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Déliberation - DCM20260521 07 Approbation MS3 PLU
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Valleiry.
Lien du pdf (Déliberation - DCM20260521 07 Approbation MS3 PLU)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026
Publié le 29/05/2026 S L O7
ID : 074-217402882-20260529-DCM20260521_07-DE
COMMUNE DE VALLEIRY
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
21 MAI 2026
L'an deux mil vingt-six, le vingt et un mai à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de
VALLEIRY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au salon d'honneur de la mairie, sous la
présidence de M. Alban MAGNIN, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Nombre de conseillers municipaux présents : 28
Nombre de conseillers municipaux votants : 29
Date de convocation du Conseil Municipal : 13/05/2026
PRÉSENTS : M. Alban MAGNIN, maire, M. David EXCOFFIER, Mme Hélène ANSELME, M. Amar AYEB,
Mme Virginie LACAS, M. Emmanuel SOGNO, Mme Elisabeth DEAL, M. Sébastien BURETTE, adjoints au
maire, M. François FAVRE, Mmes Renée RICHARD, Christine NICOLET-DIT-FELIX, MM. Jean-Pierre
MORETTI, Sylvain LANGE, Mme Laurence GROSJEAN, MM. Anthony SCIASCIA, Olivier JOLY, Mme Carole
DUPONT, MM. Tommaso MENNILLO, Frédéric BARANSKI, Mme Céline MOREL, M. Aurélien GENDROT,
Mme Alexandra DALLIERE, M. Matthieu WANNER, Mmes Valentine HUMBERT, Stéphanie DEGRAND,
Gabrielle FRAISSARD, Mathilde FAVRE, Elisa CHEVREUX, conseillers Municipaux.
POUVOIRS : Claude LEPERS à Mme Hélène ANSELME
ABSENTS : -
M. Frédéric BARANSKI est élu secrétaire de séance.
DCM20260521-07
OBJET : DOCUMENTS D'URBANISME (2.1) — Modification simplifiée n°3 du Plan Local d'Urbanisme
de la commune de Valleiry
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal les conditions dans lesquelles la modification
simplifiée n°3 du plan local d'urbanisme de la commune de Valleiry a été engagée.
Il rappelle que le projet de modification simplifiée n°3 du PLU à uniquement pour effet de corriger une
erreur matérielle. Il s’agit de supprimer l'interdiction de la destination logement dans le règlement de
la zone U-OAP apparu de manière fortuite lors de la procédure de modification n°2 du PLU, approuvée
le 22 mai 2025, lors de la transposition des dispositions prévues dans les « OAP valant règlement » vers
le règlement écrit.
La procédure, ayant pour seul objet de rectifier Une erreur matérielle, n’entre pas dans le champ des
évaluations environnementales et n’a pas nécessité d'examen au cas par cas.
DCM20260521-07
Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération. Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026 S L 9
Publié le 29/05/2026
ID : 074-217402882-20260529-DCM20260521_07-DE
La commune a reçu 4 avis émanant des personnes publiques associées :
+ La Chambre de Commerce et d'Industrie et la Préfète de Haute-Savoie ont émis un avis
favorable,
+ La commune de Dingy-en-Vuache et la Communauté de Communes du Genevois ont fait savoir
qu'ils n'avaient pas de remarques.
Le projet de modification simplifiée n°3 a été mis à disposition du public du 09 février 2026 au 11 mars
2026 inclus, selon les modalités prévues par la délibération du Conseil Municipal en date du 22 janvier
2026. Pendant la période de mise à disposition, aucune observation n’a été formulée par le public.
En l’absence d'observation et d'opposition du public, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal
de tirer un bilan positif de la mise à disposition du public.
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.153-45 et suivants,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 21 décembre 2017 approuvant le PLU de Valleiry ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17 septembre 2019 approuvant la modification
simplifiée n°1 du PLU de Valleiry;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 22 mai 2025 approuvant la modification simplifiée
n°2 du PLU de Valleiry;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 21 mai 2026 approuvant la révision allégée n°1 du
PLU de Valleiry ;
Vu l'arrêté municipal N°2026-0045 en date du 15 janvier 2026 prescrivant la procédure de modification
simplifiée n°3 du PLU;
Vu le projet de modification simplifiée n°3 du PLU et l'exposé de ses motifs
Vu la notification du projet à la Préfète et aux personnes publiques associées (PPA) mentionnées aux
articles L.132-7 et L.132-9 du Code de l'Urbanisme ;
Vu les avis:
- de la préfète de Haute-Savoie,
- de la Chambre de commerce et d'industrie,
- de la Communauté de communes du Genevois,
- de la commune de Dingy-en-Vuache ;
Vu la délibération n°DCM20260122-05 en date du 22 janvier 2026 définissant les modalités de mise à
disposition ;
Entendu la proposition de Monsieur le maire du bilan de la mise à disposition,
Considérant que les résultats de la consultation des PPA et de la mise à disposition du public ne
nécessitent pas de modifier le projet de modification simplifiée n°3 du PLU,
Considérant que le projet de modification simplifiée n°3 du PLU, tel qu'il est présenté au conseil
municipal, est prêt à être approuvé ;
DÉCISION
Après exposé et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A L'UNANIMITE
- TIRE un bilan positif de la mise à disposition du public;
- APPROUVE la modification simplifiée n°3 du PLU de Valleiry telle qu’elle est annexée à la présente
délibération ;
DCM20260521-07
Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération. Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026 S L
Publié le 29/05/2026 O
ID : 074-217402882-20260529-DCM20260521_07-DE
- PRÉCISE que conformément aux articles R. 153-20 et R. 153-21 du Codbcrvemmmre-re-pr
délibération sera affichée en mairie durant un mois et fera l’objet d’une mention dans un journal
local diffusé dans le département de la Haute-Savoie ;
- INDIQUE que conformément à l’article R153-22 du Code de l’urbanisme, la présente délibération et
le dossier de modification simplifiée n°3 du PLU tel qu’annexé à la présente délibération feront l’objet
d’une publication sur le portail national de l’urbanisme.
La modification simplifiée n°3 du PLU approuvée est tenue à la disposition du public en mairie de
Valleiry, aux jours et heures habituels d'ouverture au public.
Fait et délibéré les jours, mois et
an que dessus et a signé au registre le Maire.
Pour extrait conforme,
Le Maire
Alban MAGNIN
DCM20260521-07
Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération.