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Déliberation - 2026021 approbation ms3 plu 0 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur. Lien du pdf (Déliberation - 2026021 approbation ms3 plu 0)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, SAINT—

BONNET EN CHAMPSAUR

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DÉLIBÉRATION N° : 2026_021

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES

Extrait du registre des

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR

Séance du 27 février 2026

L’an deux mille vingt -six le vingt-sept du mois de février à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur, étant assemblé en session ordinaire à la Salle de la Mairie de Saint-Bonnet-en-Champsaur, lieu habituel de ses séances, après convocation légale, datée du vingt- trois du mois de février deux mille vingt-six sous la Présidence de M. Laurent DAUMARK.

Etaient présents : 16

Mme Manon ATHENOUR, M. Roland BERNARD, Mme Marie-Noële CHAIX, M. Laurent DAUMARK, Mme Emilie DROUHOT, M. Fabien FERRARO, Mme Marie FESTA, M. Frédéric GAILLAND, M. Mickaël GAUME, M. Christian GONSOLIN, M. Rémy GONSOLIN, M. Jean-Marie GUEYDAN, Mme Nathalie LAJKO, Mme Virginie LE TOUMELIN, Mme Emmanuelle PELLEGRIN, M. Bruno SEBBAN.

Etaient absents : 2

Mme Aurélie DESSEIN, Mme Nelly MARY.

Etaient absents et représentés : 1

M. Dominique GOURY ayant donné pouvoir à M. Laurent DAUMARK.

A été nommée Secrétaire de Séance : Mme Emmanuelle PELLEGRIN.

Approbation de la modification simplifiée n°3 du plan local d’urbanisme (PLU)

Monsieur le Maire

Rappelle aux membres du Conseil Municipal que la modification simplifiée n°3 du plan local d’urbanisme (PLU) a été prescrite par arrêté n°187/2025 en date du 3 octobre 2025 conformément à l’article L153- 37 du Code de l’Urbanisme.

Rappelle que cette procédure visait à faire évoluer le PLU pour :

- Appuyer la volonté de création de résidences principales sur un ou des secteurs ciblés, en vertu de l’article L.151 -14-1 du code de l’urbanisme, outil qui n’existait pas lors de la révision générale du PLU ;

- Prendre en compte le travail mené dans le cadre de l’élaboration d’un permis d’aménager sur la ZA du Moulin (zones AUe et AUa), et les besoins d’ajustements des pièces opposables du PLU qui ont pu émerger (règlement, OAP...) ;

- Permettre de nouveaux changements de destination en zones agricoles et naturelles suite à diverses demandes, ces éléments permettant de conforter le projet communal sur des bâtiments n’ayant notamment plus aucune fonction agricole existante ou potentielle ; - Corriger si nécessaire d’éventuelles erreur s.

Rappelle les étapes de la procédure de modification simplifiée du PLU fixée au Code de l'Urbanisme. La présente procédure a notamment été soumise à un examen au cas par cas de l’autorité environnementale au titre de l’article R104 -123° du code de l’urbanisme et l’ avis rendu n’a pas soumis la procédure à évaluation environnementale. Cet avis a été suivi par le conseil municipal qui en a délibéré. Le projet de modification simplifiée du PLU a été transmis aux personnes publiques associées (PPA) pour avis. Il aSAINT—

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ensuite fait l’objet d’une mise à disposition au public, qui a commencé le mercredi7janvier 2026 et s’est achevée le lundi 9 février 2026.

Ainsi, dans le cadre de cette demande d’avis auprès des PPA et de cette mise à disposition, la commune a reçu quatre avis de la part des PPA :

1. De la CCI des Hautes-Alpes, en date du 29/10/2025, expliquant que si les zones d’activités (commerciales ou artisanales) sont au cœur d’un projet d’aménagement d’ensemble, elles ne sont soumises ni à réduction de surface, ni à changement de destination, ni à mixité, et qu’à ce titre, la CCI n’a pas d’observation à formuler.

2. Du Parc National des Ecrins (PNE), en date du 07/12/2025, précisant que les modifications apportées ne sont pas de nature à remettre en cause la compatibilité de celui-ci avec les orientations de la charte du parc national des Écrins.

3. Du département des Hautes-Alpes, en date du 10/12/2025, informant de l’absence d’observation particulière.

4. Du SCoT de l’Aire Gapençaise , en date du 12/12/2025 :

• Concernant l’ajout d'une prescription surfacique traduisant l'intégration d'une servitude de résidences principales : relève que ce point de la modification simplifiée du PLU va dans le sens du SCoT en cours de révision qui priorise la création de logements adaptés aux besoins de la population permanente ;

• Concernant la modification du règlement et de l'OAP relative à la ZAE du Moulin : - Rappelle que le DOO du SCoT en vigueur demande aux collectivités de limiter l'empreinte énergétique de l'activité économique et donc de stimuler la recherche de performance énergétique des bâtiments (page102). Le Syndicat Mixte recommande de faire de la qualité environnementale un outil de valorisation pour l'aménagement économique du territoire ;

- Que la ZAE du Moulin est située dans un espace identitaire « bocager » où les haies doivent être préservées

• Concernant l’ajout de possibilités de changements de destinations : n'émet pas d'observation particulière sur ce point de la modification du PLU.

Aucune doléance dans le cadre de la mise à disposition du dossier au public.

Précise par rapport à l’avis du SCoT relatif à la ZAE du Moulin, que la modification simplifiée du PLU est totalement compatible avec le SCoT sur ces deux points :

1. La question de la performance énergétique et de la performance environnementale reste pleinement un objectif traduit par le règlement et l’OAP, les ajustements réalisés visant simplement à éviter des redites, des chevauchements de règles pouvant conduire à des difficultés d’instructions, ou à ajuster des éléments incohérents avec la configuration du terrain (orientation, masques solaires...). Le rapport de présentation explique ces évolutions et leurs conséquences en matière environnementale ;

2. La question de la préservation des haies reste pleinement traitée, et l’OAP est notamment nettement plus claire sur le traitement du végétal en précisant que ce sont surtout les trames arborées et arbustives qui sont visées, ce qui va pleinement dans le sens du SCoT.

Les autres avis du SCoT et des autres personnes publiques associées n’appellent pas de précisions complémentaires.

Ces avis ne justifient donc d’aucune évolution du dossier de modification transmis au PPA et présenté au public.

Le dossier de PLU présenté pour approbation est donc identique à celui mis à disposition des PPA et du public. Seul le rapport de présentation sera mis à jour pour préciser la décision rendue sur la demande de cas par cas auprès de l’autorité environnementale, et la décision du conseil municipal suite à cet avis.SAINT—

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Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L104 -1 et suivants, L151-14-1, L153-31 (III), L153-36, L153-37, L153-40, L153-45 et suivants, R104-12 et suivants ;

Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé par délibération n°2020_036 en date du 19 février 2020, objet de deux modifications simplifiées approuvées par délibérations n°2021_078 du 29 octobre 2021 et 2024_031 du 28 février 2024, et d’une révision allégée approuvée par délibération 2024_099 du 9 décembre 2024 ;

Vu l’arrêté municipal n°187/2025 en date du 3 octobre 2025 portant engagement de la procédure de modification simplifiée n°3 du plan local d’urbanisme ;

Vu l’avis conforme de la mission régionale d’autorité environnementale n°007159/KK AC PLU délibéré le 08/12/25, décidant de ne pas soumettre la procédure de modification simplifiée n°3 du PLU à évaluation environnementale ;

Vu la délibération n°2025_088 en date du 19 décembre 2025 décidant de poursuivre la procédure de modification simplifiée n°3 du PLU sans évaluation environnementale conformément à l’avis de l’autorité environnementale ;

Vu la délibération n°2025_089 en date du 19 décembre 2025 définissant les modalités de la mise à disposition du public de la modification simplifiée n°3 du plan local d’urbanisme ; Vu le projet présenté ;

Considérant que le public a pu prendre connaissance du dossier du 7janvier 2026 au 9 février 2026 inclus, selon les modalités suivantes :

➢ Le public a pu prendre connaissance du dossier :

- En version papier en Mairie ;

- En version numérique, sur le site internet de la commune ;

- Sur un poste informatique mis à disposition gratuitement en Mairie.

➢ Le public a pu présenter ses observations et propositions éventuelles :

- Sur un registre dédié et mis en place en Mairie ;

- En les envoyant par courrier électronique ;

- En les adressant par voie postale.

Considérant que le public a été mis au courant des dates de cette mise à disposition au moins 8 jours avant son commencement par :

- Voie de presse ;

- Sur le site internet de la commune ;

- Par l’affichage en vigueur sur la commune.

Considérant que les avis des PPA reçus ne justifient d’aucune modification du dossier de modification simplifiée n°3 transmis aux PPA pour avis et présenté lors de la mise à disposition du dossier au public ; Considérant l’absence de doléances dans le cadre de la mise à disposition du dossier au public ne permettant donc pas d’envisager une quelconque évolution du dossier ; Considérant que la modification simplifiée n°3 du PLU est prête à être approuvée, conformément aux articles susvisés du code de l'urbanisme.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal décide de :

ARTICLE 1. Approuver telle qu’ell e est annexée à la présente délibération , la modification simplifiée n°3 du Plan Local d’Urbanisme.

ARTICLE 2. Dit que conformément aux articles R. 153 -20 et R. 153 -21 du Code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans un journal diffusé dans le département, à savoir le Dauphiné Libéré.

Le dossier de la modification simplifiée n°3 du PLU sera tenu à la disposition du publicSAINT—

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à la Mairie de Saint -Bonnet -en-Champsaur aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi que sur le site internet de la commune.

La présente délibération sera transmise au Préfet des Hautes -Alpes, accompagnée du dossier de PLU modifié et deviendra exécutoire, conformément à l’article L.153 -48 du code de l’urbanisme, « à compter de sa publication et de sa transmission à l'autorité administrative compétente de l'Etat dans les conditions définies aux articles L. 2131 -1 et L. 2131 -2 du code général des collectivités territoriales »

ARTICLE 3. Autorise Monsieur le Maire ou son repr ésentant d ésign é à signer tous les documents se rapportant à cette proc édure.

Transmis en Préfecture le : Ainsi fait et délibéré le 27 février 2026

Affiché ou publié le : Pour copie conforme

Le Maire

Laurent DAUMARK

Membres en exercice : 19 Pour : 17

Membres présents : 16 Abstention : 0

Membres représentés : 1 Contre : 0SAINT— .

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Accusé de réception

Nature transaction: AR de transmission d'acte

Date d'émission de l'accusé de réception: 2026-03-18(GMT+1)

Nombre de pièces jointes: 1

Objet acte: Plan Local d'Urbanisme (PLU) de La commune de SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR

Nature de l'acte: Délibérations

Matière: 2,1-Documents d urbanisme

identifiant Acte: 005-200034502-20260227-GPU260318082623-DE

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