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Déliberation - D 2024 099 PLU approbation MS3
Document publié le Vendredi 12 juillet 2024 par la commune de Chanac.
Lien du pdf (Déliberation - D 2024 099 PLU approbation MS3)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 08/08/2024
Reçu en préfecture le 08/08/2024
Publié le 08/08/2024
ID : 048-214800393-20240718-D_2024 099-DE
CE
MAIRIE DE CHANAC
Délibération n° 2024 099
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil vingt-quatre et le dix-huit juillet,
Le Conseil Municipal de la Commune de Chanac (Lozère), dûment convoqué
en date du 12 juillet 2024, s’est réuni en session ordinaire à la mairie sous la
présidence de Monsieur Philippe ROCHOUX, Maire.
8 Présents : Claire CORDESSE, Colette CROUZET, Florence
FERNANDEZ, Vincent LACAN, Noël LAFOURCADE, Manuel PAGES,
Philippe ROCHOUX, Lydie ROUJON.
5 Absents représentés : Catherine BOUTIN ayant donné pouvoir à Philippe
ROCHOUX, Marie-José GUILLEMETTE ayant donné pouvoir à Manuel
PAGES, Jérôme JACQUES ayant donné pouvoir à Florence FERNANDEZ,
Annick MALAVIOLLE ayant donné pouvoir à Lydie ROUJON, Christian
MOLANDRE ayant donné pouvoir à Noël LAFOURCADE.
2 Absents : Manuel MARTINEZ, Philippe MIQUEL.
Secrétaire de séance : Florence FERNANDEZ.
Objet : PLU — approbation de la modification simplifiée n° 3
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu les articles L.153-36 et suivants, L.153-45 et suivants du Code de
l'Urbanisme ;
Vu les délibérations du conseil municipal de Chanac, en date des 02 mars
2017 et 20 octobre 2020, refusant le transfert de la compétence « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » à la Communauté de Communes Aubrac Lot Causses Tarn ; conformément à l’article 136 de la loi ALUR (loi pour l’Accès
au Logement et un Urbanisme Rénové) n°2014-366 du 24 mars 2014 ÿ
Vu la délibération du conseil municipal de la Commune de Chanac en date
du 24 février 2020 approuvant le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Chanac.
Vu la délibération du conseil municipal de la Commune de Chanac en date
du 17 décembre 2020 approuvant la modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Chanac.
Vu la délibération du conseil municipal de la Commune de Chanac en date
du 03 juin 2021 approuvant la modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme (PLU)
de la commune de Chanac.
Vu la délibération du conseil municipal de la Commune de Chanac en date
du 26 janvier 2023 approuvant la révision allégée n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de
la commune de Chanac.
Vu la délibération du conseil municipal de la Commune de Chanac en date
du 26 septembre 2023 prescrivant la modification simplifiée n°3 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Chanac. Envoyé en préfecture le 08/08/2024
Reçu en préfecture le 08/08/2024
Publié le 08/08/2024
ID : 048-214800393-20240718-D_2024 099-DE
GT
Vu la délibération du Conseil municipal de la Commune de Chanac en date du 26 mars 2024 fixant les modalités de mise à disposition du dossier de modification simplifiée n°3 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Chanac. Vu les avis transmis par les personnes publiques associées suite à la notification, et intégrés au dossier mis à disposition ;
Vu le registre mis à disposition du public à la mairie du Chanac du 30 avril
2024 au 31 mai 2024 ;
Vu le projet de modification simplifiée n°3 du PLU.
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal les étapes de la procédure de modification simplifiée n°3 du PLU fixée au code de l'urbanisme.
Considérant que les avis des Personnes Publiques Associées consultées,
n’engendrent aucune modification du projet ;
Considérant qu’aucune observation n’a été émise durant la mise à disposition
du dossier au public ;
Considérant que le dossier est prêt à être approuvé ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
APPROUVE telle qu'elle est annexée à la présente délibération, la modification simplifiée n°3 du PLU de la commune de Chanac afin de permettre de rectifier une erreur matérielle par le classement des parcelles 10, 49,79 et 85 de la zone N vers la
zone Nc.
En effet, il s’agit principalement de retoucher le zonage afin de l’harmoniser à l’arrêté préfectoral N°93-1370, en date du 2 août 1992, autorisant la Société SAMIN à exploiter la carrière située sur le territoire de la commune de CHANAC, au lieu-dit « LE SEC ». Conformément aux articles R.153-20 et R153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet des mesures de publicité suivantes :
- affichage en mairie de Chanac durant un mois ;
- mention de cet affichage sera, en outre, insérée en caractères apparents dans un journal
diffusé dans le Département.
La présente délibération ne sera exécutoire qu'à compter de sa réception en Préfecture et de l’accomplissement de l’ensemble des mesures de publicité, à savoir l'affichage en Commune
et l'insertion dans la presse d’un avis d’information.
Le dossier de la modification simplifiée n°3 du PLU est tenu à la disposition du public à la Mairie de Chanac aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la Préfecture de la
Lozère.
La présente délibération, accompagnée du dossier de modification simplifiée n°3 du Plan
Local d'Urbanisme, sera transmise à Monsieur le Préfet de la Lozère.
La secrétaire de séance, Le Maire,
Florence FERNANDEZ Philippe ROCHOUX
Le Maire :
-_ certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, - informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Nîmes dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le
biais du site www.telerecours.fr .