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Déliberation - Deliberations du CM du 28.09.2023
Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Mulhouse.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du CM du 28.09.2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Culture et patrimoine,
POLE RESSOURCES
EDUCATION ET SPORTS
SECRETARIAT GENERAL
SECRETARIAT DU CONSEIL MUNICIPAL
3412/Sabine Civade
Le 04 octobre 2023
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2023 PUBLIEES LE 04 OCTOBRE 2023
1° Désignation du Secrétaire de séance
2° Approbation du PV du 22 juin 2023
3° 960 Contrat Local de Santé : signature du contrat de 3ème
génération (1100/9.1/960)
4° 1002 Programme ambitions Mulhouse : participation financière à la création d’un poste de professeur des universités de
territoire en pédopsychiatrie (11/7.5/1002)
5° 965 Projet partenarial d’aménagement de l’Agglomération
Mulhousienne : approbation et signature de l’avenant 2
(5303/8.4/965)
6° 984 Programme de renouvellement urbain – quartier des
Coteaux : modalités de concertation avec les habitants
(536/8.4/984)
7° 990 Programme de renouvellement urbain – quartier des
Coteaux : recyclage de l’ensemble de copropriété Plein
Ciel - lancement d’une concession d’Aménagement
(536/8.4/990)
8° 992 ZAC du site de la Gare TGV : évolution de la participation aux équipements publics (5302/3.2.1./992)
9° 946 Développement du quartier Fonderie : autorisation donnée à CITIVIA SEM de créer une filiale (53/1.4/946)
10° 982 Gymnase Montaigne : programme de travaux et
demandes de financements (243/1.1.1/982)
11° 955 Associations sportives mulhousiennes : attribution
d’acomptes sur subvention – saison sportive 2023-2024
(243/7.5.6/955)
12° 953 Associations Enfance et Jeunesse : attribution de
subventions de fonctionnement 2023 (244/7/5/6/953)
Pour la version numérique cliquez sur
le titre de la délibération pour accéder
à son contenu 13° 950 Ville, Vie, Vacances (VVV) été 2023 : attribution de
subventions (244/7.5.6/950)
14° 964 Notre école faisons-la ensemble : conventions de
financement (221/8.1/964)
15° 978 Conservatoire : partenariat avec l’association « le chœur de clarinettes de Mulhouse » (213/8,9/978)
16° 961 Inclusion numérique : convention de partenariat entre la ville de Mulhouse et le Centre Social et Culturel Lavoisier
Brustlein relative au Bus France Services (07/9.1/961)
17° 989 Séisme au Maroc : aide d’urgence (524/7.5/989)
18° 986 Renouvellement du contrat de partenariat avec l’Agence de l’Eau Rhin Meuse pour la période 2023-2026
(0503/8.8/986)
19° 970 Rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable (4100/8.8/970)
20° 971 Rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement (4100/8.8/971)
21° 975 Implantation d’une station vélocité à Riedisheim au droit du giratoire du couvent : avenant n°2 à la convention
(4200/7.6/975)
22° 983 Rénovation éclairage public : demande d’aide financière à Mulhouse Alsace Agglomération dans le cadre du fonds
climat nouvelle donne environnementale (424/7.5.5/983)
23° 948 Budget supplémentaire 2023 : approbation
(312/7.1.2/948)
24° 962 Fonds Vert 2023 : demande de subvention
(314/7.5.8/962)
25° 963 CEA – Fonds d’Attractivité Alsace (FAA) : demande de
subventions (314/7.5.8/963)
26° 981 O.V.I.F.F (Observatoire des Violences Intrafamiliales et Faites aux Femmes) : appel à projets (1200/7.5.6/981)
27° 976 Information du conseil municipal sur les décisions prises par le Maire (341/5.2.3/976)
28° 1005 Projet VULCAN ENERGIE France - demande de permis
exclusif de recherche de gites géothermiques : avis du
conseil municipal (1005/8.8/533) 29° 993 Politique sociale de l'habitat : copropriétés dégradées -
prolongation de la garantie municipale d'emprunt en
faveur de CDC HABITAT SOCIAL (313/7.3/993)
30° 996 Fédération Hiero-Noumatrouff : renonciation au droit de reprise sur fonds associatifs attribués par la Ville de
Mulhouse (312/7.10.5/996)
31° 974 Ouverture d'emplois permanents à des agents
contractuels (322/4.2.1/974)
32° 997 Mise à disposition de personnel de Mulhouse Alsace
Agglomération au profit de la Ville de Mulhouse
(322/4.1.4/997)
33° 1000 Régime indemnitaire des agents de la Ville de Mulhouse : mise à jour septembre 2023 (323/4.5/1000)
34° 951 Centre Wallach : convention de mise à disposition et de fournitures de repas du Centre Wallach, propriété de la
Ville de Mulhouse, au profit d’enfants de Riedisheim
(361/9.1/951)
35° 949 Dispositif d'aide aux projets « Initiatives de Jeunes -
IDJ »: attribution d'une aide financière aux porteurs de
projets (244/7.5.6/949)
36° 952 Associations jeunesse : attribution de subventions
d'équipement 2023 (244/7.5.6/952)
37° 954 Appel à projets associations Jeunesse : attribution de
subventions (244/7.5.6/954)
38° 956 Mulhouse Squash Club : allocation d'un soutien financier spécifique pour sa participation en compétition
européenne (243/7.5.6/956)
39° 985 Associations sportives : attribution de subventions
d'équipement 2023 (243/7.5.6/985)
40° 999 Associations sportives mulhousiennes : accompagnements financiers au titre de l'engagement dans le dispositif
d'animations "mon été à Mulhouse" (243/7.5.6/999)
41° 959 Contrat de ville - volet éducation : subvention à
l'association « Le Moulin Nature » (224/7.5.6/959)
42° 972 Conservatoire botanique d'Alsace Lorraine : convention triennale (413/8.8/972) 43° 957 Dénomination d'espaces publics (421/8.3/957)
44° 977 Travaux de réfection de scellement des rails et des joints de la plateforme tramway sur le pont Stoessel :
convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage
(422/1.3.2/977)
45° 987 Secteur Berges de l’Ill : convention de partenariat avec la société Beeforest pour la plantation d’une micro-foret sur
un terrain nu (0503/3.3.2/987)
46° 998 Restauration d'un immeuble situé dans le quartier
Franklin : aide de la Ville de Mulhouse dans le cadre de
l’OPAH (5313/7.5./998)
47° 973 Campus de l’Illberg : cession de parcelles situées rue des Frères Lumière à Brunstatt-Didenheim (534/3.2.1./973)
48° 994 Programme de renouvellement urbain - quartier des
Coteaux : recyclage des copropriétés Plein Ciel 1 et 2 -
création d’une commission d’appel d’offres
(535/8.4./994)
49° 995 Politique de l'habitat : démolition d'un immeuble
d'habitation de m2A Habitat situé 11 rue Garonne à
Mulhouse (535/8.5./995)
50° 930 Associations intervenant dans le domaine du handicap : subventions 2023 (1100/7.5.6/930)
51° 966 Chapelle Saint Jean Bosco : avis à émettre sur la création de la paroisse Saint Jean Bosco (1201/9.1/966)
52° 1001 Oratoire de Dornach : avis à émettre sur son
déclassement (1201/9.1/1001)
53° 843 Centre d'art contemporain (La Kunsthalle) : convention pluriannuelle d'objectifs 2023-2026 (2112/8.9/843)
54° 967 Haute Ecole des Arts du Rhin (HEAR) : attribution du Prix « Design » Ville de Mulhouse (218/8.9/967)
55° 968 Motoco & Co : convention d'attribution d'une subvention spécifique (218/7.5.7/ 968)
56° 969 Maison de Culture Populaire de la Cité (MCP Cité) :
attribution d’une subvention de fonctionnement
exceptionnelle « énergie »
(218/7.5.6/969) 57° 979 Lecture publique : orientations et financement de la
politique d'acquisition ou de restauration patrimoniale
(212/8.9/979)
58° 980 Lecture publique : dématérialisation des collections
patrimoniales en coopération avec la bibliothèque
nationale et universitaire de Strasbourg (212/8.9/980)
59° 988 Marché de maîtrise d'œuvre "xxxxx" : protocole
transactionnel (huis-clos) (422/1.5/988) Les Contrats Locaux de Santé (CLS) inscrits dans la Loi « Hôpital Patients Santé et Territoires » du 21 Juillet 2009, prévoient la possibilité pour les collectivités territoriales de contractualiser avec l’Agence Régionale de Santé et d’autres partenaires de la politique locale de santé, autour de stratégies communes de lutte contre les inégalités sociales et territoriales de santé. Ils permettent la coordination des financeurs, des acteurs, et des politiques publiques impactant la santé.
La Ville de Mulhouse s’est saisie de ce dispositif dès 2012 en signant un premier contrat, puis un deuxième en 2015 . Le Contrat Local de Santé de Mulhouse a fonctionné et fonctionne encore de manière exemplaire, servant de modèle aux nouveaux contrats, sur d’autres territoires à l’échelle régionale.
Le rôle d’ensemblier qu’y joue la Ville a permis de démontrer le puissant effet de levier de ce dispositif, qui capitalise, sur des objectifs partagés, les moyens de partenaires nombreux au bénéfice de notre territoire. Plusieurs actions, aujourd’hui structurantes de la lutte contre les inégalités sociales et territoriales de santé à Mulhouse, sont nées grâce au CLS. C’est le cas, par exemple, de Mulhouse Sport Santé, le dispositif de sport sur ordonnance, et de « Finies les caries » qui permet le dépistage bucco -dentaire d’un peu plus de 3000 enfants tous les ans, mais aussi de Dibagpsy, dispositif d’insertion par le logement de personnes souffrant de troubles psychiques co -porté par l’association ALSA et l e Centre Hospitalier de Rouffach ou encore de la plateforme santé portée par l’association Aléos au bénéfice des résidents vieillissants d’Aléos, d’ADOMA, d e l’ALSA et de l’Armée du Salut.
L’élaboration du CLS de 3 ème génération s’inscrit dans cette continuité et s’est faite à partir d’unDiagnostic Local de Santé (DLS) compilant plusieurs travaux complémentaires :
- L’évaluation du CLS 2 réalisée par l’Observatoire Régional de Santé ; - L’étude “La san té à Mulhouse et dans ses quartiers - édition 2020 -”, réalisée par l’Observatoire Régional de Santé et l’Agence d’Urbanisme de la Région Mulhousienne (AURM) ;
- La consultation citoyenne “Mulhouse Solidaire” (décembre 2021) à laquelle ont participé plus de 8 000 habitants ;
- L’Analyse des Besoins Sociaux (ABS) et la cartographie des actions réalisées par l’AURM (janvier 2022).
CONTRAT LOCAL DE SANTE : SIGNATURE DU CONTRAT DE 3ème GENERATION (1100/9.1/960)
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 28 septembre 2023
44 élus présents (55 en exercice, 8 procurations)
M. Jean-Luc HUMBERT est désigné secrétaire de séance. Ce diagnostic local de santé, qui analyse les problématiques de santé du territoire et les besoins de la population, a permis de dresser un état des li eux et de définir des priorités territoriales de santé.
Ainsi, à travers ce troisième Contrat Local de Santé, la Ville de Mulhouse, entend poursuivre la dynamique engagée depuis 2012, pour répondre aux enjeux suivants :
- Promouvoir les comportements et les cadres de vie favorables à la santé ; - Permettre l’accès aux soins et à la prévention pour tous et renforcer l’attractivité du territoire ;
- Mettre en place des formations pour les habitants, les associations et les professionnels de santé autour de la prévention et de l’accès aux soins ; - Animer le CLS et le faire connaître.
Le Contrat Local de Santé de 3 ème génération se déclinera en 4 parties :
- Axe 1 : Prévenir
- Axe 2 : Guérir
- Axe 3 : Informer et former
- Axe 4 : Coordonner
La définition de ces axes et des orientations opérationnelles du contrat a fait l’objet d’un large travail de concertationavec l’ensemble des acteurs locauxet a donné lieu à la rédaction de 23 nouvelles fiches actions venant compléter l’existant.
Ont notamment été actés la mise en œuvre d’une unité mobile de prévention et de dépistage, la création d’une maison des 1 000 premiers jours, la formation d’habitants relais en santé et le développement d’une consultation innovante d’accès aux soins.
La gouvernance du contrat sera assurée par un comité de pilotage regroupant l’ensemble des signataires , un comité technique et des groupes de travail thématiques.
La Région Grand Est, la Communauté Professionnelle Territoriale de Santé Mulhouse Agglomération (CPTS) et la Caisse d’Allocations Familiales du Haut-Rhin deviennent signataires de ce contrat aux côtés de :
- la Ville de Mulhouse
- l’Agence Régionale de Santé
- la Préfecture du Haut-Rhin,
- la Collectivité Européenne d’Alsace (CeA)
- la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Haut-Rhin
- la Mutualité Française Grand Est
- le Groupement Hospitalier de la Région Mulhouse Sud Alsace - le Centre Hospitalier de Rouffach
- le Rectorat de l’Académie de Strasbourg
- le Régime Local d’Assurance Maladie d’Alsace-Moselle
Les 13 c ocontractants s’engagent à impulser et veiller à la mise en œuvre des actions, mobiliser les moyens financiers, logistiques et humains nécessaires (dans la limite de leurs dotations budgétaires) et à contribuer au suivi et à l’évaluation des actions.
La Ville poursuivra la mobilisation, pour le plan d’action prévu au contrat,de ses ressources d’ingénierie de projet et d’expertise : 4,4 ETP de coordination et de suivi sont pour ce faire mis à disposition du CCAS. Elle soutient, par ailleurs, les acteurs locaux par le biais subventions de droit commun et des crédits spécifiques au titre du Contrat de Ville identifiés chaque année à son budget.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
- charge Madame le Maire ou son représentant de finaliser le contrat et de signer toutes les pièces contractuelles nécessaires.
P.J. : 1
Le secrétaire de séance
Jean-Luc HUMBERT
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
. CONTRAT LOCAL DE SANTE
VILLE DE MULHOUSE
2024-2028
2
SOMMAIRE
PREAMBULE ............................................................................................................................. 4
PARTIE 1 : CONTEXTE DU CONTRAT LOCAL DE SANTÉ .................................................. 6
ͳǤͳ±°±......................................................... 6
ͳǤʹǤ± ............................................................................................. 7
ͳǤ͵Ǥ .................................................................... 10
ͳǤͶǤ2 ±......................................................................... 10
ͳǤͷǤ ±±............................................... 11
PARTIE 2 : CONTRAT LOCAL DE SANTÉ MULHOUSIEN 2024-2028 ............................ 20
ʹǤͳǤ±° ................................................................................................... 20
ͳǣ ............................................................................................. 20
ʹǣ±°± ................................................................................ 20
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ͳʹǣà ............................................................. 23
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3
PARTIE 3 : PRIORITÉ D’ACTIONS DU CONTRAT LOCAL DE SANTÉ ............................. 25
͵ǤͳǤǡ ......................................................................... 25
͵ǤʹǤ ............................................................................................................... 26
PARTIE 4 : ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES .............................................................. 29
ͶǤͳǤ ...................................................................................... 29
ͶǤʹǤ ±͵° ±± ........................ 35
GLOSSAIRE ............................................................................................................................. 37
ANNEXE 1 : DIAGNOSTIC LOCAL DE SANTÉ ............................................................. 38
ANNEXE 2 : FICHES ACTIONS......................................................................................... 40
ANNEXE 3 : CAHIER DES CHARGES - EVALUATION CLS .................................... 150
ANNEXE 4 : TABLEAU DE BORD - SUIVI ET EVALUATION DU CLS .................. 152
4
PREAMBULE
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pas seulement en une absence de maladie ou d’infirmitéǽǤ ǡ ± ǯ
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davantage de moyens de l'améliorer. Pour parvenir à un état de complet bien-être physique, mental
et social, l'individu, ou le groupe, doit pouvoir identifier et réaliser ses ambitions, satisfaire ses
besoins et évoluer avec son milieu ou s'y adapterǤǽ
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contribuent, avec les usagers, à développer laprévention, garantir l'égal accès de chaque personne
aux soins nécessités par son état de santé et assurer la continuité des soins et la meilleure sécurité
sanitaire possibleǽǤ
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PARTIE 1 : CONTEXTE DU CONTRAT LOCAL DE SANTÉ
1.1 Mulhouse une ville engagée en matière de santé
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Le premier Contrat Local de Santé a été signé en 2012 pour une durée de 3 ans,ǯ
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Le deuxième Contrat Local de Santé a été signé en 2015. ±± ± ʹͲʹͲǡ±±
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1.2. Présentation du territoire
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1 Sig ville, données 2018
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1.3. Enjeux sanitaires et sociaux à Mulhouse
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1.4. Élaboration du contrat local de santé
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1 ° Le diagnostic local de santé
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2° La mise en place de groupes de travail
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3° L’élaboration du plan d’actions
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1.5. Articulation entre les différentes politiques de santé
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12
● Caisse d’Allocations Familiales du Haut-Rhin
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● Caisse Primaire d’Assurance Maladie
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● Centre Hospitalier de Rouffach
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● Collectivité Européenne d’Alsace
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● CPTS Mulhouse Agglomération
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x Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations
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● Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF)
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● Éducation Nationale
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± ǯ ± ± ± ǯ2
ȋȌ ±
±°±ǣ
16
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± ǡ ° ± ±ǯ±
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ٳ ǯ± ±ǡ ǡ ±° ± ± ǡ
° ± ±± ǯ ±
ǯǡ±
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● Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud Alsace
±
● Mutualité Française Grand Est
± ±±±ǡ
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± ǡ ± ± ʹͲͲǡ ± ±ȉ
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x Préfecture du Haut-Rhin
± Ǧǡǡ±±±
± ± ± ̵± Ǥ
± ±± ± ±
± ± Ȁ
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● Régime Local d’Assurance Maladie
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± ± ǯ
Ǧ± Ǥ
2 Pour en savoir plus : https://regime-local.fr/
18
● Région Grand Est
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ٳ Ǽ ±±ǽǢ
ٳ ǯ±Ǥ
ǯ ± ±ǣ
ٳ « Accéder aux mêmes soins dans tout le Grand Est et attirer des
professionnels de santé », à savoir :
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ٳ « Mieux vivre en Grand Est », notamment à travers :
ڹ ǯ±±±Ǣ
ڹ ±ǯǢ
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19
● Ville de Mulhouse
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Ǽǽ ±ʹͲʹͳǯ ʹͲʹ͵ǦʹͲʹ
±Ǥ ±ǼǽǤ
20
PARTIE 2 : CONTRAT LOCAL DE SANTÉ MULHOUSIEN 2024-2028
2.1. Périmètre du contrat
Article 1 : Objet du contrat
± ±
± ǤIl
ne comprend pas toutes les actions que les uns et les autres mènent sur le territoire, mais seulement
les actions qui sont à la croisée des priorités de chacun.
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x ǯ± Ǣ
x ± ±
Ǣ
x Ǧ
±Ͷ±²± ±ʹʹͲʹ͵ǡ
±ʹͲʹͶǦʹͲʹͺ± ʹͶ Ǥ
Article 2 : Périmètre géographique
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Article 3 : Durée du contrat
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Article 4 : Révision du contrat
± ² ±± ǯǡ ǯ
Ǥ
Article 5 : Fin du contrat
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°ǯǯ± ǯ ǡ
±² ǯǡǯ
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Article 6 : Résiliation du contrat
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Article 7 : Impossibilité d’exécuter les engagements
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2.2. Modalités de gouvernance
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● ǯ± ǯ
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Article 8 : Chefferie de projet
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22
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Article 9 : Comité de pilotage
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● ǯ± ǯ
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Article 10 : Comité technique
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Ǥ ǯ±
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● ± °
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● ± Ȁ Ȁ
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23
Article 11 : Groupes de travail thématiques
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± ± Ǥ
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● ǡ Ǣ
● ± ± ±Ǣ
● ǯ ǯ±ǯ ǡ
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ǯ Ǥ
2.3. Suivi et évaluation du contrat
Article 12 : Suivi de mise en œuvre du contrat
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● ǯ± Ǣ
● ǯ± à Ǣ
● Ǣ
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x Tableaux de suivi de mise en œuvre des actions prévues au CLS
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24
x Groupe de travail « la santé dans toutes les politiques »
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±ȋǯ±ȌǤ
x Réunions de suivi régulières
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Article 13 : Évaluation du contrat
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partenariale globale mise en œuvre ȋ
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● ±± ǡ Ǣ
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● ±Ǣ
● ±Ǣ
● ±ǯ±ǯ ±Ǥ 25
PARTIE 3 : PRIORITÉ D’ACTIONS DU CONTRAT LOCAL DE SANTÉ
3.1. Axes prioritaires, objectifs et actions
26
3.2. Fiches actions
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AXE STRATÉGIQUE 1 : PRÉVENIR
Objectif : Promouvoir les comportements et cadres de vie favorables à la santé
Actions et/ou pistes d’actions Porteurs
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ͳǤͳͳǣ ǣ
±
±
ͳǤͳʹǣ
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27
AXE STRATÉGIQUE 2 : GUÉRIR
Objectif : Permettre l’accès aux soins de tous et renforcer l’attractivité du territoire
Actions et/ou pistes d’actions Porteurs
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±
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ʹǤͶǣ ± ǯ °
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±
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ʹǤǣ±ǯ
±
AXE STRATEGIQUE 3 : INFORMER ET FORMER
Objectif : Mettre en place des formations pour les habitants, les associations et les
professionnels autour de la prévention et de l’accès aux soins, et communiquer sur le CLS
Actions et/ou pistes d’actions Porteurs
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±± ±
Ȁ
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28
AXE STRATEGIQUE 4 : COMMUNIQUER ET COORDONNER LE CLS
Objectifs : Communiquer et renforcer la connaissance des ressources, et animer et évaluer le
CLS
Actions et/ou pistes d’actions Porteurs
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±
ͶǤ͵ǣ
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29
PARTIE 4 : ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES
4.1. Engagements des signataires
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● ± ǡ
± ǡ±Ǣ
● ± Ǣ
● ȋ ±ǡ ±
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● ARS
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● Caisse d’Allocations Familiales du Haut-Rhin
±
● Caisse Primaire d’Assurance Maladie
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● Centre Hospitalier de Rouffach
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± ǯ±
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30
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● Collectivité Européenne d’Alsace
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● CPTS Mulhouse Agglomération
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31
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● Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations
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● Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (DRAAF)
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32
● Éducation Nationale
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● Groupe Hospitalier de la région de Mulhouse et Sud Alsace
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● Mutualité Française Grand Est
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● Préfecture du Haut-Rhin
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● Régime Local d’Assurance Maladie
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● Région Grand Est
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● Ville de Mulhouse
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35
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4.2. Signature du Contrat Local de Santé 3 ème génération de Mulhouse
VuιʹͲͲͻǦͺͻʹͳʹͲͲͻ±̵Øǡ
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Vuǯ ǤͳͶ͵ͶǦʹ±Ǣ
Vuǯ ǤͳͶ͵ͶǦͳͲ±Ǣ
Vu ǯ ǤͳͳͳͳǦʹ ±± ±Ǣ
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Vuǯ²±Ǧ Ǧ ȀʹͲͳͺȀʹͳͲ͵ͳͺʹͲͳͺ
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Vu ±±ǯ± ±Ǣ
Le présent contrat est conclu le XXX entre :
°
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36
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37
GLOSSAIRE
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ǣ±±
38
ANNEXE 1 : DIAGNOSTIC LOCAL DE SANTÉ
39 40
ANNEXE 2 : FICHES ACTIONS
Axe 1 : Prévenir 41
Action 1.1 Créer une maison des 1000 premiers jours
Typologie de l'action x Nouvelle action տ Action expérimentale տ Action existante
Porteur
Structure : Ville de Mulhouse
Personne référente Chargé de mission CCAS Mulhouse
Axe stratégique du CLS Prévenir
Contexte et enjeux
locaux
Dans leur rapport de septembre 2020, les experts des 1000 premiers jours recommandent de créer des Maisons des 1000 premiers jours dans les territoires de vie des (futurs) parents. Ces structures sont des tiers- lieux qui permettent d’offrir aux (futurs) parents un panel de services en un même endroit. La Maison des 1000 premiers jours est conçue comme une réponse au manque de lisibilité et de coordination de l’offre de soin, d’accompagnement et de services aux familles.
Dans un territoire, une Maison des 1000 premiers jours permet la mise en œuvre concrète du principe fondateur de la politique des 1000 premiers jours : travailler ensemble par-delà les secteurs, afin d’offrir un accompagnement et des services répondant aux besoins de l’enfant et adaptés aux besoins des parents.
A Mulhouse, les inégalités sociales de santé sont présentes dès le plus jeune âge. Dès la prime enfance, surpoids et obésité, caries dentaires, exposition excessive aux écrans ou consommation d’aliments gras et de boissons sucrées, troubles du comportement, difficultés d’apprentissage, etc… sont fréquemment observés au sein des milieux les moins favorisés et largement soulignés par les professionnels de la petite enfance
(Education nationale, santé scolaire, médecine de ville, crèches, CSC…). A cela s’ajoute un bouleversement dans la transmission des
connaissances : fragilisation de la transmission intergénérationnelle des savoirs, et à l’inverse prolifération d’informations sur Internet, souvent sources de désinformation pour les plus fragiles, qui accroissent
l’inquiétude parentale. La méconnaissance des lieux et acteurs
ressources susceptibles d’accompagner les familles est souvent
soulignée. Il est important d’accompagner les plus fragilisés dans leur fonction parentale en mettant à leur disposition un cadre, des conseils, du soutien et de s’adapter aux préoccupations particulières des familles et de les accompagner le plus tôt possible quant à la santé « globale » de leur enfant.
Par ailleurs, les professionnels des différents champs et œuvrant aux côtés des familles font souvent état d’un manque de connaissances du réseau d’acteurs, d’un manque de coordination et donc de ruptures de parcours pour les familles.
Lien avec le Projet
Régional de Santé (axe
et objectif) (lettre et
chiffre) base liste des
objectifs du PRS)
x Axe 1 : Prévention
տ Axe 2 : Soins de Proximité
տ Axe 3 : Ressources humaines en santé
տ Axe 4 : Parcours
42
տ Axe 5 : Autonomie et social
տ Axe 6 : Efficience
տ Axe 7 : Innovation
տ Organisation de l’offre
տ Hors objectifs PRS
տ Coordination, animation et évaluation du CLS
Lien avec le Plan
Régional Santé
Environnement 3
տ Axe 1 : Des activités humaines préservant l’environnement et la
santé
տ Axe 2 : Un cadre de vie et de travail favorable à la santé
տ Axe 3 : Les clés pour agir en faveur de la santé environnement au quotidien
x Hors PRSE 3
Objectifs spécifiques
Favoriser un développement harmonieux de tous les enfants en
apportant une réponse globale et pluriprofessionnelle aux besoins des parents et des jeunes enfants
Objectifs opérationnels
Pour les enfants :
x promouvoir un environnement propice au développement
harmonieux de l’enfant
x favoriser le dépistage précoce des troubles du développement
chez l’enfant
x proposer des parcours individualisés et adaptés aux besoins
des enfants
x améliorer la prise en charge globale des enfants
x améliorer la prise en charge globale des enfants présentant des
troubles du développement
Pour les parents :
x Rendre visible et accessible la maison des 1000 premiers jours
x accompagner les parents dans leur parcours de parents
(pendant la grossesse, au moment de la naissance et dans les
premières années de vie de l’enfant)
x accompagner les parents et futurs parents de jeunes enfants
dans leur parentalité en individuel et en collectif
x favoriser la pair-aidance entre les parents
x favoriser le lien d’attachement parents/enfants
x sensibiliser les parents aux enjeux du développement de
l’enfant (nutrition, développement psychomoteur,
buccodentaire)
x soutenir les parents en difficulté
x prévenir et accompagner la dépression du post-partum
Pour les professionnels :
x coordonner le réseau d’acteurs de tous les champs oeuvrant
aux côtés des familles afin de permettre une meilleure visibilité
et une lisibilité de l’offre existante
x favoriser l’interconnaissance entre les professionnels pour une
meilleure orientation des familles
x former les professionnels et promouvoir un discours commun
entre tous les professionnels oeuvrant aux côtés des familles
x constituer un pôle ressources pour les professionnels
x prendre en compte l’écosystème et les proches
43
Etapes de mise en
œuvre – Description
Le projet repose sur la philosophie suivante :
La Maison des 1000 premiers jours de Mulhouse a vocation à proposer un accueil inconditionnel et sur mesure à tous les parents et leurs enfants.
Elle ouvre un espace d’échange et de rencontre axé sur l’écoute, le soutien, l’entraide et la convivialité.
Elle permet d’accompagner parents et enfants de la grossesse aux 3 ans de l’enfant en suggérant un parcours individualisé adapté aux besoins et éventuelles fragilités.
Parce que chaque étape dans le développement de l’enfant est source de questionnements spécifiques, il est proposé la création de cohortes de familles (dès le début de la grossesse) qui favoriseront la pair-aidance.
Il est envisagé d’aller au-delà des 1000 premiers jours pour proposer un accompagnement jusqu’aux 3 ans de l’enfant pour prendre en charge l’ensemble des enfants en âge pré-scolaire. Insister sur cette période mais ne pas stopper l’accompagnement de façon brusque, laisser de la souplesse dans les accompagnements.
La Maison des 1000 premiers jours s’articulera autour de 4 axes :
x Soutien à la parentalité : proposer des temps de rencontre et
d’échanges entre parents et/ou avec la présence des
professionnels. Ces temps pourront être déclinés de différentes
façons :
- rencontres informelles
- rencontres à thèmes (sommeil, nutrition, motricité …)
- ateliers pratiques (portage, massages bébé, développement du
langage, cuisine, …)
x Suivi du développement de l’enfant : consultations médicales
et paramédicales, suivi des vaccinations, … Cet accès précoce
aux soins facilitera un suivi adapté et coordonné pour chaque
enfant sans rupture de prise en charge.
x Animation du réseau partenarial : lieu ressource pour les
professionnels, programme de formation annuel et de
rencontres pluriprofessionnelles, soirées interprofessionnelles
pour mieux se connaître
x Accès aux droits et aide aux démarches administratives
Étapes et calendrier de déploiement :
Etapes Calendrier
1. Poursuite du groupe de travail associant la Ville de
Mulhouse, l’ARS, la CAF, la CeA (PMI), la CPTS et
tous les autres partenaires intéressés pour :
tructurer les différents services de la Maison des 1000
emiers jours
2ème
semestre
2023
44
- Définir les modalités opérationnelles de mise en
œuvre : choix des locaux, fiche de poste du
coordinateur, implantation d’antennes, …
- Étudier les financements mobilisables
2. Demandes de financement Janvier 2024
3. Ouverture de la Maison des 1000 premiers jours
de Mulhouse
Printemps
2024
Durée de l’action
տ Annuelle : x Pluriannuelle : տPonctuelle :
Début : Fin :
Partenaires de l’action ARS, CAF, GHRMSA, CPAM, CeA (PMI), professionnels de santé libéraux, PMI, CAMSP, CPTS, CSC, …
Public visé
տ Tout public
x Jeunes enfants (0 à 6 ans)
տ Enfants (7 à 11 ans)
տ Adolescents (12 à 15 ans)
տ Jeunes Adultes (16 à 25
ans)
տ Adultes (26 à 65 ans)
տ Personnes âgées (>65
ans)
x Professionnels*
x Autre (Précisez) : (Futurs)
parents
* Préciser si professionnels :
x Médical
x Paramédical
x Médico-social
x Social
x De la prévention et de la promotion de
la santé
x De l’éducation/la formation
տ De la culture/Loisirs
տ Autre (Précisez) :
Territoire d’intervention Mulhouse
Financement
Budget global prévisionnel
Investissement de départ (locaux +
équipements) : à définir
Fonctionnement (communication,
déplacements, matériel, etc) : à définir
1 ETP Coordination : 40 000 €
1 ETP Animation : 35 000 €
Financeurs et montants
ARS, CAF, CeA (potentiellement et sous
réserve de l’étude du projet finalisé),
RLAM, …
Autres ressources mobilisables
(Matériel, humaine)
Un(e) coordinateur(trice) de la maison
des 1000 premiers jours
Un animateur/agent d’accueil
Locaux
Matériels : éveil de l’enfant, accueil et
convivialité, …
Déterminants de santé
visés
Système de soins
տ Accessibilité (géographique, financière, socio-culturelle, …)
տ Globalité (synergie des composantes, prise en compte des conditions sociales)
տ Continuité (informationnelle, relationnelle, clinique)
տ Réactivité (respect des attentes des patients, satisfaction des
patients) 45
տ Efficacité et sécurité
Mode de vie
x Acquisition de comportements favorables à la santé (consommation d’alcool, de tabac, alimentation, activité physique, …)
x Utilisation des services de santé (recours aux soins et à la prévention)
Conditions de vie
x Accès aux ressources hors services de santé (logement, loisir,
services sociaux et éducatifs, alimentation …)
տ Environnement physique (air, sol, eau, aménagement du territoire …)
տ Conditions de travail
Environnement social
տ Intégration sociale
x Empowerment (participation des habitants)
տ Normes et climat social
Contexte économique et politique
տ Augmentation des richesses locales
տ Adaptation aux besoins de la population
տ La santé dans les politiques (prise en compte des déterminants de santé dans les politiques)
Conditions socio-économiques
տ Niveau de revenu
տ Niveau d’éducation
Autre(s)
Les objectifs de
l’action visent-ils
directement la lutte
contre les inégalités
sociales de santé ?
x Oui տ Non
Politiques Publiques
concernées Politique nationale des 1000 premiers jours
Y-a-t-il une démarche
participative associant
les citoyens ?
տ Oui x Non
Principaux indicateurs
d’évaluation retenus
Indicateurs de processus :
x taux de participation des familles aux activités proposées
x nombre de partenaires impliqués dans la mobilisation des
parents
x nombre de groupes d’échanges proposés
x nombre d’ateliers collectifs proposés
x nombre de temps de rencontres et de formations proposées
aux professionnels
Indicateurs de résultat :
x création de la Maison des 1000 premiers jours
x nombre de familles différentes touchées
46
x nombre de participants aux groupes d’échanges
x nombre de participants aux ateliers collectifs
x taux de satisfaction des parents
x nombre de partenaires associés aux activités de la maison
x taux de satisfaction des professionnels
47
Action 1.2 Créer une unité mobile de prévention et de dépistage à destination des publics éloignés du soin
Typologie de l’action x Nouvelle action տ Action expérimentale տ Action existante
Porteur Structure : CPTS Mulhouse Agglomération en lien avec le CCAS de la Ville de Mulhouse
Personnes référentes : Chargé de mission prévention CPTS
Mulhouse Agglomération et chef de projet
CLS CCAS Mulhouse
Axe stratégique du CLS Prévenir
Contexte et enjeux
locaux
Ce projet a pour but la mise en circulation d’une Unité Mobile, qui sera constituée d’une semi-remorque équipée, proposant des actions de prévention primaire (sensibilisation) et secondaire (dépistage) aux populations éloignées du soin. Il vise l’égal accès de tous à la
prévention et aux soins. L’enjeu est de recréer le lien professionnel de santé - habitant dans des secteurs où l’offre sanitaire s’amenuise et pour des personnes qui ne vont pas vers les soins. Les zones ciblées dans un premier temps sont les Quartiers Prioritaires de la politique de la Ville (QPV) de l’agglomération mulhousienne et les aires des gens du voyage.
Lien avec le Projet
Régional de Santé (axe et
objectif) (lettre et chiffre)
base liste des objectifs du
PRS)
x Axe 1 : Prévention
տ Axe 2 : Soins de Proximité
տ Axe 3 : Ressources humaines en santé
տ Axe 4 : Parcours
տ Axe 5 : Autonomie et social
տ Axe 6 : Efficience
տ Axe 7 : Innovation
տ Organisation de l’offre
տ Hors objectifs PRS
տ Coordination, animation et évaluation du CLS
Lien avec le Plan
Régional Santé
Environnement 3
տ Axe 1 : Des activités humaines préservant l’environnement et la
santé
տ Axe 2 : Un cadre de vie et de travail favorable à la santé
տ Axe 3 : Les clés pour agir en faveur de la santé environnement au quotidien
x Hors PRSE 3
Objectifs spécifiques x Améliorer l’état de santé des populations éloignées du soin notamment dans les QPV de l’agglomération mulhousienne
en favorisant l’accès à la prévention et au dépistage.
x Permettre à tous d’accéder à la prévention et au dépistage en
allant vers les populations ciblées :
x Enfants et parents
x Adolescents et jeunes adultes
48
x Adultes, dont des actions spécifiques pour les femmes
(cancer sein, col utérus, violence sexuelles)
x Individus de plus de 65 ans
x Favoriser le lien entre les acteurs de la prévention dans les
quartiers et les habitants de ces quartiers.
x Mettre en synergie 3 types d’acteurs : les professionnels de
santé, les acteurs de la prévention et promotion de la santé,
les acteurs œuvrant au plus près de la population (champs
social, médico-social, socioculturel, éducatif)
Objectifs opérationnels x Mettre en œuvre des actions de prévention primaire (information) et secondaire (dépistage) dans chaque lieu, au
plus près des personnes éloignées du soin.
x Mobiliser un réseau d’acteurs et des ressources matérielles
(échographe, mammographe, matériel pour frottis…)
Etapes de mise en
oeuvre/Description
Plusieurs publics cibles ont été identifiés, et pour chacun d’entre eux, des besoins de santé ont été relevés.
Pour chaque public cible, l’Unité Mobile se rendra dans les différents quartiers concernés, en respectant le planning d’intervention prédéfini. Le fonctionnement de l’Unité s’appuie sur ce modèle :
UNE intervention = UN public = UN quartier
Les actions seront spécifiques en fonction des publics ciblés : les ressources (humaines et matérielles) utilisées sont donc dépendantes du public ciblé lors de chaque intervention. Les interventions de l’Unité Mobile dans les quartiers prioritaires de la ville auront lieu 2 fois par semaine, sur 45 semaines. On compte donc 90 jours d’intervention de l’Unité Mobile auprès des populations des QPV.
Les actions de prévention primaires prévues sont :
x Présence d’acteurs de la prévention, dispensant conseils,
recommandations et informations concernant les thèmes de
santé identifiés.
x Discussion avec des patients experts de certaines pathologies.
Les actions de prévention secondaire prévues sont :
x Réalisation d’examens de dépistage : bilan pondéral, tests de
vue, TROD, bilan sanguin, glycémie, ECG, tension artérielle,
frottis, mammographie, échographie.
x Temps d’écoute et de partage avec les professionnels.
x Orientation vers des professionnels de santé pour consultation
si nécessaire (diététicien, dentiste, médecin, psychiatre,
ophtalmologue, cardiologue, gynécologue, sage-femme).
Durée de l’action տ Annuelle : x Pluriannuelle : տPonctuelle :
Début : 1 er semestre 2024 Fin : pas de date de fin : action à
visée pérenne
Partenaires de l’action Afin de mener ce projet, plusieurs partenaires prennent part à ce projet.
Tout d’abord, les partenaires logistiques, dont les missions sont
variables : fourniture de matériel, transport de la semi-remorque, entretien du matériel…
Ensuite, on retrouve les partenaires intervenant auprès des
populations cibles. Ces partenaires ont pour mission de communiquer, remonter les besoins, mobiliser le public pour participer aux
campagnes, les accompagner jusqu’à l’unité mobile, assurer l’interface 49
avec l’équipe organisant la tournée de l’unité mobile. Font partie de ces partenaires :
x CSC : Drouot, Wagner, Lavoisier, Pax, Porte du Miroir,
AFSCO, Papin ;
x Sémaphore ;
x Maison des Ados ;
x Adoma ;
x Aléos ;
x Sinclair ;
x APPONA 68 (Association pour la Promotion des Populations
d’Origine Nomade d’Alsace) ;
x SURSO ;
x ADOMA.
Puis, on compte les partenaires assurant un soutien pour la prévention et le dépistage lors de la tournée de l’unité mobile. Il s’agit des différentes associations de prévention de Mulhouse :
x Maison Sport Santé Mulhouse ;
x Réseau Santé Sud Alsace ;
x CSAPA Le Cap (Centre de Soutien, d’Accompagnement et de
Prévention en Addictologie)
x Insulib ;
x Ligue contre le cancer ;
x Planning familial ;
x CPAM ;
x Cabinet de radiologie ;
x Associations de lutte contre les violences sexistes et sexuelles
et les violences faites aux femmes.
Enfin, les professionnels de santé de l’agglomération mulhousienne (libéraux et salariés) sont des partenaires. Ils vont participer aux actions de prévention, dépistage, organiser le suivi et la prise en charge si nécessaire. On note que les professionnels de santé
sollicités en priorité sont ceux exerçant dans les QPV, ceux sollicités par la ville et par la CPTS et ceux des structures hospitalières
(GHRMSA, Fondation du Diaconat, centre hospitalier de Pfastatt, IFMS…).
Pour finir, les soutiens institutionnels constituent des partenaires.
Parmi ces derniers, on retrouve : la Ville de Mulhouse, l’ARS, la CPAM, la CEA et la région Grand Est
Public visé տ Tout public
ց Jeunes enfants (0 à
6 ans)
ց Enfants (7 à 11
ans)
ց Adolescents (12 à
15 ans)
ց Jeunes Adultes (16
à 25 ans)
ց Adultes (26 à 65
ans)
ց Personnes âgées
(>65 ans)
տ Professionnels*
* Préciser si professionnels :
տ Médical
տ Paramédical
տ Médico-social
տ Social
ց De la prévention et de la promotion de la
santé
տ De l’éducation/la formation
տ De la culture/Loisirs
տ Autre (Précisez) :
50
տ Autre (Précisez) :
Territoire d’intervention Les zones ciblées sont les 5 QPV de Mulhouse : x Péricentre de Mulhouse,
x Quartier des Coteaux ,
x Quartier de Bourtzwiller,
x Quartier de Brustlein,
x Quartier du Drouot-Jonquilles,
x Quartier de Fonderie.
Des actions sont également prévues sur les aires d’accueil des gens du voyage.
Selon sa disponibilité, le vecteur mobile pourra également assurer
des actions de prévention/dépistage sur l’agglomération
mulhousienne et sur l’ensemble du Haut Rhin.
Financement
Budget global
prévisionnel
Budget prévisionnel lié aux frais
d’investissement : 650 930 €
Budget prévisionnel lié aux frais de
fonctionnement par an : 276 660 €
Financeurs et montants
À ce jour, uniquement des demandes ou
intentions de demandes ont été réalisées/
réfléchies. Ces estimations sont données à
titre indicatif.
Pour les financements affectés aux dépenses
d’investissement :
x Région Grand Est (dans le cadre d’un
appel à projet) : 320 463 €
x CEA : 285 000 € (mammographe +
part CeA semi-remorque co-financée
RGE)
x Fond FIR CNR ARS Grand Est : non
connu à ce jour
x Fondation France : 50 000 €
x Mutuelles : 40 000 €
Pour les financements affectés aux dépenses
d’exploitation :
x CPAM : 25 000 €
x Régime Local d’Assurance Maladie
Alsace Moselle : 80 000 €
Un soutien à travers le Fond FIR demandé
dans le cadre du CLS/an, est estimé à 103
585 €
Les dépenses liées au personnel des
associations seront prises en charge par les
associations respectives, dont leur
participation est ainsi estimée à 41 328 €.
Les co-porteurs de ce projet (CPTS Mulhouse
Agglomération et CCAS Mulhouse),
participeront à hauteur de 152 529 € .
Ces chiffres seront affinés au fur et à mesure
de l’avancée du projet.
51
Autres ressources
mobilisables (Matériel,
humaine)
On note aussi la participation des
associations à travers la prise en charge des
frais des personnel par ces associations
respectives : 41 300 €
Un appel à un prestataire externe pour le
déplacement de la semi-remorque est prévu
(384€/ transport AR sur Mulhouse, inclus
dans coûts)
Déterminants de santé
visés
Système de soins
ց Accessibilité (géographique, financière, socio-culturelle, …)
ց Globalité (synergie des composantes, prise en compte des
conditions sociales)
տ Continuité (informationnelle, relationnelle, clinique)
տ Réactivité (respect des attentes des patients, satisfaction des
patients)
տ Efficacité et sécurité
Mode de vie
ց Acquisition de comportements favorables à la santé (consommation d’alcool, de tabac, alimentation, activité physique, …)
ց Utilisation des services de santé (recours aux soins et à la
prévention)
Conditions de vie
ց Accès aux ressources hors services de santé (logement, loisir, services sociaux et éducatifs, alimentation …)
տ Environnement physique (air, sol, eau, aménagement du territoire …)
տ Conditions de travail
Environnement social
ց Intégration sociale
տ Empowerment (participation des habitants)
տ Normes et climat social
Contexte économique et politique
տ Augmentation des richesses locales
ց Adaptation aux besoins de la population
տ La santé dans les politiques (prise en compte des déterminants de santé dans les politiques)
Conditions socio-économiques
տ Niveau de revenu
տ Niveau d’éducation
Autre(s)
Les objectifs de l’action
visent-ils directement la
lutte contre les inégalités
sociales de santé ?
x Oui տ Non
Politiques Publiques
concernées
Les politiques publiques concernées sont les politiques locales (ville de Mulhouse, et Mulhouse Agglomération).
52
L’appel à des politiques d’instance régionale pour le soutien financier est en cours (CEA, Région Grand Est, ARS Grand Est).
Y-a-t-il une démarche
participative associant
les citoyens ?
ց Oui տ Non
Précisez : Décoration de l’Unité Mobile par les habitants des QPV, en partenariat avec les Centres Socio culturels.
Principaux indicateurs
d’évaluation retenus Indicateurs de processus :
x Nombre de jours d’intervention de l’Unité Mobile, par site et par
an
x Nombre et nature d’associations différentes présentes lors de
chaque intervention, par site et par an
x Nombre d’heures effectuées par les professionnels de santé
pour les interventions de l’Unité mobile, par profession et par
an
Indicateurs de résultats :
x Evolution de la participation des Mulhousiens aux dépistages
organisés par an (Sources : CPAM)
x Diminution des problèmes de santé prévalents (Comparaison
données CPAM) tels que les IST, les addictions, les troubles
de l’hygiène bucco-dentaire
x Nombre de personnes rencontrées par intervention, par site et
par an
x Nombre et type de dépistages effectués, par site et par an
x Nombre d’habitants relais associés à l’Unité Mobile
x Taux de satisfaction de la population cible vis-à-vis des
interventions de l’Unité Mobile, par an
x Taux de satisfaction des intervenants (professionnels de
santé, associations de quartier et associations de prévention),
par an
Méthode d’évaluation : grille de suivi, questionnaire de satisfaction, statistiques (données CPAM) 53
Action 1.3 Sensibiliser à la santé environnementale
Typologie de l’action X Nouvelle action տ Action expérimentale տ Action existante
Porteur Structure : CCAS / Ville de Mulhouse
Personne référente : Chef de projet CLS CCAS Mulhouse
Axe stratégique du CLS Prévenir
Contexte et enjeux locaux De nombreux facteurs environnementaux (eau, air, produits néfastes, etc.) ont un impact certain sur la santé. Agir sur ces
déterminants permettra d’améliorer la qualité de vie des citoyens.
Lien avec le Projet Régional
de Santé (axe et objectif)
(lettre et chiffre) base liste des
objectifs du PRS)
x Axe 1 : Prévention
տ Axe 2 : Soins de Proximité
տ Axe 3 : Ressources humaines en santé
տ Axe 4 : Parcours
տ Axe 5 : Autonomie et social
տ Axe 6 : Efficience
տ Axe 7 : Innovation
տ Organisation de l’offre
տ Hors objectifs PRS
տ Coordination, animation et évaluation du CLS
Lien avec le Plan Régional
Santé Environnement 3
տ Axe 1 : Des activités humaines préservant l’environnement et
la santé
տ Axe 2 : Un cadre de vie et de travail favorable à la santé
x Axe 3 : Les clés pour agir en faveur de la santé environnement
au quotidien
տ Hors PRSE 3
Objectifs spécifiques x Sensibiliser les mulhousiennes et mulhousiens sur les expositions environnementales qui affectent la santé
x Sensibiliser et informer sur la santé environnementale en
allant vers les habitants des quartiers
x Améliorer l’interconnaissance des acteurs du champ de la
santé environnementale et contribuer à construire une
culture commune
Objectifs opérationnels x Recenser l’existant (actions, acteurs et outils) sur le territoire
x Créer un outil d’information en matière de santé
environnementale à destination des Mulhousiens
x Déployer l’outil sur l’ensemble du territoire
x Créer davantage de liens entre les acteurs pour permettre
la mutualisation des ressources
Etapes de mise en
oeuvre/descriptif de l’action
Année N+1 du CLS :
1. Repérage de l’existant sur le territoire mulhousien
54
Il conviendra de procéder à un état des lieux des acteurs
intervenant en santé environnementale, des outils dont ils
disposent et des actions existantes.
2. Création d’un outil ludique et transposable
Cet outil articulant santé et environnement visera à
informer le grand public et à renforcer les aptitudes
individuelles.
D’une part, l’idée est de pouvoir imaginer un outil commun
à tous les acteurs afin qu’ils puissent apporter des notions
générales en santé environnementale
D’autre part, lors d’une manifestation, chaque intervenant
proposera une action complémentaire dans son champ
de compétences.
Il pourra prendre la forme d’un jeu, d’une exposition, d’une
fresque, d’une BD, etc.
Années suivantes du CLS :
L’outil circulera dans différents lieux et sur différentes
manifestations selon les besoins repérés et les disponibilités des
acteurs.
La coordination du dispositif se fera par la coordinatrice CLS qui
s’assurera de la bonne articulation des interventions.
Les partenaires s’engageront à réaliser un nombre d’interventions
par année.
Durée de l’action տ Annuelle : x Pluriannuelle : տPonctuelle :
Début : dernier trimestre 2023 Fin : 2027
Partenaires de l’action Mutualité Française Grand Est
ATMO Grand Est
Brigade verte – service démoustification
Service hygiène et sécurité sanitaire – Ville de Mulhouse
Service habitat – Ville de Mulhouse
CEA : si convergence entre cet outil et ses problématiques
AP3A – Réseau CEI
CLCV
URPS MK
ARS
Autres partenaires potentiels identifiés (non exhaustifs) :
Bailleurs sociaux
Education Nationale
Service éducation – Ville de Mulhouse
CSC
Fab Lab
Conseils citoyens / participatifs
Public visé Tous publics
Territoire d’intervention Ville de Mulhouse, en s’appuyant sur des événements existants (fêtes de quartier, fête du sport, forum des associations, etc.) et/ou
dans certaines structures du territoire (CSC, établissements
scolaires, etc.)
Financement Budget global
prévisionnel 5 000 € pour la création des outils
55
Financeurs et
montants ARS, Région Grand Est
Autres ressources
mobilisables (Matériel,
humaine)
Mise à disposition gracieuse de moyens
humains par les différents partenaires
travaillant en santé environnementale
Déterminants de santé visés Système de soins
տ Accessibilité (géographique, financière, socio-culturelle, …)
տ Globalité (synergie des composantes, prise en compte des
conditions sociales)
տ Continuité (informationnelle, relationnelle, clinique)
տ Réactivité (respect des attentes des patients, satisfaction des
patients)
տ Efficacité et sécurité
Mode de vie
X Acquisition de comportements favorables à la santé
(consommation d’alcool, de tabac, alimentation, activité
physique, …)
տ Utilisation des services de santé (recours aux soins et à la
prévention)
Conditions de vie
տ Accès aux ressources hors services de santé (logement, loisir,
services sociaux et éducatifs, alimentation …)
X Environnement physique (air, sol, eau, aménagement du
territoire …)
տ Conditions de travail
Environnement social
տ Intégration sociale
տ Empowerment (participation des habitants)
տ Normes et climat social
Contexte économique et politique
տ Augmentation des richesses locales
տ Adaptation aux besoins de la population
տ La santé dans les politiques (prise en compte des
déterminants de santé dans les politiques)
Conditions socio-économiques
տ Niveau de revenu
տ Niveau d’éducation
Autre(s)
Les objectifs de l’action
visent-ils directement la lutte
contre les inégalités sociales
de santé ?
տ Oui x Non
Politiques Publiques
concernées
PRSE Axe 3 : Les clés pour agir en faveur de la santé
environnement au quotidien
56
Y-a-t-il une démarche
participative associant les
citoyens ?
Non (mais à envisager, notamment pour la création de l’outil)
Principaux indicateurs
d’évaluation retenus
Chaque année :
x Combien d’interventions ont eu lieu ?
x Quel(s) quartier(s) a bénéficié de l’action ?
Combien d’acteurs ont été mobilisés ?
x La satisfaction des intervenants
Combien de personnes ont participé à l’action ?
x Profils des participants (sexe, âge, CSP…)
x Proportion de participants satisfait (l’action a-t-elle
répondu aux attentes des citoyens) / recommandation de
l’action
Communication : quels types de supports créés ou utilisés, quels
canaux employés 57
Action 1.4 Mettre en place des espaces sans tabac
Typologie de l'action x Nouvelle action տ Action expérimentale տ Action existante
Porteur
Structure Éducation Nationale et Ville de Mulhouse
Personnes référentes Infirmier conseiller technique EN et Chargé de mission CCAS
Axe stratégique du CLS Prévenir
Contexte et enjeux
locaux
Le tabac est associé à 19,8 % des cancers qui surviennent chaque année en France. En 2015, chez les adultes de plus de 30 ans, 54 000 cas de cancer chez les hommes et 14 000 chez les femmes étaient attribuables au tabac. De nombreuses pathologies pulmonaires et cardiovasculaires sont également liées à la consommation de tabac. L’exposition à la fumée secondaire de tabac (tabagisme passif) augmente le risque de cancer du poumon chez les non-fumeurs et entraîne des pathologies respiratoires et de l’oreille, notamment chez l’enfant.
Les abords des écoles mulhousiennes demeurent des espaces où il est toléré de fumer ; cela favorise la normalisation de l’usage du tabac dès le plus jeune ainsi que le tabagisme passif.
Lien avec le Projet
Régional de Santé (axe
et objectif) (lettre et
chiffre) base liste des
objectifs du PRS)
x Axe 1 : Prévention
տ Axe 2 : Soins de Proximité
տ Axe 3 : Ressources humaines en santé
տ Axe 4 : Parcours
տ Axe 5 : Autonomie et social
տ Axe 6 : Efficience
տ Axe 7 : Innovation
տ Organisation de l’offre
տ Hors objectifs PRS
տ Coordination, animation et évaluation du CLS
Lien avec le Plan
Régional Santé
Environnement 3
տ Axe 1 : Des activités humaines préservant l’environnement et la
santé
տ Axe 2 : Un cadre de vie et de travail favorable à la santé
տ Axe 3 : Les clés pour agir en faveur de la santé environnement au quotidien
x Hors PRSE 3
Objectifs spécifiques Réduire le nombre de jeunes fumeurs et la consommation de tabac chez les jeunes Mulhousiens
Objectifs opérationnels
Identifier les lieux susceptibles d’accueillir des espaces sans tabac
Impliquer les directions des écoles dans la création des espaces sans tabac
Organiser des temps d’échanges avec les jeunes écoliers pour les accompagner dans leur démarche d’arrêt du tabac
Organiser des temps d’échanges avec les parents des écoliers pour les accompagner dans leur démarche d’arrêt du tabac
58
Etapes de mise en
œuvre – Description
Dans le cadre d’une stratégie de dénormalisation du tabac, il est proposé à Mulhouse, l’implantation d’« espaces sans tabac », notamment aux abords des écoles. Le projet sera déployé dans un premier temps aux abords des écoles maternelles et élémentaires. Ces implantations seront menées en parallèle de temps de promotion de la santé dans l’espace public, de sensibilisation des enfants et de leurs parents.
Etapes Calendrier
Création d’un groupe de travail dédié associant la
Ville de Mulhouse, l'Éducation nationale, la Ligue
contre le cancer, les délégués de parents
d’élèves, …
Septembre 2023
Etat des lieux et identification des lieux
d’implantation
Année scolaire
2023/2024
Etat des lieux de la consommation de tabac dans
les collèges de Mulhouse
Année scolaire
2023/2024
puis année
scolaire
2027/2028
Budgétisation et recherche de financement Année scolaire
2023/2024
Implantation de la signalétique et mise en œuvre
d’actions de sensibilisation
A partir de
l’année scolaire
2024/2025
Durée de l’action
տ Annuelle : x Pluriannuelle : տPonctuelle :
Début : Fin :
Partenaires de l’action Ville de Mulhouse, Education Nationale, Ligue Contre le Cancer ARS, le CAP, Pôle APSA, …
Public visé
տ Tout public
x Jeunes enfants (0 à 6 ans)
x Enfants (7 à 11 ans)
x Adolescents (12 à 15 ans)
տ Jeunes Adultes (16 à 25 ans)
տ Adultes (26 à 65 ans)
տ Personnes âgées (>65 ans)
տ Professionnels*
x Autre (Précisez) : parents d’enfants et adolescents
Territoire d’intervention Mulhouse
Financement Budget global prévisionnel
Achat des panneaux : 4 000 €
Installation des panneaux : mise à disposition
du personnel de la Ville (à valider)
Sessions de sensibilisation en direction des
enfants et leurs parents : Ligue contre le
cancer, CAP, Education Nationale : 8 000 €
59
Financeurs et montants ARS, RLAM, Région Grand Est, Ligue contre le cancer
Autres ressources
mobilisables (Matériel,
humaine)
Déterminants de santé
visés
Système de soins
տ Accessibilité (géographique, financière, socio-culturelle, …)
տ Globalité (synergie des composantes, prise en compte des conditions sociales)
տ Continuité (informationnelle, relationnelle, clinique)
տ Réactivité (respect des attentes des patients, satisfaction des
patients)
տ Efficacité et sécurité
Mode de vie
x Acquisition de comportements favorables à la santé (consommation d’alcool, de tabac, alimentation, activité physique, …)
տ Utilisation des services de santé (recours aux soins et à la
prévention)
Conditions de vie
տ Accès aux ressources hors services de santé (logement, loisir,
services sociaux et éducatifs, alimentation …)
տ Environnement physique (air, sol, eau, aménagement du territoire …)
տ Conditions de travail
Environnement social
տ Intégration sociale
տ Empowerment (participation des habitants)
տ Normes et climat social
Contexte économique et politique
տ Augmentation des richesses locales
տ Adaptation aux besoins de la population
տ La santé dans les politiques (prise en compte des déterminants de santé dans les politiques)
Conditions socio-économiques
տ Niveau de revenu
տ Niveau d’éducation
Autre(s)
Les objectifs de
l’action visent-ils
directement la lutte
contre les inégalités
sociales de santé ?
տ Oui x Non
Politiques Publiques
concernées Stratégie décennale de lutte contre les cancers 2021-2030
60
Y-a-t-il une démarche
participative associant
les citoyens ?
x Oui տ Non (Précisez)
Principaux indicateurs
d’évaluation retenus
- nombre d’implantation d’espaces sans tabac aux abords des écoles de Mulhouse
- nombre de sessions de sensibilisation auprès des enfants
- nombre de sessions de sensibilisation auprès des parents
- Evolution de la perception de la consommation de tabac chez les collégiens (6ème et 5ème) entre l’année N et l’année N+5 61
Action 1.5 Promouvoir le sport santé à Mulhouse autour de la Maison Sport Santé
Typologie de l'action տ Nouvelle action տ Action expérimentale x Action existante
Porteur
Structure : Maison Sport Santé de Mulhouse
Personne référente Chargé de mission CCAS Mulhouse et coordonnateur de la Maison Sport Santé
Axe stratégique du CLS Prévenir
Contexte et enjeux
locaux
Dans la population générale, l’activité physique régulière reste plus fréquente chez les personnes à haut revenu et/ou de catégorie
socioprofessionnelle élevée. Elle ne concerne que 27% des ouvriers non qualifiés, contre 54% des cadres et professions intellectuelles
supérieures. Ces inégalités d’accès à l’activité physique corrélées aux inégalités sociales et territoriales de santé observées à Mulhouse sont à l’origine d’indicateurs de santé très défavorables. En effet, près d’un Mulhousien sur 5 est en ALD diabète ; par ailleurs, 30 % des élèves de 6ème sont en surpoids à Mulhouse (vs 23 % en Alsace). 9 % des élèves de 6ème sont en situation d’obésité à Mulhouse (vs 6 % en Alsace).
Compte tenu des enjeux, tant en termes de santé publique que d’égal accès au sport, la politique Sport santé et Sport pour tous figure parmi les priorités de la Ville de Mulhouse. En effet, bien consciente que le sport intéresse aujourd’hui toutes les populations, qu’il s’immisce dans toutes les sphères de la société mais qu’il existe aussi des freins empêchant une réelle pratique sportive par chaque Mulhousien, la Ville de Mulhouse souhaite développer une offre sport-santé ambitieuse.
La Ville de Mulhouse s’est donc dotée d’une feuille de route en janvier 2021, structurée autour de 3 axes :
x le sport sur ordonnance
x consolider les parcours Sport Santé , bien-être
x le sport pour toutes et tous
Par ailleurs, une Maison Sport Santé a été inaugurée en décembre 2021 : elle constitue une porte d’entrée pour tous les Mulhousiens pour renouer avec l’activité physique et est un centre de ressources pour les professionnels – inscrit dans un équipement sportif structurant du
territoire.
Lien avec le Projet
Régional de Santé (axe
et objectif) (lettre et
chiffre) base liste des
objectifs du PRS)
x Axe 1 : Prévention
տ Axe 2 : Soins de Proximité
տ Axe 3 : Ressources humaines en santé
տ Axe 4 : Parcours
տ Axe 5 : Autonomie et social
տ Axe 6 : Efficience
տ Axe 7 : Innovation
տ Organisation de l’offre
62
տ Hors objectifs PRS
տ Coordination, animation et évaluation du CLS
Lien avec le Plan
Régional Santé
Environnement 3
տ Axe 1 : Des activités humaines préservant l’environnement et la
santé
x Axe 2 : Un cadre de vie et de travail favorable à la santé
տ Axe 3 : Les clés pour agir en faveur de la santé environnement au quotidien
տ Hors PRSE 3
Objectifs spécifiques
Déployer une politique ambitieuse qui vise à mettre ou remettre toute la population en mouvement et inscrire ces nouveaux modes de vie de façon durable.
Objectifs opérationnels
- Améliorer la visibilité et la reconnaissance de la Maison Sport Santé comme porte d’entrée
- Améliorer la pérennisation de la pratique en sortie de dispositif de sport sur ordonnance
- Renforcer l’offre de pratique Sport Santé Loisirs Bien-être en
s’appuyant sur la labellisation des clubs déjà engagées pour initier une dynamique d’engagement des autres clubs
- Renforcer le maillage territorial pour permettre un réel accès de tous : offre délocalisée dans les quartiers, sport en entreprise, nouvelle
mouture de Faites du Sport, Sportez-vous bien, lien avec les écoles (sport en milieu scolaire)
- Renforcer le lien entre l’offre de sport santé et les actions favorisant l’adoption d’une alimentation équilibrée au quotidien (lien avec l’appel à projets “nutrition” du CLS)
- développer un axe “accompagnement diététique” dans l’offre sport sur ordonnance
Etapes de mise en
œuvre – Description
Cette fiche s’inscrit en continuité de l’action du CLS II.
Axe 1 : Sport sur ordonnance à Mulhouse
x Nouvelles modalités de prise en charge financière de la pratique
(gratuité sous conditions de ressources, aide au démarrage pour
les nouveaux créneaux/financement à la licence/présentation de
l’offre dans l’accompagnement renforcé)
x Déploiement d’une offre d’activité physique adaptée labellisée et
de bilans médico-sportifs : labellisation de créneaux dans les
CSC et structures de quartier et bilans délocalisés dans les
quartiers
x Mise en place d’un accompagnement renforcé pour les plus
éloignés de la pratique
Axe 2 : Consolider les parcours sport santé, bien être
x Création d’un label « sport pour tous » en plus du label
Prescrimouv (sport sur ordonnance), afin garantir une prise en
charge de qualité dans les clubs et ainsi de maintenir les
mulhousiens dans l’activité physique sur le long terme.
x Structurer et accompagner les filières sport-santé, bien-être et
loisirs accessibles à tout public pour éviter la rupture dans les
parcours grâce à l'ingénierie de la Maison Sport Santé et la
mobilisation du service des sports..
x Création d’un site web « www.mulhouse-sport-sante.fr » qui aura
comme objectif de donner une information précise et à jour de
l’activité Mulhouse Sport-Santé et de ses partenaires.
63
Axe 3 : L’activité physique pour toutes et tous
x Lutter contre la sédentarité en milieu scolaire et périscolaire en
proposant des actions de prévention primaire (Boost ta forme,
Classes de ville, Planète aventure, Cité éducative ...)
x Favoriser la pratique autonome en soutenant la mise en œuvre
d’aménagements propices à la pratique dans le cadre des
grands projets (Mulhouse Diagonale, Programme de rénovation
urbaine Coteaux, ...)
x Participer à des événements/actions grand public pour faire la
promotion de l’activité physique à des fins de santé (Faites du
sport, Bus du cœur, quinzaine du diabète ...).
x Développer des programmes de sport en entreprise
Durée de l’action
տ Annuelle : x Pluriannuelle : տPonctuelle :
Début : Fin :
Partenaires de l’action
Ville de Mulhouse, Pôle APSA, acteurs de santé, clubs sportifs,
éducation nationale, CSC et associations de quartiers, acteurs privés dont les mutuelles, entreprises, CeA : direction Sport si liens à établir
Public visé
x Tout public
x Jeunes enfants (0 à 6
ans)
x Enfants (7 à 11 ans)
x Adolescents (12 à 15 ans)
x Jeunes Adultes (16 à 25
ans)
x Adultes (26 à 65 ans)
x Personnes âgées (>65
ans)
x Professionnels*
տ Autre (Précisez) :
* Préciser si professionnels :
տ Médical
տ Paramédical
տ Médico-social
տ Social
x De la prévention et de la promotion de
la santé
x De l’éducation/la formation
տ De la culture/Loisirs
տ Autre (Précisez) :
Territoire d’intervention Mulhouse prioritairement les QPV
Financement Budget global prévisionnel
Aide à la licence et soutien aux clubs
labelisés : 30 000 € (Ville de Mulhouse /
Préfecture / Mutuelles)
Communication et équipements : 24 000
€ (Ministère des sports)
1 ETP professeur APA Ville : 35 000 €
(Ville de Mulhouse)
0,8 ETP APA Pôle APSA : 18 725 € (ARS)
0,5 ETP coordinateur sport santé sur
ordonnance : 25 000 € (ARS)
64
1 ETP coordinateur Maison sport santé :
40 000 € (Ville de Mulhouse)
Axe diététique à développer : 12 000 €
(demandes à faire auprès de l'ARS et du
RLAM)
Financeurs et montants
Ville de Mulhouse
ARS
Préfecture
Ministère des Sports
Mutuelles dont AG2R
CROS
Régime Local d’Assurance Maladie ?
Autres ressources mobilisables
(Matériel, humaine)
Déterminants de santé
visés
Système de soins
տ Accessibilité (géographique, financière, socio-culturelle, …)
տ Globalité (synergie des composantes, prise en compte des
conditions sociales)
տ Continuité (informationnelle, relationnelle, clinique)
տ Réactivité (respect des attentes des patients, satisfaction des
patients)
տ Efficacité et sécurité
Mode de vie
x Acquisition de comportements favorables à la santé (consommation d’alcool, de tabac, alimentation, activité physique, …)
տ Utilisation des services de santé (recours aux soins et à la
prévention)
Conditions de vie
x Accès aux ressources hors services de santé (logement, loisir,
services sociaux et éducatifs, alimentation …)
տ Environnement physique (air, sol, eau, aménagement du territoire …)
տ Conditions de travail
Environnement social
տ Intégration sociale
տ Empowerment (participation des habitants)
տ Normes et climat social
Contexte économique et politique
տ Augmentation des richesses locales
տ Adaptation aux besoins de la population
x La santé dans les politiques (prise en compte des déterminants de santé dans les politiques)
Conditions socio-économiques
տ Niveau de revenu
տ Niveau d’éducation 65
Autre(s)
Les objectifs de l’action
visent-ils directement la
lutte contre les
inégalités sociales de
santé ?
x Oui Non
Politiques Publiques
concernées Nationale, régionale et locale
Y-a-t-il une démarche
participative associant
les citoyens ?
x Oui տ Non
Principaux indicateurs
d’évaluation retenus
x Mise en place du site web « www.mulhouse-sport-sante.fr »
x Nombre de labellisations “sport pour tous”
x Nombre de créneaux sport santé proposés dans les CSC
x Nombres de visiteurs à la Maison Sport Santé
x Indicateurs des différentes actions listées
x Indicateurs d’obésité et de surpoids des enfants ? Sur une
école ?
66
Action 1.6 Favoriser l’émergence d’actions autour des questions nutritives
Typologie de l'action x Nouvelle action տ Action expérimentale x Action existante
Porteur
Structure : CCAS de Mulhouse
Personne référente Chargé de mission CCAS
Axe stratégique du CLS Prévenir
Contexte et enjeux
locaux
L’observatoire mulhousien de la santé met en lumière des
problématiques de santé toujours plus préoccupantes dans les quartiers de Mulhouse. En effet, les taux de bénéficiaires d’ALD diabète y sont par exemple particulièrement élevés. Prévenir et réduire les maladies
cardiovasculaires et les cancers par la promotion de comportements favorables à la santé est un enjeu majeur.
Dans ce contexte, la diffusion et l’appropriation des messages de santé auprès et par des publics les plus éloignés des questions de santé sont cruciales.
Le CCAS de Mulhouse, l’Agence Régionale de Santé Grand Est, le Régime Local d’Assurance Maladie Alsace Moselle et la DRAAF, dans le cadre du Contrat Local de Santé de Mulhouse, souhaitent déployer un projet territorial Nutrition Santé dans l’ensemble des quartiers
mulhousiens par le biais d’un appel à projets portant sur la promotion d’une alimentation équilibrée, de la pratique d’une activité physique régulière et la prévention des maladies cardio-vasculaires.
Lien avec le Projet
Régional de Santé (axe
et objectif) (lettre et
chiffre) base liste des
objectifs du PRS)
x Axe 1 : Prévention
տ Axe 2 : Soins de Proximité
տ Axe 3 : Ressources humaines en santé
տ Axe 4 : Parcours
տ Axe 5 : Autonomie et social
տ Axe 6 : Efficience
տ Axe 7 : Innovation
տ Organisation de l’offre
տ Hors objectifs PRS
տ Coordination, animation et évaluation du CLS
Lien avec le Plan
Régional Santé
Environnement 3
տ Axe 1 : Des activités humaines préservant l’environnement et la
santé
տ Axe 2 : Un cadre de vie et de travail favorable à la santé
տ Axe 3 : Les clés pour agir en faveur de la santé environnement au quotidien
տ Hors PRSE 3
Objectifs spécifiques
Promouvoir l’adoption d’une alimentation favorable à la santé
Développer les synergies entre les actions de promotion du sport santé et les actions de promotion de l’alimentation équilibrée
67
Objectifs opérationnels
Mettre en place un appel à projets autour des questions de nutrition : une alimentation saine pour tous.
Coordonner les acteurs oeuvrant dans les champs du sport santé et de la promotion de l’alimentation équilibrée
Sensibiliser les acteurs à l’importance de se coordonner avec l’existant : CAAPS, retrouve ton cap, Maison Sport Santé, …
Sensibiliser les acteurs à l’utilisation de l’outil Evalin
Initier auprès des acteurs de terrain des actions “clefs en main”
proposées et intégralement financées par la DRAAF.
Etapes de mise en
œuvre – Description
Etapes Calendrier
Création d’un groupe de travail dédié à la
coordination des acteurs
Septembre 2023
Définition de l’appel à projets : critères,
indicateurs d’évaluation, …
Juin - novembre
2023
Lancement de l’appel à projets Novembre 2023
Notification des porteurs Janvier 2024
Démarrage des actions à partir de janvier
2024
L’appel à projets sera renouvelé annuellement.
Le CCAS de Mulhouse, l’ARS, Le Régime Local d’Assurance Maladie et la DRAAF porteront conjointement la rédaction, l’instruction et
l’évaluation de l’appel à projets.
Par ailleurs, la DRAAF propose aux différents acteurs de mettre en place des actions de prévention primaire liées à l’alimentation. Celles-ci seront intégralement prises en charge par ce financeur.
Durée de l’action
տ Annuelle : X Pluriannuelle : տPonctuelle :
Début : Fin :
Partenaires de l’action ARS / Régime Local d’Assurance Maladie / DRAAF / CCAS de Mulhouse
Public visé
x Tout public
տJeunes enfants (0 à 6 ans)
տ Enfants (7 à 11 ans)
տ Adolescents (12 à 15 ans)
տ Jeunes Adultes (16 à 25 ans)
տ Adultes (26 à 65 ans)
տ Personnes âgées (>65 ans)
տ Professionnels*
տ Autre (Précisez) :
Territoire d’intervention Mulhouse
68
Financement
Budget global prévisionnel Appel à projets annuel : 60 000 €
Financeurs et montants ARS / Régime Local d’Assurance Maladie / DRAAF
Autres ressources mobilisables
(Matériel, humaine) /
Déterminants de santé
visés
Système de soins
տ Accessibilité (géographique, financière, socio-culturelle, …)
տ Globalité (synergie des composantes, prise en compte des conditions sociales)
տ Continuité (informationnelle, relationnelle, clinique)
տ Réactivité (respect des attentes des patients, satisfaction des
patients)
տ Efficacité et sécurité
Mode de vie
x Acquisition de comportements favorables à la santé (consommation d’alcool, de tabac, alimentation, activité physique, …)
տ Utilisation des services de santé (recours aux soins et à la
prévention)
Conditions de vie
x Accès aux ressources hors services de santé (logement, loisir,
services sociaux et éducatifs, alimentation …)
տ Environnement physique (air, sol, eau, aménagement du territoire …)
տ Conditions de travail
Environnement social
տ Intégration sociale
x Empowerment (participation des habitants)
տ Normes et climat social
Contexte économique et politique
տ Augmentation des richesses locales
x Adaptation aux besoins de la population
տ La santé dans les politiques (prise en compte des déterminants de santé dans les politiques)
Conditions socio-économiques
տ Niveau de revenu
տ Niveau d’éducation
Autre(s)
Les objectifs de
l’action visent-ils
directement la lutte
contre les inégalités
sociales de santé ?
x Oui Non
Politiques Publiques
concernées
Projet Alimentaire Territorial
Coordination alimentaire de la Ville de Mulhouse 69
Y-a-t-il une démarche
participative associant
les citoyens ?
տ Oui X Non (Précisez)
Principaux indicateurs
d’évaluation retenus
x Nombre de projets soutenus
x Nombre de partenaires mobilisés
x Typologie des partenaires associés
x Nombre d’habitants bénéficiant des actions
x Lieux de réalisation des projets (quels quartiers, quels publics,
etc.)
Pour chaque projet déposé dans le cadre de l’appel à projets annuel :
Indicateurs de processus :
x Nombre de rencontres de préparation et de suivi de l’action
organisées
x Nombre de partenaires associés au projet
x Typologie des partenaires associés au projet
x Nombre d’habitants associés à la construction du projet
x Nombre de séances réalisées/nombre de séances prévues
x Calendrier mis en œuvre/calendrier prévu
x Typologie des séances proposées (thématiques abordées,
durée, …)
x Nombre de professionnels de la structure ayant participé aux
temps de formation proposé dans le cadre de la coordination
mulhousienne
x Moyens humains impliqués prévus/ moyens humains impliqués
réel
x Budget prévu/budget réel (joindre un bilan financier détaillé)
x Communication/information (nature, fréquence, public cible…)
Indicateurs de résultats :
x Nombre total de participations à l’action
x Nombre total de personnes différentes qui ont participé à
l’action
x Typologie du public ayant participé à l’action
x Satisfaction du public ayant participé à l’action
x Nombre de participants déclarant avoir acquis des
connaissances nouvelles sur les thématiques abordées
x Evolution des habitudes de vie/pratiques entre TO/T1
x Nombre de personnes orientées vers le dispositif « Mulhouse
Sport Santé.
x Nombre de personnes orientées vers des séances de sport
proposées par la structure
x De nouvelles offres favorables à une alimentation équilibrée
ont-elles été mises en place par la structure ? (mise à
disposition de paniers fruits et légumes bio à prix bas/ mise en
place de potagers partagés…)
70
Action 1.7 Accompagner les parents d’adolescents sur les changements de comportements dus à l’adolescence
Typologie de l’action տ Nouvelle action
ց Action expérimentale, découlant d’un collectif préexistant (CLS 2)
տ Action existante
Porteur Structure : CLSM (éventuellement un coportage
CeA)
Personne référente :
Axe stratégique du CLS Prévenir
Contexte et enjeux
locaux La Ville de Mulhouse est caractérisée par une forte proportion de jeunes, avec 22% de la population ayant moins de 15 ans, un chiffre en augmentation constante. Plus d'un tiers des habitants des quartiers prioritaires ont moins de 25 ans, soulignant le besoin d'une attention particulière à cette tranche d'âge, notamment en termes de santé et d'éducation.
Les taux de scolarisation des 15-24 ans sont faibles, surtout dans les quartiers prioritaires. De plus, la ville présente un niveau de formation globalement inférieur à celui du reste de la région Grand Est et de la France, en particulier dans les quartiers prioritaires, dans lesquels moins de 10% de la population non scolarisée a au moins un diplôme de niveau bac+2.
En outre, les indicateurs de santé des élèves de 6ème à Mulhouse sont plus défavorables que dans l'ensemble de la région alsacienne.
Lien avec le Projet
Régional de Santé (axe et
objectif) (lettre et chiffre)
base liste des objectifs du
PRS)
x Axe 1 : Prévention
տ Axe 2 : Soins de Proximité
տ Axe 3 : Ressources humaines en santé
տ Axe 4 : Parcours
տ Axe 5 : Autonomie et social
տ Axe 6 : Efficience
տ Axe 7 : Innovation
տ Organisation de l’offre
տ Hors objectifs PRS
տ Coordination, animation et évaluation du CLS
Lien avec le Plan
Régional Santé
Environnement 3
տ Axe 1 : Des activités humaines préservant l’environnement et la
santé
տ Axe 2 : Un cadre de vie et de travail favorable à la santé
տ Axe 3 : Les clés pour agir en faveur de la santé environnement au quotidien
x Hors PRSE 3
Objectifs spécifiques Informer et outiller les parents d’adolescents pour les sensibiliser sur les changements dus à l’adolescence et le repérage de
comportements alarmants des adolescents
71
Objectifs opérationnels Mettre en place des temps de rencontres et de démarches d’aller vers dans les 4 centres socio-culturels mettant en œuvre le dispositif
CLAS (Contrats locaux d’accompagnement à la scolarité) collège.
Envisager l’extension de l’action aux autres CSC après un temps de bilan.
Etapes de mise en
oeuvre/Descriptif de
l’action
Réunir 8 à 10 jeunes par groupes CLAS soit environ 10 parents
(plusieurs groupes par CSC, mobilisation possible d’autres parents
via les référents famille, les référents jeunesse).
Travailler les enjeux de négociation notamment à l’appui d’outils
comme le jeu « clash back » (MDA), « Serious game ».
Organiser des soirées d’information aux parents d’adolescents
entrants au collège par la suite pour les accompagner dans la
compréhension des changements de comportements des
adolescents.
Durée de l’action տ Annuelle : ց Pluriannuelle : տ Ponctuelle :
Début : 2024 Fin : 2029
Partenaires de l’action Pour mobilisation : CSC (référents famille, référent jeunesse), parents d’élèves, collèges, éducateurs collèges, éducation nationale
Pour animation de la soirée : MDA, APSM, LE CAP
Temps informels : DIAPASON, éducateurs collèges.
Public visé տ Tout public
տ Jeunes enfants (0 à 6 ans)
տ Enfants (7 à 11 ans)
տ Adolescents (12 à 15 ans)
տ Jeunes Adultes (16 à 25
ans)
տ Adultes (26 à 65 ans)
տ Personnes âgées (>65 ans)
տ Professionnels*
ց Autre (Précisez) : Parents
d'adolescents
* Préciser si professionnels :
տ Médical
տ Paramédical
տ Médico-social
տ Social
տ De la prévention et de la
promotion de la santé
տ De l’éducation/la formation
տ De la culture/Loisirs
տ Autre (Précisez) :
Territoire d’intervention Centres sociaux culturels et collèges mulhousiens
Financement Budget global prévisionnel Interventions collèges + CLAS : 10 000 €
Financeurs et montants
Enveloppe globale communication
CLS
ARS/CEA/Région
Fonds propres des structures
Autres ressources mobilisables
(Matériel, humaine)
Coordination
Plaquette d’information
Ressources en communication et
outils d’évaluation, impressions…
Déterminants de santé
visés
Système de soins
տ Accessibilité (géographique, financière, socio-culturelle, …)
ց Globalité (synergie des composantes, prise en compte des
conditions sociales)
72
ց Continuité (informationnelle, relationnelle, clinique)
տ Réactivité (respect des attentes des patients, satisfaction des
patients)
տ Efficacité et sécurité
Mode de vie
ց Acquisition de comportements favorables à la santé
(consommation d’alcool, de tabac, alimentation, activité physique, …)
ց Utilisation des services de santé (recours aux soins et à la
prévention)
Conditions de vie
ց Accès aux ressources hors services de santé (logement, loisir,
services sociaux et éducatifs, alimentation …)
տ Environnement physique (air, sol, eau, aménagement du territoire …)
տ Conditions de travail
Environnement social
ց Intégration sociale
ց Empowerment (participation des habitants)
ց Normes et climat social
Contexte économique et politique
տ Augmentation des richesses locales
ց Adaptation aux besoins de la population
տ La santé dans les politiques (prise en compte des déterminants de santé dans les politiques)
Conditions socio-économiques
տ Niveau de revenu
ց Niveau d’éducation
Autre(s)
Politiques Publiques
concernées (Nationale, régionale, locale)
Y-a-t-il une démarche
participative associant
les citoyens ?
ց Oui տ Non
Précisez : action en direction des parents
Principaux indicateurs
d’évaluation retenus
Indicateurs de moyens :
Taux de participation des parents
Nombre d’interventions
Indicateurs de résultats :
Orientation vers les structures spécialisées (attention à la notion de
confidentialité)
Satisfaction des parents par le biais de questionnaires 73
Action 1.8 Changer de regard sur la santé mentale et donner le pouvoir et la possibilité de réagir chez les collégiens
Typologie de l’action
տ Nouvelle action ց Action expérimentale տ Action existante
Porteur Structure : A identifier
Personne référente :
Axe stratégique du CLS Prévenir
Contexte et enjeux
locaux La santé mentale des adolescents est une préoccupation majeure à l'échelle nationale et locale, exacerbée par la crise de la Covid-19 et les défis liés à la crise climatique. Les incertitudes et les inquiétudes générées par ces crises ont un impact direct sur le bien-être
psychologique des adolescents, dans un contexte dans lequel la
question de la santé mentale reste très stigmatisée et stigmatisante.
Dans le contexte spécifique de Mulhouse, avec une proportion élevée de jeunes et une scolarisation inférieure à la moyenne nationale, ces défis sont encore plus pertinents. Les problèmes de santé mentale peuvent avoir un impact sur l'éducation et la réussite scolaire des jeunes, ce qui pourrait aggraver encore plus les problèmes existants de faible scolarisation et de faibles niveaux de qualification.
Lien avec le Projet
Régional de Santé (axe
et objectif) (lettre et
chiffre) base liste des
objectifs du PRS)
x Axe 1 : Prévention
տ Axe 2 : Soins de Proximité
տ Axe 3 : Ressources humaines en santé
տ Axe 4 : Parcours
տ Axe 5 : Autonomie et social
տ Axe 6 : Efficience
տ Axe 7 : Innovation
տ Organisation de l’offre
տ Hors objectifs PRS
տ Coordination, animation et évaluation du CLS
Lien avec le Plan
Régional Santé
Environnement 3
տ Axe 1 : Des activités humaines préservant l’environnement et la
santé
տ Axe 2 : Un cadre de vie et de travail favorable à la santé
տ Axe 3 : Les clés pour agir en faveur de la santé environnement au quotidien
x Hors PRSE 3
Objectifs spécifiques Changer de regard et déstigmatiser la santé mentale auprès des jeunes
Objectifs opérationnels Permettre aux jeunes de niveau 3 ème de repérer les signes de mal être et d’identifier des réponses.
Mettre en place un programme d’intervention auprès des jeunes visant à déstigmatiser la santé mentale, en s’appuyant sur les médias de la pop-culture
74
En complément, prévoir des temps d’échange auprès des jeunes de 3 e pour les amener à se questionner sur la notion de santé mentale et
identifier les signes de mal-être chez soi ou chez l’autre, savoir
comment accompagner ou aller vers les ressources existantes.
Mettre en place des outils de communication sur les « ressources » en matière de prévention et prise en charge du mal-être
Associer en amont les équipes éducatives et les infirmières scolaires
Etapes de mise en
œuvre/Description
Phase 1 : Expérimentation
Binôme d’intervenants issus du champ de la psychiatrie (assistante
sociale, psychologue, médiateur santé pair, infirmière…).
Revue des expériences déjà menées auprès de ce public et à partir de ces outils.
Définir le nombre d’établissements pilotes et le nombre
d’interventions.
Evaluation : pré-questionnaire et post-questionnaire
Phase 2 : extension à d’autres collèges
Durée de l’action տ Annuelle : ց Pluriannuelle : տ Ponctuelle :
Début : 2024 Fin : 2029
Partenaires de l’action Education Nationale
Public visé տ Tout public
տ Jeunes enfants (0 à
6 ans)
տ Enfants (7 à 11
ans)
ց Adolescents (12 à
15 ans)
տ Jeunes Adultes (16
à 25 ans)
տ Adultes (26 à 65
ans)
տ Personnes âgées
(>65 ans)
ց Professionnels*
infirmières scolaires
տ Autre (Précisez) :
* Préciser si professionnels :
տ Médical
տ Paramédical
տ Médico-social
տ Social
տ De la prévention et de la promotion de la
santé
տ De l’éducation/la formation
տ De la culture/Loisirs
տ Autre (Précisez) :
Territoire d’intervention Collèges mulhousiens
Financement
Budget global
prévisionnel
3,5 h par intervention
Déplacement/Préparation des interventions
Interventions éventuelles hors missions des
structures partenaires
Financeurs et montants
Enveloppe globale communication CLS
ARS/CEA (en considérant la contribution
pour un tiers de la dépense valence
universitaire du PU-PH pédopsychiatre du
GHRMSA) /Région
Fonds propres des structures
75
Autres ressources
mobilisables (Matériel,
humaine)
Coordination
Plaquette d’information
Ressources en communication et outils
d’évaluation, impressions…
Déterminants de santé
visés
Système de soins
տ Accessibilité (géographique, financière, socio-culturelle, …)
տ Globalité (synergie des composantes, prise en compte des
conditions sociales)
տ Continuité (informationnelle, relationnelle, clinique)
տ Réactivité (respect des attentes des patients, satisfaction des
patients)
տ Efficacité et sécurité
Mode de vie
ց Acquisition de comportements favorables à la santé (consommation d’alcool, de tabac, alimentation, activité physique, …)
ց Utilisation des services de santé (recours aux soins et à la
prévention)
Conditions de vie
տ Accès aux ressources hors services de santé (logement, loisir,
services sociaux et éducatifs, alimentation …)
տ Environnement physique (air, sol, eau, aménagement du territoire …)
տ Conditions de travail
Environnement social
տ Intégration sociale
ց Empowerment (participation des habitants)
ց Normes et climat social
Contexte économique et politique
տ Augmentation des richesses locales
ց Adaptation aux besoins de la population
ց La santé dans les politiques (prise en compte des déterminants de santé dans les politiques)
Conditions socio-économiques
տ Niveau de revenu
ց Niveau d’éducation
Autre(s)
Politiques Publiques
concernées (Nationale, régionale, locale)
Y-a-t-il une démarche
participative associant
les citoyens ?
ց Oui (les élèves de 3 ème des QPV) տ Non
76
Principaux indicateurs
d’évaluation retenus
Indicateurs de moyens :
Taux de participation des classes de 3 ème et des infirmières scolaires
Nombre d’interventions
Indicateurs de résultats :
Orientation vers les structures spécialisées (attention à la notion de
confidentialité) 77
Action 1.9 Prévenir et accompagner la perte d’autonomie : l’outil ICOPE
Typologie de
l’action
X Nouvelle action տAction expérimentale տ Action existante
Porteur Structure : CPTS Mulhouse Agglomération
Personne
référente :
Axe
stratégique du
CLS
Prévenir
Contexte et
enjeux locaux
Avec le vieillissement de la population, le risque d’augmentation de la dépendance des plus de 60 ans augmente.
Sur la ville de Mulhouse, 1250 entrées en dépendance pourraient être évitées d’ici 2040 (extrapolations des données ICOPE- CHU Toulouse), en mettant en place des actions de prévention des fragilités en commençant par un dépistage ; puis en approfondissant les points sensibles et en proposant des plans de soins ou d’actions correctives comme des activités sportives, artistiques, cognitives...
Lien avec le
Projet Régional
de Santé (axe
et objectif)
(lettre et chiffre)
base liste des
objectifs du
PRS)
x Axe 1 : Prévention
տ Axe 2 : Soins de Proximité
տ Axe 3 : Ressources humaines en santé
x Axe 4 : Parcours
x Axe 5 : Autonomie et social
տ Axe 6 : Efficience
տ Axe 7 : Innovation
տ Organisation de l’offre
տ Hors objectifs PRS
տ Coordination, animation et évaluation du CLS
Lien avec le
Plan Régional
Santé
Environnement
3
տ Axe 1 : Des activités humaines préservant l’environnement et la santé
տ Axe 2 : Un cadre de vie et de travail favorable à la santé
տ Axe 3 : Les clés pour agir en faveur de la santé environnement au quotidien x Hors PRSE 3
Objectifs
spécifiques
Déployer l’outil ICOPE comme outil de dépistage précoce de la perte d’autonomie des plus de 60 ans auprès du grand public des collectivités, associations et professionnels de santé
Recueillir et analyser les données d’ICOPE pour identifier les pistes de développement pour répondre aux besoins de santé des seniors
Objectifs
opérationnels
2800 dépistages et réitération du dépistage réalisés avec l’application de prévention ICOPE en autotest et en test accompagné par un professionnel de santé à Mulhouse
Déterminer les forces et les faiblesses du territoire de Mulhouse en termes de réponse aux besoins des personnes de plus de 60 ans
78
Etapes de mise
en
œuvre/Descript
ion
Faire connaître l’outil l’ICOPE par le biais de la CPTS auprès du grand public, des collectivités, des associations et des professionnels de santé par divers outils de communication.
Suivre les tests en quantité et qualité (type de public touché, notamment précaire tranche d’âge, localisation).
Créer un partenariat avec le Service Solidarité Senior de la CeA pour réaliser des tests dans les espaces de rendez-vous de Mulhouse.
Présence au forum des aidants. Formation d’’Ambassadeurs seniors à la Clé des Aînés
Durée de
l’action
տ Annuelle : ց Pluriannuelle : տ Ponctuelle :
Début : 04/11/2022 Fin : 31/12/2024
Partenaires de
l’action
Ville de Mulhouse, associations seniors, GHRMSA, CEA (MAIA, S2S), CPTS Mulhouse Agglomération
Public visé տ Tout public
տ Jeunes
enfants (0 à 6
ans)
տ Enfants (7
à 11 ans)
տ
Adolescents
(12 à 15 ans)
տ Jeunes
Adultes (16 à
25 ans)
տ Adultes (26
à 65 ans)
ց Personnes
âgées (>65
ans)
տ
Professionn
els*
ց Autre
(Précisez) :
Séniors >
60ans,
aidants
* Préciser si professionnels :
տ Médical
տ Paramédical
տ Médico-social
տ Social
տ De la prévention et de la promotion de la santé
տ De l’éducation/la formation
տ De la culture/Loisirs
տ Autre (Précisez) :
Territoire
d’intervention
Territoire d’intervention des CPTS Mulhouse Agglomération et Colmar
Financement Budget global
prévisionnel
Autotests accompagnés pour aller vers la population,
Rencontrer et faire passer des tests aux QPV (chiffrage pour 1
session de tests)
Financeurs et
montants 1. Déploiement de l’outil ICOPE sur le territoire
79
Organisation d'une journée
de dépistage
Budge
t prév
Financeme
nt CPTS
Financeme
nt Article
51 (CNAM)
Autres
financemen
ts
Présentation
d'ICOPE aux
élus et
administratifs
qui prendront
part projet
Tps de
travail (1h
prépa + 1h
réunion) x
3 pers
180,0
0 € 60,00 € 60,00 € 60,00 €
Réunion
d'organisation
des modalités
d'organisation
et formation
des
dépisteurs
Tps de
travail (1h
prépa + 1h
réunion) x
3 pers
180,0
0 € 60,00 € 60,00 € 60,00 €
Communicati
on auprès des
60 ans et plus
Tps de
travail (4h)
x 1 pers
120,0
0 € 60,00 € 60,00 €
Impression
s, articles...
1
000,0
0 €
1 000,00 €
Mise à
disposition
d'éléments de
langage et de
supports
Tps de
travail (1h)
x 1 pers
30,00
€ 30,00 € - €
Logistique
(salle,
aménagemen
t, écrans
tactiles,
bornes)
Frais de
location et
fournitures
500,0
0 € 300,00 € 200,00 €
Prise de RV et
information
Tps de
travail (2h)
x 1 pers
60,00
€ 60,00 €
Dépistage
(environ x20)
Tps de
travail (6h)
x 2 pers
360,0
0 € 180,00 € 180,00 €
Traitement
des alertes et
suite du
programme
(évaluation
approfondie,
plan de soin)
Tps de
travail
(15h)x 1
pers
450,0
0 € 450,00 € - €
TOTAL
2
880,0
0 €
120,00 € 1 140,00 € 1 620,00 €
2. Recueil et analyse des données de l’outil ICOPE
80
Budget
prévision
nel
Financem
ent CPTS
Financem
ent Article
51
(CNAM)
AURM
(vu
avec
Jennif
er
KEITH)
Autres
financeme
nts
Suivi de
la
collecte
Tem
ps de
trava
il
(750
h)
22 500,00
€ - €
22 500,00
€ - €
Mise à
dispositio
n des
données
Tem
ps de
trava
il
(50h)
1 500,00
€
1 500,00
€ - € - €
Analyse
des
données
et mise
en forme
de
livrables
Tem
ps de
trava
il
(400
h)
20 000,00
€ - € - €
20
000,0
0 €
- €
Exploitati
on des
données
(plan
d'action)
Tem
ps de
trava
il
(200
h)
6 000,00
€
2 000,00
€
4 000,00
€
TOT
AL
50 000,00
€
3 500,00
€
22 500,00
€
20
000,0
0 €
4 000,00
€
Autres
ressources
mobilisables
(Matériel,
humaine)
Application ICOPE développée par le CHU de Toulouse et base
de données afférente.
Déterminants
de santé visés
Système de soins
ց Accessibilité (géographique, financière, socio-culturelle, …)
ց Globalité (synergie des composantes, prise en compte des conditions sociales)
ցContinuité (informationnelle, relationnelle, clinique)
տ Réactivité (respect des attentes des patients, satisfaction des patients)
տ Efficacité et sécurité
Mode de vie
տ Acquisition de comportements favorables à la santé (consommation d’alcool, de tabac, alimentation, activité physique, …)
ց Utilisation des services de santé (recours aux soins et à la prévention) 81
Conditions de vie
տ Accès aux ressources hors services de santé (logement, loisir, services sociaux et éducatifs, alimentation …)
տ Environnement physique (air, sol, eau, aménagement du territoire …)
տ Conditions de travail
Environnement social
տ Intégration sociale
ց Empowerment (participation des habitants)
տ Normes et climat social
Contexte économique et politique
տ Augmentation des richesses locales
ց Adaptation aux besoins de la population
տ La santé dans les politiques (prise en compte des déterminants de santé dans les politiques)
Conditions socio-économiques
տ Niveau de revenu
տ Niveau d’éducation
Autre(s)
Politiques
Publiques
concernées
Y-a-t-il une
démarche
participative
associant les
citoyens ?
տ Oui ցNon
Y-a-t-il une
démarche
participative
associant les
citoyens ?
ց Oui տ Non
Autotests, application volontaire des plans de soins, suivi des propositions de réitération des tests par le logiciel.
Principaux
indicateurs
d’évaluation
retenus
Indicateurs de processus :
x nombre de collectivités/structures rencontrées pour présenter ICOPE à leurs publics respectifs et ayant organisé des dépistages
x transmission du fichier du panorama des activités du département par la CeA
Indicateurs de résultat :
x nombre de séniors suivis par le logiciel dont public précaire
x réalisation d’une analyse statistique sur les données d’ICOPE
Indicateur d’impact :
x augmentation de la participation aux activités séniors
82
x structuration de l’offre de soins et des activités proposées pour les personnes de plus de 60 ans
Méthode d’évaluation envisagée : Statistiques, SWOT, plan d’actions
83
Action 1.10 Diagnostiquer et sensibiliser sur l’adaptation des logements pour prévenir la perte d’autonomie
Typologie de l'action ց Nouvelle action տ Action expérimentale տ Action existante
Porteur
Structure : CICAT
Personne référente
Axe stratégique du CLS Prévenir
Contexte et enjeux
locaux
Les logements des parcs social et privé à Mulhouse sont peu adaptés à la perte d’autonomie.
Des aides à l’aménagement existent mais répondent à des critères spécifiques et nécessitent d’être promus auprès des bailleurs sociaux et privés
Lien avec le Projet
Régional de Santé (axe
et objectif) (lettre et
chiffre) base liste des
objectifs du PRS)
ց Axe 1 : Prévention
տ Axe 2 : Soins de Proximité
տ Axe 3 : Ressources humaines en santé
տ Axe 4 : Parcours
տ Axe 5 : Autonomie et social
տ Axe 6 : Efficience
տ Axe 7 : Innovation
տ Organisation de l’offre
տ Hors objectifs PRS
տ Coordination, animation et évaluation du CLS
Lien avec le Plan
Régional Santé
Environnement 3
տ Axe 1 : Des activités humaines préservant l’environnement et la
santé
ց Axe 2 : Un cadre de vie et de travail favorable à la santé
տ Axe 3 : Les clés pour agir en faveur de la santé environnement au quotidien
տ Hors PRSE 3
Objectifs spécifiques
Réaliser un diagnostic des dispositifs existants pour l’aide à
l’aménagement des logements
Sensibiliser les personnes âgées et leurs aidants aux bonnes
pratiques de prévention des accidents domestiques et de maintien de la qualité de vie à domicile
Établir un partenariat avec les bailleurs pour mobiliser les ressources nécessaires à la réalisation des actions prévues.
Objectifs opérationnels
x Associer davantage les ergothérapeutes dans les diagnostics à
domicile
x Privilégier la prévention à la suppléance
x Communiquer sur les bons réflexes à adopter à domicile à
destination des aidants et des futurs seniors
x Mise en place d’un centre de ressources « aménagement du
logement face à la perte d’autonomie » pour les bailleurs
84
Etapes de mise en
œuvre – Description
Année 1 : établir un état des lieux des dispositifs existants pour l’aide à l’aménagement préventif du logement
Année 2 : déterminer un diagnostic des écarts entre les besoins et les dispositifs existants
Année 3 : concevoir et diffuser un guide à destination des bailleurs
privés et sociaux + Syndics + campagne de communication
Année 4 – 5 : Mise en place d’un centre de ressources pour les
bailleurs
Durée de l’action
տ Annuelle : ցPluriannuelle : տPonctuelle :
Début : 2023 Fin : 2027
Partenaires de l’action
Ville de Mulhouse, CeA (S2S), CICAT Mulhouse…
CARSAT à contacter en tant que partenaire financier + autres
mutuelles
Public visé
ց Tout public
տ Jeunes enfants (0 à 6 ans)
տ Enfants (7 à 11 ans)
տ Adolescents (12 à 15 ans)
տ Jeunes Adultes (16 à 25 ans)
տ Adultes (26 à 65 ans)
տ Personnes âgées (>65 ans)
տ Professionnels*
տ Autre (Précisez) :
* Préciser si professionnels :
տ Médical
ց Paramédical
ց Médico-social
ց Social
ց De la prévention et de la
promotion de la santé
տ De l’éducation/la formation
տ De la culture/Loisirs
տ Autre (Précisez) :
Territoire d’intervention Mulhouse
Financement
Budget global prévisionnel
Financeurs et montants
Autres ressources mobilisables
(Matériel, humaine)
Déterminants de santé
visés
Système de soins
տ Accessibilité (géographique, financière, socio-culturelle, …)
տ Globalité (synergie des composantes, prise en compte des
conditions sociales)
տ Continuité (informationnelle, relationnelle, clinique)
տ Réactivité (respect des attentes des patients, satisfaction des
patients)
տ Efficacité et sécurité
Mode de vie
տ Acquisition de comportements favorables à la santé (consommation d’alcool, de tabac, alimentation, activité physique, …)
տ Utilisation des services de santé (recours aux soins et à la
prévention)
Conditions de vie
ց Accès aux ressources hors services de santé (logement, loisir,
services sociaux et éducatifs, alimentation …) 85
տ Environnement physique (air, sol, eau, aménagement du territoire …)
տ Conditions de travail
Environnement social
տ Intégration sociale
տ Empowerment (participation des habitants)
տ Normes et climat social
Contexte économique et politique
տ Augmentation des richesses locales
ց Adaptation aux besoins de la population
տ La santé dans les politiques (prise en compte des déterminants de santé dans les politiques)
Conditions socio-économiques
ց Niveau de revenu
տ Niveau d’éducation
Autre(s)
Les objectifs de l’action
visent-ils directement la
lutte contre les
inégalités sociales de
santé ?
ց Oui տ Non
Politiques Publiques
concernées Nationale, régionale et locale
Y-a-t-il une démarche
participative associant
les citoyens ?
տ Oui ց Non (Précisez)
Principaux indicateurs
d’évaluation retenus
x Réalisation d’un état des lieux des dispositifs existants pour
l’aménagement préventif des logements
x Conception et diffusion d’un guide à destination des bailleurs
privés et sociaux
x Mise en place d’un centre de ressources « aménagement du
logement face à la perte d’autonomie » pour les bailleurs
x Augmentation des logements aménagés pour prévenir la perte
d’autonomie sur Mulhouse
86
Action 1.11 Caaps : conseils et accompagnement pour agir en promotion de la santé en faveur des jeunes
Typologie de l’action
տ Nouvelle action տ Action expérimentale ց Action existante -
dans le CLS 2
Porteur Structure : Rectorat académie de Strasbourg
Personne référente : Fedoua SALIM, chargée de mission
CAAPS
Axe stratégique du CLS Prévenir
Lien avec le Projet
Régional de Santé (axe et
objectif) (lettre et chiffre)
base liste des objectifs du
PRS)
x Axe 1 : Prévention
տ Axe 2 : Soins de Proximité
տ Axe 3 : Ressources humaines en santé
տ Axe 4 : Parcours
տ Axe 5 : Autonomie et social
տ Axe 6 : Efficience
տ Axe 7 : Innovation
տ Organisation de l’offre
տ Hors objectifs PRS
տ Coordination, animation et évaluation du CLS
Lien avec le Plan Régional
Santé Environnement 3
տ Axe 1 : Des activités humaines préservant l’environnement et la
santé
տ Axe 2 : Un cadre de vie et de travail favorable à la santé
տ Axe 3 : Les clés pour agir en faveur de la santé environnement au quotidien
x Hors PRSE 3
Objectifs spécifiques Promouvoir la santé des jeunes alsaciens en milieux scolaire, péri et extrascolaire, en visant la construction des habitudes de vie
favorables, notamment en matière de nutrition, de sédentarité, de sommeil, d’usage raisonné des écrans et de bien-être, pour
contribuer à la diminution de la prévalence du surpoids, de l’obésité, et des pathologies cardio-neurovasculaires et à l’amélioration de la santé mentale.
Objectifs opérationnels - Renforcer l’offre en actions d’éducation et de promotion de la santé visant les habitudes de vie :
x Former les enseignants du 1 er degré, enseignants référents
de 6 ème et les personnels de santé scolaire
x Accompagner la communauté éducative (enseignants,
conseillers principaux d’éducation, personnels de
restauration et de gestion, parents, élèves…) dans la
construction d’un projet commun
- Partager avec le milieu familial les recommandations transmises en milieu scolaire à travers une approche inclusive à définir avec chaque secteur
- Renforcer un environnement physique et organisationnel favorable à la santé. Selon les résultats de la phase diagnostique, apporter un soutien technique aux équipes autour de l’offre en activité
physique/détente (mise en place de pauses actives…) ou de l’offre alimentaire (restauration scolaire…)
87
Etapes de mise en
oeuvre/Description
Le programme académique Caaps s’inscrit localement dans la
dynamique Ambitions Mulhouse au service du bien-être et de la
réussite scolaire des élèves.
En concertation avec le Directeur adjoint des services de l’EN et les inspecteurs des circonscriptions Mulhouse 1-2 et 3, un
« accompagnement local mutualisé - ALM » est proposé aux écoles et collèges volontaires mulhousiens (effectif limité car d’autres
secteurs sont identifiés comme prioritaires sur le territoire
académique).
Cet accompagnement est local car il propose de construire un projet à l’échelle d’un secteur géographique (collège et écoles rattachées). Il est mutualisé car des temps de formation/accompagnement
partagés sont prévus, en concertation sur une secteur, et
particulièrement dans le cadre de la liaison école-collège.
Cet ALM est caractérisé comme suit :
x Volontariat des écoles et collèges
x Liaison école-collège de secteur (CM2-6 ème) impérative
x Approche inclusive des parents d’élèves
Sur le plan de la méthode :
x Pour chaque projet mené, respect des étapes de la
méthodologie de projet
x Un point d’orgue clôture le projet et donne un cap aux
élèves : action de santé portée par les élèves
x Une temporalité : année scolaire
Des outils sont mis à disposition des enseignants :
x Un « passeport santé » fourni et construit selon les
résultats de la phase diagnostique (thématique(s)
prioritaire(s)). Cet outil est conçu pour favoriser le
renforcement des compétences psychosociales des
élèves et la coéducation avec les familles
x Un espace partagé et interactif
4 temps forts structurent cet ALM, à l’échelle d’une année scolaire :
x Oct – Nov 2023 : temps 1 formatif
x Déc 2023 – Janvier 2024 : discussion autour du diagnostic
et du plan d’actions élaborés par les équipes
x Janvier - Février 2024 : temps 2 formatif
x Mars-Juin 2024 :
x Mise en œuvre des projets
x Mise en œuvre de l’action de santé portée par les
élèves
x Bilan annuel
Les équipes-projet sont constituées : d’enseignants 1 er degré et 6 ème, de directeurs et d’infirmières scolaires. Leur composition peut être réétudiée selon les objectifs et spécificités des secteurs (coordinateur REP, représentants de parents d’élèves, élèves…)
Selon les secteurs, la dynamique intéressera aussi les partenaires
péri et extrascolaires.
88
Durée de l’action տ Annuelle : ց Pluriannuelle : տ Ponctuelle :
Début : Septembre 2023 Fin : fin CLS
Note bene : l’action est prévue à l’échelle d’une année scolaire pour un groupe d’écoles/de collèges donné. Elle est reconductible d’une
année sur l’autre dans des écoles et collèges différents.
Partenaires de l’action x DSDEN du Haut-Rhin dont Mission de promotion de la santé en faveur des élèves
x Inspecteurs de circonscription
x Selon les secteurs, sites périscolaires ou associations
locales
Public visé տ Tout public
տ Jeunes enfants (0 à 6
ans)
ց Enfants (7 à 11 ans)
տ Adolescents (12 à 15
ans)
տ Jeunes Adultes (16 à 25
ans)
տ Adultes (26 à 65 ans)
տ Personnes âgées (>65
ans)
ց Professionnels*
ց Autre (Précisez) :
parents d’élèves
* Préciser si professionnels :
տ Médical
տ Paramédical
տ Médico-social
տ Social
ց De la prévention et de la promotion
de la santé
ց De l’éducation/la formation
տ De la culture/Loisirs
տ Autre (Précisez) :
Territoire d’intervention Pour 2023/2024 :
5 écoles et 4 collèges des secteurs :
x Saint Exupéry
x Bourtzwiller
x Wolf
x Villon
Les structures péri et extrascolaires de ces secteurs seront
également associées sur la base du volontariat.
Pour les années scolaires suivantes :
Chaque année, un nouveau groupe d’écoles/collèges/structures
volontaires sera accompagné, en concertation avec les Inspecteurs de circonscription.
Financement Budget global prévisionnel
Financements ARS GE/RLAM/DRAAF
GE dans le cadre des CPOM Caaps Financeurs et montants
Autres ressources
mobilisables (Matériel,
humaine)
Equipe Caaps : diététicienne,
éducateur en activités physiques et
sportives, infirmière
Déterminants de santé
visés
Système de soins
տ Accessibilité (géographique, financière, socio-culturelle, …)
տ Globalité (synergie des composantes, prise en compte des
conditions sociales)
տ Continuité (informationnelle, relationnelle, clinique)
տ Réactivité (respect des attentes des patients, satisfaction des
patients)
տ Efficacité et sécurité 89
Mode de vie
ց Acquisition de comportements favorables à la santé
(consommation d’alcool, de tabac, alimentation, activité physique,
…)
տ Utilisation des services de santé (recours aux soins et à la
prévention)
Conditions de vie
տ Accès aux ressources hors services de santé (logement, loisir,
services sociaux et éducatifs, alimentation …)
տ Environnement physique (air, sol, eau, aménagement du territoire …)
տ Conditions de travail
Environnement social
տ Intégration sociale
տ Empowerment (participation des habitants)
տ Normes et climat social
Contexte économique et politique
տ Augmentation des richesses locales
տ Adaptation aux besoins de la population
տ La santé dans les politiques (prise en compte des déterminants
de santé dans les politiques)
Conditions socio-économiques
տ Niveau de revenu
ց Niveau d’éducation
Autre(s)
Les objectifs de l’action
visent-ils directement la
lutte contre les inégalités
sociales de santé ?
ց Oui տ Non
Politiques Publiques
concernées
x Le 1er axe de la stratégie nationale de santé 2018-2022
(SNS) est de « mettre en place une politique de promotion de
la santé, incluant la prévention, dans tous les milieux et tout
au long de la vie »
x Plus particulièrement, le pilier « prévention » de cette SNS,
prévoit la généralisation du parcours éducatif de santé en
impulsant le concept de l'École promotrice de santé
x Le programme national pour l’alimentation et la nutrition
(PNAN) quant à lui contribue à promouvoir des choix
alimentaires favorables pour la santé et respectueux de
l’environnement et réduire les inégalités d’accès à une
alimentation de qualité et durable
x Le premier axe stratégique du projet régional de santé est
d’« orienter résolument et prioritairement la politique
régionale de santé vers la prévention dans une démarche de
promotion de la santé ». A l’horizon 2023, le premier objectif
du parcours santé des enfants et des adolescents est de
« déployer, dès la petite enfance, des actions de
développement des compétences psychosociales et de
promotion de pratiques éducatives positives autour de
l’hygiène de vie, l’alimentation et l’activité physique, l’éveil
culturel, la qualité du sommeil, l’usage raisonné du
numérique, la vie affective et sexuelle, les conduites à
risques. »
90
x Projet d’académie 2023-2027 : Promouvoir des actions pour
la bonne santé des élèves, axe La réussite de toutes et tous
dans tous les territoires
Y-a-t-il une démarche
participative associant les
citoyens ?
տ Oui ց Non
Principaux indicateurs
d’évaluation retenus
Indicateurs de moyens :
x nombre de professionnels accompagnés/nb prévus
x nombre de temps d’accompagnement et formation
réalisés/nb prévus
x nombre de parents touchés (le cas échéant)
Indicateurs de résultats :
x nombre et typologie des projets mis en place
x freins et leviers
x taux de satisfaction des équipes
91
Action n°1.12 Contrat social multipartite : une démarche de co-éducation pour soutenir les parents
Typologie de l'action տ Nouvelle action X Action expérimentale X Action existante
Porteur
Structure :
CCAS Mulhouse
Service Famille, parentalité et
prévention
Personne référente Lydia MEYER
Axe stratégique du CLS Prévenir
Contexte et enjeux
locaux
Mulhouse compte de nombreuses familles, dont 22 % sont des familles monoparentales. 33% des habitants de Mulhouse sont en situation de précarité. Les professionnels de l’action sociale (éducateurs spécialisés notamment) mais également les professionnels de l’Education Nationale constatent de plus en plus de difficultés dans la sphère familiale qui rejaillissent sur les enfants. En outre, le soutien à la parentalité est un facteur d’amélioration des déterminants de santé des familles.
Lien avec le Projet
Régional de Santé (axe
et objectif) (lettre et
chiffre) base liste des
objectifs du PRS)
X Axe 1 : Prévention
տ Axe 2 : Soins de Proximité
տ Axe 3 : Ressources humaines en santé
տ Axe 4 : Parcours
տ Axe 5 : Autonomie et social
տ Axe 6 : Efficience
տ Axe 7 : Innovation
տ Organisation de l’offre
տ Hors objectifs PRS
տ Coordination, animation et évaluation du CLS
Lien avec le Plan
Régional Santé
Environnement 3
տ Axe 1 : Des activités humaines préservant l’environnement et la santé X Axe 2 : Un cadre de vie et de travail favorable à la santé
տ Axe 3 : Les clés pour agir en faveur de la santé environnement au quotidien
տ Hors PRSE 3
Objectifs spécifiques
Renforcer les compétences parentales des familles et les compétences psychosociales de l’enfant en s’appuyant sur une démarche participative des familles
Objectifs opérationnels
x Sensibiliser les parents sur les enjeux éducatifs et accroître
la confiance des parents dans leurs compétences
parentales.
x Développer les relations intra-familiales en vue d’établir un
climat serein et sécurisé au sein de la cellule familiale
x Développer chez les enfants les prérequis nécessaires à la
vie en groupe en termes de savoir-être (communication,
résistance à la frustration, respect du cadre et de l’adulte,
mixité des genres, capacité de concentration nécessaire à
l’apprentissage…)
x Renforcer le lien entre les familles et l’école
92
x Réinscrire les familles dans la vie de quartier et favoriser une
démarche participative
x Développer une approche pluridisciplinaire dans le projet
famille et une alliance éducative
Etapes de mise en
œuvre – Description
La méthodologie du CSM parentalité s’appuie sur une démarche
participative et contribue ainsi à répondre au-mieux aux attentes et besoins exprimés par parents lors des différents ateliers. Le passage d’une posture de « consommateur » à acteurs a pour effet de développer leur capacité d’agir, de développer leur autonomie et de leur permettre à nouveau de faire des projets personnels (emploi, bénévolat, activités diverses…)
En intégrant la pluridisciplinarité, cette action permet d’avoir un regard plus large sur la parentalité. Elle renforce ainsi la coordination et la connaissance entre les différents acteurs liés à la parentalité et la famille sur le quartier des Côteaux (éducation nationale, CSC, associations sportives et culturelles du quartier, bibliothèque, éducateurs,
médiatrices…)
Les différents acteurs liés à la parentalité du territoire (écoles primaires, éducateurs, centre social, médiatrice scolaire, parents) mettent en
exergue des difficultés d’exercice de la parentalité, une montée en puissance de comportements inadaptés et des difficultés d’apprentissage chez les enfants, des relations parents-écoles difficiles et un manque de concertation entre les différentes structures.
Agir dès le plus jeune âge de l’enfant permet de poser un cadre familial sécurisant et une dynamique familiale positive en apaisant les tensions du quotidien et évitant l’ancrage de certains réflexes.
Le CSM se décline en différentes phases :
1ère phase : Le repérage des enfants et la mobilisation des familles par l’ensemble des acteurs du quartier : équipe pédagogique, éducateurs et médiateurs du quartier, Caritas, Cidff….
2ème phase : Constitution et consolidation du groupe de 8 à 10 familles et leurs enfants scolarisés en école primaire.
Durant cette phase, un intervenant (philosophe/ psychologue) anime les ateliers à destination des parents pendant que l’association Hopendog utilise la médiation animale avec les enfants pour travailler sur les émotions. Parents et enfants se retrouvent également pour des temps partagés autour d’une intervenante en intelligence émotionnelle et
sociale afin de développer les liens entre eux.
Différentes thématiques sont abordées par les parents en articulant la réflexion autour de 3 questions :
x Qu’est-ce qui fait que je me sens bien en famille ?
x Qu’est-ce qui fait que je me sens mal en familles ?
x Qu’est-ce que je peux faire individuellement et
collectivement pour améliorer ma situation ?
Il s’agit de mettre en scène des situations de la vie quotidienne
compliquées : le coucher, les devoirs, le repas etc…
Parallèlement l’association Hopendog favorise l’interconnaissance entre les enfants, établit une charte de vie en groupe, axe ses interventions sur la gestion des émotions, la communication, le respect de l’autre, la coopération…. L’association propose également des séances selon la méthodologie Snoezelen favorisant le calme et l’apprentissage. 93
Durant cette phase émergent des attentes et besoins auxquels les intervenants répondent en organisant une rencontre en groupe avec un professionnel ou une orientation vers une collectivité ou une association.
3ème phase : Démarrage des ateliers
Les ateliers proposés s’avèrent très variés (gestion des écrans, cuisine, gestion du quotidien, accès aux loisirs culturels et sportifs, santé, mobilité dans le quartier et dans la ville, insertion socio-professionnelle,
bénévolat…)
Lorsque c’est possible, le choix est fait d’intervenir au sein de l’école du quartier et d’organiser les ateliers parents et enfants simultanément. L’école, comme lieu de rencontre, permet aux enfants de la percevoir comme un lieu d’apprentissage plus ludique et sécurisant et pour les parents d’appréhender d’entrer en relation avec l’école différemment.
Durée de l’action
տ Annuelle : X Pluriannuelle : տPonctuelle :
Début : 6 mois Fin :
Partenaires de l’action
Centre socio-culturel du secteur
Ecoles primaires du quartier
Associations du quartier
Artsoc
Hopendog
Powerful
Epices
Services municipaux (médiatrice scolaires, éducateurs spécialisés)
Autres… selon les souhaits des familles
Public visé
տ Tout public
X Jeunes enfants (0 à 6 ans)
X Enfants (7 à 11 ans)
X Adolescents (12 à 15 ans)
X Jeunes Adultes (16 à 25 ans)
X Adultes (26 à 65 ans)
տ Personnes âgées (>65 ans)
տ Professionnels*
տ Autre (Précisez) :
* Préciser si professionnels :
տ Médical
տ Paramédical
տ Médico-social
X Social
տ De la prévention et de la promotion
de la santé
տ De l’éducation/la formation
X De la culture/Loisirs
X Autre (Précisez) :
Territoire d’intervention Mulhouse – Quartiers prioritaires de la Politique de la Ville Coteaux – Fonderie - Wagner
Financement
Budget global prévisionnel
RH : 11 700 €
Prestation de service : 6 500 €
Achats : 1 500 €
Transports : 300 €
Divers : 1 000 €
Financeurs et montants
CCAS : coût en RH soit en moyenne
Réseau parents 68 : 4 100 €
Etat : 10 000 €
ARS : 12 000 €
Autres ressources mobilisables
(Matériel, humaine)
Agents du CCAS et de la Ville de
Mulhouse
94
- Coordinatrice de projet
- Educateurs spécialisés de
secteur
- Educateur sportif
- Médiatrices scolaires
Ressources matérielles :
Salles – matériels
Déterminants de santé
visés
Système de soins
տ Accessibilité (géographique, financière, socio-culturelle, …)
տ Globalité (synergie des composantes, prise en compte des conditions sociales)
տ Continuité (informationnelle, relationnelle, clinique)
տ Réactivité (respect des attentes des patients, satisfaction des patients)
տ Efficacité et sécurité
Mode de vie
X Acquisition de comportements favorables à la santé (consommation d’alcool, de tabac, alimentation, activité physique, …)
տ Utilisation des services de santé (recours aux soins et à la prévention)
Conditions de vie
X Accès aux ressources hors services de santé (logement, loisir, services sociaux et éducatifs, alimentation …)
տ Environnement physique (air, sol, eau, aménagement du territoire …)
տ Conditions de travail
Environnement social
X Intégration sociale
տ Empowerment (participation des habitants)
X Normes et climat social
Contexte économique et politique
տ Augmentation des richesses locales
տ Adaptation aux besoins de la population
X La santé dans les politiques (prise en compte des déterminants de santé dans les politiques)
Conditions socio-économiques
X Niveau de revenu
X Niveau d’éducation
Autre(s)
Soutien à la parentalité
Les objectifs de l’action
visent-ils directement
la lutte contre les
inégalités sociales de
santé ?
X Oui տ Non
Politiques Publiques
concernées
Amélioration des déterminant de la santé grâce au renforcement des compétences parentales
Y-a-t-il une démarche
participative associant
les citoyens ?
Oui
95
Principaux indicateurs
d’évaluation retenus
Indicateurs quantitatifs :
x Nombre de familles repérées
x Nombre de familles mobilisées
x Participation aux ateliers
x Nombre d’ateliers d’organisés
x Nombre de partenaires mobilisés
Indicateurs qualitatifs :
x Thématiques d’ateliers demandés par les parents
x Satisfaction des parents
x Amélioration des comportements des enfants
x Apprentissage des enfants
x Projets personnels engagés
x Engagement des différents professionnels et développement
du partenariat dans le quartier
96
Axe 1 : Prévenir : fiches-actions reconduites
Objectif : Promouvoir les comportements et les cadres de vie favorables à la santé
Nous poursuivons également d’autres actions !
Nom de l’action Objectif de l’action Porteur(s) Financeurs
Promotion de la
santé, prévention
des risques liés à la
sexualité, Relations
garçons-filles
Favoriser l’intégration de comportements
de protection ou à moindre risque dans
la vie affective et sexuelle : grossesses
non désirées, IST, VIH/Sida, violences
sexistes et sexuelles
Favoriser l’implication des parents
auprès de leurs enfants sur les questions
de sexualité
Le Planning
Familial 68
ARS
FIPD
Ville de
Mulhouse
Préfecture
Fini les caries ! Développer une offre coordonnée de
dépistage, d’orientation et
d’accompagnement en santé bucco-
dentaire, dans les QPV, en direction des
enfants scolarisés en maternelle
UFSBD 68
(sous réserve)
Ville de
Mulhouse
ARS
Groupes de parole
“La pause des
parents”
Améliorer l’écoute et la prise en compte
des préoccupations des parents sur la
santé de leurs enfants
Permettre aux parents de bénéficier
d’une information en matière de santé de
l’enfant, complète et compréhensible par
tous, en fonction des besoins et attentes
Ville de
Mulhouse
ARS
Les épiceries
solidaires
Permettre l’accès à une alimentation
suffisante et équilibrée, apprendre à
cuisiner les produits frais
Ville de
Mulhouse,
Caritas
Ville de
Mulhouse,
Caritas, CAF
Réseau Santé Sud
Alsace (RSSA) dans
les QPV - pôle APSA
Aller vers les personnes en situation de
précarité pour mettre en place des
actions d’information et de dépistage
Réseau santé
sud Alsace -
pôle APSA
ARS 97
Axe 2 : Guérir
98
Action 2.1 Créer une consultation innovante d’accès aux soins
Typologie de l'action x Nouvelle action տ Action expérimentale տ Action existante
Porteur
Structure : CPTS Mulhouse Agglomération
Personne référente Coordinatrice CPTS (Dr Rachel Champenier)
Axe stratégique du CLS Guérir
Contexte et enjeux
locaux
Début novembre 2022, 30 000 des 220 000 habitants de l’agglomération mulhousienne de 16 ans ou plus n’avaient pas déclaré de médecin traitant soit 13,6 %. Parmi eux, 5 500 sont soit en ALD ou ont plus de 60 ans (sources : CPAM 68).
Pour Mulhouse ville, 15 000 des 88 500 personnes de 16 ans et plus habitant à Mulhouse n’ont pas déclaré de médecin traitant, soit 17,1 % de la population. Parmi eux, 2 500 sont soit en ALD ou ont plus de 60 ans.
D’autre part, 84 médecins généralistes ou spécialistes de l’agglomération mulhousienne ont plus de 65 ans et sont médecins traitants de 37 000 personnes de plus de 16 ans habitant l’agglomération mulhousienne dont 8 500 personnes âgées de 60 ans et plus ou personnes en ALD.
Les 3 Centres de soins non programmés actuels rencontrent des
difficultés car ils reçoivent fréquemment des demandes relevant de l’activité programmée pour des patients sans médecin traitant.
C’est pour cette raison qu’il est proposé de créer à Mulhouse des consultations de médecine générale s’adressant aux patients sans
médecin traitant nécessitant un suivi pour des pathologies chroniques (ALD ou exonération) ou pour des patients de plus de 60 ans de l’agglomération mulhousienne. L’idée est d’assurer le relais en déclarant le centre de consultations d’accès aux soins comme « médecin traitant » jusqu’à ce que le patient trouve un médecin traitant sur le territoire de l’agglomération.
Lien avec le Projet
Régional de Santé (axe
et objectif) (lettre et
chiffre) base liste des
objectifs du PRS)
տ Axe 1 : Prévention
տ Axe 2 : Soins de Proximité
տ Axe 3 : Ressources humaines en santé
տ Axe 4 : Parcours
տ Axe 5 : Autonomie et social
տ Axe 6 : Efficience
տ Axe 7 : Innovation
տ Organisation de l’offre
տ Hors objectifs PRS
x Coordination, animation et évaluation du CLS
Lien avec le Plan
Régional Santé
Environnement 3
տ Axe 1 : Des activités humaines préservant l’environnement et la
santé
տ Axe 2 : Un cadre de vie et de travail favorable à la santé
99
տ Axe 3 : Les clés pour agir en faveur de la santé environnement au quotidien
x Hors PRSE 3
Objectifs spécifiques
Créer à Mulhouse des consultations de médecine générale s’adressant aux patients sans médecin traitant nécessitant un suivi pour des
pathologies chroniques (ALD ou exonération) ou pour des patients de plus de 60 ans de l’agglomération mulhousienne.
Objectifs opérationnels
x Proposer des modalités d’exercice attractive pour les étudiants
en médecine et jeunes professionnels de santé (terrain de
stage de longue durée, possibilité de mentorat entre médecin
généraliste expérimenté et jeunes médecins)
x Faire de cette consultation un terrain d’expérimentation pour
l’intégration de nouveaux métiers (assistants médicaux, IPA,
assistants spécialistes partagés en médecine générale)
Etapes de mise en
œuvre – Description
x Mettre en place un groupe de travail pour réfléchir aux
modalités de mise en œuvre du projet (portage, financement,
emplacement etc.)
x sur le portage : ce projet pourrait être porté par une structure de
type Centre de santé (1 ou 2, à définir)
x sur le financement : la rémunération des acteurs serait assurée
par la rémunération à l’acte facturé par le centre de santé ce qui
permettrait de rétribuer sous forme de salaire (secrétaire,
assistants médicaux partagés) ou de vacations forfaitaires les
médecins généralistes retraités intervenant. Les internes sont
rémunérés par la faculté de médecine dans le cadre de leur
formation.
x sur le fonctionnement : les consultations auraient lieu sur rdv (1
Cs par 30 mn si interne seul ou 1/15 mn si interne + assistant
médical) pris sur un logiciel de type Doctolib. Ces consultations
seraient assurées par des internes en autonomie (SASPAS ou
futur 4ème année de médecine générale à compter de 2026).
L’encadrement est assuré par des médecins généralistes
retraités ou en activité présents sur place qui assureraient
également la surveillance et l’éventuel suivi des résultats
d’examen en lien avec la secrétaire et pourraient offrir des rdv de
téléconsultation assistée avec des IDEL pour patient non
déplaçable au cabinet.
x sur l’emplacement : le premier centre envisagé est la MSP de
Bourtzwiller, afin de maintenir une activité de soins dans ces
locaux.
Durée de l’action
տ Annuelle : X Pluriannuelle : տPonctuelle :
Début : Fin :
Partenaires de l’action
ARS Grand Est, Région Grand Est, CeA, CPAM du Haut Rhin,
département de médecine générale de la faculté de médecine de
Strasbourg, ville de Mulhouse, structure porteuse du centre de santé (en cours de recherche), GHRMSA (assistant spécialiste en MG
partagé)
Public visé տ Tout public տ Jeunes enfants (0 à 6 ans) * Préciser si professionnels : x Médical
100
տ Enfants (7 à 11 ans)
տ Adolescents (12 à 15 ans)
տ Jeunes Adultes (16 à 25 ans)
տ Adultes (26 à 65 ans)
տ Personnes âgées (>65 ans)
տ Professionnels*
տ Autre (Précisez) :
x Paramédical
տ Médico-social
տ Social
տ De la prévention et de la
promotion de la santé
տ De l’éducation/la formation
տ De la culture/Loisirs
տ Autre (Précisez) :
Territoire d’intervention Mulhouse
Financement
Budget global prévisionnel A construire à partir du modèle des centres de santé
Financeurs et montants ARS GE, CPAM ? Conférence des financeurs
Autres ressources mobilisables
(Matériel, humaine)
SASPAS/Dr junior MG : faculté de
médecine de Strasbourg
Accord pour assistant spécialiste
partagé en médecine générale
Locaux : soutien Ville de
Mulhouse ?
Déterminants de santé
visés
Système de soins
x Accessibilité (géographique, financière, socio-culturelle, …)
տ Globalité (synergie des composantes, prise en compte des conditions sociales)
տ Continuité (informationnelle, relationnelle, clinique)
x Réactivité (respect des attentes des patients, satisfaction des
patients)
տ Efficacité et sécurité
Mode de vie
տ Acquisition de comportements favorables à la santé (consommation d’alcool, de tabac, alimentation, activité physique, …)
տ Utilisation des services de santé (recours aux soins et à la
prévention)
Conditions de vie
տ Accès aux ressources hors services de santé (logement, loisir,
services sociaux et éducatifs, alimentation …)
տ Environnement physique (air, sol, eau, aménagement du territoire …)
տ Conditions de travail
Environnement social
տ Intégration sociale
տ Empowerment (participation des habitants)
տ Normes et climat social
Contexte économique et politique
տ Augmentation des richesses locales
տ Adaptation aux besoins de la population
տ La santé dans les politiques (prise en compte des déterminants de santé dans les politiques) 101
Conditions socio-économiques
տ Niveau de revenu
տ Niveau d’éducation
Autre(s)
Les objectifs de
l’action visent-ils
directement la lutte
contre les inégalités
sociales de santé ?
x Oui տ Non
Politiques Publiques
concernées Projet régional de santé ARS Grand Est
Y-a-t-il une démarche
participative associant
les citoyens ?
Non
Principaux indicateurs
d’évaluation retenus
Indicateurs de moyens :
Pour la télémédecine : nombre et statuts des professionnels requis ? Nombre de professionnels requérants ?
Indicateurs de résultats :
Nombre de patients médecins traitants suivis
Nombre de patients suivi ayant retrouvé un médecin traitant
Nombre de consultations/téléconsultation réalisées
102
Action 2.2 Favoriser l’installation des professionnels de santé et l’attractivité du territoire
Typologie de l’action X Nouvelle action տ Action expérimentale տ Action existante
Porteur Structure : Ville de Mulhouse en lien avec la CPTS
Mulhouse agglomération
Personne référente :
Axe stratégique du CLS Guérir
Contexte et enjeux locaux Sur le territoire de l’agglomération mulhousienne, la grande majorité des professions du premier recours présentent des densités plus
faibles que les densités nationales : c’est le cas notamment des
médecins généralistes (8 médecins généralistes pour 10 000
habitants), des infirmiers (11,4 infirmiers pour 10 000 habitants), des masseurs-kinésithérapeutes (9 kinésithérapeutes pour 10 000
habitants), des dentistes (4,7 dentistes pour 10 000 habitants), des
orthophonistes (20,1 orthophonistes pour 100 000 habitants) et des
sages femmes (1,5 sage-femme pour 10 000 habitantes).
Lien avec le Projet
Régional de Santé (axe et
objectif) (lettre et chiffre)
base liste des objectifs du
PRS)
տ Axe 1 : Prévention
x Axe 2 : Soins de Proximité
տ Axe 3 : Ressources humaines en santé
տ Axe 4 : Parcours
տ Axe 5 : Autonomie et social
տ Axe 6 : Efficience
տ Axe 7 : Innovation
տ Organisation de l’offre
տ Hors objectifs PRS
տ Coordination, animation et évaluation du CLS
Lien avec le Plan
Régional Santé
Environnement 3
տ Axe 1 : Des activités humaines préservant l’environnement et la
santé
տ Axe 2 : Un cadre de vie et de travail favorable à la santé
տ Axe 3 : Les clés pour agir en faveur de la santé environnement au quotidien
տ Hors PRSE 3
Objectifs spécifiques Favoriser l’installation des étudiants et professionnels de santé sur le territoire de l’agglomération
Objectifs opérationnels Proposer un hébergement de bon rapport qualité/coût aux étudiants en santé pour favoriser la découverte du territoire et susciter une
installation future à Mulhouse notamment aux internes en médecine en stage ambulatoire à Mulhouse chaque semestre.
Mettre en œuvre des actions d’accompagnement des étudiants et
professionnels de santé pour favoriser leur installation sur le
territoire.
103
Etapes de mise en
oeuvre/Description
Volet logement :
A court terme :
x Proposer dès mai 2023 une solution de logement aux
internes en médecine le souhaitant compte tenu de
l’impossibilité totale de se loger à l’internat du GHRMSA à
compter de cette date. Objectifs : trouver un logement
meublé avec parking à 5 internes en stage ambulatoire dans
la ville de Mulhouse
A moyen terme :
x Réhabiliter un immeuble d’appartement à Mulhouse (14
appartements) pour en faire une maison des internes et
étudiants en santé (selon la charte des hébergements
territoriaux des étudiants en santé). Ouvrir l’accès aux
remplaçants si places disponibles
Volet guichet unique/pôle de ressources :
A court terme :
x La Ville se rapproche de l’Agglomération pour travailler sur
les modalités de mise en œuvre de ce futur guichet unique
(périmètre d’intervention, fonctionnement, financement etc.)
Les missions du pôle de ressource peuvent être :
x Mobilisation des professionnels autour de projets (susciter
les projets)
x Ingénierie de projet : accompagnement pour les centres de
santé / pour les projets des professionnels libéraux : lieu,
recherche de financement, lien avec les partenaires…)
x Aide au recrutement de nouveaux PS (dans les congrès, lien
avec les universités)
x Animation du réseau des acteurs (réunions locales et au
niveau agglo, mises en relation, interconnaissance…)
x Aide à l’installation (information sur les aides, sur les lieux,
allègement des démarches administratives…)
x Aide du conjoint dans sa recherche d’emploi
x Aide aux démarches administratives pour être maître de
stage
x Volet vie culturelle/touristique avec découverte de la ville,
des alentours etc.
A moyen terme :
x Construire une stratégie de communication à destination des
futurs professionnels de santé : soirée, rencontres,
découverte du territoire
Durée de l’action տ Annuelle : ց Pluriannuelle : տ Ponctuelle :
Début : mai 2023 Fin : Novembre 2028
Partenaires de l’action M2A, CEA CeA (Direction Santé Prévention), Région Grand Est, syndicats des internes, Aleos, Facultés de médecine
104
Public visé տ Tout public
տ Jeunes enfants (0 à
6 ans)
տ Enfants (7 à 11 ans)
տ Adolescents (12 à 15
ans)
տ Jeunes Adultes (16 à
25 ans)
տ Adultes (26 à 65 ans)
տ Personnes âgées
(>65 ans)
ց Professionnels*
տ Autre (Précisez) :
* Préciser si professionnels :
ց Médical
ց Paramédical
տ Médico-social
տ Social
տ De la prévention et de la promotion de la
santé
տ De l’éducation/la formation
տ De la culture/Loisirs
տ Autre (Précisez) :
Territoire d’intervention Sur le volet logement : tout Mulhouse dans le cadre du CLS mais possibilité offerte à tous les étudiants en santé en stage dans
l’agglomération mulhousienne.
Sur le guichet unique : envisager un déploiement à l’échelle de
l’agglomération
Financement
Budget global prévisionnel
Volet logement
Court terme : 17 000€ de fonctionnement
/an
x 1200€ loyer/mois charge comprise
sauf électricité (à la charge des
étudiants en santé)
x 80 x 5 cartes de résident pour
stationnement Mulhouse par
semestre : demande de prise en
charge ville de Mulhouse
x Caution : 850€ une seule fois
x Provision pour réparation, internet,
assurance locataire : 950€
Court terme : Investissement initial :
meubles 10 000€
Long terme : montant des travaux à
estimer
Volet guichet unique :
a minima un poste de coordinateur(trice)
co-porté avec la CPTS : 0,5 à 1 ETP
Financeurs et montants
Etudiant en santé : 300€ /mois CC y
compris électricité et internet et parking
Ville de Mulhouse : prise en charge coût
parking
Région Grand Est : participation aux
dépenses d’investissement : 5000€
CPTS MA : à définir 105
Autres ressources
mobilisables (Matériel,
humaine)
Déterminants de santé
visés
Système de soins
ց Accessibilité (géographique, financière, socio-culturelle, …)
տ Globalité (synergie des composantes, prise en compte des
conditions sociales)
տ Continuité (informationnelle, relationnelle, clinique)
տ Réactivité (respect des attentes des patients, satisfaction des
patients)
տ Efficacité et sécurité
Mode de vie
տ Acquisition de comportements favorables à la santé
(consommation d’alcool, de tabac, alimentation, activité physique, …) տ Utilisation des services de santé (recours aux soins et à la
prévention)
Conditions de vie
տ Accès aux ressources hors services de santé (logement, loisir,
services sociaux et éducatifs, alimentation …)
տ Environnement physique (air, sol, eau, aménagement du territoire …)
տ Conditions de travail
Environnement social
տ Intégration sociale
տ Empowerment (participation des habitants)
տ Normes et climat social
Contexte économique et politique
տ Augmentation des richesses locales
տ Adaptation aux besoins de la population
տ La santé dans les politiques (prise en compte des déterminants de santé dans les politiques)
Conditions socio-économiques
տ Niveau de revenu
տ Niveau d’éducation
Autre(s)
Les objectifs de l’action
visent-ils directement la
lutte contre les inégalités
sociales de santé ?
Non
Politiques Publiques
concernées Projet Régional de Santé de l’ARS Grand-Est
Y-a-t-il une démarche
participative associant
les citoyens ?
Non
106
Principaux indicateurs
d’évaluation retenus
Indicateurs de moyens :
x nombre d'étudiants qui demandent à bénéficier de l'offre ;
Indicateurs de résultats :
x mise en place du guichet unique
x nombre d’étudiants accueillis qui s’installent sur le territoire
de l’agglomération
x nombre de professionnels accueillis et orientés par le guichet
unique
107
Action 2.3 Créer des postes d’assistants partagés en médecine générale
Typologie de l’action X Nouvelle action տ Action expérimentale տ Action existante
Porteur Structure : GHRMSA
Personne référente : Coordonnateur pôle Stratégie affaires
médicales recherche (Pascal DEBAT)
Axe stratégique du CLS Guérir
Contexte et enjeux locaux Les postes d’assistants spécialistes partagés n’existent pour l’instant que pour les spécialités médicales hors médecine
générale.
Lien avec le Projet
Régional de Santé (axe et
objectif) (lettre et chiffre)
base liste des objectifs du
PRS)
տ Axe 1 : Prévention
x Axe 2 : Soins de Proximité
տ Axe 3 : Ressources humaines en santé
տ Axe 4 : Parcours
տ Axe 5 : Autonomie et social
տ Axe 6 : Efficience
տ Axe 7 : Innovation
տ Organisation de l’offre
տ Hors objectifs PRS
տ Coordination, animation et évaluation du CLS
Lien avec le Plan Régional
Santé Environnement 3
տ Axe 1 : Des activités humaines préservant l’environnement et la
santé
տ Axe 2 : Un cadre de vie et de travail favorable à la santé
տ Axe 3 : Les clés pour agir en faveur de la santé environnement
au quotidien
x Hors PRSE 3
Objectifs spécifiques x Promouvoir l’offre de soins
x Rendre attractif l’exercice médical sur le territoire de
l’agglomération de Mulhouse et favoriser les installations de
médecins généralistes
Objectifs opérationnels x Expérimenter la création de postes d’assistants spécialistes partagés en médecine générale
x Favoriser les interactions entre la médecine de ville et
l’hôpital
Etapes de mise en
oeuvre/Description
Les postes d’assistants spécialistes partagés sont des contrats de 2 ans destinés à des médecins en post-internat, après réalisation de la dernière année du 3 e cycle. Le médecin recruté sur ce poste exerce une activité mixte entre plusieurs établissements de santé ou entre la ville et l’hôpital. Son contrat de recrutement est conclu avec
l’établissement de santé, une convention de temps partagé passée entre l’’établissement et la structure partenaire détermine les
modalités de son exercice.
En Région Grand Est, ces postes sont financés presque à 100% par l’ARS. Le niveau de rémunération justifie la recherche de
compléments de rémunération tout en respectant le
cadre réglementaire (statut d’assistant défini par le code de la santé publique).
108
Plusieurs pistes sont possibles en particulier entre un service de médecine hospitalière notamment les activités gériatriques et une structure de ville (CSNP, structure libérale). D’autres pistes peuvent être explorées (pédiatrie, gynécologie,..)
Ce dispositif est intéressant pour les 3 parties : pour l’établissement hospitalier, pour la Médecine de ville et pour le professionnel de santé qui peut ainsi compléter sa formation et se donner une période salariée de 2 ans pour bien définir son parcours professionnel
ultérieur.
Plusieurs enjeux préalables sont identifiés :
x Accord préalable de l’ARS Grand Est sur le principe de
création des postes et sur leur financement
x Elaboration du projet pédagogique pour intéresser le
candidat. Ce temps d’assistanat pourrait être également
l’occasion pour l’assistant médical partagé de réaliser un
Diplôme Universitaire.
x Facilitation de l’accès au logement à Mulhouse pour ces
assistants spécialistes en médecine générale.
x Promotion de cette possibilité au niveau des internes (auprès
de l’UFR de médecine, dans le cadre de l’accueil des
internes).
Durée de l’action տ Annuelle : ց Pluriannuelle : տ Ponctuelle :
Début : 2024 Fin : 2028
Partenaires de l’action GHRMSA, CPTS Mulhouse agglomération, ville de Mulhouse, CH Pfastatt, PS libéraux, …
Public visé տ Tout public
տ Jeunes enfants (0 à 6
ans)
տ Enfants (7 à 11 ans)
տ Adolescents (12 à 15
ans)
տ Jeunes Adultes (16 à
25 ans)
տ Adultes (26 à 65 ans)
տ Personnes âgées (>65
ans)
ց Professionnels*
տ Autre (Précisez) :
* Préciser si professionnels :
ց Médical
տ Paramédical
տ Médico-social
տ Social
տ De la prévention et de la promotion
de la santé
տ De l’éducation/la formation
տ De la culture/Loisirs
տ Autre (Précisez) :
Territoire d’intervention Mulhouse Agglomération
Financement Budget global prévisionnel 85 000 euros annuels
Financeurs et montants
ARS Grand Est : coût de la
rémunération des assistants
spécialistes en médecine générale
Ville de Mulhouse/CPTS : accès
logement
Structures bénéficiaires : prise en
charge des frais de déplacement si
DU/de l’inscription aux DU, … 109
Autres ressources
mobilisables (Matériel,
humaine)
Déterminants de santé
visés
Système de soins
ց Accessibilité (géographique, financière, socio-culturelle, …)
ց Globalité (synergie des composantes, prise en compte des
conditions sociales)
ց Continuité (informationnelle, relationnelle, clinique)
ց Réactivité (respect des attentes des patients, satisfaction des
patients)
տ Efficacité et sécurité
Mode de vie
տ Acquisition de comportements favorables à la santé
(consommation d’alcool, de tabac, alimentation, activité physique,
…)
ց Utilisation des services de santé (recours aux soins et à la
prévention)
Conditions de vie
տ Accès aux ressources hors services de santé (logement, loisir,
services sociaux et éducatifs, alimentation …)
տ Environnement physique (air, sol, eau, aménagement du territoire …)
տ Conditions de travail
Environnement social
տ Intégration sociale
տ Empowerment (participation des habitants)
տ Normes et climat social
Contexte économique et politique
տ Augmentation des richesses locales
տ Adaptation aux besoins de la population
տ La santé dans les politiques (prise en compte des déterminants
de santé dans les politiques)
Conditions socio-économiques
տ Niveau de revenu
տ Niveau d’éducation
Autre(s)
Les objectifs de l’action
visent-ils directement la
lutte contre les inégalités
sociales de santé ?
Non
Politiques Publiques
concernées Régionale et locale
Y-a-t-il une démarche
participative associant les
citoyens ?
տ Oui ց Non
Précisez :
110
Principaux indicateurs
d’évaluation retenus
Indicateurs de moyens :
x Nombre de postes d’assistants spécialistes de médecine
générale créés
Indicateurs de résultats :
x Nombre d’assistants spécialistes en médecine générale
effectivement recrutés sur le territoire
x Devenir des assistants recrutés (installation locale)
111
Action 2.4 Améliorer l’accès aux soins dans les établissements médico- sociaux
Typologie de l'action x Nouvelle action տ Action expérimentale տ Action existante
Porteur
Structure : A identifier
Personne référente
Axe stratégique du
CLS Guérir
Contexte et enjeux
locaux
Les médecins coordonnateurs ne peuvent pas assurer la place des MG absents dans les ESMS mais peuvent assurer l’organisation des recours et jouer le rôle de lanceur d’alerte auprès du MG dans le cadre d’un suivi au long cours. Les équipes de gériatrie du CH de Pfastatt et du
GHRMSA proposent de créer une équipe support territoriale de
médecins coordinateurs qui pourrait assurer un support dans les
ESMS.
Les ESMS sont des structures facilitant la mise en place de nouvelles organisations car la présence d’autres professionnels du secteur
médico-social donne un cadre rassurant pour une expérimentation, plus facile qu’en ville. Difficultés : Peu d’IPA sur le département en raison de difficulté de financement de la formation de 2 ans de formation d’IPA (ARS en ville, ANFH en hospitalier).
Lien avec le Projet
Régional de Santé
(axe et objectif) (lettre
et chiffre) base liste des
objectifs du PRS)
տ Axe 1 : Prévention
տ Axe 2 : Soins de Proximité
տ Axe 3 : Ressources humaines en santé
տ Axe 4 : Parcours
x Axe 5 : Autonomie et social
տ Axe 6 : Efficience
տ Axe 7 : Innovation
տ Organisation de l’offre
տ Hors objectifs PRS
տ Coordination, animation et évaluation du CLS
Lien avec le Plan
Régional Santé
Environnement 3
տ Axe 1 : Des activités humaines préservant l’environnement et la santé
տ Axe 2 : Un cadre de vie et de travail favorable à la santé
տ Axe 3 : Les clés pour agir en faveur de la santé environnement au quotidien
x Hors PRSE 3
Objectifs spécifiques
x Soutenir les médecins coordinateurs des ESMS
x Répondre aux difficultés d’accès au médecin traitant des
usagers des ESMS
Objectifs
opérationnels
x Créer une équipe support territoriale de médecins coordinateurs
pour assurer un support dans les ESMS
112
x Mettre en place une équipe pluridisciplinaire inter-établissement
non médicale (IPA, protocole de coopération, professionnels de
santé libéraux)
Etapes de mise en
œuvre – Description
1. Sur l’équipe support territoriale de médecins coordinateurs :
Les équipes de gériatrie du CH de Pfastatt et du GHRMSA proposent de créer une équipe support territoriale de médecins coordinateurs qui
pourrait assurer un support dans les ESMS. Ce projet fait partie du projet médical de territoire du GHT12.
2. Sur l’équipe pluridisciplinaire inter établissement non médicale,
le calendrier du projet pourrait être le suivant :
Cette équipe ne comprendrait pas à priori de temps médical, le recours prioritaire étant le médecin traitant quand il existe, une équipe mobile gériatrique, les équipes ressources Alister Handicap Services, la
plateforme d’avis gériatrique portée par le GHRMSA, …
Année 1 : Définir avec les ESMS les besoins les plus fréquents
Année 2 : constituer l’équipe ressource de PS non médicaux, définir les appuis/recours médicaux, les ressources à mobiliser
Année 3 : déposer un protocole de coopération
Année 4 et 5 : expérimentation de l’équipe pluridisciplinaire inter-
établissement non médicale dans 4 ou 5 ESMS de la ville de Mulhouse.
Durée de l’action
տ Annuelle : x Pluriannuelle : տPonctuelle :
Début : 2023 Fin : 2028
Partenaires de l’action
ESMS de l’agglomération mulhousienne, Hôpital de proximité de Pfastatt (équipe de gériatrie), GHRMSA, Alister Handicap Service, ARS Grand Est
Public visé
տ Tout public
տ Jeunes enfants (0 à 6
ans)
տ Enfants (7 à 11 ans)
տ Adolescents (12 à 15
ans)
տ Jeunes Adultes (16 à 25
ans)
տ Adultes (26 à 65 ans)
x Personnes âgées (>65
ans)
տ Professionnels*
տ Autre (Précisez) :
* Préciser si professionnels :
տ Médical
տ Paramédical
տ Médico-social
տ Social
տ De la prévention et de la promotion de
la santé
տ De l’éducation/la formation
տ De la culture/Loisirs
տ Autre (Précisez) :
Territoire
d’intervention Mulhouse et l’agglomération mulhousienne
Financement Budget global prévisionnel
Financement des interventions de l’équipe
support territoriale de médecins
coordinateurs 113
Financement des temps de réflexion et de
coordination de l’équipe pluridisciplinaire
inter-établissement non médicale.
Financement des interventions dans le
cadre du financement classique des
soins).
Financeurs et montants
Autres ressources mobilisables
(Matériel, humaine)
Déterminants de santé
visés
Système de soins
x Accessibilité (géographique, financière, socio-culturelle, …)
տ Globalité (synergie des composantes, prise en compte des conditions sociales)
տ Continuité (informationnelle, relationnelle, clinique)
տ Réactivité (respect des attentes des patients, satisfaction des
patients)
տ Efficacité et sécurité
Mode de vie
տ Acquisition de comportements favorables à la santé (consommation d’alcool, de tabac, alimentation, activité physique, …)
տ Utilisation des services de santé (recours aux soins et à la prévention)
Conditions de vie
տ Accès aux ressources hors services de santé (logement, loisir,
services sociaux et éducatifs, alimentation …)
տ Environnement physique (air, sol, eau, aménagement du territoire …)
տ Conditions de travail
Environnement social
տ Intégration sociale
տ Empowerment (participation des habitants)
տ Normes et climat social
Contexte économique et politique
տ Augmentation des richesses locales
տ Adaptation aux besoins de la population
տ La santé dans les politiques (prise en compte des déterminants de santé dans les politiques)
Conditions socio-économiques
տ Niveau de revenu
տ Niveau d’éducation
Autre(s)
Les objectifs de
l’action visent-ils
directement la lutte
contre les inégalités
sociales de santé ?
տ Oui x Non
114
Les objectifs de
l’action visent-ils
directement la lutte
contre les inégalités
sociales de santé ?
տ Oui x Non
Politiques Publiques
concernées projet médical de territoire du GHT12
Y-a-t-il une démarche
participative associant
les citoyens ?
տ Oui x Non
Principaux indicateurs
d’évaluation retenus
Indicateurs de moyens :
Définition du fonctionnement et des modalités d’intervention de l’équipe support territoriale de médecins coordinateurs
Définition du fonctionnement et des modalités d’intervention de l’équipe ressources de PS non médicaux, des appuis/recours médicaux, des ressources à mobiliser
Indicateurs de résultats :
Nombre d’intervention de l’équipe support territoriale de médecins
coordinateurs
Nombre d’intervention de l’équipe ressources de PS non médicaux
115
Action 2.5 Créer une plateforme « Handiconsult »
Typologie de l’action ց Nouvelle action տ Action expérimentale տ Action existante
Porteur Structure : Handicap Services Alister
Personne référente : Dr. Jean SENGLER
Axe stratégique du
CLS
Guérir
Contexte et enjeux
locaux
L’inégalité d’accès aux soins des personnes en situation de handicap (population fragile) est une constante objectivée par de nombreuses études. Cette difficulté d’accès aux soins est corrélée à la lourdeur du handicap et aggravée par la démographie actuelle des médecins et
autres professionnels de santé.
Elle génère très souvent un renoncement au soin. Ce renoncement aux soins concernerait plus de 3000 personnes rien qu’à l’échelle de la
M2A.
Lien avec le Projet
Régional de Santé (axe
et objectif) (lettre et
chiffre) base liste des
objectifs du PRS)
տ Axe 1 : Prévention
x Axe 2 : Soins de Proximité
տ Axe 3 : Ressources humaines en santé
x Axe 4 : Parcours
x Axe 5 : Autonomie et social
տ Axe 6 : Efficience
տ Axe 7 : Innovation
տ Organisation de l’offre
տ Hors objectifs PRS
տ Coordination, animation et évaluation du CLS
Lien avec le Plan
Régional Santé
Environnement 3
տ Axe 1 : Des activités humaines préservant l’environnement et la
santé
տ Axe 2 : Un cadre de vie et de travail favorable à la santé
տ Axe 3 : Les clés pour agir en faveur de la santé environnement au quotidien
x Hors PRSE 3
Objectifs spécifiques Faciliter l’accès aux consultations médicales pour les personnes handicapées et leurs aidants
Objectifs opérationnels Activer les filières handicap des établissements de santé du territoire Faire gagner du temps aux professionnels de santé par une
structuration en amont du dossier médico administratif du patient et du parcours de soins
Description de l’action L’action prévoit la mise en place d’un centre Handiconsult à Mulhouse. Ce centre sera organisé autour de :
- l’accueil des patients : numéro de téléphone unique, accueil physique ou dans une modalité équipe mobile – « aller vers », déplacement sur le lieu de vie à domicile (voire en établissement médico-social si non-
médicalisé).
- le balisage du parcours de soin
- la prise de rendez-vous en consultation de premier et second recours
116
- la préparation du dossier administratif et médical
- la préparation de la personne et de son aidant au parcours de soins : informations, réassurance, simulation en santé, voire consultation
blanche (préparation à un examen médical) ;
- l’instauration d’une démarche de prévention et de suivi santé
Durée de l’action տ Annuelle : ց Pluriannuelle : տ Ponctuelle :
Début : Dès financement Fin : Pérenne
Partenaires de l’action Notre Centre Handiconsult ayant principalement vocation à accompagner les personnes vivant avec handicap dans la construction de leur parcours de santé, il ne se substitue pas aux « offreurs » de
soins du territoire. Il complète l’offre en organisant un guichet unique, simplifiant la construction du parcours et la réalisation des consultations de premier et second recours auprès des professionnels de santé.
Ainsi les partenaires du projet sont tous les « offreurs » de soin du
GHT12 :
x Médecins de ville : médecine générale et autres spécialités
x Professionnels paramédicaux libéraux (IDE, kiné, ortho…)
x GHRMSA : services de consultation de spécialité
x Cliniques
Public visé տ Tout public
տ Jeunes enfants (0 à 6
ans)
տ Enfants (7 à 11 ans)
տ Adolescents (12 à 15
ans)
տ Jeunes Adultes (16 à 25
ans)
ց Adultes (26 à 65 ans)
տ Personnes âgées (>65
ans)
տ Professionnels*
տ Autre (Précisez) :
* Préciser si professionnels :
տ Médical
տ Paramédical
տ Médico-social
տ Social
տ De la prévention et de la promotion de
la santé
տ De l’éducation/la formation
տ De la culture/Loisirs
տ Autre (Précisez) :
Territoire
d’intervention
Territoire de la M2A et du GHT12
Financement
Budget global prévisionnel
150k€ à 200k€ par an sur une
configuration minimale (IDE/IDEC/IPA,
secrétaire, temps de médecin
coordinateur).
Financeurs et montants En recherche de financement Etat (ARS)
Autres ressources
mobilisables (Matériel,
humaine)
Moyens matériels de Handicap Services
Alister : locaux.
Déterminants de santé
visés
Système de soins
ց Accessibilité (géographique, financière, socio-culturelle, …)
ց Globalité (synergie des composantes, prise en compte des conditions sociales)
ց Continuité (informationnelle, relationnelle, clinique)
ց Réactivité (respect des attentes des patients, satisfaction des
patients) 117
ց Efficacité et sécurité
Mode de vie
ց Acquisition de comportements favorables à la santé (consommation d’alcool, de tabac, alimentation, activité physique, …)
ց Utilisation des services de santé (recours aux soins et à la
prévention)
Conditions de vie
տ Accès aux ressources hors services de santé (logement, loisir,
services sociaux et éducatifs, alimentation …)
տ Environnement physique (air, sol, eau, aménagement du territoire …)
տ Conditions de travail
Environnement social
տ Intégration sociale
ց Empowerment (participation des habitants)
տ Normes et climat social
Contexte économique et politique
տ Augmentation des richesses locales
ց Adaptation aux besoins de la population
տ La santé dans les politiques (prise en compte des déterminants de santé dans les politiques)
Conditions socio-économiques
ց Niveau de revenu
տ Niveau d’éducation
Autre(s) : Le public vivant avec Handicap et éloigné du soin est souvent précarisé, à faible niveau de revenu et isolé socialement. Ce projet a donc aussi pour vocation la limitation des pertes de vue en organisant le suivi des personnes accompagnées et la coordination avec les services sociaux si nécessaire (ex : ouverture de droits)
Les objectifs de
l’action visent-ils
directement la lutte
contre les inégalités
sociales de santé ?
x Oui տ Non
Politiques Publiques
concernées
PRS 2018-2028 :
x Transformer l’offre de santé vers une démarche de parcours de
santé gradués et coordonnés : […] en organisant les parcours
de soins de manière fluide et coordonnée, notamment en
direction des personnes handicapées[…]
x Axe 5 – 2 : améliorer l’accès à la santé des personnes en
situation de handicap ;
Y-a-t-il une démarche
participative associant
les citoyens ?
ց Oui տ Non
Précisez : participation aux débats et discussions dans le cadre de
Mulhouse solidaire en 2022, de la commission extra-municipale des personnes handicapées, et des assises 2022 Réseau pour l’Autonomie de Personnes en Situation de handicap du Haut-Rhin
118
Principaux indicateurs
d’évaluation retenus
Indicateurs de moyens :
x Recrutement des professionnels
x Installation du Centre « Handiconsult »
Indicateurs de résultats :
x File active
x Nombre total d’handiconsultations réalisées
x Nombre de partenaires soignants
Indicateurs d’impact :
x Nombre d’handiconsultations réalisées auprès de personnes
souffrant d’un handicap en rupture de parcours de soins (= plus
d’un an sans suivi)
x Nombre de personnes souffrant d’un handicap ayant eu recours
à Handiconsult orientées vers des soins de premier et de
second recours
119
Action 2.6 Promouvoir les métiers de l’aide à domicile
Typologie de l'action ց Nouvelle action տ Action expérimentale տ Action existante
Porteur
Structure : A identifier
Personne référente
Axe stratégique du
CLS Guérir
Contexte et enjeux
locaux
x Crise des recrutements dans les structures d’accueil ou d’aide à
la personne conjuguée au papy-boom à venir d’ici 2030.
x Problématiques récurrentes pour les aides à domicile : transport,
horaires, garde d’enfants
x Dichotomie entre les services de soins infirmiers à domicile
(SSIAD) et les services d’aide à domicile (SAAD) : les usagers
sont de plus en plus exigeants sur les horaires et intervenants
des aides à domicile vs passages infirmiers.
x Forte distorsion entre le nombre de candidats recrutés et celui
des diplômés dans les organismes de formation
Lien avec le Projet
Régional de Santé
(axe et objectif) (lettre
et chiffre) base liste
des objectifs du PRS)
տ Axe 1 : Prévention
ց Axe 2 : Soins de Proximité
ց Axe 3 : Ressources humaines en santé
տ Axe 4 : Parcours
ց Axe 5 : Autonomie et social
տ Axe 6 : Efficience
տ Axe 7 : Innovation
տ Organisation de l’offre
տ Hors objectifs PRS
տ Coordination, animation et évaluation du CLS
Lien avec le Plan
Régional Santé
Environnement 3
տ Axe 1 : Des activités humaines préservant l’environnement et la santé
տ Axe 2 : Un cadre de vie et de travail favorable à la santé
տ Axe 3 : Les clés pour agir en faveur de la santé environnement au quotidien
ց Hors PRSE 3
Objectifs spécifiques
x Ajuster l’offre médico-sociale au vieillissement de la population
x Assurer une prise en charge à domicile adaptée aux besoins et
capacités des personnes
Objectifs
opérationnels
x Redonner de l’attractivité aux métiers du médico-social
x Augmenter les recrutements dans cette branche
x Revaloriser les métiers du médico-social en améliorant les
conditions de travail des professionnels
Etapes de mise en
œuvre – Description
x Campagne de communication
x Dispositif de prime d’engagement dans le métier
x Dispositif pour faciliter l’accès aux modes de garde
x VAE proches aidants
x Carte professionnelle de stationnement
120
Durée de l’action
տ Annuelle : ցPluriannuelle : տPonctuelle :
Début : Fin :
Partenaires de
l’action
Région Grand Est, Ville de Mulhouse, Praxis, les principaux SAAD du territoire…
Public visé
տ Tout public
տ Jeunes enfants (0 à 6 ans)
տ Enfants (7 à 11 ans)
տ Adolescents (12 à 15 ans)
տ Jeunes Adultes (16 à 25 ans)
տ Adultes (26 à 65 ans)
ց Personnes âgées (>65 ans)
տ Professionnels*
տ Autre (Précisez) :
* Préciser si professionnels :
տ Médical
տ Paramédical
ց Médico-social
տ Social
տ De la prévention et de la
promotion de la santé
տ De l’éducation/la formation
տ De la culture/Loisirs
տ Autre (Précisez) :
Territoire
d’intervention Mulhouse
Financement
Budget global prévisionnel à définir
Financeurs et montants à définir
Autres ressources mobilisables (Matériel,
humaine) à définir
Déterminants de
santé visés
Système de soins
ց Accessibilité (géographique, financière, socio-culturelle, …)
տ Globalité (synergie des composantes, prise en compte des conditions sociales)
ց Continuité (informationnelle, relationnelle, clinique)
ց Réactivité (respect des attentes des patients, satisfaction des patients)
ց Efficacité et sécurité
Mode de vie
տ Acquisition de comportements favorables à la santé (consommation d’alcool, de tabac, alimentation, activité physique, …)
տ Utilisation des services de santé (recours aux soins et à la prévention)
Conditions de vie
տ Accès aux ressources hors services de santé (logement, loisir, services sociaux et éducatifs, alimentation …)
տ Environnement physique (air, sol, eau, aménagement du territoire …)
ց Conditions de travail
Environnement social
տ Intégration sociale
տ Empowerment (participation des habitants)
տ Normes et climat social
Contexte économique et politique
տ Augmentation des richesses locales
ց Adaptation aux besoins de la population 121
տ La santé dans les politiques (prise en compte des déterminants de santé dans les politiques)
Conditions socio-économiques
ց Niveau de revenu
տ Niveau d’éducation
Autre(s)
Les objectifs de
l’action visent-ils
directement la lutte
contre les inégalités
sociales de santé ?
տ Oui ց Non
Politiques Publiques
concernées Nationale, régionale et locale
Y-a-t-il une démarche
participative
associant les
citoyens ?
տ Oui ց Non
Principaux
indicateurs
d’évaluation retenus
Indicateurs de processus :
x Campagne de communication sur les métiers du médico-social
x Carte professionnelle de stationnement.
Indicateurs de résultat :
x Augmentation du nombre de candidats à l’embauche et dans les
organismes de formation
x Demandes de VAE proches aidants
Indicateur d’impact :
x Continuité des plans d’aide
Méthode d’évaluation envisagée :
x Réunions entre employeurs du secteur
122
Axe 2 : Guérir : fiches-actions reconduites
Objectif : Permettre l’accès aux soins de tous et renforcer l’attractivité du territoire
Nous poursuivons également d’autres actions !
Nom de l’action Objectif de l’action Porteur(s) Financeurs
Accès facilité aux
Consultations Jeunes
Consommateurs dans
les QPV
Favoriser une intervention
précoce auprès des jeunes
confrontés à des pratiques
addictives en allant à leur
rencontre par le biais de
Consultations jeunes
consommateurs délocalisées
CSAPA
Mulhousien + Le
CAP
ARS
Infirmière puéricultrice
Réseau
Informer les familles sur les
sujets de puériculture
fondamentaux en réponse à
leurs besoins
GHR, Ville de
Mulhouse,
Conseil
départemental
ARS
Prise en charge de
patients souffrant de
pathologies chroniques
par l’accès à une activité
sportive
Explorer l’opportunité et la
faisabilité de mise en place
d’un dispositif de sport sur
ordonnance à Mulhouse
Ville de
Mulhouse
Contrat Social
Multipartite en santé
mentale
Poursuivre la démarche du
Contrat Social Multipartite au
profit de personnes souffrant
de troubles psychiques à
l’échelle de la Ville et dans les
quartiers prioritaires
Centre
Hospitalier de
Rouffach
Fondation de
France, CH
Rouffach,
GHRMSA, Ville
de Mulhouse,
association le
Templin
Améliorer l’accès et le
fonctionnement des
points d’accueil et
d’écoute en psychiatrie
dans les quartiers
prioritaires
Permettre aux personnes en
souffrance psychique de
rencontrer un psychologue à
proximité du quartier et d’être
orientées en fonction de leurs
besoins.
GHR, CHR, Ville
de Mulhouse
Préfecture (ASV)
123
Axe 3 : Informer et former
124
Action 3.1 Former des habitant.e.s relais
Typologie de l'action տ Nouvelle action տ Action expérimentale x Action existante
Porteur
Structure : CCAS de Mulhouse
Personne référente Chargé de mission CCAS
Axe stratégique du
CLS Informer et former
Contexte et enjeux
locaux
Les difficultés d’ordres sociolinguistique, socioéconomiques, liées aux parcours de vie, …. sont des freins à l’accès à la prévention, aux droits, et aux soins. Il est donc essentiel de favoriser la compréhension des messages de santé et des dispositifs d’accès aux droits et aux soins par les personnes fragilisées. Cela leur permet ainsi de se les approprier. Les personnes en situation de vulnérabilité sociale sont souvent
concernées par des carences d’informations sur la santé. Cela peut se traduire par une absence de recours aux soins et par l’adoption de comportements défavorables à la santé.
Les difficultés d’accès à l’information sont des facteurs aggravants des inégalités sociales de santé. Développer l’accès à une information de qualité, adaptée aux difficultés sociales et ou linguistiques des personnes en situation de fragilité est un moyen de lutter contre les inégalités de santé et de développer l’éducation pour la santé par les pairs.
Ces actions ciblées nécessitent une déclinaison de proximité, en
s’appuyant sur des partenaires intervenant directement auprès des
personnes en situation de vulnérabilité. Former des habitants relais en santé favorisera la transmission des messages, leur essaimage dans le cadre d’une relation de confiance entre pairs.
Il est ainsi proposé la poursuite et l’amplification de la démarche engagée par la Ville de Mulhouse dans le CLS II “Prenons soin de nous et de nos proches” (rajouter éléments suite à évaluation en juin)
Lien avec le Projet
Régional de Santé (axe
et objectif) (lettre et
chiffre) base liste des
objectifs du PRS)
x Axe 1 : Prévention
տ Axe 2 : Soins de Proximité
տ Axe 3 : Ressources humaines en santé
տ Axe 4 : Parcours
տ Axe 5 : Autonomie et social
տ Axe 6 : Efficience
տ Axe 7 : Innovation
տ Organisation de l’offre
տ Hors objectifs PRS
տ Coordination, animation et évaluation du CLS
Lien avec le Plan
Régional Santé
Environnement 3
տ Axe 1 : Des activités humaines préservant l’environnement et la
santé
տ Axe 2 : Un cadre de vie et de travail favorable à la santé
տ Axe 3 : Les clés pour agir en faveur de la santé environnement au quotidien 125
x Hors PRSE 3
Objectifs spécifiques Développer un réseau d’habitants relais en santé pour favoriser l’accès de tous à l'information, à la prévention et aux soins
Objectifs
opérationnels
Former des habitants volontaires aux questions de santé afin qu’ils soient ambassadeurs des messages de prévention auprès de leurs pairs.
Mobiliser les habitants relais en santé afin qu’ils communiquent sur les actions menées pour promouvoir la santé dans les quartiers (unité mobile, maison des 1000 premiers jours, Maison Sport Santé, …)
Mobiliser les habitants relais en santé afin qu’ils diffusent auprès de leurs pairs les messages de prévention prioritaires (dépistages,
comportements favorables à la santé, hygiène de vie, …)
Etapes de mise en
œuvre – Description
- Proposer aux habitants (environ 20 personnes) bénéficiant du
dispositif “Prenons soin de nous et de nos proches” (modules d’informations sur les principaux thèmes de santé) ainsi qu’à d’autres habitants volontaires de devenir des relais de santé dans leur quartier ou leur communauté.
- Identifier les autres relais dans les quartiers qui pourraient être formés aux enjeux de santé (médiateurs en santé, adultes relais…)
- Identifier les thématiques prioritaires pour les personnes identifiées comme relais possible par un questionnaire auprès des différents
groupes.
- Identifier les formations existantes et les organismes pouvant les proposer, à commencer par l’IREPS et également les acteurs de la RdR, santé affective sexuelle, santé environnementale, santé mentale (PSSM) et les conditions de partenariat
- Proposer des formations adaptées sur des thématiques de santé identifiées, la prévention et l'accès aux soins aux habitants volontaires, sous forme d’un programme annuel, donnant lieu à une forme de
progression et une montée en compétences en N+1/2/3, avec un
catalogue (en ligne/papier)
- Organiser des rencontres régulières entre les habitant.e.s relais, la ville et les partenaires du CLS pour assurer un suivi et une remontée
d'informations, qui pourraient être formalisée via des fiches ad-hoc à construire collectivement (nombre de personnes rencontrées, type
d’information relayées, questions, sujets d’inquiétudes à remonter…) - Valoriser le rôle des habitant.e.s relais dans les actions de
communication du CLS
Durée de l’action
տ Annuelle : X Pluriannuelle : տPonctuelle :
Début : 2023 Fin : 2027
Partenaires de l’action
CCAS de Mulhouse, CSC et associations de quartier, associations de prévention et promotion de la santé (IREPS, Pôle APSA, Ligue contre le cancer, planning familial, acteurs de la santé mentale via le CLSM, groupe santé environnement du CLS…)
Public visé
տ Tout public
տ Jeunes enfants (0
à 6 ans)
տ Enfants (7 à 11
ans)
տ Adolescents (12 à
15 ans)
* Préciser si professionnels :
տ Médical
տ Paramédical
տ Médico-social
տ Social
տ De la prévention et de la promotion de la
santé
126
x Jeunes Adultes
(16 à 25 ans)
x Adultes (26 à 65
ans)
x Personnes âgées
(>65 ans)
տ Professionnels*
տ Autre (Précisez) :
տ De l’éducation/la formation
տ De la culture/Loisirs
տ Autre (Précisez) :
Territoire
d’intervention Mulhouse, prioritairement les QPV
Financement
Budget global
prévisionnel
Communication; flyers, enquêtes : 2000€
Appuis aux associations : via les
subventions/CPOM et missions existantes et
financée (exemple ASQA) ou par une subvention
supplémentaire pour des prestations thématique
ou un appui global et une ingénierie du dispositif
: 20 000€
Politique de la ville, ARS, CEA, préfecture,
Régime Local d’Assurance Maladie, CPAM, …
Un poste de coordination du dispositif ou une
prestation via un partenaire (voir dispositif de
démocratie en santé ?) 25 000€
Financeurs et
montants
Autres ressources
mobilisables (Matériel,
humaine)
Déterminants de santé
visés
Système de soins
տ Accessibilité (géographique, financière, socio-culturelle, …)
տ Globalité (synergie des composantes, prise en compte des conditions sociales)
տ Continuité (informationnelle, relationnelle, clinique)
տ Réactivité (respect des attentes des patients, satisfaction des
patients)
տ Efficacité et sécurité
Mode de vie
x Acquisition de comportements favorables à la santé (consommation d’alcool, de tabac, alimentation, activité physique, …)
x Utilisation des services de santé (recours aux soins et à la prévention)
Conditions de vie
տ Accès aux ressources hors services de santé (logement, loisir,
services sociaux et éducatifs, alimentation …)
տ Environnement physique (air, sol, eau, aménagement du territoire …)
տ Conditions de travail
Environnement social
տ Intégration sociale
x Empowerment (participation des habitants)
տ Normes et climat social
Contexte économique et politique
տ Augmentation des richesses locales
տ Adaptation aux besoins de la population
127
տ La santé dans les politiques (prise en compte des déterminants de santé dans les politiques)
Conditions socio-économiques
տ Niveau de revenu
տ Niveau d’éducation
Autre(s)
Les objectifs de
l’action visent-ils
directement la lutte
contre les inégalités
sociales de santé ?
x Oui տ Non
Politiques Publiques
concernées Santé publique, Politique de la ville, Solidarités, CCAS
Y-a-t-il une démarche
participative associant
les citoyens ?
Oui
Principaux indicateurs
d’évaluation retenus
x Nombre d'habitant.e.s relais formés
x Nombre de formations dispensées
x Thématiques sur lesquelles les habitant.e.s relais sont formés
x Nombre d'actions de prévention et d'information réalisées par
les habitant.e.s relais
x Thématiques et modalités d’intervention des habitant.e.s relais
x Instances du CLS auxquelles les habitant.e.s relais participent
x Taux de satisfaction des habitant.e.s relais et des bénéficiaires
des actions
x Construction d’un outil de remontée d’informations et animation
du réseau
x Impact sur le recours au soin des habitants touchés par les
relais formés : indicateur et suivi à construire avec la CPAM et la
CPTS
128
Action 3.2
Proposer des formations aux professionnels de santé et à d'autres professionnels du territoire sur des sujets liés à la santé en lien avec les différents axes
Typologie de l'action տ Nouvelle action տ Action expérimentale x Action existante
Porteur
Structure : CCAS Mulhouse
Personne référente
Axe stratégique du
CLS Informer et former
Contexte et enjeux
locaux
La ville de Mulhouse a expérimenté des formations interprofessionnelles autour de la santé depuis plusieurs années, favorisant le renforcement des compétences autour des enjeux de santé et également des espaces de partages inter-sectoriels favorables à une meilleure dynamique locale.
Pour autant, l’offre de formation n’est pas forcément organisée en tant que telle. L’évaluation du CLS II pointe un besoin pour les acteurs d’être davantage formés, notamment compte tenu du turn over des structures. Elle précise la nécessité d’une formation portant spécifiquement sur les ITSS.
Les acteurs ont identifié de nombreux autres sujets sur lesquels il existe des besoins en matière de formation, notamment sur les questions de santé environnementale et de santé mentale. D’autre part une offre de formation existe, proposée par les signataires sur CLS, qui pourrait être valorisée et déployée plus largement et de façon lisible par les
professionnels du territoire.
Lien avec le Projet
Régional de Santé
(axe et objectif) (lettre
et chiffre) base liste des
objectifs du PRS)
տ Axe 1 : Prévention
տ Axe 2 : Soins de Proximité
տ Axe 3 : Ressources humaines en santé
տ Axe 4 : Parcours
տ Axe 5 : Autonomie et social
տ Axe 6 : Efficience
տ Axe 7 : Innovation
տ Organisation de l’offre
տ Hors objectifs PRS
X Coordination, animation et évaluation du CLS
Lien avec le Plan
Régional Santé
Environnement 3
տ Axe 1 : Des activités humaines préservant l’environnement et la santé
տ Axe 2 : Un cadre de vie et de travail favorable à la santé
տ Axe 3 : Les clés pour agir en faveur de la santé environnement au quotidien
տ Hors PRSE 3
Objectifs spécifiques
Sensibiliser et former les professionnels du territoire (professionnels de santé, éducateurs, travailleurs sociaux, enseignants, etc.) aux enjeux de santé et aux actions du CLS pour favoriser la collaboration et la
cohérence des actions menées. 129
Objectifs
opérationnels
S’appuyer sur le réseau local pour proposer une offre de formation adaptée à leurs besoins, permettant l'interconnaissance et le décloisonnement et l’amplification des actions thématiques du CLS, à la fois sur l’accès aux soins et la prévention et promotion de la santé.
Favoriser les échanges et la collaboration entre les différents acteurs du territoire pour une meilleure coordination des actions de santé.
Etapes de mise en
œuvre – Description
x Identifier les professionnels concernés : professionnels de
santé (via la CPTS) et acteurs du champ social et des solidarités
et du handicap, de l’environnement, des quartiers de la culture,
de l’éducation, la petite enfance, l’enfance et la jeunesse, des
personnes âgées etc..
x Identifier les besoins en formation des professionnels du
territoire sur les sujets liés à la santé en lien avec les fiches du
CLS (santé mentale, santé sexuelle, prévention, promotion de la
santé, accès aux soins, etc.).
x Élaborer un catalogue de formations adaptées aux besoins
identifiés, en lien avec les différents axes du CLS, les
financements mobilisables et les porteurs, en s’appuyant
notamment sur les actions déjà financées dans le cadre de
conventions, subventions ou CPOM :
o par exemple la DRAAF propose des formation clés en
main sur l'alimentation :les fruits à l’école
o Santé mentale :
former les agents de la ville (personnels
d’accueil CCAS, équipements culturels etc..) à
l’accueil des personnes présentant des troubles
psychiques
mettre en place un groupe d’appui technique aux
professionnels de la jeunesse pour accompagner
les jeunes en souffrance psychique : organiser
tous les trimestres une matinée d’information à
destination des professionnels de la jeunesse
autour des problématiques relatives à la
souffrance psychique adolescente, organiser
mensuellement des “petits déjeuners d’échange”
entre professionnels, animés par un binôme
psychologue/éducateur spécialisé pour favoriser
l’échange de pratiques et l’acquisition de
compétences autour de situations concrètes.
x Organiser et animer les formations en collaboration avec des
formateurs spécialisés et des institutions partenaires.
x Mettre en place un suivi et une évaluation des formations
dispensées pour mesurer leur impact et leur pertinence.
Durée de l’action
տ Annuelle : X Pluriannuelle : տPonctuelle :
Début : 2024 Fin : 2027
Partenaires de
l’action
Ville de Mulhouse (services sectoriels de la ville), Agence régionale de santé, établissements de santé, CPTS Mulhouse Agglomération,
universités et écoles de formation, ordres professionnels, DRAAF,
associations locales, institutions publiques et privées, collectif santé sexuelle, CCAS, CLSM,
Public visé
տ Tout public
տ Jeunes enfants (0 à 6 ans)
տ Enfants (7 à 11 ans)
* Préciser si professionnels :
x Médical
x Paramédical
x Médico-social
130
տ Adolescents (12 à 15 ans)
տ Jeunes Adultes (16 à 25
ans)
տ Adultes (26 à 65 ans)
տ Personnes âgées (>65 ans)
x Professionnels*
տ Autre (Précisez) :
x Social
x De la prévention et de la promotion
de la santé
x De l’éducation/la formation
x De la culture/Loisirs
տ Autre (Précisez) :
Territoire
d’intervention Mulhouse
Financement
Budget global prévisionnel
GAT pour les professionnels de la
jeunesse : 5 000 € (4h mensuelles psy
+ éduc spé.)
A définir pour les autres thèmes
Financeurs et montants ARS, CEA, Région
Autres ressources mobilisables
(Matériel, humaine) Coordination globale du dispositif
Déterminants de
santé visés
Système de soins
տ Accessibilité (géographique, financière, socio-culturelle, …)
տ Globalité (synergie des composantes, prise en compte des conditions sociales)
տ Continuité (informationnelle, relationnelle, clinique)
տ Réactivité (respect des attentes des patients, satisfaction des patients)
տ Efficacité et sécurité
Mode de vie
տ Acquisition de comportements favorables à la santé (consommation d’alcool, de tabac, alimentation, activité physique, …)
տ Utilisation des services de santé (recours aux soins et à la prévention)
Conditions de vie
տ Accès aux ressources hors services de santé (logement, loisir,
services sociaux et éducatifs, alimentation …)
տ Environnement physique (air, sol, eau, aménagement du territoire …)
տ Conditions de travail
Environnement social
տ Intégration sociale
տ Empowerment (participation des habitants)
տ Normes et climat social
Contexte économique et politique
տ Augmentation des richesses locales
տ Adaptation aux besoins de la population
տ La santé dans les politiques (prise en compte des déterminants de santé dans les politiques)
Conditions socio-économiques
տ Niveau de revenu
տ Niveau d’éducation
131
Autre(s)
Les objectifs de
l’action visent-ils
directement la lutte
contre les inégalités
sociales de santé ?
x Oui տ Non
Politiques Publiques
concernées
Solidarités et du handicap, de l’environnement, des quartiers de la culture, de l’éducation, la petite enfance, l’enfance et la jeunesse, des personnes âgées etc..
Y-a-t-il une démarche
participative
associant les
citoyens ?
Oui
Principaux
indicateurs
d’évaluation retenus
x Nombre de professionnels de santé formés et thématiques des
formations
x Nombre de formations dispensées
x Taux de satisfaction des professionnels formés
x Impact des formations sur la qualité des actions menées en
matière de santé
132
Action 3.3 Communiquer sur le CLS, les ressources santé et les actions “ La Santé à Mulhouse”
Typologie de l'action տ Nouvelle action տ Action expérimentale x Action existante
Porteur
Structure : Ville de Mulhouse
Personne référente
Axe stratégique du CLS Informer et former
Contexte et enjeux locaux
Un CLS peu connu et reconnu, de multiples ressources pour
s’informer pas toujours fléchées, des actions pas forcément
identifiées dans un “tout” reprenant une démarche de santé globale
pour informer et développer la littératie en santé
Lien avec le Projet
Régional de Santé (axe et
objectif) (lettre et chiffre)
base liste des objectifs du
PRS)
տ Axe 1 : Prévention
տ Axe 2 : Soins de Proximité
տ Axe 3 : Ressources humaines en santé
տ Axe 4 : Parcours
տ Axe 5 : Autonomie et social
տ Axe 6 : Efficience
տ Axe 7 : Innovation
տ Organisation de l’offre
տ Hors objectifs PRS
x Coordination, animation et évaluation du CLS
Lien avec le Plan
Régional Santé
Environnement 3
տ Axe 1 : Des activités humaines préservant l’environnement et la
santé
տ Axe 2 : Un cadre de vie et de travail favorable à la santé
տ Axe 3 : Les clés pour agir en faveur de la santé environnement au quotidien
x Hors PRSE 3
Objectifs spécifiques Améliorer la visibilité et la cohérence des actions du CLS
Objectifs opérationnels
x Faire connaître le CLS
x Relayer les actions pour l’ensemble des partenaires,
politiques de la collectivité et habitants
x Amplifier les messages pour sensibiliser les habitants aux
enjeux de santé du territoire et développer la littératie en
santé.
x Permettre d’accéder aux ressources et aux nouveaux
dispositifs (exemple SAS)
x Ne pas maintenir des annuaires thématiques mais un
annuaire central 133
Etapes de mise en œuvre
– Description
x Élaborer une identité visuelle et une charte graphique pour la
marque CLS La Santé à Mulhouse.
x Créer des supports de communication (affiches, flyers, site
internet, réseaux sociaux, kakemono) utilisant la marque et
les codes graphiques définis.
x Décliner la marque sur l'ensemble des actions du CLS pour
renforcer la cohérence et la lisibilité des actions en matière
de santé
x Organiser des événements et des campagnes de
communication pour promouvoir les actions du CLS ”La
Santé à Mulhouse” à travers un calendrier annualisé
x Identifier et développer des outils de façon généraliste et par
public :
o L’application Santé Mulhouse développée par la
Passerelle des Talents pour en faire le point d’entrée
numérique
o La Boussole des Jeunes pour le public moins de 26
ans
o Kit Santé environnement.
o Portraits et permanences des habitants relais…
Durée de l’action
տ Annuelle : x Pluriannuelle : տPonctuelle :
Début : 2023 Fin : 2027
Partenaires de l’action
Ville de Mulhouse, Agence régionale de santé, associations locales, établissements de santé, CPTS Mulhouse Agglomération, La
Passerelle des talents, Sémaphore
Public visé
X Tout public
տ Jeunes enfants (0 à 6 ans)
տ Enfants (7 à 11 ans)
տ Adolescents (12 à 15 ans)
տ Jeunes Adultes (16 à 25 ans)
տ Adultes (26 à 65 ans)
տ Personnes âgées (>65 ans)
X Professionnels*
տ Autre (Précisez) :
* Préciser si professionnels :
X Médical
X Paramédical
X Médico-social
X Social
X De la prévention et de la
promotion de la santé
X De l’éducation/la formation
X De la culture/Loisirs
տ Autre (Précisez) :
Territoire d’intervention Mulhouse
Financement
Budget global prévisionnel 60 000 €
Financeurs et montants ARS, Ville de Mulhouse, Etat (QPV)
Autres ressources mobilisables
(Matériel, humaine)
Service santé de la Ville de
Mulhouse
Service communication de la
Ville de Mulhouse
Déterminants de santé
visés
Système de soins
x Accessibilité (géographique, financière, socio-culturelle, …)
տ Globalité (synergie des composantes, prise en compte des
conditions sociales)
x Continuité (informationnelle, relationnelle, clinique)
134
տ Réactivité (respect des attentes des patients, satisfaction des
patients)
x Efficacité et sécurité
Mode de vie
տ Acquisition de comportements favorables à la santé
(consommation d’alcool, de tabac, alimentation, activité physique, …) x Utilisation des services de santé (recours aux soins et à la
prévention)
Conditions de vie
տ Accès aux ressources hors services de santé (logement, loisir,
services sociaux et éducatifs, alimentation …)
տ Environnement physique (air, sol, eau, aménagement du territoire …)
տ Conditions de travail
Environnement social
x Intégration sociale
x Empowerment (participation des habitants)
տ Normes et climat social
Contexte économique et politique
տ Augmentation des richesses locales
x Adaptation aux besoins de la population
տ La santé dans les politiques (prise en compte des déterminants de santé dans les politiques)
Conditions socio-économiques
տ Niveau de revenu
տ Niveau d’éducation
Autre(s)
Les objectifs de l’action
visent-ils directement la
lutte contre les inégalités
sociales de santé ?
x Oui տ Non
Politiques Publiques
concernées Service santé, communication, événementiel
Y-a-t-il une démarche
participative associant
les citoyens ?
Oui
Principaux indicateurs
d’évaluation retenus
x Nombre de supports de communication créés et diffusés
x Taux de notoriété de la marque CLS La Santé à Mulhouse
x Nombre d'événements et de campagnes de communication
réalisés
x Impact sur la littératie en santé des habitants
x 2500 utilisateurs en 2027 de l’application Santé Mulhouse
135
Axe 3 : Informer et former
Objectif : Mettre en place des formations pour les habitants, les associations et les professionnels autour de la prévention et de l’accès aux soins
Nous poursuivons également d’autres actions !
Nom de l’action Objectif de l’action Porteur Financeur
Coordination et
animation du Conseil
Local de Santé Mentale
(CLSM) de Mulhouse
Rendre plus lisible l’existence du CLSM
Faire vivre le CLSM et assurer la cohérence
de ses orientations avec les besoins du
territoire
Ville de
Mulhouse
ARS
Prenons soin de nous
et de nos proches
Permettre aux personnes éloignées de la
santé de participer activement à des actions
de prévention et de promotion de la santé, et
d’accéder aux soins et au dépistage,
notamment par l’appropriation d’une
information santé adaptée.
Ville de
Mulhouse
ARS
136
Axe 4 : Communiquer et coordonner le
CLS 137
Action 4.1 Assurer la coordination et la gouvernance partagée du CLS, et évaluer le CLS en créant des outils de pilotage et de suivi
Typologie de
l'action
տ Nouvelle action տ Action expérimentale x Action existante
Porteur
Structure : Ville de Mulhouse
Personne référente : Coordinatrice CLS
Axe
stratégique du
CLS
Communiquer et coordonner le CLS
Contexte et
enjeux locaux
L'évaluation du CLS 2 de la Ville de Mulhouse conduite par l’ORS formulait les préconisations suivantes pour améliorer la gouvernance et élargir le cadre du CLS :
>> Améliorer la gouvernance en :
Renforçant les capacités d’ingénierie du CLS (renforcement des rôles de coordination de la Ville et de l’ARS, plus grand investissement des signataires dans la conception et le suivi, …)
Rendant les instances de gouvernance plus créatives et investies (retravailler la méthodologie commune de recueil d’indicateurs de suivi et d'évaluation, favoriser les instructions croisées de projets, partager le financement plutôt que de le flécher, offrir des espaces de travail & de réflexion autour de la stratégie globale & politique du CLS, …)
>> Elargir et renforcer le cadre CLS en :
Favorisant l’implication et les compétences transversales de l’ARS et de la Ville (implication d’autres services comme le médico-social ou l’environnement, formaliser une dynamique transversale, portage plus collégial du CLS dans l’élaboration des politiques publiques, …)
Favorisant l’implication politique et la mobilisation de compétences plus globales des signataires (afin de développer des passerelles avec des compétences hors sanitaire tout en donnant plus de capacité d’action au CLS et en diffusant les questions de santé dans d’autres champs d’action)
Intégrant de nouveaux acteurs à la démarche CLS (acteurs du logement, de l’IAE, du social, de l’environnement, … Réflexion à mener autour du degré
d’élargissement et de l’intégration de ces nouveaux acteurs au long cours) Par ailleurs, l’ORS faisait également état de propositions pour clarifier l’outil et CLS et les rôles des différents acteurs.
Cette clarification passe selon l’ORS par :
x Une clarification de la philosophie du CLS (Est-ce uniquement un outil de financement et de valorisation de l’existant, ou un lieu d’expérimentation collective ?)
x Une clarification des rôles de chacun dans la gouvernance et la mise en œuvre du CLS (aujourd’hui, les niveaux d’investissement sont variables : comment favoriser un portage politique et stratégique du CLS par
l’ensemble des signataires ?)
x Une clarification du CLS et de ses enjeux auprès des acteurs de terrain (comment le rendre plus lisible ? Faut-il intégrer les acteurs de proximité à la démarche CLS ?)
138
x Une clarification de la place des habitants dans l’élaboration et la mise en œuvre du CLS (comment favoriser la mobilisation des habitants dans les différentes étapes du CLS ?)
Lien avec le
Projet Régional
de Santé (axe
et objectif)
(lettre et chiffre)
base liste des
objectifs du
PRS)
տ Axe 1 : Prévention
տ Axe 2 : Soins de Proximité
տ Axe 3 : Ressources humaines en santé
տ Axe 4 : Parcours
տ Axe 5 : Autonomie et social
տ Axe 6 : Efficience
տ Axe 7 : Innovation
տ Organisation de l’offre
տ Hors objectifs PRS
x Coordination, animation et évaluation du CLS
Lien avec le
Plan Régional
Santé
Environnement
3
տ Axe 1 : Des activités humaines préservant l’environnement et la santé
տ Axe 2 : Un cadre de vie et de travail favorable à la santé
տ Axe 3 : Les clés pour agir en faveur de la santé environnement au quotidien x Hors PRSE 3
Objectifs
spécifiques
Renforcer la coordination et la gouvernance partagée du CLS, faciliter la communication entre les partenaires et encourager les actions collectives pour une meilleure efficacité des actions.
Assurer un suivi efficace des actions du CLS et évaluer leur impact sur la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé grâce à des outils de pilotage et de suivi adaptés. Faire du CLS un outil vivant et adaptable aux nouveaux besoins et enjeux du territoire. Faire émerger une culture commune de l’évaluation au sein des instances du CLS
Objectifs
opérationnels
x Organiser les différentes réunions des instances de gouvernance du CLS x Organiser le suivi des actions du CLS
x Suivre le tableau de bord
x Réaliser l’évaluation du CLS annuellement puis à l’issue des 5 ans x Mettre en place les actions du CLS portées par la Ville
x Identifier les enjeux et problématiques en santé du territoire qui
émergeront de la mise en œuvre et de l’évaluation des actions
Etapes de mise
en œuvre –
Description
Sur la gouvernance et la coordination :
x Mettre en place une gouvernance partagée et inclusive, associant tous les partenaires du CLS.
x Organiser des réunions régulières entre les partenaires pour favoriser la communication, le partage d'informations et la collaboration, mais
également pour faire le bilan des actions, évaluer les fiches-actions et le CLS dans son ensemble, modifier/ajouter ou enlever des fiches actions le cas échéant.
x Développer des outils de communication internes (newsletters,
plateforme collaborative, etc.) pour faciliter l'échange d'informations et la coordination des actions.
x Encourager et soutenir les actions collectives entre partenaires pour amplifier l'impact des actions du CLS.
Sur le suivi et l’évaluation :
139
x Développer des outils de pilotage et de suivi pour mesurer l'impact du CLS et de ses actions du CLS et évaluer leur efficacité.
x Mettre en place des indicateurs d'impact pertinents pour chaque fiche- action et pour le CLS dans son ensemble.
x Assurer un suivi régulier des actions et des indicateurs d'impact.
x Analyser les résultats obtenus et adapter les actions et le CLS en conséquence.
x Communiquer les résultats de l'évaluation aux partenaires et aux acteurs locaux pour favoriser la transparence et l'amélioration continue des
actions du CLS.
Durée de
l’action
տ Annuelle : X Pluriannuelle : տPonctuelle :
Début : Fin :
Partenaires de
l’action
Ville de Mulhouse, comité technique et porteurs des fiches actions, IREPS Agence régionale de santé, établissements de santé, CPTS Mulhouse Agglomération, associations locales, institutions publiques et privées.
Territoire
d’intervention Mulhouse
Public visé
x Tout public
տ Jeunes enfants (0 à 6 ans)
տ Enfants (7 à 11 ans)
տ Adolescents (12 à 15 ans)
տ Jeunes Adultes (16 à 25 ans)
տ Adultes (26 à 65 ans)
տ Personnes âgées (>65 ans)
տ Professionnels*
տ Autre (Précisez) :
Territoire
d’intervention Mulhouse
Financement
Budget global prévisionnel
1 ETP coordination dont 0,6 financé
par l'ARS (12 500 €)
Financeurs et montants
Autres ressources mobilisables (Matériel,
humaine)
Déterminants
de santé visés
Système de soins
տ Accessibilité (géographique, financière, socio-culturelle, …)
տ Globalité (synergie des composantes, prise en compte des conditions sociales)
տ Continuité (informationnelle, relationnelle, clinique)
տ Réactivité (respect des attentes des patients, satisfaction des patients)
տ Efficacité et sécurité
Mode de vie
տ Acquisition de comportements favorables à la santé (consommation d’alcool, de tabac, alimentation, activité physique, …)
տ Utilisation des services de santé (recours aux soins et à la prévention)
140
Conditions de vie
տ Accès aux ressources hors services de santé (logement, loisir, services sociaux et éducatifs, alimentation …)
տ Environnement physique (air, sol, eau, aménagement du territoire …)
տ Conditions de travail
Environnement social
տ Intégration sociale
տ Empowerment (participation des habitants)
տ Normes et climat social
Contexte économique et politique
տ Augmentation des richesses locales
տ Adaptation aux besoins de la population
տ La santé dans les politiques (prise en compte des déterminants de santé dans les politiques)
Conditions socio-économiques
տ Niveau de revenu
տ Niveau d’éducation
Autre(s)
Les objectifs
de l’action
visent-ils
directement la
lutte contre les
inégalités
sociales de
santé ?
x Oui տ Non
Politiques
Publiques
concernées
Y-a-t-il une
démarche
participative
associant les
citoyens ?
Non
Principaux
indicateurs
d’évaluation
retenus
x Nombre de réunions organisées
x Taux de participation aux réunions
x Taux de satisfaction des partenaires concernant la coordination et la gouvernance
x Nombre d'actions collectives menées
x Mise en place d'outils de pilotage et de suivi
x Nombre d'indicateurs d'impact définis et suivis
x Taux de satisfaction des partenaires concernant les outils de pilotage et de suivi
x Adaptation des actions du CLS en fonction des résultats de l'évaluation x Nombre de temps d’évaluation prévus/réalisés 141
Action 4.2 Renforcer l'Observatoire Santé de la Ville de Mulhouse en recueillant les données des actions du CLS
Typologie de l'action տ Nouvelle action տ Action expérimentale x Action existante
Porteur
Structure : Ville de Mulhouse
Personne référente
Axe stratégique du CLS Communiquer et coordonner le CLS
Contexte et enjeux locaux
La ville de Mulhouse, en collaboration avec l'Observatoire Régional de la Santé (ORS) et l'Agence d'Urbanisme et de Développement de la Région Mulhousienne (AURM), réalise une évaluation constante de l'état de santé de sa population depuis de nombreuses années.
Pour lutter efficacement contre les inégalités sociales de santé, il est essentiel de disposer d'une connaissance approfondie de l'état de santé de la population à un niveau micro-local. De plus, le
développement de données spécifiques sur certains axes
thématiques est nécessaire pour mesurer l'impact de divers facteurs et interventions sur la santé de la population, au sens large des déterminants sociaux et environnementaux.
Enfin il est nécessaire de partager ces informations à l’ensemble des partenaires du CLS pour une analyse collective.
Lien avec le Projet
Régional de Santé (axe et
objectif) (lettre et chiffre)
base liste des objectifs du
PRS)
տ Axe 1 : Prévention
տ Axe 2 : Soins de Proximité
տ Axe 3 : Ressources humaines en santé
տ Axe 4 : Parcours
տ Axe 5 : Autonomie et social
տ Axe 6 : Efficience
տ Axe 7 : Innovation
տ Organisation de l’offre
տ Hors objectifs PRS
x Coordination, animation et évaluation du CLS
Lien avec le Plan Régional
Santé Environnement 3
տ Axe 1 : Des activités humaines préservant l’environnement et la
santé
տ Axe 2 : Un cadre de vie et de travail favorable à la santé
տ Axe 3 : Les clés pour agir en faveur de la santé environnement
au quotidien
տ Hors PRSE 3
Objectifs spécifiques
Améliorer la connaissance sur la santé et les actions du CLS en recueillant et analysant les données des actions menées dans le cadre du CLS.
142
Objectifs opérationnels
x Alimenter régulièrement une base de données pour suivre
et évaluer l'état de santé de la population et les actions du
CLS.
x Développer et maintenir des données dynamiques
thématiques évaluées annuellement pour suivre les
tendances et les changements.
x Évaluer les impacts des actions spécifiques qui sont
appropriées pour une telle évaluation.
Etapes de mise en œuvre –
Description
x Collaborer étroitement avec l'Observatoire Santé de la Ville
de Mulhouse pour intégrer les données des actions du CLS
(ex programme ICOPE)
x Assurer un suivi régulier des actions du CLS et la collecte
de données pertinentes.
x Analyser les données recueillies pour évaluer l'impact des
actions du CLS et identifier les tendances et les besoins en
matière de santé sur le territoire.
x Communiquer les résultats des analyses aux partenaires et
aux acteurs locaux pour faciliter la prise de décision et
l'adaptation des actions.
Durée de l’action
տ Annuelle : X Pluriannuelle : տPonctuelle :
Début : Fin :
Partenaires de l’action
Ville de Mulhouse, Agence régionale de santé, Observatoire Santé
de la Ville de Mulhouse, établissements de santé, CPTS Mulhouse
Agglomération, associations locales, institutions publiques et
privées + CPAM.
Public visé
X Tout public
տ Jeunes enfants (0 à 6 ans)
տ Enfants (7 à 11 ans)
տ Adolescents (12 à 15 ans)
տ Jeunes Adultes (16 à 25 ans)
տ Adultes (26 à 65 ans)
տ Personnes âgées (>65 ans)
տ Professionnels*
տ Autre (Précisez) :
* Préciser si professionnels :
տ Médical
տ Paramédical
տ Médico-social
տ Social
տ De la prévention et de la
promotion de la santé
տ De l’éducation/la formation
տ De la culture/Loisirs
տ Autre (Précisez) :
Territoire d’intervention Mulhouse
Financement
Budget global prévisionnel
Travaux AURM : 5 000 €
Travaux ORS : CPOM ARS
Financeurs et montants
143
Autres ressources mobilisables
(Matériel, humaine)
Déterminants de santé
visés
Système de soins
տ Accessibilité (géographique, financière, socio-culturelle, …)
տ Globalité (synergie des composantes, prise en compte des
conditions sociales)
տ Continuité (informationnelle, relationnelle, clinique)
տ Réactivité (respect des attentes des patients, satisfaction des
patients)
տ Efficacité et sécurité
Mode de vie
տ Acquisition de comportements favorables à la santé
(consommation d’alcool, de tabac, alimentation, activité physique,
…)
տ Utilisation des services de santé (recours aux soins et à la
prévention)
Conditions de vie
տ Accès aux ressources hors services de santé (logement, loisir,
services sociaux et éducatifs, alimentation …)
տ Environnement physique (air, sol, eau, aménagement du
territoire …)
տ Conditions de travail
Environnement social
տ Intégration sociale
տ Empowerment (participation des habitants)
տ Normes et climat social
Contexte économique et politique
տ Augmentation des richesses locales
տ Adaptation aux besoins de la population
տ La santé dans les politiques (prise en compte des déterminants
de santé dans les politiques)
Conditions socio-économiques
տ Niveau de revenu
տ Niveau d’éducation
Autre(s)
Les objectifs de l’action
visent-ils directement la
lutte contre les inégalités
sociales de santé ?
տ Oui տ Non
Politiques Publiques
concernées
Y-a-t-il une démarche
participative associant les
citoyens ?
Non
144
Principaux indicateurs
d’évaluation retenus
x Nombre de données recueillies et intégrées à
l'Observatoire Santé
x Taux de satisfaction des partenaires concernant la qualité
des données recueillies
x Nombre d'analyses réalisées et de rapports produits
x Impact des analyses sur la prise de décision et l'adaptation
des actions 145
Action 4.3 Assurer une veille prospective sur les sujets émergents et transversaux
Typologie de l'action տ Nouvelle action տ Action expérimentale x Action existante
Porteur
Structure : Ville de Mulhouse
Personne référente
Axe stratégique du CLS Communiquer et coordonner le CLS
Contexte et enjeux
locaux
L'évaluation du deuxième CLS a mis en lumière plusieurs défis à relever. Il a été souligné que la philosophie globale du CLS nécessite une réévaluation pour garantir une meilleure cohérence dans la mise en œuvre des initiatives existantes tout en favorisant simultanément
l'expérimentation de nouvelles approches.
En outre, il est apparu que certaines actions innovantes envisagées pour le CLS III ne sont pas encore entièrement matures à ce stade du contrat, mais le deviendront probablement au fur et à mesure de sa mise en œuvre. En réponse à cette constatation, il a été convenu de créer un espace de réflexion prospectif. Cet espace sera dédié à l'évolution potentielle des actions en cours, et à l'émergence de nouvelles initiatives grâce à la mise en place de groupes de travail consacrés à des sujets émergents.
Cet espace prospectif permettra d'assurer une évolution constante du CLS en réponse à la dynamique de santé publique locale, en restant attentif aux nouvelles tendances et aux opportunités d'innovation. De cette façon, le CLS III continuera de se développer et de s'adapter pour répondre au mieux aux besoins de santé spécifiques de la population de Mulhouse.
Lien avec le Projet
Régional de Santé (axe
et objectif) (lettre et
chiffre) base liste des
objectifs du PRS)
տ Axe 1 : Prévention
տ Axe 2 : Soins de Proximité
տ Axe 3 : Ressources humaines en santé
տ Axe 4 : Parcours
տ Axe 5 : Autonomie et social
տ Axe 6 : Efficience
տ Axe 7 : Innovation
տ Organisation de l’offre
տ Hors objectifs PRS
x Coordination, animation et évaluation du CLS
Lien avec le Plan
Régional Santé
Environnement 3
տ Axe 1 : Des activités humaines préservant l’environnement et la
santé
տ Axe 2 : Un cadre de vie et de travail favorable à la santé
տ Axe 3 : Les clés pour agir en faveur de la santé environnement au quotidien
տ Hors PRSE 3
146
Objectifs spécifiques
Identifier et anticiper les enjeux émergents et transversaux en matière de santé pour adapter les actions du CLS et renforcer la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé.
Objectifs opérationnels
x Établir un espace de réflexion prospectif d'ici la fin du premier
trimestre, fournissant un forum pour la discussion, l'échange
d'idées et la planification stratégique.
x Organiser des réunions annuelles de cet espace de réflexion
pour surveiller l'évolution des initiatives existantes, évaluer les
opportunités d'innovation et planifier l'implémentation de
nouvelles actions.
x Identifier et mettre en œuvre au moins deux nouveaux groupes
de travail sur des sujets émergents dans les 3 première années
du CLS, par exemple relancer la dynamique “Culture et santé
x Promouvoir une culture d'innovation et d'apprentissage continu
au sein du CLS, encourager la participation active de tous les
membres et partenaires du CLS à l'espace de réflexion prospectif
et aux groupes de travail
Etapes de mise en
œuvre – Description
x Mettre en place un groupe de travail dédié à la veille et à la
prospective sur les sujets émergents et transversaux en matière
de santé (par exemple culture et santé)
x Organiser des ateliers, des conférences et des réunions pour
discuter des enjeux émergents et identifier les opportunités de
collaboration et d'action.
x Assurer une veille sur les publications, les études et les
initiatives locales, nationales et internationales concernant les
enjeux émergents en matière de santé.
x Adapter les actions du CLS en fonction des enjeux identifiés et
des besoins du territoire.
Durée de l’action
տ Annuelle : X Pluriannuelle : տPonctuelle :
Début : Fin :
Partenaires de l’action
Ville de Mulhouse, Agence régionale de santé, établissements de santé, CPTS Mulhouse Agglomération, associations locales, institutions
publiques et privées.
Public visé
X Tout public
տ Jeunes enfants (0 à 6 ans)
տ Enfants (7 à 11 ans)
տ Adolescents (12 à 15 ans)
տ Jeunes Adultes (16 à 25 ans)
տ Adultes (26 à 65 ans)
տ Personnes âgées (>65 ans)
տ Professionnels*
տ Autre (Précisez) :
* Préciser si professionnels :
տ Médical
տ Paramédical
տ Médico-social
տ Social
տ De la prévention et de la
promotion de la santé
տ De l’éducation/la formation
տ De la culture/Loisirs
տ Autre (Précisez) :
Territoire d’intervention Mulhouse
147
Financement
Budget global prévisionnel
Inhérent au poste de coordination
CLS
Financeurs et montants
Autres ressources mobilisables
(Matériel, humaine)
Déterminants de santé
visés
Système de soins
տ Accessibilité (géographique, financière, socio-culturelle, …)
տ Globalité (synergie des composantes, prise en compte des conditions sociales)
տ Continuité (informationnelle, relationnelle, clinique)
տ Réactivité (respect des attentes des patients, satisfaction des
patients)
տ Efficacité et sécurité
Mode de vie
տ Acquisition de comportements favorables à la santé (consommation d’alcool, de tabac, alimentation, activité physique, …)
տ Utilisation des services de santé (recours aux soins et à la
prévention)
Conditions de vie
տ Accès aux ressources hors services de santé (logement, loisir,
services sociaux et éducatifs, alimentation …)
տ Environnement physique (air, sol, eau, aménagement du territoire …)
տ Conditions de travail
Environnement social
տ Intégration sociale
տ Empowerment (participation des habitants)
տ Normes et climat social
Contexte économique et politique
տ Augmentation des richesses locales
տ Adaptation aux besoins de la population
տ La santé dans les politiques (prise en compte des déterminants de santé dans les politiques)
Conditions socio-économiques
տ Niveau de revenu
տ Niveau d’éducation
Autre(s)
Les objectifs de
l’action visent-ils
directement la lutte
contre les inégalités
sociales de santé ?
տ Oui տ Non
Politiques Publiques
concernées
148
Y-a-t-il une démarche
participative associant
les citoyens ?
Non
Principaux indicateurs
d’évaluation retenus
x Nombre d'enjeux émergents et transversaux identifiés
x Nombre d'ateliers, de conférences et de réunions organisés
x Taux de satisfaction des partenaires concernant la veille et la
prospective
x Adaptation des actions du CLS en fonction des enjeux identifiés 149
Axe 4 : Coordonner le CLS
Objectif : Communiquer et renforcer la connaissance des ressources, animer et évaluer le CLS
Nous poursuivons également d’autres actions !
Nom de l’action Objectif de l’action Porteur Financeur
Coordination du Réseau
santé mulhousien
Coordonner les acteurs du territoire
afin de favoriser la mise en oeuvre
d’actions partenariales de promotion
de la santé en s’appuyant sur une
démarche de co-construction
CCAS de
Mulhouse
ARS
Préfecture
Bâtir une carte d’identité
territoriale en santé en lien
avec l’Observatoire Local et
Dynamique de santé (OLDS)
Mettre en place une démarche
d’observation transversale et locale
en santé permettant d’identifier les
priorités de santé du territoire et les
actions nécessaires pour y répondre.
ORS ARS,
Préfecture,
Ville
Évaluation du CLS Mettre en oeuvre une démarche
d’évaluation du CLS et assurer son
suivi à l’aide d’outils adaptés
Equipe
projet du
CLS
Comité
technique
150
ANNEXE 3 : CAHIER DES CHARGES - EVALUATION CLS
L’évaluation fera l’objet d’un cahier des charges spécifique qui définira :
1. Le dispositif d’évaluation : mise en place d'un comité d'évaluation composé de représentants
des partenaires et signataires, chargé de piloter et coordonner l'évaluation, Pour la composition
du comité, il est proposé un co-pilotage Ville-Ireps et que chaque partenaire propose un
membre de sa structure sensible à ces enjeux.
Les outils de la boîte à outils proposée par l’IREPS seront mobilisés en fonction des fiches
(questionnaires, des entretiens et des ateliers participatifs)
Une recherche-action pourrait être envisagée par exemple dans le cadre du Dispositif Inter-
régional de Recherche d’Évaluation et d’Expertise en santé (DIREES) porté par l’EHESP pour
permettre une approche scientifique de cette évaluation et orienter le comité.
2. Cadrage de la démarche : Nous proposons que le rôle du comité d’évaluation soit en année 1
la mise en place d’un plan d’évaluation co-construit.
Valider et étayer la finalité de l'évaluation : La finalité de l'évaluation est de mesurer l'impact
du CLS et de chacune de ses actions sur la réduction des inégalités sociales et territoriales de
santé, d'identifier les points forts et les axes d'amélioration, et d'apporter des éléments d'aide à
la décision pour les partenaires et les signataires du CLS. Les enjeux transversaux de santé
dans toutes les politiques nécessitent d’intégrer de nouvelles façons d’évaluer, à la fois la
gouvernance et des indicateurs croisés.
● Définir les critères d'évaluation : Les critères d'évaluation permettent de structurer
l'analyse et d'orienter les questions évaluatives :
● Pertinence : Dans quelle mesure les actions du CLS répondent-elles aux besoins et
enjeux identifiés dans le diagnostic territorial ?
● Cohérence : Les actions du CLS sont-elles complémentaires et cohérentes avec les
autres politiques publiques et dispositifs existants sur le territoire ?
● Efficacité : Les actions du CLS ont-elles atteint les objectifs fixés et contribué à réduire
les inégalités sociales et territoriales de santé ?
● Utilité : Quelle est la valeur ajoutée des actions du CLS pour les bénéficiaires, les
partenaires et les signataires ?
● Lisibilité : le CLS est-il un outil connu, compris, que les acteurs s’approprient ?
Formuler des questions évaluatives : Les questions évaluatives permettent de guider la
collecte et l'analyse des données. Elles doivent être élaborées en lien avec les critères
d'évaluation.
Exemples de questions évaluatives à adapter à chaque fiche-action :
● Quels sont les facteurs de succès et les freins dans la mise en œuvre des actions du
CLS ?
● Comment les partenaires et les signataires perçoivent-ils l'impact du CLS sur la
réduction des inégalités sociales et territoriales de santé ?
● Quelles sont les actions les plus efficaces et pourquoi ? Quelles actions pourraient être
améliorées ou abandonnées ?
151
Préciser les modalités pratiques de l'évaluation :
Les modalités pratiques concernent l'organisation et le déroulement de l'évaluation. Elles
incluent :
● La définition des responsabilités des partenaires et des signataires dans l'évaluation
(collecte des données, analyse, communication des résultats, etc.)
● La sélection des méthodes et des outils d'évaluation adaptés (questionnaires,
entretiens, ateliers participatifs, analyse de documents, etc.)
● L'établissement d'un calendrier pour les différentes étapes de l'évaluation (collecte des
données, analyse, rédaction du rapport, communication des résultats, etc.)
● La définition des ressources humaines et financières nécessaires pour mener
l'évaluation et la répartition des coûts entre les partenaires et les signataires.
En définissant clairement ces éléments, le cadrage de la démarche d'évaluation permettra de
garantir une évaluation rigoureuse, pertinente et utile pour l'ensemble des acteurs impliqués
dans le CLS.
3. Recueil des données et organisation du suivi : organiser le recueil des données et le suivi,
mobiliser les personnes et les ressources nécessaires, mettre en place des outils de suivi des
activités du CLS et identifier les sources de données pertinentes.
- Des actions phares évaluées finement
- Des actions co-portées et co-évaluée
- Des éléments transversaux
A. Organiser le recueil des données et le suivi : mise en place d’un plan de
collecte des données qui détaille les informations à recueillir, les méthodes de
recueil, ainsi que les outils à utiliser. Intégrer un calendrier de collecte des
données. Intégrer les acteurs ressources tels que l’ORS et le service de
Systèmes d’Informations Géographiques (SIG) à l’élaboration de la
méthodologie de recueil de données et à l’identification des sources de
données pertinentes.
B. Mobiliser les personnes et les ressources nécessaires : L'évaluation
nécessite la mobilisation et l'implication des partenaires et des signataires du
CLS, ainsi que des acteurs locaux concernés (associations, professionnels de
santé, bénéficiaires des actions, etc.). Il est important de définir les rôles et
responsabilités de chacun dans le processus d'évaluation et de prévoir les
ressources humaines et financières nécessaires pour mener à bien cette
phase.
En ce qui concerne les actions d’aller-vers et de formation de médiateurs
en santé un dispositif spécifique sera mis en place pour favoriser la
collecte de données par les acteurs de la santé communautaire.
4. Analyse et communication des résultats : analyser les données collectées, rédiger un
rapport d'évaluation, communiquer et valoriser les résultats auprès des partenaires, des
signataires et du grand public. ; marque CLS Mulhouse, kakemono, temps annuel santé, temps
dans dans les autres politiques (voir fiche santé-environnement)
152
ANNEXE 4 : TABLEAU DE BORD - SUIVI ET EVALUATION DU CLS
Exemple de tableau de suivi pour une fiche de mise en place d'ateliers de sensibilisation Indicateurs
Échéance
Responsabilité
Ressources nécessaires
État d’avancement
Atouts et leviers
Difficultés et freins
Nombre d'ateliers
réalisés
Trimestriel
Ville de Mulhouse, établissements
scolaires, associations
sportives et de santé
Budget,
intervenants, locaux
xx ateliers réalisés
Lieux accessibles et
identifiables
Horaires d’ateliers à
diversifier
Nombre de participants
Trimestriel
Ville de Mulhouse, établissements
scolaires, associations
sportives et de santé
Inscriptions, communication
xx participants
Outils et canaux de communication
divers
Mobilité
géographique des
participants
Taux de satisfaction
Trimestriel
Ville de Mulhouse, établissements
scolaires, associations
sportives et de santé
Questionnaires de
satisfaction
xx% de satisfaction
Participation importante
Adapter les
thématiques aux priorités de la
population 153
Répartition des participants par
quartier
Trimestriel
Ville de Mulhouse, établissements
scolaires, associations
sportives et de santé
Analyse des données
d'inscription
Participants de xx quartiers différents
Stratégie de communication
ciblée en fonction
des publics
Pérennisation des ateliers pour en
faire des
événements bien
identifiés
Nombre d'ateliers organisés dans des
quartiers prioritaires
Trimestriel
Ville de Mulhouse, établissements
scolaires, associations
sportives et de santé
Coordination avec les acteurs locaux
xxx ateliers dans des
quartiers prioritaires
Existence de
relais/partenaires logistiques dans les
quartiers
Recherche de lieux/locaux appropriés aux
ateliers
Taux de
participation des publics cibles (personnes en
situation de
précarité, seniors,
etc.)
Trimestriel
Ville de Mulhouse, établissements
scolaires, associations
sportives et de santé
Analyse des données
d'inscription,
partenariats avec des structures
locales
xxx% de publics cibles parmi les participants
Existence de relais d’informations et
outils de
communications
variés
Favoriser
l’attractivité des ateliers pour les publics cibles
Nombre de supports de communication diffusés (affiches,
flyers, etc.)
Trimestriel
Ville de Mulhouse, établissements
scolaires, associations
sportives et de santé
Budget, graphiste,
imprimeur
xx flyers et xx affiches diffusés
Implication des partenaires dans l’élaboration et la
diffusion
Adapter les supports aux types de lieux
ressources
154
Portée des actions de communication sur les réseaux sociaux (nombre de vues, de partages,
etc.)
Trimestriel
Ville de Mulhouse, établissements
scolaires, associations
sportives et de santé
Animation des réseaux sociaux, création de
contenus
xx vues et xx partages
Implication des partenaires dans l’élaboration et la
diffusion
S’adapter aux
différents types de réseaux sociaux et à
leurs cibles
Ressenti des
participants sur l’évolution de leurs
connaissances sur le
sujet abordé en
atelier
En fonction de
l’action
Ville de Mulhouse
Questionnaire, listing d’inscrits (identifier la participation éventuelle des habitants à plusieurs ateliers)
xx questionnaires
complétés
Implication des animateurs dans la diffusion du questionnaire
Adapter le
questionnaire aux différents publics
cibles
155
Exemple de tableau de bord des indicateurs de communication et de coordination
Indicateur
Axe 1
Axe 2
Axe 3
Nb. d'actions réalisées
4
3
2
Taux de réalisation des actions
80%
75%
66%
Nb. de partenaires impliqués
10
8
5
Taux d'engagement des partenaires
80%
90%
70% PROGRAMME AMBITIONS MULHOUSE : PARTICIPATION FINANCIÈ RE A LA CRÉ ATION D’UN POSTE DE PROFESSEUR DES UNIVERSITÉS DE TERRITOIRE EN PÉDOPSYCHIATRIE (11/7.5/1002)
La santé mentale des enfants et adolescents est un enjeu prioritaire de santé à
Mulhouse. Le programme Ambitions Mulhouse, le Plan Stratégique Mulhouse
Solidaire et le futur Contrat Local de Santé pointent chacun l’ampleur des besoins
de prise en charge des enfants, des adolescents et de leurs parents.
Or, la psychiatrie est confrontée dans le territoire de santé de Haute Alsace à des
difficultés aiguës de démographie médicale. Ces difficultés sontparticulièrement
prégnantes en pédopsychiatrie.Le GHRMSA dispose de structures de soins
dédiées à la pédopsychiatrie mais, compte tenu de l’insuffisance de médecins, de
nombreuses activités ne peuvent être déployées aujourd’hui alors que les
besoins de l a population ciblée (enfants et adolescents) sont majeurs sur le
territoire.
Le Groupement Hospitalier Régional Mulhouse Sud-Alsace, en lien avec la Faculté
de Médecine, Maïeutique et Sciences de la Santé de l’université de Strasbourg et
le Centre Hospitalier Universitaire de Strasbourg, a pour objectif de déployer au
sein du territoire alsacienune offre de soins en la matière au travers d’une
organisation spécifique permettant la diffusion des activités de formation,
d’enseignement et de recherche.
Pour ce qui concerne la pédopsychiatrie, la première étape du projet s’appuie sur
le recrutement d’un « Professeur des universités de territoire » assurant son
exercice hospitalier au GHRMSA.
Il s’agit ainsi d’améliorer l’offre de soins mais aussi d’assurer l’encadrement des
étudiants en santé , de favoriser l’accueil d’internes de psychiatrie au GHRMSA ,
de développer la recherche clinique et de s’inscrire dans le Réseau des acteurs
de la prise en charge des troubles du développement et de la souffrance mentale
de la petite enfance.
Le « Professeur des universités de territoire » a vocation à assumer les fonctions
de chef de service de pédopsychiatrie au GHRMSA pour piloter le projet de
développement de cette activité.
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 28 septembre 2023
44 élus présents (55 en exercice, 8 procurations)
M. Jean-Luc HUMBERT est désigné secrétaire de séance. Le poste de « professeur desuniversités de territoire » (projet correspondant à
la mesure 5 du Ségur de la Santé) envisagé en pédopsychiatrie au GHRMSA
dépendra sur le plan universitaire de la Faculté de Médecine, Maïeutique et
Sciences de la Santé de l’université de Strasbourg.
Il s’agira d’un poste de professeur associé des universités, proposé à un praticien
hospitalier titulaire, pour une durée de trois ans renouvelable avec une
perspective de titularisation.
Le candidat à ce poste est identifié. Il s’agit du Docteur Romain Coutelle,
actuellement praticien hospitalier en pédopsychiatrie au CHU de Strasbourg,
docteur en neuroscience et titulaire d’un Master 2 en psychologie du
développement. Il est également chercheur au sein l’unité INSERM 1114 à
Strasbourg, qui réunit des chercheurs spécialistes des différents domaines
cognitifs chez l’homme . Le Docteur Coutelle est spécialisé dans les troubles du
neuro-développement et, tout particulièrement, dans l’autisme.
Le « Professeur des universités de territoire» sera recruté par le GHRMSA pour
son exercice hospitalier, et par la Faculté de Médecine, Maïeutique et Sciences de
la Santé de l’université de Strasbourg pour son exercice universitaire de
professeur associé.
Le financement de la partie hospitalière de ce poste est assuré par le GHRMSA.
La partie universitaire nécessite un financement de 3 3 000 € par an, pendant
trois ans, et fait l’objet d’une recherche de financement auprès des trois
collectivités locales que sont la Région Grand Est, la Collectivité européenne
d’Alsace et la Ville de Mulhouse.
La Collectivité européenne d’Alsace envisage une subvention de 15 000 € par an.
La Région Grand Est est également sollicitée.
Il est proposé que la Ville de Mulhouse contribue à la création de ce poste à
hauteur de 11 000 € par an, pendant trois ans, prorata temporis en 2023.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2023
Chapitre 65 - Article 657382 - Fonction 410
Service gestionnaire et utilisateur 114 – Santé Séniors et Handicap
Ligne de Crédit n° 36338 « Subvention Université Strasbourg– Professeur
Psychiatrie »
Une convention pluripartite définira les engagements de chacun des partenaires. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
• approuve l’attribution d’une subvention à l’Université de Strasbourg pour le financement d’un poste de professeur des universités de territoire en pédopsychiatrie au Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud Alsace,
• approuve la convention entre les parties concernées,
• charge Madame le Maire ou son représentant de signer toutes les pièces contractuelles nécessaires.
PJ : 1
Le secrétaire de séance
Jean-Luc HUMBERT
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
. Page 1 sur 5
Convention de financement d’un poste de professeur des universités de territoire en
pédopsychiatrie au Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud Alsace
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Mulhouse,
Vu le code de la santé publique,
Vu le Décret n°91-966 du 20 septembre 1991 relatif aux personnes associés des centres hospitaliers et universitaires dans les disciplines médicales et odontologiques, notamment son article 9,
Vu le Décret 2021-1645 du 20 septembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires,
Entre :
L’Université de Strasbourg
4 rue Blaise Pascal, CS90032 68071 Strasbourg CEDEX
Représentée par son Président, Monsieur Michel DENEKEN
Agissant au nom et pour le compte de la « Faculté De Médecine, Maïeutique Et Sciences De La Santé »
4 rue Kirschleger, 67085 STRASBOURG CEDEX
Représentée par son Doyen, Monsieur le Professeur Jean SIBILIA
Ci-après dénommée « la Faculté De Médecine, Maïeutique Et Sciences De La Santé »
Le Groupe Hospitalier De La Région De Mulhouse Et Sud Alsace
87 avenue d’Altkirch BP 1070 68051 MULHOUSE CEDEX
Représenté par sa Directrice, Madame Corinne KRENCKER
Ci-après dénommé « le GHRMSA »
Et
La Ville de Mulhouse
2 rue Pierre et Marie Curie – BP 10020 – 68948 MULHOUSE CEDEX 9
Représentée par Madame Michèle LUTZ, Maire de Mulhouse, dûment autorisée par délibération du Conseil Municipal du 28 septembre 2023
Ci-après dénommée « la Ville de Mulhouse »
Page 2 sur 5
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
La santé mentale des enfants et adolescents est un enjeu prioritaire de santé notamment au sein de
la région Grand Est, et en particulier au sein du territoire alsacien dont le sud du Haut-Rhin. La
discipline est confrontée dans le territoire de santé de Haute Alsace à des difficultés aiguës de
démographie médicale.
Le GHRMSA en lien avec la Faculté de Médecine, Maïeutique et Sciences de la Santé de l’université
de Strasbourg s’inscrit dans l’objectif de déployer au sein du territoire alsacien les conditions
propices au développement de l’attractivité médicale et de l’offre de soins. Le déploiement d’une
organisation permettant la diffusion des activités de formation, d’enseignement et de recherche sous
l’égide de l’université et en lien avec le CHU de référence fait partie des orientations partagées par
les partenaires. Cette orientation peut se concrétiser notamment par l’universitarisation progressive
de services implantés au GHRMSA.
La Faculté de Médecine, Maïeutique et Sciences de La Santé de L’Université de Strasbourg et le
GHRMSA souhaitent mettre en place l’universitarisation du service de pédopsychiatrie du GHRMSA
grâce au recrutement d’un professeur des territoires assurant son exercice hospitalier au GHRMSA.
La Ville de Mulhouse, compte tenu de l’enjeu majeur pour la réponse aux besoins des populations et
dans une perspective d’attractivité du territoire, en cohérence avec les orientations des contrats
locaux de santé en particulier le contrat local de santé de Mulhouse, fait le choix de soutenir le projet
porté par la Faculté de Médecine, Maïeutique et Sciences de La Santé de L’Université de Strasbourg
et le GHRMSA. Elle apporte un financement contribuant à la création du poste de professeur des
universités de territoire, considérant qu’il s’agit d’un facteur primordial pour l’attractivité des
professionnels de santé de pédopsychiatrie dans le territoire du sud du Haut-Rhin.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités de financement de la valence
universitaire d’un poste de professeur des territoires, professeur associé des universités – praticien
hospitalier (PAU-PH) en pédopsychiatrie.
Le financement du poste permettra sa création et l’affectation d’un praticien dès sa création sur le
plan administratif.
Il soutiendra les objectifs suivants :
- Améliorer l’offre de soins
- Proposer un projet attractif en refondant un projet de service ancré dans le territoire
- Encourager la venue des jeunes praticiens
- Assurer l’encadrement des étudiants en santé et faciliter l’accueil d’internes de psychiatrie
au GHRMSA
- Développer la recherche clinique
Page 3 sur 5
Article 2 : Modalités de financement et de versement
Le coût annuel de la valence universitaire est estimé à 33 000 euros, sous réserve des évolutions liées
à l’augmentation du point d’indice, des charges d’employeur et de l’évolution dans la grille indiciaire.
L’affectation d’un candidat sur le poste de professeur associé des universités intervient pour 3 ans.
Le coût annuel de ce poste est réparti entre les différents co-financeurs. La Ville de Mulhouse
contribue au financement du tiers de la valence universitaire pour trois ans à compter de la
nomination du candidat, à raison de 11 000 € (onze mille) par an sur trois ans.
Pour l’année civile 2023, la subvention de la Ville de Mulhouse sera calculée prorata temporis en
fonction de la date effective de création du poste et sera versée à l’Université de Strasbourg à la
signature de la présente convention, sur présentation d’un relevé d’identité bancaire.
Pour l’année civile 2023, la subvention de la Ville de Mulhouse sera de 1 850 € et sera versée à
l’Université de Strasbourg à la signature de la présente convention, sur présentation d’un relevé
d’identité bancaire.
Pour les années civiles d’exécution de la présente convention, les montants prévisionnels des
contributions financières de la Ville de Mulhouse sont estimés à :
- Pour l’exercice budgétaire 2023 : 1 850 €
- Pour l’exercice budgétaire 2024 : 11 000€
- Pour l’exercice budgétaire 2025 : 11 000€
- Pour l’exercice budgétaire 2026 : 9 150 €
La présente convention est assortie pour les années suivantes, d’un avenant annuel d’exécution
précisant le montant de la participation financière de la Ville de Mulhouse.
Ces contributions financières ne sont applicables que sous réserves des conditions suivantes :
- La délibération de la collectivité approuvant le budget primitif et l’inscription des crédits
nécessaires au budget de la commune,
- Le respect par les parties des obligations mentionnées,
- La vérification par la Ville de Mulhouse que le montant de la contribution n’excède pas le
coût du poste,
- Une demande formulée par l’Université de Strasbourg, accompagnée du bilan financier de
l’année précédente.
La justification des salaires versés s’effectue par la production d’un état récapitulatif des dépenses
effectuées visé par la faculté de médecine.
Les catégories de dépenses éligibles sont celles correspondant au coût du poste chargé.
Afin d’attester de l’utilisation conforme de l’aide octroyée, le bénéficiaire produit toutes pièces
justificatives prévues par le droit en vigueur ou dont la production est demandée par les parties. De
manière générale, le bénéficiaire s’engage à faciliter à tout moment le contrôle par la collectivité de
l’exécution du présent contrat, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et
tout autre document dont la production serait jugée utile. Le contrôle administratif de l’exécution du
présent contrat est susceptible d’être exercé, sur pièce et sur place, par toute personne désignée par
le Maire.
Page 4 sur 5
Article 3 : Engagement du GHRMSA et de la Faculté De Médecine Maïeutique et Sciences de La
Santé
Afin de répondre aux objectifs fixés en commun, la Faculté de Médecine, Maïeutique et Sciences de
la Santé et le GHRMSA s’engagent à utiliser le financement apporté par la collectivité uniquement
pour le projet concerné.
Au moyen de ce financement, la Faculté de Médecine, Maïeutique et Sciences de la Santé s’engage à
créer le poste de professeur associé des universités en pédopsychiatrie et à nommer le candidat
identifié.
Le GHRMSA s’engage pour sa part à recruter le candidat identifié sur un poste hospitalier dont il
assure le financement par ailleurs.
Ces engagements permettront de créer le poste de professeur des universités de territoire faisant
l’objet du présent soutien financier, incluant sa valence universitaire et sa valence hospitalière.
La date de création du poste est arrêtée au 1 er novembre 2023.
Article 4 : Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter du1er novembre 2023 pour une durée de trois ans.
En cas d’arrêt du dispositif ou de modifications significatives de celui-ci, les parties se concerteront
pour procéder au réexamen de la convention et trouver un accord, sur les modifications à apporter
par avenant à la convention.
Article 5 : Règlement des litiges
Par ailleurs, les Parties peuvent décider d’un commun accord de procéder à la résiliation amiable de
la Convention, sans préjudice de tous dommages et intérêts. Cette résiliation devra respecter un
préavis de 3 mois.
Les litiges susceptibles de naître à l'occasion de la présente convention ne pouvant être résolus par
voie de conciliation ou transaction seront portés devant le Tribunal Administratif de Strasbourg Page 5 sur 5
La présente convention est établie en 4 exemplaires originaux
Fait à Mulhouse le ………………….. 2023
Pour l’université de Strasbourg Pour la Ville de Mulhouse
Le Président, Le Maire,
M. Michel DENEKEN Mme Michèle LUTZ
Visa pour la Faculté de Médecine, Pour le Groupe Hospitalier de la Région de
Maïeutique et Sciences de la santé, Mulhouse et Sud Alsace,
Le Doyen, La Directrice,
M. Le Professeur Jean SIBILIA Mme Corinne KRENCKER PROJET PARTENARIAL D’AMENAGEMENT DE L’AGGLOMERATION MULHOUSIENNE : APPROBATION ET SIGNATURE DE L’AVENANT 2 (5303/8.4/965)
Approuvé par une délibération du conseil municipal du 19 décembre 2019, le projet partenarial d’ aménagement (PPA) de l’Agglomération M ulhousienne a été signé le 20 août 2020.Un premier avenant en date du 19 août 2022 est venu proroger la durée du contrat de 2 ans.
Le PPA est destiné à inscrire la Villeet m2A dans la dynamique transfrontalière rhénane, en accélérant leur développement en matière d’attractivité économique. Il porte en particulier sur l’aménagement du quartier d’affaire s Gare, le développement du Village industriel 4.Ø de la Fonderie et le quartier DMC.
Aux côtés de m2A et de la Ville de Mulhouse, les partenaires signataires du PPA sont l’Etat, la Région Grand Est, Citivial SPL et la Banque des Territoires.
Après deux années de mise en œuvre, le projet partenarial a notamment permis :
sur le secteur Gare, d’accompagner les travaux de dévoilement du canal, inaugurés en novembre 2022 ; de faire évoluer le plan de composition de
la ZAC pour proposer un nouveau quartier d’affaires, accueillant également des logements dans un environnement apaisé ;
sur le q uartier Fonderie, d’élaborer un plan guide proposant de conforter l’accroche du quartier au centre -ville, grâce à la réalisation d’une onde
verte ;
Parallèlement, un concours de maîtrise d’œuvre a pu être lancé en vue de la réhabilitation complète du bâtiment n°47 et de sa transformation en Technocentre, pour y accueillir le Cetim Grand Est (plateforme
d’accélération vers l’industrie du futur) ;
sur le site DMC, d’actualiser le plan guide. Celui-ci est venu repréciser les orientations urbaines et les grands principes d’aménagement. La
programmation vise un quartier multifonctionnel avec une diversification des usages, en laissant cependant une part importante à l’activité économique tournée vers la création ;
à une l’échelle du cœur d’agglomération, de préciser la stratégie générale du projet urbain pour assurer la cohérence et le bon ordonnancement des
opérations en cours et à venir, d’organiser le développement des mobilités alternatives, ainsi qu’un juste dimensionnement de l’offre d
stationnement ;
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 28 septembre 2023
44 élus présents (55 en exercice, 8 procurations)
M. Jean-Luc HUMBERT est désigné secrétaire de séance. de définir une stratégie d’intervention sur la Tour de l’Europequi s’appuie notamment, sur la mise en œuvre d’un Programme Opérationnel de
Prévention et d’Accompagnement des Copropriétés (POPAC), la désignation d’un administrateur provisoire et la réalisation des travaux de reprise des ascenseurs.
Après cette première phase, essentiellement dédiée à la réalisation d’études pré - opérationnelles, l e projet partenarial d’aménagement doit aujourd’hui entrer dans sa phase opérationnelle. L’avenant n°2, objet de la présente délibération, vise à inscrire 4 actions complémentaires au contrat et à ajuster sa durée pour en tenir compte.
Les actions introduites par l’avenant n°2 :
Les interventions proposées découlent de la phase prospective du contrat.
afin de créer une liaison entre le port de plaisance, le square du Général de Gaulle dans sa nouvelle vocation d’espace de détente et le
musée d’Impression sur Etoffes, le projet d’avenant prévoit la réalisation de pontons flottants et d’encorbellement le long du canal ;
pour conforter le secteur Gare dans sa fonction de pôle d’échange multimodal, le projet partenarial intègre la construction d’un parc de
stationnement (Parking P3). Ce parking de 550 places se devra d’être réversible sur ses 2 premiers niveaux pour permettre, le cas échéant, d’adapter le bâtiment àune évolution de la demande Il devra en outre favoriser en phase concours, le recours à un matériau bio-sourcé ;
déjà inscrit dans le PPA initial, l’accompagnement financier du volet immobilier du Technocentre (rebaptisé Quatrium) est revu à la hausse
pour tenir compte, d’une part, de l’évolution du programme qui nécessite notamment la création d’un niveau supplémentaire à l’intérieur du bâtiment et d’autre part, de la révision de l’ambition architecturale et environnementale d’un projet emblématique à l’échelle du site. Ainsi, le bâtiment tendra vers un label EnerPHIT rénovation (équivalent d’un passiv haus) et un label « matériaux bio-sourcés » permettant de faire intervenir des filières locales ;
enfin, il es t proposé d’accompagner le dispositif de redressement de la Tour de l’Europe, par une réflexion urbaine sur le traitement du pied de la
tour, pour en améliorer sa visibilité et le fonctionnement, notamment dans le cadre du développement du réseau de mobilités douces.
L’avenant précise les moyens financiers partagés
Les partenaires actant le financement partagé de:
l’étude à conduire sur l’aménagement du pied de la Tour de l’Europe . Celle-ci sera financée grâce à un redéploiement de crédits d’études non
consommés en première phase du PPA ;
la réalisation de pontons flottants et d’encorbellement le long du canal , face à la Gare ; la création d’un parking en ouvrage partiellement réversible sur le secteur Gare ;
la révision à la hausse de l’accompagnement du volet immobilier du Technocentre sur le secteur de la Fonderie.
La participation de l’Etat sur l’ensemble de ces opérations est de 2,3 M€. Celle-ci sera en partie financée par un red éploiement des crédits réservés dans la convention initiale, en vue d’un soutien à la mise en œuvre de projets labellisés BePOS (Bâtiments à énergie positive) sur le secteur ouest de la Gare (840 k€ HT).
La Région reste mobilisée sur la déclinaison opérationnelle des projets visés par le PPA, mais au travers des outils de financement de droit commun (participation de 3,85 M€).
La durée de validité du contrat de PPA est modifiée pour tenir compte de la durée de mise en œuvre des nouvelles actions introduites . Celle-ci est fixée à 10 ans à compter de la signature de la convention initiale, soit jusqu’au 20 août 2030.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve l’avenant n°2 du Projet Partenarial d’Aménagement de l’Agglomération Mulhousienne ;
- charge Madame le Maire ou son représentant de signer toutes les pièces contractuelles nécessaires.
PJ : Projet d’avenant n°2 au contrat de projet partenarial d’aménagement
Le secrétaire de séance
Jean-Luc HUMBERT
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
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$SSURXYp SDU OHV DVVHPEOpHV GpOLEpUDQWHV GH OD P$ HW GH 0XOKRXVH HQ GpFHPEUH OD 3URMHW 3DUWHQDULDO G¶$PpQDJHPHQW GH O¶DJJORPpUDWLRQ PXOKRXVLHQQH D pWp FRVLJQp SDU O¶(WDW OD 5pJLRQ O¶$JJORPpUDWLRQOD9LOOHGH0XOKRXVHOD%DQTXHGHV7HUULWRLUHVHW&LWLYLD63/OHDRW
/¶DPELWLRQ GX SURMHW SDUWHQDULDO G¶DPpQDJHPHQW HVW G¶LQVFULUH SOHLQHPHQW OH GpYHORSSHPHQW GH O¶$JJORPpUDWLRQ GDQV XQH ORJLTXH EDVpH VXU OD GLYHUVLILFDWLRQ pFRQRPLTXH OH UHQIRUFHPHQW GH O¶DWWUDFWLYLWp UpVLGHQWLHOOH OD FUpDWLRQ GH QRXYHDX[ pTXLSHPHQWV SXEOLFV G¶pFKHOOH WULQDWLRQDOH SRXU SHUPHWWUHjO¶$JJORPpUDWLRQGHSDVVHUDXVWDWXWIRQFWLRQQHOGH0pWURSROH
$SUqV XQH DQQpH GH PLVH HQ °XYUH SULQFLSDOHPHQW FRQVDFUpH j OD UpDOLVDWLRQ G¶pWXGHV SUp RSpUDWLRQQHOOHVGHVWLQpHVjSUpFLVHUOHVFRQWRXUVGXSURMHWPXOKRXVLHQFHOXLFLHVWHQWUpGDQVVDSKDVH RSpUDWLRQQHOOHGqVOHGpEXWGHO¶DQQpH
ც 6XUOHVHFWHXUJDUHOHVWUDYDX[GHGpYRLOHPHQWGXFDQDORQWpWpODQFpVHQIpYULHUHWO¶HVSDFH UpDPpQDJpDSXrWUHLQDXJXUpHQQRYHPEUHOHFRWHWOHSODQQLQJD\DQWpWpUHVSHFWpV$ILQ GHOLPLWHUOHQRPEUHGHFDPLRQVWUDQVLWDQWHQFHQWUHYLOOHO¶pYDFXDWLRQGHVSRXWUHVHWGpEODLVV¶HVW IDLWHSDUYRLHG¶HDX
/HV pWXGHV UpDOLVpHV SDU O¶XUEDQLVWH FRQVHLO PLVVLRQQp GDQV OH FDGUH GX 33$ RQW SHUPLV GH IDLUH pYROXHUOHSODQGHFRPSRVLWLRQGHOD=$&SRXUSURSRVHUXQQRXYHDXTXDUWLHUG¶DIIDLUHVDFFXHLOODQW pJDOHPHQW GHV ORJHPHQWV GDQV XQ HQYLURQQHPHQW DSDLVp 'HX[ SURMHWV GH FRQVWUXFWLRQV VRQW FRQILUPpVVXUOHVHFWHXU/HVSHUPLVGHFRQVWUXLUHRQWpWpGpOLYUpVHQHWRQWGpPDUUpSRXUOD 7RXU(OLWKLV
ც 6XUOHTXDUWLHU)RQGHULHOHSODQJXLGHFRQILpjO¶XUEDQLVWHFRQVHLOSURSRVHGHFRQIRUWHUO¶DFFURFKHGX TXDUWLHU DX FHQWUHYLOOH JUkFH j OD UpDOLVDWLRQ G¶XQH RQGH YHUWH /D UHORFDOLVDWLRQ GH O¶RIIUH GH VWDWLRQQHPHQW DXMRXUG¶KXL SUpVHQWH HQ VXUIDFH GDQV XQ SDUNLQJ HQ RXYUDJH UHQGUD SRVVLEOH O¶DPpQDJHPHQW G¶XQ HVSDFH YHUW GH KHFWDUHV DX F°XU G¶XQ TXDUWLHU TXL HQ HVW WRWDOHPHQW GpSRXUYXHWTXLFRQVWLWXHDXMRXUG¶KXLXQYpULWDEOHLORWGHFKDOHXU
3DUDOOqOHPHQWXQFRQFRXUVGHPDLWULVHG¶°XYUHDSXrWUHODQFpHQYXHGHODUpKDELOLWDWLRQFRPSOqWH GX EkWLPHQW Q HW GH VD WUDQVIRUPDWLRQ HQ 7HFKQRFHQWUH SRXU \ DFFXHLOOLU OH &pWLP *UDQG (VW SODWHIRUPHG¶DFFpOpUDWLRQYHUVO¶LQGXVWULHGXIXWXU /HODXUpDWGpVLJQpHQPDUVYLHQWGHUHQGUH O¶DYDQWSURMHWGpWDLOOp
ც 6XUOHVLWH'0&O¶DFWXDOLVDWLRQGXSODQJXLGHHVWYHQXHUHSUpFLVHUOHVRULHQWDWLRQVXUEDLQHVHWOHV JUDQGV SULQFLSHV G¶DPpQDJHPHQW /D SURJUDPPDWLRQ YLVH XQ TXDUWLHU PXOWLIRQFWLRQQHO DYHF XQH GLYHUVLILFDWLRQGHVXVDJHVHQODLVVDQWFHSHQGDQWXQHSDUWLPSRUWDQWHjO¶DFWLYLWppFRQRPLTXHWRXUQpH YHUVODFUpDWLRQ,OFRQYLHQWGpVRUPDLVGHSUpSDUHUOHVLWHSRXUDFFRPSDJQHUOHVLQYHVWLVVHXUVHQ DPpQDJHDQWOHVHVSDFHVFROOHFWLIVHWHQUDWLRQQDOLVDQWO¶RIIUHGHVWDWLRQQHPHQW6XUFHPrPHTXDUWLHU OD9LOOHHWO¶$JJORPpUDWLRQRQWUpSRQGXjO¶DSSHOjPDQLIHVWDWLRQG¶LQWpUrW©9LOOHGXUDEOHª
$O¶LVVXHGXSUHPLHUFRPLWpGHSLORWDJHRUJDQLVpHQVRXVSUpIHFWXUHGH0XOKRXVHOHRFWREUHLO HVWDSSDUXRSSRUWXQjO¶HQVHPEOHGHVSDUWHQDLUHVUpXQLVGHYHQLUSUpFLVHUOHYROHWRSpUDWLRQQHOGX33$ HQSURSRVDQWG¶LQVFULUHHQVHFRQGHSKDVHGHFHOXLFLGHVSURMHWVLVVXVGHVpWXGHVSUpRSpUDWLRQQHOOHV GH qUH SKDVHHWQRQFRXYHUWVSDUOHSURJUDPPHGHUHQRXYHOOHPHQWXUEDLQHWOHIRQGVIULFKH/DGpILQLWLRQ GHFHVSURMHWVDGRQQpOLHXjGHQRPEUHX[pFKDQJHVHQWUHOHVSDUWHQDLUHVjODFRQYHQWLRQSRXUUHWHQLU WURLVSURMHWVLQVFULYDQWGpILQLWLYHPHQWO¶DJJORPpUDWLRQPXOKRXVLHQQHGDQVXQHGpPDUFKHG¶LQQRYDWLRQHW GHSHUIRUPDQFHHQYLURQQHPHQWDOH
0$±08/+286( 352-(73$57(1$5,$/ '¶$0(1$*(0(17±$9(1$171
6RPPDLUH
3DUWLHVHWREMHWGHO¶DYHQDQW
D6LJQDWDLUHVGXFRQWUDW
E2EMHWGHO¶DYHQDQWQ
/HWUDLWHPHQWGXSLHGGHOD7RXUGHO¶(XURSH
6HFWHXUGHOD=DFGHOD*DUH
D/DUpDOLVDWLRQGHSRQWRQV
E&RQIRUWHUOHS{OHG¶pFKDQJHPXOWLPRGDOSDUODFRQVWUXFWLRQG¶XQSDUFGHVWDWLRQQHPHQWHQSDUWLH UpYHUVLEOH
6HFWHXU)RQGHULH
D$FFRPSDJQHUO¶pYROXWLRQGXSURJUDPPHHWGHO¶DPELWLRQDUFKLWHFWXUDOHHWHQYLURQQHPHQWDOHGX 7HFKQRFHQWUH
E/HVpYROXWLRQVLQWHUYHQXHVGHSXLVODVLJQDWXUHGX3URMHW3DUWHQDULDOG¶$PpQDJHPHQW
6\QWKqVHGHVDFWLRQVFRPSOpPHQWDLUHVSURSRVpHVjO¶DYHQDQWQ
0RGDOLWpVILQDQFLqUHV
3URURJDWLRQGHODGXUpHGXFRQWUDWGH33$
0$±08/+286( 352-(73$57(1$5,$/ '¶$0(1$*(0(17±$9(1$171
3DUWLHVHWREMHWGHO¶DYHQDQW
D6LJQDWDLUHVGXFRQWUDW
/H qPH DYHQDQW DX FRQWUDW GH 33$ UDVVHPEOH OHV SDUWHQDLUHV LQVWLWXWLRQQHOV HW &,7,9,$ O¶RSpUDWHXU WLWXODLUHGHVFRQFHVVLRQVG¶DPpQDJHPHQWVXUOHVVHFWHXUV*DUHHW)RQGHULH
/HVVLJQDWDLUHVVRQW
/¶eWDWUHSUpVHQWpSDUOHSUpIHWGHGpSDUWHPHQW
/D5pJLRQUHSUpVHQWpHSDUOHSUpVLGHQW
0XOKRXVH$OVDFH$JJORPpUDWLRQUHSUpVHQWpSDUOHSUpVLGHQW
/D9LOOHGH0XOKRXVHUHSUpVHQWpHSDUOHPDLUH
/D%DQTXHGHV7HUULWRLUHVUHSUpVHQWpHSDUOHGLUHFWHXUUpJLRQDO*UDQG(VW
&LWLYLD63/UHSUpVHQWpHSDUVDGLUHFWULFHJpQpUDOH
E2EMHWGHO¶DYHQDQWQ
/DSUHPLqUHSKDVHGX33$DSULQFLSDOHPHQWpWpFRQVDFUpHjODUpDOLVDWLRQG¶pWXGHVSUpRSpUDWLRQQHOOHV &HOOHVFLRQWSHUPLVGHSUpFLVHUOHVFRQWRXUVGXSURMHWPXOKRXVLHQTXLHQWUHGpVRUPDLVGDQVVDSKDVH RSpUDWLRQQHOOH
/HSUpVHQWDYHQDQWYLVHj
UpRULHQWHUGHVFUpGLWVG¶pWXGHVQRQFRQVRPPpVSRXUOHVDIIHFWHUjXQHUpIOH[LRQHQOLHQDYHF OHVDPpQDJHPHQWVLVVXVGHODqUHSKDVHGXSURMHW
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FRPSOqWHUOHSURMHWSDUWHQDULDOG¶DPpQDJHPHQWSDUGHVLQWHUYHQWLRQVVXUOHVVHFWHXUV*DUHHW )RQGHULH
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/HVDXWUHVWHUPHVGHODFRQYHQWLRQUHVWHQWLQFKDQJpV
0$±08/+286( 352-(73$57(1$5,$/ '¶$0(1$*(0(17±$9(1$171
/HWUDLWHPHQWGXSLHGGHOD7RXUGHO¶(XURSH
'DQVODSKDVHSURVSHFWLYHGX33$OD7RXUGHO¶(XURSHJUDWWHFLHOHPEOpPDWLTXHVLWXpDXFHQWUHYLOOH GH0XOKRXVHDIDLWO¶REMHWG¶XQHpWXGHFRQILpHDX&DELQHW8UEDQLVGHVWLQpHjGpILQLUXQHVWUDWpJLHGH UHGUHVVHPHQW
/¶pWXGH V¶HVW DSSOLTXpH G¶XQH SDUW j SURSRVHU XQ pWDW GHV OLHX[ H[KDXVWLI GH OD VLWXDWLRQ GH OD FRSURSULpWp pWDWGXEkWLVLWXDWLRQVRFLRpFRQRPLTXHGHVRFFXSDQWVIRQFWLRQQHPHQWGHODFRSURSULpWp GpPDUFKH SDWULPRQLDOH VLWXDWLRQ ILQDQFLqUH SRVLWLRQQHPHQW VXU OH PDUFKp ORFDO HW G¶DXWUH SDUW j LGHQWLILHUOHVVWUDWpJLHVSRVVLEOHVSRXUUHSRVLWLRQQHUO¶LPPHXEOHVXUOHPDUFKpPXOKRXVLHQ
/H YROHW DUFKLWHFWXUDO HW WHFKQLTXH HVVHQWLHOOHPHQW DX VHQV WHFKQLTXH FRQVWUXFWLYH HVW QRWDPPHQWYHQXH[SORUHUOHVTXHVWLRQVGHVpFXULWpLQKpUHQWHVjXQ,*+HWOHVSUREOpPDWLTXHV OLpHVDXFRQIRUWG¶pWp
,OHVWQRWDPPHQWYHQXGpPRQWUHUTX¶jO¶H[FHSWLRQGHVDVFHQVHXUVOHEHVRLQG¶LQYHVWLVVHPHQW pWDLWUHODWLYHPHQWIDLEOHHWTXHO¶HQMHXpQHUJpWLTXHpWDLWOLPLWp
/HYROHWILQDQFLHUDSHUPLVGHSRLQWHUODVLWXDWLRQILQDQFLqUHWUqVGpJUDGpHHWGDQVSUpFLVHUOHV FDXVHV
/HYROHWVRFLDOJUkFHjXQHSKRWRJUDSKLHILQHGHO¶RFFXSDWLRQGHODWRXUHVWYHQXGpPRQWUHU XQHpYROXWLRQGpIDYRUDEOHGXSHXSOHPHQW
/H YROHW FRPPXQLFDWLRQ HW FRQFHUWDWLRQ SHUPHW HQFRUH DXMRXUG¶KXL GH FRQVHUYHU GHV OLHQV TXDOLWDWLIVDYHFOHVGLIIpUHQWVDFWHXUVGHODFRSURSULpWp
/HSODQG¶DFWLRQVPLVHQ°XYUHjOμLVVXHGHO¶pWXGHVHGpFOLQHGHODIDoRQVXLYDQWH
(QJDJHPHQW G¶XQ 3URJUDPPH 2SpUDWLRQQHO GH 3UpYHQWLRQ HW G¶$FFRPSDJQHPHQW GHV &RSURSULpWpV 323$& SRXUDQV .¼ILQDQFHPHQW$1$+±P$ ODQFpHQQRYHPEUH
'pVLJQDWLRQG¶XQDGPLQLVWUDWHXUSURYLVRLUHGHSXLVOH PDL
5pDOLVDWLRQGHVWUDYDX[GHUHSULVHGHVDVFHQVHXUV FHVWUDYDX[VRQWILQDQFpVSDUOD&RSURSULpWp DYHF XQH DLGH GH O¶$QDK GH .¼ VRLW GX PRQWDQW WRWDO GHV WUDYDX[ 6XU OHV DVFHQVHXUVjUHSUHQGUHOHVSULRULWDLUHV GHODSDUWLHKDXWHHWGHVVHUYDQWODWRWDOLWpGHOD 7RXU RQWpWpUHPLVHQpWDW,OUHVWHjWUDLWHUGHX[GHVDVFHQVHXUVGHODSDUWLHEDVVH
5pDOLVDWLRQGHWUDYDX[GHUpGXFWLRQGHFKDUJHGXSODQFKHUGXUHVWDXUDQW .¼ILQDQFpVSDU OD9LOOH &HVWUDYDX[FRQVLVWHURQWHQODGpPROLWLRQG¶XQHSDUWLHGXSODQFKHUSRXUUHWURXYHUOH SODQFKHUG¶RULJLQHDILQGHGpFKDUJHUHWGpEORTXHUOHSODQFKHUPpWDOOLTXHWRXUQDQW VXLWHjXQH SUHPLqUHFRQVXOWDWLRQGHVHQWUHSULVHVLQIUXFWXHXVHOD9LOOHDGUHODQFHUXQHFRQVXOWDWLRQ&HOOH FLHVWDXMRXUG¶KXLHQFRXUVHWGHYUDLWSHUPHWWUHG¶HQJDJHUOHVWUDYDX[jO¶DXWRPQH
3RXU DFFRPSDJQHU FH GLVSRVLWLI LO HVW FRQYHQX G¶HQJDJHU XQH pWXGH XUEDLQH YLVDQW j SUpFLVHU OH WUDLWHPHQW GX SLHG GH OD 7RXU GH O¶(XURSH SRXU DPpOLRUHU VD YLVLELOLWp QRWDPPHQW GDQV OH FDGUH GX GpYHORSSHPHQWGXUpVHDXGHPRELOLWpVGRXFHV
7URLVWKqPHVVHURQWDERUGpV
/HPXOWLPRGDOHWQRWDPPHQWO¶DUWLFXODWLRQjWURXYHUHQWUHODOLVLELOLWpGHVDFFqVjOD7RXUHWOHXU FRKDELWDWLRQDYHFOHVFKHPLQHPHQWVSLpWRQVOHVSLVWHVF\FODEOHVHQGpYHORSSHPHQWHWODSODWHIRUPHGX 7UDP
/¶HQYLURQQHPHQWHQLQWpJUDQWjODUpIOH[LRQXQHUHFKHUFKHGHVROXWLRQVSRXUUpSRQGUHDX[HQMHX[ HQYLURQHPHQWDX[GHOXWWHFRQWUHOHVLORWVGHFKDOHXUHWGHJHVWLRQYHUWXHXVHGHVHDX[GHSOXLH
/HVDFFqVjOD7RXUSRXUDVVXUHUVDOLVLELOLWpGDQVO¶HVSDFHSXEOLF/DUpIOH[LRQSRUWHUDVXUODJHVWLRQ GHVIOX[HQWUDQWHWVRUWDQWTX¶LOV¶DJLVVHGHVKDELWDQWVGHVSURIHVVLRQVOLEpUDOHVHWGHOHXUFOLHQWqOHGHV DFFqV DX FHQWUH FRPPHUFLDO 3RUWH -HXQH RX HQFRUH GH OD FOLHQWqOH GX UHVWDXUDQW GH OD 7RXU GDQV OD
0$±08/+286( 352-(73$57(1$5,$/ '¶$0(1$*(0(17±$9(1$171
SHUVSHFWLYHGHVDUpRXYHUWXUH
/HUHQGXGHO¶pWXGHFRQILpHDXSD\VDJLVWHFRQVHLOHWOHVUpIOH[LRQVPHQpHVVXUOHGpSORLHPHQWGHO¶RIIUH GHVWDWLRQQHPHQWVXUOHVSDUNLQJV*DUHHW)RQGHULHVRQWYHQXHVFODULILHUOHVREMHFWLIVHWODVWUDWpJLHHQ PDWLqUHGHPRELOLWpHWGHVWDWLRQQHPHQWjO¶pFKHOOHGXFHQWUHYLOOHpODUJLGH0XOKRXVHHWFHVDQVTX¶LO VRLWXWLOHGHODQFHUO¶pWXGHFRPSOpPHQWDLUHSUpYXHjFHWHIIHW
$LQVLLODpWpFRQYHQXORUVGXFRPLWpGHSLORWDJHGX GpFHPEUHTXHOHVFUpGLWVUpVHUYpVSDUO¶(WDW HW QRQ FRQVRPPpV GDQV OH FDGUH GX 33$ DILQ GH ILQDQFHU XQ YROHW FRPSOpPHQWDLUH GH O¶pWXGH GX SD\VDJLVWHFRQVHLOSRXUWUDLWHUOHVTXHVWLRQVGHPRELOLWpVHWVWDWLRQQHPHQWVRLHQWUpRULHQWpVYHUVOH ILQDQFHPHQWGHO¶pWXGHXUEDLQHjPHQHUVXUOHSLHGGHOD7RXUGHO¶(XURSH
3ODQGHILQDQFHPHQWSUpYLVLRQQHO
$FWLRQ 3LORWDJH 02$ &RWWRWDO HQ+7
)LQDQFHPHQWV
VROOLFLWpV
+7
&DOHQGULHU
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0XOKRXVH .¼
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%GH7«««««.¼
9LOOH«««««.¼
(WXGH
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D/DUpDOLVDWLRQGHSRQWRQV
/HVWUDYDX[GHGpFRXYHUWHGXFDQDOHQIDFHGHOD*DUHUHQGXVILQDQFLqUHPHQWSRVVLEOHVJUkFHDX33$ RQW pWp HQJDJpV HQ IpYULHU /HV pWXGHV PHQpHV HQ SDUDOOqOH RQW PLV HQ pYLGHQFH O¶LQWpUrW GH FRPSOpWHUO¶DPpQDJHPHQWSDUODUpDOLVDWLRQGHSRQWRQVIORWWDQWVHWG¶HQFRUEHOOHPHQWOHORQJGXFDQDO SRXUOLDLVRQQHUOHSRUWGHSODLVDQFHOHVTXDUHGX*pQpUDOGH*DXOOHGDQVVDQRXYHOOHYRFDWLRQG¶HVSDFH GHGpWHQWHHWOHPXVpHG¶,PSUHVVLRQVXU(WRIIH
&HVDPpQDJHPHQWVSHUPHWWURQWGHSURORQJHUODSURPHQDGHGXTXDLGHO¶$OPDTXLSDUDLOOHXUVGHYUDLW SRXYRLUG¶LFLSHXrWUHUDFFURFKpHDXFHQWUHYLOOHJUkFHjO¶DPpQDJHPHQWG¶XQFKHPLQHPHQWSLpWRQVXU OHIRQFLHU91)HQFRXUVG¶DFTXLVLWLRQ
/HILQDQFHPHQWGHO¶RSpUDWLRQpWDQWFRQILUPpXQDYHQDQWDXPDUFKpGHPDLWULVHG¶°XYUHYDrWUHHQJDJp DXFRXUVGXVHFRQGVHPHVWUHDILQG¶DVVXUHUO¶DFWXDOLVDWLRQGHO¶pWXGHGH02(UpDOLVpHHQHW SURGXLUH XQ QRXYHDX GRVVLHU GH FRQVXOWDWLRQ GHV HQWUHSULVHV ,O V¶DJLUD QRWDPPHQW GH FRQVROLGHU OH PRQWDQWGHVWUDYDX[HQSUpYR\DQWXQHpYDFXDWLRQSDUEDUJHG¶DFWXDOLVHUOHVSUL[«
/HVWUDYDX[SRXUURQWrWUHHQJDJpVDX HUWULPHVWUHSRXUXQHGXUpHGH PRLV
3ODQGHILQDQFHPHQWSUpYLVLRQQHO
$FWLRQ 3LORWDJH 02$ &RWWRWDO HQ+7
)LQDQFHPHQWV
VROOLFLWpV
+7
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0LVHHQSODFH
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(WDW««««0G¶¼
5pJLRQ«0G¶¼
9LOOH««««0G¶¼
(WXGHV
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0$±08/+286( 352-(73$57(1$5,$/ '¶$0(1$*(0(17±$9(1$171
E&RQIRUWHUOHS{OHG¶pFKDQJHPXOWLPRGDOSDUODFRQVWUXFWLRQG¶XQSDUFGH VWDWLRQQHPHQWHQSDUWLHUpYHUVLEOH
/HVREMHFWLIV
/DSURJUDPPDWLRQG¶XQQRXYHORXYUDJHGHVWDWLRQQHPHQW SDUNLQJ3 VXUOHS{OHG¶pFKDQJHPXOWLPRGDO GHODJDUHUpSRQGjSOXVLHXUVREMHFWLIV
&UpHUXQHRIIUHGHVWDWLRQQHPHQWSXEOLF
3RXUOHVYR\DJHXUVRFFDVLRQQHOVXVDJHUVGHODJDUH7*9DYHFXQHRIIUHKRUDLUH
3RXUOHVYR\DJHXUVSHQGXODLUHVXVDJHUVGX7(5DYHFXQHRIIUHG¶DERQQHPHQWVSpFLILTXH7(5
3RXU SHUPHWWUH OH GpYHORSSHPHQW pFRQRPLTXH GX TXDUWLHU G¶DIIDLUH VRXV OD IRUPH G¶DERQQHPHQWVGHORQJXHGXUpH DPRGLDWLRQV
3RXUOHVXVDJHUVGXTXDUWLHUG¶DIIDLUH DFWLIVKDELWDQWVHWYLVLWHXUV
&UpHUXQHRIIUHGHVWDWLRQQHPHQWSXEOLFPXWXDOLVpHWDFFHVVLEOHjWRXV
3RXUOLPLWHUOHVLQIUDVWUXFWXUHVGHVWDWLRQQHPHQWHQVRXVVROGHEkWLPHQWV VRXVXWLOLVDWLRQGHV SODFHVSULYDWLVpHVOLPLWDWLRQGHVWHUUDVVHPHQWV
3RXUUpGXLUHO¶HPSUHLQWHFDUERQHHWFUpHUXQTXDUWLHUVDQVDXWRPRELOHHQVRQFRHXU
,QWHQVLILHUO¶XWLOLVDWLRQGHVSODFHVGHVKDELWDQWVDFWLIVYR\DJHXUVYLVLWHXUVGXTXDUWLHU
&UpHUXQHRIIUHGHVWDWLRQQHPHQWSXEOLFFRPELQpHDYHFGHVVHUYLFHVGHPRELOLWp
3URSRVHUGHVVHUYLFHVGHPRELOLWppFRORJLTXH ERUQHVGHUHFKDUJHpOHFWULTXHYpORDXWRSDUWDJH HQFRXUDJHUOHFRYRLWXUDJH«
&UpHUXQHRIIUHGHVWDWLRQQHPHQWUpYHUVLEOH
6¶DGDSWHU j ORQJ WHUPH j O¶pYROXWLRQ GH OD GHPDQGH GH VWDWLRQQHPHQW HQ PDvWULVDQW OD WUDQVIRUPDWLRQ G¶XQH SDUWLH GX SDUNLQJ SRXU DFFXHLOOLU GH O¶DFWLYLWp HQ FRPSOpPHQW GH OD UpYHUVLELOLWpGX3DFWXHOHWGXSDUNLQJ$GRPD TXLSRXUURQWrWUHVXUEkWLV 0$±08/+286( 352-(73$57(1$5,$/ '¶$0(1$*(0(17±$9(1$171
/DFDSDFLWp
/HGLPHQVLRQQHPHQWGXSDUNLQJ3DpWpHQYLVDJpDXUHJDUGGHO¶HQVHPEOHGHV EHVRLQV GX TXDUWLHU JDUH
&HSDUNLQJDFFXHLOOHUDSODFHVUpSDUWLHVVXUQLYHDX[,ODYRFDWLRQjDFFXHLOOLU
DERQQpV7(5
SODFHVDERQQpVUpVHUYpHVDX[IXWXUVXWLOLVDWHXUVGHVEkWLPHQWVFRQVWUXLWVVXUOHVHFWHXU GHODJDUH
SODFHVGHVWLQpHVDX[YpKLFXOHVGHVXVDJHUVKRUDLUHV XVDJHUV7*9QRWDPPHQW
8QHUpVHUYHGHSODFHV
/HFDUDFWqUHPXWXDOLVpGHFHSDUNLQJTXLV¶DGUHVVHDXVVLELHQDX[YR\DJHXUVGHODJDUHTX¶DX[VDODULpV GHOD=$&V¶LQVFULWSOHLQHPHQWGDQVO¶HVSULWGHODORL$OXUGHTXLDSRXUREMHFWLIGHIDYRULVHUOD PXWXDOLVDWLRQGHVXVDJHVGHVWDWLRQQHPHQW
/HSDUNLQJVHUDVLWXpVXUOHVHFWHXUGHOD=$&JDUHGH0XOKRXVHHQWUHOHTXDLG¶2UDQHWODUXH&DUO +DFNDXSLHGGXSRQWG¶$OWNLUFK
/DVWUDWpJLHGHVWDWLRQQHPHQWGXUDEOHVXUOHSpULPqWUHGXTXDUWLHU*DUH
/HTXDUWLHU*DUHHVWXQTXDUWLHUG¶DIIDLUHVDYHFHQYLURQPðGHVXUIDFHVGHSODQFKHUSUpYXVj WHUPHORFDOLVpDXVHLQG¶XQS{OHG¶pFKDQJHPXOWLPRGDO/HVPRGHVGHWUDQVSRUWVSUpVHQWVVXUOHTXDUWLHU FRQMXJXHQWHQHIIHWOHWUDLQ 5(5HW7*9 OHWUDPWUDLQOHWUDPZD\OHVPRGHVGRX[ F\FOHVHWSLpWRQV OHIOXYLDOGHWRXULVPHDLQVLTXHO¶DXWRPRELOH
&¶HVWSRXUTXRLHQSOXVGHVEHVRLQVGHVWDWLRQQHPHQWSURSUHVDX[DFWLIVWHUWLDLUHVGXTXDUWLHUV¶DMRXWH XQHGHPDQGHGHVWDWLRQQHPHQWOLpHjO¶DFFqVjODJDUH
$FRXUWHWPR\HQWHUPHOHEHVRLQJOREDOGHVWDWLRQQHPHQWDpWpHVWLPpjSODFHVFRUUHVSRQGDQW j
DERQQpV7(5
SODFHVSRXUOHVXVDJHUVKRUDLUHV7*9
SODFHVUpVHUYpHVDX[XVDJHUVGHVEkWLPHQWVGHOD=$&JDUH PðGH63GHEXUHDX[ PðSDUHPSOR\p[GHSDUWPRGDOH jQRWHUTXHOHWDX[REVHUYpVXUO¶DJJORPpUDWLRQSRXUWRXV OHVPRWLIVGHGpSODFHPHQWVHVWGHHWGHSRXUOHVGpSODFHPHQWVGRPLFLOHWUDYDLO [GH WHPSVGHSUpVHQFH
$ERQQpV7(5
)XWXUVEkW6HFWHXU
8VDJHUVKRUDLUHV
5pVHUYHGHFDSDFLWp
5pSDUWLWLRQGHVXDJHUVGXSDUNLQJ3
0$±08/+286( 352-(73$57(1$5,$/ '¶$0(1$*(0(17±$9(1$171
&H FDOFXO HVW FRKpUHQW DYHF OD IUpTXHQWDWLRQ GHV SDUNLQJV H[LVWDQWV HW SUHQG HQ FRPSWH OH GpYHORSSHPHQWGXTXDUWLHUG¶DIIDLUHGHODJDUH
'DQVXQWHPSVF¶HVWjGLUHG¶LFLOHVEHVRLQVHQVWDWLRQQHPHQWGXTXDUWLHUVHURQWVDWLVIDLWVGH ODIDoRQVXLYDQWH
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/H SDUNLQJ 3 SODFHV HQ OLPLWH (VW GX TXDUWLHU VWDWLRQQHPHQW HQ VXUIDFH GpYROX DX[ PrPHVXVDJHUVTXHOHSDUNLQJ3
/H SDUNLQJ 3 SODFHV IXWXU SDUNLQJ HQ FRXUV G¶pWXGH VWDWLRQQHPHQW HQ RXYUDJH DFFXHLOODQWOHVDERQQpVGX7(5GHVDPRGLDWLRQV SRXUOHVEHVRLQVGHVSURJUDPPHVLPPRELOLHUV GHOD=$&*DUH HWGHVWDULIVKRUDLUHV HVVHQWLHOOHPHQWGHVDFWLIVXWLOLVDWHXUVGXWUDLQSRXUGHV GpSODFHPHQWVG¶DIIDLUHVjODMRXUQpH
/HSDUNLQJ$'20$ SODFHVGHVWDWLRQQHPHQWVHQOLPLWH2XHVWGXTXDUWLHU VWDWLRQQHPHQW HQVXUIDFHDFFXHLOOHQWGHVWDULIVKRUDLUHVHWGHVDERQQHPHQWV
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'DQVOHFDGUHG¶XQHJHVWLRQGXUDEOHHWpFRQRPHGXVWDWLRQQHPHQWFHWWHpYROXWLRQVHWUDGXLUDLWGHOD IDoRQVXLYDQWH
/DSDUFHOOHTXLDFFXHLOOHOHVSODFHVGXSDUNLQJ$'20$VHUDXUEDQLVpHHQWHQDQWFRPSWHGH O¶pYROXWLRQGHVEHVRLQVGXVHFWHXU ORJHPHQW±DFWLYLWpHWRXHQVHLJQHPHQW
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'HSOXVXQHFHQWDLQHGHSODFHVVXSSOpPHQWDLUHVVLWXpHVVRLWDXURQGSRLQWGX3DUNLQJ*DUH VRLWDXUH]GHFKDXVVpHGHVLPPHXEOHV:DUWVLODHW3ODWLQLXPSRXUUDrWUHUHFRQYHUWLHHQHVSDFHV G¶DFWLYLWpV
(QILQOHSDUNLQJ3SRXUUDFRPSUHQGUHGHX[QLYHDX[UpYHUVLEOHV UH]GHFKDXVVpHKDXWHWUH] GHFKDXVVpHEDV DLQVLSODFHVGHVWDWLRQQHPHQWVXSSOpPHQWDLUHVVHURQWUpYHUVLEOHV
&H VRQW DLQVL SODFHV VXU OHV TXL VHUDLHQW WUDQVIRUPpHV VRLW SOXV TXH OH SDUNLQJ *DUH j FRQVWUXLUH
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- $VVXUHUODUpYHUVLELOLWp(YDOXHUOHFRWGHFRQVWUXFWLRQG¶XQRXYUDJH
0$±08/+286( 352-(73$57(1$5,$/ '¶$0(1$*(0(17±$9(1$171
/DIDLVDELOLWpSUpVHQWpHSRUWHVXUXQRXYUDJHFRPSRUWDQWQLYHDX[HWGHVVHUYLSDUXQHGRXEOHUDPSH G¶DFFqVKpOLFRwGDOHSRVLWLRQQpHDXFHQWUHGXSDUNLQJ
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/HVSURMHWVDUFKLWHFWXUDX[GHVpTXLSHVFDQGLGDWHVDXPDUFKpGH&RQFHSWLRQ5pDOLVDWLRQSUpFLVHURQWOHV PRGDOLWpVGHFHWWHUpYHUVLELOLWp
/HQRXYHDXSDUFGHVWDWLRQQHPHQW SDUNLQJ3 VHUDVLWXpjO¶RXHVWGX3RQWG¶$OWNLUFK
0$±08/+286( 352-(73$57(1$5,$/ '¶$0(1$*(0(17±$9(1$171
/DUpYHUVLELOLWpGHO¶RXYUDJHHQWUDvQHXQVXUFRWLQWpJUpjO¶HQYHORSSHSUpYLVLRQQHOOH DXJPHQWDWLRQGH ODKDXWHXUUHQIRUFHPHQWGHVSODQFKHUVSRXUVXSSRUWHUODFKDUJHUpJOHPHQWDLUHUHTXLVHVRLWNJPð UpGXFWLRQjPGHODSRUWpHOLEUHHQWUHSRWHDX[FUpDWLRQGHWUpPLHVHWUpVHUYDWLRQHQYHUWLFDOHWHQ KRUL]RQWDOSRXUSDVVDJHXOWpULHXUGHUpVHDX[
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/¶RIIUH UHWHQXH GHYUD FRPELQHU OD SULVH HQ FRPSWH G¶REMHFWLIV GH TXDOLWp DUFKLWHFWXUDOH HQYLURQQHPHQWDOH GH UpYHUVLELOLWp GHV SUHPLHUV QLYHDX[ 5'& EDV HW KDXW PDLV pJDOHPHQW IRQFWLRQQHOVWHFKQLTXHVHWILQDQFLHUV
$ILQGHIDYRULVHUOHUHFRXUVjXQPDWpULDXELRVRXUFpVDQVWRXWHIRLVO¶LPSRVHUSRXUYHLOOHUpJDOHPHQW DX[HQMHX[DUFKLWHFWXUDX[HWpFRQRPLTXHVXQHERQLILFDWLRQGHQRWDWLRQSRXUOHVSURMHWVD\DQWUHFRXUV jGHVPDWpULDX[ELRVRXUFpVHVWG¶LQWURGXLWHSDUPLOHVFULWqUHVG¶DSSUpFLDWLRQGXPDUFKpGHFRQFHSWLRQ UpDOLVDWLRQ
/HODQFHPHQWGHVWUDYDX[GRQWODGXUpHHVWHVWLPpHjPRLV KRUVWHPSVGHSUpSDUDWLRQGXFKDQWLHU HVWSUpYXjO¶DXWRPQH
02$ &LWLYLD GDQVOHFDGUHG¶XQHGpOpJDWLRQGHVHUYLFHSXEOLFSRUWDQWVXUODFRQVWUXFWLRQHWO¶H[SORLWDWLRQ GHO¶RXYUDJH
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$ILQGHVRXWHQLUO¶DPELWLRQHQYLURQQHPHQWDOHGXSURMHW*DUHO¶(WDWDFRQVHQWLGDQVOHFDGUHGX33$j DFFRUGHUXQHDLGHYLVDQWjDEVRUEHUOHVXUFRWGHO¶H[FHOOHQFHHQYLURQQHPHQWDOHSRXUXQHFHUWLILFDWLRQ %(326
/¶HQYHORSSHFDOLEUpHSRXULQWHUYHQLUVXUWURLVEkWLPHQWVWHUWLDLUHVUHSUpVHQWDQWPðGHVXUIDFHGH SODQFKHUDpWpHVWLPpHj¼PðVRLW.¼VXSSOpPHQWDLUHVSRXUODFHVVLRQGHFKDUJHVIRQFLqUHV
(QGpSLWGHFHWWHDLGHFRQVpTXHQWHDXFXQSUHQHXUQHV¶HVWPRQWUpLQWpUHVVpSRXUYLVHUODODEHOOLVDWLRQ %(326GDQVOHFDGUHGHODFRQVWUXFWLRQGHEkWLPHQWVG¶DFWLYLWpV(QHIIHWOHVFRQWUDLQWHVWHFKQLTXHVHW OHVXUFRWJpQpUpSDUODSULVHHQFRPSWHGHVFULWqUHVG¶pOLJLELOLWpSRXUFHW\SHGHFRQVWUXFWLRQQ¶RQWSDV SHUPLVG¶pWDEOLUGHIDLVDELOLWp
,OHVWGRQFGpFLGpG¶XQFRPPXQDFFRUGGHUHGpSOR\HUOHPRQWDQWUpVHUYpSRXUFHWWHDFWLRQHQYXHGH ODPLVHHQ°XYUHGHVSURMHWVRSpUDWLRQQHOVYLVpVSDUOHSUpVHQWDYHQDQW
$QRWHUHQSDUDOOqOHOHGpPDUUDJHGHODFRQVWUXFWLRQG¶XQHWRXUjpQHUJLHSRVLWLYHSDUOHSURPRWHXU (OLWKLV
0$±08/+286( 352-(73$57(1$5,$/ '¶$0(1$*(0(17±$9(1$171
6HFWHXU)RQGHULH
D $FFRPSDJQHU O¶pYROXWLRQ GX SURJUDPPH HW GH O¶DPELWLRQ DUFKLWHFWXUDOH HW HQYLURQQHPHQWDOHGX7HFKQRFHQWUH
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/D SURFKDLQH pWDSH GX SURMHW GpYHORSSpH GDQV OH FDGUH GX 33$ YLVH O¶LQVWDOODWLRQ G¶XQ 7HFKQRFHQWUH &(7,0*UDQG(VWVXUODIUDQJHQRUGRXHVWGXVLWH/HSURMHWDSRXUDPELWLRQG¶DFFpOpUHUODPXWDWLRQGX WLVVXLQGXVWULHOHWG¶DFFRPSDJQHUOHV30(HW(7,GDQVO¶DSSURSULDWLRQHWO¶LQWpJUDWLRQGHVWHFKQRORJLHV GHO¶,QGXVWULHGX)XWXU
/HSURMHWV¶LQVFULWGDQVODVWUXFWXUDWLRQG¶XQFOXVWHUWKpPDWLVp,QGXVWULHGX)XWXUGRQWOHVREMHFWLIVVRQW OH GpYHORSSHPHQW GH O¶H[FHOOHQFH GH OD UHFKHUFKH O¶DGDSWDWLRQ GHV IRUPDWLRQV OH WUDQVIHUW GH WHFKQRORJLHVOHGpYHORSSHPHQWGHVHQWUHSULVHVHWO¶DWWUDFWLYLWpGHVWDOHQWVGXWHUULWRLUH,ODpWpUHWHQX GDQVOHFDGUHGXWHUULWRLUHG¶LQGXVWULH6XG$OVDFH
P$UpDOLVHUDOHVWUDYDX[GHUHFRQYHUVLRQGXEkWLPHQWHQWDQWTXH0DvWUHG¶2XYUDJHOH&(7,0*UDQG (VWHQGHYLHQGUDOHORFDWDLUHVXLYDQWOHPRGqOHQDWLRQDOFODVVLTXH
E/HVpYROXWLRQVLQWHUYHQXHVGHSXLVODVLJQDWXUHGX3URMHW3DUWHQDULDOG¶$PpQDJHPHQW
'HODVLJQDWXUHGX33$jODYDOLGDWLRQGXSURJUDPPHGpILQLWLI /RUVGHODVLJQDWXUHGX33$OHFKLIIUDJHLQLWLDOGXYROHWLPPRELOLHUGX7HFKQRFHQWUHpWDLWGH0¼+7 SRXUXQHVXUIDFHGHSODQFKHUGHP
$LQVLOH33$VLJQpHQSUpYRLWODUpSDUWLWLRQVXLYDQWHSRXUOHILQDQFHPHQWGXYROHWLPPRELOLHUGX 7HFKQRFHQWUH
)8785(63$&(9(57
0$±08/+286( 352-(73$57(1$5,$/ '¶$0(1$*(0(17±$9(1$171
3ODQGHILQDQFHPHQWLQLWLDODYDQWUpYLVLRQGXFRWG¶RSpUDWLRQ
'HSXLVP$DSRXUVXLYLVHVpFKDQJHVDYHFOH&(7,0HWIDLWSURFpGHUDXGLDJQRVWLFFRPSOHWGX EkWLPHQW UHOHYpVWRSRJUDSKLTXHVGLDJQRVWLFVWUXFWXUHOGLDJQRVWLFVDPLDQWHHWSORPE HWFRPPDQGp XQHpWXGHGHSURJUDPPDWLRQYLVDQWjSUpFLVHUOHVEHVRLQVHWOHVVXUIDFHVQpFHVVDLUHVDXSURMHW
$O¶LVVXHGHFHWWHGHUQLqUHpWXGHODVXUIDFHGHSODQFKHUDIRUWHPHQWDXJPHQWpSXLVTX¶HOOHHVWSDVVpHj P/HVEXUHDX[RQWSDUFRQVpTXHQFHGrWUHSRVLWLRQQpVjXQQLYHDXpWDJHHWXQHVWUXFWXUHj FRQVWLWXHUDpWpLQWpJUpHDXFKLIIUDJH'HSOXVV¶DJLVVDQWG¶XQHRSpUDWLRQVWUXFWXUDQWHjO¶pFKHOOHGX VLWH OD 0DvWULVH G¶RXYUDJH D VRXKDLWp VH IL[HU GHV REMHFWLIV DPELWLHX[ HQ PDWLqUH GH SHUIRUPDQFHV pQHUJpWLTXHV HW TXDOLWp GHV PDWpULDX[ $LQVL OH EkWLPHQW WHQGUD YHUV XQ ODEHO (QHU3+,7 UpQRYDWLRQ pTXLYDOHQWG¶XQSDVVLYKDXV HWXQODEHO©PDWpULDX[ELVRVRXUFpVªSHUPHWWDQWGHIDLUHLQWHUYHQLUGHV ILOLqUHVORFDOHV
/¶HQVHPEOHGHFHVFRPSOpPHQWVSURJUDPPHRQWFRQGXLWjUppYDOXHUOHFRWG¶RSpUDWLRQj0¼+7
3DU GpOLEpUDWLRQ GX IpYULHU OH &RQVHLO G¶$JJORPpUDWLRQ GH P$ D DSSURXYp OH SURMHW GH UpKDELOLWDWLRQGXEkWLPHQWDQFLHQEkWLPHQWGHOD6$&0VXUOHVLWHGHOD)RQGHULHGDQVODSHUVSHFWLYH GHO¶LPSODQWDWLRQGXIXWXU7HFKQRFHQWUH&(7,0 4XDWULXP*UDQG(VWVHORQODQRXYHOOHDSSHOODWLRQ
/HFRQFRXUVDpWpODQFpHQIpYULHUVXUODEDVHGHFHFKLIIUDJH
/HVpWXGHVGHPDLWULVHG¶RHXYUH HQFRXUV
$O¶LVVXHGXFRQFRXUVO¶DJHQFH)250$7685%$,16 0XOKRXVH DpWpGpVLJQpH
/¶RIIUHSURSRVpHpWDLWFRQIRUPHDX[DWWHQWHVGXSURJUDPPHDYHFXQSDUWLDUFKLWHFWXUDOIRUWGHPDLQWLHQ GHODKDOOHWUDYHUVDQWHTXLVHFRQQHFWHDYHFOHTXDLGHV3rFKHXUV
/D PLVH HQ YDOHXU SDWULPRQLDOH GX EkWLPHQW pWDLW LQWpUHVVDQWH HW OD GpPDUFKH HQYLURQQHPHQWDOH QRWDPPHQWV¶DJLVVDQWGHVFKRL[GHPDWpULDX[SRXVVpH
/DSKDVHGHQpJRFLDWLRQDSHUPLVGHUpDOLVHUGHVDMXVWHPHQWVDXSURMHWDYHF
/DUpGXFWLRQGHVVXUIDFHVDYHFODGpPROLWLRQG¶XQDQFLHQEkWLPHQWTXHO¶RIIUHFRQFRXUVSUpYR\DLW GHUpLQYHVWLU/H&HWLPDDFFHSWpFHWWHUpGXFWLRQGHVXUIDFH
/HUHPSODFHPHQWGHVYLWUDJHVKDXWVSDUGHVYLWUDJHVSRO\FDUERQDWH
$FWLRQV 3LORWDJH
02$
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HQ+7
)LQDQFHPHQW
+7
9ROHWLPPRELOLHUGX
7HFKQRFHQWUH 0$ 0¼
(WDW0¼
5pJLRQ0¼
P$ 0¼
0$±08/+286( 352-(73$57(1$5,$/ '¶$0(1$*(0(17±$9(1$171
/DVXSSUHVVLRQGHVUHYrWHPHQWVGHVROjO¶pWDJHDYHFXQHILQLWLRQEpWRQEUXWSRQFpHWERXFKH SRUHV
/HUHPSODFHPHQWSDUWLHOGHVPXUVjRVVDWXUHERLVSDUGX3ODFRSODWUH
8QHEDLVVHGHVWDX[G¶KRQRUDLUHVGH
0DOJUpFHWUDYDLOOHPRQWDQWGHVWUDYDX[UpDFWXDOLVpHVWSDVVpj¼+7SXLVj ¼+7 jO¶LVVXHGHODSKDVH$36/HPRQWDQWWRWDOSUpYLVLRQQHOGHO¶RSpUDWLRQHVWDXMRXUG¶KXLGH¼ +7
/HPDUFKpGH0DvWULVHG¶°XYUHQRWLILpHQMXLQHVWHQFRXUVGHSKDVH$3'OHUHQGXpWDQWDQQRQFp SRXUMXLOOHW/HGpPDUUDJHGHVWUDYDX[HVWTXDQWjOXLSUpYXDXGpEXWGXVHFRQGVHPHVWUH SRXUXQHGXUpHGHPRLV
([WUDLWVGHO¶HVTXLVVHSRXUODUpKDELOLWDWLRQGXEkWLPHQW
DUFKLWHFWH )RUPDWV8UEDLQV±0XOKRXVH
3(563(&7,9(,17(5,(85(
3(563(&7,9((;7(5,(85(
0$±08/+286( 352-(73$57(1$5,$/ '¶$0(1$*(0(17±$9(1$171
F&RQWHQXGHO¶RSpUDWLRQ7HFKQRFHQWUHUHEDSWLVpH48$75,80*5$1'(67
(QUDSSHOXQH/DEpOLVDWLRQGHODSODWHIRUPHG¶DFFpOpUDWLRQ
/HWHUULWRLUH6XG$OVDFH P$HW DXWUHVLQWHUFRPPXQDOLWpV HWOHXUVLQGXVWULHOVRQWVLJQpOHOXQGL PDUV DYHFO¶(WDWXQFRQWUDWTXLIDLWGX6XG$OVDFHXQ©7HUULWRLUHG¶,QGXVWULHªQRXYHOOHLOOXVWUDWLRQ GHODSROLWLTXHLQGXVWULHOOHWHUULWRULDOHGHO (WDW
/HSURMHWG¶DFFpOpUDWHXULQGXVWULHOHWQXPpULTXHGH/D)RQGHULHDpWpLGHQWLILpDXQLYHDXQDWLRQDOORUV GHVUHQFRQWUHVGHV©7HUULWRLUHVG¶,QGXVWULHªRUJDQLVpHVjO¶+{WHO0DWLJQRQOHPDUV
/H4XDWULXP&(7,0*UDQG(VWDpWpODEHOOLVpSDUO¶(WDWGDQVOHFDGUHGX3,$©SODWHIRUPHG¶DFFpOpUDWLRQ YHUVO¶LQGXVWULHGXIXWXUªOH DRW/¶$$3pWDLWRXYHUWjSODWHIRUPHVHQ)UDQFH4XDWULXPpWDLW ODSUHPLqUHSODWHIRUPHUHWHQXH
4XDWULXPHVWSRUWpSDUOH&(7,0QDWLRQDOHQOLHQDYHFVDILOLDOH&(7,0*UDQG(VW
/¶DPELWLRQGX48$75,80*5$1'(67
'HYHQLUDXQLYHDXUpJLRQDOHWQDWLRQDOODSULQFLSDOHVWUXFWXUHGHVRXWLHQWHFKQRORJLTXHDX[30((7, VXUWURLVD[HVSULQFLSDX[
OH FRQWU{OH HQ WHPSV UpHO DPpOLRUDWLRQ GH OD SHUIRUPDQFH LQGXVWULHOOH HW GH OD TXDOLWp GHV SURGXLWVSDUOHVFRQWU{OHVLQQRYDQWV
OHVPDUWWHVWLQJ ILDELOLVDWLRQHWGXUDELOLWpGHVSURGXLWVVXUO¶HQVHPEOHGHOHXUF\FOHGHYLH
OHUHF\FODJHXSF\FOLQJ YDORULVDWLRQGHVGpFKHWVHWLQWpJUDWLRQGHPDWpULDX[LVVXVGXUHF\FODJH SDUGHVSURFpGpVpFRUHVSRQVDEOHV
/HVRXWLOVPLVHQSODFH
GHVHVSDFHVGHYLVXDOLVDWLRQSHUPHWWDQWG¶LOOXVWUHUOHSRWHQWLHOGHFHVWHFKQRORJLHVHQWHUPHV G¶H[SORLWDWLRQGHVGDWDHWG¶RSWLPLVDWLRQGHVSURGXFWLRQVSDUPDUFKpV
XQVKRZURRPGpGLpDX[RIIUHVGHWHFKQRORJLHVSHUPHWWDQWDX[SDUWHQDLUHVGHPHWWUHHQDYDQW OHXUVVROXWLRQV,')
XQ 7HVW /DE UHJURXSDQW GHV pTXLSHPHQWV PRGXODLUHV XQH LQIUDVWUXFWXUH HW GHV RXWLOV QXPpULTXHV SRXU VLPXOHU O¶HQYLURQQHPHQW GH SURGXFWLRQ GH FKDTXH LQGXVWULHO GHPDQGHXU HW YpULILHUOHVFDSDFLWpVGHVVROXWLRQVDYDQWLPSOpPHQWDWLRQVXUOHXUVLWHLQGXVWULHO
XQDFFRPSDJQHPHQWVWUXFWXUpHWLQFUpPHQWDOGLVSHQVpSDUGHVDUFKLWHFWHVGHODWUDQVIRUPDWLRQ
/¶RIIUHGpYHORSSpHGDQVOHSURMHW
FLQTpWDSHVLGHQWLILpHV ,PSXOVLRQ±3URMHFWLRQ±$PRUoDJH±6pFXULVDWLRQ±,QYHVWLVVHPHQW
GHVLQFLWDWLRQVjGpFRXYULUHWDSSURIRQGLUOHVEULTXHVWHFKQRORJLTXHVGHO¶,')
GHVpFKDQJHV SHUVRQQDOLVpVDYHFGHVDFWHXUVGHODWUDQVIRUPDWLRQVXUODSODWHIRUPHHWGDQV O¶HQWUHSULVH
XQHpFRXWHGHVHQMHX[GHFRPSpWLWLYLWpHWGHVEHVRLQVGXGLULJHDQW
XQDFFRPSDJQHPHQWFRPSOHWGHO¶H[SUHVVLRQGXEHVRLQMXVTX¶jODPLVHHQ°XYUHGHVVROXWLRQV GDQVO¶XVLQHHWODFRQGXLWHGXFKDQJHPHQW
0$±08/+286( 352-(73$57(1$5,$/ '¶$0(1$*(0(17±$9(1$171
3ODQGHILQDQFHPHQWSUpYLVLRQQHOOLpjO¶DXJPHQWDWLRQGXFRWG¶RSpUDWLRQ
$FWLRQV 3LORWDJH 02$ &RWWRWDO HQ+7 )LQDQFHPHQWV 6ROOLFLWpV +7 &DOHQGULHU
9ROHWLPPRELOLHUGX
7HFKQRFHQWUH
(YROXWLRQGXSURMHW
0$ 0¼
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5pJLRQ 0¼
P$ 0¼
)('(50¼
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6\QWKqVHGHVDFWLRQVFRPSOpPHQWDLUHVSURSRVpHVjO¶DYHQDQWQ
3ODQGHILQDQFHPHQWSUpYLVLRQQHO
$FWLRQV 3LORWDJH 02$
&RW'pIL
FLW
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)LQDQFHPHQW
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PROGRAMME DE RENOUVELLEMENT URBAIN – QUARTIER DES COTEAU :
MODALITES DE CONCERTATION AVEC LES HABITANTS (536/8.4/984)
1. Contexte
Par délibé ration du 19 décembre 2020, la Ville de Mulhouse a approuvé la
convention afférente à la mise en œuvre du Nouveau Programme de
Renouvellement Urbain.
Cette convention et son programme de travaux intégrait un important volet
consacré au quartier des Coteaux.
Le projet contractualisé comprend notamment la construction de trois nouveaux
groupes scolaires, le traitement des voiries en impasse côté ouest, la démolition
de logements sociaux obsolètes (tours Dumas et barre Verne) et le recyclage de
la copropriété Peupliers-Nations.
Le 3 octobre 2022, la Ville de Mulhouse et m2A ont sollicité l’ANRU lors d’un
Comité d’Engagement (CE) pour la révision et l’amplification de leur projet.
Cette amplification est motivée par le nécessaire recyclage (acquisition puis
démolition) des copropriétés Plein Ciel 1&2 – suite au constat de leur dangerosité
et aux coûts induits par leur nouveau statut d’IGH - qui conduit à une
modification substantielle du projet initial. Ainsi, la restructuration complète de la
partie Est du quartier se traduira par la création d’un « village urbain » ,
comprenant également la construction d’un grand équipement social et culturel
près de l’arrêt tramway « Nations ».
Un projet de cette importance a été et sera naturellement construit avec les
habitants dans un cadre défini réglementairement par l’article L 103 -2 du Code
de l’Urbanisme et défini de manière opérationnelle par la convention de
renouvellement urbain.
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 28 septembre 2023
44 élus présents (55 en exercice, 8 procurations)
M. Jean-Luc HUMBERT est désigné secrétaire de séance. Les premières phases de concertation ont débuté à l’issue du Comité
d’engagement de l’ANRU en juillet 2019, par la présentation du projet urbain
d’origine à l’ensemble au conseil citoyen fin 2019.
Le projet amplifié a, quant à lui, fait l’objet d’une présentation au conseil citoyen
du 19 juin 2023.
2. Rappel de l’article L.103-2 du Code de l’urbanisme
Cet article, qui fixe le cadre légal de la concertation à venir,énonce les éléments
suivants : « Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de
l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres
personnes concernées :
- […]
- 2° La création d'une zone d'aménagement concerté ;
- 3° Les projets et opérations d'aménagement ou de construction ayant
pour effet de modifier de façonsubstantielle le cadre de vie, notamment
ceux susceptibles d'affecter l'environnement, au sens de l'article L. 122 -1
du code de l'environnement, ou l'activité économique, dont la liste est
arrêtée par décret en Conseil d'Etat ;
- 4° Les projets de renouvellement urbain. »
Le projet de renouvellement urbain des Coteaux après son amplification répond
donc à trois des quatre items mentionnés dans l’article précité.
3. Objectifs du projet de renouvellement urbain des Coteaux
Le projet destiné à être contractualisé dans l’avenant à la convention
pluriannuelle de renouvellement urbain comporte plusieurs objectifs :
- Démolir l’habitat dégradé ou dangereux du parc public et privé présent sur
la frange Est du quartier (plus de 1.000 logements concernés) : tours
Dumas, barre Verne, barre Peupliers -Nations dans la convention d’origine
auxquels sont ajoutée les démolitions des Tours Plein Ciel et de la Barre
Camus dans l’avenant ;
- Permettre, via une ZAC sur le foncier libéré par les démolitions citées ci-
dessus, la création d’un « village urbain» durable et résilient afin de
renforcer la mixité sociale aux Coteaux. Ce nouvel ensemble verrait le jour
au terme du NPNRU et prendrait la forme de logements en petits collectifs
(R+2 à R+3) et de maisons en bande pour un total d’environ 500
logements ;
- Construire et rénover les équipements publics avec la création de trois
nouveaux groupes scolaires, la construction d’un Grand Equipement Public
à vocation sociale et culturelle ; - Aménager, un parc paysager et sportif (axe des Sports) assurant d’une
part la continuité du corridor écologique du Parc des Collines et d’autre
part, la transition entre le futur village urbain et le quartier historique ;
- Requalifier les voiries à l’échelle du quartier(yc Ouest) afin de perme ttre
lisibilité du maillage et favoriser l’utilisation des modes de transport doux.
Le projet de « village urbain » à l’Est du quartier fera l’objet d’une procédure de
Zone d’Aménagement Concertée (ZAC). L e programme prévisionnel des
constructions à édifie r à l’intérieur du périmètre opérationnel de la ZAC est
estimé à environ 40.000 m² de surface de plancher (SDP).
Il se répartirait de la façon suivante :
- environ 27.000 m² de SDP de logements dans le cadre du village urbain ;
- environ 4.000 m² de SDP pour le groupe scolaire 1 ;
- environ 4.000 m² de SDP pour le groupe scolaire 2 ;
- environ 5.000 m² de SDP pour le Grand Equipement Public.
Le programme prévisionnel en matière d’équipements publics à l’échelle du
quartier comprend donc :
- trois groupes scolaires ;
- un grand équipement public mutualisant l’actuelle bibliothèque /
médiathèque et le centre social et culturel du quartier et comprenant
également une salle de spectacle et un espace dédié à la petite enfance ;
- et, à terme, un équipement sportif qui prendrait place sur le secteur
actuellement occupé par les Tours Plein Ciel.
4. Modalités de concertation proposées
Les modalités de la concertation préalable proposées sont les suivantes :
- une séquence globale de présentation du projet de transformation du
quartier fixée le 14 octobre et associant habitants et acteurs du quartier ;
- un dossier sera mis à la disposition du public pendant 3 mois au minimum
à la Mairie de Mulhouse, 2 Rue Pierre et Marie Curie, 681
Mulhouse ainsi que dans les locaux de l’AFSCO espace Matisse, 27 rue
Henri Matisse 67100 Mulhouse aux heures ha bituelles d’ouverture au
public. Le dossier de concertation comportera au moins :
o la présente délibération,
o un plan de situation,
o un plan du périmètre objet de l’opération de renouvellement urbain,
o une notice explicative fixant les objectifs du projet et rappelant
notamment les éléments de programme de la convention de
Renouvellement Urbain et de son avenant en cours de préparation, o un cahier destiné à recueillir les observations de public, s’agissant
notamment du projet de village urbain, du projet de grand
équipement social et culturel, du projet d’axe des sports ;
o l’esquisse de plan guide global à l’échelle du quartier ;
o un plan du périmètre de ZAC projeté.
- des avis administratifs annonceront la date d’ouverture et celle de la
clôture de la concertation. Ils seront affichés aux emplacements réservés à
cet effet à la Mairie de Mulhouse et feront également l’objet d’une parution
dans un journal diffusé dans le département ;
- la présente délibération sera également affichée à la Mairie de Mulhouse ;
- Le dossier de concertation sera également disponible sous forme dématérialisée sur le site internet mulhousecestvous.fr, administré par l’Agence de la Participation Citoyenne ;
- Les habitants et acteurs du quartier seront informés par boîtage et /ou via
le site internet de l’Agence de la Participation Citoyenne, «Mulhouse c’est
vous » et /ou via une information dans le magazine M+ ;
- Un bilan global de cette concertation sera soumis à l’avis du Conseil
Municipal en amontde la création de la ZAC afférente au projet de
« Village Urbain » et des travaux d’aménagement programmés ;
- Des bilans spécifiques seront ensuite réalisés au fur et à mesure
Par ailleurs et depuis l’engagement de la démarche de transformation du quartier
des Coteaux, les habitants de l’instance participative ont été et sont associés à la
réflexion par l’Agence de la participation citoyenne et le service de la Politique de
la ville . Avec l’ent rée en phase opérationnelle, sont plus particulièrement
prévus :
la mise en place d'un groupe d’habitants intéressés par le suivi de la
transformation du quartier et disposés à jouer un rôle d’ambassadeur et
de lien au quartier pour contribuer et enrichir les démarches d’information,
de concertation, d’accompagnement de la gestion des phases de chantier,
etc.
l’engagement et l’accompagnement par une compagnie expérimentée,
LU2, d’un travail de mémoire avec les habitants
une démarche d’accompagnement à la transformation du quartier par la
création et le développement d’un jeu sur la connaissance de son quartier
et du projet urbain
l’identification de concertations spécifiques et ponctuelles au fur et à
mesure de l’avancée des études préalables de chaque opération afin
d’intégrer les résultats de la concertation aux études de maitrise d’œuvre
afférentes : ex : le GRAND AFSCO, les espaces publics, les équipements
sportifs.
des démarches d'appropriation des espaces en gestion d'attente suite aux
démolitions. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve les objectifs de renouvellement urbain et le programme d’intervention sur le quartier des Coteaux;
- approuve les modalités de la concertation sur le quartier des Coteaux.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc HUMBERT
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
. PROGRAMME DE RENOUVELLEMENT URBAIN – QUARTIER DES
COTEAUX : RECYCLAGE DE L’ENSEMBLE DECOPROPRIETES PLEIN
CIEL – LANCEMENT D’UNE CONCESSION D’AMENAGEMENT (535/8.4/990)
Les copropriétés Plein Ciel 1 et 2 (141 logements par tour) figurent parmi les plus hautes d’Alsace. Elles ont été classées tardivement « Immeuble de Grande Hauteur » (IGH) en 2017. La Sous -commission Départementale de Sécuritéa émis un avis défavorable quant à leur occupation après une visite des lieux le 11 décembre 2020. Le rapport souligne notamment que les immeubles sont dangereux. Cet avis défavorable a été renouvelé le 27 octobre 2021.
Depuis le classement IGH des deux immeubles, des mandataires de sécurité ont été désignés par les syndicats des copropriétaires afin de réaliser un schéma directeur de mise en sécurité commun aux deux immeubles. Le document finalisé a été transmis à la Mairie le 28 avril 2022 et déposé en Préfecture le 16 mai 2022.
A l’issue de l’ins truction du dossier, la sous -commission départementale de sécurité (SDCS) s’est réunie le 7 juillet 2022 et a donné un avis favorable à la mise en œuvre de ce schéma assorti de 29 prescriptions complémentaires. Ces prescriptions portent à la fois sur des actions bâtimentaires et le accompagnement par la mise en place d’équipes de sécurité permanentes.
Les travaux proposés par les mandataires et les presc riptions complémentaires imposées par la sous -commission ont été évalués à hauteur de 56 millions € pour les deux tours (44 M€ pour les travaux de base proposés par les mandataires).
Soucieuse d’informe r au mieux propriétaires et locataires de l’état des deux immeubles, la Ville de Mulhouse a organisé une réunion publique le 27 septembre 2022. Lors de cette réunion, ont été présentés les travaux à réaliser dans le cadre de la mise en sécurité de l’immeuble ainsi que le dispositif d’accompagnement proposé par la Ville (acquisitions amiables, accompagnement social).
La Ville de Mulhouse responsable de l’application de la règlementation IGH au titre des pouvoirs de police du Maire, a lancé une procédure demandant aux assemblées générales des copropriétaires de statuer sur la mise en œuvre de
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 28 septembre 2023
43 élus présents (55 en exercice, 9 procurations)
M. Jean-Luc HUMBERT est désigné secrétaire de séance. l’ensemble des travaux. A l’issue des assemblées générales, les copropriétaires ont refusé de voter les travaux ainsi que la mise en place de s équipes de sécurité.
Au regard des éléments du schéma directeur (coût important des travaux, présence d’amiante nécessitant une évacuation des appartements le temps des travaux, etc…), de la valeur vénale de l’immeuble, et du refus des syndicats des copropriétaires de mettre en œuvre les travaux prescrits, il est manifeste que la copropriété présente les caractéristiques d’un état de carence conformément aux dispositions de l’article L615 -6 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH).
L’état de carence est en effet défini à cet article L. 615 -6 du CCH comme la situation issue de l’impossibilité pour le syndicat des copropriétaires d’effectuer les travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble ou à la sécurité et la santé des occupants du fait des insuffisances de gestion, de graves difficultés financières et de l’importance des travaux.
Compte-tenu du refus des deux assemblées générales (cf supra), compte -tenu également du montant à la charge des copropriétaires pour la réalisation des travaux de mise en sécuritéainsi que la mise en placed’un service de s écurité incendie permanent, la démolition après constatation de la carence par le Tribunal judiciaire apparaît comme seule solution envisageable.
Dans ce contexte, les collectivités avaient sollicité l’appui de l’ANRU lors du Comité d’Engagement du 3 octobre 2022. Un soutien financier a été attribué par cette dernière pour une opération de recyclage comportant la démolition des deux copropriétés ainsi que leur dalle de stationnement commune.
La procédure de carence adonc été engagée par la saisine du Président du tribunal judiciaire par Mulhouse Alsace Agglomération, collectivité compétente en matière d’habitat, qui a été faite le 7 juin 2023. La première étape porte sur la demande de désignation d’experts devant émettre un rapport sur la situation des copropriétés. L’Agglomération est actuellement en attente de la désignation de ces experts par le Tribunal Judiciaire.
L’article L.300-1 du Code de l’Urbanisme dispose que constituent des opérations d’aménagement « Les actions ou opérations qui ont pour objets de mettre en oeuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels».
L’opération de recyclage des deux tours Plein Ciel et de la dalle de garages afférents constitue ainsi une opération d’aménagement dans la mesure où elle vise prioritairement à lutter contre l’habitat dangereux et à permettre le renouvellement urbain du quartier des Coteaux. Au regard de sa spécificité et de sa technicité, il est proposé de concéder cette opération d’aménagement à un prestataire par le biais d’une concession d’aménagement, sans transfert de risque au concessionnaire.
Les missions confiées au concessionnaire sont les suivantes : - appui du service habitat de la Ville et de l’Agglomération dans la préparation et la mise en œuvre de la déclaration d’utilité publique (DUP) dans le cadre de la carence,
- acquisition des logements et des garages par voie amiable, préemption ou par mise en œuvre de la DUP afférente,
- gestion transitoire des copropriétés,
- relogement des habitants,
- études et travaux de démolition,
- remise en état du terrain pour livraison à Citivia et/ou la Ville de Mulhouse afin d’y implanter un équipement public (à vocation sportive le cas échéant).
Afin de permettre au concessionnaire de piloter la phase d’acquisition foncière, le transfert du droit de préemption et du bénéfice des expropriations sera fait à son bénéfice.
Le montant prévisionnel de la concession est de 50 millions € HT. Cette mission sera cofinancée par l’ANRU et la Ville de Mulhouse.
Le financement ANRU sera de 35 M€.
Le montant des produits de l’opération est supérieur au seuil européen de 5 382 000 € permettant de fixer le choix de la procédure. La procédure applicable est donc une procédure formalisée régie par le Code de la Commande Publique et il est proposé de recourir plus précisément à la procédure avec négociation de l’article R. 2124-3.1° et 4° du Code de la Commande Publique.
Les crédits seront inscrits au budget 2024 et années suivantes sur la ligne suivante :
Dépenses de fonctionnement
Chapitre 204 / Article 2041582 / Fonction 518
Service gestionnaire et utilisateur 535
LC 36090 « CONCESSION PLEIN CIEL »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- engage la mise en œuvredu recyclage foncier de l’ensemble immobilier Plein Ciel sur la base des enjeux et objectifs, du périmètre, du programme et du bi lan prévisionnel anne xé à la présente délibération(règlement de consultation),
- approuve le principe de lancer une concession d’aménagement pour le recyclage de l’ensemble immobilier « Plein Ciel »,
- approuve les caractéristiques des prestations que doit assurer le concessionnaire, telles que définies ci-dessus, - autorise Madame le Maire ou son représentant à lancer et conduire les consultations selon les procédures requises, à signer les marchés correspondants avec les titulaires retenus ainsi que toutes l es pièces nécessaires à la bonne exécution des prestations objet des marchés, - autorise Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à la mise en œuvre du recyclage de l’ensemble immobilier «Plein Ciel ».
PJ :
- projet de règlement de consultation
- traité de concession d’aménagement
Le secrétaire de séance
Jean-Luc HUMBERT
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
. Règlement de la consultation
Concession d’aménagement pour le
recyclage foncier des copropriétés
« Plein Ciel 1 et 2 » à Mulhouse
T Table des matières
Préambule ................................................................................................................................... 3
Article 1 : modalités de la consultation ......................................................................................... 4
Article 2 : objet............................................................................................................................. 4
1. Le pouvoir adjudicateur .............................................................................................................. 4
2. Objet du marché .......................................................................................................................... 5
3. Allotissement ............................................................................................................................... 6
4. Variante ....................................................................................................................................... 6
5. Lieu d’exécution .......................................................................................................................... 6
6. Type de marché ........................................................................................................................... 7
7. Durée de la concession................................................................................................................ 7
8. Clause de réexamen .................................................................................................................... 7
9. Mode de financement de la concession...................................................................................... 7
Article 3 : composition de l’équipe du concessionnaire de l’opération............................................ 7
1. Forme juridique du groupement ................................................................................................. 7
2. Compétences attendues ............................................................................................................. 8
Article 4 : modalités du dépôt électronique ................................................................................... 8
Article 5 : contenu du dossier de consultation ............................................................................... 8
Article 6 : contenu du dossier à remettre par les candidats ............................................................ 9
1. Pièces de la candidature............................................................................................................ 10
2. Pièces de l’offre ......................................................................................................................... 11
Article 7 : sélection des candidatures .......................................................................................... 13
Article 8 : modalités de jugement des offres................................................................................ 14
Article 9 : obligations en matière d’insertion ............................................................................... 14
Article 10 : renseignements complémentaires ............................................................................. 15
Article 11 : propriété intellectuelle et indemnité ......................................................................... 15
Article 12 : voies et délais de recours .......................................................................................... 16
Article 13 : visite de site .............................................................................................................. 16
Annexe 1 : Document Programme .............................................................................................. 17
Annexe 2 – Compétences demandées ......................................................................................... 31
Annexe 3 – Etat maîtrise foncière du site .................................................................................... 32
Annexe 4 – Valeur estimée du contrat de concession et méthode de calcul .................................. 33
Préambule
Les copropriétés Plein Ciel 1 et 2 (141 logements par tour) figurent parmi les plus hautes d’Alsace. Elles ont été classées tardivement « Immeuble de Grande Hauteur » (IGH) en 2017. La Sous- commission Départementale de Sécurité a émis un avis défavorable quant à leur occupation après une visite des lieux le 11 décembre 2020. Le rapport souligne notamment que les immeubles sont dangereux. Cet avis défavorable a été renouvelé le 27 octobre 2021.
Pour faciliter la lecture, on désignera ci-dessous par « ensemble Plein Ciel », les copropriétés Plein Ciel 1, Plein Ciel 2 et celle de la dalle de garages attenante.
Depuis le classement IGH des deux immeubles, des mandataires de sécurité ont été désignés par les syndicats des copropriétaires afin de réaliser un schéma directeur de mise en sécurité commun aux deux immeubles. Le document finalisé a été transmis à la Mairie le 28 avril 2022 et déposé en Préfecture le 16 mai 2022.
A l’issue de l’instruction du dossier, la sous-commission départementale de sécurité (SDCS) s’est réunie le 7 juillet 2022 et a donné un avis favorable à la mise en œuvre de ce schéma assorti de 29 prescriptions complémentaires. Ces prescriptions portent à la fois sur des actions bâtimentaires et leur accompagnement par la mise en place d’équipes de sécurité permanentes.
Les travaux proposés par les mandataires et les prescriptions complémentaires imposées par la sous- commission ont été évalués à hauteur de 56 millions € pour les deux tours (44 M€ pour les travaux de base proposés par les mandataires).
La Ville de Mulhouse responsable de l’application de la règlementation IGH de par son pouvoir de Police, a lancé une procédure demandant aux assemblées générales des copropriétaires de statuer sur la mise en œuvre de l’ensemble des travaux. A l’issue des assemblées générales, les copropriétaires ont refusé de voter les travaux ainsi que la mise en place des équipes de sécurité.
Au regard des éléments du schéma directeur (coût important des travaux, présence d’amiante nécessitant une évacuation des appartements le temps des travaux, etc…), de la valeur vénale de l’immeuble, et du refus des syndicats des copropriétaires de mettre en œuvre les travaux prescrits, il est manifeste que la copropriété présente les caractéristiques d’un état de carence conformément aux dispositions de l’article L615-6 et suivants du code de la construction et de l’habitation.
L’état de carence est en effet défini à cet article L. 615-6 du CCH comme la situation issue de l’impossibilité pour le syndicat des copropriétaires d’effectuer les travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble ou à la sécurité et la santé des occupants du fait des insuffisances de gestion, de graves difficultés financières et de l’importance des travaux.
Compte-tenu du refus des deux assemblées générales (cf supra), compte-tenu également du montant à la charge des copropriétaires pour la réalisation des travaux de mise en sécurité ainsi que la mise en place d’un service de sécurité incendie permanent, la démolition après constatation de la carence par le Tribunal judiciaire apparaît comme seule solution envisageable.
Dans ce contexte, les collectivités avaient sollicité l’appui de l’ANRU lors du Comité d’Engagement du 3 octobre 2022. Un soutien financier a été attribué par cette dernière pour une opération de recyclage comportant la démolition des deux copropriétés ainsi que leur dalle de stationnement commune.
La procédure de carence a donc été engagée par la saisine du Président du tribunal judiciaire par Mulhouse Alsace Agglomération, collectivité compétente en matière d’habitat, qui a été faite le 7 juin 2023. La première étape porte sur la demande de désignation d’experts devant émettre un rapport sur la situation des copropriétés. L’Agglomération est actuellement en attente de la désignation de ces experts par le Tribunal Judiciaire.
L’article L.300-1 du Code de l’Urbanisme dispose que constituent des opérations d’aménagement « Les actions ou opérations qui ont pour objets de mettre en oeuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels».
L’opération de recyclage des deux tours Plein Ciel et de la dalle de garages afférents constitue ainsi une opération d’aménagement dans la mesure où elle vise prioritairement à lutter contre l’habitat dangereux et à permettre le renouvellement urbain du quartier des Coteaux.
Article 1 : modalités de la consultation
La présente consultation est lancée par la Ville de Mulhouse conformément à la deuxième partie du Code de la commande publique ainsi qu’aux articles L.1414-1 à L.1414-4 du code général des collectivités territoriales et aux articles L.300-1, L.300-4, R.300-11 et suivants du code de l’urbanisme.
Il s'agit d'un appel d'offres ouvert passé en application des dispositions des articles R2124-1 et suivants du Code de la commande publique.
Conformément à l’article R.2132-6 du Code de la commande publique, la Ville se réserve le droit d'apporter au plus tard 10 jours avant la date limite pour la remise des offres, les modifications de détail au dossier de consultation.
Le délai de 10 jours sera décompté en jours francs à partir de la date de réception de ces modifications par les entreprises candidates au marché. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir n'élever aucune réclamation à ce sujet.
Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
Ces modifications seront transmises par voie électronique conformément à l'article 9 « Renseignements complémentaires ».
Le délai de validité des offres des candidats est fixé à 6 mois calendaires à compter de la date limite de réception des plis.
Article 2 : objet
1. Le pouvoir adjudicateur
Ville de Mulhouse
2 rue Pierre et Marie Curie
68100 MULHOUSE 2. Objet du marché
Le présent marché a pour objet la réalisation de l’opération de recyclage foncier relative :
- aux deux copropriétés « Plein Ciel 1 et 2 » dans le cadre de deux procédures de carence ; - à la copropriété de garages attenante.
Cet ensemble immobilier est situé dans le quartier des Coteaux de la Ville Mulhouse. Il s’agit également d’un quartier du Nouveau Programme National de Rénovation Urbaine (NPNRU). L’opération d’aménagement, objet de la présente consultation, fait elle-même partie du programme.
Les missions confiées au concessionnaire couvriront l’ensemble des tâches nécessaires à la réalisation complète de l’opération d’aménagement, conformément au programme arrêté par la Ville.
Le programme des trois opérations comprend donc :
- L’acquisition des copropriétés :
o Acquisition des logements, garages et terrains par voie amiable et expropriation ; o Accompagnement de la collectivité dans la procédure de carence et/ou de DUP aménagement ;
o Gestion sur les plans administratif, juridique, financier et fiscal des contrats, compromis et actes de vente ;
o Gestion locative transitoire dans l’attente du relogement des occupants ; o Liquidation des copropriétés et clôture des comptes en lien avec les syndics et/ou mandataires judiciaires.
- La sécurisation :
o La sécurisation passive avec blindage des portes et fenêtres ;
o La mise en place des conventions de sécurisation pour sécuriser le bien
préalablement à la vente à l’occasion d’accords amiables et lors du départ du propriétaire/locataire ;
o La sécurisation passive et/ou active, des bâtiments jusqu’à leur démolition, de façon à assurer la tranquillité des derniers occupants, à lutter contre les risques
d’incivilités, de squats et à garantir l’ordre public ;
o Le cas échéant, sur prescription de l’autorité de police, les travaux d’urgence dans les logements et les parties communes afin de garantir la sécurité et l’habitabilité des logements occupés, jusqu’à leur libération définitive.
- Le suivi du relogement et la libération :
o Etablir les besoins (typologie, parc social ou privé, localisation, niveau de prix, etc.) par le biais d’une enquête sociale portant sur la totalité des occupants ;
o Réaliser un plan de relogements ;
o Respecter les règles de relogement imposées par la procédure de carence / DUP ; o Mettre en œuvre l’accompagnement social et opérationnel nécessaire au
relogement ;
o Accompagner les ménages dans le relogement, l’emménagement et assurer un suivi des ménages au cours de leur première année d’installation ;
o Faire connaître les besoins aux Collectivités, bailleurs sociaux et Préfecture ; o Organiser un comité de relogement mensuel avec les principaux réservataires durant la phase de relogement ;
o Assurer le reporting auprès des partenaires et notamment de l’ANRU (outils de suivi IODA, RIME).
- La démolition des deux copropriétés de logements et de la copropriété de garages :
o Etudes préalables de maître d’œuvre ;
o Neutralisation, enlèvement ou abandon, dévoiement des réseaux en accord avec les différents concessionnaires concernés ;
o Démolition de tous les ouvrages en superstructure ;
o Démolition de tous les ouvrages en infrastructure ;
o Désamiantage préalable en conformité avec la règlementation en vigueur ; o Evacuation des déchets après tri, dans les décharges spécialisées, selon la
règlementation en vigueur ;
o Démolition des fondations jusqu’à 1.00m de profondeur sous dallage du sous-sol, les fondations en place sous cette cote seront repérées par l’entreprise sur un plan au 1/200ème qui sera transmis au Maître d’Ouvrage lors de la réception des travaux ; o Démolition des éléments de soutènements, terrassements, et tout élément entravant la mise à nu du terrain ;
o Enlèvement à la décharge de tous les matériaux excédentaires (ou proposition de recyclage).
- Le terrassement du terrain d’assiette pour cession à la Ville de Mulhouse ou à Citivia.
D’une manière générale, l’opérateur devra assurer, outre les études, les tâches de gestion et la coordination, indispensables, pour la bonne conduite de l’opération, et assurer en tout temps une complète information du concédant sur les conditions de déroulement de l’opération.
3. Allotissement
La présente consultation ne fait pas l’objet d’un allotissement.
4. Variante
Conformément à l’article R.2151-8 du Code de la Commande Publique, les variantes ne sont pas autorisées.
5. Lieu d’exécution
Mulhouse (68) :
- Copropriété « Plein Ciel 1 » sise 7 rue Pierre Loti ;
- Copropriété « Plein Ciel 2 » sise 9 rue Pierre Loti ;
- Copropriété de garages attenante.
PC 1
PC 2
Copropriétés
de garages
6. Type de marché
Il s’agit d’une concession d’aménagement avec transfert de risque économique.
7. Durée de la concession
Le présent contrat est exécutoire dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Il prend effet entre les Parties, lorsque la délibération désignant l’Aménageur et autorisant le Maire à signer le présent Contrat, est purgée des délais de recours des tiers et aura acquis un caractère définitif. Sa durée est fixée à 7 ans compte tenu de l’envergure des tâches confiées à l’aménageur et du délai nécessaire à la réalisation d’une telle opération d’aménagement à compter de sa date de prise d’effet.
La concession peut faire l'objet d'avenants pour s'adapter aux évolutions constatées par les parties ou en cas d'inachèvement de l'opération à la date d'échéance du contrat, dans respect des textes, de la réglementation et de la jurisprudence applicables à l’exécution des contrats publics.
La concession ne peut faire l'objet d'aucun renouvellement par tacite reconduction.
8. Clause de réexamen
Des clauses de réexamen pourront être intégrées au marché sur proposition du pouvoir adjudicateur comme des candidats. Une proposition initiale par le pouvoir adjudicateur figurera dans le traité de concession. Ces clauses pourront être l’un des objets de la négociation.
9. Mode de financement de la concession
L’opération envisagée bénéficiera d’une subvention de l’Agence Nationale du Renouvellement Urbain (ANRU) qui financera une partie du déficit HT selon ses clefs de de subvention en vigueur.
La cession du terrain, résultant de l’opération, sera vendue à Citivia SPL, aménageur désigné par la Ville pour la création d’un futur « Village Urbain ».
Le solde (déficit résiduel) sera pris en charge par la Ville de Mulhouse.
Article 3 : composition de l’équipe du concessionnaire de l’opération
1. Forme juridique du groupement
L’offre, qu’elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations (et leur montant) dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants qui l’exécuteront à la place du titulaire, sauf lorsque le montant est inférieur à 600€ TTC.
En cas de groupement, la forme souhaitée par la personne publique est un groupement solidaire ou conjoint avec mandataire solidaire. Si le groupement attributaire du marché est d’une forme
Plan cadastral de l’ensemble immobilier Plein Ciel
PC
différente, il pourra se voir contraint d’assurer sa transformation pour se conformer au souhait de la personne publique concédante tel qu’il est indiqué ci-dessus.
Les candidats peuvent présenter une offre sa qualité de candidat individuel et/ou en qualité de membre d’un ou plusieurs groupements. Un même prestataire ne pourra être mandataire de plus d’un groupement pour un même marché, ni se présenter à la fois en candidat individuel et en tant que mandataire d’un groupement.
2. Compétences attendues
Les candidats devront présenter des références et des compétences pluridisciplinaire en matière de :
- Pilotage et gestion de projet de recyclage foncier/immobilier ;
- Gestion juridique, financière, comptable et fiscale d’un projet d’aménagement ; - Accompagnement social et relogement :
- Exécution et suivi des procédures ;
- Conduite et suivi d’études, de travaux et de démolition ;
- Gestion locative de biens ;
- Insertion et gestion urbaine de proximité ;
- Gestion de copropriétés.
Le candidat exposera précisément son organisation en détaillant les compétences et missions portées directement par l’opérateur et les tâches confiées à des prestataires externes. Ils pourront présenter toute autre compétence jugée nécessaire laissée à leur appréciation.
Les missions confiées nécessitant un travail de terrain et d’accompagnement conséquent, il est attendu que le candidat démontre sa capacité (mobilisation de ses ressources, réunions partenariales, permanences, etc.) à assurer un suivi de proximité aussi bien envers les locataires que les partenaires du projet.
Article 4 : modalités du dépôt électronique
Conformément à l'article R2132-7 du Code de la commande publique, la remise des offres par voie dématérialisée est obligatoire. Celle-ci devra être effectuée dans les conditions présentées ci- dessous. Tout autre mode de transmission est interdit.
La plate-forme de dématérialisation des marchés publics est accessible sur Internet ci-joint en annexe RC –CGU AWS.
Le pli dématérialisé devra contenir les éléments relatifs à la candidature et à l’offre :
- Les éléments relatifs à la candidature sont listés à l'article "Pièces de la candidature" du présent règlement de consultation
- Les éléments relatifs à l'offre sont listés à l'article "Pièces de l'offre" du présent règlement de consultation.
Article 5 : contenu du dossier de consultation
Le dossier de consultation est composé des pièces décrites dans le tableau ci-dessous.
Les documents sont mis à disposition des candidats sur le profil acheteur de la Ville à l’adresse suivante : A COMPLETER. Les formats électroniques des documents devront obligatoirement satisfaire les caractéristiques suivantes :
- Sous format Adobe Acrobat pour les textes et pièces graphiques,
- Sous format Word pour le projet de contrat – les modifications éventuelles devront être identifiées en mode révision,
- Sous format Excel pour les pièces financières.
Documents mis à disposition sur le profil
acheteur de l’autorité concédante
Commentaires
Règlement de
consultation
Règlement de
consultation
Annexe 1 : document
programme
Ce document a vocation à présenter les éléments
de mission et à guider les candidats dans la
préparation de leurs offres.
Annexe 2 : compétences
demandées
Ce document précise les compétences
recherchées.
Annexe 3 : état maîtrise
foncière du site
Ce document détaille l’état foncier, en vue des
acquisitions foncières à prévoir.
Annexe 4 : valeur estimée
du contrat de concession
et méthode de calcul
Détails donnés aux candidats pour expliquer la
méthodologie employée afin de calculer la valeur
de la concession.
Projet de traité de
concession
Annexe 5 : projet traité de
concession
Les candidats sont invités à compléter le projet
de contrat de concession et peuvent proposer
des amendements conformément à l’article 6 du
règlement de consultation.
Certaines annexes au traité sont également
fournies et devront être remplies dans la stricte
conformité des indications données.
Dès réception du dossier, les candidats vérifieront que toutes les pièces dont ils doivent être destinataires sont présentes et complètes. Si tel n’est pas le cas, ils prendront contact avec les services de la Ville, pour que les éléments manquants leur soient transmis.
Les données non publiques transmises ou rassemblées dans le cadre de la mission resteront confidentielles. Le titulaire ne peut en aucun cas ni les diffuser, ni les exploiter en dehors du champ de la mission sauf avis contraire explicite de la Ville.
Article 6 : contenu du dossier à remettre par les candidats
Les candidatures et les offres seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en
euros.
Si les documents fournis par le candidat ne sont pas rédigés en langue française, l’acheteur exige que
ces documents soient accompagnés d'une traduction en français.
La signature n’est pas requise lors de la remise de l’offre.
Seul l’acte d’engagement devra être signé par l’opérateur ou le groupement auquel il est envisagé
d’attribuer le marché.
Le candidat peut cependant choisir de signer l’acte d’engagement dès le dépôt de son offre.
Les modalités de signature électronique sont indiquées dans le guide de la dématérialisation joint au
présent règlement de consultation.
Le candidat devra fournir un dossier complet constitué des pièces suivantes :
1. Pièces de la candidature
Situation juridique :
Les déclarations, certificats et attestations prévus aux articles R. 2142-1, R. 2143-3 et R. 2143-11 du
Code de la commande publique permettant de vérifier que le candidat satisfait aux conditions de
participation à la consultation (ces documents devront être fournis pour chacun des membres du
groupement éventuel) :
- Une lettre de candidature (sur papier libre ou DC1 transmis en annexe) comprenant l'identification du candidat, l'objet du marché (et le numéro du lot, le cas échéant). Pour une soumission en groupement, les candidats indiqueront, par tous les moyens à leur
convenance, la forme de leur groupement, l'identification des membres du groupement,
ainsi que la désignation du mandataire.
- Une déclaration sur l'honneur (sur papier libre ou DC1 transmis en annexe), pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 et suivants et L. 2141-7 et suivants du Code de la commande publique et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.
Capacités financières :
Conformément aux dispositions de l'article 2.II de l'arrêté du 22 mars 2019, si le candidat n'est pas en
mesure de produire les renseignements et documents demandés ci-dessous, il est autorisé à prouver
sa capacité économique ou financière par tout autre moyen considéré comme approprié par
l'acheteur.
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires du domaine d'activité, portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles (sur papier libre ou DC2).
Capacités professionnelles et techniques :
Conformément aux dispositions de l'article 3.I de l'arrêté du 22 mars 2019, le candidat ne peut
apporter d’autres moyens de preuve que les renseignements ou documents suivants :
- Liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.
Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut,
par une déclaration de l'opérateur économique.
Les éléments de preuve relatifs à des produits ou services pertinents fournis il y a plus de
trois ans seront pris en compte.
Dispositions communes aux capacités financières, professionnelles et techniques
Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit
d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités
professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la
nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il justifie des capacités de
ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du
marché.
Pour les entreprises nouvellement créées, le candidat pourra fournir, comme « preuve par
équivalence », tous les éléments susceptibles de permettre d’apprécier leurs moyens (humains,
techniques, financiers) pour assurer les prestations. L’acheteur appréciera le caractère suffisant ou
non des documents présentés.
Le profil acheteur met à la disposition des candidats le dispositif « marché public simplifié » ainsi
qu’un coffre-fort électronique.
Les modalités d’utilisation sont précisées dans le guide de la dématérialisation joint au présent
règlement de consultation.
2. Pièces de l’offre
Pièce 1 : Le projet de contrat de concession complété et modifié le cas échéant
Le projet de contrat de concession et ses annexes doivent être complétés par le représentant légal
du candidat, avec les compléments aux articles et annexes suivants :
N° de l’article ou N° de l’annexe
du projet de contrat Complément à apporter
Préambule Nom, adresse, capital et nom du représentant de l’Aménageur
Article 9 Modalités de planification de l’opération
Article 11 Domiciliation bancaire
Article 28 Rémunération de l’Aménageur
Annexe 2 Descriptif des travaux
Annexe 3 Programme initial d’études
Annexe 4 Engagements en matière de relogement
Annexe 5 Engagements en matière de gestion transitoire des biens
Annexe 6 Engagements en matière d’insertion
Annexe 7 Calendrier de l’opération
Annexe 8 Bilan de l’opération
Annexe 9 Engagements en matière de gouvernance partenariale
Le projet de contrat de concession est communiqué aux candidats en version modifiable. Les
modifications apportées devront obligatoirement apparaître en marques de révision et le format
dans lequel le cahier des charges a été transmis devra obligatoirement être respecté.
En tout état de cause, les modifications ne sauraient remettre en question les aspects fondamentaux
du contrat établi par la Ville, notamment sa nature, son objet, son périmètre et sa durée, ni le
contenu du document de programme tel que présenté par la Ville en annexe 1 du présent règlement
de la consultation.
Les candidats peuvent en outre présenter tout élément complémentaire de nature à éclairer la Ville
sur leur aptitude à conduire l'opération d'aménagement projetée.
Pièce 2 : Une note méthodologique présentant la manière dont le candidat envisage la conduite
du projet, notamment :
- La stratégie de conduite de l’opération aux termes de ce document notamment en termes de :
o Suivi et réalisation des procédures
o Stratégie d’acquisition et de gestion des biens en lien avec l’administrateur provisoire et la procédure de carence
o Réalisation des travaux et sécurisation, passive et/ou active, des biens
o Accompagnement social et relogement
o Liquidation de la copropriété, et clôture des comptes en lien avec le mandataire judiciaire qui sera nommé
o Passation des contrats
o Insertion
o Gestion urbaine de proximité en lien avec les services de la ville
o Communication
- Le descriptif des travaux réalisés : ce document sera annexé au contrat ;
- Le calendrier détaillé de l’opération : ce document sera annexé au contrat et comprendra a minima :
o Le calendrier d'acquisition des biens, de leur libération et du relogement ; o La réalisation des études préparatoires ;
o Le phasage des travaux ;
o La cession des terrains.
- Une présentation de l’équipe dédiée au projet mise en place par le candidat phase par phase (CV, références, fonctions et missions attribuées aux principaux membres de l’équipe, temps et modalités de présence sur site) ;
Le candidat devra proposer les modalités de mise en œuvre des éléments de la mission en précisant la répartition en moyens humains dont il dispose et auxquels il entend recourir. Un fort accompagnement de proximité est attendu au regard de la dimension sociale lourde de l’opération.
En cas de groupement d’entreprises, le candidat devra présenter les modalités d’organisation et de répartition des tâches au sein du groupement.
- Les outils prévus par l'aménageur pour :
o Assurer une démarche de collaboration étroite avec la Ville qui sera associée tout au long du projet ;
o Collaborer à la démarche partenariale mise en place à l’échelle du QPV Coteaux dans le cadre du NPNRU ;
o Associer les instances de gestion avec l’administrateur judiciaire et le syndic ; o Assurer une démarche de communication avec les résidents à mesure de la réalisation du projet.
Pièce 3 : Une note précisant les engagements du candidat en matière de développement durable
Cette note devra reprendre les engagements de l’aménageur en matière de développement durable, notamment en matière de respect de l’environnement (gestion des déchets de BTP, éventuel recyclage, traitement des déchets toxiques de type amiante, qualité des verdissements, etc.) et du développement social (RSE, insertion.).
Pièce 4 : Une note financière qui sera annexée au contrat et venant notamment préciser :
- Le prix des acquisitions,
- Le prix de l’accompagnement social et du relogement ;
- Le prix de libération et de sécurisation des biens
- Le prix des études et procédures ;
- Le prix des travaux ;
- Le prix de location temporaire ;
- Les prix de cession ;
- Une proposition de bilan financier prévisionnel en remplissant le modèle inclus dans le présent dossier de consultation. Le candidat utilisera donc obligatoirement le modèle Excel transmis par la Collectivité (onglet « Bilan aménagement » annexe 8 du traité de concession) ;
- Le plan de financement de l’opération (recours à l’emprunt, gestion de la trésorerie, subvention, rythme des participations à la Collectivité) ;
Le candidat utilisera obligatoirement le modèle Excel transmis par la Ville (onglet « Bilan aménagement »).
Le bilan prévisionnel sera accompagné d’une note sur les principaux postes de recettes et dépenses (intégrant la rémunération de l’aménageur).
Article 7 : sélection des candidatures
La recevabilité des candidatures est examinée en application des articles R. 2144-1 et suivants du Code de la commande publique.
Les candidats doivent disposer de la capacité économique et financière ou des capacités techniques et professionnelles nécessaires à l'exécution du marché public. Ces conditions sont liées et proportionnées à l'objet du marché public ou à ses conditions d'exécution.
Les candidatures sont examinées au vu des éléments décrits à l'article « Pièces de la candidature » du présent document.
Les candidatures qui ne sont pas recevables en application de l'article R2144-7 du Code de la commande publique ne seront pas admises.
Ainsi, si un candidat ou un soumissionnaire se trouve dans un cas d'interdiction de soumissionner, ne satisfait pas aux conditions de participation fixées par l'acheteur ou ne peut produire dans le délai imparti les documents justificatifs, les moyens de preuve, les compléments ou explications requis par l'acheteur, sa candidature est déclarée irrecevable et le candidat est éliminé.
Article 8 : modalités de jugement des offres
Les critères d’analyse des propositions et attributions seront les suivants :
Critères Pondération
Prix Coût et rémunération 55
Sous-critère 1 Réalisme, cohérence du coût global de l’opération et du détail des postes de dépenses 30
Sous-critère 2 Rémunération de l’aménageur proposée 25
Valeur
technique de
l’offre
Conduite de l’opération 45
Sous-critère 1 Cohérence entre le programme de la concession et les moyens humains, compétences, outils proposés 15
Sous-critère 2 Stratégie de relogement, d’accompagnement social et de gestion transitoire des biens 10
Sous-critère 3 Mise en œuvre des différentes procédures et calendrier d’opération 10
Sous-critère 4 Gouvernance partenariale : modalités d’association des parties prenantes du projet 5
Sous-critère 5 Dispositions prises en faveur de l’insertion sociale 5
Article 9 : obligations en matière d’insertion
Dans le cadre de sa politique pour l’insertion et l’emploi, la Ville de Mulhouse a décidé d’intégrer au traité de concession d’aménagement de l’ensemble immobilier Plein Ciel, une clause d’insertion sociale en faveur des personnes rencontrant des difficultés particulières dans leur insertion sociale et professionnelle. Cette démarche devra permettre à l’opération, par le volume d’activité économique générée, de devenir un levier vers l’emploi pour les populations qui en sont les plus durablement éloignées. Ainsi, la ville de Mulhouse et le concessionnaire souhaitent impliquer les entreprises dans la démarche en leur demandant de réserver des heures de travail à l’embauche de publics éloignés de l’emploi.
Les publics ciblés sont :
- Les demandeurs d’emploi de longue durée, inscrits à Pôle Emploi depuis plus de 12 mois dans les 18 derniers mois ;
- Les bénéficiaires du RSA ou autres minima sociaux à la recherche d’un emploi ; - Les adhérents du PLIE ;
- Les personnes reconnues travailleurs handicapés par la CDAPH à la recherche d’un emploi ; - Les jeunes de moins de 26 ans sans qualification en rupture scolaire (niveau infra CAP/BEP) ; - Les demandeurs d’emploi inscrits à Pôle Emploi résidant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Ainsi, dans un objectif commun de développement de l’emploi, le concessionnaire prend l’engagement ferme de réserver au minimum 5% de la part réelle des heures de travail à effectuer à l’embauche de personnes rencontrant des difficultés dans leur insertion professionnelle. Concrètement, le concessionnaire s’engage à insérer des clauses d’insertion dans les marchés de travaux et de prestations des services qu’il aura à passer pour la réalisation de l’opération ou à réserver des marchés à des structures d’insertion par l’activité économique.
La Ville de Mulhouse s’engage à apporter un appui technique au concessionnaire et aux entreprises dans le choix des modalités les plus adaptées de mise en œuvre de la clause sociale, et d’inscription dans les marchés de travaux et de services passés dans le cadre du projet de réaménagement de la copropriété
Le Concessionnaire devra rendre compte auprès de la Collectivité de la bonne exécution des actions d’insertion menées.
Les services de la Ville de Mulhouse assurent un contrôle du respect des obligations d’insertion pour lesquelles le concessionnaire est engagé vis-à-vis de la Collectivité.
En cas de non-respect de ces obligations, la Ville de Mulhouse appliquera une pénalité égale au produit de 2 fois le SMIC horaire brut par le nombre d’heures d’insertion non réalisées.
Article 10 : renseignements complémentaires
Tout renseignement complémentaire sera communiqué par l’acheteur, 6 jours francs au plus tard avant la date limite de remise des offres pour autant que les demandes aient été reçues par l'acheteur 10 jours francs avant cette date.
Les demandes de renseignements devront être adressées par la voie électronique sur la plate-forme de dématérialisation accessible sur Internet à l'adresse suivante : A COMPLETER à la rubrique correspondant à la consultation référencée.
Aucune demande par courrier électronique ne sera acceptée.
Les candidats effectuant une demande écrite de renseignements complémentaires devront obligatoirement indiquer une adresse mail dans leur demande.
L'attention des candidats est attirée sur la nécessité de fournir une adresse mail valide et régulièrement consultée.
Article 11 : propriété intellectuelle et indemnité
Les propositions, documents et éléments présentés par les candidats demeurent leur propriété intellectuelle.
Aucune indemnité n’est accordée aux candidats en raison de leur participation à la présente consultation.
Article 12 : voies et délais de recours
Les candidats peuvent obtenir tous renseignements sur les voies et délais de recours auprès du greffe du Tribunal administratif de Strasbourg, aux coordonnées suivantes :
Tribunal Administratif de Strasbourg
31 avenue de la Paix – BP 51038
67070 Strasbourg Cedex
Téléphone : 03.88.21.23.23
Article 13 : visite de site
Les candidats souhaitant déposer une offre sont libres de se rendre sur site à l’adresse suivante : Copropriétés « Plein Ciel 1 et 2 »
7 et 9 rue Pierre Loti
68200 Mulhouse Annexe 1 : Document Programme
1. Préambule
Insertion de l’ensemble immobilier « Plein Ciel » dans le quartier des Coteaux – rappel des interventions publiques passées, celles en cours et celles à venir
Conçu dans le cadre d’une ZUP (Zone à Urbaniser en Priorité) par l’architecte-urbaniste Marcel Lods, le quartier de Grand Ensemble des Coteaux est sorti de terre dans les années 1960. Il constituait l’un des trois ensembles de la ZUP, celui dédié à l’habitat. Les deux autres étaient dédiés aux loisirs (plaine de l’Ill), à l’emploi et à l’université (Illberg). Le quartier abrite environ 9 000 habitants, répartis dans 3 141 logements. Parmi ceux-ci, 2 434 sont en logements locatifs sociaux répartis dans une vingtaine d’immeubles, contre 707 logements privés, répartis sur 5 copropriétés, portant le taux de logement social à 77% sur le quartier. Le quartier des Coteaux fait partie des « Quartier Prioritaire de la Politique de la Ville » (QPV).
L’état actuel du bâti est inégal, tant sur le plan de l’habitat social que de l’habitat privé. Alors qu’un certain nombre d’immeubles ont fait l’objet d’opérations de rénovations lourdes menées par les bailleurs sociaux sur les flancs ouest et nord du quartier, d’autres atteignent en revanche un état d’obsolescence avancé. C’est le cas notamment sur le secteur dit « Coteaux 1 », au sud du quartier, où les barres de logements sociaux Verne et Camus, et plus encore les deux tours Dumas sont dans un très mauvais état, mais également la copropriété Peupliers Nations. Les espaces extérieurs se voient eux aussi confrontés à de nombreux dysfonctionnements. La trame viaire conçue en impasse génère des problèmes de sécurité et rend les circulations peu lisibles.
Le quartier des Coteaux, qui n’a pas fait l’objet d’une intervention lourde lors de la mise en œuvre du Premier Programme de Rénovation Urbaine PRU, conduit de 2006 à 2018 (en dehors de la réhabilitation des barres Matisse et la résidentialisation de leurs dalles de parking par le bailleur social m2A Habitat, ainsi que le réaménagement du parc lors de la mise en service du tramway) est désormais perçu comme un quartier où une nouvelle intervention publique devient indispensable (bâtis dégradés, copropriétés en difficultés financières, trames viaires générant des problèmes de sécurité).
En effet, le premier PRU intervenait sur six quartiers prioritaires : Bourtzwiller, Wolf-Wagner, Franklin, Vauban-Neppert et à la marge sur les Coteaux et Briand.
Les trois objectifs définis pour Mulhouse étaient :
- reconstruire des tissus urbains reliés à la Ville valorisant l’apport du tramway - redonner des possibilités de mobilité résidentielle en désenclavant les quartiers - mettre à niveau les équipements publics
Ils ont été principalement mis en œuvre dans les quartiers Wagner (devenu un modèle d’écoquartier à population mixte), Bourtzwiller (désenclavement routier, connexion tramway et nouvel équipement sportif) et les quartiers anciens Franklin, Vauban Neppert et Briand (amélioration de la qualité de vie par une intervention sur le logement, espaces et équipements publics).
La conduite de ce premier PRU dont le bilan a été encourageant, ne s’est pas avérée suffisante pour aboutir à une requalification complète de la situation sur la Ville de Mulhouse et son agglomération en termes de rénovation urbaine.
Ainsi, en 2015, lors de la définition de son Nouveau Programme de renouvellement urbain (NPNRU), l’ANRU a retenu et inscrit dans les programmes de rénovation urbaine d’intérêt national (PRIN) le quartier des Coteaux ainsi que deux autres quartiers mulhousiens (Péricentre, Drouot-Jonquilles).
Par ailleurs et en ce qui concerne les copropriétés du quartier, un Programme d’Intervention sur les Copropriétés des Coteaux (PICO) a été mis en place en novembre 2009 et s’est achevé le 30 juin 2015. Ce programme chapeau s’est décliné de manière opérationnelle en 2 plans de sauvegarde (Peupliers Camus et Peupliers Nations), 1 Opération programmée d’amélioration de l’habitat – copropriété dégradée (copropriété Eugène Delacroix) et 1 Programme d’Intérêt Général (copropriétés Plein Ciel 1 et 2).
A l’issue du PICO et au regard des bilans effectués, il a été préconisé la mise en place de nouvelles commissions d’élaboration de plans de sauvegarde pour chacune des 5 copropriétés. Elles ont été instaurées par arrêtés préfectoraux du 27 novembre 2016.
De plus, le Plan Initiative Copropriétés (PIC), lancé en novembre 2018 par le gouvernement, a intégré dans sa liste nationale le site des Coteaux. Ainsi, les 5 copropriétés du quartier font l’objet d’un suivi spécifique au titre de ce plan permettant une intervention en synergie avec les principaux partenaires (Anah, ANRU, financeurs et collectivités).
Lors des premières commissions de plan de sauvegarde, différentes stratégies ont été mises en place pour chacune des copropriétés au regard de leurs problématiques donnant lieu à la signature effective de deux plans de sauvegarde d’une durée de 5 ans en mars 2021 pour la copropriété Peupliers Camus et en octobre 2021 pour la copropriété Eugène Delacroix.
A ce jour la copropriété Peupliers-Camus est en cours de redressement. Alors que la copropriété faisait face à une certaine forme de déclin similaire aux autres copropriétés du quartier, elle a su tirer au mieux parti du PICO. Elle se trouve dans un état technique et financier relativement sain et nécessite avant tout un confortement de l’ensemble des efforts consentis dans le cadre du PICO (gestion urbaine de proximité, soutien au Conseil syndical). Le plan de sauvegarde en cours permettra de terminer les travaux de rénovation restants et de confirmer son redressement.
La situation est plus compliquée pour la copropriété Eugène Delacroix qui n’a pas tiré profit des travaux menés dans le cadre du PICO. Sa position géographique qui la marginalise, mais aussi des travaux de réhabilitation thermique dont la qualité de l’exécution pose question, n’ont pas permis de redresser l’immeuble à ce jour. Les tentatives de redressement vont être menées jusqu’au terme du plan de sauvegarde qui arrive à échéance en 2026.
Les 3 autres copropriétés sont restées en phase d’élaboration de plan de sauvegarde sans signature de convention.
La copropriété Peupliers-Nations, malgré un soutien important dans le cadre du PICO, n’a pas su mettre sur pied un projet de requalification suffisamment ambitieux pour enrayer le déclin. Le programme de travaux qui resterait à réaliser pour assurer un avenir à l’immeuble va, au regard des situations technique et financière de la résidence, au-delà de ce que les copropriétaires sont en capacité d’assumer. Considérant également la position stratégique de l’immeuble, l’enjeu de création d’un nouvel équipement social et culturel à l’articulation entre le quartier et la reste de la ville, c’est un recyclage via une intervention des pouvoirs publics, en démolition qui a été retenue plutôt qu’une seconde tentative de redressement. Cette opération de démolition s’inscrit donc dans le projet urbain qui accorde une place toute particulière à l’assiette foncière libérée, positionnée en entrée de quartier. La phase d’élaboration de plan de sauvegarde permet une prise en charge de la gestion d’attente de la copropriété avec la possibilité de financer des travaux d’urgence par l’ANAH.
Les copropriétés Plein Ciel 1 et 2 ont été fléchées en élaboration de plan de sauvegarde en raison de leur statut d’Immeuble de Grande Hauteur (IGH) et du besoin de réalisation de travaux lourds de mise en conformité au regard de la réglementation incendie. Dans l’attente d’avoir des éléments plus précis sur l’ampleur des travaux à réaliser par la réalisation du schéma directeur de mise en sécurité de l’immeuble, il n’a pas été établi de convention de plan de sauvegarde. Au final, les travaux rendus obligatoires pour assurer la sécurité incendie des deux entités représente une enveloppe financière particulièrement élevée que les syndicats des copropriétaires ne peuvent pas et ont refusé d’assumer. Ainsi et par la mise en œuvre d’une procédure de carence par les pouvoirs publics, le recyclage de ces entités consistant en une démolition des deux tours s’avère être la seule issue possible.
L’intervention sur les cinq copropriétés des Coteaux intégrant notamment Plein Ciel 1 et 2 s’inscrit donc pleinement dans le projet global de rénovation et de renouvellement urbain souhaité et validé à l’échelle du quartier.
Peupliers Nations
Delacroix
Plein Ciel 1 et 2 Peupliers Camus
Vue aérienne du quartier des Coteaux avec identification des 5 copropriétés
2. Présentation de l’ensemble immobilier « Plein Ciel »
2.1. Contexte géographique, typologie et statut de l’ensemble immobilier
Les copropriétés « Plein Ciel 1 et 2 » et la dalle de garages (3 copropriétés) sont situées à Mulhouse dans le quartier des Coteaux. Mulhouse est la commune la plus peuplée du département du Haut- Rhin, elle compte 108 000 habitants (Mulhouse Alsace Agglomération comptant près de 275 000 habitants) sur un territoire de 22km².
L’ensemble immobilier Plein Ciel est désigné comme suit au cadastre :
Copropriété Section N° parcelle Adresse Surface
Plein Ciel 1 IA 126 7 rue Pierre Loti 1109 m²
Plein Ciel 2 IA 127 9 rue Pierre Loti 959 m²
Dalle de garages IA 124 7 et 9 rue Pierre Loti 5 951 m²
Ensemble
immobilier Plein Ciel
Plans de localisation du quartier des Coteaux et de l’ensemble immobilier Plein Ciel à l’échelle de la Ville de Mulhouse
Vue aérienne du quartier des Coteaux avec identification de l’ensemble immobilier Plein Ciel Les trois parcelles sont constituées des bâtiments et de leurs tours d’échelle. Le stationnement aérien extérieur (hors dalles), les voiries d’accès ainsi qu’une grande partie des espaces verts sont du domaine privé de la Ville de Mulhouse.
L’ensemble immobilier Plein Ciel comprend :
- La copropriété Plein Ciel 1 avec 142 lots (139 logements, avec des lots regroupés et 1 lot à usage de bureaux) ;
- La copropriété Plein Ciel 2 avec 141 lots (140 logements et 1 lot à usage de bureaux) ; - La copropriété de garages avec 351 lots.
o Les trois copropriétés ont été construites en 1967, autorisées par des permis de construire en 1964.
o La copropriété de garage accueille par ailleurs la sous-station de chauffage urbain alimentant les copropriétés Plein Ciel 1 et Plein Ciel 2.
Chaque immeuble d’habitation comporte 25 niveaux dont 24 avec des logements et un sous-sol pour une hauteur de 66 mètres, ils disposent d’une loge de gardien. Il n’y a pas de caves, uniquement des celliers dans les parties communes rattachées aux lots d’habitation. Les immeubles comportent deux typologies différentes de logements, des 4 pièces de 87m² et des 5 pièces de 105m².
Chaque tour est constituée d’un escalier central, deux escaliers de secours (1 par aile de bâtiment) et quatre ascenseurs.
Les deux copropriétés « Plein Ciel 1 et 2 » ont été classées Immeuble de Grande Hauteur (IGH) en 2017 par la Sous-Commission Départementale de Sécurité (SCDS).
Plan cadastral de l’ensemble immobilier Plein Ciel
PC 1
PC 2
Copropriétés de
garages
PC 1
Copropriété
de garages
PC 2
La copropriété Plein Ciel 1 dispose d’un règlement de copropriété établi le 13/12/1967 et publié le 12/01/1968, et était gérée depuis sa construction par un syndic professionnel. Depuis le 10 janvier 2023, la copropriété a été placée sous administration provisoire confiée au cabinet AJAssociés, suite à une requête formulée par le syndic Synchro au tribunal judiciaire de Mulhouse.
- Au regard des derniers diagnostics réalisés sur l’état d’occupation de l’immeuble de l’immeuble en avril 2023, la copropriété comporte 54% de propriétaires occupants et 46% de propriétaires bailleurs.
La copropriété Plein Ciel 2 dispose d’un règlement de copropriété établi le 13/12/1967 et publié le 12/01/1968, et est gérée depuis sa construction par un syndic professionnel.
- Au regard des derniers diagnostics réalisés sur l’état d’occupation de l’immeuble de l’immeuble en avril 2023, la copropriété comporte 68% de propriétaires occupants et 32% de propriétaires bailleurs
La copropriété de garages dispose d’un règlement de copropriété établi le 13/12/1967 et publié le A COMPLETER, et est gérée depuis sa construction par un syndic professionnel.
2.2. Un classement en “Immeubles de Grande Hauteur” - Diagnostics et enjeux
L’ensemble immobilier a été construit après l’obtention du permis de construire en 1964, soit à une date antérieure au premier règlement de sécurité pour la construction des IGH et leur protection contre les risques d’incendie intervenue le 24/11/1967.
Il ne comporte ainsi aucun équipement de sécurité et ne respecte pas les dispositions constructives de rigueur pour un tel bâtiment.
Lors de la SCDS du 11 avril 2017, les copropriétés Plein Ciel 1 et 2, du fait de leurs caractéristiques propres, ont été classées en « IGH » ; aussi pour la mettre en conformité avec cette réglementation la SCDS a demandé la réalisation d’un schéma directeur d’amélioration de la sécurité, commun aux deux copropriétés Plein Ciel 1 et Plein Ciel 2 (réalisation d’un diagnostic, propositions d’actions correctives sous la forme de schéma directeur). Le classement IGH ne concerne pas la copropriété de garages.
Un avis défavorable relatif à leur occupation a été émis dans ce premier procès-verbal de 2017, soulignant notamment que les immeubles sont dangereux. Lors des visites périodiques des lieux par la SCDS, les 11 décembre 2020 et 27 octobre 2021, l’avis défavorable a été renouvelé.
Les non-conformités constructives relevées par la SCDS sont les suivantes :
- La stabilité au feu des planchers n’est pas respectée ;
- La fermeture de la plupart des loggias est non conforme à la règlementation sur la propagation du feu en façade ;
- Les escaliers ne sont pas encloisonnés ;
- Le degré d’encloisonnement des escaliers de secours n’est pas conforme ; - La copropriété de garages en sous-sol est en liaison directe avec l’immeuble sans paroi résistante au feu…
De plus, les immeubles ne comportent aucun désenfumage ni système de sécurité incendie.
La Ville de Mulhouse a du mettre en demeure les syndicats des copropriétaires à plusieurs reprises depuis le classement en IGH en 2017 pour qu’il exécute les demandes de la sous-commission :
- Mise en demeure en 2017 : désigner un mandataire de sécurité, réaliser un diagnostic sécurité et réaliser les vérifications réglementaires des installations techniques ; - Mise en demeure en 2018 : rappel de la mise en demeure de 2017 ;
- Mise en demeure en 2019 : relance auprès du mandataire de sécurité pour mettre à jour le 1 er diagnostic communiqué (diagnostic préalable à l’élaboration du schéma directeur).
Le mandataire de sécurité désigné a transmis des études partielles en septembre 2020 aboutissant à une première version incomplète du schéma directeur de sécurité.
En juin 2021, les syndics et mandataire de sécurité ont été convoqués pour leur demander de finaliser le document. Ils ont alors fait part à l’Etat et à la Ville de l’incapacité financière des copropriétaires à payer les études complémentaires.
Les études ont pu être financées à 50% par l’Anah dans le cadre de l’élaboration de plan de sauvegarde. La Ville de Mulhouse a décidé de prendre en charge le restant soit 50% et la TVA, afin d’accompagner le syndicat des copropriétaires faisant face à la problématique de sécurité incendie propre à leur statut d’IGH. Cette incapacité des syndicats des copropriétaires à financer ces études, dont le montant (environ 50 000€) est sans commune mesure avec celui des travaux, est un signe de fragilité financière laissant présumer de l’incapacité à financer les travaux nécessaires de mise en conformité.
Parallèlement à la réalisation du schéma directeur par les copropriétés, la Ville de Mulhouse a aménagé des voies échelles en vue d’améliorer les possibilités d’intervention des secours et de créer un volume de protection en pied d’immeuble ; ceci afin de répondre à une prescription stipulée dans le PV du 11/12/2020 de la SCDS.
Ces travaux, autorisés par la SCDS du 04/11/2021, ont été réalisés et payés par la Ville en 2022.
Le schéma directeur finalisé a été transmis à la mairie le 28 avril 2022 et déposé en préfecture le 16 mai 2022.
A l’issue de l’instruction du dossier, la sous-commission départementale de sécurité (SCDS) s’est réunie le 7 juillet 2022 et a donné un avis favorable assorti de 29 prescriptions. La plupart des prescriptions concernent des travaux complémentaires pour assurer la conformité aux règles actuelles notamment sur la sécurisation des planchers intermédiaires (niveaux coupe-feu). Ces prescriptions font augmenter le montant des travaux de plusieurs millions d’euros (estimé à 12 M€ pour les deux copropriétés d’habitation).
Les prescriptions 28 (directement liée aux travaux à conduire) et 29 (mesure d’application immédiate) concernent la mise en œuvre d’un service de sécurité incendie permanent.
Le coût des travaux de mise en sécurité a été chiffré à 44 millions € TTC pour les deux copropriétés « Plein Ciel 1 et 2 » dans le schéma directeur. Les prescriptions supplémentaires demandées par la SCDS sont estimées à 12 millions €TTC. Ce qui représente un total de travaux estimé à 56 millions €TTC pour les copropriétés.
Par ailleurs, la réalisation de ces travaux devant se faire en site inoccupé en raison de la présence d’amiante, le déménagement des occupants d’une aile complète du bâtiment serait rendu nécessaire pendant la durée des travaux, estimée à 13 mois par aile de bâtiment, soit plus de 2 ans au total.
En sus de ces coûts de travaux, s’ajoutent l’augmentation significative des frais de fonctionnement liés à l’équipe de sécurité incendie qui doit être mise en place pour chaque copropriété. Une équipe
de sécurité coûte environ 500 000€/an, doublant à minima les charges mensuelles des copropriétaires.
2.3. Des travaux rendus obligatoires par différents arrêtés et décision des
copropriétés
Le procès verbal de la SCDS du 7 juillet 2022 validant le schéma directeur de sécurité avec 29 prescriptions complémentaires a été notifié par la Mairie de Mulhouse aux syndicats des copropriétaires des copropriétés « Plein Ciel 1 et 2 ». Par ailleurs, une réunion a été organisée par la Ville de Mulhouse le 27 septembre 2022 afin d’informer les copropriétaires sur la validation du schéma directeur et les différentes options possibles.
Des arrêtés pris sur le fondement du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et des pouvoirs de police générale du Maire ont été signés le 30 septembre 2022 par le Maire de Mulhouse et notifié le 05/10/2022 aux syndics.
Ces arrêtés mettent en demeure les copropriétés de :
- Convoquer une assemblée générale dans un délai de 2 mois afin de décider la mise en œuvre des travaux prescrits dans le schéma directeur et des travaux induits par les prescriptions techniques supplémentaires (prescriptions 1 à 28) ;
- Désigner un maître d’œuvre dans un délai de 6 mois ;
- Réaliser les travaux dans un délai de 3 ans.
Des courriers de mise en demeure (procédure contradictoire préalable à la prise d’un arrêté de mise en sécurité ordinaire) ont également été signés le 29 septembre 2022 sur le fondement des dispositions du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) enjoignant les copropriétés de mettre en place immédiatement un service de sécurité incendie permanent conforme aux dispositions de l’article GHA 6 de l’arrêté du 30/12/2011.
Les copropriétés « Plein Ciel 1 et 2 » ont tenu leur assemblée générale, aux termes de celle-ci, les syndicats des copropriétaires ont rejeté les résolutions portant sur la mise en œuvre des travaux, la désignation d’un maître d’œuvre et la mise en place d’une équipe de sécurité.
Face à leur refus de mettre en place l’équipe de sécurité, les arrêtés de mise en sécurité ordinaire ont été signés en date du 30 mars 2023, mettant en demeure les copropriétés de mettre en place le service de sécurité incendie permanent dans un délai de 3 mois à compter de la notification de l’arrêté. Au-delà du délai imparti et en cas d’inaction de la copropriété, la Ville se substituera aux copropriétés pour la mise en place de l’équipe de sécurité.
3. Un projet d’acquisition publique motivé par la carence manifeste des syndicats des copropriétaires
3.1. Une maîtrise foncière publique en vue de la démolition de l’ensemble
immobilier Plein Ciel
Au regard des éléments du schéma directeur et de la non volonté des syndicats des copropriétaires « Plein Ciel 1 et 2 » à mettre en œuvre les travaux prescrits, il est manifeste que les copropriétés présentent toutes les caractéristiques d’un état de carence conformément aux dispositions de l’article L.615-6 et suivants du code de la construction et de l’habitation. En l’état de l’orientation prise par les syndicats des copropriétaires, il peut être légitimement présumé que les copropriétés et les copropriétaires se trouvent dans l’incapacité d’assurer la conservation de l’immeuble et la sécurité des occupants en raison de l’importance des travaux à mettre en œuvre et de l’impact financier.
Le coût de travaux est de l’ordre de 56 millions d’euros pour les copropriétés (soit un montant supérieur à la valeur vénale des logements : évaluation sommaire et globale du service des Domaines de 18 millions d’euros € pour les copropriétés Plein Ciel 1 et 2).
Quand bien même ces travaux auraient été validés en Assemblée Générale, ceux-ci auraient augmentés très sensiblement les charges de copropriété d’environ 500 000€ par an par copropriété ce qui paraît difficilement absorbable par les propriétaires voire impossible (risque d’endettement et de conséquence non négligeable sur la situation de trésorerie des copropriétés).
Suite à la défaillance constatée des syndicats des copropriétaires à travers le rejet de la décision d’engager les travaux en assemblées générales, les collectivités (Ville de Mulhouse et Mulhouse Alsace Agglomération) ont décidé dès lors d’engager une procédure d’appropriation publique de l’immeubles en vertu de l’article L615.6 du code de la construction et de l’habitation.
Mulhouse Alsace Agglomération a saisi le Président du Tribunal Judiciaire de Mulhouse le 7 juin 2023 avec une première audience en date du 27 juin 2023, reportée à plusieurs reprises, pour faire désigner un expert judiciaire chargé de constater l'importance du déséquilibre financier du syndicat, la répartition des dettes par copropriétaire ainsi que la nature et l'état des parties communes et, conséquemment, la nature et le coût des travaux à mettre en œuvre pour garantir la santé et la sécurité des occupants.
Comme exposé ci-dessus, le refus des copropriétés lors des assemblées générales extraordinaires de donner suite au programme de travaux à mettre en œuvre, se révèle être comme étant une défaillance présumée des syndicats des copropriétaires à pourvoir à la conservation des immeubles et à la sécurité et la santé des occupants.
En tenant compte de ces différents facteurs qui présentent toutes les caractéristiques d’un état de carence des deux copropriétés d’habitation « Plein Ciel 1 et 2 », leur recyclage s’impose au travers d’une maîtrise foncière publique par voie d’expropriation et ce, en vue de démolir les deux immeubles.
En complément de la démolition des copropriétés « Plein Ciel 1 et 2 », la dalle de garages attenantes sera également démolies. Cette troisième copropriété ne fera pas l’objet de la procédure de carence, mais présente une cohérence globale dans le projet de recyclage de cet ensemble immobilier.
Le foncier des copropriétés « Plein Ciel 1 et 2 » et celui de la dalle de garages étant destiné à la restructuration du quartier, à la constitution d’un village urbain de 500 logements et notamment à la réalisation d’un équipement sportif central, cette opération globale fera l’objet d’une procédure de ZAC / DUP conduite par Citivia SPL.
3.2. Une démolition s’inscrivant dans un projet de renouvellement urbain global
Le recyclage de l’ensemble immobilier Plein Ciel (immeubles d’habitation et dalle de garages) a été soumis au comité d’engagement de l’ANRU de fin 2022, pour anticiper une éventuelle défaillance du SDC et garantir le cas échéant le financement de l’opération de recyclage public. L’ANRU participera ainsi à hauteur de 80 % du déficit prévisionnel de l’opération et permettra d’assurer un financement
de l’opération. Le montant « plafond » prévisionnel de l’ANRU pour cette opération est fixée à 35 millions d’euros.
La vocation du quartier, à l’échéance du NPNRU 2030 et au-delà, restera principalement résidentielle, mais avec un panachage plus marqué de la typologie d’habitat et une diversification des fonctions urbaines plus affirmée.
La partie Ouest et Nord va être concernée par une restructuration des espaces publics, le renouvellement de l’offre d’équipements scolaires. Il sera procédé à des démolitions ciblées pour permettre la mise en œuvre du projet urbain.
En revanche, la partie Est va connaître une transformation profonde avec la démolition de plusieurs ensembles immobiliers à l’exception de la copropriété Peupliers Camus, qui a fait l’objet d’une rénovation récente.
L’emprise des Coteaux historique réduite laissera place à un nouveau « village urbain », connecté à l’ex-ZUP via un parc, au parcellaire redéfini et pouvant accueillir de nouvelles formes urbaines, de nouvelles fonctions et permettre d’engager une diversification du peuplement sur le secteur.
Le projet de renouvellement urbain du quartier des Coteaux se décompose ainsi :
- La démolition d’immeubles de logements sociaux : barre Verne et tours Dumas (347 logements), démolition ultérieure de la barre Camus (250 logements) ;
- La démolition de la copropriété Peupliers Nations (175 logements), la démolition des tours Plein Ciel et de la dalle de garages ;
- La résidentialisation des dalles 3F ;
- La construction de deux groupes scolaires, la rénovation et extension du groupe scolaire Camus ;
- La restructuration des espaces publics Ouest et l’aménagement d’un nouveau quartier, « le Village Urbain » côté Est.
Le foncier libéré par les nombreuses démolitions sera utilisé pour le grand équipement public à vocation sociale et culturelle (foncier copropriété Peupliers Nations) et par une reconstitution d’offre de logements adapté à savoir des maisons de ville et intermédiaire en R+1/R+2 et du petit collectif en R+3. Au-delà de l’horizon 2030, il est prévu la construction d’environ 500 logements sur le nouveau secteur Est recomposé.
Le foncier libéré de l’ensemble immobilier Plein Ciel est voué à l’accueil d’un équipement sportif indispensable à l’attractivité résidentielle du futur quartier.
L’ensemble des aménagements prévus dans le NPNRU seront traités dans une concession d’aménagement conclue par la Ville de Mulhouse avec la Société Publique Locale Citivia. Cette concession, signée, ne comprend cependant pas l’emprise des copropriétés Plein Ciel 1 et 2, ni de la dalle de garages, ni les opérations d’aménagement afférentes.
Compte tenu de la complexité spécifique du recyclage de l’ensemble immobilier « Plein Ciel », ce secteur fait l’objet d’une concession d’aménagement spécifique.
4. Occupation sociale des copropriétés
Une première enquête sociale a été réalisée en mars/avril 2023. L’enquête sociale a été menée via de l’affichage et boitage, des prises de rendez-vous par téléphone, 5 sessions de porte à porte sur
des plages horaires diverses, des avis de passage laissés aux occupants absents et la mise à disposition d’un questionnaire en ligne.
Ces données et les besoins en logement identifiés seront affinés par le futur concessionnaire qui, dans la première partie de sa mission réalisera des enquêtes sociales exhaustives, permettant de consolider et d’actualiser les résultats de la présente enquête. Il sera proposé un relogement et un accompagnement adapté à chaque ménage.
A l’issue de cette enquête, il ne semble pas y avoir d’occupants sans droit ni titre au sein de la copropriété.
4.1. Copropriété « Plein Ciel 1 »
La copropriété Plein Ciel 1 se compose de 139 logements répartis en T4 et T5 et un local bureau. Sur l’ensemble des 139 logements, 75 enquêtes ont pu être réalisées soit un taux de réponse de 53%. Il a été déterminé que 4 logements seraient vacants et que 60 logements étaient occupés mais que leurs occupants n’ont pas souhaité répondre.
Statut d’occupation et composition familiale
L’enquête a permis de vérifier l’occupation de 75 logements (soit 53%), la répartition au sein de ces logement s’établit comme suit : 54 propriétaires occupants (72% des personnes rencontrées) et 21 locataires (28% des personnes rencontrées).
L’analyse de la domiciliation des propriétaires indique que la copropriété est composée de :
- 75 propriétaires occupants soit 54%
- 60 locataires de propriétaires bailleurs soit 43%
- 4 logements vacants soit 3%.
Le prestataire a rencontré 53% des ménages, ce qui permet de dresser un portrait des occupants et propriétaires. La copropriété est habitée en majorité par des personnes seules ou en couple (53%), les familles de plus de 5 personnes représentent le quart des ménages interrogés.
La composition familiale diffère selon le statut d’occupation. Ainsi les propriétaires occupants sont en moyenne 2.5 personnes par logement, tandis que les locataires sont en moyenne 3.9 personnes par logement.
Le nombre d’occupants de l’immeuble estimé est de 415 personnes : 276 occupants propriétaires et 142 occupants locataires (extrapolation des données recueillies).
Parmi les occupants ayant répondu à l’enquête, 36% a plus de 60 ans dont 12% a plus de 80 ans. La population des séniors de l’immeuble est très majoritairement propriétaire. La moyenne d’âge est de 64 ans contre 50 ans pour les locataires ayant répondu.
Ressources des ménages
Parmi les 75 lots enquêtés, 15 n’ont pas souhaité communiquer leur revenu fiscal de référence. Sur les 60 lots restant : 55 sont éligibles au logement social et 5 dépassent les plafonds. Huit familles vivent uniquement de prestations sociales (RSA).
Le revenu fiscal de référence moyen est de 19 868€.
Parmi les propriétaires occupants interrogés, la grande majorité n’a plus de prêt immobilier en cours. Seuls 15 des 53 propriétaires interrogés ont encore un crédit immobilier ; pour certains d’entre eux les montants à rembourser sont encore importants (au moins 4 > 50 000€).
4.2. Copropriété « Plein Ciel 2 »
La copropriété Plein Ciel 2 se compose de 140 logements répartis en T4 et T5 et un local bureau. Sur l’ensemble des 140 logements, 80 enquêtes ont pu être réalisées soit un taux de réponse de 57%. Il a été déterminé que 12 logements seraient vacants et que 48 logements étaient occupés mais que leurs occupants n’ont pas souhaité répondre.
Statut d’occupation et composition familiale
L’enquête a permis de vérifier l’occupation de 80 logements (soit 57%), la répartition au sein de ces logement s’établit comme suit : 56 propriétaires occupants (70% des personnes rencontrées) et 24 locataires (30% des personnes rencontrées).
L’analyse de la domiciliation des propriétaires indique que la copropriété est composée de :
- 95 propriétaires occupants soit 68%
- 33 locataires de propriétaires bailleurs soit 23.6%
- 12 logements vacants soit 8.6%.
Le prestataire a rencontré 57% des ménages, ce qui permet de dresser un portrait des occupants et propriétaires. La copropriété est habitée par des personnes seules ou en couple à 39%, les familles de plus de 5 personnes représentent le quart des ménages interrogés.
La composition familiale diffère selon le statut d’occupation. Ainsi les propriétaires occupants sont en moyenne 2.9 personnes par logement, tandis que les locataires sont en moyenne 4.3 personnes par logement.
Le nombre d’occupants de l’immeuble estimé est de 431 personnes : 193 occupants propriétaires et 238 occupants locataires (extrapolation des données recueillies).
Parmi les occupants ayant répondu à l’enquête, 31.5% a plus de 60 ans dont 7.5 % a plus de 80 ans. La population des séniors de l’immeuble est très majoritairement propriétaire. La moyenne d’âge est de 62 ans contre 42 ans pour les locataires ayant répondu.
Ressources des ménages
Parmi les 80 lots enquêtés, 21 n’ont pas souhaité communiquer leur revenu fiscal de référence. Sur les 59 lots restant : 54 sont éligibles au logement social et 5 dépassent les plafonds. Onze familles vivent uniquement de prestations sociales (RSA).
Le revenu fiscal de référence moyen est de 20 567€.
Parmi les propriétaires occupants interrogés, la grande majorité n’a plus de prêt immobilier en cours. Seuls 12 des 56 propriétaires interrogés ont encore un crédit immobilier ; pour certains d’entre eux les montants à rembourser sont encore importants (au moins 4 > 50 000€).
5. Programme de la concession Le programme de la concession comprend :
- L’acquisition des copropriétés :
o Acquisition des logements, garages et terrains par voie amiable et expropriation ; o Accompagnement de la collectivité dans la procédure de carence et/ou de DUP aménagement ;
o Gestion sur les plans administratif, juridique, financier et fiscal des contrats, compromis et actes de vente ;
o Gestion locative transitoire dans l’attente du relogement des occupants ; o Liquidation des copropriétés et clôture des comptes en lien avec les syndics et/ou mandataires judiciaires.
- La sécurisation :
o La sécurisation passive avec blindage des portes et fenêtres ;
o La mise en place des conventions de sécurisation pour sécuriser le bien
préalablement à la vente à l’occasion d’accords amiables et lors du départ du propriétaire/locataire ;
o La sécurisation passive et/ou active, des bâtiments jusqu’à leur démolition, de façon à assurer la tranquillité des derniers occupants, à lutter contre les risques
d’incivilités, de squats et à garantir l’ordre public ;
o Le cas échéant, sur prescription de l’autorité de police, les travaux d’urgence dans les logements et les parties communes afin de garantir la sécurité et l’habitabilité des logements occupés, jusqu’à leur libération définitive.
- Le suivi du relogement et la libération :
o Etablir les besoins (typologie, parc social ou privé, localisation, niveau de prix, etc.) par le biais d’une enquête sociale portant sur la totalité des occupants ;
o Réaliser un plan de relogements ;
o Respecter les règles de relogement imposées par la procédure de carence / DUP ; o Mettre en œuvre l’accompagnement social et opérationnel nécessaire au
relogement ;
o Accompagner les ménages dans le relogement, l’emménagement et assurer un suivi des ménages au cours de leur première année d’installation ;
o Faire connaître les besoins aux Collectivités, bailleurs sociaux et Préfecture ; o Organiser un comité de relogement mensuel avec les principaux réservataires durant la phase de relogement ;
o Assurer le reporting auprès des partenaires et notamment de l’ANRU (outils de suivi IODA, RIME).
- La démolition des deux copropriétés de logements et de la copropriété de garages :
o Etudes préalables de maître d’œuvre ;
o Neutralisation, enlèvement ou abandon, dévoiement des réseaux en accord avec les différents concessionnaires concernés ;
o Démolition de tous les ouvrages en superstructure ;
o Démolition de tous les ouvrages en infrastructure ;
o Désamiantage préalable en conformité avec la règlementation en vigueur ; o Evacuation des déchets après tri, dans les décharges spécialisées, selon la
règlementation en vigueur ;
o Démolition des fondations jusqu’à 1.00m de profondeur sous dallage du sous-sol, les fondations en place sous cette cote seront repérées par l’entreprise sur un plan au 1/200ème qui sera transmis au Maître d’Ouvrage lors de la réception des travaux ;
o Démolition des éléments de soutènements, terrassements, et tout élément entravant la mise à nu du terrain ;
o Enlèvement à la décharge de tous les matériaux excédentaires (ou proposition de recyclage).
- Le terrassement du terrain d’assiette pour cession à la Ville de Mulhouse ou à Citivia.
Annexe 2 – Compétences demandées
Les candidats devront présenter des références et des compétences pluridisciplinaire en matière de :
- Pilotage et gestion de projet de recyclage foncier/immobilier ;
- Gestion juridique, financière, comptable et fiscale d’un projet d’aménagement ; - Accompagnement social et relogement :
- Exécution et suivi des procédures ;
- Conduite et suivi d’études, de travaux et de démolition ;
- Gestion locative de biens ;
- Insertion et gestion urbaine de proximité ;
- Gestion de copropriétés.
Annexe 3 – Etat maîtrise foncière du site
Parcellaire – détail de l’ensemble immobilier « Plein Ciel » :
Copropriété Section N° parcelle Adresse Surface
Plein Ciel 1 IA 126 7 rue Pierre Loti 1109 m²
Plein Ciel 2 IA 127 9 rue Pierre Loti 959 m²
Dalle de garages IA 124 7 et 9 rue Pierre Loti 5 951 m²
La totalité des lots de chaque copropriété sont à acquérir. Le périmètre d’acquisition n’intègre pas des parcelles hors de cet ensemble immobilier. Annexe 4 – Valeur estimée du contrat de concession et méthode de calcul
Plan de financement - Recyclage des copropriétés « Plein Ciel 1 et 2 » et des dalles de garages
Copropriétés
Plein Ciel 1&2
Copropriété
« dalle de garages »
Total copropriétés
Logements et garages
Coût de l’opération 40 121 211,25 € HT
(46 030 667,84 € TTC)
5 976 300,00 € HT
(7 246 461,54 € TTC)
46 097 511,25 € HT
(53 277 129,38 € TTC)
Financement ANRU 32 004 089 € 2 950 000 € 34 954 089 €
Financement autre 16 100 € 76 300 € 89 400 €
Reste à charge HT Ville 8 101 022,25 € 2 950 000 € 11 051 022,25 € Traité de concession d’aménagement entre
la Ville de Mulhouse et A COMPLETER
Portant sur le recyclage des copropriétés
« Plein Ciel 1 et 2 » et sur la copropriété de
garages situées 7-9 rue Pierre Loti à
Mulhouse
Préambule
Les copropriétés Plein Ciel 1 et 2 (141 logements par tour) figurent parmi les plus hautes d’Alsace. Elles ont été classées tardivement « Immeuble de Grande Hauteur » (IGH) en 2017. La Sous- commission Départementale de Sécurité a émis un avis défavorable quant à leur occupation après une visite des lieux le 11 décembre 2020. Le rapport souligne notamment que les immeubles sont dangereux. Cet avis défavorable a été renouvelé le 27 octobre 2021.
Pour faciliter la lecture, on désignera ci-dessous par « ensemble Plein Ciel », les copropriétés Plein Ciel 1, Plein Ciel 2 et celle de la dalle de garages attenante.
Depuis le classement IGH des deux immeubles, des mandataires de sécurité ont été désignés par les syndicats des copropriétaires afin de réaliser un schéma directeur de mise en sécurité commun aux deux immeubles. Le document finalisé a été transmis à la Mairie le 28 avril 2022 et déposé en Préfecture le 16 mai 2022.
A l’issue de l’instruction du dossier, la sous-commission départementale de sécurité (SDCS) s’est réunie le 7 juillet 2022 et a donné un avis favorable à la mise en œuvre de ce schéma assorti de 29 prescriptions complémentaires. Ces prescriptions portent à la fois sur des actions bâtimentaires et leur accompagnement par la mise en place d’équipes de sécurité permanentes.
Les travaux proposés par les mandataires et les prescriptions complémentaires imposées par la sous- commission ont été évalués à hauteur de 56 millions € pour les deux tours (44 M€ pour les travaux de base proposés par les mandataires).
La Ville de Mulhouse responsable de l’application de la règlementation IGH de par son pouvoir de Police, a lancé une procédure demandant aux assemblées générales des copropriétaires de statuer sur la mise en œuvre de l’ensemble des travaux. A l’issue des assemblées générales, les copropriétaires ont refusé de voter les travaux ainsi que la mise en place des équipes de sécurité.
Au regard des éléments du schéma directeur (coût important des travaux, présence d’amiante nécessitant une évacuation des appartements le temps des travaux, etc…), de la valeur vénale de l’immeuble, et du refus des syndicats des copropriétaires de mettre en œuvre les travaux prescrits, il est manifeste que la copropriété présente les caractéristiques d’un état de carence conformément aux dispositions de l’article L615-6 et suivants du code de la construction et de l’habitation.
L’état de carence est en effet défini à cet article L. 615-6 du CCH comme la situation issue de l’impossibilité pour le syndicat des copropriétaires d’effectuer les travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble ou à la sécurité et la santé des occupants du fait des insuffisances de gestion, de graves difficultés financières et de l’importance des travaux.
Compte-tenu du refus des deux assemblées générales (cf supra), compte-tenu également du montant à la charge des copropriétaires pour la réalisation des travaux de mise en sécurité ainsi que la mise en place d’un service de sécurité incendie permanent, la démolition après constatation de la carence par le Tribunal judiciaire apparaît comme seule solution envisageable.
Dans ce contexte, les collectivités avaient sollicité l’appui de l’ANRU lors du Comité d’Engagement du 3 octobre 2022. Un soutien financier a été attribué par cette dernière pour une opération de recyclage comportant la démolition des deux copropriétés ainsi que leur dalle de stationnement commune.
La procédure de carence a donc été engagée par la saisine du Président du tribunal judiciaire par Mulhouse Alsace Agglomération, collectivité compétente en matière d’habitat, qui a été faite le 7 juin 2023. La première étape porte sur la demande de désignation d’experts devant émettre un rapport sur la situation des copropriétés. L’Agglomération est actuellement en attente de la désignation de ces experts par le Tribunal Judiciaire.
L’article L.300-1 du Code de l’Urbanisme dispose que constituent des opérations d’aménagement « Les actions ou opérations qui ont pour objets de mettre en oeuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels».
L’opération de recyclage des deux tours Plein Ciel et de la dalle de garages afférents constitue ainsi une opération d’aménagement dans la mesure où elle vise prioritairement à lutter contre l’habitat dangereux et à permettre le renouvellement urbain du quartier des Coteaux.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Entre :
La Ville de Mulhouse, représentée par Madame Michèle LUTZ, Maire, agissant en vertu de la délibération n°XX du conseil municipal en date du XX,
Ci-après dénommé « la Ville » ou « le concédant »,
Et
La société XXX, dont le siège social est XXX, au capital de XXX euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de XX sous le numéro XX représentée par (Nom, titre et pouvoir), Ci-après dénommée « le concessionnaire », Chapitre 1 – Dispositions générales
Article 1 – Objet du contrat
En application de la réglementation en vigueur, et notamment les articles L300-1, L300-4, L300-5 et R300-4 à R300-9 du code de l’urbanisme et L2124-3 70 et R2143-3 du code de la commande publique, et dans les conditions déterminées par la présente concession d’aménagement, la Ville transfère au Concessionnaire qui accepte, la réalisation de l’opération d’aménagement prévue par le présent contrat.
Le présent contrat de concession d’aménagement comporte les clauses obligatoires mentionnées par l’article L300-5 du code de l’urbanisme.
Cette opération s’inscrit dans un périmètre figurant sur le plan joint en annexe 1.
Son aménagement doit permettre le recyclage de l’ensemble immobilier « Plein Ciel » intégrant les aménagements suivants :
Démolition des 2 copropriétés d’habitation « Plein Ciel 1 et 2 » et démolition de la copropriété de garages composant l’ensemble immobilier « Plein Ciel » ;
Remise en état des sols pour urbanisation ultérieure / construction d’un équipement public ; Terrassement, verdissement des terrains d’assiette de l’opération et mise en place d’obstacles aux véhicules.
En vue de la réalisation de sa mission le Concessionnaire prendra en charge l’ensemble des missions suivantes comprenant toutes les tâches concourant à l’objet de la convention : Accompagner le service habitat de la Ville de Mulhouse et de l’Agglomération dans la mise en œuvre de la Déclaration d’Utilité Publique permise par la procédure de carence (article L615-6 et suivants du code de la construction et de l’habitat (enquêtes sociales, plan de relogement) ;
Élaborer les dossiers administratifs nécessaires à la mise en œuvre de l’opération ; Acquérir par tout moyen nécessaire, à l’amiable, aux enchères, par voie de préemption renforcé ou d’expropriation, etc. les biens immobiliers bâtis ou non bâtis nécessaires à l’opération d’aménagement à long terme ;
Gérer et entretenir les biens acquis, occupés ou vacants ;
Neutraliser les logements ou immeubles acquis ;
Assurer le relogement préalable aux démolitions ainsi que l’accompagnement et le suivi social des ménages de bonne foi, à titre provisoire ou définitif, dans le périmètre de l’opération ou en dehors du site en en fonction des impératifs opérationnels et des souhaits des ménages concernés ;
Procéder aux études nécessaires pour la démolition, pour la neutralisation et le dévoiement des réseaux et pour le calibrage des dédommagements liés au retrait de la copropriété dont ceux sur le fonctionnement du chauffage collectif ;
Démolir les immeubles et garages précités, et les réseaux y afférant sur l’emprise privative ; Terrasser, verdir et clôturer les terrains d’assiette de l’opération ;
Céder les terrains à la Ville.
Article 2 – Documents contractuels
Les documents contractuels sont (i) le présent contrat et (ii) les annexes du présent contrat dont la liste est présentée ci-dessous :
- Annexe 1 : plan du périmètre de la zone ;
- Annexe 2 : descriptif des travaux à réaliser ;
- Annexe 3 : programme initial d’études ;
- Annexe 4 : engagements en matière de relogement ;
- Annexe 5 : engagements en matière de gestion transitoire des biens ;
- Annexe 6 : engagements en matière d’insertion ;
- Annexe 7 : calendrier de l’opération ;
- Annexe 8 : bilan d’opération ;
- Annexe 9 : engagements en matière de gouvernance partenariale ;
- Annexe 10 : grille de répartition des risques entre la Ville et le Concessionnaire.
En cas de contradiction entre leurs stipulations, le présent contrat prime sur ses annexes.
Les documents contractuels doivent être interprétés sur la base des stipulations du présent contrat, des principes du droit des concessions d’aménagement, des règles générales applicables aux contrats administratifs applicables.
Article 3 – Missions du concessionnaire
Les missions confiées au concessionnaire couvriront l’ensemble des tâches nécessaires à la réalisation complète de l’opération d’aménagement, conformément au programme arrêté par la Ville.
Le programme de l’opération comprend donc :
- L’acquisition de la copropriété :
o Acquisition des logements, garages et terrains par voie amiable ou expropriation ; o Accompagnement de la collectivité dans la procédure de carence ;
o Gestion sur les plans administratif, juridique, financier et fiscal les contrats de vente ; o Gestion locative transitoire dans l’attente du relogement des occupants ; o Liquidation des copropriétés et clôture des comptes en lien avec les syndics et/ou mandataires judiciaires.
- La sécurisation :
o Les travaux d’urgence dans les logements et les parties communes prescrits le cas échéant sur proposition de la sous-commission de sécurité afin de garantir la sécurité et l’habitabilité des logements occupés, jusqu’à leur libération définitive ;
o Prévoir également de la sécurisation passive avec blindage des portes et fenêtres ; o Prévoir de mettre en place des conventions de sécurisation pour permettre à l’opérateur de sécuriser le bien préalablement à la vente à l’occasion d’accords amiables et lors du départ du propriétaire/locataire ;
o La sécurisation passive et/ou active, des bâtiments jusqu’à leur démolition, de façon à prévenir la tranquillité des derniers occupants, à lutter contre les risques
d’incivilités, de squats et à garantir l’ordre public.
- Le suivi du relogement et la libération :
o Etablir les besoins (typologie, parc social ou privé, localisation, niveau de prix, etc.) par le biais d’une enquête sociale portant sur la totalité des occupants ;
o Réaliser un plan de relogements ;
o Respecter les règles de relogement imposées par la procédure de carence / DUP ; o Mettre en œuvre l’accompagnement social et opérationnel nécessaire au
relogement ;
o Accompagner les ménages dans le relogement, l’emménagement et assurer un suivi des ménages au cours de leur première année d’installation ;
o Faire connaître les besoins aux Collectivités, bailleurs sociaux et Préfecture ; o Organiser un comité de relogement mensuel avec les principaux réservataires durant la phase de relogement ;
o Assurer le reporting auprès des partenaires et notamment de l’ANRU (outils de suivi IODA, RIME).
- La démolition des deux copropriétés de logements et de la copropriété de garages (études, dossiers administratifs et travaux) :
o Neutralisation, enlèvement ou abandon, dévoiement des réseaux ;
o Démolition de tous les ouvrages en superstructure pour l’ensemble immobilier Plein Ciel (immeubles d’habitation et garages) ;
o Démolition de tous les ouvrages en infrastructure ;
o Désamiantage préalable en conformité avec la règlementation en vigueur ; o Evacuation des déchets après tri, dans les décharges spécialisées, selon la
règlementation en vigueur ;
o Démolition des fondations jusqu’à 1.00m de profondeur sous dallage du sous-sol, les fondations en place sous cette cote seront repérées par l’entreprise sur un plan au 1/200ème qui sera transmis au Maître d’Ouvrage lors de la réception des travaux ; o Démolition des éléments de soutènements, terrassements, et tout élément entravant la mise à nu du terrain ;
o Enlèvement à la décharge de tous les matériaux excédentaires.
- Le terrassement du terrain d’assiette pour cession à la Ville de Mulhouse ou à Citivia.
D’une manière générale, l’opérateur devra assurer, outre les études, les tâches de gestion et la coordination, indispensables, pour la bonne fin de l’opération, et assurer en tout temps une complète information du concédant sur les conditions de déroulement de l’opération.
Article 4 – Clause de réexamen
Il peut s’avérer utile de modifier le programme en cours d’opération. Ainsi, il est expressément convenu entre les parties que les différents éléments de l’opération pourront faire l’objet de modifications pour tenir compte notamment des évolutions éventuelles du contexte de salubrité ou de sécurité publiques pouvant nécessiter une évacuation d’urgence d’un ou de plusieurs bâtiments. Le réexamen des conditions de la présente concession d'aménagement ne peut intervenir que par voie d’avenant avec l’accord des deux parties.
Article 5 – Obligations de la collectivité
La Ville s'engage à :
1. Remettre au Concessionnaire l'ensemble des études déjà réalisées ou qu’elle a en sa possession.
2. Réaliser toute diligence en vue de l’obtention des autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l’opération.
3. Soutenir le concessionnaire pour le relogement des occupants par la mobilisation de l’Agglomération et des organismes HLM présents sur le territoire intercommunal, des différents réservataires, des services de l’Etat et du Département dans le cadre d’une instance partenariale.
Pour l'exécution de la présente concession, la Ville désigne son représentant légal, le Maire de la Ville de Mulhouse, avec faculté de déléguer a(ux) personne(s) de son choix le pouvoir de le représenter, et notamment pour donner l'accord de la Ville sur les avant-projets d'exécution et pour donner l’accord de la Ville sur les acquisitions foncières nécessaires à l’opération.
Article 6 – Prise d’effet et durée de la concession
Le présent contrat est exécutoire dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Il prend effet entre les Parties, lorsque la délibération désignant l’Aménageur et autorisant le Maire à signer le présent Contrat, est purgée des délais de recours des tiers et aura acquis un caractère définitif. Sa durée est fixée à 7 ans compte tenu de l’envergure des tâches confiées à l’aménageur et du délai nécessaire à la réalisation d’une telle opération d’aménagement à compter de sa date de prise d’effet.
La concession peut faire l'objet d'avenants pour s'adapter aux évolutions constatées par les parties ou en cas d'inachèvement de l'opération à la date d'échéance du contrat, dans respect des textes, de la réglementation et de la jurisprudence applicables à l’exécution des contrats publics.
La concession ne peut faire l'objet d'aucun renouvellement par tacite reconduction.
Article 7 – Propriété des documents
Toutes les études et documents établis en application du présent contrat deviennent propriété de la Ville, qui peut les utiliser sous réserve des droits d’auteur qui y sont attachés et des principes de protection des données relevant du secret industriel et commercial du Concessionnaire. Toutes ces études et documents sont transmis à la Ville sous un délai de 15 jours calendaires à première demande.
Le Concessionnaire s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les représentants de la Ville les documents confidentiels qui peuvent lui être confiés au cours de sa mission.
Article 8 – Assurances
Le Concessionnaire souscrit, si besoin, un contrat d'assurance garantissant l'ensemble de ses responsabilités professionnelles, conformément à la législation en vigueur.
Il doit, si besoin, souscrire des contrats « dommages-ouvrage » et « constructeur non réalisateur » chaque fois qu'il en a l'obligation en application des articles L. 241-1 et L. 241-2 du Code des Assurances.
Le Concessionnaire communiquera une copie des polices d’assurance souscrites et en cours de validité dans les deux mois à compter de la notification du présent contrat, et à compter de toute réquisition de la Ville.
Article 9 – Planification de l’opération
Les acquisitions, tâches administratives, études, travaux et plus généralement toute mission contractuellement prévue par la présente convention, seront exécutés conformément au calendrier prévisionnel annexé.
Le planning de l’opération est présenté en annexe 7. Le non-respect de tout ou partie de ce planning entraîne l’application des clauses prévues à l’article 13. Le planning fait l'objet d'une réunion annuelle et les parties étudient l’opportunité d’une évolution. Les modifications induites sont réglées par avenant conformément aux textes et réglementations en vigueur.
L’opération fait l’objet d’un pilotage de la Ville avec le concessionnaire, en lien avec Mulhouse Alsace Agglomération, l’État, l’administrateur provisoire, les syndics et l’ANRU au sein d’un comité de pilotage qui se tiendra à minima 1 fois par an. En fonction de l’ordre du jour d’autres partenaires peuvent être conviés. Ce comité a pour mission d’arrêter les orientations stratégiques du projet, de suivre les objectifs annuels du concessionnaire et de débattre de toutes les questions concernant le pilotage.
Afin d’assurer une information permanente du concédant et des différents partenaires de l’opération concédée, le concessionnaire et la Ville s’engagent à constituer un comité technique de l’opération, qui se tiendra au départ tous les mois puis en tant que de besoin, tous les trois mois à minima jusqu’à l’engagement de la phase travaux. Il est chargé d’effectuer les suivis juridiques, financiers et sociaux, de vérifier la pertinence des actions engagées, de proposer des adaptations ou des actions nouvelles, le cas échéant. Ce comité technique est composé du concessionnaire, de la Ville, l’Agglomération, l’Etat, l’ANRU, l’administrateur provisoire et les syndics. Il a la possibilité d’inviter d’autres membres en fonction de l’ordre du jour.
Le concessionnaire organisera également des comités de suivi thématiques notamment un portant sur le relogement. Il sera piloté par le concessionnaire et la Ville et associera l’Agglomération, l’État, l’ANRU et tout autre organisme concerné par la thématique. Ces comités de suivi se réuniront autant que de besoin.
Chaque réunion des comités de pilotage, techniques et des comités de suivi thématiques fait l’objet d’un compte-rendu établi par le concessionnaire qui assure le secrétariat. Les comptes rendus sont adressés à la Ville qui dispose d’un délai de 15 jours pour émettre ses observations.
Le Concessionnaire participera également aux instances de la Ville et de l’Agglomération sur le quartier.
Article 10 – Cession du contrat
En aucun cas le Concessionnaire ne peut céder, même partiellement, le présent contrat, ni confier sous quelque forme que ce soit son exécution globale à une tierce personne, sans avoir préalablement obtenu l’accord exprès de la Ville pris en assemblée délibérante. La cession même partielle du présent contrat ou toute modification de la personne en charge d’en assurer l’exécution est entérinée par la conclusion d’un avenant. Le cessionnaire éventuel reprendra à sa charge la totalité des obligations du Concessionnaire telles que résultant de la présente concession.
Faute d’accord exprès, le Concessionnaire restera lié par l’ensemble des termes du présent contrat.
Par ailleurs, le Concessionnaire informera sans délai la Ville de toute modification substantielle de son capital.
Toute cession intervenue sans l’accord de la Ville peut être sanctionnée par la résiliation pour faute prévue à l’article 32.
Article 11 – Domiciliation bancaire
Les sommes à régler par la Collectivité au Concessionnaire au titre de la participation à l’Opération sont versées sur le compte :
Établissement bancaire : …..
N° de compte : …..
Clé RIB : …..
Code banque : …..
Code guichet : …..
Dans le cas où une rétrocession d’une partie du boni d’opération aurait lieu, les sommes à régler par le Concessionnaire à la Collectivité sont versées sur les comptes :
Établissement bancaire : Caisse des Dépôts RF Mulhouse 45 R Engel Dollfus BP 324745 – 68053 Mulhouse Cedex 1
N° de compte : 0000064736P
Clé RIB : 69
Code banque : 40031
Code guichet : 00001
Article 12 – Contentieux et litiges
Le Concessionnaire suit les éventuels contentieux liés à l’opération objet du présent contrat. Il est convenu que la Ville sera regardée comme un tiers, au sens du présent article, au titre des dommages d’origine extra-contractuelle qui pourraient lui être occasionnés par le Concessionnaire.
Toute indemnité due à des tiers par le fait du Concessionnaire dans l’exécution de la concession d’aménagement est prise en compte, à titre de dépense, au bilan de l’opération objet de la convention.
Article 13 – Pénalités
En cas de manquement aux obligations mises à la charge du Concessionnaire par le présent contrat, en l’absence de cas de force majeure, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de quinze jours calendaires à compter de sa notification, la Collectivité peut lui infliger des sanctions financières dans les conditions définies ci-dessous :
Non production ou non transmission, du fait du Concessionnaire, dans les délais prévus au contrat, d’études ou documents réalisés pour l’opération et demandées par la Collectivité, de pièces nécessaires aux actes de ventes, de documents comptables, financiers ou techniques stipulés au présent contrat : application d’une pénalité forfaitaire égale à 1 000 € par semaine de retard.
Communication de documents confidentiels à des tiers : application d’une pénalité d’un montant forfaitaire de 10 000 €.
Défaut de participation à une réunion de suivi de l’opération organisée par la Collectivité et pour lequel le Concessionnaire a été invité au minimum 15 jours calendaires à l’avance : application d’une pénalité forfaitaire de 1 000 €.
Défaut de demande d’accord de la Collectivité pour une action dont le présent contrat stipule clairement l’obligation d’accord de la Collectivité : application d’une pénalité d’un montant forfaitaire de 10 000 €.
Défaut de mise en concurrence des prestataires, opérateurs de travaux publics ou autres partenaires : application d’une pénalité d’un montant forfaitaire de 10 000 €.
Le prononcé de la pénalité fait l’objet d’un courrier recommandé avec accusé de réception adressé par la Collectivité au Concessionnaire.
Article 14 – Intérêts moratoires
Toute somme due par la Collectivité au Concessionnaire - comme toute somme due par le Concessionnaire à la Collectivité - qui n’est pas versée dans un délai de 30 jours calendaires à partir de la date de réception de la demande de règlement fait automatiquement l’objet d’intérêts moratoires selon les conditions applicables à la Collectivité.
Selon le décret n°2013-269 du 29 mars 2013 ou du texte alors en vigueur à la date de la demande, le taux des intérêts moratoires applicable est le taux d’intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points.
Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à quarante euros.
Article 15 – Règlement des litiges
Tout litige né entre la Ville et le Concessionnaire au titre de l’exécution du présent contrat est de compétence du Tribunal Administratif de Strasbourg.
Chapitre 2 – Acquisition des biens, relogement et gestion transitoire
Article 16 – Etablissement du plan parcellaire
Le Concessionnaire actualise au besoin le plan, l’état parcellaire et l’état d’avancement de l’acquisition des trois copropriétés (étage par étage) situées à l’intérieur du périmètre de l’opération dans le cadre des documents qui ont pu être établis lots des études préalables menées par la Ville, et fait établir ceux des terrains et bâtiments situés à l’extérieur de ce périmètre qui sont nécessaires à la réalisation de l’opération objet du présent contrat.
Ce plan et cet état foncier sont mis à jour au fur et à mesure de la réalisation de l’opération afin que le Concessionnaire puisse d’une part rendre compte annuellement à la Ville des acquisitions réalisées et d’autre part être en mesure de donner des prescriptions précises du patrimoine de l’opération lors de la liquidation de celle-ci.
Article 17 – Modalités d’acquisition et de gestion des biens
Le Concessionnaire s'engage à acquérir les biens et les terrains nécessaires à la réalisation de l’Opération directement auprès des propriétaires privés à l’amiable et le cas échéant, à l’issue de la procédure de carence par voie d’expropriation, selon un calendrier défini en annexe 7.
Le Concessionnaire a également à sa charge la gestion foncière et locative des biens immobiliers dont il aura fait l’acquisition et de la gestion des occupants, en collaboration avec les instances de gestion des copropriétés concernées le cas échéant.
Article 17.1 – Acquisitions amiables
Le Concessionnaire procède aux négociations foncières, préalables aux acquisitions portant sur les terrains situés dans le périmètre de l’opération.
Le montant des prix des acquisitions, des prises à bail et des indemnités d’éviction doit être fixé après demande d’avis des services compétents de l’État.
En cas d’acquisition amiable des terrains situés en dehors du périmètre de l’opération mais indispensable à sa réalisation, le Concessionnaire doit en outre recueillir l’accord formel de la Ville.
Article 17.2 – Délégation du droit de préemption renforcé
Dans le cadre des dispositions spécifiquement applicables du code de l’urbanisme, Mulhouse Alsace Agglomération délègue au Concessionnaire l’exercice du droit de préemption renforcé. Le Concessionnaire exerce ce droit dans les conditions légales et réglementaires prévues, dès que la présente convention est exécutoire, et en vue de la réalisation des missions qui lui sont confiées par le présent contrat.
Le droit de préemption renforcé concernera uniquement les lots des copropriétés « Plein Ciel 1 et 2 ». La préemption des lots de la copropriété « dalle de garages » sera effectuée par Citivia dans le cadre de la concession d’aménagement du quartier et en lien avec la DUP aménagement afférente.
Article 17.3 – Déclaration d’utilité publique – Acquisition des biens par expropriation
La présente convention vaut transfert au Concessionnaire de la charge d’acquérir par voie d’expropriation les biens concernés, nécessaires à l’opération, dans le cas où le concessionnaire ne parviendrait pas à acquérir ces biens à l’amiable, conformément à l’article L300-4 du code de l’urbanisme.
Le Concessionnaire aura à sa charge la préparation de tous les documents nécessaires à l’obtention de l’ensemble des actes permettant d’y procéder et devra solliciter, dans un délai de six mois suivant la déclaration de carence, la déclaration d’utilité publique de l’opération à son bénéfice et au nom de la Ville. Pour ce faire, les services de la Ville prendront toutes les diligences d’exécution et contacts nécessaires auprès de la Préfecture.
Si la procédure devait mener à la délivrance par le juge judiciaire d’une ordonnance d’expropriation, alors le Concessionnaire en sera l’unique bénéficiaire et devra procéder à l’achat des parcelles visées par l’ordonnance ainsi qu’à l’indemnisation des expropriés et l’établissement de tous les actes nécessaires.
Article 18 – Suivi et contrôle des acquisitions foncières
Conformément à l’article L. 300-5 du Code de l’urbanisme, le Concessionnaire dresse chaque année un tableau des acquisitions et cessions réalisées pendant la durée de l’exercice qu’il présente à la Ville.
Conformément aux dispositions de l’article L1524-3 du code général des collectivités territoriales, le Concessionnaire présente chaque année à la Ville un rapport spécial sur les conditions de l’exercice de ses droits de préemption et d’expropriation.
Afin de fluidifier le partage de l’information, il est demandé au concessionnaire de présenter ces tableaux de suivi lors des comités techniques.
Le Concessionnaire assure l'entretien et la surveillance des sites sous sa responsabilité. Il souscrit à ce titre une police d'assurance pour les dommages qui peuvent lui être causés.
Article 19 – Relogement des occupants
En parallèle de l’acquisition des immeubles bâtis, le Concessionnaire assure en liaison avec la Ville et les administrations intéressées, et dans un délai de 6 mois après l’acquisition des biens, le relogement définitif de ses occupants et, au préalable, pourvoit à leur relogement provisoire.
Le Concessionnaire accompagnera les locataires selon leur besoin jusqu’à un an après leur emménagement.
Les engagements relatifs au relogement sont décrits en annexe 4.
Article 20 – Gestion transitoire des biens acquis
Le concessionnaire a à sa charge la gestion locative des biens immobiliers dont il aura fait l’acquisition, en collaboration avec l’administrateur provisoire officiant comme syndic et les syndics.
Il prend en charge le suivi opérationnel des travaux d’urgence et l’appui à l’administrateur provisoire et aux syndics dans la gestion des parties communes générales et pour toutes autres missions qui s’avéreraient nécessaires en accord avec le Concédant ou à sa demande.
Les engagements relatifs à la gestion transitoire des biens sont décrits en annexe 5.
Il pourvoit également à la sécurisation passive ou active des biens acquis jusqu’à leur démolition pour prévenir de possibles squats et garantir la tranquillité et l’ordre public. Les engagements relatifs au relogement sont décrits en annexe 4Erreur ! Source du renvoi introuvable..
Article 21 – Liquidation des copropriétés
Le concessionnaire assistera également les mandataires judiciaires qui seront nommés pour la dissolution des trois copropriétés. Il l’assistera dans les tâches administratives et financières nécessaires à la clôture des comptes.
Chapitre 3 – Réalisation des aménagements
Article 22 – Travaux à la charge du concessionnaire
Le Concessionnaire, Maitre d’Ouvrage, prend à sa charge la réalisation et le financement de tous les travaux nécessaires à la remise d’un terrain dépourvu de tout bâtiment sur l’assiette foncière des trois copropriétés et des travaux non encore réalisés liés au recyclage des trois copropriétés.
Article 23 – Clause d’insertion
Dans le cadre de sa politique pour l’insertion et l’emploi, la Ville de Mulhouse a décidé d’intégrer au traité de concession d’aménagement de l’ensemble immobilier Plein Ciel, une clause d’insertion sociale en faveur des personnes rencontrant des difficultés particulières dans leur insertion sociale et professionnelle. Cette démarche devra permettre à l’opération, par le volume d’activité économique générée, de devenir un levier vers l’emploi pour les populations qui en sont les plus durablement éloignées. Ainsi, la ville de Mulhouse et le concessionnaire souhaitent impliquer les entreprises dans la démarche en leur demandant de réserver des heures de travail à l’embauche de publics éloignés de l’emploi.
Les publics ciblés sont :
- Les demandeurs d’emploi de longue durée, inscrits à Pôle Emploi depuis plus de 12 mois dans les 18 derniers mois ;
- Les bénéficiaires du RSA ou autres minima sociaux à la recherche d’un emploi ; - Les adhérents du PLIE ;
- Les personnes reconnues travailleurs handicapés par la CDAPH à la recherche d’un emploi ; - Les jeunes de moins de 26 ans sans qualification en rupture scolaire (niveau infra CAP/BEP) ; - Les demandeurs d’emploi inscrits à Pôle Emploi résidant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Ainsi, dans un objectif commun de développement de l’emploi, le concessionnaire prend l’engagement ferme de réserver au minimum 5% de la part réelle des heures de travail à effectuer à l’embauche de personnes rencontrant des difficultés dans leur insertion professionnelle. Concrètement, le concessionnaire s’engage à insérer des clauses d’insertion dans les marchés de travaux et de prestations des services qu’il aura à passer pour la réalisation de l’opération ou à réserver des marchés à des structures d’insertion par l’activité économique.
La Ville de Mulhouse s’engage à apporter un appui technique au concessionnaire et aux entreprises dans le choix des modalités les plus adaptées de mise en œuvre de la clause sociale, et d’inscription dans les marchés de travaux et de services passés dans le cadre du projet de réaménagement de la copropriété
Le Concessionnaire devra rendre compte auprès de la Collectivité de la bonne exécution des actions d’insertion menées.
Les services de la Ville de Mulhouse assurent un contrôle du respect des obligations d’insertion pour lesquelles le concessionnaire est engagé vis-à-vis de la Collectivité.
En cas de non-respect de ces obligations, la Ville de Mulhouse appliquera une pénalité égale au produit de 2 fois le SMIC horaire brut par le nombre d’heures d’insertion non réalisées.
Article 24 – Etat du sol et du sous-sol
La Ville déclare et garantit avoir remis gratuitement au Concessionnaire tous les documents en sa possession, nécessaires et/ou utiles à la connaissance de l’état du sol et sous-sol du terrain d’assiette du projet et sur l’état des bâtiments existants.
En cas de survenance d’un risque susvisé impliquant la réalisation de travaux supplémentaires, le Concessionnaire notifie sans délai à la Collectivité l’ensemble des éléments y afférant, ainsi que le surcoût généré par les travaux à réaliser et les conséquences opérationnelles, notamment sur le calendrier d’exécution des travaux.
Article 25 – Modalités de passation des contrats d’études, de maître d’œuvre et de travaux
Les contrats de travaux, d'études et de maîtrise d'œuvre conclus en vue de l'exécution de la présente concession sont passés par le Concessionnaire, sous sa responsabilité, selon les modalités fixées aux articles L300-5-1, R.300-12 à R.300-13 du Code de l'urbanisme.
En application de l'article R.300-13, le Concessionnaire informe la Ville, dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la conclusion de chaque contrat, du nom du titulaire ainsi que du montant dudit contrat.
Lors de la passation des contrats d’études notamment accompagnement social et de maîtrise d'œuvre, la Ville et éventuellement ses partenaires devront être obligatoirement représentés au sein des commissions de décision, avec voix délibérative.
À cet effet, l’ensemble des pièces concourant à la sélection des contrats d'études, de maîtrise d'œuvre et de travaux, est communiqué à la Ville, accompagné de la convocation du représentant la Ville au sein de la commission, dans un délai de 10 jours calendaires avant la tenue des commissions de décision.
Article 26 – Exécution des travaux objet de l’opération
Le Concessionnaire assure le suivi général des travaux et fait vérifier leur parfait achèvement dans les délais prévus en annexe 7. Il assure à ce titre une mission de coordination administrative générale.
La Ville, représentée par ses services, son représentant légal ou toute personne déléguée par ce dernier ainsi que ses mandataires, sont autorisés à suivre l’exécution des travaux. Pour ce faire, ils ont à tout moment accès aux chantiers, mais ne peuvent présenter d’observations qu’au Concessionnaire et non aux entrepreneurs directement.
De même, les autres Collectivités destinataires des ouvrages, les gestionnaires ou concessionnaires de services publics ou privés intéressés ont accès sur demande aux chantiers.
Les ouvrages sont réputés achevés lorsqu’ils sont exécutés. Les ouvrages doivent être achevés dans les délais indiqués à l’annexe 7.
Des réunions trimestrielles ont lieu entre le Concessionnaire et la Ville, représentée par ses services, son représentant légal ou toute personne déléguée par ce dernier, pour examiner l’état d’avancement des travaux et apprécier les adaptations et les modifications de la chronologie prévisionnelle visée à l’annexe 9. Chaque année, en même temps que le compte-rendu, le programme et l’échéancier des travaux détaillés pour l’année à venir sont présentés par le Concessionnaire. En cas de nécessité, une révision de l’échéancier général peut être établie dans le respect des dispositions de l’article XX.
Article 26.1 – Intervention sur le domaine public
Par le présent contrat, et le cas échéant, la Ville autorise le Concessionnaire à intervenir temporairement sur son domaine public pour la réalisation des travaux prévus, sous réserve des autorisations nécessaires de voirie, de stationnement et de sécurité, accordées par les services compétents. Ces autorisations sont consenties à titre gracieux dès que les conditions fixées par l’article L2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques sont remplies.
Chapitre 4 – Modalités de cession des terrains
Article 27 – Modalités de cession de l’assiette foncière
Les biens immobiliers, bâtis ou non bâtis, acquis par le Concessionnaire, font l'objet d’une cession à la Ville de Mulhouse ou à Citivia à la fin de l’opération.
En amont de la cession entre le Concessionnaire et la Ville, les parties s’accordent sur un constat d’achèvement des travaux de remise en état respectant le descriptif des travaux défini à l’annexe 2. En cas de constations de défauts sur les travaux réalisés, le Concessionnaire s’engage à soumettre aux Collectivités un calendrier de reprise de travaux.
Chapitre 5 – Modalités financières de l’opération
Article 28 – Rémunération du concessionnaire
La rémunération du Concessionnaire se décompose de la façon suivante :
a) Une part fixe de XXX XXX euros sur la durée totale de la concession, incluant un forfait de clôture de XX euros.
b) X parts variables
Article 29 – Principes de financement
Le financement de l'opération est assuré par :
x la location transitoire des logements par le Concessionnaire ;
x La cession des terrains remis en état par le Concessionnaire ;
x Les participations publiques au titre des différents ouvrages et équipements publics qui sont remis en fin d’opération aux autorités compétentes ;
x les subventions publiques mobilisables auprès d’autres acteurs publics que le Concessionnaire doit solliciter au titre de la présente opération, en particulier auprès de l’Agence nationale du renouvellement urbain (ANRU) ;
x les instruments de Fonds-propres ;
x les instruments de Dette.
Le Concessionnaire contracte tous les emprunts nécessaires au financement provisoire des programmes d’aménagement et de construction, dans des conditions de nature à préserver au maximum les intérêts de la Ville.
Quelles que soient les modalités de financement mises en œuvre, celles-ci doivent être compatibles avec le respect des stipulations du présent contrat. Les instruments de Dette ne doivent pas présenter de conditions préalables aux tirages qui soient incompatibles avec la bonne exécution de la Concession.
Le Concessionnaire gère ou fait gérer distinctement la trésorerie de l'opération.
Article 29.1 – Participation de la Ville au coût de l’opération
En application de l’article L300-5 du code de l’urbanisme, le montant prévisionnel de la participation du concédant est fixé à xxx € HT.
Cette participation sera versée selon le principe prévisionnel suivant :
- année XX : XX euros,
- année XX : XX euros
…
Les modalités de versement de cette participation font l’objet de versements par tranches annuelles définies en fonction des besoins tels qu’ils apparaissent sur le bilan prévisionnel et seront actualisées.
Le montant global de cette participation pourra être révisé par avenant à la présente concession d’aménagement approuvée par le conseil municipal.
Article 29.2 - Subvention de l’ANRU
Article 29.3 – Subventions par des entités publiques autres que la Ville
Il est rappelé que le Concessionnaire à la charge du montage des dossiers de subvention, avec le support de la Ville.
Sous réserve de l’accord préalable de la Ville, le Concessionnaire pourra notamment bénéficier dans les conditions fixées au dernier alinéa de l’article L300-5 du code de l’urbanisme des subventions versées par d’autres collectivités territoriales ou établissement public en vue de financer des actions qu’il aura à mener en application de la présente concession d’aménagement.
Dans ce cas, une convention signée entre le Concessionnaire, la Ville et la personne publique octroyant la subvention, fixera notamment l’affectation éventuelle de cette subvention à une contrepartie identifiée expressément, ainsi que les conditions dans lesquelles le Concessionnaire rendra compte de son attribution, de son échéancier, de son encaissement effectif et de son utilisation.
Article 29.4 – Modalités d’imputation des charges par le concessionnaire
Le Concessionnaire n’est pas autorisé à imputer ses charges réelles de fonctionnement au compte conventionnel de la concession d’aménagement mais seulement à imputer forfaitairement des charges en fonction de l’état d’avancement de ses différentes missions réalisées au titre de la présente concession d’aménagement.
Article 30 – Modalités de règlement des comptes
Article 30.1 – Acomptes et paiement partiels définitifs
Les modalités de règlement des comptes sont définies dans les conditions de l'article 11 du CCAG-PI.
Le montant de chaque acompte relatif à la mission considérée sera déterminé sous forme de pourcentage du montant initial du marché.
Article 30.2 – Présentation des demandes de paiement
Le dépôt, la transmission et la réception des factures électroniques sont effectués exclusivement sur le portail de facturation Chorus Pro. Lorsqu'une facture est transmise en dehors de ce portail, la personne publique peut la rejeter après avoir rappelé cette obligation à l'émetteur et l'avoir invité à s'y conformer.
La date de réception d'une demande de paiement transmise par voie électronique correspond à la date de notification du message électronique informant l'acheteur de la mise à disposition de la facture sur le portail de facturation (ou, le cas échéant, à la date d'horodatage de la facture par le système d'information budgétaire et comptable de l'Etat pour une facture transmise par échange de données informatisé).
Sans préjudice des mentions obligatoires fixées par les dispositions législatives ou réglementaires, les factures électroniques transmises par le titulaire et le(s) sous-traitant(s) admis au paiement direct comportent les mentions suivantes : 1° La date d'émission de la facture ;
2° La désignation de l'émetteur et du destinataire de la facture ;
3° Le numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue établie par l'émetteur de la facture, la numérotation pouvant être établie dans ces conditions sur une ou plusieurs séries ; 4° En cas de contrat exécuté au moyen de bons de commande, le numéro du bon de commande ou, dans les autres cas, les références du contrat ou le numéro de l'engagement attribué par le système d'information financière et comptable du destinataire de la facture ;
5° La désignation du payeur, avec l'indication, pour les personnes publiques, du code d'identification du service chargé du paiement ;
6° La date de livraison des fournitures ou d'exécution des services ou des travaux ; 7° La quantité et la dénomination précise des produits livrés, des prestations et travaux réalisés ; 8° Le prix unitaire hors taxes des produits livrés, des prestations et travaux réalisés ou, lorsqu'il y a lieu, leur prix forfaitaire ;
9° Le montant total de la facture, le montant total hors taxes et le montant de la taxe à payer, ainsi que la répartition de ces montants par taux de taxe sur la valeur ajoutée, ou, le cas échéant, le bénéfice d'une exonération ;
10° L'identification, le cas échéant, du représentant fiscal de l'émetteur de la facture ; 11° Le cas échéant, les modalités de règlement ;
12° Le cas échéant, les renseignements relatifs aux déductions ou versements complémentaires.
Les factures comportent en outre les numéros d'identité de l'émetteur et du destinataire de la facture, attribués à chaque établissement concerné ou, à défaut, à chaque personne en application de l'article R. 123-221 du code de commerce.
Article 30.3 – Délai global de paiement
Les sommes dues au(x) titulaire(s) seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des demandes de paiement.
En cas de retard de paiement, le titulaire a droit au versement d'intérêts moratoires, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 €. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.
Article 31 – Evolution du contrat
La modification du présent contrat est possible dans les cas de figure suivants, en application des textes en vigueur :
x En cas d’intégration de clauses de réexamen dans le contrat initial ;
x En cas de circonstances imprévues ;
x En cas de modification non substantielles et ne contrevenant pas à la libre concurrence entre les candidats ;
x Dans le cas où la Métropole souhaiterait faire évoluer le programme ou l’échéancier prévus au contrat ;
x Dans le cas où le Concessionnaire souhaiterait proposer une évolution du programme ou de l’échéancier prévus au contrat et acceptée par la Ville, et ce en l’absence de négligence avérée du Concessionnaire dans la conduite de l’opération ;
x Lorsqu’un nouveau concessionnaire se substitue au Concessionnaire, en application de l’article 10 du présent traité.
Dans tous les cas de figure précédemment listés, la modification du contrat ne peut intervenir qu’à condition de respecter l’une des deux conditions suivantes (hors cas de levée de clause de réexamen) :
x Le contrat initial n’est pas substantiellement modifié ;
x Le montant de la modification, quand elle est relative à des travaux supplémentaires, est inférieur à 50% du montant initial du contrat de concession ;
x Le montant de la modification, quand elle est relative à tous les autres aspects du contrat, est inférieur à 10% du montant initial du contrat de concession, la modification étant seule égale à 10% ou le montant cumulé de plusieurs modifications atteignant 10%.
Dans chacun de ces cas de figure, les Parties se réunissent pour convenir des modalités d’adaptation des conditions de réalisation du présent traité (programme, planning d’opération, bilan économique prévisionnel, etc.). Une fois arrêtées, ces adaptations font l’objet d’un avenant.
Lorsque la proposition d’évolution émane du Concessionnaire, la Ville, représentée par le Maire, reste libre de la refuser. Le cas échéant, les conditions de programme, de phasage et de financement prévues dans le contrat initial et ses annexes s’appliquent. La non-réception par le Concessionnaire d’une réponse de la Ville sous deux mois équivaut à un refus.
Le cas échéant, les éventuelles adaptations touchant au programme, au planning d’opération et au bilan prévisionnel qui s’avèreraient nécessaires au rétablissement de l’équilibre du bilan font l’objet d’un avenant.
Si le concédant et son concessionnaire ne trouvent aucun accord, cette rencontre peut déboucher sur une sortie du contrat selon les conditions qui y sont inscrites.
Article 32 – Contrôle technique, financier et comptable
Pour permettre à la Ville d'exercer son droit de contrôle comptable et financier en application de
l'article L.300-5 du Code de l'urbanisme, le Concessionnaire tient sa comptabilité de façon à faire
apparaître distinctement les comptes propres à l’opération objet du présent contrat.
Au 31 mars de chaque année au plus tard, le Concessionnaire fournit un compte-rendu technique et
financier retraçant l’évolution de l’opération jusqu’au 31 décembre de l’année précédente et
comportant notamment :
x Le bilan prévisionnel actualisé des activités objet de la concession faisant apparaître d'une
part, l'état des réalisations en recettes et en dépenses, et d'autre part, l'estimation des
recettes et dépenses restant à réaliser. Ce bilan prévisionnel annuel comporte notamment :
o En dépenses, le coût d’acquisition, de libération et de relogement, le coût des
travaux à la charge du Concessionnaire, les frais d’études et honoraires, les
éventuelles indemnités aux tiers, les frais financiers et les frais de fonctionnement du
Concessionnaire ;
o En recettes, les loyers transitoires des concessions d’usage ou locations à encaisser,
les produits financiers, les produits de gestion, les cessions, les participations
publiques et subventions.
x Le plan de trésorerie actualisé faisant apparaître : l'échéancier des recettes et
des dépenses de l'opération, le montant des emprunts (annuités à rembourser
ou encaissements), les excédents ou déficits de trésorerie ;
x Un tableau des acquisitions, cessions ou locations immobilières réalisées
pendant la durée de l'exercice écoulé, ainsi qu’un programme prévisionnel des
acquisitions, cessions ou locations à venir ;
x Un compte-rendu technique comprenant notamment les plans de détail et
d’exécution de tous les travaux réalisés, la synthèse des contrôles techniques
effectués (y compris les dysfonctionnements constatés), et le plan de
récolement de tous les réseaux ;
x Une note de synthèse sur l'état d'avancement de l'opération.
Le compte-rendu financier rend compte de l’attribution par d’autres partenaires publics des
subventions visées à l’Erreur ! Source du renvoi introuvable.. Il rend également compte de
l’échéancier des subventions et participations publiques et de leur encaissement effectif.
La Ville peut contrôler librement les renseignements fournis. Ses agents mandatés peuvent se faire
présenter toutes pièces de comptabilité nécessaires à leurs vérifications.
Chaque année, la Ville se prononce par délibération de l’assemblée délibérante sur le compte-rendu
technique et financier. A l’occasion de cet examen, la Collectivité peut demander une modification
du programme ou de son calendrier de réalisation, ainsi que l’établissement du bilan financier
prévisionnel correspondant.
Ces demandes peuvent, le cas échéant, donner lieu à la passation d’un avenant.
Chapitre 6 – Modalités d’expiration du contrat
Article 33 – Expiration de la concession à son terme contractuel
À l’expiration contractuelle de la concession, telle que définie à l’article 6, éventuellement prorogée par avenant, le Concessionnaire demandera à la Ville de constater cette expiration et de lui donner quitus de sa mission.
À cet effet, le bilan de clôture est arrêté par le Concessionnaire et approuvé par la Ville. Ce bilan prend en compte le montant définitif de la participation du concédant au coût de l’opération. Le montant définitif de cette participation est celui figurant à l’article 29 de la présente convention, éventuellement modifié par voie d’avenant.
Article 34 – Conditions de résiliation
Article 34.1 – Conditions de résiliation amiable du traité
La Collectivité et le Concessionnaire peuvent résilier de plein droit le traité d’un commun accord, à défaut d’avoir pu négocier entre elles un avenant modificatif. La résiliation amiable du traité et ses conditions, notamment indemnitaires, doivent être votées par l’assemblée délibérante de la Ville.
En cas de recours administratif ou de recours en annulation formé à l’encontre de tout ou partie des délibérations du Conseil Municipal, les Parties se réuniront pour examiner ensemble le recours, déterminer avec leurs conseils les moyens de défense, étudier si une régularisation est juridiquement possible et selon quelles modalités et convenir d’un commun accord si elles décident ou non de prononcer la résiliation de ladite concession.
Article 34.2 – Conditions de résiliation pour faute au profit de la Ville
La présente concession peut être résiliée de plein droit par la Métropole pour faute du Concessionnaire notamment en cas de :
- Manquement aux engagements pris par le Concessionnaire dans l’exécution des acquisitions et du relogement dans le respect des délais prévus en annexe 4.
Plus précisément, si dans un délai de 6 mois après la date prévue pour l’acquisition des terrains, tel que visés dans l’annexe 7, le Concessionnaire n’a pas entrepris ces missions pour une raison autre que le fait de la Ville ou un cas de force majeure, la Ville peut résilier le présent contrat au terme d’une mise en demeure indiquant l’intention de la Ville de se prévaloir de la présente clause, adressée par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée avec accusé de réception, et restée infructueuse dans un délai de 30 jours calendaires. Si cette mise en demeure n’est pas suivie d’effet, la Ville peut résilier le contrat.
- Manquement grave du Concessionnaire dans l’exécution du présent contrat, après mise en demeure restée infructueuse dans un délai de deux (2) mois.
- Manquements répétés du Concessionnaire dans l’exécution du présent contrat, après mise en demeure.
Cette décision de résiliation pour faute du Concessionnaire par la Ville ne donne lieu à aucune indemnité versée au Concessionnaire. Les préjudices que peuvent causer les manquements du Concessionnaire ou sa mauvaise exécution du présent traité engagent sa responsabilité à l’égard de la Ville, laquelle est fondée à en demander réparation.
Par ailleurs, les fautes commises par le Concessionnaire dans l’accomplissement de ses missions et causant un préjudice à un tiers engagent la seule responsabilité du Concessionnaire, lequel en supporte toutes les conséquences.
Article 34.3 – Conditions de résiliation pour motif d’intérêt général
La Ville dispose du pouvoir de résiliation unilatérale du traité de plein droit, en cas de motif d’intérêt général. Dans cette hypothèse, elle notifie sa décision au Concessionnaire moyennant un préavis de six (6) mois. Cette décision donne lieu à une indemnisation du Concessionnaire selon les modalités définies à l’article XX.
Les modalités financières de cette résiliation feront l’objet d’une convention spécifique entre les parties. À défaut d’accord, l’indemnité due au concessionnaire sera fixée par le juge qui sera saisi par la partie la plus diligente.
Article 34.4 – Conditions de résiliation en cas de mise en liquidation judiciaire
Le traité est résilié de plein droit en cas de mise en liquidation judiciaire du Concessionnaire ou en cas de liquidation amiable régulièrement décidée par son assemblée générale.
Dans ce cas, il est fait un retour gratuit à la Ville des biens apportés par ces dernières au patrimoine de la concession d’aménagement.
Article 35 – Rachat
Moyennant le respect d’un préavis de 6 mois, la Collectivité peut notifier au Concessionnaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, son intention de racheter la totalité de la présente concession d’aménagement.
Le Concessionnaire dispose d’un délai de 3 mois pour faire part de son acceptation. Les modalités de ce rachat sont fixées par un protocole d’accord entre les Parties.
Article 36 – Mise en régie
La mise en régie peut être décidée aux frais et charges du Concessionnaire par la Ville en cas de manquements graves et/ou répétés du Concessionnaire. Elle est mise en place à l’issue d’un constat réalisé contradictoirement entre les parties pour défaut de réalisation de prestations ou de travaux prévus au présent contrat.
La Ville doit alors, dans la mise en demeure qu’elle lui adresse, l’en avertir et lui accorder un délai adéquat pour remédier au manquement signifié dans la mise en demeure, lequel ne peut être inférieur à quinze (15) Jours. Ce délai peut être réduit en cas de péril imminent sur les biens et les personnes.
Si le Concessionnaire n’a pas déféré à la mise en demeure dans le délai imparti, une mise en régie totale ou partielle peut être ordonnée sans délai par la Ville qui peut, soit exécuter directement, soit
faire exécuter par un ou des tiers, tout ou partie des obligations incombant au Concessionnaire défaillant, et ce, aux frais et risques du Concessionnaire dans les conditions précisées ci-après. Le Concessionnaire est relevé de la mise en régie dès qu’il justifie de la mise en œuvre des mesures ou des moyens nécessaires pour réaliser les services mis en régie.
Les éventuels excédents de dépenses qui résultent de la mise en régie, et notamment les frais liés à la passation de nouveaux marchés nécessaires, sont à la charge du Concessionnaire. Le détail de ces dépenses lui est fourni par la Ville avant l'émission du titre de recettes correspondant.
Aucune autre pénalité ne peut être encourue par le Concessionnaire au titre de prestations mises en régie.
L’application des présentes stipulations ne fait pas obstacle au droit de la Ville de prononcer la résiliation pour faute du contrat en application de l’article XX.
La mise en régie peut concerner tout ou partie des obligations du Concessionnaire au titre du contrat pour lesquelles ce dernier est défaillant mais ne saurait toutefois excéder 4 (quatre) mois, délai au- delà duquel la résiliation pour faute du contrat pourra être prononcée par la Métropole en application de l’article 32.
Article 37 – Conséquences juridiques de l’expiration du contrat
Article 37.1 – Généralités
Dans tous les cas d'expiration du présent contrat, pour quelque motif que ce soit, à terme ou avant terme, la Ville est, du seul fait de cette expiration, subrogée de plein droit dans les droits et obligations du Concessionnaire.
Article 37.2 – Transfert de biens
En cas d’expiration de la concession d’aménagement, la Ville deviendra propriétaire de l’ensemble des biens destinés à lui rétrocédés. Les parties signeront dans les meilleurs délais un acte constatant que ce transfert de propriété est intervenu de manière anticipée.
La Collectivité n’est en aucune mesure tenue de garantir le Concessionnaire de toute condamnation qui est prononcée contre lui après l'expiration de la concession, sur des actions non contractuelles du fait de son activité d'Aménageur.
Article 37.3 – Sort des contrats avec les tiers
Sur demande de la Collectivité, le Concessionnaire oblige chacune des personnes liées à lui par des contrats afférents à l’opération d’aménagement objet de la présente convention, à l’exclusion de ses salariés, de s’engager à continuer son contrat avec la Collectivité après expiration du présent contrat pour quelque motif que ce soit, si ce contrat n’est pas soldé lors de cette expiration.
Article 38 – Conséquences financières de l’expiration du contrat
Article 38.1 – Opérations de liquidation
À l’expiration du contrat, le Concessionnaire procède aux opérations de liquidation : clôture des contrats, transfert des biens et arrêté des comptes. Dans les trois mois suivant la présentation des comptes de liquidation, les sommes encore dues devront être réglées, de façon que la Collectivité
puisse donner quitus de sa gestion au concessionnaire. Il est entendu que les frais financiers sont pris en compte jusqu’au complet règlement.
Article 38.2 – Arrêté des comptes de l’opération d’aménagement
À l’expiration du contrat, pour quelque motif que ce soit, l’opération d’aménagement étant ou non achevée, le Concessionnaire établit un arrêté des comptes de l’opération permettant aux parties de prendre acte de la situation financière et comptable définitive de l’opération dans un maximum de trois mois après l’expiration du conte.
Les éventuels transferts de biens font l’objet du versement des sommes dues.
Article 38.3 – Spécificités de la résiliation pour motif d’intérêt général
En cas de résiliation pour motif d’intérêt général, il est par ailleurs procédé à une indemnisation du Concessionnaire, à hauteur de 5 % de la rémunération prévisionnelle, non acquise du fait de l’interruption du contrat. Dans tous les autres cas d’expiration du contrat, le Concessionnaire ne peut se prévaloir d’aucun droit à indemnisation.
Article 38.4 – Sort du résultat d’opération final
Le résultat d’opération final qu’il soit positif ou négatif revient intégralement à la Ville.
Fait à Mulhouse,
Le
En deux exemplaires originaux
Pour la Ville de Mulhouse,
Représentée par Michèle LUTZ,
Le Maire
Pour le Titulaire,
Représenté par XXX,
Fonction
Annexes
Liste des annexes Annexe 1 – Plan du périmètre de la zone et des acquisitions Annexe 2 – Descriptif des travaux
A proposer par le candidat
Annexe 3 – Programme initial d’études
A proposer par le candidat
Annexe 4 – Engagements en matière de relogement
A proposer par le candidat à la lecture des pièces de la consultation Annexe 5 – Engagements de matière de gestion transitoire des biens
A proposer par le candidat à la lecture des pièces de consultation
- Sécurisation des biens
- Travaux de remise en état d’urgence
- Gestion locative
- Coordination avec les mandataires judiciaires, syndics
Annexe 6 – Engagements en matière d’insertion
A proposer par le candidat à la lecture des pièces de consultation
Annexe 7 – Calendrier de l’opération
A proposer par le candidat à la lecture des pièces de consultation
Les candidats établiront une proposition de calendrier comprenant à minima :
- L’acquisition des biens
- La réalisation des procédures
- La réalisation du relogement
- La libération des biens et leur sécurisation
- La réalisation des études
- La réalisation des travaux
- La cession des parcelles
- Etc.
Annexe 8 – Bilan d’opération
A proposer par le candidat en version informatique en conformité avec les modalités précisées dans le règlement de la consultation et du format imposé Annexe 9 – Engagements en matière de gouvernance partenariale
A proposer par le candidat
Annexe 10 – Grille de répartition des risques entre la collectivité et le concessionnaire
Cette grille de risque est une « photographie » des engagements réciproques et détermine les responsabilités générales de chacune des Parties dans la bonne réalisation du contrat et le maintien de l’équilibre économique initial.
Risque Aménageur Risque Collectivité
Risques liés aux acquisitions foncières
Surcoûts liés au retard dû à un défaut dans le
montage du dossier de DUP X
Surcoûts liés au retard d’acquisition –
procédure d’expropriation X
Surcoûts liés à l’évolution du prix des
acquisitions foncières de plus de 10% par
rapport à ce qui est fixé au bilan annexé
X
Risques liés à l’état du sol et du bâti
Surcoûts liés à la qualité géotechnique des
sols X
Surcoûts liés à la présence d’amiante X
Surcoûts liés à d’éventuels frais de
dépollution X
Risques liés aux études et documents
règlementaires
Surcoûts liés aux éventuelles études
complémentaires non identifiés par le
Concessionnaire
X
Surcoûts économiques liés à une
modification du programme à la demande
de la Collectivité
X
Surcoûts économiques liés à une
modification du programme à la suite d’une
l’évolution règlementaire (PLU, servitude…)
X
Risques liés aux études et aux travaux
Retards ou dépassement des coûts liés à un
défaut de montage des autorisations
d’urbanisme
X
Risques liés aux coûts financiers
Surcoûts de frais financiers liés à des retards
de versement de participations publiques de
la part des collectivités
X
Surcoûts de frais financiers liés à une
mauvaise gestion, anticipation des frais,
demande de subventions
X ZAC DU SITE DE LA GARE TGV – EVOLUTION DE LA PARTICIPATION AUX EQUIPEMENTS PUBLICS (5301/7.8/992)
La zone d’aménagement concerté (ZAC) du quartier d’affaires de la gare TGV, opération portée par Mulhouse Alsace Agglomération et confiée par voie de concession à CITIVIA SPL, comprend dans son programme d’équipements publics (PEP) des équ ipements dits primaires qui assurent des fonctions dépassant les seuls besoins de la ZAC et qui, de ce fait, relèvent d’un financement en tout ou partie de la Ville. Ainsi, par délibérations en date du 21 mars et du 17 octobre 2011, ainsi que du 11 février 2021, le Conseil Municipal a approuvé ce programme d’équipements et le montant de la participation financière de la Ville de Mulhouse soit 4 979 000 € HT, assujetti à la TVA.
Cette participation doit être aujourd’hui révisée au regardnotamment des évolutions financières ou techniques détaillées ci-dessous :
- l’actualisation du coût de l’opération dite de « dévoilement du canal et réaménagement complet du square du Général de Gaulle » suite à l’achèvement des travaux et à l’établissementdu décompte général définitif (DGD) afférent, une évolution liée pour une large part à la révision des prix résultant de l’inflation ;
- l’obtention pour l’aménagement du secteur 3 (avenue Leclerc, parvis et streetpark) d’une subvention AERM (Agence de l’Eau Rhi n Meuse) pour la déconnexion des eaux pluviales du réseau public, d’un montant estimé à date à 150 K€ HT ;
- l’ajout de nouveaux éléments de programme :
o la création de pontons / encorbellements le long du canal via la poursuite comme annoncé dans la dernière délibération, de la
transformation de la berge nord du canal notamment, lesdits
ouvrages permettant de connecter deux autres équipements
touristiques majeurs (port de plaisance et musée d’impression sur étoffes) ; une poursuite rendue possible suite à l’accord de l’Etat pour participer au titre du pro jet partenarial d’aménagement (PPA) à hauteur de 600K€ ; une aide qui devrait être complétée par la
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 28 septembre 2023
43 élus présents (47 en exercice, 9 procurations)
M. Jean-Luc HUMBERT est désigné secrétaire de séance. Région à hauteur de 250 K€ et peut- être par la CeA(montant à
restant à date à définir) ;
o la réalisation d’un streetpark en lieu et place du parvis et par voie de conséquence, la modification de la clé de financement afférente.
Le coût et le plan de financement s’établissent comme suit :
Equipement
Coût
global en
€ HT
Subventions
de tiers en
€ HT
Clef de
financement
entre ZAC et
Ville
Participation
Ville en € HT
PERIMETRE 1 (secteurs 1 et 2 à l’est de la gare)
Parvis A. Zeller,
Allée de la Gare
et Avenue Leclerc
3 403 050 935 000 50% ZAC 50% Ville 1 234 025
PERIMETRE 2
Dévoilement
Canal et Square
de Gaulle
5 661 735 2 000 000
Forfait ZAC de
200 000 €
Ville : 100%
du solde
3 461 735
Liaison MISE Port
de plaisance 1 399 995 850 000 100% Ville 549 995
PERIMETRE 3 (secteur 3 à l’ouest de la gare au niveau de l’agence régionale) Avenue Leclerc :
chaussée et
trottoir nord
482 573 - 100% Ville 482 573
Streetpark et
abords 214 591 - 100% Ville 214 591
Parvis et trottoir
sud 549 021 -
50% ZAC
50% Ville 274 510
Honoraires CSPS
et frais de MOA
associés hors
passerelle
2 014 - Au prorata 1 570
Subvention AERM - 150 000 50% ZAC 50% Ville - 75 000
Passerelle PMR et
Eclairage 168 991 - 31 009 100% Ville 200 000*
TOTAL en € HT 6 344 000
TOTAL en € TTC 7 612 800
* inclue la subvention Région de 31 009 € initialement budgétée
Ces montants comprennent le coût des travaux mais aussi les frais annexes (frais de maîtrise d’œuvre et de maîtrise d’ouvrage, …).
Le montant total de la participation aux équipements publics de la Ville s’élève donc à 7 612 800 € TTC, soit une participation additionnelle par rapport à 20 21 de 1 638 000 € TTC (1 365 000 € HT).
Cette participation additionnelle sera versée selon l’échéancier prévisionnel suivant : Participation aux
équipements 2023 2024 2025
En € HT 208 000 782 000 375 000
En € TTC
(TVA 20%) 249 600 938 400 450 000
Les crédits nécessaires au versement de la participation 2023 sont disponibles au budget 2023 :
Chapitre 204 – article 2041582 – fonction 518
Service gestionnaire 4200
Service utilisateur 531
Ligne de crédit n° 20851 « ZAC Gare »
Les crédits relatifs au versement des participations 2024 et 2025 seront proposés aux budgets primitifs respectifs.
Ainsi, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve le programme d’équipements,
- approuve la participation additionnelle de la Ville aux équipements publics à hauteur de 1 365 000 € HT au bénéfice de CITIVIA SPL,
- approuve le versement de laparticipation additionnelle aux équipements publics sur trois exercices : 208 000 € HT en 2023, 782 000 € HT en 2024 et 375 000 € HT en 202 5. A ces montants, se rajoutera la TVA avec le taux en vigueur,
- charge Madame le Maire ou son représentant de signer toutes les pièces contractuelles nécessaires.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc HUMBERT
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Ne prennent pas part au vote : M. BOUILLE, Mme LUTZ, M. COLOM, Mme BONI DA SILVA, M. COUCHOT, Mme MOTTE, Mme EL HAJJAJI et M. NICOLAS (représenté par M. COLOM).
. DEVELOPPEMENT DU QUARTIER FONDERIE : AUTORISATION DONNEE A CITIVIA SEM DE CREER UNE FILIALE (53/1.4/946)
Suite à l’importante intervention de la Ville de Mulhouse pour redynamiser le quartier de la Fonderie et notamment l'ex site de la SACM, CITIVIA SEM s’engage dans un projet d’acquisition et de réhabilitation d’unbâtiment à Mulhouse – rue Spoerry.
L’objectif de ce projet est de poursuivre et d’amplifier le développement de l’écosystème numérique du Village Industriel au sein du quartier Fonderie à Mulhouse. Cette amplification passe notamment par le renforcement de la dynamique de services de KM0 par son extension dans un nouveau bâtiment de 4 310 m² à acquérir et à restructurer, le bâtiment 24B.
Ce nouveau programme a pour objectif de créer, d’organiser, d’animer, d’exploiter de nouvelles opportunités d’accueil des entreprises sur site, au service de la transformation numérique de l’industrie (organismes de formation publics ou privés, incubateurs d’entreprises, Fablab ou autre structure partagée de fabrication et de prototypage, espaces communs et/ou partagés).
Pour réaliser cette opération d’acquisition, CITIVIA SEM propose un montage en co-promotion avec la société KARBONE.
Ce montage va nécessiter la création d’une société – une So ciété Civile de Construction Vente (SCCV), dont chaque associé (CITIVIA SEM et KARBONE) détiendra 50% des parts sociales. Cette SCCV, dont le capital social sera de 1 500 €, assurera le portage du bâtiment, sa transformation et sa revente. Le siège social de cette SCCV, dénommée « 24B Fonderie », est fixé au 36 rue Paul Cézanne – Le Trident – à Mulhouse (68200).
A ce stade du montage opérationnel de l’opération, la création complémentaire d’une foncière est également envisagée. Cette foncière gérerait une partie du patrimoine immobilier réhabilité. Elle pourrait acquérir à minima 50% de la surface de plancher proposée. Cette foncière pourrait être composée des signataires de la convention de partenariat (KARBONE et CI TIVIA SEM) et des partenaires de KM0 – 24B en charge de l’animation de l’écosystème numérique du quartier. La clientèle de la SCCV serait ainsi composée de 50% d’entreprises locataires (bail avec la foncière) et de 50% d’entreprises propriétaires (copropriété avec la foncière).
L’article L 1524- 5 du CGCT dispose désormais que : « A peine de nullité, toute prise de participation directe d'une société d'économie mixte locale dans le capital d'une autre société fait préalablement l'objet d'un accord exprès des
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 28 septembre 2023
43 élus présents (53 en exercice, 9 procurations)
M. Jean-Luc HUMBERT est désigné secrétaire de séance. collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires disposant d'un siège au conseil d'administration ou au conseil de surveillance en application du premier alinéa »
C’est pourquoi il vous est proposé, afin de poursuivre le projet de développement de l’écosystème numérique du quartier de la Fonderie, d’autoriser Citivia SEM a poursuivre le process de réhabilitation du bâtiment n°24 à travers la création de la SCCV afférente.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- autorise CITIVIA SEM à participer à la création et au capital d’une société civile de commercialisation vente dont l’objet social est la réalisation de travaux de création et de la vente de locaux à usage d’activité économique dans le bâtiment 24 B situé dans le secteur Fonderie à Mulhouse ;
- autorise CITIVIA SEM à participer à la création et au capital d’une société foncière dédiée à la mise en location de locaux à usage d’activité économique inclus dans le projet susmentionné ;
- autorise le Maire ou son Adjoint Délégué, à établir et à signer les actes nécessaires.
PJ : projet des statuts de la SCCV 24B Fonderie
Le secrétaire de séance
Jean-Luc HUMBERT
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Ne prennent pas part au vote : M. COLOM et M. BOUILLE.
.
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GYMNASE MONTAIGNE: PROGRAMME DE TRAVAUX ET DEMANDES DE FINANCEMENTS (243/1.1.1/982)
Le gymnase Montaigne a été mis en service en 1977. Il est dédié à la pratique du sport scolaire (lycée Montaigne) mais est également le lieu historique d’entraînement et de compétition des équipes duVolley Mulhouse Alsace (VMA) qui évoluent à haut niveau.
Il est prévu une rénovation globale de l’équipement.
En effet, la confi guration des locaux n’est plus en adéquation avec les normes actuelles d’accue il du public (normes d’accessibilité et de sécurité incendie au regard de l’augmentation des effectifs prévus ) et de déroulement des pratiques sportives (normes actuelles de la pratique sportive / pratique du volley en National 1).
Le projet s’inscrit dans le plan de sobriété énergétique de la Ville de Mulhouse et a pour objectif de respecter le décret tertiaire. Il s’agit donc également d’une rénovation énergétique.
La maîtrise d’œuvre de cette opération est assurée en interne.
Les études en phase Avant-Projet Définitif (APD) ont été validées en décembre 2022 par le service des Sports ainsi que les élus.
Dans le cadre des études de conceptio n et des échange s concernant la problématique du stationnement pendant la phase chantier (lycée Montaigne, Conservatoire et Périscolaire), il est prévu d’intégrer le co ût de report du stationnement dans le bilan d’opération.
Ainsi, les études ont arrêté un coût global prévisionnel à 2 380 000 € HT soit 2 856 000 € TTC comprenant les travaux, les honoraires et taux de tolérance, les missions d’assistance, les coûts de reports du stationnement pendant la phase travaux ainsi que les aléas et révisions.
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 28 septembre 2023
43 élus présents (55 en exercice, 9 procurations)
M. Jean-Luc HUMBERT est désigné secrétaire de séance. Cette opération pourrait bénéficier d e l’aide de différents financeurs. Ainsi, le plan de financement de la rénovation du gymnase Montaigne s’établit comme suit :
Montant prévisionnel de l’opération Subventions prévisionnelles (sous réserve d’attributions)
€ HT
€ HT € TTC
Projet de
rénovation
gymnase
Montaigne
2 380 000.00 € HT 2 856 000.00 € TTC
1. DSIL : 338 939 € obtenus
2. Fonds Vert : 308 942 €
sollicités
3. ANS : 432 119 € sollicités
4. Région Grand Est : courrier
d’intention envoyé – à déposer
au titre du dispositif sportif –
plafond de 250 000 € - courrier
qui autorise le démarrage des
travaux – dépôt à la
notification des marchés
5. FEDER : FEDER ITI m2A à
solliciter
Les crédits sont prévus au programme pluriannuel des investissements : Chapitre 21 – Article 21318
Fonction 321
Service gestionnaire : 431
Service utilisateur : 243
Ligne de crédit n° 29739
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve le coût global d’opération établi à 2 856 000.00 € TTC, - précise qu’en cas de diminution du montant des subventions attendues, la Ville de Mulhouse augmentera d’autant sa participation,
- autorise Madame le Maire ou son représentantà introduire les demandes de subventions et à signer les actes nécessaires à leurs formalisations, - autorise Madame le Maire ou son représentant à lancer les consultations nécessaires et à signer les différentes pièces liées à la passation, à la conclusion et à l’exécuti on des marchés pour la réalisation de l’opération dans la limite des crédits inscrits.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc HUMBERT
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. ASSOCIATIONS SPORTIVES MULHOUSIENNES : ATTRIBUTION D’ACOMPTES SUR SUBVENTION – SAISON SPORTIVE 2023- 2024 (243/7.5.6/955)
Dans le cadre de sa politique sportive, la Ville accorde un intérêt particulier aux clubs sportifs qui développent une dynamique associative qui s’inscrit en cohérence avec les priorités fixées en matière de politique sportive municipale :
- un sport qui s’offre à tous ;
- la performance par la formation ;
- des projets sportifs qualifiants et qualifiés.
Ces associations, répertoriées dans différentes familles ( clubs « élite », « performance plus », « performance », « formateurs » et « sportifs ») en fonction de leur profil, de l’orientation de leurs actions, s’impliquent à des degrés divers dans la vie locale de par leur contribution à son animation et leur mobilisation en faveur de l’insertion et de l’éducation par le sport des jeunes mulhousien(ne)s.
Les relations partenariales avecle mouvement sportif localfont ou vont faire l’objet d’une formalisation àtravers la conclusion de contrats pluriannuels de développement et de progrèsainsi que des avenants, documents pivots sur la base des projets associatifs présentés et des plans de trajectoire remis.
il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le versement d’une subvention complémentaire en soutien des clubs figurant dans le tableau suivant qui développent en ce début de saisonsportive 2023/2024, des projets porteurs en correspondance avec les priorités précitées.
ASSOCIATIONS
SPORTIVES
Total
subventions de
fonct. saison
2022/2023
Acomptes sur
subventions
déjà versés
saison
2023/2024
Subventions
complémen-
taires
Total
acomptes sur
subvention
saison
2023/2024
Volley Mulhouse Alsace 550 000,00 275 000,00 25 000,00 300 000,00 FCM 1893 Alsace 130 000,00 32 500,00 80 000,00 112 500,00 Mulh. Basket Agglom. 390 000,00 80 000,00 40 000,00 120 000,00 ADHM 30 000,00 3 000,00 30 000,00 33 000,00
ASCO Football 10 000,00 1 000,00 10 000,00 11 000,00
Totaux subventions 1 110 000,00 € 391 500,00 € 185 000,00 € 576 500,00 €
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 28 septembre 2023
43 élus présents (55 en exercice, 9 procurations)
M. Jean-Luc HUMBERT est désigné secrétaire de séance. Les crédits nécessaires sont disponibles au Budget 2023 :
Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante
Compte 65748 : Subvention de fonctionnement et autres associations de droit privé
Fonction 30 : Culture, vies sociale, jeunesse, sports et loisirs – Services communs Enveloppe 3682 : Subventions de fonctionnement aux associations sportives.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
− approuve ces propositions d’attribution de subvention tel que proposé dans la présente délibération,
− autorise Madame le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces contractuelles nécessaires.
P.J. : projet d’avenant au contrat pluriannuel de développement et de progrès.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc HUMBERT
Mme le Maire
Michèle LUTZ
Mme CORNEILLE).
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Ne prennent pas part au vote : Mmes CORNEILLE et LOISEL (représentée par
. 2- P OLE RESSOURCES , EDUCATION ET SPORTS
24 – Direction Sports et Jeunesse
243 – Animation, évènementiel et vie sportive
P R O J E T D ’ A V E N A N T
A U C O N T R A T P L U R I A N N U E L D E
D E V E L O P P E M E N T E T D E P R O G R E S
(saison sportive 2023/2024)
F a m i l l e « C l u b s … … … … . . »
entre
La VILLE DE MULHOUSE, représentée par M. Christophe STEGER, Adjoint délégué à la politique sportive, dûment habilité,agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 28/09/2023 et désignée sous le terme « la Ville », dans le présent avenant
d’une part,
et
Le club sportif ………………………………..….., inscrit au registre des associations du Tribunal d’Instance de Mulhouse (volume….., folio ….) dont le siège social est situé …………………………………………………. représenté par son (sa) Président(e) en exercice, M ………………………………………………… et dési gné sous les termes « ……………………………» ou « le club » dans le présent avenant
d’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Dans le cadre de sa politique de soutien à la vie associative et conformément aux dispositions légales et réglementaires en la matière, la Ville a souhaité conclure, en 2022, un partenariat avec ……………………………….au titre des saisons sportives 2022/2023 à 2024/2025 après remise de son projet associatif, formalisé par un contrat pluriannuel de développement et de progrès.
Afin de faciliter la lisibilité de l’accompag nement financier de la Ville vis-à-vis de ……………………………………………….. un calendrier administratif d’étalement initial de la subvention par le Conseil Municipal a été intégré dans ledit contrat.
Après examen de l’impact des actions associatives de ……………………. sur le territoire mulhousien, un 1er acompte de subvention de fonctionnement avait été accordé en avril 2023, au titre de l’ai de au démarrage de la saison sportive 2023/2024 qui s’inscrivait dans le cadre du calendrier précité.
Le bilan intermédiaire réalisé en ce début de saison sportive 2023/2024 avec le club a permis d’évaluer ses attentes besoins en termes d’accompagnement financier auprès de la Ville et de mesure r les actions associatives à soutenir en cette fin d’année civile 2023.
Article 1 : OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet d’exécut er la décision prise par le Conseil Municipal, en sa séance du 28/09/2023, d’allouer en faveur de …………………., un second acompte de subvention de fonction nement au titre de la saison sportive 2023/2024, conformément aux engagements contractuels pris par la Ville et après appréciation de l’action associative.
Article 2 : MONTANT DE L’ACOMPTE DE SUBVENTION
Dans le cadre de l’accompagnement des actions liées aux activités associatives qui seront menées au 2 ème semestre 2023 (début de saison sportive), la Ville a décidé d’allouer un acompte de subventi on de fonctionnement d’un montant de ……………………….€ (…………………. euros) en faveur de ……………………….
Article 3 : MODALITES DE VERSEMENT
L’acompte de subvention, défini à l’article 2 du présent avenant, fera l’objet d’un versement unique en octobre 2023 sur le compte bancaire ou postal de ………………………………… selon les procédures comptables en vigueur dans la comptabilité publique, sous réserve du respect des dispositions contractuelles par le club………………………… et de la transmission des pièces justificatives sollicitées à travers la notification écrite qui lui sera adressée.
Article 4 : AFFECTATION PREVISIONNELLE DE L’AIDE FINANCIERE MUNICIPALE
Le club ……………………… s’engage à affecter le montant de subvention accordé par la Ville (article 2 du présent avenant), conformément aux orientations contractuelles émises à travers le contra t pluriannuel de développement et de
progrès (2022/2023 > 2024/2025) en adéquation avec la politique sportive municipale.
Article 5 : AUTRES DISPOSITIONS
Toutes les autres dispositions du contrat pluriannuel de développement et de progrès restent en vigueur.
Article 6 : DATE D’EFFET DE L’AVENANT
Les dispositions du présent avenant sont applicables dès la signature des parties.
Fait à Mulhouse, en 2 exemplaires originaux, le 2023.
Pour la VILLE DE MULHOUSE, Pour le club
l’Adjoint délégué …………………………………………,
à la politique sportive le (la) président(e)
Christophe STEGER ……………………….. ASSOCIATIONS ENFANCE ET JEUNESSE : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT 2023 (244/7.5.6/953)
Dans le cadre du partenariat de la Ville de Mulhouse avec les associations œuvrant dans le domaine de la jeunesse, et après examen de leur bilan d’activités et de s demandes de subventions portant sur l’année 202 3, i l est proposé d ’attribuer à ces dernières , au titre de la participation aux frais de fonctionnement, les subventions suivantes :
Associations bénéficiaires Subventions 2023
Bab’Ill -AED 73 350 €
Claire Joie 42 500 €
Joie et Vie 2 500 €
Eclaireuses et éclaireurs de France 1 000 €
Organisation pour l’Intégration, la Solidarité
et le Développement Durable OISDD 3 000 €
Old School 3 000 €
Tambour Battant 3 000 €
Le Rézo 6 000 €
Wakamoun 4 500 €
Mulhouse Gaming 1 200 €
Jeunesse Ouvrière Chrétienne 1 000 €
Scouts et Guides de France 1ère Mulhouse 5 500 €
Unis Cité 20 000 €
Totaux : 166 550 €
Les crédits sont disponibles au Budget 2023 :
Chapitre 65 – Article 65748 - Fonction 338
Service gestionnaire et utilisateur : 244
Ligne de crédit n° 3683 : subventions fonctionnement actions socio-éducatives.
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 28 septembre 2023
43 élus présents (55 en exercice, 9 procurations)
M. Jean-Luc HUMBERT est désigné secrétaire de séance. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
- charge Madame le Maire ou son Adjoint délégué d’établir et de signer les actes nécessaires.
PJ : 2 projets de convention
Le secrétaire de séance
Jean-Luc HUMBERT
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Ne prennent pas part au vote : M. BILA et Mme HIMER.
. Direction Sports et Jeunesse
Service Initiatives et Action jeunesse
CONVENTION PARTENARIALE
PORTANT SUR UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
Entre
La Ville de Mulhouse, représentée par Monsieur Ayoub BILA, Adjoint délégué à la jeunesse et à l’enfance, dûment habilité, agiss ant en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 28 septembre 2023, désignée sous le terme « la Ville », dans la présente convention, d’une part,
Et
L’association Accueil Enfants Drouot, inscrite au registre des associations du Tribunal judiciaire de Mulhouse dont le siège social est situé au 13 rue de Savoie 68100 Mulhouse, représentée par Monsieur Daniel LANDER, Président, et désignée sous le terme « l’association » dans la présente convention, d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
L’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et son décret d’application n° 2001- 495 du 6 juin 2001 rend obligatoire la conclusion d’une convention entre l’autorité administrative attribuant une subvention et l’organisme de droit privé qui en bénéficie lorsque le montant annuel dépasse la somme de 23 000 Euros.
Conformément à l’article 9-1 de la loi du 12 avril 2000 modifié par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 définissant la subvention, les actions, projets ou activités sont initiés, définis et mis en œuvre par les organismes de droit privé bénéficiaires.
Considérant le projet initié et conçu par l’association portant un programme associatif orienté vers la jeunesse et l’enfance, conforme à son objet statutaire ;
L’association est une association mulhousien ne œuvrant dans le champ de la petite enfance et de l’animation socio-culturelle a uprès d’enfants de 6 à 11 ans dans le cadre des ALSH organisés pendant les vacances scolaires et les mercredis.
Considérant la politique publique en matière de jeunesse et d’enfance de la Ville tournée vers l’accompagnement du mouv ement associatif de son ressort territorial dans laquelle s’inscrit la présente convention ;
Considérant que le projet ci-après porté par l’association participe de cette politique.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, l’association Accu eil Enfants Drouot s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œu vre des programmes d’actions conformes à son objet social dont les contenus sont détaillés à l’article 3.
Pour sa part, la Ville s’engage, sous réserve de l’inscription des crédits aux budgets 2023 à soutenir financièrement et sous des formes appropriées, la réalisation de ces actions.
ARTICLE 2 - DUREE DE LA CONVENTION
La convention est conclue pour l’année 2023. El le ne peut être reco nduite que de façon expresse.
A l’issue de l’année civile, l’association communiquera à la Ville un compte rendu d’activité et financier de la subvention, ayant pour objet la description des opérations comptables qui attestent de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention.
La Ville et l’association pourront également se réunir en vue d’établir une évaluation d’étape et examineront les éventuels correctifs à apporter au partenariat qui se traduiront après acceptation par les parties, par un avenant à la présente convention.
ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION
L’association développe des actions et des animatio ns socio-culturelles dans le cadre de l’ALSH des mercredis et des petites vacances pour le secteur des 6 – 11 ans.
Dans ce cadre, l’association s’engage à développer des activités en partenariat avec les associations du quartier et notamment avec le Centre Socioculturel Drouot Barbanègre.
Dans un objectif de diversifier les ressources financières liées à l’activité d’accueil des enfants de 6 à 11 ans, l’association mobilisera les ressources nécessaires pour réaliser les démarches dans la recherche de co-financements.
ARTICLE 4 - ENGAGEMENTS DE LA VILLE EN MATIERE FINANCIERE
La Ville contribue financièrement au projet de l’association pour un montant de 73 350 euros pour l’année 2023.
Les engagements financiers prévisionnels de la Ville en matière financière en faveur de l’association ne sont applicables que sous réserve :
- D’une sollicitation formelle et préalable de l’association selon les règles procédurales établies : dépôt en ligne sur le site internet de la Ville, de la demande d’aide financière auprès du Guichet Unique des Subventions au moyen du formulaire dédié et du Cerfa 12156*06, incluant la communication de l’ensemble des pièces habituellement sollicitées dans ce cadre et notamment, la remise des documents financiers (comptes annuels et budget prévisionnel).
- D’une validation effective du soutien financier escompté (ou toute autre somme) par le Conseil Municipal sur proposition des services au vu de la qualité du projet déposé ou de la pertinence de l’action réalisée et mesurable objet de la demande de financement. - De la communication de toute pièce justificative qui viendrait à être sollicitée en cours d’année par la Ville (ou prévue contractuellement conformément aux articles 6, 9 & 10 de la présente convention).
- De la disponibilité des crédits au budget de la Ville.
Il est précisé que les aides financières entérinées sont destinées exclusivement à la réalisation des actions définies à l’article 3.
ARTICLE 5 – MISE A DISPOSITION
La Ville met chaque année à disposition de l’association des locaux dans l’école élémentaire Drouot (salles et cour). Cette mise à disposition de locaux fait l’objet d’une demande annuelle à la Direction Education et donne lieu à la mise en place d’une convention spécifique.
ARTICLE 6 - MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE
La Ville verse la contribution financière à l’issue du vote de la subvention municipale par le Conseil Municipal.
La contribution financière est créditée au compte de l’association selon les procédures comptables en usage dans les collectivités territoriales et les modalités de versement définies par les services instructeurs.
Les versements sont effectués au compte ouvert au nom de : MULTI ACCUEIL BAB ILL, 13 rue de Savoie, 68100 Mulhouse N° IBAN : FR76 1027 8030 0000 0485 6154 529 / BIC : CMCIFR2A
ARTICLE 7 - AFFECTATION DE LA (OU DES) SUBVENTIONS
L’association s’engage à affecter le montant de subvention accordé par la Ville (article 4 de la présente convention) au financement des actions visées à l’article 3 prises à son initiative et en adéquation avec les objectifs de la politique municipale.
ARTICLE 8 - JUSTIFICATIFS
L’association s’engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice les documents ci-après :
- Le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n°15059).
- Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L 612-4 du code du commerce.
- Le rapport d’activité.
ARTICLE 9 - SANCTIONS
9.1 En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d’exécution de la convention par l’association sans l’accord écrit de la Ville, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-IV de la loi 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l’association et avoir entendu ses représentants.
9.2 Tout refus de communication ou toute comm unication tardive du compte-rendu financier mentionné à l’article 7 entraîne la suppression de la subvention en application de l’article 112 de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
9.3 Préalablement à l’application de ces décisions, la Ville informe l’association de son intention de demander le remboursement total ou partiel de la subvention versée et l’invite à présenter ses observations.
Les décisions de la Ville interviennent après examen des justificatifs présentés par l’association. La Ville informe l’association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les reversements sont effectués par l’association dans le mois qui suit la réception d’un titre de recette émis par la Ville.
S'il est établi que l’association bénéficiaire de la subvention poursuit un objet ou exerce une activité illicite ou que l'activité ou les modalités selon lesquelles l’association la conduit sont incompatibles avec le contrat d'engagement républicain souscrit, la Ville procède au retrait de la subvention dans les conditions fixées par l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021.
ARTICLE 10 - EVALUATION
10.1 L’évaluation contradictoire porte notamment sur la réalisation du projet associatif (aspects visés à l’article 3 de la présente convention) et, le cas échéant, sur son impact au regard de l’intérêt général.
10.2 L’association s’engage à fournir, au moins 3mois avant le terme de la convention, un bilan d’ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre de son projet.
10.3 La Ville procède à une évaluation contradictoire avec l’association, de la réalisation de son projet associatif auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif.
ARTICLE 11 - CONTRÔLE DE LA VILLE
Pendant et au terme de la présente convention, l’association s’engage à faciliter à tout moment, le contrôle par la Ville de la réalisation des objectif s et actions énumérés à l’article 3, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
ARTICLE 12 - ASSURANCES
L’association souscrit toutes les polices d’assura nce nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paie les primes et les cotisations des assurances sans que la responsabilité de la Ville puisse être mise en cause. Elle doit justifier à chaque demande de l’existence de telles polices d’assurance et du système de primes correspondants.
ARTICLE 13 - RESPONSABILITE
L’aide financière apportée par la Ville aux actions ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque,préjudiciable à l’association ou à un tiers, pouvant survenir en cours d’exécution.
ARTICLE 14 - IMPOTS, TAXES ET RESPECT DES REGLEMENTATIONS
L’association fera son affaire des divers impôts et taxes dont il est redevable par le fait de ses activités, sans que la Ville puisse avoir à se substituer à lui en cas de défaillance de sa part. Elle s’engage en outre, à être en règle avec les services de l’U.R.S.S.A.F. et les services fiscaux concernés par son activité.
ARTICLE 15 - AUTRES CONCOURS PUBLICS
L’association pourra solliciter tout autre concours financier public, dans la limite des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
ARTICLE 16 - CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée à l’utilisation des subventions versées conformément aux objectifs fixés à l’arti cle 3 ainsi qu’à la remise des justificatifs mentionnés à l’article 7, à la réalisation de l’évaluation prévue à l’article 9 et aux contrôles de l’article 10.
ARTICLE 17 - AVENANT
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention fera l’objet d’un avenant signé entre la Ville et l’association.
Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel avec accusé de réception et notification de lecture précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l’envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel avec accusé de réception et notification de lecture.
ARTICLE 18 - RÉSILIATION
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une des obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
L’association reconnaît son obligation d’avoir à rembourser à la Ville la part de la subvention obtenue et non utilisée, à la date d’effet de la résiliation, pour la réalisation des actions mentionnées à l’article 3 de la présente convention.
Les reversements sont effectués par l’association dans le mois qui suit la réception d’un titre de recette émis par la Ville.
ARTICLE 19 - REGLEMENT DES LITIGES ET RECOURS
En cas de litige ou de conflit, les parties s’engagent à rechercher toute voie amiable de règlement, avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
Tout litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Strasbourg.
Fait à Mulhouse, en 2 exemplaires originaux, le
Pour l'Association, Pour la Ville,
le Président, l'Adjoint délégué
à l’Enfance et à la Jeunesse
#s
Daniel LANDER Ayoub BILA
Direction Sports et Jeunesse
Service Initiatives et Action jeunesse
CONVENTION PARTENARIALE
PORTANT SUR UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
Entre
La Ville de Mulhouse, représentée par Monsieur Ayoub BILA, Adjoint délégué à la jeunesse et à l’enfance, dûment habilité, agissa nt en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 28 septembre 2023, désignée sous le terme « la Ville », dans la présente convention, d’une part
Et
L’Association de gestion Claire Joie, inscrite au registre des associations du Tribunal d’Instance de Mulhouse (volume 18 folio n°32 ), ayant son siège social au 42 rue Kléber 68100 Mulhouse, représentée par son Président, M. Emmanuel GRUYER et désignée sous le terme « l’Association », d’autre part
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
L’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et son décret d’application n° 2001- 495 du 6 juin 2001 rend obligatoire la co nclusion d’une convention entre l’autorité administrative attribuant une subvention et l’organisme de droit privé qui en bénéficie lorsque le montant annuel dépasse la somme de 23 000 Euros.
Conformément à l’article 9-1 de la loi du 12 avril 2000 modifié par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 définissant la subvention, les actions, projets ou activités sont initiés, définis et mis en œuvre par les organismes de droit privé bénéficiaires.
Considérant le projet initié et conçu par l’association portant un programme associatif orienté vers la jeunesse et l’enfance, conforme à son objet statutaire ;
Considérant la politique publique en matière de jeunesse et d’enfance de la Ville tournée vers l’accompagnement du mouv ement associatif de son ressort territorial dans laquelle s’inscrit la présente convention ;
Considérant que le projet ci-après porté par l’association participe de cette politique.
L’Association, conformément à son objet statutaire, met en œuvre un programme orienté vers le développement d’activités dans les domaines de l’enfance et de la jeunesse, à destination de la population mulhousienne.
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer au sein des activités de l'Association, les actions subventionnées par la Ville, proposées à la population mulhousienne, à savoir des activités et des animations socio-culturell es enfants-jeunes dans le cadre des ALSH organisés pendant les vacances scolaires et les mercredis.
Pour sa part, la Ville s'engage, sous réserv e de l'inscription des crédits au budget, à soutenir financièrement l'Association pour la réalisation de ces activités.
ARTICLE 2 - BUDGET DE L’ASSOCIATION
Le budget prévisionnel de l’Association pour la réalisation de l’ensemble de ses activités s’élève en 2023 à 1 913 015 €.
ARTICLE 3 - MONTANT DE LA SUBVENTION
La Ville accorde à l'Association une subven tion de 42 500 € (Quarante Deux Mille Cinq Cents Euros) pour l’année 2023, pour les dépenses du secteur socio-culturel à destination des enfants de 3 à 12 ans.
ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT
Cette subvention fera l’objet d'un seul versement, après signature de la convention et sur présentation du budget prévisionnel de l’année en cours ainsi que du bilan financier de l’année précédente.
Elle est créditée au compte de l’Association selon les procédures comptables en vigueur. Le versement est effectué au compte n° 30087 - 33220 –00021012101/48 – CIC MULHOUSE SINNE.
ARTICLE 5 - ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION
L’Association s’engage à :
- mettre en œuvre tous les moyens nécessai res à la réalisation de l’ensemble des actions prévues dans le cadre de la présente convention,
- fournir à la Ville un compte-rendu d’exécution ainsi qu'un compte-rendu financier des opérations retenues dans les six mois suivant la fin de l’exercice, - fournir une copie certifiée de son budget et de ses comptes de l’exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de son activité, - déposer, le cas échéant, à la Préfecture du département où se trouve son siège social, son budget, ses comptes, les conventions passées avec les autorités administratives et les comptes rendus financiers des subventions reçues, en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et de l’article 2 du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001,
- faire mention de la participation de la Vill e sur tout support de communication et dans ses relations avec les médias. ARTICLE 6 - SUIVI DES ACTIONS
La Ville conservera tout au long de l’an née 2023 un contact régulier et suivi avec l’Association afin de disposer d’une évaluation continue des actions conduites et d’être éventuellement en mesure de compléter la convention par un ou plusieurs avenants particuliers.
ARTICLE 7 - CONTRÔLE DE LA VILLE
L’Association s’engage à faciliter, à tout moment , le contrôle par la Ville de la réalisation des objectifs et actions énumérées à l’article 1 er, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Au terme de la convention, l’Association remet, dans un délaide six mois, un bilan concernant l’ensemble de la période d’exécution de la convention.
ARTICLE 8 - ASSURANCES
L’Association souscrit toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paie les primes et les cotisations des assurances sans que la responsabilité de la Ville puisse être mise en cause. Elle doit justifier à chaque demande de l’existence de telles polices d’assurance et du système de primes correspondant.
ARTICLE 9 - RESPONSABILITE
L’aide financière apportée par la Ville aux ac tions ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable à l’Association ou à un tiers, pouvant survenir en cours d’exécution.
ARTICLE 10 : DUREE
La présente convention est conclue pour l’année 2023.
ARTICLE 11 : SANCTIONS
En cas de non-exécution de l’objet décrit à l’article 1 er , l’Association reconnaît son obligation d’avoir à rembourser à la Ville la totalité de la subvention. Il en ira de même en cas de non-exécution des dispositions de l’article 5. En cas d’exécution partielle ou imparfaite del’objet, l’Association devra rembourser à la Ville la part non justifiée de la subvention versée sauf si elle a obtenu préalablement l’accord de la Ville pour toute modification de l’objet.
Les reversements sont effectués par l’Association dans le mois qui suit la réception du titre de recette émis par la Ville.
S'il est établi que l’Association bénéficiairede la subvention poursuit un objet ou exerce une activité illicite ou que l'activité ou le s modalités selon lesquelles l’Association la conduit sont incompatibles avec le contrat d'engagement républicain souscrit, la Ville
procède au retrait de la subvention dans les conditions fixées par l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021.
ARTICLE 12 - CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée au respect par l’Association des engagements énumérés à l’article 5 et à l’utilisation de la subvention conformément aux objectifs et actions décrits à l’article 1 er .
ARTICLE 13 - AVENANT
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 14 - RESILIATION
En cas de non-respect par l’Association des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la Ville à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Fait à Mulhouse, en 2 exemplaires originaux, le
Pour l'Association, Pour la Ville,
le Président, l'Adjoint délégué
à la Jeunesse et à l’Enfance
Emmanuel GRUYER Ayoub BILA VILLE, VIE, VACANCES (VVV) ETE 2023 : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS (244/7.5.6/950)
Le dispositif Ville, Vie, Vacances, piloté par l’Etat, a pour objectif de proposer des activités aux jeunes issus des quartiers en géographie prioritaire politique de la ville pendant les congés scolaires. Ces activités concernent les publics de 11 à 18 ans et doivent obligatoirement répondre à des critères de qualité , notamment en ce qui concerne l’encadrement des groupes qui doit être assuré par des professionnels de l’animation et/ou de la prévention spécialisée.
La participation des communes à ce dispo sitif constitue un critère impératif d'éligibilité des projets déposés par les centres sociaux et les associations œuvrant dans l'intérêt de la jeunesse locale.
Pour les vacances d ’été 2023, quatorze projets portés par sept associations mulhousiennes ont été présentés. Ces projets, portés par des structures de proximité, visent à permettre aux jeunes de bénéficier d’une offre de loisirs éducatifs au sein de leur quartier ou lors de séjours.
Globalement, l’ensemble de ces quatorze projets représente 166 jours d’animation ou de séjours, permettant d’accueillir jusqu’à434 jeunes/jour, âgés de 11 à 18 ans, sur l’ensemble des vacances d’été.
Le coût global des projets est de173 136 €. La demande totale de subventions s’élève à 34 174 euros. Après étude des dossiers,la participation de la Ville s’élèverait à 20 450 €, financement complété par l’Etat ainsi que par les associations elles-mêmes.
Après analyse et en lien avec la cellule portée par la Sous -Préfecture, il est proposé d'attribuer les subventions ci-après au titre de ces animations.
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 28 septembre 2023
43 élus présents (55 en exercice, 9 procurations)
M. Jean-Luc HUMBERT est désigné secrétaire de séance. Les crédits sont disponibles au budget 2023 :
Chapitre 65 – Article 65748 – Fonction 338
Service gestionnaire et utilisateur : 244
Ligne de crédit 3683 « Subventions de fonctionnement – Actions socio - éducatives »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
- charge Madame le Maire ou son Adjoint Délégué, d’établir et de signer les actes nécessaires.
PJ : 1 Annexe - Liste des projets.
Bénéficiaires Subventions Eté 2023
Nb
Projets
CSC A.F.S.CO. 3 950 € 3
APSM 7 000 € 4
CSC LAVOISIER
BRUSTLEIN 2 000 € 2
CSC PAPIN 1 800 € 1
CSC PAX 1 500 € 1
CSC PORTE DU MIROIR 1 500 € 1
CSC JEAN WAGNER 2 700 € 2
Total : 20 450 € 14
Le secrétaire de séance
Jean-Luc HUMBERT
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Ne prennent pas part au vote : Mme SORNIN, Mme SCHMIDLIN BEN M’BAREK, M. QUIN, Mme LUTZ, Mme JENN (représentée par M. STRIFFLER), M. PULEDDA, M. CAUSER, Mme RAPP et M. COUCHOT.
. Page 1 sur 4
Pôle Ressources, Education et Sports Direction Sports et Jeunesse Initiatives et Action Jeunesse - CM
ANNEXE
Liste des Projets VVV Eté 2023
Association
Intitulés et natures des projets
Subvention proposée par
projet
Subvention
globale Hiver-
Printemps proposée
AFSCO
Séjour nature dans les Vosges : Nouvelle action proposée par la structure. Activités prévues
: Du 04 au 07 juillet 2023
, séjour de
quatre
jours
dans
le
Parc
Naturel
des
Vosges
en
trekking
et bivouac ;
découverte
des
différents
biotopes, comportement éco-citoyen et autonomie. Public cible
: Jeunes de 16 à 18 ans – 7 jeunes
dont 2
filles, sont ciblés. QPV concerné
: les Coteaux.
950 €
3 950 €
Séjour Paris, Japan Expo Nouvelle
action proposée par la structure.
Activités prévues
:
Du
12
au
16
juillet
2023
,
séjour
à
Paris
s’inscrivant
dans
le
cadre
du
projet
culturel
‘De
l’Alsace au Japon’. Visite de la Capitale et des musées en lien
avec
la
culture
japonaise,
et
participation
à
la
Japan Expo. Public cible
: Jeunes de 13 à 18 ans – 11 jeunes,
dont
3 filles, sont ciblés. QPV
concerné : Les Coteaux.
1 500 €
Pédaler, c’est s’engager Nouvelle action proposée par la structur
e.
Activités prévues
:
Du 18 au 23
juillet et du 31 juillet
au
05
août
2023.Deux
séjours
itinérant
en
vélo
par
groupe
de
7
jeunes
les
menant
de
Mulhouse
à
Strasbourg
via
l’Allemagne,
avec
visite
du
Parlement
Européen, de la Cathédrale, de la Petite France… Public cible
: Jeunes de 11 à 15 ans – 14 garçons.
QPV
concernés : Les Coteaux
1 500 €
Page 2 sur 4
Association
Intitulés et natures des projets
Subvention proposée par
projet
Subvention
globale Hiver-
Printemps proposée
APSM
Voir le Verdon à moitié plein Nouvelle action proposée par la structur
e.
Activités prévues
:
Du 07 au 11 juillet 2023. Séjour en
camping
dans
les
Gorges
du
Verdon
avec
au
programme
la
visite
des
Gorges
en
pédalo,
en
via
ferrata
et
une
journée
de
canyoning.
Une
journée
à
Marseille
avec
randonnée
dans
les
Calanques
et
visite
du Vieux Port. Public
cible
:
7
jeunes
de
16
à
18
ans
et
dont
4 filles
sont ciblés. QPV
concernés : Les Coteaux.
1 500 €
7 000 €
Partir pour mieux revenir Nouvelle action proposée par la structure. Activités
prévues
:
Du
07
juillet
au
31
août
2023.
Différents
temps
d’accroche
à
dominantes
sportives
à
destination
de
jeunes
suivis
par
la
structure,
via
ferrata, accrobranche, randonnée, canoë kayak dans le but
de
les
sortir
de
leur
zone
de
confort,
et
4
mini
séjours
d’une
nuitée
axés
autour
d’une
activ
ité
type
équitation, randonnée. Public cible
:
30
jeunes
de
13
à
18
ans
dont
10 filles
sont ciblés. QPV
concerné
: Les Coteaux, Bourtzwiller, Péricentre et
Drouot.
2 500 €
Séjour culturel à Barcelone Nouvelle action proposée par la structure. Activités prévues
:
Du
17
au
21
juillet
2023.
Séjour
culturel
à
Barcelone
avec
la
visite
de
la
Sagrada
Familia,
du
Musée
d’Arts
Catalans,
du
Musée
de
Science s Naturelles, des vestiges du Musée Egyptien, du Parc Guëll…
Découverte de la cuisine locale.
Public cible
:
5
jeunes filles âgées de 16 à 18 ans.
QPV
concerné
: Bourtzwiller.
1 500 €
Art, plage et Cultur’ Elles Nouvelle action proposée par la structure. Activités prévues
:
Du 24 au 27 juillet 2023. Séjour à
Montpellier
avec
découverte
du
bord
de
mer
et
ses
activités
(bateau,
snorkeling,
paddle,
baignade…)
;
visites
culturelles
et
artistiques
de
la
ville
autour
du
street art (artistes féminines). Public cible
:
9
jeunes filles âgées de 13 à 18 ans.
QPV
concerné
:
:
Les Coteaux, Bourtzwiller, Péricentre
et Drouot.
1 500 € Page 3 sur 4
Association
Intitulés et natures des projets
Subvention proposée par
projet
Subvention
globale Hiver-
Printemps proposée
CSC
LAVOISIER BRUSTLEIN
Euro 6T - Athènes Nouvelle action proposée par la structure. Activités
prévues
:
Du
21
au
25
août
2023
.
Séjour
citoyen
et
culturel
à
Athènes,
visite
des
lieux
emblématiques
de
la
ville,
découverte
de
la
cuisine
grecque,
participation
à
des
ateliers
de
poterie…
Réalisation
d’un
documentaire
audio-
visuel
sur
la
ville
qui sera diffusé sur les réseaux sociaux. Public cible
:
10
jeunes
de
16
à
18
ans
dont
4 filles
sont ciblés. QPV
concerné
: Brustlein, Péricentre.
1 000 €
2 000 €
Fun et Focus Nouvelle action proposée par la structure. Activités prévues
:
Du 21 au 25 août 2023. Alternance
d’activités
éducatives
centrées
sur
le
renforcement
scolaire
avec
une
approche
interactive
(mathématiques,
ateliers
d’écriture,
histoires
interactive,
stand
-up)
le
matin,
et
d’activités
récréatives culturelles, sportives et artistiques (balades à vélo, laser forest, escape game…) l’après-midi. Public cible
:
15
jeunes
de
11
à
15
ans
dont
7 filles
sont ciblés. QPV
concerné
: Brustlein.
1 000 €
CSC PAPIN
Au-delà du quartier Nouvelle action proposée par la structure. Activités
prévues
:
Du
8
juillet
au
18
août 2023.
Animations culturelles et sportives de proximité dans le quartier avec diverses sorties à la journée. Public cible
:
50
jeunes
de
11
à
18
ans
dont
1 5
filles
sont ciblés. QPV
concerné
: Péricentre.
1 800 €
1 800 €
CSC PAX
Un été ensemble à Bourtzwiller Nouvelle action proposée par la structure. Activités
prévues
:
Du
10
juillet
au
12
août
2023.
Animations de proximité dans le quartier avec diverses sorties à la journée. Public cible
:
200
jeunes de 11 à 18 ans dont 70filles
sont ciblés. QPV
concerné
: Bourtzwiller.
1 500 €
1 500 €
Page 4 sur 4
Association
Intitulés et natures des projets
Subvention proposée par
projet
Subvention
globale Hiver-
Printemps proposée
CSC PORTE DU MIROIR
Sensations en mouvement Nouvelle action proposée par la structure. Activités
prévues
:
Du
10
juillet
au
11
août
2023.
Animations
de
proximité
axées
autour
du
‘goût’
avec
des ateliers cuisine, un Kim goût et plusieurs sorties à la journée ; un séjour de 5 jours/4 nuits) en gîte dans le
Doubs
pour
15
adolescents
avec
au
programme
baignade,
sentier
pieds
-nus,
balade
d’obser
vation
en
pleine
nature… Préparation
d’un
voyage
solidaire
au
Maroc à la Toussaint. Public cible
:
51
jeunes
de
11
à
18
ans
dont
25 filles
sont ciblés. QPV
concerné
: Péricentre.
1 500 €
1 500 €
CSC WAGNER
Street Art à Berlin Nouvelle action proposée
par la structure.
Activités prévues
:
Du 07 au 22 juillet
2023
.
Séjour
à
Berlin
avec
comme
thématique
le
Street
Art
;
découverte
de
la
ville
et
de
ses
sites
culturels
et
de
loisirs. Les jeunes du collège Wolf seront accompagnés par une animatrice interculturelle allemande. Public cible
:
14
jeunes
de
11
à
14
ans
dont
7 filles
sont ciblés. QPV
concerné
: Péricentre.
1 200 €
2 700 €
A la découverte de Rimini Nouvelle action proposée par la structure. Activités
prévues
:
Du
07
au
13
août
2023.
Séjour
culturel et sportif dans la station balnéaire proche des sites
de
Ravenne
et
de
San
Marino
qui
permettra
aux
jeunes
d’approfondir
leur
culture
sur
l’Europe
et
son
histoire ;
au
programme
également
des
activités
de
loisirs orientés plage et sports nautiques. Public cible
:
10
jeunes
de
16
à
18
ans
dont
5 filles
sont ciblés. QPV
concerné
: Péricentre.
1 500 € NOTRE ECOLE FAISON S-LA ENSEMBLE : CONVENTIONS DE FINANCEMENT (221/8.1/964)
Portée par le Cons eil national de la refondation (CNR) et le ministère de l’Éducation nationale, la dé marche « Notre école, faisons -la ensemble » a pour volonté de permettre aux écoles et établissements scolaires volontaires d’impulser une approche participative afin de faire émerger des projets innovants destinés à améliorer le bien- être, réduire les inégalités et développer l’excellence dans les apprentissages.
Dans ce cadre, une concertation est ouverte depuis le mois d’octobre 2022 au plan national associant les équipes pédagogiques et éducatives dans les écoles volontaires. Les écoles qui le souhaitent peuvent aller au -delà de cette concertation et élaborer ou adapter un projet pédagogique ayant vocation à nourrir leur projet d’école.
Les écoles pour lesquelles un tel projet nécessite un soutien financier peuvent bénéficier d’un accompagnement dédié dans le cadre du fonds d’innovatio n pédagogique (FIP) doté de 500 millions d’euros. Le soutien du FIP peut être sollicité par les écoles à tout moment et peut être ponctuel ou pluriannuel en fonction de la nature du projet. Une commission d’examen, présidée par le recteur, se réunit pour examiner les projets au fur et à mesure de leur présentation et décide du soutien financier accordé.
Considérant que l’Etat est gestionnaire du FIP et que la collectivité a la charge des dépenses afférentes aux projets pédagogiques, il convient, par le recours à une convention, d’organiser les modalités de gestion du soutien financier afin de clarifier entre autres les éventuelles problématiques de propriété des matériels acquis dans ce cadre.
Aussi pour chacun des projets, une convention prévoit que la collectivité couvre les dépenses afférentes au projet avec le versement par l’Etat à la collectivité d’une avance de 30% du montant attribué au titre du FIP puis la prise en charge du reste à payer sur production de la preuve de la dépense.
La présente délibération concerne la signature de la convention de financement entre la Ville de Mulhouse et l’Etat pour le projet ayant obtenu le soutien du FIP lors de la commission du 12 juillet 2023, à savoir :
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 28 septembre 2023
44 élus présents (55 en exercice, 8 procurations)
M. Jean-Luc HUMBERT est désigné secrétaire de séance. • Groupe scolaire La Fontaine : « La Fontaine des arts »
financement accordé à hauteur de 49 100 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve la convention entre la Ville de Mulhouse et l’Etat ; - charge le Maire ou son Adjointe Déléguée d’établir et de signer les actes nécessaires.
PJ : 1 convention de financement entre la Ville de Mulhouse et l’Etat
Le secrétaire de séance
Jean-Luc HUMBERT
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
. Convention de financement dans le cadre du fonds d’innovation pédagogique
Projet pédagogique « La Fontaine des arts »
Entre
L’Etat,
Représenté par le recteur d’académie de Strasbourg
Ci-après dénommé « Etat »
Et
La collectivité Commune de Mulhouse
Ci-après dénommée « Collectivité »
Vu la loi de finances pour 2023 prévoyant en son article 186 que, par dérogation aux dispositions de
l’article L.211-8 du code de l’éducation, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026, l’Etat peut participer
au financement des dépenses générées par les projets pédagogiques des écoles publiques,
Vu le projet pédagogique présenté par l’école Groupe scolaire Lafontaine relevant de la collectivité,
Vu l’avis de la commission d’examen des projets pédagogiques présidée par le recteur et présentée en
annexe à la présente convention,
Vu la délibération du Conseil municipal du ..…./..…./..…… approuvant la présente convention,
*****
Dans le cadre de la démarche « notre école, faisons la ensemble » lancée par le Conseil national de
refondation (CNR), une vaste concertation a été ouverte sur tout le territoire français associant les
équipes pédagogiques dans les écoles, collèges et lycées volontaires mais aussi les familles, élèves et
élus locaux, représentants d’associations, acteurs du tissu associatif avec pour perspective la liberté
d’innovation des équipes portée par une dynamique collective.
Les écoles et établissements qui le souhaitent peuvent aller au-delà de la concertation et élaborer ou
adapter, de manière consensuelle, un projet pédagogique ayant vocation à nourrir leur projet d’école
ou d’établissement. Ces projets pédagogiques peuvent le cas échéant bénéficier d’un soutien financier.
Art 1 er – Objet de la convention
La présente convention a pour objet d’organiser les modalités du soutien financier prévu dans le cadre
du fonds d’innovation pédagogique entre l’Etat, gestionnaire du fonds, et la collectivité en charge des
dépenses afférente au projet pédagogique présenté en annexe.
Les fonds attribués s’inscrivant dans une logique complémentaire et additionnelle aux financements
assurés par la collectivité, cette dernière peut, le cas échéant, participer au financement des projets
retenus en commission. Les fonds versés à la collectivité ne peuvent couvrir des dépenses de
personnels.
Article 2 - Montant et modalités de versement de la subvention allouée dans le cadre du Fonds
d’innovation pédagogique
Le budget du projet pédagogique présenté en annexe se définit comme suit :
x L’Etat s’engage à verser à la collectivité dans le cadre du fonds d’innovation pédagogique une
subvention d’un montant maximum de 49100 € pour couvrir les dépenses prévues dans le cadre
du projet pédagogique présenté en annexe.
Le montant de la subvention versée par l’Etat pourra être minoré pour correspondre au montant des
dépenses réellement exécutées par la collectivité.
L’Etat verse à la collectivité la somme de 14730 €, correspondant à une avance de 30 % maximum de
sa participation au projet d’innovation pédagogique La Fontaine des arts, à la signature de la présente
convention.
Il est procédé à un versement unique de la subvention de l’Etat à la collectivité dès la production par
cette dernière des pièces justificatives de dépenses, selon le format décrit à l’article 4 de la présente
convention. Le montant de l’avance sera déduit de la subvention à verser par l’Etat.
La subvention est imputée sur les crédits du programme 140 « enseignement scolaire public du 1 er
degré » de la mission interministérielle « enseignement scolaire » selon les codifications suivantes :
L’ordonnateur de la dépense est le recteur de l’académie de Strasbourg
Le comptable assignataire est la direction régionale des finances publiques du Bas-Rhin.
Article 3 – Durée de la convention
La présente convention prend effet à la date de sa signature par l’ensemble des parties et a une durée
de validité d’un an.
Elle est tacitement reconduite jusqu’à l’exécution complète des dépenses à la charge de la collectivité
en faveur des projets pédagogiques précisés en annexe et au plus tard jusqu’à la date d’expiration du
fonds d’innovation pédagogique (31 décembre 2026).
Article 4 - Modalités de restitution et compte rendu de la dépense
La collectivité s’engage à fournir à l’Etat un compte-rendu d’exécution de la dépense qui présentera le
détail des dépenses réalisées comprenant notamment les références, dates et montants des factures,
marchés ou actes payés, le nom du fournisseur et la nature exacte des prestations réalisées en faveur
du projet précisé en annexe.
Ce compte rendu, qui devra être signé du représentant légal de la collectivité qui certifie la réalité de la
dépense et son affectation aux projets subventionnés et du comptable public local, devra être produit
aux services de l’Etat dans un délai de 3 mois à compter de la date effective de réalisation de la dernière
dépense exécutée.
Article 5 - Communication
La collectivité s’engage à faire figurer de manière lisible le logo de « notre école faisons là ensemble »
sur tous les supports de communication produits dans le cadre de la présente convention.
Article 6 - Recours
Toute litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention est du ressort du
tribunal administratif de Strasbourg.
Académie de Strasbourg Commune de Mulhouse
Autre
Activité
budgétaire
Action /
Sous-action Flux
Convention avec une
collectivité 0140000FIPE01 07-05 6
63 - transfert
aux CT 10.03.01
Transferts directs aux
communes et EPCI 6531230000
Transferts directs aux
communes et EPCI 1
Avance 0140000FIPE01 07-05 7 71 - prêts et avances 27.01.03 Prêt avance aux coll territoriales et à leurs EP 2742000000 Avances aux coll territoriales et à leurs EP 1
Titre / Catégorie
budgétaire Groupe de marchandises Compte PCE
Données de comptabilité budgétaire Données de comptabilité générale CONSERVATOIRE : PARTENARIAT AVEC L’ASSOCIATION « L E CHŒUR DE CLARINETTES DE MULHOUSE » (213/8.9/978)
Les pratiques artistiques et culturelles amateurs contribuent à l’épanouissement
et à l’expression tout à la fois individuelle et collective des habitants. La Ville de
Mulhouse entend ainsi encourager les passerelles entre le conservatoire et les
pratiques amateurs en apportant son soutien aux associations de pratiques
amateurs.
Pour l’année scolaire 2023 -2024, une démarche associant l’association le Chœur
de clarinettes de Mulhouse et la Ville de Mulhouse, via son conservatoire,
envisage à travers un projet de convention annuelle, la mise en place d’une
coopération pédagogique.
Le projet de convention précise les modalités de la mise à disposition gratuite
d’une salle de répétition du conservatoire ainsi que les conditions respectives du
partenariat en précisant les missions confiées, dans ce cadre, à l’association le
Chœur de clarinettes de Mulhouse à laquelle sera associé le professeur de
clarinettes du conservatoire.
En effet, la participation de ce dernier s’avère importante pour œuvrer dans les
domaines suivants :
- assurer la direction artistique de l’ensemble les clarinettes de Mulhouse,
- veiller à la conformité des objectifs pédagogiques et artistiques du cahier
des charges du conservatoire.
De plus, ce partenariat permet d’envisager desinteractions entre des élèves de
la classe de clarinettes du conservatoire et les musiciens amateurs de l’ensemble
instrumental afin de créer une émulation bénéfique à la progression
instrumentale, stylistique et technique de tous.
Compte tenu de son caractère gracieux, la convention ne comporte aucune
disposition financière.
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 28 septembre 2023
44 élus présents (55 en exercice, 8 procurations)
M. Jean-Luc HUMBERT est désigné secrétaire de séance. Elle est consentie pour une durée d’un an, à compter de la date de la rentrée
scolaire du conservatoire. Elle pourra être ensuite reconduite chaque année par
tacite reconduction pour une nouvelle période d’un an , après évaluation de ce
partenariat.
Elle peut être dénoncée par l’une ou l’autre partie à la fin de chaque année
scolaire en respectant un préavis de 3 mois.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve la convention en tre la Ville de Mulhouse et le Chœur de
clarinettes de Mulhouse
- charge Madame le Maire ou son Adjointe Déléguée, d’établir et de signer la
convention de partenariat et toute pièce nécessaire à sa mise en œuvre.
PJ : convention de partenariat
Le secrétaire de séance
Jean-Luc HUMBERT
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
M. COUCHOT ne prend pas part au vote.
. CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre les soussignés,
La Ville de Mulhouse,
2 rue Pierre et Marie Curie 68200 Mulhouse, 03 89 32 58 58,
Représentée par l’Adjointe au Maire, déléguée à la culture et au patrimoine, Anne-Catherine GOETZ, Habilitée à agir en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 28 septembre 2023, désignée sous le terme « la Ville » », d’une part,
Et
L’association Les clarinettes de Mulhouse,
Représentée par son président, Pascal MULHAUPT, demeurant au 16 rue traversière 68440 BRUEBACH,
Tél : 06 25 03 60 23
Désignée ci-après par « les clarinettes de Mulhouse », d’autre part
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
L’association Les clarinettes de Mulhouse, crée le 10 septembre 2009 (inscrite au registre des associations du tribunal d’instance de Mulhouse, volume 86, folio 120) a pour but de contribuer à la promotion de la clarinette et de toute sa famille.
De fait, elle permet à des élèves des classes de clarinettes du conservatoire de partager leur pratique de la musique d’ensemble avec des musiciens amateurs éclairés et des professionnels, sous la direction musicale du professeur de clarinette.
Une réelle émulation doit permettre à toutes et tous de progresser dans la pratique instrumentale, le travail stylistique et technique.
Un partenariat entre le professeur du conservatoire et les responsables des clarinettes de Mulhouse sera mis en place afin que les objectifs pédagogiques et artistiques soient conformes au cahier des charges du conservatoire.
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION :
La présente convention a pour objet de définir les objectifs et les conditions de fonctionnement de cette coopération pédagogique et artistique.
Le professeur de clarinette du Conservatoire est directement associé à l’ensemble instrumental en assurant les missions de directeur artistique du dit ensemble. Dans ce cadre, il pourra proposer aux élèves de la classe de clarinettes du conservatoire (à partir du Cycle 2, 3 ème année) de participer à la vie musicale des clarinettes de Mulhouse. De même, il pourra solliciter la participation de cet ensemble aux actions pédagogiques organisées par le conservatoire.
Article 2 : ORGANISATION PEDAGOGIQUE :
Dans le cadre de la coopération pédagogique et artistique, la ville de Mulhouse met à disposition de l’ensemble instrumental Les clarinettes de Mulhouse, pour l’année scolaire 2023-2024, une salle de répétition au conservatoire de musique les jeudis de 19h à 20h45 (sauf période de vacances scolaires) Toute autre sollicitation de salle ou de créneau horaire, devra faire l’objet d’une demande spécifique afin d’en obtenir l’autorisation de la part de la direction du conservatoire.
La participation à la vie et à la saison musicale de l’association peut permettre aux élèves de la classe de clarinette ayant rejoint Les clarinettes de Mulhouse, de faire valider, avec l’accord du directeur et du professeur de clarinette, leur U.E. de pratiques collectives, s’ils ne participent pas à une formation orchestrale du conservatoire.
Le professeur de clarinette sera attentif à ce que les différents orchestres du conservatoire soient dotés d’élèves de sa classe.
Article 3 : ORGANISATION MATERIELLE :
Les clarinettes de Mulhouse en la personne de son président s’engage à rendre la salle de répétition en parfait état de propreté et de rangement après chaque séance de répétition.
La Ville permet à l’association Les clarinettes de Mulhouse d’entreposer du matériel (partitions et petit matériel) dans une armoire de la salle de la classe de clarinette.
Article 4 : RESPONSABILITE ET ASSURANCES :
Les clarinettes de Mulhouse est tenue au respect d'une obligation de prudence et de diligence dans la conduite de ses activités.
Les clarinettes de Mulhouse déclare avoir souscrit les assurances suffisantes et nécessaires pour couvrir sa responsabilité civile garantissant tous les dommages pouvant être causés à l’occasion des activités organisées dans le cadre de la présente convention ainsi que le matériel utilisé par ses membres. Elle fera parvenir une attestation de sa compagnie d’assurance à la direction du Conservatoire.
Article 5 : ENGAGEMENT DES PARTIES :
La ville de Mulhouse met à disposition de l’association Les clarinettes de Mulhouse, une salle de répétition à titre gracieux, en fonction des disponibilités du conservatoire. Les clarinettes de Mulhouse s’engage à faire figurer les logos de la ville et du conservatoire sur toutes ses publications et à offrir chaque année au minimum une prestation publique.
Article 6 : DUREE :
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter de la date de sa signature par les parties, renouvelable par tacite reconduction pour une durée d’un an sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception par l’une ou l’autre des parties à la fin de chaque année scolaire trois mois au moins avant son échéance
Article 7 : Résiliation, LITIGE ET CONTENTIEUX :
Les Parties peuvent décider d’un commun accord de procéder à la résiliation amiable de la Convention, sans préjudice de tous dommages et intérêts. Cette résiliation devra respecter un préavis de 3 mois précédant la date de la rentrée.
Les litiges susceptibles de naître à l'occasion de la présente convention seront portés devant le tribunal administratif de Strasbourg.
Toutefois, les parties s'engagent, avant d’ester en justice, à tenter de résoudre à l’amiable tout différend résultant de l’interprétation, de l’exécution et des suites de la présente convention. L'exercice de ces voies amiables est limité à une durée maximum de trois mois à compter de la naissance du litige.
Fait à Mulhouse, en trois exemplaires originaux,
L’Adjointe à la culture et au patrimoine Le Président
Anne-Catherine GOETZ Pascal MULHAUPT INCLUSION NUMERIQUE : CONVENTION DE PARTENARIATENTRE LA VILLE DE MULHOUSE ETLE CENTRE SOCIAL ET CULTUREL LAVOISIER BRUSTLEIN RELATIVE AU BUS FRANCE SERVICES (07/9.1/961)
La Ville de Mulhouse a fait de la lutte contre la fracture numérique un enjeu prioritaire de son actionmunicipale et met en œuvre une stratégie d’inclusion numérique qui s’articule autour de quatre objectifs :
- sensibiliser aux enjeux et aux risques numériques ;
- accompagner les Mulhousiens dans l’utilisation des outils numériques ; - rendre accessible les services dématérialisés ;
- animer et coordonner unréseau de solidarité numériqueréunissant des acteurs publics et privés de l’accompagnement numérique.
Parmi les différentes actions menées, la Ville de Mulhouse s’inscrit dans le réseau d’Espaces France Services développé par l’Etat pour garantir l’accès aux services publics dématérialisés essentiels à tous et sur tout le territoire.
A ce jour, Mulhouse compte quatre Espaces France Services situés dans les quartiers Coteaux, Drouot, Lavoisier-Brustlein et Centre historique. En complément, un Bus itinérant France Services, géré par le C entre Social et Culturel (CSC) Lavoisier Brustlein, assure quelques permanences dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).
Afin de renforcer l’accompagnement administratif et numérique des Mulhousiens dans les QPV, le CSC Lavoisier Brustlein et la Ville de Mulhouse se sont rapprochés pour définir les modalités d’un partenariat relatif au Bus France Services.
La présente délibération concerne la signatured’une convention de partenariat qui précise les engagements des deux Parties.
En signant c ette convention d’une durée d’1 an renouvelable par tacite reconduction dans la limite de 2 renouvellements , la Ville de Mulhouse s’engage à affecter un agent dans le Bus France Services à raison de 20 heures par semaine (dont 16 heures en relation directe avec le citoyen).
Cet agent, recruté dans le cadre du dispositif « Adulte-relais », bénéficie des formations spécifiques liées au dispositif France Services et est encadré par un Cadre social de la Direction« Solidarité et Population »en raison de son expertise dans l’accès aux droits.
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 28 septembre 2023
44 élus présents (55 en exercice, 8 procurations)
M. Jean-Luc HUMBERT est désigné secrétaire de séance. Le Cadre social est également chargé de la bonne articulation entre le Bus France Services et le CCAS de Mulhouse pour garantir un accompagnement adapté aux personnes dont la situation sociale s’avère complexe.
De son côté, le CSC Lavoisier Brustlein assume la gestion administrative et les dépenses de fonctionnement du Bus Fr ance Services et mobilise au moins un salarié dans le cadre des permanences organisées à Bourtzwiller, Fonderie, Franklin-Fridolin et Waldner (annexe 1 de la convention).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve la convention de partenariat entre le CSC Lavoisier Brustlein et la Ville de Mulhouse relative au Bus France Services
- charge Madame le Maire ou son Adjointe déléguée de signer la convention et tous les actes nécessaires à son exécution.
PJ : Projet de convention de partenariat relative au Bus France Services et son annexe.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc HUMBERT
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
. Page 1 sur 6
Convention de partenariat entre
le Centre Social et Culturel Lavoisier Brustlein et la Ville de Mulhouse relative au Bus France Services
Entre le Centre Social et Culturel Lavoisier Brustlein, situé 59 Allée Gluck à Mulhouse, représenté par Monsieur Diego CALABRO, agissant en qualité de Président, Ci-après dénommée « le CSC Lavoisier Brustlein»
Et
La Ville de Mulhouse, représentée par Madame Michèle LUTZ, en qualité de Maire, dûment habilitée par délibération du Conseil Municipal du 28/09/2023.
Ci-après dénommée « la Ville de Mulhouse »
Ci-après dénommés tous ensemble « les Parties »
Préambule :
L’Etat a engagé un réseau d’Espaces France Services pour garantir l’accès aux services publics essentiels à tous et sur tout le territoire. Il vise à permettre à chaque citoyen d’être accueilli dans un lieu unique pour effectuer ses démarches administratives du quotidien.
Dans ce cadre, les Espaces Frances Services assurent l’accompagnement des citoyens à l’utilisation des services publics dématérialisés pour leur faciliter l’accès aux droits.
Ils concourent à la lutte contre la fracture numérique dont la Ville de Mulhouse a fait un enjeu prioritaire de son action municipale, notamment dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).
A ce jour, il y a quatre Espaces France Services à Mulhouse, situés dans les quartiers Coteaux, Drouot, Lavoisier-Brustlein et Centre historique. En complément, un Bus itinérant France Services, géré par le CSC Lavoisier Brustlein, assure quelques permanences dans les QPV Bourtzwiller, Fonderie, Franklin-Fridolin, Lavoisier Brustlein, et Waldner.
Afin de renforcer l’accompagnement administratif et numérique des Mulhousiens dans les QPV, le CSC Lavoisier Brustlein et la Ville de Mulhouse se sont rapprochés pour définir les modalités d’un partenariat relatif au Bus France Services.
Cela exposé, il a été arrêté et convenu les dispositions suivantes :
Art. 1 - Objet de la convention
La convention a pour objet de préciser les engagements du CSC Lavoisier Brustlein et de la Ville de Mulhouse relatifs aux permanences du Bus France Services organisées dans les QPV, telles que précisées dans l’annexe 1.
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Art. 2 - Gestion administrative et financière du Bus France Services
Le CSC Lavoisier Brustlein assure la gestion administrative et financière du Bus France Services sur le service socle France Services défini par la circulaire du Premier Ministre du 1er juillet 2019 n°6094/SG.
Ainsi, il effectue toutes les démarches nécessaires au bon fonctionnement du Bus et au bon déroulement des activités France Services, y compris celles relatives aux demandes d’autorisation de voirie ou d’occupation du domaine public, et prend en charge toutes les dépenses nécessaires.
Dans ce cadre, il s’engage à informer la Ville de Mulhouse, dans un délai d’un (1) mois préalablement à toute décision, des changements pouvant impacter les conditions de mise en œuvre de la présente convention et concernant notamment :
- le pilotage général de l'activité incluant la planification et l’organisation des permanences (fréquences, jours, horaires, lieux), la gestion des équipes et la communication ;
- la gestion du Bus France Services et des équipements (termes de financement, maintenance, travaux d’aménagement…).
Art. 3 - Gestion des personnels mobilisés pour délivrer le service France Services
Les permanences du Bus France Services nécessitent la présence en continue d’au moins deux personnes.
Pour assurer les permanences telles que précisées dans l’annexe 1:
- le CSC Lavoisier Brustlein veille, en lien avec les autres CSC concernés, à l’affectation d’au moins un salarié dans le Bus ;
- la Ville de Mulhouse affecte un de ses agents dans le Bus, à raison de 20 heures par semaine (dont 16 heures en relation directe avec le citoyen), titulaire du permis B et en capacité d’assurer la conduite du Bus (camping-car) en cas de besoin.
La Ville de Mulhouse désigne également un Cadre social pour encadrer et faire monter en compétences l’agent affecté à ce service. Le Cadre social s’assure de la bonne articulation entre le Bus France Services et les services du CCAS de Mulhouse pour apporter un accompagnement adapté aux personnes dont la situation sociale s’avère complexe.
S'agissant de ses salariés, le CSC Lavoisier Brustlein est leur unique employeur et exerce à ce titre l'ensemble des prérogatives afférant :
x au pouvoir de direction
x au pouvoir hiérarchique
x à l'organisation du travail
S'agissant de ses agents, la Ville de Mulhouse est leur unique employeur et exerce à ce titre l'ensemble des prérogatives afférant :
x au pouvoir de direction
x au pouvoir hiérarchique
x à l'organisation du travail
En tant que gestionnaire du Bus France Services et en lien avec le Cadre social, le CSC Lavoisier Brustlein effectue toutes les démarches nécessaires pour intégrer l’agent de la Ville de Mulhouse dans le dispositif France Services, lui permettre d’accéder aux outils de reporting d’activité, aux
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informations relatives aux formations et autres ressources proposées dans ce cadre, ainsi qu’aux réunions de la communauté des agents France Services.
Les personnels des deux Parties participent aux réunions de service organisées par leurs hiérarchies respectives et aux réunions organisées dans le cadre du dispositif France Services.
Chaque Partie garantit, en qualité d'employeur, la formation initiale et continue de ses personnels mobilisés pour délivrer le service France Services, afin de respecter les conditions de labellisation dans le temps.
De plus, chaque Partie veille au respect de la vie privée des usagers dans les actions de médiation, notamment numériques, effectuées par ses personnels. Ces derniers ont cependant l’obligation de signaler les cas de fraude auprès des autorités compétentes (cf. paragraphe 1.8 « Confidentialité » de la charte nationale d’engagement France Services).
Dans la mesure du possible les personnels prennent leurs congés de manière concomitante afin de garantir un service de qualité.
Les Parties s’informent mutuellement de l’absence des personnels dans les meilleurs délais et recherchent conjointement des solutions de remplacement pour assurer la continuité du service. Si aucune solution n’est trouvée, les Parties s’accordent sur la suspension temporaire du service.
Art 4 - Equipements informatiques
L'équipement informatique dont est équipé le Bus appartient au CSC Lavoisier qui le met à disposition à titre gratuit de l’agent de la Ville de Mulhouse dans le cadre des permanences.
Il comprend :
- un dispositif d’accès à internet
- un poste informatique connecté en libre-service
- une imprimante multifonctions ayant une fonction de photocopieuse et de scanner
La maintenance de ces équipements et l'assistance informatique sont assurées par le CSC Lavoisier Brustlein.
L’agent de la Ville est équipé d’un ordinateur portable et d’un smartphone.
Ces équipements appartiennent à la Ville de Mulhouse qui en assure la maintenance et l’assistance informatique.
Art 5 - Communication - Signalétique
Chaque Partie s'engage à utiliser les supports de communication revêtant le logo et les éléments de charte graphique de l'autre Partie ainsi que celle de France Services.
De manière générale, toute communication réalisée par l'une des Parties ne doit en aucun cas déprécier, dévaloriser et/ou modifier l'image de marque de l’autre Partie.
Chaque Partie peut se prévaloir de l'existence du présent partenariat dans sa communication interne et externe.
L’installation de la signalétique nationale des France Services sur le Bus et à l'extérieur relève de la responsabilité du CSC Lavoisier dans le cadre de ses engagements liés à la gestion du Bus France Services.
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En cas de modifications relatives aux permanences (jour, horaire, localisation), les Parties s'engagent à prendre toutes les dispositions nécessaires pour en informer le public.
Art. 6 - Modalités de fonctionnement
Les représentants du CSC Lavoisier Brustlein et de la Ville de Mulhouse se réunissent autant que de besoin et au moins une fois par semestre pour échanger sur les modalités de fonctionnement.
Art. 7 – Responsabilité
Chaque Partie est responsable des dommages causés à l’autre Partie ou aux tiers du fait des obligations lui incombant au titre de la présente convention.
Art. 8 - Durée de la présente convention
La présente convention est conclue pour une durée d’un (1) an à compter de sa signature et pourra être renouvelée par tacite reconduction pour de nouvelles périodes d’un (1) an dans la limite de deux (2) renouvellements.
Art. 9 – Résiliation
Chaque partie peut résilier la présente convention par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’autre Partie en respectant un préavis de deux (2) mois avant l’expiration de la période initiale ou de toute période successive de renouvellement.
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des Parties de l'une quelconque de ses obligations aux termes de la convention, l'autre Partie se réserve le droit de la résilier après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse au terme d’un délai de trois (3) mois.
Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre Partie à l'une quelconque de ses obligations aux termes de la convention, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
La présente convention sera résiliée de plein droit au jour du terme du dispositif France Services.
Art. 10 - Attribution de juridiction
En cas de litige né de l'interprétation et/ou de l'exécution de la convention, les Parties font leurs meilleurs efforts pour aboutir à un accord amiable conforme à l'esprit partenarial de leurs relations.
A défaut, tout litige est soumis aux tribunaux compétents.
Art. 11 - Documents contractuels
La présente convention se compose du corps des présentes et d’une annexe. Page 5 sur 6
Sont annexés aux présentes :
- Annexe 1 : Planning hebdomadaire des permanences du Bus France Services relevant du partenariat entre le CSC Lavoisier Brustlein et la Ville de Mulhouse
Les évolutions éventuelles ultérieures seront contractualisées par voie d’avenant approuvé dans les mêmes formes que la présente convention.
L’annexe 1 pourra être mise à jour par échange de courriers entre les parties, conformément aux dispositions de la présente convention, sans être constatée par avenant.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux remis à chacune des parties.
Le Maire de Mulhouse Le Président
du CSC Lavoisier Brustlein
Michèle LUTZ Diego CALABRO
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ANNEXE 1 : Planning hebdomadaire des permanences du Bus France Services relevant du partenariat entre le CSC Lavoisier Brustlein et la Ville de Mulhouse
MARDI - Mulhouse
Pôle Emploi Doller (Bourtzwiller) : 8h30-12h30
Place Saint-Fridolin : 13h30-17h30
JEUDI - Mulhouse
Quartier Waldner (derrière le Kinepolis) : 13h30-17h30
VENDREDI - Mulhouse
Campus de la Fonderie : 8h30-12h30 SEISME AU MAROC : AIDE D’URGENCE (524/7.5 /989)
Dans la nuit du 8 au 9 septembre dernier, un séisme d’une magnitude de 6,8 sur l’échelle de Richter est survenu au centre du Maroc.
Le dernier bilan fait état de 3000 morts et d’autant de blessés avec d’importants dégâts matériels tant du point de vue des infrastructures que de l’habitat.
La Ville de Mulhouse souhaite s’associer à la solidarité internationale en faveur des populations si nistrées à travers une contribution d’un montant de 10 000 € au fonds pour l’action extérieure des collectivités territoriales (FACECO) mis en place par le Ministère pour l’Europe et des Affaires Etrangères pour répondre à des situations d’urgence humanitaire et libellé comme suit : FACECO – aide à la population du Maroc – Maroc RC – 1 – 2 – 00263 Ville de Mulhouse
Les crédits nécessaires sont disponibles au BP 2023
Chapitre 65 - article 65138 - fonction 048
Service gestionnaire et utilisateur 524
Ligne de crédit 36344 « Aide urgence séisme Maroc »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve le versement de 1 0 000 € au fonds pour l’action extérieure des collectivités territoriales (FACECO),
- charge Madame le Maire ou sa représentante de signer toutes les pièces contractuelles nécessaires.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc HUMBERT
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 28 septembre 2023
44 élus présents (55 en exercice, 8 procurations)
M. Jean-Luc HUMBERT est désigné secrétaire de séance.
. RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE PARTENARIAT AVEC L’ AGENCE DE L’EAU RHIN MEUSE POUR LA PERIODE 2023-2026 (0503/8.8/986)
Le territoire de l’agglomération mulhousienne avait signé en juin 2019 le premier Contrat Territoire Eau et Climat (CTEC), nouveau dispositif de partenariat prévu dans le 11ème programme de l’Agence de l’Eau Rhin Meuse.
Ce contrat regroupant 5 signataires – la Région Grand Est, Mulhouse Alsace Agglomération, le SIVOM de la Région mulhousienne, Rivière de Haute Alsace et la Ville de Mulhouse – a permis de renforcer la dynamique existante autour des enjeux eau et Climat mais aussi de développer des actions novatrices permettant de mieux préparer le territoire aux enjeux du changement climatique.
L’ensemble des partenaires du contrat se sont donc engagés en 2022 dans la construction d’un nouveau contrat pour la période 2023 -2026, avec la volonté d’une ambition toujours plus forte dans les actions inscrites et en mobilisant les acteurs majeurs du territoire (collectivités, agriculteurs, associations, industriels,…).
Le contrat est organisé autour de 3 grands axes :
- Préserver la ressource en eau, notamment sur l’aspect qualitatif et la préservation des milieux ;
- Adapter le territoire au changement climatique ;
- Mobiliser et dynamiser le territoire.
Les principales actions inscrites au contrat pour la Ville de Mulhouse sont : - La poursuite du projet Mulhouse Diagonales en partenariat avec Rivières de Haute Alsace ;
- La création d’îlots de fraîcheur et de biodiversité ;
- Le programme école Nature ;
- La désimperméabilisation et la déconnexion des eaux pluviales, notamment avec le projet Développement des mobilités douces.
Les partenaires ont recensé 4 7 actions pour un total de 6 7 930 528 euros, dont 22,2 millions d’euros pour les actions de la Ville.
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 28 septembre 2023
41 élus présents (54 en exercice, 8 procurations)
M. Jean-Luc HUMBERT est désigné secrétaire de séance. L’Agence de l’E au Rhin-Meuse a d’ores et déjà réservé un montant d’aide de 30 694 584 euros pour ce contrat,dont 10 145 292 euros pour la Ville de Mulhouse.
Ce montant correspond à l’enveloppe maximale réservéeau territoire pour l’exécution du contrat, sur la base d’aides prévisionnelles données à ce stade. Le montant des aides définitives sera déterminé après dépôt d'une demande d'aide complète du maître d'ouvrage par projet et instruction du projet par les services de l'Agence de l'eau, qui fixeront dans le cadre d'une convention bipartite l'assiette, le taux et la modalité de l'aide définitive.
Une révision du contrat pourra être envisagée en cas d’identification de nouvelles actions susceptibles de modifier l’équilibre du contrat.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Approuve le contrat territoire eau climat pour la période 2023-2026 ; - Charge Madame le Maire ou son représentant, de signer l e contrat et l’ensemble des actes nécessaires à son exécution.
PJ : Projet de contrat et son annexe
Le secrétaire de séance
Jean-Luc HUMBERT
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Mme BUCHERT ne prend pas part au vote.
. Ensemble, irriguons la région mulhousienne pour préparer la
transition écologique
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Avant-propos
Le 27 juin 2019 marquait le début de notre étroite collaboration avec l’Agence de l’eau Rhin - Meuse, mais également du partenariat inédit entre quatre entités : Mulhouse Alsace Agglomération (m2A), le SIVOM de la Région mulhousienne, la Ville de Mulhouse, et Rivières de Haute Alsace. Au cours de ces quatre années de contrat, les signataires ont appris à travailler ensemble, à faire valoir leurs enjeux et ainsi proposer des projets toujours plus ambitieux répondant aux priorités du 11 ème programme de l’Agence de l’eau Rhin Meuse.
Le Contrat Eau et Climat (CTEC) de l’agglomération mulhousienne, 1er contrat de ce type à l’échelle du bassin Rhin-Meuse, est venu renforcer une dynamique du territoire présente depuis de nombreuses années autour de la préservation, la protection des ressources naturelles et l’atténuation des effets du changement climatique.
Ce contrat par ses fonction planificatrices a surtout permis de développer des actions novatrices et d’inscrire l’eau comme fil conducteur de l’ensemble des politiques menées par les partenaires du contrat.
49 actions y étaient programmées pour un budget de 74 millions € et 18,9 millions € attribués par l’Agence de l’eau Rhin-Meuse au cours des quatre années du CTEC.
Fort de l’expérience de ce 1er contrat, les signataires du CTEC renouvellent leur engagement dans cette démarche, accompagnés de l’Agence de l’eau, avec la volonté de faire adhérer et de mobiliser l’ensemble des acteurs du territoire.
Les enjeux environnementaux et leurs conséquences, toujours plus présents sur l’ensemble de Mulhouse Alsace Agglomération, obligent en effet d’accélérer l’adaptation du territoire aux changements climatiques et de changer d’échelle.
Dès 2022, les 39 communes ont démarré un travail de co-construction pour donner une nouvelle dimension à ce nouveau CTEC, qui se concrétisera en associant les acteurs majeurs du territoire : collectivités, agriculteurs, associations, industriels, etc.
Cette mobilisation de tous permettra d’atteindre les objectifs ambitieux du CTEC. Pour concrétiser ces objectifs, les signataires ont défini des priorités d’actions s’articulant autour de trois grands axes :
- La préservation de la ressource en eau, notamment sur l’aspect qualitatif, et la préservation des milieux naturels. Cet axe se traduit par des actions en lien avec le monde agricole, afin de préserver la ressource des pollutions diffuses, l’amélioration des performances des infrastructures d’assainissement du territoire, ou encore la réduction des rejets polluants dans le milieu naturel, le renforcement de la protection du patrimoine naturel et la reconquête de la qualité physique et chimique des cours d’eau ainsi que leur restauration.
- Adapter le territoire au changement climatique en contribuant à redonner sa juste valeur à l’eau dans les projets d’aménagement notamment en la valorisant pour alimenter les espaces verts qui, eux, contribueront à la réduction des îlots de chaleur urbains. Cet axe comprend également le renouvellement des conduites maitresses et la pose de capteurs de fuites sur le réseau d’eau potable, assurant ainsi une protection de la ressource mais également une continuité de service portée par la Régie de l’Eau m2A auprès de ses usagers. - Mobiliser et dynamiser le territoire par un travail de sensibilisation et de communication auprès du grand public sur les enjeux du contrat mais également via le partage des bonnes pratiques auprès des institutionnels et des équipes techniques afin de perpétuer ces dynamiques d’innovation portées par les animateurs du CTEC.
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CONTRAT DE TERRITOIRE EAU ET CLIMAT « 2023-2026 »
« Ensemble, irriguons le territoire mulhousien pour préparer la
transition »
Vu le code de l’environnement ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux « SDAGE » du Bassin Rhin-Meuse en vigueur ;
Vu les dispositions du 11 ème programme d’intervention de l’Agence de l’eau Rhin-Meuse et ses délibérations d’application ;
PARTIES PRENANTES
Entre les soussignés :
Mulhouse Alsace Agglomération – Etablissement public de coopération intercommunale, dont le siège social est situé Maison During, 2 rue Pierre et Marie Curie à Mulhouse (68), représenté par Monsieur Fabien JORDAN, en sa qualité de Président, dûment habilité à l’effet des présentes.
Ci-après désignée « m2A »
Le SIVOM de la Région mulhousienne, de nom statutaire, le SIVOM de l’Agglomération mulhousienne – Etablissement public de coopération locale, dont le siège social est situé au 25 avenue du Président Kennedy à Mulhouse (68), représenté par Monsieur Francis HILLMEYER, en sa qualité de Président, dûment habilité à l’effet des présentes.
Ci-après désignée « le SIVOM ».
La Ville de Mulhouse – Collectivité dont le siège social est situé au 2 rue Pierre et Marie Curie à Mulhouse (68), représentée par Madame Michèle LUTZ, en sa qualité de Maire de la Ville, dûment habilitée à l’effet des présentes.
Ci-après désignée « la Ville »
Rivières de Haute Alsace, de nom statutaire, le Syndicat Mixte du Bassin de l’Ill – Etablissement public de coopération locale, dont le siège social est situé 100 avenue d’Alsace à Colmar (68), représenté par Monsieur Michel HABIG, en sa qualité de Président, dûment habilité à l’effet des présentes.
Ci-après désigné « Rivières de Haute Alsace »
Le Syndicat Mixte de l’Ill – Etablissement public de coopération locale, dont le siège social est situé 100 avenue d’Alsace à Colmar (68), représenté par Monsieur Michel HABIG, en sa qualité de Président, dûment habilité à l’effet des présentes.
Ci-après désigné « le SM de l’Ill »
L
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Le Syndicat Mixte d’Aménagement du Bassin de la Doller –
Etablissement public de coopération locale, dont le siège social est situé au 100 avenue d’Alsace à Colmar (68) représenté par Monsieur Maxime
BELTZUNG, en sa qualité de Président, dûment habilité à l’effet des
présentes.
Ci-après désigné « le SM de la Doller »
Le Syndicat Mixte du Sundgau Oriental – Etablissement public de
coopération locale, dont le siège social est situé 21 rue Theo Bachmann à Saint Louis (68), représenté par Monsieur Daniel ADRIAN, en sa qualité de Président dûment habilité à l’effet des présentes.
Ci-après désigné « le SM du Sundgau Oriental »
Le Syndicat Mixte de la Thur aval – Etablissement public de coopération locale, dont le siège social est situé 2 rue d’Ensisheim à Wittelsheim,
représenté par Monsieur Michel HABIG, en sa qualité de Président, dûment habilité à l’effet des présentes.
Ci-après désigné « SM de la Thur aval »
Le Syndicat Mixte des cours d’eau et des canaux de la plaine du Rhin - Etablissement public de coopération locale, dont le siège social est situé 100 avenue d’Alsace à Colmar (68), représenté par Monsieur Eric SCHEER en sa qualité de Président, dûment habilité à l’effet des présentes.
Ci-après désigné « SM des cours d’eau et des canaux de la plaine du Rhin »
Et,
L’Agence de l’eau, l’Agence de l’eau Rhin-Meuse dont le siège social est situé à Rozérieulles (57), représentée par Monsieur Marc HOELTZEL, en sa qualité de Directeur général, dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après désignée « L’Agence de l’eau »
Article 1 : CARACTERISATION DU TERRITOIRE VISÉ PAR LE CONTRAT
Description administrative et géographique du territoire
Le présent contrat s’applique sur le territoire de Mulhouse Alsace
Agglomération (m2A), composé de 39 communes pour une superficie de 40 670 ha où se répartissent 273 894 habitants (Annexe 1).
Situé en plaine d’Alsace et au débouché de trois vallées vosgiennes, le territoire couvre en partie 5 bassins versants : ceux de l’Ill, de la Doller, de la Thur, de la Lauch et du Rhin. Il comprend également 18 masses d’eau de surface.
Le territoire s’étend du Rhin à l’est jusqu’aux coteaux sous vosgiens au nord- ouest, et des plaines agricoles de la Hardt et de la vallée de l’Ill au nord aux coteaux Sundgauviens au sud.
Le territoire est composé à 39% de milieux naturels et semi-naturels, 35% de terres agricoles et 26% du territoire est artificialisé (SCoT).
Les compétences des signataires
m2A Mulhouse Alsace Agglomération (N° INSEE : 200066009) exerce différentes compétences notamment l’eau potable et la transition écologique et climatique. 5
La Ville de Mulhouse (N° INSEE : 68224) a la compétence pour piloter de grands projets notamment Mulhouse Diagonales, Nature en ville, le
développement des mobilités douces etc…
Le SIVOM assure quant à lui les missions de service public dans le domaine de la collecte sélective et du traitement des déchets. La coopération
intercommunale s’exerce également dans la collecte et le traitement des eaux usées (assainissement collectif et non collectif), ainsi que la gestion des eaux pluviales urbaines. m2A est membre du SIVOM pour l’ensemble de ces compétences.
L’objectif de Rivières de Haute Alsace est de faciliter la prévention des inondations, la gestion équilibrée de la ressource en eau, la préservation et la gestion des zones humides et l’élaboration et le suivi des schémas
d’aménagement et de gestion des eaux. Un socle commun de compétences exercées pour tous les membres :
La gestion des cours d’eau du périmètre de M2A est partagée entre plusieurs Syndicat de Rivières : Le SM de la Doller, le SM de l’Ill, le SM de la Thur Aval, le SM de la Lauch, le SM des cours d’eau du Sundgau oriental et le SM des cours d’eau et canaux de la Plaine du Rhin. Ces syndicats regroupent les communes, les EPCI et la CeA. Ils sont aussi bien compétents pour les questions d’entretien des ouvrages et de la ripisylve que pour la protection contre les inondations ou les projets de renaturation (compétences GEMAPI et non GEMAPI). Les Syndicats de l’Ill, de la Doller, de la Thur Aval ou de la Lauch sont des syndicats anciens créés à la fin du 19ème siècle. Ils
disposent ainsi de connaissances solides de leurs rivières et déroulent depuis de nombreuses années d’ambitieux programmes de travaux conciliant protections des biens et des personnes et amélioration des écosystèmes. Les Syndicats du Sundgau oriental et de la Plaine du Rhin ont été constitués en 2019 et sont en train de mener des diagnostics qui leur permettront de mettre en place leurs programmes d’actions pour les années à venir avec
d’importants défis à relever pour la protection contre les inondations ou la renaturation.
L’ensemble des syndicats de rivière fonctionne selon le principe de solidarité de bassin versant, chaque membre versant tous les ans la même
participation quel que soit le montant de travaux réalisés sur son périmètre.
Enfin, ces syndicats n’ayant pas de personnel propre, ils adhèrent à Rivières de Haute Alsace qui est un Syndicat Mixte à la Carte créé en 2017 pour faire perdurer l’action du Conseil Départemental du Haut Rhin. Une équipe
technique est ainsi mutualisée permettant d’assurer la cohérence des actions à l’échelle du Département du Haut Rhin et d’optimiser les coûts.
Un territoire engagé
Les collectivités et acteurs de l’Agglomération mulhousienne sont engagés dans plusieurs politiques de préservation et de protection de la ressource en eau, de protection de la biodiversité et d’atténuation des effets du
changement climatique. Ces engagements sont notamment visibles au travers :
- Du Plan Climat Air Energie (PCAET) porté par m2A et nouvellement adopté le 12 décembre 2022 ;
- Le Projet Alimentaire Territorial (PAT) qui œuvre pour une agriculture à faible impact environnemental ;
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- Le Plan de Gestion de l’Espace Rural et Périurbain (GERPLAN) se
concentrant sur la reconquête de la biodiversité ;
- L’Atlas de la Biodiversité intercommunal ;
- Du contrat territorial de solutions post Ermes (SENS) sur la reconquête de la qualité des eaux souterraines ambitionné par la Ville de Mulhouse ;
- Du projet « Mulhouse Diagonales » porté par la Ville de Mulhouse, le
Syndicat Mixte de l’Ill et le Syndicat Mixte d’aménagement de la Doller et Rivières de Haute Alsace depuis 2015. Ce programme vise notamment à redonner une place plus importante à la nature et à l’eau en ville grâce la création et à la restauration des continuités écologiques ;
- Du plan d’actions pour l’atteinte du bon état des masses d’eau au titre de la DCE porté par le SIVOM au travers de la réduction de l’impact des rejets par temps de pluie dans le milieu naturel et de la lutte contre les rejets de substances dangereuses dans le réseau d’assainissement ;
- De l’exploitation d’une unité de méthanisation des résidus issus des sous- produits de la station d’épuration de Sausheim afin de valoriser les résidus de la station d’épuration. Le bio-méthane de la station d’épuration est ensuite injecté dans le réseau public, en vue de desservir la flotte de bus de Soléa, opérateur des transports publics de l’agglomération ;
- D’un programme pluriannuel de renouvellement de conduites maitresses sur le réseau d’eau potable de la Régie de l’Eau m2A dans le but d’améliorer le rendement d’eau potable et préserver la ressource ;
- Des actions de sensibilisations et d’éducation à l’environnement en partie portée par les centres d’initiation à la nature et l’environnement (CINE) du territoire ;
- D’un premier CTEC signé pour la période 2019-2022 qui grâce à la
transversalité de son programme d’actions, vient renforcer cette dynamique de résilience et met en cohérence la stratégie déployée par les différents acteurs du territoire en faveur d’une transition écologique aujourd’hui devenue inévitable.
ARTICLE 2 : MOTIVATIONS DES PARTIES PRENANTES
Les parties prenantes conviennent de l’état des lieux résumé ci-après.
Changement climatique
En 2016, la part de la production d’énergie renouvelable dans la
consommation du territoire représente 10%.
Actuellement, près de 97 % de la production d’énergie sur le territoire de l’agglomération provient d’énergie renouvelable.
Le but est donc de poursuivre les efforts pour augmenter l’autonomie du territoire face à la demande énergétique, tout en réduisant les consommations d’énergie. Le PCAET permettra de fédérer les actions des communes comme des partenaires privés autour de cet objectif. Il sera également garant de la transversalité des actions dans les différents domaines.
Les conséquences du changement climatique sont multiples avec des impacts sur les milieux naturels et agricoles, sur les risques mais également sur les conditions de vie de la population.
A ce jour, 26 % du territoire est artificialisé, 35 % de ce dernier se compose de terres agricoles et 39 % de milieux naturels et semi naturels. La surface en eau représente 2 % du territoire (soit 31 m2/habitant).
7
Les zones fortement urbanisées sont plus impactées par ces conséquences, notamment sur les phénomènes d’inondations, mais aussi par les périodes de canicule et d’étiage. De plus en plus, la disponibilité de l’eau pour satisfaire l’ensemble des besoins est source de conflit.
Les objectifs sont donc, en 1 er lieu, de poursuivre les efforts pour limiter les consommations d’eau mais également de continuer de répondre aux besoins des utilisateurs et favoriser la création d’ilots de fraîcheur.
Eaux souterraines
Des contaminations en polluants d’origine agricole (nitrates et
phytosanitaires) sont observées en plusieurs points de l’agglomération :
captages de la Hardt et de Kingersheim en nappe d’Alsace, captages de
Wittelsheim-Gare pour la nappe d’accompagnement de la Thur, Reiningue et
Mulhouse-Hirtzbach pour la nappe de la Doller, Bruebach pour la nappe des
cailloutis du Sundgau. L’occupation agricole des sols reste donc un enjeu fort.
L’agglomération devra poursuivre ses efforts de promotion de l’agriculture à
bas niveau d’impact et développer des filières favorables à la protection de la
qualité des eaux, permettant en particulier le maintien ou la restauration de
prairies.
Eaux superficielles
Le programme d’assainissement est bien avancé sur l’agglomération pour le temps sec. Les rejets, dégradant « le Lohbach », devraient pouvoir être largement réduits par la mise aux normes de la station d’épuration et du système d’assainissement de Bollwiller/Feldkirch.
En revanche, les cours d’eau de l’agglomération sont encore impactés par les rejets par temps de pluie. Les actions, permettant de limiter cet impact par temps de pluie, sont identifiées au PAOT 2022-2027 du département du Haut- Rhin.
Milieux aquatiques
Le territoire est fortement anthropisé, ce qui a conduit à qualifier certaines
masses d’eau de fortement modifiées. De ce fait, les enjeux de renaturation
et de rétablissement de la continuité écologique des milieux aquatiques sont
importants.
La mobilité fonctionnelle de la basse vallée de la Doller et de la Thur, en
amont de Staffelfelden, mais aussi de l’Ill en aval de Mulhouse et jusqu’à
Meyenheim (l’Ill présente des secteurs intéressants, en dehors des
traversées urbaines, avec une certaine mobilité mais limitée par rapport au
potentiel naturel), représente un enjeu à conforter et/ou reconquérir, lorsque
cela est possible du fait de l’anthropisation historique.
La continuité écologique de la masse d’eau « Ill » en amont de Mulhouse est
entravée, dès l’aval, par la présence de deux seuils infranchissables.
À la suite de cet état des lieux, les études et travaux permettant d’améliorer
l’état des eaux souterraines, superficielles et les milieux aquatiques, ont été
prévus dans le programme de mesures (PDM) et déclinés dans le PAOT du
département du Haut-Rhin.
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Inondations/coulées d’eau boueuse/étiage
De nombreuses communes sont soumises au risque inondation ou coulées
boueuses (certaines d’entre elles non intégrées à la SLGRI).
Les syndicats mixtes avec le soutien de RIVIERES de Haute Alsace
travaillent sur, suite aux orages de juin 2018, sur des dossiers pilotes, pour
mettre en synergie l’ensemble des mesures permettant la réduction du risque
de coulées d’eau boueuses. Il s’agira de développer des actions préventives
et la restructuration des bassins versants amont (mise en place de faires, de
mares, etc.).
Pour la protection de Mulhouse contre les inondations, des projets
d’envergure sont à l’étude pour dévier une partie des eaux de crue en amont
de Mulhouse et ainsi améliorer la protection des biens et des personnes.
Les étiages, de plus en plus sévères, sont également un enjeu fort du
territoire. Une prise d’eau au nouveau bassin permet de ramener de l’eau du
Rhin vers l’Ill. Des projets sont en cours pour sécuriser cette prise d’eau.
Des actions globales à l’échelle des bassins versants intégrant des procédés
de ralentissement dynamique par techniques douces et la mise en place de
programmes globaux mixtes : prévention des inondations et restauration des
cours d’eau sont attendus. Ces programmes sont en relation avec les
préconisations de la SLGRI et devront impliquer également les collectivités
situées à l’amont de l’agglomération mulhousienne.
Prélèvements
De nombreux prélèvements existent en particulier des prélèvements en eaux
superficielles et nappe d’accompagnement au titre :
- de l’alimentation en eau potable (AEP), des producteurs d’eau de la basse
vallée de la Doller, dont l’agglomération de Mulhouse,
- de l’irrigation sur le Dollerbaechlein, le Muhlbach de la Hardt et la Doller.
Ces prélèvements conduisent à certaines périodes de l’année à solliciter de
manière significative la ressource en eau. Des dispositifs de soutien d’étiage
de certains cours d’eau mis en œuvre par les différentes collectivités
gestionnaires contribuent à diminuer l’impact de ces prélèvements sur la
ressource.
Sites et sols pollués
Le territoire comprend de nombreux sites et sols pollués ayant un impact plus
ou moins avéré sur les ressources en eau. Il n’existe pour l’instant pas de
diagnostic précis de ces impacts.
Le tissu industriel et artisanal est également dense sur le territoire et est
source de risques de pollution toxique sur les eaux souterraines et de
surface. Cet aspect mérite une attention particulière. 9
Les enjeux du CTEC 2023-2026
Les parties prenantes visent avec le présent contrat de territoire « eau et climat » à atteindre les objectifs suivants :
- Axe 1 : Préserver la ressource en eau et les milieux naturels
- Axe 2 : Adapter le territoire au changement climatique en préservant la ressource en eau
- Axe 3 : Mobiliser et dynamiser le territoire
Les parties prenantes conviennent de tendre vers ces objectifs en
développant les actions « stratégiques » suivantes :
- Redonner une place plus importante à l’eau et à la nature en ville par la création d’îlots de fraicheur et de biodiversité,
- Maitriser le ruissellement à la source et contribuer à la
désimperméabilisation des sols,
- Sécuriser l’alimentation en eau potable du territoire (capacités de
production, qualité de l’eau, performances des réseaux, réévaluation des aires d’alimentation des captages pour en améliorer la protection),
- Promouvoir une agriculture durable à faible impact environnemental et développer de nouvelles filières sur le territoire,
- Mener les actions prioritaires inscrites au Plan d’Action Opérationnel Territorialisé du Haut-Rhin,
- Préserver, restaurer les milieux aquatiques et protéger le patrimoine
naturel,
- Sensibiliser un large public aux enjeux du territoire, communiquer et partager les bonnes pratiques,
- Animer le territoire en vue de préserver et reconquérir la qualité de l’eau, développer la gestion durable et intégrée des eaux pluviales et réduire à la source les micropolluants.
ARTICLE 3 : DESCRIPTION DU CONTRAT
Le contrat de territoire « eau et climat » est un document
programmatique regroupant des projets concertés. Il a pour vocation de servir de guide à l’action territoriale relative à l’eau et à la biodiversité. Les parties prenantes prennent dans ce cadre des engagements réciproques.
Le programme d’actions arrêté dans le présent contrat définit des projets retenus par les parties prenantes pour atteindre les objectifs d’amélioration et quantifier des résultats ciblés.
Les projets agrégés dans le présent contrat s’inscrivent dans une stratégie d’amélioration durable du territoire pour s’adapter ou pour atténuer les effets du changement climatique.
Le programme de projets est constitué de 48 actions dont des exemples d’actions structurantes sont détaillés en annexe sous la forme de fiches- action. Pour les 48 actions prévues au contrat, les parties prenantes
s’engagent à mesurer la réalisation par des indicateurs techniques adaptés :
Axe 1 : Préserver la ressource en eau et les milieux naturels
Les acteurs du territoire se coordonnent et œuvrent pour protéger et
reconquérir la qualité des ressources en eau en développant une agriculture à faible impact environnemental tout en favorisant la transmission des terres agricoles. Le territoire poursuivra également l’acquisition de connaissances sur ses ressources pour en améliorer la protection (actions 1 à 12) :
47 projets
Montant
prévisionnel
des 47 projets :
67 930 528 € HT
Montant
prévisionnel
des aides :
30 694 584
€
La présente
convention d’aide est
conclue au titre de
l’effort de soutien
national des contrats
de progrès mis en
place par les Assises
de l’eau.
50 contrats PSE
signés sur le
périmètre de
m2A
10
- Objectif 1.1 : Développer et promouvoir un faible impact
environnementale.
- Objectif 1.2 : Développer les connaissances pour mieux agir demain - Objectif 1.3 : renforcer la protection de la ressource.
Sur le volet filières et plan herbe la collaboration établie avec les
communautés de communes du Sundgau sera poursuivie.
Le SIVOM poursuivra ses efforts pour réduire l’impact des rejets des
infrastructures d’assainissement du territoire avec, notamment, la finalisation de la mise en œuvre de la gestion dynamique des réseaux raccordés à la station d’épuration de Sausheim, la reconstruction de la station de Feldkirch, la finalisation des schémas directeurs d’assainissement (Ruelisheim, Wittelsheim) et la mise en œuvre des programmes de travaux qui en
découleront. Il mettra également en œuvre le plan d’actions RSDE pour la réduction des rejets toxiques de ses installations (opérations collectives) (actions 13 à 20) :
- Objectif 1.4 : Améliorer les infrastructures d'assainissement du territoire, - Objectif 1.5 : Réduire les rejets polluants dans le milieu naturel,
- Objectif 1.6 : Réduire l'impact des rejets par temps de pluie sur le milieu naturel
Le territoire poursuivra ses actions de reconquête de la qualité des milieux naturels en finissant les diagnostics globaux, en réalisant les travaux de restauration des cours d’eau et zones humides ainsi qu’en réalisant les actions liées à l’atlas de la biodiversité et accompagnant les communes du territoire vers un rétablissement des continuités écologiques (actions 21 à 29) :
- Objectif 1.7 : Reconquérir la qualité physique des cours d'eau en réalisant des diagnostics et en procédant à des travaux pour restaurer les milieux, - Objectif 1.8 : Renforcer la protection du patrimoine naturel en réalisant des actions liées à l’atlas de la biodiversité et en accompagnant les communes du territoire vers un rétablissement des continuités
écologiques.
Un travail particulier sera mené sur les secteurs sujets à coulées d’eaux boueuses pour travailler sur des programmes de restructuration des bassins versants en mettant l’accent sur des actions préventives (haies, mares …)
Axe 2 : Adapter le territoire au changement climatique en préservant la ressource en eau
Les acteurs du territoire se coordonnent et œuvrent pour réintroduire la nature et l’eau en ville par la poursuite du projet Mulhouse Diagonales, la création d’îlots de fraicheur et la désimperméabilisation des espaces urbains par le développement de la gestion intégrée des eaux pluviales (actions 30 à 35) :
- Objectif 2.1 : Réinsérer la nature et l'eau en ville en poursuivant le projet Mulhouse Diagonales et la création d’îlots de fraicheur et de biodiversité, - Objectif 2.2 : Développer de la gestion intégrée des eaux pluviales,
100 000 m²
déconnectés du
réseau
d’assainissement
3 opérations
collectives sur
chaque STEP
4 AAP GERPLAN
lancés sur le
territoire
11
Le territoire œuvre pour la sécurisation de l’approvisionnement en eau du territoire en menant les études nécessaires à l’évaluation de la ressource, notamment, dans le bassin de la Doller, en lançant une réflexion sur les usages de l’eau et les économies d’eau possibles sur un secteur test
(Berrwiller), en améliorant la qualité de l’eau (agressivité de l’eau de
Wittelsheim-Gare et le suivi de la qualité par cytométrie). Elle réalisera les actions nécessaires à l’amélioration des performances des réseaux d’eau potable avec, notamment, le remplacement des conduites maitresses ou les plus fuyardes, le déploiement de la sectorisation (actions 36 à 40) :
- Objectif 2.3 : Sécuriser la ressource en eau en menant des études pour l’évaluer, notamment dans le bassin versant de la Doller
- Objectif 2.4 : Améliorer la performance du réseau de distribution d'eau potable grâce au renouvellement des conduites maitresses et le
déploiement de la sectorisation,
Les études et travaux lancés sur le secteur de la Hardt seront poursuivis pour aboutir à un programme d’actions de reconquête de la qualité de l’eau en lien avec les acteurs amont du bassin versant.
Les travaux nécessaires à l’amélioration des rendements de réseaux
financés par l’Agence de l’eau ne pourront être définis précisément qu’après la finalisation du schéma directeur AEP fin 2024. Cet outil permettra de mettre en évidence les secteurs et portions de réseaux n’atteignant pas 85 % de rendement, seuls travaux éligibles.
Ainsi, les assiettes éligibles et donc les montants d’aide affichés dans le tableau de programmation indiquent un maximum d’aide, en l’absence de connaissance fine des secteurs les plus fuyards au moment de l’élaboration du contrat et des conditions d’éligibilités aux aides qui seront définies dans le nouveau programme de l’agence de l’eau pour la période 2025/2030.
Le territoire optimisera les infrastructures pour économiser l’eau et réutiliser les eaux non conventionnelles (actions 41 et 42).
- Objectif 2.5 : Optimisation des infrastructures pour économiser la
ressource en eau.
Axe 3 : Mobiliser et dynamiser le territoire
Les acteurs du territoire se coordonnent pour communiquer et sensibiliser tous les publics (communes, activités économiques, particuliers) aux enjeux du territoire. Le territoire s’attachera également à innover et partager les bonnes pratiques pour protéger la ressource en eau, la biodiversité et les milieux naturels (actions 43 à 44).
Comme indiqué dans le tableau annexe, le présent contrat intègre 5
opérations d’animation :
- 2 équivalents temps plein missions eau pour l’ensemble du territoire visant à protéger et reconquérir la qualité de la ressource en eau sur les aires d’alimentation des captages de l’Agglomération mulhousienne. (Action 45) Ö L’opération d’animation assure les actions suivantes sur la période 2023- 2026 : animation et coordination des missions eau Hardt Sud, Doller et autres captages m2A.
Ö La réalisation des actions aidées par l’Agence de l’eau mobilisera un nombre prévisionnel de 400 jours répartis entre les missions eau.
4 000 ml de
conduite
maitresse
renouvelées
Finalisation du
schéma directeur
eau pluviales et
intégration des
résultats dans le
PLUi
Rencontre des 39
communes de
m2A pour les
sensibiliser aux
enjeux de GIEP et
biodiversité
12
- 1,5 mission d’animation liée à la gestion intégrée des eaux pluviales et les micropolluants (Action 46)
Ö L’opération d’animation assure les actions suivantes au cours de la
période 2023-2026 : mission d’animation « gestion des eaux pluviales et
lutte contre les micropolluants » pour l’ensemble du territoire visant à
développer des filières de gestion intégrée des eaux pluviales et la lutte
des micropolluants dans les eaux usées ainsi que des opérations
collectives sur le périmètre du contrat.
Ö La réalisation des actions aidées par l’Agence de l’eau mobilisera un nombre prévisionnel total de jours consacrés à ces actions estimé à 300 jours par an.
- 1 mission d’animation transversale eau et climat. (Action 47)
Ö L’opération d’animation assure les actions suivantes au cours de la
période 2023-2026 : inciter le développement de programmes ambitieux en faveur de la biodiversité, de la désimperméabilisation, des économies d’eau etc. L’objectif de cette mission transversale est donc de limiter et atténuer les effets du changement climatique en particulier sur les thèmes de l’eau en ville, les économies d’eau et la transition écologique et climatique.
Ö La réalisation des actions aidées par l’Agence de l’eau mobilisera un nombre prévisionnel total de jours consacrés à ces actions estimé à 100 jours par an.
En annexe, figure le tableau de programmation des projets retenus au contrat ainsi que le calendrier prévisionnel de réalisation et les montants
d’investissement prévisionnels. Il indique par ailleurs les aides potentielles de l’Agence à titre indicatif, sachant que chaque projet devra faire l’objet d’une demande d’aide spécifique et fera l’objet d’une convention bilatérale ultérieure engageant l’aide de l’Agence de l’eau.
A noter que l’Agence de l’eau, notamment au regard de son exécution budgétaire, et les parties prenantes pourront demander de modifier la
programmation prévue des projets tant que l’enveloppe budgétaire totale est globalement respectée au sein d’un même domaine d’intervention de
l’Agence de l’eau et après validation lors du comité de suivi d’un nouveau tableau programmatif.
A ce programme déjà établi, s’ajoutent des actions qui sont pour le moment en cours de réflexion. Pour celles-ci, les signataires reviendront vers l’Agence de l’eau en temps voulu afin d’entamer des discussions. Parmi elles, on retrouve notamment :
- Le plan d’actions du schéma directeur d’adduction en eau potable porté par m2A. L’étude, commencée en 2022, se terminera courant 2024. A la lecture des résultats du schéma directeur, il sera envisagé d’amender le contrat pour y faire figurer les actions stratégiques qui pourraient être financées par l’Agence de l’eau.
- Le plan d’actions de l’étude systèmes alimentaires du Sud Alsace. Cette action lancée en 2022 se terminera en 2023. Les résultats de cette étude permettront d’alimenter les actions du CTEC
(développement de l’agriculture biologique, des BNI, etc ...). 13
- Les actions de communication et de sensibilisation menées par la Ville de Mulhouse autour de sa future maison de la Nature. En effet, la demande des habitants est forte sur les thématiques de Nature en Ville et la Ville de Mulhouse expérimente depuis plusieurs années l’implication citoyenne. Les thématiques envisagées tournent autour du jardinage citoyen, du projet Mulhouse Diagonales avec des
actions de sensibilisation mais aussi des actions en lien avec les associations naturalistes autour des projets de biodiversité.
- Les signataires souhaitent également saisir chaque opportunité qui se présenterait afin de poursuivre la dynamique lancée dans le
premier CTEC sur les thématiques de désimpermébilisation et de restauration de la biodiversité sur l’espace public.
Le territoire s’engage pour une meilleure gestion de l’eau en partenariat avec le
monde économique
m2A souhaite accompagner d’autres acteurs du territoire dans sa démarche de transition et de protection de l’environnement, notamment sur les
thématiques d’économies d’eau, de biodiversité, de désimperméabilisation, etc.
Les acteurs économiques du territoire sont plus que jamais confrontés à un défi d’importance : l’adaptation au changement climatique. En effet, les entreprises sont de plus en plus appelées à prendre en considération leur empreinte sur l’eau et la biodiversité ainsi qu’à repenser leurs modèles
économiques à l’aune de leurs impacts pour s’adapter à ce défi d’importance multidimensionnelle. De plus, les activités des industriels et artisans peuvent rejeter dans l’eau des substances dangereuses. Ces pollutions chroniques ou accidentelles ont un impact cumulé sur la qualité de l’eau. Par ailleurs, le territoire de m2A a également été témoin du passage de nombreuses
activités industrielles et économiques et présente de nombreuses friches industrielles et militaires. La pollution possible ou avérée de ces friches constitue une contrainte qui doit être prise en compte. Néanmoins, ces sites représentent également de véritables opportunités financières (recyclage du foncier, limitation de l’artificialisation des sols, amélioration de la qualité de l’environnement, et du cadre de vie, etc.). Ainsi, sur la période 2023-2026 les signataires du CTEC s’engagent à :
- Accompagner les entreprises du territoire, notamment sur la partie innovation en se fondant sur les ressources du territoire : l’eau, les sols et les habitants, acteurs et consommateurs.
- Développer une opération collective multithématique entreprise « Eau et Climat ». L’étude RSDE menée par le SIVOM servira de base solide pour aider le territoire à lancer des actions concrètes. Les actions menées avec les entreprises pourront également contribuer à adapter leur adaptation au changement climatique.
- Reconvertir les sites et les friches urbaines polluées en intégrant au mieux les principes de gestion intégrée des eaux pluviales pour
contribuer à la reconquête de la biodiversité tout en luttant contre les phénomènes d’îlot de chaleur et en apportant de la nature aux
citadins.
14
Le territoire s’engage dans la coopération internationale
La mise en œuvre des droits humains à l’eau et à l’assainissement constitue un secteur prioritaire d’intervention de la politique de développement et de solidarité internationale que la France renforce actuellement en réponse à ses engagements internationaux pour faire face aux objectifs de développement durable fixés par l’ONU dans son agenda 2030 et à ceux de l’accord de Paris sur le climat. Parmi les acteurs sollicités, la loi Oudin-Santini permet depuis 2005 aux collectivités gestionnaires des services de l’eau et de
l’assainissement et aux agences de l’eau de consacrer jusqu’à 1% de leurs ressources financières à la coopération internationale dans le secteur de l’eau.
En soutien à cette ambition nationale et dans le prolongement des initiatives activées par les agences depuis 2007 pour actionner ce dispositif, le 11ème programme de l’agence de l’eau Rhin-Meuse a reconduit une enveloppe annuelle moyenne de 1,3 M€ au bénéfice d’une politique de coopération internationale en faveur de l’accès à l’eau et à l’assainissement des
populations les plus déshéritées, tenant compte des enjeux liés à la
préservation de la biodiversité et à la lutte contre le réchauffement climatique. Il entend ainsi contribuer à l’atteinte des objectifs de développement durable (ODD) de l’ONU et notamment l’objectif 6 : « Garantir l’accès de tous à l’eau, l’assainissement et assurer une gestion durable des ressources en eau d’ici 2030 ».
Les collectivités et les acteurs de l’Agglomération mulhousienne souhaitent s’engager en faveur de la coopération internationale et de reporter cet
engagement au sein du futur CTEC. Depuis 2017, la Commune Urbaine de Mahajanga, située à Madagascar, bénéficie d’un accompagnement mobilisant différents partenaires coordonnés par GESCOD (Grand Est Solidarités et Coopérations pour le Développement) pour la mise en place d’un service de gestion des boues de vidange : collecte, transport via l’acquisition d’un
camion-citerne hydrocureur et le traitement des boues par la construction d’un site de traitement. Partenaire de la commune depuis de nombreuses années, la Ville de Mulhouse a continué à apporter son appui technique et financier auprès de la ville en matière d’assainissement et de propreté urbaine.
m2A a la volonté de s’engager en matière de coopération internationale et s’impliquera également aux côtés de l’Agence de l’eau Rhin-Meuse pour accompagner des projets de solidarité internationale et favoriser notamment l’émergence de services durables d’accès à l’eau et à l’assainissement auprès de populations défavorisées de pays en développement. Cette collaboration se traduira par la mobilisation de crédits et de ressources humaines (élus et services) pour développer des projets de coopération décentralisée avec le soutien technique et financier de l’Agence de l’eau ainsi que son appui auprès de ses partenaires (GESCOD, Agence Française de Développement, pS-Eau etc.). A partir d’aides financières et de transferts de compétences, priorité sera donnée à l’émergence et l’automatisation
d’intercommunalités en capacité d’assurer la gouvernance et la gestion des services élémentaires liés à l’eau.
Cette collaboration se traduira d’autre part par une réflexion sur la création d’un fonds « eau » d’appui aux projets de solidarité internationale d’accès aux services essentiels de l’eau mobilisant le dispositif du 1% introduit par la loi Oudin-Santini, piloté et géré en complémentarité avec le dispositif d’aides porté par l’agence de l’eau Rhin-Meuse au titre de son programme en cours.
15
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DES PARTIES PRENANTES
Les parties prenantes s’engagent à promouvoir les actions de ce contrat pour améliorer la qualité de l’eau et favoriser la reconquête de la biodiversité sur le territoire visé.
Engagements des maîtres d’ouvrage qui réalisent les projets
m2A, le SIVOM, la Ville, le SM de l’Ill, le SM de la Doller et RHA :
- Certifient être à jour de leurs obligations fiscales avec l’Agence de l’eau,
- Certifient avoir soldé les contrats de partenariat précédents avec l’Agence de
l’eau,
- Sont compétents pour engager et réaliser les projets ci-après et décrites en
détail en annexe du présent contrat,
- Assurent les moyens nécessaires à la mise en œuvre, à la réalisation des
projets, et à l’atteinte des résultats attendus du programme en partenariat
avec les parties prenantes, y compris en mobilisant le plus largement possible
les partenaires locaux, publics et socio- professionnels, chacun dans le cadre
de leurs compétences,
- Engagent annuellement les travaux par type de projets prévus initialement
dans le présent contrat après la réception du caractère complet de la
demande d’aide et informent dès que possible les autres parties prenantes
dès qu’une difficulté est rencontrée ou dès qu’une action peut impacter une
des parties prenantes du contrat,
- Participent aux réunions qui les concernent dans le cadre du présent contrat,
et particulièrement, le cas échéant, à la présentation du rapport d’activité
annuel et du bilan évaluatif du contrat,
- Mentionnent l’Agence de l’eau dans toute communication, publication ou au
cours de colloques, réunions, séminaires en relation avec le présent contrat.
- Candidatera au titre des actions « biodiversité » qu’elle met en œuvre au
label national « territoire engagé pour la nature (TEN) ».
m2A assure le secrétariat du comité de suivi du présent contrat.
A ce titre, m2A fournit et présente un rapport annuel d’activité au comité de suivi du contrat permettant de vérifier le bon déroulement des projets
programmés.
Et présente la dernière année du contrat un bilan global de réalisation au comité de suivi (cf. article 5) permettant d’évaluer le niveau global de
réalisation des projets et l’atteinte des indicateurs fixés.
m2A et le SIVOM, structures porteuses de missions d’animation, en qualité d’employeur, sont responsables de la bonne exécution des actions par opération d’animation conformément aux actions prévues dans le §
« Description du contrat ».
Par ailleurs, m2A doit :
- Envoyer son rapport annuel d’activité et un tableau de bord annuel
technique et financier au comité de suivi du présent contrat,
- S’assurer de la participation de la structure aux réunions et actions de réseaux à l’échelle du territoire concerné ou d’une échelle plus grande (si nécessaire).
16
Engagement de l’Agence de l’eau
L’Agence de l’eau :
- Convient avec les parties prenantes de retenir majoritairement dans le présent contrat des projets dits « prioritaires » de son programme
d‘interventions en vigueur,
- S’engage à réserver en priorité dans son budget les aides financières relatives aux projets du présent contrat, dans la limite de ses disponibilités budgétaires,
- Instruit les aides financières prévues pour les projets du présent contrat conformément aux délibérations de son document « programme » en vigueur (consultable en ligne : http://www.eau-rhin-
meuse.fr/presentation_agence_de_l_eau) et formalise sa participation financière sous la forme d’une convention d’aide validée, y compris pour les opérations d’animation et ses annexes adaptées,
- Participe aux réunions qui la concerne dans le cadre du présent contrat, et particulièrement, le cas échéant, à celle présentant le rapport d’activité annuel.
ARTICLE 5 : SUIVI DU CONTRAT – COMITÉ DE SUIVI
Dans le cadre de la mise en œuvre du présent contrat et de son suivi, les parties prenantes se concertent et coordonnent les projets du contrat au sein d’un comité de suivi.
A la date de la signature le comité de suivi est constitué de :
- Pour m2A, son Président Fabian JORDAN, ou son représentant,
- Pour le SIVOM, son Président Francis HILLMEYER, ou son représentant,
- Pour la Ville de Mulhouse, Madame Michèle LUTZ, Maire de Mulhouse,
ou son représentant,
- Pour RHA, Michel HABIG, Président, ou son représentant,
- Pour le SM de l’Ill, Michel HABIG, Président, ou son représentant,
- Pour le SM de la Doller, Maxime BELTZUNG, Président, ou son
représentant,
- Pour le SM du Sundgau Oriental, Daniel ADRIAN, président ou son
représentant,
- Pour le SM de la Thur Aval, Michel HABIG, Président, ou son
représentant,
- Pour le SM des cours d’eau,
- Pour le SM des cours d’eau et des canaux de la Plaine du Rhin, Eric
SCHEER, Président, ou son représentant,
- Pour l’Agence de l’eau, Marc HOELTZEL, Directeur, ou son représentant,
Toute modification d’un membre du comité de suivi devra être signalée au comité de suivi du présent contrat dans les meilleurs délais par la partie prenante concernée.
Le comité de suivi se réunit à minima une fois par an au plus tard dans les 3 mois qui suivent l’anniversaire du contrat pour prendre connaissance du rapport d’activité annuel et coordonner les projets à venir.
Le comité de suivi peut également se réunir autant de fois que nécessaire, à la demande de l’une ou de l’autre des parties prenantes.
Le comité de suivi est en charge du suivi de l’opération d’animation et assure donc les fonctions suivantes : 17
- Validation annuelle des projets et de l’assiette de l’opération d’animation,
- Suivi des missions de la cellule d’animation, et le cas échéant ajustement
du programme et des objectifs de la période suivante,
- Examen des indicateurs de suivi mis en place, analyse des écarts par
rapport au programme et aux objectifs fixés, et validation annuelle du
bilan de l’année écoulée (bilan financier, rapport d’activité). Il en tire
notamment les enseignements nécessaires pour renforcer les efforts et
éventuellement réorienter les projets,
- Validation de l’évaluation de l’animation à son issue.
Le suivi et la bonne exécution du présent contrat sont matérialisés par la fourniture des 2 livrables suivants :
Rapport d’activité annuel présentant en particulier les indicateurs de
réalisations des projets du contrat mis en œuvre dans l’année
L’objectif de ce rapport est de consolider les projets engagés, de constater les écarts éventuels avec la programmation initiale sur la base des indicateurs de réalisations des projets et du montant des projets engagés en comparaison avec celle prévue initialement et, le cas échéant de proposer une révision du contrat matérialisée par un nouveau tableau de programmation validé par les parties prenantes.
Bilan à mi-parcours du CTEC et réévaluation éventuelle de certaines
actions
Un bilan à mi-parcours sera réalisé et permettra de réévaluer certaines actions et un certain nombre de projets qui auront d’ici là fait l’objet d’études plus détaillées.
Bilan global de réalisation du contrat de territoire « eau et climat »
L’objectif de ce bilan est d’évaluer le niveau de réalisation du contrat tant du point de vue technique que financier, et en particulier l’atteinte des indicateurs techniques fixés. Il permettra également de proposer une analyse critique des écarts observés sur la durée du contrat.
Il comportera des éléments de mesure de la satisfaction et de la perception de l’outil par les acteurs du territoire (avantages / difficultés). Ces éléments serviront le cas échéant à évaluer l’opportunité d’un nouveau contrat.
ARTICLE 6 : FORMALISATION – DURÉE DU CONTRAT
L’assemblage des éléments rédigés par les parties prenantes et la finalisation du contrat sont assurés par l’Agence de l’eau.
Le présent contrat prend effet à compter du 1er janvier 2023 et se termine le 31 décembre 2026.
ARTICLE 7 : CONFIDENTIALITÉ
Hormis dans le cadre des projets de communication réalisés dans le cadre du présent contrat, les parties prenantes s’engagent à conserver confidentielles, tant pendant l’exécution du contrat qu’après la fin de celle-ci, les informations de toute nature auxquelles elles pourraient avoir accès dans le cadre de l’exécution des présentes jugées confidentielles par une ou l’autre des parties prenantes.
Dates du contrat :
01/01/2023 au
31/12/2026
18
Elles s’engagent également à faire respecter strictement cette obligation par leurs personnels et sous-traitants éventuels.
Les parties s’engagent notamment à respecter les dispositions de la Loi N°2018-493 « Règlement général sur la protection des données (RGPD) » du 20 juin 2018 relative à la protection des données à caractère personnel.
ARTICLE 8 : RÉVISION
Le présent contrat pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une des parties prenantes.
Tout changement du statut juridique des parties prenantes devra être notifié aux parties prenantes et pourra faire l’objet d’un avenant.
Les équilibres du présent contrat, s’ils venaient à être défaits par quelques circonstances valablement justifiées : impondérables techniques, difficultés financières du maître d’ouvrage, difficulté de trésorerie de l’agence …,
donneront lieu, si les parties convergent à l’établissement d’un avenant visant à en redéfinir les conditions. A défaut, l’Agence de l’eau se réserve la possibilité de considérer le présent accord comme résolu de plein droit.
ARTICLE 9 : RÉSILIATION
En cas d’inexécution, de non-respect ou de violation des engagements, par l’une des parties prenantes de l’une quelconque des dispositions du présent contrat, celui-ci peut être résilié unilatéralement et de plein droit par l’autre partie prenante, 30 (trente) jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
Un engagement du maître d’ouvrage désigné pour réaliser les projets
programmés dans le cadre du contrat inférieur à celui prévu initialement dans le programme annuel est un motif de résiliation du présent contrat, qui sera examiné annuellement par l’Agence de l’eau.
Le présent contrat sera, en outre, résilié automatiquement et de plein droit dans l’hypothèse où, notamment par suite d’une modification législative ou règlementaire la concernant ou concernant ses activités, l’une ou l’autre des parties prenantes se trouverait dans l’impossibilité de poursuivre le présent contrat.
ARTICLE 10 : DROIT APPLICABLE - LITIGES
Le présent contrat est régi par le droit français.
En cas de contestations, litiges ou autres différends sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat, les parties prenantes s’efforceront de parvenir à un règlement à l’amiable par voie de conciliation dans le délai de deux mois.
Si néanmoins le désaccord persiste, le litige sera porté devant le Tribunal administratif de Strasbourg.
SIGNATURES DES PARTIES PRENANTES
Le présent contrat comporte 41 pages incluant les annexes suivantes, parties intégrantes et indissociables du contrat.
Le contrat est établi en 10 exemplaires originaux.
19
A Rozérieulles le
L’Agence de l’eau Mulhouse Alsace Agglomération
Le Directeur Général Le Président
Marc HOELTZEL Fabian JORDAN
La Ville de Mulhouse Le SIVOM de la Région
mulhousienne
La Maire Le Président
Michèle LUTZ Francis HILLMEYER
Rivières de Haute Alsace Le Syndicat Mixte de l’Ill
Le Président Le Président
Michel HABIG Michel HABIG
Le Syndicat d’aménagement du bassin de la Doller
Le Président
Maxime BELTZUNG
Le Syndicat Mixte du Sundgau Oriental
Le Président
Daniel ADRIAN
20
Le Syndicat Mixte de la Thur aval
Le Président
Michel HABIG
Le Syndicat Mixte des cours
d'eau et des canaux de la Plaine du Rhin
Le Président
Eric SCHEER
LISTE DES ANNEXES
ANNEXE 1 : LOCALISATION DU TERRITOIRE
ANNEXE 2 : TABLEAU DE PROGRAMMATION DES PROJETS DU CONTRAT DE TERRITOIRE « EAU ET CLIMAT » 21
ANNEXE 3 : FICHES ACTIONS
22
ANNEXE 1
LOCALISATION DU TERRITOIRE
23 24
ANNEXE 2
TABLEAU DE PROGRAMMATION DES
PROJETS DU CONTRAT DE TERRITOIRE
« EAU ET CLIMAT » 26
27
ANNEXE 3
FICHES ACTIONS 29
Action 6 : Mise en œuvre des PSE
Axe 1 : Préserver la ressource en eau et les milieux naturels
Objectif CTEC : Développer et promouvoir une agriculture à faible impact environnemental
Objectif projet : Les PSE valorisent les pratiques agricoles permettant de préserver et d’améliorer la qualité des ressources en eau, de préserver la biodiversité et les paysages (érosions et coulées de boue).
Secteur de réalisation du projet : périmètre m2A
Maitre d’ouvrage : Mulhouse Alsace Agglomération, convention de partenariat avec le SIVOM et la Ville de Mulhouse.
Service : Transition Ecologique et Climatique à m2A, Service de l’eau de Mulhouse et le SIVOM de l’Agglomération mulhousienne.
Calendrier : 2023-2027
Montant estimé de l’action : 1,28 M € HT (2023-2026) + 320 000 (2027)
Financeur : Agence de l’eau Rhin-Meuse
Indicateur d’avancement : respect des engagements annuels prévu dans le contrat pour chaque agriculteur.
Description de l’action :
2022 marquait le début du déploiement des PSE caractérisé par la rencontre des agriculteurs et la signature des conventions dans lesquelles ils s’engagent à remplir les services environnementaux sélectionnées pour les 5 prochaines années. Les mesures sélectionnées doivent participer à la préservation des paysages, de la biodiversité, de la qualité de l’eau, voire sa reconquête. En 2023, il s’agira donc pour les agriculteurs de mettre en œuvre les PSE. Les animateurs devront quant à eux assurer la vérification et le respect des conventions et s’assurer du paiement des agriculteurs. Au cours de cette même année, il sera possible de contractualiser de nouveaux contrats. Le montant estimé est donc susceptible de changer.
30
Action 12 : Construction de la station d’épuration à Feldkirch
Axe 1 : Préserver la ressource en eau et les milieux naturels
Objectif CTEC : Améliorer les infrastructures d'assainissement du territoire
Objectif projet :
Secteur de réalisation du projet : Feldkirch
Maitre d’ouvrage : SIVOM
Calendrier : 2023 - 2025
Montant estimé de l’action : 9 230 200 €
Financeur : Agence de l’eau Rhin-Meuse
Indicateur d’avancement : Avancement de la construction
Description de l’action :
La station d’épuration étant surchargée hydrauliquement et arrivant en fin de vie, elle ne répond plus aux exigences règlementaires. Elle a été visée dans le cadre de la procédure précontentieuse engagée par la Commission Européenne contre la France, pour manquement aux dispositions de la Directive Eaux Résiduaires Urbaines (DERU) au titre de l’année 2014.
Le SIVOM a décidé de construire une nouvelle station de traitement des eaux usées et un bassin d’orage à FELDKIRCH.
Le SIVOM a confié, en décembre 2018, la mission de Maîtrise d’œuvre au bureau d’études BEREST Rhin-Rhône.
Descriptif technique :
Construction d'une nouvelle station de traitement des eaux usées pour l'agglomération d'assainissement de Bollwiller-Feldkirch (6300EH), d'un bassin d'orage (1000 m 3), d'un collecteur de transfert surdimensionné pour permettre un stockage des eaux pluviales (600 m 3) et de travaux d'élimination des ECP.
31
Action 14 : Travaux consécutifs au schéma directeur de
Wittelsheim
Axe 1 : Préserver la ressource en eau et les milieux naturels
Objectif CTEC : Améliorer les infrastructures d'assainissement du territoire
Objectif projet : Amélioration du fonctionnement du réseau d'assainissement (GIEP, ECP, déversements, consommation d'énergie, etc…).
Secteur de réalisation du projet : Wittelsheim, Staffelfelden, Richwiller (en partie)
Maitre d’ouvrage : SIVOM
Calendrier : 2024-2026
Montant estimé de l’action : 2 150 000 € HT
Financeur : Agence de l’eau Rhin-Meuse
Indicateur d’avancement : Nombre d'actions réalisées par rapport aux actions prévues.
Description de l’action :
Mise en œuvre du schéma directeur d’assainissement sur le système d’assainissement des communes de Wittelsheim, Staffelfelden et Richwiller issue de l’étude diagnostique en cours sur 2022 – 2024.
Le schéma directeur pourrait être adopté en 2024. L’année 2024 pourrait être dédiée à une phase étude d’avant-projet et projet pour un montant d’étude estimé à 150 000 € HT. Les travaux pourraient être positionnés à partir de 2025 avec un montant 2 000 000 € HT pour 2025- 2026.
32
Action 24 : Lutte contre les inondations et coulées d’eaux boueuses
Axe 1 : Préserver la ressource en eau et les milieux naturels
Objectif CTEC : Reconquête de la qualité physique des cours d'eau
Objectif projet : Ralentir et stocker les écoulements et les matériaux provenant du ruissellement diffus afin de gérer le risque inondation et coulées d’eaux boueuses au plus proche des enjeux
Secteur de réalisation du projet : Périmètre m2A
Maitre d’ouvrage : Rivières de Haute Alsace
Calendrier : 2024-2026
Montant estimé de l’action : 2 000 000€ soit environ 700 000 € / an
Financeur : Agence de l’eau Rhin-Meuse
Indicateur d’avancement : Nombre de bassins réalisés, population protégée, volume stocké
Description de l’action :
Plusieurs projets de ZRDC sont envisagés sur le périmètre de la M2A, particulièrement sur les versants vallonnés Sundgauviens. Les communes concernées sont Brunstatt-Didenheim, Eschentzwiller, Habsheim, Heimsbrunn, Morschwiller le Bas, Riedisheim, Steinbrunn le Bas et Zillisheim, pour un volume total stocké d’environ 730 000 m3.
Une approche milieux sera menée conjointement aux études hydrauliques nécessaires pour la conception de ces ouvrages de manière à assurer une cohérence entre les objectifs hydrauliques et écologiques : conservation de la continuité écologique sur les cours d’eau, préservation et restauration de zones humides, synergies possibles (notamment dans les zones d’influence des ouvrages).
Pour appréhender globalement la problématique inondation et coulées d’eaux boueuses dans ces communes, en complément de l’approche hydraulique de dimensionnement d’ouvrages de rétention des eaux, seront réalisés des diagnostics des bassins versants concernés pour caractériser les risques d’érosion des sols.
Ces diagnostics seront réalisés en lien avec la Chambre d’Agriculture d’Alsace, également missionnée sur cette problématique, pour aboutir à des programmes de lutte contre les coulées d’eaux boueuses par la mise en place d’ouvrages d’hydraulique douce sur les bassins versants. 33
Action 29 : Préserver, restaurer et créer des espaces naturels
Axe 1 : Préserver la ressource en eau et les milieux naturels
Objectif CTEC : Renforcer la protection du patrimoine naturel
Objectif projet :
- Stopper la perte de biodiversité à l’échelle du territoire de l’agglomération et d'améliorer les continuités écologiques (TVB) ;
- Améliorer la qualité du paysage et du cadre de vie du territoire de l’agglomération en préservant et valorisant les ceintures vertes périvillageoises (prés et vergers traditionnels) ; - Garantir une bonne qualité des eaux souterraines et de surface, tout en favorisant les écoulements les plus naturels possibles des eaux de surface et préserver une biodiversité remarquable.
Secteur de réalisation du projet : sur le territoire de m2A
Maitre d’ouvrage : Communes ou m2A en lien avec les communes
Service : Techniques et administratives des communes et/ou Service Transition écologique et climatique de m2A
Calendrier : 2023-2026 ?
Montant estimé de l’action : 600 000 € (150 000 € par an)
Financeur : Agence de l’eau Rhin-Meuse
Indicateur d’avancement : Nombre d’arbres, d’arbustes ou de fruitiers plantés, surface (en m²), distance linéaire (en m) …
Description de l’action :
Depuis 2008, m2A a fait le choix de soutenir des projets des communes, des associations et des agriculteurs dans la réalisation d’actions en faveur de la biodiversité, de l’eau et de l’agriculture durable. Pour cela, elle anime sur son territoire un GERPLAN (programme partenarial avec la CeA) et abonde les financements de la CeA dans ses actions.
x Déploiement de la TVB : Elaborer une TVB cohérente qui réponde aux besoins de déplacement et de migration des espèces, et qui relie entre eux des réservoirs de biodiversité : plantation de haies, d’alignement d’arbres, restaurer des milieux naturels comme réservoirs de biodiversité…
x Sauvegarde/restauration des vergers haute-tige : Conserver des paysages remarquables tout en résorbant les secteurs dégradés. Les vergers et les fruitiers sont des symboles forts des paysages haut-rhinois.
x Préserver, restaurer et créer des zones humides : Préserver les zones humides en bon état écologique et soutenir les projets de restauration de zones humides dégradées et/ou stratégiques pour favoriser au maximum la biodiversité spécifique à ces milieux.
x Autres actions : Toute autre action pouvant être réalisée et qui remplissent les objectifs fixés.
34
Action 30 : Programme écoles nature
Axe 2 : Adapter le territoire au changement climatique
Objectif CTEC : Réinsertion de la nature et de l'eau en ville
Objectif projet : Végétaliser les cours d'école, infiltrer les eaux pluviales.
Secteur de réalisation du projet : Mulhouse.
Maitre d’ouvrage : Ville de Mulhouse
Calendrier : 2022
Montant estimé de l’action : 5 M d’€
Financeur : Agence de l’eau Rhin-Meuse
Indicateur d’avancement : Surface déconnectée et surface rendue à la nature.
Description de l’action : (à compléter)
A Mulhouse, la surface des écoles maternelles et élémentaires à Mulhouse représente 31 ha, dont 13ha de cours pour 52 écoles et quelques 11 000 élèves.
En moyenne le couvert végétal représente 1/3 des surfaces de cours sur Mulhouse. L’effet ilot de chaleur est plus ou moins important en fonction des localisations, mais le phénomène s’est globalement amplifié avec le dédoublement des classes de CP/CE1 pour lesquelles des Algecos ont été posés dans les cours réduisant encore les espaces libres et de nature. La Ville de Mulhouse souhaite mener une action globale et d’ampleur pour transformer l’ensemble de ses écoles avec un volet sur les rénovations énergétiques et un volet sur la Nature. Ce dernier volet se décline avec plusieurs types d’actions :
- Deux opérations pilotes dès 2022
- Un programme ambitieux de transformation de l’ensemble des cours
- Un volet éducation/pédagogie pour l’accompagnement aux changements Ce programme sera réalisé en collaboration avec les équipes, les parents et les enfants dans une démarche de participation citoyenne et de co-construction nécessaire à l’appropriation des nouveaux usages.
Sur la période 2023-2026 :
- 2023 :
o Stinzi – 1458 m² déconnectés
o Wolf – 1385 m² déconnectés
- 2024-2025 (dépôt 2024)
o Pranard 700 m²
o Nordfeld 2705 m²
o Brant 1562 m² déconnectés
o Ecole Freinet – 1200 m² déconnectés
o Koechlin – 1500 m² déconnectés
o Matisse 3500 m² déconnectés
- 2026 :
o Peupliers 2900 m² déconnectés
Total de 16 452 m² déconnectés
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Action 31 : Mulhouse Diagonales – poursuite des aménagements
(rue de Quimper, Steinbaechlein et Canal du Rhône au Rhin, Berges
de l’Ill)
Axe 2 : Adapter le territoire au changement climatique
Objectif CTEC : Réinsertion de la nature et de l'eau en ville
Objectif projet : Ouverture des cours d'eau et amélioration des continuités vertes.
Secteur de réalisation du projet : Mulhouse (rue de Quimper, Steinbaechlein et Canal du Rhône au Rhin).
Maitre d’ouvrage : Ville de Mulhouse
Calendrier :
Steinbaechlein 2024-2025
Berges de l’Ill 2024-2025
Canal du Rhône au Rhin 2025
Rue de Quimper 2027
Montant estimé de l’action : 5 M d’€
2024 : Berges de l'Ill = 2M euros
Steinbachlein (tranche 2 et 3) = 1,5 M euros
2026 : Rue de Quimper = 1,5 M€
Financeur : Agence de l’eau Rhin-Meuse
Indicateur d’avancement : ml renaturés, surface désimperméabilisée
Description de l’action : (à compléter)
L’opération Mulhouse Diagonales, opération majeure de renaturation de la Ville se poursuit sur la période 2023/2026 avec l’aménagement de nouveaux secteurs ou de nouvelles tranches.
Sur Berges de l’Ill il s’agit de trouver un équilibre entre la fréquentation et la préservation de la biodiversité avec une renaturation de certains espaces ou une diversification de la végétation. L’aménagement d’un parvis rue Coubertin avec une forte composante gestion alternative des eaux pluviales est un objectif dans cette période.
Sur le secteur Steinbaechlein il s’agit de poursuivre les aménagements de découverte de la rivière sur les tranches ultérieures : en 1 er lieu sur le secteur porte Sud cot » Aristide Briand puis en amont du site DMC. La maitrise d’ouvrage de ces aménagements sera portée en partie par la Ville pour l’aménagement des espaces de nature connexe à l’aménagement et en partie par RHA pour la réouverture et la renaturation du cours d’eau.
Canal du Rhône au Rhin : essentiellement des aménagements urbains avec la recherche de désimperméabilisation et de continuité verte (aucune demande ne sera déposée à l’AERM pour cette partie du projet)
Rue de Quimper : amélioration de la ripisylve et aménagements liées aux accès et la mise en valeur du secteur.
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Action 32 : Création d’îlots de fraicheur et de biodiversité
Axe 2 : Adapter le territoire au changement climatique
Objectif CTEC : Réinsertion de la nature et de l'eau en ville
Objectif projet : Lutte contre les ilots de chaleur.
Secteur de réalisation du projet : Mulhouse.
Maitre d’ouvrage : Ville de Mulhouse
Calendrier : 2023-2026
Montant estimé de l’action : 3 M d’€
Financeur : Agence de l’eau Rhin-Meuse
Indicateur d’avancement : Surface aménagée.
Description de l’action : (à compléter)
L’enjeu est de pouvoir répondre à la problématique de comment rendre la ville de demain vivable vis-à-vis des changements climatiques déjà à l’œuvre.
La création d’ilot de fraicheur est un des éléments de réponse qui figure parmi les engagements de mandat, avec une volonté de végétaliser la ville mais également de désimperméabiliser pour une meilleure gestion des eaux pluviales.
Un travail est mené avec l’ensemble des services de la collectivité qui œuvre aux aménagements de l’espace public pour « grignoter » le tissu urbain et aménager des espaces de respiration verts dans toute la Ville.
L’objectif est de faire des espaces de nature une véritable infrastructure autour de laquelle s’articule les différents projets qui viendront renforcer cette infrastructure, permettant ainsi de répondre aux besoins d’adaptation aux changements climatiques mais également à la préservation de la biodiversité avec la reconstitution de corridors écologiques fonctionnels.
Plusieurs projets déjà identifiés :
- Renaturation d’une ancienne station-service Stoessel – 1400 m² renaturés et plantés - Réaménagement de la place des Victoires – 800 m² renaturés, plantés et déconnectés - Création d’espaces de nature dans le cadre du développement des mobilités douces – 11 890 m² d’espaces renaturés avec plus de 300 arbres plantés
- Parvis Salvator – 5000 m² d’espace végétalisé et déconnecté
- Un bosquet forestier planté par an (800 à 1000 plants par an) pour la constitution de puits de carbone – 5 opérations en tout
- 3000 arbres plantés sur le mandat
- Une démarche ville comestible à partir de 2024 permettant une implication citoyenne dans la Nature en Ville ; 37
Action 32 : Création d’îlots de fraicheur et de biodiversité
Axe 2 : Adapter le territoire au changement climatique
Objectif CTEC : Réinsertion de la nature et de l'eau en ville
Objectif projet : Lutte contre les ilots de chaleur.
Secteur de réalisation du projet : Mulhouse.
Maitre d’ouvrage : Ville de Mulhouse
Calendrier : 2023-2026
Montant estimé de l’action : 3 M d’€
Financeur : Agence de l’eau Rhin-Meuse
Indicateur d’avancement : Surface aménagée.
Description de l’action : (à compléter)
L’enjeu est de pouvoir répondre à la problématique de comment rendre la ville de demain vivable vis-à-vis des changements climatiques déjà à l’œuvre.
La création d’ilot de fraicheur est un des éléments de réponse qui figure parmi les engagements de mandat, avec une volonté de végétaliser la ville mais également de désimperméabiliser pour une meilleure gestion des eaux pluviales.
Un travail est mené avec l’ensemble des services de la collectivité qui œuvre aux aménagements de l’espace public pour « grignoter » le tissu urbain et aménager des espaces de respiration verts dans toute la Ville.
L’objectif est de faire des espaces de nature une véritable infrastructure autour de laquelle s’articule les différents projets qui viendront renforcer cette infrastructure, permettant ainsi de répondre aux besoins d’adaptation aux changements climatiques mais également à la préservation de la biodiversité avec la reconstitution de corridors écologiques fonctionnels.
Plusieurs projets déjà identifiés :
- Renaturation d’une ancienne station-service Stoessel – 1400 m² renaturés et plantés - Réaménagement de la place des Victoires – 800 m² renaturés, plantés et déconnectés - Création d’espaces de nature dans le cadre du développement des mobilités douces – 11 890 m² d’espaces renaturés avec plus de 300 arbres plantés
- Parvis Salvator – 5000 m² d’espace végétalisé et déconnecté
- Un bosquet forestier planté par an (800 à 1000 plants par an) pour la constitution de puits de carbone – 5 opérations en tout
- 3000 arbres plantés sur le mandat
- Une démarche ville comestible à partir de 2024 permettant une implication citoyenne dans la Nature en Ville ;
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Action 35 : Travaux issus du schéma directeur GIEP (suite action :
Gestion alternative des eaux pluviales)
Axe 2 : Adapter le territoire au changement climatique
Objectif CTEC : Développement de la gestion intégrée des eaux pluviales
Objectif projet : Déconnecter des surfaces imperméabilisées du réseau d'assainissement Utiliser l'eau pluviale comme une ressource.
Secteur de réalisation du projet : Périmètre m2A
Maitre d’ouvrage : SIVOM / M2A / Communes en fonction des projets
Calendrier : 2023-2026
Montant estimé de l’action : 2 400 000 € (60 000 m² déconnectés x 40€/m²)
Financeur : Agence de l’eau Rhin-Meuse
Indicateur d’avancement : Suivi du schéma directeur de l’étude - surface déconnectée et surface rendue à la nature
Description de l’action :
L’étude de gestion durable et intégrée des eaux pluviales aboutira vers un schéma directeur et un zonage des eaux pluviales à l’échelle de l’agglomération mulhousienne.
Cette action concerne la mise en œuvre du schéma directeur issu de l’étude.
En parallèle des secteurs identifiés lors de l’étude de gestion durable et intégrée des eaux pluviales, des secteurs sont d’ores et déjà connu pour être très contributeurs d’eau de ruissellement de voirie vers le réseau d’assainissement.
Des programmes de déconnexion pourront de ce fait, déjà être engagés sur ces secteurs identifiés. Parmi eux apparaissent les secteurs suivants :
- Rocade Ouest : cette 2 fois 2 voies et quasiment en intégralité connectée au réseau d’assainissement, or de nombreux espaces verts sont disponibles à proximité. Une étude de faisabilité est à mener pour déconnecter ce secteur. Cette étude devra se pencher sur la topographie du terrain, sur les apports en pollution et sur le montage d’un éventuel dossier loi sur l’eau.
- Bassins d’orage amont : Certains bassins d’orage amont, construits pour protéger la zone urbanisée des coulées d’eaux boueuses, sont connectés au réseau d’assainissement. Une optimisation de la vidange de ces bassins est à étudier (intégration du contrôle de la vidange dans la gestion dynamique). De plus certaines vidanges pourraient être déconnectées du réseau et renvoyées vers le milieu naturel plutôt que vers le réseau unitaire. - Zones industrielles, artisanales et commerciales : ces zones sont souvent très minéralisées et pourraient faire l’objet d’actions collectives de déconnexions des parkings et des toitures grâce à des solutions naturelles.
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Action 38 : Poursuite du programme de travaux de remplacement
de conduites
Axe 2 : Adapter le territoire au changement climatique
Objectif CTEC : Améliorer la performance du réseau de distribution d'eau potable
Objectif projet : poursuivre l’amélioration des performances du réseau de distribution d'eau potable
Secteur de réalisation du projet : 13 communes desservies par l’Eau de Mulhouse. Territoire pouvant évoluer à d’autres communes de M2A dans le cadre du transfert de compétence devant être effectif au 1 er janvier 2023
Maitre d’ouvrage : m2A
Service : Régie de l’Eau de Mulhouse
Calendrier : 2023-2026
Montant estimé de l’action : sur Mulhouse, enveloppe de 1M200 € HT pour 2023 an pour le renouvellement de conduites maîtresses, ces dernières servant à la sécurisation de l’alimentation en eau. Puis 1.6 M€ HT à partir de 2024. Montant à affiner sur les autres communes (au 1/01/2023 et le transfert de compétences). Soit 6 M € HT.
Financeur : Agence de l’eau Rhin-Meuse
Indicateur d’avancement : 2060 ml renouvelés entre 2019 et 2021. 970ml prévisionnels en 2022. Plus d’1km à renouveler par an ensuite.
Description de l’action :
Poursuivre l’adaptation et le renforcement de la politique de maintenance par la réalisation d’un programme de travaux de remplacement de conduites.
En 2022 plusieurs projets innovants ont été entrepris afin d’établir un programme pluriannuel d’investissement mais également de tester des techniques nouvelles et adaptées aux réseaux d’eau potable de gros diamètres. Pour ce dernier point il a été réalisé le chemisage structurant de 340ml de DN500mm rue Poincaré à Mulhouse. Technique employée pour la 2éme fois en France par un Maître d’Ouvrage public. D’autre part, la conduite Maîtresse reliant les puits et le réservoir historique principal de l’Argonne a été inspectée par 2 techniques non intrusives pour un diagnostic intérieur et extérieur. Rapport encore à réceptionner pour identifier le programme pluriannuel d’investissement sur ces 4,5km de conduites DN500 à 700mm dont une grande partie a été posée en 1885.
Les conduites Maîtresses sont des conduites de gros diamètres, colonnes vertébrales du réseau d’eau potable. Leur renouvellement permet d’assurer la sécurisation de l’alimentation en eau potable de communes entières voire de quartiers. Certaines de ces conduites ont un rôle encore plus prédominant car elles participent à l’équilibrage et au remplissage des différents réservoirs.
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Action 43 : communications et sensibilisations à la biodiversité
Axe 3 : Mobiliser et dynamiser le territoire
Objectif CTEC : Communiquer et sensibiliser tous les publics sur les axes de la convention
Objectif projet :
- Valoriser les connaissances écologiques sur le territoire m2A ;
- Sensibiliser aux enjeux de préservation de la biodiversité, du patrimoine naturel et
sensibiliser pour une agriculture durable et locale.
- Permettre au grand public de connaître davantage la flore ou la faune proche de chez soi et donner ainsi envie de mieux la protéger ;
- Permettre aux écoles primaires de sensibiliser les élèves à l’environnement, la biodiversité, la préservation de l’eau, l’alimentation et la consommation.
Secteur de réalisation du projet : sur le territoire de m2A
Maitre d’ouvrage : m2A, Communes ou m2A en lien avec les communes
Services : Techniques et administratifs des communes et/ou Service Transition écologique et climatique de m2A, et les services communication de l’agglo.
Calendrier : 2023-2026
Montant estimé de l’action : 180 000 €
- Nature près de chez moi : 20 000 € (5 000 € par an)
- Animations scolaires : 32 000 € (8 000 € par an)
- Panneaux d’interprétation : 80 000 € (20 000 € par an pour 2 sentiers)
- Concours « Projet coup de cœur des citoyens » : 4 000 € (pour 2023 et voir 2025) - Communication ABI et autres animations : 44 000 € (à répartir selon les besoins / Escape Game environ 20 000 €).
Financeur : Agence de l’eau Rhin-Meuse
Indicateur d’avancement : Nombre d’animations organisées, nombre de participants, nombre de classes sensibilisées, nombre de panneaux pédagogiques installés…
Description de l’action :
Grand Public
x Nature près de chez moi : des sorties découvertes « nature », destinée aux habitants de toutes les communes de l’agglomération, de fin avril à début novembre. Ces sorties, gratuites sur inscription, durent 2h environ à pied dans chaque commune.
Ces sorties permettent, aux non-initiés comme aux connaisseurs, de découvrir les différents espaces naturels du territoire : collines, forêts, champs, marais, bords de rivières, étangs…
x Développer des circuits pédestres de découverte de la nature : La création de sentiers et/ou de circuits de découverte de la biodiversité avec des guides d’itinéraire d’informations sur la 41
biodiversité locale ou encore la mise en place de panneaux pédagogiques et de bornes de découverte en partenariat avec les CINE œuvrant sur le territoire.
Public scolaire :
x Animation dans les écoles : organisation d’animations pour les classes des communes de l’agglomération sur l’année scolaire. Un appel à projet est envoyé aux écoles primaires de l’agglomération (2 ième cycle). Les animations sont :
- Mangez Malin
- A vos marques, consom’action
- L’eau ça coule de Source
- Biodiver’cité
Les animations proposées aux écoles sont gratuites et durent environ une demi-journée ou une journée en fonction des animations.
Ces animations permettent aux écoles de sensibiliser les élèves sur différentes thématiques (l’eau, la biodiversité, la consommation, l’alimentation).
L’Agence financera les actions qui sont des priorités pour l’Agence.
Autres animations :
x Concours « Projet coup de cœur des citoyens » : La participation citoyenne est un enjeu important pour faciliter l’appropriation des enjeux du territoire par les habitants. La thématique de la biodiversité portée, dans le cadre du CTEC, se prête à une sollicitation des citoyens. m2A lance chaque année à l’automne un AAP dans le cadre du GERPLAN pour financer les projets des communes en faveur du patrimoine naturel et de la biodiversité. Avec le CTEC, l’Agence de l’Eau abonde les aides des financeurs historiques que sont m2A et le département (actuel CeA). Cette élection « Projet coup de cœur des citoyens » permettra de valoriser les communes ayant mis en place des actions en faveur de la biodiversité et créer une émulation.
x Communications en lien avec l’atlas de la biodiversité : A la suite de la sortie de l’Atlas de la biodiversité de m2A, il est important de communiquer la biodiversité que nous avons sur le territoire que ce soit auprès des citoyens que des professionnels. Ceci peut se traduire par des animations, des formations, la création d’outils mise à disposition de tous (ex. Escape Game mobile)…
x Des réflexions sont en cours pour développer des actions transversales sur les enjeux de l’eau, en particulier sur l’aspect quantitatif.
x Autres actions : Toute autre action pouvant être réalisée et qui remplissent les objectifs fixés. RAPPORT ANNUEL 2022 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE (4100/8.8/970)
En application des articles L .2224-5 et D. 2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire est tenu de présenter au Conseil Municipal un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable.
Cette disposition a pour objectif de renforcer la transparence et l'information dans la gestion de ce service.
Ainsi, i l est fait présentation au Conseil Municipal du rapport sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable, cette compétence étant exercée en propre par la Ville de Mulhouse, jusqu’au 31 décembre 2022.
Les données figurant au rapport sur le prixet sur la qualité du service public de l’eau potable sont conformes aux dispositions instaurées par le décret n° 2007 - 675 du 2 mai 2007.
Le présent rapport ainsi que la note liminaire devront être mis à la disposition du public.
Ce rapport sera également transmis aux communes alimentées par le Service Eau de la Ville de Mulhouse pour présentation à leur Conseil Municipal respectif.
Aussi, après présentation de ce rapport, le Conseil Municipal :
• adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d’Alimentation en Eau Potable.
P.J. : 1
Le secrétaire de séance
Jean-Luc HUMBERT
Mme le Maire
Michèle LUTZ
Le conseil municipal a adopté le rapport sur le prix et la qualité du service public d’alimentation en eau potable.
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 28 septembre 2023
41 élus présents (55 en exercice, 8 procurations)
M. Jean-Luc HUMBERT est désigné secrétaire de séance.
. RAPPORT ANNUEL
2022 SUR LE PRIX ET LA
QUALITE DU SERVICE
PUBLIC DE L’EAU
NOTE LIMINAIRE
POLE ESPACE PUBLIC ET
PATRIMOINE
DIRECTION ENVIRONNEMENT ET
ESPACES PUBLICS
I. NATURE DU SERVICE ASSURE
1. Le service de l’eau potable
En application de la Loi NOTRe du 07 août 2015, complétée par la loi Ferrand-Fesneau du 03 août
2018, les compétences, eau, assainissement et eaux pluviales urbaines ont été transférées à
Mulhouse Alsace Agglomération au 1er janvier 2020. Selon les termes de la loi, le conseil
d’agglomération avait jusqu’au 30 juin 2020 pour se prononcer sur le principe de déléguer ou non les
compétences eau et assainissement aux syndicats infracommunautaires. Ce délai est passé à 9 mois
pour tenir compte de l’impact de l’épidémie de covid-19, ce qui a repoussé l’échéance au 30
septembre 2020. Par délibération en date du 21 septembre 2020, le Conseil d’Agglomération a
approuvé la délégation des compétences eau et assainissement aux communes et syndicats
infracommunautaires qui en ont fait la demande, afin qu’ils l’exercent dans le cadre du dispositif de
gestion existant à compter du 1er janvier 2021.
Dans l’attente des conventions de gestion provisoire ont été passées actant par avance la délégation
des compétences eaux et assainissement aux communes et syndicats infracommunautaires.
Ainsi, la gestion qui existait depuis 2019 a été maintenue durant toute l’année 2022.
En 2022, en vertu de conventions, la Ville de Mulhouse a assuré la production d’eau potable et
l’exploitation du réseau d’eau potable de la Ville de Mulhouse et des collectivités ci-dessous :
o Brunstatt-Didenheim
o Illzach
o Lutterbach
o Morschwiller-Le-Bas
o Pfastatt
o Reiningue
o Riedisheim
o Sausheim
o SIVU du Canton de Habsheim, regroupant
les communes de :
- Eschentzwiller
- Habsheim
- Rixheim
- Zimmersheim
Ces collectivités conservent la propriété du réseau de distribution, des branchements et des
installations de captage et de pompage se trouvant sur leur territoire. Il s’agit d’un service public
exploité en régie directe par la Ville de Mulhouse depuis 1885.
En plus de sa fonction d’assurer le service de l’eau potable des communes déjà citées, la Ville
de Mulhouse a fourni de l’eau potable en gros au Syndicat intercommunal à vocation unique des
communes du Bassin Potassique alimentées en eau potable par la Hardt (SIVU BP/HARDT), en vertu
de la convention signée le 19 décembre 2011, ainsi qu’à la commune de Kingersheim.
2. Le service de l’assainissement
Par délibération en date du 23 novembre 1992, la Ville de Mulhouse avait transféré sa compétence
en matière de collecte et de transport des eaux usées au profit du SIVOM de l’Agglomération
Mulhousienne. Par ailleurs, par contrat en date du 27 janvier 1993 entre le SIVOM et la Lyonnaise
des Eaux, le SIVOM affermait son service intercommunal de l’assainissement à la Lyonnaise des Eaux.
Le 1er janvier 2001, la Ville de Mulhouse a décidé de transférer la totalité de sa compétence en
matière d’assainissement à la communauté d’agglomération « Mulhouse Sud Alsace » et de lui
affecter les biens nécessaires à l’accomplissement de cette nouvelle mission. L’assainissement ayant
été exclu des compétences de la nouvelle agglomération « Mulhouse Alsace Agglomération », qui a
succédé à « Mulhouse Sud Alsace », la Ville de Mulhouse a transféré cette compétence au SIVOM de
L’Agglomération Mulhousienne. En tout état de cause, depuis le 1er janvier 2001, la Ville de
Mulhouse cesse de réaliser directement des travaux d’assainissement et ne dispose plus de budget
spécifique pour ce faire. Par contre, elle continue à assurer des prestations relevant de la facturation
de l’assainissement.
Ainsi et conformément au contrat d’affermage conclu entre le SIVOM et la Lyonnaise des Eaux, la
Ville de Mulhouse met à la disposition du fermier le relevé des compteurs et assure la facturation de
la part fermier de la redevance d’assainissement perçue auprès des usagers des communes
alimentées en eau potable par la Ville de Mulhouse.
Par ailleurs, le service de l’Eaux assume également la facturation de la redevance part assainissement
du SIVOM de l’Agglomération Mulhousienne (part variable et part fixe). A noter qu’au 1er janvier
2011, toutes les communes alimentées en eau potable par Mulhouse ont transféré leur compétence
assainissement au SIVOM de l’Agglomération Mulhousienne.
II. LES COMPOSANTES DU PRIX TOTAL DE L’EAU EN 2022
Le prix total de l’eau peut être distingué en trois parties :
1. l’alimentation en eau,
2. le transport et le traitement des eaux usées,
3. les redevances pour l’environnement.
1. L’alimentation en eau
x Abonnement : en 1998, le principe d’un abonnement couvrant les frais d’entretien des
branchements a été approuvé par le Conseil Municipal.
Cet abonnement est comme l’ancienne location compteur basée sur le diamètre du compteur
qui correspond à une capacité de débit disponible pour l’usager. Pour limiter l’augmentation de
la facture annuelle d’un ménage, la mise en place des nouveaux tarifs d’abonnement a été étalée
sur 3 ans. A compter de l’année 2000, le service Eau prend en charge le renouvellement du
branchement vétuste, qui n’est donc plus refacturé à l’usager.
Depuis 2015, un tarif unique est appliqué pour les abonnements compteurs de diamètre 15 et
20.
x Prix de base : Il couvre l'ensemble des frais d’exploitation et d'investissement du Service Eau de
la Ville de Mulhouse. L'usager paie ainsi l'amortissement des emprunts contractés par la Ville
pour l'installation des captages et du réseau de distribution, les frais de personnel, d'entretien et
d'exploitation du réseau.
Pour 2022, le prix de base de l'eau est fixé à 1,1700 € H.T./m3 , restant inchangé par rapport à
2021.
x Redevance de prélèvement (nappe profonde) : Elle couvre pour une partie les frais de
fonctionnement et le remboursement des annuités d'emprunt du Syndicat Mixte du Barrage de
Michelbach, l'autre partie étant reversée à l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse. Cette dernière a pour
mission d'améliorer quantitativement et qualitativement les ressources en eau disponibles.
Pour 2022, cette redevance est de 0,1854 € H.T./m3, restant inchangé par rapport à 2021.
La Ville de Mulhouse a voté ses tarifs d’abonnement, son tarif du prix de base et la redevance de
prélèvement, lors de ses délibérations du 09 décembre 2021, rendues exécutoires par transmission à
la Sous-Préfecture le 13 décembre 2021.
x Redevance communale : Elle est fixée par le Conseil Municipal de chaque commune et reversée
aux communes pour le financement de l'investissement du réseau en eau potable. Pour ce qui
est de Mulhouse, aucune surtaxe n’a été votée.
Une TVA de 5,5 % est perçue sur les éléments constituant le prix de l’eau proprement dit.
2. Le traitement des eaux usées
Assainissement SIVOM de l’Agglomération Mulhousienne : Depuis le 1er janvier 2011, cette
redevance est perçue pour le SIVOM de l’Agglomération Mulhousienne, auquel toutes les communes
alimentées en eau potable par Mulhouse ont adhéré. Elle sert à financer les coûts liés à
l’assainissement non affermé et notamment, les nouveaux investissements.
A Mulhouse, la part variable de cette redevance a été fixée à 1,3971 €/m3 pour 2022.
A cette part variable, fonction des m 3, s’ajoute une part fixe fonction du diamètre du compteur.
x Assainissement fermier : Il concerne l'exploitation du réseau d'assainissement, lequel fait l'objet
d'un contrat d'affermage entre le SIVOM de l’Agglomération Mulhousienne et une société privée,
d'où l'appellation "assainissement fermier".
Le tarif, déterminé par une formule de révision, a été fixé à 0,9824 € H.T/m3 pour 2022, contre
0,9384€ H.T/m3 pour 2021, soit une augmentation de 4,69 %.
Aucune TVA n’est perçue sur les recettes prélevées par le SIVOM, qui n’est pas assujetti. Par contre,
une TVA de 10,00 % s’applique sur la part fermier.
3. Les redevances pour l’environnement
x Redevance pour pollution domestique : En 2022, son tarif est de 0,3500 € H.T./m3, restant
inchangé par rapport à 2021. Cette redevance s’applique au volume d’eau enregistré par le
compteur.
x Redevance pour modernisation des réseaux de collecte : En 2022, son tarif est de 0,2330 € H.T.
m3, restant inchangé par rapport à 2021. Cette redevance s’applique au volume
d’assainissement facturé.
Ces deux redevances ont été introduites à compter du 1er janvier 2008 par la loi sur l’eau et les
milieux aquatiques du 30 décembre 2006. Cette loi applique le principe de prévention et le principe
de réparation des dommages à l’environnement. Leur produit constitue le budget de l’Agence de
l’Eau Rhin-Meuse. Ces redevances lui permettent d’intervenir pour protéger les ressources en eau en
accordant des aides aux collectivités, aux industriels, aux agriculteurs, aux associations pour mieux
lutter contre la pollution des eaux, protéger la santé, préserver la biodiversité et garantir la
disponibilité de la ressource en eau (texte extrait de la plaquette de présentation réalisée par
l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse).
Une TVA de 5,5 % est perçue sur la redevance pour pollution domestique et de 10,00 % sur la
redevance pour modernisation des réseaux de collecte, en lien avec l’assainissement. III. PRIX TOTAL DE L’EAU ET SON EVOLUTION
MULHOUSE Tarifs au 01/01/2022 Tarifs au 01/01/2023 Evolution
Facture (120m3) Quantité P.U. H.T. Montant H.T. Quantité P.U. H.T. Taux TVA Montant H.T.
Approvisionnement en eau 261.84 201.07 -23%
Location compteur 38.42 5.5% 38.42 0%
Prix de base 120 1.1700 140.40 120 1.1700 5.5% 140.40 0%
Prélèvement en nappe profonde 120 0.1854 22.25 120 0.1854 5.5% 22.25 0%
Redevance communautaire 120 0.5064 60.77 120 0.0000 5.5% 0.00 -100%
Traitement des eaux usées 223.31 208.77 -7%
Abonnement assainissement SIVOM 41.12 10% 41.12 0%
Assainissement SIVOM 120 0.5358 64.30 120 1.3971 10% 167.65 161%
Assainissement part fermier 120 0.9824 117.89 10% 0.00 -100%
Redevances environnement 69.96 69.96 0%
Pollution domestique 120 0.3500 42.00 120 0.3500 5.5% 42.00 0%
Modernisation réseaux de collecte 120 0.2330 27.96 120 0.2330 10% 27.96 0%
TOTAL HORS TVA 555.11 479.80 -14%
T.V.A. 31.29 37.04 18%
TOTAL TTC 586.40 516.84 -12%
PRIX AU M3 TTC 4.8866 4.3070 -12%
Rapport sur le prix et la qualité
du Service Public de l’eau
2022
Mot de l’élue ...................................................................page 3
Faits marquants 2022 ..................................................page 4
Préservation des ressources : Mission Eau ..............page 6
Chiffres clés .............................................................pages 8-12
Territoire desservi .....................................................page 8
Production et distribution de l’eau ..................... page 10
Partie finance ............................................................... page 13
Actions de solidarité et de coopération
décentralisée ................................................................ page 15
Annexes .......................................................................... page 16
Note d’information de l’Agence
de l’eau Rhin-Meuse ................................................ page 16
Synthèse de l’ARS sur la qualité
de l’eau du robinet ................................................. page 20
Prix du mètre cube d’eau
par commune ........................................................... page 21
Sommaire
3
L’année 2022 aura été marquée par l’étude du transfert de la
compétence eau, imposé réglementairement, vers Mulhouse
Alsace Agglomération (m2A). Depuis les années 1880 et jusqu’au
31 décembre 2022, le service des eaux de Mulhouse avait assuré
la fourniture d’eau pour Mulhouse et plusieurs communes de
sa périphérie, avec un fonctionnement en régie permettant de
desservir un périmètre de 13 communes.
A partir du 1 er janvier 2023, c’est la Régie communautaire de l’Eau
m2A qui prendra le relais et assurera la fourniture d’eau aux
55 000 abonnés de 34 des 39 communes de l’Agglomération, soit
15 millions de m 3 d’eau par an.
Malgré ce chantier d’ampleur, les équipes de la régie de la Ville ont
réussi à maintenir une continuité de service sans faille en 2022
tout en poursuivant les actions nécessaires et structurantes pour
les infrastructures, le maintien de la qualité de l’eau et le confort
des usagers. Je tiens à les remercier particulièrement pour cela.
Fidèle à ses convictions historiques, la Ville de Mulhouse restera
évidemment active au sein de la nouvelle régie communautaire
afin d’assurer à ses habitants une fourniture d’eau de qualité et
le maintien de services publics performants, dans des conditions
tarifaires maîtrisées.
Ce transfert est sans conteste une évolution majeure pour la Ville
de Mulhouse mais également une véritable opportunité, au regard
des enjeux actuels relatifs à l’eau, pour travailler sur un périmètre
élargi avec l’ensemble des acteurs locaux et institutionnels.
Maryvonne BUCHERT
Adjointe au Maire de Mulhouse
Déléguée à l’eau
Mot de l’élue 4
Les travaux sur le site d’Hirtzbach ont débuté à l’été 2022.
Ces travaux ont pour but de renforcer la protection des
captages d’eau potable en renouvelant et modifiant le
fonctionnement de la collecte des eaux pluviales et
eaux usées et en retravaillant l’espace dédié à la voirie
ainsi que des travaux à l’intérieur des bâtiments.
Coûts : 3 260 000€ HT.
Subventionnés en partie par :
- l’Agence de l’Eau Rhin Meuse
- la préfecture du Haut-Rhin
Faits marquants 2022
´ Travaux Hirtzbach
´ Diagnostic de conduite maîtresse
La Ville de Mulhouse s’investit pleinement depuis de nombreuses années dans la préservation de la qualité de l’eau. La Ville travaille sur l’amélioration constante de ses installations. Ainsi, en 2022 Mulhouse a réalisé un diagnostic global d’une conduite maîtresse du réseau d’eau potable de la Ville. Ce diagnostic a été effectué sur la conduite reliant la rue de Thann au boulevard Gambetta sur une distance d’environ 4,5 km, celle-ci mesure 500 à 700 mm de diamètre.
Pour effectuer ce diagnostic, la Ville a utilisé deux
solutions techniques innovantes et complémentaires
décomposées en 2 phases :
• Phase 1 : Un diagnostic intérieur via une balle
équipée de multiples capteurs effectué grâce à la
solution Smartball® développée par Xylem France.
5
• Phase 2 : Un diagnostic de l’environnement
extérieur et des caractéristiques de la
conduite dont son épaisseur via un scan
3D nommé l’A3DV développé par VonRoll
Hydro. Ce diagnostic a pour but de
déterminer la vitesse de corrosion de la
conduite et sa durée de vie restante.
Les résultats du diagnostic
Le diagnostic intérieur réalisé à l’aide de la
Smartball® s’est montré pertinent et utile sur
l’analyse des fuites et des défauts intérieurs de
la conduite. Une fuite mineure a été détectée et
réparée par le service de l’Eau de Mulhouse.
Le diagnostic extérieur réalisé avec le scan
A3DV et des analyses du terrain ont permis de
connaître la durée de vie restante de la conduite.
Cette conduite de 1884 peut encore vivre plus
de 30 ans sur 2/3 de sa longueur. Concernant
le tiers restant, il faudra prévoir des travaux de
renouvellement dans les prochaines années.
Ce diagnostic représente un investissement de
89 500 € HT subventionné à hauteur de 35 000
€ HT par l’Agence de l’eau Rhin-Meuse.
´ Renouvellement du Contrat de Territoire « Eau et Climat » pour la période 2023-2026
La région mulhousienne est depuis longtemps engagée dans une politique de préservation et de protection de la ressource en eau, de la biodiversité et d’atténuation des effets du changement climatique. La signature du premier Contrat de Territoire « Eau et Climat », en 2019, prenait donc tout son sens. Il s’insérait dans la stratégie globale du territoire apportant cohérence, grâce à ses fonctions financières et planificatrices, tout en venant renforcer la dynamique de résilience et de transversalité. À l’issue de ces quatre années de contrat, le territoire a récolté 18,9 millions d’euros : soit 500k € supplémentaires par rapport à ce qui avait été prévu lors de la signature de la convention. Ces résultats soulignent la volonté du territoire de s’engager dans la voie de la transition.
Fort de son expérience, la Régie de l’Eau m2A se lance une nouvelle fois dans cette démarche avec Mulhouse Alsace Agglomération, la Ville de Mulhouse, le SIVOM de la région mulhousienne et Rivières de Haute Alsace. Elle est toujours accompagnée par l’Agence de l’eau Rhin Meuse en tant que principal financeur. 2022 a donc été le théâtre d’échanges constructifs entre les différents porteurs de projets des différentes entités signataires, de partages d’expériences, mais aussi d’un travail de sensibilisation auprès des 39 communes de l’agglomération pour faire adhérer les élus à la démarche CTEC. La signature d’un nouveau contrat est donc prévue en 2023.
L’alliance de l’ensemble des projets inscrits dans ce prochain contrat permettra d’atteindre l’ensemble des objectifs ambitieux sur l’eau et le climat. Pour concrétiser ces objectifs, les signataires ont défini des priorités d’actions s’articulant autour de trois grands axes :
• Adapter le territoire au changement climatique,
• La préservation de la ressource en eau, notamment sur l’aspect qualitatif, et la préservation des milieux naturels, • Mobiliser et dynamiser le territoire.
Toutes les étapes du diagnostic sont
visibles en vidéo :
https:/ /youtu.be/aZ3dwFYqAhI
6
Accompagner et sensibiliser le monde agricole
Depuis les années 90, la Ville met en place des partenariats avec les agriculteurs pour des pratiques plus respectueuses de l’environnement et de la ressource en eau. Pour sensibiliser le monde agricole à la protection de la ressource en eau, plusieurs outils sont déployés.
Paiement pour Services Environnementaux [PSE]
Le Paiement pour Services Environnementaux est une aide proposée par la collectivité pour rémunérer les agriculteurs de leurs actions en faveur de l’environnement.
Par exemple, les agriculteurs qui réduisent l’utilisation de produits phytosanitaires, ou qui créent des zones favorisant la filtration des eaux de ruissellement des champs, peuvent être rémunérés par la collectivité.
Ce dispositif a été déployé sur le territoire de m2A en 2022, en partenariat avec : • la Ville de Mulhouse
• Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
• le SIVOM de la région mulhousienne
• et financé par l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse (AERM)
Au total, 35 agriculteurs ont contractualisé avec la collectivité et se sont engagés à avoir des pratiques plus vertueuses pour les 5 années à venir.
Préservation des ressources :
Mission Eau
Objectifs de l’année 2022
• Animer la Mission Eau
• Communiquer et sensibiliser
• Acquérir des connaissances sur la ressource en
eau et le territoire
• Accompagner les communes
• Accompagner les changements de pratiques en
zone non agricole
• Favoriser le développement des filières
• Lutter contre les coulées d’eau boueuses et
renaturation de cours d’eau
• Accompagner le changement des pratiques en
zone agricole
Très engagée, la Ville de Mulhouse met en place diverses actions afin de préserver la qualité de l’eau dont la plupart sont portés par les 2 animateurs « Missions Eau » en charge de la protection des captages d’eau potable. Portés par les producteurs publics d’eau potable, ces missions sont co-financées par l’Agence de l’eau Rhin Meuse [AERM] et la Région Grand Est.
Les animateurs de la Mission Eau veillent à ce que la qualité de l’eau ne soit pas dégradée par les activités à proximité des puits. Ils sont appelés à intervenir sur les aires d’alimentation de captage des 92 puits (dont 20 sont à l’arrêt) de l’agglomération mulhousienne. Ils gèrent diverses problématiques de qualité de l’eau (dureté, agressivité, nitrates, pollutions industrielles, pesticides, disponibilité estivale en période de sécheresse...). L’objectif, à terme, est l’atteinte du bon état quantitatif et qualitatif des masses d’eau exigée par l’Union Européenne à travers la Directive cadre sur l’eau.
Cela concerne :
• les activités industrielles
• les activités agricoles avec les produits phytosanitaires (dont les herbicides) • les activités des particuliers qui peuvent aussi générer des pollutions via le jardinage ou les fosses septiques • ainsi que les travaux publics qui peuvent générer des pollutions ponctuelles
7
Contrat bail rural à clauses environnementales [BRE]
Le bail rural à clauses environnementales est un contrat entre la collectivité propriétaire de la parcelle et le locataire, afin de mettre en place des pratiques respectueuses de l’environnement sur la parcelle.
La Ville de Mulhouse et le Syndicat Mixte du Barrage de Michelbach ont fait l’acquisition de 200 hectares de terres agricoles le long de la Doller. Des baux ruraux à clauses environnementales sont contractualisés avec les exploitants des parcelles, afin qu’ils continuent d’assurer la gestion et l’entretien de ces terres de façon à limiter les pollutions dans la Doller et les sols.
Un bail rural à clauses environnementales a également été signé pour l’implantation d’une activité de maraîchage biologique à Reiningue. Il a également bénéficié du forage d’un puits sur la parcelle afin de pouvoir irriguer les cultures.
Développer les connaissances
La réalisation d’études pour mieux comprendre d’où vient l’eau des puits et agir aux endroits les plus stratégiques est un sujet piloté par les Missions Eau.
Ainsi, une étude a été confiée au Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) en 2022 afin d’évaluer la ressource en eau dans le bassin versant de la Doller, dans le contexte de changement climatique.
Communiquer et sensibiliser
Un travail de sensibilisation est également réalisé auprès du grand public et des scolaires. En 2022, les animateurs de la Mission Eau ont été présents sur diverses manifestations afin d’expliquer comment nous pouvons chacun participer à la préservation de la ressource en eau :
• co-organisation des fermes ouvertes de l’agglomération mulhousienne en partenariat avec le service Transition écologique de m2A,
• animation de stands dans le cadre de manifestations sportives,
• accueil de classes sur les sites de production d’eau, dans le cadre d’école ouverte et de l’aventure citoyenne.
Signature des contrats PSE avec les agriculteurs volontaires le 27 janvier 2023 Source : Mulhouse Alsace Agglomération – Auteur : Mathieu Schlienger 8
Chiffres clés :
territoire desservi
115 agents au Service de l’Eau de Mulhouse créé en 1885.
Alimentation
Exploité en régie directe, le service de l’Eau de Mulhouse produit et distribue l’eau potable à Mulhouse et, par convention, dans 12 communes de l’agglomération mulhousienne.
194 579 Estimation du nombre d’habitants desservis
Vente en gros :
• La Ville de Mulhouse fournit de l’eau potable en gros au Syndicat intercommunal à vocation unique des communes du Bassin Potassique alimentées en eau potable par la Hardt (SIVU BP/HARDT), en vertu d’une convention signée le 19 décembre 2011.
• Suite à un problème d’exploitation sur son puits, Mulhouse alimente la commune de Kingersheim depuis mai 2019.
Ressources en eau
La Ville de Mulhouse dispose de deux nappes aquifères différentes pour sa production, qui provient exclusivement de ressources souterraines : la nappe phréatique de la Doller et la nappe phréatique rhénane.
9
Ï Chiffres en hausse par rapport à l’année précédente
ÎChiffres stables par rapport à l’année précédente
Ï
Chiffres en baisse par rapport à l’année précédente
223,31 € HT
69,96 € HT
194,89 € HT
Gestion des abonnés
43 817 Abonnés
42 657 Domestique +
310 Non domestisque +
357 Droit de branchement
43 568 Parc de compteurs
On constate une augmentation des abonnés et du parc de compteurs, suite au déploiement de l’individualisation. En 2022, ce sont 388 compteurs posés dans le cadre de l’individualisation des contrats de fourniture d’eau potable dans des immeubles collectifs.
Près de 98,66% des compteurs en service sont actuellement équipés d’un système de relèves à distance, toutes technologies confondues, qu’il s’agisse de radio-relève ou de télérelève. Ces dispositifs permettent d’établir une facturation basée systématiquement sur des relevés réels, offrant aux usagers un meilleur suivi de leurs consommations.
2,19 pour 1000 abonnés (2022) Taux d’occurrence des interruptions de service non programmées Cet indicateur sert à mesurer la continuité du service d’eau potable en suivant le nombre de coupures d’eau impromptues
pour lesquelles les abonnés concernés n’ont pas été prévenus au moins 24h à l’avance. Les interruptions de service sont dues généralement à des ruptures de canalisations.
1 jour Délai maximal d’ouverture des branchements pour les nouveaux abonnés
100% Taux de respect Délai pour lequel s’est engagé le service d’eau potable pour fournir de l’eau aux nouveaux abonnés dotés d’un branchement
fonctionnel et d’un abonnement. L’indicateur s’applique aussi bien aux branchements neufs qu’aux branchements existants.
La facturation d’eau
Décomposition du prix de l’eau
(voir annexe p. 21 à 23)
515,77 € TTC (488,16 € HT) Montant annuel facturé à une famille mulhousienne
de 4 personnes pour une consommation de 120m 3
• Approvisionnement en eau :
- prix de base (fonctionnement du service et financement de
l’investissement) : 1,17 € HT/m3 x 120 m3 = 140,40 € HT
- abonnement : 32,24 € HT
- taxe prélèvement en nappe profonde : 22,25 € HT
• Assainissement :
- abonnement auprès du SIVOM de la région mulhousienne :
41,12 € HT
- collecte, transport et traitement des eaux usées : 64,30 € HT
- part fermier : 117,89 € HT
• Redevance environnement :
- actions de lutte contre les pollutions : 42 € HT
- modernisation des réseaux de collecte des eaux usées : 27,96 € HT
4,29 € TTC/m3 Dont 2,08 €TTC/m3 pour l’approvisionnement en eau
10
Parcours de l’eau
Le cycle de l’eau est disponible en vidéo : https:/ /youtu.be/w_H0mmphui4
1 La Doller descend directement des Vosges, un massif granitique, donnant une eau naturellement
bonne et peu minéralisée.
2 Le barrage de Michelbach permet de stocker 7,2 millions de m3 d’eau et de réguler le niveau de la
nappe phréatique,notamment en cas de sécheresse.
3 Pour protéger la ressource en eau, la Ville de Mulhouse et le Syndicat Mixte du Barrage de Michelbach ont
acquis 200 hectares de terrain le long de la Doller et
maintenus en prairie enherbée. La Ville de Mulhouse
développe aussi des partenariats avec les agriculteurs
locaux pour des pratiques plus respectueuses de
l’environnement.
4 C’est la filtration lente de l’eau dans les sols avant d’être pompée qui lui garantit sa bonne qualité.
L’eau est pompée à 20 m de profondeur directement
dans la nappe phréatique de la Doller grâce à 8 puits
à drains horizontaux. Environ 15 millions de m3 sont
produits chaque année.
5 9 réservoirs, répartis sur l’ensemble des communes desservies, permettent de stabiliser la pression sur
l’ensemble du réseau et stocker 39 400 m 3.
6 Distribution : 13 communes desservies, 42 200 abonnés soit 200 000 habitants. En moyenne 42 000 m3 d’eau
produits chaque jour à travers 820 km de conduites.
Chiffres clés : production
et distribution de l’eau
11
Qualité de l’eau
Nombre d’analyses de la qualité de l’eau
307 Analyses réalisées par l’Agence Régionale de Santé
335 Analyses réalisées par le Service de l’Eau de Mulhouse
Taux de conformité
95,4% Conformité physico-chimique (pH, dureté, métaux, nitrates, pesticides)
99,3% Conformité bactériologique (présence de bactéries)
Traitement préventif par rayons Ultra-Violets
Les captages de la Doller sont soumis à l’arrêté préfectoral du 17/04/1978.
Le nombre de prélèvements non conforme en physico-chimie en 2022 est lié au métabolite de pesticides : Metolachlore ESA. Courant 2022, ce métabolite a été déclassé de pertinent à non pertinent par l’ANSES. La limite de qualité est passé de 0.1 à 0.9 μg/L. En dehors des non conformités liées au metolachlore ESA : il n’y a aucune non conformité en physico chimie.
Production
12 758 070 m 3 produits 34 953 m 3 /jour en moyenne
48 070 m 3 La + forte consommation de l’année : le 18 juin 2022 soit 76% de la capacité maximale théorique
29 120 m 3 La - forte consommation de l’année : le 1 er novembre 2022 soit 45% de la capacité maximale théorique
9 réservoirs 39 400 m 3 de stockage au total 12
*Les volumes non comptés comprennent les pertes, les consommations sans comptage estimées et les volumes de service.
Distribution
825 km Longueur du réseau
87,8% Rendement du réseau
Une nette évolution du rendement du réseau récompense
les efforts faits dans la recherche de fuite, les réparations
et aussi un usage résonné de l’eau par les concitoyens.
En 2020, en France, le rendement moyen du réseau de
distribution d’eau potable est d’environ 80,1% : pour 5 litres
mis en distribution, 1 litre d’eau revient au milieu naturel sans
passer par le consommateur (source : Office Internationale de
l’Eau). L’objectif est d’améliorer en permanence le niveau de
rendement du réseau pour éviter au maximum les pertes vers
le milieu naturel.
413 Nombre d’interventions d’urgence sur les conduites et branchements
94 Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable
Cet indicateur évalue, sur une échelle de 0 à 120, à la fois :
- le niveau de connaissance du réseau et des branchements
- l’existence d’une politique de renouvellement pluri-
annuelle du service d’eau potable.
5,65 m3/j/km Indice linéaire des volumes non comptés
Cet indicateur évalue, en les rapportant à la longueur des
canalisations (hors branchements), la somme des pertes
par fuites et des volumes d’eau consommés sur le réseau
de distribution qui ne font pas l’objet d’un comptage.
5,16 m3/j/km Indice linéaire de pertes en réseau
L’indice linéaire des pertes en réseau évalue, en les rapportant
à la longueur des canalisations (hors branchements), les
pertes par fuite sur le réseau de distribution. Cet indicateur
diffère de l’indice linéaire des volumes non comptés qui
intègre en plus des pertes par fuite, les volumes qui ne font
pas l’objet d’une comptabilisation.
0,81% Taux moyen de renouvellement du réseau d’eau potable
Cet indicateur donne le pourcentage de renouvellement moyen
annuel (calculé sur les 5 dernières années) du réseau d’eau potable
par rapport à la longueur totale du réseau, hors branchements
3 406 m TOTAL Mulhouse
2 485 m TOTAL Communes
5 891 m TOTAL Général
Production
12 757 930 m3
Volume mis
en distribution
11 733 504 m3
Volumes non
comptés*
15%
Vente d’eau
1 024 426 m3
Volume
consommé
10 029 241 m3
13
Partie finances :
Budget annexe de l’eau
Opérations extraites des comptes administratifs
Les dépenses de fonctionnement s’élèvent à 39 234 911,48€ M€ soit une hausse de 1,9% par rapport à 2021.
Les recettes de fonctionnement s’élèvent à 46 769 998,83€ avec des ventes d’eau en baisse par rapport à 2021 de 2,2% soit une perte de 259 640€.
Les dépenses d’investissement réalisées en 2022 s’élèvent à 7 018 923,07€. Un effort particulier a été consenti aux moyens alloués au renouvellement, modernisation et extension du réseau.
Les recettes s’élèvent à 4 750 204,90€. Le résultat de clôture en section Investissement se solde par un écart de - 1 435 180,59€ en tenant compte de l’excédent antérieur reporté (833k€). Ce résultat s’explique du fait des investissements réalisés en fin d’année.
Le taux d’impayés* sur les factures d’eau de l’année 2022 : 2,48% contre 2,19% en 2021.
*Le taux d’impayés au 31 décembre de l’année 2022 sur les factures d’eau de l’année 2021 exprimé comme le rapport des factures impayées sur le montant des factures d’eau émises par le service mesure l’efficacité des mesures de recouvrement.
EN € HT
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT
DÉPENSES RECETTES DÉPENSES RECETTES
2021 4 640 000 5 144 000 38 495 000 45 437 000
2022 7 019 000 4 750 205 39 235 000 46 770 000
La gestion de la dette
1 838 130 € HT Encours de la dette
236 869 € HT Annuité de la dette
70 201 € HT Dont intérêts
166 668 € HT Dont capital
3 963 420 € HT Epargne brute
L’épargne brute constitue la ressource dont dispose la
collectivité pour financer les investissements du service de
l’Eau de Mulhouse pour l’exercice en cours. Elle s’assimile
à la capacité d’autofinancement.
6 mois Capacité de désendettement*
*Ce ratio exprime le nombre d’années théoriques
nécessaire à la collectivité pour rembourser
l’intégralité de sa dette, contractée pour financer les
investissements nécessaires au bon fonctionnement du
service d’eau potable, si elle y consacrait la totalité de
son autofinancement disponible. Exprimé en nombre
d’années, ce ratio est une mesure de la solvabilité
financière.
€
14
Total : 569 781 € HT
A noter que les collectivités alimentées en eau par Mulhouse, restent propriétaires de leur réseau et ont à charge les investissements à réaliser.
Projets prévisionnels envisagés pour 2023 par la Régie de l’Eau m2A
Programme de travaux 2022 pris en charge par la Ville de Mulhouse
Programme de travaux 2022 pris en charge par les communes
12 %
12 %
8 %
13 %
54 %
1 %
12 %
15 %
1 %
26 %
46 %
Renouvellement et extension de réseau et branchements
Sécurisation et amélioration des sites d’exploitation
Amélioration des équipements de production
Amélioration des services rendus aux usagers : télérelève
Projets dans les collectivités desservies et financés
ou préfinancés par Mulhouse
Renouvellement et extension de réseau et branchements
Travaux neufs Hirtzbach
Sécurisation et amélioration des sites d’exploitation
Travaux sur les bâtiments d'exploitation
Amélioration des services rendus aux usagers : télérelève
Projets dans les collectivités desservies et financés
ou préfinancés par Mulhouse
47 %
53 % Installation et renouvellement des branchements dans les communes Renouvellement et extension de réseau dans les communes
Total : 4,7 M€ HT
Total : 13 M€ HT
15
Actions de solidarité et
de coopération décentralisée
Justification de l’utilisation des fonds de la ville de Mulhouse (loi Oudin) - 2022
Depuis 2017, la Commune Urbaine de Mahajanga bénéficie d’un accompagnement mobilisant différents partenaires coordonnés par Gescod pour la mise en place d’un service de gestion des boues de vidange : collecte, transport via l’acquisition d’un camion-citerne hydrocureur et le traitement des boues par la construction d’un site de traitement. Partenaire de la commune depuis de nombreuses années, la Ville de Mulhouse a continué à apporter son appui technique et financier auprès de la ville en matière d’assainissement et de propreté urbaine.
Cette année, la subvention a été dédiée à
l’optimisation du service de gestion des boues
de vidange. Etant donné que le service n’est
pas encore autonome, des besoins en appui
matériel s’avèrent encore nécessaires. En effet,
bien que la commune ait récemment rétrocédé
à son délégataire un tracteur équipé d’une
tonne à lisier, le camion vidangeur demeure
indispensable au service.
Ainsi, les fonds de Mulhouse ont contribué à la
remise en fonctionnement du camion de vidange
qui était en panne depuis quelques mois. La
subvention a permis de constituer un stock
de pièces de rechange, d’acquérir un moteur
d’occasion plus performant que celui d’origine
ainsi que des pièces détachées qui permettront
de prolonger la durée de vie du camion.
La remise en état de ce camion permettra la
circulation dans les quartiers plus étroits et
difficilement accessibles au nouvel engin de
vidange (grand tracteur avec tonne à lisier). En
outre, en cas de vidange de grand volume (plus
de 12 m 3 ) ou de vidanges en parallèle, les deux
engins pourront être utilisés simultanément. LE SAVIEZ-VOUS ?
Vous pouvez retrouver le prix de l'eau de
votre commune sur :
www.services.eaufrance.fr
Les composantes du prix de l'eau :
• le service de distribution de l’eau potable
(abonnement, consommation)
• le service de collecte et de traitement des
eaux usées
• les redevances de l'agence de l'eau
• les contributions aux organismes publics
(OFB, VNF…) et l'éventuelle TVA
Le prix moyen de l'eau en Rhin-Meuse est de 4,00 euros TTC
par m3 (SISPEA • données agrégées disponibles - 2020).
www.services.eaufrance.fr/docs/SISPEA_video.mp4
Note d'information sur les redevances
L'agence de l'eau vous informe
Édition mars 2023 CHIFFRES 2022
NOTE D’INFORMATION SUR LES REDEVANCES DE L’AGENCE DE L’EAU RHIN-MEUSE
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau et de l’assainissement 1
NOTE D'INFORMATION DE L'AGENCE DE L'EAU
Document à joindre au RPQS - Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau et de l’assainissement
L'article L.2224-5 du code général des collectivités territoriales, modifié par la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 - art.31, impose à la/au maire ou à la/au président-e de l'établissement public de coopération intercommunale l'obligation de présenter à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public (RPQS) destiné notamment à l'information des usagers. Ce rapport est présenté au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné. La/le maire ou La/le président-e de l'établissement public de coopération intercommunale y joint la présente note d'information établie chaque année par l'agence de l'eau ou l'office de l'eau sur les redevances figurant sur la facture d'eau des abonnés y j p q p g et sur la réalisation de son programme pluriannuel d'intervention. RPQS > des réponses à vos questions : https://www.services.eaufrance.fr/gestion/rpqs/vos-questions
110,64 millions d’euros en 2022
d’aides aux collectivités
pour l’eau et les milieux aquatiques
paie le service d’eau potable
et de dépollution des eaux usées
reversent une part de la facture d’eau des ménages :
50 centimes d’euros pour 1 000 litres d’eau
28,41 millions d’euros
d’aides en 2022
paient l’impôt
sur l’eau de type
“pollueur-payeur”
AUTRES
industriels,
agriculteurs,
hydroélectriciens,
pêcheurs...
COMMUNES et
INTERCOMMUNALITÉS
responsables
du service d’eau potable
et d’assainissement
et de l’état des rivières
FACTURE
D’EAU DES
MÉNAGES
L’AGENCE DE L’EAU
redistribue l’argent
sous forme d’aides en
finançant des actions
prioritaires pour la
protection de l’eau.
POURQUOI DES REDEVANCES ?
Les redevances des agences de l’eau sont des recettes fiscales
environnementales perçues auprès de ceux qui utilisent l’eau et qui g g
en altèrent la qualité et la disponibilité (consommateurs, activités p ç p q q p ç p q q
économiques).
Les agences de l’eau redistribuent cet argent collecté sous forme d’aides pour mettre aux normes les stations d’épuration, fiabiliser les réseaux g g g
d’eau potable, économiser l’eau, protéger les captages d’eau potable des pollutions d’origine agricole, améliorer le fonctionnement naturel des p p g p g p p p g p g p
rivières…
p
Au travers du prix de l’eau, chaque habitant contribue à ces actions au service de l’intérêt commun et de la préservation de l’environnement et du cadre de vie.
Ed. mars 2023
Annexes
16
D'OÙ PROVIENNENT LES REDEVANCES 2022 ?
En 2022, le montant global des redevances (tous usages de l’eau confondus) émises par l’agence de l’eau s’est élevé à plus de 164,79 millions d’euros dont plus de 138 millions en provenance de la facture d’eau.
Qui paie quoi à l’agence de l’eau pour 100 € de redevances en 2022 ? (valeurs résultant d’un pourcentage pour 100 €) - source agence de l'eau Rhin-Meuse
À QUOI SERVENT LES REDEVANCES ?
Grâce à ces redevances, l’agence de l’eau apporte, dans le cadre de son programme d’intervention, des concours financiers (subventions) aux personnes publiques (collectivités territoriales...) ou privées (acteurs industriels, agricoles, associatifs...) qui réalisent des actions ou projets d’intérêt commun au bassin ayant pour finalité la gestion équilibrée des ressources en eau. Ces aides réduisent d’autant l’impact des investissements des collectivités, en particulier, sur le prix de l’eau.
Comment se répartissent les aides pour la protection des ressources en eau pour 100 € d’aides en 2022 ?
(valeurs résultant d’un pourcentage pour 100 € d'aides en 2022) • source agence de l'eau Rhin-Meuse.
2 NOTE D’INFORMATION SUR LES REDEVANCES DE L’AGENCE DE L’EAU RHIN-MEUSE Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau et de l’assainissement
74,50 € de redevance de pollution domestique
payés par les abonnés
(y compris réseaux de collecte)
0,06 € de redevance
de pollution
payé par
les éleveurs
concernés
4,77 € de redevance de pollutions diffuses
payés par les distri-
buteurs de produits
phytosanitaires
et répercutés sur le
prix des produits
0,40 € de redevance pour la protection du milieu aquatique
payé par les pêcheurs
5,25 € de redevance de
prélèvement
payés par les activités
économiques
0,15 € de redevance
de prélèvement
payés par les
irrigants
100 € de redevances émises par l’agence de l’eau
en 2022
4,73 € de redevance de
pollution
payés par les industriels
(y compris réseaux de
collecte) et les activités
économiques concernés
8,44 € de redevance
de prélèvement
payés par les collectivités
pour l’alimentation en eau
1,69 € de redevance cynégétique payé par les chasseurs
41,10 € aux collectivités pour l’épuration
et la gestion intégrée des eaux
de pluie
5,53 € aux acteurs économiques
pour la dépollution industrielle
9,21 € pour lutter contre les
pollutions diffuses et
protéger les captages
16,23 € principalement aux
collectivités
pour la préservation
de la qualité et la richesse
des milieux aquatiques
6,46 € pour l’animation des politiques
de l’eau, la sensibilisation aux
enjeux de l'eau et la solidarité
internationale
21,46 € aux collectivités rurales et
urbaines pour l'amélioration
de la qualité du service d'eau
potable, la gestion quantitative
et les économies d'eau
100 € d’aides accordées par l’agence de l’eau
en 2022
En 2022, près de 137,05 millions d'euros d'aides, soit 62 % des aides de l'agence de l'eau Rhin-Meuse, accompagnent des actions de lutte contre les effets du dérèglement climatique.
recettes / redevances
interventions / aides
17
3
CHANGEMENT CLIMATIQUE
L'eau est un des marqueurs principaux
du changement climatique.
Près de 62 % du programme d'intervention de
l’agence de l’eau Rhin-Meuse est consacré au
changement climatique en 2022 :
• solutions fondées sur la nature ;
• gestion et partage de la ressource ;
• économies d’eau ;
• gestion durable des eaux de pluie ;
• étude ;
• sensibilisation ;
• communication…
au travers des projets portés par les collectivités,
les acteurs économiques et les associations
pour lutter contre les pollutions, restaurer
les milieux aquatiques, améliorer la surveillance
des milieux, sensibiliser aux enjeux de l'eau ou
encore assurer la solidarité internationale.
SDAGE 2022-2027
ET PROGRAMME DE MESURES
Après les questions
importantes et l’état des
lieux, point de départ
du diagnostic et des
principaux enjeux du
bassin, le Comité de
bassin Rhin-Meuse a
adopté à l'unanimité,
le 18 mars 2022,
le Sdage 2022-2027 et
donné un avis favorable
au programme de
mesures associé.
Ce vote permet de
continuer à construire
ensemble l'avenir de notre
cadre de vie.
L’année 2022 marque la quatrième année du 11e programme d’intervention de l’agence de l’eau Rhin-Meuse et de son contrat d'objectif et de performance 2019-2024 signé avec l'État. Des indicateurs annuels permettent de mesurer et suivre les efforts des maîtres d’ouvrage et de l'agence de l'eau en faveur des ressources en eau et des milieux aquatiques.
EN 2022...
784 578
SURFACES (EN M 2 )
DÉSIMPERMÉABILISÉES
OU DÉRACCORDÉES
DU RÉSEAU PUBLIC
130 49 M€
MONTANT CONSACRÉ
AUX SOLUTIONS FONDÉES
SUR LA NATURE
62 %
POURCENTAGE DU
PROGRAMME CONSACRÉ AU
CHANGEMENT CLIMATIQUE
182
NOMBRE DE KM DE COURS
D'EAU RESTAURÉS
900 000 1 080
QUANTITÉ (EN KG) DE
SUBSTANCES PRIORITAIRES
ET DANGEREUSES ÉLIMINÉE
PAR LES ACTIVITÉS
ÉCONOMIQUES
1 814
NOMBRE D'HECTARES
DE ZONES HUMIDES
ENTRETENUS, RESTAURÉS OU
ACQUIS
NOTE D’INFORMATION SUR LES REDEVANCES DE L’AGENCE DE L’EAU RHIN-MEUSE
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau et de l’assainissement
ACTIONS AIDÉES
PAR L’AGENCE DE L’EAU RHIN-MEUSE EN 2022
>>> eau-rhin-meuse.fr > documents de planification
NOMBRE DE CAPTAGES D'EAU
POTABLE “PRIORITAIRES”
BÉNÉFICIANT D'UN PLAN
D'ACTIONS FINANCÉ PAR
L'AGENCE DE L'EAU
NOMBRE DE M3 D'EAU
ÉCONOMISÉS ET SUBSTITUÉS
AU TRAVERS DES PROJETS
AIDÉS PAR L'AGENCE DE L'EAU
18
Réalisation : AELB-DIC et AERM DCOM • avril 2023 • Imprimé sur papier PEFC™ Crédits • photos : les agences de l'eau - istockphoto, O'tempora & Jean-Louis Aubert
Retrouvez toutes les
ressources sur le site
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Agence de l’eau
Rhin-Meuse
METZ
BAR-LE-DUC NANCY
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STRASBOURG
COLMAR
CHARLEVILLE-MEZIERES
CHAUMONT
HAUTE-MARNE
ARDENNES
MOSELLE
MEUSE
MEURTHE-ET-MOSELLE
BAS-RHIN
HAUT-RHIN
VOSGES
le bassin
Rhin-Meuse 2 bassins versants (partie française) : celui du Rhin,
24 000 km 2 (avec sRn af¿uent principal, la MRselle)
et celui de la Meuse, 7 800 km 2 .
Un contexte international marqué, le plus transfrontalier
des bassins français : 4 pays limitrophes (Suisse,
Allemagne, Luxembourg, Belgique).
Le bassin s’étend sur 32 000 km 2
(6% du territoire national métropolitain)
et compte 4,4 millions d’habitants,
8 départements et 3 230 communes.
n-Meu Agence de u Rhin use e l’eau
Rozérieulles - BP 30019 0019 R é i ll BP 30
57161 Moulins-lès-Metz cedex
Tél. 03 87 34 47 00
agence@eau-rhin-meuse.fr
Les 7 bassins
hydrographiques
métropolitains
Suivez l’actualité
de l’agence de l’eau Rhin-Meuse : eau-rhin-meuse.fr
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Prix du mètre cube d’eau par commune
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23 Conformément à l’article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, un rapport annuel sur la qualité et le prix du service public d’eau potable est à établir. Ce document est présenté au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné.
Ce rapport doit contenir les informations suivantes :
- les indicateurs techniques : la présentation du territoire, le nombre d’habitants desservis, le nombre d’abonnements, les linéaires de réseaux de distribution.
- les indicateurs de performance : le rendement, l’indice linéaire de pertes ou encore la durée d’extinction de la dette.
- les modalités de tarification de l’eau et les recettes : la présentation d’une facture d’eau potable. - les informations relatives au financement des investissements : les montants des travaux engagés, l’encours de la dette et la présentation des programmes pluriannuels de travaux. - les actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau.
Le rapport est disponible sur le site suivant : m2A.fr
Service de l’Eau de Mulhouse - 61 rue de Thann - 68200 Mulhouse - Tél. : 03 89 32 58 19
Media Création - D. Schoenig - Crédit photos : Catherine Kohler, Nicolas Muguet, Ville de Mulhouse : Thomas Itty - Imprimé sur papier recyclé RAPPORT ANNUEL 2022SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT (4100/8.8./971)
En application des articles L. 2224 -5 et D.2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire est tenu de présenter au Conseil Municipal un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement.
Cette disposition a pour objectif de renforcer la transparence et l'information dans la gestion de ce service.
Le Conseil Municipal prend connaissance du rapport et de ses annexes sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement pour l’année 202 2, ce rapport ayant été adopté par le comité syndical du SIVOM de la région mulhousienne.
Aussi, après présentation de ce rapport, le Conseil Municipal :
• prend connaissance du rapport et de ses annexes sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement pour l’année 2022.
PJ : 1 rapport annuel
Le secrétaire de séance
Jean-Luc HUMBERT
Mme le Maire
Michèle LUTZ
Le conseil municipal prend acte du rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement.
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 28 septembre 2023
41 élus présents (55 en exercice, 8 procurations)
M. Jean-Luc HUMBERT est désigné secrétaire de séance.
. Rapport annuel 2022
1
Rapport Annuel 2022 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT
Rapport annuel 2022
2
Sommaire
Préambule Partie I. Le contexte ....................................................................................... 4 1. Historique et périmètre du syndicat ........................................................... 4 2. Les missions ........................................................................................... 4 Partie II. Les moyens du SIVOM ...................................................................... 5 1. Les équipes exploitation et travaux
............................................................ 5
A. Le service exploitation réseau d’assainissement ....................................... 5 B. Le service patrimoine station d’épuration ................................................ 5 C. Le bureau d’études ............................................................................... 5 2. Les moyens techniques ............................................................................ 5 A. Le dispositif existant ............................................................................. 5
1) Le traitement des eaux usées ........................................................... 5 2) La gestion des réseaux d’assainissement ............................................ 6 3) Les travaux d’assainissement
............................................................ 7
4) L’assainissement non collectif ........................................................... 7 5) Les autres missions d’assainissement................................................. 7
B. Les résultats quantitatifs ..................................................................... 10
1) Le traitement des eaux usées ......................................................... 10 2) La gestion des réseaux d’assainissement .......................................... 19 3) Le service d’assainissement non collectif .......................................... 25 4) Les autres missions d’assainissement............................................... 26 5) Les travaux et l’exploitation 2022 .................................................... 31
Partie III. La tarification de l’assainissement et les recettes du service ............... 34 1. Le service de l’assainissement collectif ..................................................... 34 2. Le service de l’assainissement non collectif ............................................... 35 Partie IV. Les indicateurs de performances ...................................................... 37 Partie V. Les projets pour l’année 2022........................................................... 40 Annexes et note d’information de l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse…………………………….42 Rapport annuel 2022
3
Préambule En application de l’article 73 de la loi n°95-101 du 02 février 1995 (loi sur le renforcement de la protection de l’environnement et sur l’information des usagers des services publics de l’eau potable et de l’assainissement) et conformément aux articles L.2224-1 et L.2224-5 et D.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président du SIVOM présente au Comité Syndical le rapport 2022 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement. Ce rapport répond aux prescriptions du décret n°2007-675 du 2 mai 2007 pris pour application de l’article L.2224-5 et modifiant les annexes V et VI du Code Général des Collectivités Territoriales. Conformément à l’article 3 du décret susvisé, le Comité Syndical et le Conseil Municipal de chaque commune membre bénéficiant du service de l’assainissement est destinataire du rapport. Celui-ci sera accompagné du rapport annuel du délégataire pour les réseaux de collecte et de transport par la société SUEZ et du rapport annuel pour l’exploitation des stations d’épuration des eaux usées de la société VEOLIA. Dans un délai de quinze jours, à compter de sa présentation à l’assemblée délibérante, ce rapport sera mis à la disposition du public dans les locaux du SIVOM. Il a paru intéressant de rappeler les conditions dans lesquelles ce service public est exercé (I) avant de procéder à l’analyse des moyens techniques (II) puis d’examiner l’évolution de son coût et des recettes (III), suivi des indicateurs de performance (IV). Une dernière partie sera consacrée aux projets pour l’année à venir (V). Enfin, une série d’annexes complète le document.
Rapport annuel 2022
4
Partie I. Le contexte
1. Historique et périmètre du syndicat
Confronté à la nécessité de résoudre les problèmes liés au traitement des déchets et des eaux usées, 12 communes de l’agglomération Mulhousienne ont créé le 16 mai 1968 un Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM). A ce jour le périmètre du SIVOM couvre le territoire suivant selon statuts : Berrwiller, Bollwiller, Bruebach, Brunstatt-Didenheim, Chalampé, Dietwiller, Eschentzwiller, Feldkirch,
Flaxlanden,
Habsheim,
Hombourg,
Illzach,
Kingersheim,
Lutterbach,
Morschwiller-le-Bas,
Mulhouse,
Niffer,
Pfastatt,
Pulversheim,
Reiningue,
Richwiller,
Riedisheim, Rixheim, Ruelisheim, Sausheim, Staffelfelden, Steinbrunn-le-Bas, Wittelsheim, Wittenheim,
Zillisheim,
Zimmersheim,
la
communauté
Mulhouse
Alsace
Agglomération
(m2A), le Syndicat Mixte d’Assainissement de la Basse Vallée de la Doller (SMABVD) et la Communauté de Communes du Secteur d’Illfurth. Monsieur Francis HILLMEYER, préside le syndicat depuis septembre 2020. Transformé le 1
er
janvier 1993 en syndicat à la carte, le SIVOM autorise les communes à
n’adhérer que pour les missions qui les intéressent et jouit ainsi d’une grande souplesse d’intervention dans des domaines très variés.
2. Les missions
Les
missions
du
SIVOM
ont
un
caractère
optionnel,
ce
qui
explique
que
le
nombre
de
communes concernées soit variable pour chacune d’entre elles.
A.
Le traitement des eaux usées
Cette
mission
concerne
les
communes
de
Bantzenheim,
Berrwiller,
Bollwiller,
Brunstatt-
Didenheim,
Chalampé,
Eschentzwiller,
Feldkirch,
Flaxlanden,
Habsheim,
Illzach,
Kingersheim,
Lutterbach,
Morschwiller-le-Bas,
Mulhouse,
Petit-Landau
Pfastatt,
Pulversheim,
Reiningue,
Richwiller,
Riedisheim,
Rixheim,
Ruelisheim,
Sausheim,
Staffelfelden,
Wittelsheim,
Wittenheim,
Zillisheim,
Zimmersheim
et
le
Syndicat
Mixte
d’Assainissement
de
la
Basse
Vallée
de
la
Doller
soit
33
adhérents
représentant
une
population de 267 446 habitants
(recensement janvier 2022).
B.
La collecte et le transport des eaux usées et des eaux pluviales
Cette
mission
concerne
les
communes
citées
ci-dessus
sauf
le
Syndicat
Mixte
d’Assainissement
de
la
Basse
Vallée
de
la
Doller
soit
32
adhérents
représentant
une
population de 243 588 habitants (recensement janvier 2022).
C.
L’assainissement non collectif
Cette mission concerne toutes les communes du SIVOM. Les autres missions du SIVOM sont les suivantes :
x
Le traitement des résidus urbains,
x
La collecte sélective des déchets,
x
La réalisation d’un réseau intercommunal de déchetteries. Rapport annuel 2022
5
Partie II. Les moyens du SIVOM
1. Les équipes exploitation et travaux
A.
Le service exploitation réseau d’assainissement
L’exploitation
des
ouvrages,
équipements
de
collecte,
de
transport,
de
relevage,
de
stockage et de traitement des eaux usées, et de suivi des systèmes d’assainissement non collectif est assurée par une équipe de 9 personnes :
-
1 ingénieur responsable de service
-
1 ingénieur SIG
-
5 techniciens
-
2 adjoints administratifs
B.
Le service patrimoine station d’épuration
-
1 ingénieur responsable de service
C.
Le bureau d’études
Les travaux d’assainissement sont organisés et mis en œuvre au sein du bureau d’études regroupant 7 personnes :
-
1 ingénieur responsable de service
-
1 ingénieur animation gestion des EP
-
5 techniciens
2.
Moyens techniques A.
Le dispositif existant
/HWUDLWHPHQWGHVHDX[XVpHV
Les
eaux
usées
sont
traitées
par
plusieurs
stations
d’épuration
et
par
une
lagune.
Les
stations
d’épuration
des
eaux
usées
situées
à
Feldkirch,
Pulversheim,
Ruelisheim
et
Sausheim sont exploitées par la société VEOLIA EAU. Les stations d’épuration des eaux usées situées à Bantzenheim, Petit-Landau et Wittelsheim sont exploitées par la société SUEZ. La
lagune
à
BERRWILLER
est
gérée
en
régie
et
en
partenariat
avec
la
commune
d’implantation.
Rapport annuel 2022
6
a.
La station à Sausheim
Elle traite les eaux usées des communes de Brunstatt-Didenheim, Lutterbach, Morschwiller- le-Bas,
Mulhouse,
Reiningue,
Zillisheim,
Illzach,
Eschentzwiller,
Flaxlanden,
Riedisheim,
Zillisheim,
Zimmersheim,
Habsheim,
Rixheim,
Sausheim
et
du
Syndicat
Mixte
d’Assainissement de la Basse Vallée de la Doller. L’unité de méthanisation des boues de la station injecte du biométhane dans le réseau GrDF depuis le 1
er
décembre 2020. Les certificats de garantie d’origine sont cédés aux transports
urbains et au chauffage des bâtiments de l’Agglomération.
b.
La station à Ruelisheim
Elle traite les eaux usées des communes de Ruelisheim, Kingersheim, Wittenheim et une partie
des
eaux
usées
de
Richwiller.
Elle
traite
également
celles
de
Baldersheim
et
de
Battenheim, communes clientes du SIVOM.
c. La station à Wittelsheim
Elle traite les eaux usées de Wittelsheim, Staffelfelden et d’une partie de Richwiller.
d. La station à Feldkirch
Elle traite les eaux usées de Bollwiller et de Feldkirch.
e. La station à Pulversheim
Elle traite les eaux usées de la commune.
f. La station à Bantzenheim
Elle traite les eaux usées de Bantzenheim et Chalampé.
g. La lagune à Berrwiller
Elle traite les eaux usées de la commune.
h. La station à Petit-Landau
Elle traite les eaux usées de la commune.
/DJHVWLRQ
GHVUpVHDX[G¶DVVDLQLVVHPHQW
La gestion des réseaux d’assainissement est une compétence exercée par le SIVOM. Elle fait l’objet selon la commune concernée d’un contrat d’affermage et de contrats de prestations de service à court terme. Rapport annuel 2022
7
a.
La gestion par un contrat d’affermage
L’exploitation est assurée par SUEZ pour les réseaux des communes suivantes : Brunstatt- Didenheim,
Lutterbach,
Morschwiller-le-Bas,
Mulhouse,
Reiningue,
Zillisheim,
Illzach,
Eschentzwiller,
Flaxlanden,
Pfastatt,
Riedisheim,
Zimmersheim,
Habsheim,
Rixheim,
Sausheim.
b.
La gestion par le SIVOM
Le SIVOM passe des contrats d’entretien selon un programme annuel au vu des besoins. Cette gestion concerne les communes de Berrwiller, Kingersheim, Richwiller, Staffelfelden, Ruelisheim, Bollwiller, Feldkirch, Pulversheim, Wittenheim, Baldersheim et Battenheim. Un programme annuel d’entretien est élaboré par le SIVOM et les travaux sont confiés à des prestataires. Des interventions ponctuelles sont réalisées selon l’urgence de la demande (sécurité, bon fonctionnement…). Pour
instruire
les
demandes
des
particuliers
et
des
collectivités,
le
SIVOM
collecte
les
éléments de réponses en interne, auprès de ses partenaires et des autorités à même d’y répondre. Cette collecte se matérialise par des documents navettes formalisés appelés : demandes d’enquêtes (enquêtes diverses), d’interventions (curages) ou de raccordabilité (branchements, réseaux).
/HVWUDYDX[G¶DVVDLQLVVHPHQW
Le SIVOM réalise un programme de travaux sur les ouvrages d’assainissement. Il s’agit de travaux :
- de renouvellement des équipements existants, - de renforcement hydraulique (collecteurs, bassins d’orage…), - d’extension de réseaux existants, - de création de bassins de rétention des eaux de ruissellement.
Le Bureau d’Etudes réalise des opérations de maîtrise d’œuvre.
/¶DVVDLQLVVHPHQWQRQFROOHFWLI
Le SIVOM gère le service public de l’assainissement non collectif (SPANC) en régie.
/HVDXWUHVPLVVLRQVG¶DVVDLQLVVHPHQW
Le SIVOM assure également des missions annexes pour garantir le meilleur service rendu aux usagers et aux collectivités membres.
a.
La gestion des accessoires de voirie
Le SIVOM dispose d’accessoires de voirie (tampons de regard de visite, grilles de tabourets siphons) stockés au siège de SUEZ à Illzach. Ces matériels sont utilisés lors de chantiers du SIVOM. Ils sont également mis gratuitement à la disposition des communes-membres pour leurs opérations de voirie (renouvellement ou 1
ère
installation).
Rapport annuel 2022
8
b.
Le contrôle du maintien en bon état de fonctionnement des ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement
On distingue les enquêtes dites notaires ou à la demande du propriétaire et les enquêtes à l’initiative du SIVOM ou de son exploitant des réseaux. Enquête dite « notaire » ou à la demande du propriétaire
: lors d’une transaction
immobilière ou à la demande d’un propriétaire, il appartient au notaire d’informer sur la situation
du
bien
au
regard
des
dispositions
de
l’assainissement.
Celui-ci
peut
saisir
le
SIVOM qui réalise une enquête pour diagnostiquer les aspects suivants : - pour les immeubles relevant de l’assainissement non collectif : l’enquête est obligatoire dans le cadre d’une vente ; -
pour
les
immeubles
relevant
de
l’assainissement
collectif :
l’enquête
contrôle
le
raccordement
en
direct,
la
destination
des
eaux
pluviales,
la
situation
des
eaux
usées
assimilées domestiques ou non domestiques, la présence d’une ventilation hors toiture, la protection contre le reflux… Cette enquête ne porte en aucun cas sur la conformité des ouvrages au regard des prescriptions techniques pour la réalisation des raccordements au réseau de collecte des eaux usées et des eaux pluviales. Les
enquêtes
dites
notaires
ou
à
la
demande
d’un
propriétaire
sont
soumises
à
une
redevance particulière. Enquête SIVOM
:
lors de travaux de voirie à l’initiative des communes ou selon nécessité
de
service,
le
SIVOM
réalise
les
enquêtes
sur
la
conformité
de
la
partie
privée
des
branchements. Les
enquêtes
à
l’initiative
du
SIVOM
ou
de
son
exploitant
ne
sont
pas
soumises
à
facturation.
c.
Le
contrôle
de
la
qualité
d’exécution
des
ouvrages
nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement
Le SIVOM instruit la partie assainissement des demandes de droit de sol telles que le permis de construire et prescrit des dispositions techniques notamment pour la partie privée du raccordement
au
réseau
d’assainissement.
Ces
dispositions
viennent
en
application
de
règlements multiples comme le règlement d’assainissement du SIVOM, le Plan de Zonage de la commune, le Plan d’Occupation des Sols ou le Plan Local d’Urbanisme. La
qualité
d’exécution
de
la
partie
en
domaine
privé
du
branchement
au
réseau
d’assainissement
est
contrôlée
comme
le
prescrit
l’article
1331-4
du
Code
de
la
Santé
Publique. Il s’agit d’une prestation soumise à une redevance particulière sous condition. Rapport annuel 2022
9
d.
L’instruction
des
certificats
d’urbanisme,
permis
de
construire, permis de lotir, demande de raccordement…
La réalisation d’un projet immobilier nécessite d’informer sur l’assainissement à mettre en œuvre par un demandeur. L’information passe par le Certificat d’Urbanisme, le Permis de Construire,
de
Lotir,
la
demande
de
raccordement…
Dans
le
périmètre
couvert
par
un
fermier (SUEZ), ce dernier instruit la demande et le SIVOM en informe le demandeur. Pour les secteurs non couverts par un fermier, le service est rendu en régie.
e.
Le suivi des rejets d’eaux usées autre que domestiques
Il
existe deux catégories de producteurs d’eaux usées non domestiques : ceux qui
sont
dispensés de l’obligation d’autorisation préalable et ceux qui y sont soumis.
f.
Le suivi des rejets d’eaux usées non domestiques
Le
rejet
des
eaux
usées
non
domestiques
dans
un
réseau
public
est
soumis
à
une
autorisation
préalable
complétée
éventuellement
par
une
convention
de
traitement
des
effluents à une station d’épuration. L’autorisation prend la forme d’un arrêté qui porte sur l’activité,
le
volume
et
les
charges
rejetées,
la
redevance
d’assainissement
collectif
applicable, les normes, les obligations… Unités de productions soumises à une convention de traitement à la station d’épuration à Sausheim :
Peugeot
à
Sausheim,
Papeteries
du
Rhin,
Sarval
à
Illzach,
DMC,
Centre
Hospitalier
de
Mulhouse.
La
convention
permet
une
participation
financière
au
coût
d’exploitation
de
la
station
d’épuration
en
tenant
compte
des
volumes
et
des
charges
réellement rejetées sans passer par la redevance d’assainissement. Les intéressés restent soumis à la part réseaux de ladite redevance.
g.
Le
suivi
des
rejets
d’eaux
usées
non
domestiques
assimilables à des eaux usées domestiques
Les producteurs d’eaux usées non domestiques non soumis à une autorisation de rejet
sont
identifiés par l’article R213-48-1 du Code de l’environnement et de l’annexe 1 de l’arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d’établissement des redevances pour pollution de l’eau et pour modernisation des réseaux de collecte. Il s’agit d’activités diverses telles que les laveries automatiques, les salons de coiffures, les producteurs de films, les agences de voyages etc. Ces activités ont droit, sans autorisation spéciale de rejet, au raccordement au réseau public de collecte
dans
la
limite
des
capacités
de
transport
et
d’épuration
des
installations
existantes ou en cours de réalisation (article L1331-7-1 du Code de la Santé Publique).
Rapport annuel 2022
10
h.
Les études structurantes et les missions particulières
Il
s’agit
d’études
à
mettre
en
œuvre
essentiellement
en
application
de
dispositions
réglementaires comme :
a)
le
Plan
de
Zonage
d’assainissement
(zone
d’assainissement
collectif,
zone
d’assainissement
non
collectif,
points
sensibles
de
rejets,
dispositions
en
matière
d’eaux pluviales…),
b)
l’unité de méthanisation des boues,
c)
la gestion dynamique des réseaux,
d)
la reconstruction d’un épaississeur à la STEU à Sausheim.
Les
missions
particulières
complètent
les
missions
d’assainissement
pour
leur
permettre
d’être
menées
à
terme
comme
par
exemple
la
procédure
d’acquisition
foncière
par
déclaration d’utilité publique pour la réalisation de bassins de rétention des eaux pluviales en amont des réseaux, les études techniques et financières (projet d’extensions de réseaux d’assainissement, bassins d’orage, renouvellement d’équipement, stations de relevage…).
B.
Les résultats quantitatifs
/HWUDLWHPHQWGHVHDX[XVpHV
STEU À SAUSHEIM 2022
ÉLÉMENTS TECHNIQUES
Eaux usées
DCO
DBO5
MES
NGL
Pt
Charges en entrée (en tonnes/an)
12 646,33
5 627,21
4 905,09
1 040,64
110,87
Concentrations en entrée (en mg/l)
662,76
298,82
260,48
55,28
5,89
Charges en sortie (en tonnes/an)
585,97
87,50
116,72
154,05
9,79
Concentrations en sortie (en mg/l)
29,88
4,46
5,95
7,85
0,50
Rendements (en %)
95,30
98,40
97,60
85,20
81,20
Volume traité (m³) Boues produites (tonnes % siccité)
19 612 626 m³ 15 056,40 t à 25,29 % de siccité Filière de valorisation : UIRI (13 448 t) + VANNECOURT (886 t) + ESCHAU (51 t) + ANGLEMONT (63 t) + BURES (609 t) Rapport annuel 2022
11
ÉLÉMENTS FINANCIERS
Exploitation
Montant T.T.C. en €
Coût total
11 279 171,42
Dont exploitant
4 295 320,89
Dont quotepart Agence de l'eau 2021
60 670,95
Dont traitement des boues
3 498 292,24
Dont énergie électrique et chaleur
958 055,40
Dont quotepart énergie électrique
74 054,74
Dont taxe VNF
6 825,93
Dont charges syndicales et annexes
356 124,52
Dont assurances, avocats, météo, espaces verts, divers
64 822,07
Dont renouvellement génie électromécanique
366 151,38
Dont renouvellement génie civil
83 647,89
Dont amortissement
1 488 205,41
Recette Agence Eau (prime épuration)
601 871,00
NORMES DE REJET
Temps Sec Q 91200m³/j
et
DBO5 20630kg/j
Temps de pluie
vidange des bassins
d’orage
91200
ou
20630
Temps de pluie
Fonctionnement dégradé 136200
ou
29630
kg/j
DBO5
25 mg/l et 90 %
25 mg/l ou 90 %
50 mg/l
DCO
100 mg/l et 75 %
100 mg/l ou 75 %
250 mg/l
MES
30 mg/l et 90 %
30 mg/l ou 90 %
85 mg/l
NGL
10 mg/l et 70 %
10 mg/l ou 70 %
20 mg/l
Pt
1 mg/l et 80 %
1 mg/l ou 80 %
Unité de méthanisation à Sausheim
Production
Recettes
Dépenses
Volume -
Nm3
Énergie - MWh
Tarif réglementé
Prime
Location Skid GrDF
Fourniture chaleur
par l'UIRU
1 982 766
14 315,43
1 568 003,10
2 006,15
77 850,81
69 598,09
Rapport annuel 2022
12
STEU À RUELISHEIM 2022
ÉLÉMENTS TECHNIQUES
Eaux usées/an
DCO
DBO5
MES
NTK
Pt
Charges en entrée (en tonnes/an)
1 436,57
1 436,57
537,14
149,49
16,91
Concentrations en entrée (en mg/l)
651,40
310,80
243,60
67,80
7,70
Charges en sortie (en tonnes/an)
65,80
7,46
7,99
14,28
1,37
Concentrations en sortie (en mg/l)
24,60
2,80
3,00
5,30
0,50
Rendements (en %)
94,30
98,70
97,80
88,50
90,20
Volume traité (m³) /an Boues produites (tonnes % siccité)
2 675 654 m³ 3 560,16 t à 31,9 % de siccité Filière de valorisation : compostage pour épandage agricole
ÉLÉMENTS FINANCIERS
Exploitation
Montant T.T.C. en €
Coût total
1 497 508,42
Dont coût fonctionnement
1 297 254,29
Dont coût investissement
171 801,24
Dont renouvellement génie civil
28 452,89
Recette Agence Eau (prime épuration)
0,00
NORMES DE REJET
Concentration maximale et rendement minimal en sortie
MES
30 mg/l
DCO
100 mg/l et 75 %
DBO5
25 mg/l et 90 %
NGL
15 mg/l et 75 %
Pt
2 mg/l et 80 % Rapport annuel 2022
13
STEU À FELDKIRCH 2022
NORMES DE REJET
Concentration maximale et rendement minimal en sortie
MES
35 mg/l ou 90 %
DCO
120 mg/l ou 75 %
DBO5
25 mg/l ou 70 %
ÉLÉMENTS TECHNIQUES
Eaux usées
DCO
DBO5
MES
Charges en entrée (en tonnes/an)
171,98
72,84
79,88
Concentrations en entrée (en mg/l)
262,30
111,10
121,80
Charges en sortie (en tonnes/an)
21,33
4,91
7,94
Concentrations en sortie (en mg/l)
32,50
7,50
12,10
Rendements (en %)
82,30
91,80
83,90
Volume traité (m³) Boues produites (tonnes % siccité)
655 554 m³ 3 878,49 t à 1,45 % de siccité Filière de valorisation : UIRU
ÉLÉMENTS FINANCIERS
Exploitation
Montant T.T.C. en €
Coût total
216 092,91
Dont coût fonctionnement
210 837,28
Dont coût investissement
5 255,63
Recette Agence Eau (prime résultat 2022)
0,00
Rapport annuel 2022
14
STEU À PULVERSHEIM 2022
ÉLÉMENTS TECHNIQUES
Eaux usées
DCO
DBO5
MES
NGL
Pt
Charges en entrée (en tonnes/an)
116,87
48,79
56,74
12,50
1,51
Concentrations en entrée (en mg/l)
441,30
184,20
214,30
47,20
5,70
Charges en sortie (en tonnes/an)
4,91
0,67
0,64
1,27
0,18
Concentrations en sortie (en mg/l)
18,90
2,60
2,50
4,90
0,70
Rendements (en %)
95,40
98,40
98,50
90,50
86,80
Volume traité (m³)
259 877 m³
Boues produites (tonnes % siccité)
265,46 t à 19,1 % de siccité Filière de valorisation : UIRU
ÉLÉMENTS FINANCIERS
Exploitation
Montant T.T.C. en €
Coût total
217 611,19
Dont coût fonctionnement
210 241,98
Dont coût investissement
7 369,21
Recette Agence Eau (prime résultat 2022)
7 610,00
NORMES DE REJET
Concentration maximale et rendement minimal en sortie
MES
30 mg/l ou 90 %
DCO
90 mg/l ou 75 %
DBO5
25 mg/l ou 70 %
NGL
15 mg/l ou 70 % Rapport annuel 2022
15
LAGUNE À BERRWILLER 2022
ÉLÉMENTS TECHNIQUES
Eaux usées
DCO
DBO5
MES
Charges en entrée (en kg/j)
41,31
16,10
15,02
Concentration mg/l
602,62
245,14
222,43
Charges en sortie (en tonnes)
6,59
1,44
1,76
Valeurs rejet
Concentration mg/l
99,92
20,59
26,38
Rendements (en %)
83,42
91,60
88,14
Valeurs autorisation rejet Concentration mg/l
125
62
30
Volume traité estimé (m³/j) Boues produites (tonnes en matière sèche
173 m³ 0 t
ÉLÉMENTS FINANCIERS
Exploitation
Montant T.T.C. en €
Coût total
46 756,75
Dont électricité
8 314,38
Dont GER
19 401,04
Dont frais exploitant commune
14 885,71
Dont analyses, espaces verts…
4 155,62
Recette Agence Eau (prime épuration)
0,00
NORMES DE REJET
Concentration maximale
MES
30 mg/l
DCO
125 mg/l
DBO5
62 mg/l
Rapport annuel 2022
16
STEU À WITTELSHEIM
2022
(WISTARI: WITTELSHEIM - STAFFELFELDEN - RICHWILLER)
ÉLÉMENTS TECHNIQUES
Eaux usées
DCO
DBO5
MES
NTK
Pt
Charges en entrée (en tonnes/an)
590,38
150,38
258,18
86,49
7,99
Concentrations en entrée (en mg/l)
178,00
41,90
73,70
24,40
2,32
Charges en sortie (en tonnes/an)
34,29
12,29
10,62
11,63
3,49
Concentrations en sortie (en mg/l)
8,64
3,00
2,68
2,51
0,85
Rendements (en %)
94,19
91,83
95,89
86,56
56,37
Volume traité (m3) Boues produites (tonnes % siccité)
3 932 390 m³ 1 105 t à 19,1 % de siccité Filière de valorisation : compostage
ÉLÉMENTS FINANCIERS
Exploitation
Montant T.T.C. en €
Coût total
856 814,01
Dont d’exploitation et assurances
437 205,97
Dont boues
100 658,13
Dont désodorisation
22 108,71
Dont études
20 731,20
Dont amortissement (dont rattrapage 2021)
276 110,00
Recette Agence de l’eau (prime épuration)
0,00
NORMES DE REJET
Concentration maximale
MES
30 mg/l
DCO
90 mg/l
DBO5
25 mg/l
NGL
15 mg/l
Pt
2 mg/l Rapport annuel 2022
17
STEU À PETIT-LANDAU
2022
ÉLÉMENTS TECHNIQUES
Eaux usées
DCO
DBO5
MES
NTK
Pt
Charges en entrée (en tonnes/an)
31,42
7,70
12,27
2,83
0,47
Concentrations en entrée (en mg/l)
1 510,00
370,00
590,00
136,00
22,70
Charges en sortie (en tonnes/an)
0,71
0,08
0,23
0,05
0,03
Concentrations en sortie (en mg/l)
34,00
4,00
11,00
4,67
1,46
Rendements (en %)
97,75
98,92
98,14
98,09
93,57
Volume traité (m3)
38 762 m³
Boues produites (tonnes % siccité)
35,38 t à 23,1 % de siccité Filière de valorisation : pas d’évacuation (Rhizocompostage)
ÉLÉMENTS FINANCIERS
Exploitation
Montant T.T.C. en €
Coût total
132 588,35
Dont exploitation
42 033,75
Dont boues
364,00
Dont taxe VNF
1 318,70
Dont renouvellement
génie électromécanique et civil
1 110,42
Dont amortissement (dont rattrapage 2021)
87 761,48
Recette Agence de l’eau (prime épuration)
2 877,00
NORMES DE REJET
Concentration maximale
MES
30 mg/l
DCO
90 mg/l
DBO5
25 mg/l
NGL
15 mg/l
Pt
2 mg/l
Rapport annuel 2022
18
STEU À BANTZENHEIM-CHALAMPÉ
2022
ÉLÉMENTS TECHNIQUES
Eaux usées
DCO
DBO5
MES
NTK
Pt
Charges en entrée (en tonnes/an)
83,85
30,98
35,63
8,94
1,00
Concentrations en entrée (en mg/l)
812,00
303,00
325,00
90,50
9,92
Charges en sortie (en tonnes/an)
2,18
0,35
0,26
0,53
0,44
Concentrations en sortie (en mg/l)
29,40
5,74
9,27
5,03
3,75
Rendements (en %)
97,39
98,87
99,28
94,08
56,64
Volume traité (m3)
164 211 m³
Boues produites (tonnes % siccité)
259 t à 19,7 % de siccité Filière de valorisation : compostage
ÉLÉMENTS FINANCIERS
Exploitation
Montant T.T.C. en €
Coût total
246 203,31
Dont d’exploitation
44 660,00
Dont boues
16 245,30
Dont énergie électrique
27 719,18
Dont assurances, espaces verts, divers
4 200,00
Dont renouvellement
génie civil électromécanique et civil
8 491,66
Dont amortissement (dont rattrapage 2021)
144 887,17
Recette Agence de l’eau (prime épuration)
12 073,00
NORMES DE REJET
Concentration maximale
MES
30 mg/l
DCO
90 mg/l
DBO5
25 mg/l
NGL
15 mg/l
Pt
2 mg/l Rapport annuel 2022
19
/DJHVWLRQGHVUpVHDX[
G¶DVVDLQLVVHPHQW
SUEZ 2022
RÉSEAUX ÉLÉMENTS TECHNIQUES
Réseaux*
Longueur en mètre
Tabourets siphons
Dessableurs
Total
Curage préventif
Curage curatif
Caméras
Total
Curage préventif
Curage curatif
Brunstatt- Didenheim
62 446
3 213
1
2 240
1 704
191
46
43
Eschentzwiller
11 187
2 209
0
1 876
427
70
2
14
Flaxlanden
13 171
852
17
879
327
43
0
22
Habsheim
27 519
6 636
104
4 153
992
126
16
17
Illzach
60 915
13 041
347
2 015
2 556
332
50
7
Lutterbach
36 034
2 884
38
1 641
842
204
1
13
Morschwiller- le-Bas
21 879
2 391
0
2 823
661
58
2
6
Mulhouse
295 681
17 076
113
16 003
11 642
3 913
512
20
Pfastatt
45 790
2 475
192
1 807
1 568
208
25
0
Reiningue
19 952
575
64
64
427
43
1
1
Riedisheim
50 034
3 865
55
2 631
1 777
334
32
41
Rixheim
68 679
3 836
160
3 918
2 397
271
44
58
Sausheim
50 562
2 006
0
1 051
1 472
151
17
5
Wittelsheim
80 487
7 830
515
1 909
2 563
2 667
2
0
Zillisheim
21 064
1 033
59
925
737
97
0
21
Zimmersheim
9 027
552
0
243
311
1
0
16
Total
793 940
70 474
1 665
44 178
28 699
8 709
750
284
* réseaux unitaires sauf partie Reiningue et Lutterbach où coexistent des réseaux unitaires et séparatifs Curage préventif : selon planning prévisionnel annuel Curage curatif : sur demande particulière de la commune ÉLÉMENTS FINANCIERS
Année
Rémunération
€ / m³ au 01/01
Volume en m³ soumis à la redevance
2022
SUEZ
1,0810
9 709 393
Rapport annuel 2022
20
SIVOM DE LA RÉGION MULHOUSIENNE 2022 Réseaux éléments techniques et financiers 2022
Réseaux*
Longueur en mètre
Tabourets siphons
Ouvrages
divers (**)
Coût exploitation
en €
Total
Curage préventif
Curage curatif
Caméras
Total
Curage préventif
Curage curatif
Baldersheim
14 203
2 302
667
318
73
9 296,76
Battenheim
8 914
2 805
455
231
5
5 818,45
Berrwiller
13 042
3 320
229
127
7
5 502,75
Bollwiller
21 940
5 070
782
386
33
11 463,10
Bruebach
8 297
2 093
189
104
11
4 369,86
Chalampé
7 684
2 072
120
327
168
32
5 859,48
Dietwiller
12 493
3 702
256
123
12
6 100,38
Feldkirch
7 586
1 741
228
132
38
5 246,78
Hombourg
7 944
2 496
342
151
43
6 640,70
Kingersheim
49 619
19 920
2 731
1 419
119
43 874,60
Niffer
6 480
1 775
231
183
61
7 098,08
Petit-Landau
6 697
1 847
249
143
6
3 826,68
Pulversheim
21 215
8 357
758
715
77
24 025,21
Richwiller
22 095
5 847
790
375
91
15 188,36
Ruelisheim
15 532
3 308
626
290
47
9 053,44
Staffelfelden
23 891
9 123
835
1 190
430
46 458,94
Steinbrunn-le- Bas
9 080
2 829
93
103
11
5 457,32
Wittenheim
81 944
19 111
16
3 052
1 458
48
39 376,48
Total
338 656
97 718
136
0
12 840
7 616
0
1 144
254 657,37
* réseaux unitaires ** Puits d'infiltration, décanteurs, dessableurs, séparateurs à hydrocarbures, bassins d'orage Rapport annuel 2022
21
Gestion des stations de relevage non couverts par un contrat d’affermage 2022 Stations de relevage
SUEZ
Factures
Total cumul en €
en 2022
Coût GER en €
Coût
Contrat
en €
Coût Inter-
ventions d'urgences
en €
Coût EDF en
€
Coût
Téléphonie
en €
Coût Groupe
Electro- gène en €
Coût
Espaces
verts en €
Baldersheim
DO du BO Baldersheim
249,7
0
249,7
PR Chasseurs
777,7
0
777,7
PR stade de foot Battenheim
777,7
0
777,7
PR École
777,7
0
777,7
BO Moulin
0
0
0
Battenheim
DO Ruelisheim
135,3
0
135,30
PR Cimetière Hirtzfelden
777,7
0
777,7
PR salle polyvalente Champs
777,7
0
777,7
PR école élémentaire Champs
777,7
0
777,7
PR Cigogne
611,6
0
611,6
PR clefs de champs Quatelbach
1 243
0
1 243
Berrwiller
Staffelfelden
603,9
0
603,9
Bollwiller
Feldkirch
2 917,2
1 185,8
4 103
Lot Pépinière EU
603,9
0
603,9
Bruebach
Croix bleue
603,9
96,8
700,7
PR rue de Zimmersheim
603,9
0
603,9
Chalampé
Rue de Rummersheim
805,2
128,7
292,54
1 226,44
Feldkirch
Cité Alex
652,3
0
652,3
Roselière
652,3
0
652,3
Kingersheim
Château
652,3
193,6
845,9
Pfastatt
652,3
0
139,87
792,17
Provence
972,4
205,7
2 932,99
Voie médiane
652,3
36,3
688,6
Provence DO
135,3
0
1 754,89
135,3
Rue de Metz DO
135,3
0
135,3
Petit-Landau
Château
0
3 740
Pulversheim
Aire de la Thur
652,3
0
652,3
Ensisheim
652,3
0
652,3
Mulhouse
652,3
72,6
724,9
Trois roses
652,3
84,7
737
Rapport annuel 2022
22
Gestion des stations de relevage non couverts par un contrat d’affermage 2022 (suite)
Postes de relevage
SUEZ
Factures
Total cumul en €
en 2022
Coût GER en €
Coût
Contrat
en €
Coût Inter-
ventions d'urgences
en €
Coût EDF en €
Coût Télé- phonie en €
Coût Groupe
Electrogène
en €
Coût
Espaces
verts en €
Richwiller
Mine Max
652,3
24,2
676,5
Sainte Barbe
8 315,74
972,4
0
1 230,98
10 519,12
Poète
652,3
60,5
712,8
DO Vosges
135,3
0
135,3
Ruelisheim
1 er
mai
652,3
0
652,3
Bruat
652,3
0
652,3
Général de Gaulle
652,3
0
116,23
768,3
Traineau
652,3
108,9
761,2
Staffelfelden
4 février
652,3
0
652,3
Berrwiller
652,3
0
652,3
Bois
1 054,9
919,6
1 974,5
Gare
1 054,9
12,1
1 067
Gare (BO)
451
0
451
Jean Jaurès
652,3
0
272,39
924,9
Marie Louise
652,3
72,6
724,9
Perdrix
451
12,1
463,1
Steinbrunn-
le-Bas
Rue du Manoir
603,9
24,2
628,1
Wittenheim
Rapp
652,3
48,4
700,7
Ried
652,3
229,9
882,5
Total
8 315,74
32 708,50
1 669,80
548,64
0
2 985,87
272,39
48 347,84 Rapport annuel 2022
23
Demandes d’enquêtes (EQ) Intervention (IT) Raccordabilité (RC) 2022
Demandes
SUEZ
Bureau Études SIVOM
Cumul
EQ
IT
RC
EQ
IT
RC
Berrwiller
2
2
4
Bollwiller
3
2
5
Brunstatt-Didenheim
4
23
0
5
1
33
Bruebach
6
6
Chalampé
2
2
Dietwiller
1
1
Eschentzwiller
3
6
0
9
Feldkirch
1
1
2
Flaxlanden
2
3
0
5
Habsheim
13
4
0
17
Hombourg
2
2
Illzach
4
18
0
5
27
Kingersheim
8
11
Lutterbach
13
8
0
4
1
26
Niffer
1
1
Morschwiller-le-Bas
4
5
0
1
10
Mulhouse
43
165
1
18
227
Petit-Landau
1
1
2
Pfastatt
9
9
0
5
23
Pulversheim
2
2
Reiningue
1
3
1
5
Richwiller
1
1
Riedisheim
5
4
0
3
12
Rixheim
8
5
0
3
2
18
Ruelisheim
2
2
Sausheim
7
8
0
15
Staffelfelden
2
1
3
Steinbrunn-Le-Bas
4
4
Wittelsheim
3
3
Wittenheim
1
9
1
11
Zillisheim
4
9
0
2
15
Zimmersheim
1
1
0
1
3
Total
121
271
2
11
95
7
507
Le pôle Exploitation assainissement saisit SUEZ ainsi que le Bureau d’Etudes du SIVOM pour collecter les éléments de réponse à apporter à une demande d’un usager ou d’une collectivité. Les demandes sont classées selon 3 catégories : EQ : Enquête (requête permettant d’approfondir la connaissance du réseau) IT : Intervention (travaux à effectuer) RC : Raccordabilité (requête pour les études d’extension réseaux et conformité des branchements)
Rapport annuel 2022
24
Marchés pluriannuels de travaux 2022
COMMUNES
Mise à niveau et remplacement
Puits
infiltration
et
d'ouvrages annexes
Travaux divers
Tampons
Grilles TS
extensions réseaux et
travaux
divers (en ml)
branchements
particuliers
Inspections
Caméra
réalisées par le SIVOM (en ml)
Réhabilitation réalisées par le SIVOM (ml)
Berrwiller
3
242,00
Bollwiller
3
1
441,00
Brunstatt- Didenheim
3
1
Bruebach
1
32
2
104,00
Chalampé
2
Dietwiller
1
416,00
Eschentzwiller
1
402
20
Feldkirch
178,00
Flaxlanden Habsheim Hombourg
2
1
Illzach
3
7
6
Kingersheim
3
6
3 185,00
Lutterbach
1
462.5
60
Niffer Morschwiller- le-Bas
1
578
23
Mulhouse
17
8
675,00
Petit-Landau
588,00
Pfastatt
1
1
2
301
2
Pulversheim
2
2
Reiningue
2
2
Richwiller
1
4
Riedisheim
2
2
Rixheim
5
1
1
Ruelisheim
75
7
Sausheim
2
Staffelfelden
1
2
Steinbrunn-le- Bas
3
3
115,00
Wittelsheim Wittenheim
12
2
46
6
3 603,00
Zillisheim
1
Zimmersheim Total
65
26
2
1 896,5
149
8 630
675 Rapport annuel 2022
25
/HVHUYLFHG
¶ DVVDLQLVVHPHQWQRQFROOHFWLI
ANC 2022 Communes
Nombre total ANC
Contrôles de bon fonctionnement ou
diagnostic de
l'existant
Contrôles de bon
fonctionnement en cas
de cession immobilière
Contrôles
de
conception
Contrôles de bonne exécution
des
travaux
Nombre total de contrôles en 2022
Conformes
Non
conformes
Conformes
Non
conformes
Baldersheim
2
*
1
1
Battenheim
7
*
0
Berrwiller
5
0
Bollwiller
11
0
Bruebach
7
*
0
Brunstatt-Didenheim
27
1
1
1
3
Chalampé
6
*
0
Dietwiller
8
*
0
Eschentzwiller
7
1
1
Feldkirch
15
2
2
4
Flaxlanden
6
0
Habsheim
22
2
1
1
4
Hombourg
3
2
1
3
Illzach
22
3
3
6
Kingersheim
4
3
3
Lutterbach
19
1
1
Morschwiller-le-Bas
4
1
1
2
Mulhouse
3
2
2
Niffer
2
2
2
Petit-Landau
11
1
9
10
Pfastatt
20
0
Pulversheim
4
0
Reiningue
35
1
1
Richwiller
19
2
3
5
Riedisheim
18
1
3
4
Rixheim
58
3
6
11
Ruelisheim
29
1
1
Sausheim
26
3
3
6
Staffelfelden
6
0
Steinbrunn-le-Bas
7
*
0
Wittelsheim
15
*
1
1
2
Wittenheim
22
5
2
2
9
Zillisheim
6
1
1
Zimmersheim
11
0
Total
467
23
44
2
1
7
7
84
*Estimations du nombre d’installations fournies par la commune en 2022
Rapport annuel 2022
26
/HVDXWUHVPLVVLRQVG¶DVVDLQLVVHPHQW
Accessoires de voirie 2022
Communes
Pamrex
Rond
Ventilé
Pamrex
Rond Non
Ventilé
Grille
Marché
Commun
Grille Dedra
Grille EJ
1450 DT
100
TOTAL
Berrwiller
Bollwiller 3 3
Brunstatt - Didenheim 2 3 6 11
Bruebach 1 1
Chalampé
Dietwiller 1 1
Eschentzwiller 8 22 27 57
Feldkirch 1 1
Flaxlanden
Habsheim 2 5 3 10
Hombourg 35 11 55 101
Illzach 4 4
Kingersheim 3 1 5 9
Lutterbach 17 2 8 27
Niffer
Morschwiller-le-Bas 17 13 3 13 46
Mulhouse 28 2 1 33 64
Petit-Landau 1 1
Pfastatt 4 1 1 6
Pulversheim 2 1 5 8
Reiningue
Richwiller
Riedisheim 1 2 3
Rixheim 4 9 13
Ruelisheim 13 1 14
Sausheim 4 2 3 9
Staffelfelden 1 1
Steinbrunn-le-Bas 3 3
Wittelsheim
Wittenheim 13 4 2 19
Zillisheim 3 3
Zimmersheim
Total 163 68 13 163 8 415 Rapport annuel 2022
27
Enquêtes situation d’un bien au regard de l’assainissement 2022
Communes
Nombre d'enquêtes
Assainissement
Assainissement
collectif
non collectif
Baldersheim
26
1
Battenheim
13
Berrwiller
7
Bollwiller
28
Bruebach
12
Brunstatt-Didenheim
73
Chalampé
11
Dietwiller
21
Eschentzwiller
20
1
Feldkirch
7
Flaxlanden
11
Habsheim
29
Hombourg
12
Illzach
62
Kingersheim
86
Lutterbach
41
Morschwiller-le-Bas
20
Mulhouse
366
Niffer
11
Petit-Landau
3
Pfastatt
69
Pulversheim
22
Reiningue
10
Richwiller
24
Riedisheim
74
Rixheim
95
Ruelisheim
15
Sausheim
34
Staffelfelden
22
Steinbrunn-le-Bas
9
Wittelsheim
95
Wittenheim
101
Zillisheim
29
Zimmersheim
9
Total
1 458
2
Rapport annuel 2022
28
Instructions des documents « droits de sol » pour la partie assainissement 2022 Communes
Certificat
d’urbanisme
Déclaration préalable
Demande de raccordement
Permis
d’aménager
Permis de construire
Permis de démolir
Total
Berrwiller
4
9
13
Bollwiller
6
7
13
Bruebach
2
2
1
1
5
11
Brunstatt-Didenheim
5
4
33
35
77
Chalampé
1
1
2
Dietwiller
3
17
20
Eschentzwiller
2
2
4
1
7
1
17
Feldkirch
7
3
5
15
Flaxlanden
2
5
2
9
Habsheim
4
10
8
1
16
39
Hombourg
2
5
7
Illzach
1
32
15
3
23
74
Kingersheim
2
29
14
4
28
77
Lutterbach
2
7
15
14
38
Morschwiller-le-Bas
9
2
11
Mulhouse
5
9
35
50
2
101
Niffer
2
1
2
5
Petit Landau
2
4
3
9
Pfastatt
3
3
23
2
14
45
Pulversheim
4
8
12
Reiningue
3
2
1
4
10
Richwiller
1
14
12
10
37
Riedisheim
10
1
18
24
53
Rixheim
7
13
29
1
19
69
Ruelisheim
3
7
2
5
17
Sausheim
1
10
15
18
44
Staffelfelden
1
6
1
3
11
Steinbrunn-le-Bas
2
5
1
4
12
Wittelsheim
9
2
41
52
Wittenheim
5
35
8
2
32
82
Zillisheim
2
11
25
38
Zimmersheim
1
1
4
6
Total
55
199
307
21
441
3
1026 Rapport annuel 2022
29
Autorisations et conventions de rejets eaux usées autres que domestiques 2022 Communes
Autorisations de rejets et
conventions
Communes
Autorisations de rejets et
conventions
Berrwiller
Niffer
Bollwiller
1
Petit-Landau
Brunstatt - Didenheim
1
Pfastatt
Chalampé
Pulversheim
Dietwiller
Reiningue
Eschentzwiller
Richwiller
1
Feldkirch
Rixheim
Flaxlanden
Ruelisheim
Habsheim
Sausheim
Hombourg
Staffelfelden
Illzach
Steinbrunn-le-
Bas
Kingersheim
1
Wittelsheim
Lutterbach
Wittenheim
Morschwiller-
le-Bas
Zimmersheim
Mulhouse
1
Zillisheim
Rapport annuel 2022
30
Contrôle de la partie en domaine privé du branchement (hors vente) 2022 Communes
Contrôle de la qualité
d'exécution
Branchement neuf
Contrôle du maintien
en bon état de fonctionnement
Branchement existant
Total
Enquêtes travaux de voirie
Divers contrôles
Berrwiller
2
1
3
Bollwiller
1
1
Bruebach
4
11
16
31
Brunstatt-Didenheim
0
Chalampé
1
1
2
Dietwiller
1
1
Eschentzwiller
1
7
7
15
Feldkirch
0
Flaxlanden
3
1
2
6
Habsheim
4
9
5
18
Hombourg
0
Illzach
5
15
12
32
Kingersheim
0
Lutterbach
11
18
15
44
Morschwiller-le-Bas
1
1
Mulhouse
5
9
13
27
Niffer
5
52
18
75
Petit Landau
1
1
Pfastatt
14
24
17
55
Pulversheim
0
Reiningue
2
3
4
9
Richwiller
2
2
Riedisheim
5
15
16
36
Rixheim
8
17
11
36
Ruelisheim
1
1
Sausheim
4
5
8
17
Staffelfelden
2
2
Steinbrunn-le-Bas
1
9
10
Wittelsheim
0
Wittenheim
7
7
Zillisheim
3
4
5
12
Zimmersheim
1
4
5
Total
90
191
168
449 Rapport annuel 2022
31
/HVWUDYDX[HWO¶H[SORLWDWLRQ
Travaux épuration Investissement selon CA 2022 Dépenses principales
Montant T.T.C. en €
en 2022
STEU Sausheim
306 214,02
Méthanisation
1 124 191,74
STEU Feldkirch
194 173,70
STEU Ruelisheim, Pulversheim, Berrwiller,Bantzenheim/Chalampé, Petit-Landau, WISTARI
58 683,26
Recettes principales
Montant T.T.C. en €
en 2022
STEU Sausheim
1 604 670,31
Méthanisation
1 797 662,78
Exploitation épuration Fonctionnement selon CA 2022 Dépenses principales
Montant T.T.C. en €
en 2022
Méthanisation
225 852,62
STEU Ruelisheim, Pulversheim, Berrwiller, Bantzenheim/Chalampé, Petit-Landau, WISTARI
13 095 417,78
Recettes principales
Montant T.T.C. en €
En 2022
Méthanisation
1 616 088,25
Agence de l’Eau Rhin-Meuse, industriels conventionnés, matières de vidange et divers
2 270 045,33
Rapport annuel 2022
32
Travaux réseaux Investissement selon CA 2022 Dépenses principales
Montant T.T.C. en € en 2022
Accessoires de voirie
86 678,27
Travaux divers
359 993,12
Travaux eaux pluviales
62 669,54
Rehausse tampons
43 801,42
Contrôle réseau caméra
73 939,08
Réhabilitation réseau assainissement
322 001,80
GD Vauban
277 937,92
GD seuils et vannes
988 238,03
GD bassin rue Charte Riedisheim
10 626,55
GD bassin boulevard Stoessel Mulhouse
23 942,70
GD Bassin écluse Pfastatt
638 576,30
Lutterbach rue Mozart
205 625,70
Ruelisheim rue du Traineau
118 346,80
Ruelisheim rue de Wittenheim
33 088,84
Etude RSDE
74 920,92
Etude gestion eaux pluviales
57 390,00
Poste de relèvement périmètre historique
54 020,51
Siphon III Terrasse du musée
1 117 221,92
Morschwiller-le-Bas rue Longue
429 780,49
Eschentzwiller rues Schweitzer, Moll et Notard
302 553,11
Branchements particuliers travaux divers
266 208,85
Réhabilitation des bâtiments des postes de pompages
31 498,28
Réseau assainissement WISTARI
104 067 ,92
Recettes principales
Montant T.T.C. en € en 2022
Agence de l’Eau Rhin-Meuse
1 105 492,95
Amortissement
1 420 797,74
Récupération TVA
2 620 797,68 Rapport annuel 2022
33
Exploitation réseaux Fonctionnement selon CA 2022 Dépenses principales
Montant T.T.C. en €
en 2022
Espaces verts, maîtrise d’œuvre, énergie, stations de relevage, entretien réseau du bassin potassique, ERDF, amortissements divers
4 731 046,37
Recettes principales
Montant T.T.C. en €
en 2022
Branchements particuliers, contrôles branchements, enquêtes notaires et divers
2 550 376,96
Travaux assainissement non collectif Investissement selon CA 2022 Dépenses principales
Montant T.T.C. en €
en 2022
Travaux
0,00
Recettes principales
Montant T.T.C. en €
en 2022
Amortissement
0,00
Travaux
0,00
Fonctionnement selon CA 2022 Dépenses principales
Montant T.T.C. en €
en 2022
Entretien véhicule, communication, assurance, amortissement et divers
99,22
Recettes principales
Montant T.T.C. en €
en 2022
Redevance d’assainissement non collectif
12 500,00
Rapport annuel 2022
34
PARTIE III. La tarification de l’assainissement et les recettes du service On distingue
le
service
public
de
l’assainissement
collectif
du
service
public
de
l’assainissement non collectif. 1. Le service public de l’assainissement collectif Il porte sur la collecte, le transport et l’épuration des eaux usées. Il se caractérise par les réseaux de collecte, par des bassins divers et autres ouvrages de transport ainsi que par les stations d’épurations des eaux usées à
Sausheim, Ruelisheim, Pulversheim, Feldkirch et
Berrwiller.
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En matière de financement du service, l’année 2022 présente deux situations : – le SIVOM organise la fiscalité en matière d’assainissement et fixe le tarif de la redevance d’assainissement
pour
toutes
les
communes-membres
sauf
pour
le
Syndicat
Mixte
de
l’Assainissement de la Basse Vallée de la Doller.
Redevance d’assainissement collectif en 2022
14 155 850,23 €
– le Syndicat Mixte de l’Assainissement de la Basse Vallée de la Doller uniquement membre de la mission épuration conserve ses prérogatives en matière fiscale et reste soumis au versement d’une subvention d’équilibre.
Subvention d’équilibre en 2022
347 539,52 €
%3DUWLFLSDWLRQVILQDQFLqUHVGHVXVDJHUV
1.
Participation pour le financement de l’assainissement collectif par les producteurs d’eaux usées domestiques (PFAC)
Conformément
à
l’article
L.1331-7
du
Code
de
la
Santé
Publique,
les
propriétaires
des
immeubles soumis à l’obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées
sont
astreints
à
verser
une
participation
pour
le
financement
de
l’assainissement
collectif.
Celle-ci
s’élève
au
maximum
à
80
%
du
coût
de
fourniture
et
de
pose
d’un
assainissement non collectif. Les modalités techniques et financières de cette participation ont été déterminées par délibération du SIVOM lors de sa séance du 26 juin 2012.
Elle
s’applique depuis le 1
er
juillet 2012.
Elle concerne les producteurs d’eaux usées domestiques pour tous les travaux donnant lieu à la création de constructions à usage d'habitation ou à un autre usage et tous les travaux donnant lieu à de la surface de plancher/emprise au sol supplémentaire et comportant un ou des éléments sanitaires supplémentaires. Rapport annuel 2022
35
La participation est exigible à compter de la date de raccordement au réseau public de collecte
des
eaux
usées
de
l’immeuble,
de
l’extension
de
l’immeuble
ou
de
la
partie
réaménagée
de
l’immeuble,
dès
lors
que
ce
raccordement
génère
des
eaux
usées
supplémentaires. Pour l’année 2022 le tarif reste celui appliqué en 2021.
2.
Participation
pour
le
financement
de
l’assainissement
collectif
par les producteurs d’eaux usées assimilables à des eaux usées domestiques
La participation pour le financement de l’assainissement collectif par les usagers assimilés à des usagers domestiques a été instituée par le SIVOM lors de la séance de son Comité d’Administration du 26 juin 2012 avec effet au 1
er
juillet 2012. Son montant est limité au
coût économisé par la non réalisation d’un système d’assainissement non collectif. Les usagers concernés sont ceux définis par l’article R213-48-1 du Code de l’environnement et de l’arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d’établissement des redevances pour
pollution
de
l’eau
et
pour
modernisation
des
réseaux
de
collecte.
Ils
ne
sont
pas
soumis à un arrêté d’autorisation de rejets. Les activités relevant du présent article ne sont pas soumises à la participation pour le financement de l’assainissement collectif. Les
établissements
industriels
sont
assujettis
à
la
même
participation
financière
si
une
partie de leurs locaux
produit des eaux
usées assimilables à une utilisation domestique
(bureaux, salle de restauration, WC, etc.). Cette participation financière est exigible à la délivrance de l’autorisation de déversement ordinaire. Pour 2022, le tarif reste celui appliqué en 2021. Participation
pour
le
raccordement
à
l’égout,
participation
pour le financement de l’assainissement collectif, participation pour
le
financement
de
l’assainissement
collectif
par
les
assimilés collectifs.
Montant facturé en 2022
380 263,36 €
&
3ULPHGHUpVXOWDWSRXUOHVV\VWqPHVG¶DVVDLQLVVHPHQWFROOHFWLI
L’Agence de l’Eau Rhin-Meuse verse chaque année une prime de résultat en assainissement collectif pour chaque station d’épuration selon des critères de performances à atteindre. Le montant total encaissé en 2022 est de 780 571 € et est réparti de la manière suivante :
Montant 2022 en €
Sausheim
601 871
Bantzenheim
5 685
Pulversheim
7 610
Petit-Landau
2 877
Rapport annuel 2022
36
2. Le service public de l’assainissement non collectif Le service public de l’assainissement non
collectif trouve son équilibre financier dans la
redevance correspondante due par les usagers. Cette redevance se définit comme suit :
Parts de la redevance d'assainissement non collectif destinées à couvrir les charges pour :
Montant T.T.C. en €
01/01/2022
Le diagnostic initial des installations existantes
100
Le contrôle périodique de bon fonctionnement des installations existantes
100
Le contrôle de fonctionnement à l'occasion d'une cession immobilière
150
Le contrôle de la conception
100
Le contrôle de la réalisation des installations neuves
100
Le SIVOM peut être amené à facturer les frais ci-après dans les conditions énoncées : Frais de déplacement
01/01/2022
Le déplacement du fait de l'absence du propriétaire ou de son mandataire au rendez-vous fixé dans les conditions règlementaires (50 % de la part destinée à couvrir les charges de contrôle périodique)
50
Frais de prélèvement et d’analyses Le remboursement des frais de prélèvement et d’analyses sur rejet vers le milieu hydraulique superficiel lorsque ces frais sont à la charge du propriétaire ou maître d’ouvrage de l’installation, c'est-à-dire lorsque l’analyse révèle un rejet non conforme à la règlementation.
Frais réels
Redevance ANC encaissée en 2022 T.T.C. en €
12 500 € Rapport annuel 2022
37
PARTIE IV. Les indicateurs de performances selon décret n°2007-675 DU 2 MAI 2007 Réseaux 1/2 - 2022
Réseaux
Taux de desserte par
des réseaux de collecte des eaux
usées par système d'assainissement du périmètre SIVOM
(P201.1)
Indice de
connaissance et
de gestion
patrimoniale des
réseaux de
collecte des eaux usées (P202.2)
Nombre de points du réseau de collecte
nécessitant des interventions
fréquentes de curage
par 100 km de réseau (P252.2)
Taux de
débordement des effluents
dans les locaux des usagers (P251.1)
Brunstatt-Didenheim
2
120
5
0
Eschentzwiller Flaxlanden Habsheim Illzach Lutterbach Morschwiller-le-Bas Mulhouse Pfastatt Reiningue Riedisheim Rixheim Sausheim Zillisheim Zimmersheim Baldersheim
1
2
0
Battenheim Kingersheim Richwiller Ruelisheim Wittenheim Wittelsheim
1
15
Staffelfelden Richwiller Hombourg Niffer Bruebach Dietwiller Steinbrunn-le-Bas Chalampé Bollwiller
1
Feldkirch Pulversheim Berrwiller Petit-Landau
Rapport annuel 2022
38
Réseaux 2/2 - 2022
Réseaux
Nombre
d'autorisations de
déversements
d'effluents
d'établissements
industriels au réseau
des eaux usées
(D202.2)
Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte (P253.2)
Indice de
connaissance des rejets au milieu naturel par les réseaux (P255.3)
Conformité de la
collecte des
effluents (P203.3)
Brunstatt-Didenheim
100
Eschentzwiller Flaxlanden Habsheim Illzach Lutterbach Morschwiller-le-Bas Mulhouse Pfastatt Reiningue Riedisheim Rixheim Sausheim Zillisheim Zimmersheim Baldersheim
0,15
Battenheim Kingersheim Richwiller Ruelisheim Wittenheim Wittelsheim
0
70
Staffelfelden Richwiller Hombourg
0
Niffer Bruebach
0
Dietwiller Steinbrunn-le-Bas Chalampé
0
Bollwiller
0
Feldkirch Pulversheim
0,04
Berrwiller
0
Petit-Landau
0 Rapport annuel 2022
39
Indicateurs de performance Stations d’épuration 2022
STEU
Conformité de la performance des
ouvrages d'épuration*
(P205.3)
Conformité des équipements
d'épuration *
(P204.3)
Taux de boues
issues des ouvrages
d'épuration
évacuées selon des filières conformes
(P206.3)
Conformité des performances des équipements
d'épuration au regard des prescriptions de l'acte individuel pris en application de la police
de l'eau (P254.3)
Sausheim
100
*défini par la police de l’eau
100
NC
Ruelisheim
100
*défini par la police de l’eau
100
NC
Pulversheim
100
*défini par la police de l’eau
100
NC
Feldkirch
100
*défini par la police de l’eau
100
NC
Berrwiller
Sans objet
Budget, facturation, réclamations
SPANC
Critères de performance
Dettes
Critères de performance
Taux
d'impayés
Critères de performance
ANC
définitivement
affectés
ANC
dérogatoire
Durée
d'extinction de la dette du SIVOM
(P256.2)
24 ans
Taux
d'impayés sur les factures
d'eau
(P257.0)
0 %
Taux de conformité
des dispositifs
(P301.3)
39 %
Montant des
annuités
capital/intérêts
Capital* : 2 595 390,89 € Intérêts : 619 230,75 €
Taux de
réclamations (Nombre / 1000 abonnés)
(P258,1)
…
Indice de mise en œuvre de l'ANC
(D302)
100/140
Amortissement
Réseaux :
1 972 616,60 €
Montant des abandons de créances ou
des
versements à un fonds de
solidarité (P207)
10 658,09 €
Evaluation du
nombre
d'habitants desservis
1 332
Épuration : 1 488 205,41 €
ANC : 0 €
Méthanisation : 7 402 €
Capital* : dont le remboursement des prêts sans intérêt ; NC** : en attente des données du Trésor Public
Rapport annuel 2022
40
PARTIE V. Les projets pour l’année 2023
Gestion dynamique des réseaux d’assainissement
Les
derniers
travaux
de
vannes
et
seuils
régulés
se
terminent
par
les
ouvrages
VS4
à
l’automne 2023, rattaché fonctionnellement au bassin d’orage rue de l’Écluse à Pfastatt, l’ensemble des ouvrages de vannes et seuils est opérationnel et intégré au pilotage de la gestion dynamique. Les analyses des retours d’expérience du fonctionnement permettent de mettre à l’épreuve la robustesse du système et de corriger les actions de pilotage. Les premiers résultats sont encourageants et prouvent que le SIVOM a eu raison d’investir dans cette technologie. Les travaux du bassin de la rue de l’Écluse à Pfastatt s’achèveront à l’automne 2023 et les travaux de réalisation du bassin du boulevard Stoessel à Mulhouse débuteront au second semestre 2023.
Renouvellement des contrats d’exploitation
Le contrat de délégation de service public de l’assainissement réseau pour les 15 communes du périmètre historique s’est achevé au 31 janvier 2023. Un
contrat
de
prestation
de
service
attribué
au
1 er
février
2023
a
pris
le
relais
sur
l’ensemble du périmètre. Ce contrat porte sur tous les réseaux du SIVOM et a une durée de 6 ans. Le
marché
d’exploitation
des
stations
de
traitement
des
eaux
usées
a
expiré
au
31 décembre 2022 et un nouveau contrat a été attribué pour toutes les STEU du territoire au 1
er
janvier 2023. Ce contrat porte sur toutes les unités de traitement du SIVOM et aura
une durée de 6 ans
Station d’épuration de Bollwiller-Feldkirch
L’entreprise sera retenue mi 2023 et les études d’exécutions et autorisations d’urbanisme seront réalisées au second semestre 2023 avec un début des travaux en 2024.
Gestion intégrée des eaux pluviales
L’étude pour la gestion intégrée des eaux pluviales est en cours et se poursuivra tout au long de l’année 2023. En parallèle, le SIVOM accompagne les communes membres dans leur projet d’aménagement afin d’intégrer la gestion des eaux pluviales. En 2021 et 2022, 40 000 m
2
de surfaces imperméables ont été déconnectées des réseaux Rapport annuel 2022
41
Étude RSDE Amont
L’étude de recherche des substances dangereuses pour l’environnement (micropolluants) est en cours sur les systèmes d’assainissement de Sausheim, Ruelisheim et Wittelsheim et s’achèvera au second semestre 2023.
Étude diagnostique des réseaux d’assainissement
L’étude
diagnostique
du
système
d’assainissement
de
Wittelsheim
est
lancée
et
se
poursuivra sur l’année 2023 et 2024. L’étude diagnostique du système d’assainissement de Ruelisheim sera lancée au second semestre 2023 et se poursuivra en 2024.
Extension du périmètre
L’intégration
de
5
nouvelles
communes
(Ungersheim,
Baldersheim,
Battenheim,
Bantzenheim et Ottmarsheim) pour le transfert de la compétence assainissement est effectif au 1
er
janvier 2023.
Rapport annuel 2022
42
Annexes
Délibérations sur les tarifs
en assainissement pour l’année 2022
Factures type 2022
Note d’information de l’Agence de
l’Eau Rhin-Meuse *MLRP@RDR 5BBSN@LR
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KINGERSHEIM
CLIENT 120 M3 E+A
16 BOULEVARD DOCTEUR JEAN VEILLET 21000 DIJON
Répartition Service de l'eau de Kingersheim
Distribution de l'eau :
46 %
Collecte et traitement des eaux usees :
41 %
Organismes publics :
13 %
réf. client :
98-9710350522
identifiant *:
5998
facture n° :
F120-0142868
* Cet identifiant vous permettra de vous inscrire de manière sécurisée à votre compte en ligne. Il pourra aussi vous être demandé lors de vos contacts par téléphone.
La mensualisation : le choix de la tranquillité
Adresse desservie : KINGERSHEIM CLIENT 120 M3 E+A
RUE SPECIMEN 120M3 68260 KINGERSHEIM
Une indemnité forfaitaire de 40¤ sera facturée à tout professionnel en retard de paiement outre des intérêts de retard calculés au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Prix TTC hors abonnement, arrondi au centime. SPECIMEN 120 M3
10 Novembre 2022
m3
montant TTC
Votre abonnement
83,38 ¤
Votre consommation
120 m
3
460,23 ¤
Net à payer
543,61 ¤
Merci de régler cette facture au plus tard le 14 novembre 2022 Règlement à réception, sans escompte.
contacts
www.toutsurmoneau.fr accessible depuis votre smartphone Service client du lundi au vendredi de 8h à 19h et le samedi de 8h à 13h 0977 408 408
urgence 24h/24
0977 401 124
SUEZ Eau France - service client TSA 50001 36400 LA CHATRE www.toutsurmoneau.fr/acceo
Traitement des eaux usées
SIVOM de la Région Mulhousienne 25 avenue du Président Kennedy 68100 Mulhouse lundi au vendredi (9h-12h/14h-17h) 0389432130
SUEZ
EAU
FRANCE
SAS
TSA
30012
41976
BLOIS
CEDEX
9
IBAN :
JOIGNEZ UN RIB
ICS :
FR70ZZZ236497
RUM :
TIP19000498F120-01428681000000000
Montant : 543,61 ¤
TIPS¤PA
Mandat de prélèvement SEPA ponctuel : En signant ce formulaire de mandat, vous autorisez SUEZ Eau France SAS à envoyer des instructions à votre banque pour
débiter
votre
compte,
et
votre
banque
à
débiter
votre
compte
conformément aux instructions de SUEZ Eau France SAS. Vous bénéficiez du droit d’être remboursé par votre banque selon les conditions décrites dans la convention que vous avez passée avec elle. Une demande de remboursement doit être présentée dans les 8 semaines suivant la date de débit de votre compte pour un prélèvement autorisé. Vos droits concernant le présent mandat sont expliqués dans un document que vous pouvez obtenir auprès de votre banque. Le présent document a
valeur de mandat de prélèvement SEPA
ponctuel.
Votre signature vaut autorisation pour débiter, à réception, votre
compte pour le montant indiqué.
Date et Lieu
Signature
KINGERSHEIM CLIENT 120 M3 E+A 16 BOULEVARD DOCTEUR JEAN VEILLET 21000 DIJON
000463426949
190004000516
1098F120-01428681000000000946108
54361 SUEZ Eau France - CB 21 - 16, place de l'Iris, 92040 Paris La Défense - SAS au capital de 422.224.040 Euros - SIREN 410 034 607 RCS Nanterre - N° TVA intracommunautaire : FR 79 410034 607
Document à conserver 10 ans
pour en savoir + Choisir de prendre une douche plutôt qu’un
bain,
remplir complètement
la
machine à laver, couper l’eau lors du brossage des dents, utiliser juste ce qu’il faut de liquide vaisselle et de lessive, jeter à la poubelle les lingettes et autres petits déchets, sont autant de gestes simples et efficaces pour réduire votre consommation
d’eau
et
préserver
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N°Facture : F120-0142868-1
Détail de votre facture
Quantité
Prix unitaire
¤ HT
Montant ¤ HT
Taux TVA
Montant ¤ TTC
DISTRIBUTION DE L'EAU
235,11
248,04
ABONNEMENT
Part SUEZ Eau France du 10/11/2022 au 10/11/2023
2
20,03
40,06
5,5
CONSOMMATION
Part SUEZ Eau France du 10/11/2022 au 10/11/2023
120 m
3
1,6254
195,05
5,5
COLLECTE ET TRAITEMENT DES EAUX USEES
223,30
223,30
ABONNEMENT
Part Sivom Agglomération Mulhousienne du 10/11/2022 au 10/11/2023
2
20,56
41,12
0,0
CONSOMMATION
Part Sivom Agglomération Mulhousienne du 10/11/2022 au 10/11/2023
120 m
3
1,5182
182,18
0,0
ORGANISMES PUBLICS
69,96
72,27
AGENCE DE L'EAU RHIN MEUSE
Lutte contre la pollution du 10/11/2022 au 10/11/2023
120 m
3
0,35
42,00
5,5
Modernisation des réseaux de collecte du 10/11/2022 au 10/11/2023
120 m
3
0,2330
27,96
0,0
TOTAL HT
528,37
MONTANT TVA ( 5.5 %)
15,24
Total TTC TVA acquittée sur les débits
543,61
Net à payer
543,61 ¤
Pour mieux comprendre votre facture COLLECTE ET TRAITEMENT DES EAUX USÉES :
Ce service correspond à la collecte et
avant de retourner dans le milieu naturel.
au transport des eaux usées jusqu'à une station de traitement où elles sont dépolluées Conformément à la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation du traitement et de portabilité. Afin d'exercer vos droits, vous pouvez vous connecter à votre espace client en ligne, ou contacter votre service client depuis le formulaire de contact disponible sur le site internet mentionné en haut à gauche de votre facture. Si le traitement de votre demande ne vous convient pas, vous pouvez dans un second temps écrire par courriel à l'adresse privacy.france@suez.com ou par courrier auprès du Délégué à la Protection des Données de SUEZ, Tour CB21, 16 place de l'Iris, 92040 La Défense en précisant votre numéro de client, nom, prénom et adresse, et en joignant la copie recto verso de votre pièce d'identité.
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ou de Caisse d'Epargne lorsque vous utilisez ce mode de paiement pour la première fois. Si vous préférez payer par chèque, envoyez votre chèque à l'ordre de SUEZ Eau France SAS dans l'enveloppe jointe accompagné du TIP non signé. Par carte bancaire :
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5pIpUHQFH7LSLGHODGHWWH
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CLIENT 120M3 E+A
16 BOULEVARD DOCTEUR JEAN VEILLET 21000 DIJON
Répartition Service de l'eau et de l'assainissement de Petit Landau
Distribution de l'eau :
55 %
Collecte et traitement des eaux usees :
33 %
Organismes publics :
12 %
réf. client :
98-4082950718
identifiant *:
9258
facture n° :
F120-0143047
* Cet identifiant vous permettra de vous inscrire de manière sécurisée à votre compte en ligne. Il pourra aussi vous être demandé lors de vos contacts par téléphone.
La mensualisation : le choix de la tranquillité
Adresse desservie : PETIT LANDAU CLIENT 120M3 E+A
RUE SPECIMEN 120M3 68490 PETIT LANDAU
Une indemnité forfaitaire de 40¤ sera facturée à tout professionnel en retard de paiement outre des intérêts de retard calculés au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Prix TTC hors abonnement, arrondi au centime. SPECIMEN 120 M3
22 Novembre 2022
m3
montant TTC
Votre abonnement
115,72 ¤
Votre consommation
120 m
3
451,36 ¤
Net à payer
567,08 ¤
Merci de régler cette facture au plus tard le 23 novembre 2022 Règlement à réception, sans escompte.
contacts
www.toutsurmoneau.fr accessible depuis votre smartphone Service client du lundi au vendredi de 8h à 19h et le samedi de 8h à 13h 0977 408 408
urgence 24h/24
0977 401 124
SUEZ Eau France - service client TSA 50001 36400 LA CHATRE www.toutsurmoneau.fr/acceo
Traitement des eaux usées
Sivom de la région mulhousienne 25 Av du Pdt Kennedy 68068 Mulhouse Lundi à vendredi 9h-11h30 et 14h30-17h 0389432130
e-facture Recevez votre facture directement sur votre compte en ligne en optant pour l’e-facture sur www.toutsurmoneau.fr
SUEZ
EAU
FRANCE
SAS
TSA
30012
41976
BLOIS
CEDEX
9
IBAN :
JOIGNEZ UN RIB
ICS :
FR70ZZZ236497
RUM :
TIP19000498F120-01430471000000000
Montant : 567,08 ¤
TIPS¤PA
Mandat de prélèvement SEPA ponctuel : En signant ce formulaire de mandat, vous autorisez SUEZ Eau France SAS à envoyer des instructions à votre banque pour
débiter
votre
compte,
et
votre
banque
à
débiter
votre
compte
conformément aux instructions de SUEZ Eau France SAS. Vous bénéficiez du droit d’être remboursé par votre banque selon les conditions décrites dans la convention que vous avez passée avec elle. Une demande de remboursement doit être présentée dans les 8 semaines suivant la date de débit de votre compte pour un prélèvement autorisé. Vos droits concernant le présent mandat sont expliqués dans un document que vous pouvez obtenir auprès de votre banque. Le présent document a
valeur de mandat de prélèvement SEPA
ponctuel.
Votre signature vaut autorisation pour débiter, à réception, votre
compte pour le montant indiqué.
Date et Lieu
Signature
PETIT LANDAU CLIENT 120M3 E+A 16 BOULEVARD DOCTEUR JEAN VEILLET 21000 DIJON
000469146976
190004000516
7598F120-01430471000000000961108
56708 SUEZ Eau France - CB 21 - 16, place de l'Iris, 92040 Paris La Défense - SAS au capital de 422.224.040 Euros - SIREN 410 034 607 RCS Nanterre - N° TVA intracommunautaire : FR 79 410034 607
Document à conserver 10 ans
pour en savoir + Choisir de prendre une douche plutôt qu’un
bain,
remplir complètement
la
machine à laver, couper l’eau lors du brossage des dents, utiliser juste ce qu’il faut de liquide vaisselle et de lessive, jeter à la poubelle les lingettes et autres petits déchets, sont autant de gestes simples et efficaces pour réduire votre consommation
d’eau
et
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N°Facture : F120-0143047-1
Détail de votre facture
Quantité
Prix unitaire
¤ HT
Montant ¤ HT
Taux TVA
Montant ¤ TTC
DISTRIBUTION DE L'EAU
293,38
309,52
ABONNEMENT
Part SUEZ Eau France du 22/11/2022 au 22/11/2023
2
35,41
70,82
5,5
CONSOMMATION
Part SUEZ Eau France du 22/11/2022 au 22/11/2023
120 m
3
1,09
130,80
5,5
Part COMMUNE de PETIT-LANDAU du 22/11/2022 au 22/11/2023
120 m
3
0,70
84,00
5,5
Part Agence de l'Eau Rhin Meuse du 22/11/2022 au 22/11/2023
120 m
3
0,0647
7,76
5,5
COLLECTE ET TRAITEMENT DES EAUX USEES
185,29
185,29
ABONNEMENT
Part SIVOM de Mulhouse du 22/11/2022 au 22/11/2023
2
20,50
41,00
0,0
CONSOMMATION
Part SIVOM de Mulhouse du 22/11/2022 au 22/11/2023
120 m
3
1,2024
144,29
0,0
ORGANISMES PUBLICS
69,96
72,27
AGENCE DE L'EAU RHIN MEUSE
Modernisation des réseaux de collecte du 22/11/2022 au 22/11/2023
120 m
3
0,2330
27,96
0,0
Lutte contre la pollution du 22/11/2022 au 22/11/2023
120 m
3
0,35
42,00
5,5
TOTAL HT
548,63
MONTANT TVA ( 5.5 %)
18,45
Total TTC TVA acquittée sur les débits
567,08
Net à payer
567,08 ¤
Pour mieux comprendre votre facture Les prix des services de distribution de l'eau et de collecte et traitement des eaux
AGENCE DE L'EAU :
Cet organisme public perçoit des redevances avec lesquelles il
usées sont fixés par les collectivités locales.
subventionne des actions pour la préservation des ressources en eau, la lutte contre
ABONNEMENT :
Ce montant correspond à la part fixe déterminée en fonction des charges
les pollutions agricoles, urbaines ou industrielles et la modernisation des réseaux
fixes du service de distribution d'eau potable, de collecte et de traitement des eaux usées
d'eau.
et des caractéristiques de votre branchement. DISTRIBUTION DE L'EAU :
Ce montant correspond aux frais de fonctionnement et aux
COLLECTE ET TRAITEMENT DES EAUX USÉES :
Ce service correspond à la collecte et
charges d'investissement du service comprenant le prélèvement de l'eau dans le milieu
au transport des eaux usées jusqu'à une station de traitement où elles sont dépolluées
naturel, son traitement pour la rendre potable, son contrôle et sa distribution à votre
avant de retourner dans le milieu naturel.
robinet, 24h/24. Conformément à la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation du traitement et de portabilité. Afin d'exercer vos droits, vous pouvez vous connecter à votre espace client en ligne, ou contacter votre service client depuis le formulaire de contact disponible sur le site internet mentionné en haut à gauche de votre facture. Si le traitement de votre demande ne vous convient pas, vous pouvez dans un second temps écrire par courriel à l'adresse privacy.france@suez.com ou par courrier auprès du Délégué à la Protection des Données de SUEZ, Tour CB21, 16 place de l'Iris, 92040 La Défense en précisant votre numéro de client, nom, prénom et adresse, et en joignant la copie recto verso de votre pièce d'identité.
Comment régler votre facture ? Par TIP SEPA :
Détachez, datez, signez le TIP SEPA et renvoyez-le dans l'enveloppe jointe à votre facture accompagné d'un Relevé d'Identité Bancaire, Postal
ou de Caisse d'Epargne lorsque vous utilisez ce mode de paiement pour la première fois. Si vous préférez payer par chèque, envoyez votre chèque à l'ordre de SUEZ Eau France SAS dans l'enveloppe jointe accompagné du TIP non signé. Par carte bancaire :
Effectuez votre paiement sur www.toutsurmoneau.fr ou au 0800 948 408 (Appel gratuit depuis un poste fixe).
En espèces :
En vous rendant dans un bureau de poste muni de votre facture.
Par virement :
En effectuant un virement sur notre compte bancaire FR5320041000010789880W02002 en indiquant votre référence client (98- 4082950718 ).
Pour vos prochaines factures, vous pouvez opter pour : . Le prélèvement automatique du montant de chaque facture ; . Le prélèvement automatique avec paiement mensuel d'un montant fixe ; Pour en savoir plus ou en bénéficier, contactez-nous. Découvrez sur www.toutsurmoneau.fr la simulation de vos mensualités, calculées en fonction de votre consommation de l'année précédente. ÌTREK598F00F120-Ç!K$f¤XftÈN&Î TREK598F00F120-0143047000567084N
PULVERSHEIM
CLIENT 120 M3 E+A
16 BOULEVARD DOCTEUR JEAN VEILLET 21000 DIJON
Répartition Service de l'eau et de l'assainissement de Pulversheim
Distribution de l'eau :
47 %
Collecte et traitement des eaux usees :
39 %
Organismes publics :
14 %
réf. client :
98-6767440372
identifiant *:
8600
facture n° :
F120-0140267
* Cet identifiant vous permettra de vous inscrire de manière sécurisée à votre compte en ligne. Il pourra aussi vous être demandé lors de vos contacts par téléphone.
Adresse desservie : PULVERSHEIM CLIENT 120 M3 E+A
RUE SPECIMEN 120M3 68840 PULVERSHEIM
Une indemnité forfaitaire de 40¤ sera facturée à tout professionnel en retard de paiement outre des intérêts de retard calculés au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. ** Prix TTC hors abonnement, arrondi au centime. SPECIMEN 120 M3
21 Juillet 2022
m3
prix m3**
montant TTC
Votre abonnement
85,39 ¤
Votre consommation
120 m
3
4,06 ¤
487,13 ¤
Net à payer
572,52 ¤
Merci de régler cette facture au plus tard le 22 juillet 2022 Règlement à réception, sans escompte.
contacts
www.toutsurmoneau.fr accessible depuis votre smartphone Service client du lundi au vendredi de 8h à 19h et le samedi de 8h à 13h 0977 408 408
urgence 24h/24
0977 401 124
SUEZ Eau France - service client TSA 50001 36400 LA CHATRE www.toutsurmoneau.fr/acceo
Traitement des eaux usées
SIVOM de la Région Mulhousienne 25 avenue du Président Kennedy 68100 Mulhouse lundi au vendredi (9h-12h/14h-17h) 0389432130
SUEZ
EAU
FRANCE
SAS
TSA
30012
41976
BLOIS
CEDEX
9
IBAN :
JOIGNEZ UN RIB
ICS :
FR70ZZZ236497
RUM :
TIP19000498F120-01402671000000000
Montant : 572,52 ¤
TIPS¤PA
Mandat de prélèvement SEPA ponctuel : En signant ce formulaire de mandat, vous autorisez SUEZ Eau France SAS à envoyer des instructions à votre banque pour
débiter
votre
compte,
et
votre
banque
à
débiter
votre
compte
conformément aux instructions de SUEZ Eau France SAS. Vous bénéficiez du droit d’être remboursé par votre banque selon les conditions décrites dans la convention que vous avez passée avec elle. Une demande de remboursement doit être présentée dans les 8 semaines suivant la date de débit de votre compte pour un prélèvement autorisé. Vos droits concernant le présent mandat sont expliqués dans un document que vous pouvez obtenir auprès de votre banque. Le présent document a
valeur de mandat de prélèvement SEPA
ponctuel.
Votre signature vaut autorisation pour débiter, à réception, votre
compte pour le montant indiqué.
Date et Lieu
Signature
PULVERSHEIM CLIENT 120 M3 E+A 16 BOULEVARD DOCTEUR JEAN VEILLET 21000 DIJON
000452173408
190004000516
8498F120-01402671000000000954108
57252 SUEZ Eau France - CB 21 - 16, place de l'Iris, 92040 Paris La Défense - SAS au capital de 422.224.040 Euros - SIREN 410 034 607 RCS Nanterre - N° TVA intracommunautaire : FR 79 410034 607
Document à conserver 10 ans
pour en savoir + Choisir de prendre une douche plutôt qu’un
bain,
remplir complètement
la
machine à laver, couper l’eau lors du brossage des dents, utiliser juste ce qu’il faut de liquide vaisselle et de lessive, jeter à la poubelle les lingettes et autres petits déchets, sont autant de gestes simples et efficaces pour réduire votre consommation
d’eau
et
préserver
l’environnement. Evaluez votre consommation et découvrez les bons réflexes sur : www.toutsurmoneau.fr
N°Facture : F120-0140267-1
Détail de votre facture
Quantité
Prix unitaire
¤ HT
Montant ¤ HT
Taux TVA
Montant ¤ TTC
DISTRIBUTION DE L'EAU
255,31
269,35
ABONNEMENT
Part SUEZ Eau France du 21/07/2022 au 21/07/2023
2
14,98
29,96
5,5
Part COMMUNALE du 21/07/2022 au 21/07/2023
2
6,00
12,00
5,5
CONSOMMATION
Part SUEZ Eau France du 21/07/2022 au 21/07/2023
120 m
3
1,3279
159,35
5,5
Part COMMUNE de PULVERSHEIM du 21/07/2022 au 21/07/2023
120 m
3
0,45
54,00
5,5
COLLECTE ET TRAITEMENT DES EAUX USEES
223,30
223,30
ABONNEMENT
Part Sivom Agglomération Mulhousienne du 21/07/2022 au 21/07/2023
2
20,56
41,12
0,0
CONSOMMATION
Part Sivom Agglomération Mulhousienne du 21/07/2022 au 21/07/2023
120 m
3
1,5182
182,18
0,0
ORGANISMES PUBLICS
77,16
79,87
AGENCE DE L'EAU RHIN MEUSE
Modernisation des réseaux de collecte du 21/07/2022 au 21/07/2023
120 m
3
0,2330
27,96
0,0
Lutte contre la pollution du 21/07/2022 au 21/07/2023
120 m
3
0,35
42,00
5,5
Part Agence de l'eau préservation des ressources du 21/07/2022 au 21/07/2023
120 m
3
0,06
7,20
5,5
TOTAL HT
555,77
MONTANT TVA ( 5.5 %)
16,75
Total TTC TVA acquittée sur les débits
572,52
Net à payer
572,52 ¤
Pour mieux comprendre votre facture Les prix des services de distribution de l'eau et de collecte et traitement des eaux
AGENCE DE L'EAU :
Cet organisme public perçoit des redevances avec lesquelles il
usées sont fixés par les collectivités locales.
subventionne des actions pour la préservation des ressources en eau, la lutte contre
ABONNEMENT :
Ce montant correspond à la part fixe déterminée en fonction des charges
les pollutions agricoles, urbaines ou industrielles et la modernisation des réseaux
fixes du service de distribution d'eau potable, de collecte et de traitement des eaux usées
d'eau.
et des caractéristiques de votre branchement. DISTRIBUTION DE L'EAU :
Ce montant correspond aux frais de fonctionnement et aux
COLLECTE ET TRAITEMENT DES EAUX USÉES :
Ce service correspond à la collecte et
charges d'investissement du service comprenant le prélèvement de l'eau dans le milieu
au transport des eaux usées jusqu'à une station de traitement où elles sont dépolluées
naturel, son traitement pour la rendre potable, son contrôle et sa distribution à votre
avant de retourner dans le milieu naturel.
robinet, 24h/24. Conformément à la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation du traitement et de portabilité. Afin d'exercer vos droits, vous pouvez vous connecter à votre espace client en ligne, ou contacter votre service client depuis le formulaire de contact disponible sur le site internet mentionné en haut à gauche de votre facture. Si le traitement de votre demande ne vous convient pas, vous pouvez dans un second temps écrire par courriel à l'adresse privacy.france@suez.com ou par courrier auprès du Délégué à la Protection des Données de SUEZ, Tour CB21, 16 place de l'Iris, 92040 La Défense en précisant votre numéro de client, nom, prénom et adresse, et en joignant la copie recto verso de votre pièce d'identité.
Comment régler votre facture ? Par TIP SEPA :
Détachez, datez, signez le TIP SEPA et renvoyez-le dans l'enveloppe jointe à votre facture accompagné d'un Relevé d'Identité Bancaire, Postal
ou de Caisse d'Epargne lorsque vous utilisez ce mode de paiement pour la première fois. Si vous préférez payer par chèque, envoyez votre chèque à l'ordre de SUEZ Eau France SAS dans l'enveloppe jointe accompagné du TIP non signé. Par carte bancaire :
Effectuez votre paiement sur www.toutsurmoneau.fr ou au 0800 948 408 (Appel gratuit depuis un poste fixe).
En espèces :
En vous rendant dans un bureau de poste muni de votre facture.
Par virement :
En effectuant un virement sur notre compte bancaire FR5320041000010789880W02002 en indiquant votre référence client (98- 6767440372 ).
Pour vos prochaines factures, vous pouvez opter pour : . Le prélèvement automatique du montant de chaque facture ; . Le prélèvement automatique avec paiement mensuel d'un montant fixe ; Pour en savoir plus ou en bénéficier, contactez-nous. Découvrez sur www.toutsurmoneau.fr la simulation de vos mensualités, calculées en fonction de votre consommation de l'année précédente. ÌTREK598F00F120-Ç!H:f¤Y98ÈNpÎ TREK598F00F120-0140267000572524N
RICHWILLER
CLIENT 120 M3 E+A
16 BOULEVARD DOCTEUR JEAN VEILLET 21000 DIJON
Répartition Service de l'eau de Richwiller
Distribution de l'eau :
40 %
Collecte et traitement des eaux usees :
46 %
Organismes publics :
14 %
réf. client :
98-7200052268
identifiant *:
7844
facture n° :
F120-0142869
* Cet identifiant vous permettra de vous inscrire de manière sécurisée à votre compte en ligne. Il pourra aussi vous être demandé lors de vos contacts par téléphone.
La mensualisation : le choix de la tranquillité
Adresse desservie : RICHWILLER CLIENT 120 M3 E+A
RUE SPECIMEN 120M3 68120 RICHWILLER
Une indemnité forfaitaire de 40¤ sera facturée à tout professionnel en retard de paiement outre des intérêts de retard calculés au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Prix TTC hors abonnement, arrondi au centime. SPECIMEN 120 M3
10 Novembre 2022
m3
montant TTC
Votre abonnement
58,51 ¤
Votre consommation
120 m
3
431,06 ¤
Net à payer
489,57 ¤
Merci de régler cette facture au plus tard le 14 novembre 2022 Règlement à réception, sans escompte.
contacts
www.toutsurmoneau.fr accessible depuis votre smartphone Service client du lundi au vendredi de 8h à 19h et le samedi de 8h à 13h 0977 408 408
urgence 24h/24
0977 401 124
SUEZ Eau France - service client TSA 50001 36400 LA CHATRE www.toutsurmoneau.fr/acceo
Traitement des eaux usées
SIVOM de la Région Mulhousienne 25 avenue du Président Kennedy 68100 Mulhouse lundi au vendredi (9h-12h/14h-17h) 0389432130
SUEZ
EAU
FRANCE
SAS
TSA
30012
41976
BLOIS
CEDEX
9
IBAN :
JOIGNEZ UN RIB
ICS :
FR70ZZZ236497
RUM :
TIP19000498F120-01428691000000000
Montant : 489,57 ¤
TIPS¤PA
Mandat de prélèvement SEPA ponctuel : En signant ce formulaire de mandat, vous autorisez SUEZ Eau France SAS à envoyer des instructions à votre banque pour
débiter
votre
compte,
et
votre
banque
à
débiter
votre
compte
conformément aux instructions de SUEZ Eau France SAS. Vous bénéficiez du droit d’être remboursé par votre banque selon les conditions décrites dans la convention que vous avez passée avec elle. Une demande de remboursement doit être présentée dans les 8 semaines suivant la date de débit de votre compte pour un prélèvement autorisé. Vos droits concernant le présent mandat sont expliqués dans un document que vous pouvez obtenir auprès de votre banque. Le présent document a
valeur de mandat de prélèvement SEPA
ponctuel.
Votre signature vaut autorisation pour débiter, à réception, votre
compte pour le montant indiqué.
Date et Lieu
Signature
RICHWILLER CLIENT 120 M3 E+A 16 BOULEVARD DOCTEUR JEAN VEILLET 21000 DIJON
000463343715
190004000516
2298F120-01428691000000000979108
48957 SUEZ Eau France - CB 21 - 16, place de l'Iris, 92040 Paris La Défense - SAS au capital de 422.224.040 Euros - SIREN 410 034 607 RCS Nanterre - N° TVA intracommunautaire : FR 79 410034 607
Document à conserver 10 ans
pour en savoir + Choisir de prendre une douche plutôt qu’un
bain,
remplir complètement
la
machine à laver, couper l’eau lors du brossage des dents, utiliser juste ce qu’il faut de liquide vaisselle et de lessive, jeter à la poubelle les lingettes et autres petits déchets, sont autant de gestes simples et efficaces pour réduire votre consommation
d’eau
et
préserver
l’environnement. Evaluez votre consommation et découvrez les bons réflexes sur : www.toutsurmoneau.fr
N°Facture : F120-0142869-1
Détail de votre facture
Quantité
Prix unitaire
¤ HT
Montant ¤ HT
Taux TVA
Montant ¤ TTC
DISTRIBUTION DE L'EAU
183,88
194,00
ABONNEMENT
Part SUEZ Eau France du 10/11/2022 au 10/11/2023
2
8,24
16,48
5,5
CONSOMMATION
Part SUEZ Eau France du 10/11/2022 au 10/11/2023
120 m
3
1,3950
167,40
5,5
COLLECTE ET TRAITEMENT DES EAUX USEES
223,30
223,30
ABONNEMENT
Part Sivom Agglomération Mulhousienne du 10/11/2022 au 10/11/2023
2
20,56
41,12
0,0
CONSOMMATION
Part Sivom Agglomération Mulhousienne du 10/11/2022 au 10/11/2023
120 m
3
1,5182
182,18
0,0
ORGANISMES PUBLICS
69,96
72,27
AGENCE DE L'EAU RHIN MEUSE
Lutte contre la pollution du 10/11/2022 au 10/11/2023
120 m
3
0,35
42,00
5,5
Modernisation des réseaux de collecte du 10/11/2022 au 10/11/2023
120 m
3
0,2330
27,96
0,0
TOTAL HT
477,14
MONTANT TVA ( 5.5 %)
12,43
Total TTC TVA acquittée sur les débits
489,57
Net à payer
489,57 ¤
Pour mieux comprendre votre facture COLLECTE ET TRAITEMENT DES EAUX USÉES :
Ce service correspond à la collecte et
avant de retourner dans le milieu naturel.
au transport des eaux usées jusqu'à une station de traitement où elles sont dépolluées Conformément à la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation du traitement et de portabilité. Afin d'exercer vos droits, vous pouvez vous connecter à votre espace client en ligne, ou contacter votre service client depuis le formulaire de contact disponible sur le site internet mentionné en haut à gauche de votre facture. Si le traitement de votre demande ne vous convient pas, vous pouvez dans un second temps écrire par courriel à l'adresse privacy.france@suez.com ou par courrier auprès du Délégué à la Protection des Données de SUEZ, Tour CB21, 16 place de l'Iris, 92040 La Défense en précisant votre numéro de client, nom, prénom et adresse, et en joignant la copie recto verso de votre pièce d'identité.
Comment régler votre facture ? Par TIP SEPA :
Détachez, datez, signez le TIP SEPA et renvoyez-le dans l'enveloppe jointe à votre facture accompagné d'un Relevé d'Identité Bancaire, Postal
ou de Caisse d'Epargne lorsque vous utilisez ce mode de paiement pour la première fois. Si vous préférez payer par chèque, envoyez votre chèque à l'ordre de SUEZ Eau France SAS dans l'enveloppe jointe accompagné du TIP non signé. Par carte bancaire :
Effectuez votre paiement sur www.toutsurmoneau.fr ou au 0800 948 408 (Appel gratuit depuis un poste fixe).
En espèces :
En vous rendant dans un bureau de poste muni de votre facture.
Par virement :
En effectuant un virement sur notre compte bancaire FR5320041000010789880W02002 en indiquant votre référence client (98- 7200052268 ).
Pour vos prochaines factures, vous pouvez opter pour : . Le prélèvement automatique du montant de chaque facture ; . Le prélèvement automatique avec paiement mensuel d'un montant fixe ; Pour en savoir plus ou en bénéficier, contactez-nous. Découvrez sur www.toutsurmoneau.fr la simulation de vos mensualités, calculées en fonction de votre consommation de l'année précédente. ÌTREK598F00F120-Ç!Jvz¤PÃjÈNMÎ TREK598F00F120-0142869000489574N
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Extrait de titre exécutoire en application de l'article L.252 A du livre des procédures fiscales, pris, émis et rendu exécutoire conformément aux dispositions du décret n° 66-624 du 19 août 1966,
modifié par décret n° 81-362 du 13 avril 1981, relatif au recouvrement des produits des collectivités et établissements publics et locaux.
VOIES DE RECOURS : Dans le délai de 2 mois suivant la notification du présent
acte (article L 1617-5 du code général des collectivités territoriales), vous pouvez contester la somme
mentionnée au recto en saisissant directement le tribunal judiciaire ou le tribunal administratif compétent selon la nature de la créance.
3MC@JHRaQCDN@HDKDLR&
6@HDKDLRN@PBG`OSD^JMPCPDCS97,8576:)20*@CPDQQa^J@9PaQMPDPHD3SJGMSQD*MSPMLLD6@HDKDLRN@P
THPDKDLR^J@)+-CD3SJGMSQD
Adresse de paiement par internet :
http://richwiller.fr/fr/paiement-en-ligne-337
Informations à saisir en ligne
Identifiant collectivité :
000437
Référence facture
&
2022-04-00-47509
3======VVVV
%7:,(74(:+),297(3,
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-@BRSPDL\&
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7cJD L\&
(N@WDP&
B
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¼
¼
En espèces (dans la limite de
¼
) ou en carte bancaire,
muni du présent avis, auprès
d'un buraliste ou partenaire
agréé (liste consultable sur le
site
www.impots.gouv.fr/portail/pai
ement-de-proximite).
SPECIMEN 120 M3
détail au dos
VOTRE CONSOMMATION
120 m
3
DISTRIBUTION DE L'EAU
195,60 ¤
COLLECTE ET TRAITEMENT DES EAUX USEES
182,18 ¤
ORGANISMES PUBLICS
72,27 ¤
Net à payer
450,05 ¤
Merci de régler cette facture au plus tard le 14 novembre 2022 Règlement à réception, sans escompte.
10 Novembre 2022
MME M RUELISHEIM CLIENT 120 M3
. OBS
RUE SPECIMEN 120M3 68270 RUELISHEIM
MME M RUELISHEIM CLIENT 120 M3 . OBS
Adresse desservie : RUE SPECIMEN 120M3 68270 RUELISHEIM
Abonnement 4 % Consommation 96 %
TIP 6358510
(2366/3011)
* Cet identifiant vous permettra de vous inscrire de manière sécurisée à votre compte en ligne. Il pourra aussi vous être demandé lors de vos contacts par téléphone.
Répartition Facture - Service de l'eau de Ruelisheim
La mensualisation: le choix de la tranquillité BLOC NOTES SUEZ Eau France
Réf. Client
98-3490452264
Identifiant *
7945
Facture N°
F120-0142867
CONTACTS
PAR INTERNET : www.toutsurmoneau.fr PAR TÉLÉPHONE : Service client
0977 408 408
du lundi au vendredi de 8h à 19h et le samedi de 8h à 13h Urgence 24h/24
0977 401 124
PAR COURRIER : SUEZ Eau France - service client TSA 50001 36400 LA CHATRE Votre service assainissement : SIVOM de la Région Mulhousienne 25 avenue du Président Kennedy 68100 MULHOUSE Tél : 03.89.43.21.30 Fax : 03.89.59.75.70 Bureau ouvert : lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h Urgences : 0977 40 11 24
SUEZ
EAU
FRANCE
SAS
TSA
30012
41976
BLOIS
CEDEX
9
IBAN :
JOIGNEZ UN RIB
ICS :
FR70ZZZ236497
RUM :
TIP19000498F120-01428671000000000
Montant : 450,05 ¤
TIPS¤PA
Mandat de prélèvement SEPA ponctuel : En signant ce formulaire de mandat, vous autorisez SUEZ Eau France SAS à envoyer des instructions à votre banque pour
débiter
votre
compte,
et
votre
banque
à
débiter
votre
compte
conformément aux instructions de SUEZ Eau France SAS. Vous bénéficiez du droit d’être remboursé par votre banque selon les conditions décrites dans la convention que vous avez passée avec elle. Une demande de remboursement doit être présentée dans les 8 semaines suivant la date de débit de votre compte pour un prélèvement autorisé. Vos droits concernant le présent mandat sont expliqués dans un document que vous pouvez obtenir auprès de votre banque. Le présent document a
valeur de mandat de prélèvement SEPA
ponctuel.
Votre signature vaut autorisation pour débiter, à réception, votre
compte pour le montant indiqué.
Date et Lieu
Signature
MME M RUELISHEIM CLIENT 120 M3 . OBS RUE SPECIMEN 120M3 68270 RUELISHEIM
000463585101
190004000516
9898F120-01428671000000000928108
45005
Document à conserver 10 ans
POUR EN SAVOIR +
SUEZ Eau France - CB 21 - 16, place de l'Iris, 92040 Paris La Défense - SAS au capital de 422.224.040 Euros - SIREN 410 034 607 RCS Nanterre - N° TVA intracommunautaire : FR 79 410034 607
Présentation détaillée de votre facture d'eau conformément à l'arrêté du 10 juillet 1996
Réf. Client : 3490452264 / N°Facture : F120-0142867-1
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votre
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DÉTAIL DE VOTRE FACTURE
Quantité
Prix unitaire
¤ HT
Montant
¤ HT
Montant ¤ TTC
Taux TVA %
DISTRIBUTION DE L'EAU
185,40
195,60
ABONNEMENT
Part SUEZ Eau France du 10/11/2022 au 10/11/2023
2
7,50
15,00
5,5
CONSOMMATION
Part SUEZ Eau France du 10/11/2022 au 10/11/2023
120 m
3
1,42
170,40
5,5
COLLECTE ET TRAITEMENT DES EAUX USEES
182,18
182,18
CONSOMMATION
Part Sivom Agglomération Mulhousienne du 10/11/2022 au 10/11/2023
120 m
3
1,5182
182,18
0,0
ORGANISMES PUBLICS
69,96
72,27
AGENCE DE L'EAU RHIN MEUSE
Lutte contre la pollution du 10/11/2022 au 10/11/2023
120 m
3
0,35
42,00
5,5
Modernisation des réseaux de collecte du 10/11/2022 au 10/11/2023
120 m
3
0,2330
27,96
0,0
TOTAL HT
437,54
MONTANT TVA ( 5.5 %)
12,51
Total TTC TVA acquittée sur les débits
450,05
Net à payer
450,05 ¤
Une indemnité forfaitaire de 40¤ sera facturée à tout professionnel en cas de retard de paiement (art. D441-5 CC). Répartition
42%
43%
15%
SUEZ Eau France
Collectivités locales et tiers
Taxes
Conformément à la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation du traitement et de portabilité. Afin d'exercer vos droits, vous pouvez vous connecter à votre espace client en ligne, ou contacter votre service client depuis le formulaire de contact disponible sur le site internet mentionné en haut à gauche de votre facture. Si le traitement de votre demande ne vous convient pas, vous pouvez dans un second temps écrire par courriel à l'adresse privacy.france@suez.com ou par courrier auprès du Délégué à la Protection des Données de SUEZ, Tour CB21, 16 place de l'Iris, 92040 La Défense en précisant votre numéro de client, nom, prénom et adresse, et en joignant la copie recto verso de votre pièce d'identité. POUR MIEUX COMPRENDRE VOTRE FACTURE Votre facture est composée de : - la rémunération de notre société pour ses prestations de distribution et de collecte des eaux usées. - la rémunération des collectivités locales organisatrices des services , - et des taxes collectées par nous pour le compte de l'agence de l'eau Rhin Meuse et des organismes publics concernés.
Pour en savoir plus sur le cycle de l'eau, connectez-vous sur www.toutsurmoneau.fr et cliquez sur "découvre l'eau"
u
Captage et traitement de l'eau potable
Acteur : SUEZ v
Stockage et distribution
Acteur : SUEZ, Sogest
w
Consommation et rejet des eaux usées
Acteur : vous x
Collecte et/ou traitement des eaux usées
Acteur : Sogest
Comment effectuer votre règlement Par TIP SEPA :
Détachez, datez, signez le TIP SEPA et renvoyez-le dans l'enveloppe jointe à votre facture accompagné d'un Relevé
d'Identité Bancaire, Postal ou de Caisse d'Epargne lorsque vous utilisez ce mode de paiement pour la première fois. Si vous préférez payer par chèque, envoyez votre chèque à l'ordre de SUEZ Eau France SAS dans l'enveloppe jointe accompagné du TIP non signé. Par carte bancaire :
Effectuez votre paiement sur www.toutsurmoneau.fr ou au 0800 948 408 (Appel gratuit depuis un poste fixe).
En espèces :
En vous rendant dans un bureau de poste muni de votre facture.
Par virement :
En effectuant un virement sur notre compte bancaire FR5320041000010789880W02002 en indiquant votre référence
client (98- 3490452264 ). Pour vos prochaines factures, vous pouvez opter pour : . Le prélèvement automatique du montant de chaque facture ; . Le prélèvement automatique avec paiement mensuel d'un montant fixe ; Pour en savoir plus ou en bénéficier, contactez-nous. Découvrez sur www.toutsurmoneau.fr la simulation de vos mensualités, calculées en fonction de votre consommation de l'année précédente. ÌTREK598F00F120-Ç!Jvf¤M¤VÈN$Î TREK598F00F120-0142867000450054N STAFFELFELDEN
CLIENT 120 M3 E+A
16 BOULEVARD DOCTEUR JEAN VEILLET 21000 DIJON
Répartition Service de l'eau de Staffelfelden
Distribution de l'eau :
36 %
Collecte et traitement des eaux usees :
48 %
Organismes publics :
16 %
réf. client :
98-6330840368
identifiant *:
9739
facture n° :
F120-0142866
* Cet identifiant vous permettra de vous inscrire de manière sécurisée à votre compte en ligne. Il pourra aussi vous être demandé lors de vos contacts par téléphone.
La mensualisation : le choix de la tranquillité
Adresse desservie : STAFFELFELDEN CLIENT 120 M3 E+A
RUE SPECIMEN 120M3 68850 STAFFELFELDEN
Une indemnité forfaitaire de 40¤ sera facturée à tout professionnel en retard de paiement outre des intérêts de retard calculés au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Prix TTC hors abonnement, arrondi au centime. SPECIMEN 120 M3
10 Novembre 2022
m3
montant TTC
Votre abonnement
51,67 ¤
Votre consommation
120 m
3
409,03 ¤
Net à payer
460,70 ¤
Merci de régler cette facture au plus tard le 14 novembre 2022 Règlement à réception, sans escompte.
contacts
www.toutsurmoneau.fr accessible depuis votre smartphone Service client du lundi au vendredi de 8h à 19h et le samedi de 8h à 13h 0977 408 408
urgence 24h/24
0977 401 124
SUEZ Eau France - service client TSA 50001 36400 LA CHATRE www.toutsurmoneau.fr/acceo
Traitement des eaux usées
SIVOM de la Région Mulhousienne 25 avenue du Président Kennedy 68100 Mulhouse lundi au vendredi (9h-12h/14h-17h) 0389432130
SUEZ
EAU
FRANCE
SAS
TSA
30012
41976
BLOIS
CEDEX
9
IBAN :
JOIGNEZ UN RIB
ICS :
FR70ZZZ236497
RUM :
TIP19000498F120-01428661000000000
Montant : 460,70 ¤
TIPS¤PA
Mandat de prélèvement SEPA ponctuel : En signant ce formulaire de mandat, vous autorisez SUEZ Eau France SAS à envoyer des instructions à votre banque pour
débiter
votre
compte,
et
votre
banque
à
débiter
votre
compte
conformément aux instructions de SUEZ Eau France SAS. Vous bénéficiez du droit d’être remboursé par votre banque selon les conditions décrites dans la convention que vous avez passée avec elle. Une demande de remboursement doit être présentée dans les 8 semaines suivant la date de débit de votre compte pour un prélèvement autorisé. Vos droits concernant le présent mandat sont expliqués dans un document que vous pouvez obtenir auprès de votre banque. Le présent document a
valeur de mandat de prélèvement SEPA
ponctuel.
Votre signature vaut autorisation pour débiter, à réception, votre
compte pour le montant indiqué.
Date et Lieu
Signature
STAFFELFELDEN CLIENT 120 M3 E+A 16 BOULEVARD DOCTEUR JEAN VEILLET 21000 DIJON
000463377128
190004000516
8698F120-01428661000000000941108
46070
SUEZ Eau France - CB 21 - 16, place de l'Iris, 92040 Paris La Défense - SAS au capital de 422.224.040 Euros - SIREN 410 034 607 RCS Nanterre - N° TVA intracommunautaire : FR 79 410034 607
Document à conserver 10 ans
pour en savoir + Choisir de prendre une douche plutôt qu’un
bain,
remplir complètement
la
machine à laver, couper l’eau lors du brossage des dents, utiliser juste ce qu’il faut de liquide vaisselle et de lessive, jeter à la poubelle les lingettes et autres petits déchets, sont autant de gestes simples et efficaces pour réduire votre consommation
d’eau
et
préserver
l’environnement. Evaluez votre consommation et découvrez les bons réflexes sur : www.toutsurmoneau.fr
N°Facture : F120-0142866-1
Détail de votre facture
Quantité
Prix unitaire
¤ HT
Montant ¤ HT
Taux TVA
Montant ¤ TTC
DISTRIBUTION DE L'EAU
156,52
165,13
ABONNEMENT
Part SUEZ Eau France du 10/11/2022 au 10/11/2023
2
5,00
10,00
5,5
CONSOMMATION
Part SUEZ Eau France du 10/11/2022 au 10/11/2023
120 m
3
1,2210
146,52
5,5
COLLECTE ET TRAITEMENT DES EAUX USEES
223,30
223,30
ABONNEMENT
Part Sivom Agglomération Mulhousienne du 10/11/2022 au 10/11/2023
2
20,56
41,12
0,0
CONSOMMATION
Part Sivom Agglomération Mulhousienne du 10/11/2022 au 10/11/2023
120 m
3
1,5182
182,18
0,0
ORGANISMES PUBLICS
69,96
72,27
AGENCE DE L'EAU RHIN MEUSE
Lutte contre la pollution du 10/11/2022 au 10/11/2023
120 m
3
0,35
42,00
5,5
Modernisation des réseaux de collecte du 10/11/2022 au 10/11/2023
120 m
3
0,2330
27,96
0,0
TOTAL HT
449,78
MONTANT TVA ( 5.5 %)
10,92
Total TTC TVA acquittée sur les débits
460,70
Net à payer
460,70 ¤
Pour mieux comprendre votre facture COLLECTE ET TRAITEMENT DES EAUX USÉES :
Ce service correspond à la collecte et
avant de retourner dans le milieu naturel.
au transport des eaux usées jusqu'à une station de traitement où elles sont dépolluées Conformément à la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation du traitement et de portabilité. Afin d'exercer vos droits, vous pouvez vous connecter à votre espace client en ligne, ou contacter votre service client depuis le formulaire de contact disponible sur le site internet mentionné en haut à gauche de votre facture. Si le traitement de votre demande ne vous convient pas, vous pouvez dans un second temps écrire par courriel à l'adresse privacy.france@suez.com ou par courrier auprès du Délégué à la Protection des Données de SUEZ, Tour CB21, 16 place de l'Iris, 92040 La Défense en précisant votre numéro de client, nom, prénom et adresse, et en joignant la copie recto verso de votre pièce d'identité.
Comment régler votre facture ? Par TIP SEPA :
Détachez, datez, signez le TIP SEPA et renvoyez-le dans l'enveloppe jointe à votre facture accompagné d'un Relevé d'Identité Bancaire, Postal
ou de Caisse d'Epargne lorsque vous utilisez ce mode de paiement pour la première fois. Si vous préférez payer par chèque, envoyez votre chèque à l'ordre de SUEZ Eau France SAS dans l'enveloppe jointe accompagné du TIP non signé. Par carte bancaire :
Effectuez votre paiement sur www.toutsurmoneau.fr ou au 0800 948 408 (Appel gratuit depuis un poste fixe).
En espèces :
En vous rendant dans un bureau de poste muni de votre facture.
Par virement :
En effectuant un virement sur notre compte bancaire FR5320041000010789880W02002 en indiquant votre référence client (98- 6330840368 ).
Pour vos prochaines factures, vous pouvez opter pour : . Le prélèvement automatique du montant de chaque facture ; . Le prélèvement automatique avec paiement mensuel d'un montant fixe ; Pour en savoir plus ou en bénéficier, contactez-nous. Découvrez sur www.toutsurmoneau.fr la simulation de vos mensualités, calculées en fonction de votre consommation de l'année précédente. ÌTREK598F00F120-Ç!Jv\¤N'$ÈN7Î TREK598F00F120-0142866000460704N WITTELSHEIM
CLIENT 120 M3 E+A
16 BOULEVARD DOCTEUR JEAN VEILLET 21000 DIJON
Répartition Service de l'eau de votre commune
Distribution de l'eau :
46 %
Collecte et traitement des eaux usees :
37 %
Organismes publics :
17 %
réf. client :
98-9873650518
identifiant *:
9056
facture n° :
F120-0142935
* Cet identifiant vous permettra de vous inscrire de manière sécurisée à votre compte en ligne. Il pourra aussi vous être demandé lors de vos contacts par téléphone.
La mensualisation : le choix de la tranquillité
Adresse desservie : WITTELSHEIM CLIENT 120 M3 E+A
RUE SPECIMEN 120M3 68310 WITTELSHEIM
Une indemnité forfaitaire de 40¤ sera facturée à tout professionnel en retard de paiement outre des intérêts de retard calculés au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Prix TTC hors abonnement, arrondi au centime. SPECIMEN 120 M3
15 Novembre 2022
m3
montant TTC
Votre abonnement
82,79 ¤
Votre consommation
120 m
3
400,69 ¤
Net à payer
483,48 ¤
Merci de régler cette facture au plus tard le 16 novembre 2022 Règlement à réception, sans escompte.
contacts
www.toutsurmoneau.fr accessible depuis votre smartphone Service client du lundi au vendredi de 8h à 19h et le samedi de 8h à 13h 0977 408 408
urgence 24h/24
0977 401 124
SUEZ Eau France - service client TSA 50001 36400 LA CHATRE www.toutsurmoneau.fr/acceo
message personnel Cette facture annule et remplace la facture précédente. e-facture Recevez votre facture directement sur votre compte en ligne en optant pour l’e-facture sur www.toutsurmoneau.fr
SUEZ
EAU
FRANCE
SAS
TSA
30012
41976
BLOIS
CEDEX
9
IBAN :
JOIGNEZ UN RIB
ICS :
FR70ZZZ236497
RUM :
TIP19000498F120-01429351000000000
Montant : 483,48 ¤
TIPS¤PA
Mandat de prélèvement SEPA ponctuel : En signant ce formulaire de mandat, vous autorisez SUEZ Eau France SAS à envoyer des instructions à votre banque pour
débiter
votre
compte,
et
votre
banque
à
débiter
votre
compte
conformément aux instructions de SUEZ Eau France SAS. Vous bénéficiez du droit d’être remboursé par votre banque selon les conditions décrites dans la convention que vous avez passée avec elle. Une demande de remboursement doit être présentée dans les 8 semaines suivant la date de débit de votre compte pour un prélèvement autorisé. Vos droits concernant le présent mandat sont expliqués dans un document que vous pouvez obtenir auprès de votre banque. Le présent document a
valeur de mandat de prélèvement SEPA
ponctuel.
Votre signature vaut autorisation pour débiter, à réception, votre
compte pour le montant indiqué.
Date et Lieu
Signature
WITTELSHEIM CLIENT 120 M3 E+A 16 BOULEVARD DOCTEUR JEAN VEILLET 21000 DIJON
000463621447
190004000516
4998F120-01429351000000000960108
48348
SUEZ Eau France - CB 21 - 16, place de l'Iris, 92040 Paris La Défense - SAS au capital de 422.224.040 Euros - SIREN 410 034 607 RCS Nanterre - N° TVA intracommunautaire : FR 79 410034 607
Document à conserver 10 ans
pour en savoir + Choisir de prendre une douche plutôt qu’un
bain,
remplir complètement
la
machine à laver, couper l’eau lors du brossage des dents, utiliser juste ce qu’il faut de liquide vaisselle et de lessive, jeter à la poubelle les lingettes et autres petits déchets, sont autant de gestes simples et efficaces pour réduire votre consommation
d’eau
et
préserver
l’environnement. Evaluez votre consommation et découvrez les bons réflexes sur : www.toutsurmoneau.fr
N°Facture : F120-0142935-1
Détail de votre facture
Quantité
Prix unitaire
¤ HT
Montant ¤ HT
Taux TVA
Montant ¤ TTC
DISTRIBUTION DE L'EAU
210,20
221,76
ABONNEMENT
Part SUEZ Eau France du 15/11/2022 au 15/11/2023
1
39,50
39,50
5,5
CONSOMMATION
Part SUEZ Eau France du 15/11/2022 au 15/11/2023
120 m
3
1,2725
152,70
5,5
Part surtaxe communale du 15/11/2022 au 15/11/2023
120 m
3
0,15
18,00
5,5
COLLECTE ET TRAITEMENT DES EAUX USEES
162,77
179,05
ABONNEMENT
Part Sivom Agglomération Mulhousienne du 15/11/2022 au 15/11/2023
2
18,69
37,38
10,0
COLLECTE ET TRAITEMENT
Part SIVOM de Mulhouse du 15/11/2022 au 15/11/2023
120 m
3
0,8348
100,18
10,0
COLLECTE
Part SUEZ Eau France du 15/11/2022 au 15/11/2023
120 m
3
0,2101
25,21
10,0
ORGANISMES PUBLICS
77,16
82,67
AGENCE DE L'EAU RHIN MEUSE
Modernisation des réseaux de collecte du 15/11/2022 au 15/11/2023
120 m
3
0,2330
27,96
10,0
Lutte contre la pollution du 15/11/2022 au 15/11/2023
120 m
3
0,35
42,00
5,5
Part Agence de l'eau préservation des ressources du 15/11/2022 au 15/11/2023
120 m
3
0,06
7,20
5,5
TOTAL HT
450,13
MONTANT TVA ( 5.5 %)
14,27
MONTANT TVA ( 10.0 %)
19,08
Total TTC TVA acquittée sur les débits
483,48
Net à payer
483,48 ¤
Pour mieux comprendre votre facture Les prix des services de distribution de l'eau et de collecte et traitement des eaux
AGENCE DE L'EAU :
Cet organisme public perçoit des redevances avec lesquelles il
usées sont fixés par les collectivités locales.
subventionne des actions pour la préservation des ressources en eau, la lutte contre
ABONNEMENT :
Ce montant correspond à la part fixe déterminée en fonction des charges
les pollutions agricoles, urbaines ou industrielles et la modernisation des réseaux
fixes du service de distribution d'eau potable, de collecte et de traitement des eaux usées
d'eau.
et des caractéristiques de votre branchement. DISTRIBUTION DE L'EAU :
Ce montant correspond aux frais de fonctionnement et aux
COLLECTE ET TRAITEMENT DES EAUX USÉES :
Ce service correspond à la collecte et
charges d'investissement du service comprenant le prélèvement de l'eau dans le milieu
au transport des eaux usées jusqu'à une station de traitement où elles sont dépolluées
naturel, son traitement pour la rendre potable, son contrôle et sa distribution à votre
avant de retourner dans le milieu naturel.
robinet, 24h/24. Conformément à la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation du traitement et de portabilité. Afin d'exercer vos droits, vous pouvez vous connecter à votre espace client en ligne, ou contacter votre service client depuis le formulaire de contact disponible sur le site internet mentionné en haut à gauche de votre facture. Si le traitement de votre demande ne vous convient pas, vous pouvez dans un second temps écrire par courriel à l'adresse privacy.france@suez.com ou par courrier auprès du Délégué à la Protection des Données de SUEZ, Tour CB21, 16 place de l'Iris, 92040 La Défense en précisant votre numéro de client, nom, prénom et adresse, et en joignant la copie recto verso de votre pièce d'identité.
Comment régler votre facture ? Par TIP SEPA :
Détachez, datez, signez le TIP SEPA et renvoyez-le dans l'enveloppe jointe à votre facture accompagné d'un Relevé d'Identité Bancaire, Postal
ou de Caisse d'Epargne lorsque vous utilisez ce mode de paiement pour la première fois. Si vous préférez payer par chèque, envoyez votre chèque à l'ordre de SUEZ Eau France SAS dans l'enveloppe jointe accompagné du TIP non signé. Par carte bancaire :
Effectuez votre paiement sur www.toutsurmoneau.fr ou au 0800 948 408 (Appel gratuit depuis un poste fixe).
En espèces :
En vous rendant dans un bureau de poste muni de votre facture.
Par virement :
En effectuant un virement sur notre compte bancaire FR5320041000010789880W02002 en indiquant votre référence client (98- 9873650518 ).
Pour vos prochaines factures, vous pouvez opter pour : . Le prélèvement automatique du montant de chaque facture ; . Le prélèvement automatique avec paiement mensuel d'un montant fixe ; Pour en savoir plus ou en bénéficier, contactez-nous. Découvrez sur www.toutsurmoneau.fr la simulation de vos mensualités, calculées en fonction de votre consommation de l'année précédente. ÌTREK598F00F120-Ç!J}R¤PBtÈNeÎ TREK598F00F120-0142935000483484N WITTENHEIM
CLIENT 120 M3 E+A
16 BOULEVARD DOCTEUR JEAN VEILLET 21000 DIJON
Répartition Service de l'eau de Wittenheim
Distribution de l'eau :
39 %
Collecte et traitement des eaux usees :
46 %
Organismes publics :
15 %
réf. client :
98-1835740384
identifiant *:
8983
facture n° :
F120-0142865
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La mensualisation : le choix de la tranquillité
Adresse desservie : WITTENHEIM CLIENT 120 M3 E+A
RUE SPECIMEN 120M3 68270 WITTENHEIM
Une indemnité forfaitaire de 40¤ sera facturée à tout professionnel en retard de paiement outre des intérêts de retard calculés au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Prix TTC hors abonnement, arrondi au centime. SPECIMEN 120 M3
10 Novembre 2022
m3
montant TTC
Votre abonnement
79,10 ¤
Votre consommation
120 m
3
407,00 ¤
Net à payer
486,10 ¤
Merci de régler cette facture au plus tard le 14 novembre 2022 Règlement à réception, sans escompte.
contacts
www.toutsurmoneau.fr accessible depuis votre smartphone Service client du lundi au vendredi de 8h à 19h et le samedi de 8h à 13h 0977 408 408
urgence 24h/24
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SUEZ Eau France - service client TSA 50001 36400 LA CHATRE www.toutsurmoneau.fr/acceo
Traitement des eaux usées
SIVOM de la Région Mulhousienne 25 avenue du Président Kennedy 68100 Mulhouse lundi au vendredi (9h-12h/14h-17h) 0389432130
SUEZ
EAU
FRANCE
SAS
TSA
30012
41976
BLOIS
CEDEX
9
IBAN :
JOIGNEZ UN RIB
ICS :
FR70ZZZ236497
RUM :
TIP19000498F120-01428651000000000
Montant : 486,10 ¤
TIPS¤PA
Mandat de prélèvement SEPA ponctuel : En signant ce formulaire de mandat, vous autorisez SUEZ Eau France SAS à envoyer des instructions à votre banque pour
débiter
votre
compte,
et
votre
banque
à
débiter
votre
compte
conformément aux instructions de SUEZ Eau France SAS. Vous bénéficiez du droit d’être remboursé par votre banque selon les conditions décrites dans la convention que vous avez passée avec elle. Une demande de remboursement doit être présentée dans les 8 semaines suivant la date de débit de votre compte pour un prélèvement autorisé. Vos droits concernant le présent mandat sont expliqués dans un document que vous pouvez obtenir auprès de votre banque. Le présent document a
valeur de mandat de prélèvement SEPA
ponctuel.
Votre signature vaut autorisation pour débiter, à réception, votre
compte pour le montant indiqué.
Date et Lieu
Signature
WITTENHEIM CLIENT 120 M3 E+A 16 BOULEVARD DOCTEUR JEAN VEILLET 21000 DIJON
000463259501
190004000516
7498F120-01428651000000000955108
48610
SUEZ Eau France - CB 21 - 16, place de l'Iris, 92040 Paris La Défense - SAS au capital de 422.224.040 Euros - SIREN 410 034 607 RCS Nanterre - N° TVA intracommunautaire : FR 79 410034 607
Document à conserver 10 ans
pour en savoir + Choisir de prendre une douche plutôt qu’un
bain,
remplir complètement
la
machine à laver, couper l’eau lors du brossage des dents, utiliser juste ce qu’il faut de liquide vaisselle et de lessive, jeter à la poubelle les lingettes et autres petits déchets, sont autant de gestes simples et efficaces pour réduire votre consommation
d’eau
et
préserver
l’environnement. Evaluez votre consommation et découvrez les bons réflexes sur : www.toutsurmoneau.fr
N°Facture : F120-0142865-1
Détail de votre facture
Quantité
Prix unitaire
¤ HT
Montant ¤ HT
Taux TVA
Montant ¤ TTC
DISTRIBUTION DE L'EAU
180,60
190,53
ABONNEMENT
Part SUEZ Eau France du 10/11/2022 au 10/11/2023
2
18,00
36,00
5,5
CONSOMMATION
Part SUEZ Eau France du 10/11/2022 au 10/11/2023
120 m
3
1,2050
144,60
5,5
COLLECTE ET TRAITEMENT DES EAUX USEES
223,30
223,30
ABONNEMENT
Part Sivom Agglomération Mulhousienne du 10/11/2022 au 10/11/2023
2
20,56
41,12
0,0
CONSOMMATION
Part Sivom Agglomération Mulhousienne du 10/11/2022 au 10/11/2023
120 m
3
1,5182
182,18
0,0
ORGANISMES PUBLICS
69,96
72,27
AGENCE DE L'EAU RHIN MEUSE
Lutte contre la pollution du 10/11/2022 au 10/11/2023
120 m
3
0,35
42,00
5,5
Modernisation des réseaux de collecte du 10/11/2022 au 10/11/2023
120 m
3
0,2330
27,96
0,0
TOTAL HT
473,86
MONTANT TVA ( 5.5 %)
12,24
Total TTC TVA acquittée sur les débits
486,10
Net à payer
486,10 ¤
Pour mieux comprendre votre facture Les prix des services de distribution de l'eau et de collecte et traitement des eaux
AGENCE DE L'EAU :
Cet organisme public perçoit des redevances avec lesquelles il
usées sont fixés par les collectivités locales.
subventionne des actions pour la préservation des ressources en eau, la lutte contre
ABONNEMENT :
Ce montant correspond à la part fixe déterminée en fonction des charges
les pollutions agricoles, urbaines ou industrielles et la modernisation des réseaux
fixes du service de distribution d'eau potable, de collecte et de traitement des eaux usées
d'eau.
et des caractéristiques de votre branchement. DISTRIBUTION DE L'EAU :
Ce montant correspond aux frais de fonctionnement et aux
COLLECTE ET TRAITEMENT DES EAUX USÉES :
Ce service correspond à la collecte et
charges d'investissement du service comprenant le prélèvement de l'eau dans le milieu
au transport des eaux usées jusqu'à une station de traitement où elles sont dépolluées
naturel, son traitement pour la rendre potable, son contrôle et sa distribution à votre
avant de retourner dans le milieu naturel.
robinet, 24h/24. Conformément à la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation du traitement et de portabilité. Afin d'exercer vos droits, vous pouvez vous connecter à votre espace client en ligne, ou contacter votre service client depuis le formulaire de contact disponible sur le site internet mentionné en haut à gauche de votre facture. Si le traitement de votre demande ne vous convient pas, vous pouvez dans un second temps écrire par courriel à l'adresse privacy.france@suez.com ou par courrier auprès du Délégué à la Protection des Données de SUEZ, Tour CB21, 16 place de l'Iris, 92040 La Défense en précisant votre numéro de client, nom, prénom et adresse, et en joignant la copie recto verso de votre pièce d'identité.
Comment régler votre facture ? Par TIP SEPA :
Détachez, datez, signez le TIP SEPA et renvoyez-le dans l'enveloppe jointe à votre facture accompagné d'un Relevé d'Identité Bancaire, Postal
ou de Caisse d'Epargne lorsque vous utilisez ce mode de paiement pour la première fois. Si vous préférez payer par chèque, envoyez votre chèque à l'ordre de SUEZ Eau France SAS dans l'enveloppe jointe accompagné du TIP non signé. Par carte bancaire :
Effectuez votre paiement sur www.toutsurmoneau.fr ou au 0800 948 408 (Appel gratuit depuis un poste fixe).
En espèces :
En vous rendant dans un bureau de poste muni de votre facture.
Par virement :
En effectuant un virement sur notre compte bancaire FR5320041000010789880W02002 en indiquant votre référence client (98- 1835740384 ).
Pour vos prochaines factures, vous pouvez opter pour : . Le prélèvement automatique du montant de chaque facture ; . Le prélèvement automatique avec paiement mensuel d'un montant fixe ; Pour en savoir plus ou en bénéficier, contactez-nous. Découvrez sur www.toutsurmoneau.fr la simulation de vos mensualités, calculées en fonction de votre consommation de l'année précédente. ÌTREK598F00F120-Ç!JvR¤P]$ÈNoÎ TREK598F00F120-0142865000486104N &(785*7;4* 1 5.:13;*2)81 G¶HDX
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ϰϳϼϺϮϻ BOLLWILLER
CLIENT 120 M3 E+A
16 BOULEVARD DOCTEUR JEAN VEILLET 21000 DIJON
Répartition Service de l'eau de Bollwiller
Distribution de l'eau :
47 %
Collecte et traitement des eaux usees :
40 %
Organismes publics :
13 %
réf. client :
98-4348350534
identifiant *:
7851
facture n° :
F120-0141214
* Cet identifiant vous permettra de vous inscrire de manière sécurisée à votre compte en ligne. Il pourra aussi vous être demandé lors de vos contacts par téléphone.
La mensualisation : le choix de la tranquillité
Adresse desservie : BOLLWILLER CLIENT 120 M3 E+A
RUE SPECIMEN 120M3 68540 BOLLWILLER
Une indemnité forfaitaire de 40¤ sera facturée à tout professionnel en retard de paiement outre des intérêts de retard calculés au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. ** Prix TTC hors abonnement, arrondi au centime. SPECIMEN 120 M3
9 Août 2022
m3
prix m3**
montant TTC
Votre abonnement
71,88 ¤
Votre consommation
120 m
3
4,08 ¤
489,99 ¤
Net à payer
561,87 ¤
Merci de régler cette facture au plus tard le 10 août 2022 Règlement à réception, sans escompte.
contacts
www.toutsurmoneau.fr accessible depuis votre smartphone Service client du lundi au vendredi de 8h à 19h et le samedi de 8h à 13h 0977 408 408
urgence 24h/24
0977 401 124
SUEZ Eau France - service client TSA 50001 36400 LA CHATRE www.toutsurmoneau.fr/acceo
Traitement des eaux usées
SIVOM de la Région Mulhousienne 25 avenue du Président Kennedy 68100 Mulhouse lundi au vendredi (9h-12h/14h-17h) 0389432130
SUEZ
EAU
FRANCE
SAS
TSA
30012
41976
BLOIS
CEDEX
9
IBAN :
JOIGNEZ UN RIB
ICS :
FR70ZZZ236497
RUM :
TIP19000498F120-01412141000000000
Montant : 561,87 ¤
TIPS¤PA
Mandat de prélèvement SEPA ponctuel : En signant ce formulaire de mandat, vous autorisez SUEZ Eau France SAS à envoyer des instructions à votre banque pour
débiter
votre
compte,
et
votre
banque
à
débiter
votre
compte
conformément aux instructions de SUEZ Eau France SAS. Vous bénéficiez du droit d’être remboursé par votre banque selon les conditions décrites dans la convention que vous avez passée avec elle. Une demande de remboursement doit être présentée dans les 8 semaines suivant la date de débit de votre compte pour un prélèvement autorisé. Vos droits concernant le présent mandat sont expliqués dans un document que vous pouvez obtenir auprès de votre banque. Le présent document a
valeur de mandat de prélèvement SEPA
ponctuel.
Votre signature vaut autorisation pour débiter, à réception, votre
compte pour le montant indiqué.
Date et Lieu
Signature
BOLLWILLER CLIENT 120 M3 E+A 16 BOULEVARD DOCTEUR JEAN VEILLET 21000 DIJON
000467894873
190004000516
9898F120-01412141000000000958108
56187 SUEZ Eau France - CB 21 - 16, place de l'Iris, 92040 Paris La Défense - SAS au capital de 422.224.040 Euros - SIREN 410 034 607 RCS Nanterre - N° TVA intracommunautaire : FR 79 410034 607
Document à conserver 10 ans
pour en savoir + Choisir de prendre une douche plutôt qu’un
bain,
remplir complètement
la
machine à laver, couper l’eau lors du brossage des dents, utiliser juste ce qu’il faut de liquide vaisselle et de lessive, jeter à la poubelle les lingettes et autres petits déchets, sont autant de gestes simples et efficaces pour réduire votre consommation
d’eau
et
préserver
l’environnement. Evaluez votre consommation et découvrez les bons réflexes sur : www.toutsurmoneau.fr
N°Facture : F120-0141214-1
Détail de votre facture
Quantité
Prix unitaire
¤ HT
Montant ¤ HT
Taux TVA
Montant ¤ TTC
DISTRIBUTION DE L'EAU
252,42
266,30
ABONNEMENT
Part SUEZ Eau France du 09/08/2022 au 09/08/2023
2
14,58
29,16
5,5
CONSOMMATION
Part SUEZ Eau France du 09/08/2022 au 09/08/2023
120 m
3
1,2005
144,06
5,5
Part COMMUNE de BOLLWILLER du 09/08/2022 au 09/08/2023
120 m
3
0,60
72,00
5,5
Part agence de l'eau préservation ressource du 09/08/2022 au 09/08/2023
120 m
3
0,06
7,20
5,5
COLLECTE ET TRAITEMENT DES EAUX USEES
223,30
223,30
ABONNEMENT
Part Sivom Agglomération Mulhousienne du 09/08/2022 au 09/08/2023
2
20,56
41,12
0,0
CONSOMMATION
Part Sivom Agglomération Mulhousienne du 09/08/2022 au 09/08/2023
120 m
3
1,5182
182,18
0,0
ORGANISMES PUBLICS
69,96
72,27
AGENCE DE L'EAU RHIN MEUSE
Lutte contre la pollution du 09/08/2022 au 09/08/2023
120 m
3
0,35
42,00
5,5
Modernisation des réseaux de collecte du 09/08/2022 au 09/08/2023
120 m
3
0,2330
27,96
0,0
TOTAL HT
545,68
MONTANT TVA ( 5.5 %)
16,19
Total TTC TVA acquittée sur les débits
561,87
Net à payer
561,87 ¤
Pour mieux comprendre votre facture Les prix des services de distribution de l'eau et de collecte et traitement des eaux
AGENCE DE L'EAU :
Cet organisme public perçoit des redevances avec lesquelles il
usées sont fixés par les collectivités locales.
subventionne des actions pour la préservation des ressources en eau, la lutte contre
ABONNEMENT :
Ce montant correspond à la part fixe déterminée en fonction des charges
les pollutions agricoles, urbaines ou industrielles et la modernisation des réseaux
fixes du service de distribution d'eau potable, de collecte et de traitement des eaux usées
d'eau.
et des caractéristiques de votre branchement. DISTRIBUTION DE L'EAU :
Ce montant correspond aux frais de fonctionnement et aux
COLLECTE ET TRAITEMENT DES EAUX USÉES :
Ce service correspond à la collecte et
charges d'investissement du service comprenant le prélèvement de l'eau dans le milieu
au transport des eaux usées jusqu'à une station de traitement où elles sont dépolluées
naturel, son traitement pour la rendre potable, son contrôle et sa distribution à votre
avant de retourner dans le milieu naturel.
robinet, 24h/24. Conformément à la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation du traitement et de portabilité. Afin d'exercer vos droits, vous pouvez vous connecter à votre espace client en ligne, ou contacter votre service client depuis le formulaire de contact disponible sur le site internet mentionné en haut à gauche de votre facture. Si le traitement de votre demande ne vous convient pas, vous pouvez dans un second temps écrire par courriel à l'adresse privacy.france@suez.com ou par courrier auprès du Délégué à la Protection des Données de SUEZ, Tour CB21, 16 place de l'Iris, 92040 La Défense en précisant votre numéro de client, nom, prénom et adresse, et en joignant la copie recto verso de votre pièce d'identité.
Comment régler votre facture ? Par TIP SEPA :
Détachez, datez, signez le TIP SEPA et renvoyez-le dans l'enveloppe jointe à votre facture accompagné d'un Relevé d'Identité Bancaire, Postal
ou de Caisse d'Epargne lorsque vous utilisez ce mode de paiement pour la première fois. Si vous préférez payer par chèque, envoyez votre chèque à l'ordre de SUEZ Eau France SAS dans l'enveloppe jointe accompagné du TIP non signé. Par carte bancaire :
Effectuez votre paiement sur www.toutsurmoneau.fr ou au 0800 948 408 (Appel gratuit depuis un poste fixe).
En espèces :
En vous rendant dans un bureau de poste muni de votre facture.
Par virement :
En effectuant un virement sur notre compte bancaire FR5320041000010789880W02002 en indiquant votre référence client (98- 4348350534 ).
Pour vos prochaines factures, vous pouvez opter pour : . Le prélèvement automatique du montant de chaque facture ; . Le prélèvement automatique avec paiement mensuel d'un montant fixe ; Pour en savoir plus ou en bénéficier, contactez-nous. Découvrez sur www.toutsurmoneau.fr la simulation de vos mensualités, calculées en fonction de votre consommation de l'année précédente. ÌTREK598F00F120-Ç!I5H¤X2jÈN(Î TREK598F00F120-0141214000561874N
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KDDhE ϵZh ϵ, LE SAVIEZ-VOUS ? Vous pouvez retrouver le prix de l'eau de votre commune sur : www.services.eaufrance.fr Les composantes du prix de l'eau : • le service de distribution de l’eau potable (abonnement, consommation) • le service de collecte et de traitement des eaux usées • les redevances de l'agence de l'eau • les contributions aux organismes publics (OFB, VNF…) et l'éventuelle TVA Le prix moyen de l'eau en Rhin-Meuse est de 4,00 euros TTC par m 3 (SISPEA • données agrégées disponibles - 2020).
www.services.eaufrance.fr/docs/SISPEA_video.mp4
Note d'information sur les redevances
L'agence de l'eau vous informe
Édition mars 2023
CHIFFRES 2022
NOTE D’INFORMATION SUR LES REDEVANCES DE L’AGENCE DE L’EAU RHIN-MEUSE
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau et de l’assainissement
1
NOTE D'INFORMATION DE L'AGENCE DE L'EAU Document à joindre au RPQS - Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau et de l’assainissement L'article L.2224-5 du code général des collectivités territoriales, modifié par la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 - art.31, impose à la/au
maire ou à la/au président-e de l'établissement
public de coopération intercommunale
l'obligation de présenter à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public (RPQS) destiné notamment à
l'information des usagers. Ce rapport est présenté au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné. La/le maire ou La/le président-e de l'établissement public de coopération intercommunale y joint la présente note
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d'information établie chaque année par l'agence de
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l'eau ou l'office de l'eau sur les redevances figurant sur la facture d'eau des abonnés
et sur la réalisation de son programme pluriannuel d'intervention.
RPQS > des réponses à vos questions :
h ttps://www.services.eaufrance.fr/gestion/rpqs/vos-questions
110,64 millions d’euros en 2022
d’aides aux collectivités
pour l’eau et les milieux aquatiques
paie le service d’eau potable et de dépollution des eaux usées
reversent une part de la facture d’eau des ménages : 50 centimes d’euros pour 1 000 litres d’eau
28,41 millions d’euros d’aides en 2022 paient l’impôt
sur l’eau de type “pollueur-payeur”
AUTRES industriels, agriculteurs, hydroélectriciens, pêcheurs...
COMMUNES et INTERCOMMUNALITÉS responsables du service d’eau potable et d’assainissement et de l’état des rivières
FACTURE D’EAU DES MÉNAGES
L’AGENCE DE L’EAU redistribue l’argent sous forme d’aides en finançant des actions prioritaires pour la protection de l’eau.
L es redevances des agences de l’eau sont des recettes fiscales environnementales perçues auprès de ceux qui utilisent l’eau et qui
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en altèrent la qualité et la disponibilité (consommateurs, activités
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économiques). Les agences de l’eau redistribuent cet argent collecté sous forme d’aides pour mettre aux normes les stations d’épuration, fiabiliser les réseaux
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d’eau potable, économiser l’eau, protéger les captages d’eau potable des pollutions d’origine agricole, améliorer le fonctionnement naturel des
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rivières… p Au travers du prix de l’eau, chaque habitant contribue à ces actions au service de l’intérêt commun et de la préservation de l’environnement et du cadre de vie.
Ed
. mars 2023
D'OÙ PROVIENNENT LES REDEVANCES 2022 ? En 2022, le montant global des redevances (tous usages de l’eau confondus) émises par l’agence de l’eau s’est élevé à plus de 164,79 millions d’euros dont plus de 138 millions en provenance de la facture d’eau.
Qui paie quoi à l’agence de l’eau pour 100 € de redevances en 2022 ? (valeurs résultant d’un pourcentage pour 100 €) - source agence de l'eau Rhin-Meuse
À QUOI SERVENT LES REDEVANCES ? Grâce à ces redevances, l’agence de l’eau apporte, dans le cadre de son programme d’intervention, des concours financiers (subventions) aux personnes publiques (collectivités territoriales...) ou privées (acteurs industriels, agricoles, associatifs...) qui réalisent des actions ou projets d’intérêt commun au bassin ayant pour finalité la gestion équilibrée des ressources en eau. Ces aides réduisent d’autant l’impact des investissements des collectivités, en particulier, sur le prix de l’eau.
Comment se répartissent les aides pour la protection des ressources en eau pour 100 € d’aides en 2022 ? (valeurs résultant d’un pourcentage pour 100 € d'aides en 2022) • source agence de l'eau Rhin-Meuse.
2
NOTE D’INFORMATION SUR LES REDEVANCES DE L’AGENCE DE L’EAU RHIN-MEUSE Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau et de l’assainissement
74,50 €
de redevance
de pollution domestique p ayés par les abonnés (y compris réseaux de collecte)
0,06 € de redevance de pollution p ayé par les éleveurs concernés
4,77 €
de redevance de
pollutions diffuses
p ayés par les distri- buteurs de produits phytosanitaires et répercutés sur le prix des produits
0,40 €
de redevance pour
la protection du milieu aquatique payé par les pêcheurs
5,25 € de redevance de prélèvement p
ayés par les activités économiques
0,15 € de redevance de prélèvement p ayés par les irrigants
100 € de redevances
émises
par l’agence de l’eau
en 2022 4,73 € de redevance de pollution payés par les industriels (y compris réseaux de collecte) et les activités
économiques concernés
8,44 € de redevance de prélèvement payés par les collectivités pour l’alimentation en eau 1,69 €
de redevance cynégétique
payé par les chasseurs
41,10 € aux collectivités pour l’épuration et la gestion intégrée des eaux de pluie
5,53 € aux acteurs économiques pour la dépollution industrielle 9,21 € pour lutter contre les pollutions diffuses et protéger les captages 16,23 € principalement aux collectivités pour la préservation de la qualité et la richesse des milieux aquatiques
6,46 € pour l’animation des politiques de l’eau, la sensibilisation aux enjeux de l'eau et la solidarité internationale
21,46 € aux collectivités rurales et urbaines pour l'amélioration de la qualité du service d'eau potable, la gestion quantitative et les économies d'eau
100 € d’aides accordées par l’agence de l’eau en 2022
En 2022, près de 137,05 millions d'euros d'aides, soit 62 % des aides de l'agence de l'eau Rhin-Meuse, accompagnent des actions de lutte contre les effets du dérèglement climatique.
recettes / redevances interventions / aides 3
CHANGEMENT CLIMATIQUE L'eau est un des marqueurs principaux du changement climatique. Près de 62 % du programme d'intervention de l’agence de l’eau Rhin-Meuse est consacré au changement climatique en 2022 : • solutions fondées sur la nature ; • gestion et partage de la ressource ; • économies d’eau ; • gestion durable des eaux de pluie ; • étude ; • sensibilisation ; • communication…
au travers des projets portés par les collectivités, les acteurs économiques et les associations pour lutter contre les pollutions, restaurer les milieux aquatiques, améliorer la surveillance des milieux, sensibiliser aux enjeux de l'eau ou encore assurer la solidarité internationale.
SDAGE 2022-2027 ET PROGRAMME DE MESURES Après les questions importantes et l’état des lieux, point de départ du diagnostic et des principaux enjeux du bassin, le Comité de bassin Rhin-Meuse a adopté à l'unanimité, le 18 mars 2022, le Sdage 2022-2027 et donné un avis favorable au programme de mesures associé. Ce vote permet de continuer à construire ensemble l'avenir de notre cadre de vie.
L’année 2022 marque la quatrième année du 11
e
programme d’intervention de l’agence de l’eau
Rhin-Meuse et de son contrat d'objectif et de performance 2019-2024 signé avec l'État. Des indicateurs annuels permettent de mesurer et suivre les efforts des maîtres d’ouvrage et de l'agence de l'eau en faveur des ressources en eau et des milieux aquatiques. EN 2022... 784 578 685)$&(6 (10
'e6,03(50e$%,/,6e(6 28'e5$&&25'e(6 '85e6($838%/,&
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NOTE D’INFORMATION SUR LES REDEVANCES DE L’AGENCE DE L’EAU RHIN-MEUSE
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau et de l’assainissement
ACTIONS AIDÉES PAR L’AGENCE DE L’EAU RHIN-MEUSE EN 2022
>>> eau-rhin-meuse.fr > documents de planification 120%5('(&$37$*(6' ($8 327$%/(³35,25,7$,5(6´ %e1e),&,$17' 813/$1 ' $&7,216),1$1&e3$5 / $*(1&('(/ ($8 120%5('(0
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Réalisation : AELB-DIC et AERM DCOM • avril 2023 • Imprimé sur papier PEFC™
Crédits • photos : les agences de l'eau - istockphoto, O'tempora & Jean-Louis Aubert
Retrouvez toutes les ressources sur le site h t tps
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Nouveaux podcasts
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bit.ly/Podcasts-Eau
LA CARTE D'IDENTITÉ DU BASSIN RHIN-MEUSE
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BAR-LE-DUC
NANCY
EPINAL
STRASBOURG
COLMAR
CHARLEVILLE-MEZIERES
CHAUMONT
HAUTE-MARNE
ARDENNES
MOSELLE
MEUSE
MEURTHE-ET-MOSELLE
BAS-RHIN
HAUT-RHIN
VOSGES
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L es 7 bassins
hydrographiques métropolitains
Suivez l’actualité de l’agence de l’eau Rhin-Meuse :
eau
-rhin-meuse.fr IMPLANTATION D’UNE STATION VELOCITE A RIEDISHEIM AU DROIT DU GIRATOIRE DU COUVENT : AVENANT N°2 A L A CONVENTION (4200/7.6/975)
La Ville de Mulhouse mène une politique de déplacements qui vise à établir un nouvel équilibre de l’espace public au bénéfice des transports collectifs et des modes de déplacements « doux » tels que, le tramway, le vélo, la marche à pied, etc.
Afin de développer la pratique du vélo et de promouvoir auprès d’un large public son usage, la Ville de Mulhouse s’est dotée d’un dispositif de location de vélos en libre-service dénommé VéloCité dont la mise en place et le fonctionnemen t sont assurés par un prestataire dans le cadre d’un marché de mise à disposition, installation, maintenance, nettoyage et gestion d’un parc à vélos et de stations de vélos.
Le système VéloCité a été mis en place le 15 septembre 2007 et rencontre un véritable succès, comme en témoigne l'augmentation continue de l'utilisation des vélos. La Ville de Mulhouse, devant ce succès, a étendu son réseau et implanté une station VéloCité dans la Ville limitrophe de Riedisheim au droit du giratoire du Couvent. Cette implantation répond à sa volonté de limiter les déplacements en voiture entre Riedisheim et Mulhouse contribuant ainsi à la diminution du trafic automobile et de la pollution en ville.
Le 26 avril 2017, la Ville de Mulhouse et la Ville de Riedisheim ont ainsi conclu une convention précisant les conditions et modalités d’implantation d’une station VéloCité, par la Ville de Mulhouse, au droit du giratoire du Couvent sur le territoire de la Ville de Riedisheim.
Le 11 avril 2022, un avenant n°1 a prolongé ladite convention jusqu’au 7 décembre 2023, date de fin d e contrat avec la société Decaux , titulaire du marché de gestion de vélos en libre-service avec la Ville.
La Ville de Mulhouse a engagé une réflexion relative à la préparation et au lancement d’une nouvelle procédure de mise en concurrence. Ainsi, en raison des délais nécessaires à l’aboutissement de la procédure, la Ville de Mulhouse propose à titre exceptionnel au titulaire actuel, la prolongation du marché.
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 28 septembre 2023
41 élus présents (55 en exercice, 8 procurations)
M. Jean-Luc HUMBERT est désigné secrétaire de séance. L’objectif est d’assurer la continuité du service des mobilités douces, visant à faire du vélo une alternative attractive à la voiture individuelle pour les déplacements de proximité. Il a donc été proposé à Decauxune prolongation du contrat jusqu’au 30 juin 2024.
La Ville de Riedisheim règle à la Ville de Mulhouse une contribution de 2 000 € HT par an, montant inscrit sur la LC 28565 « Remboursement de frais ».
Ainsi, il estproposé de prolonger l a convention conclue avec la Ville de Riedisheim jusqu’au 30 juin 2024 selon projet d’avenant ci-après annexé, afin de prendre en compte la date d’échéance du marché avec le prestataire Decaux qui assure le fonctionnement de la station VéloCité à Riedisheim.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve la prorogation de la convention pour l’implantation d’une station VéloCité à Riedisheim,
- autorise Madame le Maire ou sa représentante à signer l’avenant n°2 à la convention ainsi que toutes les pièces nécessaires.
PJ : Projet d’avenant n°2 à la convention
Le secrétaire de séance
Jean-Luc HUMBERT
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
. 1/3
Avenant n°2
à la convention pour l’implantation d’une station VéloCité à Riedisheim
au droit du giratoire du Couvent
Entre
La VILLE DE MULHOUSE
Représentée par Madame Claudine BONI DA SILVA, Adjointe au Maire de la Ville de Mulhouse, dûment autorisée par délibération du Conseil Municipal du
Et la Ville de RIEDISHEIM
Représentée par son Maire MonsieurLoïc RICHARD, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du
VU la délibération n°999 du Conseil municipal de la Ville de Mulhouse du 23 mars 2017 autorisant Monsieur Jean ROTTNER, à signer la convention du 26-04-2017
VU la délibération du Conseil municipal de la Ville de Riedisheim du 26 janvier 2017 autorisant Monsieur Hubert NEMETT, à signer la convention du 26-04-2017
VU la délibération n°537 du Conseil municipal de la Ville de Mulhouse du 7 avril 2022 autorisant Madame Claudine BONI DA SILVA, à signer l’avenant n°1 du 11 avril 2022
VU la délibération du Conseil municipal de la Ville de Riedisheim du 24 mars 2022 autorisant Monsieur Loïc RICHARD, à signer l’avenant n°1 du 11 avril 2022
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
La Ville de Mulhouse mène une politique de déplacements qui vise à établir un nouvel équilibre de l’espace public au bénéfice des transports collectifs et des modes de déplacements « doux » tels que, le tramway, le vélo, la marche à pied, etc.
Afin de développer la pratique du vélo et de promouvoir auprès d’un large public l’usage de ce mode de transport, la Ville de Mulhou se s’est dotée d’un dispositif de location de vélos en libre-service dénommé VéloCité dont la mise en place et le fonctionnement sont
2/3
assurés par un prestataire dans le cadre d’un marché de mise à disposition, installation, maintenance, nettoyage et gestion d’un parc à vélos et de stations de vélos.
Le système VéloCité a été mis en place le 15 septembre 2007 et rencontre un véritable succès, comme en témoigne l'augmentation continue de l'utilisation des vélos. La Ville de Mulhouse, devant ce succès, a étendu son réseau et implanté une station VéloCité dans la Ville limitrophe de Riedisheim au droit du giratoire du Couvent. Cette implantation répond à sa volonté de limiter les déplacements en voiture entre Riedisheim et Mulhouse contribuant ainsi à la diminution du trafic automobile et de la pollution en ville.
Le 26 avril 2017, la Ville de Mulhouse et la Ville de Riedisheim ont ainsi conclu une convention précisant les conditions et modalités d’implantation d’une station VéloCité, par la Ville de Mulhouse, au droit du giratoir e du Couvent sur le territoire de la Ville de Riedisheim.
Le 11 avril 2022, un avenant n°1 est venu segreffer afin de permettre une prolongation de la convention jusqu’au 7 décembre 2023, date de fin de contrat avec la société Decaux, titulaire du marché de gestion de vélos en libre-service et de stations de vélos, avec la Ville de Mulhouse.
A l’approche de l’échéance du marché Decaux, la Ville de Mulhouse a engagé une réflexion relative à la préparation et au lancement d’une nouvelle procédure de mise en concurrence. Ainsi, en raison des délais nécessaires à l’aboutissement de la procédure, la Ville de Mulhouse ne sera pas en mesure d’attribuer le futur contrat avant la date d’échéance du marché en cours.
Dans ce contexte, la Ville de Mulhouse a proposé à titre exceptionnel au titulaire actuel, la prolongation du marché afin d’assurer la continuité du service des mobilités douces, visant à faire du vélo une alternative attractive à la voiture individuelle pour les déplacements de proximité. Il a donc été pr oposé à Decaux une prolongation du contrat jusqu’au 30 juin 2024.
Afin de prendre en compte la date d’échéance du marché avec le prestataire Decaux qui assure le fonctionnement de la station VéloCité à Riedisheim, il est nécessaire de proroger la convention jusqu’au 30 juin 2024.
Article 1 : Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de proroger la convention une seconde fois, jusqu’au 30 juin 2024, étant précisé qu’un premier avenant du 11 avril 2022 était déjà venu prolonger la durée initiale.
Article 2 : Durée de la convention
L’article 9 de la convention initiale avait été complété comme suit, lors de son avenant n°1 du 11 avril 2022 :
« La durée de la convention initiale du 26avril 2017 est prolongée jusqu’au 7 décembre 2023, date à laquelle se termine le marché de mise à disposition, installation, maintenance, nettoyage et gestion d’un parc à vélos et de stations de vélos de la Ville de Mulhouse ».
L’article 9 de la convention initiale est complété comme suit :
3/3
Le terme de la convention est porté au 30 juin 2024 , date à laquelle se termine le marché de gestion de vélos en libre-service de la Ville de Mulhouse, suite à la conclusion d’un nouvel avenant entre la Ville de Mulhouse et le prestataire Decaux.
Article 3 : Autres dispositions
Les clauses de la convention non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées.
Article 5 : Entrée en vigueur
Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa signature par les parties.
Fait en deux exemplaires à MULHOUSE Le
Pour la Ville de Riedisheim Pour la Ville de Mulhouse
Le Maire Pour le Maire
L’Adjointe déléguée
Loïc RICHARD Claudine BONI DA SILVA RENOVATION ECLAIRAGE PUBLIC: DEMANDE D’AIDE FINANCIERE A MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION DANS LE CADRE DU FONDS CLIMAT NOUVELLE DONNE ENVIRONNEMENTALE (424/7.5.5/983)
Afin de souteni r les communes de Mulhouse Alsace Agglomération dans leurs efforts pour la Transition Ecologique et Climatique, un Fonds Climat Nouvelle Donne Environnementale a été adopté le 28 juin 2021.
Ce fonds est dédié aux projets des communes de production d’énergie renouvelable et pour tout projet permettant la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Par délibération du 27 mars 2023, Mulhouse Alsace Agglomération a reconduit cette action en 2023 pour un montant total de 2 M€. A l’instar de 2022, l ’aide pour chaque commune est plafonnée à 45 K€.
Pour rappel, la Ville a bénéfic ié d’une subvention de 45 K€ au titre de l’année 2022, pour le remplacement de 170 luminaires par des LED.
Dans le cadre de la rénovation du parc d’éclairage public relevant du plan stratégique et opérationnel de la transition énergétique de l’Agglomération Mulhousienne (Plan lumière) , la Ville de Mulhouse poursuit les travaux, par le remplacement de 10 000 luminaires, par des LED d’ici février 2025, répartis sur toute la Ville.
Ces travaux de rénovation de l’éclairage public sont estimés à 2 696 251 € HT (3 235 502 € TTC) pour l’exercice 2023 : la pose de luminaires LED est éligible à cette aide financière. A ce titre, la Ville va déposer un dossier de demande de subvention auprès de Mulhouse Alsace Agglomération.
L’attribution de la subvention à la Ville donnera lieu à la conclusion d’une convention avec Mulhouse Alsace Agglomération qui précisera notamment le plan de financement des opérations et les modalités de versement de l’aide financière.
Les crédits nécessaires au financement de l’opération de la Villesont inscrits au budget prévisionnel 2023 :
Ligne de crédit : LC 13761 « Modernisation-rénovation éclairage public » Chapitre 21 – article 2152
Fonction 512
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 28 septembre 2023
41 élus présents (55 en exercice, 8 procurations)
M. Jean-Luc HUMBERT est désigné secrétaire de séance. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve le projet et autorise Madame le Maire ou sa représentante à déposer le dossier de demande de subvention dans le cadre du Fonds Climat Nouvelle Donne Environnementale,
- autorise Madame le Maire ou sa représentante à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la subvention si le dossier est retenu, - approuve le plan de financement et le projet de convention de
financement, et autorise Madame le Maire ou sa représentante à signer la convention, ainsi que toutes les pièces nécessaires.
PJ : plan de financement du projet et projet de convention de financement
Le secrétaire de séance
Jean-Luc HUMBERT
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
. Budget prévisionnel du projet
Ville de Mulhouse Commune porteur du projet
Concernant l’aide demandée au fonds Climat, le nombre indiqué doit être entier, sans décimale
Guichet des subventions - v270123
CHARGES PREVISIONNEL % PRODUITS PREVISIONNEL %
Nature des dépenses
Fonds C limat Nouvelle
Donne environnementale
(m2A)
45 000,00 €
Luminaires 1 292 333,36 € 47,93% Financements publics 1 008 318,00 € 37,40%
Supports 16 666,67 € 0,62% C limaxion : (Région Grand Est/ ADEME) 0,00 € 0,00%
Télégestion 506 918,06 € 18,80% C ollectivité Européenne d'Alsace : 0,00 € 0,00%
Mise en
lumière/scénographie 717 083,33 € 26,60% Etat : 0,00 € 0,00%
Solutions innovantes 98 750,00 € 3,66% C ertificat d'Economie d'Energie (C EE) : 0,00 € 0,00%
Géolocalisation
réseaux 64 500,00 € 2,39% Autres:
... 0,00 € 0,00% Fonds verts... 983 318,00 € 36,47%
... 0,00 € 0,00% Territoire Energie d’Alsace (TEA) 25 000,00 € 0,93%
... 0,00 € 0,00% Financements autres 0,00 € 0,00%
... 0,00 € 0,00% ... 0,00 € 0,00%
... 0,00 € 0,00% ... 0,00 € 0,00%
... 0,00 € 0,00% ... 0,00 € 0,00%
... 0,00 € 0,00% ... 0,00 € 0,00%
... 0,00 € 0,00% ... 0,00 € 0,00%
0,00 € 0,00%
... 0,00 € 0,00%
TOTAL DES
CHARGES 2 696 251,42 € 100% TOTAL DES PRODUITS 2 696 251,42 € 100%
1,67%
Part C ommunale restant à
charge 1 642 933,42 € 60,93% ϭ
« F ONDS C LIMAT NOUVELLE DONNE E NVIRONNEMENTALE »
C ONVENTION DE FINANCEMENT POUR LES COMMUNES DE M2A
ENTRE
Mulhouse Alsace Agglomération, dont le siège
est 2, rue Pierre et Marie Curie – BP 90019 – 68948 Mulhouse Cedex 9, représentée par Monsieur Jean-Claude MENSCH, Conseiller communautaire
délégué, dûment habilité par délibération du Conseil d’Agglomération du 27 mars
2023
ci-après désignée « m2A »
d’une part,
Et
La commune de ………………………………………………………………………………, dont le siège est …………………………………………………………………………………………………………………..………, représentée par Madame / Monsieur ……………………………………………., Maire, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal du ……………….
ci-après désignée « la commune »
d’autre part.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet :
- de préciser les projets de la commune éligibles au dispositif du fonds climat nouvelle donne environnementale sous forme de subvention mise en œuvre par m2A au titre de l’exercice 2023,
- d’indiquer le plan de financement des opérations éligibles
- de préciser les modalités de versement de la subvention par m2A à la commune.
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Article 2 : Description des projets éligibles au titre de l’exercice 2023 pour les communes de m2A
Sont éligibles, au titre de l’exercice 2023, les projets des communes suivants :
les projets permettant la réduction des émissions de gaz à effets de serre et correspondant à la réalisation d’au moins un des 7 axes du Plan Climat- Air-Energie Territorial de m2A
L’aide ne concerne pas :
- les projets d’isolation de bâtiment n’utilisant pas de matériaux bio-
sourcés
- les systèmes de chauffage n’utilisant pas d’énergie renouvelable.
les projets de production d’énergie renouvelable,
en particulier : les équipements de panneaux solaires photovoltaïques
dont l’usage n’entre pas dans le cadre du décret n° 2021-1300 du 6
octobre 2021,
Sont soutenus les études et/ou l’investissement en lui-même.
Un comité de sélection est chargé de valider les projets reçus.
Au 1er septembre 2023, si le fonds n’est pas consommé en totalité, les communes ayant déjà déposé un projet dans l’année pourront en déposer un nouveau.
Article 3 : Plan de financement des opérations éligibles
La subvention, pour chaque commune, s’élève à un montant de 45 000 euros maximum par projet au titre de l’exercice 2023 sur présentation de justificatifs, sous réserve de la dérogation prévue au dernier alinéa de l’article 2 de la présente convention.
Le montant de cette subvention annuelle ne peut excéder 80% incluant toutes les subventions publiques.
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Budget prévisionnel du projet
(pour rappel l’aide ne peut porter que sur de l’investissement)
Dépenses totales (HT) Recettes
Nature des dépenses - montant Fonds Climat nouvelle Donne Environnemental m2A
Financements publics
Etat
Certificats d’Economie d’Energie
Autres Financements (financement
participatif citoyen…)
Part communale restant à charge
TOTAL (HT) TOTAL
Au vue de ce plan de Financement, la commune demande à m2A la somme de : …………………………………………… €
Au titre du fonds Climat Nouvelle Donne Environnementale
Votre contact pour toute information complémentaire :
m2aplanclimat@mulhouse-alsace.fr et 03 69 77 06 07 ou 03 89 32 58 99
Article 4 : Modalités de demande et de versement de la subvention
Pour obtenir la subvention, la commune devra déposer sa demande sur la plate- forme m2A sur https://mulhouse.mgcloud.fr accompagnée des pièces suivantes :
Un descriptif du projet
Un plan de financement sur le modèle indiqué à l’article 3
Les devis des investissements liés au projet
La délibération engageant l’opération
Tout document relatif au projet
Le RIB de la commune
Cette participation sera versée à la commune en deux versements :
50 % dans les 30 jours à compter de la signature de la convention par les parties ;
50% à la fin des travaux après réception des justificatifs prévus à l’article 5.
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L’aide financière apportée par m2A au projet décrit à l’article 2 de la présente convention ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable à la commune ou à un tiers, pouvant survenir lors de sa réalisation.
Article 5 : Obligations de la commune
Les dépenses ne pourront être engagées avant la signature de la convention. Toute dépense déjà engagée ou réalisée avant la date d’éligibilité des dépenses indiquée par m2A ne sera pas prise en compte.
La commune s’engage à transmettre à m2A, à l’issue des travaux pour lesquels la subvention est versée, un certificat administratif des dépenses réalisées, un état des dépenses réalisées et des recettes perçues.
En cas de non-réalisation, de réalisation partielle ou de modification substantielle dans un délai de 3 ans à compter de la signature de la présente convention, m2A pourra exiger le reversement de tout ou partie de la somme versée au titre de la présente convention.
Article 6 : Communication
Pour chaque communication ou évènementiel (inauguration) de la commune sur l’opération soutenue, celle-ci doit mentionner le concours financier de m2A par tout moyen approprié en contactant en amont le service communication de m2A, ou le service Transition écologique et climatique.
Article 7 : Comptable assignataire
Le comptable assignataire pour la dépense est le Trésorier de m2A.
Article 8 : Durée
La présente convention prend effet à compter de sa signature par les parties et prend fin lorsque les parties ont satisfait à l’ensemble de leurs obligations.
La présente convention prend fin de plein droit en l’absence de commencement d’exécution des travaux éligibles dans un délai de 3 ans à compter de la signature de la présente convention. Dans ce cas, la subvention est reversée à m2A par la commune à compter de la réception du titre de recette correspondant.
Article 9 : Résiliation
En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai de 3 mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. ϱ
Le montant de la subvention est ajusté au prorata des dépenses engagées par la commune à la date de résiliation de la présente convention. Le cas échéant, m2A émet un titre de recette en vue du reversement de la partie de la somme versée au titre de la présente convention et non utilisée à la date de la résiliation.
Article 10 : Compétence juridictionnelle
Tout litige relatif à l’interprétation ou l’application de la présente convention sera soumis à l’appréciation du Tribunal Administratif de Strasbourg.
Fait à Mulhouse, le
en deux exemplaires
Pour la Communauté d’Agglomération Pour la commune de
Mulhouse Alsace Agglomération, …………………………………,
Le Conseiller Communautaire Délégué, Le Maire
Jean-Claude MENSCH ……………………
BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2023 : APPROBATION (312/7.1.2/948)
Le budget supplémentaire a pour vocation d’intégrer :
• Les résultats du com pte administratif de l’exercice 2022, selon les termes définis par les délibérations du 22 juin 2023 ;
• La reprise des résultats du budget annexe eau clos au 31 décembre 2022, et le reversement d’une partie des résultats au budget annexe
communautaire et aux 12 communes auparavant desservies par le budget dissous ;
• La reprise du résultat de la régie personnalisée « Centre Socio -Culturel Drouot-Barbanègre » dissoute au 31 décembre 2022 ;
• les reports d’investissement de l’exercice 2022 sur 2023 ;
• les ajustements rendus nécessaires par les évènements nouveaux intervenus depuis le Budget Primitif 2023.
L'analyse de l'équilibre général dubudget supplémentaire débutera par celle du budget général, puis par le budget annexe pompes funèbres.
BUDGET PRINCIPAL
Le projet de budget supplémentaire 2023 qui est soumis à votre approbation s'équilibre en dépenses et en recettes à 46 550 000 €.
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 28 septembre 2023
41 élus présents (55 en exercice, 8 procurations)
M. Jean-Luc HUMBERT est désigné secrétaire de séance. A - PRESENTATION DE LA SITUATION D'ENSEMBLE
1 - SECTION DE FONCTIONNEMENT :
Recettes :
Affectation du résultat 2022
Reprise du résultat du budget annexe Eau
Reprise du résultat du budget CSC Drouot-Barbanègre
12 901 176,41 €
7 535 087,35 €
42 232,43 €
Recettes nouvelles 1 571 503,81 €
TOTAL : 22 050 000,00 €
Dépenses :
Transfert excédent du budget annexe Eau
Dépenses nouvelles
5 303 194,48 €
952 610,00 €
Réserves d’autofinancement 14 096 490,24 €
Virement vers section d’investissement 1 697 705,28 €
TOTAL : 22 050 000,00 €
2 - SECTION D'INVESTISSEMENT :
Recettes :
Affectation du résultat 2022 en réserves
Transfert déficit du budget annexe Eau
23 815 644,20 €
1 010 080,11 €
Restes à réaliser en recettes 1 353 968,41 €
Recettes nouvelles 761 298,00 €
Emprunts -5 913 696,00 €
Refinancement de dette 1 775 000,00 €
Virement depuis la section de fonctionnement 1 697 705,28 €
TOTAL : 24 500 000,00 €
Dépenses :
Reprise du besoin de financement 2022 de la
section d'investissement
Reprise du déficit du budget annexe Eau
15 018 530,01 €
1 435 180,59 €
Restes à réaliser en dépenses 10 151 082,60 €
Réserves d’autofinancement 2 039 880,80 €
Ajustements dépenses -5 919 674,00 €
Refinancement de dette 1 775 000,00 €
TOTAL : 24 500 000,00 € B - ANALYSE DES PRINCIPAUX MOUVEMENTS INTERVENUS SUR LES DEUX SECTIONS DU BUDGET PRINCIPAL
1 - INTEGRATION DES RESULTATS DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 :
Conformément à ladélibération du 22 juin 2023, l'affectation au budget supplémentaire des résultats du compte administratif 2022 est la suivante :
- émission d'un titre de recettes au compte 1068 "réserves" en section d'investissement pour la somme de 23 815 644,20 €.
Parallèlement, le besoin de financement hor s restes à réaliser de la section d'investissement qui figure au compte administratif 2022 est repris, soit : 15 018 530,01 €.
- affectation de l'excédent disponible du résultat en fonctionnement au compte 002 "excédents capitalisés de fonctionnement" soit 12 901 176,41 €.
2 – REPRISE DES RESULTATS DE CLOTURE DU BUDGET ANNEXE EAU ET TRANSFERT DE QUOTES-PARTS AUX 12 COMMUNES DESSERVIES PAR LE BUDGET ANNEXE CLOS AINSI QU’A M2A :
Conformément aux délibérations n°891 et 892 du 22 juin 2023, les opérations comptables relatives à la reprise et au reversement du résultat du budget annexe eau dissous au 31 décembre 2022 se traduisent par les écritures suivantes :
- reprise de l’excédent de fonctionnement par émission d'un titre de recettes au compte 002 « excédents capitalisés de fonctionnement » pour la somme de 7 535 087,35 €.
- transfert des quotes -parts communales et communautaires par émission de mandats au compte 65888 pour un total de 5 303 194,48 €.
- reprise du déficit d’investissement parémission d’un mandat au compte 001 « résultat d’investissement reporté » pour 1 435 180,59 €.
- transfert des quotes -parts communales et communautaires par émission de titres au compte 1068 pour un total de 1 010 080,11 €.
3 – REPRISE DU RESULTAT DE CLOTURE DE LA REGIE PERSONNALISEE CSC DROUOT-BARBANEGRE
Conformément à la délibération n°897 du 22 juin 2023, la reprise de l’excédent de clôture de la régie personnalisée dissoute au 31 décembre 2022 se traduit par l’écriture suivante :
- reprise de l’excédent de fonctionnement par émission d'un titre de recettes au compte 002 « excédents capitalisés de fonctionnement » pour la somme de 42 232,43 €. 4 - SECTION DE FONCTIONNEMENT :
D’autres mouvements affectent la section de fonctionnement, dont le total s’établit à 22 050 000,00 € :
A - RECETTES REELLES :
Les ajustements des recettes réellesde fonctionnement concernent les postes budgétaires suivants :
Chapitre 731 – Fiscalité locale : 1 156 309,81 €
Chapitre 74 – Dotations et participations : 280 524,00 €
Chapitre 75 – Autres produits de gestion courante : 4 740,00 €
B - RECETTES D’ORDRE :
Les ajustements en recettes d’ordre de fonctionnement concernent les postes budgétaires suivants :
Chapitre 042 – Opérations d’ordre 129 930,00 €
C - DEPENSES REELLES :
Les prévisions de réalisation pour l’exercice 2023 nous conduisent à proposer divers ajustements sur les dépenses réelles de fonctionnement à hauteur de 14 549 100,24 €, dont 14 096 490,24 € au titre de réserves d’autofinancement. Les principaux postes de dépenses sont les suivants :
Chapitre 011 – Charges à caractère général : 6 504 599,24 € Chapitre 012 – Frais liés au personnel : 5 000 000,00 €
Chapitre 014 – Atténuation de produits : 250 000,00 €
Chapitre 65 – Charges de gestion courante : 1 544 501,00 € Chapitre 66 – Charges financières 1 000 000,00 €
Chapitre 67 – Opérations exceptionnelles : 250 000,00 €
D - DEPENSES D’ORDRE :
Les ajustements en dépenses d’ordre de fonctionnement concernent les postes budgétaires suivants :
Chapitre 042 – Opérations d’ordre 500 000,00 €
E - VIREMENT VERS LA SECTION D’INVESTISSEMENT :
Nous proposons un virement de 1 697 705,28 € de la section de fonctionnement vers la section d’investissement. 5 - SECTION D'INVESTISSEMENT :
Les Crédits de Paiement correspondant à des opérations inscrites au titre des Autorisations de Programme ont été ajustés en fonction du calendrier prévisionnel de mandatement et d’avancement des opérations.
BUDGET ANNEXE POMPES FUNEBRES
La loi du 8 janvier 1993 impose aux communes de constituer un budget annexe pour les régies municipales de pompes funèbres. Après intégration des propositions nouvelles et reprise des résultats de l’exercice 2022, le budget supplémentaire s’équilibre toutes sections confondues à 3 191 000,00 €.
A - SECTION D’EXPLOITATION :
La section de fonctionnement est équilibrée à 2 771 000,00 €.
RECETTES DE FONCTIONNEMENT :
Reprise de l’excédent 2 770 795,26 €
Propositions nouvelles 204,74 €
2 771 000,00 €
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT :
Constitution de réserves 2 368 797,36 €
Virement à la section d’investissement 402 202,64 €
2 771 000,00 €
B - SECTION D'INVESTISSEMENT :
La section d'investissement est, quant à elle, équilibrée à 420 000,00 €.
RECETTES D'INVESTISSEMENT :
Reprise de l’excédent antérieur 87 820,39 €
Affectation du résultat en réserves 214 976,97 €
Ajustement de l’emprunt -285 000,00 €
Virement de la section de fonctionnement 402 202,64 €
420 000,00 € DEPENSES D'INVESTISSEMENT :
Réserves d’autofinancement 117 202,64 €
Restes à réaliser en dépenses 302 797,36 €
420 000,00 €
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL approuve l'ensemble des Budgets Supplémentaires pour l'exercice 2023 tels qu'ils sont présentés.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc HUMBERT
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à la majorité des suffrages exprimés.
. %8'*(76833/(0(17$,5(
&RQVHLO0XQLFLSDOVHSWHPEUH
FINANCES
%8'*(735,1&,3$/
FINANCES MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BS - 2023
Page 1
REPUBLIQUE FRAN AISE Ç
VILLE : MULHOUSE (1)
AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE (2)
Numéro SIRET : 21680224900013
POSTE COMPTABLE : RESP COMPTABLE SGC MULHOUSE
M. 57
Budget supplémentaire (3)
Voté par nature
BUDGET : BUDGET PRINCIPAL (4)
ANNEE 2023
(1) Indiquer soit le nom de la collectivité, soit le libellé de l’établissement, soit le nom du syndicat mixte relevant de l’article L. 5721-2 du CGCT.
(2) A compléter s’il s’agit d’un budget annexe.
(3) Préciser s’il s’agit du budget supplémentaire ou d’une décision modificative.
(4) Indiquer le budget concerné : budget principal ou libellé du budget annexe.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BS - 2023
Page 2
Sommaire
I - Informations générales
A - Informations statistiques, fiscales et financières 4
B - Modalités de vote du budget 5
C1 - Exécution du budget de l'exercice précédent - Résultats 6
C2 - Exécution du budget de l'exercice précédent - RAR Dépenses 7
C3 - Exécution du budget de l'exercice précédent - RAR Recettes 8
II - Présentation générale du budget
A - Vue d'ensemble - Vote et reports 9
B1 - Présentation des AP votées 10
B2 - Présentation des AE votées 11
C1 - Equilibre financier du budget - Investissement 12
C2 - Equilibre financier du budget - Fonctionnement 15
D1 - Balance générale - Dépenses 17
D2 - Balance générale - Recettes 19
III - Vote du budget
A - Section d'investissement - Vue d'ensemble 21
A1 - Section d'investissement - Dépenses - Détail par article 25
A2.1 - Section d'investissement - Dépenses - Vue d'ensemble des opérations d'équipement 30
A2.2 - Section d'investissement - Dépenses - Détail des opérations d'équipement gérées en AP 31
A2.3 - Section d'investissement - Dépenses - Détail des opérations d'équipement gérées hors AP 32
A3 - Section d'investissement - Recettes - Détail par article 33
B - Section de fonctionnement - Vue d'ensemble 36
B1 - Section de fonctionnement - Dépenses - Détail par article 39
B2 - Section de fonctionnement - Recettes - Détail par article 44
IV - Annexes
A - Présentation croisée
A1 - Section d'investissement - Vue d'ensemble 47
A1.01 - Opérations non ventilables 49
A1.900 - Fonction 0 - Services généraux 50
A1.900-5 - Fonction 0-5 - Gestion des fonds européens 53
A1.901 - Fonction 1 - Sécurité 54
A1.902 - Fonction 2 - Enseignement, formation professionnelle et apprentissage 55
A1.903 - Fonction 3 - Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs 58
A1.904 - Fonction 4 - Santé et action sociale (hors RSA) 61
A1.904-4 - Fonction 4-4 - RSA 64
A1.905 - Fonction 5 - Aménagement des territoires et habitat 65
A1.906 - Fonction 6 - Action économique 68
A1.907 - Fonction 7 - Environnement 70
A1.908 - Fonction 8 - Transports 73
A2 - Section de fonctionnement - Vue d'ensemble 77
A2.01 - Opérations non ventilables 79
A2.930 - Fonction 0 - Services généraux 80
A2.930-5 - Fonction 0-5 - Gestion des fonds européens 86
A2.931 - Fonction 1 - Sécurité 87
A2.932 - Fonction 2 - Enseignement, formation professionnelle et apprentissage 88
A2.933 - Fonction 3 - Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs 91
A2.934 - Fonction 4 - Santé et action sociale (hors APA et RSA/Régularisation de RMI) 96
A2.934-3 - Fonction 4-3 - APA 99
A2.934-4 - Fonction 4-4 - RSA/Régularisation de RMI 100
A2.935 - Fonction 5 - Aménagement des territoires et habitat 101
A2.936 - Fonction 6 - Action économique 104
A2.937 - Fonction 7 - Environnement 106
A2.938 - Fonction 8 - Transports 109
B - Annexes patrimoniales
B1.1 - Etat de la dette - Détail des crédits de trésorerie Sans Objet
B1.2 - Etat de la dette - Répartition par nature de dette Sans Objet
B1.3 - Etat de la dette - Répartition par structure de taux Sans Objet
B1.4 - Etat de la dette - Typologie de la répartition de l'encours Sans Objet
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BS - 2023
Page 3
B1.5 - Etat de la dette - Détail des opérations de couverture Sans Objet
B1.6 - Etat de la dette - Dette pour financer l'emprunt d'un autre organisme Sans Objet
B1.7 - Etat de la dette - Autres dettes Sans Objet
B2 - Méthodes utilisées pour les amortissements Sans Objet
B3.1 - Etat des provisions constituées Sans Objet
B3.2 - Etalement des provisions Sans Objet
B4 - Etat des charges transférées Sans Objet
B5 - Détail des chapitres d'opérations pour comptes de tiers Sans Objet
B6 - Prêts Sans Objet
B7.1 - Etat synthetique des engagements donnés Sans Objet
B7.2 - Etat synthetique des engagements reçus Sans Objet
B7.3 - Etat des emprunts garantis Sans Objet
B7.4 - Calcul du ratio d'endettement relatif aux emprunts garantis Sans Objet
B7.5 - Etat des contrats de crédit-bail Sans Objet
B7.6 - Etat des marchés de partenariat Sans Objet
B7.7 - Etat des recettes grevées d'affectation spéciale Sans Objet
B7.8 - Autres engagements donnés Sans Objet
B7.9 - Autres engagements reçus Sans Objet
B8 - Subventions versées 114
B9 - Etat du personnel Sans Objet
B10 - Liste des organismes dans lesquels la collectivité a pris un engagement financier Sans Objet
B11.1 - Liste des organismes de regroupement Sans Objet
B11.2 - Liste des établissements publics créés Sans Objet
B11.3 - Liste des services individualisés dans un budget annexe Sans Objet
C - Annexes budgétaires
C1.1 - Equilibre budgétaire - Dépenses 115
C1.2 - Equilibre budgétaire - Recettes 116
D - Autres éléments d'information
D1 - Liste des services assujettis à la TVA et non érigés en budget annexe Sans Objet
D2.1 - Services ferroviaires régionaux des voyageurs - Volet 1 : Budget Sans Objet
D2.2 - Services ferroviaires régionaux des voyageurs - Volet 2 : Compte d'exploitation Sans Objet
D3 - Décisions en matière de taux Sans Objet
D4.1 - Etats de la répartition de la TEOM - Investissement Sans Objet
D4.2 - Etats de la répartition de la TEOM - Fonctionnement Sans Objet
D5.1 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Fonctionnement (2) Sans Objet
D5.2 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Investissement (2) Sans Objet
V - Arrêté et signatures
A - Arrêté et signatures 118
Préciser, pour chaque annexe, si l’état est joint ou sans objet.
Dans l’ensemble des tableaux, les cases grisées ne doivent pas être remplies.
Conformément à l’instruction budgétaire et comptable, il convient de mentionner que :
dans la présentation croisée, la rubrique fonctionnelle 01 – Opérations non ventilables comprend les impôts et taxes non affectés, les dotations et participations,
la dette et les opérations financières, les opérations patrimoniales en investissement, les frais de fonctionnement des groupes d’élus en fonctionnement ;
les opérations d’ordre doivent figurer en italique.
(1) A utiliser également par les collectivités de moins de 3500 habitants qui mobiliseraient des AP-AE régies par l’article L.5217-10-7 du CGCT après avoir adopté un
règlement budgétaire et financier conformément à l’article L. 5217-10-9. Si la collectivité opte pour ce régime, la collectivité ne renseigne pas les annexes C2.1 et C2.2 de la
partie IV « Annexes ». Les projets de dotations d’AP-AE inscrits sur les annexes B1 et B2 de la partie II apparaissent alors dans les états de la partie III « Vote du budget »,
sinon les montants dans les champs AP-AE sont par convention de 0.
(2) Cet état ne peut être produit que par les communes dont la population est inférieure à 500 habitants et qui gèrent les services de distribution de l’eau potable et
d’assainissement sous forme de régie simple sans budget annexe (art. L. 2221-11 du CGCT) MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BS - 2023
Page 4
I – INFORMATIONS GENERALES
I
INFORMATIONS STATISTIQUES, FISCALES ET FINANCIERES
A
Informations statistiques
Valeurs
Population totale
Informations fiscales (N-2)
Collectivité
Indicateur de ressources fiscales ou potentiel fiscal par habitant (1)
Informations financières – ratios
Valeurs
1
Dépenses réelles de fonctionnement / population
2
Recettes réelles de fonctionnement / population
3
Dépenses d’équipement brut / population
4
Encours de dette / population (2) (3)
5
DGF / population
6
Dépenses de personnel / dépenses réelles de fonctionnement (4)
7
Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en capital / recettes réelles de fonctionnement (4)
8
Dépenses d’équipement brut / recettes réelles de fonctionnement
9
Encours de la dette / recettes réelles de fonctionnement (2) (3) (4)
10
Epargne brute / recettes réelles de fonctionnement (2) (4)
(1) A renseigner selon les dispositions législatives et réglementaires applicables à la collectivité. Informations comprises dans la fiche de répartition de la DGF de l’exercice N-1, établie sur la base des informations N-2 (transmise par les services préfectoraux). (2) Les ratios s’appuyant sur l’encours de la dette se calculent à partir du montant de la dette au 1
janvier N.
er
(3) L’encours de dette doit comprendre les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts (4) Pour les syndicats mixtes, seules ces données sont à renseigner.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BS - 2023
Page 5
I – INFORMATIONS GENERALES
I
MODALITES DE VOTE DU BUDGET
B
I – L'assemblée délibérante vote le présent budget : -
au niveau du chapitre (1) pour la section d’investissement ;
-
au niveau du chapitre (1) pour la section de fonctionnement ;
-
sans (2) vote formel sur les chapitres « opérations d’équipement » ;
-
sans (2) vote formel sur chacun des chapitres.
La liste des articles spécialisés sur lesquels l'ordonnateur ne peut procéder à des virements d'article à article est la suivante : II – En l’absence de mention au paragraphe I ci-dessus, le budget est réputé voté par chapitre, sans vote formel sur chacun des chapitres, en fonctionnement et en investissement sans vote formel pour les chapitres « opération d’équipement ». III – Conformément à l’article L. 5217-10-6 du CGCT, l’assemblée délibérante autorise le président à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites suivantes (3) :
- Fonctionnement : 7,5%% - Investissement : 7,5%%
IV – En l’absence de mention au paragraphe III ci-dessus, le président est réputé ne pas avoir reçu l’autorisation de l’assemblée délibérante de pratiquer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre. V – Les provisions sont budgétaires (Délibération n°579 du 30 juin 2022) (4). VI – La comparaison s’effectue par rapport au budget de l’exercice (5). VII – Le présent budget a été voté avec reprise des résultats de l'exercice N-1 après le vote du compte administratif (6). (1) A compléter par « du chapitre » ou « de l’article ». (2) Indiquer « avec » ou « sans ». (3) Au maximum dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section. (4) A compléter par un seul des deux choix suivants : - semi budgétaire ; - budgétaire par délibération N°… du … (5) Budget de l’exercice = budget primitif + budget supplémentaire + décision modificative, s’il y a lieu. (6) A compléter par un seul des trois choix suivants : - sans reprise des résultats de l’exercice N-1 ; - avec reprise des résultats de l’exercice N-1 après le vote du compte administratif ; - avec reprise anticipée des résultats de l’exercice N-1.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BS - 2023
Page 6
I – INFORMATIONS GENERALES
I
EXECUTION DU BUDGET DE L’EXERCICE PRECEDENT – RESULTATS (1)
C1
RESULTAT DE L’EXERCICE N-1
Dépenses
Recettes
Solde d’exécution ou résultat reporté
Résultat ou solde (A)
(2)
TOTAL DU BUDGET
5 693 984,91
A1
Investissement
(3)
-12 102 559,04
A2
Fonctionnement
(4)
17 796 543,95
A3
RESTES A REALISER N-1
Dépenses
Recettes
Solde (B)
TOTAL des RAR
I + II
10 151 082,60
III + IV
1 353 968,41
B1
-8 797 114,19
Investissement
I
10 151 082,60
III
1 353 968,41
B2
-8 797 114,19
Fonctionnement
II
0,00
IV
0,00
B3
0,00
RESULTAT CUMULE = (A) + (B) (5)
TOTAL
A1 + B1
Investissement
A2 + B2
Fonctionnement
A3 + B3
(1) État à compléter uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice N-1 après le vote du compte administratif ou en cas de reprise anticipée des résultats de l’exercice N-1. (2) Indiquer le signe – si dépenses > recettes, et + si recettes > dépenses. (3) Solde d’exécution de N-2 reporté sur la ligne budgétaire 001 du compte administratif N-1. Indiquer le signe – si dépenses > recettes, et + si recettes > dépenses. (4) Résultat de fonctionnement reporté sur la ligne budgétaire 002 du compte administratif N-1. Indiquer le signe – si déficitaire, et + si excédentaire. (5) Indiquer le signe – si déficit et + si excédent.
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Page 7
I – INFORMATIONS GENERALES I
EXECUTION DU BUDGET DE L’EXERCICE PRECEDENT – RAR DEPENSES C2
DETAIL DES RESTES A REALISER N-1 EN DEPENSES (1)
Chap. / art. (2) Libellé Dépenses engagées non mandatées
SECTION D’INVESTISSEMENT – TOTAL (I) 10 151 082,60
018 RSA 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement (3) 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204) (3) 198 948,78
204 Subventions d'équipement versées (3) (5) 933 372,60
21 Immobilisations corporelles (3) 7 053 251,22
22 Immobilisations reçues en affectation (3) 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 1 740 303,00
26 Participations et créances rattachées 209 234,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers 15 973,00
4541100016 TRAVAUX D OFFICE PROPRIETAIRE PRIVE 15 973,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT – TOTAL (II) 0,00
011 Charges à caractère général (4) 0,00
012 Charges de personnel et frais assimilés (4) 0,00
014 Atténuations de produits 0,00
016 APA 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00
65 Autres charges de gestion courante (4) 0,00
6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00
66 Charges financières 0,00
67 Charges spécifiques (4) 0,00
(1) Il s’agit des restes à réaliser établis conformément à la comptabilité d’engagement annuelle. A servir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote
du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortissent de la comptabilité
des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre et non rattachées.
Les restes à réaliser de la section d’investissement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortissent de la
comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent.
(2) Suivant le niveau de vote retenu par l’assemblée délibérante.
(3) Hors dépenses imputées au chapitre 018.
(4) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BS - 2023
Page 8
I – INFORMATIONS GENERALES I
EXECUTION DU BUDGET DE L’EXERCICE PRECEDENT – RAR RECETTES C3
DETAIL DES RESTES A REALISER N-1 EN RECETTES (1)
Chap. / art. (2) Libellé Titres restant à émettre
SECTION D’INVESTISSEMENT – TOTAL (III) 1 353 968,41
018 RSA 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement (reçues) (3) 1 337 995,41
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (3) 0,00
204 Subventions d'équipement versées (3) (5) 0,00
21 Immobilisations corporelles (3) 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (3) 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers 15 973,00
4541200016 TRAVAUX D OFFICE PROPRIETAIRE PRIVE 15 973,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT – TOTAL (IV) 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 0,00
73 Impôts et taxes 0,00
731 Fiscalité locale 0,00
74 Dotations et participations (4) 0,00
75 Autres produits de gestion courante (4) 0,00
013 Atténuations de charges (4) 0,00
016 APA 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00
76 Produits financiers 0,00
77 Produits spécifiques (4) 0,00
(1) Il s’agit des restes à réaliser établis conformément à la comptabilité d’engagement annuelle. A servir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote
du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortissent de la comptabilité
des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre et non rattachées.
Les restes à réaliser de la section d’investissement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortissent de la
comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent.
(2) Suivant le niveau de vote retenu par l’assemblée délibérante.
(3) Hors recettes imputées au chapitre 018.
(4) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
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Page 9
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
II
VUE D’ENSEMBLE
A
DEPENSES
RECETTES
VOTE
Crédits d’investissement votés au titre du présent budget (y compris le compte 1068)
-2 104 793,20
23 146 031,59
+
+
+
REPORTS
Restes à réaliser de l’exercice précédent (RAR N-1) (1)
10 151 082,60
1 353 968,41
001 Solde d’exécution de la section d’investissement reporté (1)
(si solde négatif)
16 453 710,60
(si solde positif)
0,00
=
=
=
Total de la section d’investissement (2)
24 500 000,00
24 500 000,00
DEPENSES
RECETTES
VOTE
Crédits de fonctionnement votés au titre du présent budget
22 050 000,00
1 571 503,81
+
+
+
REPORTS
Restes à réaliser de l’exercice précédent (RAR N-1) (1)
0,00
0,00
002 Résultat de fonctionnement reporté (1)
(si déficit)
0,00
(si excédent)
20 478 496,19
=
=
=
Total de la section de fonctionnement (3)
22 050 000,00
22 050 000,00
TOTAL DU BUDGET (4)
46 550 000,00
46 550 000,00
(1) A servir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats. Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortissent de la comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre et non rattachées. Les restes à réaliser de la section d’investissement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortissent de la comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent. (2) Total de la section d’investissement = RAR + solde d’exécution reporté + crédits d’investissement votés. (3) Total de la section de fonctionnement = RAR + résultat reporté + crédits de fonctionnement votés. (4) Total du budget = total de la section de fonctionnement + total de la section d’investissement.
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Page 10
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
II
PRESENTATION DES AP VOTEES
B1
AUTORISATION DE PROGRAMME (1)
Chapitre(s)
Montant
Numéro
Libellé
F001 Maintenance et efficacité énergétique du patrimoine
20, 21, 204
51 281 671,09
F002 Rénovation et mise aux normes du patrimoine
21, 23
8 650 960,81
F003 Mulhouse Diagonales
21, 23, 204
4 723 280,12
F004 Nouveau Plan National de Renouvellement Urbain
20, 21, 23, 204
89 529 292,14
F005 Bien-être et mobilités douces
041, 20, 204, 21,
23
11 557 094,80
F006 Plan écoles
21, 23, 204
38 917 226,85
F007 Nature en ville et biodiversité
21, 204
4 069 409,93
F008 Voirie, pistes cyclables, ouvrages d'art et cadre de vie
21, 23, 204
32 297 142,67
F009 Aménagement des équipements culturels et cultuels
20, 21, 23, 204
13 411 566,19
F010 Aménagement des équipements sportifs
21, 23, 204
7 030 742,94
F011 Amélioration de l'habitat
20, 21, 204
4 311 000,08
F012 Projets d'aménagement et de développement
20, 21, 23, 204,
26, 16
32 833 898,48
F013 Ville intelligente
20, 21, 204
3 636 627,82
F014 Mulhouse Grand Centre
21, 23, 204
9 632 375,68
F015 Opérations à solder - PPI précédente
20, 21, 23, 204
1 041 436,44
TOTAL
312 923 726,04
« AP de dépenses imprévues » (2)
020
0,00
TOTAL GENERAL
312 923 726,04
(1) Il s’agit des AP nouvelles qui sont votées lors de la séance. Cela concerne des AP relatives à de nouvelles programmations pluriannuelles mais également des AP modifiant un stock d’AP existant. (2) L’assemblée peut voter des AP de « dépenses imprévues ». Leur montant est limité à 2 % des dépenses réelles de la section correspondante. En fin d’exercice, ces AP sont automatiquement annulées si elles n’ont pas été engagées.
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Page 11
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
II
PRESENTATION DES AE VOTEES
B2
AUTORISATION D’ENGAGEMENT (1)
Chapitre(s)
Montant
Numéro
Libellé
TOTAL
0,00
« AE de dépenses imprévues » (2)
022
0,00
TOTAL GENERAL
0,00
(1) Il s’agit des AE nouvelles qui sont votées lors de la séance. Cela concerne des AE relatives à de nouveaux engagements pluriannuels mais également des AE modifiant un stock d’AE existant. (2) L’assemblée peut voter des AE de « dépenses imprévues ». Leur montant est limité à 2 % des dépenses réelles de la section correspondante. En fin d’exercice, ces AE sont automatiquement annulées si elles n’ont pas été engagées. MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BS - 2023
Page 12
125 920 722,00
16 453 710,60
109 467 011,40 -2 104 793,20 -2 104 793,20 10 151 082,60 101 420 722,00
11 798 330,00 279 930,00 279 930,00 11 518 400,00
8 943 330,00 150 000,00 150 000,00 8 793 330,00
2 855 000,00 129 930,00 129 930,00 2 725 070,00
97 668 681,40 -2 384 723,20 -2 384 723,20 10 151 082,60 89 902 322,00
407 768,00 0,00 0,00 15 973,00 391 795,00
29 594 405,00 1 775 000,00 1 775 000,00 209 234,00 27 610 171,00
3 550 000,00 0,00 0,00 0,00 3 550 000,00
1 837 234,00 0,00 0,00 209 234,00 1 628 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
24 207 171,00 1 775 000,00 1 775 000,00 0,00 22 432 171,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 666 508,40 -4 159 723,20 -4 159 723,20 9 925 875,60 61 900 356,00
26 196 826,00 -634 000,00 -634 000,00 1 740 303,00 25 090 523,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
34 308 953,22 -2 294 415,00 -2 294 415,00 7 053 251,22 29 550 117,00
6 010 290,40 -1 230 008,20 -1 230 008,20 933 372,60 6 306 926,00
1 150 438,78 -1 300,00 -1 300,00 198 948,78 952 790,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II
EQUILIBRE FINANCIER DU BUDGET – SECTION D’INVESTISSEMENT C1
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé
Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à réaliser
N-1 (2)
II
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
018 RSA
20 Immobilisations incorporelles (sauf
204) (y compris opérations) (4)
204 Subventions d'équipement versées (y
compris opérations) (4) (9)
21 Immobilisations corporelles (y compris
opérations) (4)
22 Immobilisations reçues en
affectation (y compris opérations) (4)
(5)
23 Immobilisations en cours (sauf 2324)
(y compris opérations) (4)
Total des dépenses d’équipement
10 Dotations, fonds divers et réserves
13 Subventions d'investissement (4)
16 Emprunts et dettes assimilées
18 Cpte de liaison : affectation
(BA,régie) (6)
26 Participations et créances rattachées
27 Autres immobilisations financières (4)
Total des dépenses financières
45… Chapitres d’opérations pour compte
de tiers (7)
Total des dépenses réelles d’investissement
040 Opérations ordre transf. entre
sections (8)
041 Opérations patrimoniales (8)
Total des dépenses d’ordre d’investissement
TOTAL
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif.
(3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.
(4) Hors dépenses imputées au chapitre 018.
(5) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur.
(6) A servir uniquement lorsque la collectivité effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle crée.
(7) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
(8) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041.
(9) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BS - 2023
Page 13
24 178 045,28
125 920 722,00
0,00
125 920 722,00 23 146 031,59 23 146 031,59 1 353 968,41 101 420 722,00
35 976 375,28 2 347 705,28 2 347 705,28 33 628 670,00
8 943 330,00 150 000,00 150 000,00 8 793 330,00
11 394 990,00 500 000,00 500 000,00 10 894 990,00
15 638 055,28 1 697 705,28 1 697 705,28 13 940 350,00
89 944 346,72 20 798 326,31 20 798 326,31 1 353 968,41 67 792 052,00
387 768,00 0,00 0,00 15 973,00 371 795,00
37 853 864,31 26 600 724,31 26 600 724,31 0,00 11 253 140,00
1 875 240,00 0,00 0,00 0,00 1 875 240,00
3 550 000,00 0,00 0,00 0,00 3 550 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1 802 900,00 1 775 000,00 1 775 000,00 0,00 27 900,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
24 825 724,31 24 825 724,31 24 825 724,31 0,00 0,00
5 800 000,00 0,00 0,00 0,00 5 800 000,00
51 702 714,41 -5 802 398,00 -5 802 398,00 1 337 995,41 56 167 117,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
38 000 000,00 -5 913 696,00 -5 913 696,00 0,00 43 913 696,00
13 702 714,41 111 298,00 111 298,00 1 337 995,41 12 253 421,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II
EQUILIBRE FINANCIER DU BUDGET – SECTION D’INVESTISSEMENT C1
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé
Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à réaliser
N-1 (2)
II
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
018 RSA
13 Subventions d'investissement (reçues) (sauf
138) (4)
16 Emprunts et dettes assimilées (5)
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (4)
204 Subventions d'équipement versées (4) (13)
21 Immobilisations corporelles (4)
22 Immobilisations reçues en affectation (4) (6)
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (4)
Total des recettes d’équipement
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf
1068)
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés (7)
138 Autres subventions invest. non transf. (4)
16 Emprunts et dettes assimilées
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) (8)
26 Participations et créances rattachées
27 Autres immobilisations financières (4)
024 Produits des cessions d'immobilisations
Total des recettes financières
45… Chapitres d’opérations pour le compte de
tiers (9)
Total des recettes réelles d’investissement
021 Virement de la section de
fonctionnement (10)
040 Opérations ordre transf. entre
sections (10) (11)
041 Opérations patrimoniales (10)
Total des recettes d’ordre d’investissement
TOTAL
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES
Pour information :
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres correspondant à
l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de
fonctionnement. Il sert à financer le remboursement du capital de la dette et les nouveaux
investissements de la collectivité.
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DÉGAGÉ PAR
LA SECTION DE FONCTIONNEMENT (12)
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif.
(3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.
(4) Hors recettes imputées au chapitre 018.
(5) Sauf 165, 166 et 16449.
(6) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur.
(7) Le compte 1068 n’est pas un chapitre mais un article du chapitre 10.
(8) A servir uniquement lorsque la collectivité effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle crée.
(9) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
(10) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041.
(11) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et
réglementaires applicables.
(12) Solde de l’opération DF 023 + DF 042 – RF 042 ou solde de l’opération RI 021 + RI 040 – DI 040.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BS - 2023
Page 14
(13) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BS - 2023
Page 15
200 467 821,00
0,00
200 467 821,00 22 050 000,00 22 050 000,00 0,00 178 417 821,00
27 033 045,28 2 197 705,28 2 197 705,28 24 835 340,00
0,00 0,00 0,00 0,00
11 394 990,00 500 000,00 500 000,00 10 894 990,00
15 638 055,28 1 697 705,28 1 697 705,28 13 940 350,00
173 434 775,72 19 852 294,72 19 852 294,72 0,00 153 582 481,00
0,00 0,00 0,00 0,00
307 350,00 250 000,00 250 000,00 0,00 57 350,00
4 915 060,00 1 000 000,00 1 000 000,00 0,00 3 915 060,00
168 212 365,72 18 602 294,72 18 602 294,72 0,00 149 610 071,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
36 576 682,48 6 847 695,48 6 847 695,48 0,00 29 728 987,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
698 650,00 250 000,00 250 000,00 0,00 448 650,00
86 997 682,00 5 000 000,00 5 000 000,00 0,00 81 997 682,00
43 939 351,24 6 504 599,24 6 504 599,24 0,00 37 434 752,00
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II
EQUILIBRE FINANCIER – SECTION DE FONCTIONNEMENT C2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé
Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à réaliser
N-1 (2)
II
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
011 Charges à caractère général (4)
012 Charges de personnel et frais
assimilés (4)
014 Atténuations de produits
016 APA
017 RSA / Régularisations de RMI
65 Autres charges de gestion
courante (sauf 6586) (4)
6586 Frais fonctionnement des groupes
d'élus
Total des dépenses de gestion courante
66 Charges financières
67 Charges spécifiques (4)
68 Dotations aux provisions,
dépréciations (semi-budgétaires) (4)
Total des dépenses réelles de
fonctionnement
023 Virement à la section
d'investissement (5)
042 Opérations ordre transf. entre
sections (5) (6)
043 Opérations ordre intérieur de la
section (5)
Total des dépenses d’ordre de
fonctionnement
TOTAL
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES
(1) Voir état I-B pour la comparaison par rapport au budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif.
(3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.
(4) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DF 043 = RF 043.
(6) Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires
applicables. MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BS - 2023
Page 16
24 178 045,28
200 467 821,00
20 478 496,19
179 989 324,81 1 571 503,81 1 571 503,81 0,00 178 417 821,00
2 855 000,00 129 930,00 129 930,00 2 725 070,00
0,00 0,00 0,00 0,00
2 855 000,00 129 930,00 129 930,00 2 725 070,00
177 134 324,81 1 441 573,81 1 441 573,81 0,00 175 692 751,00
0,00 0,00 0,00 0,00
5 500,00 0,00 0,00 0,00 5 500,00
700 482,00 0,00 0,00 0,00 700 482,00
176 428 342,81 1 441 573,81 1 441 573,81 0,00 174 986 769,00
5 900 880,00 4 740,00 4 740,00 0,00 5 896 140,00
57 455 308,00 280 524,00 280 524,00 0,00 57 174 784,00
74 369 309,81 1 156 309,81 1 156 309,81 0,00 73 213 000,00
22 013 305,00 0,00 0,00 0,00 22 013 305,00
16 398 540,00 0,00 0,00 0,00 16 398 540,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
291 000,00 0,00 0,00 0,00 291 000,00
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II
EQUILIBRE FINANCIER – SECTION DE FONCTIONNEMENT C2
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé
Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à réaliser
N-1 (2)
II
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
013 Atténuations de charges (4)
016 APA
017 RSA / Régularisations de RMI
70 Prod. services, domaine, ventes
diverses
73 Impôts et taxes (sauf 731)
731 Fiscalité locale
74 Dotations et participations (4)
75 Autres produits de gestion
courante (4)
Total des recettes de gestion courante
76 Produits financiers
77 Produits spécifiques (4)
78 Reprises amort., dépréciations,
prov. (semi-budgétaires) (4)
Total des recettes réelles de fonctionnement
042 Opérations ordre transf. entre
sections (5) (6)
043 Opérations ordre intérieur de la
section (5)
Total des recettes d’ordre de
fonctionnement
TOTAL
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES
Pour information :
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT (7)
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres correspondant à l’excédent
des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à
financer le remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements de la
collectivité.
(1) Voir état I-B pour la comparaison par rapport au budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif.
(3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.
(4) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DF 043 = RF 043.
(6) Les comptes 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires
applicables.
(7) Solde de l’opération DF 023 + DF 042 – RF 042 ou solde de l’opération RI 021 + RI 040 – DI 040.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BS - 2023
Page 17
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II
BALANCE GENERALE – DEPENSES D1
DEPENSES D’INVESTISSEMENT (y compris RAR)
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (3) 0,00 114 930,00 114 930,00
15 Provisions pour risques et charges (4) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non
budgétaire)
1 775 000,00 0,00 1 775 000,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) (7) 0,00 0,00
Total des opérations d’équipement 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (3) (5) 197 648,78 0,00 197 648,78
204 Subventions d'équipement versées (3) (5) (10) -296 635,60 150 000,00 -146 635,60
21 Immobilisations corporelles (3) (5) 4 758 836,22 0,00 4 758 836,22
22 Immobilisations reçues en affectation (3) (5) (8) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (3) (sauf 2324) (5) 1 106 303,00 0,00 1 106 303,00
018 RSA 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 209 234,00 0,00 209 234,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00 0,00 0,00
28 Amortissement des immobilisations (reprises) 0,00 0,00
29 Dépréciations des immobilisations (4) 15 000,00 15 000,00
39 Dépréciation des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00
3… Stocks et en-cours 0,00 0,00
198 Neutralisation des amortissements 0,00 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers (6) 15 973,00 0,00 15 973,00
481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00
49 Dépréciation des comptes de tiers (4) 0,00 0,00
59 Dépréciation des comptes financiers (4) 0,00 0,00
Dépenses d’investissement – Total 7 766 359,40 279 930,00 8 046 289,40
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE 16 453 710,60
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 24 500 000,00
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT (y compris RAR)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
011 Charges à caractère général (9) 6 504 599,24 6 504 599,24
012 Charges de personnel et frais assimilés (9) 5 000 000,00 5 000 000,00
014 Atténuations de produits 250 000,00 250 000,00
016 APA 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00
60 Achats et variation des stocks 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante (sauf 6586) (9) 6 847 695,48 0,00 6 847 695,48
6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00
66 Charges financières 1 000 000,00 0,00 1 000 000,00
67 Charges spécifiques (9) 250 000,00 0,00 250 000,00
68 Dot. aux amortissements et provisions (9) 0,00 500 000,00 500 000,00
71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement 1 697 705,28 1 697 705,28
Dépenses de fonctionnement – Total 19 852 294,72 2 197 705,28 22 050 000,00
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 22 050 000,00
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement et les opérations d’ordre semi-budgétaires.
(2) Voir la liste des opérations d’ordre de l’instruction budgétaire et comptable M. 57.
(3) Hors dépenses imputées au chapitre 018.
(4) Ces chapitres ne sont à renseigner que si la collectivité applique le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(5) Hors chapitres opérations.
(6) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BS - 2023
Page 18
(7) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait une dotation initiale au profit d’un service public doté de la seule autonomie financière.
(8) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait des dépenses sur des biens affectés.
(9) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(10) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BS - 2023
Page 19
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II
BALANCE GENERALE – RECETTES D2
RECETTES D’INVESTISSEMENT (y compris RAR)
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (reçues) (3) 1 449 293,41 0,00 1 449 293,41
15 Provisions pour risques et charges (4) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non budgétaire) -4 138 696,00 0,00 -4 138 696,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) (6) 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204) (3) 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées (3) (9) 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (3) 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (3) (7) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 0,00 0,00 0,00
018 RSA 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00 150 000,00 150 000,00
28 Amortissement des immobilisations 500 000,00 500 000,00
29 Dépréciations des immobilisations (4) 0,00 0,00
39 Dépréciation des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00
3… Stocks et en-cours 0,00 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers (5) 15 973,00 0,00 15 973,00
481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00
49 Dépréciation des comptes de tiers (4) 0,00 0,00
59 Dépréciation des comptes financiers (4) 0,00 0,00
021 Virement de la section de fonctionnement 1 697 705,28 1 697 705,28
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00
Recettes d’investissement – Total -2 673 429,59 2 347 705,28 -325 724,31
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00
+
R 1068 AFFECTATION DU RESULTAT 24 825 724,31
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 24 500 000,00
RECETTES DE FONCTIONNEMENT (y compris RAR)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
013 Atténuations de charges (8) 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00
60 Achats et variation des stocks 0,00 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 0,00 0,00
71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00
72 Production immobilisée 0,00 0,00
73 Impôts et taxes (sauf 731) 0,00 0,00
731 Fiscalité locale 1 156 309,81 1 156 309,81
74 Dotations et participations (8) 280 524,00 280 524,00
75 Autres produits de gestion courante (8) 4 740,00 0,00 4 740,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00
77 Produits spécifiques (8) 0,00 114 930,00 114 930,00
78 Reprise sur amortissements et provisions (8) 0,00 15 000,00 15 000,00
79 Transferts de charges 0,00 0,00
Recettes de fonctionnement – Total 1 441 573,81 129 930,00 1 571 503,81
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 20 478 496,19
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 22 050 000,00 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BS - 2023
Page 20
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement et les opérations d’ordre semi-budgétaires.
(2) Voir la liste des opérations d’ordre de l’instruction budgétaire et comptable M. 57.
(3) Hors recettes imputées au chapitre 018.
(4) Ces chapitres ne sont à renseigner que si la collectivité applique le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(5) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
(6) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait une dotation initiale au profit d’un service public doté de la seule autonomie financière.
(7) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait des dépenses sur des biens affectés.
(8) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(9) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BS - 2023
Page 21
24 500 000,00 16 453 710,60
279 930,00
279 930,00
279 930,00
279 930,00
11 518 400,00
150 000,00
150 000,00
150 000,00
150 000,00
8 793 330,00
129 930,00
129 930,00
129 930,00
129 930,00
2 725 070,00
7 766 359,40
-2 384 723,20
0,00
-2 384 723,20
-2 384 723,20
312 923 726,04
10 151 082,60
89 902 322,00
15 973,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
15 973,00
391 795,00
1 984 234,00
1 775 000,00
0,00
1 775 000,00
1 775 000,00
0,00
209 234,00
27 610 171,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
3 550 000,00
209 234,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
209 234,00
1 628 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1 775 000,00
1 775 000,00
1 775 000,00
1 775 000,00
0,00
22 432 171,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
5 766 152,40
-4 159 723,20
-4 159 723,20
0,00
9 925 875,60
61 900 356,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1 106 303,00
-634 000,00
0,00
-634 000,00
-634 000,00
0,00
1 740 303,00
25 090 523,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
4 758 836,22
-2 294 415,00
0,00
-2 294 415,00
-2 294 415,00
0,00
7 053 251,22
29 550 117,00
-296 635,60
-1 230 008,20
0,00
-1 230 008,20
-1 230 008,20
0,00
933 372,60
6 306 926,00
197 648,78
-1 300,00
0,00
-1 300,00
-1 300,00
0,00
198 948,78
952 790,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
8 046 289,40
-2 104 793,20
0,00
-2 104 793,20
-2 104 793,20
312 923 726,04
10 151 082,60
101 420 722,00
III – VOTE DU BUDGET
III
SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE – DEPENSES – AP NOUVELLES ET CREDITS DE L’EXERCICE
A
DEPENSES
Chapitre
Budget de l'exercice (1)
RAR N-1 (2)
I
Vote de
l’assemblée sur les AP lors de la
séance
budgétaire (3)
Propositions nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information, dépenses gérées dans le cadre d’une AP
Pour
information, dépenses gérées hors AP
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)III = I + II
TOTAL
018
RSA
20
Immobilisations incorporelles (sauf 204)
204
Subventions d'équipement versées (10)
21
Immobilisations corporelles
22
Immobilisations reçues en affectation
23
Immobilisations en cours (sauf 2324) Total des opérations d’équipement (4)
Total des dépenses d’équipement
0,00
-4 159 723,20
10
Dotations, fonds divers et réserves
13
Subventions d'investissement
16
Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non budgétaire)
18
Cpte de liaison : affectation (BA,régie)
26
Participations et créances rattachées
27
Autres immobilisations financières
020
Dépenses imprévues (dans le cadre d’une AP)
Total des dépenses financières 45
Chapitres d’opérations pour compte de tiers (5)
Total des dépenses réelles 040
Opérations ordre transf. entre sections (6) (7)
041
Opérations patrimoniales (8)
Total des dépenses d’ordre
D001 Solde d’exécution négatif reporté ou anticipé (9)
Total des dépenses d’investissement cumulées
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice. (2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BS - 2023
Page 22
(3) Il s'agit des AP nouvelles qui sont votées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AP relatives à de nouvelles programmations pluriannuelles mais également les AP modifiant un stock d'AP existant. (4) Voir l’état III-A2.1 pour le détail des opérations d’équipement. (5) Voir l’état IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers. (6) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre (
).
DI 040 = RF 042
(7) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »). (8) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre (
).
DI 041 = RI 041
(9) Le solde d’exécution reporté est le résultat constaté de l’exercice précédent qui fait l’objet d’un report et non d’un vote de l’assemblée délibérante. Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats). (10) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BS - 2023
Page 23
III – VOTE DU BUDGET
III
SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE – RECETTES
A
RECETTES
Chapitre
Budget de l'exercice (1)
RAR N-1 (2)
I
Propositions nouvelles
Vote de l'assemblée
II
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
TOTAL
101 420 722,00
1 353 968,41
-1 679 692,72
-1 679 692,72
-325 724,31
018
RSA
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
13
Subventions d'investissement (hors 138)
12 253 421,00
1 337 995,41
111 298,00
111 298,00
1 449 293,41
16
Emprunts et dettes assimilées (hors 16449, 165, 166 et 1688 non budgétaire)
43 913 696,00
0,00
-5 913 696,00
-5 913 696,00
-5 913 696,00
20
Immobilisations incorporelles (sauf 204)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
204
Subventions d'équipement versées (10)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
21
Immobilisations corporelles
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
22
Immobilisations reçues en affectation
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
23
Immobilisations en cours (sauf 2324)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des recettes d’équipement
56 167 117,00
1 337 995,41
-5 802 398,00
-5 802 398,00
-4 464 402,59
10
Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068)
5 800 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
138
Autres subventions invest. non transf.
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
16
Emprunts et dettes assimilées (16449, 165 et 166)
27 900,00
0,00
1 775 000,00
1 775 000,00
1 775 000,00
18
Cpte de liaison : affectation (BA,régie)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
26
Participations et créances rattachées
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
27
Autres immobilisations financières
3 550 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
024
Produits des cessions d'immobilisations
1 875 240,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des recettes financières
11 253 140,00
0,00
1 775 000,00
1 775 000,00
1 775 000,00
45
Chapitres d’opérations pour compte de tiers (3)
371 795,00
15 973,00
0,00
0,00
15 973,00
Total des recettes réelles
67 792 052,00
1 353 968,41
-4 027 398,00
-4 027 398,00
-2 673 429,59
021
Virement de la section de fonctionnement
13 940 350,00
1 697 705,28
1 697 705,28
1 697 705,28
040
Opérations ordre transf. entre sections (4) (5) (6)
10 894 990,00
500 000,00
500 000,00
500 000,00
041
Opérations patrimoniales (7)
8 793 330,00
150 000,00
150 000,00
150 000,00
Total des recettes d’ordre
33 628 670,00
2 347 705,28
2 347 705,28
2 347 705,28
R001 Solde d’exécution positif reporté ou anticipé (8)
0,00
Affectation au compte 1068 (9)
24 825 724,31
Total des recettes d’investissement cumulées
24 500 000,00
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice. MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BS - 2023
Page 24
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif. (3) Voir l’état IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers. (4) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre (
).
RI 040 = DF 042
(5) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables. (6) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »). (7) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre (
).
DI 041 = RI 041
(8) Le solde d’exécution reporté est le résultat constaté de l’exercice précédent qui fait l’objet d’un report et non d’un vote de l’assemblée délibérante. Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats). (9) Le montant inscrit doit être conforme à la délibération d’affectation du résultat. Ce montant ne fait donc pas l’objet d’un nouveau vote. (10) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BS - 2023
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513 694,20
-310 000,00
0,00
-310 000,00
-310 000,00
823 694,20
766 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
2 385 000,00
4 544,74
0,00
0,00
0,00
0,00
4 544,74
53 713,00
1 816 213,21
-884 215,00
0,00
-884 215,00
-884 215,00
2 700 428,21
9 105 423,00
3 046,68
0,00
0,00
0,00
0,00
3 046,68
10 348,00
356 726,97
0,00
0,00
0,00
0,00
356 726,97
1 286 741,00
15 708,00
0,00
0,00
0,00
0,00
15 708,00
0,00
730 833,38
150 000,00
0,00
150 000,00
150 000,00
580 833,38
1 749 217,00
-841 000,00
-841 000,00
0,00
-841 000,00
-841 000,00
0,00
841 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
246 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
246 000,00
0,00
4 758 836,22
-2 294 415,00
0,00
-2 294 415,00
-2 294 415,00
0,00
7 053 251,22
29 550 117,00
139 801,00
-11 200,00
0,00
-11 200,00
-11 200,00
151 001,00
1 280 926,00
506 880,80
439 880,80
0,00
439 880,80
439 880,80
67 000,00
203 500,00
77 882,60
0,00
0,00
0,00
0,00
77 882,60
0,00
-50 000,00
-50 000,00
0,00
-50 000,00
-50 000,00
0,00
75 000,00
-621 200,00
-1 226 000,00
0,00
-1 226 000,00
-1 226 000,00
604 800,00
3 963 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
59 500,00
-350 000,00
-382 689,00
0,00
-382 689,00
-382 689,00
32 689,00
450 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
275 000,00
-296 635,60
-1 230 008,20
0,00
-1 230 008,20
-1 230 008,20
0,00
933 372,60
6 306 926,00
216 136,81
123 700,00
0,00
123 700,00
123 700,00
92 436,81
342 220,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
40 000,00
-18 488,03
-125 000,00
0,00
-125 000,00
-125 000,00
106 511,97
570 570,00
197 648,78
-1 300,00
0,00
-1 300,00
-1 300,00
0,00
198 948,78
952 790,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
8 046 289,40
-2 104 793,20
0,00
-2 104 793,20
-2 104 793,20
312 923 726,04
10 151 082,60
101 420 722,00
III – VOTE DU BUDGET
III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DEPENSES – DETAIL PAR ARTICLE
A1
Chap. / art. (1)
Budget de l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur les AP lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour information
Crédits gérés dans le cadre
d’une AP
Pour information
Crédits gérés
hors AP
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote) III = I + II
TOTAL
018
RSA
20
Immobilisations incorporelles (sauf 204)
2031
Frais d'études
2033
Frais d'insertion
2051
Concessions, droits similaires
204
Subventions d'équipement versées (10)
2041511
Subv. Grpt : Bien mobilier, matériel
2041512
Subv. Grpt : Bâtiments, installations
2041581
Autres grpts-Biens mob., mat. et études
2041582
Autres grpts - Bâtiments et installat°
204181
Autres org pub - Biens mob, mat, études
204182
Autres org pub - Bât. et installations
20421
Privé : Bien mobilier, matériel
20422
Privé : Bâtiments, installations
21
Immobilisations corporelles
2111
Terrains nus
2112
Terrains de voirie
2113
Terrains aménagés autres que voirie
2115
Terrains bâtis
2128
Autres agencements et aménagements
21311
Bâtiments administratifs
21312
Bâtiments scolaires
21316
Equipements du cimetière
21318
Autres bâtiments publics
21321
Immeubles de rapport
21351
Bâtiments publics
2138
Autres constructions
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BS - 2023
Page 26
1 775 000,00
1 775 000,00
1 775 000,00
1 775 000,00
0,00
22 432 171,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
5 766 152,40
-4 159 723,20
0,00
-4 159 723,20
-4 159 723,20
0,00
9 925 875,60
61 900 356,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
-106 000,00
-106 000,00
0,00
-106 000,00
-106 000,00
0,00
13 464 935,00
2 020 112,80
657 000,00
0,00
657 000,00
657 000,00
1 363 112,80
2 664 845,00
-373 911,15
-685 000,00
0,00
-685 000,00
-685 000,00
311 088,85
7 708 803,00
-433 898,65
-500 000,00
0,00
-500 000,00
-500 000,00
66 101,35
1 251 940,00
1 106 303,00
-634 000,00
0,00
-634 000,00
-634 000,00
0,00
1 740 303,00
25 090 523,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1 232 174,90
1 000 000,00
0,00
1 000 000,00
1 000 000,00
232 174,90
1 807 200,00
62 763,86
0,00
0,00
0,00
0,00
62 763,86
140 000,00
57 701,17
0,00
0,00
0,00
0,00
57 701,17
6 060,00
31 132,01
0,00
0,00
0,00
0,00
31 132,01
100 000,00
765 160,49
0,00
0,00
0,00
0,00
765 160,49
0,00
10 637,24
0,00
0,00
0,00
0,00
10 637,24
300 000,00
-1 776,00
-10 200,00
0,00
-10 200,00
-10 200,00
8 424,00
0,00
5 788,00
0,00
0,00
0,00
0,00
5 788,00
0,00
75 225,47
0,00
0,00
0,00
0,00
75 225,47
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
19 527,11
0,00
0,00
0,00
0,00
19 527,11
0,00
1 969,34
0,00
0,00
0,00
0,00
1 969,34
0,00
7 519,26
0,00
0,00
0,00
0,00
7 519,26
100 000,00
6 866,46
0,00
0,00
0,00
0,00
6 866,46
0,00
-361 620,27
-1 399 000,00
0,00
-1 399 000,00
-1 399 000,00
1 037 379,73
10 899 415,00
-361 620,27 -361 620,27
-1 399 000,00 -1 399 000,00
0,00 0,00
-1 399 000,00 -1 399 000,00
-1 399 000,00 -1 399 000,00
1 037 379,73 1 037 379,73
10 899 415,00 10 899 415,00
Chap. / art. (1)
Budget de l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur les AP lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour information
Crédits gérés dans le cadre
d’une AP
Pour information
Crédits gérés
hors AP
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote) III = I + II
2152
Installations de voirie
21533
Réseaux câblés
21534
Réseaux d'électrification
21568
Autre matériel, outillage incendie
215738
Autre matériel et outillage de voirie
21578
Autre matériel technique
2158
Autres inst.,matériel,outil. techniques
21621
Biens sous-jacents
21622
Dépenses ultérieures immobilisées
2181
Install. générales, agencements
21828
Autres matériels de transport
21831
Matériel informatique scolaire
21838
Autre matériel informatique
21841
Matériel de bureau et mobilier scolaire
2188
Autres immobilisations corporelles
22
Immobilisations reçues en affectation
23
Immobilisations en cours (sauf 2324)
2312
Agencements et aménagements de terrains
2313
Constructions
2315
Install., matériel et outill. technique
238
Avances commandes immo corporelles Total des opérations d’équipement (5)
Total des dépenses d’équipement 10
Dotations, fonds divers et réserves
1068
Excédents de fonctionnement capitalisés
13
Subventions d'investissement
16
Emprunts et dettes assimilées (sauf le 1688 non budgétaire)
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BS - 2023
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0,00
0,00
0,00
0,00
1 277 750,00
0,00
0,00
0,00
0,00
288 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
4 690,00
0,00
0,00
0,00
0,00
132 730,00
0,00
0,00
0,00
0,00
135 430,00
114 930,00
114 930,00
114 930,00
114 930,00
242 650,00
129 930,00
129 930,00
129 930,00
129 930,00
2 085 070,00
129 930,00
129 930,00
129 930,00
129 930,00
2 725 070,00
7 766 359,40
-2 384 723,20
0,00
-2 384 723,20
-2 384 723,20
312 923 726,04
10 151 082,60
89 902 322,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
249 295,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
52 500,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
40 000,00
15 973,00
0,00
0,00
0,00
0,00
15 973,00
50 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
15 973,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
15 973,00
391 795,00
1 984 234,00
1 775 000,00
0,00
1 775 000,00
1 775 000,00
0,00
209 234,00
27 610 171,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
3 450 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
100 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
3 550 000,00
209 234,00
0,00
0,00
0,00
0,00
209 234,00
1 628 000,00
209 234,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
209 234,00
1 628 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1 250 000,00
1 775 000,00
1 775 000,00
1 775 000,00
1 775 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
27 900,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
21 154 271,00
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
21 154 271,00 21 154 271,00
Chap. / art. (1)
Budget de l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur les AP lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour information
Crédits gérés dans le cadre
d’une AP
Pour information
Crédits gérés
hors AP
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote) III = I + II
1641
Emprunts en euros
165
Dépôts et cautionnements reçus
166
Refinancement de dette
168751
Dettes - GFP de rattachement
18
Cpte de liaison : affectation (BA,régie)
26
Participations et créances rattachées
261
Titres de participation
27
Autres immobilisations financières
2743
Prêts au personnel
2745
Avances remboursables
020
Dépenses imprévues (dans le cadre d’une AP)
Total des dépenses financières 45…
Opérations pour compte de tiers (6)
454100016
TRAVAUX D OFFICE PROPRIETAIRE PRIVE
4541100016
TRAVAUX D OFFICE PROPRIETAIRE PRIVE
458100104
MISE AUX NORMES JEUX OPAC
458100109
M2A - ALLEES CAMPING ILL
458100110
CEA - RUE DU JARDIN ZOOLOGIQUE
Total des dépenses réelles 040
Opérations ordre transf. entre sections (7) Reprise sur autofinancement antérieur
13911
Subv. transf. Etat et établ. nationaux
13912
Subv. transf. Régions
13913
Subv. transf. Départements
139151
Subv. transf. GFP de rattachement
139158
Subv. transf. Autres groupements
13916
Subv. transf. Autres E.P.L. MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BS - 2023
Page 28
279 930,00
279 930,00
279 930,00
279 930,00
11 518 400,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
776 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1 063 290,00
0,00
0,00
0,00
0,00
6 835 600,00
0,00
0,00
0,00
0,00
28 560,00
0,00
0,00
0,00
0,00
89 880,00
150 000,00
150 000,00
150 000,00
150 000,00
0,00
150 000,00
150 000,00
150 000,00
150 000,00
8 793 330,00
0,00
0,00
0,00
0,00
150 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
470 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
20 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
640 000,00
15 000,00
15 000,00
15 000,00
15 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
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0,00
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0,00
0,00
0,00
0,00
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3 820,00
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0,00 0,00
3 820,00 3 820,00
Chap. / art. (1)
Budget de l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur les AP lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour information
Crédits gérés dans le cadre
d’une AP
Pour information
Crédits gérés
hors AP
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote) III = I + II
13918
Autres subventions d'équipement transf.
15112
Provisions pour litiges et contentieux
15172
Provisions pour garanties d'emprunt
192
Plus ou moins-values sur cession immo.
29742
Dépréciation prêts (budgétaire) Charges transférées (8)
2128
Autres agencements et aménagements
21312
Bâtiments scolaires
21316
Equipements du cimetière
21318
Autres bâtiments publics
2138
Autres constructions
2152
Installations de voirie
21848
Autres matériels de bureau et mobiliers
041
Opérations patrimoniales (9)
20421
Privé : Bien mobilier, matériel
204412
Sub nat org pub - Bât. et installations
2111
Terrains nus
2112
Terrains de voirie
2113
Terrains aménagés autres que voirie
2128
Autres agencements et aménagements
21312
Bâtiments scolaires
21316
Equipements du cimetière
21318
Autres bâtiments publics
2138
Autres constructions
2152
Installations de voirie
21533
Réseaux câblés
2158
Autres inst.,matériel,outil. techniques
Total des dépenses d’ordre (1) Détailler les articles conformément au plan de comptes. (2) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice. (3) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BS - 2023
Page 29
(4) Il s'agit des AP nouvelles qui sont votées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AP relatives à de nouvelles programmations pluriannuelles mais également les AP modifiant un stock d'AP existant. (5) Voir état III-A2.1 pour le détail des opérations d’équipement. (6) Il y a autant de ligne que d’opération pour compte de tiers. (7) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre (DI 040 = RF 042). (8) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »). (9) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre (DI 041 = RI 041). (10) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BS - 2023
Page 30
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.1
Vue d’ensemble des chapitres des opérations d’équipement
N°
Opération
Libellé de l’opération N° AP
(1)
Pour mémoire
réalisations
cumulées au
01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
Pour
information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AP
Pour
information
Crédits gérés
hors AP
TOTAL
(1) Colonne à renseigner uniquement lorsque l’opération d’équipement est afférente à une AP.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BS - 2023
Page 31
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.2
Cet état ne contient pas d'information. MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BS - 2023
Page 32
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.3
Cet état ne contient pas d'information.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BS - 2023
Page 33
0,00
0,00
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3 550 000,00
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0,00
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0,00
0,00
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1 775 000,00
1 775 000,00
1 775 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
27 900,00
0,00
0,00
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0,00
0,00
400 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
5 400 000,00
-4 464 402,59
-5 802 398,00
-5 802 398,00
1 337 995,41
56 167 117,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
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0,00
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0,00
0,00
0,00
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0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
-5 913 696,00
-5 913 696,00
-5 913 696,00
0,00
43 913 696,00
111 298,00
111 298,00
111 298,00
0,00
1 601 500,00
0,00
0,00
0,00
0,00
200 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
3 151 410,00
257 349,34
0,00
0,00
257 349,34
40 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
551 750,00
0,00
0,00
551 750,00
0,00
238 573,00
0,00
0,00
238 573,00
460 600,50
0,00
0,00
0,00
0,00
710 465,00
290 323,07
0,00
0,00
290 323,07
5 558 369,50
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
531 076,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
-325 724,31
-1 679 692,72
-1 679 692,72
1 353 968,41
101 420 722,00
III – VOTE DU BUDGET
III
SECTION D’INVESTISSEMENT – RECETTES – DETAIL PAR ARTICLE
A3
Chap. / art. (1)
Budget de l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Propositions nouvelles
Vote de l'assemblée
II
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
TOTAL
018
RSA
13
Subventions d'investissement (hors 138)
12 253 421,00
1 337 995,41
111 298,00
111 298,00
1 449 293,41
1311
Subv. transf. Etat et établ. nationaux
13151
Subv. transf. GFP de rattachement
1318
Autres subventions d'équipement transf.
1321
Subv. non transf. Etat, établ. nationaux
1322
Subv. non transf. Régions
1323
Subv. non transf. Départements
13241
Subv. non transf. Commune membre du GFP
13251
Subv. non transf. GFP de rattachement
13258
Subv. non transf. Autres groupements
1326
Subv. non transf. Autres E.P.L.
1328
Autres subventions d'équip. non transf.
1345
Amendes radars automatiques et de police
16
Emprunts et dettes assimilées (hors 1688 non budgétaire) (4)
43 913 696,00
0,00
-5 913 696,00
-5 913 696,00
-5 913 696,00
1641
Emprunts en euros
20
Immobilisations incorporelles (sauf 204) (5)
204
Subventions d'équipement versées (5) (11)
21
Immobilisations corporelles (5)
2138
Autres constructions
22
Immobilisations reçues en affectation (5)
23
Immobilisations en cours (sauf 2324) (5)
2315
Install., matériel et outill. technique
Total des recettes d’équipement 10
Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068)
5 800 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
10222
FCTVA
10226
Taxe d'aménagement
138
Autres subventions invest. non transf.
1381
Subv non transf Etat et établ. nationaux
16
Emprunts et dettes assimilées (16449, 165 et 166)
27 900,00
0,00
1 775 000,00
1 775 000,00
1 775 000,00
165
Dépôts et cautionnements reçus
166
Refinancement de dette
18
Cpte de liaison : affectation (BA,régie)
26
Participations et créances rattachées
27
Autres immobilisations financières
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BS - 2023
Page 34
0,00
0,00
0,00
549 000,00
0,00
0,00
0,00
10 150,00
0,00
0,00
0,00
255 600,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
71 460,00
0,00
0,00
0,00
18 930,00
0,00
0,00
0,00
14 040,00
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268 550,00
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487 210,00
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146 340,00
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110,00
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1 033 370,00
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1 214 870,00
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0,00
348 360,00
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0,00
317 590,00
0,00
0,00
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3 200 600,00
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58 230,00
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28 460,00
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54 930,00
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3 360,00
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5 550,00
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18 690,00
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15 720,00
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265 150,00
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0,00
0,00
0,00
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0,00
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0,00
0,00
0,00
0,00
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0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
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0,00
0,00
500 000,00
500 000,00
500 000,00
10 894 990,00
1 697 705,28
1 697 705,28
1 697 705,28
13 940 350,00
-2 673 429,59
-4 027 398,00
-4 027 398,00
1 353 968,41
67 792 052,00
1 775 000,00
1 775 000,00
1 775 000,00
0,00
11 253 140,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1 875 240,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
3 450 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
100 000,00
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
100 000,00 100 000,00
Chap. / art. (1)
Budget de l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Propositions nouvelles
Vote de l'assemblée
II
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
2743
Prêts au personnel
2745
Avances remboursables
275
Dépôts et cautionnements versés
2764
Créances/particuliers, pers. droit privé
024
Produits des cessions d'immobilisations
Total des recettes financières 45
Chapitres d’opérations pour compte de tiers (6)
371 795,00
15 973,00
0,00
0,00
15 973,00
Total des recettes réelles 021
Virement de la section de fonctionnement
040
Opérations ordre transf. entre sections (7) (8) (9)
15112
Provisions pour litiges et contentieux
1641
Emprunts en euros
192
Plus ou moins-values sur cession immo.
21318
Autres bâtiments publics
2138
Autres constructions
2158
Autres inst.,matériel,outil. techniques
2802
Frais liés à la réalisation de document
28031
Frais d'études
28033
Frais d'insertion
2804112
Subv. Etat : Bâtiments, installations
2804132
Subv. Dpt : Bâtiments, installations
28041412
Subv.Cne GFP : Bâtiments, installations
28041511
Subv. Grpt : Bien mobilier, matériel
28041512
Subv. Grpt : Bâtiments, installations
28041581
Autres grpts-Biens mob., mat. et études
28041582
Autres grpts - Bâtiments et installat°
2804182
Autres org pub - Bât. et installations
280421
Privé - Biens mob., matériel et études
280422
Privé - Bâtiments et installations
2804412
Sub nat org pub - Bât. et installations
2804413
Sub nat org pub-Proj infrastruct int nat
2804421
Sub nat privé - Biens mob, mat, études
2804422
Sub nat privé - Bât. et installations
2805
Licences, logiciels, droits similaires
281321
Immeubles de rapport
281351
Bâtiments publics
281568
Autre matériel, outillage incendie
2815738
Autre matériel et outillage de voirie
281578
Autre matériel technique
28158
Autres inst.,matériel,outil. techniques
28181
Installations générales, aménagt divers
281828
Autres matériels de transport
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BS - 2023
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2 347 705,28
2 347 705,28
2 347 705,28
33 628 670,00
0,00
0,00
0,00
20 000,00
150 000,00
150 000,00
150 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
42 660,00
0,00
0,00
0,00
27 220,00
0,00
0,00
0,00
776 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
6 864 160,00
0,00
0,00
0,00
836 000,00
0,00
0,00
0,00
227 290,00
0,00
0,00
0,00
0,00
150 000,00
150 000,00
150 000,00
8 793 330,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
931 000,00
0,00
0,00
0,00
446 480,00
0,00
0,00
0,00
404 750,00
500 000,00
500 000,00
500 000,00
594 080,00
500 000,00 500 000,00
500 000,00 500 000,00
500 000,00 500 000,00
594 080,00 594 080,00
Chap. / art. (1)
Budget de l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Propositions nouvelles
Vote de l'assemblée
II
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
281838
Autre matériel informatique
281848
Autres matériels de bureau et mobiliers
28188
Autres immo. corporelles
4817
Indemnités de renégociation de la dette
4912
Dépréciation des comptes de redevables
041
Opérations patrimoniales (10)
1322
Subv. non transf. Régions
13251
Subv. non transf. GFP de rattachement
1326
Subv. non transf. Autres E.P.L.
1328
Autres subventions d'équip. non transf.
168751
Dettes - GFP de rattachement
2031
Frais d'études
2033
Frais d'insertion
2111
Terrains nus
21318
Autres bâtiments publics
238
Avances commandes immo corporelles
2748
Autres prêts
458200104
MISE AUX NORMES JEUX OPAC
Total des recettes d’ordre (1) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes. (2) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice. (3) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif. (4) Sauf 165, 166 et 16449. (5) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d’annulation de mandats donnant lieu à reversement. (6) Voir l’annexe IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers. (7) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre (
).
RI 040 = DF 042
(8) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables. (9) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »). (10) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre (
).
DI 041 = RI 041
(11) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BS - 2023
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22 050 000,00
0,00
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2 197 705,28
2 197 705,28
24 835 340,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
500 000,00
500 000,00
500 000,00
500 000,00
10 894 990,00
1 697 705,28
1 697 705,28
1 697 705,28
1 697 705,28
13 940 350,00
19 852 294,72
19 852 294,72
0,00
19 852 294,72
19 852 294,72
0,00
0,00
153 582 481,00
1 250 000,00
1 250 000,00
1 250 000,00
1 250 000,00
0,00
0,00
3 972 410,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
250 000,00
250 000,00
250 000,00
250 000,00
0,00
57 350,00
1 000 000,00
1 000 000,00
1 000 000,00
1 000 000,00
0,00
3 915 060,00
18 602 294,72
18 602 294,72
0,00
18 602 294,72
18 602 294,72
0,00
0,00
149 610 071,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
6 847 695,48
6 847 695,48
0,00
6 847 695,48
6 847 695,48
0,00
0,00
29 728 987,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
250 000,00
250 000,00
250 000,00
250 000,00
0,00
448 650,00
5 000 000,00
5 000 000,00
5 000 000,00
5 000 000,00
0,00
81 997 682,00
6 504 599,24
6 504 599,24
0,00
6 504 599,24
6 504 599,24
0,00
0,00
37 434 752,00
22 050 000,00
22 050 000,00
0,00
22 050 000,00
22 050 000,00
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178 417 821,00
III – VOTE DU BUDGET
III
SECTION DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE – DEPENSES– AE NOUVELLES ET CREDITS DE L’EXERCICE
B
Chap.
Libellé
Budget de l'exercice (1)
RAR N-1 (2)
I
Vote de
l’assemblée sur les AE lors de la
séance
budgétaire (3)
Propositions nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information, dépenses gérées dans le cadre d’une AE
Pour
information, dépenses gérées hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote) III = I + II
TOTAL
011
Charges à caractère général (4)
012
Charges de personnel et frais assimilés (4)
014
Atténuations de produits
016
APA
017
RSA / Régularisations de RMI
65
Autres charges de gestion courante (sauf 6586) (4)
6586
Frais fonctionnement des groupes d'élus
Total des dépenses de gestion des services 66
Charges financières
67
Charges spécifiques (4)
68
Dotations aux provisions, dépréciations (semi-budgétaires) (4)
022
Dépenses imprévues (dans le cadre d’une AE)
Total des dépenses financières Total des dépenses réelles 023
Virement à la section d'investissement
042
Opérations ordre transf. entre sections (5)
043
Opérations ordre intérieur de la section
Total des dépenses d’ordre
D002 Résultat reporté ou anticipé (6)
Total des dépenses de fonctionnement cumulées
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice. (2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif. (3) Il s'agit des AE nouvelles qui sont votées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AE relatives à de nouveaux engagements pluriannuels mais également les AE modifiant un stock d'AE existant.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BS - 2023
Page 37
(4) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017. (5) Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables. (6) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif) ou si reprise anticipée des résultats.
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22 050 000,00 20 478 496,19
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129 930,00
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2 725 070,00
0,00
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0,00
0,00
129 930,00
129 930,00
129 930,00
2 725 070,00
1 441 573,81
1 441 573,81
1 441 573,81
0,00
175 692 751,00
0,00
0,00
0,00
0,00
705 982,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
5 500,00
0,00
0,00
0,00
0,00
700 482,00
1 441 573,81
1 441 573,81
1 441 573,81
0,00
174 986 769,00
4 740,00
4 740,00
4 740,00
0,00
5 896 140,00
280 524,00
280 524,00
280 524,00
0,00
57 174 784,00
1 156 309,81
1 156 309,81
1 156 309,81
0,00
73 213 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
22 013 305,00
0,00
0,00
0,00
0,00
16 398 540,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
291 000,00
1 571 503,81
1 571 503,81
1 571 503,81
0,00
178 417 821,00
III – VOTE DU BUDGET
III
SECTION DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE – RECETTES
B
Chap.
Libellé
Budget de l'exercice (1)
RAR N-1 (2)
I
Propositions nouvelles
Vote de l'assemblée
II
Total
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
TOTAL
013
Atténuations de charges (3)
016
APA
017
RSA / Régularisations de RMI
70
Prod. services, domaine, ventes diverses
73
Impôts et taxes (sauf 731)
731
Fiscalité locale
74
Dotations et participations (3)
75
Autres produits de gestion courante (3)
Total des recettes de gestion des services 76
Produits financiers
77
Produits spécifiques (3)
78
Reprises amort., dépréciations, prov. (semi-budgétaires) (3)
Total des recettes financières Total des recettes réelles 042
Opérations ordre transf. entre sections (4) (5) (6)
043
Opérations ordre intérieur de la section (7)
Total des recettes d’ordre
R002 Résultat reporté ou anticipé (8)
Total des recettes de fonctionnement cumulées
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice. (2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif. (3) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017. (4) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre (
).
RF 042 = DI 040
(5) Les comptes 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables. (6) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 775 et 776 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »). (7) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié. (8) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif) ou si reprise anticipée des résultats.
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1 014 910,00
4 740,00
4 740,00
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4 740,00
4 740,00
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191 615,00
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653 500,00
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60 000,00
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6 000,00
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467 000,00
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93 000,00
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1 912 510,00
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971 400,00
5 000,00
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5 000,00
5 000,00
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499 270,00
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45 500,00
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0,00
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1 221 985,00
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0,00
0,00
1 498 800,00
91 800,00
91 800,00
0,00
91 800,00
91 800,00
0,00
2 605 433,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
53 900,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
352 400,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
276 400,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
112 910,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
257 700,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
191 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
668 650,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
27 500,00
3 000 000,00
3 000 000,00
0,00
3 000 000,00
3 000 000,00
0,00
981 343,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
33 750,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
193 450,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
353 950,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
68 625,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
359 500,00
3 096 490,24
3 096 490,24
0,00
3 096 490,24
3 096 490,24
0,00
9 191 760,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
157 400,00
11 369,00
11 369,00
0,00
11 369,00
11 369,00
0,00
1 489 586,00
6 504 599,24
6 504 599,24
0,00
6 504 599,24
6 504 599,24
0,00
0,00
37 434 752,00
22 050 000,00
22 050 000,00
0,00
22 050 000,00
22 050 000,00
0,00
0,00
178 417 821,00
III – VOTE DU BUDGET
III
SECTION DE FONCTIONNEMENT – DEPENSES – DETAIL PAR ARTICLE
B1
Chap. / art.
(1)
Libellé
Budget de l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur les AE lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information Crédits gérés dans le cadre d’une AE
Pour
information Crédits gérés
hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote) III = I + II
TOTAL
011
Charges à caractère général (5)
6042
Achats de prestations de services
60611
Eau et assainissement
60612
Energie - Electricité
60613
Chauffage urbain
60621
Combustibles
60622
Carburants
60623
Alimentation
60624
Produits de traitement
60628
Autres fournitures non stockées
60631
Fournitures d'entretien
60632
Fournitures de petit équipement
60633
Fournitures de voirie
60636
Habillement et vêtements de travail
6064
Fournitures administratives
6065
Livres, disq., cass. (biblio. Médiat.)
6067
Fournitures scolaires
6068
Autres matières et fournitures
611
Contrats de prestations de services
6125
Crédit-bail immobilier
6132
Locations immobilières
61351
Matériel roulant
61358
Autres
614
Charges locatives et de copropriété
61521
Entretien terrains
615221
Entretien, réparations bâtiments publics
615228
Entretien, réparations autres bâtiments
615231
Entretien, réparations voiries
615232
Entretien, réparations réseaux
61524
Entretien bois et forêts
61551
Entretien matériel roulant
61558
Entretien autres biens mobiliers
6156
Maintenance MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BS - 2023
Page 40
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
900,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
7 800,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
8 800,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
6 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
60 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1 610 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
185 300,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
35 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
380 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
15 000,00
150 000,00
150 000,00
0,00
150 000,00
150 000,00
0,00
682 600,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
729 100,00
1 000,00
1 000,00
0,00
1 000,00
1 000,00
0,00
130 461,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
42 310,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
419 890,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
150 120,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
96 500,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
4 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1 596 446,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
158 925,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
542 200,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
216 520,00
5 000,00
5 000,00
0,00
5 000,00
5 000,00
0,00
305 098,00
10 000,00
10 000,00
0,00
10 000,00
10 000,00
0,00
82 700,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
246 825,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
257 100,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
159 300,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
14 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
494 730,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
110,00
126 700,00
126 700,00
0,00
126 700,00
126 700,00
0,00
218 950,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
5 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
274 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
171 920,00
2 500,00
2 500,00
0,00
2 500,00
2 500,00
0,00
789 200,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
469 900,00
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
469 900,00 469 900,00
Chap. / art.
(1)
Libellé
Budget de l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur les AE lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information Crédits gérés dans le cadre d’une AE
Pour
information Crédits gérés
hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote) III = I + II
6161
Multirisques
617
Etudes et recherches
6182
Documentation générale et technique
6184
Versements à des organismes de formation
6185
Frais de colloques et de séminaires
6188
Autres frais divers
6225
Indemnités aux comptable et régisseurs
62268
Autres honoraires, conseils
6227
Frais d'actes et de contentieux
6228
Divers
6231
Annonces et insertions
6232
Fêtes et cérémonies
6233
Foires et expositions
6234
Réceptions
6236
Catalogues et imprimés
6238
Divers
6241
Transports de biens
6247
Transports collectifs
6248
Divers
6251
Voyages, déplacements et missions
6261
Frais d'affranchissement
6262
Frais de télécommunications
627
Services bancaires et assimilés
6281
Concours divers (cotisations)
6282
Frais de gardiennage
6283
Frais de nettoyage des locaux
62875
Remb. frais aux communes membres du GFP
62876
Remb. frais à un GFP de rattachement
62878
Remb. frais à des tiers
6288
Autres services extérieurs
63512
Taxes foncières
63513
Autres impôts locaux
6354
Droits d'enregistrement et de timbre
6355
Taxes et impôts sur les véhicules
6358
Autres droits
637
Autres impôts, taxes (autres organismes)
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BS - 2023
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0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
115 824,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
8 625,00
6 847 695,48
6 847 695,48
0,00
6 847 695,48
6 847 695,48
0,00
0,00
29 728 987,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
250 000,00
250 000,00
250 000,00
250 000,00
0,00
235 650,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
210 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
3 000,00
250 000,00
250 000,00
250 000,00
250 000,00
0,00
448 650,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
786 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
951 891,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
50 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
450 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
228 500,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
7 400,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
30 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
10 101 500,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
9 564 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
151 693,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
446 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
500,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
11 354 391,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
4 848 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1 419 500,00
5 000 000,00
5 000 000,00
5 000 000,00
5 000 000,00
0,00
31 093 307,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
445 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
110 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
9 960 000,00
5 000 000,00
5 000 000,00
5 000 000,00
5 000 000,00
0,00
81 997 682,00
5 000 000,00 5 000 000,00
5 000 000,00 5 000 000,00
5 000 000,00 5 000 000,00
5 000 000,00 5 000 000,00
0,00 0,00
81 997 682,00 81 997 682,00
Chap. / art.
(1)
Libellé
Budget de l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur les AE lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information Crédits gérés dans le cadre d’une AE
Pour
information Crédits gérés
hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote) III = I + II
012
Charges de personnel et frais assimilés (5) (6)
6216
Personnel affecté par GFP rattachement
6218
Autre personnel extérieur
6336
Cotisations CNFPT et CDGFPT
64111
Rémunération principale titulaires
64112
SFT, indemnité de résidence
64114
Personnel tit. - Indemnité inflation
64118
Autres indemnités
64131
Rémunérations
64134
Personnel non tit. - Indemnité inflation
64138
Primes et autres indemnités
64164
Emplois aidés - indemnité inflation
64168
Autres emplois aidés
64171
Apprentis - rémunérations
64172
Apprentis - indemnité inflation
6451
Cotisations à l'U.R.S.S.A.F.
6453
Cotisations aux caisses de retraites
6454
Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C.
6458
Cotis. aux autres organismes sociaux
6471
Presta. versées pour le compte du FNAL
64731
Allocations chômage versées directement
6475
Médecine du travail, pharmacie
6478
Autres charges sociales diverses
6488
Autres
014
Atténuations de produits
703894
Reversements/forfait post-stationnement
7391112
Dégrèv. taxe habit. / logements vacants
739118
Autres revers, restit. contrib. directes
016
APA
017
RSA / Régularisations de RMI
65
Autres charges de gestion courante (sauf le 6586) (5)
65132
Prix
65138
Autres secours
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BS - 2023
Page 42
1 250 000,00
1 250 000,00
1 250 000,00
1 250 000,00
0,00
0,00
3 972 410,00
0,00
0,00
0,00
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250 000,00
250 000,00
250 000,00
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0,00
57 350,00
250 000,00
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250 000,00
250 000,00
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57 350,00
0,00
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0,00
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15 000,00
0,00
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0,00
1 000 000,00
1 000 000,00
1 000 000,00
1 000 000,00
0,00
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1 000 000,00
1 000 000,00
1 000 000,00
1 000 000,00
0,00
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18 602 294,72
18 602 294,72
0,00
18 602 294,72
18 602 294,72
0,00
0,00
149 610 071,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
5 303 194,48
5 303 194,48
0,00
5 303 194,48
5 303 194,48
0,00
465 438,00
-2 800,00
-2 800,00
0,00
-2 800,00
-2 800,00
0,00
162 685,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
40 000,00
1 500 000,00
1 500 000,00
0,00
1 500 000,00
1 500 000,00
0,00
12 861 177,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
29 500,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
6 100,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
78 530,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
2 628 861,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
197 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
2 377 665,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1 854 582,00
47 301,00
47 301,00
0,00
47 301,00
47 301,00
0,00
7 700 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
3 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
75 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
10 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
15 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
170 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
65 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
25 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
840 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
Chap. / art.
(1)
Libellé
Budget de l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur les AE lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information Crédits gérés dans le cadre d’une AE
Pour
information Crédits gérés
hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote) III = I + II
6518
Divers
65311
Indemnités de fonction
65312
Frais de mission et de déplacement
65313
Cotisations de retraite
65314
Cotis. sécurité sociale - part patronale
65315
Formation
65316
Frais de représentation du maire
6541
Créances admises en non-valeur
6542
Créances éteintes
6553
Service d'incendie
65568
Autres contributions
6558
Autres contributions obligatoires
657351
Subv. fonct. GFP de rattachement
657362
Subv. fonct. CCAS
657363
Subv. fonct. étab. à caract. adm.
65737
Subv. fonct. SNCF
657381
Subv. fonct. autres EPL
657382
Subv. fonct. organismes publics divers
65748
Subv.fonct.autres personnes droit privé
65811
Droits d''utilisat° - informatique nuage
65818
Autres
65888
Autres
6586
Frais fonctionnement des groupes d'élus
Total des dépenses de gestion des services 66
Charges financières
66111
Intérêts réglés à l'échéance
66112
Intérêts - Rattachement des ICNE
666
Pertes de change créances det. fin
6688
Autres
67
Charges spécifiques (5)
673
Titres annulés (sur exercices antérieurs
68
Dotations aux provisions, dépréciations (semi-budgétaires) (5)
022
Dépenses imprévues (dans le cadre d’une AE)
Total des charges financières et spécifiques
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BS - 2023
Page 43
0,00
1 116 001,08
2 197 705,28
2 197 705,28
2 197 705,28
2 197 705,28
24 835 340,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
931 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
500 000,00
500 000,00
500 000,00
500 000,00
9 963 990,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
500 000,00
500 000,00
500 000,00
500 000,00
10 894 990,00
1 697 705,28
1 697 705,28
1 697 705,28
1 697 705,28
13 940 350,00
19 852 294,72
19 852 294,72
0,00
19 852 294,72
19 852 294,72
0,00
0,00
153 582 481,00
19 852 294,72 19 852 294,72
19 852 294,72 19 852 294,72
0,00 0,00
19 852 294,72 19 852 294,72
19 852 294,72 19 852 294,72
0,00 0,00
0,00 0,00
153 582 481,00 153 582 481,00
Chap. / art.
(1)
Libellé
Budget de l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur les AE lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information Crédits gérés dans le cadre d’une AE
Pour
information Crédits gérés
hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote) III = I + II
Total des dépenses réelles 023
Virement à la section d'investissement
042
Opérations ordre transf. entre sections (7) (8) (9)
6688
Autres
675
Valeurs comptables immobilisations cédée
6761
Différences sur réalisations (positives)
6811
Dot. amort. immos incorporelles
6815
Dot. prov. pour risques fonct. courant
6817
Dot. prov. dépréc. actifs circulants
6862
Dot. amort. charges financ. à répartir
043
Opérations ordre intérieur de la section (8) (10)
Total des dépenses d’ordre
Détail du calcul des ICNE au compte 66112 (11)
Montant des ICNE de l’exercice
1 124 381,50
Montant des ICNE de l’exercice N-1 = Différence ICNE N – ICNE N-1
(1) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes. (2) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice. (3) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif. (4) Il s'agit des AE nouvelles qui sont votées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AE relatives à de nouveaux engagements pluriannuels mais également les AE modifiant un stock d'AE existant. (5) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017. (6) Les dépenses de frais de personnel sont exclues des autorisations d’engagement. (7) Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables. (8) Cf. définitions des chapitres des opérations d’ordre (
DF 042 = RI 040) (DF 043 = RF 043).
(9) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 675 et 676 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »). (10) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent. (11) Si le montant des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice N-1, le montant du compte 66112 sera négatif. MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BS - 2023
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0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
733 093,00
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0,00
0,00
0,00
430 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
20 850 212,00
0,00
0,00
0,00
0,00
22 013 305,00
0,00
0,00
0,00
0,00
169 900,00
0,00
0,00
0,00
0,00
35 200,00
0,00
0,00
0,00
0,00
955 520,00
0,00
0,00
0,00
0,00
102 500,00
0,00
0,00
0,00
0,00
281 010,00
0,00
0,00
0,00
0,00
93 700,00
0,00
0,00
0,00
0,00
420 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
3 740 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
3 151 700,00
0,00
0,00
0,00
0,00
7 500,00
0,00
0,00
0,00
0,00
410 050,00
0,00
0,00
0,00
0,00
282 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
167 300,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
930 200,00
0,00
0,00
0,00
0,00
460,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1 402 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
150 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
3 620 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
435 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
44 500,00
0,00
0,00
0,00
0,00
16 398 540,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
261 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
30 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
291 000,00
1 571 503,81
1 571 503,81
1 571 503,81
0,00
178 417 821,00
III – VOTE DU BUDGET
III
SECTION DE FONCTIONNEMENT – RECETTES – DETAIL PAR ARTICLE
B2
Chap / art. (1)
Libellé
Budget de l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Propositions nouvelles
Vote de l'assemblée
II
Total
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
TOTAL
013
Atténuations de charges (4)
6419
Remboursements rémunérations personnel
6459
Remb.charges sécu.sociale et prévoyance
016
APA
017
RSA / Régularisations de RMI
70
Prod. services, domaine, ventes diverses
7018
Autres ventes de produits finis
70311
Concessions cimetières (produit net)
70321
Stationnement et location voie publique
70323
Red. occupation dom. public
70328
Autres droits stationnement et location
70384
Forfait de post-stationnement
70388
Autres redevances et recettes diverses
704
Travaux
705
Etudes
7062
Redevances services à caractère culturel
70632
Redevances services à caractère loisir
70688
Autres prestations de services
7083
Locations diverses (autres qu'immeubles)
70841
Mise à dispo personnel BA,régie
70846
Mise à dispo personnel GFP de rattach.
70848
Mise à dispo personnel autres organismes
70872
Remb.frais par budgets annexes et régies
70873
Remb. frais par les C.C.A.S.
70875
Remb. frais par les communes du GFP
70876
Remb. frais par le GFP de rattachement
70878
Remb. frais par des tiers
7088
Produits activités annexes (abonnements)
73
Impôts et taxes (sauf 731)
73211
Attribution de compensation
73212
Dotation de solidarité communautaire
73221
FNGIR
7338
Autres impôts spéc. coll. Ile-de-France
7351
Fract° compens. TFPB, taxe rés. princi.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BS - 2023
Page 45
0,00
0,00
0,00
0,00
700 482,00
1 441 573,81
1 441 573,81
1 441 573,81
0,00
174 986 769,00
4 740,00
4 740,00
4 740,00
0,00
3 665 689,00
0,00
0,00
0,00
0,00
500 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
5 124,00
0,00
0,00
0,00
0,00
5 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1 720 327,00
4 740,00
4 740,00
4 740,00
0,00
5 896 140,00
0,00
0,00
0,00
0,00
4 275,00
0,00
0,00
0,00
0,00
79 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
21 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
155 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
47 281,00
47 281,00
47 281,00
0,00
2 477 431,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
-98,00
-98,00
-98,00
0,00
238 000,00
14 000,00
14 000,00
14 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1 870 300,00
7 200,00
7 200,00
7 200,00
0,00
1 100 000,00
7 200,00
7 200,00
7 200,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
70 200,00
0,00
0,00
0,00
0,00
452 000,00
30 000,00
30 000,00
30 000,00
0,00
115 000,00
151 569,00
151 569,00
151 569,00
0,00
1 633 310,00
0,00
0,00
0,00
0,00
814 268,00
0,00
0,00
0,00
0,00
110 000,00
-72 410,00
-72 410,00
-72 410,00
0,00
1 570 000,00
56 194,00
56 194,00
56 194,00
0,00
27 260 000,00
39 588,00
39 588,00
39 588,00
0,00
19 205 000,00
280 524,00
280 524,00
280 524,00
0,00
57 174 784,00
0,00
0,00
0,00
0,00
89 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
400 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1 213 000,00
446 000,00
446 000,00
446 000,00
0,00
1 660 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
2 900 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
191 000,00
710 309,81
710 309,81
710 309,81
0,00
66 760 000,00
1 156 309,81
1 156 309,81
1 156 309,81
0,00
73 213 000,00
1 156 309,81 1 156 309,81
1 156 309,81 1 156 309,81
1 156 309,81 1 156 309,81
0,00 0,00
73 213 000,00 73 213 000,00
Chap / art. (1)
Libellé
Budget de l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Propositions nouvelles
Vote de l'assemblée
II
Total
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
731
Fiscalité locale
73111
Impôts directs locaux
73118
Autres contributions directes
73123
Taxe com add droit mut ou pub foncière
73141
Taxe sur la conso. finale d'électricité
73154
Droits de place
73174
Taxe locale sur la publicité extérieure
7318
Autres
74
Dotations et participations (4)
74111
Dotation forfaitaire des communes
741123
DSU des communes
741127
DNP des communes
744
FCTVA
74611
DGD des communes et EPCI
74718
Autres participations Etat
7472
Participation régions
7473
Participation départements
74748
Participation autres communes
74751
Participation GFP de rattachement
74758
Participation autres groupements
74788
Autres
747888
Autres
748312
D.C.R.T.P.
748313
Dotation compensation de la TP
74832
Etat - Compensation CET (CVAE et CFE)
74833
Etat-Compens.exonération taxes foncières
74834
Etat-Compens.exonération taxe habitation
74836
Attrib. fonds départ. péréquat. de la TP
7484
Dotation de recensement
7485
Dotation pour les titres sécurisés
74888
Autres
75
Autres produits de gestion courante (4)
752
Revenus des immeubles
755
Dédits et pénalités perçus
756
Libéralités reçues
757
Subventions
75888
Autres
Total des recettes de gestion des services 76
Produits financiers
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BS - 2023
Page 46
0,00 0,00
129 930,00
129 930,00
129 930,00
2 725 070,00
0,00
0,00
0,00
0,00
15 000,00
15 000,00
15 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
114 930,00
114 930,00
114 930,00
2 085 070,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
640 000,00
129 930,00
129 930,00
129 930,00
2 725 070,00
1 441 573,81
1 441 573,81
1 441 573,81
0,00
175 692 751,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
5 500,00
0,00
0,00
0,00
0,00
5 500,00
0,00
0,00
0,00
0,00
12 200,00
0,00
0,00
0,00
0,00
688 282,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
Chap / art. (1)
Libellé
Budget de l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Propositions nouvelles
Vote de l'assemblée
II
Total
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
7621
Prod. Immo. fin. - encaissées à échéance
76811
Sortie empr. risque avec IRA capital.
7688
Autres
77
Produits spécifiques (4)
773
Mandats annulés (exercices antérieurs)
775
Produits des cessions d'immobilisations
78
Reprises amort., dépréciations, prov. (semi-budgétaires) (4)
Total des recettes réelles 042
Opérations ordre transf. entre sections (5) (6) (7)
722
Immobilisations corporelles
7761
Différences sur réalisations (négatives)
777
Rec... subv inv transférées cpte résult
7815
Rep. prov. charges fonctionnt courant
7865
Rep. prov. risques et charges financiers
043
Opérations ordre intérieur de la section (5) (8)
Total des recettes d’ordre
Détail du calcul de la taxe départementale de publicité foncière pour les collectivités dites « surfiscalisées » (compte 73121) (9)
Montant brut
0,00
Compensation
0,00
Montant net
0,00
Détail du calcul des ICNE au compte 7622 (10)
Montant des ICNE de l’exercice
0,00
Montant des ICNE de l’exercice N-1 = Différence ICNE N – ICNE N-1
(1) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes. (2) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice. (3) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif. (4) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017. (5) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre (
RF 042 = DI 040) (RF 043 = DF 043).
(6) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 775 et 776 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »). (7) Les comptes 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables. (8) Ce chapitre est destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié. (9) Destiné à retracer le prélèvement de la part non départementale de la taxe. (10) Si le montant des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice N-1, le montant du compte 7622 sera négatif.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BS - 2023
Page 47
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
20 000,00
0,00
300 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
100 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
39 775 000,00
0,00
218 337,00
1 050 247,50
5 046 375,00
200 000,00
0,00
214 172,00
1 712 798,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
30 625 724,31
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
518 337,00
1 050 247,50
5 046 375,00
200 000,00
0,00
314 172,00
72 133 522,31
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
300 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
100 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1 128 000,00
0,00
0,00
0,00
248 926,00
19 276 812,00
625 000,00
0,00
525 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
183 129,00
2 213 261,00
2 279 241,00
100 000,00
0,00
6 775 148,00
0,00
0,00
58 500,00
284 500,00
0,00
0,00
0,00
1 004 880,80
0,00
0,00
13 500,00
8 220,00
0,00
0,00
0,00
474 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
22 929 271,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
555 129,00
2 754 907,00
21 556 053,00
725 000,00
0,00
10 007 028,80
22 929 271,00
IV – ANNEXES
IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE
A1
Chapitre nature
Libellé
01
Opérations non
ventilables
0
Services
généraux (hors 01 et Gestion
des fonds européens)
0-5
Gestion des
fonds
européens
1
Sécurité
2
Enseign., formation
prof.,apprentissage
3
Cult., vie soc., jeun., sports,
loisirs
4
Santé et action sociale (hors
RSA)
4-4RSA
DEPENSES
10
Dotations, fonds divers et réserves
13
Subventions d'investissement
16
Emprunts et dettes assimilées
18
Cpte de liaison : affectation (BA,régie)
20
Immobilisations incorporelles (sauf 204)
204
Subventions d'équipement versées
21
Immobilisations corporelles
22
Immobilisations reçues en affectation
23
Immobilisations en cours (sauf 2324)
26
Participations et créances rattachées
27
Autres immobilisations financières
45
Opérations pour compte de tiers
RECETTES
024
Produits des cessions d'immobilisations
10
Dotations, fonds divers et réserves
13
Subventions d'investissement
16
Emprunts et dettes assimilées
18
Cpte de liaison : affectation (BA,régie)
20
Immobilisations incorporelles (sauf 204)
204
Subventions d'équipement versées
21
Immobilisations corporelles
22
Immobilisations reçues en affectation
23
Immobilisations en cours (sauf 2324)
26
Participations et créances rattachées
27
Autres immobilisations financières
45
Opérations pour compte de tiers MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BS - 2023
Page 48
IV – ANNEXES
IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE (suite)
A1
Chapitre nature
Libellé
5
Aménagement des territoires et habitat
6
Action économique
7
Environnement
8
Transports
9
Fonction en réserve
TOTAL
DEPENSES
25 620 393,00
9 400,00
393 572,00
2 966 845,00
87 517 598,80
10
Dotations, fonds divers et réserves
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
13
Subventions d'investissement
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
16
Emprunts et dettes assimilées
1 271 500,00
2 400,00
0,00
4 000,00
24 207 171,00
18
Cpte de liaison : affectation (BA,régie)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
20
Immobilisations incorporelles (sauf 204)
390 800,00
0,00
46 040,00
18 930,00
951 490,00
204
Subventions d'équipement versées
3 720 037,00
0,00
9 000,00
0,00
5 076 917,80
21
Immobilisations corporelles
13 320 855,00
7 000,00
338 532,00
2 038 536,00
27 255 702,00
22
Immobilisations reçues en affectation
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
23
Immobilisations en cours (sauf 2324)
3 177 201,00
0,00
0,00
603 584,00
24 456 523,00
26
Participations et créances rattachées
500 000,00
0,00
0,00
0,00
1 628 000,00
27
Autres immobilisations financières
3 150 000,00
0,00
0,00
0,00
3 550 000,00
45
Opérations pour compte de tiers
90 000,00
0,00
0,00
301 795,00
391 795,00
RECETTES
8 433 401,50
25 304,00
129 250,00
739 769,00
88 590 378,31
024
Produits des cessions d'immobilisations
1 875 240,00
0,00
0,00
0,00
1 875 240,00
10
Dotations, fonds divers et réserves
0,00
0,00
0,00
0,00
30 625 724,31
13
Subventions d'investissement
3 336 661,50
22 904,00
129 250,00
433 974,00
12 364 719,00
16
Emprunts et dettes assimilées
21 500,00
2 400,00
0,00
4 000,00
39 802 900,00
18
Cpte de liaison : affectation (BA,régie)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
20
Immobilisations incorporelles (sauf 204)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
204
Subventions d'équipement versées
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
21
Immobilisations corporelles
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
22
Immobilisations reçues en affectation
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
23
Immobilisations en cours (sauf 2324)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
26
Participations et créances rattachées
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
27
Autres immobilisations financières
3 150 000,00
0,00
0,00
0,00
3 550 000,00
45
Opérations pour compte de tiers
50 000,00
0,00
0,00
301 795,00
371 795,00
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BS - 2023
Page 49
IV – ANNEXES
IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE
A1.01
01 – OPERATIONS NON VENTILABLES
Article / compte
nature (1)
Libellé
01
Opérations non ventilables
DEPENSES
22 929 271,00
164
Emprunts auprès des éts financiers
21 154 271,00
166
Refinancement de dette
1 775 000,00
RECETTES
72 133 522,31
102
Dotations et fonds d'investissement
5 800 000,00
106
Réserves
24 825 724,31
134
Fonds affectés à l'équipement non amort.
1 712 798,00
164
Emprunts auprès des éts financiers
38 000 000,00
166
Refinancement de dette
1 775 000,00
458
Opérations sous mandat
20 000,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BS - 2023
Page 50
IV – ANNEXES
IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE
A1.900
FONCTION 0 – Services généraux
Article / compte nature (1)
Libellé
02
Administration générale
020
Admin. générale de
la collectivité
021
Personnel non
ventilé
022
Information,
communication,
publicité
023
Fêtes et cérémonies
024
Aide aux
associations
025
Cimetières et
pompes funèbres
026
Administration générale de l'Etat
028
Autres moyens
généraux
DEPENSES
9 277 148,00
0,00
0,00
0,00
729 880,80
0,00
0,00
0,00
203
Frais d'études, recherche, développement
100 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
204
Subventions d'équipement versées
275 000,00
0,00
0,00
0,00
729 880,80
0,00
0,00
0,00
205
Licences, procédés, droits similaires
374 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
213
Constructions
3 669 088,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
218
Autres immobilisations corporelles
3 106 060,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
231
Immobilisations corporelles en cours
525 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
261
Titres de participation
1 128 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
274
Prêts
100 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
RECETTES
314 172,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
132
Subv inv rattachées aux actifs non amort
214 172,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
274
Prêts
100 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BS - 2023
Page 51
IV – ANNEXES
IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE
A1.900
FONCTION 0 – Services généraux (suite 1)
Article / compte nature (1)
Libellé
03
Conseils
031
Assemblée délibérante
032
Conseil éco.,social région./Conseil dév.
033
Conseil cult., éduc.,
env.
034
Conseil éco.,soc.,environ.,culture,éduc.
035
Conseil de territoire
038
Autres instances
0341
Section éco., sociale et
environnem.
0342
Section culture,
éducation et sports
DEPENSES
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
203
Frais d'études, recherche, développement
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
204
Subventions d'équipement versées
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
205
Licences, procédés, droits similaires
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
213
Constructions
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
218
Autres immobilisations corporelles
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
231
Immobilisations corporelles en cours
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
261
Titres de participation
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
274
Prêts
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
RECETTES
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
132
Subv inv rattachées aux actifs non amort
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
274
Prêts
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BS - 2023
Page 52
IV – ANNEXES
IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE
A1.900
FONCTION 0 – Services généraux (suite 2)
Article / compte nature (1)
Libellé
04
Coop.décent.,act° interrég.,eur.,intern.
TOTAL DU CHAPITRE
041
Action relevant de la subvention globale
042
Actions interrégionales
043
Actions européennes
044
Aide publique au développement
048
Autres actions
DEPENSES
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
10 007 028,80
203
Frais d'études, recherche, développement
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
100 000,00
204
Subventions d'équipement versées
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1 004 880,80
205
Licences, procédés, droits similaires
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
374 000,00
213
Constructions
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
3 669 088,00
218
Autres immobilisations corporelles
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
3 106 060,00
231
Immobilisations corporelles en cours
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
525 000,00
261
Titres de participation
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1 128 000,00
274
Prêts
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
100 000,00
RECETTES
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
314 172,00
132
Subv inv rattachées aux actifs non amort
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
214 172,00
274
Prêts
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
100 000,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BS - 2023
Page 53
IV – ANNEXES
IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE
A1.900-5
FONCTION 0-5 – Gestion des fonds européens
Article / compte
nature (1)
Libellé
051FSE
052
FEDER
058Autres
TOTAL DU CHAPITRE
0580
FEADER
0581 FEAMP
DEPENSES
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
RECETTES
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BS - 2023
Page 54
IV – ANNEXES
IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE
A1.901
FONCTION 1 – Sécurité
Article / compte nature (1)
Libellé
10
Services communs
11
Police, sécurité, justice
12
Incendie et secours
13
Hygiène et salubrité
publique
18
Autres interv. protect.
personnes, biens
TOTAL DU CHAPITRE
DEPENSES
725 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
725 000,00
213
Constructions
100 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
100 000,00
231
Immobilisations corporelles en cours
625 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
625 000,00
RECETTES
0,00
200 000,00
0,00
0,00
0,00
200 000,00
132
Subv inv rattachées aux actifs non amort
0,00
200 000,00
0,00
0,00
0,00
200 000,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BS - 2023
Page 55
IV – ANNEXES
IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE
A1.902
FONCTION 2 – Enseignement, formation professionnelle et apprentissage
Article / compte nature (1)
Libellé
20
Services communs
21
Enseignement du premier degré
22
Enseignement du second degré
211
Ecoles maternelles
212
Ecoles primaires
213
Classes regroupées
221
Collèges
222
Lycées publics
223
Lycées privés
DEPENSES
14 701 114,00
5 809 610,00
98 829,00
946 500,00
0,00
0,00
0,00
213
Constructions
970 147,00
0,00
16 594,00
946 500,00
0,00
0,00
0,00
215
Installat°, matériel, outillage techniq.
106 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
218
Autres immobilisations corporelles
240 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
231
Immobilisations corporelles en cours
100 000,00
5 809 610,00
8 267,00
0,00
0,00
0,00
0,00
238
Avances commandes immo corporelles
13 284 967,00
0,00
73 968,00
0,00
0,00
0,00
0,00
RECETTES
1 982 260,00
1 345 988,00
1 147 127,00
571 000,00
0,00
0,00
0,00
131
Subv inv rattachées aux actifs amort
25 820,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
132
Subv inv rattachées aux actifs non amort
1 956 440,00
1 345 988,00
1 147 127,00
571 000,00
0,00
0,00
0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BS - 2023
Page 56
IV – ANNEXES
IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE
A1.902
FONCTION 2 – Enseignement, formation professionnelle et apprentissage (suite 1)
Article / compte nature (1)
Libellé
23
Enseignement
supérieur
24
Cités scolaires
25
Formation professionnelle
26
Apprentissage
27
Formation sanitaire et sociale
251
Insertion sociale
et
professionnelle
252
Formation
professionnalisante
personnes
253
Formation
certifiante des
personnes
254
Formation des actifs occupés
255
Rémunération des stagiaires
256Autres
DEPENSES
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
213
Constructions
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
215
Installat°, matériel, outillage techniq.
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
218
Autres immobilisations corporelles
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
231
Immobilisations corporelles en cours
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
238
Avances commandes immo corporelles
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
RECETTES
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
131
Subv inv rattachées aux actifs amort
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
132
Subv inv rattachées aux actifs non amort
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BS - 2023
Page 57
IV – ANNEXES
IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE
A1.902
FONCTION 2 – Enseignement, formation professionnelle et apprentissage (suite 2)
Article / compte nature (1)
Libellé
28
Autres services périscolaires et annexes
29
Sécurité
TOTAL DU CHAPITRE
281
Hébergement et
restauration scolaires
282
Sport scolaire
283
Médecine scolaire
284
Classes de découverte
288
Autre service annexe de
l'enseignement
DEPENSES
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
21 556 053,00
213
Constructions
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1 933 241,00
215
Installat°, matériel, outillage techniq.
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
106 000,00
218
Autres immobilisations corporelles
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
240 000,00
231
Immobilisations corporelles en cours
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
5 917 877,00
238
Avances commandes immo corporelles
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
13 358 935,00
RECETTES
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
5 046 375,00
131
Subv inv rattachées aux actifs amort
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
25 820,00
132
Subv inv rattachées aux actifs non amort
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
5 020 555,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BS - 2023
Page 58
IV – ANNEXES
IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE
A1.903
FONCTION 3 – Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs
Article / compte nature
(1)
Libellé
30
Services communs
31
Culture
311
Activités
artist.,actions et
manif.cult.
312
Patrimoine
313
Bibliothèques, médiathèques
314
Musées
315
Services d'archives
316
Théâtres et
spectacles vivants
317
Cinémas et autres salles de spectacles
318
Archéologie préventive
DEPENSES
594 500,00
214 500,00
631 981,00
0,00
0,00
0,00
60 000,00
0,00
0,00
204
Subventions d'équipement versées
65 000,00
159 500,00
0,00
0,00
0,00
0,00
60 000,00
0,00
0,00
205
Licences, procédés, droits similaires
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
212
Agencements et aménagements de terrains
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
213
Constructions
529 500,00
55 000,00
396 981,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
231
Immobilisations corporelles en cours
0,00
0,00
235 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
RECETTES
0,00
70 182,00
331 877,00
24 350,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
132
Subv inv rattachées aux actifs non amort
0,00
70 182,00
331 877,00
24 350,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BS - 2023
Page 59
IV – ANNEXES
IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE
A1.903
FONCTION 3 – Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs (suite 1)
Article / compte nature (1)
Libellé
32
Sports (autres que scolaires)
321
Salles de sport, gymnases
322
Stades
323
Piscines
324
Centres de formation
sportifs
325
Autres équipements sportifs ou loisirs
326
Manifestations sportives
DEPENSES
200 000,00
0,00
0,00
0,00
831 780,00
0,00
204
Subventions d'équipement versées
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
205
Licences, procédés, droits similaires
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
212
Agencements et aménagements de terrains
0,00
0,00
0,00
0,00
811 780,00
0,00
213
Constructions
200 000,00
0,00
0,00
0,00
20 000,00
0,00
231
Immobilisations corporelles en cours
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
RECETTES
623 838,50
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
132
Subv inv rattachées aux actifs non amort
623 838,50
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BS - 2023
Page 60
IV – ANNEXES
IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE
A1.903
FONCTION 3 – Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs (suite 2)
Article / compte nature (1)
Libellé
33
Jeunesse (action socio-éduc.) et loisirs
34
Vie sociale et citoyenne
39
Sécurité
TOTAL DU CHAPITRE
331
Centres de loisirs
332
Colonies de vacances
338
Autres activités pour
les jeunes
341
Egalité entre les femmes et les
hommes
348Autres
DEPENSES
13 926,00
0,00
208 220,00
0,00
0,00
0,00
2 754 907,00
204
Subventions d'équipement versées
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
284 500,00
205
Licences, procédés, droits similaires
0,00
0,00
8 220,00
0,00
0,00
0,00
8 220,00
212
Agencements et aménagements de terrains
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
811 780,00
213
Constructions
0,00
0,00
200 000,00
0,00
0,00
0,00
1 401 481,00
231
Immobilisations corporelles en cours
13 926,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
248 926,00
RECETTES
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1 050 247,50
132
Subv inv rattachées aux actifs non amort
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1 050 247,50
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BS - 2023
Page 61
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
6 800,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
6 800,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
99 500,00
0,00
0,00
0,00
13 500,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
13 500,00
0,00
99 500,00
IV – ANNEXES
IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE
A1.904
FONCTION 4 – Santé et action sociale (hors RSA)
Article / compte nature (1)
Libellé
41
Santé
410
Services communs
411
PMI et planification
familiale
412
Prévention et éducation
pour la santé
413
Sécurité alimentaire
414
Dispensaires et autres éts
sanitaires
418
Autres actions
DEPENSES
204
Subventions d'équipement versées
205
Licences, procédés, droits similaires
213
Constructions
274
Prêts
RECETTES
132
Subv inv rattachées aux actifs non amort
274
Prêts
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BS - 2023
Page 62
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
300 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
200 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
500 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
300 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
83 629,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
10 500,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
10 500,00
0,00
383 629,00
IV – ANNEXES
IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE
A1.904
FONCTION 4 – Santé et action sociale (hors RSA) (suite 1)
Article / compte nature (1)
Libellé
42
Action sociale
420
Services communs
421
Famille et enfance
422
Petite enfance
4211
Actions en faveur de
la maternité
4212
Aides à la famille
4213
Aides sociales à
l'enfance
4214
Adolescence
4221
Crèches et garderies
4222
Multi accueil
4228
Autres actions pour
la petite enfance
DEPENSES
204
Subventions d'équipement versées
205
Licences, procédés, droits similaires
213
Constructions
274
Prêts
RECETTES
132
Subv inv rattachées aux actifs non amort
274
Prêts
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BS - 2023
Page 63
300 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
218 337,00
0,00
0,00
0,00
11 537,00
0,00
0,00
518 337,00
0,00
0,00
0,00
11 537,00
0,00
0,00
300 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
183 129,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
13 500,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
58 500,00
0,00
8 000,00
40 000,00
0,00
0,00
0,00
555 129,00
0,00
8 000,00
40 000,00
0,00
0,00
0,00
IV – ANNEXES
IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE
A1.904
FONCTION 4 – Santé et action sociale (hors RSA) (suite 2)
Article / compte nature
(1)
Libellé
42
Action sociale
TOTAL DU CHAPITRE
423
Personnes âgées
424
Personnes en
difficulté
425
Personnes handicapées
428
Autres interventions
sociales
4231
Forfait autonomie
4232
Autres actions de
prévention
4238
Autres actions pour les personnes âgées
DEPENSES
204
Subventions d'équipement versées
205
Licences, procédés, droits similaires
213
Constructions
274
Prêts
RECETTES
132
Subv inv rattachées aux actifs non amort
274
Prêts
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BS - 2023
Page 64
IV – ANNEXES
IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE
A1.904-4
FONCTION 4-4 – RSA
Article / compte
nature (1)
Libellé
441
Insertion sociale
442Santé
443
Logement
444
Insertion
professionnelle
445
Evaluation des
dépenses engagées
446
Dépenses de
structure
447
RSA allocations
448
Autres dépenses au titre du RSA
TOTAL DU CHAPITRE
DEPENSES
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
RECETTES
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BS - 2023
Page 65
IV – ANNEXES
IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE
A1.905
FONCTION 5 – Aménagement des territoires et habitat
Article / compte nature
(1)
Libellé
50
Services communs
51
Aménagement et services urbains
510
Services communs
511
Espaces verts
urbains
512
Eclairage public
513
Art public
514
Electrification
515
Opérations
d'aménagement
518
Autres actions d'aménagement
urbain
DEPENSES
0,00
367 726,00
2 962 311,00
3 425 000,00
0,00
0,00
1 220 600,00
15 459 756,00
165
Dépôts et cautionnements reçus
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
168
Autres emprunts et dettes assimilées
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1 250 000,00
203
Frais d'études, recherche, développement
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
190 600,00
130 000,00
204
Subventions d'équipement versées
0,00
221 726,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1 388 311,00
205
Licences, procédés, droits similaires
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
70 200,00
212
Agencements et aménagements de terrains
0,00
0,00
747 600,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
213
Constructions
0,00
96 000,00
1 967 511,00
0,00
0,00
0,00
780 000,00
1 621 302,00
215
Installat°, matériel, outillage techniq.
0,00
0,00
0,00
3 425 000,00
0,00
0,00
250 000,00
4 382 942,00
216
Biens historiques et culturels
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
-10 200,00
218
Autres immobilisations corporelles
0,00
0,00
7 200,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
231
Immobilisations corporelles en cours
0,00
0,00
200 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
2 977 201,00
261
Titres de participation
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
500 000,00
274
Prêts
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
3 150 000,00
454
Travaux effectués d'office
0,00
50 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
458
Opérations sous mandat
0,00
0,00
40 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
RECETTES
0,00
50 000,00
624 472,00
0,00
0,00
0,00
1 057 017,00
6 680 412,50
024
Produits des cessions d'immobilisations
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1 875 240,00
131
Subv inv rattachées aux actifs amort
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
340 000,00
132
Subv inv rattachées aux actifs non amort
0,00
0,00
624 472,00
0,00
0,00
0,00
1 057 017,00
1 315 172,50
165
Dépôts et cautionnements reçus
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
274
Prêts
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
3 150 000,00
454
Travaux effectués d'office
0,00
50 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BS - 2023
Page 66
IV – ANNEXES
IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE
A1.905
FONCTION 5 – Aménagement des territoires et habitat (suite 1)
Article / compte nature
(1)
Libellé
52
Politique de la ville
53
Agglomérations et villes moyennes
54
Espace rural et autres espaces de
dév.
55
Habitat (Logement)
551
Parc privé de la
collectivité
552
Aide au secteur
locatif
553
Aide à l'accession à
la propriété
554
Aire d'accueil des gens du voyage
555
Logement social
DEPENSES
0,00
0,00
0,00
75 000,00
2 110 000,00
0,00
0,00
0,00
165
Dépôts et cautionnements reçus
0,00
0,00
0,00
21 500,00
0,00
0,00
0,00
0,00
168
Autres emprunts et dettes assimilées
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
203
Frais d'études, recherche, développement
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
204
Subventions d'équipement versées
0,00
0,00
0,00
0,00
2 110 000,00
0,00
0,00
0,00
205
Licences, procédés, droits similaires
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
212
Agencements et aménagements de terrains
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
213
Constructions
0,00
0,00
0,00
53 500,00
0,00
0,00
0,00
0,00
215
Installat°, matériel, outillage techniq.
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
216
Biens historiques et culturels
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
218
Autres immobilisations corporelles
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
231
Immobilisations corporelles en cours
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
261
Titres de participation
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
274
Prêts
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
454
Travaux effectués d'office
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
458
Opérations sous mandat
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
RECETTES
0,00
0,00
0,00
21 500,00
0,00
0,00
0,00
0,00
024
Produits des cessions d'immobilisations
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
131
Subv inv rattachées aux actifs amort
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
132
Subv inv rattachées aux actifs non amort
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
165
Dépôts et cautionnements reçus
0,00
0,00
0,00
21 500,00
0,00
0,00
0,00
0,00
274
Prêts
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
454
Travaux effectués d'office
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BS - 2023
Page 67
IV – ANNEXES
IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE
A1.905
FONCTION 5 – Aménagement des territoires et habitat (suite 2)
Article / compte nature (1)
Libellé
56
Actions en faveur du
littoral
57
Techno. de l'information
et de la comm.
58
Autres actions
59
Sécurité
TOTAL DU CHAPITRE
581
Réserves Foncières
588
Autres actions d'aménagement
DEPENSES
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
25 620 393,00
165
Dépôts et cautionnements reçus
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
21 500,00
168
Autres emprunts et dettes assimilées
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1 250 000,00
203
Frais d'études, recherche, développement
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
320 600,00
204
Subventions d'équipement versées
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
3 720 037,00
205
Licences, procédés, droits similaires
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
70 200,00
212
Agencements et aménagements de terrains
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
747 600,00
213
Constructions
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
4 518 313,00
215
Installat°, matériel, outillage techniq.
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
8 057 942,00
216
Biens historiques et culturels
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
-10 200,00
218
Autres immobilisations corporelles
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
7 200,00
231
Immobilisations corporelles en cours
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
3 177 201,00
261
Titres de participation
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
500 000,00
274
Prêts
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
3 150 000,00
454
Travaux effectués d'office
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
50 000,00
458
Opérations sous mandat
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
40 000,00
RECETTES
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
8 433 401,50
024
Produits des cessions d'immobilisations
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1 875 240,00
131
Subv inv rattachées aux actifs amort
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
340 000,00
132
Subv inv rattachées aux actifs non amort
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
2 996 661,50
165
Dépôts et cautionnements reçus
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
21 500,00
274
Prêts
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
3 150 000,00
454
Travaux effectués d'office
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
50 000,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BS - 2023
Page 68
IV – ANNEXES
IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE
A1.906
FONCTION 6 – Action économique
Article / compte nature (1)
Libellé
60
Services communs
61
Interventions économiques transversales
62
Structure d'animation et
de dév. éco.
63
Actions sectorielles
631
Agriculture, pêche et agro-alimentaire
632
Industrie, commerce et
artisanat
633
Développement
touristique
6311
Laboratoire
6312 Autres
DEPENSES
0,00
7 000,00
0,00
0,00
0,00
2 400,00
0,00
165
Dépôts et cautionnements reçus
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
2 400,00
0,00
213
Constructions
0,00
7 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
RECETTES
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
25 304,00
0,00
132
Subv inv rattachées aux actifs non amort
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
22 904,00
0,00
165
Dépôts et cautionnements reçus
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
2 400,00
0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BS - 2023
Page 69
IV – ANNEXES
IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE
A1.906
FONCTION 6 – Action économique (suite)
Article / compte nature (1)
Libellé
64
Rayonnement, attractivité du
territoire
65
Insertion éco. et
éco.sociale, solidaire
66
Maintien et dév. des
services publics
67
Recherche et innovation
68
Autres actions
TOTAL DU CHAPITRE
DEPENSES
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
9 400,00
165
Dépôts et cautionnements reçus
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
2 400,00
213
Constructions
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
7 000,00
RECETTES
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
25 304,00
132
Subv inv rattachées aux actifs non amort
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
22 904,00
165
Dépôts et cautionnements reçus
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
2 400,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BS - 2023
Page 70
IV – ANNEXES
IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE
A1.907
FONCTION 7 – Environnement
Article / compte nature (1)
Libellé
70
Services communs
71
Actions
transversales
72
Actions déchets et propreté urbaine
720
Services communs collecte et propreté
721
Collecte et traitement des déchets
722
Propreté urbaine
7211
Actions prévention et sensibilisation
7212
Collecte des
déchets
7213
Tri, valorisation, traitement déchets
7221
Actions prévention et sensibilisation
7222
Action propreté
urbaine et nettoiement
DEPENSES
55 040,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
203
Frais d'études, recherche, développement
46 040,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
204
Subventions d'équipement versées
9 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
212
Agencements et aménagements de terrains
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
RECETTES
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
132
Subv inv rattachées aux actifs non amort
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BS - 2023
Page 71
IV – ANNEXES
IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE
A1.907
FONCTION 7 – Environnement (suite 1)
Article / compte nature (1)
Libellé
73
Actions en matière de gestion des eaux
74
Politique de l'air
731
Politique de l'eau
732
Eau potable
733
Assainissement
734
Eaux pluviales
735
Lutte contre les
inondations
DEPENSES
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
203
Frais d'études, recherche, développement
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
204
Subventions d'équipement versées
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
212
Agencements et aménagements de terrains
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
RECETTES
0,00
129 250,00
0,00
0,00
0,00
0,00
132
Subv inv rattachées aux actifs non amort
0,00
129 250,00
0,00
0,00
0,00
0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BS - 2023
Page 72
IV – ANNEXES
IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE
A1.907
FONCTION 7 – Environnement (suite 2)
Article / compte
nature (1)
Libellé
75
Politique de l'énergie
76
Préserv. patrim. naturel,risques
techno.
77
Environnement infrastructures
transports
78
Autres actions
TOTAL DU CHAPITRE
751
Réseaux de
chaleur et de froid
752
Energie
photovoltaïque
753
Energie éolienne
754
Energie
hydraulique
758
Autres actions
DEPENSES
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
338 532,00
0,00
0,00
393 572,00
203
Frais d'études, recherche, développement
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
46 040,00
204
Subventions d'équipement versées
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
9 000,00
212
Agencements et aménagements de terrains
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
338 532,00
0,00
0,00
338 532,00
RECETTES
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
129 250,00
132
Subv inv rattachées aux actifs non amort
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
129 250,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BS - 2023
Page 73
IV – ANNEXES
IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE
A1.908
FONCTION 8 – Transports
Article / compte nature (1)
Libellé
80
Services communs
81
Transports scolaires
82
Transports publics de voyageurs
820
Services communs
821
Transport sur route
822
Transport ferroviaire
823
Transport fluvial
824
Transport maritime
825
Transport aérien
828
Autres transports
DEPENSES
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
165
Dépôts et cautionnements reçus
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
203
Frais d'études, recherche, développement
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
212
Agencements et aménagements de terrains
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
213
Constructions
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
215
Installat°, matériel, outillage techniq.
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
231
Immobilisations corporelles en cours
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
458
Opérations sous mandat
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
RECETTES
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
131
Subv inv rattachées aux actifs amort
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
132
Subv inv rattachées aux actifs non amort
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
165
Dépôts et cautionnements reçus
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
458
Opérations sous mandat
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BS - 2023
Page 74
IV – ANNEXES
IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE
A1.908
FONCTION 8 – Transports (suite 1)
Article / compte
nature (1)
Libellé
83
Transports de marchandises
830
Services communs
831
Fret routier
832
Fret ferroviaire
833
Fret fluvial
834
Fret maritime
835
Fret aérien
838
Autres transports
DEPENSES
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
165
Dépôts et cautionnements reçus
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
203
Frais d'études, recherche, développement
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
212
Agencements et aménagements de terrains
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
213
Constructions
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
215
Installat°, matériel, outillage techniq.
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
231
Immobilisations corporelles en cours
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
458
Opérations sous mandat
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
RECETTES
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
131
Subv inv rattachées aux actifs amort
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
132
Subv inv rattachées aux actifs non amort
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
165
Dépôts et cautionnements reçus
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
458
Opérations sous mandat
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BS - 2023
Page 75
IV – ANNEXES
IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE
A1.908
FONCTION 8 – Transports (suite 2)
Article / compte nature (1)
Libellé
84
Voirie
841
Voirie nationale
842
Voirie régionale
843Voirie
départementale
844Voirie
métropolitaine
845
Voirie communale
846
Viabilité hivernale et aléas climatiques
847
Equipements de
voirie
849
Sécurité routière
DEPENSES
0,00
0,00
249 295,00
0,00
1 935 313,00
0,00
224 507,00
0,00
165
Dépôts et cautionnements reçus
0,00
0,00
0,00
0,00
4 000,00
0,00
0,00
0,00
203
Frais d'études, recherche, développement
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
212
Agencements et aménagements de terrains
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1 305,00
0,00
213
Constructions
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
61 958,00
0,00
215
Installat°, matériel, outillage techniq.
0,00
0,00
0,00
0,00
1 275 229,00
0,00
161 244,00
0,00
231
Immobilisations corporelles en cours
0,00
0,00
0,00
0,00
603 584,00
0,00
0,00
0,00
458
Opérations sous mandat
0,00
0,00
249 295,00
0,00
52 500,00
0,00
0,00
0,00
RECETTES
0,00
0,00
249 295,00
0,00
286 251,00
0,00
4 000,00
0,00
131
Subv inv rattachées aux actifs amort
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
132
Subv inv rattachées aux actifs non amort
0,00
0,00
0,00
0,00
233 751,00
0,00
0,00
0,00
165
Dépôts et cautionnements reçus
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
4 000,00
0,00
458
Opérations sous mandat
0,00
0,00
249 295,00
0,00
52 500,00
0,00
0,00
0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BS - 2023
Page 76
IV – ANNEXES
IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE
A1.908
FONCTION 8 – Transports (suite 3)
Article / compte
nature (1)
Libellé
85
Infrastructures
86
Liaisons
multimodales
87
Circulations
douces
89
Sécurité
TOTAL DU CHAPITRE
851
Gares, autres infrastructures
routières
852
Gares et autres infrastructures
ferrov.
853
Haltes, autres infrastructures
fluviales
854
Ports, autres infrastructures portuaires
855
Aéroports et autres
infrastructures
DEPENSES
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
557 730,00
0,00
2 966 845,00
165
Dépôts et cautionnements reçus
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
4 000,00
203
Frais d'études, recherche, développement
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
18 930,00
0,00
18 930,00
212
Agencements et aménagements de terrains
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1 305,00
213
Constructions
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
538 800,00
0,00
600 758,00
215
Installat°, matériel, outillage techniq.
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1 436 473,00
231
Immobilisations corporelles en cours
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
603 584,00
458
Opérations sous mandat
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
301 795,00
RECETTES
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
200 223,00
0,00
739 769,00
131
Subv inv rattachées aux actifs amort
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
165 256,00
0,00
165 256,00
132
Subv inv rattachées aux actifs non amort
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
34 967,00
0,00
268 718,00
165
Dépôts et cautionnements reçus
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
4 000,00
458
Opérations sous mandat
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
301 795,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BS - 2023
Page 77
IV – ANNEXES
IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE
A2
Chapitre nature
Libellé
01
Opérations non
ventilables
0
Services
généraux (hors 01 et Gestion
des fonds européens)
0-5
Gestion des
fonds
européens
1
Sécurité
2
Enseign., formation
prof.,apprentissage
3
Cult., vie soc., jeun., sports,
loisirs
4
Santé et action sociale (hors APA et RSA / Régularisation
de RMI)
4-3APA
DEPENSES
5 287 350,00
68 378 865,72
0,00
15 011 106,00
12 306 125,00
37 281 301,00
8 131 975,00
0,00
011
Charges à caractère général
15 000,00
20 245 389,24
0,00
590 310,00
4 410 165,00
4 459 708,00
857 076,00
0,00
012
Charges de personnel et frais assimilés
0,00
37 281 000,00
0,00
6 644 500,00
7 772 800,00
18 828 882,00
3 657 000,00
0,00
014
Atténuations de produits
0,00
695 650,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
65
Autres charges de gestion courante
50 000,00
10 156 826,48
0,00
7 776 296,00
123 100,00
13 992 711,00
3 617 899,00
0,00
6586
Frais fonctionnement des groupes d'élus
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
66
Charges financières
4 915 000,00
0,00
0,00
0,00
60,00
0,00
0,00
0,00
67
Charges spécifiques
307 350,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
68
Dotations aux provisions, dépréciations
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
RECETTES
147 312 125,81
10 926 839,00
0,00
79 720,00
738 600,00
3 820 836,00
51 500,00
0,00
013
Atténuations de charges
0,00
291 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
70
Prod. services, domaine, ventes diverses
0,00
8 335 610,00
0,00
79 610,00
97 500,00
1 182 100,00
9 500,00
0,00
73
Impôts et taxes
22 013 305,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
731
Fiscalité locale
72 667 309,81
89 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
74
Dotations et participations
51 925 529,00
328 600,00
0,00
110,00
632 100,00
1 964 069,00
0,00
0,00
75
Autres produits de gestion courante
0,00
1 882 629,00
0,00
0,00
9 000,00
674 667,00
42 000,00
0,00
76
Produits financiers
700 482,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
77
Produits spécifiques
5 500,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
78
Reprises amort., dépréciations, prov.
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BS - 2023
Page 78
IV – ANNEXES
IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE (suite)
A2
Chapitre nature
Libellé
4-4RSA /
Régularisation de
RMI
5
Aménagement des territoires et
habitat
6
Action
économique
7
Environnement
8
Transports
9
Fonction en
réserve
TOTAL
DEPENSES
0,00
20 145 143,00
1 876 915,00
798 585,00
4 217 410,00
173 434 775,72
011
Charges à caractère général
0,00
9 710 793,00
1 372 715,00
338 585,00
1 939 610,00
43 939 351,24
012
Charges de personnel et frais assimilés
0,00
9 735 500,00
349 000,00
460 000,00
2 269 000,00
86 997 682,00
014
Atténuations de produits
0,00
0,00
0,00
0,00
3 000,00
698 650,00
65
Autres charges de gestion courante
0,00
698 850,00
155 200,00
0,00
5 800,00
36 576 682,48
6586
Frais fonctionnement des groupes d'élus
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
66
Charges financières
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
4 915 060,00
67
Charges spécifiques
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
307 350,00
68
Dotations aux provisions, dépréciations
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
RECETTES
0,00
5 164 607,00
2 893 400,00
200 000,00
5 946 697,00
177 134 324,81
013
Atténuations de charges
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
291 000,00
70
Prod. services, domaine, ventes diverses
0,00
1 433 020,00
43 000,00
0,00
5 218 200,00
16 398 540,00
73
Impôts et taxes
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
22 013 305,00
731
Fiscalité locale
0,00
0,00
1 613 000,00
0,00
0,00
74 369 309,81
74
Dotations et participations
0,00
1 076 500,00
1 148 400,00
200 000,00
180 000,00
57 455 308,00
75
Autres produits de gestion courante
0,00
2 655 087,00
89 000,00
0,00
548 497,00
5 900 880,00
76
Produits financiers
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
700 482,00
77
Produits spécifiques
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
5 500,00
78
Reprises amort., dépréciations, prov.
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BS - 2023
Page 79
IV – ANNEXES
IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE
A2.01
01 – OPERATIONS NON VENTILABLES
Article / compte
nature (1)
Libellé
01
Opérations non ventilables
DEPENSES
5 287 350,00
628
Divers
15 000,00
658
Charges diverses de gestion courante
50 000,00
661
Charges d'intérêts
4 900 000,00
668
Autres charges financières
15 000,00
673
Titres annulés (sur exercices antérieurs
307 350,00
RECETTES
147 312 125,81
731
Fiscalité locale
72 667 309,81
732
Fiscalité reversée
22 013 305,00
741
D.G.F.
48 058 372,00
744
FCTVA
110 000,00
746
Dotation générale de décentralisation
814 268,00
748
Autres attributions et participations
2 942 889,00
768
Autres produits financiers
700 482,00
773
Mandats annulés (exercices antérieurs)
5 500,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BS - 2023
Page 80
IV – ANNEXES
IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE
A2.930
FONCTION 0 – Services généraux
Article / compte nature (1)
Libellé
02
Administration générale
020
Admin. générale de
la collectivité
021
Personnel non
ventilé
022
Information,
communication,
publicité
023
Fêtes et cérémonies
024
Aide aux
associations
025
Cimetières et
pompes funèbres
026
Administration générale de l'Etat
028
Autres moyens
généraux
DEPENSES
58 509 157,72
0,00
2 231 500,00
1 717 275,00
2 497 100,00
1 731 450,00
64 390,00
0,00
604
Achats d'études, prestations de services
101 000,00
0,00
0,00
52 000,00
0,00
10 000,00
0,00
0,00
606
Achats non stockés de matières et fourni
12 432 420,24
0,00
131 000,00
52 475,00
0,00
30 900,00
8 400,00
0,00
611
Contrats de prestations de services
109 600,00
0,00
0,00
2 000,00
0,00
127 000,00
5 000,00
0,00
613
Locations
66 600,00
0,00
25 000,00
439 000,00
0,00
2 500,00
0,00
0,00
615
Entretien et réparations
1 686 020,00
0,00
50 000,00
0,00
0,00
9 850,00
24 090,00
0,00
616
Primes d'assurances
467 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
617
Etudes et recherches
15 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
618
Divers
393 150,00
0,00
60 000,00
0,00
0,00
19 000,00
1 300,00
0,00
621
Personnel extérieur au service
10 060 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
622
Rémunérations intermédiaires, honoraires
244 810,00
0,00
275 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
623
Pub., publications, relations publiques
166 160,00
0,00
387 000,00
132 000,00
0,00
2 200,00
21 600,00
0,00
624
Transports biens, transports collectifs
12 600,00
0,00
2 000,00
10 000,00
0,00
5 000,00
0,00
0,00
625
Déplacements et missions
70 000,00
0,00
2 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
626
Frais postaux et frais télécommunication
310 110,00
0,00
0,00
0,00
0,00
180,00
2 600,00
0,00
627
Services bancaires et assimilés
23 000,00
0,00
500,00
0,00
0,00
320,00
0,00
0,00
628
Divers
509 335,00
0,00
0,00
300,00
0,00
0,00
300,00
0,00
633
Impôts, taxes, versements (autre orga.)
129 500,00
0,00
0,00
6 500,00
0,00
8 500,00
1 000,00
0,00
635
Autres impôts, taxes (Admin Impôts)
1 686 600,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
637
Autres impôts, taxes (autres organismes)
500,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
641
Rémunérations du personnel
16 075 000,00
0,00
895 000,00
740 000,00
0,00
1 061 000,00
0,00
0,00
645
Charges sécurité sociale et prévoyance
4 718 000,00
0,00
400 000,00
280 000,00
0,00
450 000,00
0,00
0,00
647
Autres charges sociales
1 490 500,00
0,00
4 000,00
3 000,00
0,00
5 000,00
0,00
0,00
648
Autres charges de personnel
786 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
651
Charges interv. cpt propre - Aides pers.
14 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
653
Indemnités
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
654
Pertes sur créances irrécouvrables
78 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
655
Contributions obligatoires
0,00
0,00
0,00
0,00
535 500,00
0,00
0,00
0,00
657
Charges intervent° cpt prop. - Subvent°
633 965,00
0,00
0,00
0,00
1 961 600,00
0,00
0,00
0,00
658
Charges diverses de gestion courante
5 534 637,48
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
100,00
0,00
739
Reverst. et restit. sur impôts et taxes
695 650,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
RECETTES
10 182 815,00
0,00
0,00
2 500,00
0,00
435 000,00
104 000,00
0,00
641
Rémunérations du personnel
30 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BS - 2023
Page 81
Article / compte nature (1)
Libellé
02
Administration générale
020
Admin. générale de
la collectivité
021
Personnel non
ventilé
022
Information,
communication,
publicité
023
Fêtes et cérémonies
024
Aide aux
associations
025
Cimetières et
pompes funèbres
026
Administration générale de l'Etat
028
Autres moyens
généraux
645
Charges sécurité sociale et prévoyance
261 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
701
Ventes de produits finis
9 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
703
Redevances utilisation du domaine
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
435 000,00
0,00
0,00
704
Travaux
16 000,00
0,00
0,00
1 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
706
Prestations de services
32 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
708
Autres produits
7 842 610,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
731
Fiscalité locale
89 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
747
Participations
27 200,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
25 000,00
0,00
748
Autres attributions et participations
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
79 000,00
0,00
752
Revenus des immeubles
147 500,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
756
Libéralités reçues
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
758
Produits divers de gestion courante
1 728 505,00
0,00
0,00
1 500,00
0,00
0,00
0,00
0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BS - 2023
Page 82
IV – ANNEXES
IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE
A2.930
FONCTION 0 – Services généraux (suite 1)
Article / compte nature (1)
Libellé
03
Conseils
031
Assemblée délibérante
032
Conseil éco.,social région./Conseil dév.
033
Conseil cult., éduc.,
env.
034
Conseil éco.,soc.,environ.,culture,éduc.
035
Conseil de territoire
038
Autres instances
0341
Section éco., sociale et
environnem.
0342
Section culture,
éducation et sports
DEPENSES
1 149 500,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
604
Achats d'études, prestations de services
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
606
Achats non stockés de matières et fourni
500,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
611
Contrats de prestations de services
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
613
Locations
19 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
615
Entretien et réparations
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
616
Primes d'assurances
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
617
Etudes et recherches
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
618
Divers
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
621
Personnel extérieur au service
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
622
Rémunérations intermédiaires, honoraires
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
623
Pub., publications, relations publiques
1 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
624
Transports biens, transports collectifs
4 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
625
Déplacements et missions
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
626
Frais postaux et frais télécommunication
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
627
Services bancaires et assimilés
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
628
Divers
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
633
Impôts, taxes, versements (autre orga.)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
635
Autres impôts, taxes (Admin Impôts)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
637
Autres impôts, taxes (autres organismes)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
641
Rémunérations du personnel
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
645
Charges sécurité sociale et prévoyance
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
647
Autres charges sociales
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
648
Autres charges de personnel
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
651
Charges interv. cpt propre - Aides pers.
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
653
Indemnités
1 125 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
654
Pertes sur créances irrécouvrables
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
655
Contributions obligatoires
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
657
Charges intervent° cpt prop. - Subvent°
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
658
Charges diverses de gestion courante
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
739
Reverst. et restit. sur impôts et taxes
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BS - 2023
Page 83
Article / compte nature (1)
Libellé
03
Conseils
031
Assemblée délibérante
032
Conseil éco.,social région./Conseil dév.
033
Conseil cult., éduc.,
env.
034
Conseil éco.,soc.,environ.,culture,éduc.
035
Conseil de territoire
038
Autres instances
0341
Section éco., sociale et
environnem.
0342
Section culture,
éducation et sports
RECETTES
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
641
Rémunérations du personnel
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
645
Charges sécurité sociale et prévoyance
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
701
Ventes de produits finis
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
703
Redevances utilisation du domaine
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
704
Travaux
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
706
Prestations de services
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
708
Autres produits
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
731
Fiscalité locale
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
747
Participations
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
748
Autres attributions et participations
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
752
Revenus des immeubles
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
756
Libéralités reçues
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
758
Produits divers de gestion courante
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BS - 2023
Page 84
IV – ANNEXES
IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE
A2.930
FONCTION 0 – Services généraux (suite 2)
Article / compte nature (1)
Libellé
04
Coop.décent.,act° interrég.,eur.,intern.
TOTAL DU CHAPITRE
041
Action relevant de la subvention globale
042
Actions interrégionales
043
Actions européennes
044
Aide publique au développement
048
Autres actions
DEPENSES
0,00
0,00
0,00
0,00
478 493,00
68 378 865,72
604
Achats d'études, prestations de services
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
163 000,00
606
Achats non stockés de matières et fourni
0,00
0,00
0,00
0,00
200,00
12 655 895,24
611
Contrats de prestations de services
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
243 600,00
613
Locations
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
552 100,00
615
Entretien et réparations
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1 769 960,00
616
Primes d'assurances
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
467 000,00
617
Etudes et recherches
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
15 000,00
618
Divers
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
473 450,00
621
Personnel extérieur au service
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
10 060 000,00
622
Rémunérations intermédiaires, honoraires
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
519 810,00
623
Pub., publications, relations publiques
0,00
0,00
0,00
0,00
20 500,00
730 460,00
624
Transports biens, transports collectifs
0,00
0,00
0,00
0,00
1 000,00
34 600,00
625
Déplacements et missions
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
72 000,00
626
Frais postaux et frais télécommunication
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
312 890,00
627
Services bancaires et assimilés
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
23 820,00
628
Divers
0,00
0,00
0,00
0,00
14 769,00
524 704,00
633
Impôts, taxes, versements (autre orga.)
0,00
0,00
0,00
0,00
1 000,00
146 500,00
635
Autres impôts, taxes (Admin Impôts)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1 686 600,00
637
Autres impôts, taxes (autres organismes)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
500,00
641
Rémunérations du personnel
0,00
0,00
0,00
0,00
121 500,00
18 892 500,00
645
Charges sécurité sociale et prévoyance
0,00
0,00
0,00
0,00
45 000,00
5 893 000,00
647
Autres charges sociales
0,00
0,00
0,00
0,00
500,00
1 503 000,00
648
Autres charges de personnel
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
786 000,00
651
Charges interv. cpt propre - Aides pers.
0,00
0,00
0,00
0,00
13 624,00
27 624,00
653
Indemnités
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1 125 000,00
654
Pertes sur créances irrécouvrables
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
78 000,00
655
Contributions obligatoires
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
535 500,00
657
Charges intervent° cpt prop. - Subvent°
0,00
0,00
0,00
0,00
260 400,00
2 855 965,00
658
Charges diverses de gestion courante
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
5 534 737,48
739
Reverst. et restit. sur impôts et taxes
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
695 650,00
RECETTES
0,00
0,00
0,00
0,00
202 524,00
10 926 839,00
641
Rémunérations du personnel
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
30 000,00
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BS - 2023
Page 85
Article / compte nature (1)
Libellé
04
Coop.décent.,act° interrég.,eur.,intern.
TOTAL DU CHAPITRE
041
Action relevant de la subvention globale
042
Actions interrégionales
043
Actions européennes
044
Aide publique au développement
048
Autres actions
645
Charges sécurité sociale et prévoyance
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
261 000,00
701
Ventes de produits finis
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
9 000,00
703
Redevances utilisation du domaine
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
435 000,00
704
Travaux
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
17 000,00
706
Prestations de services
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
32 000,00
708
Autres produits
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
7 842 610,00
731
Fiscalité locale
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
89 000,00
747
Participations
0,00
0,00
0,00
0,00
197 400,00
249 600,00
748
Autres attributions et participations
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
79 000,00
752
Revenus des immeubles
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
147 500,00
756
Libéralités reçues
0,00
0,00
0,00
0,00
5 124,00
5 124,00
758
Produits divers de gestion courante
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1 730 005,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BS - 2023
Page 86
IV – ANNEXES
IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE
A2.930-5
FONCTION 0-5 – Gestion des fonds européens
Article / compte
nature (1)
Libellé
051FSE
052
FEDER
058Autres
TOTAL DU CHAPITRE
0580
FEADER
0581 FEAMP
DEPENSES
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
RECETTES
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BS - 2023
Page 87
IV – ANNEXES
IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE
A2.931
FONCTION 1 – Sécurité
Article / compte nature (1)
Libellé
10
Services communs
11
Police, sécurité, justice
12
Incendie et secours
13
Hygiène et salubrité
publique
18
Autres interv. protect.
personnes, biens
TOTAL DU CHAPITRE
DEPENSES
1 377 400,00
5 692 100,00
7 749 586,00
172 020,00
20 000,00
15 011 106,00
604
Achats d'études, prestations de services
11 790,00
0,00
0,00
0,00
0,00
11 790,00
606
Achats non stockés de matières et fourni
1 900,00
157 900,00
0,00
0,00
0,00
159 800,00
611
Contrats de prestations de services
5 000,00
60 000,00
0,00
171 900,00
0,00
236 900,00
613
Locations
0,00
2 500,00
0,00
0,00
20 000,00
22 500,00
615
Entretien et réparations
18 000,00
90 000,00
0,00
0,00
0,00
108 000,00
618
Divers
0,00
600,00
0,00
0,00
0,00
600,00
622
Rémunérations intermédiaires, honoraires
0,00
2 500,00
0,00
0,00
0,00
2 500,00
623
Pub., publications, relations publiques
2 900,00
600,00
0,00
0,00
0,00
3 500,00
626
Frais postaux et frais télécommunication
0,00
100,00
0,00
120,00
0,00
220,00
628
Divers
44 500,00
0,00
0,00
0,00
0,00
44 500,00
633
Impôts, taxes, versements (autre orga.)
7 500,00
25 000,00
0,00
0,00
0,00
32 500,00
641
Rémunérations du personnel
888 000,00
3 825 000,00
0,00
0,00
0,00
4 713 000,00
645
Charges sécurité sociale et prévoyance
375 000,00
1 500 000,00
0,00
0,00
0,00
1 875 000,00
647
Autres charges sociales
4 000,00
20 000,00
0,00
0,00
0,00
24 000,00
655
Contributions obligatoires
0,00
0,00
7 747 301,00
0,00
0,00
7 747 301,00
657
Charges intervent° cpt prop. - Subvent°
18 810,00
0,00
2 285,00
0,00
0,00
21 095,00
658
Charges diverses de gestion courante
0,00
7 900,00
0,00
0,00
0,00
7 900,00
RECETTES
10 460,00
69 110,00
0,00
150,00
0,00
79 720,00
703
Redevances utilisation du domaine
460,00
65 000,00
0,00
0,00
0,00
65 460,00
706
Prestations de services
0,00
4 000,00
0,00
150,00
0,00
4 150,00
708
Autres produits
10 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
10 000,00
747
Participations
0,00
110,00
0,00
0,00
0,00
110,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BS - 2023
Page 88
IV – ANNEXES
IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE
A2.932
FONCTION 2 – Enseignement, formation professionnelle et apprentissage
Article / compte nature
(1)
Libellé
20
Services communs
20
Services communs
21
Enseignement du premier degré
22
Enseignement du second degré
211
Ecoles maternelles
212
Ecoles primaires
213
Classes
regroupées
221
Collèges
222
Lycées publics
223
Lycées privés
DEPENSES
8 393 000,00
0,00
164 600,00
646 300,00
1 788 200,00
0,00
0,00
0,00
604
Achats d'études, prestations de services
500,00
0,00
0,00
2 500,00
0,00
0,00
0,00
0,00
606
Achats non stockés de matières et fourni
69 000,00
0,00
113 000,00
327 000,00
1 494 700,00
0,00
0,00
0,00
611
Contrats de prestations de services
310 000,00
0,00
0,00
35 300,00
42 500,00
0,00
0,00
0,00
613
Locations
4 800,00
0,00
26 000,00
5 000,00
21 500,00
0,00
0,00
0,00
614
Charges locatives et de copropriété
216 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
615
Entretien et réparations
270 100,00
0,00
11 000,00
155 000,00
125 000,00
0,00
0,00
0,00
617
Etudes et recherches
118 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
618
Divers
204 400,00
0,00
6 500,00
16 400,00
2 500,00
0,00
0,00
0,00
622
Rémunérations intermédiaires, honoraires
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
623
Pub., publications, relations publiques
0,00
0,00
0,00
0,00
1 000,00
0,00
0,00
0,00
624
Transports biens, transports collectifs
33 300,00
0,00
0,00
10 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
626
Frais postaux et frais télécommunication
0,00
0,00
100,00
0,00
101 000,00
0,00
0,00
0,00
628
Divers
359 600,00
0,00
0,00
35 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
633
Impôts, taxes, versements (autre orga.)
50 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
635
Autres impôts, taxes (Admin Impôts)
6 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
641
Rémunérations du personnel
4 750 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
645
Charges sécurité sociale et prévoyance
1 951 300,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
647
Autres charges sociales
25 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
657
Charges intervent° cpt prop. - Subvent°
25 000,00
0,00
8 000,00
60 100,00
0,00
0,00
0,00
0,00
666
Pertes de change créances det. fin
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
RECETTES
141 800,00
0,00
0,00
296 000,00
145 700,00
0,00
0,00
0,00
706
Prestations de services
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
708
Autres produits
0,00
0,00
0,00
80 000,00
10 000,00
0,00
0,00
0,00
747
Participations
141 800,00
0,00
0,00
216 000,00
126 700,00
0,00
0,00
0,00
752
Revenus des immeubles
0,00
0,00
0,00
0,00
9 000,00
0,00
0,00
0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BS - 2023
Page 89
IV – ANNEXES
IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE
A2.932
FONCTION 2 – Enseignement, formation professionnelle et apprentissage (suite 1)
Article / compte nature (1)
Libellé
23
Enseignement
supérieur
24
Cités scolaires
25
Formation professionnelle
26
Apprentissage
27
Formation sanitaire et sociale
251
Insertion sociale
et
professionnelle
252
Formation
professionnalisante
personnes
253
Formation
certifiante des
personnes
254
Formation des actifs occupés
255
Rémunération des stagiaires
256Autres
DEPENSES
1 152 825,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
604
Achats d'études, prestations de services
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
606
Achats non stockés de matières et fourni
37 600,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
611
Contrats de prestations de services
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
613
Locations
5 400,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
614
Charges locatives et de copropriété
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
615
Entretien et réparations
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
617
Etudes et recherches
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
618
Divers
300,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
622
Rémunérations intermédiaires, honoraires
42 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
623
Pub., publications, relations publiques
85 900,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
624
Transports biens, transports collectifs
12 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
626
Frais postaux et frais télécommunication
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
628
Divers
16 565,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
633
Impôts, taxes, versements (autre orga.)
5 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
635
Autres impôts, taxes (Admin Impôts)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
641
Rémunérations du personnel
655 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
645
Charges sécurité sociale et prévoyance
270 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
647
Autres charges sociales
3 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
657
Charges intervent° cpt prop. - Subvent°
20 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
666
Pertes de change créances det. fin
60,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
RECETTES
88 600,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
706
Prestations de services
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
708
Autres produits
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
747
Participations
88 600,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
752
Revenus des immeubles
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BS - 2023
Page 90
IV – ANNEXES
IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE
A2.932
FONCTION 2 – Enseignement, formation professionnelle et apprentissage (suite 2)
Article / compte nature (1)
Libellé
28
Autres services périscolaires et annexes
29
Sécurité
TOTAL DU CHAPITRE
281
Hébergement et
restauration scolaires
282
Sport scolaire
283
Médecine scolaire
284
Classes de découverte
288
Autre service annexe de l'enseignement
DEPENSES
106 200,00
0,00
0,00
45 000,00
10 000,00
0,00
12 306 125,00
604
Achats d'études, prestations de services
0,00
0,00
0,00
45 000,00
0,00
0,00
48 000,00
606
Achats non stockés de matières et fourni
5 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
2 046 300,00
611
Contrats de prestations de services
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
387 800,00
613
Locations
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
62 700,00
614
Charges locatives et de copropriété
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
216 000,00
615
Entretien et réparations
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
561 100,00
617
Etudes et recherches
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
118 000,00
618
Divers
37 700,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
267 800,00
622
Rémunérations intermédiaires, honoraires
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
42 000,00
623
Pub., publications, relations publiques
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
86 900,00
624
Transports biens, transports collectifs
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
55 300,00
626
Frais postaux et frais télécommunication
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
101 100,00
628
Divers
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
411 165,00
633
Impôts, taxes, versements (autre orga.)
500,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
55 500,00
635
Autres impôts, taxes (Admin Impôts)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
6 000,00
641
Rémunérations du personnel
41 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
5 446 000,00
645
Charges sécurité sociale et prévoyance
21 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
2 242 300,00
647
Autres charges sociales
1 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
29 000,00
657
Charges intervent° cpt prop. - Subvent°
0,00
0,00
0,00
0,00
10 000,00
0,00
123 100,00
666
Pertes de change créances det. fin
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
60,00
RECETTES
66 500,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
738 600,00
706
Prestations de services
7 500,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
7 500,00
708
Autres produits
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
90 000,00
747
Participations
59 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
632 100,00
752
Revenus des immeubles
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
9 000,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BS - 2023
Page 91
IV – ANNEXES
IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE
A2.933
FONCTION 3 – Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs
Article / compte nature
(1)
Libellé
30
Services communs
31
Culture
311
Activités
artist.,actions et
manif.cult.
312
Patrimoine
313
Bibliothèques, médiathèques
314
Musées
315
Services d'archives
316
Théâtres et
spectacles vivants
317
Cinémas et autres salles de spectacles
318
Archéologie préventive
DEPENSES
4 568 689,00
11 424 187,00
0,00
4 132 400,00
1 347 850,00
48 300,00
5 976 928,00
0,00
0,00
604
Achats d'études, prestations de services
29 530,00
150 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
606
Achats non stockés de matières et fourni
154 919,00
103 950,00
0,00
388 500,00
71 370,00
9 310,00
112 300,00
0,00
0,00
611
Contrats de prestations de services
309 918,00
143 765,00
0,00
51 800,00
0,00
10 500,00
30 550,00
0,00
0,00
613
Locations
62 550,00
48 350,00
0,00
8 500,00
100,00
0,00
0,00
0,00
0,00
614
Charges locatives et de copropriété
0,00
0,00
0,00
4 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
615
Entretien et réparations
53 300,00
31 245,00
0,00
4 000,00
100,00
3 900,00
13 000,00
0,00
0,00
616
Primes d'assurances
1 700,00
1 200,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
618
Divers
1 650,00
640,00
0,00
5 000,00
12 000,00
3 700,00
200,00
0,00
0,00
621
Personnel extérieur au service
0,00
0,00
0,00
10 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
622
Rémunérations intermédiaires, honoraires
0,00
0,00
0,00
46 300,00
500,00
0,00
0,00
0,00
0,00
623
Pub., publications, relations publiques
81 400,00
123 325,00
0,00
5 000,00
62 400,00
10 420,00
10 300,00
0,00
0,00
624
Transports biens, transports collectifs
11 500,00
1 500,00
0,00
0,00
5 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
625
Déplacements et missions
10 000,00
9 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
626
Frais postaux et frais télécommunication
0,00
1 200,00
0,00
300,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
627
Services bancaires et assimilés
60,00
80,00
0,00
0,00
0,00
0,00
600,00
0,00
0,00
628
Divers
44 400,00
194 050,00
0,00
7 000,00
64 000,00
470,00
600,00
0,00
0,00
633
Impôts, taxes, versements (autre orga.)
11 000,00
51 500,00
0,00
25 000,00
7 000,00
0,00
3 000,00
0,00
0,00
641
Rémunérations du personnel
382 191,00
6 316 200,00
0,00
2 307 000,00
795 000,00
10 000,00
523 000,00
0,00
0,00
645
Charges sécurité sociale et prévoyance
155 000,00
2 220 000,00
0,00
1 251 000,00
325 100,00
0,00
175 000,00
0,00
0,00
647
Autres charges sociales
13 891,00
26 000,00
0,00
13 500,00
4 000,00
0,00
2 000,00
0,00
0,00
651
Charges interv. cpt propre - Aides pers.
7 125,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BS - 2023
Page 92
Article / compte nature
(1)
Libellé
30
Services communs
31
Culture
311
Activités
artist.,actions et
manif.cult.
312
Patrimoine
313
Bibliothèques, médiathèques
314
Musées
315
Services d'archives
316
Théâtres et
spectacles vivants
317
Cinémas et autres salles de spectacles
318
Archéologie préventive
655
Contributions obligatoires
0,00
1 839 582,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1 842 165,00
0,00
0,00
657
Charges intervent° cpt prop. - Subvent°
3 218 555,00
128 500,00
0,00
0,00
0,00
0,00
2 964 213,00
0,00
0,00
658
Charges diverses de gestion courante
20 000,00
34 100,00
0,00
5 500,00
1 280,00
0,00
300 000,00
0,00
0,00
RECETTES
543 878,00
2 304 640,00
0,00
58 000,00
46 000,00
1 000,00
326 400,00
0,00
0,00
706
Prestations de services
100 000,00
548 700,00
0,00
0,00
1 000,00
1 000,00
0,00
0,00
0,00
708
Autres produits
0,00
324 000,00
0,00
12 000,00
18 000,00
0,00
12 400,00
0,00
0,00
747
Participations
230 869,00
1 427 200,00
0,00
36 000,00
27 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
752
Revenus des immeubles
213 009,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
14 000,00
0,00
0,00
758
Produits divers de gestion courante
0,00
4 740,00
0,00
10 000,00
0,00
0,00
300 000,00
0,00
0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BS - 2023
Page 93
IV – ANNEXES
IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE
A2.933
FONCTION 3 – Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs (suite 1)
Article / compte nature (1)
Libellé
32
Sports (autres que scolaires)
321
Salles de sport, gymnases
322
Stades
323
Piscines
324
Centres de formation
sportifs
325
Autres équipements sportifs ou loisirs
326
Manifestations sportives
DEPENSES
704 400,00
191 060,00
0,00
0,00
1 206 207,00
0,00
604
Achats d'études, prestations de services
0,00
0,00
0,00
0,00
60 000,00
0,00
606
Achats non stockés de matières et fourni
491 000,00
171 060,00
0,00
0,00
0,00
0,00
611
Contrats de prestations de services
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
613
Locations
5 400,00
20 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
614
Charges locatives et de copropriété
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
615
Entretien et réparations
11 000,00
0,00
0,00
0,00
18 400,00
0,00
616
Primes d'assurances
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
618
Divers
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
621
Personnel extérieur au service
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
622
Rémunérations intermédiaires, honoraires
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
623
Pub., publications, relations publiques
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
624
Transports biens, transports collectifs
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
625
Déplacements et missions
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
626
Frais postaux et frais télécommunication
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
627
Services bancaires et assimilés
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
628
Divers
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
633
Impôts, taxes, versements (autre orga.)
0,00
0,00
0,00
0,00
4 000,00
0,00
641
Rémunérations du personnel
0,00
0,00
0,00
0,00
921 307,00
0,00
645
Charges sécurité sociale et prévoyance
0,00
0,00
0,00
0,00
200 000,00
0,00
647
Autres charges sociales
0,00
0,00
0,00
0,00
2 500,00
0,00
651
Charges interv. cpt propre - Aides pers.
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
655
Contributions obligatoires
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
657
Charges intervent° cpt prop. - Subvent°
197 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
658
Charges diverses de gestion courante
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
RECETTES
131 700,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
706
Prestations de services
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
708
Autres produits
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
747
Participations
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
752
Revenus des immeubles
131 700,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
758
Produits divers de gestion courante
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BS - 2023
Page 94
IV – ANNEXES
IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE
A2.933
FONCTION 3 – Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs (suite 2)
Article / compte nature
(1)
Libellé
33
Jeunesse (action socio-éduc.) et loisirs
34
Vie sociale et citoyenne
39
Sécurité
TOTAL DU CHAPITRE
331
Centres de loisirs
332
Colonies de vacances
338
Autres activités pour les jeunes
341
Egalité entre les femmes et les
hommes
348Autres
DEPENSES
0,00
0,00
7 681 080,00
0,00
200,00
0,00
37 281 301,00
604
Achats d'études, prestations de services
0,00
0,00
61 369,00
0,00
0,00
0,00
300 899,00
606
Achats non stockés de matières et fourni
0,00
0,00
123 155,00
0,00
200,00
0,00
1 625 764,00
611
Contrats de prestations de services
0,00
0,00
50 000,00
0,00
0,00
0,00
596 533,00
613
Locations
0,00
0,00
28 000,00
0,00
0,00
0,00
172 900,00
614
Charges locatives et de copropriété
0,00
0,00
3 000,00
0,00
0,00
0,00
7 000,00
615
Entretien et réparations
0,00
0,00
4 000,00
0,00
0,00
0,00
138 945,00
616
Primes d'assurances
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
2 900,00
618
Divers
0,00
0,00
14 500,00
0,00
0,00
0,00
37 690,00
621
Personnel extérieur au service
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
10 000,00
622
Rémunérations intermédiaires, honoraires
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
46 800,00
623
Pub., publications, relations publiques
0,00
0,00
132 000,00
0,00
0,00
0,00
424 845,00
624
Transports biens, transports collectifs
0,00
0,00
674 000,00
0,00
0,00
0,00
692 000,00
625
Déplacements et missions
0,00
0,00
4 000,00
0,00
0,00
0,00
23 000,00
626
Frais postaux et frais télécommunication
0,00
0,00
1 000,00
0,00
0,00
0,00
2 500,00
627
Services bancaires et assimilés
0,00
0,00
500,00
0,00
0,00
0,00
1 240,00
628
Divers
0,00
0,00
76 172,00
0,00
0,00
0,00
386 692,00
633
Impôts, taxes, versements (autre orga.)
0,00
0,00
18 000,00
0,00
0,00
0,00
119 500,00
641
Rémunérations du personnel
0,00
0,00
2 146 693,00
0,00
0,00
0,00
13 401 391,00
645
Charges sécurité sociale et prévoyance
0,00
0,00
900 000,00
0,00
0,00
0,00
5 226 100,00
647
Autres charges sociales
0,00
0,00
10 000,00
0,00
0,00
0,00
71 891,00
651
Charges interv. cpt propre - Aides pers.
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
7 125,00
655
Contributions obligatoires
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
3 681 747,00
657
Charges intervent° cpt prop. - Subvent°
0,00
0,00
3 430 691,00
0,00
0,00
0,00
9 938 959,00
658
Charges diverses de gestion courante
0,00
0,00
4 000,00
0,00
0,00
0,00
364 880,00
RECETTES
0,00
0,00
401 218,00
0,00
8 000,00
0,00
3 820 836,00
706
Prestations de services
0,00
0,00
165 000,00
0,00
0,00
0,00
815 700,00
708
Autres produits
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
366 400,00
747
Participations
0,00
0,00
235 000,00
0,00
8 000,00
0,00
1 964 069,00
752
Revenus des immeubles
0,00
0,00
1 218,00
0,00
0,00
0,00
359 927,00
758
Produits divers de gestion courante
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
314 740,00
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BS - 2023
Page 95
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BS - 2023
Page 96
IV – ANNEXES
IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE
A2.934
FONCTION 4 – Santé et action sociale (hors APA et RSA/Régularisation de RMI)
Article / compte nature (1)
Libellé
41
Santé
410
Services communs
411
PMI et planification
familiale
412
Prévention et éducation
pour la santé
413
Sécurité alimentaire
414
Dispensaires et autres
éts sanitaires
418
Autres actions
DEPENSES
1 155 930,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
604
Achats d'études, prestations de services
100,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
606
Achats non stockés de matières et fourni
16 300,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
611
Contrats de prestations de services
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
615
Entretien et réparations
4 200,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
618
Divers
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
622
Rémunérations intermédiaires, honoraires
1 030,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
623
Pub., publications, relations publiques
200,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
624
Transports biens, transports collectifs
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
625
Déplacements et missions
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
628
Divers
140 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
633
Impôts, taxes, versements (autre orga.)
5 500,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
641
Rémunérations du personnel
641 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
645
Charges sécurité sociale et prévoyance
300 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
647
Autres charges sociales
3 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
651
Charges interv. cpt propre - Aides pers.
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
657
Charges intervent° cpt prop. - Subvent°
44 600,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
RECETTES
9 500,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
708
Autres produits
9 500,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
752
Revenus des immeubles
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BS - 2023
Page 97
IV – ANNEXES
IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE
A2.934
FONCTION 4 – Santé et action sociale (hors APA et RSA/Régularisation de RMI) (suite 1)
Article / compte nature (1)
Libellé
42
Action sociale
420
Services communs
421
Famille et enfance
422
Petite enfance
4211
Actions en faveur de la maternité
4212
Aides à la famille
4213
Aides sociales à
l'enfance
4214
Adolescence
4221
Crèches et garderies
4222
Multi accueil
4228
Autres actions pour la petite
enfance
DEPENSES
5 367 861,00
0,00
80 830,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
604
Achats d'études, prestations de services
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
606
Achats non stockés de matières et fourni
500,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
611
Contrats de prestations de services
0,00
0,00
5 500,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
615
Entretien et réparations
2 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
618
Divers
3 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
622
Rémunérations intermédiaires, honoraires
4 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
623
Pub., publications, relations publiques
1 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
624
Transports biens, transports collectifs
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
625
Déplacements et missions
1 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
628
Divers
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
633
Impôts, taxes, versements (autre orga.)
19 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
641
Rémunérations du personnel
1 868 500,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
645
Charges sécurité sociale et prévoyance
810 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
647
Autres charges sociales
10 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
651
Charges interv. cpt propre - Aides pers.
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
657
Charges intervent° cpt prop. - Subvent°
2 648 861,00
0,00
75 330,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
RECETTES
0,00
0,00
42 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
708
Autres produits
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
752
Revenus des immeubles
0,00
0,00
42 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BS - 2023
Page 98
IV – ANNEXES
IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE
A2.934
FONCTION 4 – Santé et action sociale (hors APA et RSA/Régularisation de RMI) (suite 2)
Article / compte nature (1)
Libellé
42
Action sociale
TOTAL DU CHAPITRE
423
Personnes âgées
424
Personnes en
difficulté
425
Personnes handicapées
428
Autres interventions
sociales
4231
Forfait autonomie
4232
Autres actions de
prévention
4238
Autres actions pour les personnes âgées
DEPENSES
0,00
0,00
1 019 496,00
386 313,00
25 365,00
96 180,00
8 131 975,00
604
Achats d'études, prestations de services
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
100,00
606
Achats non stockés de matières et fourni
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
16 800,00
611
Contrats de prestations de services
0,00
0,00
10 000,00
0,00
0,00
13 000,00
28 500,00
615
Entretien et réparations
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
6 200,00
618
Divers
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
3 000,00
622
Rémunérations intermédiaires, honoraires
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
5 030,00
623
Pub., publications, relations publiques
0,00
0,00
1 050,00
0,00
0,00
10 000,00
12 250,00
624
Transports biens, transports collectifs
0,00
0,00
642 896,00
0,00
0,00
0,00
642 896,00
625
Déplacements et missions
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1 000,00
628
Divers
0,00
0,00
1 300,00
0,00
0,00
0,00
141 300,00
633
Impôts, taxes, versements (autre orga.)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
24 500,00
641
Rémunérations du personnel
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
2 509 500,00
645
Charges sécurité sociale et prévoyance
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1 110 000,00
647
Autres charges sociales
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
13 000,00
651
Charges interv. cpt propre - Aides pers.
0,00
0,00
88 200,00
0,00
0,00
0,00
88 200,00
657
Charges intervent° cpt prop. - Subvent°
0,00
0,00
276 050,00
386 313,00
25 365,00
73 180,00
3 529 699,00
RECETTES
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
51 500,00
708
Autres produits
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
9 500,00
752
Revenus des immeubles
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
42 000,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BS - 2023
Page 99
IV – ANNEXES
IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE
A2.934-3
FONCTION 4-3 – APA
Article / compte
nature (1)
Libellé
430
Services communs
431
APA à domicile
432
APA versée aux bénéf. en
établissement
433
APA versée à l'établissement
TOTAL DU CHAPITRE
DEPENSES
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
RECETTES
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BS - 2023
Page 100
IV – ANNEXES
IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE
A2.934-4
FONCTION 4-4 – RSA / Régularisation de RMI
Article / compte
nature (1)
Libellé
441
Insertion sociale
442Santé
443
Logement
444
Insertion
professionnelle
445
Evaluation des
dépenses engagées
446
Dépenses de
structure
447
RSA allocations
448
Autres dépenses au titre du RSA
TOTAL DU CHAPITRE
DEPENSES
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
RECETTES
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BS - 2023
Page 101
IV – ANNEXES
IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE
A2.935
FONCTION 5 – Aménagement des territoires et habitat
Article / compte nature
(1)
Libellé
50
Services communs
51
Aménagement et services urbains
510
Services communs
511
Espaces verts
urbains
512
Eclairage public
513
Art public
514
Electrification
515
Opérations
d'aménagement
518
Autres actions d'aménagement
urbain
DEPENSES
0,00
1 914 744,00
8 996 160,00
2 390 000,00
0,00
0,00
120 000,00
3 547 019,00
604
Achats d'études, prestations de services
0,00
0,00
0,00
10 000,00
0,00
0,00
0,00
267 066,00
606
Achats non stockés de matières et fourni
0,00
8 144,00
473 020,00
1 394 000,00
0,00
0,00
0,00
113 000,00
611
Contrats de prestations de services
0,00
3 200,00
360 500,00
15 000,00
0,00
0,00
120 000,00
104 320,00
612
Redevances de crédit-bail
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
613
Locations
0,00
0,00
31 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
24 385,00
614
Charges locatives et de copropriété
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
12 000,00
615
Entretien et réparations
0,00
4 150,00
1 884 310,00
171 000,00
0,00
0,00
0,00
4 000,00
617
Etudes et recherches
0,00
100 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
482 700,00
618
Divers
0,00
2 500,00
2 130,00
0,00
0,00
0,00
0,00
4 550,00
622
Rémunérations intermédiaires, honoraires
0,00
2 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
33 000,00
623
Pub., publications, relations publiques
0,00
3 000,00
2 200,00
0,00
0,00
0,00
0,00
116 398,00
624
Transports biens, transports collectifs
0,00
0,00
55 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
625
Déplacements et missions
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
500,00
628
Divers
0,00
5 000,00
122 500,00
0,00
0,00
0,00
0,00
603 000,00
633
Impôts, taxes, versements (autre orga.)
0,00
9 500,00
32 000,00
5 000,00
0,00
0,00
0,00
8 000,00
641
Rémunérations du personnel
0,00
1 261 000,00
4 265 000,00
540 000,00
0,00
0,00
0,00
876 000,00
645
Charges sécurité sociale et prévoyance
0,00
506 500,00
1 750 000,00
250 000,00
0,00
0,00
0,00
200 000,00
647
Autres charges sociales
0,00
5 500,00
17 000,00
5 000,00
0,00
0,00
0,00
5 000,00
651
Charges interv. cpt propre - Aides pers.
0,00
0,00
1 500,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
657
Charges intervent° cpt prop. - Subvent°
0,00
4 250,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
693 100,00
RECETTES
0,00
6 000,00
1 315 320,00
125 500,00
0,00
0,00
0,00
1 101 587,00
704
Travaux
0,00
0,00
804 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
708
Autres produits
0,00
0,00
503 320,00
122 500,00
0,00
0,00
0,00
3 200,00
747
Participations
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1 065 000,00
752
Revenus des immeubles
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
7 000,00
755
Dédits et pénalités perçus
0,00
5 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
758
Produits divers de gestion courante
0,00
1 000,00
8 000,00
3 000,00
0,00
0,00
0,00
26 387,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BS - 2023
Page 102
IV – ANNEXES
IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE
A2.935
FONCTION 5 – Aménagement des territoires et habitat (suite 1)
Article / compte nature (1)
Libellé
52
Politique de la ville
53
Agglomérations et villes moyennes
54
Espace rural et autres espaces de
dév.
55
Habitat (Logement)
551
Parc privé de la
collectivité
552
Aide au secteur
locatif
553
Aide à l'accession à
la propriété
554
Aire d'accueil des gens du voyage
555
Logement social
DEPENSES
0,00
0,00
0,00
3 172 850,00
4 370,00
0,00
0,00
0,00
604
Achats d'études, prestations de services
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
606
Achats non stockés de matières et fourni
0,00
0,00
0,00
187 300,00
2 300,00
0,00
0,00
0,00
611
Contrats de prestations de services
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
612
Redevances de crédit-bail
0,00
0,00
0,00
1 498 800,00
0,00
0,00
0,00
0,00
613
Locations
0,00
0,00
0,00
647 000,00
570,00
0,00
0,00
0,00
614
Charges locatives et de copropriété
0,00
0,00
0,00
736 400,00
0,00
0,00
0,00
0,00
615
Entretien et réparations
0,00
0,00
0,00
90 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
617
Etudes et recherches
0,00
0,00
0,00
0,00
1 500,00
0,00
0,00
0,00
618
Divers
0,00
0,00
0,00
1 100,00
0,00
0,00
0,00
0,00
622
Rémunérations intermédiaires, honoraires
0,00
0,00
0,00
6 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
623
Pub., publications, relations publiques
0,00
0,00
0,00
250,00
0,00
0,00
0,00
0,00
624
Transports biens, transports collectifs
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
625
Déplacements et missions
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
628
Divers
0,00
0,00
0,00
6 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
633
Impôts, taxes, versements (autre orga.)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
641
Rémunérations du personnel
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
645
Charges sécurité sociale et prévoyance
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
647
Autres charges sociales
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
651
Charges interv. cpt propre - Aides pers.
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
657
Charges intervent° cpt prop. - Subvent°
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
RECETTES
0,00
0,00
0,00
2 604 700,00
0,00
11 500,00
0,00
0,00
704
Travaux
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
708
Autres produits
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
747
Participations
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
11 500,00
0,00
0,00
752
Revenus des immeubles
0,00
0,00
0,00
1 105 900,00
0,00
0,00
0,00
0,00
755
Dédits et pénalités perçus
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
758
Produits divers de gestion courante
0,00
0,00
0,00
1 498 800,00
0,00
0,00
0,00
0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BS - 2023
Page 103
IV – ANNEXES
IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE
A2.935
FONCTION 5 – Aménagement des territoires et habitat (suite 2)
Article / compte nature (1)
Libellé
56
Actions en faveur du
littoral
57
Techno. de l'information
et de la comm.
58
Autres actions
59
Sécurité
TOTAL DU CHAPITRE
581
Réserves Foncières
588
Autres actions d'aménagement
DEPENSES
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
20 145 143,00
604
Achats d'études, prestations de services
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
277 066,00
606
Achats non stockés de matières et fourni
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
2 177 764,00
611
Contrats de prestations de services
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
603 020,00
612
Redevances de crédit-bail
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1 498 800,00
613
Locations
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
702 955,00
614
Charges locatives et de copropriété
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
748 400,00
615
Entretien et réparations
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
2 153 460,00
617
Etudes et recherches
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
584 200,00
618
Divers
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
10 280,00
622
Rémunérations intermédiaires, honoraires
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
41 000,00
623
Pub., publications, relations publiques
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
121 848,00
624
Transports biens, transports collectifs
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
55 000,00
625
Déplacements et missions
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
500,00
628
Divers
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
736 500,00
633
Impôts, taxes, versements (autre orga.)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
54 500,00
641
Rémunérations du personnel
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
6 942 000,00
645
Charges sécurité sociale et prévoyance
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
2 706 500,00
647
Autres charges sociales
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
32 500,00
651
Charges interv. cpt propre - Aides pers.
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1 500,00
657
Charges intervent° cpt prop. - Subvent°
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
697 350,00
RECETTES
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
5 164 607,00
704
Travaux
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
804 000,00
708
Autres produits
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
629 020,00
747
Participations
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1 076 500,00
752
Revenus des immeubles
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1 112 900,00
755
Dédits et pénalités perçus
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
5 000,00
758
Produits divers de gestion courante
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1 537 187,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BS - 2023
Page 104
IV – ANNEXES
IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE
A2.936
FONCTION 6 – Action économique
Article / compte nature (1)
Libellé
60
Services communs
61
Interventions économiques transversales
62
Structure d'animation et
de dév. éco.
63
Actions sectorielles
631
Agriculture, pêche et agro-alimentaire
632
Industrie, commerce et
artisanat
633
Développement
touristique
6311
Laboratoire
6312 Autres
DEPENSES
0,00
11 000,00
0,00
0,00
0,00
1 786 415,00
5 000,00
604
Achats d'études, prestations de services
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
97 500,00
0,00
606
Achats non stockés de matières et fourni
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
330 505,00
0,00
611
Contrats de prestations de services
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
497 800,00
0,00
613
Locations
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
48 000,00
0,00
615
Entretien et réparations
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
8 210,00
0,00
617
Etudes et recherches
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
618
Divers
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1 250,00
0,00
622
Rémunérations intermédiaires, honoraires
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
10 000,00
0,00
623
Pub., publications, relations publiques
0,00
1 000,00
0,00
0,00
0,00
277 700,00
0,00
627
Services bancaires et assimilés
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
250,00
0,00
628
Divers
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
26 000,00
0,00
641
Rémunérations du personnel
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
349 000,00
0,00
655
Contributions obligatoires
0,00
10 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
5 000,00
657
Charges intervent° cpt prop. - Subvent°
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
129 200,00
0,00
658
Charges diverses de gestion courante
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
11 000,00
0,00
RECETTES
0,00
1 100 000,00
0,00
0,00
0,00
1 749 000,00
0,00
701
Ventes de produits finis
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
35 500,00
0,00
708
Autres produits
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
7 500,00
0,00
731
Fiscalité locale
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1 613 000,00
0,00
747
Participations
0,00
1 100 000,00
0,00
0,00
0,00
4 000,00
0,00
752
Revenus des immeubles
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
49 000,00
0,00
758
Produits divers de gestion courante
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
40 000,00
0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BS - 2023
Page 105
IV – ANNEXES
IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE
A2.936
FONCTION 6 – Action économique (suite)
Article / compte nature (1)
Libellé
64
Rayonnement,
attractivité du territoire
65
Insertion éco. et
éco.sociale, solidaire
66
Maintien et dév. des
services publics
67
Recherche et innovation
68
Autres actions
TOTAL DU CHAPITRE
DEPENSES
74 500,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1 876 915,00
604
Achats d'études, prestations de services
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
97 500,00
606
Achats non stockés de matières et fourni
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
330 505,00
611
Contrats de prestations de services
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
497 800,00
613
Locations
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
48 000,00
615
Entretien et réparations
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
8 210,00
617
Etudes et recherches
74 500,00
0,00
0,00
0,00
0,00
74 500,00
618
Divers
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1 250,00
622
Rémunérations intermédiaires, honoraires
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
10 000,00
623
Pub., publications, relations publiques
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
278 700,00
627
Services bancaires et assimilés
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
250,00
628
Divers
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
26 000,00
641
Rémunérations du personnel
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
349 000,00
655
Contributions obligatoires
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
15 000,00
657
Charges intervent° cpt prop. - Subvent°
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
129 200,00
658
Charges diverses de gestion courante
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
11 000,00
RECETTES
44 400,00
0,00
0,00
0,00
0,00
2 893 400,00
701
Ventes de produits finis
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
35 500,00
708
Autres produits
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
7 500,00
731
Fiscalité locale
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1 613 000,00
747
Participations
44 400,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1 148 400,00
752
Revenus des immeubles
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
49 000,00
758
Produits divers de gestion courante
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
40 000,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BS - 2023
Page 106
IV – ANNEXES
IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE
A2.937
FONCTION 7 – Environnement
Article / compte nature (1)
Libellé
70
Services communs
71
Actions
transversales
72
Actions déchets et propreté urbaine
720
Services communs collecte et propreté
721
Collecte et traitement des déchets
722
Propreté urbaine
7211
Actions prévention et sensibilisation
7212
Collecte des
déchets
7213
Tri, valorisation, traitement déchets
7221
Actions prévention et sensibilisation
7222
Action propreté
urbaine et nettoiement
DEPENSES
0,00
0,00
1 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
277 585,00
604
Achats d'études, prestations de services
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
208 000,00
606
Achats non stockés de matières et fourni
0,00
0,00
1 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
613
Locations
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
5 500,00
615
Entretien et réparations
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
624
Transports biens, transports collectifs
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
64 085,00
641
Rémunérations du personnel
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
RECETTES
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
747
Participations
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BS - 2023
Page 107
IV – ANNEXES
IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE
A2.937
FONCTION 7 – Environnement (suite 1)
Article / compte nature (1)
Libellé
73
Actions en matière de gestion des eaux
74
Politique de l'air
731
Politique de l'eau
732
Eau potable
733
Assainissement
734
Eaux pluviales
735
Lutte contre les
inondations
DEPENSES
0,00
460 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
604
Achats d'études, prestations de services
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
606
Achats non stockés de matières et fourni
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
613
Locations
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
615
Entretien et réparations
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
624
Transports biens, transports collectifs
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
641
Rémunérations du personnel
0,00
460 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
RECETTES
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
747
Participations
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BS - 2023
Page 108
IV – ANNEXES
IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE
A2.937
FONCTION 7 – Environnement (suite 2)
Article / compte
nature (1)
Libellé
75
Politique de l'énergie
76
Préserv. patrim. naturel,risques
techno.
77
Environnement infrastructures
transports
78
Autres actions
TOTAL DU CHAPITRE
751
Réseaux de
chaleur et de froid
752
Energie
photovoltaïque
753
Energie éolienne
754
Energie
hydraulique
758
Autres actions
DEPENSES
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
60 000,00
0,00
0,00
798 585,00
604
Achats d'études, prestations de services
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
208 000,00
606
Achats non stockés de matières et fourni
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1 000,00
613
Locations
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
5 500,00
615
Entretien et réparations
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
60 000,00
0,00
0,00
60 000,00
624
Transports biens, transports collectifs
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
64 085,00
641
Rémunérations du personnel
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
460 000,00
RECETTES
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
200 000,00
0,00
0,00
200 000,00
747
Participations
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
200 000,00
0,00
0,00
200 000,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BS - 2023
Page 109
IV – ANNEXES
IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE
A2.938
FONCTION 8 – Transports
Article / compte nature
(1)
Libellé
80
Services communs
81
Transports scolaires
82
Transports publics de voyageurs
820
Services communs
821
Transport sur route
822
Transport ferroviaire
823
Transport fluvial
824
Transport maritime
825
Transport aérien
828
Autres transports
DEPENSES
250,00
215 000,00
550 700,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
604
Achats d'études, prestations de services
0,00
0,00
374 600,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
606
Achats non stockés de matières et fourni
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
611
Contrats de prestations de services
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
613
Locations
0,00
0,00
176 100,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
615
Entretien et réparations
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
618
Divers
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
622
Rémunérations intermédiaires, honoraires
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
623
Pub., publications, relations publiques
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
624
Transports biens, transports collectifs
250,00
215 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
626
Frais postaux et frais télécommunication
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
627
Services bancaires et assimilés
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
628
Divers
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
633
Impôts, taxes, versements (autre orga.)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
637
Autres impôts, taxes (autres organismes)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
641
Rémunérations du personnel
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
645
Charges sécurité sociale et prévoyance
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
647
Autres charges sociales
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
657
Charges intervent° cpt prop. - Subvent°
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
703
Redevances utilisation du domaine
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
RECETTES
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
703
Redevances utilisation du domaine
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
704
Travaux
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
708
Autres produits
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
747
Participations
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
757
Subventions
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
758
Produits divers de gestion courante
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BS - 2023
Page 110
IV – ANNEXES
IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE
A2.938
FONCTION 8 – Transports (suite 1)
Article / compte nature (1)
Libellé
83
Transports de marchandises
830
Services communs
831
Fret routier
832
Fret ferroviaire
833
Fret fluvial
834
Fret maritime
835
Fret aérien
838
Autres transports
DEPENSES
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
604
Achats d'études, prestations de services
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
606
Achats non stockés de matières et fourni
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
611
Contrats de prestations de services
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
613
Locations
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
615
Entretien et réparations
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
618
Divers
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
622
Rémunérations intermédiaires, honoraires
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
623
Pub., publications, relations publiques
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
624
Transports biens, transports collectifs
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
626
Frais postaux et frais télécommunication
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
627
Services bancaires et assimilés
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
628
Divers
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
633
Impôts, taxes, versements (autre orga.)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
637
Autres impôts, taxes (autres organismes)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
641
Rémunérations du personnel
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
645
Charges sécurité sociale et prévoyance
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
647
Autres charges sociales
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
657
Charges intervent° cpt prop. - Subvent°
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
703
Redevances utilisation du domaine
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
RECETTES
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
703
Redevances utilisation du domaine
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
704
Travaux
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
708
Autres produits
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
747
Participations
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
757
Subventions
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
758
Produits divers de gestion courante
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BS - 2023
Page 111
IV – ANNEXES
IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE
A2.938
FONCTION 8 – Transports (suite 2)
Article / compte nature (1)
Libellé
84
Voirie
841
Voirie nationale
842
Voirie régionale
843Voirie
départementale
844
Voirie métropolitaine
845
Voirie communale
846
Viabilité hivernale et aléas climatiques
847
Equipements de
voirie
849
Sécurité routière
DEPENSES
0,00
0,00
0,00
0,00
3 023 460,00
0,00
428 000,00
0,00
604
Achats d'études, prestations de services
0,00
0,00
0,00
0,00
20 000,00
0,00
0,00
0,00
606
Achats non stockés de matières et fourni
0,00
0,00
0,00
0,00
332 100,00
0,00
30 800,00
0,00
611
Contrats de prestations de services
0,00
0,00
0,00
0,00
98 080,00
0,00
5 000,00
0,00
613
Locations
0,00
0,00
0,00
0,00
29 000,00
0,00
0,00
0,00
615
Entretien et réparations
0,00
0,00
0,00
0,00
221 700,00
0,00
233 000,00
0,00
618
Divers
0,00
0,00
0,00
0,00
2 500,00
0,00
0,00
0,00
622
Rémunérations intermédiaires, honoraires
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1 000,00
0,00
623
Pub., publications, relations publiques
0,00
0,00
0,00
0,00
5 440,00
0,00
1 500,00
0,00
624
Transports biens, transports collectifs
0,00
0,00
0,00
0,00
240,00
0,00
0,00
0,00
626
Frais postaux et frais télécommunication
0,00
0,00
0,00
0,00
14 000,00
0,00
139 300,00
0,00
627
Services bancaires et assimilés
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
17 000,00
0,00
628
Divers
0,00
0,00
0,00
0,00
22 600,00
0,00
0,00
0,00
633
Impôts, taxes, versements (autre orga.)
0,00
0,00
0,00
0,00
12 000,00
0,00
0,00
0,00
637
Autres impôts, taxes (autres organismes)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
400,00
0,00
641
Rémunérations du personnel
0,00
0,00
0,00
0,00
1 600 000,00
0,00
0,00
0,00
645
Charges sécurité sociale et prévoyance
0,00
0,00
0,00
0,00
650 000,00
0,00
0,00
0,00
647
Autres charges sociales
0,00
0,00
0,00
0,00
7 000,00
0,00
0,00
0,00
657
Charges intervent° cpt prop. - Subvent°
0,00
0,00
0,00
0,00
5 800,00
0,00
0,00
0,00
703
Redevances utilisation du domaine
0,00
0,00
0,00
0,00
3 000,00
0,00
0,00
0,00
RECETTES
0,00
0,00
0,00
0,00
5 896 200,00
0,00
48 497,00
0,00
703
Redevances utilisation du domaine
0,00
0,00
0,00
0,00
5 107 000,00
0,00
0,00
0,00
704
Travaux
0,00
0,00
0,00
0,00
109 200,00
0,00
0,00
0,00
708
Autres produits
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
747
Participations
0,00
0,00
0,00
0,00
180 000,00
0,00
0,00
0,00
757
Subventions
0,00
0,00
0,00
0,00
500 000,00
0,00
0,00
0,00
758
Produits divers de gestion courante
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
48 497,00
0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BS - 2023
Page 112
IV – ANNEXES
IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE
A2.938
FONCTION 8 – Transports (suite 3)
Article / compte
nature (1)
Libellé
85
Infrastructures
86
Liaisons
multimodales
87
Circulations
douces
89
Sécurité
TOTAL DU CHAPITRE
851
Gares, autres infrastructures
routières
852
Gares et autres infrastructures
ferrov.
853
Haltes, autres infrastructures
fluviales
854
Ports, autres infrastructures portuaires
855
Aéroports et autres
infrastructures
DEPENSES
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
4 217 410,00
604
Achats d'études, prestations de services
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
394 600,00
606
Achats non stockés de matières et fourni
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
362 900,00
611
Contrats de prestations de services
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
103 080,00
613
Locations
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
205 100,00
615
Entretien et réparations
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
454 700,00
618
Divers
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
2 500,00
622
Rémunérations intermédiaires, honoraires
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1 000,00
623
Pub., publications, relations publiques
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
6 940,00
624
Transports biens, transports collectifs
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
215 490,00
626
Frais postaux et frais télécommunication
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
153 300,00
627
Services bancaires et assimilés
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
17 000,00
628
Divers
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
22 600,00
633
Impôts, taxes, versements (autre orga.)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
12 000,00
637
Autres impôts, taxes (autres organismes)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
400,00
641
Rémunérations du personnel
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1 600 000,00
645
Charges sécurité sociale et prévoyance
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
650 000,00
647
Autres charges sociales
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
7 000,00
657
Charges intervent° cpt prop. - Subvent°
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
5 800,00
703
Redevances utilisation du domaine
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
3 000,00
RECETTES
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
2 000,00
0,00
5 946 697,00
703
Redevances utilisation du domaine
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
5 107 000,00
704
Travaux
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
109 200,00
708
Autres produits
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
2 000,00
0,00
2 000,00
747
Participations
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
180 000,00
757
Subventions
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
500 000,00
758
Produits divers de gestion courante
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
48 497,00
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BS - 2023
Page 113
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BS - 2023
Page 114
IV – ANNEXES
IV
ANNEXES PATRIMONIALES – SUBVENTIONS VERSEES
B8
SUBVENTIONS VERSEES DANS LE CADRE DU VOTE DU BUDGET
Article (1)
Subventions (2)
Objet (3)
Nom de l’organisme
Nature juridique de
l’organisme
Montant de la subvention
INVESTISSEMENT (total)
150 648,00
2041582
Subvention d'équipement
SUB. INVESTISSEMENT
CONSEIL DE FABRIQUE SAINT FRIDOLIN
Autre personne de droit public
648,00
20421
Subvention d'équipement
SUB. INVESTISSEMENT
FEDERATION HIERO NOUMATROUFF
Association
150 000,00
FONCTIONNEMENT (total)
6 500,00
65748
Subvention de fonctionnement
SUB. FONCTIONNEMENT
IL ETAIT PLUSIEURS FOIS
Association
1 000,00
65748
Subvention de fonctionnement
SUB. FONCTIONNEMENT
FESTIVAL DES MUSIQUES SACREES DU MONDE
Association
4 000,00
65748
Subvention de fonctionnement
SUB. FONCTIONNEMENT
CHORALE DES MAITRES BOULANGERS
Association
1 500,00
(1) Indiquer l’article d’imputation de la subvention. (2) Dénomination ou numéro éventuel de la subvention. (3) Objet pour lequel est versée la subvention.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BS - 2023
Page 115
IV – ANNEXES IV
ANNEXES BUDGETAIRES
EQUILIBRE BUDGETAIRE – DEPENSES C1.1
DEPENSES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES
Art.
(1) Libellé (1)
Budget de l’exercice
(hors RAR)
(BP + BS + DM)
Propositions
nouvelles Vote (2)
DEPENSES TOTALES A COUVRIR PAR DES
RESSOURCES PROPRES = A + B I 24 489 341,00 114 930,00 II 114 930,00
16 Emprunts et dettes assimilées (A) 22 404 271,00 0,00 0,00
1631 Emprunts obligataires 0,00 0,00 0,00
1641 Emprunts en euros 21 154 271,00 0,00 0,00 1643 Emprunts en devises 0,00 0,00 0,00
16441 Opérations afférentes à l'emprunt 0,00 0,00 0,00 1671 Avances consolidées du Trésor 0,00 0,00 0,00 1672 Emprunts sur comptes spéciaux du Trésor 0,00 0,00 0,00 1678 Autres emprunts et dettes 0,00 0,00 0,00 1681 Autres emprunts 0,00 0,00 0,00
1682 Bons à moyen terme négociables 0,00 0,00 0,00 1687 Autres dettes 1 250 000,00 0,00 0,00
Dépenses et transferts à déduire des ressources propres
(B)
2 085 070,00 114 930,00 114 930,00
10… Reprise de dotations, fonds divers et réserves
10… Reversement de dotations, fonds divers et réserves
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 0,00 0,00 0,00
139 Subv. invest. transférées cpte résultat 2 085 070,00 114 930,00 114 930,00
Op. de l’exercice
III = I + II
Restes à réaliser en
dépenses de l’exercice
précédent (3)
Solde d’exécution
D001 (3)
TOTAL
IV
Dépenses à couvrir par des
ressources propres 24 604 271,00 10 151 082,60 16 453 710,60 51 209 064,20
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes.
(2) Crédits de l’exercice votés lors de la séance.
(3) Inscrire uniquement si le compte administratif est voté ou en cas de reprise anticipée des résultats de l’exercice précédent. MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BS - 2023
Page 116
IV – ANNEXES IV
ANNEXES BUDGETAIRES
EQUILIBRE BUDGETAIRE – RECETTES C1.2
RESSOURCES PROPRES
Art. (1) Libellé (1)
Budget de l’exercice
(hors RAR)
(BP + BS + DM)
Propositions
nouvelles Vote (2)
RECETTES (RESSOURCES PROPRES) = a + b V 36 060 580,00 2 197 705,28 VI 2 197 705,28
Ressources propres externes de l’année (a) 9 350 000,00 0,00 0,00
10221 TLE 0,00 0,00 0,00
10222 FCTVA 5 400 000,00 0,00 0,00
10226 Taxe d'aménagement (3) 400 000,00 0,00 0,00
10228 Autres fonds d'investissement 0,00 0,00 0,00
13146 Attributions compensation investissement 0,00 0,00 0,00
13156 Attributions compensation investissement 0,00 0,00 0,00
13246 Attributions compensation investissement 0,00 0,00 0,00
13256 Attributions compensation investissement 0,00 0,00 0,00
138 Autres subventions invest. non transf. 0,00 0,00 0,00
26… Participations et créances rattachées
27… Autres immobilisations financières
274 Prêts 0,00 0,00 0,00
2743 Prêts au personnel 100 000,00 0,00 0,00
2745 Avances remboursables 3 450 000,00 0,00 0,00
275 Dépôts et cautionnements versés 0,00 0,00 0,00
2764 Créances/particuliers, pers. droit privé 0,00 0,00 0,00
Ressources propres internes de l’année (b) (4) 26 710 580,00 2 197 705,28 2 197 705,28
15… Provisions pour risques et charges
15112 Provisions pour litiges et contentieux 0,00 0,00 0,00
169 Primes de remboursement des obligations 0,00 0,00 0,00
26… Participations et créances rattachées
27… Autres immobilisations financières
28… Amortissement des immobilisations
2802 Frais liés à la réalisation de document 0,00 0,00 0,00
28031 Frais d'études 265 150,00 0,00 0,00
28033 Frais d'insertion 15 720,00 0,00 0,00
2804112 Subv. Etat : Bâtiments, installations 18 690,00 0,00 0,00
2804132 Subv. Dpt : Bâtiments, installations 5 550,00 0,00 0,00
28041412 Subv.Cne GFP : Bâtiments, installations 3 360,00 0,00 0,00
28041511 Subv. Grpt : Bien mobilier, matériel 54 930,00 0,00 0,00
28041512 Subv. Grpt : Bâtiments, installations 28 460,00 0,00 0,00
28041581 Autres grpts-Biens mob., mat. et études 58 230,00 0,00 0,00
28041582 Autres grpts - Bâtiments et installat° 3 200 600,00 0,00 0,00
2804171 Subv. Versées SNCF 0,00 0,00 0,00
2804172 Subv. Versées SNCF Réseau 0,00 0,00 0,00
2804182 Autres org pub - Bât. et installations 317 590,00 0,00 0,00
280421 Privé - Biens mob., matériel et études 348 360,00 0,00 0,00
280422 Privé - Bâtiments et installations 1 214 870,00 0,00 0,00
2804412 Sub nat org pub - Bât. et installations 132 410,00 0,00 0,00
2804413 Sub nat org pub-Proj infrastruct int nat 1 033 370,00 0,00 0,00
2804421 Sub nat privé - Biens mob, mat, études 110,00 0,00 0,00
2804422 Sub nat privé - Bât. et installations 146 340,00 0,00 0,00
2805 Licences, logiciels, droits similaires 487 210,00 0,00 0,00
28051 0,00 0,00 0,00
28132 Bâtiments privés 0,00 0,00 0,00
281321 Immeubles de rapport 268 550,00 0,00 0,00
28135 Installations générales, agencements, .. 0,00 0,00 0,00
281351 Bâtiments publics 14 040,00 0,00 0,00
281568 Autre matériel, outillage incendie 18 930,00 0,00 0,00
2815738 Autre matériel et outillage de voirie 71 460,00 0,00 0,00
281578 Autre matériel technique 0,00 0,00 0,00
28158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 255 600,00 0,00 0,00
28181 Installations générales, aménagt divers 10 150,00 0,00 0,00
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BS - 2023
Page 117
Art. (1) Libellé (1)
Budget de l’exercice
(hors RAR)
(BP + BS + DM)
Propositions
nouvelles Vote (2)
28182 Matériel de transport 0,00 0,00 0,00
281828 Autres matériels de transport 549 000,00 0,00 0,00
28183 Matériel informatique 0,00 0,00 0,00
281838 Autre matériel informatique 594 080,00 500 000,00 500 000,00
28184 Matériel de bureau et mobilier 0,00 0,00 0,00
281848 Autres matériels de bureau et mobiliers 404 750,00 0,00 0,00
28188 Autres immo. corporelles 446 480,00 0,00 0,00
29… Dépréciations des immobilisations
31… Matières premières (et fournitures) (5)
33… En-cours de production de biens (5)
35… Stocks de produits (5)
39… Dépréciation des stocks et en-cours
481… Charges à rép. sur plusieurs exercices
4817 Indemnités de renégociation de la dette 931 000,00 0,00 0,00
49… Dépréciation des comptes de tiers
4912 Dépréciation des comptes de redevables 0,00 0,00 0,00
59… Dépréciation des comptes financiers
024 Produits des cessions d'immobilisations 1 875 240,00 0,00 0,00
021 Virement de la section de fonctionnement 13 940 350,00 1 697 705,28 1 697 705,28
Opérations de
l’exercice
VII = V + VI
Restes à réaliser en
recettes de l’exercice
précédent (6)
Solde d’exécution
R001 (6)
Affectation
R1068 (6)
TOTAL
VIII
Total
ressources
propres
disponibles
38 258 285,28 1 353 968,41 0,00 24 825 724,31 64 437 978,00
Montant
Dépenses à couvrir par des ressources propres IV 51 209 064,20
Ressources propres disponibles VIII 64 437 978,00
Solde IX = VIII – IV (7) 13 228 913,80
(1) Les comptes 15, 169, 26, 27, 28, 29, 39, 481, 49 et 59 sont à détailler conformément au plan de comptes.
(2) Crédits de l’exercice votés lors de la séance.
(3) Le compte 10226 peut être utilisé uniquement par les communes et les établissements publics à fiscalité propre.
(4) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 sont présentés uniquement si la collectivité ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(5) Les comptes 31, 33 et 35 ne peuvent être utilisés que pour les budgets utilisant la comptabilité de stock. Par conséquent, seuls les budgets retraçant les dépenses et les
recettes d’un lotissement ou d’une ZAC peuvent utiliser les comptes susmentionnés.
(6) Inscrire uniquement si le compte administratif est voté ou en cas de reprise anticipée des résultats de l’exercice précédent.
(7) Indiquer le signe algébrique. %8'*(7$11(;(
3203(6)81(%5(6
FINANCES MULHOUSE - POMPES FUNEBRES MULHOUSE - BS - 2023
Page 1
REPUBLIQUE FRAN AISE Ç
Numéro SIRET
21680224900906
COLLECTIVITE DE RATTACHEMENT
VILLE MULHOUSE
POSTE COMPTABLE DE : RESP COMPTABLE SGC MULHOUSE
SERVICE PUBLIC LOCAL
M. 4 (1)
Budget supplémentaire (3)
BUDGET : POMPES FUNEBRES MULHOUSE (3)
ANNEE 2023
(1) Compléter en fonction du service public local et du plan de comptes utilisé : M. 4, M. 41, M. 42, M. 43, M. 44 ou M. 49.
(2) Préciser s’il s’agit du budget supplémentaire ou d’une décision modificative.
(3) Indiquer le budget concerné : budget principal ou libellé du budget annexe.
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Sommaire
I - Informations générales
Modalités de vote du budget 3
II - Présentation générale du budget
A1 - Vue d'ensemble - Sections 4
A2 - Vue d'ensemble - Section d'exploitation - Chapitres 5
A3 - Vue d'ensemble - Section d'investissement - Chapitres 7
B1 - Balance générale du budget - Dépenses 9
B2 - Balance générale du budget - Recettes 10
III - Vote du budget
A1 - Section d'exploitation - Détail des dépenses 12
A2 - Section d'exploitation - Détail des recettes 14
B1 - Section d'investissement - Détail des dépenses 15
B2 - Section d'investissement - Détail des recettes 16
B3 - Opérations d'équipement - Détail des chapitres et articles 17
IV - Annexes
A - Eléments du bilan
A1.1 - Etat de la dette - Détail des crédits de trésorerie Sans Objet
A1.2 - Etat de la dette - Répartition par nature de dette Sans Objet
A1.3 - Etat de la dette - Répartition des emprunts par structure de taux Sans Objet
A1.4 - Etat de la dette - Typologie de la répartition de l'encours Sans Objet
A1.5 - Etat de la dette - Détail des opérations de couverture Sans Objet
A1.6 - Etat de la dette - Autres dettes Sans Objet
A2 - Méthodes utilisées pour les amortissements Sans Objet
A3.1 - Etat des provisions et des dépréciations Sans Objet
A3.2 - Etalement des provisions Sans Objet
A4.1 - Equilibre des opérations financières - Dépenses 18
A4.2 - Equilibre des opérations financières - Recettes 19
A5.1.1 - Etat de ventilation des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Exploitation (1) Sans Objet
A5.1.2 - Etat de ventilation des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Investissement (1) Sans Objet
A5.2.1 - Etat de ventilation des dép. et rec. des services d'assainissement collectif et non collectif - Exploitation (1) Sans Objet
A5.2.2 - Etat de ventilation des dép. et rec. des services d'assainissement collectif et non collectif - Investissement (1) Sans Objet
A6 - Etat des charges transférées Sans Objet
A7 - Détail des opérations pour compte de tiers Sans Objet
B - Engagements hors bilan
B1.1 - Etat des emprunts garantis par la régie Sans Objet
B1.2 - Calcul du ratio d'endettement relatif aux garanties d'emprunt Sans Objet
B1.3 - Subventions versées dans le cadre du vote du budget Sans Objet
B1.4 - Etat des contrats de crédit-bail Sans Objet
B1.5 - Etat des contrats de partenariat public-privé Sans Objet
B1.6 - Etat des autres engagements donnés Sans Objet
B1.7 - Etat des engagements reçus Sans Objet
B2.1 - Etat des autorisations de programme et des crédits de paiement afférents Sans Objet
B2.2 - Etat des autorisations d'engagement et des crédits de paiement afférents Sans Objet
C - Autres éléments d'informations
C1.1 - Etat du personnel Sans Objet
C1.2 - Etat du personnel de la collectivité ou de l'établissement de rattachement employé par la régie Sans Objet
C2 - Liste des organismes dans lesquels a été pris un engagement financier (2) Sans Objet
C3 - Liste des services individualisés dans un budget annexe (3) Sans Objet
D - Arrêté et signatures
D - Arrêté et signatures 20
(1) Ces états ne sont obligatoires que pour les régies rattachées à des communes et groupements de communes de moins de 3 000 habitants ayant décidé d’établir un budget unique pour
leurs services de distribution d’eau potable et d’assainissement dans les conditions fixées par l’article L. 2224-6 du CGCT. Ils n’existent qu’en M. 49.
(2) Ces états ne sont obligatoires que pour les régies rattachées à des communes de 3 500 habitants et plus (art. L. 2313-1 du CGCT), à des groupements comprenant au moins une commune
de 3 500 habitants et plus (art. L. 5211-36 du CGCT, art L. 5711-1 CGCT) et à leurs établissements publics.
(3) Uniquement pour les services dotés de l’autonomie financière et de la personnalité morale.
Préciser, pour chaque annexe, si l’état est sans objet le cas échéant.
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Page 3
I – INFORMATIONS GENERALES I
MODALITES DE VOTE DU BUDGET
I – L'assemblée délibérante a voté le présent budget par nature :
- au niveau (1) du chapitre pour la section de fonctionnement ;
- au niveau (1) du chapitre pour la section d’investissement.
- sans (2) les chapitres « opérations d’équipement » de l’état III B 3.
La liste des articles spécialisés sur lesquels l'ordonnateur ne peut procéder à des virements d'article à article est la suivante :
II – En l’absence de mention au paragraphe I ci-dessus, le budget est réputé voté par chapitre, et, en section d’investissement, sans chapitre de dépense « opération d’équipement ».
III – Les provisions sont (3) .
IV – La comparaison s’effectue par rapport au budget de l’exercice (4).
V – Le présent budget a été voté (5) avec reprise des résultats de l'exercice N-1 après le vote du compte administratif N-1.
(1) A compléter par « du chapitre » ou « de l’article ».
(2) Indiquer « avec » ou « sans » les chapitres opérations d’équipement.
(3) A compléter par un seul des deux choix suivants :
- semi-budgétaires (pas d’inscription en recette de la section d’investissement),
- budgétaires (délibération n° ………. du ……….).
(4) Budget de l’exercice = budget primitif + budget supplémentaire + décision modificative, s’il y a lieu.
(5) A compléter par un seul des trois choix suivants :
- sans reprise des résultats de l’exercice N-1,
- avec reprise des résultats de l’exercice N-1 après le vote du compte administratif,
- avec reprise anticipée des résultats de l’exercice N-1. MULHOUSE - POMPES FUNEBRES MULHOUSE - BS - 2023
Page 4
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II
VUE D’ENSEMBLE A1
EXPLOITATION
DEPENSES DE LA SECTION
D’EXPLOITATION
RECETTES DE LASECTION
D’EXPLOITATION
V
O
T
E
CREDITS DE FONCTIONNEMENT VOTES
AU TITRE DU PRESENT BUDGET (1) 2 771 000,00 204,74
+ + +
R
E
P
O
R
T
S
RESTES A REALISER (R.A.R) DE
L’EXERCICE PRECEDENT (2) 0,00 0,00
002 RESULTAT D’EXPLOITATION
REPORTE (2)
(si déficit)
0,00
(si excédent)
2 770 795,26
= = =
TOTAL DE LA SECTION D’EXPLOITATION
(3) 2 771 000,00 2 771 000,00
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT
RECETTES DE LASECTION
D’INVESTISSEMENT
V
O
T
E
CREDITS D’INVESTISSEMENT (1) VOTES
AU TITRE DU PRESENT BUDGET (y
compris les comptes 1064 et 1068)
117 202,64 332 179,61
+ + +
R
E
P
O
R
T
S
RESTES A REALISER (R.A.R) DE
L’EXERCICE PRECEDENT (2) 302 797,36 0,00
001 SOLDE D’EXECUTION DE LA
SECTION D’INVESTISSEMENT REPORTE
(2)
(si solde négatif)
0,00
(si solde positif)
87 820,39
= = =
TOTAL DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT (3) 420 000,00 420 000,00
TOTAL
TOTAL DU BUDGET (3) 3 191 000,00 3 191 000,00
(1) Au budget primitif, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de cette étape budgétaire. De même, pour les décisions modificatives et le budget supplémentaire, les crédits
votés correspondent aux crédits votés lors de l’étape budgétaire sans sommation avec ceux antérieurement votés lors du même exercice.
(2) A servir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
Pour la section d’exploitation, les RAR sont constitués par l’ensemble des dépenses engagées et n’ayant pas donné lieu à service fait au 31 décembre de l’exercice précédent. En recettes,
il s’agit des recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent.
Pour la section d’investissement, les RAR correspondent aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortent de la comptabilité des
engagements et aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent.
(3) Total de la section d’exploitation = RAR + résultat reporté + crédits d’exploitation votés.
Total de la section d’investissement = RAR + solde d’exécution reporté + crédits d’investissement votés.
Total du budget = Total de la section d’exploitation + Total de la section d’investissement.
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Page 5
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II
SECTION D’EXPLOITATION – CHAPITRES A2
DEPENSES D’EXPLOITATION
Chap. Libellé Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à
réaliser N-1
(2) II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
011 Charges à caractère général 551 950,00 0,00 700 000,00 700 000,00 1 251 950,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 483 000,00 0,00 700 000,00 700 000,00 1 183 000,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 1 050,00 0,00 700 000,00 700 000,00 701 050,00
Total des dépenses de gestion des services 1 036 000,00 0,00 2 100 000,00 2 100 000,00 3 136 000,00
66 Charges financières 13 000,00 0,00 20 000,00 20 000,00 33 000,00
67 Charges exceptionnelles 1 000,00 0,00 248 797,36 248 797,36 249 797,36
68 Dotations aux provisions et dépréciat° (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
69 Impôts sur les bénéfices et assimilés (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d’exploitation 1 050 000,00 0,00 2 368 797,36 2 368 797,36 3 418 797,36
023 Virement à la section d'investissement (6) 16 720,00 402 202,64 402 202,64 418 922,64
042 Opérat° ordre transfert entre sections (6) 227 280,00 0,00 0,00 227 280,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre d’exploitation 244 000,00 402 202,64 402 202,64 646 202,64
TOTAL 1 294 000,00 0,00 2 771 000,00 2 771 000,00 4 065 000,00
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’EXPLOITATION CUMULEES 4 065 000,00
RECETTES D’EXPLOITATION
Chap. Libellé Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à
réaliser N-1
(2) II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Ventes produits fabriqués, prestations 1 290 780,00 0,00 204,74 204,74 1 290 984,74
73 Produits issus de la fiscalité (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Subventions d'exploitation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes de gestion des services 1 290 780,00 0,00 204,74 204,74 1 290 984,74
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 3 000,00 0,00 0,00 0,00 3 000,00
78 Reprises sur provisions et dépréciations (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles d’exploitation 1 293 780,00 0,00 204,74 204,74 1 293 984,74
042 Opérat° ordre transfert entre sections (6) 220,00 0,00 0,00 220,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre d’exploitation 220,00 0,00 0,00 220,00
TOTAL 1 294 000,00 0,00 204,74 204,74 1 294 204,74
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) 2 770 795,26
=
TOTAL DES RECETTES D’EXPLOITATION CUMULEES 4 065 000,00
Pour information :
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT (8)
645 982,64
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres
correspondant à l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les
dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à financer le remboursement
du capital de la dette et les nouveaux investissements de la régie.
MULHOUSE - POMPES FUNEBRES MULHOUSE - BS - 2023
Page 6
(1) Cf. Modalités de vote I.
(2) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
(3) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(4) Si la régie applique le régime des provisions semi-budgétaires, ainsi que pour la dotation aux dépréciations des stocks de fournitures et de marchandises, des créances et des valeurs
mobilières de placement, aux dépréciations des comptes de tiers et aux dépréciations des comptes financiers.
(5) Ce chapitre n’existe pas en M. 49.
(6) DE 023 = RI 021 ; DI 040 = RE 042 ; RI 040 = DE 042 ; DI 041 = RI 041 ; DE 043 = RE 043.
(7) Ce chapitre existe uniquement en M. 41, M. 43 et M. 44.
(8) Solde de l’opération + – ou solde de l’opération + – . DE 023 DE 042 RE 042 RI 021 RI 040 DI 040
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II
SECTION D’INVESTISSEMENT – CHAPITRES A3
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à
réaliser N-1
(2) II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
20 Immobilisations incorporelles 5 000,00 2 100,00 17 202,64 17 202,64 24 302,64
21 Immobilisations corporelles 183 500,00 251 219,69 50 000,00 50 000,00 484 719,69
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 800 000,00 49 477,67 50 000,00 50 000,00 899 477,67
Total des opérations d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’équipement 988 500,00 302 797,36 117 202,64 117 202,64 1 408 500,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 40 280,00 0,00 0,00 0,00 40 280,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 40 280,00 0,00 0,00 0,00 40 280,00
45… Total des opérations pour compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d’investissement 1 028 780,00 302 797,36 117 202,64 117 202,64 1 448 780,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections (4) 220,00 0,00 0,00 220,00
041 Opérations patrimoniales (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre d’investissement 220,00 0,00 0,00 220,00
TOTAL 1 029 000,00 302 797,36 117 202,64 117 202,64 1 449 000,00
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (2) 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 1 449 000,00
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à
réaliser N-1
(2) II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 785 000,00 0,00 -285 000,00 -285 000,00 500 000,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’équipement 785 000,00 0,00 -285 000,00 -285 000,00 500 000,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
106 Réserves (7) 0,00 0,00 214 976,97 214 976,97 214 976,97
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 0,00 0,00 214 976,97 214 976,97 214 976,97
45… Total des opérations pour le compte de tiers
(6)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles d’investissement 785 000,00 0,00 -70 023,03 -70 023,03 714 976,97
021 Virement de la section d'exploitation (4) 16 720,00 402 202,64 402 202,64 418 922,64
040 Opérat° ordre transfert entre sections (4) 227 280,00 0,00 0,00 227 280,00
041 Opérations patrimoniales (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre d’investissement 244 000,00 402 202,64 402 202,64 646 202,64
TOTAL 1 029 000,00 0,00 332 179,61 332 179,61 1 361 179,61
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE (2) 87 820,39
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 1 449 000,00 MULHOUSE - POMPES FUNEBRES MULHOUSE - BS - 2023
Page 8
Pour information :
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres
correspondant à l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur
les dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à financer le
remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements
de la régie.
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ PAR LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT (8)
645 982,64
(1) Cf. Modalités de vote I.
(2) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
(3) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(4) DE 023 = RI 021 ; DI 040 = RE 042 ; RI 040 = DE 042 ; DI 041 = RI 041 ; DE 043 = RE 043.
(5) A servir uniquement, en dépense, lorsque la régie effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle crée et, en recettes, lorsque le service non
personnalisé reçoit une dotation en espèces de la part de sa collectivité de rattachement.
(6) Seul le total des opérations réelles pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV-A7).
(7) Le compte 106 n’est pas un chapitre mais un article du chapitre 10.
(8) Solde de l’opération + – ou solde de l’opération + – . DE 023 DE 042 RE 042 RI 021 RI 040 DI 040
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II
BALANCE GENERALE DU BUDGET B1
1 – DEPENSES (du présent budget + restes à réaliser)
EXPLOITATION Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
011 Charges à caractère général 700 000,00 700 000,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 700 000,00 700 000,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00
60 Achats et variation des stocks (3) 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 700 000,00 700 000,00
66 Charges financières 20 000,00 0,00 20 000,00 67 Charges exceptionnelles 248 797,36 0,00 248 797,36 68 Dot. Amortist, dépréciat°, provisions 0,00 0,00 0,00
69 Impôts sur les bénéfices et assimilés (4) 0,00 0,00
71 Production stockée (ou déstockage) (3) 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement 402 202,64 402 202,64
Dépenses d’exploitation – Total 2 368 797,36 402 202,64 2 771 000,00
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’EXPLOITATION CUMULEES 2 771 000,00
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00
14 Prov. Réglementées, amort. dérogatoires 0,00 0,00
15 Provisions pour risques et charges (5) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non
budgétaire) 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00
Total des opérations d’équipement 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (6) 19 302,64 0,00 19 302,64 21 Immobilisations corporelles (6) 301 219,69 0,00 301 219,69 22 Immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00 23 Immobilisations en cours (6) 99 477,67 0,00 99 477,67 26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 28 Amortissement des immobilisations (reprises) 0,00 0,00
29 Dépréciation des immobilisations 0,00 0,00
39 Dépréciat° des stocks et en-cours 0,00 0,00
45… Opérations pour compte de tiers (7) 0,00 0,00 0,00 481 Charges à répartir plusieurs exercices 0,00 0,00
3… Stocks 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00
Dépenses d’investissement – Total 420 000,00 0,00 420 000,00
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 420 000,00
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement des charges et des produits et les opérations d’ordre semi-budgétaires.
(2) Voir liste des opérations d’ordre.
(3) Permet de retracer les variations de stocks (sauf stocks de marchandises et de fournitures).
(4) Ce chapitre n’existe pas en M. 49.
(5) Si la régie applique le régime des provisions budgétaires.
(6) Hors chapitres « opérations d’équipement ».
(7) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A7).
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Page 10
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II
BALANCE GENERALE DU BUDGET B2
2 – RECETTES (du présent budget + restes à réaliser)
EXPLOITATION Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
013 Atténuations de charges 0,00 0,00
60 Achats et variation des stocks (3) 0,00 0,00
70 Ventes produits fabriqués, prestations 204,74 204,74
71 Production stockée (ou déstockage) (3) 0,00 0,00
72 Production immobilisée 0,00 0,00
73 Produits issus de la fiscalité (6) 0,00 0,00
74 Subventions d'exploitation 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00
78 Reprise amort., dépreciat° et provisions 0,00 0,00 0,00
79 Transferts de charges 0,00 0,00
Recettes d’exploitation – Total 204,74 0,00 204,74
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 2 770 795,26
=
TOTAL DES RECETTES D’EXPLOITATION CUMULEES 2 771 000,00
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 106) 0,00 0,00 0,00 13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00
14 Prov. Réglementées, amort. dérogatoires 0,00 0,00
15 Provisions pour risques et charges (4) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non
budgétaire) -285 000,00 0,00 -285 000,00
18 Comptes liaison : affectat° BA, régies 0,00 0,00 0,00 20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00
28 Amortissement des immobilisations 0,00 0,00
29 Dépréciation des immobilisations (4) 0,00 0,00
39 Dépréciat° des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00
45… Opérations pour compte de tiers (5) 0,00 0,00 0,00
481 Charges à répartir plusieurs exercices 0,00 0,00
491 Dépréciations des comptes de clients 0,00 0,00
3… Stocks 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la section d'exploitation 402 202,64 402 202,64
Recettes d’investissement – Total -285 000,00 402 202,64 117 202,64
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE 87 820,39
+
AFFECTATION AUX COMPTES 106 214 976,97
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 420 000,00
MULHOUSE - POMPES FUNEBRES MULHOUSE - BS - 2023
Page 11
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement des charges et des produits et les opérations d’ordre semi-budgétaires.
(2) Voir liste des opérations d’ordre.
(3) Permet de retracer les variations de stocks (sauf stocks de marchandises et de fournitures).
(4) Si la régie applique le régime des provisions budgétaires.
(5) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A7).
(6) Ce chapitre existe uniquement en M. 41, en M. 43 et en M. 44. MULHOUSE - POMPES FUNEBRES MULHOUSE - BS - 2023
Page 12
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’EXPLOITATION – DETAIL DES DEPENSES A1
Chap /
art (1)
Libellé (1) Budget de
l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
011 Charges à caractère général (5) (6) 551 950,00 700 000,00 700 000,00
6061 Fournitures non stockables (eau, énergie 132 000,00 700 000,00 700 000,00
6063 Fournitures entretien et petit équipt 3 000,00 0,00 0,00
6064 Fournitures administratives 700,00 0,00 0,00
6066 Carburants 3 000,00 0,00 0,00
6068 Autres matières et fournitures 20 600,00 0,00 0,00
611 Sous-traitance générale 11 500,00 0,00 0,00
6135 Locations mobilières 3 000,00 0,00 0,00
61521 Entretien, réparations bâtiments publics 14 850,00 0,00 0,00
61528 Entretien,réparation autres biens immob. 1 000,00 0,00 0,00
61551 Entretien matériel roulant 25 000,00 0,00 0,00
6156 Maintenance 92 100,00 0,00 0,00
6162 Assurance obligatoire dommage construct° 2 500,00 0,00 0,00
6168 Autres 4 000,00 0,00 0,00
6231 Annonces et insertions 12 000,00 0,00 0,00
6251 Voyages et déplacements 4 500,00 0,00 0,00
6257 Réceptions 2 100,00 0,00 0,00
6261 Frais d'affranchissement 500,00 0,00 0,00
6262 Frais de télécommunications 2 000,00 0,00 0,00
6281 Concours divers (cotisations) 1 000,00 0,00 0,00
6283 Frais de nettoyage des locaux 31 000,00 0,00 0,00
6288 Autres 185 000,00 0,00 0,00
637 Autres impôts, taxes (autres organismes) 600,00 0,00 0,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 483 000,00 700 000,00 700 000,00
6215 Personnel affecté par CL de rattachement 475 000,00 0,00 0,00
6411 Salaires, appointements, commissions 0,00 700 000,00 700 000,00
648 Autres charges de personnel 8 000,00 0,00 0,00
014 Atténuations de produits (7) 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 1 050,00 700 000,00 700 000,00
6541 Créances admises en non-valeur 1 000,00 0,00 0,00
658 Charges diverses de gestion courante 50,00 700 000,00 700 000,00
TOTAL = DEPENSES DE GESTION DES SERVICES (a)
= (011 + 012 + 014 + 65)
1 036 000,00 2 100 000,00 2 100 000,00
66 Charges financières (b) (8) 13 000,00 20 000,00 20 000,00
66111 Intérêts réglés à l'échéance 13 000,00 0,00 0,00
66112 Intérêts - Rattachement des ICNE 0,00 20 000,00 20 000,00
67 Charges exceptionnelles (c) 1 000,00 248 797,36 248 797,36
673 Titres annulés sur exercices antérieurs 1 000,00 248 797,36 248 797,36
68 Dotations aux provisions et dépréciat° (d) (9) 0,00 0,00 0,00
69 Impôts sur les bénéfices et assimilés (e) (10) 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues (f) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES REELLES
= a + b + c + d + e + f
1 050 000,00 2 368 797,36 2 368 797,36
023 Virement à la section d'investissement 16 720,00 402 202,64 402 202,64
042 Opérat° ordre transfert entre sections (11) (12) 227 280,00 0,00 0,00
6811 Dot. amort. Immos incorp. et corporelles 227 280,00 0,00 0,00
TOTAL DES PRELEVEMENTS AU PROFIT DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT
244 000,00 402 202,64 402 202,64
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES D’ORDRE 244 000,00 402 202,64 402 202,64
TOTAL DES DEPENSES D’EXPLOITATION DE L’EXERCICE
(= Total des opérations réelles et d’ordre)
1 294 000,00 2 771 000,00 2 771 000,00
+
RESTES A REALISER N-1 (13) 0,00
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (13) 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’EXPLOITATION CUMULEES 2 771 000,00
Détail du calcul des ICNE au compte 66112 (8)
MULHOUSE - POMPES FUNEBRES MULHOUSE - BS - 2023
Page 13
Montant des ICNE de l’exercice 21 076,00
- Montant des ICNE de l’exercice N-1 1 076,00
= Différence ICNE N – ICNE N-1 20 000,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(2) cf. Modalités de vote I.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Le compte 621 est retracé au sein du chapitre 012.
(6) Le compte 634 est uniquement ouvert en M. 41.
(7) Le compte 739 est uniquement ouvert en M. 43 et en M. 44.
(8) Le montant des ICNE de l’exercice correspond au montant de l’étape en cours cumulé aux crédits de l’exercice. Si le montant des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice
N-1, le montant du compte 66112 sera négatif.
(9)Si la régie applique le régime des provisions semi-budgétaires, ainsi que pour la dotation aux dépréciations des stocks de fournitures et de marchandises, des créances et des valeurs
mobilières de placement, aux dépréciations des comptes de tiers et aux dépréciations des comptes financiers.
(10) Ce chapitre n’existe pas en M. 49.
(11) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DE 042 = RI 040.
(12) Le compte 6815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la régie applique le régime des provisions budgétaires.
(13) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
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Page 14
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’EXPLOITATION – DETAIL DES RECETTES A2
Chap / art
(1)
Libellé (1) Budget de
l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
013 Atténuations de charges (5) 0,00 0,00 0,00
70 Ventes produits fabriqués, prestations 1 290 780,00 204,74 204,74
703 Ventes de produits résiduels 75 000,00 0,00 0,00
704 Travaux 18 000,00 0,00 0,00
706 Prestations de services 1 034 600,00 204,74 204,74
707 Ventes de marchandises 3 000,00 0,00 0,00
7083 Locations diverses 160 180,00 0,00 0,00
7084 Mise à disposition de personnel facturée 0,00 0,00 0,00
73 Produits issus de la fiscalité (6) 0,00 0,00 0,00
74 Subventions d'exploitation 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00
TOTAL = RECETTES DE GESTION DES SERVICES
(a) = 013 + 70 + 73 + 74 + 75
1 290 780,00 204,74 204,74
76 Produits financiers (b) 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels (c) 3 000,00 0,00 0,00
7714 Recouvrt créances admises en non valeur 0,00 0,00 0,00
7718 Autres produits except. opérat° gestion 0,00 0,00 0,00
778 Autres produits exceptionnels 3 000,00 0,00 0,00
78 Reprises sur provisions et dépréciations (d) (7) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES REELLES
= a + b + c + d
1 293 780,00 204,74 204,74
042 Opérat° ordre transfert entre sections (8) (9) 220,00 0,00 0,00
777 Quote-part subv invest transf cpte résul 220,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section (8) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES D’ORDRE 220,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES D’EXPLOITATION
DE L’EXERCICE
(= Total des opérations réelles et d’ordre)
1 294 000,00 204,74 204,74
+
RESTES A REALISER N-1 (10) 0,00
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (10) 2 770 795,26
=
TOTAL DES RECETTES D’EXPLOITATION CUMULEES 2 771 000,00
Détail du calcul des ICNE au compte 7622 (11)
Montant des ICNE de l’exercice 0,00
- Montant des ICNE de l’exercice N-1 0,00
= Différence ICNE N – ICNE N-1 0,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la régie.
(2) cf. Modalités de vote I.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’assemblée porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Le compte 699 n’existe pas en M. 49.
(6) Ce chapitre existe uniquement en M. 41, M. 43 et M. 44.
(7)Si la régie applique le régime des provisions semi-budgétaires, ainsi que pour la dotation aux dépréciations des stocks de fournitures et de marchandises, des créances et des valeurs
mobilières de placement, aux dépréciations des comptes de tiers et aux dépréciations des comptes financiers.
(8) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, RE 042 = DI 040, RE 043 = DE 043.
(9) Le compte 7815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la régie applique le régime des provisions budgétaires.
(10) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
(11) Le montant des ICNE de l’exercice correspond au montant de l’étape en cours cumulé aux crédits de l’exercice. Si le montant des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice
N-1, le montant du compte 7622 sera négatif.
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Page 15
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES DEPENSES B1
Chap / art (1) Libellé (1) Budget de
l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
20 Immobilisations incorporelles (hors opérations) 5 000,00 17 202,64 17 202,64
2031 Frais d'études 5 000,00 17 202,64 17 202,64
21 Immobilisations corporelles (hors opérations) 183 500,00 50 000,00 50 000,00
2131 Bâtiments 110 000,00 0,00 0,00
2135 Installations générales, agencements 0,00 50 000,00 50 000,00
2154 Matériel industriel 40 500,00 0,00 0,00
2183 Matériel de bureau et informatique 2 000,00 0,00 0,00
2184 Mobilier 1 000,00 0,00 0,00
2188 Autres immobilisations corporelles 30 000,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (hors opérations) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (hors opérations) 800 000,00 50 000,00 50 000,00
2313 Constructions 800 000,00 50 000,00 50 000,00
Total des dépenses d’équipement 988 500,00 117 202,64 117 202,64
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 40 280,00 0,00 0,00
1641 Emprunts en euros 40 280,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 40 280,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00
TOTAL DEPENSES REELLES 1 028 780,00 117 202,64 117 202,64
040 Opérat° ordre transfert entre sections (7) (8) 220,00 0,00 0,00
Reprises sur autofinancement antérieur 220,00 0,00 0,00
13918 Autres subventions d'équipement 220,00 0,00 0,00
Charges transférées 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (9) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DEPENSES D’ORDRE 220,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT DE L’EXERCICE
(= Total des dépenses réelles et d’ordre)
1 029 000,00 117 202,64 117 202,64
+
RESTES A REALISER N-1 (10) 302 797,36
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (10) 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 420 000,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la régie.
(2) cf. Modalités de vote, I.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Voir état III B 3 pour le détail des opérations d’équipement.
(6) Voir annexe IV A7 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(7) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 040 = RE 042.
(8) Le compte 15…2 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la régie applique le régime des provisions budgétaires.
(9) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 041 = RI 041.
(10) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats). MULHOUSE - POMPES FUNEBRES MULHOUSE - BS - 2023
Page 16
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES RECETTES B2
Chap / art (1) Libellé (1) Budget de
l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 785 000,00 -285 000,00 -285 000,00
1641 Emprunts en euros 785 000,00 -285 000,00 -285 000,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’équipement 785 000,00 -285 000,00 -285 000,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 214 976,97 214 976,97
1068 Autres réserves 0,00 214 976,97 214 976,97
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 0,00 214 976,97 214 976,97
Total des recettes d’opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00
TOTAL RECETTES REELLES 785 000,00 -70 023,03 -70 023,03
021 Virement de la section d'exploitation 16 720,00 402 202,64 402 202,64
040 Opérat° ordre transfert entre sections (6) (7) 227 280,00 0,00 0,00
28131 Bâtiments 181 420,00 0,00 0,00
28135 Installations générales, agencements, .. 3 910,00 0,00 0,00
28154 Matériel industriel 39 290,00 0,00 0,00
28182 Matériel de transport 0,00 0,00 0,00
28183 Matériel de bureau et informatique 130,00 0,00 0,00
28184 Mobilier 2 390,00 0,00 0,00
28188 Autres 140,00 0,00 0,00
TOTAL DES PRELEVEMENTS PROVENANT DE LA SECTION D’EXPLOITATION 244 000,00 402 202,64 402 202,64
041 Opérations patrimoniales (8) 0,00 0,00 0,00
TOTAL RECETTES D’ORDRE 244 000,00 402 202,64 402 202,64
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT DE L’EXERCICE
(= Total des recettes réelles et d’ordre)
1 029 000,00 332 179,61 332 179,61
+
RESTES A REALISER N-1 (9) 0,00
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE (9) 87 820,39
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 420 000,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la régie.
(2) cf. Modalités de vote, I.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Voir annexe IV A7 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(6) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, RI 040 = DE 042.
(7) Le compte 15…2 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la régie applique le régime des provisions budgétaires.
(8) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 041 = RI 041.
(9) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
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III – VOTE DU BUDGET III
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
Cet état ne contient pas d'information.
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IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
EQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES – DEPENSES A4.1
DEPENSES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES
Art.
(1) Libellé (1)
Budget de l’exercice
(hors RAR)
(BP + BS + DM)
Propositions
nouvelles Vote (2)
DEPENSES TOTALES A COUVRIR PAR DES
RESSOURCES PROPRES =A + B I 40 500,00 0,00 II 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (A) 40 280,00 0,00 0,00
1631 Emprunts obligataires 0,00 0,00 0,00
1641 Emprunts en euros 40 280,00 0,00 0,00 1643 Emprunts en devises 0,00 0,00 0,00
16441 Opérat° afférentes à l'emprunt 0,00 0,00 0,00 1678 Autres emprunts et dettes 0,00 0,00 0,00 1681 Autres emprunts 0,00 0,00 0,00
1682 Bons à moyen terme négociables 0,00 0,00 0,00 1687 Autres dettes 0,00 0,00 0,00
Dépenses et transferts à déduire des ressources propres
(B)
220,00 0,00 0,00
10… Reprise de dotations, fonds divers et réserves
10… Reversement de dotations, fonds divers et réserves
139 Subv. invest. transférées cpte résultat 220,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00
Op. de l’exercice
III = I + II
Restes à réaliser en
dépenses de l’exercice
précédent (3)
Solde d’exécution
D001 (3)
TOTAL
IV
Dépenses à couvrir par des
ressources propres 40 500,00 302 797,36 0,00 343 297,36
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes.
(2) Crédits de l’exercice votés lors de la séance.
(3) Inscrire uniquement si le compte administratif est voté ou en cas de reprise anticipée des résultats de l’exercice précédent.
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Page 19
IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
EQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES – RECETTES A4.2
RESSOURCES PROPRES
Art.
(1) Libellé (1)
Budget de l’exercice
(hors RAR)
(BP + BS + DM)
Propositions
nouvelles Vote (2)
RECETTES (RESSOURCES PROPRES) = a + b V 244 000,00 402 202,64 VI 402 202,64
Ressources propres externes de l’année (a) 0,00 0,00 0,00
10222 FCTVA 0,00 0,00 0,00
10228 Autres fonds globalisés 0,00 0,00 0,00
26… Participations et créances rattachées
27… Autres immobilisations financières
Ressources propres internes de l’année (b) (3) 244 000,00 402 202,64 402 202,64
15… Provisions pour risques et charges
169 Primes de remboursement des obligations 0,00 0,00 0,00
26… Participations et créances rattachées
27… Autres immobilisations financières
28… Amortissement des immobilisations
28131 Bâtiments 181 420,00 0,00 0,00
28135 Installations générales, agencements, .. 3 910,00 0,00 0,00
28154 Matériel industriel 39 290,00 0,00 0,00
28182 Matériel de transport 0,00 0,00 0,00
28183 Matériel de bureau et informatique 130,00 0,00 0,00
28184 Mobilier 2 390,00 0,00 0,00
28188 Autres 140,00 0,00 0,00
29… Dépréciation des immobilisations
39… Dépréciat° des stocks et en-cours
481… Charges à répartir plusieurs exercices
021 Virement de la section d'exploitation 16 720,00 402 202,64 402 202,64
Opérations de
l’exercice
VII = V + VI
Restes à réaliser en
recettes de l’exercice
précédent (4)
Solde d’exécution
R001 (4)
Affectation
R106 (4)
TOTAL
VIII
Total
ressources
propres
disponibles
646 202,64 0,00 87 820,39 214 976,97 949 000,00
Montant
Dépenses à couvrir par des ressources propres IV 343 297,36
Ressources propres disponibles VIII 949 000,00
Solde IX = VIII – IV (5) 605 702,64
(1) Les comptes 15, 169, 26, 27, 28, 29, 39 et 481 sont à détailler conformément au plan de comptes.
(2) Crédits de l’exercice votés lors de la séance.
(3) Les comptes 15, 29 et 39 sont présentés uniquement si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(4) Inscrire uniquement si le compte administratif est voté ou en cas de reprise anticipée des résultats de l’exercice précédent.
(5) Indiquer le signe algébrique. FONDS VERT 2023 : DEMANDE DE SUBVENTION (314/7.5.8/962)
Le Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires, également appelé Fonds Vert, a pour objet de soutenir les collectivités territoriales qui luttent contre le changement climatique.
A ce titre, la première phase du projet de développement des mobilités douces à Mulhouse est susceptible d’être éligible à ce dispositif. En effet, l e projet consistera en la suppression ou la réduction importante de la circulation automobile au profit des mobilités actives (axe vélo structurant et promenade piétonne confortable) et des transports en commun. L’opération sera accompagnée d’un important volet de végétalisation avec la création de plus de 5000 m2 d’espaces verts, de nombreux espaces de dalles gazon et la plantation de plus de 400 arbres.
Ainsi, le plan de financement prévisionnel de la réalisation s’établit comme suit :
Les crédits sont prévus sur les Autorisations de Programme suivantes et sur les lignes de crédit suivantes :
AP F014 :
- ligne de crédit 36107 : « RUE DE LATTRE DE TASSIGNY »
- ligne de crédit 36108 : « PORTE DE BALE – BONNES GENS »
Opération : DMD – Phase 1 Montant HT en € %
Etat - Fonds Vert 2023 1 000 000 11,9
M2A - schéma directeur cyclable 180 000 2,1
Région Grand Est 1 000 000 11,9
AERM 989 000 11,8
CEA 292 500 3,4
ANRU 1 546 000 18,4
Ville de Mulhouse 3 385 843 40,3
TOTAL 8 393 343 100
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 28 septembre 2023
41 élus présents (55 en exercice, 8 procurations)
M. Jean-Luc HUMBERT est désigné secrétaire de séance. AP F005 :
- ligne de crédit 36091 : « PERICENTRE NORD – ROOSEVELT HORS QPV »
AP F004 :
- ligne de crédit 31068 : « NPNRU BRIAND – PERICENTRE NORD AMENAGEMENT D’ESPACES PUBLICS ET MAITRISE FONCIERE »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve cette opération,
- approuve le plan de financement prévisionnel exposé,
- précise qu’en cas de diminution de recettes attendues, la Ville de Mulhouse augmentera d’autant sa participation,
- autorise l e Maire ou son Adjoint déléguéà introduire les demandes de subventions et à signer les actes nécessaires à leurs formalisations.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc HUMBERT
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
. CEA - FONDS D’ATTRACTIVITE ALSACE (FAA) : DEMANDE DE SUBVENTIONS (314/7.5.8/963)
La CeA est en co urs de formalisation de sa nouvelle politique de
contractualisation et de soutien aux collectivités.
Dans ce futur cadre e n cours d’élaboration, entre la Ce A et la Ville de Mulhouse,
plusieurs projets sont susceptibles d’être éligibles :
- le Plan Vélo 2023 - Itinéraire DMC/Fonderie - 1ère phase secteur Pont
des Noyers/Kléber/Corneilles : le secteur Kléber -Corneilles se trouve sur
l’axe entre KM0,le Campus F onderie et la gare SNCF de Mulhouse . La
requalification de la Place Kléber permettra une ouverture sur le quartier et
une connexion à l’Eurovélo route . L’extrémité de la rue du Manège et la rue
des Corneilles seront traitées en zone de rencontre, à sens un ique pour les
véhicules, et avec un double- sens-cyclable pour permettre l’ensemble des
mouvements des modes doux. La jonction entre la rue du Manège et la rue
des Corneilles, au droit de la Place Kléber, sera traitée en aire piétonne.Cette
opération est estimée à un montant de 1 073 417€ HT (soit 1 288 165€ TTC).
Le plan de financement prévisionnel s’établit comme suit :
Financeurs Montant HT en € %
Etat – DSIL 144 484 13,50
Etat – AAP 77 021 7,20
Région 288 749 26,90
CEA 159 786 14,90
AERM 30 000 2,80
m2A 158 694 14,70
Ville de Mulhouse 214 683 20,00
TOTAL 1 073 417 100,00
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 28 septembre 2023
41 élus présents (55 en exercice, 8 procurations)
M. Jean-Luc HUMBERT est désigné secrétaire de séance. - le développement des mobilités douces (1 ère phase) : le projet contribue
à réduire fortement les flux de transit automobile au travers du centre -ville :
fermeture à la circulation d’axes structurants (Briand, Franklin, Roosevelt nord
pour la 1ère tranche), forte réduction de celle -ci sur d’autres (Roosevelt sud,
Porte de Bâle).
L’opération prévoit ainsi la création de 5.5 km de pistes cyclables sécurisées,
continues et confortables. Il s’accompagnera par la mise en place de plus de
200 arceaux à vélo s, dont vélo -cargo, des stations -services pour les vélos
comprenant matériel de rechargement pour les vélos électriques, de gonflage
et de réparation et un projet de design, permettant une très bonne
identification et lisibilité des axes structurants vélo s créés (signalétique
verticale et horizontale). Cette opération est estimée à un montant de
1 769 190€ HT (soit 2 123 028€ TTC).
Le plan de financement prévisionnel s’établit comme suit :
Financeurs Montant HT en € %
Etat – Fonds Vert 212 303 12,00
CEA 353 838 20,00
Région 212 303 12,00
ANRU 318 454 18,00
AERM 212 303 12,00
m2A 35 384 2,00
Ville de Mulhouse 424 605 24,00
TOTAL 1 769 190 100,00
- Mulhouse Grand Centre - aménagement des circulations douces : le
projet prévoi t l’adaptation des voiries des rues de la Loi, de l’Arsenal,
Bonbonnière, du R aisin, des Tanneurs et ses impasses publiques, des Bons
Enfants et du Couvent ainsi que la placette au droit de Grand’ Rue et la rue de
l’Arsenal. A cela s’ajoutera la mise en place de dispositifs de contrôles d’accès
permettant l’accès des ayants-droit, selon la réglementation de l’aire piétonne
ainsi que la végétalisation des espaces publics pour favoriser la qualité des
espaces et apporter des îlots de fraicheur en centre -ville. Cette opération est
estimée à un montant de 2 450 000€ HT (soit 2 940 000€ TTC).
Le plan de financement prévisionnel s’établit comme suit :
Financeurs Montant HT en € %
Etat – Fonds Vert 808 800 33,00
CEA 367 500 15,00
Région 539 000 22,00
AERM 250 000 10,00
Ville de Mulhouse 484 700 20,00
TOTAL 2 450 000 100,00 Les crédits sont prévus sur les Autorisations de Programme suivantes et sur les lignes de crédit suivantes :
AP F008 :
- ligne de crédit 31269 : « PLAN VELO »
- ligne de crédit 36268 : « KLEBER MANEGE CORNEILLES »
AP F014 :
- ligne de crédit 36107 : « RUE DE LATTRE DE TASSIGNY »
- ligne de crédit 36108 : « PORTE DE BALE – BONNES GENS » - ligne de crédit 34946 : « PIETONISATION SECTEUR ARSENAL »
AP F005 :
- ligne de crédit 36091 : « PERICENTRE NORD – ROOSEVELT HORS QPV »
AP F004 :
- ligne de crédit 31068 : « NPNRU BRIAND – PERICENTRE NORD AMENAGEMENT D’ESPACES PUBLICS ET MAITRISE FONCIERE »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces opérations,
- approuve les plans de financement prévisionnels exposés,
- précise qu’en cas de diminution de recettes attendues, la Ville de Mulhouse augmentera d’autant sa participation,
- autorise l e Maire ou son Adjoint déléguéà introduire les demandes de subventions et à signer les actes nécessaires à leurs formalisations.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc HUMBERT
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
. O.V.I.F.F (OBSERVATOIRE DES VIOLENCES INTRAFAMILIALES ET FAITES AUX FEMMES) : APPEL A PROJETS (1200/7.5.6/981)
L’observatoire des violences faites aux femmes et intrafamiliales de la Ville de Mulhouse permet :
- la création d’un espace d’échanges et de réflexion entre les différents partenaires locaux de la prévention et l’intervention juridique et sociale. - la mise en place de réponses adaptées notamment en termes de sensibilisation du grand public.
- la formation de professionnels à cette thématique
Dans le cadre de sa politique de lutte contre les violences faites aux femmes , la Ville de Mulhouse engage et soutient un certain nombre d’initiatives, afin de mobiliser ses partenaires et de coproduire des actions en lien avec les problématiques de terrain repérées. Chaque année, un appel à projet est proposé sur cette thématique.
Pour l’année 2023, l es critères d’attribution suivants ont été transmis à l’ensemble des acteurs et intervenants sur le ressort de la Ville de Mulhouse : 1. Les objectifs des projets doivent être directement liés à la lutte contre les violences faites aux femmes.
2. Le financement du projet s’intègre dans une logique de co-financement. 3. Les projets sont des actions spécifiques ne faisant pas appel à des financements pérennes.
De façon synthétique, les projets sélectionnés dans le cadre de cet appel à projet s’attachent à développer des réponses directes et innovantes – psychoboxe, équithérapie - en direction des victimes (femmes et enfants) mais également à soutenir des actions en direction du jeune public en matière de sensibilisation et prévention des problématiques liées à la prostitution.
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 28 septembre 2023
41 élus présents (55 en exercice, 8 procurations)
M. Jean-Luc HUMBERT est désigné secrétaire de séance. Liste des projets retenus et montant de la subvention accordée :
Porteur du
projet Objectifs
Montant de la
subvention
accordée
La Petite
Ourse
Création d’un espace de rencontre protégé :
Ce lieu permet d’accompagner de façon efficiente des
femmes et des enfants victimes durant l’exercice de
droit de visite du parent non hébergeant.
1800 €
Mouvement
du Nid
Sensibilisation des jeunes à la prostitution des mineurs
par la création et la représentation théâtrale :
Des collégiens mulhousiens de 4e et 3e vont écrire un
scenario, le mettre en scène et le jouer. Le spectacle
mêlera slam, danse et théâtre sur la question de la
prostitution des mineurs.
2500 €
Planning
Familial
Accompagnement des personnes victimes de violences
sexuelles au travers de la mobilisation de leviers
innovants :
Par la psychoboxe et la méditation, ce projet permettra
aux victimes d’exprimer leurs émotions, de libérer
leurs blocages et de se détendre.
1500 €
CIDFF Accompagnement des femmes victimes de violences par la médiation animale :
Le projet vise à permettre aux femmes victimes de
violences de travailler l’affirmation de soi face à un
animal bienveillant (cheval). Il vise également à créer
un espace de rencontre sécurisé permettant de
s’exprimer sereinement, sans jugement.
1200€
Total des subventions : 7 000 €
Pour cet appel à projets, les crédits nécessaires sont disponibles :
Ligne 18455– Subventions de fonctionnement Violences Familiales
Chap. 65 – article 65748 – fonction 10
Service gestionnaire : Administration de Direction 1200 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions de soutiens aux différents projets portés par les
associations sélectionnées,
- charge Madame Le Maire ou son représentant de signer toutes les pièces
contractuelles nécessaires
Le secrétaire de séance
Jean-Luc HUMBERT
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Ne prennent pas part au vote : MM. CAUSER et OBERLIN.
. INFORMATION DU CONSEIL M UNICIPAL SUR LES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE (341/5.2.3/976)
Afin de faciliter le fonctionnement de l'administration et d'accélérer le règlement des affaires, le Conseil Municipal a délégué en date du 17 juillet 2020 unepartie de ses attributions au Maire en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
En application de l’article L 2122-23 du même code, cette délégation de pouvoirs est assortie de l’obligation de rendre compte au Conseil municipal des décisions prises par le Maire, par un Adjoint, ou par un conseiller municipal par subdélégation.
Les décisions suivantes ont été prises en application de ces dispositions :
Finances
-décision du 30 mars 2023 : remboursement anticipé d’un emprunt de
7 100 000€ souscrit en 2008 auprès de la Caisse Française de Financement Local
à taux fixe à barrière (taux fixe à 3,59% tant que Libor USD 12 mois ne dépasse
pas 6,5%, sinon 6,5%). Pour éviter un surcoût important en charges d’intérêts et
en vue d’assainir l’encours de dette, il a été décidé de procéder à son
remboursement au 1 er mai 2023 pour un montant en capital restant dû de
1 775 000 €. -décision du 26 juin 2023: réaménagement d’un emprunt auprès
de la Caisse des Dépôts et Consignations. L’emprunt i nitial avait été réalisé le 19
décembre 2008 au taux LEP + 1,16% pour un montant de 4 000 000 €. Le
réaménagement prévoit que le capital restant dû d’un montant de 1 400 000 €
sera remboursé, à partir du 1 er juillet 2023, au taux Livret A + 1,66%, en
contrepartie d’une commission de réaménagement de 420 €.
-décision du 13 juillet 2023 : réalisation d’une ligne de trésorerie de 10 000000
€ auprès de la Caisse d’Epargne. Destinée à financer les besoins de trésorerie de
court terme, la ligne de trésorerie est consentie pour une durée de 1 an à
compter du 24 juillet 2023, avec des tirages soumis au taux Ester + 0,50% et
réglés par échéances trimestrielles.
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 28 septembre 2023
41 élus présents (55 en exercice, 8 procurations)
M. Jean-Luc HUMBERT est désigné secrétaire de séance. - modification des tarifs du Conservatoire : conditions de gratuité et actualisation
de la grille tarifaire pour la rentrée 2023/2024 (arrêté n° A1325/2023 du
21/07/2023)
Urbanisme et gestion du domaine
-décision d’exercer le Droit de préemption en date du 17/03/2023 , pour l’acquisition de l’immeuble situé au 7, Quai de la Cloche à MULHOUSE, au prix 206.000€, dans le cadre des objectifs fixés par le NPNRU.
-décision d’exercer le Droit de préemption en date du 24/07/2023 , pour l’acquisition de l’immeuble situé au 50, rue des Fabriques à MULHOUSE, au prix 268.000€, dans le cadre des objectifs fixés par le NPNRU.
Marchés publics
N° Service Titulaire du marché Objet Date de notification
Montant
du
marché
(HT)
Nature
V2023106 414
UGAP
Immeuble Saint Exupéry
2 rue des Hérons –
Entzheim
67831 TANNERIES
Cedex
Acquisition d’un châssis 16 tonnes tribenne
grue 04/05/2023
208 810,00
€ Fournitures
V2023071 121
LOGITUD SOLUTIONS
53 Rue Victor Schoelcher
68200 MULHOUSE
Solution de gestion de la verbalisation
électronique 11/05/2023 34 300,00 € Fournitures
V2023073 4200
ECLATEC L'ECLAIRAGE
TECHNIQUE
41 rue Lafayette
CS 20069 Maxeville
54528 LAXOU Cedex
Acquisition de luminaires LED anti
vandalisme 15/05/2023 9 680,00 € Fournitures
V2023061 431
OMNIVERRE
Rue Albert Camus
90000 BELFORT
Travaux de double vitrage sur les vitraux de
l'église Sainte-Geneviève 15/05/2023
210 064,00
€ Travaux
V2023077 413
GRAINES VOLTZ
23 rue Denis Papin
68000 COLMAR
Acquisition de jeunes plants pour le
fleurissement de printemps 19/05/2023 7 247,00 € Fournitures
V2023075 413
TCA ENGINEERING
25 rue des Champs
68390 BATTENHEIM
Fourniture et pose d’un coffret de commande
électronique pour la serre F7 19/05/2023 13 585,00 € Services
V2023078 4200
BOURGOGNE
DETECTION RESEAUX
13 rue Docteur Quignard
21000 DIJON
Prestations de détection et de
géoréférencement des réseaux 23/05/2023 69 990,02 € Services
V2023079 4200
MECALUX FRANCE
SARL
1 rue Colbert
ZAC de Montavas
91320 WISSOUS
Acquisition de différents petits équipements
mécaniques 24/05/2023 4 300,00 € Fournitures
V2023072 41
GALLOIS CURIE
ATELIER DE PAYSAGE
71 rue des Trois-Epis
68230
NIEDERMORSCHWIHR
Mission de maîtrise d’œuvre pour le
réaménagement de la Place des Victoires 26/05/2023 46 500,00 € Services
V2023090 4200
SA TEGRAL
Route de Bantzenheim
68390 BALDERSHEIM
Fournitures d'enrobé à chaud 01/06/2023 7 491,00 € Fournitures
V2023089 041
EIFFAGE ENERGIE
SYSTEMES CLEMESSY
SA
9 rue de Saint-Amarin
BP 52499
68200 MULHOUSE
Installations temporaires électriques relatives
aux événements de la ville de Mulhouse 01/06/2023 75 000,00 € Services
V2023088 535 DRLW ARCHITECTES 32 rue Victor Schoelcher Mission évaluation sécurité bâtiments 01/06/2023 13 000,00 € Services BP 2137
68060 MULHOUSE
Cedex
V2023087 4200
CLEMESSY
18 Rue de Thann
68200 MULHOUSE
Travaux nettoyage tunnel gare 01/06/2023 14 245,00 € Travaux
V2023086 4200
CLEMESSY
18 Rue de Thann
68200 MULHOUSE
Travaux d’entretien du Tunnel de la gare
tunnel (août 2023) 01/06/2023 32 010,65 € Travaux
V2023093 413
DENIOS
1 Hameau du Val
27550 NASSANDRES
Fourniture d’une armoire de sécurité 4
étagères amovible 02/06/2023 5 426,00 € Fournitures
V2023083 041
MANUFACTURE
HARTMANN - EURO TF
SAS
14 rue des Remparts
68140 MUNSTER
Impression de l’étoffe de Noël 2023 et
réalisation des cylindres 02/06/2023 75 000,00 € Fournitures
V2023099 4200
INTEGRAL DESIGNERS
5 rue Jean Vallès
75011 PARIS
Conception signalétique 08/06/2023 5 800,00 € Services
V2023102 4200
SIRCO TRAVAUX
SPECIAUX
21 rue de l'Industrie
67400 ILLKIRCH
GRAFFENSTADEN
Dalle du marché : tests de résistance
mécanique 09/06/2023 7 670,00 € Travaux
V2023104 413
SEMCO
670 Rue du Vernay
38300 NIVOLAS
VERMELLE
Fourniture de barrières pour la Plaine de l’Ill 12/06/2023 8 746,00 € Fournitures
V2023114 4200
EIFFAGE ENERGIE
SYSTEMES –
CLEMESSY
18 rue de Thann
BP 52499
68057 MULHOUSE
Cedex 2
Plan Lumière : indemnité candidats non
retenus 27/06/2023 11 250,00 € Travaux
V2023111 4200
FRANS BONHOMME
SAS
35 rue Ampère
69680 CHASSIEU
Fourniture de matériaux de voirie
Lot n° 2 - Matériaux de voirie 27/06/2023 30 365,00 € Fournitures
V2023110 4200
HEINRICH
CANALISATION SAS
8 Rue de la Fonderie
67129 MOLSHEIM
Fourniture de matériaux de voirie
Lot n° 1 - Accessoires et éléments de voirie 27/06/2023 29 192,47 € Fournitures
V2023117 414
GRAND EST
AUTOMOBILES
7 rue de Berne
68110 ILLZACH
Marché subséquent n°45 - Acquisition d'une
fourgonnette électrique deux places 30/06/2023 30 720,83 € Fournitures
V2023109 414
ACAPDS CITROEN
MULHOUSE
20 rue d'Annecy
68110 ILLZACH
Marché Subséquent n°44 - Acquisition d'un
véhicule essence cinq places 30/06/2023 17 151,87 € Fournitures
V2023118 4200
IER INDESTAT
3 rue Salomon de
Rothschild
92150 SURESNES
Horodateurs : maintenance 03/07/2023 14 000,00 € Services
V2023121 4200
NCC-INFO
13 rue de Frahier
70400 ECHAVANNE
Fournitures de transmission de données
informatiques dans l’éclairage public 04/07/2023 16 855,00 € Fournitures
V2023124 413
JOST
38 route Ecospace
67120 MOLSHEIM
Acquisition d’un nébulisateur 07/07/2023 4 577,00 € Fournitures
V2023125 4200
AXIMUM PRODUITES
ELECTRIQUES
ZI Chanteloiseau
33140 VILLENAVE
D'ORNON
Recyclage d’un chariot motorisé 11/07/2023 4 430,00 € Travaux
V2023137 4200
SA TEGRAL
Route de Bantzenheim
68390 BALDERSHEIM
Fourniture d’enrobé à chaud et enrobé à froid 19/07/2023 7 485,50 € Fournitures
V2023136 4200
REXEL
18 rue du Doubs
67100 STRASBOURG
Fourniture de câbles électriques (EP) 19/07/2023 8 977,30 € Fournitures
V2023135 4200
ETC groupe
ZA des Alouettes
1 Rue des Alouettes
95600 EAUBONNE
Fourniture de matériels voirie 19/07/2023 9 541,28 € Fournitures V2023134 4200
ASC
Route de Piccovaggia
BP 28
20537 PORTO-VECCHIO
Travaux voirie 19/07/2023 20 100,00 € Travaux
V2023140 4200
MECALUX FRANCE
SARL
1 rue Colbert
ZAC de Montavas
91320 WISSOUS
Fourniture de matériel et transport de
rayonnages mécaniques 27/07/2023 4 850,00 € Fournitures
V2023145 424
ACCOR SA
10 rue Péclet
75015 PARIS
Acquisition de badges pour l’extension de la
zone piétonne 02/08/2023 7 020,00 € Fournitures
V2023047 321
EMP TRAINED DOG
1A Route Nationale
68230 WIHR AU VAL
Prestations d'entrainement des chiens de la
brigade canine de la Police Municipale de
Mulhouse
03/08/2023 6 430,00 € Services
V2023146 414
UGAP
Immeuble Saint Exupéry
2 rue des Hérons –
Entzheim
67831 TANNERIES
Cedex
Acquisition d’un châssis Renault Truck 19
tonnes 09/08/2023 85 851,00 € Fournitures
V2023148 413
HAAG
21 rue de la Gare
68600 VOLGELSHEIM
Acquisition d’un broyeur d’accotement 10/08/2023 11 500,00 € Fournitures
Assurances – Juridique
- indemnisation du 10 mai 2023 versée à un tiers suite à l'endommagement de son véhicule par la chute d'un arbre,
- indemnisation du 15 mai 2023 versée à l’assureur du tiers lésé suite à l'endommagement d'un garde-corps par la chute d'un arbre, - intervention volontaire du 2 juin 2023 pour les faits de violences volontaires, outrages et rébellion commis sur des agents de la police municipale, - indemnisation du 5 juin 2023 versée à un tiers suite à l'endommagement de son véhicule par la chute d'une branche d’arbre,
- mémoire en défense du 20 juin 2023 suite à un recours contre un arrêté de permis de construire et de démolir une annexe,
- indemnisation (solde) du 29 juin 2023 versée à un tiers suite à l'endommagement de son véhicule par la chute d'une branche, - indemnisation du 29 juin 2023 versée à un tiers suite à l'endommagement de son véhicule par un nid de poule,
- indemnisation du 26 juillet 2023 versée à un tiers suite à l'endommagement du pneu de son véhicule par un nid de poule.
Le Conseil municipal a pris acte des décisions prises par le Maire.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc HUMBERT
Mme le Maire
Michèle LUTZ
. PROJET VULCAN ENERGIE FRANCE - DEMANDE DE PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHE DE GITES GEOTHERMIQUES : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL (533/8.8/1005)
Dans le cadre d’un projet de recherches exploratoires, la société VULCAN ENERGIE France, dont le siège est situé à Haguenau, a déposé le 27 février 2023 auprès des services de l’Etat :
• une demande de Perm is Exclusif de Recherches de gîtes Géothermiques nommé « Kachelhoffa »,
• une demande de Permis Exclusif de Recherches de mines de lithium et toutes autres substances connexes, dit « Kachelhoffa minéral ».
La première demande est soumise à l’avis du ConseilMunicipal de Mulhouse en vertu de l’article 6.8 du décret 78-498.
Le périmètre géographique de la demande concerne le secteur Est de l’Alsace du Sud. Il couvre une superficie de 480 km². La zone de recherche s’étend de Merxheim jusqu’à Petit- Landau. L’intégralité du ban communalde Mulhouse est comprise dans le périmètre de ces deux demandes de PER.
Les Permis Exclu sifs de Recherches de gîtes Géothermiques et toutes autres substances connexes sont sollicités pour une durée de 5 ans et s’accompagne nt d’un engagement financier minimum de 25M€ (budget nécessaire aux recherches exploratoires) par la société Vulcan Energie France.
Cette demande est régie par le code minier (Art L111 -1), complété par le décret n°2006-648 du 2 juin 2006, relatif aux titres miniers et aux titres de stockage. Ce décret dé finit les modalités administratives à respecter ainsi que les conditions d’obtention et de maintien du titre minier.
Un PER est un ti tre minier de recherches, octroyé par un arrêté ministériel, procurant à son titulaire un droit exclusif pour explorer (notamment via des travaux miniers) une ressource dans le sous -sol, à l’intérieur du périmètre fixé par le permis. Ce dernier ne permet pas la réalisation de travaux miniers, et en particulier il n’autorise pas directement la réalisation de forages exploratoires (30 forages sont prévus dans le cadre du projet). Ces travaux prévus par le PER seront soumis à déclaration (délivrance d’un arrêté préfectoral avec prescriptions si besoin) ou à autorisation préfectorale (en cas de forage profond).
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 28 septembre 2023
41 élus présents (55 en exercice, 8 procurations)
M. Jean-Luc HUMBERT est désigné secrétaire de séance. Le projet porté par la société Vulcan prévoit de valoriser le fluide géothermal contenu dans le sous -sol pour en extraire de l’énergie (électrique ou chaleur) et du lithium géothermal.
Un programme d’exploration est détaillé dans le cadre de cette demande Permis Exclusif de Recherches. Il doit permettre à la société VULCAN de s’assurer de la présence de la ressource et de la possibilité de sa mise en production.
Le projet du Groupe Vulcan semble présenter un réel intérêt économique et environnemental.
Cependant, le programme de recherche repose sur des techniques exploratoires spécifiques, notamment la mise en place de forages, dont les impacts ne sont pas clairement établis dans le dossier communiqué dans la demande de PER . Cette question revêt un enjeu particulier pour le Sud- Alsace en général , et la Ville de Mulhouse en particulier, territoire sur lequel la sismicité est importante. La Ville de Mulhouse n’estdonc pas aujourd’hui en capacité d’exprimer un avis objectif et éclairé sur cette demande, compte tenu d’une part du délai très court laissé par la procédure de consultation (un mois) pour examiner le contenu d’un dossier complexe et compte tenu d’autre part du défaut de concertation des collectivités locales par la Société Vulcan sur son projet.
Aussi et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- prend acte du projet de recherches,
- émet un avis défavorabl e à ce stade à la demande de Permis Exclusifs de Recherche de gîtes géothermiques , compte tenu du manque
d’informations sur ce projet et du manque de temps pour l’apprécier au fonds,
- demande qu’une con sultation approfondie des communes concernées soit organisée, tant par le porteur de projet que par les services de l’Etat avant que ne soit engagée la procédure réglementaire de consultation des communes et du public, prévue par le décretn° 78-498 du 28 mars 1978 modifié, relatif aux titres de recherches et d’exploitation de géométrie.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc HUMBERT
Mme le Maire
Michèle LUTZ
L’avis défavorable est adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.
. POLITIQUE SOCIAL E DE L’HABITAT : COPROPRIETE S DEGRADEES –
PROLONGATION DE LA GARANTIE MUNICIPALE D’EMPRUNT EN FAVEUR
DE CDC HABITAT SOCIAL (313/7.3/993)
La Ville de Mulho use s’est engagée politiquement dans le traitement des
copropriétés dégradées, qui passe par des travaux de rénovation et de mise en
conformité de 30 logements destinés à la revente.
L’opération fait l’objet d’un portage immobilier de la Ville de Mulhouse avec CDC
HABITAT SOCIAL.
Le projet développé nécessite de prolonger la convention en date du 9 décembre
2022 jusqu’au 31 décembre 2023.
Le financement proposé par la B RED Banque Populaire représente un montant
total de 1 473 133 €.
CDC HABITAT SOCIAL souhaite obtenir une prolongation de la garantie de la Ville
de Mulhouse jusqu’au 31 décembre 2023, à hauteur de 100 % du montant de
l’emprunt proposé.
Le Conseil Municipal
- Vu la délibération n°98 du Conseil Municipal du 19 novembre 2020
- Vu l’avenant n°2 à la convention de portage immobilier et foncier signée avec
CDC Habitat Social le 10 décembre 2019
- Vu les articles L 2252 -1, L 2252-2 et L 5211 -4 du Code Général des
collectivités territoriales
- Vu l'article 2305 du Code Civil
- Vu l’avenant de prorogation du prêt signé le 23 mai 2023 entre CDC HABITAT
SOCIAL et la BRED Banque populaire,
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 28 septembre 2023
41 élus présents (55 en exercice, 8 procurations)
M. Jean-Luc HUMBERT est désigné secrétaire de séance. après en avoir délibéré, décide :
ARTICLE 1 : La garantie de la Ville de Mulhouse est prolongée jusqu’au 31
décembre 2023 à hauteur de 100% pour le remboursement d’un prêt d’un
montant de 1 473 133 € souscrit par l’Emprunteur CDC HABITAT SOCIAL auprès
de la BRED Banque Populaire, selon les caractéristiques financ ières et a ux
charges et conditions de l’avenant au contrat de prêt du 28 mai 2020.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de
1 473 133 € augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre de
l’avenant au contrat de prêt.
Ledit avenant au contrat de prêt est joint en annexe et fait partie intégrante de la
présente délibération.
ARTICLE 2 : La garantie de la Ville de Mulhouse est accordée pour la durée
totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui -ci et porte sur
l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se
serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la BRED Banque
Populaire, la Ville de Mulhouse s’engage dans les meilleurs délais à se substituer
à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et
sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
ARTICLE 3 : Le Conseil municipal de la Ville de MULHOUSE s'engage, pendant
toute la durée du prêt, à créer, en cas de besoin, les ressources nécessaires pour
couvrir les charges du prêt.
ARTICLE 4 : Le Conseil municipal de la Ville deMulhouse autorise Madame le
Maire ou son Adjoint délégué :
- à passer avec CDC HABITAT SOCIAL laconvention réglant les obligations
de l’emprunteur à l’égard de la Ville de M ulhouse, ainsi que le contrôle
financier de cet organisme par l’administration garante, étant précisé que
le non-respect des dispositions de cette convention ne sera pas opposable
à la BRED Banque Populaire en cas de mise en jeu de la garantie de la
Ville de Mulhouse ;
- à signer tous documents utiles à la mise en œuvre des dispositions de la
présente délibération.
Pièces jointes : - convention
- avenant au contrat de prêt BRED Banque Populaire
- état de la dette garantie.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc HUMBERT
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. CONVENTION
Entre
La Ville de Mulhouse représentée par le Maire ou son Adjoint délégué, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 28 septembre 2023,
d'une part,
et CDC Habitat Social, Direction interrégionale Nord-Est, 10 Boulevard de Dresde, 67000 Strasbourg, représenté par son Directeur Général,
d'autre part.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : La Ville de Mulhouse prolonge jusqu’au 31 décembre 2023 la garantie d’emprunt accordée à CDC HABITAT SOCIAL à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, les intérêts et les amortissements d’un prêt d’un montant de 1 473 133 € à affecter l’opération de réhabilitation des copropriétés dégradées dans le quartier des Coteaux à MULHOUSE.
Les caractéristiques de ce prêt consenti par la BRED Banque Populaire à CDC HABITAT SOCIAL sont précisées dans l’avenant au contrat de prêt conclu le 23 mai 2023 joint en annexe de la délibération.
ARTICLE 2 : Les sommes que la Ville de Mulhouse sera éventuellement obligée de verser à l'établissement prêteur dans l'hypothèse d'une défaillance de CDC HABITAT SOCIAL, et en exécution des garanties données, seront remboursées sans intérêts par cette dernière dans le délai maximum d'un an à compter de l’échéance réglée par la collectivité garante.
Dès l’ouverture à son encontre d’une procédure collective prévue au livre VI du Code de commerce, CDC HABITAT SOCIAL est tenue d’en informer immédiatement la Ville de Mulhouse.
CDC HABITAT SOCIAL prévient au moins deux mois à l'avance la Ville de Mulhouse de l'impossibilité où elle se trouverait de faire face à ses échéances et de l'obligation pour la Ville de Mulhouse de payer en ses lieu et place.
ARTICLE 3 : CDC HABITAT SOCIAL met à la disposition du fonctionnaire municipal chargé du contrôle des opérations et écritures, les livres, documents et pièces comptables dont il pourrait avoir besoin pour exercer son contrôle et lui donner tous les renseignements voulus.
ARTICLE 4 : CDC HABITAT SOCIAL s’engage à informer la Ville de Mulhouse de
toute modification du prêt visé (réamé nagement, refinancement, renégociation…)
et à lui fournir l’ensemble des documents contractuels s’y rapportant.
Fait en double exemplaire
A Mulhouse, le
Pour le Maire Pour CDC HABITAT SOCIAL
L’Adjoint délégué
Florian COLOM VdM
3 - Pôle Ressources, Education et Sports
31 - Direction Finances
313 - TM
Numéro Année de réal. Durée [an] Montant initial Capital restant dû Taux Quotité Prêteur 24903 1987 37 739 377,73 € 36 896,67 € Livret A(Préfixé) + 0.52 100% CDC 24904 1992 37 3 748 271,30 € 675 681,88 € Livret A(Préfixé) + 1.3 100% CDC 24906 1995 37 2 041 923,01 € 649 720,17 € Livret A(Préfixé) + 1.3 100% CDC 24908 1994 36 204 281,68 € 58 864,34 € Livret A(Préfixé) + 1.3 100% CDC 24910 1997 33 251 540,88 € 60 954,37 € Livret A(Préfixé) + 0.8 100% CDC 24911 1998 37 198 183,72 € 82 267,45 € Livret A(Préfixé) + 1.2 100% CDC 24918 2007 51 328 261,05 € 265 209,45 € Livret A(Préfixé) + 0.8 100% CDC 24919 2007 41 2 041 353,91 € 1 550 703,32 € Livret A(Préfixé) + 0.8 100% CDC 24922 2015 40 70 503,00 € 59 114,19 € Livret A(Préfixé) + (-0.2) 100% CDC 24923 2015 50 17 857,00 € 15 605,44 € Livret A(Préfixé) + (-0.2) 100% CDC 24924 2015 40 406 301,00 € 349 223,45 € Livret A(Préfixé) + 0.6 100% CDC 24925 2015 50 200 171,00 € 179 182,34 € Livret A(Préfixé) + 0.6 100% CDC 27660 2008 41 684 786,00 € 515 939,81 € Livret A(Préfixé) + 0.6 100% CDC 27661 2009 50 121 540,00 € 74 505,60 € Livret A(Préfixé) 100% CDC 1047734 2006 50 326 912,45 € 280 656,05 € Livret A(Préfixé) + 1.15 100% CDC 1245057-après réam 2018 22 948 076,14 € 734 858,51 € Livret A(Préfixé) + 1.2 100% CDC 24901 R 2011 14 433 503,91 € 73 798,76 € Livret A(Préfixé) + 1.2 100% CDC 24909-Après réam 2018 26 1 622 523,94 € 1 315 786,15 € Livret A(Préfixé) + 1.2 100% CDC 24912-après réam 2018 28 1 656 976,60 € 1 363 526,89 € Livret A(Préfixé) + 1.2 100% CDC 24916-après réam 2018 33 1 531 648,59 € 1 380 093,16 € Livret A(Préfixé) + 1.15 100% CDC 24926 2020 3 1 473 133,00 € 1 473 133,00 € Taux fixe à 0.25 % 100% BANQUE POPULAIRE 19 047 125,91 € 11 195 721,00 €
351 313 239,95 €
3,19%
ETAT DE LA DETTE DE CDC HABITAT SOCIAL GARANTIE PAR LA VILLE DE MULHOUSE AU 30/06/2023
CRD total dette garantie VILLE DE MULHOUSE
Part de CDC HABITAT SOCIAL FEDERATION HIERO -NOUMATROUFF : RENONCIATION AU DROIT DE REPRISE SUR FONDS ASSOCIATIFS ATTRIBUES PAR LA VILLE DE MULHOUSE (312/7.10.5/996)
La Fédération Hiero-Noumatrouff présentait, au début des années 2000, une situation financière contrainte : un audit mené par les services de la Ville avait notamment révélé une insuffisance de fonds propres mettant en péril la pérennité de l’activité de cette association, sans remise en cause de l’intégrité de sa gestion.
Aussi, compte-tenu de la contribution de la Fédération Hiero -Noumatrouff à l’animation culturelle de la ville, le Conseil Municipal avait décidé par une délibération du 15 avril 2002 le versement d’un fonds associatif avec droit de reprise de 150.000 €. Cette mesure, prise en concertation avec l’ Etat, a permis de reconstituer les fonds propres de l’association, et par conséquent contribué à la pérennité de son activité.
Cette somme est aujourd’hui intégrée dans les équilibres de gestion de la structure et son remboursement à la Ville de Mulhouse fragiliserait sa situation. Par conséquent, sur recommandation de la Chambre Régionale des Comptes, il est proposé au Conseil Municipal de renoncer à son droit de reprise de ce fonds associatif de 150.000 €.
Comptablement, et conformément à l’instruction comptable M57, cela se traduit par la transformation de ce fonds associatif en subvention d’investissement. Cette opération nécessite les écritures comptables suivantes :
En dépenses d’ordre d’investissement :
Chapitre 041 – Article 20421 – Fonction 01 + 150 000 €
Service gestionnaire et utilisateur : 310
Ligne de crédit 36235 « Régularisation Fonds associatifs
Noumatrouff »
En recettes d’ordre d’investissement :
Chapitre 041 – Article 274 – Fonction 01 + 150 000 €
Service gestionnaire et utilisateur : 310
Ligne de crédit 36234 « Régularisation Fonds associatifs
Noumatrouff
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 28 septembre 2023
41 élus présents (55 en exercice, 8 procurations)
M. Jean-Luc HUMBERT est désigné secrétaire de séance. Les crédits nécessaires sont proposés au budget supplémentaire 2023.
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL :
- décide de renoncer au droit de reprise sur le fonds associatif de 150.000 € attribué à la fédération Hiero-Noumatrouff en 2002 ;
- décide, conformément à l’instruction comptable M57, de transformer ce fonds associatif en subvention d’équipement.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc HUMBERT
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
. OUVERTURE D’EMPLOISPERMANENTS A DES AGENTS
CONTRACTUELS (322/421/974)
Selon l’article L 311-1 du code général de la Fonction publique , les emplois civils permanents des collectivités territoriales sont occupés par des fonctionnaires. Par dérogation à ceprincipe, des emplois permanents peuvent être occupés de manière permanente par des agents contractuels dans les cas énumérés dans l’article L 332-8 du code général de la Fonction publique.
Ces recrutements par exception étaient déjà possibles pour les e mplois de catégorie A depuis la loi du 12 mars 2012 et cette possibilité a été élargie aux emplois de catégories B et C par la loi du 6 août 2019dite loi de Transformation de la Fonction Publique . Cette évolution règlementaire permet ainsi aux agents contractuels de catégorie B et C, sous certaines conditions, de bénéficier également d’un CDI.
Pour chaque emploi ouvert au recrutement d’un agent contractuel, une délibération doit être prise en précisant le motif invoqué, le grade correspondant à l’emploi et auquel seréfèrent le niveau de rémunération, la quotité de temps de travail, la nature des fonctions et le niveau de recrutement.
Dès lors que la délibération précise ces éléments, l’emploi peut être pourvu soit par un fonctionnaire, soit par un agent contractuel.
Dans le cas du recrutement d’un agent contractuel, le contrat établi avec la collectivité sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale totale de six ans. A l’issue de cette durée, le contrat de l’agent ne pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Dans ce cadre, il est proposé au Conseil Municipal de :
- pourvoir les 28 emplois permanents listés dans l’ Annexe 1, chacun par le recrutement d’un agent contractuel de droit public dans les conditions de l’article L 332 -8 2° du code général de la Fonction publique , dès lors que les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté,
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 28 septembre 2023
41 élus présents (55 en exercice, 8 procurations)
M. Jean-Luc HUMBERT est désigné secrétaire de séance. - fixer le s niveaux de rémunération en référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif de la Ville de Mulhouse.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions
- autorise Madame le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces contractuelles nécessaires.
PJ : 1 annexe
Le secrétaire de séance
Jean-Luc HUMBERT
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
. OUVERTURE D’EMPLOIS PERMANENTS A DES AGENTS CONTRACTUELS
ANNEXE 1
Projet de délibération n°974
N° Emploi permanent Direction Service Grade de recrutement Temps de travail Missions Niveau de recrutement
1 Responsable de
bibliothèque
212
CULTURE
Bibliothèque-
Médiathèque
Assistant de
conservation principal
2e classe
Temps complet Accueil et renseignement du public et des groupes
scolaires
Management de l'équipe et évaluation du service
Préparation des animations et rangement
Participation aux réunions de l'encadrement et aux
groupes de travail
Participation à la réflexion de la communication web
Diplôme de niveau 5
Expérience dans un poste similaire
2 Assistant(e)
d'Enseignement Artistique
- discipline
Accompagnement
213
CULTURE
Conservatoire de
musique
Assistant
d'enseignement
artistique principal 2e
classe
Temps complet Assurer l'accompagnement des classes
d'instruments, de chant et de formation musicale
Assurer les fonctions de répétiteur ou
d'accompagnateur dans le cadre des auditions et
examens du conservatoire
Assurer l'encadrement et les cours destinés aux
élèves pianistes dans la discipline accompagnement
Diplôme de niveau 5
Expérience dans un poste similaire
3 Directeur(trice) du
conservatoire
213
CULTURE
Conservatoire de
musique
Directeur
d'établissement d'EA
2è cat
Temps complet Encadrer le personnel et assurer l'animation des
équipes
Garantir la qualité des enseignements, diriger,
encadrer et animer l'ensemble des activités et
évènements du conservatoire
Définir et mettre en forme le projet d'établissement,
en assurer la mise en oeuvre et l'évaluation
Assurer la bonne gestion de l'établissement, en
veillant à dévrelopper des outils d'optimisation et de
suivi des ressources financières, humaines et
logistiques
Positionner le conservatoire comme un acteur de la
vie culturelle, favoriser les liens et les partenariats
Diplôme de niveau 7
Expérience dans un poste similaire
1/8 OUVERTURE D’EMPLOIS PERMANENTS A DES AGENTS CONTRACTUELS
ANNEXE 1
Projet de délibération n°974
N° Emploi permanent Direction Service Grade de recrutement Temps de travail Missions Niveau de recrutement
4 Musicien(ne) intervenant
en milieu scolaire
213
CULTURE
Conservatoire de
musique
Assistant
d'enseignement
artistique principal 2e
classe
Temps non complet Développer la culture musicale à l'école en abordant
tous les styles et les genres musicaux ainsi que les
différentes époques
Définir et prendre en charge des interventions
musicales dans les écoles de la Ville en collaboration
avec les professeurs des écoles
Participer à la mise en oeuvre de classes d'initiation
artistique et d'ateliers musicaux complémentaires
dans et hors du temps scolaire
Développer les initiatives des élèves en leur
permettant de s'inscrire dans des parcours
diversififés de pratique musicale
Diplôme de niveau 5
Expérience dans un poste similaire
5 Professeur
d'Enseignement Artistique
– discipline Saxophone
213
CULTURE
Conservatoire de
musique
Professeur
d'enseignement
artistique hors classe
Temps non complet Assurer, sous l'autorité du directeur du
conservatoire, la transmission de compétences et de
connaissances techniques dans la discipline
Saxophone
Travailler au développement de sa discipline en
collaboration avec les autres enseignants
Mettre en place des ateliers spécifiques
Participer au rayonnement du conservatoire par la
mise en place de concert et d'auditions
publiques
Diplôme de niveau 7
Expérience dans un poste similaire
6 Agent d'accueil et de
surveillance des musées
214
CULTURE
Musées municipaux
Adjoint du patrimoine Temps complet Accueillir le public individuel et les groupes en
médiation avec amabilité
Renseigner les visiteurs sur les collections et les
expositions
Surveiller les collections
Informer les usagers des règles et consignes de
sécurité, faire respecter celles-ci
Participer aux activités de médiation, notamment
celles destinées aux scolaires
Expérience dans un poste similaire
2/8 OUVERTURE D’EMPLOIS PERMANENTS A DES AGENTS CONTRACTUELS
ANNEXE 1
Projet de délibération n°974
N° Emploi permanent Direction Service Grade de recrutement Temps de travail Missions Niveau de recrutement
7 Référent(e) engagement
et autonomie des jeunes
244
SPORTS ET JEUNESSE
Initiatives et actions
jeunesse
Rédacteur principal 2e
classe
Temps complet Coordination du dispositif Engage-toi : suivi et
accompagnement des structures et des jeunes
engagés dans le dispositif, développement et
mobilisation d’un réseau de partenaires pour le
dispositif, et organisation administrative du dispositif
Coordination du dispositif Sac Ados :
accompagnement des jeunes dans le dispositif et
suivi administratif du dispositif
Coordination des dispositifs d'engagement
concernant les volontaires en service civique et
développement du volontariat international
Suivi des projets Prix Wyler
Diplôme de niveau 5
Expérience dans un poste similaire
8 Chargé(e) de recrutement 321
RESSOURCES HUMAINES
Recrutement-mobilité-
attractivité
Attaché territorial Temps complet Organisation et mise en oeuvre du processus de
recrutement (externe et interne)
Pilotage d’un des chantiers de modernisation de
l’activité
Recrutement de personnel temporaire
Actions de communication et participation à diverses
manifestations
Diplôme de niveau 6
Expérience dans un poste similaire
9 Chargé(e) de recrutement 321
RESSOURCES HUMAINES
Recrutement-mobilité-
attractivité
Attaché territorial Temps complet Organisation et mise en oeuvre du processus de
recrutement (externe et interne)
Pilotage d’un des chantiers de modernisation de
l’activité
Recrutement de personnel temporaire
Actions de communication et participation à diverses
manifestations
Diplôme de niveau 6
Expérience dans un poste similaire
10 Responsable adjoint
Recrutement Mobilité et
Attractivité
321
RESSOURCES HUMAINES
Recrutement-mobilité-
attractivité
Attaché territorial Temps complet Pilotage et organisation du processus de
recrutement
Management d'une équipe de chargés de
recrutement en binôme avec le chef de service
Analyse des candidatures et des profils des candidats
Mise en oeuvre des orientations et décisions en
matière de recrutement, de mobilité et d'attractivité
Diplôme de niveau 6
Expérience dans un poste similaire
3/8 OUVERTURE D’EMPLOIS PERMANENTS A DES AGENTS CONTRACTUELS
ANNEXE 1
Projet de délibération n°974
N° Emploi permanent Direction Service Grade de recrutement Temps de travail Missions Niveau de recrutement
11 Surveillant(e) de travaux
et gestionnaire d’un
secteur du Domaine Public
422
VOIRIE ET CONCEPTION
URBAINE
Domaine public routier
Agent de maîtrise Temps complet Instruction et suivi des demandes d’intervention sur
le Domaine Public
Surveillance des chantiers des concessionnaires sur
le Domaine Public afin de garantir l’intégrité du
patrimoine
Rédaction des Arrêtes de Circulation et des
Autorisations d’Occupation de la Voie Publique
Facturation des Occupations du Domaine Public et
des mises en demeure
Suivi des chantiers sur le secteur d’affectation de
l’agent
Diplôme de niveau 3
Expérience dans un poste similaire
12 Coordinateur(trice)
Gestion des écoles
2212
EDUCATION
Gestion des écoles
Rédacteur principal 2e
classe
Temps complet Coordination du déploiement du numérique dans les
écoles
Coordination de projets à destination des écoles
Coordination de la mise en place du Service
Minimum d’Accueil en cas de grève
Participation à l’animation du Conseil des parents
Suivi et gestion des personnels EJE dans les classes
passerelles
Diplôme de niveau 5
Expérience dans un poste similaire
13 Technicien(ne) de
maintenance
2222
EDUCATION
Maintenance et travaux
Technicien principal 2e
classe
Temps complet Suivi des travaux de maintenance réalisés par les
entreprises extérieures.
Inventorie et supervision des actions liées aux
obligations règlementaires pour en assurer le suivi et
la réalisation pour le patrimoine bâti scolaire,
périscolaire
Assurer la continuité de fonctionnement des
bâtiments et équipements du patrimoine du Pôle.
Veiller au confort et à la sécurité des occupants
Suivi des commissions de sécurité sur les bâtiments
relevant de son secteur.
Diplôme de niveau 5
Expérience dans un poste similaire
4/8 OUVERTURE D’EMPLOIS PERMANENTS A DES AGENTS CONTRACTUELS
ANNEXE 1
Projet de délibération n°974
N° Emploi permanent Direction Service Grade de recrutement Temps de travail Missions Niveau de recrutement
14 Agent du service
technique
2223
EDUCATION
Nettoyage et logistique
Adjoint Technique
territorial
Temps non complet Nettoyage des salles de classe, des couloirs, des
préaux, des gymnases, etc
Nettoyage des sanitaires, mobilier, murs, sols,
surfaces vitrées, etc
Désinfection, nettoyage et entretien du matériel
d’entretien
Organisation du travail en fonction du planning et du
secteur
Répartition des différents déchets dans les
conteneurs adaptés
Expérience dans un poste similaire
15 Agent du service
technique
2223
EDUCATION
Nettoyage et logistique
Adjoint Technique
territorial
Temps non complet Nettoyage des salles de classe, des couloirs, des
préaux, des gymnases, etc
Nettoyage des sanitaires, mobilier, murs, sols,
surfaces vitrées, etc
Désinfection, nettoyage et entretien du matériel
d’entretien
Organisation du travail en fonction du planning et du
secteur
Répartition des différents déchets dans les
conteneurs adaptés
Expérience dans un poste similaire
16 Agent du service
technique
2223
EDUCATION
Nettoyage et logistique
Adjoint Technique
territorial
Temps non complet Nettoyage des salles de classe, des couloirs, des
préaux, des gymnases, etc
Nettoyage des sanitaires, mobilier, murs, sols,
surfaces vitrées, etc
Désinfection, nettoyage et entretien du matériel
d’entretien
Organisation du travail en fonction du planning et du
secteur
Répartition des différents déchets dans les
conteneurs adaptés
Expérience dans un poste similaire
5/8 OUVERTURE D’EMPLOIS PERMANENTS A DES AGENTS CONTRACTUELS
ANNEXE 1
Projet de délibération n°974
N° Emploi permanent Direction Service Grade de recrutement Temps de travail Missions Niveau de recrutement
17 Chargé(e) de suivi des
actions collectives du PRE
2242
EDUCATION
Dispositifs de réussite
éducative
Rédacteur principal 2e
classe
Temps complet Planifier des visites régulières des actions éducatives
Former et accompagner les animateurs sur le terrain
dans le choix des supports jeux et livres
Elaborer et suivre des tableaux de bord de suivi des
actions.
Participer, en lien avec les coordonnateurs, au
recrutement des animateurs des actions éducatives
Assurer la gestion administrative du personnel
Diplôme de niveau 5
Expérience dans un poste similaire
18 Coordonnateur(trice) du
Programme de Réussite
Educative (PRE)
2242
EDUCATION
Dispositifs de réussite
éducative
Attaché territorial Temps complet Mise en œuvre d'une approche individualisée de
l'accompagnement des enfants, des jeunes en
fragilité et de leur famille
Mise en oeuvre d'un rôle d'interface entre l'enfant,
les parents et l'ensemble des intervenants présents
dans le parcours individuel
Favorisation d'un lien et de la communication entre
les structures et les institutions qui interviennent
auprès de l'enfant
Suivi et évaluation des différents parcours
Diplôme de niveau 6
Expérience dans un poste similaire
19 Coordonnateur(trice) du
Programme de Réussite
Educative (PRE)
2242
EDUCATION
Dispositifs de réussite
éducative
Attaché territorial Temps complet Mise en œuvre d'une approche individualisée de
l'accompagnement des enfants, des jeunes en
fragilité et de leur famille
Mise en oeuvre d'un rôle d'interface entre l'enfant,
les parents et l'ensemble des intervenants présents
dans le parcours individuel
Favorisation d'un lien et de la communication entre
les structures et les institutions qui interviennent
auprès de l'enfant
Suivi et évaluation des différents parcours
Diplôme de niveau 6
Expérience dans un poste similaire
20 Chef(fe) de Cuisine au
Centre Wallach
3617
Moyens généraux
Centre Wallach
Technicien principal 2e
classe
Temps complet Assurer la production de la cuisine : participer aux
achats auprès des fournisseurs avec le responsable
de cuisine, élaborer lesd menus en collaboration
avec le responsable, contrôler la gestion des stocks,
etc.
Mise en place et suivi du plan de maitrise sanitaire
Entretenir les équipements et les locaux
Diplôme dans le domaine de la
cuisine
Expérience dans un poste similaire
6/8 OUVERTURE D’EMPLOIS PERMANENTS A DES AGENTS CONTRACTUELS
ANNEXE 1
Projet de délibération n°974
N° Emploi permanent Direction Service Grade de recrutement Temps de travail Missions Niveau de recrutement
21 Instructeur(trice) du droit
des sols
5311
URBANISME,
AMENAGEMENTS ET
HABITAT
Autorisation droits des
sols
Technicien Temps complet Instruire les diverses demandes d'autorisation :
permis de construire, certificats d'urbanisme et
déclaration préalable
Veiller à la qualité architecturale, urbaine et
paysagère
Accueillir et conseiller le public dans les dispositifs
d’économie ou de production d’énergie
Production de tableau de bord à l’échelle du service
Diplôme de niveau 4
Expérience dans un poste similaire
22 Instructeur(trice)
subvention ravalement
5313
URBANISME,
AMENAGEMENTS ET
HABITAT
Publicité - Ravalement -
Enseignes
Technicien Temps complet Instruire les diverses demandes de subvention aux
particuliers AMVP et AMVPER
Informer le public et les professionnels sur la
réglementation en vigueur
Instruire les demandes d’autorisation de ravalement
Intérim du suivi enseigne et publicité
Diplôme de niveau 4
Expérience dans un poste similaire
23 Responsable Gestion du
budget et des inventaires
311
FINANCES
Gestion du budget et des
inventaires
Attaché principal Temps complet Gestion du budget Ville et du budget annexe
Pompes funèbres
Gestion de l’actif comptable
Administration fonctionnelle des logiciels métier
Participation aux études dans le domaine des
finances
Diplôme de niveau 6
Expérience dans un poste similaire
24 Comptable Exécution
budgétaire
4132
ENVIRONNEMENT ET
SERVICES URBAINS
Maintenance des
espaces verts
Adjoint Administratif Temps complet Contrôler les éléments de facturation transmis par
les activités
Etablir les factures relatives aux activités industrielles
et commerciales
Assurer toutes les opérations comptables courantes
en dépenses et recettes (engagements, liquidation
des titres)
Etablir les décomptes de prestations gratuites et
devis
Traiter les dossiers d’impayés en relation avec la
TPM
Expérience dans un poste similaire
7/8 OUVERTURE D’EMPLOIS PERMANENTS A DES AGENTS CONTRACTUELS
ANNEXE 1
Projet de délibération n°974
N° Emploi permanent Direction Service Grade de recrutement Temps de travail Missions Niveau de recrutement
25 Jardinier(ière) 4132
ENVIRONNEMENT ET
SERVICES URBAINS
Maintenance des
espaces verts
Adjoint Technique
territorial
Temps complet Tonte des espaces engazonnées à l’aide de matériel
mécanisé
Nettoyage et ramassage de papiers, déjections
canines et déchets horticoles
Taille des arbustes en fonction des spécificités liées
au différentes espèces et variétés
Plantation d’annuelles, bisannuelles, bulbes et
plantes arbustives dans les massifs
Désherbage et arrosage des massifs
Expérience dans un poste similaire
26 Jardinier(ière) 4132
ENVIRONNEMENT ET
SERVICES URBAINS
Maintenance des
espaces verts
Adjoint Technique
territorial
Temps complet Tonte des espaces engazonnées à l’aide de matériel
mécanisé
Nettoyage et ramassage de papiers, déjections
canines et déchets horticoles
Taille des arbustes en fonction des spécificités liées
au différentes espèces et variétés
Plantation d’annuelles, bisannuelles, bulbes et
plantes arbustives dans les massifs
Désherbage et arrosage des massifs
Expérience dans un poste similaire
27 Jardinier(ière) 4132
ENVIRONNEMENT ET
SERVICES URBAINS
Maintenance des
espaces verts
Adjoint Technique
principal 2e classe
Temps complet Tonte des espaces engazonnées à l’aide de matériel
mécanisé
Nettoyage et ramassage de papiers, déjections
canines et déchets horticoles
Taille des arbustes en fonction des spécificités liées
au différentes espèces et variétés
Plantation d’annuelles, bisannuelles, bulbes et
plantes arbustives dans les massifs
Arrosage et suivi des massifs fleuris
Diplôme de niveau 3 ou une
expérience significative dans un
poste similaire
28 Jardinier(ière) 4132
ENVIRONNEMENT ET
SERVICES URBAINS
Maintenance des
espaces verts
Adjoint Technique
principal 2e classe
Temps complet Tonte des espaces engazonnées à l’aide de matériel
mécanisé
Nettoyage et ramassage de papiers, déjections
canines et déchets horticoles
Taille des arbustes en fonction des spécificités liées
au différentes espèces et variétés
Plantation d’annuelles, bisannuelles, bulbes et
plantes arbustives dans les massifs
Arrosage et suivi des massifs fleuris
Diplôme de niveau 3 ou une
expérience significative dans un
poste similaire
8/8 MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL DE MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION AU PROFIT DE LA VILLE DE
MULHOUSE (322/4.1.4/997)
La réorganisation des Directions « enfance et famille » de Mulhouse Alsace Agglomération et « éducation » de la Ville de Mulhouse a permis à chacune d’elles de se doter de moyens humai ns propres pour la poursuite de leurs missions de service public respectives. Il ressort de cette réorganisation que certains agents d’entretien des écoles à temps complet intervenaient également en périscolaire et ont été recrutés par Mulhouse Alsace Agglomération. Il convient de permettre à ces agents de poursuivre une part de leur activité au bénéfice de la Ville de Mulhouse.
Les articles L512-8 à L512-13 du Code général de la fonction publique autorisent et précisent les conditions de la mise à disposition de personnels territoriaux.
Aussi, il est proposé d’établir une convention entre Mulhouse Alsace Agglomération et la Ville de Mulhouse prévoyant les modalités administratives et financières de la mise à disposition partielle de personnel de Mulhouse Alsace Agglomération pour une durée de trois ans maximum, auprès de la Ville de Mulhouse.
En cas de modification non substantielle, cette convention pourra être amendée par voie d’avenant pendant cette période de trois ans en fonction des moyens de Mulhouse Alsace Agglomération et des besoins de la Ville de Mulhouse.
La mise à disposition donnera lieu à remboursement des traitements et de leurs accessoires ainsi que des charges sociales afférentes versés aux agents concernés, pour la quote-part de mise à disposition.
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 28 septembre 2023
41 élus présents (55 en exercice, 8 procurations)
M. Jean-Luc HUMBERT est désigné secrétaire de séance. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve la convention entre la Ville de Mulhouse et Mulhouse Alsace Agglomération,
- charge le Maire d’établir et de signer les actes nécessaires.
PJ : convention de mise à disposition
Le secrétaire de séance
Jean-Luc HUMBERT
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
. REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS DE LA VILLE DE MULHOUSE : MISE
A JOUR SEPTEMBRE 2023 (323/4.5/1000)
Par délibération du 19 octobre 2017, mise à jour le 19 décembre 2019puis le 9 décembre 2021, la Ville de Mulhouse a posé les principes d’attribution du ré gime indemnitaire de ses agents.
Dans le cadre du dialogue social mené avec les organisations syndicales, la volonté partagée de la Ville de Mulhouse et des représentants du personnel s’est exprimée en faveur d’une revalorisation du régime indemnitaire de s agents de Police municipale. Celle -ci nécessite de mettre à jour le cadre du régime indemnitaire applicable selon les nouvelles dispositions suivantes à partir du 1 er octobre 2023 :
- Agents de Police municipale de catégorie C :
Revalorisation de l’IAT versée aux policiers municipaux de catégorie C en passant l’IAT du taux de 4,8 à 5,5.
Les différentes primes sont proratisées selon le temps de travail de l’agent.
Le Comité Social Territorial a été informé de cette mesure dans une séance du 3 juin 2023, dans le cadre de l’exposé des modalités de mise en œuvre des mesures de revalorisation du pouvoir d’achat des agents.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 202 3 sur le chapitre 012.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal:
- approuve les principes d’attribution du régime indemnitaire proposés
- charge Madame le Maire ou son représentant de prendre les mesures
nécessaires à la mise en œuvre de ces dispositions.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc HUMBERT
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 28 septembre 2023
41 élus présents (55 en exercice, 8 procurations)
M. Jean-Luc HUMBERT est désigné secrétaire de séance. CENTRE WALLACH : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION ET DE FOURNITURES DE REPAS DU CENTRE WALLACH, PROPRIETE VILLE DE MULHOUSE, AU PROFIT D’ENFANTS DE RIEDISHEIM
(3617/9.1/951)
Le centre Alfred Wallach, propriété de la Ville de Mulhouse depuis la donationde Monsieur et Madam e Alfred Wallach,accueille les centres de loisirs sans hébergement pour les enfants mulhousiens mais aussi les formations et réunions de travail des partenaires. Le centre propose également des prestations de restauration avec du personnel dédié et un équipement adapté.
La Ville de M ulhouse avait été sollicit ée en 2 021 par Mulhouse Alsace Agglomération afin que le Centre Wallach accueille, de manière temporaire, une trentaine d’enfants scolarisés à Riedisheim pour le service de restauration scolaire durant la pause méridienne.
En effet, suite à une hausse des besoins d’accueil en périscolaire sur le site de Riedisheim Courte Echelle et à l’impossibilité d’accueillir plus d’enfants au sein du périscolaire e xistant, il avaitété demandé la mise e n place d ’un accueil supplémentaire s ur le te mps du midi au c entre W allach. C’est ainsi q u’une vingtaine d’enfants a été ac cueillis chaque jour lors de s deux années scolaires 2021/2022 et 2022/2023 au centre Wallach.
Mulhouse Alsace Agglomération sollicite une nouvelle fois la Ville de Mulhouse afin de continuer cette prestation sur la nouvelle année scolaire 202 3/2024. Il s’agira de la même façonde confier au Centre Alfred Wallach la prestation des repas ainsi que la mise à disposition de sanitaires situés au rez- de-chaussée, à partir du 4 septembre 202 3 jusqu’à la fin de l’année scolaire , soit le 5 juillet 2024. Ce service fonctionnera les lundi, mardi, jeudi et vendredi.
L’accueil périscolaire de La Courte Echelle de Riedisheim étant géré en délégation de service public par la Fédération des Foyers Clubs (FDFC), la gestion de l’accueil et la facturation des prestations engagées se fera directement entre le Centre Wallach et la FDFC.
Le centre Alfred Wallach facturera chaque moisles repas sur la base des tarifs annuels votés, soit 6 ,50 € par personne pour 202 3 auquel sera ajouté un
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 28 septembre 2023
41 élus présents (55 en exercice, 8 procurations)
M. Jean-Luc HUMBERT est désigné secrétaire de séance. montant forfaitaire de 130 € par semaine, concernant l a mise à disposition, l’entretien et le nettoyage des locaux.
Par conséquent, il est proposé de conclure une convention entre la Ville de Mulhouse et la Fédération des Foyers Clubs du Haut- Rhin qui fixe le cadre et les modalités d’application pour l’occupation des locaux et la fourniture de repas.
Les crédits correspondants sont inscrits aubudget primitif 2023 et le seront au budget primitif de 2024 :
Dépenses :
- Chapitre 011 – article 60623 – fonction 020 – enveloppe 101 - Chapitre 011 – article 6283 – fonction 020– enveloppe 33651
Recettes :
- Chapitre 70 – article 706888 – fonction 020 – enveloppe 36114
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve la convention pour la mise disposition et la fourniture des repas du Centre Wallach entre la Ville de Mulhouseet la Fédération des Foyers Clubs du Haut-Rhin,
- autorise le Maireou son Adjoint D élégué, à signer la convention et les actes nécessaires à sa mise en œuvre.
PJ : projet de convention entre la Ville de Mulhouse et la Fédération des Foyers Clubs du Haut-Rhin
Le secrétaire de séance
Jean-Luc HUMBERT
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION ET DE FOURNITURE DE REPAS
DU CENTRE WALLACH, PROPRIETE DE LA VILLE DE MULHOUSE, AU
PROFIT D’ENFANTS DE RIEDISHEIM
Entre :
La Ville de Mulhouse, représentée par so n Maire, Madame Michèle LUTZ, dûment
habilitée par délibération du Conseil Municipal du 28 septembre 2023
Ci-après dénommée « La Ville » ou « le centre Alfred Wallach »
d'une part,
et
La Fédération des Foyers Clubs d’Alsace située 4 rue des Castors à Mulhouse,
représentée par Monsieur Patrick RAVINEL, en qualité de président de l’association
Fédération des Foyers Clubs d’Alsace
Ci-après dénommée « FDFC Alsace »
d’autre part
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Suite à une hausse des besoins d’accueil en périscolaire sur le site Courte Echelle
de Riedisheim et à l’impossibilité d’accueillir plus d’enfants au sein du périscolaire
existant, il a été sollicité la mise en plac e d’un accueil supplémentaire sur le temps
du midi au centre Wallach compte-tenu de sa proximité géographique.
Dans ce cadre, le Centre Wallach a été so llicité pour accueillir un effectif de 30
enfants sur le temps du midi et fournirait les repas nécessaires. L’accueil
périscolaire de La Courte Echelle de Riedisheim étant géré en délégation de service
public par la Fédération des Foyers Clubs (FDFC Alsace), la gestion de l’accueil et
la facturation des prestations engagé es (mise à disposition des espaces,
fournitures des repas, entretien…) se fera directement entre le Centre Wallach et
la FDFC Alsace.
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet la mise à disposition et la fourniture de repas
du Centre Alfred Wallach au FDFC Alsace, pour l’accueil des enfants du périscolaire
de La Courte Echelle. La présente convention en détermine les modalités.
ARTICLE 2 – MODALITES DE L’ACCUEIL AU CENTRE WALLACH
La Ville de Mulhouse, propriétaire des locaux, met à disposition des espaces au
sein du Centre Wallach, situé au 4 ru e des Sapins à Riedisheim, pour l’accueil
périscolaire complémentaire du site deLa Courte Echelle pour l’année scolaire
2023/2024 soit du 4 septembre 2023 au 4juillet 2024. La capacité d’accueil est
fixée à 30 enfants.
L’accueil périscolaire se fera uniquement sur le temps du midi, les lundis, mardis,
jeudis et vendredis en période scolaire.
ARTICLE 3 – MISE A DISPOSITION DE L’EQUIPEMENT
La Ville de Mulhouse met à disposition les locaux visés à l’article 2 pour le site
périscolaire « La Courte Echelle » sur le temps méridien.
Les locaux concernés sont le réfectoire, ainsi qu’un bloc sanitaire. Des salles
d’activités en rez de jardin seront également mises à disposition.
L’entretien et le nettoyage des locaux à la charge du centre Alfred Wallach seront
refacturés à la FDFC Alsace.
ARTICLE 4 – FOURNITURE DE REPAS
La Ville de Mulhouse fournit les repas né cessaires pour un effectif de 30 enfants
sur le temps méridien.
x un effectif prévisionnel sera transmis chaque semaine (le jeudi) pour la semaine suivante par la FDFC Alsace au centre Alfred Wallach; x une estimation quotidienne du nombre de repas (incluant ceux des accompagnateurs des élèves) sera co mmuniquée avant 9 heures par la FDFC Alsace au centre Alfred Wallach.
Toute variation importante d’effectif devra être signalée au centre Alfred Wallach
dès qu’elle sera connue.
Le repas de midi devra être composé des éléments suivants : une entrée chaude
ou froide, un légume ou un féculent, viande ou poisson, fromage, dessert et pain.
Il devra également être proposé un repas sans viande.
La FDFC Alsace devra fournir par mail tous les éléments lies aux allergies, lors de
la confirmation des effectifs.
Les repas à la charge du centre Alfred Wallach seront refacturés aux FDFC Alsace.
ARTICLE 5 – ORGANISATION ET SUIVI
Le centre Alfred Wallach s’engage à info rmer régulièrement la FDFC Alsace des
missions réalisées dans le cadre de la présente convention.
Des demandes d’intervention ponctuelles po urront être adressées, par courrier, ou
mail, par la FDFC Alsace au centre Alfred Wallach qui la tiendra informée de ses
délais d’intervention.
ARTICLE 6 – CONDITIONS FINANCIERES
Les frais liés à la mise à disposition des locaux, l’entretien, le nettoyage et les
repas seront refacturés chaque fin de mo is par envoi d’une facture à la FDFC
Alsace, gestionnaire de l’accueil périscolaire, selon les conditions tarifaires
suivantes fixées pour 2023 et qui seront revalorisées pour 2024 :
- Mise à disposition des locaux et entretien - nettoyage des locaux : 130 € par semaine sur la base des tarifs votés pour 2023
- Repas : 6,50 € par personne sur la base des tarifs votés pour 2023
La Ville informera la FDFC Alsace des tarifs applicables pour 2024.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITES
Le centre Alfred Wallach est responsable de tout dommage causé aux personnes
ou aux biens, résultant de la réalisation des missions définies à l’article 2, 3 et 4
de la présente convention.
La FDFC Alsace s’assure, sous sa seule responsabilité que le site d’accueil du
Centre Wallach est conforme aux normes en vigueur et qu’il comporte l’ensemble
des équipements nécessaires à l’exercice des activités périscolaires.
La FDFC Alsace conserve la responsabilit é des élèves du périscolaire pendant la
période de restauration, y compris la respo nsabilité de la gestion de leurs éventuels
problèmes d’allergies alimentaires.
Il lui appartient d’assurer l’encadrement et la surveillance de ces élèves lors des
trajets aller et retour et durant les repas, et notamment d’organiser leur
rassemblement et leur installation pour la prise des repas.
Elle met en place les personnels qualifiés, en nombre suffisant pour exécuter cette
mission. Ces personnels, rémunérés pa r la FDFC Alsace, relèvent de sa
responsabilité.
La FDFC Alsace veille à ce que ce pers onnel d’encadrement se conforme à la
règlementation en vigueur concernant les dispositions relatives à la sécurité.
ARTICLE 8 – ASSURANCES
Chaque partie s’assure en responsabilité civile au titre des missions qui lui
incombent au titre de la présente convention.
ARTICLE 9- DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour l’année scolaire 2023/2024, soit du 4
septembre 2023 au 5 juillet 2024.
ARTICLE 10 – RESILIATION
Chaque partie peut résilier, sans indemnité, la présente convention, par lettre
recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de trois mois.
ARTICLE 11 – REGLEMENT DES LITIGES
Tout litige né de l’application ou de l’interprétation de la présente convention sera
soumis au Tribunal Administratif de Strasbourg.
Fait à Mulhouse
en double exemplaire
Madame le Maire de la
Ville de Mulhouse
Michèle LUTZ
Monsieur le Président de La
Fédération des Foyers
Clubs du Haut-Rhin
Patrick RAVINEL DISPOSITIF D’AIDE AUX PROJETS « INITIATIVES DE JEUNES – I.D.J. » : ATTRIBUTION D’UNE AIDE FINANCIERE AUX PORTEURS DE PROJETS (244/7.5.6/949)
La bourse «Initiatives De Jeunes (I.D.J.)» est un dispositif d’aide aux projets pour les jeunes mulhousiens pilo té conjointement par la Caisse d’Allocations Familiales du Haut- Rhin (CAF) et la Ville de Mulhouse. Elle a pour objectif de promouvoir et de soutenir des projets favorisant l’autonomie et responsabilisation de jeunes, âgés de 13 à 25 ans, porteurs d’un projet de proximité ou à l’étranger dans divers domaines.
L’éligibilité au dispositif, qui permet l’attribution d’une aide financière sur dossier aux projets retenus, est évaluée par une commission mixte, composée de représentants de la CAF et de la Ville de Mulhouse, qui se réunit trois fois par an.
Après instruction et validation des projets par la Commission I.D.J. lors de la séance du 24 mai 2023, il est proposé d'attribuer les bourses respectives suivantes :
Projets bénéficiaires
Associations
supports ou
particulier
Propositions de
bourses
de la
commission
I.D.J.
(Mai 2023)
Rencontre et environnement en Norvège
Scouts et Guides de
France Mulhouse
5ème
1 000 €
Mahaba Oz’Arts Citoyens ! 1 500 €
Un relais solidaire Centre socioculturel Papin 2 000 €
Grandir à travers l’autre Centre socioculturel Papin 1 000 €
Dialogue entre aidants et aidés Unis-Cité 237 €
Tournoi de football mixte Unis-Cité 200 €
Total : 5 937 €
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 28 septembre 2023
41 élus présents (55 en exercice, 8 procurations)
M. Jean-Luc HUMBERT est désigné secrétaire de séance. L’attribution et le versement des subventions votées dans le cadre de la présente délibération sont conditionnés au respect par le bénéficiaire des principes inscrits dans le contrat d’engagement républicainannexé au décret n°2021 -1947 du 31 décembre 2021 sous réserve d’éventuelles dérogations prévues par loi n° 2021 - 1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.
Les crédits nécessaires, soit 5 937 € sont disponibles au budget 2023 :
Chapitre 65 – Article 65748 – Fonction 338
Service gestionnaire et utilisateur : 244
Ligne de crédit 3683 : subventions de fonctionnement actions socio-éducatives
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- décide d'attribuer les bourses proposées aux associations supports ou aux porteurs de projets.
PJ : Projets commission IDJ du 24 mai 2023
Le secrétaire de séance
Jean-Luc HUMBERT
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Ne prennent pas part au vote : Mme SORNIN et Mme SCHMIDLIN BEN M’BAREK.
. Page 1 sur 2
Pôle Ressources, Education et Sports Direction Sports et Jeunesse Initiatives et Action Jeunesse - CM
ANNEXE
Projets commission IDJ du mercredi 24 mai 2023
Association
Intitulés et natures des projets
Subvention demandée
Subvention proposée
Scouts et Guides de France Mulhouse
5ème
Projet rencontre et environnement en Norvège : Contenu de l’action
: rencontre internationale
scoute,
une
semaine
de
marche
autour
d’un
fjord ‘clean walk’ et construction d’un four en briques
durables
pour
les
campsà
venir sur
une base scoute norvégienne. Du 10 au 30 juillet 2023. Porteur de l’action
: Noémie GUILLOSSON
Lieu de l’action
: Jorpeland (Norvège)
3 000 €
1 000 €
Oz’arts Citoyens
Mahaba : Contenu
de
l’action
:
projet
humanitaire
en
faveur
des
habitants
dé favorisés
d’un
village
comorien,
distribution
de
denrées
alimentaires
et
de
matériel
éducatif
et
scolaire. De janvier à octobre 2023. Porteur de l’action
: Rabouanta SAID
Lieu de l’action
: Comores
4 300 €
1 500 €
Centre
socioculturel
Papin
Un relais solidaire : Contenu
de
l’action
:
projet
humanitaire,
solidaire
et
citoyen
en
faveur
de
jeunes
de
quartiers défavorisés ; temps d’animations et construction
d’un
puit
au
sein
d’une
école
et
plantation d’arbres. De décembre 2021 à décembre 2023. Porteur de
l’action
: Rachid BEN YECHOU
Lieu de l’action
: Dakar (Sénégal)
5 240 €
2 000 €
Page 2 sur 2
Association
Intitulés et natures des projets
Subvention demandée
Subvention proposée
Centre
socioculturel
Papin
Grandir avec l’autre : Contenu
de
l’action
:
projet
humanitaire
et
citoyen
en
faveur
d’un
orphelinat
situé
à
Marrakech
;
rénovation
d’une
partie
de la
façade,
collecter
et
acheminer
des
colis,
aménager une salle de sieste. De septembre 2022 à décembre 2023. Porteur de l’action
: Isaac CHIDI
Lieu de l’action
: Marrakech (Maroc)
4 300 €
1 000 €
Unis-Cité
Dialogue entre aidants et aidés autour d’un café : Contenu
de
l’action
:
Partage
d’expériences
entre aidants et aidés. 24 juin 2023. Porteur de l’action
: Zineb LGHLOUSSI
Lieu de l’action
: Mulhouse Tilvistcoffee shop
592 €
237 €
Unis-Cité
Tournoi de football mixte : Contenu
de
l’action
:
organisation
d’un
tournoi de football mixte dans le but de briser les
préjugés
homme
-femme
et
les
inégalités
dans le sport. 10 juin 2023. Porteur de l’action
: Chahir EL JAOUDI
Lieu de l’action
: Le Five à Wittenheim
400 €
200 € ASSOCIATIONS JEUNESSE : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS D’EQUIPEMENT 2023 (244/7.5.6/952)
Les associations mulhousiennes œuvrant dans le domaine de la jeunesse ont la possibilité de solliciter un accompagnement financier de leur proj d’équipement. En 2023, il est proposé le soutien à l’investissement de quatre associations :
Les Scouts et Guides de France Mulhouse 1 ère qui ont pour objectif de contribuer à l'éducation des enfants et des jeunes et à leur engagement dans la vie sociale selon le but, les principes et les méthodes du scoutisme. Cette subvention d’équipement permettra aux Scouts et Guides de France Mulhouse 1ère de faire l’acquisitionde deux tentescanadiennes et deux ensembles brasseries.
L’Organisation pour l’Intégration, la Solidarité et le Développement Durable (OISDD). Son objet social est de participer à la construction d’une société durable pour tous qui valorise la place de chacun.
Cette subvention d’équipement permettra à l’associat ion OISDD de faire l’acquisition d’un vidéo projecteur et d’un pack vlog.
Eclaireuses et Eclaireurs de France Mulhouse qui ont pour but de contribuer à l'éducation des enfants et des jeunes et à leur engagement dans la vie sociale selon le but, les principes et les méthodes du scoutisme. L’association organise des camps pendant l’été et anime des réunions bi -mensuelles d'équipes destinées aux enfants et aux jeunes de 8 à 17 ans.
Cette subvention d’équipement permettra aux Eclaireuses et Eclaireurs de France Mulhouse de faire l’acquisition de deux tentes Patrouille.
Mulhouse Gaming est une association d’E-Sport regroupant des joueurs de jeux vidéo de Mulhouse, d’Alsace et de tout l’hexagone.
Cette subvention d’équipement permettra à l’association d’E- Sport de faire l’acquisition d’un Pack à savoir 1 PC/1 écran/Clavier-souris-casque-tapis.
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 28 septembre 2023
41 élus présents (55 en exercice, 8 procurations)
M. Jean-Luc HUMBERT est désigné secrétaire de séance. Après examen atte ntif de s demandes présentées pour l’année 2023, il est proposé d’attribuer aux associations, les subventions d’équipement suivantes :
Associations bénéficiaires Montant de la subvention 2023 Scouts et Guides de France Mulhouse 1 ère 1 632€
Organisation pour l’Intégration, la
Solidarité et le Développement Durable 1 205€
Eclaireuses et Eclaireurs de France
Mulhouse
1 150 €
Mulhouse Gaming 1 013 €
Total 5 000 €
Les crédits sont disponibles au budget 2023 :
Chapitre 204 – Article 20421 – Fonction 30
Service gestionnaire et utilisateur : 244
Ligne de crédit 21061 « Subventions d’équipement sport et jeunesse »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
- charge Madame le Maire ou son Adjoint Délégué, d’établir et de signer les actes nécessaires.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc HUMBERT
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
. APPEL A PROJET S ASSOCIATIONS JEUNESSE : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS (244/7.5.6/954)
La Ville de Mulhouse soutient les actions menées sur son territoire par les associations œuvrant en faveur de la jeunesse mulhousienne.
La création en 2022 d’un appel à projet vise à appuyer et développer des projets associatifs en co-construction avec les différents parcours du service Initiatives et Action jeunesse de la Ville de Mulhouse.
Les projets mettant en avant l’initiative de jeunes acteurs au service de l’intérêt général et de l’exercice de la citoyenneté sont particulièrement soutenus.
Pour l’année 202 3, après analyse des demandes de subvention, il est proposé d’attribuer les subventions suivantes à quatre associations :
Les crédits nécessaires, soit 11 500 €, sont inscrits au Budget 2023 :
Chapitre 65 / article 65748 / fonction 338
Service gestionnaire et utilisateur : 244
Ligne de crédit n° 3683 : subventions fonctionnement actions socio-éducatives.
Associations bénéficiaires Intitulé du projet Montant proposé
CSC A.F.S.CO. De l’Alsace au Japon 5 000 €
Wakamoun Projet local 3 500 €
Société Industrielle de
Mulhouse EloquenSIM 2 000 €
Maths sans frontières Maths sans frontières 1 000 €
Total : 11 500 €
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 28 septembre 2023
41 élus présents (55 en exercice, 8 procurations)
M. Jean-Luc HUMBERT est désigné secrétaire de séance. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- décide d’attribuer les subventions proposées,
- autorise Madame le Maire ou son Adjoint délégué à signer toutes les pièces contractuelles nécessaires.
PJ : 1 Annexe - Liste des projets.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc HUMBERT
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Ne prennent pas part au vote : Mme SORNIN, Mme SCHMIDLIN Ben M’BAREK, Mme LUTZ et M. COUCHOT.
. Page 1 sur 1
Pôle Ressources, Education et Sports
Direction Sports et Jeunesse
Initiatives et Action Jeunesse - CM
ANNEXE
Liste des Projets Appel à projet 2023
Association Intitulés et natures des projets Subvention proposée
CSC AFSCO
De l’Alsace au Japon :
Réalisation de diverses actions de financement
et découverte de la culture japonaise avec pour
objectif final un séjour au Japon avec visite de 3
villes Tokyo, Osaka et Kyoto, visite de 5 sites
culturels et rencontre de jeunes japonais pour
11 adolescents âgés de 15 à 17 ans (3 filles et 8
garçons)
Date de réalisation : du 1er juin 2022 au 31
octobre 2024.
5 000 €
WAKAMOUN
Projet local :
Activités prévues à Mulhouse et environs :
participation de 15 jeunes âgés de 14 à 20 ans à
la création d'un jeu de piste numérique à
Mulhouse et à l'opération Clean up - Animation
d'un stand au Zoo dans le cadre du WE Malgache
et à la Filature pour la Fête de la musique-
Animations à l'école Wolf et visite d'une ferme
agroécologique à Holtzwihr. Hors territoire
mulhousien visite d'une ferme de spiruline en
Suisse, de la Fondation Antenna à Genève et
formation humanitaire à Lyon (Bioforce)
Date de réalisation : du 01er janvier au 31
décembre 2023.
3 500 €
SOCIETE
INDUSTRIELLE DE
MULHOUSE
EloquenSIM :
Concours d'Eloquence pour les collégiens de
4ème et de 3ème (13 - 15 ans)
Une précédente édition avait regroupé près de
280 collégiens.
Date de réalisation : Année scolaire 2023-2024
2 000 €
MATHEMATIQUES
SANS FRONTIERES
Maths sans frontières :
Compétitions interclasses (CM2 - 6ème et 3ème –
2nde ) de mathématiques. 1 000 € MULHOUSE SQUASH CLUB : ALLOCATION D’UN SOUTIEN FINANCIER SPECIFIQUE POUR SA PARTICIPATION EN COMPETITION EUROPEENNE (243/7.5.6/956)
Ce club mulhousien de squash est incontournable dans le haut niveau national et international de la discipline (nombreuses participations aux championnats de France de N1 dames et messieurs et titres en Coupe d’Europe (en 2022 : équipes H/F du MSC finalistes de la Coupe d’Europe des clubs champions).
Le Mulhouse Squash Club a adopté ces dernières années, une stratégie de développement et d’engagement en compétition qui met davantage en avant des jeunes issus de la formation locale, notamment au niveau du secteur féminin.
Les deux équipes fanions masculine et féminine du M SC ont participé en juin dernier aux play -offs des championnats de France et ont été qualifiées pour la Coupe d’Europe desclubs champions en septembre 202 3, à Paderborn en Allemagne.
L’association a sollicité auprès de la Ville l’allocation d’ un soutien financier spécifique pour faire face aux frais représentés par cet engagement dans cette compétition sportive européenne (inscription, déplacement, hébergement…).
Il est proposé d’accorder une subvention spécifique de 5 000 euros en faveur d u Mulhouse Squash Club qui contribue par son dynamisme, à véhiculer une image positive et au rayonnement à l’international de la ville de Mulhouse.
Les crédits nécessaires sont disponibles au Budget 2023 :
Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante
Compte 65748 : Subvention de fonctionnement et autres associations de droit privé
Fonction 30 : Culture, vies sociale, jeunesse, sports et loisirs – Services communs Enveloppe 3682 : Subventions de fonctionnement aux associations sportives.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve cette proposition.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc HUMBERT
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 28 septembre 2023
41 élus présents (55 en exercice, 8 procurations)
M. Jean-Luc HUMBERT est désigné secrétaire de séance.
. ASSOCIATIONS SPORTIVES : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS D’EQUIPEMENT 2023 (243/7.5.6/985)
Certaines associati ons sportives mulhousiennes sollicitent un accompagnement financier de leur projet d’équipement ou en raison de sujétions particulières résultant de l’exercice de leurs activités.
Après examen attentif des demandes présentées, il est proposé de les soutenir, en leur attribuant les dotations suivantes :
Associations sportives Montants subventions d’équipement 2023
ASCMR Canoë-Kayak 4 000,00
Club Alpin Français - section de Mulhouse 900,00
Mulhouse Squash Club 1 000,00
Totaux subventions 5 900,00€
L’attribution et le versement des subventions votées dans le cadre de la présente délibération sont conditionnés au respect par le bénéficiaire des principes inscrits dans le contrat d’engagement républicain annexé au décret n°2021 -1947 du 31 décembre 2021 sous réserve d’éventuelles dérogations prévues par loi n° 2021 - 1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.
Les crédits nécessaires, soit 5 900,00 € sont disponibles au budget 2023.
Chapitre 204 : Subventions d’équipement versées
Compte 20421 : Subvention d’équipement aux personnes de droit privé Fonction 30 : Culture, vies sociale,jeunesse, sports et loisirs – Services communs
Ligne de crédit n°13531 : Subventions d’équipement sport.
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 28 septembre 2023
41 élus présents (55 en exercice, 8 procurations)
M. Jean-Luc HUMBERT est désigné secrétaire de séance. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve les attributions de subvention d’équipement tel que proposé dans la présente délibération,
- autorise Madame le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces contractuelles nécessaires.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc HUMBERT
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
. ASSOCIATIONS SPORTIVES MULHOUSIENNES : ACCOMPAGNEMENTS FINANCIERS AU TITRE DE L’ENGAGEMENT DANS LE DISPOSITIF D’ANIMATIONS « MON ETE A MULHOUSE » (243/7.5.6/999)
Dans le cadre du di spositif « Mon été à Mulhouse », la Ville a offert de nombreuses activités physiques aux Mulhousien(ne)s durant la période estivale déclinées sous divers programmes d’animations identifiés :
− des animations gratuites « Sportez-vous bien » proposées par les éducateurs sportifs de la Ville orientées vers la forme et le bien -être dans les parcs et squares mulhousiens de 16 h à 20 h sur 7 semaines entre juillet et août,
− des animation sportives proposées sous forme de découverte, d’initiatio n ou de jeu selon le sport pratiqué (activités physiques et découverte de la nature, badminton, basket- ball, football, jeux d’échecs) dans divers quartiers mulhousiens ou sur des sites dédiés.
La mise en œuvre de ces animations vise principalement à :
− redonner le goût de la pratique sportive pour tous,
− favoriser et accentuer le lien entre le public, les quartiers et les associations sportives mulhousiennes,
− promouvoir une occupation normalisée des terrains de football.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les soutiens financiers aux associations sportives figurant dans le tableau ci -après, qui se sont investies pleinement, aux côtés de la Ville, dans l’accueil, l’animation et l’encadrement du dispositif d’animations estivales précité.
Associations sportives
Montants de
subventions
2023
Club Sportif Bourtzwiller (football) 1 000,00
Mulhouse Pfastatt Basket Association 2 500,00
Philidor Mulhouse 1 500,00
Mulhouse Foot Réunis - ASPTT 1 500,00
Red Star Mulhouse Badminton 1 500,00
Totaux 8 000,00 €
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 28 septembre 2023
41 élus présents (55 en exercice, 8 procurations)
M. Jean-Luc HUMBERT est désigné secrétaire de séance. Les crédits nécessaires sont disponibles au Budget 2023 :
Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante
Compte 65748 : Subvention de fonctionnement et autres associations de droit privé
Fonction 30 : Culture, vies sociale, jeunesse, sports et loisirs – Services communs Enveloppe 3682 : Subventions de fonctionnement aux associations sportives.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve les attributi ons de subventions tel que proposé dans la présente délibération.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc HUMBERT
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Ne prennent pas part au vote : Mme LOISEL (représentée par Mme CORNEILLE) et M. STEGER.
. 1
CONTRAT DE VILLE : VOLET EDUCATION – SUBVENTION A
L’ASSOCIATION « LE MOULIN NATURE » (221/7.5.6/959)
La Ville de Mulhouse participe au financement d’actions dans le cadre du volet Education du Contrat de V ille de l’Agglomération Mulhousienne. Ces actions s’adressent à des enfants en fragilité éducative et culturelle résidant dans les quartiers prioritaires de Mulhouse. Elles ont lieu sur temps scolaire.
La Ville souhaite, au regard des enjeux climatiques, favoriser des actions dans le domaine du développement durable et permettant également aux enfants d’investir les espaces naturels de leurs écoles et quartiers, tout en impulsant de nouvelles pratiques pédagogiques visant la réussite scolaire. Les actions sont conduites par l’association le Moulin Nature œuvrant dans le domaine de l’environnement et de la nature.
Pour cette année 2023/2024 et en continuité du projet initié en 2021/2022 et 2022/2023 il est proposé de participer au financement de deux actions, « En quête de nature » à destination des écoles élémentaires et « Mon Jardin Au Fil des Saisons » à destination des écoles maternelles pour un montant de 62 560 €. Il s’agit d’étendre le nombre de bénéficiaires de cette action déjà menée avec succès en 2021/2022 et 2022/2023,de manière à toucher sur trois ans l’ensemble des écoles.
48 500€ sont financés dans le cadre du contrat de Ville et 14 060 € sont financés par des crédits de droit commun de la collectivité.
Une convention (projet en annexe) sera signée avec le CINE et détaille les projets et modalités de fonctionnement.
Les crédits nécessaires sont disponibles au budget 2023 sur les lignes de crédits suivantes :
- Ligne de crédit chapitre 65– article 65748 – ligne 28499 « Subventions Politique de la Ville »
- Ligne de crédit chapitre 65 – article 65748 – ligne 16962 « Subventions de Fonctionnement)
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 28 septembre 2023
41 élus présents (55 en exercice, 8 procurations)
M. Jean-Luc HUMBERT est désigné secrétaire de séance. 2
Le Conseil Municipal,
- approuve le projet de convention ci-joint,
- approuve le versement de la subvention de 62 560 € à l’association Le Moulin Nature
- autorise Madame le Maire ou son représentant àsigner toutes les pièces contractuelles nécessaires.
PJ :
- Convention
Le secrétaire de séance
Jean-Luc HUMBERT
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
M. NICOLAS ne prend pas part au vote.
. Page 1 sur 9
241 MC
CONVENTION
Entre
La Ville de MULHOUSE représentée par Chantal RISSER, Adjointe déléguée à l’Education en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 28/09/2023 et désignée sous le terme « la Ville »
D’une part
Et
L’ASSOCIATION Le Moulin Nature, ayant son siège social au 7, rue de la Savonnerie - 68460 LUTTERBACH, représentée par son Président, Marc RINGENBACH et désignée sous le terme « l’Association Le Moulin Nature » D’autre part
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
L’Association Le Moulin Nature a pour objet l'Education à la Nature, à l'Environnement, et au développement durable pour tous les publics et est labellisée C.I.N.E (Centre d'Initiation à la Nature et à l'Environnement). Elle sollicite une subvention de la Ville de Mulhouse afin de développer des actions de sensibilisation à l’Environnement et au Développement Durable dans les écoles maternelles et élémentaires publiques mulhousiennes.
Article 1 : Objet
Par la présente convention, l’Association Le Moulin Nature s’engage à réaliser les actions suivantes conformes à son objet social et détaillées en annexe n° 1 : - Mise en œuvre du projet « Enquête de Nature » à destination de 18 groupes élémentaires sur l’année scolaire 2023/2024
- Mise en œuvre du projet « Mon jardin au fil des saisons » à destination de 12 groupes maternelles sur l’année scolaire 2023/2024
- Mise en œuvre du projet « Parenthèse nature » à destination de 1 classe passerelle à Bourtzwiller sur l’année scolaire 2023/2024
Pour sa part, la Ville s’engage, sous réserve de l’inscription des crédits au budget, à soutenir financièrement l’Association Le Moulin Nature pour la réalisation de ces trois projets.
Page 2 sur 9
Article 2 : Budget de l’Association Le Moulin Nature
Le budget prévisionnel total de l’Association Le Moulin Nature pour la réalisation de l’ensemble de ses activités s’élève en 2023 à 1 477 000€.
Les budgets prévisionnels des opérations faisant l’objet d’une subvention sont précisés en annexe 2.
Article 3 : Montant de la subvention
La Ville contribue financièrement pour un montant prévisionnel de 62 560 €, équivalent à 33 % du montant total estimé des coûts éligibles sur l’ensemble de l’exécution de la convention, établis à la signature des présentes, tels que mentionnés à l’article 2.
Cette contribution financière ne peut être versée que sous réserve des trois conditions suivantes :
- La délibération de la collectivité approuvant le budget primitif. - Le respect par l’association des obligations mentionnées.
- La vérification par la Ville que le montant de la contribution n’excède pas le coût de l’action.
La Ville accorde en 2023 au Moulin Nature une subvention de 62 560 € pour les dépenses suivantes :
- 49 014 € au titre du projet « Enquête de Nature »
- 10 596 € au titre du projet « Mon jardin au fil des saisons » - 2 950 € au titre du projet « Parenthèse Nature »
Article 4 : Modalités de versement de la subvention
La subvention de la Ville fait l’objet d’un versement unique sur présentation du budget prévisionnel de l’année en cours, du bilan financier de l’année précédente et après signature de la convention et vote du budget primitif de la Ville.
Elle est créditée au compte de l’Association Le Moulin Nature selon les procédures comptables en vigueur. Le versement est effectué au compte suivant : n° IBAN FR76 1027 8030 1200 0272 2034 554 – BIC CMCIFR2A.
Article 5 : Engagements de l’association Le Moulin Nature
L’association Le Moulin Nature s’engage à fo urnir dans les six mois de la clôture de l’exercice au cours duquel une subvention a été versée les documents ci-après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire :
- Le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - Une copie certifiée de son budget et le cas échéant le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.612-4 du code de commerce - Son rapport d’activité
Elle s’engage à faire mention de la participation de la Ville sur tout support de communication et dans ses relations avec les médias.
Page 3 sur 9
En cas d’inexécution ou de modification des conditions d’exécution et de retard pris dans l’exécution de la présente conventi on par l’association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer la Ville sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 6 : Evaluation
La Ville procède, conjointement avec l’asso ciation Le Moulin Nature, à l’évaluation des conditions de réalisation du programmed’actions ou de l’action auquel elle a apporté son concours sur un plan quantitatif comme qualitatif.
L’évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l’objet mentionné 1 er, sur l’impact du programme d’actions ou de l’action au regard de l’intérêt général, en fonction d’indicateurs définis conjointement entre les parties.
Article 7 : Contrôle de la Ville
L’Association Le Moulin Nature s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Ville de la réalisation des objectifs et actions énumérés à l’article 1 er, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Au terme de la convention, l’Association LeMoulin Nature remet, dans un délai de six mois, un bilan concernant l’ensemble de la période d’exécution de la convention.
Article 8 : Assurances
L’Association Le Moulin Nature souscrittoutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paie les primes et les cotisations des assurances sans que la responsabilité de la Ville puisse être mise en cause. Elle doit justifier à chaque demande de l’existenc e de telles polices d’assurance et du système de primes correspondant.
Article 9 : Responsabilité
L’aide financière apportée par la Ville aux actions ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable à l’Association Le Moulin Nature ou à un tiers, pouvant survenir en cours d’exécution.
Article 10 : Durée
La présente convention est conclue pour une durée d’un an.
Article 11 : Sanctions
En cas de non-exécution de l’objet décrit à l’article 1 er sans l’accord écrit de la collectivité, l’Association Le Moulin Nature reconnaît son obligation d’avoir à rembourser à la Ville la totalité de la subvention.
Il en ira de même en cas de non-exécution des dispositions de l’article 5.
En cas d’exécution partielle ou imparfaite de l’objet, l’Association Le Moulin Nature devra rembourser à la Ville la part non justifiée de la subvention versée sauf si elle a obtenu préalablement l’accord de la Ville pour la modification de l’objet.
Il en ira de même si la subvention excède le coût de la mise en œuvre de l’action.
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La décision de la Ville intervient après examen des justificatifs présentés par l’association et audition préalable de ses représentants.
La collectivité en informe l’association LeMoulin Nature par lettre recommandée avec accusé de réception
Les reversements sont effectués par l’Association Le Moulin Nature dans le mois qui suit la réception du titre de recette émis par la Ville.
Article 12 : Conditions de renouvellement de la convention
La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée au respect par l’Association Le Moulin Nature des engage ments énumérés aux articles 5 et 6 ainsi qu’à l’utilisation de la subvention conformément aux objectifs et actions décrits à l’article 1 er.
Article 13 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
Article 14 : Résiliation
En cas de non-respect par l’une des part ies des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Article 15 : Compétence juridictionnelle
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention sera soumis au Tribunal Administratif de Strasbourg.
Article 16 : Liste des annexes
- annexe n° 1 : détail des actions
- annexe n° 2 : budget prévisionnel des actions
Fait à
Etabli en deux exemplaires originaux
Pour L’Association Le Moulin Nature Pour la Ville de Mulhouse Marc RIGENBACH, président Mme Chantal RISSER,
Adjointe Déléguée à l’Education Page 5 sur 9
ANNEXE 1 - DETAIL DES ACTIONS
L’objectif est de proposer des activités au contact direct avec la nature et notamment en investissant les espaces naturels de la cour d’école. Ces espaces naturels favorisent l’observation, la manipulation et le développement d’aptitudes motrices chez l’élève tout en éveillant sa curiosité.
Il s’agit de favoriser ces nouvelles pratiques et modalités d’apprentissage en proposant deux actions s’adressant aux écoles :
- Projet « En quête de nature, faire école dehors » à destination de 18 groupes d’écoles élémentaires
Il s’agit de quatorze journées d’intervention dans une groupe avec un animateur du Moulin Nature. La journée se déroule à l’extérieur par tous les temps à la découverte des espaces naturels proches de l’école. Chaque « Enquête de nature » donne naissance à une action collective concrète en faveur du climat ancrée sur le territoire. Les interventions sont réparties toutes les deux semaines sur l’année, de septembre à mai.
Trois écoles, non retenues pour bénéficier des quatorze journées d’intervention, bénéficieront d’une journée Démo pour une classe de leur groupe scolaire.
Objectifs
Objectifs
opérationnels Moyens Évaluation
Découverte de
la nature
présente sur le
quartier autour
de l’école par
différentes
approches
1-Citer des
éléments
spécifiques
du territoire sur
la faune et la
flore locale
2-Découvrir la
nature proche de
l'école
1-Des sorties nature
sur le territoire
2-Des ateliers nature
sous différentes
approches
3-Une action
collective en faveur
de l'environnement
1-Connaissance de son
territoire (se repérer sur
une carte /carte
évolutive)
2-Liste des notions et
vocabulaire nature
abordé
3 - Ecart entre les
représentations initiales
et finales
Favoriser la
réussite
scolaire des
enfants
1- Contextualiser
les
apprentissages
scolaires
2- Donner du
sens par une
approche
concrète
3-Accompagner
les enseignants
dans leurs
projets
pédagogiques
1-Engagement dans
la relation
enseignant/animateu
r
2-Mise en place des
rituels pour favoriser
les repères dans le
temps et l'espace
3-Mise en place de
l'exploration libre
1-Rédaction collective
d'un article de journal
une fois par trimestre
2-Continuité du projet en
classe entre les séances
3-Assiduité de présence
des élèves
4-Résultats scolaires des
élèves
Page 6 sur 9
Épanouissemen
t personnel
(mieux vivre
ensemble,
autonomie,
créativité,
santé…)
1-
Développement
moteur et
engagement
physique
2 - Favoriser
l'entraide et la
coopération
3 3 -Favoriser
l'autonomie et
l'expression
4 - Implication
des familles
1-Sorties "sportives"
randonnées/vélo
2-Multiplication des
approches
(artistiques/ludiques/
scientifiques/imaginai
res etc.)
3 -Mise en place de
l'exploration libre
4-Jeux coopératif
5-Participation à la
vie collective
(rangement/installati
on)
6- Temps partagés
avec les parents
1-Motricité et endurance
des élèves
2-Ambiance générale de
la classe
3-Autonomie dans
l'organisation de la
journée
4 -Intérêt des parents
pour le projet
Les sorties
Les sorties débutent dans la cour puis au tour de l’école dans un périmètre de 20 à 30 minutes de marche.
En fonction des projets, des sorties plus lointaines en ville ou dans les Vosges peuvent être mises en place.
Le projet invite la classe et les enseignants à être au maximum dehors quelle que soit la météo.
Les différentes étapes du projet :
¾ Etape 1
Une réunion préparatoire entre l’enseignant et l’animateur. Repérage des espaces naturels autour de l’école et repérage de thématiques à aborder. ¾ Etape 2
4 séances : Exploration sensorielle et formation du groupe.
¾ Etape 3
4 séances : Ateliers nature avec des apports naturalistes (oiseaux, plantes sauvages, arbres, insectes, les milieux naturels, les mammifères, le jardin, l’écocitoyenneté...)
¾ Etape 4
4 séances : Elaboration du projet collectif en faveur de l’environnement. ¾ Etape 5
2 séances : Restitution du projet (spectacles, expositions, actions citoyennes, aménagement dans la cour...).
¾ Etape 6
Une réunion bilan et mise en perspective avec l’enseignant.
Ö Déroulement d’une journée
Le matin :
Un temps d’accueil en classe (présentation de la journée, discussions...) Jeux coopératifs et mise en mouvement / Ateliers nature / Exploration libre avec mise à disposition de matériel (jumelles, boussole, ouvrages, boites loupes, loupes, peinture naturelle…) puis restitution des découvertes
L’après-midi :
Le temps des ateliers “l’école du dehors” animé par l’enseignant et l’animateur nature. Les élèves vont réaliser des défis en lien avec le programme scolaire. Bilan et temps de parole.
Page 7 sur 9
- Projet « Mon jardin au fil des saisons » à destination de 12 classes d’écoles maternelles
Le projet se déroule sur un format court adapté aux plus petits : 6 séances d’une demi-journée.
Afin de sécuriser et de rythmer les enfants dans leurs découvertes et leurs explorations, une « demi-journée type » a été établie, basée sur la mise en place de rituels rassurants tels que les chansons, les histoires, les comptines. L’animateur interviendra à chaque séance accompagnée d’une marionnette qui permettra de susciter l’envie de découvrir et de faciliter l’expression des émotions et des ressentis des enfants.
Afin de rendre ces temps en extérieur encore plus enrichissants pour les enfants, un système de correspondance entre les différentes classes maternelles participantes au projet pourra être mis en place. En établissant un travail de collaboration avec les professionnels du Moulin Nature, les enseignants proposeront aux enfants de leurs classes, de découvrir les aventures de Siméon le hérisson dans d’autres lieux, auprès d’autres enfants. Ainsi, au travers de la création de différents supports ; chansons, photos ou créations manuelles par exemple les différentes classes pourrons correspondre entre elles.
En fin de projet et d’année scolaire, une restitution auprès des familles sous forme de reportage photo est envisagée afin de valoriser l’implication des enfants et de mettre en lumière le travail établi tout au long de l’année.
L’animateur du Moulin Nature proposera ainsi, lors de chaque ½ journée, des ateliers ludiques, créatifs, sensoriels ou encore de motricités en extérieur afin de permettre aux enfants de découvrir différents aspects de la nature environnante sous le regard bienveillant des enseignants.
De manière très concrète, l’animateur prendra soin de proposer des ateliers en prenant appui sur des éléments et matériauxissus de la nature tel que l’argile, les fruits d’automne, la peinture végétale, le s branches, le sable, les graines etc. Par ailleurs, dans l’idée de créer une plus grande cohérence entre les séances en extérieurs et les temps d’apprentissage en classe, l’intervenant collaborera avec l’enseignant afin d’adapter les séances à la thématique en cours. De plus, un bilan, alimenté par des observations, sera établi après chaque séance afin de pouvoir adapter l’intervention suivante et de pouvoir prendre en compte les envies/ questionnements des enfants pour alimenter les séances futures.
Proposition d’une matinée type (personnalisable):
9 8h45- 9h00:
Rituel Comptines /chansons qui amorce la thématique de la matinée 9 9h00-9h10 :
Vie quotidienne ; passage aux toilettes/accompagnement lors de l’habillage en prévision de sortir, peu importe la météo
9 9h10-11h30:
Ateliers d’exploration libre en extérieur
9 11h30-12h:
Regroupement/cercle de causerie/ partage et bilan de la matinée
Les interventions du Moulin Nature seront axées sur un principe d’itinérance ludique. Celle-ci s’appuie sur 3 grands prin cipes : - la libre circulation des enfants - la création d’univers ludiques - le fait que l’enfant soit auteur de son jeu.
Page 8 sur 9
- Projet « Parenthèse Nature » à destination d’une classe passerelle
Ce projet comprend des séances d’animations auprès des enfants et des temps d’animations auprès des parents de la classe Passerelle de Bourtzwiller.
En tenant compte du rythme de l’enfant etafin que celui-ci se sente sécurisé dans lors de ces temps d’exploration, il pa rait intéressant de proposer des temps ritualisés lors de chaque rencontre entre la classe et l’intervenant du Moulin Nature. L’animateur ambitionne donc d’intervenir lors de chaque séance avec une marionnette.
Les interventions du Moulin Nature soit axées sur l’itinérance ludique. Cette pédagogie s’appuie sur 3 grands principes : la libre circulation des enfants, la création d’univers ludiques, le fait que l’enfant soit auteur de son jeu. De ce fait, les enfants pourront, à travers leurs 5 sens, dé couvrir différents aspects de la nature environnante sous le regard bienveillant des adultes présents. Il est également nécessaire de veiller à la posture adéquate des adultes lors des temps d’exploration libre.
Ces derniers, (parents et professionnels) seront amenés à veiller à créer un environnement sécuritaire qui puisse permettre aux enfants une libre exploration de l’espace. L’intervenant aura ainsi pour mission d’être disponibles, (physiquement et psychiquement) pour répondre aux demandes des enfants ; les encourager et les soutenir à travers un geste, un regard, une parole. En observant attentivement les enfants, les adultes présents pourront également être force de proposition, afin d’impulser de nouveaux défis, de nouvelles expériences adaptées. Le lien structurant entre la nature et l’ enfant participera ainsi à l’atténuation de craintes liées à l’environnement : piqures, salissures…
L’important étant de proposer une relation à la nature sous forme ludique qui marque positivement et profondément les enfants.
Les séances avec les parents visent à aménager l’espace cour avec les eux afin de permettre aux enfants de « jouer » avec la nature, mais aussi de fédérer des familles autour d’un projet commun nature.
Nombre de séances :
- 10 demi-journées (matinées) auprès des enfants.
- 9 demi-journées après-midi avec les parents de 13h50 à 15h50. - 1 séance au Moulin parents et enfants afin de visiter un autre espace « naturel » et d’autres aménagements dédiés à la petite enfance.
De novembre à mai. Page 9 sur 9
ANNEXE 2 – BUDGET PREVISIONNEL DES ACTIONS
Perspectives 2023-24 Cout unitaire Total Recettes Total
En quête de nature, faire école dehors, 18
classes 18
Formation 18 enseignants, 3 matinées 1 200 € 1 200 € ETAT 49 014 € 32%
Entretien du réseau des enseignants EQN de l'année N-1 et N-2 Ville de Mulhouse 49 014 € 32%
1 journée découverte "école dehors" pour amorcer les classes de l'année
suivante x 3 classes (Illberg) 600 € 1 800 € M2A/ plan climat INVESTISSMENT 8 100 € 5%
18 classes de cycle 2 et 3 "En quête de nature" soit 14 journées par classe 6 720 € 120 960 € Agence de l'eau 4 200 € 3%
Coordo et communication 12 600 € Etat cité éducative Coteaux (3 classes) 25 460 € 17%
Matériel péda et équipement 900 € 16 200 € Etat cité éducative Bourtzwiller (2
classes) report 2022 (déjà validé) 16 973 € 11%
ss total 8 487 € 152 760 € 152 760 €
Mon jardin au fil des saisons (maternelles),
12 classes 12
Formation enseignants et ATSEM, en 3 matinées 1 200 € 1 200 € Cité éducative Bourtzwiller (2 classes) report ETAT 2022 5 040 € 17%
12 classes maternelles, 6 demies journées par classe 1 440 € 17 280 € M2A / plan climat 4 008 € 13%
Coordo et communication, mise en réseau, valorisation des projets,
rédaction d'un journal avec réalisation des enfants et témoignages des
enseignants et des parents
5 760 € Etat QPV 2023-2024 10 596 € 35%
Matériel péda et équipement 500 € 6 000 € Mulhouse 2023-2024 10 596 € 35%
ss total 2 520 € 30 240 € 30 240 €
Classe Passerelle
20 demies journées
1
1 classe passerelle : 20 demies journées par classe
10 séances avec les enfants le matin
10 séances avec les parents, aménagement de la cour, renaturation, brico
récup, sensibilisation - santé
4 800 € 4 800 € Etat QPV 2023-2024 2 950 € 50%
coordo et communication 300 € Mulhouse 2 950 € 50%
Matériel péda et équipement, bcp de visserie, petit matériel de bricolage 800 € 800 €
ss total 5 900 € 5 900 €
Total des 3 actions 188 900 €
AERM 4 200 € 2%
M2A 12 108 € 6%
Etat QPV 62 560 € 33%
Etat Cité éducative Coteaux 25 460 € 13%
Etat Cité éducative Bourzwiller
(déjà validé) 22 013 € 12%
Ville de Mulhouse 62 560 € 33%
Coteaux CONSERVATOIRE BOTANIQUE D’ALSACE LORRAINE : CONVENTION TRIENNALE (413/8.8./972)
La Ville de Mulhous e est adhérente au Groupement d’ Intérêt Public (GIP) Conservatoire Botanique d’Alsace Lorraine (CBAL) qui a pour principal objectif la conservation de la flore sauvage alsacienne et lorraine.
Le Service Nature et Espaces Verts de la Ville , participe à des activités de sauvegarde des espèces menacées d’Alsace, par culture ex -situ et par la conservation et la gestion d’une banque de semences (graines). Les modalités de coopération entre le GIP Conservatoire Botanique d’Alsace Lorraineet la Ville de Mulhouse sont définies dans une convention triennale pour la période 2023 à 2025.
La contribution de la Ville de Mulhouse au CBAL prend la forme d’une mise à disposition, sans contrepartie financière, de personnel et d’infrastructure s. L’entretien et la valorisation de la rocaille des plantes locales au parc zoologique et botanique permettent également de contribuer concrètement à la sensibilisation du public sur ces enjeux de préservation de la biodiversité.
La valorisation de ce travail a été estimée à environ 47 966 € par an.
En contrepartie, la Ville bénéficie de l’accès libre aux bases de données du CBAL, d’investissements spécifiques, d’un cadrage scientifique et de la possibilité de bénéficier de services aux membres, chaque année.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
• approuve cette coopération,
• autorise Madame le Maire ou son représentant, à signer la convention de coopération et l’ensemble des pièces nécessaires à son exécution
P.J. : Projet de convention de coopération
Le secrétaire de séance
Jean-Luc HUMBERT
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 28 septembre 2023
41 élus présents (53 en exercice, 8 procurations)
M. Jean-Luc HUMBERT est désigné secrétaire de séance.
Ne prennent pas part au vote : Mme RAPP et M. CHAPATTE. Page 1 sur 4
CONVENTION DE COOPERATION
ENTRE LA VILLE DE MULHOUSE ET LE CONSERVATOIRE BOTANIQUE
ALSACE-LORRAINE
2023 - 2025
Entre d’une part,
le CONSERVATOIRE BOTANIQUE ALSACE-LORRAINE, groupement d’intérêt public ayant son siège au
2, rue du Couvent – 6710 ERSTEIN, ci-après désigné « le Conservatoire » représenté par son
Président ;
Et d’autre part,
la Ville de Mulhouse, membre du GIP Conservatoire botanique Alsace-Lorraine, ayant son siège 2,
rue Pierre et Marie Curie B.P. 10020, 68948 Mulhouse Cedex 9, ci-après désignée « la Ville »,
représentée par Madame Catherine RAPP, Adjointe Déléguée, dûment habilitée par la délibération
du Conseil Municipal en date du …………….
Considérant la convention constitutive du Conservatoire :
x approuvée dans sa version initiale par arrêté interministériel des Ministères en charge de
l’écologie, de l’enseignement supérieur et du budget, en date du 7 avril 2010 publié au
journal officiel du 4 juin 2010,
x modifiée (avenant n°1) portant retrait de la SBA en tant que membre permanent du GIP
par arrêté préfectoral du 15 octobre 2019,
x modifiée (avenant n°2) par délibération de l’assemblée générale du Conservatoire en date
du 15 décembre 2021 et validée par l’arrêté préfectoral 2022/813 du 13 décembre 2022,
x approuvée par le Conseil municipal de la Ville de Mulhouse le 29 septembre 2022
Considérant l’article 8.1 de la convention constitutive du Conservatoire qui précise que « les
contributions annuelles de chaque membre, en personnel, en financement et en matériel sont fixées
dans des conventions triennales particulières conclues entre chaque membre et le groupement ».
Considérant les objectifs du Conservatoire rappelés dans l’article 2 de sa convention constitutive :
Le groupement Conservatoire botanique Alsace-Lorraine a pour objet de prendre en
charge les missions dévolues aux conservatoires botaniques nationaux, définies aux
articles L. 414-10 et R. 416-1 du Code de l’environnement, de conforter, de valoriser et de
coordonner les initiatives prises en faveur de la conservation de la flore alsacienne et
lorraine.
Page 2 sur 4
Il ne gère pas de sites naturels protégés, mais peut y pratiquer des expertises et assurer
des conseils.
Dans le cadre de son objet d’intérêt général lié à la flore et aux habitats naturels et semi-
naturels, le groupement exerce les 5 missions imparties aux conservatoires botaniques
nationaux :
1° Développement de la connaissance sur la flore, la fonge, les végétations et les habitats,
aux échelles territoriales, nationale et biogéographiques
2° Gestion, diffusion et valorisation de données sur la flore, la fonge, les végétations et les
habitats
3° Contribution à la gestion conservatoire de la flore, de la fonge, des ressources
phytogénétiques sauvages, des végétations, des habitats et des espaces, et à la
restauration écologique
4° Appui à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques publiques et de la
réglementation aux échelles territoriales, nationale et européenne
5° Communication, sensibilisation et mobilisation des acteurs.
auxquels s’ajoutent le fonctionnement général du Conservatoire botanique Alsace-Lorraine et les
services aux membres du groupement.
Considérant l’engagement de la Ville de Mulhouse en faveur de la biodiversité et des actions qu’elle
a mises en œuvre afin de mieux connaitre, valoriser et préserver la flore locale. En particulier via la
mise en place, en 1985, d’une unité dédiée à la conservation des espèces végétales sauvages au sein
du service nature et espaces verts et la poursuite des objectifs suivants :
x favoriser le maintien de la biodiversité végétale en Alsace en reproduisant et en
conservant des espèces locales rares et menacées, parallèlement aux actions de
conservation de la faune sauvage du Parc Zoologique et Botanique ;
x Développer la gestion écologique des espaces verts mulhousiens en intégrant la flore
locale et sauvage
x Communiquer et éduquer le public mulhousien à la biodiversité et à la conservation des
plantes au travers de la rocaille du Parc zoologique et botanique et de la mise en place
d’animations, d’expositions et de manifestations dédiées.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention fixe les modalités et les moyens de coopération entre les deux parties. Les
bases de cette coopération sont contenues dans la Convention constitutive qui régit le
fonctionnement des instances du GIP et fixent les droits et devoirs de ses membres.
Article 2 : Contribution du Conservatoire
La coopération entre le Conservatoire et la Ville porte sur l’ensemble des missions du Conservatoire.
Elle se traduit de manière non exhaustive par :
Page 3 sur 4
x l’accès aux compétences techniques et scientifiques du Conservatoire, ainsi qu’aux bases
de données ;
x l’organisation d’échanges réguliers (avril et novembre) entre les équipes du Conservatoire
et de la Ville afin de définir le programme de conservation annuel ;
x un cadrage scientifique et une assistance à la Ville pour la conservation ex situ ;
x la centralisation, la gestion et la mise à disposition de données flore sur le territoire ;
x l’animation et l’organisation des instances du GIP (assemblée générale, conseils
d’administration, réunion du groupe technique…).
Afin de permettre d’intégrer les demandes de service des membres à la programmation annuelle des
équipes du Conservatoire, ces dernières devront être présentées avant le 15 octobre de l’année
précédant leur mise en œuvre.
Le programme fera l’objet d’une présentation en groupe technique au dernier trimestre de l’année
précédant sa mise en œuvre.
Le groupe technique statuera sur la mise en œuvre des services demandés par les différents
membres du Conservatoire en fonction des capacités techniques et financières du GIP et des
ressources humaines disponibles pour y répondre.
L’ensemble des demandes sera inclus au programme d’activité approuvé par le conseil
d’administration du Conservatoire lors de l’approbation du budget annuel.
Article 3 : Contribution de la Ville
La Ville contribue annuellement à la dynamique de mutualisation du groupement par le biais de :
x la participation à la réalisation du programme de conservation ex-situ du GIP (participation
aux récoltes, culture, tests de germination, mise en banque de graine…) ;
x l’organisation d’échanges réguliers (avril et novembre) entre les équipes du Conservatoire
et de la Ville afin de définir le programme de conservation annuel ;
x la participation des élus aux instances délibérantes (assemblée générale, conseil
d’administration) et la mise à disposition ponctuelle d’une salle destinée à l’accueil de ces
réunions ;
x la participation des services aux réunions du groupe technique ;
x la mise à disposition des compétences et des ressources techniques et scientifiques dont
elle dispose, notamment la gestion et la valorisation pédagogique de la rocaille des plantes
locales au parc zoologique et botanique.
Cette contribution, pourra être révisée au terme de la présente convention triennale.
Elle pourra être complétée par un versement financier complémentaire lié à des travaux ou études
dépassant le cadre ou le volume de temps dédié aux services aux membres. Dans ce cas, une
convention dédiée sera conclue entre les parties.
Page 4 sur 4
Article 4 : Durée
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, du 1 er janvier 2023 au 31 décembre
2025.
En cas de retrait, d’exclusion du GIP ou de dissolution de celui-ci, la présente convention serait
caduque.
Conformément à l’article 5-2 de la convention constitutive, sa dénonciation par la Ville peut avoir lieu
à l’expiration d’un exercice budgétaire sous réserve que son intention soit notifiée 1 an à l’avance.
Article 5 : Recours
La présente convention est régie par le droit français. Les signataires s’engagent à tenter par tous les
moyens de régler à l’amiable les difficultés relatives à l’application de la présente convention.
Après épuisement des voix amiables, le tribunal compétent est le tribunal administratif de
Strasbourg.
Le XXXXXXXXXX à XXXXXX
Pour le Conservatoire Pour la Ville DENOMINATION D’ESPACES PUBLICS (421/8.3/957)
L’opération Mulhouse Diagonales vise à redonner toute sa place à la nature en ville, en proposant des aménagements conséquents au bord de l’eau.
Le parc aménagé, à l’intersection du boulevard Roosevelt et l’avenue de Colmar , est un des aménagements majeurs de l’opération Mulhouse Diagonales.
La transformation de cet ancien site à vocation industrielle a démarré dès 2018 avec la démolition des anciens bâtiments, la dépollution du site et une ph ase finale d’aménagement, engagée à l’automne 2022 en partenariat avec Rivières de Haute Alsace et le SIVOM de la Région Mulhousienne.
L’aménagement de ce parc de 3 hectares est une opération exemplaire d’un point de vue environnemental, avec une forte désimperméabilisation des sols, la prise en compte de la gestion intégrée des eaux pluviales, la renaturation de la rivière et la part réservée aux mobilités douces.
La dimension zone inondable du site a également due être prise en compte, avec un aménagement sous la forme de 3 terrasses successives permettant notamment d’augmenter la capacité de stockage d’eau en cas de fortes crues.
Ce site, situé non loin du Musée de l’Automobile, assure une continuité nature avec la zone du marché et le site Promenade de la Doller aménagé en 2020 avec un cheminement en bord d’eau.
Au regard de sa localisation et de sa forme d’aménagement, il est proposé de dénommer ce site « Parc des Terrasses du musée ».
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 28 septembre 2023
41 élus présents (55 en exercice, 8 procurations)
M. Jean-Luc HUMBERT est désigné secrétaire de séance. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
- autorise Madame le Maire ou son Adjointe déléguée à prendre toutes le s dispositions nécessaires à l’application de cette décision.
PJ : Plan de localisation
Le secrétaire de séance
Jean-Luc HUMBERT
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
. DENOMINATION D’ESPACES PUBLICS (421/8.3/957)
L’opération Mulhouse Diagonales vise à redonner toute sa place à la nature en ville, en proposant des aménagements conséquents au bord de l’eau.
Le parc aménagé, à l’intersection du boulevard Roosevelt et l’avenue de Colmar , est un des aménagements majeurs de l’opération Mulhouse Diagonales.
La transformation de cet ancien site à vocation industrielle a démarré dès 2018 avec la démolition des anciens bâtiments, la dépollution du site et une ph ase finale d’aménagement, engagée à l’automne 2022 en partenariat avec Rivières de Haute Alsace et le SIVOM de la Région Mulhousienne.
L’aménagement de ce parc de 3 hectares est une opération exemplaire d’un point de vue environnemental, avec une forte désimperméabilisation des sols, la prise en compte de la gestion intégrée des eaux pluviales, la renaturation de la rivière et la part réservée aux mobilités douces.
La dimension zone inondable du site a également due être prise en compte, avec un aménagement sous la forme de 3 terrasses successives permettant notamment d’augmenter la capacité de stockage d’eau en cas de fortes crues.
Ce site, situé non loin du Musée de l’Automobile, assure une continuité nature avec la zone du marché et le site Promenade de la Doller aménagé en 2020 avec un cheminement en bord d’eau.
Au regard de sa localisation et de sa forme d’aménagement, il est proposé de dénommer ce site « Parc des Terrasses du musée ».
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 28 septembre 2023
41 élus présents (55 en exercice, 8 procurations)
M. Jean-Luc HUMBERT est désigné secrétaire de séance. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
- autorise Madame le Maire ou son Adjointe déléguée à prendre toutes le s dispositions nécessaires à l’application de cette décision.
PJ : Plan de localisation
Le secrétaire de séance
Jean-Luc HUMBERT
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
. TRAVAUX DE REFECTION DE SCELLEMENT DES RAILS ET DES JOINTS DE LA PLATEFORME TRAMWAY SUR LE PONT STOESSEL : CONVENTION DE TRANSFERT TEMPORAIRE DE MAITRISE D’OUVRAGE (422/1.3.2/977)
Dans le cadre de sa compétence sur la maintenance des infrastructures du tramway, Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) a programmé des travaux de réfection de scellement des rails sur le pont Stoessel.
Lors de l’inspection détaillée de l’ouvrage, il a été constaté des problèmes d’étanchéité au niveau des culées du pont Stoessel . Ces travaux relèvent de la compétence de la Ville.
Aussi, afin d’optimiser la durée des restrictions de circulation et mutualiser les interventions, il est proposé que la Ville transfère temporairement la maîtrise d’ouvrage à m2A, en application de l’article L2422 -12 du Code de la Commande Publique.
Ainsi m2A, en tant que maîtred’ouvrage désigné, sera compétent pour mener l’opération (passation et exécution des marchés de travaux).
Le coût global de l’opération est estimé à 49 5 965 € HT (5 95 158 € TTC) dont 40 207 € HT (48 248 € TTC)à la charge de la Ville . m2A assurer a le préfinancement de la totalité de l’opération et la Ville procédera a remboursement de sa part.
Afin d’organiser les modalités du transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage, il est nécessaire de conclure une convention entre m2A et la Ville.
Les crédits nécessaires au financement de l’opération de la Ville sont inscrits au budget prévisionnel 2023 :
Ligne de crédit : 26075 « Démolition-reconstruction ouvrage d’art » Chapitre 23 – article 2313
Fonction 518
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 28 septembre 2023
41 élus présents (55 en exercice, 8 procurations)
M. Jean-Luc HUMBERT est désigné secrétaire de séance. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
- autorise Madame le Maire ou sa représentante à signer la convention jointe ainsi que toutes les pièces nécessaires.
PJ : convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage
Le secrétaire de séance
Jean-Luc HUMBERT
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
. 1/5
Direction Voirie et Conception Urbaine
422 – Domaine Public Routier
Direction Mobilités et Transports
5413 – Matériel Roulant et Infrastructures
Convention de transfert temporaire de maîtrise
d’ouvrage et fixation de modalités financières
Opération :
Réfection du scellement des rails et des joints de
dilatation de la plateforme tramway sur le pont Stoessel
Vu l’article L 2422-12 du Code de la Commande Publique ;
Vu la délibération du .................................... en date du …………………….
Vu la délibération du Conseil Municipal de Mulhouse en date du …………………….
Entre
La Ville de Mulhouse, dont le siège est sis 2 rue Pierre et Marie Curie – BP3089 68062 MULHOUSE, représentée par son Maire, Michèle LUTZ,
Ci-après désignée « La Ville »
D’une part
Et
Mulhouse Alsace Agglomération, dont le siège est sis 2 rue Pierre et Marie Curie - représentée par son Président, Fabian JORDAN,
Ci-après dénommée « m2A » et « le maître d’ouvrage désigné »,
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
2/5
PREAMBULE
Le pont Stoessel est géré par la Ville. Ce pont est traversé par la circulation routière, les piétons, les cycles (pistes cyclables) ainsi que par les lignes 2 et 3 du tramway et la ligne tram-train.
La plateforme tramway est entretenue par m2A.
Suite à des constatations d’affaissement des rails au passage du Tramway et du Tram-Train, des travaux de réfection des scellements de rails ont été programmés par m2A.
De plus, suite au signalement de problèmes d’étanchéité au niveau des culées du pont Stoessel détectés lors de l’inspection détaillée de l’ouvrage, les joints de dilatation vont être refaits sur la largeur de la plateforme tramway et la continuité de l’étanchéité de ce joint va être retravaillée à l’interface de la plateforme tramway et de la piste cyclable et à l’interface de la plateforme tramway et de la voie routière (sous les bordures). Lors de sondages complémentaires il a en effet été constaté des discontinuités du joint de dilatation sous les bordures de la plateforme tramway qui sont probablement à l’origine des infiltrations d’eau.
La présente convention vient encadrer l’organisation de la maîtrise d’ouvrage de l’opération de : Réfection du scellement des rails et des joints de dilatation de la plateforme tramway sur le pont Stoessel.
ARTICLE 1 ER – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet d’organiser les modalités de transfert temporaire de la maîtrise d’ouvrage de l’opération visée par la présente et de définir les conditions de participation financière entre les co-contractants.
m2A en tant que gestionnaire de la plateforme tramway portera la maîtrise d’ouvrage de l’ensemble de l’opération sur le fondement de l’article L2422-12 du Code de la Commande Publique.
En conséquence de quoi, le maître d’ouvrage désigné est seul compétent, dans les conditions mentionnées aux articles ci-dessous, pour mener l’ensemble des procédures nécessaires à la réalisation de l’opération (passation et exécution des marchés de travaux) et aura seul la qualité de maître d’ouvrage pour l’ensemble des travaux.
ARTICLE 2 – PROGRAMME DES TRAVAUX ET ENVELOPPE PREVISIONNELLE
Le coût global des travaux est estimé à un montant de 495 964,64 € HT soit 595 157,57 € TTC réparti comme suit :
- Renouvellement des scellements de la voie ferrée ;
- Remplacement des joints d’ouvrage sur la largeur de la plateforme tramway ; - Remplacement des couvre-joints par des couvre-joints amovibles ;
3/5
- Remplacement d’un poteau R11 et déplacement d’un mât de signalisation (traitement des obstacles fixes) ;
- Reconstitution des revêtements sur la plateforme tramway.
ARTICLE 3 – MODALITES FINANCIERES
Les gestionnaires respectifs des parties d’ouvrage désignés assurent le financement des travaux afférents : Les travaux de réfection de la plateforme tramway sont à la charge de m2A. Les travaux de renouvellement du joint d’ouvrage et les travaux d’amélioration de l’étanchéité de l’ouvrage d’art sont à la charge de la Ville.
Parties à charge de m2A :
- Renouvellement de la voie ferrée ;
- Remplacement des couvre-joints ;
- Remplacement d’un poteau R11 et déplacement d’un mât de signalisation ; - Reconstitution des revêtements sur la plateforme tramway.
Dans le cadre de cette convention les coûts estimatifs associés se répartissent ainsi : - Coût à la charge de m2A : 455 758,04 € HT soit 546 909,65 € TTC, soit une participation financière à hauteur de 91,89 % du coût de l’opération. - Coût à la charge de la Ville : 40 206,60 € HT soit 48 247,92 € TTC, soit une participation financière à hauteur de 8,11 % du coût de l’opération.
m2A assurera le préfinancement des travaux. Elle procèdera au mandatement des dépenses en TTC et bénéficiera du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).
Le versement de la participation de la part du co-financeur s’effectuera selon les modalités suivantes :
La Ville versera à m2A 100% de la somme à sa charge à l’issue des travaux et réception des dernières levées de réserves liées au bon de commande.
m2A réalisera l’opération dans le strict respect du descriptif mentionné à l’article 2 et de l’enveloppe financière prévisionnelle définis.
Les modifications apportées au détail estimatif de la participation financière devront donner lieu à la signature préalable d’un avenant à la convention, avant toute mise en œuvre.
Les références bancaires de la Ville seront communiquées lors de la demande de règlement aux parties.
La dépense de Mulhouse Alsace Agglomération sera imputée ........,
Les recettes seront créditées sur le Programme................
4/5
ARTICLE 4 – DUREE
La présente convention prendra effet à compter de sa signature par les parties et s’achèvera au complet versement des participations financières par la Ville de Mulhouse, à l’issue des travaux, leur réception et la levée des dernières réserves.
ARTICLE 5 – MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être modifiée par avenant.
Dans l'hypothèse d'un coût réel des travaux supérieur à l'enveloppe financière prévisionnelle, les décomptes devront être conformes à celle-ci préalablement modifiée par avenant.
A défaut d'avenant proposé par le maître d'ouvrage désigné et faute d'accord entre les parties, seul le montant initialement fixé à l’article 3 sera mandaté par Ville de Mulhouse.
Dans l'hypothèse d'un coût réel des travaux inférieur à l'enveloppe financière prévisionnelle, la répartition du montant de la prestation sera conforme aux taux prévus à l’article 3.
ARTICLE 6 – RESILIATION
En cas de non-respect par l'une des parties de ses engagements au titre de la présente convention, chaque partie peut être mise en demeure par l'autre d'exécuter l'obligation en cause par un courrier dûment notifié.
A défaut d'exécution de cette obligation dans un délai d'un mois suivant la réception du courrier, les parties devront se concerter pour tenter de trouver une solution amiable mutuellement acceptable pour achever tout ou partie des travaux prévus dans le cadre de la présente convention.
A défaut d'une telle solution sous un délai de deux mois après réception de la mise en demeure initiale, la présente convention sera résiliée de plein droit.
En cas de résiliation en cours de travaux dans les conditions définies par le présent article, le financement de la Ville sera limité aux travaux déjà réalisés, après réception d’un décompte accompagné de l’ensemble des justificatifs relatifs aux travaux déjà réalisés.
ARTICLE 7 – LITIGES
En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation des tribunaux compétents pour Mulhouse mais seulement après épuisement des voies amiables. 5/5
La présente convention est établie en deux originaux.
A Mulhouse, le
Pour Mulhouse Alsace Agglomération
Le Président ou son représentant
Pour La Ville de Mulhouse
Le Maire ou son représentant SECTEUR BERGES DE L’ILL : CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA SOCIETE BEEFOREST POUR LAPLANTATION D’UNE MICRO-FORET SUR UN TERRAIN NU (0503/3.3.2/987)
La Ville de Mulhouse s’est engagée dans une démarche ambitieuse de nature en Ville avec le projet Mulhouse Diagonales mais également la plantation d’arbres et la création d’îlots de fraicheur.
Dans ce cadre, la Ville souhaite signer une convention de partenariat avec la société Beeforest, pour la plantation d’une micro-forêt dense sur l’ancien terrain d’entrainement du Mini-Cars Club Mulhouse.
La plantation de 900 jeunes plantsforestiers sur une surface de 3 ares, se fera de façon participative et éducative avec des écoles.
En effet, la société Beeforest en lien avec la Ville a sollicité 2 écoles proches du secteur de plantation, auxquelles elle a proposé des ateliers de sensibilisation autour de la nature et des arbres, ainsi que des chantiers de plantation d’ arbres pour 8 classes de leur choix.
Des ateliers d’entretien de la forêt seront menés avec ces classes les 2 printemps qui suivent la plantation.
Pour ce projet l a socié té Beeforest est soutenue financièrement par un contributeur financier, la société « Mulhouse Rue de l’Est », dans le cadre d’une mesure de compensation d’un projet immobilier sur Mulhouse.
Le terrain identifié pour la plantation de cette micro -forêt est situé sur le secteur Berges de l’Ill à l’arrière du Cockrouri, rue Pierre de Coubertin. La mise en place de cette plantation permettra de contribuer à la renaturation du terrain dans l’esprit du projet Mulhouse Diagonales. Cet espace sera complété par un projet d’activité de loisir et/ou sportif de plein air valorisant le patrimoine naturel du secteur pour lequel la Ville a prévu de lancer un appel à manifestation d’intérêt d’ici la fin de l’année 2023.
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 28 septembre 2023
41 élus présents (55 en exercice, 8 procurations)
M. Jean-Luc HUMBERT est désigné secrétaire de séance. La parcelle est cadastrée comme suit :
Section Numéro Lieudit Surface
NP 29 Rue Pierre de Coubertin 64,43 a
Une emprise foncière de 3 ares sera détachée de cette parcelle pour une durée de 30 ans à compter de la date de signature de la convention de prestation et de partenariat pour permettre la réalisation du projet.
Cette convention se traduira notamment par une obligation de maintien du boisement sur la durée de celle-ci.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve le projet de convention entre la Ville de Mulhouse, la société Mulhouse Rue de l’Est, l e lauréat de l’appel à manifestation d’intérêt etla société Beeforest ;
- charge Madame le Maire ou son représentant, à signer l a convention et l’ensemble des pièces nécessaires à son exécution.
PJ : Projet de convention et ses annexes
Le secrétaire de séance
Jean-Luc HUMBERT
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
. 1
CONVENTION DE PRESTATION ET DE PARTENARIAT
Implantation d’une micro-forêts
avec implication citoyenne et pédagogique
à Mulhouse
Entre
La Ville de MULHOUSE (68), dont le siège est 2 rue Pierre et Marie CURIE – BP 10020 – 68948 MULHOUSE Cedex 9 – SIREN : 216 802 249, représentée par Catherine RAPP, en sa qualité d’Adjointe Déléguée, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du Conseil Municipal du 28 septembre 2023,
désignée comme la Ville,
Et
L’entreprise BEEFOREST, l’EIRL Mathieu Verspieren, dont le siège est situé au 687 route de Berck à Merlimont (62155) – SIREN : 881 390 942, représentée par Mathieu Verspieren, agissant en tant que dirigeant.
Et
La société retenue après la procédure d’appel à manifestation d’intérêt
désignée comme le prestataire,
Et
La société MULHOUSE RUE DE L’EST, dont le siège social est situé au 50 avenue de la république à Chevilly-Larue (94550) – SIREN : 382 065 696, représentée par ……………………………….…. agissant en tant que ……..
désignées comme le financeur,
2
PREAMBULE
Dans le cadre de sa politique environnementale, la Ville de Mulhouse souhaite faire planter une micro-forêt naturelle, participative et pédagogique, dans le cadre de l’aménagement de son espace situé à Mulhouse : section n°NP. – n°29 ; - lieudit : Rue Pierre de Coubertin – surface totale de 64,43 ares. La plantation de la forêt sera effectuée sur une emprise foncière de 3 ares matérialisée sur le plan ci-annexé.
BEEFOREST, soutenu par son contributeur financier MULHOUSE RUE DE L’EST dans le cadre de sa mesure de compensation, mène pour la Ville un projet sur ce terrain afin d’apporter des bénéfices environnementaux, sociaux, éducatifs à ses citoyens : création de biodiversité, lutte contre les îlots de chaleur, éducation des jeunes générations à l’environnement, amélioration du cadre de vie, développement du lien social.
Dans le cadre des aménagements et de l’exploitation du site voisin par la société qui sera retenue à l’issue de l’Appel à Manifestation d’Intérêt, le suivi et l’entretien de cette micro forêt sera réalisé conjointement par la société lauréate de l’AMI et BEEFOREST. A défaut, la Ville assurera le suivi et l’entretien conjointement avec BEEFOREST.
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION :
La présente convention a pour objet de définir les modalités de prestation et de partenariat d’un projet de création de micro-forêts et d’animations pédagogiques en faveur des écoles et des citoyens.
Elle est conclue en application de l’article L. 132-3 du code de l’environnement.
Objectifs du projet :
Le projet vise à créer et entretenir le lien entre les citoyens et leur forêt plantée. Aussi, ce projet s’inscrit dans le temps.
1- Créer une forêt dense, un refuge de biodiversité. Cette forêt participera également à l’amélioration du cadre de vie, à la lutte contre le réchauffement climatique, au stockage de carbone.
2- Sensibiliser et impliquer les habitants et particulièrement les enfants de la commune à l’importance de la forêt pour l’équilibre de la vie sur terre, à la biodiversité.
3- Cette forêt servira de support pédagogique aux écoles associées au projet sur 2 ans avec des animations
4- 300 m2 plantés, soit 900 arbres et arbustes
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX BIENS :
3
2.1 DESIGNATION
La Ville de Mulhouse est propriétaire de la parcelle objet du présent contrat, cadastrée comme suit :
Section Numéro Lieudit Surface
NP 29 Rue Pierre de Coubertin 64,43 a
Une emprise foncière de 3 ares sera détachée de cette parcelle, celle-ci désignée ci- dessous par « TERRAIN ».
Un extrait du plan cadastral est annexé aux présentes (annexe 1).
2.2 ORIGINE DE PROPRIETE
La parcelle objet de la présente convention est inscrite au nom de la Ville de Mulhouse au livre foncier. La Ville de Mulhouse en est devenue propriétaire aux termes d’actes régulièrement transcrits au livre foncier.
Pour l’origine de propriété plus ample, les parties déclarent se référer aux annexes du livre foncier y relatives.
2.3 DECLARATION DU PROPRIETAIRE
Le PROPRIETAIRE déclare :
- Qu’il n’a consenti à ce jour aucun bail rural ni aucun autre bail écrit ou verbal sur le TERRAIN, de sorte que la formalité prévue au dernier alinéa de l’article L. 132-3 du Code de l’Environnement n’est pas requise ;
- Que la présente convention est établie sans préjudice du droit des tiers.
ARTICLE 3- DURÉE DE LA CONVENTION :
La présente convention est souscrite pour toute la durée de la mise en œuvre des micro-forêts, c’est-à-dire trente ans.
La présente convention prend effet à compter de la signature de l’ensemble des parties prenantes.
BEEFOREST s’engage à présenter à la Ville chaque année, un bilan annuel qui permettra d’assurer le suivi et la surveillance écologique réalisée par le prestataire. Une rencontre et un bilan seront réalisés deux mois au moins avant la date d’anniversaire de la présente convention.
ARTICLE 4– CALENDRIER D’EXECUTION :
Le projet de plantation aura lieu au dernier trimestre 2023, l’arrosage dans les 2 années suivant la plantation sera assuré par le prestataire sur les indications de BEEFOREST.
4
Le suivi continu sera assuré par le lauréat de l’AMI ou à défaut la Ville, pendant deux ans après la plantation.
ARTICLE 5 – FONCTIONNEMENT DU PROJET :
x Travail du sol : inspirée de la méthode Miyawaki afin de mettre les arbres à leur potentiel maximum de végétation sur un sol dégradé ;
x Essences : locales, diversifiées et adaptées aux conditions pédologiques, climatiques de la zone plantée ;
x Plantation des essences et des proportions de chacune observées dans une forêt naturelle de la région mulhousienne ;
x Plants : de 1 an en motte afin d’assurer une reprise et une croissance optimale des arbres ;
x Taille de 20 à 50 centimètres selon les essences. Plantation de 3 sujets au mètre carré pour assurer une croissance et une résilience de la plantation ; x Paillage : biodégradable (BRF ou paille agricole) ;
x Protection : pose d’une clôture légère pour délimiter l’espace – poteau de 1 mètre + double corde en coco) ;
x Sensibilisation avec 8 classes des écoles primaire de l’Illberg et l’EM Kléber avant la plantation : sensibilisation en classe avant la plantation des enfants sur les arbres et la forêt, leur importance pour le climat et la biodiversité ; x Mobilisation et implication : organisation et animation de journées de chantiers participatifs avec les enfants des 8 classes en semaine et dans la journée du samedi avec les habitants ;
x Sensibilisation pendant 2 ans : sensibilisation avec les enfants les deux printemps qui suivent dans la forêt sur différents thèmes et implication sous forme d’ateliers désherbage et/ou arrosage. Une journée avec 4 classes à chaque printemps.
ARTICLE 6 - CHOIX TECHNIQUES :
Le lieu d’implantation, le plan cadastral et le schéma de plantation figurent en annexes de la convention. 5
ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DES PARTIES :
7-1 - BEEFOREST
La société BEEFOREST s’engage à
x Mener l’étude d’ingénierie de plantation : réaliser le prélèvement et l’analyse de sol, sélectionner des essences, établir le cahier des charges de préparation du sol ;
x Mener les ateliers de sensibilisation auprès de 8 groupes d’enfants à partir du dernier trimestre 2023 :
o Sensibilisation en classe par l’animation d’ateliers pédagogiques de 1 heure à 1 heure et 15 minutes auprès des écoles maternelles et primaires désignées par la Ville. Ateliers adaptés selon les âges, sur le thème des arbres, de l’écosystème de la forêt, de la biodiversité, des intérêts de l’arbre en ville, des enjeux du réchauffement climatique. Niveaux maternelles grandes et moyennes sections et primaire du CP au CM2 (Animation de 75 minutes dans chaque classe),
accompagnement des enseignants (classes ou groupes de +/- 25
enfants) ;
o Animation de chantiers de plantation avec les enfants la semaine et dans la journée du samedi ouvert à tous les habitants et familles.
x Organiser et animer les chantiers de plantation/ paillage participatifs avec les écoles et les habitants ;
x Fournir et livrer directement sur site les amendements, le BRF ou paille agricole pour le paillage ;
x Fournir et livrer les 900 plants le site de la pépinière municipale – 45 avenue du Repos à Mulhouse (68100) ;
x S’assurer que la totalité des plants soient plantés et de la qualité de la plantation ;
x Mener une journée de sensibilisation et d’atelier d’entretien de la forêt avec les enfants les deux printemps qui suivent les plantations (cf. article 5) ; x Suivre la forêt pendant 2 ans : en plus de la visite sur site au printemps, un suivi par téléphone avec le référent du prestataire retenue de l’AMI,
recommandations d’entretien et d’arrosage ;
x Former la personne du prestataire sur l’animation du chantier d’entretien ; x Relayer la communication de la ville : en complément de la ville, appel à mobilisation des habitants, membres d’associations, via réseaux sociaux ;
x Dans le cas d’apparition de trouée (zone entièrement dégarnie) supérieure à 30 % de la surface plantée, qui surviendrait dans les 3 premières années du projet, BEEFOREST devra assumer et assurer un regarni de la plantation permettant d’atteindre au moins 70 % de taux de couverture du projet initialement prévu, hors sècheresse et coup de gel. Dans des cas de catastrophes naturelles avérées, sous réserve d’un accord pour le financement de cette prestation par le financeur, BEEFOREST pourra considérer un accompagnement au regarni.
7-2 Le lauréat de l’AMI ou à défaut la Ville
6
Le prestataire retenu dans le cadre de l’AMI pour l’exploitation du terrain voisin, ou à défaut la Ville s’engage à :
x Animer au moins 2 ateliers par an d’entretien de la forêt du désherbage avec des groupes d’enfants, au moins 20 enfants pendant une heure ;
x Se rendre disponible pour suivre la forêt en relation avec BEEFOREST ; x Réaliser les arrosages de la micro-forêt selon les recommandations de BEEFOREST si nécessaire.
7-3 VILLE DE MULHOUSE
La VILLE de MULHOUSE s’engage à :
x suspendre et s’interdire toute activité (sylvicole, agricole ou autre) sur l’emprise foncière du terrain objet de la présente convention ;
x autoriser BEEFOREST, à accéder au terrain pour la réalisation de ses obligations au titre de la présente convention et pour toute la durée du contrat ; x donner son accord pour que les prestataires réalisent sur le terrain les
opérations de plantation/reforestation visées en annexe ;
x laisser un accès libre au terrain au prestataire afin que ce dernier puisse préparer les plants, procéder à la plantation ;
x ne pas couper et ne pas détériorer les arbres pendant une période de 30 ans à compter de la date de signature des présentes, sauf réalisation
d’éclaircissements qui s’avèreraient nécessaires pour la sécurité des biens et des personnes ; au-delà de cette période de 30 ans, la Ville pourra procéder à des coupes sélectives et à des éclaircissements selon les normes en vigueur ; x à ne pas construire, à ne pas effectuer de quelconque aménagement sur le terrain, objet de la présente convention, si ce n’est pour le bon entretien des parcelles contigües.
Sur les moyens mis en œuvre pour le bon déroulement du projet : ● Faire une DT/DICT et s’assurer de l’absence de réseaux souterrains sur les zones de plantation.
● Réaliser les travaux suivants :
o Décompacter, labourer et apporter de la terre végétale si nécessaire ; o Assurer la réception des plants la semaine qui précède la plantation, à assurer le stockage et la mise à disposition des plants ;
o Poser la clôture.
● Mobiliser les écoles Kléber et Illberg dans la participation au projet ; ● Mobiliser ses habitants : invitation et appel à mobilisation des habitants, membres d’associations, via réseaux sociaux et autres canaux de
communication communale ;
● Organiser avec BEEFOREST le planning des opérations avec les écoles en tenant compte du planning type proposé ;
● Assurer le transport des enfants si besoin sur place pour la plantation ainsi que lors des animations les deux printemps qui suivent la plantation ;
● Mettre à disposition un point d’eau à proximité de la micro-forêt d’ici octobre 2023 pour pouvoir effectuer les arrosages à l’aide d’un tuyau.
7
Garantir la pérennité de la plantation vis-à-vis du contributeur financier de BEEFOREST associé au projet :
● L’engagement de la Ville de conserver l’état boisé de la parcelle pendant une durée de 30 ans à compter des travaux de plantation constitue un élément déterminant du consentement de BEEFOREST à conclure le présent contrat ; ● Par conséquent, dans le cas d’une transmission de la parcelle du fait de la Ville ou de toute autre personne à un tiers, par quelque mécanisme juridique que ce soit, dans les trente années suivant la plantation, le présent contrat se poursuit au bénéfice du nouveau propriétaire. Pour ce faire, l’acte authentique de transmission de la parcelle conclu entre la Ville et le nouveau propriétaire devra mentionner l’obligation de conserver l’état boisé de la parcelle dans les trente ans suivant la date des travaux de plantation ;
● A défaut, la Ville devra rembourser l’intégralité des prestations réalisées par BEEFOREST qui les restituera à son tour au contributeur financier MULHOUSE RUE DE L’EST ;
● La Ville s’engage à renvoyer chaque année et pendant une durée de 5 ans, à la date d’anniversaire du contrat, des photos de cette même parcelle, prises avec le même angle de vue ;
● Rendre sa parcelle accessible à BEEFOREST pour réaliser une ou plusieurs visites jusqu’à 30 ans après la signature (avec accord préalable de la Ville).
Concernant le partenariat et la communication
● La Ville s’engage à :
- A tenir BEEFOREST informé de ses opérations de communication. En cas de mention des contributeurs financiers du projet, la Ville s’engage à impliquer BEEFOREST et MULHOUSE RUE DE L’EST dans toute
sollicitation éventuelle de la part des médias ou autres organismes
concernant le projet. Toute opération de communication éventuelle par la Ville portant sur le contributeur financier du projet de plantation devra être préalablement soumise à l’aval de BEEFOREST et faire l’objet d’un accord écrit.
● La Ville accepte :
- Que le droit d’utilisation des photographies envoyées sont cédés à
BEEFOREST et à MULHOUSE RUE DE L’EST, de sorte qu’ils pourront en faire librement usage, sans mention de crédit photographique. Les
photographies respecteront les règles de respect de l’identité des citoyens, pas de visages clairement identifiables.
7.4 Le financeur MULHOUSE RUE DE L’EST s’engage à :
x Financer la fourniture de 900 plants d’arbres et arbustes, et de 100 mètres de clôture poteaux bois et double corde coco.
x Financer l’ensemble des prestations réalisées par BEEFOREST.
L’ensemble des prestations assurées par la société BEEFOREST sont financées par versement en direct par MULHOUSE RUE DE L’EST.
8
ARTICLE 8 – COMMUNICATION :
Les parties s’autorisent réciproquement à faire état dans leurs rapports, études, journaux, communiqués, publicités et d’une manière générale, sur tous les supports de communication et médias, de l’existence de la convention et de la mission confiée en y apposant nom et logo. Pour tout support de communication, les parties demanderont un accord préalable à la Ville. La communication devra se faire en partenariat avec la Ville.
La Ville de Mulhouse s’engage à mentionner les participants (financeurs ou ingénierie ou entretien) : MULHOUSE RUE DE L’EST, BEEFOREST, Prestataire retenu à l’issue de l’AMI.
Les parties s’assurent dans les communications ciǦdessus qu’aucune confusion ne puisse être réalisée entre sa qualité et celle de la Ville.
La partie intéressée peut, le cas échéant, demander l’apposition à la Ville d’une signalisation adaptée sur le terrain destinée à faire connaître sa qualité et sa mission. Les frais de ces communications et affichages seront à la charge de la partie intéressée (BEEFOREST, Lauréat de l’AMI ou MULHOUSE RUE DE L’EST) et se feront avec l’accord préalable et écrit de la Ville.
ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ :
Le terrain destiné à accueillir les micro-forêts est propriété de la Ville de Mulhouse. A l’expiration de la présente convention, soit à l’arrivée de son terme, soit en cas de résiliation anticipée, les aménagements (les plants, les clôtures) effectués dans le cadre de l’opération sont, de plein droit et sans indemnité, propriété de la Ville.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITE :
10.1. RESPONSABILITE CIVILE
La Ville conserve toutes les responsabilités civiles et doit assumer tous les frais liés à ses droits de propriété et à ses actions. Rien dans la présente convention ne modifie ou n’altère de quelque façon que ce soit les responsabilités dévolues à la Ville en vertu de la loi.
BEEFOREST, le lauréat de l’AMI et le financeur sont responsables des dommages causés à la Ville, à ses biens et aux tiers, du fait des obligations leur incombant au titre de la présente convention.
10.2. RESPONSABILITE EN CAS DE FORCE MAJEURE
BEEFOREST, Lauréat AMI ou MULHOUSE RUE DE L’EST ne pourra rechercher en aucune façon la responsabilité de la Ville pour des dommages ou modifications dans les limites ou la contenance du TERRAIN qui ont le caractère de force majeure et notamment l’érosion, le feu, les inondations et période de sécheresse, les orages, tremblements de terre et glissements de terrain. 9
BEEFOREST, Lauréat AMI ou MULHOUSE RUE DE L’EST ne pourra rechercher en aucune façon la responsabilité de la Ville qui aurait entrepris des actions préventives en situation d’urgence pour prévenir ou réduire les dommages encourus par le TERRAIN par ces évènements de force majeure ou pour porter secours à toute personne en danger.
ARTICLE 11 – ASSURANCE :
Les sociétés BEEFOREST, MULHOUSE RUE DE L’EST et le lauréat de l’AMI sont assurés dans le cadre de la réalisation de leurs activités décrites dans la présente convention.
ARTICLE 12 – MODIFICATION DE LA CONVENTION :
La présente convention est susceptible de modifications qui prendront la forme d’avenants (notamment en cas d’éventuels changements de terrain, de dimensions, de publics ou d’essences).
ARTICLE 13 - CAS D’INDISPONIBILITÉ ET CAS DE FORCE MAJEURE :
En cas d’indisponibilité de BEEFOREST ou des publics cibles (écoles, familles,), pour l’exécution des plantations comme pour les séances pédagogiques, il sera nécessaire de revoir les dates au cours desquelles les interventions ont été programmées. En cas de force majeure (exemple : crise sanitaire, conditions météorologiques notamment gel), l’ensemble du projet (plantations et animations) pourraient faire l’objet de report plus lointain.
Un calendrier modifié sera établi par échanges de courrier d’un commun accord entre les parties et annexé à la présente convention.
ARTICLE 14 - RÉSILIATION :
14.1 RESILIATION POUR ABSENCE DE TRAVAUX OU D’AMENAGEMENTS
En l’absence de mise en œuvre des opérations de plantations avant l’expiration d’un délai d’un an qui suit la signature de la présente convention, chacune des parties peut dénoncer par lettre recommandée avec accusé de réception la présente convention avec un préavis de six mois.
A compter de la date de réception de cette dénonciation, les parties s’engagent à se réunir dans un délai maximal de 1 (un) mois afin de convenir des suites à donner à la convention pour tout ou partie des biens objets de la présente convention.
A l’issue de cette période de un mois, et sauf accord entre les parties, la convention est résiliée de plein droit.
Elle n’exonère pas la partie défaillante de la mise en œuvre de sa responsabilité au titre d’autres législations.
10
14.2 RESILIATION POUR MANQUEMENTS GRAVES ET RENOUVELES
La présente convention pourra être résiliée en cas de manquements graves et renouvelés de l’une des parties à l’exécution des obligations de la présente convention et sans délai.
La résiliation sera obligatoirement précédée d’une mise en demeure relevant les manquements précis en rapport avec la convention adressée par lettre recommandée avec accusé de réception par la partie la plus diligente à la partie défaillante, lui enjoignant de se conformer à ses obligations au plus tard dans un délai de 6 (six) mois à compter de la réception de celle-ci.
A défaut, la partie la plus diligente pourra notifier à la partie défaillante par une nouvelle lettre recommandée avec accusé de réception la résolution du contrat pour manquements graves et renouvelés à ses obligations.
La résiliation de la convention, quelqu’en soit la cause, ne pourra porter atteinte aux droits des tiers concédés par la Ville en exécution ou pour la poursuite des objectifs visés par la convention.
Par voie de conséquence, le propriétaire restera lié par les termes de la ou des conventions conclues avec les tiers sans pouvoir invoquer la résiliation de la présente convention.
BEEFOREST devra dans ce cas faire son affaire personnelle de l’ensemble des conséquences de cette résiliation vis-à-vis des autorités administratives ayant délivré en amont les autorisations nécessaires à la plantation.
ARTICLE 15 – LITIGES
Les parties s’engagent à tenter de trouver une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l’exécution de cette convention.
À défaut de règlement amiable entre les parties, le contentieux de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif de Strasbourg.
ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE
La présente convention est régie par le droit français et, pour les dispositions y dérogeant, par le droit local alsacien-mosellan.
ARTICLE 17 – DOMICILE ET PUBLICITE FONCIERE
17.1 ELECTION DE DOMICILE
11
Les parties élisent domicile :
- En leur siège respectif pour l’exécution des présentes et de leurs suites, - Au siège de la Mairie de Mulhouse pour la publicité foncière, l’envoi des pièces et la correspondance s’y rapportant ;
17.2 ACCOMPLISSEMENT DES MESURES DE PUBLICITE FONCIERE
Les parties consentent et requièrent au livre foncier de Mulhouse :
x L’inscription de la présente convention pour une durée de trente ans à compter des présentes.
Elles renoncent à la notification prescrite par la loi contre délivrance d’un certificat d’inscription à la Ville de Mulhouse.
Pour l’accomplissement des formalités de publicité foncière, les parties agissant dans un intérêt commun, et entendant se prévaloir du second alinéa de l’article 1161 du Code civil, donnent tous pouvoirs nécessaires au Maire rédacteur des présentes et à tout agent placé sous sa responsabilité, à l’effet de dresser et de signer tous les actes complémentaires ou rectificatifs pour mettre le présent acte en concordance avec tous les documents hypothécaires, cadastraux ou d’état-civil.
Les parties autorisent en conséquence le Maire mandataire à déroger au principe édicté par l’alinéa 1er de l’article 1161 du Code civil qui dispose qu’un représentant ne peut agir pour le compte des deux parties.
Fait en quatre exemplaires originaux,
Récapitulatif des annexes
Numéro Type d’annexes Référence (titre)
1 Schémas de plantation
– localisation
2 Plan cadastral Désignation
À Mulhouse, le
12
Le propriétaire (Ville de Mulhouse) Madame Michèle LUTZ
Maire de Mulhouse
La société BEEFOREST
La société MULHOUSE RUE DE L’EST
LAUREAT DE L’AMI 13
Création d’une micro-forêt
Annexe 1 : Schémas de plantation-localisation
Plantation d’une forêt dense au cœur d’une trame verte et bleue
Schéma de plantation : Plantation micro-forêt, soit plantation en mélange aléatoire de 3 sujets au m², essences locales, préparation du sol avec décompactage et apport d’amendements organiques
300m² – 900 arbres et arbustes
Annexe 2 : Plan cadastral 300 m² DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
-------------
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
-------------
Département :
HAUT RHIN
Commune :
MULHOUSE
Section : NP
Feuille : 000 NP 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 13/06/2023
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC48
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
SERVICE DEPARTEMENTAL DES
IMPOTS
FONCIER - ANTENNE DE MULHOUSE
CITE ADMINISTRATIVE BAT. C 68085
68085 MULHOUSE CEDEX
tél. 03 89 33 32 06 -fax
sdif.68mulhouse@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
2024300
2024300
7179900 7179900
7180000 7180000 RESTAURATION D’UN IMMEUBLE SITUE DANS LE QUARTIER FRANKLIN : AIDE DE LA VILLE DE MULHOUSE DANS LE CADRE L’OPAH (5313/7.5/998)
La Ville de Mulhouse soutient depuis de nombreuses années la réhabilitation des immeubles situés dans le quartier Péricentre. Dans ce cadre elle a été sollicitée par le propriétaire de l’immeuble sis 23-25 rue des Vosges pour l’octroi d’une subvention dans le cadre de l’Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat. Les demandes ayant été réceptionnées en 2018 et 2019, elles relèvent à ce titre du régime de l’OPAH 3 approuvé par délibération du 16 décembre 2013 (prolongation par délibération du 24 septembre 2020).
Les travaux étant à présent achevés et les factures correspondantes réceptionnées, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le versement d’une subvention pour la restauration complète de l’immeuble.
Conformément aux règles de calcul des aides octroyées dans le cadre de l’OPAH RU n°3, le montant de la subvention est fixé à 54.914 € pour un coût de travaux de 613 199 €.
Ce montant se décompose en :
- une aide complémentaire de la Ville abondant la subvention de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’Habitat (ANAH), aide dite au pourcentage avec un taux de 15% des travaux de mise aux normes des logements, soit 48.821 € ;
- et une Aide à la Mise en Valeur du Patrimoine et des Espaces R ésidentiels (AMVPER), dispositif spécifique à la Ville, pour lequel s’applique un taux de 20% sur les tr avaux extérieurs : façade et toiture, pour un montant de 6.093 €.
La subvention de l’ANAH représente un montant de 119 783 € et concerne quant à elle, uniquement l’intérieur des logements.
Les travaux ont en l’occurrence consisté en la réfection complète de l’immeuble comprenant l’aménagement d’un logem ent dans l’ancien commerce au rez- de- chaussée mise aux normes de l’immeuble et au ravalement de façade en peinture minérale, réfection et mise en peinture volets battants, réfection toiture.
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 28 septembre 2023
41 élus présents (55 en exercice, 8 procurations)
M. Jean-Luc HUMBERT est désigné secrétaire de séance. Le bénéficiaire de la subvention est M. Bruno HUEBER de la SCI R EGLISSE 28c rue François Spoerry 68200 MULHOUSE.
Les conditions d’attribution de l’aide sont fixées par le biais de la convention jointe en annexe.
Les crédits sont disponibles au budget primitif 2023 :
Chapitre 204 / Fonction 552 / article 20422 Ligne de crédit 13517 : « Subvention d’équipement au privé - OPAH Fonderie».
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions et l’attribution d’une subvention de 5 4 914 € à la SCI REGLISSE représentée par M. Bruno HUEBER,
- charge Madame le Maire ou son Adjoint Délégué, d’établir et de signer les actes nécessaires.
PJ : 1 convention
Le secrétaire de séance
Jean-Luc HUMBERT
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
. CONVENTION
ALLOUANT UNE SUBVENTION RELATIVE
AUX TRAVAUX DE REFECTION COMPLETE DE
L’IMMEUBLE SIS AU 23/25 RUE DES VOSGES
Entre :
La Ville de Mulhouse représentée par son Maire en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 16 décembre 2013 et désignée sous le terme « la Ville »
D’une part
Et
La SCI REGLISSE 28c rue François Spoe rry représentée par Monsieur Bruno HUEBER et désigné sous le terme « le propriétaire ».
D’autre part
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Le propriétaire assume la gestion de l’immeuble 23/25 rue des Vosges. Il sollicite une subvention de la Ville pour les travaux de mise aux normes de l’immeuble.
Article 1 : objet
Le propriétaire a réalisé les travaux de réfection de l’immeuble comprenant l’aménagement d’un logement dans l’ancien commerce du RDC, et cela conformément à l’autorisation d’urbanisme délivrée.
Pour sa part, la Ville s’engage, sous réserve de l’inscription des crédits au budget, à soutenir financièrement la SCI pour les dépenses occasionnées par ces travaux.
Article 2 : Montant de la subvention
La Ville accorde au propriétaire une subvention de 54 914 € correspondant à un montant de travaux de613 199 € pour la réalisation et le financement des travaux cités ci-dessus.
Ce montant est calculé en fonction des fa ctures acquittées produites et selon les règles fixées dans le cadre de l’OPAH 3.
Article 3 : Conditions de paiement
Cette subvention fera l’objet d’un versement unique sur présentation des factures acquittées et tout justific atif utile portant sur les travaux subventionnables. Elle est créditée au compte du propriétaire selon les procédures comptables en vigueur.
Le versement sera effectué au compte
IBAN FR76 1470 7508 4132 1216 8177 250
BIC CCBPFRPPMTZ
De la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne
Article 4 : Engagements du syndic
Le bénéficiaire s’engage à faire mention de la participation de la Ville sur tout support de communication et dans ses relations avec les médias.
Article 5 : Assurances
Le propriétaire souscrit toutes les poli ces d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Il paie les primes et les cotisations des assurances sans que la responsabilité de la Ville puisse êt re mise en cause. Il doit justifier à chaque demande de l’existence de tellespolices d’assurance et du système de prime correspondant.
Article 6 : Responsabilité
L’aide financière apportée par la Ville aux actions ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable à la SCI ou à un tiers, pouvant survenir en cours d’exécution.
Article 7 : Durée
La présente convention est conclue pour l’exercice budgétaire 2023.
Article 8 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
Article 9 : Résiliation
En cas de non-respect par le propriétai re des engagements inscrits dans la présente, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la Ville à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Le propriétaire
Fait à Mulhouse, le
Etabli en deux exemplaires originaux
La Maire de Mulhouse
Bruno HUEBER Michèle LUTZ CAMPUS DE L’ILLBERG : CESSION DE PARCELLESSITUEES RUE DES FRERES LUMIERE A BRUNSTATT-DIDENHEIM (534/3.2.1/973)
L’Université de Haut e-Alsace a fait part de son intérêt à la Ville de Mulhouse d’acquérir deux parcelles, propriétés de la Ville de Mulhouse, situées rue des Frères Lumière, dans le secteur de l’Illberg, sur le ban communal de Brunstatt- Didenheim.
La demande de cession porte sur deux terrains nus pour un total de 34,96 ares.
L’Université de Haute -Alsace entend y regrouper l’activité de plusieurs de ses établissements au sein d’un même bâtiment afin de rapatrier, à terme, l’IUT de Mulhouse sur le campus de l’Illberg.
Cette opération a pour objectif la réalisation du programme d’efficacité énergétique des campus à l’horizon 2030 en réduisant les surfaces bâties et les consommations énergétiques.
Les parcelles concernées par cette cession sont cadastrées comme suit :
Commune de BRUNSTATT-DIDENHEIM
Section N° Lieudit Surface
10 64 Illberg-Brunstatt 00ha 30a 65ca
10 65 Illberg-Brunstatt 00ha 04a 31ca
TOTAL 00ha 34a 96ca
Ces parcelles o nt été estimées par la Direction immobilière de l’Etat en date du 30 décembre 2022 au prix total de 157.320,00 €.
Compte tenu de la destination des parcelles, il est proposé d’appliquer la marge d’appréciation de 10%, portant la valeur de la cession au profit de l’Etat pour le compte de l’Université de Haute-Alsace au prix total de 141.588,00 €.
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 28 septembre 2023
41 élus présents (53 en exercice, 8 procurations)
M. Jean-Luc HUMBERT est désigné secrétaire de séance. Ces opérations nécessitent les écritures comptables suivantes :
En recette réelle de fonctionnement
Chapitre 77 / Compte 775 / Fonction 518
Service gestionnaire et utilisateur : 534
LC 3079 : vente de terrains 141 588.00 €
En recette d’ordre d’investissement
Chapitre 040 / Compte 2111 / Fonction 01
Service gestionnaire et utilisateur : 534
LC 13803 : vente de terrains 666.20 €
Chapitre 040 / Compte 192 / Fonction 01
Service gestionnaire et utilisateur : 534
LC 4088 : plus-value sur vente de terrains 140.921,80 €
En dépense d’ordre fonctionnement
Chapitre 042 / Compte 675 / Fonction 01
Service gestionnaire et utilisateur : 534
LC 3084 : sortie de terrain de l’actif 666.20 €
Chapitre 042 / Compte 676 / Fonction 01
Service gestionnaire et utilisateur : 534
LC 3086 : plus-value sur vente de terrains 140.921,80 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve la cession des deux parcelles , aux conditions financières susvisées ;
- donne mandat à Madame le Maire ou l’Adjoint(e) délégué(e) de faire tout ce qui est utile et nécessaire en vue de réaliser cette transaction
immobilière et notamment signer tout avant- contrat et acte de transfert de propriété.
PJ : 1 plan cadastral
Le secrétaire de séance
Jean-Luc HUMBERT
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Ne prennent pas part au vote : Mme MOTTE et Mme HIMER.
. DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
-------------
PLAN DE SITUATION
-------------
Département :
HAUT RHIN
Commune :
BRUNSTATT-DIDENHEIM
Section : 10
Feuille : 000 10 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 12/12/2022
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC48
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
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IMPOTS
FONCIER - ANTENNE DE MULHOUSE
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68085 MULHOUSE CEDEX
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Cet extrait de plan vous est délivré par :
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2023000
2023000
2023100
2023100
7178800 7178800
7178900 7178900 PROGRAMME DE RENOUVELLEMENT URBAIN – QUARTIER DES COTEAUX :
RECYCLAGE DES COPROPRIETES PLEIN CIEL 1&2 – CREATION D’UNE
COMMISSION D’APPEL D’OFFRES (535/8.4/994)
Le Conseil Municipal a approuvé le 28 septembre 2023 le lancement de la procédure d’attribution d’une concession d’aménagement sans transfert de risque économique en vue du recyclage de l’ensemble immobilier « Plein Ciel » (deux copropriétés d’habitation et une copropriété de garages) dans le quartier des Coteaux. Ce recyclage s’inscrit dans le cadre du projet de renouvellement urbain de ce quartier et de l’avenant appelé à être signé fin 2023. Cette action couplée à la démolition de Peupliers-Nations, des Tours Dumas et des barres Jules Verne et A. Camus permettra de repenser un village urbain nouveau sur l’Est des Coteaux.
Bien que la Ville de Mulhouse dispose d’une commission permanente d’appel d’offres constituée pour désigner le ou les attributaires de marchés publics, il est nécessaire, compte tenu des particularités de l’opération de recyclage foncier de l’ensemble immobilier « Plein Ciel », de procéder à l’installation d’une Commission d’Appel d’Offres spécialement dédiée à cette opération. Cette commission a le rôle d’une commission de « type marché» qui attribue le contrat.
L’article R.300-11-2 alinéa II– 6 du Code de l’Urbanisme prévoit que « la commission d’appel d’offres mentionnées à l’article L.1414 -2 du Code Général des Collectivités Territoriales est composée conformément aux dispositions de l’article R.300-9 du présent code ». Il est en conséquence proposé d’approuver la création de cette commission, d’en fixer les modalités de fonctionnement, et les modalités de dépôt de liste en vue de la désignation de ses membres lors du prochain Conseil Municipal.
Le nombre de membres de la Commission n’est pas défini par le Code de l’Urbanisme. Il vous est proposé qu’à l’instar de la CAO, la Commission d’attribution de cette concession d’aménagement sans transfert de risque économique en vue du recyclage de l’ensemble immobilier « Plein Ciel » soit composée d’un Président, de 5 membres titulaires ayant voix délibérative et 5 suppléants et d’en fixer le règlement de fonctionnement. Les membres titulaires et suppléants sont élus au scrutin de liste à la plus forte moyenne.
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 28 septembre 2023
41 élus présents (55 en exercice, 8 procurations)
M. Jean-Luc HUMBERT est désigné secrétaire de séance. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- acte la mise en place d’ une Commission d’appel d’offres dédiée au contrat de concession relatif au recyclage de l’ensemble immobilier « Plein Ciel » aux Coteaux,
- constitue la Commission régiepar l’article R.300-11-2 alinéa II - 6° du Code de l’Urbanisme qui renvoie au L.1414 -2 du CGCT et de fixer le nombre d’élus titulaires à 5 et un Président. Le nombre d’élus suppléants est fixé à 5.
- approuve les conditions de dépôt des listes suivantes :
o Chaque liste doit être déposée avant 17h au secrétariat de Madame le Maire la ve ille de la date du Conseil Municipal à l’ordre du jour
duquel est prévue l’élection des membres dela Commission visée à l’article,
o Chaque liste doit comprendre au maximum un président, 5 titulaires et 5 suppléants. Les listes peuvent néanmoins comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges à pourvoir. En cas d’égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de
suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus,
o Il sera procédé lors du prochain Conseil Municipal à l’élection des membres composant cette Commission.
- autorise Madame le Maire ou son représentant à lancer les consultations selon les procédures requises, à signer les marchés correspondants avec les titulaires retenus ainsi que toutes les pièces nécessaires à la bonne exécution des prestations objet des marchés.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc HUMBERT
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
. POLITIQUE DE L’HABITAT : DEMOLITION D’UN IMMEUBLE
D’HABITATION DE M2A HABITAT SITUE 11 RUE DE LA GARONNE A
MULHOUSE (535/8.5./995)
M2A Habitat souhaite engager la démolition d’un immeuble d’habitation de 24 logements situé 11 rue Garonne à Mulhouse.
Dans les années 1963-1964, l’Office Public HLM de la Ville de Mulhouse a confié la construction d’une résidence pour personnes âgées à Monsieur STEINMETZ, associé à Monsieur BAUR (architectes) sous forme de deux petites résidences avec caves et trois niveaux aux 11 et 13 rue de la Garonne à Mulhouse.
Ils se composaient chacun de 12 F1 et 12 F2, soit 48 logements en tout.
La faible qualité énergétique des bâtiments et leur faible intérêt patrimonial ont conduit l’of fice à envisager leur démolition. L’immeuble situé au 13 rue de la Garonne a ainsi été démoli en 2018 et les locataires du numéro 11 sont aujourd’hui tous relogés, libérant le bâtiment de toute occupation.
Conformément à l’article L.443 -15-1 du Code de la Construction et de l’Habitat, l’accord de la commune d’implantation étant requis, il est proposé d’accepter la démolition de cet immeuble présentant aujourd’hui un habitat obsolète.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- autorise M2A Habitat à démolir l’immeuble d’habitation de 24 logements
situé 11 rue de la Garonne à Mulhouse.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc HUMBERT
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 28 septembre 2023
41 élus présents (55 en exercice, 8 procurations)
M. Jean-Luc HUMBERT est désigné secrétaire de séance.
. ASSOCIATIONS INTERVENANT DANS LE DOMAINE DU HANDICAP :
SUBVENTIONS 2023 (1100/7.5.6./930)
La Ville de Mulhouse œuvre depuis de nombreuses années pour faciliter la vie
quotidienne des personnes atteintes d’une déficience physique, mentale ou
psychique et pour réduire leur sentiment d’isolement. Pour cela, elle travaille en
étroite collaboration avec les associations et structures, locales et nationales,
réunies au sein de la Commission Extra-M unicipale des Personnes Handicapées
(CEMPH) afin de construire et développer des synergies, d’améliorer l’accessibilité
de la Ville et de favoriser les initiatives citoyennes dans le domainedu handicap.
C’est dans cet esprit que la ville alloue chaque année une aide à des associations
contribuant à la mise en œuvre d’actions de bien- être, de soutien aux familles et
de déstigmatisation du handicap. Les ai des allouées vien dront notamment
renforcer le développement des activités proposées par le biais de l’embauche de
salariés qualifiés et formés à l’accompagnement spécifique des publics. Par
ailleurs, elles permettront de déployer de nouveaux projets tels que la création
d’une plateforme handidroits par l’APF France Handicap et le développement du
projet « GEMérateur d’expériences » par le GEM La Navette qui proposera à ses
adhérents un « parcours bénévolat » s’inscrivant dans le parcours d’insertion des
personnes.
Ces associations contribuent, aux côtés de la Ville, à l ’inclusion et au bien -être
des Mulhousiens en situation de handicap par diverses actions leur permettant de
s’inscrire dans la vie de la Cité.Celles-ci permettent par exemple de développer
des projets artistiques ou sportifs et d’avoir des lieux d’accueil et d’échanges
favorisant ainsi la vie sociale des usagers.
Pour l’année 2023, il est proposé d’attribuer les subventions suivantes :
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 28 septembre 2023
41 élus présents (55 en exercice, 8 procurations)
M. Jean-Luc HUMBERT est désigné secrétaire de séance. Fonctionnement :
Bénéficiaires Montant 2023
L’APF France Handicap 5 000 €
Le Groupe d’Entraide Mutuelle (GEM)
« Les Ailes de l’Espoir »
5 000 €
Le Groupe d’Entraide Mutuelle (GEM) « Maison de
l’autisme » 5 000 €
Le Groupe d’Entraide Mutuelle (GEM)
« La Navette »
5 000 €
L’Association Socio-Culturelle et Sportive des Sourds de
Mulhouse (ASCSSM) 1 000 €
Le restaurant solidaire « Un petit truc en plus » 3 000 €
TOTAL 24 000 €
Les crédits nécessaires sont disponibles au BP 2023
Chapitre 65 - Article 65748 - Fonction 425
Service gestionnaire et utilisateur 114 – Santé Seniors et Handicap
Ligne de crédit n° 3664 « Subventions de Fonctionnement Associations
Handicap »
Investissement :
Bénéficiaire Montant 2023
Mulhouse Aviron 3 000 €
Les crédits nécessaires sont disponibles au budget 2023
Chapitre 204 - Article 20421 - Fonction 425
Service gestionnaire et utilisateur 114 - Santé Seniors et Handicap
Ligne de Crédit n°14928 « Subventions d’Equipement Associations Personnes
Handicapées Mobilier et Matériel »
L’attribution et le versement des subventions votées dans le cadre de la présente
délibération sont conditionnés au respect par le bénéficiaire des principes inscrits
dans le contrat d’engagement républicainannexé au décret n°2021 -1947 du 31
décembre 2021. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions d’attribution de subventions de fonctionnement et
d’investissement au titre de l’année 2023 figurant dans le s tableaux ci-
dessus,
- charge Madame le Maire ou son représentant de signer toutes les piè ces
contractuelles nécessaires.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc HUMBERT
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
. CHAPELLE SAINT JEAN BOSCO : AVIS A EMETTRE SUR LACREATION DE LA PAROISSE SAINT JEAN BOSCO (1201/9.1/966)
Le quartier Drouot est doté d’une chapelle de secours placée sous le vocable « Saint Jean Bosco » et dépendante de la paroisse Sainte-Geneviève.
Cette annexe a toujours fonctionné de manière autonome dans l’attente d’être reconnue comme paroisse concordataire.
L’archevêché de Strasbourg a donné son accord quant à la suppression du titre paroissial de Bourbach-l e-Haut et l’annexion de son église à la paroisse de Masevaux.
Par transfert du titre éteint de Bourbach- le-Haut, l’archevêché de Strasbourg souhaite que le quartier du Drouot soit érigé en paroisse et que la chapelle de secours Saint Jean Bosco devienne l’église de cette paroisse.
En vertu de l’article L 2541 -14 du code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal est appelé à émettre un avis sur cette création.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de donner un avis favorable sur la création de la paroisseSaint Jean Bosco au Drouot par transfert du titre éteint de Bourbach-le-Haut.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc HUMBERT
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 28 septembre 2023
41 élus présents (55 en exercice, 8 procurations)
M. Jean-Luc HUMBERT est désigné secrétaire de séance.
. ORATOIRE DE DORNACH : AVIS A EMETTRE SUR SON DECLASSEMENT (1201/9.1/1001)
Le Consistoire Israélite du Haut-Rhin est propriétaire de l’Oratoire situé au 11 rue des Juifs (rez -de-chaussée) à Dornachet utilisé pour la pratique du culte israélite.
Dans la cadre d’un bail à réhabilitation passé avec Aléos, le Consistoire Israélite du Haut-Rhin a demandé à Monsieur le Préfet du Haut- Rhin, la désaffectation de son local pour en faire des logements.
Un arrêté préfectoral a été pris le 30 mai 2023.
En vertu de l’article L 2541 -14 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal est appelé, à son tour, à émettre un avis sur son déclassement.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- décide de donner un avis favorablesur le déclassement de l’Oratoire sise 11 rue des Juifs – 68200 DORNACH.
PJ : 1
Le secrétaire de séance
Jean-Luc HUMBERT
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 28 septembre 2023
41 élus présents (55 en exercice, 8 procurations)
M. Jean-Luc HUMBERT est désigné secrétaire de séance.
. CENTRE D’ART CONTEMPORAIN (LA KUNSTHALLE) : CONVENTION PLURIANNELLE D’OBJECTIFS 2023-2026 (2112/8.9/843)
Depuis son ouverture en 2009 , la Kunsthalle, centre d’art contemporain de la Ville de Mulhouse, bénéficie du soutien financier del’Etat (Direction Régionale des Affaires Culturellesdu Grand Est) , pour ses activités artistiques, ses résidences d’artistes ainsi que ses actions de médiation à destination des publics.
Le Ministère de la Culture a par ailleurs décerné à la Kunsthalle le label Centre d’art contemporain d’ intérêt national (CACIN) en 2019en reconnaissance de la qualité remarquable de son action.
Depuis 2016 , le soutien d e l’Etat est formalisé par une convention d’objectifs avec la Ville de Mulhouse. Il existait une convention pluriannuelle d’objectifs (CPO) pour les années 2016 à 2019 puis des conventions annuelles pour les années 2020, 2021 et 2022. Une nouvelle convention pluriannuelle d’objectifs est rédigée pour les années 2023 à 2026, dans laquelle s’inscrit également la Région Grand Est pour la première fois.
Reconnaissant la perti nence et l’exc ellence de son activité de valorisation en matière d’arts visuels, La Région Grand Estentend ainsi soutenir les résidences de territoire de la Kunsthalleen inscrivant son aide dans des objectifs de développement durable, qu’ils soient sociaux, économiques
environnementaux.
La présente délibération concerne la signature de la Convention pluriannuelle d’objectifs 2023-2026 entre l a Ville de Mulhouse(Kunsthalle), l’Etat (Direction Régionale des Affaires Culturelles du Grand Est) et la Région Grand Est.
L’objet de la présente convention est de définir le c adre et les modalités d'intervention financière de l’Etat et de la Région Grand Est au financement des actions menées de 2023 à 2026 par la Kunsthalle, centre d’art contemporain de Mulhouse et notamment :
• les activités artistiques
• les résidences d'artistes
• les actions de médiation
• les résidences de territoire.
Il est particulièrement attendu de la Kunsthalle qu’elle approfondisse ses actions de prospection, de recherche et d’expérimentation, notamment par le biais de
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 28 septembre 2023
41 élus présents (55 en exercice, 8 procurations)
M. Jean-Luc HUMBERT est désigné secrétaire de séance. collaborations avec l’enseignement supérieur en lien avec l’éco-système remarquable des acteurs mulhousiens du champs des arts visuels.
L’ancrage du centre d’art sur le territoire au niveau local mais également au niveau régional en intégrant la dimension interrégionale de coopération transfrontalière existe déjà de manière remarquée et constitue, pour demain, un enjeu fort et identifié de cette prochaine CPO.
A ce titre, la convention est adossée à un projet artistique et culturel pour les années 2023 à 2026 en annexe de la présente délibération, intitulé « le monde où nous vivons, le monde dont nous vivons » et qui interroge les problématiques de transitions (climatique, économique, environnementale) des sociétés dans lesquelles ont vocation à s’inscrire les arts visuels aujourd’hui.
Le montant prévisionnel annuel de la subvention de l’Etat s’élève à 88000 €. Ce montant est supérieur de 10 000 € aux montants des subventions des neuf années précédentes.
Ce montant prévisionnel a été inscrit en recettes au Budget primitif 2023, Chapitre 74 – article 74718 – fonction 23.
Le montant prévisionnel annuel de la subvention de la Région Grand Est s’élève à 30 000 €.
Ce montant prévisionnel a été inscrit en recettes au Budget primitif 2023, Chapitre 74 – article 7472 – fonction 311.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve la signature de la convention entre la Ville de Mulhouse,l’Etat (Direction Régionale des Affaires Culturelles du Grand Est) et la Région Grand Est
- charge le Maire ou son Adjointe Déléguée, d’établir et de signer les actes nécessaires.
PJ : convention pluriannuelle d’objectifs 2023-2026 entre la Ville de Mulhouse, l’Etat et la Région Grand Est
Le secrétaire de séance
Jean-Luc HUMBERT
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
. C O N V E N T I O N P L U R I A N N U E L L E
S U B V E N T I O N A C C O R D É E S U R D E S C R É D I T S D E
F O N C T I O N N E M E N T
ANNÉES 2023 – 2024 – 2025 – 2026
Entre
L’État (Ministère de la Culture – Direction régionale des affaires culturelles du Grand Est), représenté par la Préfète de la région Grand Est, Préfète du Bas-Rhin, Madame Josiane CHEVALIER, ci-après désigné sous le terme « l'État »,
La Région Grand Est, représentée par le Président du Conseil régional, Monsieur Franck LEROY, dûment habilité par la délibération n° 23CP-1374 de la Commission permanente en date du 22 septembre 2023, ci-après désignée sous le terme « la Région »,
d’une part,
Et
La KUNSTHALLE MULHOUSE, établissement municipal de la Ville de Mulhouse, représentée par la Maire de Mulhouse, Madame Michèle LUTZ, dûment habilitée par la délibération du Conseil Municipal en date du 28 septembre 2023, ci-après désignée « le bénéficiaire »,
d’autre part,
VU le règlement (UE) n° 651/2014 de la commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, publié au Journal officiel de l’Union européenne du 26 juin 2014, notamment son article 53 ;
VU le régime cadre exempté de notification N°SA.42681 relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine pour la période 2014-2023 ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; VU la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine ; VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; VU la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine ; VU la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
VU le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l’article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er aout 2001 relatives aux lois de finances au titre de la loi 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ; VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, Préfète de la région Grand Est, Préfète de la zone de défense et de sécurité Est, Préfète du Bas-Rhin ;
VU le décret n° 2017-432 du 28 mars 2017 relatif aux labels et au conventionnement dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique modifié par décret n°2017-61 du 23 janvier 2017 et par décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 ; VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; VU les arrêtés préfectoraux n° 2023/001, 2023/002, 2023/003, 2023/04 et 2023/05 du 03/01/2023 portant délégation de signature à Madame Delphine CHRISTOPHE, directrice régionale des affaires culturelles de la région Grand Est, en qualité de responsable déléguée de budget opérationnel de programme régional, en qualité de responsable d’unité opérationnelle et en qualité de responsable de centre de coût ;
VU l’arrêté de la directrice régionale des affaires culturelles n° 2023/006 du 03 janvier 2023 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale des affaires culturelles de la région Grand Est en qualité d’ordonnateur
secondaire délégués RBOPR des programmes 175, 131, 361, RUO des programmes 224, 334 et de responsable de centre de coût des programmes 180, 362, 363 ;
VU l'arrêté du 5 mai 2017 fixant le cahier des missions et des charges, relatif au label « Centre d’Art Contemporain d’Intérêt National (CACIN) » ;
VU la circulaire du 15 janvier 2018 relative aux modalités d'application du dispositif de labellisation et au conventionnement durable dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques ; VU la note du directeur général de la création artistique n° MC/SG/MPDOC/2022-014 signé le 8 avril 2022 et concernant la mise en œuvre du plan ministériel de lutte contre les VHSS dans le spectacle vivant et les arts visuels ; VU la note du 23 septembre 2021 sur la simplification et la dématérialisation des démarches usagers de Monsieur le secrétaire général du Ministère de la culture en date du 23 septembre 2021 ;
VU les Budgets opérationnels de programmes 131 et 361 de la mission Culture ; VU l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et l’ordonnance n° 2020-1305 du 28 octobre 2020 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Collectivité européenne d’Alsace ;
VU l’article L 1111-4 du Code Général des Collectivités Territoriales instaurant une compétence partagée entre tous les niveaux de collectivités en matière de culture ;
VU la délibération du Conseil municipal de la Ville de Mulhouse en date du 28 septembre 2023 approuvant la présente convention et autorisant la Maire à la signer ;
VU le règlement financier de la Ville de Mulhouse ;
VU la décision n° 22SP-2089 adoptée en Séance Plénière du Conseil régional en date du 15 décembre 2022 approuvant le Budget primitif 2023 ;
VU la décision de la Commission permanente du Conseil régional n° 23CP-572 en date du 24 mars 2023 accordant une subvention au bénéficiaire au titre du soutien 2023 aux « Grandes institutions culturelles » ; VU la décision de la Commission permanente du Conseil régional n° 23CP-1374 en date du 22 septembre 2023 approuvant la présente convention et autorisant le Président du Conseil régional à la signer ; VU le règlement financier de la Région Grand Est ;
Préambule
Considérant que le bénéficiaire est titulaire du label « Centre d’art contemporain d’intérêt national » (CACIN)
Considérant le projet artistique et culturel initié et conçu par le bénéficiaire, conforme à son objet statutaire, figurant en annexe I
Pour l’Etat
Considérant les objectifs de la politique publique conduite par le ministère de la Culture en matière d’arts visuels visant à soutenir la création et les réseaux de diffusion, à encourager le développement et la structuration des professions des arts visuels et à œuvrer pour une plus juste rémunération des artistes et des professionnels du secteur ;
Considérant l’attention du ministère de la Culture au développement de l’éducation artistique et culturelle, à l’accessibilité pour tous les publics aux œuvres d’art contemporain ainsi que pour une meilleure diffusion de ces œuvres sur l’ensemble du territoire ;
Considérant qu’à travers la mise en place du label « Centre d’art contemporain d’intérêt national », le ministère de la Culture vise plus spécifiquement à renforcer l’autonomie de programmation et l’engagement des partenaires publics auprès des lieux de production et de diffusion de l’art contemporain comme LA KUNSTHALLE MULHOUSE, des lieux essentiels pour l’expérimentation, où s’expriment des rapports privilégiés avec la création artistique vivante grâce à des politiques des publics et éditoriales novatrices ;
Considérant que le projet artistique et culturel de Madame Sandrine WYMANN présenté en annexe I participe de cette politique.
Pour la Région
Les orientations 2021-2028 de la Région répondent à des objectifs de développement durable, qu’ils soient sociaux, économiques et environnementaux.
À cet égard, la culture constitue un facteur essentiel du bien-être et du bien-vivre : elle participe non seulement à l’épanouissement personnel, mais aussi à la cohésion sociale et au vivre ensemble. Elle favorise ainsi le sentiment d’appartenance au territoire régional.
Par ailleurs, la culture est un secteur de création et d’innovation irriguant le tissu économique et social, représentant 35 000 emplois non-délocalisables et d’importantes retombées économiques.
Le Grand Est bénéficie d’atouts indéniables sur l’ensemble de son territoire : un positionnement géographique exceptionnel à la croisée de quatre frontières, une diversité d’acteurs d’excellence dans tous les champs culturels et une richesse patrimoniale reconnue.
Aussi, la culture est-elle un vecteur fort de rayonnement, d’attractivité et de développement.
En matière de politique culturelle, les orientations 2021-2028 définies sont destinées à :
x Promouvoir l’offre artistique et culturelle en accompagnant les acteurs essentiels de la dynamique des territoires, par la diffusion de la création, notamment régionale, et son rayonnement sur la scène nationale, transfrontalière et internationale ;
x Structurer les filières artistiques en favorisant le rapprochement et la mutualisation, dans une dynamique de réseaux, à l’échelle du territoire ainsi qu’avec les pays frontaliers ;
x Garantir un accès à la culture pour tous et partout (droits culturels), dans une logique partenariale ;
x Systématiser l’intégration de la stratégie « culture et développement durable » à toutes les étapes de la mise en œuvre d’un projet par les professionnels, selon les priorités suivantes :
o Egalité femmes / hommes et lutte contre les discriminations ;
o Consommation et production responsables, lutte contre les changements climatiques et respect de l’environnement ;
x Accompagner la transition numérique des acteurs culturels en matière de création, diffusion et médiation, pour développer la complémentarité de l’offre numérique et physique.
Formant un réseau qui maille tout le territoire et participe directement à la dynamique culturelle, les structures artistiques et culturelles labellisées et conventionnées du Grand Est jouent un rôle majeur en matière de production et de soutien à la création, de diffusion, de mise en relation des œuvres et des publics et de réduction des inégalités d’accès à la culture.
La dimension du territoire favorise de nouvelles dynamiques entre ces structures qui doivent développer leurs capacités de mise en réseau, notamment au service des artistes implantés en région. Enfin, elles facilitent la circulation des artistes et des projets au niveau transfrontalier et européen.
Considérant que le bénéficiaire constitue l’un des maillons de la création et de la diffusion artistique et culturelle en Grand Est, la collectivité régionale sera particulièrement attentive à :
x L’accompagnement et au soutien des artistes implantés en région - notamment émergents -, par le biais de la coproduction, de l’accueil en résidence, de la diffusion en resserrant et en développant les liens entre les divers partenaires qui contribuent à la structuration de la filière et à la professionnalisation du secteur.
Ces actions seront mises en place dans un esprit de coopération et d’implication dans les réseaux professionnels (enseignement supérieur, formation, production, diffusion…).
x La conduite d’actions hors les murs et en décentralisation, pour l’irrigation culturelle des territoires, en lien avec les partenaires locaux ;
x La conduite d’actions de sensibilisation en direction de tous les publics et notamment des apprentis, lycéens et étudiants ;
x La prise en compte des enjeux du secteur en matière de développement durable (économie, écologie, social).
La Région invite également le bénéficiaire à contribuer à l’enrichissement des sites www.explore-grandest.com, plateforme de valorisation de l’offre touristique et culturelle régionale et www.noozy.tv, plateforme de contenu audiovisuel local.
La Région compte également sur la contribution du bénéficiaire aux travaux des comités d'experts et/ou de tout groupe de travail.
Enfin, considérant le programme du bénéficiaire « Artistes et commissaire associés / Résidences de territoire », qui répond aux objectifs régionaux prioritaires en matière de soutien à l’expérimentation et à la recherche artistique, d’amélioration du cadre d’activité des professionnels, d’échanges favorisés entre la population et les artistes par de nouvelles formes de rencontres, la Région portera plus particulièrement son attention sur l’accompagnement de projets :
x inscrits dans le territoire et au long cours (6 mois minimum),
x en lien avec le développement durable (écologie, économie, social),
x prenant en compte les publics sous l’angle des Droits culturels,
x dans une dynamique partenariale et de mutualisation avec des structures du territoire.
Pour la Ville de Mulhouse
Considérant l’attention portée par la Ville de Mulhouse aux arts visuels tant sur le plan du soutien à la création que de la diffusion sur son territoire ;
Considérant le rôle structurant que la Ville de Mulhouse souhaite faire porter au centre d’art dans la constitution d’un Pôle d’excellence en arts visuels sur son territoire mais aussi dans la perspective d’une démarche partenariale renforcée avec d’autres acteurs pour créer de nouvelles synergies ;
Considérant l’attachement de la Ville au travail permanent et sans cesse renouvelé assuré par le centre d’art sur les modalités et les conditions d’une médiation efficiente auprès des publics les plus divers ;
Considérant la volonté de l’ensemble des parties que soit maintenu et poursuivi le développement d’une action en faveur de la création, de la diffusion et de la médiation de l’art contemporain ;
Après que la directrice de LA KUNSTHALLE MULHOUSE, conceptrice du projet de la structure, a pris connaissance du contenu de la présente convention ;
Considérant que le projet artistique et culturel présenté en annexe I par le bénéficiaire participe de ces politiques complémentaires ;
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet d’établir le cadre contractuel entre le bénéficiaire titulaire du label CACIN et les partenaires publics, pour la mise œuvre du projet artistique et culturel du bénéficiaire et de définir les modalités de son évaluation au travers d’objectifs concrets.
La présente convention a pour objet d'approuver :
x L’auto-évaluation de la période de conventionnement écoulée et le projet artistique et culturel de la KUNSTHALLE MULHOUSE conçu par sa directrice pour la période 2023-2026 (annexe I) x Les modalités d’évaluation du partenariat (annexe II)
x Les budgets prévisionnels (annexe III) et les montants de subventions respectivement attribués par les financeurs signataires de la présente convention et/ou les modalités de détermination des montants des subventions annuelles à attribuer au bénéficiaire par les financeurs signataires au fil de l’exécution de la présente convention (articles 5 et 6).
ARTICLE 2 – DURÉE DE LA CONVENTION
La convention est conclue pour une durée de quatre ans, du 1 er janvier 2023 au 31 décembre 2026.
ARTICLE 3 – MISSIONS
Par la présente convention, la Ville de Mulhouse s’engage, au titre de la KUNSTHALLE, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations des politiques publiques mentionnées au préambule, et en suivant le principe édicté à l’article 2.2 du décret du 28 mars 2017 garantissant la liberté de programmation artistique, notamment en confiant à la direction responsable de celle-ci la gestion autonome d'un budget identifié, le programme d’actions participant à la réalisation de missions culturelles d’intérêt général, développé dans le projet artistique et culturel joint en annexe I et dont les principales orientations sont :
x Développer des actions de prospection, de recherche et d'expérimentation, notamment par le biais de collaborations avec l’enseignement supérieur ;
x Permettre la production d’œuvres et de projets significatifs de la création contemporaine régionale, nationale et internationale, en favorisant notamment la coopération transfrontalière ;
x Développer des actions d’éducation artistique et culturelle et plus généralement l'accueil des publics les plus larges et mener des actions de formation, de médiation et de sensibilisation ; x Rechercher des complémentarités avec les politiques culturelles de ses financeurs ; x Rechercher des synergies et des collaborations au sein du réseau régional Plan d’Est, du réseau national DCA et d’autres réseaux notamment internationaux ;
x Participer à la formation professionnelle dans le domaine de la médiation artistique par l’accueil de stagiaires des écoles d’art et des établissements d’enseignement supérieur.
Dans ce cadre, les partenaires signataires contribuent financièrement à la réalisation de ce projet artistique et culturel, dont font partie les missions particulières mentionnées au présent article. Ils n’attendent aucune contrepartie directe de cette contribution.
ARTICLE 4 – CONDITIONS ET DÉTERMINATION DU COÛT DU PROJET
4.1 Le coût total du projet sur la durée de la convention est évalué à 2 682 729 euros conformément aux budgets prévisionnels figurant en annexe III et aux règles définies à l’article 4.3 ci-dessous.
4.2. Les coûts annuels éligibles du projet sont fixés en annexe III à la présente convention ; ils prennent en compte tous les produits et recettes affectés au programme d’actions.
4.3. Les coûts qui peuvent être pris en considération comprennent tous les coûts occasionnés par la mise en œuvre du projet et notamment :
- tous les coûts directement liés à la mise en œuvre du programme d’actions, qui • respectent les conditions des paragraphes 4 et 5 de l’article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 ; • sont liés à l’objet du projet et sont évalués en annexe III ;
• sont nécessaires à la réalisation du projet ;
• sont raisonnables selon le principe de bonne gestion ;
• sont engendrés pendant le temps de la réalisation du projet ;
• sont dépensés par le bénéficiaire ;
• sont identifiables et contrôlables.
- et le cas échéant, les coûts indirects, ou « frais de structure », éligibles sur la base d’un forfait du montant total des coûts directs éligibles.
4.4 Lors de la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire peut procéder à une adaptation à la hausse ou à la baisse de son budget prévisionnel à la condition que cette adaptation n’affecte pas la réalisation du projet et qu’elle ne soit pas substantielle au regard du coût total estimé éligible mentionné à l’article 4.1.
Le bénéficiaire notifie ces modifications aux partenaires signataires de la présente convention par écrit, dès qu'elles sont évaluées et en tout état de cause avant le 1 er juillet de l’année en cours.
ARTICLE 5 – CONDITIONS DE DÉTERMINATION DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE
5.1 Pour l’État
Au titre du règlement (UE) n° 651/2014 de la commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, l’État contribue financièrement au projet visé à l’article 1er de la présente convention.
La contribution de l’État est une aide au fonctionnement, au sens de l’annexe III de la présente convention et prend la forme d’une subvention. L'État n’en attend aucune contrepartie directe.
L’Etat contribue financièrement pour un montant prévisionnel maximal de 352 000 € (trois cent cinquante-deux mille euros) équivalent à 13,12 % du montant total estimé des coûts éligibles sur la durée d’exécution de la convention, établis à la signature de la présente, tels que mentionnés à l’article 4.1.
Pour l’année 2023, une subvention d’un montant prévisionnel de 88 000 € (quatre-vingt-huit mille euros), équivalent à 13,44 % du montant total annuel estimé des coûts éligibles est accordée au bénéficiaire.
Cette subvention se répartit comme suit :
x Activités artistiques : 70 000 € (programme 131)
x Résidences d'artistes : 10 000 € (programme 131)
x Actions de médiation : 8 000 € (programme 361) répartis comme suit pour 2023 : ¾ Résidence de recherche et de territoire Anne-Marie Maes : 1 500 € (036100100801) ¾ Ateliers estivaux : 2 500 € (036100100802)
¾ Kunstkids : 1 500 € (036100100802)
¾ RDV famille : 500 € (036100100802)
¾ Kunstaparté : 2 000 € (036100110702).
Pour les deuxième, troisième et quatrième années d’exécution de la présente convention, les montants prévisionnels des contributions financières de l’Etat s’élèvent à :
x pour l’année 2024 : 88 000 € (quatre-vingt-huit mille euros)
x pour l’année 2025 : 88 000 € (quatre-vingt-huit mille euros)
x pour l’année 2026 : 88 000 € (quatre-vingt-huit mille euros)
selon une répartition entre BOP identique à 2023.
Ces montants prévisionnels de subvention de l'État n'excluent pas la possibilité pour le bénéficiaire d'adresser des demandes d'aides complémentaires liées à des projets particuliers ou nouveaux n'entrant pas dans le cadre de la présente convention. Ces demandes feront l'objet d'une instruction par les conseillers sectoriels concernés et, le cas échéant, d'actes attributifs de subvention (arrêté ou convention financière annuelle) spécifiques.
Les contributions financières de l’Etat mentionnées à l’article 5.1 ne sont applicables que sous réserve des conditions cumulatives suivantes :
– l’inscription des crédits de paiement en loi de finances pour l’Etat ;
– le respect par le bénéficiaire des obligations mentionnées aux articles 1 er , 2, 4 et 7 à 9 sans préjudice de l’application de l’article 12 de la présente convention ;
– la vérification par l’Etat que le montant de la contribution n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet, conformément à l’article 4 sans préjudice de l’article 4.4.
5.2 Pour la Région
Pour l’année 2023, une subvention de 30 000 € (trente mille euros) est accordée par la Région au titre de sa participation au financement du projet artistique et culturel de la KUNSTHALLE MULHOUSE. Ce montant ne prend pas en compte d’éventuelles aides supplémentaires attribuées au bénéficiaire pour financer des actions spécifiques. Ces demandes complémentaires devront chaque année faire l’objet d’informations mentionnées dans le budget prévisionnel annuel transmis.
Au titre des années 2024, 2025 et 2026, la Région déterminera son concours financier au vu des budgets prévisionnels et actualisés, du suivi réalisé dans les conditions prévues à l’article 10 et dans la limite des crédits votés au budget de la Région, dans le cadre d’une convention financière bilatérale.
Les demandes de subvention seront instruites par la Région dans le cadre de l’annualité budgétaire.
Les contributions financières de la Région ne seront applicables que sous réserve de l’inscription des crédits par le Conseil Régional, et du respect par le bénéficiaire des obligations mentionnées aux articles 7 et 8.
La Région se réserve le droit de verser sa subvention à concurrence des dépenses effectivement réalisées, telles que celles- ci apparaîtront au travers des justificatifs comptables reçus.
La subvention annuelle sera versée selon les procédures comptables en vigueur.
5.3 Pour la Ville
Une contribution financière est accordée par la Ville de Mulhouse au titre de sa qualité de porteur du projet artistique et culturel de la KUNSTHALLE MULHOUSE pour la période 2023-2026 sous réserve de l’inscription des crédits correspondants au budget de la Ville, au titre des exercices concernés.
Cette contribution est fixée de la façon suivante :
x 2023 : une contribution de cinq cent vingt et un mille euros.
Pour les années 2024, 2025 et 2026, la Ville de Mulhouse déterminera annuellement sa participation au projet artistique et culturel de la KUNSTHALLE MULHOUSE, sous réserve de l’inscription des crédits correspondants au budget de la Ville.
ARTICLE 6 – MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE
Les contributions financières des partenaires signataires seront créditées au compte de la Ville de Mulhouse selon les procédures comptables en vigueur.
Les versements sont effectués au compte ouvert au nom de :
Titulaire du compte : SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MULHOUSE N° SIRET : 216 802 249 00013
N° Identifiant Chorus : 2100030992
Établissement bancaire : Banque de France
IBAN : FR25 3000 1005 81F6 860 0000 089
BIC : BDFEFRPPCCT
6.1 Pour l’Etat
Pour l’année 2023, l'État verse 88 000 € (quatre-vingt-huit mille euros) à la signature de la présente convention.
Pour les deuxième, troisième et quatrième années d’exécution de la présente convention, la contribution financière annuelle de l’État est versée dans le cadre d'un avenant financier annuel liant exclusivement l'État et le bénéficiaire selon les modalités suivantes :
x La totalité du montant prévisionnel annuel de la contribution mentionnée à l’article 5.1, sous réserve du respect des conditions susmentionnées au même l’article et, le cas échéant, l’acceptation de la notification prévue à l’article 4.4.
La subvention est imputée sur les crédits ouverts aux budgets opérationnels de programmes de la DRAC Grand Est – Exercice 2023 :
x Programme 131, titre 6 fonctionnement, domaine fonctionnel 0131-02-08, activité 013100050301 (centres d'art conventionnés d'intérêt national) : 70 000 €
x Programme 131, titre 6 fonctionnement, domaine fonctionnel 0131-02-06, activité 013100050403 (résidences arts visuels) : 10 000 €
x Programme 361, titre 6 fonctionnement, domaine fonctionnel 0361-02-21, activité 036100100801 (Pratiques artistiques et culturelle en temps scolaire) : 1 500 €
x Programme 361, titre 6 fonctionnement, domaine fonctionnel 0361-02-21, activité 036100100801 (Pratiques artistiques et culturelle hors temps scolaire) : 4 500 €
x Programme 361, titre 6 fonctionnement, domaine fonctionnel 0361-02-22, activité 036100110702 (publics en établissement hospitalier et médico-social - hors EAC) : 2 000 €.
L'ordonnateur secondaire délégué de la dépense est la directrice régionale des affaires culturelles du Grand Est.
Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques de la Marne.
6.2 Pour la Région
Pour l’exercice 2023, le versement de la subvention de la Région s'effectue dans le cadre d’une convention financière bilatérale, selon les modalités suivantes :
x versement d'un acompte de 90% dès signature de la convention financière x versement du solde de la subvention sur présentation d'un compte rendu d'activités et de comptes annuels (compte administratif pour les bénéficiaires publics ou bilan et compte de résultat pour les bénéficiaires privés) de l'exercice N-1
Pour les exercices 2024, 2025 et 2026, le versement des subventions s’effectuera selon les règles en vigueur au moment de leur octroi.
Le comptable assignataire de la dépense est le Payeur Régional.
6.3 Pour la Ville
La contribution sera versée conformément aux crédits inscrits dans le cadre du budget.
ARTICLE 7 – JUSTIFICATIFS
Outre les documents exigés dans le cahier des missions et des charges le bénéficiaire s’engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice les documents ci-après :
– le compte-rendu financier de l’action, qui retrace de façon fiable l’emploi des fonds alloués pour l’exécution des obligations prévues à la présente convention, notamment à ses articles 1 er et 3. Il est accompagné d’un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet comprenant les éléments mentionnés à l’annexe II et définis d’un commun accord entre les partenaires signataires et le bénéficiaire ;
– le bilan artistique de la KUNSTHALLE MULHOUSE ;
– le bilan financier de la KUNSTHALLE MULHOUSE ;
– un état du personnel employé dans l'année distinguant, suivant les trois fonctions artistes / administratifs / techniciens, le personnel sur emploi durable (entendu au sens des contrats à durée indéterminée et des contrats à durée déterminée d'une durée consécutive de neuf mois au moins) et le personnel occasionnel. Cet état est exprimé en équivalents temps plein, et également en nombre de personnes pour les occasionnels. Il comporte un volet spécifique à l’application de la parité ;
– les montants des cinq rémunérations les plus élevées versées par la KUNSTHALLE MULHOUSE dans l'année civile antérieure – un bilan annuel des actions et dispositifs mis en place en matière de lutte contre les violences et le harcèlement sexistes et sexuels (VHSS) conformément aux engagements pris par le bénéficiaire dans le cadre de son plan d’action, annexé à la présente convention ;
– tout autre document listé en annexe ou mentionné dans les conventions financières annuelles bilatérales.
ARTICLE 8 - AUTRES ENGAGEMENTS
8.1 Le bénéficiaire informe sans délai les partenaires signataires de toute modification de son identification et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
8.2 En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, le bénéficiaire en informe les partenaires signataires sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
8.3 Le bénéficiaire s’engage à faire figurer de manière lisible l’identité visuelle des partenaires signataires de la présente convention (Préfecture de la région Grand Est, Région Grand Est, ainsi que le nom du label dont il bénéficie sur tous les supports de communication relatifs à l'opération subventionnée (dossiers de presse, programmes, affiches, cartons d'invitation, site internet, etc.).
A noter : l'ordre des logos qui doit apparaître est l'ordre protocolaire : Etat / Région/ autres partenaires. En cas de mention typographique, il est possible d'ajouter la mention « Avec le soutien du ministère de la Culture (Direction régionale des affaires culturelles du Grand Est), de la Région Grand Est.
Pour l'État, les logos et la charte graphique sont à télécharger sur le lien :
https://www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Grand-Est/aides/telecharger-logo Pour la Région, les logos et la charte graphique sont à télécharger sur le lien : https://www.grandest.fr/identite-graphique
8.4 Le bénéficiaire déclare ne pas être bénéficiaire d’aide illégale et incompatible soumise à obligation de remboursement en vertu d’une décision de la Commission Européenne.
8.5 Le bénéficiaire s’engage à mettre en œuvre les cinq engagements prévus dans le plan de lutte contre les violences et le harcèlement sexistes et sexuels (VHSS) proposé par le ministère de la Culture aux professionnels du secteur culturel et rappelé ci-dessous :
– Se conformer aux obligations légales en matière de prévention et de lutte contre le harcèlement et les violences à caractère sexiste et sexuel ;
– Former dès 2022 les dirigeants et principaux cadres de la structure, les responsables RH et les personnes référentes en charge des VHSS ;
– Sensibiliser formellement les équipes et organiser la prévention des risques ; – Créer un dispositif de signalement efficace et traitant traiter chaque signalement reçu ; – Mettre en place un suivi et une évaluation des actions en matière de lutte contre les VHSS.
Les engagements pris par le bénéficiaire sont formalisés dans un plan d’action annexé à la présente convention. Le bénéficiaire s’engage à transmettre un bilan annuel de la réalisation de ces actions, dans les conditions fixées à l’article 7 de la présente convention.
ARTICLE 9 - SANCTIONS
9.1 En cas de retard dans l'exécution ou d'inexécution de la convention par le bénéficiaire, ou en cas de modification substantielle et unilatérale de celle-ci, sans l’accord écrit des partenaires signataires, ces derniers peuvent ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par le bénéficiaire.
9.2 Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte-rendu financier mentionné à l’article 7 peut entraîner la suppression de l’aide. Tout refus de communication des bilans artistique et financier peut entraîner également la suppression de l’aide.
9.3 Les partenaires signataires informent le bénéficiaire de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique avec accusé de réception.
ARTICLE 10 – MODALITÉS DE SUIVI ET D’ÉVALUATION
10.1 L'application de la présente convention fera l'objet d'un suivi régulier dans le cadre d’un Comité de suivi en présence de la direction artistique de la KUNSTHALLE MULHOUSE et des représentants des collectivités publiques signataires.
10.2 Le Comité de suivi composé des représentants des partenaires signataires est chargé de l’examen et du suivi des missions inscrites au titre de la présente convention. Il examine en particulier :
x la mise en œuvre progressive des objectifs de la présente convention ;
x l’état d’exécution du budget de l’année en cours et l’élaboration du budget prévisionnel pour l’exercice suivant ; x la réalisation du programme d’action de l’année venant de s’achever, ainsi que les orientations de l’année à venir ; x le bilan financier de l’année écoulée.
10.3 L'évaluation porte sur la réalisation du projet artistique et culturel et sur sa conformité au regard du cahier des missions et des charges du label. Les partenaires publics procèdent à une évaluation de la réalisation du projet auquel ils ont apporté leur concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif. Les indicateurs, inscrits au titre de la présente convention, définis par les parties, contribuent au suivi annuel puis à l'évaluation finale de la réalisation de la convention. Les indicateurs ne sont qu'une partie de l'évaluation qui fait toute sa place à l'analyse de la qualité et de tous les aspects de l'impact des activités du bénéficiaire.
10.4 De préférence un an avant l’expiration de la présente convention, au plus tard six mois, la direction de la structure présente aux partenaires publics une auto-évaluation de la mise en œuvre du projet artistique et culturel sur la base du cahier des charges. Celle-ci prend la forme d’un bilan d’ensemble argumenté sur le plan qualitatif et quantitatif des actions développées et de la réalisation des objectifs. Elle est assortie d’un document de synthèse des orientations envisagées dans la perspective d’une nouvelle convention.
10.5 Ces deux documents sont remis au directeur général de la création artistique, aux collectivités territoriales partenaires et au Préfet de région (Direction régionale des affaires culturelles) qui transmet son avis au directeur général de la création artistique avec copie au chef de l’Inspection de la création artistique.
À l’issue de cette procédure les partenaires publics signataires de la convention pluriannuelle d’objectif décident de demander ou non à la directrice ou au directeur de leur proposer un projet de nouvelle convention. Cette décision doit lui être notifiée.
Ce projet comporte une introduction résumant, le cas échéant, les évolutions de contexte relatives aux territoires et à l’établissement, actualise les objectifs de la précédente convention maintenus et précise les nouveaux objectifs et leurs modalités de mise en œuvre.
ARTICLE 11 – CONTRÔLE DES PARTENAIRES SIGNATAIRES
11.1 Pendant l'exécution de la présente convention et à son terme, un contrôle sur place peut être réalisé par les partenaires signataires. Le bénéficiaire s’engage à faciliter l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la suppression de l’aide.
11.2 Les partenaires signataires s'assurent annuellement et à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du programme d’actions. Ils peuvent exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure au total annuel des coûts éligibles du programme d’actions augmentés d’un excédent raisonnable prévu par l’article 4.5 dans la limite du montant prévu à l’article 4.1 ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement (au prorata du pourcentage d’aide correspondant aux subventions allouées par chaque partenaire).
ARTICLE 12 – CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l’évaluation prévue à l’article 10 et aux contrôles de l’article 11.
ARTICLE 13 – AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par les partenaires signataires de la présente convention et le bénéficiaire. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l’envoi de cette demande, l'ensemble des parties peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 14 – ANNEXES
Les annexes I, II, III et IV font partie intégrante de la présente convention.
ARTICLE 15 – RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, cette dernière pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tout autre droit qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
ARTICLE 16 – RECOURS
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif territorialement compétent.
Fait à ……………………………, le
Pour le bénéficiaire,
La Maire de Mulhouse
Michèle LUTZ
Pour l’Etat,
La Préfète
Josiane CHEVALIER
Pour la Région Grand Est,
Le Président du Conseil régional
Frank LEROY
ANNEXES
ANNEXE I : AUTO-EVALUATION ET PROJET ARTISTIQUE ET CULTUREL 2023-2026
ANNEXE II : MODALITES D’EVALUATION DU PARTENARIAT
ANNEXE III : BUDGETS PREVISIONNELS 2023-2024-2025-2026
ANNEXE IV : PLAN D’ACTION CONTRE LES VIOLENCES ET HARCELEMENT SEXISTES ET SEXUELS (Plan VHSS) AUTO-EVALUATION Rédigée dans le cadre du renouvellement
de la convention pluriannuelle d'objectifs.
Années de référence : 2015 – 2020
La Kunsthalle Mulhouse est le centre d'art contemporain de la ville de Mulhouse. Administré en régie directe par la ville, il a ouvert ses portes en 2009. En dix ans La Kunsthalle a installé son équipement et construit son projet jusqu'à obtenir en décembre 2019 le label de Centre d'Art Contemporain d'Intérêt National.
La Kunsthalle est située à La Fonderie à Mulhouse, bâtiment qui héberge également une partie de l'Université de Haute-Alsace. Mulhouse est à 35 km de la Suisse et 30km de l'Allemagne. Ces deux positions ont donné les orientations majeures du centre d'art : un lieu en lien avec l'université et aux ambitions transfrontalières.
Mulhouse est une ville populaire et de culture. Les publics sont souvent éloignés des lieux de l'art mais les projets d'éducation artistiques sont nombreux et soutenus. La Kunsthalle a fait des relations au public un axe de travail prioritaire et prospectif.
De 2009 à 2011, La Kunsthalle a cherché sa place et défini ses orientations dans un paysage national, régional et municipal. Elle s'est affirmée comme centre d'art aux ambitions de haut niveau.
De 2012 à 2015, elle a renforcé ses équipes, développé ses projets de résidence d'artiste et de médiation.
De 2015 à 2020, elle a poursuivi le travail engagé à travers un projet qui se présentait comme
– ouvert au monde
– à l'écoute du territoire
– attaché à l'expérimentation
– attentif à la place des publics
– proche de la recherche universitaire
Ces engagements valaient pour objectifs et ils ont en grande partie été atteints même si en 2020, la crise du COVID est venue fortement bousculer les résultats.
Bilan de 2015 à 2020
Pendant ces six années, le projet de La Kunsthalle s'est développé autour d'expositions, de résidences principalement mais il s'est aussi affirmé à travers d'autres projets tels que des workshops, des associations durables avec des artistes autour de projets au long cours ou encore des événements performatifs et des invitations d'auteurs.
La programmation a rendu compte de l'intérêt que les artistes auteurs en arts visuels portent sur le monde contemporain et de la manière dont ils l'interrogent par l'art. Le centre d'art est considéré par son public comme un lieu de débat, d'expression, un lieu tourné sur l'actualité et à l'écoute du monde. Ils viennent pour voir de l'art, partager des opinions et des impressions. En moyenne, ce sont 10 000 visiteurs qui voient chaque année nos propositions artistiques et qui y prennent part. Ce chiffre se divise entre les publics individuels et les publics accompagnés. Les seconds étant plus nombreux que les premiers.
En six ans La Kunsthalle a invité plus de 197 artistes, 13 curateurs, 20 conférenciers, 12 poètes. Elle a produit 36 œuvres et édité 15 livres, disques ou objets. Ces chiffres traduisent l'énergie et l'ambition de toute une équipe au service d'un projet partagé.
Durant cette période La Kunsthalle a été attentive a respecter les droits des artistes auteurs et à participer à la professionnalisation du secteur des arts visuels. Tous les artistes sont dorénavant conventionnés et rémunérés. La part du budget de La Kunsthalle consacrée aux rémunérations représente selon les années entre 6% et 9% du budget total. Les taux de rémunération sont calculés selon les grilles du Ministère de la culture aussi bien pour les artistes créateurs que pour les artistes intervenants.
A world not Ours, exposition de groupe, Sven’t Jolle, Sans Papiers, 2017, Commissariat Katerine Gregos
1) les expositions
En moyenne, nous avons organisé quatre expositions par an. En six ans, ce sont 24 expositions qui ont permis d'accueillir 197 artistes dont 55% des hommes et 45% des femmes. 27% des artistes étaient français, 73% étaient étrangers. 30% des artistes étaient issus de la région transfrontalière (France – Suisse – Allemagne), une majorité d'entre eux a été exposée dans les Régionales, consacrées aux artistes de la région transfrontalière.
Neuf curateurs (Anne-Laure Chamboissier(F), Katerina Gregos (Gr), Soledad Gutierrez (Es), Ami Barak (F - Ro), Chantal Molleur (Ch-Ca), Aude Launay(F)...) ont eu la possibilité de présenter leurs projets dans l'espace de La Kunsthalle. En ouvrant le lieu à des curateurs invités, nous faisons le choix de nous adresser à des spécialistes (Anne-Laure Chamboissier est connue dans le milieu des arts sonores, Aude Launay est spécialiste de l'art numérique) et nous nous donnons la possibilité de découvrir et présenter des réseaux d'artistes toujours différents.
La Régionale est par ailleurs un programme que nous réservons à de jeunes commissaires afin de leur offrir non seulement une expérience curatoriale mais aussi de leur permettre de découvrir la scène artistique de la grande région Bâle/SudBaden/ Alsace.
Les expositions sont possiblement des co-productions. Nous avons pu dans ce cadre nous rapprocher de nombreux partenaires : Kunsthausbaselland, Bâle ; Museum für Neue Kunst, Freiburg ; Oboro, Montréal ; la Criée, Rennes ; Kiosk, Gand ; Espace Multi-média Gantner, Bourgogne. Chacun des projets mené en co-production a permis de mutualiser des réseaux, des moyens et des compétences.
La Kunsthalle étant un vaste plateau, chaque exposition nécessite un travail de scénographie qui implique une organisation et un aménagement des lieux toujours différents. Ce travail est réalisé en interne par l'équipe de régie et selon des plans conçus avec les curateurs ou les artistes.
Expositions individuelles
En six ans, les expositions individuelles ont été au nombre de 7 (Jorge Mendez Blake, Rabih Mroué, Jérémie Gindre, Ane Mette Hol, Steve Roden, Etienne Chambaud, Basim Magdy). Chaque invitation a fait l'objet d'un travail approfondi avec l'artiste et s'est offerte comme la possibilité de présenter un travail récent, voire encore en cours d'élaboration. Un budget à la production a toujours été alloué à l'artiste ce qui lui a permis de produire au moins une nouvelle œuvre. La plupart du temps cette production s'est faite sur place, donc en lien avec les entreprises ou artisans locaux. L'équipe de La Kunsthalle a accompagné l'artiste soit dans l'organisation de son travail soit sur un plan technique.
Les artistes invités à présenter leur travail sont généralement des figures inconnues ou mal connues du public mulhousien, l'enjeu étant de faire connaitre des artistes engagés et présents sur la scène internationale de l'art contemporain. Ainsi le public mulhousien a pu découvrir des artistes majeurs qui n'avaient jamais été montrés non seulement dans la région mais aussi en France ou en Europe tels que Steve Roden, Rabih Mroué ou Basim Magdy. La presse nationale s'est régulièrement fait le relais de ces expositions importantes. Expositions collectives
17 expositions de groupes ont été conçues pour La Kunsthalle entre 2015 et 2020. Chacune des expositions a fait l'objet d'un dialogue approfondi, souvent autour d'une question d'actualité, entre un curateur et un ensemble d'artistes. En prenant le point de vue mulhousien ou appui sur les ressources de la région, ces expositions ont relayé un regard singulier sur le monde et développé une pensée par l'art. Des sujets aussi divers que l'immigration (Le Meilleur des mondes, A World Not Ours), le langage (Presque la même chose, OOOL, Sound Fictions), la diversité (Mon Nord est Ton Sud), l'organisation du travail contemporain (Algotaylorism) ou encore la mémoire industrielle (Le Monument, le Labeur et l'Hippocampe) ont été abordés.
Une partie des œuvres crées à l'occasion des expositions a fait l'objet de workshops et de relations privilégiées entre les artistes et des groupes choisis. Stine Marie Jacobsen pour son projet Law Shifters a travaillé pendant plusieurs jours avec des juristes, des associations issues du champ social, des écoles du primaire, secondaire et supérieur, des traducteurs. Esther Ferrer a travaillé pendant 2 jours avec des classes du collège de Brunstatt. Tanja Boukal a partagé son projet avec des brodeuses mulhousiennes et a été soutenue par l'entreprise DMC. Ces relations ont permis d'ancrer le centre d'art dans le territoire et transforment les partenaires rencontrés en un public privilégié.
Un Paon et un Hippopotame se Lancent dans un Débat Existentiel, Basim Magdy, 2019
2) Les résidences
Depuis 2015, 18 artistes en arts visuels et 11 auteurs poètes sont venus en résidence à La Kunsthalle. Grâce à un appartement de 130 m², situé au centre ville, permettant de loger entre 3 et 4 artistes, et un atelier de 50m² situé à Motoco (friche industrielle convertie en espaces d'ateliers), les artistes accueillis bénéficient d'un cadre de travail confortable et stimulant.
Chaque résidence fait l'objet d'un accompagnement pensé en lien avec la pratique de l'artiste ou avec le projet qu'il souhaite développer. La résidence est le format le mieux adapté pour créer du lien entre un artiste, son travail et le territoire qu'il rencontre.
Les résidences vont de quelques jours à plusieurs mois. Il est apparu au fil des années que pour un artiste donné, les temps de résidence gagnaient à être longs ou répétitifs afin qu'il puisse trouver la pleine opportunité du format.
Résidences d'auteurs
En co-programmant le cycle Ecrire l'art avec Jennifer K. Dick, auteure poète et maitre de conférences à l'Université de Haute-Alsace, nous avons fait le choix de nous tourner vers un courant d'écriture confidentiel et exigeant. Des poètes comme Eric Suchère, Anne Portugal, Christophe Manon, Christophe Fiat, Luc Bénazet ou Laura Vazquez sont venus écrire au contact des expositions de La Kunsthalle et ont rencontré les publics universitaires et du centre d'art. Tous ont produits des textes inédits qu'ils ont lus à l'issue de leur résidence.
La singularité du programme est aujourd'hui connue et de nombreux auteurs nous font connaître leur envie d'y participer.
Résidences programmes
Depuis 2012 La Kunsthalle est partenaire d'Atelier Mondial, programme international de résidences basé à Bâle. A partir de 2017 nous avons accueilli, annuellement et pour 6 mois, des artistes mexicains (Alberto Sanchez, Alma Hernandez Bennetts, Daniel Villela) ayant une pratique textile. Ce projet est porté au Mexique par le Museo del Textil de Oaxaca. Les artistes viennent à Mulhouse pour rencontrer les ressources textiles du territoire et partager leurs savoir-faire avec les étudiants en art ou les habitants de la ville. Ces résidences sont dites de recherche et de création et des opportunités de présentation du travail réalisé se sont offertes à chacun d'eux (à Salon Mondial à Bâle, à l'occasion des Ateliers Ouverts à Motoco...).
Jusqu'en 2018, La Kunsthalle a été partenaire des résidences interrégionales AIR portées par le centre d'art et les FRAC de l'Est de la France. Le programme visait à soutenir de jeunes artistes et à leur permettre de découvrir une scène régionale élargie. Des artistes comme Lingjie Wang et Jingfang Hao, Isabelle Cridlig, Céline Fumaroli ou Hélène Bleys sont venus dans ce cadre et pour certains la collaboration c'est poursuivie au-delà de la résidence. Jingfang Hao c'est par la suite installée définitivement à Mulhouse.
Jusqu'en 2019 La Kunsthalle a collaboré avec le Service Universitaire de l'Action Culturelle
de l'Université de Haute Alsace pour proposer des résidences en milieu universitaire. Les artistes étaient immergés dans les départements de l'université et développaient une collaboration avec les chercheurs et les étudiants. Jan kopp et Martin Charmosta ont, dans ce cadre, développé des projets avec respectivement le Département d'Economie Sociale et Solidaire et la Faculté de Marketing et d’Agrosciences. Depuis 2019 le partenariat avec l'Université passe directement par les Départements de recherche et s'inscrit dans le programme d'artistes associés.
Résidences de curateurs
D'abord dans le cadre d'un projet initié par le Réseau Artistes en résidence, puis de manière autonome, La Kunsthalle a accueilli depuis 2015, 4 curateurs en résidence. Ils viennent pour développer une recherche et nous leur permettons de rencontrer les artistes de la région transfrontalière. Nous organisons des visites d'ateliers et des rencontres professionnelles.
En 2018 Isabelle Henrion est venue en résidence à La Kunsthalle, avant que nous ne lui confiions le commissariat de la Regionale 18.
Artistes associés
Depuis 2017, nous faisons le choix de réduire le nombre de résidences et de nous concentrer sur un modèle d'artiste associé. Ce principe nous permet de collaborer dans la durée avec les artistes et ainsi de mieux approfondir nos échanges, tant du point de vue artistique que dans la relation aux publics.
Chaque association s'inscrit dans un cercle de partenaires qui sont eux aussi engagés dans la durée. Pour le projet Utopia House de Jan Kopp, nous avons travaillé avec le Lycée Cluny de Mulhouse, le lycée des métiers du bâtiment de Cernay. Pour les résidences culinaires (Linda Luv, Samuel Herzog, Mélanie Boissié) nous collaborons avec l'association Epices. Aline Veillat et Elise Alloin ont toutes deux été associées (Elise Alloin le sera jusqu'en 2023) au département du CRESAT de l'Université de Haute Alsace. Les auteurs poètes (Laura Vazquez en 2020) sont invités pour une année de collaboration en partenariat avec l'Institut de recherche en Langues et Littératures Européennes (ILLE) de l'UHA. Ces rapprochements naissent du projet et lui donnent du sens mais ils sont aussi le moyen de trouver des financements complémentaires. C'est ainsi que des projets dépassant les moyens du centre d'art ont pu être mis à l'œuvre et trouver des formes abouties. L'artiste associé assure par ailleurs une présence plus fine sur le territoire et cela se traduit par une ouverture à l'art contemporain à des publics qui sont dans d'autres circonstances rarement les visiteurs de nos expositions.
Les artistes associés bénéficient d'une rémunération régulière (sous forme d'honoraires), c'est donc aussi une stabilité financière que ce modèle propose.
3) Les événements
En parallèle des expositions et des résidences, nous avons mis au point un programme d'événements qui permet soit d'accueillir des expressions artistiques d'un format particulier
(souvent la performance, la vidéo ou le son) soit d'approfondir un sujet sous forme de conférence, de débat ou de lecture.
43 artistes et 20 conférenciers se sont produits ou sont intervenus à La Kunsthalle de 2015 à 2020. Ces événements ponctuels concentrent une attention particulière du public et renvoient à une dimension vivante de l'art contemporain. Ils sont aussi l'occasion de partenariats avec d'autres structures culturelles telles que le Festival Météo (festival de musiques expérimentales de Mulhouse), La Filature, les librairies de la ville, les cinémas...
Ils sont aussi le moyen de nous raccrocher à des actualités régionale ou nationales comme le weekend de l'art contemporain, la Nuit des Musées ou encore les journées du patrimoine.
Lecture, Christophe Fiat, OOOL Sound Fictions, 2016 4) Les publics
La Kunsthalle a confirmé pendant ces années l'attention qu'elle portait aux publics et son souhait de faire de son dialogue avec eux un axe de recherche et d'expérimentation. Si les rendez-vous traditionnels n'ont pas manqué de rassembler un certain nombre de publics fidèles (les visites guidées, les rendez-vous famille, les Kunstapéro...) d'autres format ont vu le jour ou se sont imposés au cours des dernières années. Ils ont pris de l'importance, se sont développés à la fois dans leur dimension artistique et dans leurs formes participatives et créatives. A l'issu des six dernières années nous pouvons affirmer que c'est là un axe essentiel de développement pour La Kunsthalle qui est à la croisée de plusieurs enjeux, dont la politique culturelle de la ville se fait l'écho et auxquels notre projet de médiation tente de répondre.
Nous travaillons très régulièrement avec des partenaires ciblés issus de différents milieux qui viennent à La Kunsthalle avec des groupes constitués. Nos collaborations passent par des référents réguliers avec qui nous construisons chacun des partenariats.
Dans le champ de l'enseignement
Nous menons un très grand nombre d'actions avec les établissements d'enseignement de la ville et de la région proche. De 2015 à 2020, nous avons travaillé avec 6 écoles maternelles (4 à Mulhouse, 2 dans la M2A) ; 26 écoles primaires (17 à Mulhouse, 8 dans la M2A, 1 en région) ; 18 collèges (7 à Mulhouse, 8 dans la M2A, 3 en région) ; 21 lycées (11 à Mulhouse, 6 en région, 3 hors région et 1 à l'étranger), ainsi que de nombreux établissements de formation supérieure comme la Haute Ecole des Arts du Rhin, l'Université de Haute-Alsace et plus particulièrement les départements du CRESAT, d'Economie Sociale et Solidaire, le Laboratoire Ille, l'IS2M, l'IUT, le programme Novatris, le laboratoire du LISEC mais aussi l'Ecole supérieure de PRAXIS sociale ou la Hochschule de Luzerne.
Dans le champ du loisir
Nous accueillons tout au long de l’année des groupes péri-scolaires ou des centres aérés.
Dans le champ médical
Nous travaillons régulièrement avec 4 hôpitaux de jour de Mulhouse ou de la région proche ainsi qu'avec une dizaine de partenaires médico-sociaux tels que des centres psychothérapeutiques, de réadaptation, de soins ou la maison de l'autisme.
Dans le champ social
Nous avons des relations privilégiées avec une dizaine d'associations (Le Nid, les Papillons Blancs, le Lieu, Appuis, La navette, ...)
Nous travaillons, par projet, avec 14 centres socio-culturels installés à Mulhouse, sur le territoire de la M2A ou en région.
L'ensemble de ces partenariats garantissent un lien permanent entre les propositions artistiques et les habitants du territoire. Ils nous permettent aussi de toujours trouver de nouveaux publics et de les impliquer dans les problématiques soulevées par les expositions.
Pour les recevoir, nous nous appuyons sur un ensemble de dispositifs soit propres à tous les centres d'art contemporain soit que nous avons conçus et développés au sein de notre équipe.
Les rendez-vous traditionnels
De 2015 à 2020 La Kunsthalle a programmé en moyenne 17 rendez-vous par an du type Kunstapéro , Kunstdéjeuner ou RDV Famille. Ces temps sont identifiés comme des rendez- vous récurrents, ils s'adressent à des habitués mais sont aussi d'excellentes occasions pour attirer des publics de passage ou nouvellement arrivés dans la ville.
Parallèlement à ces rendez-vous à thèmes, des visites commentées plus traditionnelles sont proposées les weekends. Cette offre de visite a fait l'objet d'une sérieuse réadaptation les deux dernières années partant du constat qu'elles étaient trop fréquentes (deux par week-end de 2015 à 2017) et pas assez sollicitées. Leur programmation a été réduite à une par week-end en 2018 et 2019 puis en 2020, à une par mois.
Les visites à thème
Pour répondre au plus près des attentes des publics, La Kunsthalle a mis au point une dizaine de visites à thème qu'elle propose à tout groupe qui souhaite visiter une exposition ou s'initier à l'art contemporain. Certaines de ces visites s'appuient sur des outils conçus à La Kunsthalle. A trois reprises des artistes ont été invités à créer des œuvres outils qui sont fréquemment utilisées, voire demandée par les publics. Il s'agit de la visite Colin-Maillard (imaginée par Latourex – Laboratoire de Tourisme Expérimental) ; de Questions Obliques (imaginée par Frédéric Forte, poète membre de l'Oulipo) ; de Korrespondenz (imaginée par Lena Eriksson).
Les parcours
Pour consolider une rencontre nous proposons régulièrement aux partenaires de s'inscrire à un parcours plutôt qu'à une visite d'un jour. Ces parcours se déploient sur plusieurs rencontres (minimum 2) dans les lieux du centre d'art mais possiblement aussi sur les lieux des partenaires.
La Kunsthalle propose 9 parcours thématiques en lien avec sa programmation. Enquêtes d'œuvres, Contez-moi les œuvres, Le corps à l'œuvre... Le parcours le plus fréquent est celui des Kunstlikers. Il permet aux participants de concevoir leurs propres visites guidées de l'exposition en cours puis de la présenter à un public de leur choix. De 2015 à 2020, il y a eu 36 parcours Kunstlikers.
Par ailleurs, 11 parcours thématiques ont été proposés en collaboration avec d'autres lieux partenaires de la Kunsthalle afin que le public se déplace d'une institution à une autre et soit en mesure de relier les propositions ou les disciplines. Les musées de la ville, La Filature mais aussi les bibliothèques, les Archives municipales ou le Centre d'Interprétation de l'Architecture et du Patrimoine sont les partenaires de ces parcours thématiques.
Les dispositifs
Avec ses actions pour les publics, La Kunsthalle s'inscrit dans des dispositifs conçus par ses tutelles ou partenaires publics.
Dans le cadre de la politique de la ville La Kunsthalle participe aux Classes de ville, aux Mercredis Tout est permis et à différentes actions sociales dans les quartiers. En lien avec la DRAC, elle développe de nombreux projets d'Education artistique et culturelle (Résidences mission, actions transversales artistiques et sociales, projet de soutien à la lecture et à l'écriture). Avec l'Education Nationale, elle participe au Mois de l'autre, au dispositif 1 œuvre,
1 classe, au Mois de la poésie. Avec la Région, elle participe au dispositif Lire la ville. Avec le Département du Haut-Rhin, elle s'inscrit dans le projet « culture et solidarité » et participe à ses rencontres annuelles. La Kunsthalle bénéficie de l'aide ACMISA pour de nombreux projets réservés aux collégiens et lycéens.
Les workshops
Les workshops sont des formats idéaux pour développer une médiation à la fois prospective, expérimentative et respectueuse des publics ciblés. Nous les privilégions dans un souci de partage des temps de conception et de production des œuvres. Par ce biais les publics sont amenés à rencontrer les artistes et à comprendre les processus de création. Entre 10 et 12 workshops ont été organisés et coordonnés chaque année par la Kunsthalle au profit de publics aussi variés que des scolaires (collèges, lycées), des étudiants en art (HEAR, Ecole de design et d'arts de Lucerne en Suisse, ISBA Besançon...) ou des publics libres. Chacun de ces workshops sont l'occasion d'approfondir une collaboration avec les artistes, et souvent de leur permettre d'expérimenter un projet ou de créer une nouvelle œuvre.
Les expositions d'étudiants en art
Depuis 2017 un partenariat avec la Hear Mulhouse donne chaque année à de jeunes étudiants en art, l'opportunité de présenter une exposition de quelques jours dans l'espace de La Kunsthalle. Entre workshop et exposition ce projet renforce les liens entre l'école d'art et le centre d'art. Il se déroule sur une semaine pendant laquelle les étudiants se confrontent aux règles de l'exposition et au fonctionnement d'une institution. Ce rendez- vous permet également au public mulhousien de découvrir le travail de très jeunes artistes.
Les commandes
Le principe de la commande workshop est un format que nous avons mis en place afin d'associer étroitement, dans la durée et dans le cadre d'une commande, une communauté et un artiste. A la fois médiation avec les publics, association longue avec les artistes, ces projets s'adossent sur de très nombreux partenariats et s'inscrivent dans le périmètre de la ville. Pour exemple Utopia House, projet de Jan Kopp, mené initialement avec des élèves du lycée Cluny auxquels se sont associés des élèves du lycée professionnel du bâtiment de Cernay, a duré 2 ans et s'est tourné vers pas moins de 35 partenaires. Des élèves, des associations, des entreprises, des individus, des équipements municipaux, des experts, des artisans, des passionnés. Tous sont intervenus à des étapes différentes du projet qu'ils ont suivi jusqu'à son aboutissement. Un public s'est ainsi constitué par intérêt pour le projet et selon une logique de mise en commun de compétences et de moyens. De 2015 à 2020 La Kunsthalle a mené 5 commandes workshop. Petit à petit ce format tend vers un principe d'artistes associés.
Utopia House, Jan Kopp, 2018 7) Les éditions
De façon modeste, La Kunsthalle a édité au cours de ces six dernières années différents ouvrages en lien avec ses expositions ou son projet culturel.
Elle dénombre 2 disques 33 tours, 4 livres d'artistes, 2 jeux d'artistes, 3 séries d'objets. Par ailleurs, elle est co-éditrice de 4 livres.
En 2020, elle a signé une convention avec les Presses du réel pour la distribution de ses éditions dans les librairies francophones.
8) La fréquentation
Ces dernières six années, la fréquentation du centre d'art est constante (mis à part l'année 2020, première année de la pandémie) et tourne autour de la dizaine de milliers de visiteurs. Il est à noter que la part du public individuel a baissé de 10% (45% des fréquentations en 2015 contre 34% des fréquentations en 2019) tandis que celle des scolaires (+15%) et des inscrits aux rendez-vous (+5%) a augmenté.
Alors que les premières années La Kunsthalle localisée dans le bâtiment de la Fonderie a attiré les curieux, elle a fini par apparaître comme éloignée du centre-ville et le lieu, comme intimidant pour un grand nombre de mulhousiens. Le bâtiment, partagé avec l'Université, est apparenté à un lieu d'enseignement supérieur plus qu'à un lieu de culture. Il est par ailleurs, peu accueillant quand il est vide de ses étudiants 4 mois sur 12 dans l'année.
Par ailleurs, si l’attractivité des musées techniques de Mulhouse est indéniable, il apparait que peu de ces touristes poussent leur visite dans le quartier de la Fonderie pour une exposition d'art contemporain dont ils n'ont souvent pas connaissance. Nos faibles moyens de communication ne nous permettent pas assez d'afficher notre programmation à la vue des visiteurs de passage dans la ville. Seule la vélo-route jouxtant la Fonderie amène en été quelques touristes sportifs. En 2019, 44% des publics reçus à La Kunsthalle étaient des scolaires. Sachant qu'une seule personne est en charge de les accueillir, mais aussi de mener l'ensemble des actions en lien avec tous les visiteurs, nous avons atteint un niveau de fréquentation maximum. Courant 2020, nous avons révisé nos capacités à recevoir ces publics et revu notre organisation afin de les accueillir dorénavant uniquement les matins. Cette décision a coïncidé avec la pandémie et il nous est aujourd'hui impossible de prendre la mesure de ses répercussions tant sur la fréquentation des scolaires reçus que sur la disponibilité retrouvée pour les autres publics.
En plus des visiteurs dans les murs, La Kunsthalle a rassemblé, chaque année, entre 3 000 et 4 000 personnes supplémentaires autour de projets qu'elle mène hors les murs.
En 2020, la fréquentation s'est également mesurée sur nos réseaux sociaux et nous prenons acte que c'est dorénavant un indicateur de fréquentation auquel nous devrons accorder davantage d'importance.
9) Les partenariats
Pour déployer nos projets et leur donner du sens nous nous appuyons sur un grand nombre de
partenariats qui interviennent à des niveaux variables.
La Kunsthalle s'est inscrite durant ces six années dans plus d'une dizaine de programmes ou de dispositifs nationaux et internationaux en faveur des arts visuels. Ces derniers lui ont permis d'augmenter ses ressources financières de façon significative et de faire rayonner sa programmation. Les projets ont entre autre été soutenus par l'ADAGP, le Conseil des Arts du Canada, l'Institut Français (Fonds Perspektive et Saison France-Roumanie), Pro Helvetia, le DICRéam, le Mona Bismarck American Center de Paris, l'Institut Goethe Grand Est, l'Accion Cultural Espagnola... Elle a également obtenu le soutien des Ambassade de Norvège et des Pays- Bas pour deux expositions. Elle a aussi bénéficié de la collaboration et/ou du soutien financier de Fondations privées telles que la Fondation Schwartz en Allemagne, la Fondation de France, la Fondation d'Entente Franco-Allemande, la Fondation Muller Meylan de Bâle, la Fondation Art Encounter de Roumanie...
Par ailleurs, au fil des projets, nous nous sommes rapprochés de partenaires privés qui sont devenus des mécènes par des apports en service ou des dons. Ces entreprises, régionales pour la plupart, œuvrent dans des domaines qui ont fait écho aux projets menés par le centre d'art. Nous pouvons citer DMC Mulhouse ; Corderie Meyer Sansboeuf, Guebwiller ; Centre Alsace Levage, Sainte-Croix-en Plaine ; Les Artisans du Son, Mulhouse ; Prével Signalisation, Rixheim ; Nautilia Travaux Subaquatiques, Illzach ; Savonnerie Argasol, Sainte-Marie-aux-Mines ; ERKEL, Mulhouse...
Par des associations de compétences, d'autres partenaires ont facilité la mise en œuvre de projets ou permis à La Kunsthalle une meilleure implantation sur le territoire. Régulièrement nous travaillons avec les librairies mulhousiennes, la Fédération Culturelle des Vins de France, l'ONF, Emmaüs Cernay, le SIVOM de la région mulhousienne...
De très nombreuses autres associations sont des partenaires réguliers ou occasionnels que nous approchons dans le cadre des projets afin de construire avec elles des relations de compétence ou de savoir-faire. De 2015 à 2020, nous avons entre autre travaillé avec l'AURM, EPICES, les Voies Navigables de France, le Club Vosgien, le club de voile de Mulhouse, l'Ecomusée d'Alsace, l'Art et la Matière, la Nef des Sciences...
Les partenariats peuvent aussi être le gage d'une reconnaissance dans le milieu des arts visuels et il passe alors par des rapprochements soit d'événements, soit de structures. Etant donné la proximité bâloise, La Kunsthalle est aujourd'hui partenaire de trois de ses foires annuelles (ART Basel, Liste et Volta). Cela se concrétise par une inscription à leurs programmes officiels ainsi que par un relais de communication.
De 2015 à 2020, La Kunsthalle a aussi collaboré avec des structures telles que le Kunsthausbaselland, La Criée à Rennes, Kiosk à Gand, Oboro à Montréal, Museum für Neue Kunst à Freiburg, Whiteframe à Bâle, Document d'artistes Auvergne-Rhône-Alpes...
10) La reconnaissance
La Kunsthalle est inscrite dans des réseaux professionnels qui lui permettent de participer aux évolutions du secteur et de s'impliquer aux côtés de ses pairs dans des projets ou des réflexions ciblées. Au cours de ces 6 années, La Kunsthalle a adhéré à d.c.a, réseau français des Centres d'arts ; Art en résidence, réseaux français des lieux de résidences artistiques ; Versant Est, réseau des structures d'arts visuels en Alsace ; Tôt ou t’Art, Réseau Culturel Solidaire ; MMSA, réseau des
musée du Sud Alsace.
La reconnaissance du travail effectué à La Kunsthalle est aussi passée par une couverture médiatique régulière et de qualité. Plus de 30 articles sont parus dans des titres de presse nationale ou internationale au cours des 6 dernières années, dont le Neue Zürcher Zeitung, le Kunstbulletin, le Tages Woche, The Art Newspaper Daily, Libération, les Inrockuptibles, la Revue 02, Connaissance des Arts... La presse régionale et locale est également un partenaire fidèle de La Kunsthalle. Non seulement les quotidiens comme L'Alsace ou les Dernières Nouvelles d'Alsace mais aussi des magazines généraux, tels que le Journal des spectacles, ou spécialisés, comme Poly, Novo, Zut..., relaient la plupart des projets initiés.
Les sites et agendas en ligne sont aussi autant de supports relais de nos activités.
Forum d.c.a de Vassivière, juillet 2016
11) Les avancées techniques
Au cours de ces six années, nous avons pu organiser La Kunsthalle sur des points techniques et de régie qui ont facilité le travail de l'équipe au quotidien et amélioré l'accueil des artistes. A la friche Motoco, nous louons depuis 2015 un atelier de 50m2 pour offrir un lieu de travail aux artistes invités. En 2019, nous avons construit au sein de cet espace un bureau qui peut être chauffé et garantir de meilleures conditions de travail.
Fin 2020 avec le soutien financier de la Région, des stores occultants ont été installés sur toutes les fenêtres du plafond de l'espace d'exposition de La Fonderie. Ils permettent d'obscurcir la salle d'exposition et rendent possible la présentation d'œuvres projetées.
A ce jour, une étude est en cours pour modifier l'espace d'exposition et réserver une partie de sa surface à du stockage répondant aux normes de sécurité incendie, à un bureau et une salle d'atelier. Une demande est également déposée afin que le hall de la Fonderie, situé au rez-de- chaussée du bâtiment soit requalifié en espace d'exposition.
Depuis 2019, La Kunsthalle profite d'un système de véhicule partagé (Kangoo), mis en place à l'échelle des services de la direction culture de la ville de Mulhouse.
En 2019, nous avons choisi d'instaurer un mode de construction plus éco-responsable pour les scénographies des expositions : sont privilégiés à présent des panneaux en bois réutilisables qui nous permettent de réduire les déchets (en acier, plâtre et peinture) à chaque nouvelle installation. Nous utilisons aussi une peinture sans solvant, moins nocive et plus respectueuse de l'environnement.
12) L'équipe
L'équipe de La Kunsthalle en 2020 est constituée de :
7 ETP
– une directrice
– une administratrice
– une chargée des publics
– un régisseur technique
– une chargée de communication numérique et assistante de production
– 2 chargés d'accueil
+ 1 vacataire au ¾ temps chargée de la presse et du mécénat.
Pour chaque montage, l'équipe technique est renforcée par la venue de 2 monteurs (vacataires)
En 2017, La Kunsthalle a obtenu un poste de régisseur technique.
En 2019, le poste d’accueil a été doublé.
La médiation est assurée par la chargée des publics secondée par des stagiaires ou des jeunes en service civique.
De 2015 à 2020, La Kunsthalle a accueilli 11 stagiaires en observation (venant de collèges ou lycées du territoire) et 13 stagiaires venus d'établissement d'enseignement supérieur (Ecoles d'art ou Formations universitaires aux métiers de la culture).
5 jeunes en services civique sont également passés par notre service. Cet engagement fait du centre d'art un lieu de formation et d'orientation.
Les agents de la Kunsthalle suivent régulièrement des formations afin d'assurer les missions qui leurs sont confiées.
Régie : formation gestes et postures, habilitations électriques, CACES Nacelles. Accueil : gestion des conflits et de l'agressivité, premiers secours au travail, cours en tandem franco-allemands, initiation à la projection 16mm.
Communication : cours en tandem franco-allemand, web 0.2, communication numérique, initiation indesign.
Une chargée d'accueil d'origine étrangère a pu suivre une formation en français langue étrangère et une formation en informatique.
Administration : cadre réglementaire et gestion des contrats d’artistes, contrats d’art contemporain, finances (introduction budgétaire et comptable), assistant de production.
13) Les difficultés
Les locaux
Malgré le cachet et la forte singularité du lieu, le bâtiment de la Fonderie est souvent un obstacle aux activités du centre d'art.
Les espaces de travail sont nettement insuffisants. 5 agents se partagent un bureau de 40m2 et au cours de l'année 1 ou 2 stagiaires s'ajoutent à cet effectif. Cette promiscuité offre des conditions de travail difficiles et parfois sources de tensions. Pour y remédier, des espaces de travail sont fréquemment improvisés dans des lieux de passage peu propices à la concentration.
L'équipe ne jouit d'aucune salle de réunion, ni de lieu pour accueillir les publics en médiation. Tout rassemblement de plus de 6 personnes ne peut se faire que sur la mezzanine du centre d'art, espace de circulation pour les publics de passage (de La Kunsthalle mais aussi des autres services voisins), espace non fermé et non chauffé. Si cette situation est celle de La Kunsthalle depuis des années, il est toutefois à noter qu'elle fait aujourd'hui l'objet d'une réflexion au sein des services de la collectivité.
La Kunsthalle bénéficie de deux réserves situées au sous-sol du bâtiment, il lui manque cependant un espace d'atelier. Aucun de ces espaces n'est aménagé de telle sorte que des travaux de construction (bois, acier..) puissent se faire sur place. A cela s'ajoute que nous n'avons pas de véhicule de transport et que chaque externalisation de construction demande une organisation particulière pour mobiliser un camion ou une voiture de transport soit loué, soit emprunté à la collectivité.
L'espace d'exposition n'est desservi que par un escalier , (2ème étage) donnant sur des ouvertures de types porte d'entrée classique ne permettant pas de passer des pièces de grande dimension, et un ascenseur classique supportant une charge maximale de 1 tonne. Ce sont là des limites techniques et de programmation.
Un manque de visibilité et de signalétique
La Kunsthalle, installée au 2ème étage de La Fonderie, bâtiment majoritairement occupé par l'Université de Haute-Alsace, souffre d'un manque de visibilité et d'identification. Pour les mulhousiens, la Fonderie est l'université avant d'être un centre d'art. Beaucoup ne savent pas la situer et ne la comptent pas spontanément comme un lieu culturel structurant.
Par ailleurs, la signalétique en ville et sur place est très insuffisante pour guider le public vers l'espace d'exposition.
Enfin, le vaste bâtiment de la Fonderie n'est pas occupé par les étudiants les week-ends et 4 mois par an, ce qui en fait un lieu déserté et intimidant. L'absence de zones de convivialités intérieures et aux abords du lieu accentue l'isolement de la structure.
Le repérage d'un lieu passe également par une identité visuelle forte. La charte visuelle de la Kunsthalle date de son ouverture. Dans un milieu attentif à la création et la qualité des visuels, il est important de la renouveler quand elle s'avère datée. Une nouvelle identité visuelle est à prévoir dans les mois à venir.
Une équipe sous-dimensionnée
La Kunsthalle étant un équipement en régie directe, elle répond à la fois aux missions d'une centre d'art mais aussi aux priorités d'un service public assuré par la collectivité. Nous répondons, dans le cadre de notre spécialisation et de nos savoir-faire, à des besoins territoriaux, de proximité, de cohésion sociale, de développement urbain etc... Ce statut administratif implique une charge de travail que l'équipe actuelle peine à assurer. Le manque d'effectif est essentiellement ressenti à l'échelle de la médiation. Une seule chargée des publics ne peut pas répondre aux attentes toujours croissantes dans le domaine.
La solution jusqu'à présent a été de créer une équipe de médiation par l'accueil de stagiaires ou de jeunes en service civique mais non seulement cela implique des changements d'équipe tous les 6/8 mois mais aussi un manque de suivi dans le poste. A chaque fois que le médiateur est formé et opérationnel, il quitte l'équipe et il nous revient de recommencer la formation de quelqu'un d'autre.
Cette situation s'avère difficile à tenir dans le temps et créé un épuisement tant dans l'équipe qu'auprès de nos interlocuteurs.
BILAN
Le projet artistique et culturel de La Kunsthalle a pu être mené́ à bien et a permis d’atteindre les objectifs tant qualitatifs que quantitatifs, établis dans le cadre de la convention 2015 - 2019 puis de ses renouvellement annuels en 2020 et 2021.
Cependant, le maintien de ces objectifs et le développement attendu de certaines de nos missions nécessiterait une amélioration des conditions de travail et le renforcement de l'équipe. S'il est attendu, que nous proposions plus de médiation, d'accompagnement des publics, de relation aux habitants d'une part et plus de résidences d'artistes, de projets partagés, de présence d'artistes dans des instances de réflexion et d'élaboration des projets structurants pour la ville d'autre part, il sera indispensable de revoir nos équipements et la taille de notre équipe.
Petit Programme, colonies apprenantes, 2020
ANNEXES FREQUENTATION 2015 à 2020
2015 2016 2017 2018 2019 2020
Jours d'ouverture dans l'année 193 188 186 184 208 104
Visiteurs individuels 4 636 3 590 2 908 2 794 3 661 1 368
Scolaires et corps enseignants 3 198 3 597 4 266 4 095 4 733 1 042
Groupes 1 142 1 257 971 553 522 177
Rendez-vous de la Kunsthalle 1 342 1 369 1 847 1 311 1 848 323
Total visiteurs dans les murs 10 318 9 813 9 992 8 753 10 764 2 910
Visiteurs évènements numé-
riques 1 052
Visiteurs Hors-les-murs
(expositions, cours publics, évènements,
workshops, interventions en milieu scolaire… )
4 490 1 490 1 971 2 469 1 780 587
Total visiteurs 14 808 11 303 11 963 11 222 12 544 4 549
Depuis septembre 2019, la Kunsthalle est ouverte au public tous les jours de la semaine, avec une nouvelle ouverture les lundis et mardis après-midis (sauf en juillet-août).
BILAN FINANCIER ANNEES 2015 A 2020
DEPENSES 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Personnel permanent
directrice 63 406 € 65 110 € 82 602 € 83 742 € 86 323 € 83 944 €
administratrice 38 280 € 38 870 € 43 059 € 41 359 € 43 773 € 43 501 €
chargée des publics 36 148 € 35 970 € 39 212 € 39 768 € 38 649 € 39 587 €
assistante de communication 21 339 € 30 040 € 31 808 € 32 448 € 32 694 € 34 809 €
chargé d'accueil 32 641 € 33 310 € 32 313 € 33 292 € 33 523 € 34 655 €
régisseur 20 715 € 35 935 € 36 031 € 36 213 €
chargée de surveillance / accueil 38 177 € 37 905 €
TOTAL 191 814 € 203 300 € 249 709 € 266 544 € 309 170 € 310 614 €
Personnel vacataire
régie 47 159 € 46 860 € 42 284 € 27 214 € 24 582 € 21 493 €
communication 21 303 € 27 490 € 26 747 € 31 781 € 28 308 € 30 036 €
médiation 10 516 € 10 550 € 5 569 € 10 031 € 8 222 € 10 780 €
accueil 724 € 255 € 436 €
traduction 3 909 € 1 790 € 2 853 € 1 941 € 2 452 € 1 639 €
TOTAL 83 611 € 86 690 € 77 708 € 70 967 € 64 000 € 63 948 €
SOUS-TOTAL 1 275 425 € 289 990 € 327 417 € 337 511 € 373 170 € 374 562 €
Activités artistiques 107 146 € 106 910 € 120 233 € 116 731 € 126 948 € 122 128 €
exposition d'hiver 25 013 € 24 740 € 25 098 € 34 640 € 24 274 € 27 233 €
exposition de printemps* 26 724 € 30 650 € 44 622 € 27 334 € 43 062 € 29 193 €
exposition de rentrée 28 249 € 29 830 € 26 982 € 27 440 € 24 676 € 22 472 €
exposition Regionale 11 379 € 10 820 € 12 370 € 10 864 € 17 342 € 10 054 €
évènements parallèles 9 369 € 8 550 € 7 406 € 10 948 € 5 807 € 2 733 €
publications / éditions 6 412 € 2 320 € 3 755 € 5 505 € 11 787 € 30 443 €
Médiation 26 383 € 27 650 € 46 374 € 37 287 € 27 060 € 17 737 €
public scolaire 10 636 € 8 860 € 11 642 € 14 443 € 12 920 € 8 193 €
jeune public 4 106 € 4 480 € 5 124 € 6 948 € 6 604 € 3 851 €
tout public 9 941 € 10 410 € 8 766 € 8 882 € 7 536 € 5 693 €
public spécifique 1 700 € 2 100 €
commande workshop Utopia House 1 800 € 20 842 € 7 014 €
Résidences d'artistes 28 796 € 30 900 € 43 536 € 41 383 € 35 954 € 60 099 €
résidence Atelier Mondial 20 500 € 23 169 € 23 138 € 22 619 € 20 000 €
résidence AIR 3 050 € 3 035 €
résidence universitaire 1 900 € 5 364 € 5 500 € 1 554 €
résidence de commissaire 1 030 € 2 209 €
résidence d'auteur Ecrire l'art 1 720 € 1 178 € 1 893 € 1 800 € 878 €
résidence de recherche et/ou production 5 160 € 4 030 € 3 105 € 2 130 €
résidence Motoco d'artistes mulhousiens 1 500 € 1 750 €
résidence culinaire 3 850 € 3 130 € 3 659 €
résidence mission de territoire artiste associé 30 496 €
location atelier et logement 2 700 € 1 921 € 2 972 € 1 996 € 2 936 €
TOTAL 162 325 € 165 460 € 210 143 € 195 401 € 189 962 € 199 964 €
Fonctionnement général
frais administratifs (fournitures de bureau, affranchissement,
téléphone, reprographie, formation et déplacements du personnel…) 27 250 € 23 780 € 27 507 € 25 152 € 22 622 € 13 840 €
frais liés au bâtiment : sécurité (présence obligatoire de 3 agents de
sécurité incendie lors de l'ouverture au public), assurance, fluides,
entretien, maintenance… 30 050 € 34 170 € 35 164 € 35 860 € 36 240 € 27 950 €
TOTAL 57 300 € 57 950 € 62 671 € 61 012 € 58 862 € 41 790 €
SOUS-TOTAL 2 219 625 € 223 410 € 272 814 € 256 413 € 248 824 € 241 754 €
TOTAL GENERAL (1+2) 495 050 € 513 400 € 600 231 € 593 924 € 621 994 € 616 316 €
DEPENSES D'INVESTISSEMENT 3 680 € 2 981 € 4 196 € 7 259 € 4 425 € 24 984 €
* en 2020, en raison de la crise sanitaire du Covid, le montant comprend les coûts de production d'œuvres de l'expositon de printemps qui a dû être reportée à
2021 ainsi que le coût de la programmation de substitution.
BILAN FINANCIER ANNEES 2015 A 2020
RECETTES 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Ministère de la Culture 78 000 € 78 000 € 109 550 € 80 000 € 78 000 € 78 000 €
DRAC Alsace
- création artistique et diffusion 60 000 € 60 000 € 59 550 € 60 000 € 60 000 € 60 000 €
- résidences d'artistes 10 000 € 10 000 € 22 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 €
- actions de médiation 8 000 € 8 000 € 8 000 € 8 000 € 8 000 € 8 000 €
- commande workshop Utopia House 20 000 €
- résidences culinaires 2 000 €
Région Alsace 6 000 € 6 000 € 3 000 € 20 000 €
Conseil Régional
- résidences d'artistes 6 000 € 6 000 € 3 000 €
- résidence mission de territoire 20 000 €
Département du Haut-Rhin 25 000 € 25 000 € 25 000 € 25 000 € 25 000 € 25 000 €
Conseil Départemental 25 000 € 25 000 € 25 000 € 25 000 € 25 000 € 25 000 €
ACMISA 4 000 € 4 000 € 2 500 € 4 000 € 4 000 € 4 000 €
Groupement d'intérêt public Action culturelle en milieu scolair 4 000 € 4 000 € 2 500 € 4 000 € 4 000 € 4 000 €
Subventionneurs privés 1 430 € 5 505 € 19 000 € 20 225 € 17 252 €
Fondations, instituts, ambassades, ADAGP…. 1 430 € 5 505 € 19 000 € 20 225 € 17 252 €
Recettes propres 1 520 € 2 600 € 230 € 120 €
Récupération coûts de production, visites... 1 520 € 2 600 € 230 € 120 €
Ville de Mulhouse 379 100 € 392 295 € 441 181 € 464 699 € 497 512 € 489 196 €
TOTAL GENERAL 495 050 € 513 400 € 600 231 € 593 924 € 621 994 € 616 316 €
MECENATS 9 114 € 18 146 € 14 555 € 24 490 € 12 900 € 2 510 €
COPRODUCTIONS 9 020 € 9 600 € 15 100 € 63 600 € 25 775 € 16 600 €
INDICATEURS 2015-2020
DEPENSES
2015 2016 2017 2018 2019 2020
Personnel permanent 38,00% 38,00% 42,00% 45,00% 49,00% 50,00%
Personnel vacataire 18,00% 18,00% 14,00% 12,00% 10,00% 10,00%
Activités artistiques 21,00% 21,00% 21,00% 19,00% 21,00% 20,00%
Médiation 5,00% 5,00% 8,00% 6,00% 5,00% 4,00%
Résidences d'artistes 6,00% 7,00% 8,00% 8,00% 6,00% 10,00%
Fonctionnement général 12,00% 11,00% 7,00% 10,00% 9,00% 6,00%
TOTAL DEPENSES 100% 100% 100% 100% 100% 100%
RECETTES
2015 2016 2017 2018 2019 2020
Ministère de la Culture/DRAC 16,00% 15,00% 18,00% 13,50% 12,50% 12,50%
Région Alsace / Grand Est 1,00% 1,00% 0,50% 3,00%
Département Haut-Rhin 5,00% 5,00% 4,00% 4,00% 4,00% 4,00%
Recettes complémentaires
(publiques ou privées) 1,00% 2,00% 3,50% 4,50% 3,50% 1,00%
Recettes propres 0,50% 0,50%
Ville de Mulhouse 76,50% 76,50% 74,00% 78,00% 80,00% 79,50%
TOTAL DEPENSES 100% 100% 100% 100% 100% 100% LA KUNSTHALLE MULHOUSE
Centre d’Art Contemporain d’Intérêt National
PROJET 2023-2026
« Le monde où nous vivons,
le monde dont nous vivons »
2
En janvier 2022 le Ministère de la Culture publiait une étude sur Les sorties culturelles des Français après deux années de Covid-19 et révélait que 49 % des télétravailleurs recon- naissent que le télétravail à domicile restreint leurs occasions de fréquenter des lieux cultu- rels ; 44 % des personnes interrogées confirment qu’elles ont pris l’habitude d’utiliser des moyens numériques pour accéder aux contenus culturels ; 31 % des Français estiment que la programmation récente des lieux culturels répond moins à leurs attentes que les années précédentes.
Depuis février 2022, la Russie a déclaré la guerre à l'Ukraine et ce conflit à son tour a des
conséquences directes et indirectes sur le monde de la culture français. La baisse du
pouvoir d'achat, la hausse du coût des matières premières impactent directement
l'économie de la culture. Indirectement, l'inquiétude, la fatigue, la perte de repères
touchent les professionnels, les artistes et les publics avec lesquels ils travaillent.
Les années covid ont annoncé un changement d'ère. Depuis 2022, nous sommes
confrontés à ce changement et par conséquent à la nécessité de repenser nos
fonctionnements, de réinterroger nos équipements, nos pratiques et nos objectifs.
Nous observons au quotidien et depuis plusieurs mois, que les centre d'art contemporain
ne répondent plus exactement ni à ce que demandent les artistes, ni à ce qu'attendent les
publics. Les uns réclament plus de moyens, les autres sont peu aux rendez-vous des
expositions. Les centres d'art sont pris dans un étau entre un public fuyant et de très
nombreux artistes qui légitimement attendent des conditions de travail meilleures.
Mais si les trois dernières années nous plongent dans la crise, elles ne doivent pas pour
autant porter tout le poids d'une situation qui a émergé au fil des dernières décennies.
En 2010 déjà, Pierre Michel Menger publiait dans le volume 120 de la Revue d'économie
politique que les actifs des professions culturelles entre 1982 et 2005 avaient augmenté à
un rythme quatre fois et demi plus rapide que la population active française dans son
ensemble et qu'en parallèle les artistes connaissaient une plus forte inégalité des gains,
une plus grande variabilité de leurs revenus dans le temps, et des taux plus élevés de
chômage et de sous-emploi. Ces chiffres datent un peu mais ne sont pas démentis par des
études récentes comme celles des SODAVI menés sur l’ensemble du territoire français de
2018 à 2020.
A l'autre bout de la filière culturelle, dans un article du Journal des Arts de septembre 2020
Jean Christophe Castelain écrivait que « le pourcentage de Français qui se sont rendus au
moins une fois dans l’année dans un musée ou dans une exposition en 2018 est revenu
presque à son niveau de 1973, soit 29 % (28 % en 1973). »
Ceci nous confronte à des déséquilibres chiffrés que nous ne pouvons pas ignorer.
Le constat est dur mais pas décourageant. Rappelons que dans les années 70 les centres
d'art ont été créés sur le territoire français afin de produire et diffuser l'art contemporain.
Ils ont pour mission d'entretenir des rapports privilégiés avec la création artistique vivante
3
et de se tenir au plus près de l'actualité artistique. Les centres d'art sont de véritables
plateformes réactives et prospectives auxquelles les artistes et les publics ont un accès
privilégié dans leurs parcours respectifs. Aucune de ces missions d'origine n'est aujourd'hui
remise en cause. Le centre d'art est toujours et doit rester un lieu de veille,
d'accompagnement de la création contemporaine. Ce qu'il convient de réviser, ce sont les
moyens mis en œuvres, les méthodes de travail et sans doute la nature des projets.
Le projet « Le monde où nous vivons, le monde dont nous vivons » 2022 -2026 pour La
Kunsthalle Mulhouse ne prétend pas apporter des solutions aux crises énumérées. Il ne
prétend pas non plus avoir perçu et pris en compte toutes les difficultés du moment.
Cependant, à son échelle, il tente de bien comprendre le nouveau paysage dans lequel le
centre d'art va s'inscrire. Son intention est d'explorer de nouveaux formats, de nouvelles
organisations qui pourraient ponctuellement ou partiellement permettre de passer ces
années difficiles. En 2017, Bruno Latour publiait son essai « Où atterrir ? », en 2021, il
poursuivait sa réflexion avec « Où suis-je ?». Modestement, nous allons nous appliquer à
comprendre où nous sommes et à reprendre les termes du sociologue, philosophe pour
faire coïncider le monde « où nous vivons » avec le monde « dont nous vivons »*. A l'issu
de ce projet peut-être pourrons-nous entrevoir une piste d'atterrissage
*Bruno Latour « Où Atterrir ? » La Découverte 2018
4
PLAN
Introduction……………………………………………………………..5
Un centre d’art contemporain labellisé………………….………..6
Une structure intégrée à un territoire…………….……………..13
Les engagements de survie…………………………….………….20
Les chantiers……………………………………………….……….…23
Une équipe redimensionnée……………………………………….25
Eléments de programmation…………………….………………..26
Budgets…………………………………………….…………………..27 5
Introduction
Dans cette situation de crise, il y a des enjeux majeurs, des urgences qui doivent
nécessairement guider le projet que nous nous proposons de mener.
– il est fondamental d'assurer aux artistes des conditions de travail et de vie décentes.
– le développement durable doit sous-tendre l'ensemble des projets et des décisions
de la structure.
– les publics doivent faire l'objet d'une attention particulière afin qu'ils ne s'éloignent
pas de la culture vivante.
Que doit un centre d’art être en 2022? Pour répondre à cette question, reprenons les
définitions du mot « centre » et relevons que trois d'entre elles renvoient de toute évidence
à ce qui et attendu d’un centre... d'art. Selon le Larousse, le centre est le lieu où sont
rassemblés des personnes, dans un autre contexte, c'est aussi le lieu (d'une ville par exemple)
le plus animé, enfin, il est le point d'où convergent ou d'où rayonnent des activités. Ce sont là
toutes les qualités qui caractérisent un centre d'art. Dans les années à venir, La Kunsthalle
devra rester, ce qu'elle a toujours été, un lieu de culture vivant, rassemblant et capable de
proposer ou d'accueillir des activités. Ces valeurs ont guidé les précédents projets, il est
essentiel de les entretenir et d'en faire les « garde-fou » d'une proposition renouvelée.
A cela s'ajoute ce qui fait les spécificités de la Kunsthalle Mulhouse à savoir son
implantation en région frontalière, sa localisation en milieu universitaire. En rien, le projet
« Le monde où nous vivons, le monde dont nous vivons » 2022 -2026 n'éloigne La
Kunsthalle de ses partenaires suisses et allemand et le milieu de l'enseignement supérieur
reste un partenaire privilégié de la structure.
Envisager un nouveau projet adapté à une nouvelle ère, c'est confirmer des schémas de
fonctionnements que le projet précédent avaient amorcés et les affirmer.
Ces schémas passent par des principes qui guideront l'ensemble des projets et des
activités du centre d'art :
– privilégier un temps long et un suivi aussi bien avec les artistes qu'avec les publics,
– concevoir des projets croisés qui comportent des temps de résidences, ateliers,
présentations, expositions,
– multiplier les interactions avec les acteurs du territoire qu'ils soient culturels ou
qu'ils appartiennent à d'autres secteurs (universitaire, économique...),
– associer les publics aux différentes étapes des projets.
6
Un centre d’art contemporain labellisé
Le projet « Le monde où nous vivons, le monde dont nous vivons » s'articule autour des
missions d’un centre d'art et s’efforce de stabiliser La Kunsthalle comme acteur majeur de
l'écosystème des arts visuels de la ville de Mulhouse, tout en portant ses actions à l'échelle
régionale, nationale et internationale.
Chaque projet mené par La Kunsthalle est à la fois autonome et dépendant des autres. Ils
sont tous imaginés selon une articulation complexe qui permet d'insister sur la
complémentarité des objectifs et des parties prenantes. Tous les projets s'intéressent aux
artistes et aux publics qui n'interviennent pas systématiquement aux mêmes endroits ou
aux mêmes moments.
Les expositions
Suite à la crise du COVID, la Kunsthalle a fait le choix de passer à trois expositions par an.
Cette décision répond à plusieurs constats. Nous observons de longue date que la
fréquentation des expositions durant les mois d'été est très réduite, pour ne pas dire faible.
Cette diminution des visites s'est accentuée après 2020. Prolonger l'exposition d'été
jusqu'à la fin octobre permet de l'exploiter en deux temps : un premier temps estival à
travers des ateliers thématiques organisés en faveur des publics mulhousiens qui restent
en ville ; un second temps à l'automne, ouvert aux scolaires, aux étudiants. Cette deuxième
période, qui correspond également à l'ouverture de saison est aussi propice à
l'organisation d'événements autour de l'exposition tels que des rencontres, des projections,
etc…
Fin de l'année, La Kunsthalle participe traditionnellement au programme de La Regionale.
C'est là la seconde exposition. Ce rendez-vous que Mulhouse prend avec ses structures
7
paires transfrontalières de l'art contemporain permet de maintenir les relations avec les
institutions et les artistes suisses et allemands. C'est aussi un projet régional qui se focalise
sur la création en proximité, tout en gardant une exigence de qualité. A travers l'exposition
de la Régionale, un rendez-vous est donné aux artistes du Rhin supérieur et d'accorder une
attention particulière à la dynamique de création dans notre région.
La saison se termine par l'exposition hiver-printemps soit monographique, soit de groupe.
Cette exposition s'inscrit au cœur de l'année et est un excellent support de collaboration
avec les publics. Ils peuvent y être associés au projet très en amont, souvent dès le mois de
septembre précédent. Des parcours, des ateliers s'organisent en vue de ce que l'artiste va
présenter, ce qui permet aux publics soit de s'intéresser à la démarche artistique, soit
d’approfondir le thème de l’exposition.
Exhumer le futur, Maarten Vanden Eynde, 2022
La programmation des expositions résulte d'un équilibre entre des propositions exigeantes
et plus accessibles. Elles reflètent les préoccupations des artistes actuels et s'intéressent
aussi aux scènes artistiques plus éloignées afin de partager avec le public mulhousien les
sujets ou les approches émergeant ailleurs dans le monde.
Régulièrement nous faisons appel à des commissaires d'exposition issus du champ des arts
visuels ou de la recherche afin qu'ils présentent un travail, une problématique, une
expression artistique qui leur est propre. Cette ouverture à des curateurs extérieurs a
toujours été privilégiée à la Kunsthalle. Sans que ce soit une règle ou une obligation, c'est
un enrichissement qui permet une diversité de proposition et un approfondissement des
thèmes. C'est aussi le moyen de donner à voir de nouveaux artistes issus de cercles
spécifiques ou étrangers.
Chaque exposition est l'occasion de produire de nouvelles œuvres. En cela, La Kunsthalle
remplit son rôle de soutien à la création. Elle offre des moyens aux artistes invités, elle les
accompagne et les soutient également dans leurs réflexions et leurs démarches.
8
Circumnavigation jusqu’à épuisement, Clarissa Tossin, 2021
Pour exposer des artistes d'un certain niveau de reconnaissance, La Kunsthalle doit
apporter des moyens financiers conséquents et qui dépassent souvent les budgets inscrits.
La production de nouvelles œuvres, le transport des œuvres sont des postes qui coutent de
plus en plus cher. Chaque exposition requiert ainsi une recherche de fonds
supplémentaires ou de mécénats. Par le biais de programmes spécialisés, de fondations
privées, de soutiens à la diffusion internationale accordés par de nombreux pays
européens ou américains les budgets des expositions sont presque toujours augmentés de
recettes complémentaires. Le mécénat de produits ou de compétences est aussi un levier
très fréquemment utilisé, il est davantage apporté par des partenaires de Mulhouse et sa
région proche. Cette recherche de financements supplémentaires est la condition des
projets à venir.
Fat Man 3D, Maarten Vanden Eynde, fil DMC, 2022
Un autre moyen d'accueillir des expositions exigeantes et d'envergure est de programmer
des co-productions. La Kunsthalle s'est rapprochée de nombreuses structures ces
dernières années pour en faire les partenaires d'un projet partagé. Elle continuera à le faire
pour les expositions à venir en vue de produire des œuvres plus ambitieuses ou de faire
tourner des expositions. 9
Les résidences
L'accueil d'artistes en résidence est un axe de programmation fort de La Kunsthalle. Elle en
fait à la fois son vecteur d'accompagnement à la création et son support d'ancrage
territorial.
Appartement résidence et atelier à Motoco
1) Les résidences programmes
La Kunsthalle est partenaires de programmes de résidences portés par des institutions
partenaires. Elle s'inscrit ainsi dans des réseaux pour la mobilité des artistes.
Atelier Mondial, est un programme de mobilité des artistes à l'international porté par la
Fondation Merian de Bâle. La Kunsthalle est partenaire d'Atelier Mondial depuis presque
dix ans. Par ce biais, elle permet aux artistes d'Alsace de profiter des destinations et des
moyens du programme cofinancé par la Fondation Merian, La ville de Bâle, le canton de
Baselland, le canton de Soleur et la ville de Freiburg en Allemagne.
Outre l'opportunité offerte à des artistes d'Alsace de partir pendant 4 ou 6 mois à
l'étranger, ce partenariat permet à la Kunsthalle de nommer chaque année un
professionnel des arts visuels de la région pour participer au jury de sélection. Cette
participation permet une reconnaissance des professionnels de part et d'autre des
frontières et facilite les réseaux informels.
Dans son volet retour, le programme Atelier Mondial accueille des artistes à Bâle, à
Freiburg et à Mulhouse via La Kunsthalle. Chaque année pendant 4 mois un artiste
designer textile originaire de Oaxaca est sélectionné par La Kunsthalle et le musée du
textile de Oaxaca.
Dans le contexte d'une politique municipale de soutien à la création textile ce partenariat
doit se poursuivre et se renforcer dans les années à venir.
Aller&Zurück, programme porté par l'Institut Goethe du Grand Est. Ce programme
d'échange permet depuis 2021 à un artiste émergent allemand, établi dans les régions de
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Berlin, du Brandebourg, de Saxe ou de Saxe-Anhalt de venir développer un projet pendant
4 mois à Mulhouse. La Kunsthalle et Motoco&co accueillent conjointement cet artiste qui
est invité à présenter une exposition en fin de résidence.
Restitution du travail de Klara Meinhardt, décembre 2021
Ecrire l'art, est un cycle réservé à des auteurs poètes. Chaque année, un poète est associé
à la Kunsthalle et écrit autour de la programmation du lieu. Les textes font l'objet
d'éditions qui sont aussi la mémoire du centre d'art.
2) Les artistes associés / résidences de territoire.
Suscrofa Fessenhensis, Elise Alloin, septembre 2021
Les artistes associés ne sont pas des résidents au sens où ils séjournent pendant une
période donnée à Mulhouse. Par contre, ils sont associés à La Kunsthalle sur le long cours
autour d'un projet de recherche auquel ils acceptent d'associer le public et le territoire en
s’y rendant et y intervenant régulièrement. Ces projets font souvent l'objet de
collaborations avec d'autres structures ou experts tels que des laboratoires universitaires.
A la fois ambitieux et fédérateurs, les projets des artistes associés se déploient au fil de la
recherche et rassemblent un très grand nombre de participants. Le format d'une résidence
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de territoire n'est pas figé, il passe par des temps de documentation, d'expérimentation,
de partage, d'ateliers, de rencontres et de présentations. L'exposition peut faire partie d'un
résidence de territoire mais n'est pas obligatoire.
A travers ses résidences de territoire La Kunsthalle s'engage fortement auprès des artistes.
Elle leur assure un accompagnement artistique ainsi qu'une rémunération suffisamment
importante pour qu'ils se consacrent pleinement à leur recherche.
Une personne de l'équipe de la Kunsthalle est entièrement dédiée au suivi des résidences
territoire, elle est l'interlocuteur privilégié de toutes les parties et travaille en étroite
collaboration avec l'ensemble de ses collègues.
Ce format de résidence, complexe dans son montage et relativement couteux, s'impose
petit à petit comme le plus abouti et le approprié tant aux attente des artistes qu'aux
besoins des publics. Il place la création dans un temps long et prospectif, il pose le travail
de l'artiste sur un territoire et implique le partage et le débat.
Ces résidences sont adossées à une recherche qui fait l'objet de production de nouvelles
œuvres. Possiblement il peut aussi y avoir une édition.
Pour financer la totalité d'une résidence de territoire et correctement rémunérer les
artistes associés, La Kunsthalle continuera à cherche des financements complémentaires
auprès de fonds publics ou privés.
Les résidences s'adressent principalement à des artistes, cependant La Kunsthalle reste
très attentive au travail des commissaires d'exposition et possiblement ils peuvent être
bénéficiaires d'une résidence programme ou de territoire.
Les ateliers – les visites – les rencontres.
Le projet « Le monde où nous vivons, le monde dont nous vivons » est entièrement
construit autour des deux figures phares de l'artiste et du public. Le centre d'art est le lieu
où les deux parties se rencontrent et découvrent leurs interdépendances.
Une des missions du centre d'art est d'initier les publics à l'art contemporain, de leur faire
découvrir la création contemporaine, de les aider à comprendre les codes et langages des
artistes. Une autre de ses missions est de leur faire découvrir le travail des artistes à travers
des manipulations, des expérimentations qui les rapprochent des matériaux et des
schémas de pensées de l'art contemporain. Enfin, le centre d'art doit être un lieu
d'expression, de dialogue et de débat.
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Visite guidée de l’exposition Exhumer le Futur de Maarten Vanden Eynde, 2022
Pour que le public trouve sa place dans ce projet, La Kunsthalle se donne plusieurs
objectifs.
1) Créer des habitudes de fréquentations,
pour cela des rendez-vous réguliers, repérables et facile d'accès sont programmés tout au
long de l'année. La Kunsthalle a une série de rendez-vous qu'elle propose régulièrement
tels le Kunstapéro, le Kunstdéjeuner, le rendez-vous famille... Ils mettent le public en
présence des œuvres via un médiateur ou un artiste puis proposent un prolongement
convivial ou ludique.
Kunstapéro
2) Participer à des dispositifs partagés,
en étant un des lieux partenaires de dispositifs initiés par les autres services de la
collectivité ou en initiant des propositions en partenariat avec d'autres lieux culturels 13
mulhousiens, La Kunsthalle place l'art contemporain au centre d'une politique sociale et
culturelle menée à l'échelle de la ville.
3) Créer des outils de médiation,
qui sont le fruit d'une concertation entre les artistes et les publics. Ces outils sont signés
par leurs auteurs, ils permettent au public de découvrir activement les œuvres d’une
exposition, de manière participative et ludique.
4) Prolonger les expositions,
en programmant des ateliers ou des rencontres qui permettent d'approfondir une
démarche ou un sujet. Considérer que le centre d'art peut combiner les propositions (une
exposition, une conférence, une projection) et donner la parole à des experts qualifiés sur
un sujet abordé par les artistes. Le public vient alors au centre d'art pour s'instruire.
Atelier céramique, autour de l’exposition Exhumer le futur, été 2022
5) Impliquer les publics,
En les associant au travail d'un artiste associé ou à la création d'une œuvre. En
expérimentant ou participant à une recherche, les publics se sentent concernés voire
peuvent valoriser leurs savoirs faire. Ils sont impliqués dans une démarche créative dont ils
découvrent toutes les facettes de la recherche à la production.
14
Brodeuses ayant participé au projet Broder la machine de Tanja Boukal, 2020
6) Adapter les propositions,
c'est redéfinir projet après projet des propositions qui sont intimement liées aux
expositions ou au travail des artistes en résidence et se demander à quel public elles
s'adressent. Le centre d'art s'adresse à tous les publics mais tous les publics sont différents.
Un enfant, un adulte, un non francophone, un malentendant ne peuvent pas adhérer à une
même visite.
7) Trouver les bons médiums,
et rebondir sur des situations inattendues comme celle de la pandémie et de la fermeture
des lieux de culture. Privilégier la médiation à distance par l'image ou le son quand c’est
préférable mais aussi inviter à l’expression écrite ou dessinée dans d’autres circonstances.
Visite téléphonée de l’exposition Qalqalah, 2021
8) Etre toujours présent au côté des publics,
y compris quand les médiateurs ne sont pas là. La Kunsthalle a investi dans des
audioguides qui deviendront un support phare de l'équipe de médiation. Les expositions
sont toujours accompagnées de textes et de supports écrits pour faciliter les visites.
15
9) Former les publics,
par le biais de parcours comme les Kunstlikers qui proposent aux participants de devenir
médiateur des œuvres. L'équipe de médiation de la Kunsthalle est aussi associée à deux
départements d'enseignement supérieur dans le but d'initier les étudiants à la médiation :
le département MECADOC de l'Université de Haute-Alsace et le département de
recherches en Master, option médiation, à l'école de Design et d'Art de Lucerne (Suisse).
Kunstlikers autour de l’exposition Boaz de Romain Kronenberg, 2022
16
Une structure intégrée à un territoire
L’ambition de ce projet dépasse la région, il accueille des artistes nationaux, internationaux,
il s'intéresse à des sujets planétaires mais il est aussi très attentif au territoire sur lequel il
se déploie. Il trouve sa juste place en étant conscient de ce qu’il doit au territoire et à
l’inverse de ce que le territoire lui apporte.
Il est important d'être dans un jeu équilibré dans lequel le projet de La Kunsthalle et le
territoire se fertilisent mutuellement.
Le territoire est ici à prendre au sens de ce que Bruno Latour nomme « un terrain de vie »*,
« l'ensemble des attachements qui assurent l'existence d'un individu ou d'un collectif ». En
cela, le territoire peut être géographique, culturel ou social. Il est l'environnement dans
lequel se situe La Kunsthalle, c'est à dire une région frontalière, Mulhouse, une ville de
province, industrielle, multiculturelle, dotée d'un tissu culturel développé, un réseau
associatif multiple. L'environnement ce sont aussi des hommes, des citoyens, des publics
qui ont des besoins, des envies et des droits.
1) connaître son territoire.
« La culture n’est plus seulement une accumulation d’œuvres et de connaissances
qu’une élite produit, recueille et conserve pour les mettre à la portée de tous, ou qu’un
peuple riche en passé et en patrimoine offre à d’autres comme un modèle dont leur
histoire les aurait privés ; la culture ne se limite pas à l’accès aux œuvres et aux
humanités mais est tout à la fois acquisition de connaissance, exigence d’un mode de
vie, besoin de communication ; elle n’est pas un territoire à conquérir mais une façon de
se comporter avec soi-même, ses semblables, la nature ; elle n’est pas seulement un
domaine qu’il convient de démocratiser, mais elle est devenue une démocratie à mettre
en marche. » Recommandation numéro 1 d’Eurocult, Conférence intergouvernementale sur les politiques culturelles en Europe. Helsinki, 19-28 juin 1972, Rapport final, Unesco, 1972. 17
Les débats qui alimentent depuis plus de 5O ans la réflexion autour des droits
culturels renvoient inlassablement au besoin de mieux connaître l'environnement
dans lequel s’inscrivent les équipements. Connaitre ce contexte permet de donner
une parole équilibrée aux acteurs qui offrent la culture et aux publics qui reçoivent la
culture.
Or connaître cet environnement nécessite très concrètement de l'arpenter, l'explorer, aller
à la rencontre de ceux qui l'habitent et veiller à noter ses caractéristiques et ces évolutions.
Cette proximité est un travail de longue haleine, qui passe par une forme d'immersion,
tâche qui revient aux services en lien avec les publics, aux médiateurs et au agents
d'accueil. S'insérer à des organisations de quartier, rencontrer les équipes enseignantes
d'une école ou encore repérer et participer à l'élaboration des temps forts du quartier,
permettra d'ajuster une partie des propositions en écho aux expositions ou aux éléments
de programmation. Les visites ou parcours seront ainsi élaborés en concertation et
répondront à une attente voire à des besoins réciproques.
Cette connaissance du terrain, son histoire, sa sociologie est également un sujet qui pourra
être partagé avec les artistes. Certaines données ainsi repérées ou collectées peuvent aussi
devenir un sujet d'étude et de recherche pour les artistes et les commissaires d'expositions
qui viendront alors résider sur le territoire afin de mieux l'étudier ou l'observer.
2) se lier au territoire.
Le nouveau projet de La Kunsthalle est particulièrement attentif à proposer des projets qui
font sens avec le territoire. Le sujet d'une exposition ou d'une recherche sont bien sûr les
premiers vecteurs de sens et ce seront souvent des problématiques de terrain qui lieront
un artiste en résidence au territoire mulhousien. Pour autant, il est possible d'aborder des
thèmes qui ne sont pas directement liés à la ville ou à la région et de formuler des
propositions d’ateliers, de parcours qui sont adaptées et en phase avec ceux qui les
reçoivent. Pour cela, il faut travailler en étroite collaboration avec le public, accepter de
formuler des parcours « sur mesure » et y associer des acteurs possiblement extérieurs au
monde de l'art contemporain. Une attention particulière sera portée aux projets culturels
développés en milieu scolaire ou social afin de proposer des rapprochements ou de
suggérer des contenus.
Cette connexion au territoire passe aussi par une bonne connaissance du tissu associatif de
la ville qui est, de par son dynamisme et sa diversité, une ressource considérable et un
relais très impliqué auprès des habitants.
La Documenta 15 curatée par le collectif Ruangrupa portait sur la pratique du « Lumbung »,
modèle artistique et économique qu'ils tirent de leur culture indonésienne et qui est ancré
dans des pratiques collectives et collaborative basées sur le partage des ressources et leur
allocation égale. Ce sont là des valeurs que l'art contemporain porte à l’appui du travail des
artistes, nous les relaierons à Mulhouse en les partageants avec les associations mais aussi
avec le tissu industriel local. Un travail collaboratif, visant à valoriser les compétences de
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l'ensemble des acteurs du territoire viendra renforcer la légitimité du centre d'art et lui
donnera une place reconnue.
Le territoire ce sont aussi des artistes qui résident et travaillent à Mulhouse. La Kunsthalle
est attentive à les impliquer dans son projet soit en les exposants, soit en leur confiant des
ateliers ou encore en leur demandant de parrainer ou accompagner des artistes en
résidence.
3) collaborer et penser les complémentarités
Travailler « ensemble » et « avec » est le mode opératoire qui soutient l'ensemble du projet
de La Kunsthalle. Autant que possible, les projets feront l'objet de rapprochements avec
des structures issues de différents champs et aux compétences diverses. Coporter revient
à s'associer à un partenaire dont le propre projet d'établissement croise les intérêts et les
objectifs d'un projet artistique. La Kunsthalle et son partenaire conjuguent alors leurs
moyens et leurs efforts pour que l'artiste puisse bénéficier d'un réseau agrandi et proche
de ses attentes.
Adrien Pepe dans son atelier, résidence La Kunsthalle + Motoco, 2022
Ces rapprochements sont également le moyen de toucher des publics qui ne sont pas
forcément ceux de l'art contemporain. On sait qu'entre disciplines artistiques, les publics
ont souvent du mal à se croiser. A fortiori les adhérents d'une association ou les salariés
d'une entreprise ne sont pas toujours les publics de l'art contemporain. Engager une
collaboration peut inciter des personnes étrangères aux expressions plastiques à se
rapprocher d'un projet, d'un artiste par des biais qui sont soit du conseil, soit de la
participation.
Par ailleurs collaborer, c'est mutualiser des ressources et des équipements. La Kunsthalle
partage avec d'autres lieux municipaux ou culturels des supports de communication et un
parc de matériel. Certains projets permettent d'aller plus loin dans les rapprochements : La
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Kunsthalle a une résidence d'artiste, un atelier, ce sont des outils qui lui donnent la
possibilité d'articuler des actions, des accueils d'artistes avec des structures comme la
HEAR ou Motoco.
4) Dépasser le territoire
Le dépasser c’est l’élargir et s’ouvrir à des rapprochements qui viennent nourrir les
expériences locales. La Kunsthalle est membre de plusieurs réseaux qui lui permettent de
travailler avec ses pairs et de développer des pratiques qui reviennent enrichir le projet
mulhousien.
Elle est ainsi membre des réseaux d.c.a, association française des centres d’art, et Art en
résidence, réseau national et plateforme des lieux de résidences d’artistes. A l’échelle
régionale, elle est membre de Plan d’Est, Pôle arts visuels en Grand Est.
20
Les engagements de survie
Les remises en question que porte ce projet passent par des objectifs qui valent pour
engagements. Ils touchent aussi bien à des pratiques de travail qu'à des valeurs et à des
positionnements dans le paysage culturel contemporain.
Peinture sans solvant
1) Le centre d'art, un lieu respectueux de son environnement.
A l'issu du confinement en 2020, l'équipe de La Kunsthalle s'est réunie pour s'interroger sur
l'impact de son recours intensif aux moyens numériques. La prise de conscience a été
violente et contraire aux positions environnementales affichées. Les années qui sont
devant nous seront celle d'une réflexion sur nos habitudes de communication tant
physiques que numériques. Nous devons nous ressaisir et trouver les moyens de
communiquer moins et mieux.
Par ailleurs, les questions du réemploi, déjà très présentes dans les pratiques de La
Kunsthalle, doivent davantage encore rentrer dans les usages de fonctionnement et de
consommation du centre d’art. L'association l'Art&laMatière, ressourcerie installée sur le
site de DMC, est un partenaire privilégié de La Kunsthalle.
En multipliant ses partenariats sur le territoire, La Kunsthalle favorise également les
circuits courts dans le champ de la production. Les savoir-faire et les produits locaux sont
systématiquement privilégiés et sollicités. 21
2) Le centre d'art, un lieu concerné par son environnement social.
Ateliers autour de l’exposition Circumnavigation jusqu’à épuisement, parvis de la Fonderie, 2021
La Kunsthalle est implantée dans le quartier de la Fonderie à Mulhouse. Ce quartier fait
partie de ceux qui bénéficient d’un programme de renouveau urbain et qui est amené à
beaucoup changé dans les années à venir. Néanmoins, à ce jour la population qui y réside
est en grande difficulté sociale, le taux de chômage est élevé et le revenu moyen faible.
Les habitudes culturelles des habitants de la Fonderie sont pauvres et les associer à la
programmation de la Kunsthalle nécessite de gros efforts d’écoute et de proximité de la
part des responsables de médiation.
Pour davantage s’adresser à ces publics, La Kunsthalle s’associe à des associations à
projet d’insertion sociale et conçoit avec eux des parcours artistiques ou des résidences
d’artistes.
Avec l’association Epices, « Espaces de Projets d’Insertion Cuisine Et Santé » rassemblant
des enseignants, chercheurs, psychologues, juristes, artistes, chefs étoilés, La Kunsthalle
s’est engagée dans une collaboration et une réflexion autour de la place de la cuisine et des
aliments dans l’art contemporain. Les projets prennent la forme de repas, de buffets qui
permettent d’explorer la création et d’y associer un public éloigné.
Atelier culinaire autour de Hui Zang, cuisines d’Epices, 2021
22
Pour déployer ses projets sur le territoire et être au plus proche des habitants, La
Kunsthalle s’appuie sur des relais sociaux. L’association Culture du cœur, mais aussi
l’ensemble des Centre socio-culturels de la ville sont autant de partenaires qui permettent
aux plus démunis de participer à des projets artistiques. Une réflexion approfondie est
engagée avec l’ensemble de ces partenaires afin de trouver des formats de projets qui
répondent tant aux missions du centre d’art qu’à celles des structures sociales. Ces
collaborations exigent des ajustements permanents.
3) Le centre d'art garant de la place de l'artiste dans la cité.
Un artiste trouve sa place dans la ville s'il a les moyens d'y travailler et d'y vivre correcte-
ment. La Kunsthalle est engagée de longue date sur les questions de rémunération. En
plus de rejoindre des dynamiques qui militent pour la progression de ce droit, La
Kunsthalle assure à tous les artistes avec lesquels elle travaille des honoraires au minimum
selon les tarifs préconisés par le Ministère de la Culture. En tant que centre d'art de la ville
de Mulhouse, elle veille aussi à ce que les artistes trouvent une place reconnue dans la ville.
Par ses conseils et sa veille, elle accompagne à la mise en place d'un juste cadre profes-
sionnel de collaboration ou d'emploi.
Régulièrement, La Kunsthalle participe, en lien avec la HEAR ou Motoco, à des projets de
professionnalisation afin que les artistes puissent avoir une carrière dans des conditions
décentes. Elle invite des experts et des professionnels de l’art à rencontrer les artistes. Elle
les conseille et les accompagne également dans leurs recherches de projets ou de moyens.
Enfin, pour que les artistes ne soient pas en marge d’une histoire en cours, celle du
développement urbain de la ville de Mulhouse en l’occurrence, le centre d’art s’emploie à
introduire la création et le travail des artistes dans les projets municipaux. La Kunsthalle
s’engage à les associer à des projets initiés, dès qu’elle en a la possibilité et qu’elle est
sollicitée par les services municipaux.
23
Les chantiers
1) L'ambition d'une relocalisation.
Ce projet « Le monde où nous vivons, le monde dont nous vivons » est la première
pierre d'un projet plus vaste et plus complet qui passe par une relocalisation.
Dysfonctionnements
Depuis son ouverture à La Fonderie en 2009, La Kunsthalle souffre d'une localisation
complexe et pénalisante. L'avantage de partager un bâtiment avec l'université est
contrebalancé par le fait qu'elle disparaît dans un ensemble qui est davantage identifié
comme un lieu d'enseignement secondaire que comme un lieu d'art. Cela nuit beaucoup à
la fréquentation des expositions et des événements programmés. Par ailleurs, située au
2eme étage du bâtiment, elle souffre d'un accès technique réduit et difficile. Enfin La
Kunsthalle n'a pas été localisée en adéquation avec ses missions et ses ambitions, il
manque des espaces de travail, de bureau ainsi qu'un lieu pour accueillir les publics.
Ces constats récurrents et insolubles, de même que la volonté de la ville de Mulhouse de
créer un pôle renforcé dédié aux arts visuels encouragent à repenser le projet du centre
d'art sur le site de DMC.
Ce nouvel emplacement permettrait de renforcer les partenariats déjà engagés avec
Motoco et de renforcer le projet dans sa dimension collaborative et articulée avec un lieu
qui héberge plus d'une centaine d'artistes et déploie un projet autour de la question de la
production d'œuvres.
Site DMC
2) Une communication réactualisée
La communication passe par une série d'outils qui au fil des ans se sont ajoutés les uns aux
autres. Le papier, le numérique, le son, l'image... Tout ces vecteurs de communication ont
leur propres lecteurs ou audiences et il devient important de les reprendre un par un, de
s'interroger sur leurs pertinences et leurs objectifs.
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Il s'agit de ne pas les écarter et encore moins de ne pas communiquer mais de le faire en
conscience et en se fixant un plan qui respecterait à la fois des moyens, des objectifs et des
valeurs. Communiquer, c'est consommer, il faut introduire dans nos démarches une forme
de sobriété et plus d'efficacité.
Paradoxalement et en parallèle de cette accumulation des supports de communications, la
Kunsthalle a souffert ces dernières années d’un manque de visibilité. Ses programmations
et ses activités sont mal repérées par le public mais aussi par les professionnels. Elle béné-
ficie d’une presse fidèle mais qui ne suffit pas à sa reconnaissance et encore moins à sa fré-
quentation. Il est important de repenser sa présence sur l’ensemble des supports, de mieux
les concevoir et les articuler. Une réflexion de fond est à entreprendre sur ce sujet en pré-
sence de personnes qualifiées et expérimentées.
3) Un pôle ressource
De part son statut et sa taille, La Kunsthalle s’impose comme structure locomotive d’un
projet culturel de ville qui souhaite consolider la place des arts visuels dans la cité
mulhousienne. Elle lui confère également un rôle de conseil auprès des services ou
d'autres structures sur des questions relatives à l'Education Artistique et Culturelle. Son
expérience dans le développement de projets en lien avec les publics en fait un
équipement ressource qui tend à être de plus en plus sollicité. Cette place de référence
sera confirmée et affirmée dans les années à venir. 25
Une équipe redimensionnée
Situation fin 2022
Directrice contractuelle CDI
Administratrice Titulaire de la fonction publique
Chargée des publics Remplacement en CDD d’une disponibilité.
Médiatrice Titulaire de la fonction publique
Chargé de communication et de mécénat Poste à créer (vacation jusqu’à fin2022)
Régisseur Titulaire de la fonction publique
Chargée des résidences Titulaire de la fonction publique
Chargée des résidences de recherche Prestataire
Monteurs Vacataires ou prestataires
A cela se rajoutent des stagiaires ou des personnes en service civiques qui renforcent
les effectifs et se forment auprès des professionnels de l’équipe.
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Eléments de programmation
2023
EXPOSITIONS :
Hiver – printemps : AnneMarie Maes (Belgique)
Dans cette exposition, Anne Marie Maes s'intéresse à la relation symbiotique entre toutes les matières vivantes - y compris les plantes, les bactéries et les champignons. Elle étudie l'environnement par le biais de couleurs extraites de lichens, de plantes et de bactéries, et par les liens que ces organismes entretiennent entre eux.
Eté - automne : Omar Ba (Sénégal – Suisse)
Les peintures d’Omar Ba représentent des motifs politiques et sociaux aux multiples
interprétations. Son vocabulaire plastique réactive des interrogations historiques et
atemporelles, son iconographie mobilise des métaphores personnelles, des références
ancestrales et des figures hybrides.
RESIDENCES DE TERRITOIRE
Demain Fessenheim – Elise Alloin, en partenariat avec le CRESAT de l’Université de
Haute-Alsace.
Alchimie Nova – AnneMarie Maes, en partenariat avec le laboratoire de biologie du CNRS
à l’Université de Strasbourg et la fondation NA Project.
2024
EXPOSITIONS :
Hiver – printemps : Les utopies techniques – commissariat Géraldine Gourbe et Fanny
Lopez (exposition de groupe)
Récits des utopies techniques et des communautés pensantes à l’ère d’un environnement
capitalocène.
Eté - automne : Younès Rahmoun (marocain) en partenariat avec le Smith College
Museum of Art de Nothampton.
La pratique artistique de Younes Rahmoun puise dans des sources interdisciplinaires et
complémentaires : des systèmes cosmologiques aux traditions nomades. Recourant aussi bien
à l’installation, au dessin ou à la vidéo, il interroge les limites entre savoir populaire, savoir
scientifique et savoir ésotérique. Très lié à la région du Rif et à son histoire, son travail prend
aussi bien la forme de constructions collaboratives que d’environnements de sons et de
lumières, basés sur la numérologie mais aussi sur des légendes méconnaissables.
RESIDENCES DE TERRITOIRE
Les Identités collectives, projet en construction avec Catherine Roth, Maitre de
conférences en sciences de la culture et de la communication, Université de Haute-Alsace
Les utopies techniques – projet en construction
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Budget
BUDGET PREVISIONNEL 2023-2026
DEPENSES 2023 2024 2025 2026
Personnel permanent
directrice 87 000 € 88 740 € 90 515 € 92 325 €
administratrice 47 000 € 47 940 € 48 899 € 49 877 €
régisseur 38 000 € 38 760 € 39 535 € 40 326 €
chargée des publics 35 000 € 35 700 € 36 414 € 37 142 €
chargée de médiation 34 000 € 34 680 € 35 374 € 36 081 €
chargé d'accueil 36 000 € 36 720 € 37 454 € 38 203 €
chargé de communication 45 000 € 45 900 € 46 818 € 47 754 €
assistante de communication 39 000 € 39 780 € 40 576 € 41 387 €
TOTAL 361 000 € 368 220 € 375 584 € 383 096 €
Personnel vacataire
régie 21 000 € 21 420 € 21 848 € 22 285 €
stagiaires médiation 5 000 € 5 000 € 5 000 € 5 000 €
accueil 1 000 € 1 000 € 1 000 € 1 000 €
traduction 2 000 € 2 000 € 2 000 € 2 000 €
TOTAL 29 000 € 29 420 € 29 848 € 30 285 €
SOUS-TOTAL 1 390 000 € 397 640 € 405 433 € 413 381 €
Activités artistiques 90 000 € 90 000 € 90 000 € 90 000 €
exposition de printemps 30 000 € 30 000 € 30 000 € 30 000 €
exposition d'été 35 000 € 35 000 € 35 000 € 35 000 €
exposition Regionale 15 000 € 15 000 € 15 000 € 15 000 €
publications 10 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 €
Médiation 20 000 € 20 000 € 20 000 € 20 000 €
publics scolaires, jeune public, tout public 20 000 € 20 000 € 20 000 € 20 000 €
Résidences d'artistes 91 500 € 91 500 € 91 500 € 91 500 €
résidence Atelier Mondial 22 500 € 22 500 € 22 500 € 22 500 €
résidence mission de territoire Elise Alloin 15 000 €
résidence de territoire "Utopie technique" 15 000 €
résidence de territoire "Identités collectives" 10 000 €
résidences de territoire 40 000 € 40 000 € 40 000 €
coordination résidences de territoire 13 000 € 13 000 € 13 000 € 13 000 €
résidence d'auteur "Ecrire l'art" 3 000 € 3 000 € 3 000 € 3 000 €
autres résidences (culinaire…) 10 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 €
location atelier et logement 3 000 € 3 000 € 3 000 € 3 000 €
Frais généraux 8 200 € 8 200 € 8 200 € 8 200 €
communication générale, régie générale, cotisations réseaux… 8 200 € 8 200 € 8 200 € 8 200 €
TOTAL 209 700 € 209 700 € 209 700 € 209 700 €
Fonctionnement général
frais administratifs (fournitures de bureau, affranchissement,
téléphone, reprographie, formation et déplacements du personnel…) 18 000 € 19 000 € 20 000 € 21 000 €
frais liés au bâtiment : sécurité (présence obligatoire de 3 agents de
sécurité incendie lors de l'ouverture au public), assurance, fluides
(eau, électricité, gaz), entretien, maintenance… 37 000 € 38 850 € 40 793 € 42 832 €
TOTAL 55 000 € 57 850 € 60 793 € 63 832 €
SOUS-TOTAL 2 264 700 € 267 550 € 270 493 € 273 532 €
TOTAL GENERAL (1+2) 654 700 € 665 190 € 675 925 € 686 914 €
28
RECETTES 2023 2024 2025 2026
Ministère de la Culture 88 000 € 88 000 € 88 000 € 88 000 €
DRAC Alsace
- création artistique et diffusion 70 000 € 70 000 € 70 000 € 70 000 €
- résidences d'artistes 10 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 €
- actions de médiation 8 000 € 8 000 € 8 000 € 8 000 €
Région Alsace 30 000 € 30 000 € 30 000 € 30 000 €
- résidences de territoire 30 000 € 30 000 € 30 000 € 30 000 €
Collectivité européenne d'Alsace 25 000 € 25 000 € 25 000 € 25 000 €
- médiation (personnel, honoraires, fournitures) 25 000 € 25 000 € 25 000 € 25 000 €
Ville de Mulhouse 511 700 € 522 190 € 532 925 € 543 914 €
Personnel 375 000 € 382 640 € 390 433 € 398 381 €
Fonctionnement 136 700 € 139 550 € 142 493 € 145 532 €
TOTAL GENERAL 654 700 € 665 190 € 675 925 € 686 914 € 29
Eléments financiers concernant les coproductions et les mécénats
A ces chiffres s’ajoutent les mécénats ou aides exceptionnelles qui sont en cours de traitement ou
de demander. Chaque sollicitation demande un dossier complet de présentation du projet et de
description des besoins.
2023
La Kunsthalle et Anne Marie Maes sollicitent Le Flander State of the Art pour 20.000€ ainsi que le
Centre Wallonie-Bruxelles/Paris
COPRODUCTIONS 2023 2024 2025 2026
Résidence mission de territoire Elise Alloin 30 000 €
Mulhouse Art Contemporain / Fondation Daniel et Nina Carasso :
coordination, frais de production, publication 30 000 €
Résidence de territoire Anne Marie Maes 15 000 €
Fondation NA Project :
coordination, honoraires de l'artiste, frais de production 15 000 €
TOTAL GENERAL 45 000 € - € - € - €
– ANNEXE II –
MODALITÉS DE L’ÉVALUATION ET INDICATEURS
L’ÉVALUATION DU CENTRE D’ART PASSERA PAR LA RÉDACTION ET LA COMPILATION ANNUELLE DE DOCUMENTS PRÉSENTANT DES CHIFFRES ET DES DONNÉES COMPARABLES :
x B ILAN ANNUEL ( NOMBRE D’EXPOSITIONS, DE RÉSIDENCES , D’ÉVÉNEMENTS , DE COLLABORATIONS , D’ÉDITIONS, QUANTITÉ D’ŒUVRES PRODUITES, CHIFFRES DE FRÉQUENTATION DANS ET HORS LES MURS…)
x B ILAN DE MÉDIATION ( NOMBRE DE VISITES ET D’ATELIERS, QUALITÉ DES RELATIONS AVEC LES PUBLICS , NATURES DES MÉDIATIONS, IMPLICATIONS TERRITORIALES…)
x REVUE DE PRESSE ( VARIÉTÉ DES MEDIAS ET INDICATEURS DE FRÉQUENTATION DES SUPPORTS NUMÉRIQUES )
PAR OBJECTIFS UN ENSEMBLES D’INDICATEURS SERONT PARTICULIÈREMENT OBSERVÉS AU COURS DES ANNÉES
2023-2026 :
B IEN ÊTRE AU TRAVAIL :
- tenue d’entretiens professionnels annuels
- nombre de formations suivies
- nombre d’agents en télétravail
- taux d’absentéisme
- mouvements du personnel
I MPACT ÉCONOMIQUE AUPRÈS DES ACTEURS DES ARTS VISUELS :
- pourcentage du budget réservé aux honoraires d’artistes
- pourcentage du budget réservé aux prestataires du secteur des arts visuels (monteurs, médiateurs, artistes intervenants…)
- pourcentage du budget réservé à la production d’œuvres
D IVERSITÉ ET SATISFACTION DES PUBLICS :
- situation géographique des groupes
- niveau scolaire et tranche d’âge
- fréquence des visites d’un même groupe
- durée des visites et des parcours
- catégorie sociale ou professionnelle des groupes
- typologie des visites
- mise en place d’un espace de commentaires
R AYONNEMENT DES PROJETS :
- nombre de partenaires par projet (dans et hors secteur des arts visuels)
- nombre de groupes impliqués par projets
- nombre de collaborations
EGALITÉ HOMMES- FEMMES :
- Nombre d’artistes hommes-femmes exposés, accueillis en résidence, édités
DÉVELOPPEMENT DURABLE :
- part du réemploi et du recyclage dans l’achat de matériel
- recensement des actions et démarches mutualisées (avec les autres centres d’art, avec les autres services de la ville)
- nombre de fournisseurs et producteurs locaux
- nombre d’actions adoptées pour réduire l’impact environnemental de la communication
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– ANNEXE IV –
PLAN D’ACTION EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LES VIOLENCES ET LE HARCELEMENT SEXISTES ET SEXUELS (VHSS)
Se conformer aux obligations légales en matière de prévention et de lutte contre le harcèlement et les violences à caractère sexiste et sexuel :
- Designer un référent en matière de lutte contre les VHSS
- Informer les équipes sur la thématique du harcèlement sexuel
- Elaborer une procédure interne de signalement et de traitement des faits de VHSS - Mettre en place un dispositif de signalement pour recueillir les signalements des personnes qui s’estiment victimes et pour les orienter vers les autorités compétentes.
Former la direction et l’administratrice chargée des ressources humaines sur la prévention des violences et du harcèlement sexistes et sexuels.
Sensibiliser formellement les équipes et organiser la prévention des risques :
- Mettre en place un dispositif d’information sur la thématique des VHSS : affichage, organisation de réunions d’information, diffusion de communications et documents de sensibilisation, formation - Identifier les rôles et le champ de responsabilités des différents acteurs dans son organisation : encadrement de proximité́, collaborateurs, référents...
- Assimiler les éléments essentiels du cadre légal
- Comprendre les mécanismes des VHSS, leurs causes et leurs conséquences sur les victimes et les agresseurs.
Créer un dispositif de signalement efficace et traiter chaque signalement reçu :
- Mettre en place et faire connaître une procédure de signalement pour toute personne témoin ou victime de violence sexiste ou sexuelle
- Recevoir, écouter et accueillir la parole des personnes qui signalent des faits susceptibles d’être qualifiés de VHSS
- Mener une enquête en cas de signalement ou de suspicion de VHSS
- Assurer la protection de la personne ayant signalé les faits
- Identifier les différentes possibilités de prise en charge d’une victime
- Informer, accompagner et orienter la personne plaignante de ses droits et des outils à sa disposition et l’orienter vers les autorités compétentes en matière d’accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés
- Engager, le cas échéant, une procédure disciplinaire à l’encontre de la personne responsable des faits.
Mettre en place un suivi et une évaluation des actions en matière de lutte contre les violences et le harcèlement sexiste et sexuel.
Ressources et outils spécifiques
Publications du Ministère de la Culture et du Ministère du Travail (guides pratiques et juridiques). Formations CNFPT ou formations coordonnées par le réseau régional Plan d’Est sur la thématique des VHSS. Sensibilisations proposées par la Ville de Mulhouse sur le sexisme au travail. HAUTE ECOLE DES ARTS DU RHIN (HEAR) : ATTRIBUTION DU PRIX « DESIGN » DE LA VILLE DE MULHOUSE (218/8.9/967)
La Haute école des arts du Rhin (HEAR) organise, chaque année au mois de juin, le week-end des Diplômes, événement qui vient clore l’année scolaire écoulée. L’édition 2023 s’est tenue le 30 juin et 1 er juillet 2023.
Le temps d’un week-end, une sélection de travaux réalisés par les étudiants au terme de leurs cursus– niveau Master - dans les différentes filières (Art, Art- Objet, Communication graphique, Didactique visuelle, Illustration, Design, Design graphique, Design textile et Scénographie) est exposée sur le site d’arts plastiques de Strasbourg et cette exposition est ouverte au public.
Cette journée est également marquée par l’attribution de plusieurs prix. Ces distinctions viennent reconnaître les mérites des étudiants qui ont présenté le meilleur mémoire ou la meilleure production plastique dans la présentation de leur diplôme.
Cette année, le jury du Prix « Design » de la Ville de Mulhouse composé de Mme Claire MEYER (Directrice par intérim de l’Académie supérieure de musi que, Directrice Adjointe de la Haute école des arts du Rhin), de Mme Noemi - BAEUMLER-PEYRE (Coordinatrice générale du site d’arts plastiques de Mulhouse), de M. Nicolas COUTURIER (Designer graphique et enseignant) et de M. Eric VINCENT (Chef du service Développement Culturel de la Ville de Mulhouse) a proposé Mme Marine FUCHS-NIEDER, en qualité de lauréate.
Les crédits nécessaires à l’attribution du prix « Design » de la Ville de Mulhouse soit 1000 € sont disponibles au BP 2023 :
Chapitre 65 / article 65132 / fonction 30
Service gestionnaire et utilisateur 218
Ligne de crédit 1064 « Bourses et Prix »
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 28 septembre 2023
41 élus présents (55 en exercice, 8 procurations)
M. Jean-Luc HUMBERT est désigné secrétaire de séance. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- décide d’attribuer le montant correspondant au prix «Design » de la Ville de Mulhouse soit 1000 € à Mme Marine FUCHS-NIEDER,
- charge Mme le Maire ou son Adjoint e déléguée d’établir et de signer les documents nécessaires.
PJ : Deux illustrations de la lauréate du prix « Design »
Le secrétaire de séance
Jean-Luc HUMBERT
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
. Deux illustrations du travail de Marine FUCHS-NIEDER, lauréate du prix Design 2023. MOTOCO & CO : CONVENTION D’ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION SPECIFIQUE (218/ 7.5.7/968)
MOTOCO est géré depuis début 2018 par la SAS MOTOCO&CO. Ayant son siège au sein du Bâtiment « 75 » du site DMC, elle réunit actuellement plus de 120 artistes d’une dizaine de nationalités, un incubateur géré par la HEAR (Haute école des Arts du Rhin), des résidents étrangers gérés par la Kunsthalle, un pôle image et un atelier de sérigraphie, un studio d’enregistrement et deux grands espaces dédiés à l’organisation de manifestations.
Ce lieu participe à une dynamique plus globale de valorisation et de promotion d’un patrimoine industriel bâti jugé remarquable.
Surtout, il offre aux artistes des espaces propices et privilégiés pour des accueils en résidence, comme des espaces de travail, de création, de démonstration et plus globalement de représentation et de diffusion. MOTOCO intègre de plus les artistes dans ses projets d’évènementiels, sources d’activité et de revenus.
La Ville de Mulhouse entend apporter son soutien à ces actions en faveur des artistes et de la création artistique et culturelle.
Par conséquent, il est proposé d’attribuer en 2023, une aide financière spécifique à hauteur de 30 000 € à la SAS MOTOCO&CO.
Conformément à l’article L 1511 -2 du code général des collectivités territoriales, cette aide s’inscrit dans le cadre d’une convention de financemen complémentaires dans le champ des aides aux entreprises avec la Région Grand Est conclue de 2022 à 2026.
Les crédits nécessaires au versement de cette aide spécifique sont disponibles au BP 2023 :
Chapitre 65 / article 65748 / fonction 30
Service gestionnaire et utilisateur 218
Ligne de crédit 3697 « Subventions de fonctionnement »
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 28 septembre 2023
41 élus présents (55 en exercice, 8 procurations)
M. Jean-Luc HUMBERT est désigné secrétaire de séance. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- décide l’attribution de l’aide financière proposée de 30 000 € - charge Mme le Maire ou son Adjointe déléguée de signer la convention avec la SAS MOTOCO et les documents nécessaires à sa mise en
œuvre
P.J. : un projet de convention
Le secrétaire de séance
Jean-Luc HUMBERT
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
. VILLE DE MULHOUSE
Développement Culturel
218 - EV
CONVENTION
Entre
La Ville de Mulhouse 02 rue P. et M. Curie, BP 10020, 68948 MULHOUSE CEDEX 9
Représentée par Michèle LUTZ, Maire de Mulhouse, dûment habilitée par délibération du conseil municipal du 28 septembre 2023
d'une part,
Et :
Motoco&Co SAS au capital de 42.000 € dont le siège est situé 11 Rue des brodeuses - 68100 MULHOUSE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MULHOUSE sous le numéro 837 574 086
Représentée par Martine ZUSSY, agissant en qualité de Présidente
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
Le bâtime nt « 75 » qui héberge le proj et MOTOCO est un ancien bâtiment industriel de 8500m2 implanté au cœur du site DMC. Il dispose de 3 étages dont 2 dédiés aux ateliers d’artistes et le rez-de-chaussée partagé entre l’atelier et les espaces dédiés à l’organisation de manifestations.
MOTOCO est géré par la SAS MOTOCO&CO. El le réunit actuellement plus de 120 artistes d’une dizaine de nationalités, un incubateur géré par la HEAR (Haute école des Arts du Rhin), des résidents ét rangers gérés par la Kunsthalle, un pôle image et un atelier de sérigraphie en cours d’aménagement, un studio d’enregistrement et deux grands es paces dédiés à l’organisation de manifestations.
MOTOCO offre aux artistes des espaces prop ices et privilégiés pour des accueils en résidence, comme des espaces de travail, de création, de démonstration et plus globalement de représentation et de diffusion.
La Ville de Mulhouse entend apporter son soutien aux activités de MOTOCO, notamment celles liées à l’accueil des artiste s et celles en faveur de la création culturelle.
Conformément à l’article L.1511-2 du Code général des collectivités territoriales, une convention de financements complémentaires dans le champ des aides aux entreprises est conclue avec la Région Grand Est de 2022 à 2026 inclus.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet dedéterminer les modalités d’attribution d’une subvention à la SAS MOTOCO&CO pour le développement de ses actions culturelles sur le site, notamment celles liées à l’accueil des artistes et celles en faveur de la création culturelle.
Le budget prévisionnel de SAS MOTOCO&CO pour la réalisation de l’ensemble de ses activités s’élève en 2023 à 300 000 €
ARTICLE 2 : AIDE FINANCIERE ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Une aide financière spécifique d’un montant de 30 000 € est accordée en 2023.
Elle est versée, en un seul règlement, par v irement administratif, après la signature de la présente convention, dans les délais comptables en vigueur dans les collectivités territoriales, au compte de la structure :
Code banque : 14707- Code guichet 50810- Numéro de compte : 32121441136
Clé RIB : 64 - Raison sociale, adresse de la banque : Banque Populaire Mulhouse Kennedy
ARTICLE 3 : REDDITION DES COMPTES, CONTROLE DES DOCUMENTS FINANCIERS
En contrepartie du versement de l’aide, la structure, dont les comptes sont établis pour un exercice courant du 1 er janvier au 31 décembre, devra :
- remettre d’une part un compte rendu financier des actions menées conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 avant le 30 juin de l’année suivant celle de l’aide,
- fournir une copie certifiée de son budg et et de ses comptes de l’exercice écoulé ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de son activité.
D'une manière générale, la structure s'en gage à justifier à tout moment sur la demande de la Ville, l'utilisation de l’aide reçue. Elle tiendra sa comptabilité à sa disposition à cet effet.
En cas de non remise des documents dema ndés dans les délais prescrits ou de non-respect des obligations prévues par la présente convention, la Ville se réserve le droit de réclamer le rembours ement de tout ou partie de la somme versée. Il en ira de même en cas d’utilisati on totale ou partielle de la subvention pour un autre objet que celui décrit à l’article 1 er de la présente convention ou si l'activité réelle de la structure était significativement inférieure aux prévisions présentées dans le cadre de la demand e de subvention déposée auprès de ses services.
La décision de la Ville intervient après examen des justificatifs présentés par la structure et audition préalable de ses représentants.
La collectivité en informe la structure par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les sommes dues sont reversées à la Vill e dans un délai d’un mois à compter de l’émission du titre de recette.
ARTICLE 4 : COMMUNICATION
La structure s'engage à faire apparaître, sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels, la participation financière de la Ville, par exemple au moyen de l'apposition de son logo.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITE ET ASSURANCE
L’aide f inancière apportée par la Ville aux actions mises en œuvre par la structure ne peut entraîner sa responsab ilité à aucun titre quece soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable à la structure ou à un tiers, pouvant survenir en cours d’exécution.
La structure souscrira toutes les polices d'assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paiera les primes et les cotisations de ces assurances sans que la responsabilité de la Ville puisse être mise en cause. Elle devra justifier à chaque demande de l'existence de telles polices d'assurance et du système de primes correspondantes.
ARTICLE 6 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modif ication du contenu de la pr ésente convention fera l'objet d'un avenant.
ARTICLE 7 : DUREE DE LA CONVENTION - RESILIATION
La présente convention est consentie au titre de l’année 2022. En cas de non-respect des engagements ré ciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliéede plein droit par l'une ou l'autre des
parties, à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure.
La structure s’engage à reverser à la Ville la partie de la subvention non utilisée à la date de la résiliation dans un délai d’un mois à compter de l’émission du titre de recette par la Ville.
ARTICLE 8 : REGLEMENT DES LITIGES
Les parties s’efforceront de résoudre tout litige par voie amiable.
A défaut d’un règlement amiable, tout liti ge résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention se ra soumis au Tribunal Administratif de Strasbourg.
Fait à
En deux exemplaires
Pour la Ville de Mulhouse, Pour la S.A.S MOTOCO & CO,
Michèle LUTZ Martine ZUSSY
Le Maire Agissant en qualité de Présidente MAISON DE CULTURE POPULAIRE DE LA CITE (MCP CITE : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DE FONCTIONN EMENT EXCEPTIONNELLE « ENERGIE » (218/7.5.6/969)
La Ville de Mulhouse accompagne, à chaque fois que cela lui est possible et dans la mesure de ses moyens, les structures culturelles lorsqu’elles sont confrontées à des difficultés extérieures. Après avoir dû surmonter la crise de la pandémie en 2020 et 2021,un certain nombre d’acteurs culturels rencontre aujourd’hui d’autres difficultés liées à une hausse significative des coûts de l’énergie. Dans le cadre du vote du budget 2024, la Ville de Mulhouse a singularisé une enveloppe exceptionnelle dédiée à un soutien complémentaire en matière de subvention de fonctionnement pour les associations à vocation culturelle en difficultés.
C’est le cas de la Maison de Culture Populaire de la Cité (MCP Cité), associati on importante du quartier de la Cité, installée dans des locaux appartenant à la Ville et qui se caractérise par une programmation événementielle culturelle de proximité.
Pour rappel, cette association, autrefois Foyer St Joseph , a longtemps été propriétaire des locaux avant de les céder en 2007 à la Ville de Mulhouse, permettant ainsi à la Ville de réaliser d’importants travaux de mise en sécurité et la création d’un site périscolaire pour la Cité.
Par convention du 4 juin 2007, la Ville de Mulhouse a mis ces locaux à la disposition de l’association « Maison de la Culture Populaire de la Cité», laquelle s’est engagée par ce biais à assurer la gestion du site qui comprend des lieux d’activités associatives et périscolaires.
Outre le site périscolaire précédemment évoqué, le bâtiment qui couvre près de 3500 m² accueille notamment une salle de spectacle de 400 places qui propose régulièrement des concerts, des représentations théâtrales, des fêtes de quartier ou des manifestations et programmes proposées par la Vil le de Mulhouse (tournée d’été du Théâtre de la Choucrouterie, cérémonies diverses). lors de la fête de Musique, il est ainsi proposé annuellement une scène dédiée aux musiques populaires dans la Cour de la MCP Cité.
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 28 septembre 2023
41 élus présents (55 en exercice, 8 procurations)
M. Jean-Luc HUMBERT est désigné secrétaire de séance. La rénovation du site a permis d’engager et proposer une importante dynamique d’occupation des locaux et notamment au profit d’associations culturelles comme « Le Troisième Rideau » (association qui conjugue initiation au théâtre et travail sur le handicap), « le Théâtre d’Ochisor », des occupations ponctuelles des espaces autour du théâtre dialectal, du chant choral, des harmonies ou encore du spectacle vivant (représentations du Cercle de Théâtre Alsacien de Mulhouse , concerts et répétitions de la Chorale Alliance, de l’Orphéon Muni cipal, de l’ensemble vocal Euterpe ou encore et récemment de la Compagni e de danse contemporaine La Brèche dirigé par Aurélie Gandit et devenue Cie Callicarpa).
L’association de gestion de la MCP Cité consacre un temps important à la bonne tenue des locau x (travaux d’entretien courant et petites réparations hebdomadaires). Exemplaire dans la gestion et la tenue quotidienne des locaux, cet acteur associatifqui joue un rôle singulier et de premier plan dans le quartier, est aujourd’hui, tout de même confronté aux problématiques liées au coût de l’énergie.
Afin d’assurer la continuité de leurs activités, il est proposé au Conseil Municipal de leur attribuer une subvention exceptionnelle de fonctionnement pour la couverture partielle de frais exceptionnels en énergie, l’association mobilisant ses fonds propres pour s’acquitter du reliquat.
Associations
Subvention
exceptionnelle versée
en 2023
Imputation
Budgétaire
Maison de la culture
populaire de la Cité (MCP
Cité)
10 000 €
LC 3697 nature
65748 fonction 30
chapitre 65
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- décide l’attribution de l’aide financière proposée
- charge Mme le Maire ou son Adjoint délégué d’établir et de signer les documents nécessaires.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc HUMBERT
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Ne prennent pas part au vote : Mme GOETZ et Mme SORNIN
. LECTURE PUBLIQUE : ORIENTATIONS ET FINANCEMENT DE LA POLITIQUE D’ACQUISITION OU DE RESTAURATION PATRIMONIALE (212/8.9/979)
La bibliothèque muni cipale classée de Mulhouse a pour mission de conserver et
valoriser un riche fonds patrimonial qui reflète l’histoire de la ville, notamment la
tradition mulhousienne d’impression (impression textile, lithographique et
photographique).
Conformément à la charte documentaire des bibliothèques adoptée par le Conseil
municipal du 13 avril 2023, l a Ville de Mulhousepoursuit une politique
d’acquisition patrimoniale qui permet chaque année d’enrichir le patrimoine écrit
et graphique autant par des documents anciens que par des œuvres
contemporaines (gravures, illustrations, livres d’artiste, etc.). Ces projets
d’acquisition s’appuient notamment sur une expertise scientifique et technique
interne.
Pour rappel, les axes prioritaires de la politique d’acquisition et de restauration
patrimoniale de labibliothèque municipale s ’orientent vers les documents
suivants :
- Livres anciens et autres documents patrimoniaux (manuscrits, publications périodiques, éphémères, iconographie) relatifs à Mulhouse (dont livres anciens – du XVIe au début du XIXe s. – imprimés à Mulhouse), son histoire, ses représentations, ses grandes figures historiques, industrielles, artistiques, littéraires ;
- Documents iconographiques reflétant la tradition mulhousienne de dessin et d’impression, en premier lieu la riche production des ateliers
lithographiques de Godefroy Engelmann (1788 -1839), associés et successeurs à Mulhouse et à Paris (lithographies à la pièce ; suites éditées, recueils, albums ; archives d’atelier ; livres illustrés par la lithographie) ;
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 28 septembre 2023
41 élus présents (55 en exercice, 8 procurations)
M. Jean-Luc HUMBERT est désigné secrétaire de séance. - Estampes contemporaines (en particulier gravures d’artistes implantés à Mulhouse et dans le sud Alsace) ;
- Livres d’artiste et livres de photographie à tirage restreint.
Les acquisitions patrimoniales sont réalisées en complémentarité avec les
collections d éjà conservées et, de ce point de vue, concertées autant que
possible, entre les différents services conservant des collections (Musée des
Beaux-Arts, Musée historique,Archives municipales, le cas échéant musées
scientifiques et techniques de l’agglomération mulhousienne) mais aussi avec
d’autres établissements partenaires en région.
A ce titre, la Ville de Mulhouse sollicite, pour le(s) projet(s) le(s) plus
significatif(s), les dispositifs publics de subvention existants, en premier lieu le
Fonds régional de restauration et d’acquisition des bibliothèques (FRRAB) du
Grand Est, afin d’accompagner financièrement la réalisation de ces projets
d’acquisition et/ou de restauration.
Les règlements des différents dispositifs publics de subvention exigent
régulièrement d e fournir une délibération du conseil municipal mentionnant la
politique d’acquisition patrimoniale ou de restauration de la bibliothèque.
Les projets d’acquisitions patrimoniales entrent strictement dans le cadre
budgétaire alloué annuellement aux bibliothèques en section d’investissement :
LC n° 2376 « BIBLIO : ACQUISITIONS GRAVURES CABINET ESTAMPES »
Chapitre 21 - article 21621 - fonction 313
Service gestionnaire : 212
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- autorise le Maire à formuler les demandes de subvention auprès de la
DRAC Grand Est et dela Région Grand Est au titre des acquisitions
précitées,
- autorise Mme le Maire ou son représentant à signer tous les documents
nécessaires y afférant.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc HUMBERT
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
. LECTURE PUBLIQUE : DEMATERIALISATION DE S COLLECTIONS PATRIMONIALES EN COOPERATION AVEC LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE ET UNIVERSITAIRE DE STRASBOURG (212/8.9/980)
La bibliothèque muni cipale de Mulhouse développe une politique de valorisation et de développement de l’accès aux collections patrimoniales qu’elle conserve sur le site de Grand’Rue.
Cette politique de valorisation se traduit par une numérisation progressive et la mise en ligne de documents précieux, consultables sur le site internet de la
bibliothèque :
Afin d’améliorer la visibilité locale et nationale de ses fonds patrimoniaux, la bibliothèque municipale de Mulhousepropose de coopérer avec la Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg pour mener des opérations conjointes de numérisation de grande ampleur de leurs collections patrimoniales respectives.
Les collections numérisées seront diffusées sur plusieurs portails :
- Numistral, la bibliothèque numérique patrimoniale de l’université d’Alsace
- Gallica, la bibliothèque numérique de la B ibliothèque nationale de France
Une convention établie entre la Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg et la Ville de Mulhouse précise les conditions générales et modalités techniques de coopération entre les deux parties. Elle figure en annexe de la présente délibération.
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 28 septembre 2023
41 élus présents (55 en exercice, 8 procurations)
M. Jean-Luc HUMBERT est désigné secrétaire de séance. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve la coopération avec la Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg,
- autorise Mme le Maire ou sonreprésentant à signer la convention ainsi que tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette coopération.
PJ : 1 convention
Le secrétaire de séance
Jean-Luc HUMBERT
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
. Page 1 sur 5
Convention de coopération numérique pour la dématérialisation de
corpus patrimoniaux régionaux
entre la Bibliothèque nationale et universitaire et la Bibliothèque municipale de Mulhouse
La Bibliothèque nationale et universitaire (Bnu) de Strasbourg,
Représentée par son directeur, Monsieur Alain COLAS
6, place de la République– BP 5102 –67070 STRASBOURG CEDEX,
Ci-après désignée par le vocable « la Bnu »
Et
La Ville de Mulhouse,
Représentée par Madame Le Maire, Madame Michèle LUTZ, dûment habilitée à signer la présente convention par la délibération du Conseil municipal du 28 septembre 2023 2, rue Pierre et Marie Curie
B.P. 10020
68948 Mulhouse cedex 9
Ci-après désignée par le vocable « la Ville de Mulhouse »
Ci-après conjointement désignées « les Parties ».
Préambule
La volonté des Parties est de coopérer sur des opérations conjointes de numérisation de grande
ampleur de leurs collections afin d’assurer la sauvegarde des collections et la diffusion auprès d’un
large public des documents les plus emblématiques de l’Alsace et de la région Grand Est.
Ces opérations conjointes de numérisation s’inscrivent dans des projets portés par la Bnu ou dont
elle est partenaire.
Cette coopération s’appuie également sur l’intégration en 2021 de la bibliothèque municipale
classée de Mulhouse à Numistral la bibliothèque numérique patrimoniale du
site universitaire alsacien.
Les solutions employées par la Bnu pour la gestion de ses collections numérisées sont principalement
« Gallica marque blanche », en partenariat avec la Bibliothèque nationale de France, et la suite
« Omeka-S » pour les documents couverts par la règlementation sur le droit d’auteur.
L’administration du portail Numistral est confiée par convention à la Bnu, qui en exerce la
responsabilité générale et en assume l’hébergement. Chacun des associés peut conduire des projets
avec d’autres institutions, visant à numériser des collections conservées par ces dernières.
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CECI ETANT EXPOSE, IL EST ENONCE CE QUI SUIT :
Article 1 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de préciser les modalités d’une coopération entre les Parties
pour la numérisation, la mise en ligne et la médiation de documents patrimoniaux conservés par la
Bibliothèque municipale de Mulhouse. Cette convention générale est destinée à être précisée par
des conventions spécifiques rédigées en fonction de chaque projet.
La Ville de Mulhouse prête gracieusement à la Bnu, à cette fin, une sélection de documents issus de
ses collections. A chaque projet, une liste exhaustive des documents sélectionnés pouvant faire
l’objet de la numérisation est établie et validée par chaque partie. Elle est tenue à jour en
mentionnant pour chaque document la situation finalement retenue ainsi que la date.
Chaque Partie désigne, pour chaque projet, un référent.
Cette numérisation est réalisée à des fins de diffusion tant sur Numistral, la Bibliothèque numérique
patrimoniale du site universitaire alsacien, que sur la bibliothèque numérique Gallica de la BnF, dans
les conditions habituelles de diffusion de ses propres collections et sur le portail de la bibliothèque
municipale de Mulhouse.
Cette coopération n’engendre pas de flux financiers entre les parties ; dans le cas contraire, en
fonction du montant du projet concerné, la bibliothèque municipale sollicite la validation de la Ville
de Mulhouse.
Article 2 – Prêt des documents par la Ville de Mulhouse
Pour chaque projet, les Parties établissent en commun un calendrier des différentes étapes ainsi que
la répartition des missions et responsabilités qui échoient à chacune d’entre elles.
Pour chaque projet, la Ville de Mulhouse s’engage à remettre à titre de prêt à la Bnu les documents
sélectionnés figurant sur la liste mentionnée à l’article 1 $2 de la présente convention.
Le prêt est accordé à la Bnu pour la durée nécessaire à la numérisation des documents
conformément aux présentes, et dans tous les cas pour une durée définie pour chaque projet.
La Bnu s’engage à restituer au partenaire, les documents empruntés dans un état de conservation
similaire à celui de leur réception. La Bnu prendra à sa charge, le cas échéant, les opérations
nécessaires à la remise en état des collections empruntées.
Article 3 – Numérisation des documents
Pour chaque projet, les Parties définissent un cahier des clauses techniques particulières (CCTP) de la
numérisation. La numérisation des documents remis à titre de prêt par la Ville de Mulhouse à la Bnu
est réalisée par le prestataire retenu dans le cadre du projet dans le respect des spécifications
techniques stipulées au CCTP.
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Article 4 – Transport des documents
Pour chaque projet la Ville de Mulhouse et la Bnu définissent les modalités de transport des
documents entre Mulhouse et la Bnu puis entre la Bnu et le prestataire éventuel, à la fois pour l’aller
et pour le retour.
Un constat d’état sera réalisé contradictoirement entre les Parties le jour de la remise des
documents à la Bnu ainsi que le jour du rapatriement des documents à la Ville de Mulhouse.
Article 5 – Responsabilité
La Bnu assume la charge des risques afférents aux documents prêtés, à partir de leur arrivée dans ses
emprises (5 rue Joffre à Strasbourg). Les documents prêtés y seront conservés pour la durée fixée à
l’article 2 ci-avant, jusqu’à leur remise au transporteur en charge de leur transport puis du
prestataire dans les emprises de celui-ci.
En cas de perte ou de dégradation d’un document de la Ville de Mulhouse, la Bnu ou, le cas échéant,
le prestataire ou un partenaire institutionnel tiers pourra soit reverser les indemnités
correspondantes, soit effectuer sa restauration ou son remplacement avec l’accord de la Ville de
Mulhouse.
Article 6 – Assurance
En leur qualité d’établissements publics de l’État, et conformément au principe selon lequel l’État est
son propre assureur, la Bnu ou le partenaire institutionnel tiers sont libres de décider de souscrire
une police d’assurance garantissant les documents contre tous dommages survenant lors de la
période définie selon le premier alinéa de l’article 5.
Article 7 – Remise des documents numériques à la Ville de Mulhouse
Pour tout projet, les Parties définissent les modalités du contrôle qualitatif ainsi que de la remise des
copies des documents numériques, des métadonnées et des identifiants
Article 8. Utilisation des documents numériques
Pour chaque projet, la Ville de Mulhouse, la Bnu et, le cas échéant, le partenaire institutionnel tiers
définissent les conditions d’utilisation des documents numériques et des métadonnées produites.
A minima,
- la Ville de Mulhouse pourra utiliser les copies des documents numériques qui lui auront été
remis conformément à l’article 7 ci-avant et leurs métadonnées, , pour tout usage et sur tout
support, à des fins commerciales et non commerciales
- la Bnu pourra utiliser les copies des documents numériques et leurs métadonnées, , pour
tout usage et sur tout support, à des fins non commerciales.
- la Ville de Mulhouse autorise à titre gracieux et non exclusif la Bnu à :
o diffuser les copies des documents numériques dont elle est propriétaire dans son
emprise et sur son site internet, sur Numistral, sur Gallica, sur Europeana,
o permettre le référencement et la diffusion des métadonnées, sous la licence ouverte
Etalab ou d’autres licences encadrant l’utilisation commerciale des métadonnées
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(notamment la licence CC0), par des bibliothèques numériques françaises,
européennes et internationales auxquelles la Bnu participe et par tout moteur de
recherche généraliste ou spécialisé.
Article 9 – Garanties
La Ville de Mulhouse garantit :
- que les documents ne contiennent pas d’œuvres protégées au titre du droit de la propriété
intellectuelle,
- ou qu’elle a obtenu toute autorisation au titre du droit de la propriété intellectuelle si les
documents contiennent des œuvres protégées dans des conditions suffisantes permettant
l’application de la présente convention et notamment de son article 8.
La Ville de Mulhouse garantit qu’elle est habilitée à délivrer les autorisations prévues par la présente
convention. La Ville de Mulhouse garantit la Bnu contre tout recours de toute personne estimant
avoir un droit de propriété intellectuelle sur tout ou partie des documents faisant l’objet d’une
exploitation par la Bnu dans le cadre de la présente convention.
Article 10. Mentions de source
La Bnu s’engage à accompagner chaque document numérique mis en ligne sur Gallica et Numistral
d’une mention de source identifiant la Ville de Mulhouse (mention « Bibliothèque municipale de
Mulhouse » et logo institutionnel Ville de Mulhouse).
La Ville de Mulhouse s’engage, si elle met en ligne ses propres copies des documents numériques, à
les accompagner d’une mention stipulant que le document a été numérisé avec le soutien de la Bnu,
et qu’il est également en ligne sur Gallica et sur Numistral.
Article 11. Durée et résiliation
La présente convention prend effet à la date de sa signature jusqu’au 31 décembre 2027.
Les conditions d’utilisation des documents numériques stipulées à l’article 8 perdureront sans
limitation de durée au terme de la présente convention.
La présente convention pourra être résiliée de plein droit en cas d’inexécution par l’une des Parties
de ses obligations. Lorsque l’une des Parties informe l’autre, par lettre recommandée avec accusé de
réception, de son intention de dénoncer la convention, la Partie mise en cause dispose d’un délai
maximal de trois mois pour apporter les corrections demandées. À l’issue de ce délai, et à défaut
d’accord entre les Parties, la convention est résiliée.
Dans tous les cas, les coûts de restitution des documents prêtés à la Bnu restent à la charge de la
Ville de Mulhouse.
En cas de résiliation de la présente convention pour quelque motif que ce soit, il est entendu que les
Parties conserveront les copies des documents numériques dont elles disposent à la date de la
résiliation et pourront continuer à les diffuser conformément à l’article 10 des présentes. Page 5 sur 5
Article 12. Force majeure
La responsabilité des Parties ne pourra être engagée si un événement de force majeure rend
impossible l’exécution d’une ou plusieurs obligations stipulées par la présente convention.
Revêt le caractère de force majeure, tout événement irrésistible, imprévisible et extérieur à la
volonté de l’une des Parties, tel que la guerre, l’émeute, les inondations, les catastrophes naturelles :
cette liste n’est pas exhaustive.
Si un tel événement empêche la Ville de Mulhouse ou la Bnu d’exécuter tout ou partie de ses
obligations, les Parties ne seront plus tenues d’exécuter aucune de leurs obligations et aucune
indemnité ne sera due de par l’une ou l’autre des Parties.
Article 13. Litiges
Tout litige qui ne pourrait être résolu de manière amiable sera porté devant les tribunaux de
Strasbourg compétents.
Fait à Strasbourg en deux exemplaires, le
Pour la Bibliothèque nationale et universitaire,
Le Directeur
Pour la Ville de Mulhouse,
Le Maire
Monsieur Alain Colas Madame Michèle Lutz Pour garantir le caractère confidentiel du protocole transactionnel, objet de la délibération, certaines informations ont été masquées ou anonymisées.
MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE « XXXXX » : PROTOCOLE TRANSACTIONNEL – HUIS CLOS (422/1.5/988)
La société XX XXX est titulaire du marché n°XXXXX, notifié le 30 octobre 2007, ayant pour objet XXXXX.
Il est scindé en 2 tranches fermes et 5 tranches conditionnelles : • Tranche ferme n°1 (TF1) : Etude de diagnostic (DIA) ;
• Tranche ferme n°2 (TF2) : Missions d’études d’avant- projet (AVP) et de projet (PRO) ;
• Les tranches conditionnelles (TC1 à TC5) portent sur les missions suivantes :
o Assistance pour la passation du marché de travaux (ACT) ; o Visa des études d’exécution (VISA) ;
o Direction de l’exécution du ou des marchés de travaux (DET) ; o Assistance au maître d’ouvrage lors de la réception des ouvrages (AOR).
En vertu du principe deremise en concurrence périodique dans le cadre de la
Commande Publique, et considérant le décalage entre la réalité économique
actuelle et la date du marché, ce dernier sera résilié sans que la tranche ferme
n°2 ne soit achevée et les tranches conditionnelles 2 à 4 affermies. Seules les missions portant sur XXXXX sont conduites à leur terme.
Pour les missions ACT à AOR, les forfaits définitifs de rémunération du maître d’œuvre sont ainsi arrêtés :
- Tranche 1 : XXXX X € HT conforté sur la base du montant du coût prévisionnel définitif des travaux, tel que reporté dans le solde de la tranche (mandaté le 15 décembre 2017). Ce montant a été totalement honoré.
- Tranche 5 : XXXXX € HT arrêté sur la base de la moyenne des offres portant sur la variante retenue dans le cadre du marché (révision comprise pour XXXXX € HT).
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 28 septembre 2023
41 élus présents (55 en exercice, 8 procurations)
M. Jean-Luc HUMBERT est désigné secrétaire de séance. La nécessité, rappelée ci -avant, de mettre un terme anticipé à ce marché, compte tenu de son ancienneté, emporte le versement d’une indemnité de XXXXX € au titre de dédommagement du bureau d’études pour travaux prévus et non réalisés.
Aussi, il est proposé de conclure un protocole transactionnel avec la société XXXXX afin d’acter le forfait global définitif de rémunération du maître d’œuvre, qui mettra ainsi fin à toute éventuelle contestation entre les parties.
Les crédits nécessaires au financement de l’opération de la Ville sont inscrits au budget prévisionnel 2023 :
Ligne de crédit : 26075
Chapitre 23 – article 2313
Fonction 518
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve les dispositions prévues dans le protocole transactionnel, - charge Madame le Maire ou son Adjointe déléguée de signer le protocole transactionnel en annexe.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc HUMBERT
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
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