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Déliberation - Deliberations CM 13 04 23 PUBLICATION compressed
Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune de Mulhouse.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM 13 04 23 PUBLICATION compressed)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Culture et patrimoine, Aménagement du territoire,
POLE RESSOURCES
EDUCATION ET SPORTS
SECRETARIAT GENERAL
SECRETARIAT DU CONSEIL MUNICIPAL
3412/Sabine Civade
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2023
PUBLIEES LE 18 AVRIL 2023
1° Désignation du Secrétaire de séance
2° Approbation du PV du 02 février 2023
3° 829 Mulhouse ville amie des aînés : démarche de labellisation (1100/9.1/829)
4° 854 Gratuité des transports en commun pour les Mulhousiens âgés de 65 ans et plus pour l’année 2022 : convention entre la Ville de Mulhouse et m2A (1100/9.1/854)
5° 883 Infrastructures de recharge pour véhicules électriques : transfert de compétence au profit de Mulhouse Alsace
Agglomération (421/7.10.5/883)
6° 874 Opération Mulhouse grand centre : piétonnisation du secteur Arsenal - Tanneurs - Bons Enfants - évolution du programme et autorisation de passation des marchés (426/1.1.1/874)
7° 853 Adhésion de la Ville de Mulhouse au CEREMA (5300/8.4/853)
8° 830 Rapport d'accessibilité 2022 : présentation (1100/9.1/830)
9° 876 Maison Sport-Santé: présentation des nouveaux objectifs et du développement de ses activités (246/8.5/876)
10° 881 Jardin Miquey : versement d'une aide à l’association du foyer Saint Etienne (1201/7.5.6/881)
11° 837 Bilan des acquisitions et aliénations foncières de la ville de Mulhouse 2022 (534/3.2.1/837)
12° 842 Copropriétés Plein Ciel 1 et 2 : convention de financement relative à la conduite de la procédure de carence de ces
copropriétés (535/1.4./842)
Cliquez sur le titre de la délibération
pour accéder à son contenu
Le 18 avril 2023 13° 845 Réhabilitation d'un ensemble immobilier de 176 logements sociaux dans le quartier Haut-Poirier : attribution d'une
subvention à m2A Habitat (535/7.5.6/845)
14° 841 Séismes en Turquie et en Syrie : aide d'urgence (524/7.5/841)
15° 862 Création de la commission éducation : élection de ses membres et modification du règlement intérieur (341/5.2.2/862)
16° 820 Appel à manifestation d'intérêt « Structurer les coopérations pour répondre aux défis des territoires » : convention entre la Fonda, le Réseau National des Maisons des Associations (RNMA) et la Ville de Mulhouse (1322/9.1/820)
17° 852 Contrat de Ville : programmation Politique de la Ville 2023 - 1ère phase (131/7.5.6/852)
18° 847 CCAS : attribution de la subvention de fonctionnement 2023 (11/8/2/847)
19° 872 Droits de propriété intellectuelle : cession des droits voisins des artistes interprètes de l’Orchestre Symphonique de Mulhouse
(323/4.2.7/872)
20° 860 Information du conseil municipal sur les décisions prises par le Maire (341/5.2.3/860)
21° 865 Propreté des espaces verts et de nature de la ville de
Mulhouse : passation d’un accord-cadre à bons de commande (413/1.1.3/865)
22° 844 Aide Municipale au logement 2023 : attribution d'une
subvention à l'association pour le logement des sans-abris
(ALSA) (535/7.5.6/844)
43° 878 Conclusion d'un accord-cadre : prestations de services pour une mission de commercialisation de biens immobiliers de la Ville de Mulhouse par Citivia SPL (534/1.1.3/878)
23° 882 Maison Loewenfels : versement d'une subvention au Conseil de Fabrique Sainte Marie (1201/7.5.6/882)
24° 831 Bibliothèques-médiathèque : nouveau règlement intérieur (212/8.9/831)
25° 835 Bibliothèques-médiathèque : cession de documents à
l'association T.R.I. service (212/8.9/835)
26° 840 Bibliothèques-médiathèque : nouvelle charte documentaire (212/8.9/840)
27° 868 Contrat de territoire avec la Collectivité Européenne d’Alsace : approbation du contrat (314/7.5.8/868) 28° 822 Transferts et créations de crédits (312/7.1.2/822)
29° 861 Désignation des représentants de la Ville de Mulhouse au sein des associations et organismes : délibération complémentaire (341/ 5.3.4/861)
30° 863 Promotion des mobilités durables auprès des agents de la collectivité : élargissement des conditions d'attribution du
forfait mobilités durables (323/4.1/863)
31° 846 Ouverture d'un emploi permanent à des agents contractuels (322/421/846)
32° 825 Passeport loisirs mercredi, petites vacances et passeport aventures : règlement intérieur des accueils de loisirs sans
hébergement (244/3.5/825)
33° 832 Ville, Vie, Vacances (VVV) hiver-printemps 2023 : attribution de subventions (244/7.5.6/832)
34° 859 Dispositif d'aide aux projets "Initiatives de Jeunes - IDJ": attribution d'une aide financière aux porteurs de projet
(244/7.5.6/859)
35° 834 Association Elan Sportif : conclusion d'une convention
partenariale pour l'année civile 2023 (243/7.5.6/834)
36° 856 Familles « clubs élite», « clubs performance +», « clubs performance» et « clubs formateurs» : attribution d’acomptes de subventions de fonctionnement – saison sportive 2023/2024 (243/7.5.6/856)
37° 857 Associations sportives : attribution de subventions
d’équipement 2023 (243/7.5.6/857)
38° 858 Athlètes de haut niveau mulhousiens : accompagnement individualisé au titre du dispositif Team Olympique
Paralympique Mulhouse Alsace (TOPMA) – année civile 2023
(243/7.5/858)
39° 871 Ecole Elémentaire Haut-Poirier : attribution d'une subvention dans le cadre de l'organisation d'une représentation
(221/7.5.6/ 871)
40° 877 Plan école - construction de trois groupes scolaires aux Coteaux - travaux annexes : organisation de la maîtrise d'ouvrage
(222/1.3.5/877) 41° 866 Convention de transaction pour l'exécution de la grappe de commande initiale de l'accord cadre de remplacement,
modernisation et extension du parc des horodateurs de la Ville de Mulhouse (423/1.5/866)
42° 873 Ouverture et fermeture des parcs, squares et jardins publics : passation d’un accord-cadre à bons de commande
(413/1.1.3/873)
44° 870 Cession de parcelles situées rue des Bois dans le secteur de la plaine sportive du Waldeck à Riedisheim (534/3.2.1./870)
45° 869 Acquisition de locaux sis 45 allée Glück à Mulhouse pour les besoins de la Direction Education (534/3.1.1./869)
46° 838 Plan initiative copropriétés - copropriété des Coteaux : avenant n°1 du plan de sauvegarde de la copropriété Eugène Delacroix (535/1.4/838)
47° 839 Plan Initiative Copropriétés - copropriété des Coteaux : avenant n°1 du plan de sauvegarde de la copropriété Peupliers Camus (535/1.4/839)
48° 851 Inclusion numérique : création d'un Espace France Services avec la Sous-Préfecture de Mulhouse (07/9.1/851)
49° 848 Remise gracieuse horodateurs : demande d'avis du conseil municipal (HUIS CLOS) (315/7.10.5/848)
50° 849 Remise gracieuse stationnement : demande d'avis du conseil municipal (HUIS CLOS) (315/7.10.5/849) MULHOUSE VILLE AMIE DES AINES : DEMARCHE DE LABELLISATION
(1100/9.1/829)
La démarche « Villes Amies des Ainés » (VADA) initiée par l’Organisation Mondiale de la Santé est une démarche transversale et participative de développement du bien-être et du bien-vivre en ville des personnes âgées . C’est un processus d’accompagnement permanent des politiques locales.La démarche s’appuie sur le réseau Francophone des Villes Amies des Ainés (RFVAAA), association qui a vocation à développer dans les pays francophones le réseau international VADA, réseau auquel Mulhouse a adhéré en juin 2015.
Cette démarche est le socle de l’ensemble de la politique publique en faveur des seniors mulhousiens pour :
• Adapter le territoire aux besoins des aînés et à leur bien-être
• Répondre au défi de la transition démographique
• Engager une dynamique participative autour du bien-vieillir
Un plan d’action a été élaboré pour la période 2019 -2026 à l’issue d’un diagnostic territorial (auquel 378 seniors ont participé) et technique. Il comprend 17 enjeux se déclinant en 32 objectifs stratégiques et 63 actions concrètes. La spécificité de cette démarche réside dans la transversalité des huit thématiques d’action imposées : voirie et espaces verts, transport et mobilité, habitat, culture et loisirs, lien social et solidarité, participation citoyenne et emploi, information et communication, autonomie, services et soins.
Depuis sa création, la démarche a ainsi permis de mettre en œuvre :
la gratuité des transports en commun pour les 65 ans et + La prise en compte des besoins et attentes spécifiques des seniors dans certains grands projets (Mulhouse Diagonales, extension du plateau piéton, …) avec la mise en place d’aménagements adaptés ou la réalisation de diagnostics seniors …
La création et l’animation de l’instance participative des seniors, Mulhouse Aînés
Le déploiement d’actions de promotion de la santé et du bien- vieillir à Mulhouse (52 actions – 563 participants)
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 13 avril 2023
38 conseillers présents (55 en exercice / 14 procurations) Le label "AMI DES AÎNÉS"® , créé en 2021 par le RFVAA, vient garantir et valoriser la qualité des politiques publiques portées par les collectivités locales en vue d'une meilleure prise en considération du vieillissement sur leur territoire. Cette labellisation engage notamment les collectivités dans des démarches d'évaluation plus générique des démarches VADA actuellement mises en œuvre par les territoires français, favorisant dans le même temps une dynamique inscrite dans le long terme et la lisibilité des démarches locales.
Le cahier des charges du label est décliné en 111 critères pour lesquels la collectivité candidate doit fournir des éléments de preuve des actions engagées. La note alors attribuée permet d’obtenir, pour 6 ans, un niveau de label (bronze, argent, or, platine) qui permet de distinguer la qualité des démarches entreprises par les territoires candidats au label.
L’engagement de Mulhouse dans le processus de labellisation permettra de développer encore davantage la transversalité de la démarche déjà bien réelle à la Ville de Mulhousepour garantir la prise en comp te des enjeux liés au bien - vieillir dans l’ensemble de ses politiques publiques. L’obtention du label permettra également de maintenir la visibilité de la démarche mulhousienne au sein du réseau francophone.
La démarche de labellisation représente un coût de 8 000 € réparti en deux paiements :
- 2023 : 4 500 €
- 2026 : 3 500 €
Les crédits seront proposés par DM au budget 2023 :
Chapitre 011 - Article 611 - Fonction 4238
Service gestionnaire et utilisateur 114 – Santé Séniors et Handicap Ligne de crédit n° 36250 « Démarche Ville Amie Des Aînés »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve l’engagement dans la démarche de labellisation "AMI DES AÎNÉS"®, - charge Madame le Maire ou son représentant de signer toutes les pièces contractuelles nécessaires.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc HUMBERT
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
. GRATUITE DES TRANSPORTS EN COMMUN POUR LES MULHOUSIENS
AGES DE 65 ANS ET PLUS POUR L’ANNEE 2022 : CONVENTION ENTRE LA
VILLE DE MULHOUSE ET m2A (1100/9.1/854)
Afin de favoriser la mobilité de Mulhousiens et des Mulhousiennes de 65 ans et plus et de promouvoir l’utilisation des transports collectifs, la Ville de Mulhousea instauré, à leur attention, la gratuité dans les transports urbains qui desservent l’agglomération, conformément à l’engagement pris lors des élections municipales de 2020.
Cette gratuité est opérationnelle depuis le4 janvier 2021, permettant ainsi une circulation libre et gratuite sur l’ensemble du réseau SOLEA, au moyen d’un titre de transport identique pour tous les bénéficiaires.
La mesure rencontre un succès certain. En effet, alors que les projections
tablaient sur 7500 usagers, ce sont 8500 pass’senior gratuits qui ont été délivrés
par SOLEA dès 2021. En 2022, ce nombre a encore crû, avec 9685 pass’senior
attribués. Le coût de cette mesure est compensé par la Ville de Mulhouse auprès
de m2A , pour un montant établi pour 2022 à 690 000 €, compte tenu des
éléments de fréquentation constatés à fin 2022.
Les crédits nécessaires sont disponibles au budget primitif :
Chapitre 011 – Nature 6247 – Fonction 4238
Service gestionnaire et utilisateur 114 - Santé Séniors et Handicap
Ligne de crédit 3120 « Transports des séniors »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Approuve la poursuite de la gratuité des transports urbains au profit des Mulhousiens et Mulhousiennes de 65 ans et plus domiciliés à Mulhouse. - Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer la convention avec m2A, qui précise les modalités pratiques de mise en œuvre de cette gratuité.
PJ : 1
Le secrétaire de séance
Jean-Luc HUMBERT
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 13 avril 2023
39 conseillers présents (55 en exercice / 15 procurations) Page 1 sur 4
Ville de Mulhouse m2A
CONVENTION POUR LE TRANPORT GRATUIT DES MULHOUSIENS AGES DE 65 ANS ET PLUS
ET PARTICIPATION FINANCIERE
DE LA VILLE DE MULHOUSE A MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION
POUR l’ANNEE 2022
Entre
- La Ville de Mulhouse, représentée par Mme Michèle Lutz, Maire de Mulhouse, dûment autorisée par la délibération du Conseil Municipal du 13 avril 2023,
Ci-après désignée par " la Ville ",
D’une part,
- Mulhouse Alsace Agglomération, représentée par Yves Goepfert, Vice-président en charge des transports et de la Mobilité dûment autorisée par délibération du conseil d’agglomération du 27 mars 2023,
Ci-après désignée par " m2A ",
D’autre part,
Les co-signataires étant par ailleurs désignés par les "parties",
Il a été convenu ce qui suit :
Page 2 sur 4
P REAMBULE
Afin de favoriser la mobilité des Mulhousiens et des Mulhousiennes de 65 ans et plus et de promouvoir l’utilisation des transports collectifs, la Ville de Mulhouse a souhaité instaurer à leur intention la gratuité des transports en commun qui desservent l’agglomération à partir du 4 janvier 2021.
Cette mesure allant dans le sens des engagements de l’agglomération en faveur de la transition
énergétique et d’une mobilité plus durable, Mulhouse Alsace Agglomération souhaite accompagner la
Ville de Mulhouse dans la mise en œuvre de cette gratuité pour les personnes de 65 ans et plus.
A RTICLE 1 : OBJET DE LA C ONVENTION
L’objet de la présente convention est de fixer les modalités financières, pratiques et techniques de la mise en œuvre de la gratuité pour les mulhousiens âgés de 65 ans et plus. Elle fixe notamment les modalités de versement de la participation financière de la Ville de Mulhouse à Mulhouse Alsace Agglomération pour compenser les pertes de recettes et les surcoûts d’exploitation pour l’année 2022.
A RTICLE 2 : BENEFICIAIRES DE L ’ABONNEMENT GRATUIT
La Ville de Mulhouse a fixé les critères permettant d’identifier les bénéficiaires de l’abonnement gratuit. Il est réservé aux seniors mulhousiens remplissant les conditions cumulatives suivantes au moment de la souscription :
x Avoir 65 ans révolus
x Avoir Mulhouse pour commune principale de résidence et Mulhouse comme résidence fiscale.
Ce dernier point est vérifié à partir d’une copie d’un justificatif d’identité et d’une copie d’un justificatif de domicile de moins de 1 an au nom du demandeur. Le nombre et le type de justificatifs demandés pourront être revus par simple échange de courrier entre la Ville et Mulhouse Alsace Agglomération.
A RTICLE 3 : MODALITES DE DISTRIBUTION DE L’ ABONNEMENT GRATUIT AUX MULHOUSIENS DE 65 ANS ET PLUS
Mulhouse Alsace Agglomération s’engage à ce que son exploitant commercialise directement auprès des mulhousiens bénéficiaires de la mesure, les coupons annuels dédiés.
Afin de souscrire à un abonnement gratuit, le titulaire devra compléter un formulaire de demande de titre de transport gratuit auprès de la Ville de Mulhouse. Le contenu de ce formulaire fera l’objet d’une validation conjointe par la Ville et Mulhouse Alsace Agglomération.
L’ensemble des pièces justificatives sera vérifié par les services de la Ville de Mulhouse qui transmettra de manière sécurisée selon un rythme hebdomadaire un fichier avec la liste des bénéficiaires à l’exploitant de m2A. Ce dernier sera chargé de l’édition et de la distribution par courrier des abonnements (support et coupon annuel).
À noter, que la souscription de l’abonnement est possible tout au long de l’année jusqu’au 30 novembre maximum. Le coupon annuel accordant la gratuité est valable jusqu’à la fin de l’année civile à partir de la date d’édition.
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A RTICLE 4 : C ONDITIONS ECONOMIQUES ET MODALITES DE REGLEMENT
Article 4.1 : Montant de la contribution pour l’année 2022
Pour l’année civile 2022, deuxième année de la mise en œuvre de la mesure, les abonnements ont été pris au fur et à mesure de l’année avec une date de validité des abonnements bornée au 31 décembre 2022. Compte tenu de l’évolution du nombre d’abonnements distribués et de l’augmentation des tarifs Soléa au 1 er juillet 2022, la contribution financière de la Ville de Mulhouse à Mulhouse Alsace Agglomération est fixée à 690.000 € TTC.
Pour l’année civile 2023, la contribution que versera la Ville de Mulhouse à Mulhouse Alsace Agglomération sera déterminée en 2024 sur la base, notamment, de l’évolution des tarifs Soléa depuis 2021, du nombre d’abonnements distribués pendant l’année civile 2023 et du montant de la contribution versée pour l’année civile 2022. Le montant de cette contribution pourra figurer soit dans un avenant à la présente convention, soit dans une nouvelle convention.
Article 4.2 : Modalités de règlement
Pour l’année 2022, la Ville versera sa contribution en avril 2023.
A l’appui du décompte des titres vendus transmis par Soléa, Mulhouse Alsace agglomération émet un titre de recettes. Le règlement s’effectue dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de l’avis des sommes à payer.
Les modalités de paiement pourront être modifiées d’un commun accord par simple échange de courrier.
ARTICLE 5 – D UREE DE LA CONVENTION
La présente convention porte sur le maintien du dispositif pour l’année 2023 et le montant de son financement pour la période du 1 er janvier au 31 décembre 2022.
Elle prend effet à compter du 1 er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2023.
ARTICLE 6 – REVISION ET RESILIATION
En cas d’arrêt du dispositif ou de modifications significatives des critères d’attribution, la Ville de Mulhouse informera m2A au moins 6 mois avant l’application de la décision. Les parties se concerteront pour procéder au réexamen de la convention et trouver un accord, sur les modifications à apporter par avenant à la convention.
Par ailleurs, les Parties peuvent décider d’un commun accord de procéder à la résiliation amiable de la Convention, sans préjudice de tous dommages et intérêts. Cette résiliation devra respecter un préavis de 6 mois précédant la date de la rentrée.
ARTICLE 7 –L ITIGES
Les litiges susceptibles de naître à l'occasion de la présente convention seront portés devant le Tribunal Administratif de Strasbourg.
Page 4 sur 4
Toutefois, les parties s'engagent, avant d’ester en justice, à tenter de résoudre à l’amiable tout différend résultant de l’interprétation, de l’exécution et des suites de la présente convention. L'exercice de ces voies amiables est limité à une durée maximum de trois mois à compter de la naissance du litige.
Fait en autant d'exemplaires que de parties.
Mulhouse, le
Pour la Ville de Mulhouse Pour m2A
Le Maire Le Vice-président délégué
Michèle LUTZ Yves GOEPFERT INFRASTRUCTURES DE RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES : TRANSFERT DE COMPETENCE AU PROFIT DE MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION (421/7.10.5/883)
La Ville de Mulhouse est e ngagée dans un programme ambitieux de développement des mobilités douces. En marge de c elui-ci, la collectivité doit prendre en compte l’électrification croissante des véhicules automobiles. Aussi, la Ville souhaite déployer une offre de bornes de recharge pour véhicules électriques ouvertes au public. Cette offre nouvelle complétera les 73 bornes de recharges déjà installées dans les parkings en ouvrage de la Ville.
Cette action est engagée en cohérence avec le nouveau Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) de l’agglomération adopté le 12 décembre 2022 et notamment les objectifs qu’il décline pour une mobilité plus durable.
Dans ce cadre, le déploiement d’une offre de bornes ouvertes au public, bien que majoritairement concentrée sur la ville centre, mérite d’être appréhendée à l’échelle de l’agglomération, pour plus de cohérence territoriale. C’est pourquoi et dans le but de sécuriser les procédures liées à ce projet, il est proposé de transférer à Mulhouse Alsace Agglomération la compétence relative aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) conformément à l’article L.2224-37 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Conformément aux dispositi ons des articles L.5211 -17 et L.5211 -5 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce transfert de compétence doit être décidé par délibérations concordantes du conseil d’agglomération et des conseils municipaux.
Par délibération du 27 mars 2023, le Conseil d’Agglomération de m2A a approuvé ce transfert de compétence.
Conformément aux engagements pris par m2A un appel à initiatives privées sera lancé pour l’implantation des bornes de recharge électriques, procédure à laquelle la Ville de Mulhouse sera associée, compte tenu de sa place prééminente dans le réseau à développer.
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 13 avril 2023
39 conseillers présents (55 en exercice / 15 procurations) Au terme de cette procédure, les communes restent souveraines pour l’implantation des bornes sur leurterritoire au titre de la gestion de la voirie communale. E lles percevront les éventuelles redevances en contrepartie de l’occupation du domaine publicet l es mai res restent compétents pour signer, avec l’opérateur retenu, l’autorisation d’occupation du domaine public pour le déploiement des bornes sur leur ban communal.
Conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C IV du C ode Général des Impôts (CGI), la Commission d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) remettra dans un délai de neuf mois à compter de la date du transfert de la compétence un rapport évaluant le coût net des charges transférées. Ce rapport sera destiné à être approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue par l’article L5211 -5 II alinéa 1 du CGCT prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission dudit rapport.
La présente délibération sera transmise au Président de m2A, conformément aux articles L. 5211-17 et L. 5211-5 du CGCT.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
• approuve le transfert volontaire de la compétence « infrastructures de recharge pour véhicules électriques » à Mulhouse Alsace Agglomération;
• autorise le Maire ou son représentant à accomplir et signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc HUMBERT
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
. OPERATION MULHOUSE GRAND CENTRE : PIETONNISATION DU SECTEUR ARSENAL - TANNEURS - BONS ENFANTS – EVOLUTION DU PROGRAMME ET AUTORISATION DE PASSATION DES MARCHES (426/1.1.1/874)
Dans le cadre de l’opération Mulhouse Grand Centre, il est prévu une extension du plateau piétonnier du secteur Arsenal - Tanneurs – Bons Enfants. Celle-ci aura pour effet de créer une continuité du plateau piétonnier de Porte Haute à la Place de la Réunion en passant par la Place de la Concorde.
Les objectifs de cette opération sont de conforter l’attractivité commerciale et résidentielle du centre-ville, favoriser les modes actifs en supprimant le transit automobile mais aussi contribuer à la désimperméabilisation des sols, à la lutte contre les îlots de chaleur et à augmenter la place de la nature en ville.
A l’issue du pr ocessus de concertation, le projet initial a évolué en termes de périmètre et de qualité des espaces publics.
Concertation et expérimentations
L’évolution du projet résulte d’expérimentations associées à une longue phase de concertation, coordonnée par l’Agence de la Participation Citoyenne : - Piétonnisation estivale de la rue de l’Arsenal 2021 et 2022 ; - Information lors des forums de quartier en mars 2022 ;
- Préfiguration des rues sans voitures le 22 mai 2022, avec animations et recueil des souhaits des riverains, usagers et commerçants concernant l’ambiance à privilégier selon les secteurs (une centaine de personnes interrogées) ;
- Ateliers de concertation dédiés aux commerçants du centre -ville organisés en mai 2022 ;
- Consultation des riverains et commerçants au cours d’une réunion publique et de 4 balades sur le terrain en octobre 2022avec une centaine de participants ;
- Présentation du projet dans le cadre de la démarche « Ville amie des Ainés » (octobre 2022), afin de consulter les résidents des établissements du secteur et les ainés -usagers du centre-ville afin de prendre en compte leur préoccupations spécifiques (une quinzaine de participants).
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 13 avril 2023
39 conseillers présents (55 en exercice / 15 procurations) Lors des présentations du projet, les riverains, usagers du centre -ville et commerçants se sont montrés majoritairement favorables au projet de piétonnisation.
Les citoyens ont globalement exprimé leur préférence pour des ambiances végétales et gourmandes. Les ainés ont insisté sur le confort de marche, et le besoin de mobiliers d’assises pour faire une pausedans leurs déplacements. Les riverains et commerçants ont formulé des suggestions d’adaptations. Celles -ci ont été intégrées et le projet a été adapté en ce sens (sens de circulation interne à la zone piétonne,entrée et sortie possibles sur la rue du Raisin, modalités d’utilisation des bornes d’accès, intégration de la placette à l’intersection Arsenal - Grand Rue dans le projet, choix de matériaux qualitatifs, report d’un an des travaux de mise en conformité du parking des Maréchaux, etc.).
Un bilan de la concertation a été effectué et restitué aux citoyens en janvier 2023 (réunion d’échanges, flyers, panneaux sur l’espaces publics, et en libre - accès sur la plateforme en ligne mulhousecestvous.fr).
Programme d’aménagement
Le projet retenu, mûri au gré des expérimentations et échanges prévoit notamment :
- L’aménagement ou l’adaptation des espaces publics des rues de la Loi, de l’Arsenal, Bonbonnière, du Raisin (entre la rue des Trois rois et Concorde), des Tanneurs et ses impasses publiques, des Bons Enfants et du Couvent (jusqu’au parking des Maréchaux) ainsi que la placette au droit de Grand Rue. Ils permettront de constituer un plateau entièrement à niveau, favorisant les déplacements à pied pour tous les publics. Des matériaux de qualité seront utilisés, en cohérence avec les aménagements existants du centre-ville. ;
- La mise en place de dispositifs de contrôles d’accès permettant l’accès des ayants droit selon la réglementation de l’aire piétonne ;
- La gestion alternative des eaux pluviales en privilégiant l’infiltration directe dans le sol ;
- La végétalisation des rues par des plantations en pleine terre (arbres, massifs, plantes grimpantes, etc.) permettant de lutter contre les îlots de chaleur urbain.
La ville assure la maitrise d’ouvrage de l’ensemble de ces travaux d’espaces publics. Les études de maitrise d’œuvre sont également réalisées en régie par le Bureau d’Etudes et d’Aménagement.
Coût de l’opération et planning prévisionnel
Le coût global des travaux programmés dans le cadre de cette opération de piétonnisation a été évalué à hauteur de 2 450 000,00 € HT.
La Ville a sollicité les financeurs susceptibles d’accorder une aide pour la réalisation de ce projet.
Les aménagements se dérouleront à la suite des travaux de remplacement de la conduite d’eau jusqu’à novembre 2023 (début 2024 pour les plantations). Les crédits sont prévus au Programme Pluriannuel des Investissements : Chapitre 21 – Nature 2152 – Fonction 518
Service gestionnaire 425 – Service utilisateur 426
Ligne de crédit 34946 : « Piétonisation secteur Arsenal »
AP F014 : Mulhouse Grand Centre.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve le programme des travaux ci-avant exposé ;
- approuve le budget de l’opération de 2 450 000,00 € HT
- autorise Madame le Maire à solliciter tout autre financement possible et à signer les conventions de financement ;
- autorise Madame le Maire ou son représentant à lancer le ou les consultation(s) restant nécessaire(s) à la réalisation l’opération, selon les procédures requises ;
- autorise Madame le Maire ou son représentant à signer les marchés ou bons de commande afférents à l’opération ainsi que toutes les pièces nécessaires à la réalisation des travaux, dans la limite des crédits affectés.
PJ : Périmètre du projet de piétonnisation et schéma de fonctionnement
Le secrétaire de séance
Jean-Luc HUMBERT
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
. Aire piétonne actuelle Extension aire piétonne ADHESION DE LA VILLE DE MULHOUSE AU CEREMA (5300/8.4/853)
Le Centre d’Etudes et d’expertise sur les Risques, l’Environnement, la Mobilité et l’Aménagement ( CEREMA) est un établissement public, crée par décret 2013 - 1273 du 27 décembre 2013, à la fois nat ional et local doté d’un savoir -faire transversal, de compétences pluridisciplinaires et d’un fort potentiel d’innovation et de recherche.
Le CEREMA intervient auprès de l’Etat, des collectivités et des entreprises notamment pour relever le défi de l’adaptation au changement climatique. Ses domaines de compétences ainsi que l’ensemble des connaissances qu’il produit et capitalise visent à accompagner les territoires dans leurs transitions.
Le CEREMA intervient pour le compte des collectivités sur des missions en ingénierie de deuxième niveau (assistance à maîtrise d’ouvrage, expertises, méthodologie…) en complément des ressources locales et en articulation avec les ingénieries privées.
L’évolution de la gouvernance et du mode de contractualisation avec le C EREMA est une démarche inédite en France. Elle fait du CEREMA un établissement d’un nouveau genre qui va permettre aux collectivités d’exercer un contrôle et de prendre activement part à la vie et aux activités de l’Etablissement Public.
L’adhésion de la Ville de Mulhouse au CEREMA permettrait notamment :
- de disposer d’un accès privilégié et prioritaire à l’expertise du CEREMA : la quasi-régie conjointe autorise les collectivités adhérentes à attribuer des marchés publics au CEREMA, par simple voie conventionnelle, sans application des obligations de publicité et de mise en concurrence. - de s’impliquer et de contribuer à renforcer l’expertise publique territoriale : en adhérant, la Ville participera directement ou indirectement à la gouvernance de l’établissement.
La période initiale d’ adhésion court jusqu’au 31 décembre 2027 puis serait renouvelée par tacite reconduction. Le montant annuel de la contribution de la Ville de Mulhouse est de 1000 € pour 2023 et 2000 € pour les années suivantes.
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 13 avril 2023
39 conseillers présents (55 en exercice / 15 procurations) Compte tenu des objectifsde la Ville en terme d’aménagement , il est proposé d’adhérer au CEREMA et de désigner M. Jean-Philippe BOUILLE, Adjoint, dans le cadre de cette adhésion pour représenter la Ville de Mulhouse.
Les crédits nécessaires à l’adhésion sont prévus au BP 2023 et seront proposés au budget de chaque exercice :
- Chapitre 011 – article 6281 – fonction 510
LC 36251 « Adhésion CEREMA »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions ;
- sollicite l’adhésion auprès du CEREMA pour une première période initiale courant jusqu’au 31 décembre 2027 puis renouvelée par tacite
reconduction et accepte le paiement de la contribution annuelle due ; - désigne M. Jean-Philippe BOUILLE pour représenter la Villeau titre de cette adhésion ;
- autorise Madame le Maire ou son adjoint délégué à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette adhésion.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc HUMBERT
Mme le Maire
Michèle LUTZ
M. BOUILLE ne prend pas part au vote.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
. RAPPORT D’ACCESSIBILITE 2022 : PRESENTATION (1100/9.1/830)
En application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits
et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,les
communes de 5000 habitants et plus doivent établir un constat de l’état
d’accessibilité de leur territoire et engager une réflexion pour améliorer la chaîne
de déplacement dans son intégralité.
Dans ce cadre, la Commission Mulhousienne pour l’Accessibilité (CMPA) est tenue
d’établir un rapport annuel et de l’adresser au préfet.
Ce rapport dresse le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la
voirie, des espaces publics . Il met également en lumière toutes les actions des
services qui ont su prendre en compte la question de l’accessibilité.
La commission composée des représentants de la commune, des associations
représentants les personnes handicapées ou âgées, des représentants d’acteurs
économiques ainsi que d’autres usagers s’est réunie le 24 janvier 2023 . A cette
occasion, le rapport 2022 d’accessibilité a fait l’objet d’une présentation.
Ainsi, ont notamment été exposés les éléments suivants :
Concernant l’accessibilité de la voirie
80% du patrimoine routier a été diagnostiqué . Onze opérations d’entretien ont
été réalisées entre 2020 et 2022, ainsi que dix opérations d’aménagements neufs
avec prise en compte de l’accessibilité.
La mise en accessibilité des arrêts de bus s’est poursuivie avec 210 arrêts
accessibles sur 322.
Il doit être rappelé qu’e n 2022 , une cellule de concertation
« Voirie/Accessibilité » a été créée afin d’associer les partenaires des champs du
handicap et du vieillissement en amont des grands projets et d’établir un
dialogue avec les associations.
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 13 avril 2023
39 conseillers présents (55 en exercice / 15 procurations) Concernant l’accessibilité du cadre bâti
L’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) est un outil de s tratégie
patrimoniale de mise en accessibilitéadossée à une programmation budgétaire .
L’agenda mulhousien s’étend de 2017 à 2025.
Après une période de ralentissement liée à la crise sanitaire, une reprise de
l’avancée des travaux a été amorcée.
Pour rappel, 127 Etablissements Recevant du Public (ERP) du patrimoine
mulhousien sont à traiter. A ce jour , les travaux d’accessibilité ont été réalisés
dans 56 ERP (40 bénéficient d’une attestation d’accessibilité) et 32 sont en cours
de mise en accessibilité.
Le taux d’avancement global est de 44,09%.
Ont également été présentées les actions des services de la Ville de Mulhouse en
faveur de l’accessibilité au plus grand nombre :
- l’organisation du Mois du cerveau,
- la mise à jour du guide d’accessibilité des manifestations,
- les actions d’inclusion dans les accueils de loisirs ou au conservatoire,
- la sensibilisation des agents d’accueil à l’accueil de personnes en situation de
handicap mental.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a pris acte du rapport d’accessibilité
2022.
PJ : 1
Le secrétaire de séance
Jean-Luc HUMBERT
Mme le Maire
Michèle LUTZ
. 1
RAPPORT
ACCESSIBILITE
2022
Conseil Municipal du 13 avril 2023
2
Sommaire
I. PRÉAMBULE .............................................................................................4
II. ACCESSIBILITÉ DE LA VOIRIE ET DES ESPACES PUBLICS ...............5
A. ÉTAT D’ACCESSIBILITÉ DE LA VOIRIE ..................................................... 5
B. TRAVAUX RÉALISES ENTRE 2020 et 2022 ............................................... 5
1. 11 opérations d’entretien ont été réalisées sur cette période, intégrant la
mise en accessibilité (traversées). ........................................................... 5
2. 10 opérations d’aménagements neufs réalisées avec prise en compte de
l’accessibilité ............................................................................................ 5
3. Amélioration des conditions d’accessibilité ponctuelle ............................. 6
4. Arrêts de bus ........................................................................................... 6
C. PERSPECTIVES 2023 ................................................................................. 6
D. CELLULE DE CONCERTATION VOIRIE/ACCESSIBILITE .......................... 7
III. ACCESSIBILITÉ DU CADRE BATI ...........................................................7
A. SUIVI DE L’AGENDA D’ACCESSIBILITE PROGRAMMÉ ............................ 7
IV. AUTRES ACTIONS MENÉES PAR LA VILLE EN FAVEUR DE
L’ACCESSIBILITE............................................................................................8
A. DIRECTION URBANISME, AMENAGEMENT ET HABITAT......................... 8
1. Commission Communale d’Accessibilité .................................................. 8
2. Sous-Commission Départementale d'Accessibilité................................... 8
3. Subvention accessibilité ........................................................................... 8
B. DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ............................................ 9
1. Taux d’emploi en 2022............................................................................. 9
2. Conventionnement avec le Fond pour l’Insertion des Personnes
Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) .................................. 9
C. DIRECTION SPORTS ET JEUNESSE ........................................................10
1. Travaux d’accessibilité ............................................................................10
2. Associations handisports et de sport adapté (affiliées à leur fédération
sportive française de ressort) ou organismes subventionnés par la Ville de
Mulhouse ................................................................................................10
3. Autres formes de soutien à l’offre de pratique sportive handisports ou de
sport adapté ............................................................................................11
4. Service Initiatives et Action Jeunesse .....................................................12
D. DIRECTION POPULATION ET SOLIDARITE .............................................13
1. Le Mois du Cerveau ................................................................................13
2. Le Fonds d’intervention pour l’accessibilité .............................................13
3
3. La Commission Extra-Municipale des Personnes Handicapées (CEMPH)
...............................................................................................................14
4. L’accessibilité des manifestations ...........................................................14
E. DIRECTION CULTURE ...............................................................................14
1. Bibliothèques-médiathèques ...................................................................14
2. Maison du Patrimoine .............................................................................14
3. Archives ..................................................................................................14
4. Musées ...................................................................................................15
5. Kunsthalle ...............................................................................................15
6. Théâtre ...................................................................................................16
7. Orchestre Symphonique de Mulhouse ....................................................16
8. Conservatoire .........................................................................................17
F. DIRECTION DES MOYENS GENERAUX ...................................................18
G. CONCLUSION ............................................................................................18
4
I. PRÉAMBULE
La loi du 11/02/2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées pose le socle de la politique du handicap en
France. Elle fait de l’accessibilité un principe fondamental de la participation et de la
citoyenneté des personnes handicapées.
Le 15 décembre 2014, le Conseil Municipal a pris acte des nouvelles dispositions
législatives, et décidé de nommer la commission communale pour l’accessibilité «
Commission Mulhousienne pour l’Accessibilité (CMPA) », afin d’éviter toute confusion
avec la Commission Communale d’Accessibilité créée par arrêté préfectoral du 20
octobre 1995 et dont les missions sont différentes (instruire des dossiers se rapportant
à l’accessibilité des Etablissements Recevant du Public de la 2ème à la 5ème catégorie
et réaliser les visites de réception suite à autorisation de travaux de ces mêmes ERP).
Cette commission, obligatoire pour les communes de plus de 5000 habitants, doit se
tenir chaque année et dresser l’état des lieux de l’accessibilité (au sens universel) au
sein de la collectivité. Réunissant des représentants de la commune, des associations
représentants les personnes handicapées ou âgées, des représentants d’acteurs
économiques ainsi que d’autres usagers, elle a pour missions de :
- Dresser le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des
espaces publics
- Etablir un rapport annuel présenté en Conseil Municipal
- Faire des propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant 5
II. ACCESSIBILITÉ DE LA VOIRIE ET DES ESPACES
PUBLICS
A. ÉTAT D’ACCESSIBILITÉ DE LA VOIRIE
80% environ du patrimoine routier mulhousien (la voirie mulhousienne compte environ
300 km de chaussée) a été diagnostiqué, soit 472 km de trottoirs et plus de 1600
traversées piétonnes.
Programmation de la mise en accessibilité
Les axes prioritaires d’intervention retenus :
- Eliminer les points d’inaccessibilité (c’est-à-dire toutes les largeurs de passage inférieures à 80 cm dues à la présence de mobilier urbain tels que poubelles, potelets, moraines etc.).
- Améliorer l’accessibilité des traversées piétonnes et en particulier les
traversées non abaissées.
- Intervenir préférentiellement sur les cheminements les moins accessibles desservant les principaux points d’arrêts de transports collectifs, en fonction du schéma directeur des transports de l’agglomération mulhousienne.
Ces axes prioritaires d’intervention sont mis en œuvre grâce à trois moyens d’action :
1. Les opérations d’aménagement complet des rues (nouvelles opérations d’aménagement)
2. Les opérations d’entretien (renouvellement de la couche de roulement dit « enrobé » sur chaussée)
3. Les opérations spécifiques : travaux spécialement réalisés pour la mise en accessibilité des traversées piétonnes (traversées piétonnes, interventions sur les points d’inaccessibilité, etc.)
B. TRAVAUX RÉALISES ENTRE 2020 et 2022
1. 11 opérations d’entretien ont été réalisées sur cette
période, intégrant la mise en accessibilité (traversées).
Rue des Flandres, rue de Guebwiller, rue Hubner, rue du Tilleul, Avenue François
Mitterrand, Avenue du Repos, Boulevard Stoessel, Avenue de la 1ère Division Blindée,
Boulevard des Alliés, rue d’Agen, rue du Sundgau.
2. 10 opérations d’aménagements neufs réalisées
avec prise en compte de l’accessibilité
6
Rue du Dr Laennec, rue Léon Mangeney, rue Neppert, rue Herzog, rue des Rabbins,
rue de Toulon, rue Erckmann Chatrian, place Dreyfus, Square De Gaulle (en cours) et
boulevard Roosevelt (en cours).
3. Amélioration des conditions d’accessibilité
ponctuelle
Interventions dans les rues : Meuse, Jura, DMC, Lefebvre, Hofer, Franklin, Leclerc,
Thann, Brustlein, marquage des traversées en zone 30 (place de la Paix).
4. Arrêts de bus
La Ville de Mulhouse compte 322 arrêts dont 210 arrêts accessibles. Les mises aux
normes réalisées sur la période ont concerné les arrêts :
Rue de la Fonderie, Thann-Machines, Mitterrand (à venir).
Des crédits ont également été mobilisés pour constituer un stock de quais bus pour les
aménagements à venir.
C. PERSPECTIVES 2023
Chaque rue inscrite au programme d’entretien et d’aménagement de la voirie
bénéficiera si nécessaire d’une mise aux normes des passages piétons et des arrêts
de bus :
- Ile Napoléon, Jardin Zoologique en programme d’entretien
- Briand-Franklin, Bonnes Gens, Tassigny et Roosevelt dans le cadre du
développement des mobilités douces
- Place Hauger (Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain au Drouot)
et voiries Languedoc, Artois
- Rue des Corneilles et Pont des Noyers, rue du Manège, Boulevard de la Marne
- Piétonisation Arsenal, Tanneurs, Bons Enfants et place G. Tell
Concernant la mise en accessibilité des arrêts de bus, les aménagements vont se
poursuivre. Des améliorations de vitesse commerciale sur certaines lignes vont
permettre l’accélération des mises aux normes. Des arrêts sont dans des zones de
réaménagement programmé ou en cours. Enfin, une hausse des moyens financiers est
attendue en 2023 pour accélérer la mise aux normes des arrêts non accessibles.
7
D. CELLULE DE CONCERTATION VOIRIE/ACCESSIBILITE
Il a été décidé en 2022 de créer une cellule de concertation afin d’associer les
partenaires du champ du handicap et du vieillissement en amont des grands projets et
d’établir un dialogue avec les associations. La cellule prévoit de se réunir deux fois par
an.
Y sont représentés :
Des référents de la Ville :
- Elus référents : Mme BONI DA SILVA, Adjointe au Maire déléguée aux mobilités, déplacements doux, circulation, stationnement et voirie
- Mme CORNEILLE, Adjointe au Maire déléguée aux solidarités, handicap, promotion de toutes les formes d’égalité
- M. BALL, Conseiller Municipal délégué à l’accès aux droits et au Fonds solidarité logement énergie ; à l’accessibilité et au handicap, à la ville inclusive et à la commission extramunicipale en faveur des personnes handicapées - le service Santé, Séniors et Handicap
- le gestionnaire du Domaine Public
- les porteurs de projets d’aménagement : Direction Voirie associée aux projets Mulhouse Diagonales, Développement des Mobilités Douces, rénovations des quartiers anciens ou friches (Drouot, DMC, Fonderie…)
Des référents d’ associations et d’usagers :
- un panel varié d’associations en lien avec toutes les situations de handicap : APF France Handicap, Association pour la Réadaptation et la Formation Professionnelle, Association départementale de parents et d'amis des
personnes handicapées mentales, Institut pour déficients sensoriels le Phare, Association Vision’ère, Maison Départementale des Sourds 68, Retina France - des membres de l’instance participative des seniors Mulhouse Aînés
III. ACCESSIBILITÉ DU CADRE BATI
A. SUIVI DE L’AGENDA D’ACCESSIBILITE PROGRAMMÉ
Au terme de la période (2020-2022), sur l’ensemble des bâtiments concernés, près de
70 opérations de travaux ont été menées ou sont en cours d’exécution pour rendre
accessibles écoles, gymnases, locaux administratifs et associatifs, équipements
culturels pour un montant de crédits mobilisés à hauteur de 1,6M€.
8
IV. AUTRES ACTIONS MENÉES PAR LA VILLE EN
FAVEUR DE L’ACCESSIBILITE
A. DIRECTION URBANISME, AMENAGEMENT ET HABITAT
1. Commission Communale d’Accessibilité
La Commission Communale d'Accessibilité de Mulhouse créée en 1995 est
compétente pour les visites de réception et l’instruction des dossiers d’autorisation
prévus à l’article L.111-8 du code de la Construction et de l'Habitation des
Etablissements Recevant du Public de la 2ème à la 5ème catégorie.
Les commissions d’accessibilité et de sécurité ont pour fonction essentielle de donner un avis lorsque leur intervention est prévue pour l’application des réglementations dans le cadre de la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les E.R.P.
Etude des dossiers : 190 dossiers instruits pour 2021
Visites de réception : 0 visites de réception
2. Sous-Commission Départementale d'Accessibilité
Les études de dossiers des Etablissement Recevant du Public de 1ère catégorie et les
demandes de dérogation relèvent de la compétence de la sous-commission
départementale d'accessibilité.
37 dossiers de demandes de dérogations ont été instruites par la commission.
3. Subvention accessibilité
Dans le cadre de sa politique de mise en valeur du patrimoine, la Ville de Mulhouse
subventionne les travaux de mise en accessibilité des ERP existants. 9
B. DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
1. Taux d’emploi en 2022
Avec 143 agents en situation de handicap, le taux d’emploi de la ville de Mulhouse est
de 8,40%, il se maintient au-dessus de 8% depuis 2018.
2. Conventionnement avec le Fond pour l’Insertion des
Personnes Handicapées dans la Fonction Publique
(FIPHFP)
Le troisième conventionnement avec le FIPHFP a été signé pour les années 2022 à
2024. Il dote la ville de Mulhouse de financements pour mener des actions individuelles
(aménagements de postes, accompagnements personnalisés, financement des
appareils auditifs, …) et collectives (communication, sensibilisation, majoration des
chèques-vacances) portant sur le handicap.
250 personnes ont été sensibilisées, dont les managers, permettant ainsi de créer un
contexte favorable à l’insertion professionnelle des agents en situation de handicap.
Les supports de communication ont aussi pour objectif de faciliter l’intégration
professionnelle, ils sont à disposition de nos agents sur l’Intranet. Un cabinet de
communication avait travaillé sur la charte graphique Handioui en 2014
10
C. DIRECTION SPORTS ET JEUNESSE
1. Travaux d’accessibilité
Liste des équipements sportifs déjà traités :
Gymnase Kléber
Gymnase Ergmann
Gymnase Tschanz
Gymnase Erbland
Euronef
Stade Bourtzwiller
Stade des Romains
Mittelwihr dans le cadre des travaux de rénovation.
Liste des équipements en cours d’instruction pour un traitement fin 2022 ou 2023.
RCM, rue Pierre de Coubertin, Mulhouse
Club Etoile Mulhouse, Bd Stoessel, Mulhouse
Club House des Azzuris, rue Pierre de Coubertin, Mulhouse
Club House tennis, rue des Sapins, BOIS Riedisheim
Bâtiment tribunes (coté Riedisheim), rue des BOIS, Riedisheim
En complément :
L’ensemble de ces opérations sont priorisées directement par la Direction
Performances Energétiques et Bâtiments selon le calendrier de mise en
accessibilité à l’échelle des deux collectivités puis coordonnées avec la
Direction Sports et Jeunesse pour la validation et la mise en œuvre.
A ce titre, une enveloppe budgétaire dédiée, Ville de Mulhouse et M2A est en
gestion également chez la Direction Performances Energétiques et Bâtiments.
2. Associations handisports et de sport adapté (affiliées
à leur fédération sportive française de ressort) ou
organismes subventionnés par la Ville de Mulhouse
11
Associations
handisports
ou de sport
adapté
Objet social Subventions 2022
Mise à
disposition
d’équipements
municipaux
Association
Socio-culturelle
et sportive des
sourds de
Mulhouse
Permet ainsi aux personnes sourdes
et malentendantes de tous âges de
se retrouver autour d’une ou
plusieurs activités sportives
500 € /
Association
Socio Culturelle
de l’Entreprise
pour
Travailleurs
Handicapés
(ASCETH)
Permet aux personnes atteintes d’un
handicap intellectuel, de participer à
des activités et compétitions de sport
adapté et à des activités culturelles
et de loisirs.
500 € /
ASCO
Mulhouse
Handibasket
Pratique compétitive ou en loisir du
basket fauteuil / école de
sensibilisation le mercredi
6 375 €
Mise à
disposition
annuelle du
gymnase
Schoenacker
Valorisation :
8 343 €
Association
Sport Fauteuil
Mulhouse
Pratique compétitive ou en loisir du
handbike / boccia encadrement et
entraînement des enfants en
situation de handicap au Centre de
Réadaptation de Mulhouse (une
vingtaine de jeunes ou moins jeune
encadrée)
5 000 €
ARSEA IME
Jules Verne
Accompagnement en semi-internat
d’enfants orientés par la MDPH,
atteints de déficience intellectuelle
moyenne ou profonde, avec ou sans
troubles associés et des enfants
présentant des troubles sévères de
la personnalité, de la communication
et du comportement de type
autistique.
-
Mise à
disposition
ponctuelle du
gymnase Camus
Valorisation :
1 976 €
Totaux 12 375 € (subvention) 10 319 € (valorisation)
3. Autres formes de soutien à l’offre de pratique
sportive handisports ou de sport adapté
La Ville soutient financièrement ou par de la mise à disposition d’équipements, des
associations sportives plus « classiques » ayant dans leur projet associatif, une volonté
d’ouverture vers les publics handicapés. Elles peuvent dans ce cas, être également
affiliées à la Fédération Française de Handisports (handicap physique ou sensoriel)
voir de sport adapté et /ou disposant des conditions d’accueil et d’encadrement
spécifiques et notamment les clubs suivants :
- ASCMR CANOË-KAYAK (à travers l’activité « Handi kayak » et l’organisation d’un «
challenge handicap »,
12
- MULHOUSE TENNIS DE TABLE (accueil de personnes en fauteuil et participation
aux compétitions de la catégorie handisport),
- FCM ESCRIME (accueil d’escrimeurs non voyants),
- MULHOUSE AVIRON (accueil de 4 déficients visuels, 4 aveugles complets et une
personne à mobilité réduite en fauteuil).
- RED STAR MULHOUSE BADMINTON : objectif de développement d’une section «
handibad », accueil de personnes handicapées,
- SOCIETE DE TIR A L’ARC DE MULHOUSE : accueil des personnes handicapées.
Sur le ban communal, des créneaux horaires dans les équipements nautiques de
l’agglomération peuvent être mis à la disposition d’associations sportives dont l’objet
social est la pratique handisport (ex. piscine de Bourtzwiller, association mulhousienne
ASCO Handinages).
La Ville soutient financièrement, dans le cadre du dispositif Team Olympique
Paralympique Mulhouse Alsace (TOPMA), la pratique handisport de haut niveau à
travers la cavalière Cloé MISLIN de la SOCIETE HIPPIQUE DE MULHOUSE en équipe
de France (4 000 € accordés à cette dernière en 2022)
D’une manière générale et conformément aux attendus de la politique sportive
municipale, les conventions-cadres de la Ville conclues avec les clubs sportifs
mulhousiens intègrent toutes des objectifs de développement du sport qui s’offre à tous
/ personnes éloignées de la pratique.
4. Service Initiatives et Action Jeunesse
Les accueils de loisirs sans hébergement proposés par la Ville (passeport loisirs des
mercredis et petites vacances et passeport aventures pour la période estivale)
accueillent les enfants en situation de handicap. Afin de déterminer les modalités de
prises en charge et d’accueil les plus adaptées, un entretien préalable a lieu avec la
famille.
Un partenariat entre l’accueil de loisirs du mercredi et l’institut Médico-Pédagogique
pour Jeunes Enfants « Les papillons blancs » a été renouvelé en juin 2022 (partenariat
existant depuis de nombreuses années) pour permettre aux enfants des deux
structures de se rencontrer et de développer des activités communes. Ce partenariat
sera reconduit pour l’année 2022/2023.
Certains membres des équipes d’animation et d’encadrement des accueils de loisirs
ont également suivi une sensibilisation à la question du handicap pour favoriser la prise
en charge des enfants en 2022. 13
D. DIRECTION POPULATION ET SOLIDARITE
1. Le Mois du Cerveau
Le Mois du Cerveau est un projet initié par un collectif d’associations et soutenu
financièrement et logistiquement par la Ville de Mulhouse depuis 2007.
A travers des conférences, expositions, tables rondes, ciné débats, il vise à diffuser et
rendre accessibles à tous des connaissances scientifiques sur les maladies du
cerveau, à contribuer à l’intégration sociale des personnes atteintes de ces maladies,
tout en développant des liens et des coopérations entre institutions, associations et
personnes malades.
L’an passé, contraint par la crise de la COVID, le Mois du Cerveau avait été proposé
exclusivement en version digitale, permettant ainsi au public d’avoir accès aux
événements en toute liberté et sécurité.
Cette année a signé le retour des conférences et manifestations en présentiel.
2. Le Fonds d’intervention pour l’accessibilité
La Ville de Mulhouse, partenaire représenté au Comité de Gestion du Fonds
Départemental de Compensation du Handicap (FDCH) de la Maison Départementale
des Personnes Handicapées du Haut-Rhin, utilise son FONDS D’INTERVENTION
POUR L’ACCESSIBILITE (FIA) pour contribuer au financement d’aides techniques en
accordant une subvention à toute demande de résident mulhousien dans les conditions
définies par le règlement.
L’aide versée par la Ville de Mulhouse au titre du FIA est destinée à soutenir les projets
d’équipements dans le domaine de l’accessibilité.
Elle vient compléter, au regard de la situation de précarité des bénéficiaires, les
dispositifs légaux qui interviennent déjà dans le champ de la compensation de la perte
d’autonomie, en particulier l’aide versée par le Fonds Départemental de Compensation
du Handicap (FDCH).
14
3. La Commission Extra-Municipale des Personnes
Handicapées (CEMPH)
La Commission Extra-Municipale des Personnes Handicapées se tient deux fois par
an. Elle réunit les partenaires associatifs ou professionnels œuvrant dans le champ du
handicap. C’est un lieu d’échanges et d’informations permettant une meilleure
connaissance de l’existant dans ce domaine et de réfléchir collectivement à des projets
pour une cité plus inclusive.
4. L’accessibilité des manifestations
Une mise à jour du « guide des bonnes pratiques » réalisé en 2010 pour la bonne
organisation de manifestations a été effectuée en 2022. Il sera diffusé largement dans
les services et sur le site internet de la Ville en 2023. Il se veut Facile A Lire et à
Comprendre (FALC) et dans un format plus concis.
E. DIRECTION CULTURE
1. Bibliothèques-médiathèques
La bibliothèque Grand’rue propose des fonds spécifiques : livres en gros caractères
pour adultes, livres adultes en FALC (Facile à Lire et Comprendre), livres audios
adultes et jeunesse, livres jeunesse spécial dys, livres jeunesse tactiles pour les
enfants mal voyants à consulter sur place.
Elle participe au Mois du Cerveau en organisant une conférence autour de la dyslexie.
Une fois par mois, elle reçoit des enfants de l’hôpital de jour et des enfants de
l’association Adapei Papillons blancs d’Alsace en situation de handicap mental pour
des séances d’histoires. La bibliothèque des Coteaux reçoit des enfants de l’IMP Jules
Verne et organise parfois des actions ponctuelles avec le Phare dans différentes
bibliothèques.
Le service des Bibliothèques essaie de développer des partenariats avec les
différentes structures : Le Phare, Papillons blancs.
2. Maison du Patrimoine
La Maison du patrimoine organise des visites en langues des signes – LSF- lors des
Journées européennes du Patrimoine.
3. Archives
15
Les Archives (salle de consultation et espaces de stockage) sont accessibles aux PMR.
Un amplificateur d’écoute a été installé à la banque d’accueil pour une meilleure prise
en charge des demandes.
4. Musées
Une action de formation sur le handicap concernant l’ensemble des agents d’accueil
et de surveillance a été menée les 22/12/2021 et 21/10/2022 dans les Musées.
5. Kunsthalle
Visite – atelier adapté à tous :
Lieu de rencontre et de création, la Kunsthalle et son service de médiation propose à
chaque exposition des actions de sensibilisation accessibles pour tous. Tout au long
de l’année, des actions sont menées afin de pouvoir expérimenter et échanger autour
des expositions ou encore développer sa culture artistique et son esprit critique.
Dans une volonté d’adaptation, chaque action est conçue en étroite relation avec les
accompagnateurs afin de répondre au mieux aux différents besoins et de permettre à
tous de participer à cette expérience qu'est l'art contemporain.
Ces visites placent les visiteurs dans une dynamique participative. Des outils de
médiation peuvent être utilisés afin de susciter une rencontre ludique et sensible des
expositions. Un deuxième temps dédié à un atelier peut être ajouté et permettre aux
participants de comprendre “par le faire”.
La visite colin-maillard
Parmi les outils de visite, nous souhaitons souligner un dispositif particulier que le
centre d’art a développé. Dans notre volonté de rendre les visiteurs acteurs de leurs
visites, le centre d’art développe depuis de nombreuses années des outils de médiation
afin de faciliter l’échange. Parmi ces dispositifs, la visite colin-maillard se présente
comme un temps d’expérimentation et de réflexion autour des visiteurs malvoyants.
Privé de la vue par un bandeau, le visiteur est guidé par son binôme qui lui fait découvrir
les oeuvres avec une description orale et personnelle. Jouant sur une approche
subjective, cette découverte de l’exposition incite les visiteurs ayant la vue de pousser
leur interprétation de l’oeuvre pour que celle-ci puisse être appréciée par le deuxième
visiteur aux yeux bandés.
Le Kunstaparté est un rendez-vous régulier à La Kunsthalle. Sur 5 séances de 2h et
accompagné d’un artiste, il permet de sensibiliser à l’art contemporain des personnes
issues du champ médico-social.
Ces ateliers permettent de découvrir l’exposition par un aspect sensible au travers
d’une pratique artistique. Imaginer comme un dialogue ouvert entre l’artiste intervenant
et les participants, le Kunstaparté est un temps privilégié qui met en place un espace
d’expression que chacun est libre d’investir à sa manière.
16
Des outils existent également pour permettre d’appréhender les expositions en
autonomie ou accompagner :
Les audioguides
Mis en place lors de la dernière exposition, les audioguides ont vocation à être
pérennisés au sein de la politique des publics du centre d’art. Ceux-ci offrent la
possibilité aux personnes avec une déficience visuelle de pouvoir appréhender
l’exposition.
L’application Sam
Outil destiné à tous les publics, l’application Sam a été investie par le centre d’art afin
de permettre, entre autres, aux personnes atteintes d’un handicap psychique de
pouvoir s’approprier l’exposition et l’espace.
6. Théâtre
Le théâtre de la Sinne est doté d’un monte-personne permettant aux personnes
handicapées moteur d’accéder au niveau de l’orchestre où se trouvent deux
emplacements pour accueillir les fauteuils roulants.
Les toilettes de l’orchestre côté cour sont également équipés PMR.
Les spectateurs à déficience auditive sont installés dans les premiers rangs de
l’orchestre et les personnes accompagnées d’un chien d’aveugle sont accueillies au
théâtre à des places privilégiées- en bout de rangée.
7. Orchestre Symphonique de Mulhouse
L’OSM se produit dans un bâtiment récent et moderne géré par la Filature-Scène
nationale de Mulhouse et les conditions d’accès en salle sont optimales pour les
personnes en fauteuil : ascenseur, personnel dédié.
Un tarif réduit de 13 € pour les concerts (au lieu de 27€) peut s’appliquer pour les
personnes handicapées et la gratuité pour un accompagnateur (si mention « besoin
d’accompagnateur » sur la carte d’invalidité). 17
8. Conservatoire
L’installation du conservatoire en 2018, dans son nouvel écrin situé au 1 rue de Metz,
a grandement facilité l’accueil des personnes à mobilité réduite, autant par son accès
au cœur de la ville par le réseau de transport en commun que par son accessibilité
propre.
Le conservatoire, de plus, met en place régulièrement des actions pour favoriser
l’inclusion des personnes handicapées et accompagner les enseignants dans cette
démarche.
Accès : l’entrée est de plain-pied et l’étage est accessible via un ascenseur ; toutes les
salles de classe sont au même niveau et l’aménagement intérieur a été pensé de
manière à permettre un déplacement libre et sans difficulté. Les abords sont équipés
de place de parking PMR et de rampes d’accès à l’entrée. Le parking en sous-sol à
destination du public est accessible via un ascenseur.
Actions : accueil de la manifestation « Mois du cerveau » en 2018, 2019 ainsi qu’en
mai 2023
Formation :
- en mars 2022 avec l’organisme « Cadence » sur l’accueil des personnes en situation
de handicap
- en avril 2022, formation d’enseignants : « L’apprentissage musical des enfants
présentant des troubles « dys »
Enseignement : le conservatoire ouvre largement ses portes pour favoriser
l’enseignement à tous de la musique, de la danse et du théâtre :
• Accueil d’élèves autistes et dyslexiques en toutes disciplines,
• Accueil de 2 élèves « Ulis » en classe CHAD (Classe à Horaires Aménagés
Danse)
• Réalisation, avec le professeur de percussion et une musicothérapeute, d’un
atelier de musicothérapie proposé par l’hôpital de jour de la Tour NESSEL et l’hôpital
de jour de la rue des Pins ainsi que le pôle de psychiatrie du Groupe Hospitalier de la
Région de Mulhouse et Sud Alsace.
18
F. DIRECTION DES MOYENS GENERAUX
La Ville dispose de 29 accueils différents qui reçoivent du public : 3 à la Mairie, la Clé
des Ainés, le service jeunesse, le Service Solidarité Secours et Insertion, les
bibliothèques….
Afin d’harmoniser les pratiques d’accueils dans ces bâtiments, un réseau de l’accueil
a été créé avec, pour chaque accueil, un référent. L’objectif est d’avoir un référentiel
commun et de partager les pratiques.
Une des actions consiste à sensibiliser les agents à l’accueil de personnes en situation
de handicap mental.
C’est ainsi qu’un 1er atelier a été mené le 24 novembre avec l’UNAPEI pour sensibiliser
ce réseau, sur la façon de mieux accueillir les personnes en déficience mentale.
Après cette première approche de sensibilisation, il est prévu, pour l’année prochaine,
d’inscrire dans le plan de formation de l’ensemble des agents de l’accueil les modules
spécifiques suivants : sensibilisation à l’accueil des personnes en situation de
handicap, sensibilisation au handicap mental, formation aux premiers secours en santé
mentale.
G. CONCLUSION
Par le biais de l’ensemble de ses actions actuelles et futures, la Ville de Mulhouse
poursuit ses efforts, aux côtés des associations, pour une ville plus inclusive. La
question de l’accessibilité, dans sa globalité, est un enjeu majeur pour les personnes
en situation de handicap et c’est pourquoi, au-delà d’appliquer la règlementation en
vigueur, la Ville décline une politique volontariste visant à l’inclusion de tous. MAISON SPORT-SANTE : PRESENTATION DES NOUVEAUX OBJECTIFS ET DU DEVELOPPEMENT DE SES ACTIVITES (246/8.5/876)
En septembr e 2018, l a Ville de Mulhouse s’est engagée dans le dispositif d’activité physique adaptée « Mulhouse Sport Santé » dans le cadre de sa politique de promotion de la santé et de l’activité physique pour les patients en Affection Longue Durée (ALD) mais aussi pour lesMulhousiens sédentaires et éloignés de la pratique sportive.
L’Agence Régionale de Santé (ARS) a déployé à compter d’octobre 2018, le sport santé sur ordonnance dans le Grand Est en s’appuyant sur des opérateurs locaux pour le mettre en œuvre. C’est le Réseau Santé Sud Alsace (RSSA) , devenu le Pôle Accompagnement Prévention Santé Alsace (Pôle APSA) qui décline le dispositif appelé « Prescri’mouv » dans le sud du Haut-Rhin (dont Mulhouse).
Une convention conclue entre la Ville , l’ARS et le Pôle APSA a pe rmis de formaliser l’articulation de ces deux dispositifs et les modalités de leur mise en œuvre.
En 2021, pour renforcer sa politique globale en matière de sport santé, la Ville de Mulhouse a établi une feuille de route structurée autour de trois axesmajeurs que sont le sport sur ordonnance, le développement du sport santé par la mobilisation des opérateurs du monde du sport et le « sport pour tous ». L’objectif étant de permettre à tous les mulhousiens (avec ou sans pathologie) de (re)démarrer une activité physique.
Afin de rendre opératio nnelles ses nouvelles orientations, la collectivité s’est dotée d’un outil d’égalité des chances et d’accès pour tous à la santé par le sport.
Inaugurée en décemb re 2021 au Centre Sportif Régional Alsace , la Maison Sport-Santé est un équipement piloté par laDirection Sports et Jeunesse et la Direction Population et Solidarité permettant aux mulhousiens qui en ont le plus besoin de découvrir ou de renouer avec la pratique d’une activité physique et sportive.
Conformément à l’article L1173 -1 du code de la santé publique , l es Maisons Sport-Santé, désormais reconnues par les Ministères des Sports et des Solidarités et de la Santé, assurent les activités :
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 13 avril 2023
39 conseillers présents (55 en exercice / 15 procurations) - d'accueil, d'information et d'orientation du public concernant la pratique de ces activités ;
- de mise en réseau et de formation des professionnels de santé, du social, du sport et de l'activité physique adaptée.
Au courant de l’année 2023, et afin derépondre aux objectifs fixés par la feuille de route évoquée ci-avant, la Maison Sport-Santé s’engage à :
- améliorer la pérennisation de la pratique en sortie de dispositif « Prescri’mouv / Sport sur Ordonnance » afin d’obtenir un changement de comportement avant l’arrivée en club en renforçant le parcours Prescri’mouv par un accompagnement spécifique ( bilan de la condition physique, prise en charge médicale si nécessaire grâce aux collaborations avec notamment l’Institut Médico -Sportif Sud Alsace et le Centre de Réadaptation de Mulhouse, accompagnement motivationnel et de séances d’activités physiques adaptées dont des séances passerelles en associations ou clubs sportifs partenaires) ;
- verser la somme de 500 € aux associations labélisées Prescri’mouv en contrepartie de l’ouverture d’un nouveau créneau et de 50 € en contrepartie d’une intervention dans le programme d’accompagnement renforcé de la Maison Sport-Santé ;
- prendre en charge la formation Sport-Santé des éducateurs dans les clubs (tarifs applicables sur la base des formations dispensées par le Comité Régional Olympique et Sportif Grand Est).
- soutenir financièrement la pratique pour les usagers les plus démunis notamment à travers la conclusion de partenariat avec des organismes publics ou privés (AG2R/CROS …) ;
- développer un label « MULHOUSE LOISIR SPORT SANTÉ BIEN -ÊTRE » à deux niveaux (sport sur ordonnance et sport pour tous) visant à accompagner et valoriser les clubs et structures privées s’inscrivant dans un projet de développement des activités physiques à des fins de santé, de bien-être et de loisirs. C ela permettra d’éviter les ruptures dans les parcours d’activité physique mais également de protéger et sécuriser la santé de l’ensemble des sportifs mulhousiens.
Afin d’être au plus près des habitants des quartiers prioritaires , la Maison Sport- Santé souhaite décliner dans chaque centre soci oculturel une antenne sport santé permettant aux usagers :
- d’accéder à des bilans médico -sportifs et renouer avec un parcours de santé ;
- de reprendre et maintenir une activité physique sécurisée ; - d’accéder à une offre « Sport Pour Tous » harmonisée et coordonnée sur chaque territoire grâce au réseau de la Maison Sport Santé et du service des sports.
Afin d’assurer cette présence plus dense dans les quartiers, il est proposé qu’un Enseignant en Activité Physique Adaptée de la Maison Sport- Santé intervienne comme effecteur du pôle APSA pour la réalisation de bilansmédicosportifs, de séances d’accompagnement spécifique ou pour la réalisation des suivis téléphoniques dans le cadre du dispositif Prescri’mouv. En outre, dans le cadre de son développement, la Maison Sport- Santé souhaite développer davantage sa mission en matière de formation . A ce titre, il est proposé que l’Enseignant en Activité Physique Adaptée de la Maison Sport-Santé intervienne dans les écoles, les universités, les associations et les établissements publics ou privés pour réaliser de la formation. L’objectif est de compléter et élargir les connaissances des professionnels de santé, du social et du sport relatives à l’écosystème sport-santé.
Dans ce cadre, il est proposé la création d’un nouveau tarif relatif à l’intervention d’un Enseignant en Activité Physique Adaptée de la Maison Sport- Santé fixé à 40 € TTC/h.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve les objectifs et actions de la Maison Sport-Santé, - approuve la création d’un tarif de 40 € TTC/h pour l’intervention d’un Enseignant en Activité Physique Adaptée de la Maison Sport-Santé, - charge le Maire ou son Adjointe Déléguée d’établir et de signer les actes nécessaires.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc HUMBERT
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
. JARDIN MIQUEY : VERSEMENT D’UNE AIDE A L’ASSOCIATION DU FOYER SAINT ETIENNE (1201/7.5.6/881)
Le Jardin Miquey est situé au 3 rue du Champ des Oiseaux dans le quartier du Rebberg. Lieu chargé d’histoire, i l a ététransféré au profit de la paroisse catholique Saint Etienne avec le concours des époux Miquey –Fillat à la fin du XIXème siècle pour aider le Cercle des jeunes gens de la paroisse.
Le bâtiment, classé en Espace boisé Classé (EBC), a une superficie de 280 m2 et le parc s’étend sur près d’un hectare.
Ce site accueille depuis de nombreuses années plusieurs associations, écoles, centres sociaux, pour diverses activités de loisirs et d’accueil d’enfants. Il est également loué aux particuliers pour des moments festifs.
Par ailleurs, les scouts utilisent un petit bâtiment au fond du parc pour stocker leur matériel et se réunir 2 à 3 fois par an.
Aujourd’hui, la réhabilitation et la rénovation globale de ce site s’avère nécessaire pour l’accueil des structures et la poursuite des activités.
Dans ce contex te, l’association Foyer Saint Etienne a manifesté sa volonté de créer un nouveau projet conjuguant salles d’activités, espaces de formation, équipements de loisirs et de détente dans un esprit d’ouverture et de mixi té sociale.
Il s’agit de créer un « tiers lieu » offrant aux habitants de la Ville , aux membres d’associations, aux mouvements de jeunesse, aux centres de loisirs, aux centres de formation un lieu de convivialité, de créativité, et d’apprentissage.
Le coût total des travaux est estimé à 1 800 000 €.
A ce titre, i l est proposé qu’une aide à la définition du projet de 20 000 € soit versée par la Ville de Mulhouse à l’Association du foyer Saint Etienne.
Les crédits nécessaires sont inscrits sur l’exercice 2023 :
- Chapitre 204 / Article 20422 / Fonction 024
- Service gestionnaire et utilisateur : 1201
- Ligne de crédit n° 34807
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 13 avril 2023
39 conseillers présents (55 en exercice / 15 procurations) Après en avoir délibéré, le Conseil municipal
• approuve le versement d’une aidede 20 000 € à l’Association du Foyer Saint Etienne.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc HUMBERT
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
. BILAN DES ACQUISITIONS ET ALIENATIONS FONCIERES DE LA VILLE DE MULHOUSE 2022 (534/3.2.1/837)
L’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que « le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d’une commune de plus de 2000 habitants par celle-ci, (…) donne lieu chaque année à une délibération du Conseil Municipal ».
La présente délibé ration a pour objet de répondre à cette obligatio n en établissant le bilan 2022 pour la Ville de Mulhouse.
La valeur des acquisitions s’est élevée à plus de 6,7 millions d’ euros et celle des aliénations à près de 950.000 euros.
Le volume ex ceptionnel des acquisitions s’explique par les 5,7 millions d’euros d’acquisition du site DMC auprès de m2A.
B I L A N 2 0 2 2
I. ACQUISITIONS AMIABLES
IMMEUBLE
NATURE
ADRESSE O BJET P RIX (€) D ELIBERATI
ON
CM
T RANSFERT
DE
PROPRIETE
Terrain
paysager
(2093m²) de
la ZAC du
Nouveau Bassin
Place
du 14 Juillet
Acquisition
de l’îlot A2 105.000 14/11/2019 10/01/2022
Terrain voirie
(42m²) Rue de Kingersheim Régularisation alignement 2.520 24/09/2020 18/03/2022
16 garages
sous dalle en
copropriété
Boulevard
des Nations
Restructuration du
quartier des
Coteaux (NPNRU)
-
Recyclage de la
copropriété
Peupliers Nations
83.200 07/04/2022 14/09/2022
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 13 avril 2023
39 conseillers présents (55 en exercice / 15 procurations) IMMEUBLE
NATURE
ADRESSE O BJET P RIX
(€)
D ELIBERATI
ON
CM
T RANSFERT
DE
PROPRIETE
Parking de
l’école
PRANARD
Rue de
Pfastatt
Aménagement et
sécurisation de ce
parking situé à
l’avant de l’école
1 14/03/2019 26/09/2022
Délaissés de
voirie
Rue
Lavoisier
Cité Glück
Amélioration de
l’espace public 5400 24/09/2020 04/10/2022
Local Rue de Metz Cité du vélo 538.800 30/06/2022 30/11/2022
Site DMC
Bâtiments 59,
60, 74,75,76
118 et 119
(surface de
67.837 m² dont
30.600 m² de
bâtiments)
Rue de
Pfastatt -
Rue de
Thann
Projet Quartier
DMC
-
Opération de
restructuration
urbaine
5.706.857* 30/06/2022 02/12/2022
*paiement échelonné sur 4 ans : 684.800 € en 2022.
II. ACQUISITIONS PAR VOIE DE PREEMPTION ET EXERCICE DU DROIT DE PRIORITE
IMMEUBLE
NATURE
ADRESSE O BJET P RIX
(€)
D ELIBERATION
CM
T RANSFERT
DE
PROPRIETE
Immeuble 43 rue du Cerf
Acquisition en
vue d’une
opération
d’amélioration-
acquisition
(Objectif 60
logements
décembre 2024
NPNRU)
270.000 23/08/2022 12/12/2022
Délaissés
autoroute
A36
Mulhouse /
Lutterbach /
Pfastatt
Périmètre
protection
immédiate de
captage en eau
10.089,80 07/04/2022 09/12/2022 III. CESSIONS
IMMEUBLE
NATURE
ADRESSE O BJET P RIX
(€)
D ELIBERATION
CM
T RANSFERT
DE
PROPRIETE
Collège Jean
Macé
(Bâtiments et
parkings)
Rue Paul
Cézanne -
Rue Jules
Verne
Transfert du
terrain d’assiette
du Collège Jean
Macé
A titre
gratuit 09/12/2021 08/04/2022
Immeuble 42 Avenue Roger
Salengro
Cession de
l’immeuble avec
projet de
rénovation pour
usage mixte
365.000 17/06/2021 11/04/2022
Terrain à
bâtir
(1002m²)
Quai
d’Oran
ZAC Gare
Projet Elithis
-
Projet construction
d’immeuble de
logements
80.160 07/04/2022 09/11/2022
Immeuble 8, rue de
l’Argonne
Réhabilitation en
totalité
480.000 30/06/2022 09/12/2022
Le Conseil Municipal :
- approuve le bilan 2022 des acquisitions et aliénations foncières de la Ville de Mulhouse.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc HUMBERT
Mme le Maire
Michèle LUTZ
Ne prennent pas part au vote : M. COUCHOT, Mme RAPP et Mme JENN (représentée
par M. CAUSER).
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
. COPROPRIETES PLEIN CIEL 1 ET 2 : CONVENTION DE FINANCEMENT
RELATIVE A LA CONDUITE DE LA PROCEDURE DE CARENCE DE CES
COPROPRIETES (535/1.4/842)
Les tours Plein Ciel 1 et 2 (141 logements par tour) situées rue Pierre Loti dans le quartier des Coteaux à Mulhouse, figurent parmi les plus hautes d’Alsace. Elles ont été classées tardivement Immeuble de Grande Hauteur (IGH) en 2017. La Sous-commission Départementale de Sécurité, après une visite des lieux le 11 décembre 2020, a émis un avis défavorable quant à leur occupation. Le rapport souligne notamment que les immeubles sont dangereux. Cet avis défavorable a été renouvelé le 27 octobre 2021.
Depuis le c lassement IGH des tours en 2017, des mandataires de sécurité ont été désignés par les syndicats des copropriétaires afin de réaliser un schéma directeur de mise en sécurité (ensemble de travaux proposé pour assurer la sécurité des occupants). Le document finalisé a été transmis à la Mairie le 28 avril 2022 et déposé en Préfecture le 16 mai 2022.
A l’issue de l’instruction du dossier, la sous -commission départementale de sécurité (SDCS) s’est r éunie le 7 juillet 2022 et a donné un avis favorable à la mise en œuvre du schéma assorti de 29 prescriptions. Les travaux nécessaires et les prescriptions complémentaires à réaliser dans le schéma directeur ont été estimés à hauteur de 54 M€. Ces travaux doivent de plus être accompagnés par la mise en place d’une équipe de sécurité permanente.
La Ville de Mulhouse responsable (au titre des pouvoirs de Police du Maire) de l’application de la règlementation IGH, a demandé aux assemblées générales des copropriétaires de statuer sur la mise en œuvre des travaux.
Les assemblées générales se sont réunies les 15 et 22 novembre 2022 et ont refusé de voter les travaux ainsi que la mise en place de l’équipe de sécurité. Face à leur refus, et au regard de l’importance des travaux à mettre en œuvre; il y a lieu d’enclencher une procédure de carence à l’encontre de ces deux copropriétés.
La carence résulte le cas échéant de l’incapacité à assurer la conservation de l’immeuble ou la sécurité et la santé des occupants en raison de graves difficultés financières ou de gestion et de l’incapacité de mettre en œuvre des travaux
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 13 avril 2023
39 conseillers présents (55 en exercice / 15 procurations) indispensables. Elle fait, le cas échéant, l’objet d’une décision judiciaire. Pour enclencher cette dernière une saisine est nécessaire.
La saisine du tribunal judiciaire pour la procédure de carence doit être faite par m2A, compétente en matière d’habitat.
Le recyclage de ces deux copropriétés faisant partie intégrante du projet de renouvellement urbain du quartier des Coteaux, la Ville de Mulhouse pilote l’ensemble des démarches. Ainsi il apparait pertinent que la Ville assume également le financement de la procédure de carence afférente.
Il est donc proposé de conclure une convention portant sur la durée du projet de renouvellement urbain du quartier des Coteaux et prévoyant une contribution annuelle de la Ville de Mulhouse de 100% du montant total TTC des prestations réglées par m2A dans le cadre de la procédure de carence. Le montant de ces prestations n’est pas connu précisément à ce stade de la procédure.
Des crédits sont inscrits au budget primitif 2023 et les crédits des exercices suivants seront sollicités au budget de chaque année :
Dépense de fonctionnement
- Ligne de crédit n°33705 – Plan de sauvegarde copropriétés Plein Ciel 1 & 2 Chapitre 011 – article 617 – fonction 518
Service gestionnaire : 535
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve la convention de financement pour la conduite de la procédure
de carence des copropriétés Plein Ciel 1 et 2
- autorise Madame le Maire ou son Adjoint délégué à signer la convention et tous les documents relatifs à sa mise en œuvre et son exécution.
PJ : projet de convention entre la Ville de Mulhouse et m2A
Le secrétaire de séance
Jean-Luc HUMBERT
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
. CONVENTION DE FINANCEMENT
pour la conduite de la procédure de carence
des Copropriétés Plein Ciel 1 et 2
Entre
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A), domiciliée 2 rue Pierre et Marie Curie - BP 90019 - 68968 Mulhouse Cedex 9, représentée par M. Vincent HAGENBACH Vice Président délégué, dûment ha bilité par délibération du Conseil d’Agglomération du 2023
ci-après dénommée « m2A »
d’une part
et
La Ville de MULHOUSE, domiciliée 2 rue Pierre et Marie Curie - BP 10020 - 68948 Mulhouse Cedex 9, représenté par M. Al ain COUCHOT, Adjoint au Maire, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du 2023
ci-après dénommée « la Ville de Mulhouse »
d’autre part
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule
Les tours Plein Ciel 1 et 2 (141 logement s par tour) situées rue Pierre Loti dans le quartier des Coteaux à Mulhouse, figurent parmi les plus hautes d’Alsace. Elles ont été classées tardivement Immeuble de Grande Hauteur (IGH) en 2017. La Sous-commission Départementale de Sécurité, après une visite des lieux le 11 décembre 2020, a émis un avis défavorable quant à leur occupation. Le rapport souligne notamment que les immeubles sont dangereux. Cet avis défavorable a été renouvelé le 27 octobre 2021.
Depuis le classement IGH des tours en 2017, des mandataires de sécurité ont été désignés par les syndicats des coprop riétaires afin de réaliser un schéma directeur de mise en sécurité. Le document finalisé a été transmis à la Mairie le 28 avril 2022 et déposé en Préfecture le 16 mai 2022.
A l’issue de l’instruction du dossier, la sous-commission départementale de sécurité (SDCS) s’est réunie le 7 juillet 2022 et a donné un avis favorable assorti de 29 prescriptions. Les travaux nécessaires et les prescriptions complémentaires à réaliser dans le schéma directeur ont été chiffrés à hauteur de 54 M€.
La Ville de Mulhouse responsable de l’ap plication de la règlementation IGH, par son pouvoir de Police, a lancé une procédure pour chaque copropriété en demandant aux assemblées générales de s copropriétaires de statuer sur les travaux.
Face au refus des assemblées générales des copropriétaires de voter des travaux et la mise en place de l’équipe de sécu rité, et au regard de l’importance des travaux à mettre en œuvre; il y a lieu d’enclencher une procédure de carence à l’encontre de ces deux copropriétés.
La carence résulte de l’incapacité à assurer la conservation de l’immeuble ou la sécurité et la santé des occupants en raison de graves difficultés financières ou de gestion et de l’importance des travaux à mettre en œuvre.
La saisie du tribunal judiciaire pour la procédure de carence doit être faite par m2A compétente en matière d’habitat.
Le recyclage de ces deux copropriétés fa isant partie intégrante du projet de renouvellement urbain du quartier des Coteaux, la Ville de Mulhouse pilote globalement le process. Ainsi il apparait pertinent que la Ville assure également le financement de la procédure de carence afférente.
Article 1 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités de financement de conduite de la procédure de carence pour les tours Plein Ciel 1 et 2 entre la Ville de Mulhouse et m2A.
Article 2 – Définition de la mission
L’ensemble des frais afférents à la conduite de la procédure de carence assurés par m2A tels que frais d’avocats, expert s, consignation de sommes auprès du Tribunal… feront l’objet d’un financement à 100% des dépenses engagées la Ville de Mulhouse.
Article 3 – Montant de la contribution financière
A compter de la présente convention, la contribution annuelle de la Ville de Mulhouse sera de 100% du montant total TTC des prestations réglées par m2A.
Article 4 – Modalités de versement
m2A transmettra à la Ville de Mulhouse un décompte des prestations réalisées, accompagné d’une copie des factures ou de toute autre pièce justificative.
La Ville de Mulhouse s’engage à remb ourser à m2A 100% des charges réelles effectivement supportées pour la réalisation des missions définies à l’article 2 de la présente convention. A ce titre, m2 A établira au courant de l’année deux
décomptes un au mois de juillet, le deuxième au mois de décembre reprenant les dépenses réalisées durant le semestre écoulé.
Le règlement sera effectué par virement administratif, dans le respect des règles et délais en vigueur pour les ét ablissements publics de coopération intercommunale, à compter de la réception de la facture.
Article 5 – Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa signature et prendra fin à échéance de la convention de renouvellement urbain.
Article 6 : Responsabilité et assurance
Chaque partie est responsable des dommages causés aux tiers ou à l’autre partie au titre des obligations lui incombant au titre de la présente convention et s’assure en responsabilité civile à cette fin.
Article 7 : Avenant
Toute modification de la présente convention donnera lieu à un avenant.
Article 8 – Résiliation
La présente convention peut être résiliée, sans indemnité, sur l’initiative de chacune des parties, avec un préavis de deux mois et sans obligation de motiver sa décision, par lettre recommandée avec accusé de réception postal. La décision de résiliation précisera la date à laquelle la convention prendra fin, cette date ne pouvant être antérieure à la date d’expiration du préavis susmentionné.
De même, en cas de non-respect par l’ une des parties de ses engagements au titre de la présente convention, cette partie peut être mise en demeure par l’autre partie d’exécuter l’obligation en cause par une lettre recommandée avec accusé de réception.
A défaut d’exécution de cette obligation dans un délai d’un mois suivant la réception du courrier, les parties pourrontse concerter pour tenter de trouver une solution amiable mutuellement acceptab le pour achever tout ou partie de la prestation prévue dans le cadre de la présente convention. A défaut d’une telle solution sous un délai de deux mois après réception de la mise en demeure initiale, la présente convention sera résiliée de plein droit.
A la date de résiliation quel qu’en soit le motif, la Ville de Mulhouse devra régler à M2A la totalité des sommes qui lui sont dues en remboursement des frais réels engagés pour la mission accomplie jusqu’ à la date de fin d’exécution de la présente convention.
Article 9 – Règlement des litiges
Les parties s’engagent à rechercher, en ca s de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la convention, toute voie amiable de règlement. Ce n’est qu’en cas d’échec de cette voie amiable de résolution que tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention devra être porté devant le tribunal administratif de Strasbourg.
Fait à Mulhouse, le
Pour m2A
Le Vice-Président délégué L’Adjoint Délégué
Vincent HAGENBACH Alain COUCHOT REHABILITATION D’UN ENSEMBLE IMMOBILIER DE 176 LOGEMENTS
SOCIAUX DANS LE QUARTIER HAUT-POIRIER : ATTRIBUTION D’UNE
SUBVENTION A M2A HABITAT (535/7.5.6/845)
Le bailleur social m2A Habitat a programmé la rénovation lourde de 176 logements sociaux du quartier Haut- Poirier situés dans les rues A. Camus, de Hochstatt, des Grains et du Mûrier. Cet ensemble immobilier de 30 bâtiments classé « Patrimoine Remarquable » n’a jamais bénéficié de rénovation depuis sa mise en service au début des années trente. Ces logements sont impactés par l’évolution réglementaire qui interdira, à compter de 2025, la remise en location de logements ayant des diagnostics de performance énergétique de classe « G ».
Cette opération a été retenue dans le cadre du plan de relance national de réhabilitations lourdes lancé par l’Etat en 2021 en raison des travaux importants à réaliser qui permettront à ces logements de bénéficier d’améliorations sensibles en terme de performance énergétique (isolation, chauffage, réfection des toitures, menuiseries) avec un classement qui passera de l’étiquette « G » à la classe « C » après travaux, mais aussi d’apporter aux habitants des éléments de confort jusqu’ici inexistants pour eux, comme salle de bain, accessibilité PMR.
Les aspects extérieurs: clôtures, canalisations, remontées des eaux pluviales, etc., seront également traités dans le cadre de ces travaux.
Le coût de revient de l’opération est de 23 430 000 €, soit 133 K€ par logement. La subvention du plan de relance de l’Etat est de 10 K€ au logement, soit 1 760 000 € au total.
Le début des travaux est prévu au cours du premier semestre 2023 pour une durée estimative des travaux qui est de 36 mois.
m2A Habitat est déjà fortement impacté e financièrement par les opérations de démolition et de rénovation thermique dans la cadre du Programme National de Rénovation Urbaine du quartier des Coteaux et du Drouot. Le quartier Haut Poirier situé hors QPV ne bénéficie pas d’un soutien du programme NPNRU. Il est donc proposé de soutenir cette rénovation d’ampleur par une subvention
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 13 avril 2023
38 conseillers présents (53 en exercice / 16 procurations) municipale (AML) de 2 500 000 € qui sera échelonnée sur quatre versements annuels de 2023 à 2026 :
- En 2023 : 625 000 € ;
- En 2024 : 625 000 € ;
- En 2025 : 625 000 € ;
- En 2026 : 625 000 €
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Emprunts : 17 672 000 €
Subvention Ville de Mulhouse 2 500 000 €
Subvention Etat plan de relance : 1 760 000 €
M2A subvention réhabilitation thermique droit commun : 264 000 €
Fonds propres : 1 234 000 €
Ce financement spécifique de la Ville de Mulhouse vient compléter celui de m2A
qui porte quant à lui sur l’aide à la production neuve de 450 logements sur le
périmètre de l’agglomération. Le soutien financier de m2A est de
4,5 M€ et a fait l’objet d’une délibération du Conseil d’A gglomération le 3 février
2022 (n°567C).
Les crédits nécessaires sont prévus par l’Autorisation de Programme F004 du
Plan Pluriannuel des Investissements.
Les crédits de paiement annuels sont inscrits au budget primitif 2023 et seront
proposés aux budgets primitifs suivants :
Chapitre 204 / Article 2041582 / Fonction 552
Service gestionnaire et utilisateur : 535
Ligne de Crédit 13511 : « Aide au logement – Etablissements publics locaux »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve l’attribution de la subvention de 2 500 000 € à Mulhouse Alsace Agglomération Habitat (m2A Habitat) ;
- charge Madame le Maire ou son représentant de signer la convention attributive de subvention et toutes pièces nécessaires à sa mise en œuvre.
PJ : Projet de convention attributive de subvention
Le secrétaire de séance
Jean-Luc HUMBERT
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Ne prennent pas part au vote : M. COUCHOT et Mme SCHMIDLIN BEN M’BAREK (représentée par Mme LOISEL).
. 53 – Direction Urbanisme, Aménagement et Habitat
535 – Habitat
Réf. : D23-000921
CONVENTION ATTRIBUTIVE DE SUBVENTION
Entre d’une part
La Ville de Mulhouse, représentée par son Maire, Mme Michèle LUTZ, dûment habilitée à intervenir conformément à la Délibération du Conseil Municipal en date du 13 avril 2023 désignée ci-après sous le terme « la Ville »,
et d’autre part
m2A HABITAT , ayant son siège à Mulhouse, 20 bd de la Marseillaise, représenté par M. Eric PETER, Directeur Général, désigné ci-après sous le terme « m2A Habitat»,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les droits et obligations des parties signataires.
Par conséquent, au titre de la présente convention, m2A Habitat s’engage à mener l'action suivante :
- Haut-Poirier – Réhabilitation de 176 logements sociaux
Compte tenu de l’intérêt que présente cette action pour la Ville de Mulhouse, celle -ci a décidé d’allouer une subvention maximum pour cette opération d’un montant de 2 500 000 € votée par le Conseil Municipal en date du 13 avril 2023.
Article 2 – Versement des subventions
La subvention, de 2 500 000 € sera versée, sur demande écrite accompagnée d'un Relevé d'Identité Bancaire de la façon suivante :
- En 2023 : 625 000 € sur présentation des ordres de service
- En 2024 : 625 000 € sur présentation de l’état d’avancement des travaux
- En 2025 : 625 000 € sur présentation de l’état d’avancement des travaux
- En 2026 : 625 000 € représentant l e solde, sur présentation de la déclaration d’achèvement des travaux et de l’état des dépenses effectuées certifié par le comptable. Mairie de Mulhouse
2 rue Pierre et Marie Curie - BP 10020 - 68948 MULHOUSE Cedex 9 Tél. : 03 89 32 58 58 - Fax : 03 89 32 59 09
mulhouse.fr 2/3
Article 3 – Reddition des comptes, contrôle des documents financiers
En contrepartie du versement de la subvention, m2A Habitat dont les comptes sont établis pour un exercice courant du 1er janvier au 31 décembre, devra :
• Communiquer à la Ville de Mulhouse, Service Habitat, le compte-rendu d'exécution et financier de l'action décrite à l'article 1er de la présente convention dans les 6 mois suivant sa réalisation.
• Communiquer à la Ville de Mulhouse, Service Habitat au courant du 1er semestre 2023 son bilan, son compte résultat (ou compte de dépenses et recettes) certifiés par le président ou le trésorier et sa liasse fiscale ainsi que le rapport d’activité de l’année écoulée. m2A Habitat devra également fournir régulièrement les procès - verbaux des assemblées générales et du conseil d’administration relatifs à l'action mentionnée à l'article 1er, ainsi que toutes les modifications intervenues dans les statuts, la composition du conseil d’administration et du bureau.
• Faire mention de la participation de la Ville sur tout support de communication relatif à l'action décrite à l'article 1er de la présente convention.
• La Ville de Mulhouse rappelle àm2A Habitat que, bénéficiant du concours de fonds publics, elle est soumise à son contrôle et s’engage à justifier à tout moment sur demande de la Ville de l’utilisation des subventions reçues. Elle tiendra comptabilité à sa disposition à cet effet. D’une manière générale, M2A Habitat s’engage à coopérer aux travaux des juridictions financières, de l’inspection générale des Finances et à répondre à toute demande d’information.
Article 4 – Responsabilité
L’aide financière apportée par la Ville de Mulhouse aux actions ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable à m2A Habitat ou à un tiers, pouvant survenir en cours d’exécution.
Article 5 – Modification de la convention
Toute modification du contenu de la présente convention fera l’objet d’un avenant à celle-ci pris par décision du Conseil Municipal.
Article 6 – Durée de la convention – Résiliation
La présente convention prend effet à compter de sa signature et pour la durée de l’opération, sauf dénonciation par la Ville de Mulhouse ou m2A Habitat, en respectant un préavis d'un mois avant l’expiration de la période contractuelle, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de non -respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la Ville de Mulhouse ou m2A Habitat, à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant l’envoi par lettre recomman dée avec accusé de réception, valant mise en demeure. Mairie de Mulhouse
2 rue Pierre et Marie Curie - BP 10020 - 68948 MULHOUSE Cedex 9 Tél. : 03 89 32 58 58 - Fax : 03 89 32 59 09
mulhouse.fr 3/3
Article 7 – Cas de non-exécution
En cas de non- exécution de l’objet décrit à l’article 1, m2A Habitat reconnaît son obligation d’avoir à rembourser à la Ville de Mulhouse la totalité du concours apporté.
Il en ira de même en cas de non-exécution des stipulations de l’article 3.
En cas d’exécution partielle ou imparfaite de l’objet de la présente conventio notamment si le coût réel de l'action s'avérait inférieur au montant prévisionnel indiqué à l'article 1er de la présente convention, m2A Habitat devra rembourser à la Ville de Mulhouse la part non justifiée de la subvention versée, sauf si elle a ob préalablement l’accord de la Ville de Mulhouse pour toute modification de l’objet (article 1) ou du report des délais d’exécution des actions.
Le reversement total ou partiel de l’aide ou l’interruption du versement sont décidés par la Ville de Mulhouse à la demande motivéede m2A Habitat, lorsque celle-ci ne souhaite pas poursuivre les actions et sollicite la résiliation de la convention.
Les reversements seront effectués par m2A Habitat dans le mois qui suit la réception du titre de perception de la Ville de Mulhouse.
Fait à Mulhouse, en deux exemplaires
Pour m2A Habitat Pour la Ville de Mulhouse
Le Directeur Général Le Maire
Eric PETER Michèle LUTZ SEISMES EN TURQUIE ET EN SYRIE : AIDE D’URGENCE (524/7.5.6/841)
Le 6 février dernier, un séisme d’une magnitude de 7,8 sur l’échelle de Richter est survenu dans le Sud -Est de la Turquie dans une zone frontière de la Syrie avec un épicentre d’une profondeur de 17,9 km. Des milliers de répliques ont suivi avec des conséquences extrêmement meurtrières.
Le dernier bilan fait état de plus de 50 000 morts dont près de 45 000 en Turquie et près de 6 000 en Syrie avec d’importants dégâts matériels tant du point de vue des infrastructures que de l’habitat.
La Ville de Mulhouse souhaite s’associer à la solidarité internationale en faveur des populations sinistrées à travers une contribution d’un montant de 10 000 € au fonds de solidarité mis en place par l’association Cités Unies France qui réunit les collect ivités territoriales françaises engagées à l’international. Ce fonds de solidarité a pour vocation d’aider à la reconstruction post- catastrophe dans une optique de résilience.
Une vente caritative de gâteaux organisée par un collectif d’associationsavec l’appui de la Ville de Mulhouse, le 11 mars dernier, a permis de recueillir un montant de 5 130 € qui sera versé au fonds de solidarité de Cités Unies France en complément du montant précité.
Cette contribution fera l’objet d’un don à la Ville de Mulhouse en vue d ’un versement à Cités Unies France.
La contribution globale s’élève par conséquent à un montant de 15 130 €.
Les crédits nécessaires au versement de cette aide sont proposés en décision modificative.
Chapitre 65 – article 65138 - fonction 048
Service gestionnaire et utilisateur 524
Ligne de crédit n° 36253
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 13 avril 2023
38 conseillers présents (55 en exercice / 16 procurations) Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- accepte le don issu des contributions respectives des associations pour un montant total de 5 130 €
- approuve la contribution de la Ville de Mulhouse d’un montant de 10 000 € - approuve le versement de ces montants , soit 15 130 € , au fonds de solidarité Turquie-Syrie de Cités Unies France
- charge Madame le Maire ousa représentante de signer toutes les pi èces contractuelles nécessaires à l’exécution de cette décision.
PJ : tableau des associations et des contributions respectives
Le secrétaire de séance
Jean-Luc HUMBERT
Mme le Maire
Michèle LUTZ
Ne prend pas part au vote : Mme TISSERANT (représentée par Mme RAPP).
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
. SEISMES EN TURQUIE ET EN SYRIE : AIDE D’URGENCE
Vente caritative de gâteaux du 11 mars 2023
ASSOCIATION DON
Centre Culturel Turc et Milli Gorus 3 215€ dont 2 755€ du Centre Culturel Turc et 460€ de
l’Association Milli Gorus
Centre culturel des Alévis 1 195€
AFHRU (Association des Familles
Haut-Rhinoises de Uckaraagac) et
FC Anatolie
720€
TOTAL 5 130€ CREATION DE LA COMMISSION EDUCATION : ELECTION DE SES MEMBRES ET MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR (341/5.2.3/862)
Le conseil municipal est actuellement composé des 4 commissionspermanentes suivantes listées dans l’article 61 de son règlement intérieur : - commission finances,
- commission culture,
- commission transition énergétique/développement durable, - commission sport.
Conformément au règlement intérieur le Maire est de droit président de chaque commission et tous les conseillers peuvent assister, avec voix consultative, aux débats des commissions dont ils ne font pas partie.
Par la présente délibération, il est proposé de créer une nouvelle commission permanente, la commission Education , en application de l’article L 2541 -8 du code général des collectivités territoriales, et de la faire figurer dans l’article 61 du règlement intérieur du conseil municipal.
Il est également proposé d ’élire 12 membres pour siéger dans cette commission en permettant l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale dans sa composition actuelle :
- 8 sièges pour le groupe majoritaire,
- 2 sièges pour le groupe « Mulhouse cause commune »,
- 1 siège pour le groupe « M Mulhouse »,
- 1 siège pour représenter les élus non - inscrits dans un groupe.
Ainsi, il est proposé d’élire les élus suivant pour siéger à la commission Education :
Chantal RISSER
Cécile SORNIN
Anne-Catherine GOETZ
Alfred OBERLIN
Beytullah BEYAZ
Marie HOTTINGER
Saadia ZAGAOUI
Aya HIMER
Joseph SIMEONI
Jason FLECK
Paul-André STRIFFLER
Jean-Yves CAUSER
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 13 avril 2023
38 conseillers présents (55 en exercice / 16 procurations) Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- décide de créer une commission Education,
- élit les 12 membres de la commission Education,
- approuve la modification de l’article 61 de son règlement intérieur en y ajoutant la commission Education et sa composition.
PJ : règlement du conseil municipal modifié (article 61)
Le secrétaire de séance
Jean-Luc HUMBERT
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
. VILLE DE MULHOUSE
REGLEMENT INTERIEUR
DU CONSEIL MUNICIPAL
MANDAT 2020‐2026
Règlement intérieur du 24 septembre 2020 modifié en séance du 13 avril 2023 dans son article 61.
2
SOMMAIRE
CHAPITRE I ‐ LE MAIRE ET LES ADJOINTS
A ‐ ELECTION DU MAIRE ART. 1 à 7
B ‐ ELECTION DES ADJOINTS ART. 8 à 12
CHAPITRE II ‐ REUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ET TENUE DES SEANCES
A ‐ CONVOCATIONS AUX REUNIONS ART. 13 à 15
B ‐ EMPECHEMENTS, PROCURATIONS, ABSENCES ART. 16 à 19
C ‐ OUVERTURE DES SEANCES ART. 20 à 21
D ‐ DEROULEMENT SEANCES ART. 22 à 24
E ‐ RAPPEL A L'ORDRE ART. 25 à 26
F ‐ SUSPENSION DE SEANCE ET CLOTURE DES DEBATS ART. 27 à 29
G ‐ DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE ART. 30
H ‐ QUESTIONS ORALES ART. 31
CHAPITRE III ‐ PRESIDENCE, POLICE INTERIEURE DU CONSEIL MUNICIPAL
ET PUBLICITE DES SEANCES
A ‐ PRESIDENCE ET POLICE INTERIEURE ART. 32 à 34
B ‐ PUBLICITE DES SEANCES ART. 35 à 37
C ‐ PUBLICITE DES DECISIONS ART. 38 à 43
CHAPITRE IV ‐ MODALITES DE VOTE ART. 44 à 46
CHAPITRE V ‐ MOTIONS, AMENDEMENTS, CONTRE‐ PROPOSITIONS ET VOEUX
A ‐ AMENDEMENTS ET PROPOSITIONS ART. 47 à 48
B ‐ MOTIONS ET VOEUX ART. 49 à 51
CHAPITRE VI ‐ COMMISSIONS
A ‐ COMPOSITION ART. 52 à 56
B ‐ FONCTIONNEMENT ART. 57 à 60
C‐ COMMISSIONS PERMANENTES ART 61
CHAPITRE VII – MISSIONS D’INFORMATION ET D’EVALUATION
ART. 62
CHAPITRE VIII ‐ PARTICIPATION DES HABITANTS
A LA VIE LOCALE
A ‐ CONSULTATION DES ELECTEURS ART. 63
B ‐ COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS
LOCAUX ART. 64
C ‐ COMITES CONSULTATIFS ART. 65
3
CHAPITRE IX ‐ EXPRESSION DES ELUS N'APPARTENANT PAS A LA MAJORITE MUNICIPALE DANS LE MAGAZINE D'INFORMATION DE LA VILLE ET MISE A DISPOSITION DE LOCAUX ET DE MOYENS DE SECRETARIAT AUX GROUPES D'ELUS DU CONSEIL
MUNICIPAL
A ‐ EXPRESSION DES ELUS N'APPARTENANT PAS A LA
MAJORITE MUNICIPALE DANS LE MAGAZINE
D'INFORMATION DE LA VILLE ART. 66
B ‐ MISE A DISPOSITION DE LOCAUX ET DE MOYENS DE SECRETARIAT AUX GROUPES D'ELUS DU CONSEIL MUNICIPAL ART. 67
C ‐ DROIT A LA FORMATION DES ELUS ART.68
4
CHAPITRE I
LE MAIRE ET LES ADJOINTS
A ‐ ELECTION DU MAIRE
ART. 1
Pour l'élection du maire ou des adjoints, les membres du conseil municipal sont convoqués dans les formes et délais prévus par le Code Général des Collectivités Territoriales. La convocation contient la mention spéciale de l'élection à laquelle il doit être procédé. (L 2122‐8)
ART. 2
La séance dans laquelle il est procédé à l'élection du maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal.
(L 2541‐1 et 2122‐8)
ART. 3
Le conseil municipal élit le maire parmi ses membres au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les candidatures au poste de maire peuvent être présentées par le doyen du conseil municipal, par les postulants eux‐mêmes, ou par tout membre du conseil municipal.
(L 2541‐, 2122‐4 et L 2122‐7)
ART. 4
La majorité des membres en exercice doit assister à la séance. Le vote par procuration est admis.
(L 2121‐17 et 2121‐20) 5
ART. 5
Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
(L 2122‐7)
ART. 6
Une fois élu, le maire prend la présidence de l'assemblée municipale.
ART. 7
Si, pour une raison quelconque, une nouvelle élection du maire est nécessaire, il est également procédé à une nouvelle élection des adjoints, le cas échéant après des élections complémentaires destinées à compléter le conseil municipal. Dans ce cas, l'assemblée est convoquée par le premier adjoint.
(L 2541‐1, L2122‐8, L2122‐9 et 2122 ‐10)
B – ELECTION DES ADJOINTS
ART. 8
Le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal.
(L 2541‐1 et 2122‐2)
La limite fixée à l'article L. 2122‐2 peut donner lieu à dépassement en vue de la création de postes d'adjoints chargés principalement d'un ou plusieurs quartiers, sans toutefois que le nombre de ceux‐ci puisse excéder 10 % de l'effectif légal du conseil municipal. (L2541‐1 et 2122‐2‐1)
6
ART. 9
Les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus. En cas d'élection d'un seul adjoint, celui‐ci est élu selon les règles prévues à l'article L. 2122‐7. (L 2122 ‐7 ‐ 2)
ART. 10
Le rang des adjoints résulte de l'ordre de leur élection. Lorsque la place d'un adjoint devient vacante, les adjoints qui occupent les places subséquentes prennent celle de l'adjoint qui les précède.
ART. 11
Quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un ou plusieurs adjoints, ceux‐ci sont choisis parmi les conseillers de même sexe que ceux auxquels ils sont appelés à succéder. Le conseil municipal peut décider qu'ils occuperont, dans l'ordre du tableau, le même rang que les élus qui occupaient précédemment les postes devenus vacants.
ART. 12
A l’issue de l'élection des adjoints, le maire dresse l'ordre du tableau fixé comme suit :
‐ le maire
‐ les adjoints dans l'ordre de leur élection et entre adjoints élus sur la même liste, selon l’ordre de présentation de la liste,
‐ les conseillers élus le même jour en fonction du nombre de suffrages obtenus ou, à égalité de voix, en fonction de leur âge
‐ les conseillers désignés ultérieurement en vue de compléter le conseil municipal dans les conditions prévues par l'article L 270 du code électoral.
Le maire tient ce tableau à jour. Toute personne qui veut en prendre connaissance peut en demander présentation au secrétariat du conseil municipal.
7
CHAPITRE II
REUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
ET TENUE DES SEANCES
A ‐ CONVOCATIONS AUX REUNIONS
ART. 13
Les séances se tiennent aux jours et heures indiqués par la convocation. Le lieu habituel des réunions est le Parc des expositions de Mulhouse.
Le Maire convoque l’assemblée au moins cinq jours francs avant la séance. Cette convocation se fait, sauf impossibilité technique, par voie dématérialisée sur l’adresse institutionnelle des élus.
En cas d'urgence, la convocation est faite la veille. La convocation doit être accompagnée de l'ordre du jour qui mentionne toutes les affaires devant être mises en délibération. Le conseil municipal, à l’ouverture de la séance, décide s’il y avait urgence.
Le Maire doit réunir le conseil aussi souvent que les affaires l’exigent et chaque fois qu'il en est requis par une demande écrite, indiquant les motifs et le but de la convocation, signée par le tiers des conseillers en exercice.
(L 2541‐2)
ART. 14
Les projets de l'administration sur les affaires soumises à délibération doivent être adressés avec la convocation aux conseillers avant la réunion. Les projets ainsi mis à leur disposition sont à considérer comme confidentiels jusqu'à ce qu’ils soient exécutoires après approbation par le conseil. Ces projets sont mis à disposition des élus sous forme dématérialisée.
Les documents préparatoires aux délibérations peuvent être consultés par tout conseiller municipal sur demande adressée au maire.
(L 2541‐1, 2121‐12, L2122‐13 et L2121‐13‐1)
Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal.
(L 2121‐12)
Le projet de délibération indique le service où la consultation peut s'effectuer.
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ART. 15
Lors de chacune de ses séances, le conseil municipal désigne son secrétaire. (L 2541‐6)
B ‐ EMPECHEMENTS, PROCURATIONS, ABSENCES
ART. 16
L’élu municipal participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné, en référence à la charte de l’élu local lue et remise en conseil municipal d’installation.
(L1111‐1‐1)
Tout conseiller empêché d'assister à une séance est tenu d'en informer le maire par écrit autant que possible avant la réunion, en lui indiquant les raisons de son absence.
ART. 17
Un élu empêché d'assister à une séance peut donner, à un collègue de son choix, pouvoir écrit de voter en son nom. Un même élu ne peut être porteur que d'un seul mandat. Le mandat est toujours révocable. Sauf en cas de maladie, dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.
(L 2121‐20)
ART. 18
Les conseillers porteurs d'un mandat en font part au maire avant la séance ; mention en est faite au procès‐verbal par l'indication du mandat et du mandataire. Dans le cas ou plusieurs mandats seraient présentés, émanant d'un même conseiller absent, le dernier en date est seul valable ; si la postériorité ne peut être établie, il est pris attache avec le conseiller absent par tous moyens avant la séance afin de connaitre le choix de son mandataire. En l’absence de réponse, les différents mandats s'annulent.
Le vote par procuration est admis pour tous les modes de scrutin et notamment pour les élections.
(L 2121‐20)
ART. 19
Tout conseiller qui, sans excuse suffisante, a manqué trois séances consécutives du conseil ou qui a troublé l'ordre à plusieurs reprises sans tenir compte des avertissements du président, peut, par décision de l'assemblée et après avoir été mis en demeure de faire valoir ses observations, être exclu du conseil pour un temps déterminé ou pour toute la durée de son mandat.
(L 2541‐9) 9
Tout membre du conseil qui, sans excuse, a manqué cinq séances consécutives cesse d'être membre du conseil municipal. Le fait qu'un membre a manqué sans excuse cinq séances consécutives sera consigné sur le registre des délibérations du conseil.
(L 2541‐10)
C ‐ OUVERTURE DES SEANCES
ART. 20
A chaque séance, les noms des conseillers présents, et absents, sont inscrits sur un registre spécial. Les procurations remises par les conseillers absents sont également enregistrées.
A l'ouverture de la séance, le Maire fait procéder à l'appel nominal. Le Conseil municipal ne délibère que si le quorum est atteint.
Il désigne alors son secrétaire.
Tout conseiller qui entre en séance après l’appel nominal doit faire constater sa présence par le secrétaire de séance. Tout conseiller qui quitte définitivement la séance avant la fin doit en informer le Président de séance et indiquer le cas échéant qu’il donne procuration à un collègue nommément désigné.
ART. 21
Le conseil municipal ne délibère valablement que si la majorité des membres en exercice assiste à la séance. Il est dérogé à cette règle :
1° lorsque, convoqué une seconde fois pour le même ordre du jour, le nombre des conseillers présents n'est pas, cette fois encore, supérieur à la moitié. La seconde convocation doit rappeler expressément cette disposition ;
2° lorsque le conseil est empêché de délibérer valablement par le fait que la moitié ou plus de la moitié des conseillers municipaux sont intéressés personnellement ou comme mandataires dans les affaires qui doivent être discutées ou décidées.
(L 2541‐4)
10
D ‐ DEROULEMENT DES SEANCES
ART. 22
Au début de chaque Conseil Municipal, le Maire expose les questions d’ordre général concernant la collectivité, ainsi que les points principaux à l’ordre du jour. A l’issue de cette intervention liminaire, la parole est donnée à un représentant de chaque groupe constitué ou à un élu non ‐ inscrit dans un groupe qui souhaite s’exprimer. Suite à ces interventions, l’examen des délibérations inscrites à l’ordre du jour débute.
Les questions qui n'y sont pas mentionnées ne peuvent être débattues en conseil.
Avant d'aborder l'ordre du jour le conseil décide, le cas échéant, l'urgence de la réunion convoquée conformément à l'article 13.
Chaque affaire fait l’objet d’une présentation par le rapporteur désigné par le Maire. Elle peut être précédée ou suivie d’une intervention du Maire ou de l’Adjoint compétent s’il n’est pas le rapporteur.
ART. 23
Tout conseiller municipal désirant prendre la parole doit la demander au président de séance. La parole est donnée par le président de séance qui peut limiter le temps de parole en fonction du nombre d'intervenants et de la représentativité de chaque groupe.
Les membres de l'assemblée prennent la parole dans l'ordre déterminé par le président de séance.
Au‐delà de cinq minutes d'intervention (hors temps de présentation du dossier), il peut interrompre l'orateur et l'inviter à conclure brièvement, dans l'intérêt du plein achèvement de la séance ou pour laisser ainsi du temps à l'expression équitable des autres conseillers municipaux.
Lorsqu’un membre du conseil municipal s’écarte de la question traitée ou qu’il trouble le bon déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le président de séance.
La parole est donnée immédiatement, et hors tour de parole, aux conseillers désirant faire une remarque sur l'observation des dispositions légales ou réglementaires.
Il appartient au Président de séance de mettre fin aux débats et de mettre l’affaire au vote du conseil municipal.
Aucune intervention n’est plus possible lorsque le vote qui suit chaque débat est engagé.
ART. 24
Le maire peut prescrire que les agents de la commune assistent aux séances. (L 2541‐7)
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E ‐ RAPPEL A L'ORDRE
ART. 25
Lorsqu’un membre du conseil municipal s’écarte de la question traitée ou qu’il trouble le bon déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, il peut être rappelé à l’ordre par le président de séance qui peut faire, le cas échéant, application des dispositions prévues à l’article 26.
(L2121‐16)
ART. 26
En cas de récidive ou si un orateur se laisse aller à des expressions injurieuses ou offensantes ou s'il perturbe le bon déroulement des débats, le président de séance peut lui retirer la parole.
(L2121‐16)
F ‐ SUSPENSION DE SEANCE ET CLOTURE DES DEBATS
ART. 27
Une courte suspension de séance afin de permettre une concertation pourra être accordée par le président de séance, à la demande d'au moins deux conseillers municipaux.
ART. 28
Le Président déclare la discussion close :
lorsque plus personne ne demande la parole, ou que le droit de parole est épuisé,
lorsque la majorité des présents le demande,
lorsque la majorité des présents demande un ajournement auquel cas l'affaire est
retirée de l'ordre du jour.
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ART. 29
Après la clôture de la discussion, le président de séance résume les propositions et fixe l'ordre suivant lequel elles seront soumises au vote.
G ‐ DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE
ART. 30
Le conseil municipal débat sur les orientations générales du budget dans la période de deux mois précédant l'examen du budget primitif.
Les données synthétiques sur la situation financière font l’objet d’un rapport joint à la convocation. Il porte notamment sur :
‐ les principaux investissements projetés,
‐ la structure, la gestion de la dette, le niveau d’endettement et la progression envisagée,
‐ les charges de fonctionnement et leur évolution,
‐ la structure des effectifs, l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel et la durée effective du temps de travail,
- les engagements pluriannuels envisagés,
‐ les taux d'imposition des taxes locales.
La parole est accordée par le président de séance aux membres du conseil municipal selon les modalités fixées pour les débats ordinaires.
(D2312‐3)
H ‐ QUESTIONS ORALES
ART. 31
Chaque conseiller peut adresser au maire des questions orales ayant trait aux affaires de la commune ou à un sujet d’actualité d’intérêt communal.
Les questions orales devront être déposées au moins deux jours francs ouvrés avant le début de la séance, faute de quoi, le maire aura la faculté de les renvoyer à la séance suivante du conseil municipal. 13
La question doit être sommairement rédigée et se limiter aux éléments strictement indispensables à sa compréhension.
Au fur et à mesure de leur dépôt, les questions orales sont inscrites par le maire à l'ordre du jour du conseil municipal qui suit le dépôt.
Les questions orales sont évoquées en tout dernier lieu, après examen complet des questions figurant à l’ordre du jour. Le président de séance appelle la question orale en fixant le temps de parole imparti à son auteur pour l'exposer.
Le président y répond. L'auteur de la question dispose ensuite de la parole pendant une durée qui ne peut excéder cinq nouvelles minutes. Le Président peut répliquer. Aucune autre intervention ne peut avoir lieu sur cette même question.
A la demande d'un dixième au moins des membres du conseil municipal, un débat portant sur la politique générale de la commune est organisé lors de la réunion suivante du conseil municipal. Ce dispositif est limité à un débat par an.
(L 2121‐19)
14
CHAPITRE III
PRESIDENCE, POLICE INTERIEURE
DU CONSEIL MUNICIPAL ET PUBLICITE DES SEANCES
A ‐ PRESIDENCE ET POLICE INTERIEURE
ART. 32
Le conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut, par celui qui le remplace. (L 2121‐14)
ART. 33
Le président de séance a seul la police de l'assemblée. Il peut faire expulser de la salle de séance tout individu qui trouble l'ordre public.
En cas de crime ou de délit (et notamment de propos injurieux ou diffamatoires), il en dresse le procès‐verbal et en saisit immédiatement le Procureur de la République. (L 2121‐16)
ART. 34
Lors de la séance où le compte administratif est débattu, le conseil municipal élit le président de séance. Le maire peut assister à la réunion, mais il est tenu de se retirer avant le vote.
(L 2541‐13)
B ‐ PUBLICITE DES SEANCES
ART. 35
Les séances du conseil municipal sont publiques. Néanmoins, à la demande du maire ou de trois membres, le conseil municipal, par vote à main levée et à la majorité absolue des membres présents ou représentés, sans débat, peut décider qu'il se réunit à huis clos. (L 2121‐18)
Le public est admis dans la salle des séances dans la limite des places disponibles. Il doit observer le silence durant toute la durée de la séance. Toutes marques d’approbation ou de désapprobation sont interdites.
15
Le Maire peut demander à des personnes qualifiées, même étrangères à l’administration, de donner des renseignements sur un ou plusieurs points faisant l’objet d’une délibération. Ces personnes interviendront avant la séance ou durant une suspension de séance. Elles ne pourront en aucun cas participer aux débats, ni disposer d’une voix consultative.
ART. 36
La convocation et l'ordre du jour du conseil municipal sont affichés à la mairie.
La convocation et l'ordre du jour sont communiqués avant chaque séance à la presse locale, pour en permettre la publication à l'exception des points pour lesquels le huis clos sera demandé par le maire au conseil.
Les représentants de la presse peuvent assister aux réunions du conseil municipal au titre de délégués de la presse.
Toute facilité leur est donnée pour exercer leur mission d'information dans le respect des lois en rigueur et celui du présent règlement.
Les photographes ou cameramen doivent préalablement recevoir l’agrément du Président de séance avant d’exercer. Cet agrément pourra leur être refusé si leur nombre ou leur comportement est susceptible de compromettre le bon déroulement de la séance.
ART. 37
Le conseil Municipal est filmé et diffusé sur le site internet de la Ville de Mulhouse. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, les personnes présentes dans la salle disposent d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification aux données personnelles les concernant. Les éventuelles demandes sont à déposer à l’adresse suivante :
Mairie de Mulhouse
Service des assemblées du Secrétariat Général
2 rue Pierre et Marie Curie
BP 10 020
68 948 MULHOUSE CEDEX 9
(L 2121‐18 al. 2)
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C ‐ PUBLICITE DES DECISIONS
ART. 38
Dans un délai d'une semaine, le compte rendu succinct de la séance du conseil municipal est affiché à la mairie et mis en ligne sur le site internet de la commune.
( L 2121‐25, R 2121‐11)
La publication des délibérations est assurée dans le recueil des actes administratifs conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur.
(L 2121‐24)
ART. 39
Le maire est chargé de veiller à la rédaction du procès‐verbal des séances publiques. Ces procès‐verbaux sont envoyés gratuitement par courriel aux membres du conseil qui en font la demande et peuvent être obtenus par toute personne physique ou morale à la mairie.
ART. 40
Le texte des déclarations, discours ou autres interventions rédigés à l'avance et lus en séance sont à remettre au secrétaire du conseil, au plus tard à la fin de la séance pour l'insertion au procès‐verbal.
ART. 41
Le nom de chaque orateur précède le texte de son intervention. Avant l'impression définitive, il est donné connaissance au conseiller intéressé des propos transcrits.
Des rectifications peuvent être demandées dans la semaine de la communication des épreuves faute de quoi la transcription est considérée comme approuvée. Seules des modifications de style peuvent être apportées, ou des erreurs rectifiées, et sans que le sens des paroles prononcées puisse être altéré. Les différends éventuels sont réglés par le maire sous réserve de l'approbation du conseil municipal.
ART. 42
Le procès‐verbal de chaque séance est soumis aux conseillers qui étaient présents lors d'une prochaine réunion du conseil municipal. Les conseillers peuvent faire part de leurs observations. Si un conseiller juge que le contenu du procès‐verbal ne reflète pas le déroulement exact du débat, il peut refuser de signer le procès‐verbal et faire mention de la cause qui l’a empêché de signer.
Les comptes rendus des séances à huis clos ne sont ni imprimés ni diffusés. Ils sont établis en deux exemplaires. 17
Le procès‐verbal est intégralement retranscrit sur le registre des délibérations.
ART. 43
Le maire, les adjoints et les membres du conseil municipal ne peuvent prendre part aux débats et délibérations relatifs aux affaires dans lesquelles ils sont intéressés personnellement ou comme mandataires.
(L 2541‐17)
L'opposition contre une décision du conseil municipal à raison de la participation du maire, d'un adjoint ou de membres du conseil municipal à une délibération sur des affaires dans lesquelles ils sont intéressés personnellement ou comme mandataires est portée devant le tribunal administratif dans les dix jours de la date à laquelle la décision attaquée a été prise. Elle peut être formée par tout électeur municipal de la commune ainsi que par le représentant de l'Etat dans le département. Elle est jugée par la voie de la pleine juridiction. Le jugement du tribunal administratif est définitif, sous réserve du recours en cassation. (L 2541‐18)
18
CHAPITRE IV
MODALITES DE VOTE
ART. 44
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
En cas d'égalité de suffrages, la voix du Président de séance est prépondérante. (L2121‐20)
Le vote électronique est admis tant pour les scrutins publics que pour les scrutins secrets.
ART. 45
On procède au vote nominal (scrutin public), à la demande du maire ou à la demande écrite et signée du quart des membres présents. Les noms des votants, avec la désignation de leur vote, sont insérés au procès‐verbal.
ART. 46
Il est voté au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres présents le réclame ou s'il s'agit de procéder à une élection.
En cas de scrutin secret, s'il y a partage de voix, la proposition est rejetée.
Dans le cas d'une élection, après deux tours de scrutin secret, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin, et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
(L 2121‐21)
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CHAPITRE V
MOTIONS,
AMENDEMENTS, CONTRE‐PROPOSITIONS ET VOEUX
A ‐ AMENDEMENTS ET CONTRE‐PROPOSITIONS
ART. 47
Tout conseiller peut proposer des amendements ou des contrepropositions. En présence de plusieurs amendements ou contrepropositions, le président de séance fixe le rang de priorité. Ils seront mis aux voix avant la proposition finale du Président de séance. Sur décision du conseil, ils peuvent être envoyés aux commissions pour étude.
ART. 48
A la demande du président de séance ou du tiers des conseillers présents, les contre‐ propositions ou amendements devront être formulés par écrit.
B ‐ MOTIONS ET VOEUX
ART. 49
Le droit du conseil municipal d'adresser au représentant de l'Etat des vœux ou des réclamations est limité aux domaines touchant à l'administration communale ; leur objet doit être en liaison directe avec les intérêts de la commune. Les propositions contraires à ces dispositions ne sont pas inscrites à l'ordre du jour.
(L 2541‐16)
ART. 50
Les motions proposées par les membres du conseil, à l'exception de celles ayant trait aux affaires dont la discussion est à l'ordre du jour, sont remises au maire par écrit.
Elles sont portées à l'ordre du jour de la prochaine séance lorsqu'elles lui parviennent au plus tard six jours francs avant ladite séance et, en cas d'urgence, deux jours ouvrés avant la séance. Dans ce cas, le Maire peut proposer au Conseil, en début de séance, d’inscrire ce point à l’ordre du jour après que le Conseil se soit prononcé favorablement, le cas échéant, sur l’urgence.
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ART. 51
Le texte des motions soumises est communiqué aux membres du conseil si possible en même temps que l'ordre du jour.
Le conseil se prononce sur l'opportunité d'examiner les motions proposées, de les renvoyer aux commissions ou de les inscrire à l'ordre du jour d'une séance ultérieure. 21
CHAPITRE VI
COMMISSIONS
A ‐ COMPOSITION
ART.52
En vue de l'étude des affaires de sa compétence et de la préparation de ses délibérations, le conseil peut constituer dans son sein des commissions permanentes ou temporaires. La composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.
ART.53
Ces commissions peuvent également comprendre des membres pris en dehors du conseil (experts). Ils n'ont jamais voix délibérative.
Tous les conseillers peuvent assister, avec voix consultative, aux débats des commissions dont ils ne font pas partie.
ART. 54
Le conseil municipal peut, en cas de besoin, compléter une commission, en réunir deux ou plusieurs pour l'étude en commun de certaines affaires. Des commissions spéciales peuvent être chargées d'examiner des questions plus particulières.
ART. 55
Lorsqu'il s'agit de débattre sur une question soumise par un conseiller à une commission permanente ou spéciale, ce conseiller est toujours convoqué lorsque l'affaire doit être examinée. Il peut être désigné comme rapporteur et participe, dans ce cas, aux débats avec voix délibérative.
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ART. 56
Pour chaque délégation de service public, une commission est constituée. Néanmoins il peut être décidé de constituer une seule commission pour plusieurs délégations de service public de même nature. La commission à constituer est composée du Maire ou de son représentant et de cinq membres titulaires et cinq membres suppléants du conseil municipal élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
(L1411‐5)
Une commission d’appel d’offres à titre permanent est constituée. Sa composition se fait selon les mêmes règles que celles de la commission de délégation de service public. (L1411‐2)
B ‐ FONCTIONNEMENT
ART. 57
Chaque commission se réunit à l'initiative du maire ou sur demande, adressée au maire, du tiers de ses membres. La convocation sera faite par courrier transmis par mail cinq jours au moins avant la séance et, en cas d'urgence, au moins un jour avant. Elle indiquera les questions à l'ordre du jour.
ART. 58
Le maire est de droit président de chaque commission. Il peut déléguer la présidence à un adjoint ou un conseiller municipal.
ART. 59
Les séances des commissions ne sont pas publiques mais elles peuvent être ouvertes à titre exceptionnel à des membres de la société civile. Ils n’ont pas de voix délibératives.
ART. 60
Les votes sont acquis à la majorité des voix. A égalité de voix, le président décide. Pour le reste, les délibérations des commissions sont régies par les règles applicables aux délibérations du conseil municipal. Les séances des commissions font l'objet de procès‐ verbaux succincts.
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C ‐ COMMISSIONS PERMANENTES
ART. 61
Les commissions permanentes du conseil municipal sont composées chacune de 12 membres répartis en respectant le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale de manière à permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale telle qu’elle existe au moment de la création de la commission.
‐8 sièges pour le groupe majoritaire,
‐2 sièges pour le groupe « Mulhouse cause commune »,
‐1 siège pour le groupe « Mulhouse en vrai »,
‐1 siège pour le groupe « Rassemblement pour Mulhouse ».
Les commissions thématiques permanentes du Conseil municipal sont les suivantes : ‐commission finances,
‐commission culture,
‐commission transition énergétique/développement durable,
‐commission sports,
‐commission éducation.
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CHAPITRE VII
MISSIONS D’INFORMATION ET D’EVALUATION
ART. 62
Lorsqu'un sixième de ses membres le demande, le Conseil municipal délibère de la création d'une mission d'information et d'évaluation, chargée de recueillir des éléments d'information sur une question d'intérêt communal ou de procéder à l'évaluation d'un service public communal. Un même conseiller municipal ne peut s'associer à une telle demande plus d'une fois par an.
Aucune mission ne peut être créée à partir du 1er janvier de l'année civile qui précède l'année du renouvellement général des conseils municipaux.
(L‐2121‐22‐1)
Il appartient au Conseil municipal une fois saisi de se prononcer sur l’opportunité de la création de la mission d’information et d’évaluation.
La composition de la mission d’information et d’évaluation doit respecter le principe de la représentation proportionnelle.
La mission d’information et d’évaluation peut également inviter à participer à ses travaux avec voix consultative des personnes qualifiées, extérieures au Conseil municipal dont l’audition lui paraît utile.
Les rapports remis par la mission d’information et d’évaluation ne sauraient en aucun cas lier le Conseil municipal. 25
CHAPITRE VIII
PARTICIPATION DES HABITANTS A LA VIE LOCALE
A ‐ CONSULTATION DES ELECTEURS
ART. 63
Dans une commune, un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales et, dans les autres collectivités territoriales, un dixième des électeurs, peuvent demander à ce que soit inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de la collectivité l'organisation d'une consultation sur toute affaire relevant de la décision de cette assemblée. Dans l'année, un électeur ne peut signer qu'une seule demande tendant à l'organisation d'une consultation par une même collectivité territoriale. Le ou les organisateurs d'une demande de consultation dans une collectivité territoriale autre que la commune sont tenus de communiquer à l'organe exécutif de cette collectivité une copie des listes électorales des communes où sont inscrits les auteurs de la demande.
La décision d'organiser la consultation appartient à l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale.
(L1112‐16)
L'assemblée délibérante de la collectivité territoriale arrête le principe et les modalités d'organisation de la consultation. Sa délibération indique expressément que cette consultation n'est qu'une demande d'avis. Elle fixe le jour du scrutin et convoque les électeurs. Elle est transmise deux mois au moins avant la date du scrutin au représentant de l'Etat.
(L1112‐17)
Les électeurs font connaître par oui ou par non s'ils approuvent le projet de délibération ou d'acte qui leur est présenté. Après avoir pris connaissance du résultat de la consultation, l'autorité compétente de la collectivité territoriale arrête sa décision sur l'affaire qui en a fait l'objet.
(L1112‐20)
Pendant le délai d'un an à compter de la tenue d'un référendum local ou d'une consultation des électeurs à l'initiative d'une collectivité territoriale, celle‐ci ne peut organiser une autre consultation portant sur le même objet.
(L1112‐21)
Une collectivité territoriale ne peut organiser de référendum local :
‐à compter du premier jour du sixième mois précédant celui au cours duquel il doit être procédé au renouvellement général ou au renouvellement d'une série des membres de son assemblée délibérante ;
‐pendant la campagne ou les jours du scrutin prévus pour les élections au suffrage universel direct ou indirect.
(LO1112‐6)
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B ‐ COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX
ART. 64
Obligatoire pour les communes de plus de 10 000 habitants, elle est compétente pour l’examen des conditions de fonctionnement des services publics locaux exploités en régie dotée de l’autonomie financière et de ceux faisant l'objet d'une gestion déléguée.
Elle est présidée par le maire ou son représentant et comprend des membres de l'assemblée délibérante désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, et des représentants d'associations locales, nommés par l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant.
(L‐1413‐1)
C ‐ COMITES CONSULTATIFS
Art. 65
Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune.
Il en fixe la composition sur proposition du maire. Le comité comprend des représentants du conseil municipal, des représentants des associations locales, des personnes n'appartenant pas au conseil municipal.
Il est présidé par un membre du conseil municipal désigné par le Maire.
(L ‐ 2143‐2)
27
CHAPITRE IX
EXPRESSION DES ELUS N'APPARTENANT PAS A LA MAJORITE MUNICIPALE DANS LE MAGAZINE D'INFORMATION DE LA VILLE ET MISE A DISPOSITION DE LOCAUX ET DE MOYENS DE SECRETARIAT AUX GROUPES D'ELUS DU CONSEIL MUNICIPAL
A ‐ EXPRESSION DES ELUS N'APPARTENANT PAS A LA MAJORITE MUNICIPALE DANS LE MAGAZINE D'INFORMATION DE LA VILLE
ART. 66
En application de l'article L. 2121‐27‐1 du Code Général des Collectivités Territoriales, un espace de 4 800 signes, espaces compris, est réservé, dans le Webzine M+ et dans son supplément thématique papier (publication tous les deux mois) à l’expression des conseillers municipaux n’appartenant pas à la majorité municipale.
Cet espace est réparti de manière à ce qu'un même nombre de signes soit accordé à chaque élu.
Les élus peuvent choisir de communiquer seul ou de façon regroupée.
Les textes devront être remis au Directeur de la publication de la façon suivante : ‐pour le Webzine M+ : au plus tard chaque 1 er jour du mois avant midi en vue de la publication de la tribune pour le mois concerné ;
‐pour le supplément thématique papier : J‐30 (avant midi) avant la publication. Il est préconisé de proposer un texte en lien avec la thématique traitée.
Un calendrier des publications et des thématiques traitées sera remis à qui de droit par le rédacteur en chef des publications.
Une fois transmis au Directeur de la publication, les textes ne pourront plus être modifiés dans leur contenu ni par la rédaction, ni par leurs auteurs.
Tout texte présentant un caractère manifestement outrageant, diffamatoire ou injurieux sera refusé.
La mise en page des textes est assurée par le Service Communication de la Ville.
Les élus exercent leur droit d’expression sous leur seule responsabilité.
En période électorale, les restrictions légales applicables aux membres de l’exécutif municipal s’appliquent également à l'expression des élus.
28
B ‐ MISE A DISPOSITION DE LOCAUX ET DE MOYENS DE SECRETARIAT AUX GROUPES D'ELUS DU CONSEIL MUNICIPAL
ART. 67
Conformément à l'article L. 2121‐28 du Code Général des Collectivités Territoriales, un local équipé de mobilier de bureau et de moyens de télécommunications est affecté à chaque groupe d'élus municipaux qui en fait la demande, un groupe étant constitué au minimum de 3 élus.
Le local mis à disposition ne saurait en aucun cas être destiné à une permanence ou à accueillir des réunions publiques.
Les groupes d’élus se constituent par la remise au maire d’une déclaration, signée de leurs membres inscrits, et le cas échéant, apparentés, accompagnée de la liste de ceux‐ci et de leur représentant.
Toute modification pouvant survenir ultérieurement doit être portée à la connaissance du maire dans les mêmes conditions.
Le Maire peut affecter à chaque groupe d’élu des moyens de secrétariat, à hauteur de 15 % d’un équivalent temps plein d’adjoint administratif par conseiller municipal affilié au groupe. Le conseil municipal ouvre au budget de la commune, sur un chapitre spécialement créé à cet effet, les crédits nécessaires à ces dépenses, sans qu’ils puissent excéder 30 % du montant total des indemnités versées chaque année aux membres du conseil municipal.
Chaque groupe bénéficie des prestations de fonctionnement suivantes :
Fournitures de bureau y inclus le contrat coût à la copie et entretien de l'imprimante : 40€ TTC/élu/an
Travaux de reproductions pour les correspondances ou documents internes au groupe : 2000 tirages papiers noir et blanc/élu/an
Abonnements divers : 40€ TTC/élu/an
Téléphone : 300 € TTC/groupe/an pour un téléphone fixe, une ligne fixe et un téléphone portable
Informatique : 1 ordinateur de bureau équipé d’une suite bureautique, 1 imprimante multifonction N&B faisant scanner
Expédition de courriers : 1000 envois au tarif 20g /élu/an 29
C. DROIT A LA FORMATION DES ELUS
ART 68
Conformément à l’article L2123‐12 du Code Général des Collectivités Territoriales chaque élu peut bénéficier des droits à la formation. L’organisme de formation doit être agréé par le Ministère de l’Intérieur.
Les thèmes privilégiés sont :
‐ les fondamentaux de l’action publique locale
‐ les formations en lien avec les délégations et/ou l’appartenance aux différentes commissions
Le montant des dépenses total sera plafonné à 18 695.16 € par an pour les frais pédagogiques, en application des dispositions de l’article L 2123‐14 du Code Général des Collectivités Territoriales.
A titre indicatif, cela représente :
‐ un montant de 13 256.57 € annuels pour un groupe de 39 élus,
‐ un montant de 2 379.38 € annuels pour un groupe de 7 élus,
‐ un montant de 2 039.47 € annuels pour un groupe de 6 élus,
‐‐un montant de 1 019.74 €annuels pour un groupe de 3 élus.
FIN APPEL A MANIFESTATION D'INTERET « STRUCTURER LES COOPERATIONS POUR REPONDRE AUX DEFIS DES TERRITOIRES » : CONVENTION ENTRE LA FONDA, LE RESEAU NATIONAL DES MAISONS DES ASSOCIATIONS (RNMA) ET LA VILLE DE MULHOUSE (1322/9.1/820)
La démocratie participative à Mulhouse fait du dialogue citoyen et de la co- construction des éléments constitutifs de ses politiques publiques afin de définir des solutions utiles à la vie quotidienne de chacun et d’améliorer le bien -vivre ensemble. C’est dans cette perspective que la ville a développé différents outils permettant d’accompagner la participation et l’engagement des citoyens et des acteurs mulhousiens dans le devenir de leur ville : l’Agence de la participation citoyenne, le Carré des associations, l’accompagnement des centres socioculturels, … C’est également dans cette perspective qu’elle expérimente et innove avec ses partenaires pour inventer ensemble de nouvelles solutions aux défis sociaux et environnementaux.
Aujourd’hui, afin de renforce r l’impact collectif des initiatives et des projets citoyens, il apparait pertinent de mieux structurer la coopération des acteurs de l’accompagnement de ces initiatives sur le territoire mulhousien afin de renforcer leur complémentarité et leur visibilité et de rendre plus robuste les accompagnements mis en œuvre.
L’Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) proposé par la Fonda et le Réseau National des Maisons des Associations (RNMA) en juin 2022 visait précisément à expérimenter sur deux territoires français une structuration des coopérations entre acteurs d’un même territoire pour répondre à des défis sociétaux actuels. De récents travaux (Le Mouvement associatif sur les QPV, le Labo de l’ESS sur les dynamiques te rritoriales, La Fo nda dans l e c adre du programme Faire Ensemble, Institut Godin, le Rameau ...) montrent en effet que la coopération entre di fférents ac teurs de c hangement e st porteuse d ’innovation, to ut en développant les capacités des personnes et des collectifs.
La ville a par conséquent candidaté à cet AMI et a été retenue.
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 13 avril 2023
35 conseillers présents (55 en exercice / 17 procurations) Pour rappel, la Fonda mobilise des expertises de tous horizons pour valoriser la contribution des associations à la création de valeur économique et sociale, au vivre-ensemble et à la vitalité démocratique.
Le Réseau national des Maisons des associations soutient le développementdes structures locales d’aide à la vie associative sur l’ensemble du territoire. Il crée entre elles des synergies pour accroître l’efficacité de leur action.
L’accompagnement de ces deux acteurs porte sur les axes suivants :
• Capitaliser sur les actions menées sur le territoire mulhousien ainsi que sur les outils développés en matière de dynamique participative
d’accompagnement des projets
• Garantir une impulsion et un pilotage rigoureux des projets à potentiels
• Donner des clés aux acteurs de terrains pour assurer la pérennité du projet proposé (intégrer l’après dans la construction du projet)
Notre objectif es t de structurer l’offre d’accompagnement des initiatives existantes sur le territoire, de la rendre plus lisible et plus accessible, e n développant les connections entres les acteurs dans le cadre d’un processus coopératif et constructif.
Engagement de la Ville
Elle mobilise l es acteurs de son territoire et anime la conduite de l’expérimentation localement avec un objectif de transformation à moyen et long terme des pratiques de collaboration associative.
Elle participe à l a capitalisation des enseignements, à leur valorisation et à leur essaimage auprès d’autres territoires en lien avec la Fonda et le RNMA.
Engagement du RNMA et de la FONDA
La FONDA accompagnera l a ville de Mulhouse grâce à ses experts et selon leur méthodologie du « Faire ensemble »
Cette méthodologie du Faire ensemble prend appui sur le modèle dela stratégie d'impact collectif, en vue de favoriser la structuration de communautés d'actions. Elle est structurée en trois grands axes : déclencher l'action, organiser la communauté d'action et animer la communauté.
Les partenaires locaux engagés avec la Ville sur l’AMI sont : • La Fondation de France
• France Active Alsace
• Tuba
• L’Union Départementale des centres socio-culturels
• Le Comité départemental Olympique et sportif 68
• Unis-Cité
• La CAF
• La sous-préfecture Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve la convention entre la Ville de Mulhouse et le RNMA et la FONDA
- charge le Maire ou son Adjointe Déléguée, d’établir et de signer les actes nécessaires.
PJ : Convention de partenariat entre la Ville de Mulhouse, le RNMA et la FONDA
Le secrétaire de séance
Jean-Luc HUMBERT
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
. Convention tripartite dans le cadre de l’expérimentation 2022- 2024
« Structurer les coopérations pour répondre aux défis des territoires »
Entre
La Ville de Mulhouse
représentée par Mme Cécile SORNIN, Adjointe au maire de Mulhouse, agissant conformément à une délibération du Conseil Municipal en date du 13 avril 2023,
ci-après désignée « la Ville de Mulhouse », d'une part,
Et
La Fonda,
Association loi 1901 reconnue d’utilité publique, ayant son siège social au Mouvement associatif, 28 place Saint-Georges 75009 Paris, immatriculée à l’INSEE sous le numéro de SIRET : 323 923 649 00046 et représentée par Madame Charlotte Debray, en sa qualité de Déléguée générale,
ci-après désignée « La Fonda »
Et
Le Réseau National des Maisons des Associations
Association loi 1901, ayant son siège social au 1 allée Monseigneur Jean René Calloc'h 29000 QUIMPER, immatriculé à l’INSEE sous le numéro de SIRET : 478 740 186 000 34 et représentée par Carole Orchampt, en sa qualité de Déléguée générale,
ci-après désignée « Le RNMA »
Ensemble désignées les « Parties » et individuellement une « Partie »,
Préambule :
Le 10 juin 2022, lors de la septième édition de l'Université Faire Ensemble 2030, le RNMA et la Fonda annonçaient le lancement de l'Appel à Manifestation d'Intérêt "Structurer les coopérations pour résoudre les défis des territoires".
La culture participative de la ville de Mulhouse et son foisonnement d’initiatives et d’expérimentations se heurtent parfois à des difficultés d’ancrage et de pérennisation des projets portés par des citoyens et/ou des associations. Ceci malgré la multiplicité des dispositifs et des acteurs dédiés à leur accompagnement.
C’est pourquoi, il a semblé important de réfléchir à l'évolution des solutions d’accompagnement
nécessaires à l’échelle du territoire local, en termes d’organisation collective, de partenariat et de
coopération.
C’est dans ce cadre que la ville de Mulhouse a répondu à l’appel à manifestation d’intérêt lancé par
le RNMA et la FONDA.
1. Objet
La présente convention a pour objet de préciser les engagements respectifs de chaque partie dans le cadre
de l’expérimentation et les modalités pratiques de leur déploiement.
Les objectifs de l’expérimentation proposée conjointement par la Fonda et le RNMA ainsi que le terrain de
déploiement proposé par la Ville de Mulhouse sont indiqués en annexe 1 à la présente convention.
2. Pilotage et suivi de l’expérimentation
2-1. Pilotage sur le territoire de Mulhouse
Au niveau territorial sur la Ville de Mulhouse, un comité de pilotage associera les partenaires du territoire
concernés par le défi à résoudre. Celui-ci sera animé par la Ville de Mulhouse avec l’appui méthodologique
de la Fonda.
Un comité opérationnel veillera à agender et outiller le travail et à l’articuler avec les objectifs de
l’expérimentation nationale. Celui-ci réunira la Ville de Mulhouse, la Fonda et le RNMA.
2.2. Pilotage national de l’expérimentation
Le pilotage national de l’expérimentation se tient au sein du comité de pilotage du programme « Faire Ensemble » de la Fonda, qui rassemble divers partenaires publics et privés concernés par le déploiement des méthodes du Faire Ensemble.
Une équipe de coordination nationale, composée de techniciens et d’administrateurs de la Fonda et du RNMA, assure le bon déroulement de l’expérimentation sur les deux territoires concernées et l’articulation avec les objectifs nationaux.
2.3. Interlocuteurs
Pour le compte de la Ville de Mulhouse, le suivi du projet sera assuré par la direction “Cohésion sociale et vie des quartiers” et notamment par :
- Alicia Le Bris, chargée de mission au Carré des Associations
alicia.lebris@mulhouse-alsace.fr - 07 88 23 97 83
- Cécile Vincent, responsable Promotion de la Vie Associative
Cecile.vincent@mulhouse-alsace.fr - 07 77 69 49 66
- Agathe WIESER, chef de service participation citoyenne
agathe.wieser@mulhouse-alsace.fr - 07 87 31 45 08
- Christine EDEL, Directrice de la direction “Cohésion sociale et vie des quartiers” christine.edel@mulhouse-alsace.fr - 06 14 96 57 66
Est également impliquée dans le suivi du projet : Cécile Sornin, adjointe au maire en charge de la vie citoyenne, la participation, la promotion de la vie associative, des centres sociaux et de la politique de la Ville
Pour le compte de la Fonda, le suivi du projet sera assuré par :
- Bastien Engelbach, coordonnateur des programmes
bastien.engelbach@fonda.asso.fr – 06 38 84 22 69
- Charlotte Debray, déléguée générale
charlotte.debray@fonda.asso.fr - 06 20 87 84 19
Deux administrateurs de la Fonda sont également impliqués dans le suivi du projet : Sandrine Soloveicik et
Yannick Blanc.
Pour le compte du RNMA, le projet sera suivi par :
- Paul Bucau – Chef de projet
paul.bucau@maisonsdesassociations.fr - 06.88.24.30.27
- Carole Orchampt – Directrice
carole.orchampt@maisonsdesassociations.fr - 06.08.33.29.64
Deux administratrices du RNMA sont également impliquées dans le suivi du projet : Juliette Pantier et
Fabienne Orban.
3. Engagements de la Ville de Mulhouse
La Ville de Mulhouse assurera la fonction de soutien pour structurer et animer les coopérations. En
s’appuyant sur l’accompagnement méthodologique de la Fonda, elle mobilisera les acteurs de son territoire
et animera la conduite de l’expérimentation localement à travers le comité de pilotage et le comité
opérationnel.
La Ville de Mulhouse mobilisera un temps de coordination à hauteur équivalente d’un tiers temps sur les
deux années de déploiement de l’expérimentation et se projette sur une continuité de l’action au-delà de
l’appui de la Fonda sur l'émergence et la structuration.
La Ville de Mulhouse participera à la capitalisation des enseignements, à leur valorisation et à leur essaimage
auprès d’autres territoires en lien avec la Fonda et le RNMA. La ville de Mulhouse participera aux réunions du
comité de pilotage national du programme “Faire Ensemble” sur toute la durée de l’expérimentation.
4. Engagements de la Fonda
La Fonda, garant de la méthode et à l’écoute des besoins des acteurs, structurera les cadres d’intelligence
collective et proposera - sur la base de son guide méthodologique du « Faire ensemble » - le dispositif de
travail et les outils d’animation utiles à la structuration de coopérations, comme à la montée en
compétences des acteurs.
La Fonda capitalisera les livrables et méthodologies susceptibles d’être diffusés à grande échelle pour
structurer les stratégies d’impact collectif. Elle mobilisera pour ce faire les ressources humaines de la Fonda.
La Fonda anime le comité de pilotage du programme « Faire Ensemble » au sein duquel s’effectue le pilotage
national de l’expérimentation.
5. Engagements du RNMA
Le RNMA mobilisera son réseau, facilitera le déploiement de l’expérimentation sur le terrain et veillera au
transfert des enseignements entre chaque terrain d’expérimentation. Il veillera en particulier à valoriser et
accompagner la montée en compétences des acteurs de l’accompagnement de son réseau. Il mobilisera
pour ce faire les ressources humaines de RNMA.
Le RNMA capitalisera sur la fonction de soutien et la posture métier des professionnels exerçant dans
l’accompagnement de la vie associative locale.
Le RNMA participe au comité de pilotage « Faire Ensemble » et co-anime avec la Fonda les temps consacrés à
l’expérimentation.
6. Modalités financières
Pour mener à bien cette expérimentation, le RNMA a décidé de mettre à disposition du comité de pilotage
de l’expérimentation une enveloppe budgétaire à hauteur de 15000 € par an sur deux années consécutives
afin de financer des prestations externes qui permettront la bonne réalisation du projet.
Le RNMA donne mandat à la Ville pour solliciter des prestations externes pour son compte. Les devis et
factures seront effectués par la Ville au nom du RNMA et signés par ce dernier pour validation des
prestations.
7. Durée
La présente convention prend effet à la date de signature et s’achèvera le 31 décembre 2024.
8. Résiliation
En cas de manquement ou d’inexécution de ses obligations par l’une ou l’autre des Parties, la présente Convention pourra être résiliée quinze jours après la réception d’une lettre de mise en demeure adressée par recommandé avec avis de réception restée sans effet pendant ce délai et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
9. Interprétation et circulation de la convention
La présente Convention contient l’intégralité de l’engagement des Parties.
La présente Convention est conclue intuitu personae en considération de la personne des contractants. Elle ne pourra être transférée, sous quelque forme que ce soit, sans l’autorisation écrite et préalable des Parties aux présentes.
10. Responsabilité
De manière générale, chaque Partie est responsable des conséquences de ses actions ou omissions à l’occasion de l’exécution de la présente Convention. En particulier, chaque Partie garantit l’autre Partie de tous dommages directs ou indirects qui auraient pour origine un manquement aux obligations figurant dans la présente Convention. 11. Force majeure
Aucune des Parties ne sera responsable pour un quelconque manquement à ses obligations dû à un événement imprévisible, irrésistible et extérieur.
Nonobstant ce qui précède, la Partie défaillante s’engage à prévenir immédiatement les autres parties de cet événement ainsi que des conséquences de celui-ci et à mettre tout en œuvre afin de limiter les effets de sa carence.
Dans l’hypothèse où il s’avérerait que la Partie défaillante n’a pas pu remédier à sa carence, les autres parties conserveront toutefois la faculté de résilier la convention, à l’exclusion de tous dommages et intérêts.
12. Modification de la convention
Toute modification des conditions définies à la présente convention ne pourra se faire que par voie d’avenant.
13. Litiges
En cas de litige, les deux parties privilégieront la recherche d’un accord amiable.
Tout litige susceptible de s'élever entre les parties, à propos de la formation, de l'exécution, ou de l'interprétation de la présente convention, sera de la compétence exclusive du tribunal administratif de Strasbourg.
14. Sort de l’annexe
Les parties conviennent que l’annexe fait partie intégrante de la présente convention et peuvent s’y référer
en tant que de besoin.
Toutefois, en cas de contradiction sur quelques points que ce soit entre les termes contenus dans l’annexe et
ceux de la présente convention, cette dernière prévaudra.
Fait à
Le
Pour la Ville de Mulhouse Pour la Fonda Pour le RNMA
Annexe 1
Rappel des objectifs de l’expérimentation nationale
De nombreuses réponses aux défis du Développement durable sont portées localement par une pluralité
d’acteurs, parmi lesquels les associations et leurs partenaires locaux. De récents travaux (Le Mouvement
associatif sur les QPV, le Labo de l’ESS sur les dynamiques territoriales, La Fonda dans le cadre du programme
Faire Ensemble, Institut Godin, le Rameau ...) montrent que la coopération entre ces différents acteurs de
changement est porteuse d’innovation, tout en développant les capacités des personnes et des collectifs.
Pour que ces dynamiques puissent pleinement contribuer à l’Agenda 2030, il convient de les valoriser et
d’amplifier leurs effets, en les accompagnants. La Fonda et le RNMA s’associent pour concevoir et diffuser un
dispositif d’accompagnement des coopérations territoriales au service du développement durable des
territoires.
Le cœur de métier des MDA est l’accompagnement des associations pour permettre le développement de
leur projet, en les aidants à améliorer leur utilité sociale et environnementale, source de développement
durable. Par cette action au long cours, les MDA bénéficient d’une bonne connaissance et d’une relation de
confiance avec des associations agissant sur des thématiques d’intérêt général très diverses, et avec de
multiples services de collectivités. Fruit de nombreuses années d’activité, elles ont donc constitué à l’échelle
de leur territoire un capital informationnel et relationnel auquel les objectifs de développement durable et la
nécessaire coopération donnent une valeur accrue. Elles sont reconnues comme étant des catalyseurs
territoriaux, fonction structurée empiriquement pour « accompagner le mouvement de co-construction du
bien commun sur leurs territoires ». Pour qu’elles puissent jouer pleinement ce rôle, et amplifier la portée de
leur action (ou leur impact social), elles doivent consolider leur vision des enjeux, et l’appropriation des
méthodes et des outils du Faire ensemble.
Cette expérimentation s’inscrit dans la déclinaison opérationnelle de l’axe stratégique du RNMA “ De
l’association au territoire : le métier d’accompagnateur “. Il s’agit d’accompagner l’évolution du métier
d’accompagnateur en permettant l’acquisition des compétences inhérentes à la mise en œuvre de la
fonction de soutien aux coopérations pluri-acteurs, mise en lumière par la Fonda. Elle induit une évolution du
métier d’accompagnateur : alors que l’accompagnateur se contentait de conseiller aux associations d’avoir
recours aux partenariats, il va désormais construire un éco-système partenarial pour tenter de répondre de
manière plus systémique aux objectifs de développement durable.
En renforçant sa dynamique de “fabrique associative”, la Fonda souhaite mieux accompagner les acteurs
associatifs et leurs partenaires dans leur appropriation et mise en œuvre des outils et méthodes du faire
ensemble. La présente expérimentation permettra, dans cette dynamique, d’accompagner la montée en
compétence des MDA dans leur capacité à structurer et animer un éco-système partenarial pour répondre
aux enjeux du territoire. Dans une dynamique de formation-action, la démarche permettra également une
production commune de savoirs, d’outils et de méthodes pour faire des MDA les chefs de file de
coopérations au service du développement des territoires.
L’expérimentation portée par la Ville de Mulhouse
La Direction Cohésion sociale et vie des quartiers (D13) de la Ville de Mulhouse regroupe les services suivants : Service Politique de la ville, Service Démocratie participative comprenant l’Agence de la participation citoyenne et le Carré des associations, Service des centres sociaux La D13 a été mise en place en mars 2019 pour regrouper différents services de la collectivité, agissant avec des objectifs comparables et complémentaires, très en lien avec les acteurs du territoire et les quartiers, dans un objectif de développement social local, durable et solidaire. L’ADN de cette direction comprend deux orientations complémentaires :
- Construire et expérimenter avec les partenaires du territoire (citoyens, associations, acteurs de l’économie sociale et solidaire, institutions publiques, fondations, entreprises, université, etc) des démarches innovantes permettant une adaptation pertinente des politiques publiques et de ses dispositifs aux évolutions sociétales
- Accompagner une adaptation des pratiques et postures professionnelles des agents publics et privés ainsi que des citoyens et usages, constitue l’ADN de cette direction.
Une culture participative mais des initiatives qui peinent à s’ancrer et se pérenniser Ancienne cité industrielle, la ville de Mulhouse est une ville jeune qui abrite cependant des citoyens plutôt modestes avec un poids élevé des populations immigrées.
Sa culture participative déjà ancienne et son foisonnement d’initiatives et d’expérimentations se heurtent cependant à une difficulté d’ancrage et de pérennisation des projets portés par des citoyens et/ou des associations, malgré la multiplicité des dispositifs et des acteurs dédiés à leur accompagnement. La durabilité économique de projets à potentiel apparaît également difficile à atteindre. Lors de la crise sanitaire liée à l’épidémie du COVID-19, nous avons pu constater une fois de plus la réactivité du territoire et l’émergence d’initiatives locales spontanées émanant de citoyens, d’associations, ou de collectivités pour organiser la solidarité ou améliorer le quotidien du confinement. Cependant, les initiatives sont peu nombreuses à s’être développées et/ou pérennisées.
Quelle coopération des acteurs engagés pour optimiser une réussite des projets ? À ce moment-là, il nous a semblé intéressant de réfléchir et de proposer des solutions d’évolutions nécessaires à l’échelle du territoire local, en termes d’organisation collective, de partenariat et de coopération.
Dans cet objectif, une première étape de réflexion et d’action a été réalisée en 2021, avec l’équipe de direction de la direction 13 et l’adjointe, accompagnée par un prestataire extérieur pour définir un contrat de vision partagée. Des objectifs de construction de culture commune et d’organisation d’un parcours d’accompagnement des porteurs d’idées et de projets par les acteurs de l’écosystème avaient été définis mais les confinements successifs et leurs impacts n’ont pas permis de les mettre en place.
Aujourd’hui, les objectifs stratégiques, définis en 2021, demeurent d’actualité : - Accompagner et inscrire les projets citoyens dans les évolutions sociétales à engager sur le territoire communal, voire sur le quartier en leur donnant du sens, de la cohérence et de l’ampleur. - Contribuer à la mise en place d’un écosystème apprenant et coopératif rassemblant les acteurs citoyens du territoire avec un objectif de garantir la pérennité et la durabilité des actions mises en œuvre.
- En mesurer les impacts pour évoluer et s’adapter collectivement.
D’un point de vue opérationnel, les objectifs qui pourraient être identifiés pour les équipes sont les suivants : - Capitaliser sur les actions menées sur le territoire mulhousien ainsi que sur les outils développés en matière de dynamique participative et d’accompagnement des projets
- Garantir une exigence conceptuelle sur les projets menés
- Garantir une impulsion et un pilotage rigoureux des projets à potentiels
- Donner des clés aux acteurs de terrains pour assurer la pérennité du projet proposé (intégrer l’après dans la construction du projet)
Il s’agit notamment de passer d’une culture de la co-conception à une culture de la co-concrétisation. Notre objectif est de structurer l’offre existante sur le territoire, la rendre plus lisible et accessible, en développant les connections entres les acteurs dans le cadre d’un processus coopératif et constructif.
Les partenaires pressentis sont: Fondation de France, France Active Alsace, Tuba, l’Union Départementale
des centres sociaux, le Comité départemental Olympique et sportif 68, Unis-Cité CONTRAT DE VILLE : PROGRAMMATION POLITIQUE DE LA VILLE 2023 - 1ère PHASE (131/7.5.6/852)
Le Contrat de Ville (2015 -2023) repose sur trois piliers stratégiques : le
« développement économique et l’emploi », le « cadre de vie et le
renouvellement urbain » et la « cohésion sociale ». Il mobilise l’ensemble des
acteurs de droit commun et de la Politique de la ville (collectivités, bail leurs,
associations…) en vue de réduire les inégalités sociales et urbaines et améliorer
les conditions de vie des habitants des quartiers prioritaires.
2023 est une année de transition en étant ladernière année du Contrat de Ville
en vigueur et l’année d’élaboration du prochain contrat associant des habitants,
des associations et des partenaires institutionnels afin d’être signé début 2024.
Pour mener à bien cette politique publique, une enveloppe budgétaire annuelle
de 483 800 € y est dédiée.
Les priorités de programmation définies pour 2023 dans le cadre du partenariat
Ville-Etat sont les suivantes :
1. Soutien à la vie citoyenne : apprentissage du français, soutien à la
parentalité, actions concourant à l’autonomie des habitants,
accompagnement au numérique, …
2. Soutien aux actions favorisant l’accès à la formation et à l’emploi
3. Soutien à la réussite éducative et à la lutte contre le décrochage scolaire
4. Soutien à la prévention, à la promotion et à l’accès à la santé
5. Soutien aux actions de développement durable : jardins partagés, le
« bien manger » et l’accès aux circuits-courts, les mobilités douces.
Les proj ets intégrant des horaires décalés, les actions interacteurs, hors les
murs, intergénérationnelles et connectées aux dynamiques des quartiers
prioritaires ont fait l’objet d’un examen attentif.
Le dispositif « Quartiers d’été » est reconduit pour l’année 2023 et fera l’objet
d’un appel à initiatives spécifique de l’Etat, de même que pour lesoutien aux
actions Nouvel An.
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 13 avril 2023
34 conseillers présents (55 en exercice / 17 procurations) Les propositions de la présente délibération relèvent de la 1ere phase de
programmation. Ils concernent des projets mis en œuvre par les Centres socio -
culturels et les associations intervenant dans les quartiers prioritaires de la
politique de la ville.
Au total, il est proposé d’engager 295 250 € de subvention de la Ville pour un
coût total de projets de 1 970 089 €. Sont proposés ci -après 39 projets dont 6
nouveaux.
Les subventions attribuées pour les «Ateliers Sociolinguistiques » (ASL) seront
versées en deux temps, d’abord en phase 1, puis après réception des éléments
de bilan complémentaires, en phase 2. En effet, la Ville souhaite engager une
démarche d’évaluation des ASL, en lien avec le travail porté par la « Cité de
l’emploi ».
L’Etat, cosignataire du Contrat de Ville, participe également au financement de
ces actions.
Subventions de fonctionnement
Porteur de
projet
Nom de
l'action
Descriptif de l'action Coût total de l’action
Montant
subvention
proposée
2023
AFSCO
Les terrasses
de Matisse
Soirées festives organisées les
cinq vendredis soir de fin juin à
début août 2023 pour consolider la
cohésion sociale et les liens
intergénérationnels.
17 400 € 3 000 €
Parcours
d’intégration
linguistique
Atelier sociolinguistique : une
action d’apprentissage du français
visant l’autonomie sociale et
citoyenne.
68 387 € 3 500 € Porteur de
projet
Nom de
l'action
Descriptif de l'action Coût total de l’action
Montant
subvention
proposée
2023
AFSCO
Intervention
socio-éducative
et animation de
rue auprès des
adolescents
Animation de rue avec pour
objectifs la promotion des activités
physiques pour lutter contre la
sédentarisation, la fédération des
jeunes autour de projets culturels ,
leur accompagnement dans leur
scolarité et leur préparation dans
leur entrée dans la vie active.
108 277 € 38 000 €
ATD QUART MONDE
Bibliothèque de
rue
Rencontres des familles sur les
places de vie avec des livres pour
réconcilier avec l'école, développer
l'ouverture culturelle et la capacité
à apprendre, aider à la parentalité.
15 238 € 1 500 €
CDAFAL
Atelier
Sociolinguistique
Atelier sociolinguistique : une
action d’apprentissage du français
visant l’autonomie sociale et
citoyenne.
71 765 € 2 500 €
La Fabrique des
Mômes
Ateliers créatifs, destinés à
promouvoir les valeurs du vivre -
ensemble, à favoriser l'expression
des enfants des quartiers
populaires pour les rendre acteurs
de leur temps libre et de leurs
loisirs, les accompagner dans leurs
savoirs faire et savoir être.
7 000 € 2 000 €
CIDFF
Plateforme
linguistique
départementale
multisites
La Plateforme linguistique vise à
accueillir, informer et orienter les
publics souhaitant apprendre la
langue française. Elle i nforme les
professionnels sur les dispositifs
existants et propose des
formations à destination de s
bénévoles et salariés des
structures ayant en charge
l'apprentissage de la langue
française
100 520 € 5 000 € Porteur de
projet
Nom de
l'action
Descriptif de l'action Coût total de l’action
Montant
subvention
proposée
2023
CIDFF
Formation
linguistique à
visée
professionnelle
(FLEX)
Apprentissage du français visant
l’autonomie des personnes par
l’acquisition de connaissances sur
le monde du travail et les secteurs
professionnels en vue de faciliter
leur insertion professionnelle.
35 173 € 7 500 €
CSC LAVOISIER BRUSTLEIN
Animation de
rue
Actions qui permettent d’aller vers
des publics présents dans la rue
afin de nouer le contact avec eux
et favoriser leur participation à des
activités collectives dans le cadre
des orientations du projet social
du CSC.
75 359 € 25 000 €
Atelier
sociolinguistiqu
es
Action d’apprentissage du français
visant l’autonomie sociale et
citoyenne.
66 907 € 2 500 €
CSC LE BOAT
Mercredis
family
Action visant à p ermettre aux
parents de trouver des réponses à
leurs questionnements et de
valoriser leurs compétences pour
assumer au mieux leur rôle via un
réseau de parents.
11 190 € 2 000 €
Pour une
meilleure santé
au Drouot
Actions de prévention et de
sensibilisation autour des
problématiques liées à la santé
(pratiques sportives, ateliers
alimentation, rencontres sur la
santé mentale).
23 703 € 5 000 €
Développement
durable/reconn
exions autour
des jardins
Actions de sensibilisation d es
habitants à une démarche
écologique et citoyenne, via
l’accès à la nature et l'alimentation
saine et durable à faible impact
environnemental.
35 712 € 2 000 € Porteur de
projet
Nom de
l'action
Descriptif de l'action Coût total de l’action
Montant
subvention
proposée
2023
CSC LE BOAT
Atelier
sociolinguistique
Action d’apprentissage du français
visant l’autonomie sociale et
citoyenne
21 120 € 3 000 €
Animation de
rue
Actions qui permettent d’aller vers
des publics présents dans la rue
afin de nouer le contact avec eux
et favoriser leur participation à des
activités collectives dans le cadre
des orientations du projet social
du CSC.
25 000 € 8 000 €
CSC PAPIN
Atelier
sociolinguistique
Action d’apprentissage du français
visant l’autonomie sociale et
citoyenne
87 376 € 6 500 €
Festival du
Conte : 6 ème
édition
Festival permettant de découvrir
d’autres cultures et pays à travers
le conte, de développer l’écoute et
l’imaginaire, de vivre des émotions
collectives et de f aire accéder le
public à de la culture populaire.
25 601 € 2 000 €
Animation de
rue
Actions qui permettent d’aller vers
des publics présents dans la rue
afin de nouer le contact avec eux
et favoriser leur participation à des
activités collectives dans le cadre
des orientations du projet social
du Centre socio-culturel.
159 000 € 35 000 €
CSC PAX
Animation de
rue
Actions qui permettent d’aller vers
des publics présents dans la rue
afin de nouer le contact avec eux
et favoriser leur participation à des
activités collectives dans le cadre
des orientations du projet social
du Centre socio-culturel.
48 123 € 20 000 € Porteur de
projet
Nom de
l'action
Descriptif de l'action
Coût total
de l’action
Montant
subvention
proposée
2023
CSC PORTE DU MIROIR
Le CSC Porte
du Miroir sort
de ses murs !
Animations sur l’espace public
pour favoriser le lien social, lutter
contre l’isolement et le repli
culturel, développer les solidarités
locales et contribuer à
l’engagement citoyen.
6 269 € 2 000 €
Animation de
proximité et
développement
social local
MANIFESTOI !
Actions qui permettent d’aller vers
des publics présents dans la rue
afin de nouer le contact avec eux
et favoriser leur participation à des
activités collectives dans le cadre
des orientations du projet social
du Centre socio-culturel.
112 758 € 22 000 €
Français
Langue
d'intégration
Atelier sociolinguistique
d’apprentissage du français visant
l’autonomie sociale et citoyenne
12 294 € 1 750 €
Accès aux
droits et au
numérique
Le projet vise à accompagner les
habitants du quartier et les
usagers de l’association dans leurs
démarches en ligne.
8 886 € 2 500 €
Projet Santé Actions de sensibilisationautour
du "bien manger, bien bouger »
(ateliers cuisine, olympiades
séniores dans la perspective des
JO 2024, cafés débat et
participation avec le public féminin
aux Mulhousiennes etc.).
6 470 € 2 000 €
CSC WAGNER
7 Clubs Cette action autour de la réussite
scolaire vise à développer une
offre de loisirs et d'activités extra-
scolaires répartie sur les
thématiques suivantes : sport,
culture, développement durable ,
écocitoyenneté, numérique,
cuisine, santé, alimentation,
loisirs, découverte, patrimoine et
pouvoir d'agir.
181 210 € 11 000 € Porteur de
projet
Nom de
l'action
Descriptif de l'action
Coût total
de l’action
Montant
subvention
proposée
2023
CSC WAGNER
Ta rue s’anime Actions qui permettent d’aller vers
des publics présents dans la rue
afin de nouer le contact avec eux
et favoriser leur participation à des
activités collectives dans le cadre
des orientations du projet social
du Centre socio-culturel.
43 240 € 17 000 €
FLI et ASL
2023
Atelier Sociolinguistique
d’apprentissage du français visant
l’autonomie sociale et citoyenne.
49 720 € 5 000 €
Éducation à la
santé 2023
Action de sensibilisation autour
d’une alimentation saine et
équilibrée, la promotion duSport
Santé et la pratique d’une activité
physique régulière tout en
reconnectant les habitants au
milieu naturel (forêt, montagne,
vergers, jardins etc.) en
accompagnant des sorties nature.
22 976 € 2 000 €
Quartier
branché
Le projet vise à accompagner les
habitants du quartier et les
usagers de l’association dans leurs
démarches en ligne.
24 100 € 4 000 €
Mets du pep’s à
la retraite
Action favorisant le bien-vieillir des
seniors, la prévention santé et la
pratique sportive.
25 180 € 2 000 €
ETUDE PLUS
Lutte contre le
décrochage
scolaire,
ateliers
ludiques et
citoyens
L'action est destinée à
accompagner 80 jeunes et leurs
parents, résidant principalement
dans les quartiers prioritaires de
Mulhouse pour du soutien
scolaires, des ateliers c iviques et
incluant les parents.
162 396 € 5 000 € Porteur de
projet
Nom de
l'action
Descriptif de l'action
Coût total
de l’action
Montant
subvention
proposée
2023
FRANCE ACTIVE ALSACE
Citéslab
Mulhouse/M2A
Dispositif d’accompagnement à
l'entreprenariat par la mise en
place d’actions individuelles pour
des porteurs de projetpotentiels,
des créateurs ou des repreneurs et
d'animation d'actions collective
(atelier, salons, formations).
76 815 € 9 000 €
LE MOULIN NATURE
Relève ta
nature !
Vauban-
Neppert 2023
Actions de sensibilisation à l’éco-
citoyenneté visant à développer
l’autonomie et la confiance en soi
des habitants par l’animation d’un
jardin pédagogique et de la friche
Neppert.
61 640 € 15 000 €
LE MOULIN NATURE
Jardiner
ensemble aux
Coteaux
L'action vise à poursuivre
l'accompagnement et la formation
des habitants au jardinage sur sol
vivant, à animer et faire vivre le
jardin partagé et de ce fait
favoriser le lien social.
73 140 € 5 000 €
LE REZO
S'engager se
former
Action d’échanges de savoir visant
à soutenir la montée en
compétence des habitants des QPV
pour être tremplin vers des
dispositifs classiques de retour à
l'emploi ou à la formation -
Favoriser l'égalité et lutter contre
les discriminations d'accès aux
savoirs.
100 000 € 5 000 €
LES PETITS DEBROUILLARDS
Projet éducatif
sur le parc à
Bricole de la
rue Neppert
Ateliers de découvertes
scientifiques
6 778 € 2 000 € Porteur de
projet
Nom de
l'action
Descriptif de l'action
Coût total
de l’action
Montant
subvention
proposée
2023
MCM
Ateliers
d'écriture et
d'interprétation
''Jouons avec
les mots''
Ateliers d’écriture pour les
habitants des quartiers
Fonderie, Bourtzwiller et
Franklin-Fridolin.
16 400 € 2 000 €
NAT'CONNECT
Initiation à
l'organisation
de sorties
« nature »
Formation d'animateurs et
d'éducateurs, professionnels et
bénévoles autour d’activités de
nature et de ses bienfaits
multiples (choisir son itinéraire
selon son public, préparation
en amont, communication,
activités…)
2 500 € 2 000 €
PSL ALSACE
Les roues de la
Fortune
Actions de démocratisation de
la pratique du vélo à visée
santé, mobilité et
développement du lien social
via des séances
d'apprentissage pour
débutantes.
36 126 € 5 000 €
TOTAL 1 970 089€ 295 250 €
Financement du programme 2023
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 20 23 sur la ligne de crédit
suivante :
Chapitre 65 / article 65748 / fonction 518
Service gestionnaire et utilisateur 131
Ligne de crédits 3652 « Subventions de fonctionnement au privé »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- décide l'attribution des subventions pour les actions présentées ;
- charge M. le Maire ou son Adjoint délégué, d'établir et de signer les
conventions nécessaires à leur mise en œuvre.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc HUMBERT
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Ne prennent pas part au vote : Mme SORNIN, Mme SCHMIDLIN BEN’M BAREK (représentée par Mme LOISEL), M. NICOLAS (représenté par M. COUCHOT), Mme RAPP, M. COUCHOT, Mme LUTZ, M. CAUSER et Mme JENN (représentée par M. CAUSER). CCAS : ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 2023
(11/8.2/847)
Créé d epuis le 1 er janvier 2022, le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) exerce ses fonctions de façon effective depuis le 1 er juillet de la même année. Depuis cette date, il a repris les missions précédemment assumées par les services municipaux, et notamment :
- l’aide aux personnes démunies de ressources,
- la domiciliation des personnes sans résidence stable,
- la participation à l’instruction des demandes d’aide sociale,
- la prévention et le suivi des expulsions locatives,
- la prévention de l’exclusion en collège, l’aide aux familles,
- un premier niveau d’accès à l’insertion des jeunes,
- l’éducation et la promotion de la santé,
- l’information, l’orientation et l’aide administrative aux personnes âgées, la délivrance de la carte pass’temps seniorset l’instruction de l’accès à la gratuité des transports.
L’organisation des services transférés n’a pas été modifiée par le nouvel établissement public, afin de maintenir l’efficacité et la lisibilité du service rendu aux usagers et de ne pas perturber les partenariats déjà en place.
Ce choix s’est avéré pertinent au vu des principales données d’activité pour 2022 :
Interventions Impact
Aide aux personnes
démunies de ressources
3417 demandes reçues
383 680 € alloués sous forme d’aides
financières diverses
Domiciliation des personnes
sans résidence stable 787 personnes sont domiciliées au CCAS
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 13 avril 2023
34 conseillers présents (55 en exercice / 17 procurations) Participation à l’instruction
des demandes d’aide sociale
à l’hébergement pour des
personnes âgées ou
handicapées
138 demandes traitées
Prévention et suivi des
expulsions locatives 182 ménages accompagnés
Prévention de l’exclusion des
jeunes
204 jeunes ont bénéficié d’un accompagnement
individuel et 1052 jeunes ont participé aux
actions collectives organisées par les éducateurs
de secteur
Appui aux familles 1207 familles ont bénéficié de 4235 bons plans Mulhouse en famille, 300 personnes ont assisté
le 17 novembre 2022 , à la conférence du Pr
Marcel Rufo et 500 étaient présentes au Festi -
rentrée. Par ailleurs, 66 adultes et enfants ont
participé aux actions collectives de soutien à la
parentalité dans les quartiers Fonderie et
Coteaux.
Education et promotion de la
santé
322 parents furent rencontrés lors de la Pause
des Parents, 245 femmes ont bénéficié de
dépistage et de prise en charge médical e (si
nécessaire) dans le cadre du Bus du Cœur des
Femmes, 3234 enfants ont été vus en dépistage
buccodentaire et 1597 personnes dépistées dans
le cadre de la quinzaine du diabète.
Information et aide
administrative aux personnes
âgées
23 237 demandes ont été traitées par la Clé des
ainés (conseils gérontologiques, aide à la
mobilité, lutte contre l’isolement, lien social et
loisirs, aide administrative, informations et
renseignement divers). En outre, 704 personnes
âgées ont participé aux actions collecti ves
proposées
Chargé d’une mission globale d’animation et de coordination de l’action sociale sur le territoire, le CCAS a pu bénéficier de l’analyse des besoins sociaux et de santé réalisée dans le cadre de la démarche Mulhouse Solidaire, les états généraux de l’action sociale et de la santé. Le conseil d’administration s’est emparé des résultats pour définirdes priorités, faisant du plan stratégique issu de cette démarche son projet d’établissement. Il est à présent en charge de la mise en œuvred’actions concrètes répondant aux enjeux identifiés par les habitants et l’ensemble des acteurs professionnels et bénévoles du territoire. La convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens liant la Ville de Mulhouse et le CCAS, signée le 16 mai 2022, convient de la mise à disposition par la Ville des moyens de fonctionnement du CCAS ainsi que du versement d’une subvention annuelle d’équilibre.
L’article 7.5 de cette convention prévoit ainsi : «La contribution de la Ville de Mulhouse au CCAS sera équivalente à la charge nette des compétences transférées calculée du 1er janvier au 31 décembre (dépenses de fonctionnement diminuées des recettes de fonctionnement portées par le CCAS à compter du 1er janvier 2023). (…) Un avenant annuel à la présente convention indique le montant de la subvention de la Ville.»
Pour l’année 2023, le budget du CCAS prévoit des dépenses réelles de fonctionnement à hauteur de3 641 175 € . Les recettes réelles prévisionnelles s’élèvent à 1 012 314 €.
Par conséquent, il convient de fixer le montant de la contribution 2023 de la Ville de Mulhouse au budget du CCAS à 2 628 861 €.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2023
Chapitre 65 - article 657362 - fonction 420
Service gestionnaire et utilisateur 1100 - Administration de Direction Ligne de Crédit n°34866 « Subvention CCAS »
L’avenant à la convention pluriannuelle qui est soumis à l’approbation du Conseil Municipal prévoit par ailleurs quelques ajustements à celle -ci, afin de remédier à certaines imprécisions.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve l’attribution d’une subvention de 2 628 861 € au CCAS de Mulhouse au titre de l’année 2023
- approuve les termes de l’avenant à la convention pluriannuelle d’objectif et de moyens du 16 mai 2022
- charge Madame le Maire de signer la convention de partenariat et toutes les pièces contractuelles nécessaires.
PJ : 1
Le secrétaire de séance
Jean-Luc HUMBERT
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
. Avenant N° 1
à la CONVENTION PLURIANNUELLE
D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DU 16 MAI 2022
entre le Centre Communal d’Action Sociale de Mulhouse et la Ville de Mulhouse
VU La convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens conclue le 16 mai 2022 entre le CCAS de Mulhouse et la Ville de Mulhouse,
Article 1 : Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet, d’une part, de préciser certains articles de la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyen conclue entre la Ville de Mulhouse et le CCAS et, d’autre part, de fixer le montant de la contribution de la Ville de Mulhouse aux charges de fonctionnement du CCAS pour 2023.
Article 2 : Modification des dispositions de la convention pluriannuelle
2.1. L’article 4 relatif à la définition des missions d’assistance à la gestion et à l’organisation de la convention conclue le 16 mai 2022 est modifié comme suit :
Sont à rajouter en fin d’article :
Fourniture d’eau et d’énergie
Gestion des véhicules : fourniture, assurance, maintenance et carburant.
2.2 Le 4e paragraphe de l’article 7.5 relatif à la contribution de la Ville aux charges de fonctionnement est modifié comme suit :
« Son versement interviendra selon l’échéancier suivant :
- Un acompte de 50% du montant de la subvention de l’année N-1 au plus tard avant le 31 janvier de chaque exercice budgétaire ;
- Le solde avant le 31 mai de chaque exercice budgétaire. »
Les autres articles demeurent inchangés.
Article 3 : Contribution de la Ville aux charges de fonctionnement du CCAS en 2023
Au titre de l’année 2023, la subvention de fonctionnement est fixée à 2 628 861 €.
Fait à Mulhouse le
Pour le CCAS de Mulhouse Pour la Ville de Mulhouse La Vice-Présidente, Le Maire,
Marie CORNEILLE Michèle LUTZ DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE : CESSION DES DROITS VOISINS DES ARTISTES INTERPRETES DE L’ORCHESTRE SYMPHONIQUE DE MULHOUSE (323/4.2.7/872)
L’Orchestre Symphonique de Mul house (OSM) s’est engagé dans un dispositif de développement ambitieux de captations audiovisuelles, radiophoniques et discographiques.
L’objectif est d’assurer à l’OSM un rayonnement national voire international dans le but de permettre un élargissement de son audience et cela dans un cadre défini, qui fixe à la fois les conditions et modalités d’enregistrement et de diffusion auprès du public des œuvres produites par les musiciens de l’OSM et garantit les droits des musiciens en rémunérant la cession des droits d’exploitation de l’œuvre.
Les évolutions de cette poli tique audiovisuelle et notamment les transformations récentes intervenues en matière d’exploitation sur supports et médias numériques (web, streaming podcasting) amènent à préciser les montants des droits liés à la cession des droits voisins des artistes -musiciens de l’OSM tels que prévus notamment par les articles L.212 -1 et L.212 -3 du code de la propriété intellectuelle.
Les droits voisins ont pour objet de protéger les personnes qui, sans être créateurs, participent à la création d’une œuvre, comme c’est le cas pour les musiciens de l’OSM, à l’exclusion des artistes de complément considérés comme tels par les usages professionnels conformément à l’article L.212 -1 du code de la propriété intellectuelle.
Les artistes -musiciens d e l’OSM ont cédé à la Ville de Mulhouse leurs droits portant sur la fixation, la reproduction, l’exploitation, la diffusion et la communication au public d’enregistrements sonores et/ou audiovisuels pour toutes les destinations possibles connues (TV, radio , internet, satellite, hertzien, numérique…), sur tous supports matériels et immatériels connus (CD, DVD…).
La cession de ces droits entraine une contrepartie en termes de rémunération.
L’objectif de la présente délibération est de sécuriser les rémunérati ons des artistes-musiciens et de réajuster le montant forfaitaire versé au titre de la captation audiovisuelle.
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 13 avril 2023
34 conseillers présents (55 en exercice / 17 procurations) Il est proposé de fixer ce montant, pour chaque saison culturelle (septembre à juin) à compter de septembre 202 2, et dans le cadre des projetsen cours et à venir de l’OSM à 1 000 € par musicien permanent.
Ce montant correspond à une évaluation forfaitaire de cession des droits voisins.
Les crédits budgétaires nécessaires sont inscrits au budget primitif 2023 de la Ville de Mulhouse.
Chapitre 012 - Compte 64131 - Fonction 311 - Enveloppe 15381
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :
-approuve la cession des droits voisins des artistes -musiciens de l’OSM et leur rémunération dans les conditions fixées par la présente délibération pour l'année 2023
-charge Madame le Maire de prendre les mesures nécessaires à leur mise en œuvre
-autorise Madame le Maire à établir et signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération
Le secrétaire de séance
Jean-Luc HUMBERT
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
. INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE (341/5.2.3/860 )
Afin de faciliter le fonctionnement de l'administration et d'accélérer le règlement des affaires, le Conseil Municipal a délégué en date du 17 juillet 2020 unepartie de ses attributions au Maire en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
En application de l’article L 2122-23 du même code, cette délégation de pouvoirs est assortie de l’obligation de rendre compte au Conseil municipal des décisions prises par le Maire, par un Adjoint, ou par un conseiller municipal par subdélégation.
Les décisions suivantes ont été prises en application de ces dispositions :
Marchés publics
N° Service Titulaire du marché Objet Date de notification Montant du marché (HT) Nature
V2022285 41
MAXI AVENUE
Parc d'activité des
Béthunes
2 avenue de la Mare
95042 CERGY
PONTOISE Cedex
Fourniture d'équipements pour véhicules pour la
police municipale 15/11/2022 14 803,00 € Fournitures
V2022284 41
MAXI AVENUE
Parc d'activité des
Béthunes
2 avenue de la Mare
95042 CERGY
PONTOISE Cedex
Fourniture de deux véhicules pour la police
municipale 15/11/2022 39 894,00 € Fournitures
V2022280 412
AIR ET EAU
SYSTEMES
132 rue de l'Eglise
54710 LUDRES
Achat d’un détecteur de dioxyde 16/11/2022 5 044,51 € Fournitures
V2022267 413
ELAGAGE ET
PAYSAGE DU HAUT-
RHIN
15 rue Guy de Place
68800 VIEUX THANN
Dénichage de nids de corbeaux (parking
Salvator, place du printemps, sainte Geneviève,
rue Bel Air et cité Bel Air)
16/11/2022 11 246,58 € Services
V2022265 030
PRO SECURITE
1 rue de la Sauge
68000 MULHOUSE
Prestations de surveillance de la structure
éphémère abritant le centre de vaccination de
Mulhouse
16/11/2022 210 000,00 € Services
V2022266 423
LOOMIS France
ZAC du Marcreux
20 Rue Marcel Carné
Convoyage, comptage et conditionnement des
recettes des horodateurs 17/11/2022 80 000,00 € Services
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 13 avril 2023
34 conseillers présents (55 en exercice / 17 procurations) 93300 AUBERVILLIERS
V2022264 43
ENGIE ENERGIE
SERVICES - ENGIE
SOLUTIONS
100 boulevard Sébastien
Brant
BP 20152
67404 ILLKIRCH
GRAFFENSTADEN
Entretien des équipements de froid, de
climatisation, de chauffage et de ventilation du
centre funéraire de Mulhouse
23/11/2022 45 000,00 € Services
V2022259 431
APAVE ALSACIENNE
2 rue Thiers
BP 1347
68056 MULHOUSE
Vérification technique des installations de
chauffage dans les bâtiments communaux
Lot n° 2 Bâtiments scolaires
23/11/2022 45 000,00 € Services
V2022258 431
IOLI INGENIERIE
53 rue de la Navigation
68170 RIXHEIM
Vérification technique des installations de
chauffage dans les bâtiments communaux
Lot n° 1 Bâtiments divers hors scolaires
23/11/2022 50 000,00 € Services
V2022281 244
CINEMA LE PALACE
10 avenue de Colmar
68200 MULHOUSE
Acquisition d’entrées séances ciné-droits 29/11/2022 18 713,40 € Services
V2022279 413
ETABLISSEMENTS
ANDRE BALTHAZARD
ET FILS
107 Rue Charles de
Gaulle
68370 ORBEY
Acquisition d’un andaineur Kuhn GA3201GM 29/11/2022 5 666,66 € Fournitures
V2022278 413
HAAG SAS
21 rue de la Gare
68600 VOGELSHEIM
Achat d’un ramasseur de diamètre 190 cm 29/11/2022 11 000,00 € Fournitures
V2022260 43
MENUISERIE CLAUDE
ZA la Lainière
11 avenue
Schwabmünchen
90200 GIROMAGNY
Rénovation intérieure du temple Saint-Etienne
Lot n° 6 Génie scénique 01/12/2022 166 925,54 € Travaux
V2022283 413
HAAG SAS
21 rue de la Gare
68600 VOGELSHEIM
Achat d'un plateau pour tondeuse 05/12/2022 12 780,00 € Fournitures
V2022287 413
AC EMERAUDE
R.D. 419
68130 JETTINGEN
Acquisition de matériels pour les équipes de
maintenance (souffleur, tondeuse, taille-haie,
tronçonneuse, gonfleur)
06/12/2022 10 586,79 € Fournitures
V2022289 421
IER INDESTAT
3 rue Salomon de
Rothschild
92150 SURESNES
Hébergement annuel et maintenance de la
solution TEFPS Hébergement annuel et
maintenance du concentrateur de tickets
07/12/2022 14 000,00 € Fournitures
V2022293 4200
NCC-INFO
13 rue de Frahier
70400 ECHAVANNE
Fourniture et pose de 2 firewall, 1 modem 4G
central, 5 modems 4G distants, Licence,
configuration et formation des équipes
08/12/2022 16 945,00 € Fournitures
V2022298 4200
LOXAM ACCESS
16 Rue de l'industrie
ZI VALPARC
68440 HABSHEIM
Location d’une nacelle hybride 13/12/2022 7 324,75 € Fournitures
V2022295 535
URBANIS
19 boulevard de Nancy
67000 STRSABOURG
Mission d’accompagnement des occupants des
copropriétés privés 13/12/2022 39 900,00 € Services
V2022309 414
ACAPDS MULHOUSE
CITROEN
7 Rue de Berne
68110 ILLZACH
Marché Subséquent n°41 - Acquisition d'un
fourgon 12m3 minimum avec signalisation 20/12/2022 31 965,69 € Fournitures
V2022308 414
ACAPDS MULHOUSE
CITROEN
7 Rue de Berne
68110 ILLZACH
Marché Subséquent n°40 - Acquisition d'un
fourgon 10m3 minimum 20/12/2022 30 061,40 € Fournitures
V2022307 414
ACAPDS MULHOUSE
CITROEN
7 Rue de Berne
68110 ILLZACH
Marché Subséquent n°39 - Acquisition de trois
fourgons 10m3 minimum avec signalisation 20/12/2022 93 707,07 € Fournitures
V2022306 414
ACAPDS MULHOUSE
CITROEN
7 Rue de Berne
68110 ILLZACH
Marché Subséquent n°38 - Acquisition d'une
fourgonnette 2 places avec hayon 20/12/2022 18 824,99 € Fournitures
V2022305 414
GARAGE MAURICE
54 rue de Brunstatt
68200 MULHOUSE
Marché Subséquent n°37 - Acquisition de deux
fourgonnettes 2 places 20/12/2022 35 000,00 € Fournitures
V2022304 414
GRAND EST
AUTOMOBILES
7 rue de Berne
68110 ILLZACH
Marché subséquent n°36 - Acquisition d'une
fourgonnette électrique 2 places 20/12/2022 31 958,70 € Fournitures V2022302 414
GRAND EST
AUTOMOBILES
7 rue de Berne
68110 ILLZACH
Marché Subséquent n°35 - Acquisition d'une
fourgonnette électrique 2 places avec hayon 20/12/2022 32 251,08 € Fournitures
V2022300 414
GRAND EST
AUTOMOBILE
7 rue de Berne
68110 ILLZACH
Marché subséquent n°34 - Acquisition d'une
berline électrique 5 places 20/12/2022 27 319,66 € Fournitures
V2023010 413
REGIE D L'ILL
75 rue des Flandres
68100 MULHOUSE
Nettoyage des espaces verts du quartier Drouot 02/01/2023 48 000,00 € Services
V2023009 413
REGIE DE
BOURTZWILLER
15 Rue de Bordeaux
68200 MULHOUSE
Nettoyage des espaces verts du quartier de
Bourtzwiller 02/01/2023 70 800,00 € Services
V2023008 413
ASSOCIATION LES
COTEAUX VERTS
9 boulevard des Nations
68200 MULHOUSE
Nettoyage des espaces verts du quartier des
Côteaux 02/01/2023 332 605,00 € Services
V2022317 43
WILLIG
26 avenue Roger
Salengro
68100 MULHOUSE
Ramonage dans les bâtiments communaux
Lot n° 3 Sport, culture et immeubles communaux 10/01/2023 42 000,00 € Services
V2022316 43
BRUMPT-POZZAN
356A avenue d'Altkirch
68350 BRUNSTATT
Ramonage dans les bâtiments communaux
Lot n° 2 Cultes, social et bâtiments communaux 10/01/2023 43 000,00 € Services
V2022315 43
RAMONAGE LES 3 LYS
11 rue de Ferrette
68220
FOLGENSBOURG
Ramonage dans les bâtiments communaux
Lot n° 1 Ecoles 10/01/2023 52 000,00 € Services
V2023007 4200
PREVEL
SIGNALISATION
29 rue de Mulhouse
68170 RIXHEIM
Fourniture de films et panneaux de déviation de
circulation 11/01/2023 14 500,00 € Fournitures
V2023013 4200
IER INDESTAT
3 rue Salomon de
Rothschild
92150 SURESNES
Licence annuelle logiciel TeFPS et maintenance
matérielle et logicielle 24/01/2023 11 928,00 € Services
V2023026 413
GUSTAVE MULLER SA
Port Rhénan
68600 VOLGELSHEIM
Achat de divers pots TEKU 27/01/2023 4 771,01 € Fournitures
V2023015 5302
ARCHIMED
ENVIRONNEMENT
5 rue du Talus
67400 ILLKIRCH
GRAFFENSTADEN
Diagnostics des milieux EQRS/ ARR & PG -
Ancienne station-service Boulevard Stoessel à
Mulhouse
01/02/2023 17 362,50 € Services
V2023024 426
SDE
61 rue de Thann
68200 MULHOUSE
Branchement sur réseau d'eau potable. 07/02/2023 10 483,00 € Travaux
V2023020 414
GRAND EST
AUTOMOBILES
7 rue de Berne
68110 ILLZACH
Marché Subséquent n°43 - Acquisition de deux
berlines électriques 5 places 13/02/2023 55 167,74 € Fournitures
V2023019 414
GRAND EST
AUTOMOBILES
7 rue de Berne
68110 ILLZACH
Marché Subséquent n°42 - Acquisition d'un
fourgon de 5m3 minimum 13/02/2023 26 479,75 € Fournitures
Assurances-Juridique
-indemnisation du 2 novembre 2022 versée à l’assureur du tiers lésésuite au
bris de glace d’un véhicule lors d’un débroussaillage
-constitution de partie civile du 7 novembre 2022 pour les faits de dégradation
d'un véhicule de la police municipale
-constitution de partie civile du 9 décembre 2022 pour les faits de dégradation de
pavés par incendie
-constitution de partie civile du 9 décembre 2022 en vue de la réserve des droits
de la Ville pour les faits de violence volontaires sur des agents et dégradation de
deux véhicules de la police municipale -indemnisation du 12 décembre 2022 versée à deux tiers suite
l'endommagement de leurs véhicules par un nid de poule
-mémoire en réplique du 14 décembre 2022 suite à un recours en excès de pouvoir d'une association contre un arrêté de permis de construire -décision du 16 décembre 2022 désignant un cabinet d’avocatssuite à un recours en annulation contre deux arrêtés de mise en sécurité de deux immeubles
-indemnisation du 19 décembre 2022 versée à l’assureur du tiers lésé suite à des infiltrations d'eau au sous-sol d'un immeuble
-intervention volontaire du 22 décembre 2022 pour les faits de violences volontaires avec arme commis sur des agents
-constitution de partie civile du 23 décembre 2022 pour les faits d’abandon de déchets sur l’espace public
-constitution de partie civile du 23 décembre 2022 en vue de la réserve des droits de la Ville pour les faits de violences volontaires commis sur des agents -intervention volontaire du 29 décembre 2022 en vue de la réserve des droits de la Ville pour les faits de violences volontaires commis sur des agents -intervention volontaire du 9 janvier 2023 en vue de la réserve des droits de la Ville pour les faits de violences volontaires commis sur des agents municipaux -mémoire en défense du 19 janvier 2023 suite à la contestation d'une redevance d'occupation du domaine public par une société
Urbanisme et gestion du domaine
-décision d’exercer le Droit de préemption en date du 12/01/2023, pour l’acquisition de l’immeuble situé au 21 rue des Fabriques à MULHOUSE, au prix 201.000€, dans le cadre des objectifs fixés par le NPNRU.
Le Conseil municipal prend acte des décisions prises par délégation de pouvoir.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc HUMBERT
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
. PROPRETE DES ESPACES VERTS ET DE NATURE DE LA VILLE DE MULHOUSE : PASSATION D’UN ACCORD-CADRE A BONS DE COMMANDE (413/1.1.3/865)
Le Service Nature et Espaces Verts assure la propreté des espaces verts et de nature sur le territoire de la Ville de Mulhouse , en s’appuyant à la fois sur la Régie et sur des prestataires privés dont l es marchés publics sont arrivés à échéance.
Les prestations externalisées concernent des espaces verts de trois types : Des espaces de nature tels que des prairies et zones naturelles urbaines ou périurbaines.
Des berges de cours d’eau et des forêts tels que les berges du canal de l’Ill ou encore les forêts de Bourtzwiller, du Panorama, de Verdun… Des espaces verts tels que des parcs, squares, jardins publics, ou autres espaces verts urbains.
Ainsi, il est proposé de renouveler ce marché public sous la forme d’un accord- cadre à bons de commande d’une durée de 4 ans à conclure au terme d’une procédure d’appel d’offres ouvert telle que décrite au Code de la Commande Publique.
Les conditions de passation des marchés sont définies aux articles L.2124 -2, R.2161-2 à R.2161 -5 et R.2162 -1 à R.2162 -6 du Code de la Commande Publique.
Au regard de l’estimation des besoins pour la durée du marché, l’accord- cadre à bons de commande sera alloti comme suit :
Lot Désignation Minimum en
€ H.T
Maximum
en € H.T.
1 Propreté des espaces de nature 200 000 500 000
2 Propreté des berges et forêts 285 000 650 000
3 Propreté des espaces verts 320 000 800 000
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 13 avril 2023
33 conseillers présents (55 en exercice / 16 procurations) Les dépenses seront effectuées dans la limite des crédits inscrits aux budgets respectifs.
Les crédits sont inscrits pour le budget 2023 :
Chap. 011- article 61521 - fonction 511
Service gestionnaire et utilisateur 413
Lignes de crédit n°34860 «Entretien des espaces verts »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
• Approuve ces propositions,
• Autorise Madame le Maire ou son représentant à engager les procédures requises et à signer les marchés avec les titulaires qui seront retenus à l’issue des procédures de passation.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc HUMBERT
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
. AIDE MUNICIPALE AU LOGEMENT 2023 : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A L’ASSOCIATION POUR LE LOGEMENT DES SANS-ABRIS (ALSA) (535/7.5.6/844)
L’Aide Municipale au Logement (AML) vise à soutenir des projets dans le domaine
de l’habitat. Elle concerne les bailleurs sociaux ou l es associations au titre
d’actions diverses conduites dans le domaine du logement.
Dans ce cadre et comme cela est le cas depuis quelques années, i l vous est
proposé de soutenir l’Association pour le Logement des Sans Abris (ALSA) pour
son action de rénovation de logements mis à disposition de personnes en
situation de précarité accompagnées par l’ALSA.
L’association gère un certain nombre de logements en ALT (Allocation Logement
Temporaire) et les met à disposition de personnes particulièrement démunies, de
manière temporaire et en attendant une solution plus pérenne . Compte-tenu de
la rotation importante des locataires de ces logements, ils doivent faire l’objet de
remises en état fréquentes.
En 2022, ALSA a réalisé des travaux divers dans huit logements à Mulhouse pour
un montant total de dépenses de 41 079,10 €.
Pour soutenir l’ALSA et lui permettre de poursuivre cette activité, il est proposé
que la Ville lui attribue une subvention de 40000 € pour l’année 2023 identique
à celle versée en 2022.
La subvention serait versée en deux tranches de 50%, une première avance à la
signature de la convention et le solde sur présentation des éléments justificatifs
des dépenses et des logements concernés.
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 13 avril 2023
33 conseillers présents (55 en exercice / 16 procurations) Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2023 sur la ligne suivante :
Chapitre 204 / article 20422 / Fonction 552
Service gestionnaire 535 et service utilisateur 535
LC 13512 « Subvention d'équipement au privé - Aide au logement » 40 000 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve l’attribution de la subvention de 40 000 € à l’Association pour le Logement des Sans Abris (ALSA) ;
- charge Madame le Maire ou son représentant de signer la convention attributive de subvention et toutes pièces nécessaires à sa mise en œuvre.
PJ : Projet de convention attributive de subvention
Le secrétaire de séance
Jean-Luc HUMBERT
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
. 53 – Direction Urbanisme, Aménagement et Habitat
535 – Habitat
Réf. : D23-000920
CONVENTION ATTRIBUTIVE DE SUBVENTION
Entre d’une part
La Ville de Mulhouse, représentée par son Maire, Mme Michèle LUTZ, dûment habilitée à intervenir conformément à la Délibération du Conseil Municipal en date du 13 avril 2023 désignée ci-après sous le terme « la Ville »,
et d’autre part
ALSA, ayant son siège à Mulhouse – 49 rue de Strasbourg, représentée par son Président, désignée ci-après sous le terme « ALSA »,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de dé finir les droits et obligations des parties signataires.
Par conséquent, au titre de la présente conv ention, l'ALSA s’engage à mener, l'action suivante :
- Réhabilitation de logements ALT –Tous quartiers ....................... 40 000 €
Compte tenu de l’intérêt que présente cette action pour la Ville de Mulhouse, celle-ci a décidé d’allouer une subvention pour cette opération d’un montant de 40 000 € votée par le Conseil Municipal en date du 13 avril 2023.
Article 2 – Versement des subventions
La subvention, de 40 000 € sera versée, au compte de l'ALSA sur présentation du relevé des factures acquittées et d’un Relevé d'Identité Bancaire de la façon suivante :
- 50 % à la signature de la convention
- Le solde sur présentation de l’état dé taillé par adresse des travaux effectués certifié par le comptable
Mairie de Mulhouse
2 rue Pierre et Marie Curie - BP 10020 - 68948 MULHOUSE Cedex 9 Tél. : 03 89 32 58 58 - Fax : 03 89 32 59 09
mulhouse.fr 2/3
Article 3 – Reddition des comptes, contrôle des documents financiers
En contrepartie du versement de la subvention, l'ALSA dont les comptes sont établis pour un exercice courant du 1 er janvier au 31 décembre, devra :
x Communiquer à la Ville de Mulhouse, Service Habitat, le compte-rendu d'exécution et financier de l'action décrite à l'article 1 er de la présente conven tion dans les 6 mois suivant sa réalisation.
x Communiquer à la Ville de Mulhouse , Service Habitat au courant du 1 er semestre de l’année suivante, son bilan, son compte résu ltat (ou compte de dépenses et recettes) certifiés par le président ou le trésorier et sa liasse fiscale ainsi que le rapport d’activité de l’année écoulée. l'ALSA devra également fournir régulièrement les procès-verbaux des assemblées générales etdu conseil d’administration relatifs à l'action mentionnée à l'article 1 er , ainsi que toutes les modifications intervenues dans les statuts, la composition du conseil d’administration et du bureau.
x Faire mention de la participation de la Ville sur tout support de communication relatif à l'action décrite à l'article 1er de la présente convention.
x La Ville de Mulhouse rappelle à l'ALSA que,bénéficiant du concours de fonds publics, elle est soumise à son contrôle et s’engage à justifier à tout moment sur demande de la Ville de l’utilisation des subventions reçues. Elle tiendra sa comptabilité à sa disposition à cet effet. D’une manière générale, l'ALSA s’engage à coopérer aux travaux des juridictions financières, de l’inspection générale des Finances et à répondre à toute demande d’information.
Article 4 – Responsabilité
L’aide financière apportée par la Ville de Mu lhouse aux actions ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable à l'ALSA ou à un tiers, pouvant survenir en cours d’exécution.
Article 5 – Modification de la convention
Toute modification du contenu de la présen te convention fera l’objet d’un avenant à celle-ci pris par décision du Conseil Municipal.
Article 6 – Durée de la convention – Résiliation
La présente convention prend effet à compte r de sa signature et pour la durée de l’opération, sauf dénonciation par la Ville de Mulhouse ou l’ALSA, en respectant un préavis d'un mois avant l’expiration de lapériode contractuelle, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la Ville de Mulhouse ou l'ALSA, à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant l’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure.
Mairie de Mulhouse
2 rue Pierre et Marie Curie - BP 10020 - 68948 MULHOUSE Cedex 9 Tél. : 03 89 32 58 58 - Fax : 03 89 32 59 09
mulhouse.fr 3/3
Article 7 – Cas de non-exécution
En cas de non-exécution de l’objet décrit à l’article 1, l'ALSA reconnaît son obligation d’avoir à rembourser à la Ville de Mulhouse la totalité du concours apporté.
Il en ira de même en cas de non-exécution des stipulations de l’article 3.
En cas d’exécution partielle ou imparfaite de l’objet de la présente convention, notamment si le coût réel de l'action s'avér ait inférieur au montant prévisionnel indiqué à l'article 1er de la présente convention, l'ALSA devra rembourser à la Ville de Mulhouse la part non justifiée de la subvention versée, sauf si elle a obtenu préalablement l’accord de la Ville de Mulhouse pour toute modificati on de l’objet (article 1) ou du report des délais d’exécution des actions.
Le reversement total ou partiel de l’aide ou l’interruption du versement sont décidés par la Ville de Mulhouse à la demande motivée de l'ALSA, lorsque celle-ci ne souhaite pas poursuivre les actions et sollicite la résiliation de la convention.
Les reversements seront effectués par l'ALSA da ns le mois qui suit la réception du titre de perception de la Ville de Mulhouse.
Fait à Mulhouse, en deux exemplaires le
Pour l'ALSA Pour la Ville de Mulhouse
Le Président l’Adjoint délégué
Francis KRAY Alain COUCHOT CONCLUSION D’UN ACCORD-CADRE DE PRESTATIONS DE SERVICES POUR UNE MISSION DE COMMERCIALISATION DE BIENS IMMOBILIERS DE LA VILLE DE MULHOUSE PAR CITIVIA SPL (534/1.1.3/878)
La Ville de Mulhouse est propriétaire de patrimoine bâti vacant et de patrimoine non bâti disponible à la vente.
Afin d’accompagner la Ville dans la commercialisation de certains de ses biens, il est proposé de s’adjoindre les compétences de CITIVIA SPL en lui confiant un marché de prestations de services.
Les missions globales confiées seraient les suivantes :
- entreprendre toutes les démarches commerciales et administratives nécessaires à la commercialisation des biens objet du marché, - accomplir toutes actions de communication nécessaires pour prospecter la clientèle ; mise en œuvre de publicité, plaquettes commerciales, manifestations (portes ouvertes salons, site internet, prestations d’études, prestations diverses….) ;
- informer les acquéreurs des modalités techniques, juridiques, financières de la vente et assurer les négociations avec ces derniers afin d’aboutir à la commercialisation optimale des biens objets du marché.
La rémunération de CITIVIA SPL serait fixée à 6% du prix de vente hors taxes.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2023.
Chapitre 011 – article 62268 – fonction 518
Service gestionnaire et utilisateur : 534
Ligne de crédit n° 5588
Le marché serait conclu jusqu’à la date de commercialisation du dernier bien figurant sur la liste ci- annexée, laquelle devra intervenir dans un délai de 4 ans maximum à compter de sa notification.
Il s’a git d’un marché public passé en quasi -régie, en application de l’article L.2511-1 du Code de la Commande Publique, et n’est donc pas soumis aux obligations de publicité et de mise en concurrence.
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 13 avril 2023
33 conseillers présents (48 en exercice / 16 procurations) Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- se prononce favorablement pour confier à CITIVIA SPL une mission de commercialisation des biens listés en annexe,
- approuve les missions décrites dans l’acte d’engagement ci-annexé, - donne mandat à Madame le Maire ou l’Adjoint e déléguée de signer toutes les pièces contractuelles nécessaires, ainsi que ses avenants.
PJ : Projet d’acte d’engagement relatif à la mission
Projet de cahier des clauses administratives particulières
Liste des biens immobiliers à commercialiser.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc HUMBERT
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Ne prennent pas part au vote : Mme LUTZ, M. BOUILLE, M. COLOM, Mme BONI DA SILVA, M. COUCHOT, Mme MOTTE et Mme EL HAJJAJI.
. PROJET SUSCEPTIBLE DE MODIFICATIONS
ACTE D'ENGAGEMENT
ACCORD-CADRE DE PRESTATIONS DE SERVICES
Accord-cadre de services pour la réalisation d’une
mission de commercialisation
Cadre réservé à l'acheteur
CONTRAT N° . . . . . . . . . .
NOTIFIE LE ....... ....... / ....... ....... / ....... ....... ....... .......
Ville de Mulhouse
2, rue Pierre et Marie Curie
B.P. 10020
68948 Mulhouse Cedex 9
SOMMAIRE
1 - Identification de l'acheteur ....................................................................................................... 3 2 - Identification du co-contractant .............................................................................................. 3 3 - Dispositions générales ................................................................................................................ 4 3.1 - Objet ...................................................................................................................................... 4 3.2 - Mode de passation ............................................................................................................... 4 3.3 - Forme de contrat ................................................................................................................. 4 4 - Prix ................................................................................................................................................. 4 5 - Durée de l'accord-cadre ............................................................................................................. 5 6 - Paiement ....................................................................................................................................... 5 7 - Signature ....................................................................................................................................... 6
(1) Mention indispensable pour être tenu informé des modifications et des correspondances relatives à ce dossier. (2) Mention indispensable pour être tenu informé des modifications et des correspondances relatives à ce dossier.
Consultation n°: 2021_AC Page 3 sur 8
1 - Identification de l'acheteur
Nom de l'organisme : Ville de Mulhouse
Personne habilitée à donner les renseignements relatifs aux nantissements et cessions de créances : M. Benoît LOOS –Directeur de l’Urbanisme Aménagement et Habitat
Ordonnateur : Madame le Maire de Mulhouse
Comptable assignataire des paiements : Monsieur le Trésorier Principal de Mulhouse Municipale
2 - Identification du co-contractant
Après avoir pris connaissance des pièces constitutives de l'accord-cadre indiquées à l'article "pièces contractuelles" du Cahier des clauses administratives particulières qui fait référence au CCAG - Prestations Intellectuelles et conformément à leurs clauses et stipulations ;
X Le signataire (Candidat individuel),
Mme Agnès PEREZ
Agissant en qualité de Directrice Générale
m'engage sur la base de mon offre et pour mon propre compte ;
Nom commercial et dénomination sociale ........................................................ ........................................................................................................... Adresse ................................................................................................. ........................................................................................................... Courriel 1 ................................................................................ Numéro de téléphone .................
Numéro de SIRET ......................
Code APE ...................................................
Numéro de TVA intracommunautaire ..............................................................
X engage la société CITIVIA SPL sur la base de son offre ;
Nom commercial et dénomination sociale
CITIVIA SPL .................................................................................................... Adresse : 24 rue Carl Hack 68100 MULHOUSE
Courriel 2 info@citivia.fr
Numéro de téléphone 03 89 43 87 67
Numéro de SIRET 378 749 972 00030
Code APE : 7112B
Numéro de TVA intracommunautaire FR76378749972
Le mandataire (Candidat groupé),
M ........................................................................................................ Agissant en qualité de ...............................................................................
désigné mandataire :
Accord cadre de commercialisation Page 4 sur 8
du groupement solidaire
solidaire du groupement conjoint
non solidaire du groupement conjoint
Nom commercial et dénomination sociale ........................................................ ........................................................................................................... Adresse ................................................................................................. ........................................................................................................... Courriel 1 ................................................................................ Numéro de téléphone .................
Numéro de SIRET ......................
Code APE ...................................................
Numéro de TVA intracommunautaire ..............................................................
S'engage, au nom des membres du groupement 2, sur la base de l'offre du groupement,
à exécuter les prestations demandées dans les conditions définies ci-après ;
3 - Dispositions générales
3.1 - Objet
Le présent Acte d'Engagement concerne :
Accord-cadre de services pour la réalisation d’une mission de commercialisation.
3.2 - Mode de passation
La procédure de passation est : le marché sans publicité ni mise en concurrence. Elle est soumise aux dispositions de la quasi-régie conformément aux articles L. 2511-1 et suivants du Code de la commande publique.
3.3 - Forme de contrat
L'accord-cadre avec minimum et maximum est passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Il fixe les conditions d'exécution des prestations et s'exécute au fur et à mesure de l'émission de bons de commande.
4 - Prix
Aucune offre de prix n'est demandée au titre du présent acte d’engagement.
Les prestations sont réglées par des prix définis comme suit :
Rémunération à l’acte
Sur les transactions réalisées, le titulaire aura droit à une rémunération fixée à 6% du montant HT de la vente dont:
- 50% exigible à la signature du compromis de vente.
- 50% exigible à la signature de l’acte de vente. Accord cadre de commercialisation Page 5 sur 8
Cette rémunération sera soumise au taux de TVA en vigueur.
Le titulaire s'engage à ne percevoir aucune autre rémunération d'un tiers au titre de la réalisation de l'opération objet du présent contrat ou de ses Avenants.
Cette rémunération ne sera due qu’une seule fois par transaction, que sa concrétisation ait donné lieu à la signature d’un seul avant contrat ou en cas d’échec de celui-ci, nécessité la signature d’un nouvel avant- contrat.
La quantité totale des prestations pour la durée de l'accord-cadre est défini(e) comme suit :
Période Minimum Maximum
4 ans 12 immeubles suivant la
Liste des immeubles jointe
en annexe
20 immeubles
Toute modification de la liste des immeubles faisant l’objet du premier bon de commandes pourra également donner lieu à l’établissement d’un avenant dans les conditions définies à l’article 7 du CCAP.
Tout rajout d’immeuble au-delà des 20 immeubles au maximum prévus sur la durée de l’accord-cadre donnera lieu à l’établissement d’un avenant.
5 - Durée de l'accord-cadre
La durée de l'accord-cadre et le délai d'exécution des commandes ainsi que tout autre élément indispensable à leur exécution sont fixés dans les conditions du CCAP.
6 - Paiement
Le pouvoir adjudicateur se libèrera des sommes dues au titre de l'exécution des prestations en faisant porter le montant au crédit du ou des comptes suivants :
La personne publique contractante se libèrera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit du ou des comptes suivants :
Ouvert au nom de : CITIVIA SPL
Domiciliation : Caisse des Dépôts – RF Mulhouse – 45 R Engel Dollfus BP 32475 68097 MULHOUSE CEDEX 9
Code banque : 40031 Code guichet : 00001 N° de compte : 0000064737R Clé RIB : 33
IBAN : FR06 4003 1000 0100 0006 4737 R33 BIC : CDCGFRPPXXX
En cas de groupement, le paiement est effectué sur 1 :
un compte unique ouvert au nom du mandataire ;
les comptes de chacun des membres du groupement suivant les répartitions indiquées en annexe du présent document.
Accord cadre de commercialisation Page 6 sur 8
Nota :Si aucune case n'est cochée, ou si les deux cases sont cochées, le pouvoir adjudicateur considérera que seules les dispositions du CCAP s'appliquent.
7 - Signature
ENGAGEMENT DU CANDIDAT
J'affirme (nous affirmons) sous peine de résiliation de l'accord-cadre à mes (nos) torts exclusifs que la (les) société(s) pour laquelle (lesquelles) j'interviens (nous intervenons) ne tombe(nt) pas sous le coup des interdictions découlant des articles L. 2141-1 à L. 2141-14 du Code de la commande publique.
Fait en un seul original
A .............................................
Le .............................................
Signature du candidat, du mandataire ou des membres du groupement 1
ACCEPTATION DE L'OFFRE PAR LE POUVOIR ADJUDICATEUR
La présente offre est acceptée
A .............................................
Le .............................................
Signature du représentant du pouvoir adjudicateur, habilité par la décision en date du ....................
NANTISSEMENT OU CESSION DE CREANCES
Copie délivrée en unique exemplaire pour être remise à l'établissement de crédit en cas de cession ou de nantissement de créance de :
La totalité du marché dont le montant est de (indiquer le montant en chiffres et en lettres) : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
La totalité du bon de commande n° ........ afférent au marché (indiquer le montant en chiffres et lettres) :
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
La partie des prestations que le titulaire n'envisage pas de confier à des sous-traitants bénéficiant du paiement direct, est évaluée à (indiquer en chiffres et en lettres) : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Accord cadre de commercialisation Page 7 sur 8
La partie des prestations évaluée à (indiquer le montant en chiffres et en lettres) : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
et devant être exécutée par : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . en qualité de : membre d'un groupement d'entreprise
sous-traitant
A . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Le . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Signature 2
PROJET SUSCEPTIBLE DE MODIFICATIONS
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIÈRES
ACCORD-CADRE DE PRESTATIONS DE SERVICES
Accord-cadre de services pour la réalisation d’une
mission de commercialisation
Ville de Mulhouse
2, rue Pierre et Marie Curie
B.P. 10020
68948 Mulhouse Cedex 9 SOMMAIRE
1 - Dispositions générales du contrat ............................................................................................ 3 1.1 - Objet du contrat .................................................................................................................. 3 1.2 - Décomposition du contrat .................................................................................................. 3 1.3 - Type d'accord-cadre ............................................................................................................ 3 1.4 - Conditions d'attribution des bons de commande ........................................................... 4 2 - Pièces contractuelles ................................................................................................................. 4 3 - Intervenants ................................................................................................................................. 4 3.1 - Sous-traitance ...................................................................................................................... 4 3.1 – cotraitance............................................................................................................................ 4 4 - Confidentialité et mesures de sécurité ................................................................................... 4 5 - Protection des données à caractère personnel ..................................................................... 5 6 - Missions ......................................................................................................................................... 5 7 – Liste des immeubles / avenants ............................................................................................... 5 8 – Obligations et responsabilités des parties .............................................................................. 6 8.1 – Obligations et responsabilités du prestataire de services ........................................... 6 8.2 – Obligations et responsabilités de la collectivité ............................................................ 7 9 - Durée et délais d'exécution ....................................................................................................... 8 9.1 - Durée du contrat.................................................................................................................. 8 9.2 - Justification de la durée de l'accord-cadre .................................................................... 8 9.3 - Durée / Délais d'exécution des bons de commandes passés en application de l’accord cadre ................................................................................................................................ 8 10 - Prix ............................................................................................................................................... 8 10.1 - Caractéristiques des prix pratiqués ............................................................................... 8 10.2 - Modalités de variation des prix ....................................................................................... 9 11 - Garanties Financières ............................................................................................................... 9 12 - Avance ......................................................................................................................................... 9 13 - Modalités de règlement des comptes .................................................................................... 9 13.1 - Acomptes et paiements partiels définitifs .................................................................... 9 13.2 - Présentation des demandes de paiement ..................................................................... 9 13.3 - Délai global de paiement ................................................................................................. 9 13.4 - Paiement des cotraitants ................................................................................................. 9 13.5 - Paiement des sous-traitants .......................................................................................... 10 14 - Conditions d'exécution des prestations ............................................................................... 10 14.1 - Présentation des livrables .............................................................................................. 10 14.2 - Modifications techniques................................................................................................ 10 14.3 - Suspension de l'exécution des prestations .................................................................. 10 15 - Garantie des prestations ........................................................................................................ 10 16 - Assurances ................................................................................................................................ 10 17 - Résiliation du contrat ............................................................................................................. 10 17.1 - Conditions de résiliation de l'accord-cadre ................................................................ 10 17.2 - Redressement ou liquidation judiciaire ...................................................................... 10 18- Règlement des litiges et langues ........................................................................................... 11 19 - Clauses complémentaires ...................................................................................................... 11
Accord cadre de commercialisation Page 3 sur 11
1 - Dispositions générales du contrat
1.1 - Objet du contrat
Les stipulations du présent Cahier des clauses administratives particulières (CCAP) concernent : Accord-cadre de services pour la réalisation d’une mission de commercialisation.
La Ville de Mulhouse est propriétaire de plusieurs sites sur différents quartiers.
Qu’il s’agisse d’immeubles, de locaux d’activités, de fonciers, elle décide d’arbitrer sur ces biens qui ne présentent pas d’intérêt de les conserver dans son patrimoine.
La Ville de Mulhouse décide de mettre en vente ces propriétés, d’une part pour ne pas laisser une friche s’installer sur le quartier, d’autre part pour lui donner une vocation résidentielle par le développement d’une opération de logements de moyen à haut de gamme.
Afin de l’accompagner dans leur commercialisation, la Ville souhaite s’adjoindre les compétences de CITIVIA SPL en lui confiant un accord cadre de prestation de commercialisation de 20 immeubles maximum.
CITIVIA a déjà réalisé des opérations de ce type pour le compte de la collectivité et souhaite poursuivre cette mission.
Cet accord-cadre fixe toutes les conditions d'exécution des prestations, il est exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commandes émis par le pouvoir adjudicateur.
Lieu(x) d'exécution :
Mulhouse
1.2 - Décomposition du contrat
Il n'est pas prévu de décomposition en lots.
L'accord-cadre est attribué à un seul opérateur économique et a été conclu sans publicité ni mise en concurrence, conformément aux dispositions sur la quasi-régie figurant aux articles L. 2511-1 et suivants du Code de la commande publique.
1.3 - Type d'accord-cadre
L'accord-cadre avec minimum en quantité, est passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commandes.
La quantité totale des prestations pour la durée de l'accord-cadre est défini(e) comme suit :
Période Minimum Maximum
4 ans 12 immeubles suivant la
Liste des immeubles jointe
en annexe
20 immeubles
Toute modification de la consistance des 12 immeubles faisant l’objet du premier bon de commandes, pourra également donner lieu à l’établissement d’un avenant dans les conditions définies à l’article 7 du CCAP.
Tout rajout d’immeuble au-delà des 20 immeubles au maximum prévus sur la durée de l’accord-cadre donnera lieu à l’établissement d’un avenant.
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1.4 - Conditions d'attribution des bons de commande
Pendant la durée de validité de l’accord-cadre, les bons de commandes conclus sur la base de cet accord seront adressés au titulaire et attribués dans les conditions suivantes :
Le premier bon de commandes correspondra à la liste des 12 immeubles jointe en annexe.
La conclusion des autres bons de commandes fondés sur l’accord-cadre interviendra lors de la survenance du besoin pour 8 immeubles supplémentaires, soit un nombre de 20 immeubles au total sur la durée de l’accord-cadre.
Les mentions devant figurer sur chaque bon de commande sont les suivantes : - le nom ou la raison sociale du titulaire.
- la date et le numéro du marché ;
- la date et le numéro du bon de commande ;
- les délais laissés le cas échéant au titulaire pour formuler ses observations. - les délais d'exécution (date de début et de fin) ;
- les lieux d'exécution des prestations ;
- la nature et la description des prestations à réaliser ;
Seuls les bons de commande signés par le représentant du pouvoir adjudicateur peuvent être honorés par le titulaire.
Les bons de commande seront notifiés par le pouvoir adjudicateur.
2 - Pièces contractuelles
Les pièces contractuelles de l'accord-cadre sont les suivantes et, en cas de contradiction entre leurs stipulations, prévalent dans cet ordre de priorité :
- L'acte d'engagement (AE) et ses annexes ;
- Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ;
- Le cahier des charges ;
- Les bons de commandes et leurs annexes ;
- Le cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services, approuvé par l'arrêté du 30 mars 2021 (CCAG FCS).
3 - Intervenants
3.1 - Sous-traitance
Sans objet.
3.1 – cotraitance
Sans objet
4 - Confidentialité et mesures de sécurité
Le présent accord-cadre comporte une obligation de confidentialité telle que prévue à l'article 5.1 du CCAG-FCS.
Les prestations sont soumises à des mesures de sécurité conformément à l'article 5.3 du CCAG FCS.
Accord cadre de commercialisation Page 5 sur 11
5 - Protection des données à caractère personnel
Les parties s'engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement des données à caractère personnel et, en particulier, la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD).
Pour l'application de ces dispositions, il est rappelé que, dans le cadre de leurs relations contractuelles, le pouvoir adjudicateur a la qualité de "responsable du traitement", et le titulaire celle de "sous-traitant" du responsable du traitement.
Le titulaire pourra donc, en cas de manquement à ses obligations en matière de protection des données, voir sa responsabilité engagée dans les conditions et limites propres à cette qualité.
6 - Missions
Le détail des missions est le suivant :
Désignation
Missions générales pour tous les biens concernés
x Entreprendre pour l’accomplissement de sa mission, sous sa pleine et entière responsabilité, toutes les démarches commerciales et administratives nécessaires à la commercialisation des biens objets des présentes ;
x Accomplir toutes les démarches utiles et toutes les publicités nécessaires pour parvenir à la vente, et notamment, les prospects au niveau des promoteurs ;
x Accomplir toutes actions de communication nécessaires pour prospecter à sa convenance la clientèle ; mise en œuvre de publicité, plaquettes commerciales, manifestations (portes ouvertes salons, site internet, prestations d’études, prestations diverses …) ; x Informer les acquéreurs des modalités techniques, juridiques, financières de la vente et assurer les négociations avec ces derniers afin d’aboutir à la commercialisation optimale des biens objets des présentes.
x Collecter toutes les données nécessaires à la vente (plans, DWG, état du sol, taxes….)
x
x Présenter et faire visiter les biens à vendre aux acquéreurs potentiels ;
x S’assurer de la solvabilité financière des prospects (liens avec les banques et les courtiers); x Faire établir par un notaire tous avant-contrats (compromis ou promesse) et actes de vente
Missions particulières pour les terrains en ZAC
x Présenter et faire visiter les biens à vendre aux acquéreurs potentiels ;
x Organiser les rendez-vous de validation des permis de construire par l’architecte-conseil e avec les services instructeurs avant le dépôt de permis de construire ;
x Collecter les besoins techniques des promoteurs (accès, branchements concessionnaires transmettre à la collectivité.
Toute suppression, modification ou adjonction de nouvelles missions sera formalisée par la conclusion d’un avenant à l’accord cadre.
7 – Liste des immeubles / avenants
Les immeubles concernés par le présent accord-cadre et les valeurs immobilières desdits immeubles sont les suivants:
La quantité totale des prestations pour la durée de l'accord-cadre est défini(e) comme suit : Accord cadre de commercialisation Page 6 sur 11
Période Minimum Maximum
1 12 immeubles suivant la
Liste des immeubles jointe
en annexe
20 immeubles
Toute modification de la liste des immeubles faisant l’objet du premier bon de commande pourra également donner lieu à l’établissement d’un avenant dans les conditions suivantes : La liste des immeubles avec leurs valeurs immobilières, dont la commercialisation est confiée au titulaire peut le cas échéant, être modifiée par voie d'avenant dans les cas où la Ville de Mulhouse souhaiterait substituer un (des) immeuble(s) à la liste établie et confier à CITIVIA SPL un ou plusieurs autres immeubles à commercialiser. Tout ajout aura pour effet de faire naître sur les biens confiés en gestion, la totalité des effets du présent contrat.
Le retrait d'un immeuble de la liste des immeubles à commercialiser aura pour conséquence de faire immédiatement cesser les effets du présent contrat sur l'immeuble concerné.
Il est rappelé que le minimum d’immeubles faisant l’objet du présent accord-cadre ne peut, en tout état de cause, être inférieur à 12 immeubles à commercialiser.
Tout rajout d’immeuble au-delà des 20 immeubles au maximum prévus sur la durée de l’accord-cadre donnera lieu à l’établissement d’un avenant.
8 – Obligations et responsabilités des parties
8.1 – Obligations et responsabilités du prestataire de services
Le prestataire s'engage à fournir, exécuter et mener à bonne fin, la mission qui lui est confiée en conformité avec les termes, les exigences et les conditions du présent contrat. Il s'engage à appliquer constamment les règles professionnelles les plus rigoureuses et à apporter tous ses soins et la plus grande diligence à l'exécution de la mission qui lui est confiée et à agir au mieux des intérêts de la collectivité.
CITIVIA SPL s’engage :
- à définir les conditions sur la chose et sur le prix avec l’accord préalable de la collectivité.
- à ne pas vendre à d’autres conditions que celles déterminées avec la collectivité et à n’apporter aucune modification sans l’accord écrit préalable de cette dernière ;
- à vérifier la disponibilité des lots concernés, la validité des prix, des prestations et des plans avant toute proposition à ses clients potentiels ;
- à s’assurer de la remise par le futur acquéreur des documents nécessaires au dossier ;
CITIVIA SPL s’oblige à tenir la Collectivité informée de la réalisation de sa mission par l’établissement d’un tableau de bord d’avancement semestriel de ses activités et de l’avancement de la commercialisation.
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8.2 – Obligations et responsabilités de la collectivité
La collectivité mettra à la disposition du prestataire, les documents ou informations nécessaires à l'accomplissement des missions qui lui sont confiées.
La collectivité exerce sur le prestataire un contrôle analogue à celui de ses propres services. La collectivité pourra notamment, à tout moment pendant la durée du contrat, et sous réserve d'en aviser le prestataire au moins un mois à l'avance, mettre en œuvre toute mission d'audit que la collectivité estimerait appropriée, à l'effet de s'assurer du respect, par le prestataire, du présent contrat. Le prestataire rendra compte à la collectivité de l’exécution de ses missions selon les modalités fixées à l’article 8.1.
Des obligations d’ordre général sont à la charge de la collectivité. En sus, la collectivité devra respecter des obligations particulières liées à certaines catégories d’immeubles.
8.2.1 – Obligations générales de la collectivité pour tous les immeubles
La collectivité s’engage à fournir au prestataire :
- l’avis rendu par France-Domaine ;
- des jeux de plans des biens, ainsi que toute plaquette descriptive de l’ensemble immobilier désigné ;
- les clés des immeubles dont elle dispose, comme précisé à l’article 7.
Par ailleurs, la collectivité s’engage :
- à maintenir les polices d’assurance d’immeubles en dommages et responsabilité civile pour son propre compte ;
- à assurer le bon état d’entretien des immeubles en maintenant les abonnements gaz et électricité desdits immeubles ;
- à ne pas solliciter ultérieurement sans l’accord du prestataire, les clients déjà présentés par ce dernier pour un autre investissement immobilier ;
- à ne pas consentir, par ailleurs, d’autres contrat ou mandat relatif aux mêmes biens ;
- à produire toutes les pièces justificatives de propriété demandées par le prestataire et à l'informer de toutes modifications concernant le bien et/ou le propriétaire ;
- à donner au prestataire tous pouvoirs pour réclamer toutes pièces utiles auprès de toutes personnes privées ou publiques, notamment le certificat d'urbanisme.
8.2.2– Obligations spécifiques de la collectivité pour les terrains en ZAC
- Réaliser les découpages parcellaires
- Etablir les fiches de lots
- Réaliser ou faire réaliser les travaux nécessaires aux branchements des immeubles - Assurer l’interface entre les travaux des promoteurs et les travaux sur l’espace public
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9 - Durée et délais d'exécution
9.1 - Durée du contrat
L’accord cadre prendra fin à la date de cession de l’ensemble des immeubles dont la liste figure à l’article 7 ci-dessus, laquelle devra intervenir au plus tard dans les 4 ans de la date de notification du contrat. L'accord-cadre est conclu à compter de la date de notification du contrat.
9.2 - Justification de la durée de l'accord-cadre
La durée de l'accord-cadre dépasse quatre ans pour le motif suivant : sans objet
9.3 - Durée / Délais d'exécution des bons de commandes passés en application de l’accord cadre
Chaque bon de commande détermine son propre délai ou sa durée d'exécution conformément à l’article 1.4 du CCAP :
Les délais d'exécution ou de livraison des prestations sont fixés à chaque bon de commande conformément aux stipulations des pièces de l'accord-cadre. Le titulaire aura également la faculté de proposer un délai d'exécution plus court que celui du référentiel.
Une prolongation du délai d'exécution peut être accordée par le pouvoir adjudicateur dans les conditions de l'article 13.3 du CCAG-FCS.
La durée d’exécution des bons de commandes ne peut se prolonger au-delà de la date limite de validité de l’accord-cadre.
10 - Prix
10.1 - Caractéristiques des prix pratiqués
Les prestations sont réglées par des prix définis comme suit :
Rémunération à l’acte
Sur les transactions réalisées, le titulaire aura droit à une rémunération fixée à 6% du montant HT de la vente dont:
- 50% exigible à la signature du compromis de vente.
- 50% exigible à la signature de l’acte de vente.
Cette rémunération sera soumise au taux de TVA en vigueur.
Le titulaire s'engage à ne percevoir aucune autre rémunération d'un tiers au titre de la réalisation de l'opération objet du présent contrat ou de ses Avenants.
Cette rémunération ne sera due qu’une seule fois par transaction, que sa concrétisation ait donné lieu à la signature d’un seul avant contrat ou en cas d’échec de celui-ci, nécessité la signature d’un nouvel avant- contrat.
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10.2 - Modalités de variation des prix
Les prix sont fermes et non actualisables.
11 - Garanties Financières
Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée.
12 - Avance
Aucune avance ne sera versée.
13 - Modalités de règlement des comptes
13.1 - Acomptes et paiements partiels définitifs
Les modalités de règlement des comptes sont définies dans les conditions de l'article 11.5 du CCAG-FCS.
La remise d'une demande de paiement intervient à la réalisation des événements prévus pour le règlement des comptes, dans les conditions définies à l’article 10.1 du CCAP.
13.2 - Présentation des demandes de paiement
Les demandes de paiement seront présentées selon les conditions prévues à l'article 11.3 du CCAG-FCS et seront établies en un original et 2 copie(s) portant, outre les mentions légales, les indications suivantes : - le nom ou la raison sociale du créancier ;
- le cas échéant, la référence d'inscription au répertoire du commerce ou des métiers ; - le cas échéant, le numéro de SIRET ;
- le numéro du compte bancaire ou postal ;
- le numéro du marché ;
- le numéro du bon de commande ;
- la désignation de l'organisme débiteur ;
- la date d'exécution des prestations ;
- le montant des prestations admises,
- les montants et taux de TVA légalement applicables ou, le cas échéant, le bénéfice d'une exonération ; - tout rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis et chiffrables lors du marché et directement liés au marché ;
- le montant total TTC des prestations livrées ou exécutées (incluant, le cas échéant le montant de la TVA des travaux exécutés par le ou les sous-traitants) ;
- la date de facturation ;
- le cas échéant, les indemnités, primes et retenues autres que la retenue de garantie, établies conformément aux stipulations du marché ;
13.3 - Délai global de paiement
Les sommes dues au(x) titulaire(s) seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des demandes de paiement.
En cas de retard de paiement, le titulaire a droit au versement d'intérêts moratoires, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 €. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.
13.4 - Paiement des cotraitants
Sans objet. Accord cadre de commercialisation Page 10 sur 11
13.5 - Paiement des sous-traitants
Sans objet.
14 - Conditions d'exécution des prestations
Les prestations devront être conformes aux stipulations du contrat (les normes et spécifications techniques applicables étant celles en vigueur à la date du contrat). L'accord-cadre s'exécute au moyen de bons de commande dont le délai d'exécution commence à courir à compter de la date de notification du bon.
14.1 - Présentation des livrables
Les livrables sont adressés par le titulaire à la collectivité dans les conditions précisées à l’article 8.1 (tableau de bord d’avancement semestriel).
14.2 - Modifications techniques
Pendant l'exécution du contrat, le pouvoir adjudicateur peut prescrire au titulaire des modifications de caractère technique ou accepter les modifications qu'il propose. La formulation de ces modifications suite à l'acceptation par le pouvoir adjudicateur des modifications donne lieu à un avenant.
14.3 - Suspension de l'exécution des prestations
En application de l'article 24 du CCAG-FCS le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de suspendre tout ou partie de l’exécution des prestations, notamment en cas de circonstances imprévisibles.
15 - Garantie des prestations
Aucune garantie n'est prévue.
16 - Assurances
Conformément aux dispositions de l'article 9 du CCAG-FCS, le titulaire doit justifier, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du contrat et avant tout commencement d'exécution, qu'il est titulaire des contrats d'assurances au titre de la responsabilité civile professionnelle découlant des articles 1382 à 1384 du Code civil, au moyen d'une attestation établissant l'étendue de la responsabilité garantie.
17 - Résiliation du contrat
17.1 - Conditions de résiliation de l'accord-cadre
Les conditions de résiliation de l'accord-cadre sont définies aux articles 38 à 45 du CCAG-FCS.
En cas de résiliation de l'accord-cadre pour motif d'intérêt général par le pouvoir adjudicateur, le titulaire aura droit à une indemnisation de résiliation, dans les conditions de l’article 42 du CCAG-FCS.
En cas d'inexactitude des documents et renseignements mentionnés aux articles R. 2143-3 et R. 2143-6 à R. 2143-10 du Code de la commande publique, ou de refus de produire les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du Code du travail conformément à l'article R. 2143-8 du Code de la commande publique, le contrat sera résilié aux torts du titulaire.
17.2 - Redressement ou liquidation judiciaire
Le jugement instituant le redressement ou la liquidation judiciaire est notifié immédiatement au pouvoir adjudicateur par le titulaire de l'accord-cadre. Il en va de même de tout jugement ou décision susceptible d'avoir un effet sur l'exécution de l'accord-cadre.
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Le pouvoir adjudicateur adresse à l'administrateur ou au liquidateur une mise en demeure lui demandant s'il entend exiger l'exécution de l'accord-cadre. En cas de redressement judiciaire, cette mise en demeure est adressée au titulaire dans le cas d'une procédure simplifiée sans administrateur si, en application de l'article L627-2 du Code de commerce, le juge commissaire a expressément autorisé celui-ci à exercer la faculté ouverte à l'article L622-13 du Code de commerce.
En cas de réponse négative ou de l'absence de réponse dans le délai d'un mois à compter de l'envoi de la mise en demeure, la résiliation de l'accord-cadre est prononcée. Ce délai d'un mois peut être prolongé ou raccourci si, avant l'expiration dudit délai, le juge commissaire a accordé à l'administrateur ou au liquidateur une prolongation, ou lui a imparti un délai plus court.
La résiliation prend effet à la date de décision de l'administrateur, du liquidateur ou du titulaire de renoncer à poursuivre l'exécution de l'accord-cadre, ou à l'expiration du délai d'un mois ci-dessus. Elle n'ouvre droit, pour le titulaire, à aucune indemnité.
18- Règlement des litiges et langues
En cas de litige, seul le Tribunal administratif de Strasbourg est compétent en la matière.
Tous les documents, inscriptions sur matériel, correspondances, demandes de paiement ou modes d'emploi doivent être entièrement rédigés en langue française ou accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.
19 - Clauses complémentaires
Extranet
Le Maître d’Ouvrage met en place pour l’opération un dispositif technique permettant d’assurer la gestion documentaire et de faciliter les échanges d’information (documents, tâches, contacts, convocation/invitations) de tout ordre ayant trait à l’opération. Ce dispositif dit « NETEXPLORER » est constitué par site Internet sécurisé sur lequel sont déposés l’ensemble des éléments pour les rendre disponibles à l’ensemble des participants au projet, maître d’ouvrage, prestataires de service, entreprise aux fins de communication, consultation, vérification, visa etc…
Le titulaire s’engage, pour pouvoir accéder à ce site sécurisé, à disposer des outils informatiques nécessaire et en particulier :
- à disposer d’un accès Internet et d’une adresse mail,
- à disposer de la configuration minimale suivante :
o Windows XP ou Mac OS ….
o Internet explorer 6
o OFFICE 2003
o ACROBAT READER 8
Le titulaire s’engage à utiliser le système d’échange d’informations ainsi mis en place pour le projet. Il détermine à cet effet les éléments qui doivent être publiés sur le site en concertation avec le maître d’ouvrage et les autres prestataires de service au fur et à mesure du démarrage de leur intervention sur le projet.
L’administration du site est assurée par le maître d’ouvrage ou son mandataire. A ce titre, il mettra en place les principes de l’arborescence du classement des documents à produire, y compris par les entreprises.
ADRESSE
SURFACE
NATURE
POTENTIALITES
31 Rue des Vergers
01a24ca
Immeuble à usage mixte professionnel et d'habitation d'une surface habitable de
300 m² environ
immeuble à réhabiliter vente à investisseur
24 Rue d'Illzach
02a25ca
26 Rue d'Illzach
03a14ca 34a85ca 03a11ca 01a87ca
15 Rue de Savoie
06a87ca
Maison d''une surface habitable d'environ
441 m²
vente à investisseur
17 Rue Jacques Preiss
02a36
Immeuble à usage d'habitation comprenant 4 appartements (1 F3 et 3 F4) d'une surface habitable de
700 m²
vente à investisseur
2 Rue du Jura
NC
Maison de maître quartier bas rebberg
vente à investisseur
Boulevard des Alliés
NC
locaux d'activités
démolition reconstruction ou réhabilitation
Neppert Lots N 5-6
25a30ca
terrain
en ZAC
21 maisons de Ville , d'une surface de plancher de 2023 m²
Carserne Lefèbvre Lot 4
16a76ca
terrain hors ZAC
SDP de 2200 m²environ -30 Logements collectifs
Match Rue Lavoisier
63a60ca
terrain hors ZAC
potentiel logement neufs et mixte
PROJET LISTE DES POTENTIELS FONCIERS (SUSCEPTIBLE DE MODIFICATIONS)
130 Mer Rouge
Anciens locaux administratifs et de stockage de Papivore
TERRAINS IMMEUBLES
locaux d'activités à restructurer - réhabiliter démolition reconstruction potentiel de 500 m² SDP
Maisons en très mauvais état MAISON LOEWENFELS : VERSEMENT D’UNE SUBVENTION AU CONSEIL DE FABRIQUE SAINTE MARIE (1201/7.5.6/882)
La maison Loewenfels située 44 rue des Franciscains à Mulhouseest considérée comme l'une des plus belles demeuresmulhousiennes du XVIIIe siècle par son architecture et ses ornements sculptés. La façade et la toiture ont été inscrites à l’inventaire des Monuments Historiques en 1985.
Aujourd’hui, la gestion de la maison relève de la responsabilité du Conseil de Fabrique de l’église Sainte Marie de Mulhouse. La maison Loewenfels est notamment utilisée commelieu de partage, de rencontres et de réflexion. Elle accueille de nombreuses activités paroissiales et caritatives dépendant de la paroisse.
En 2021, avec l’appui d’un cabinet d’architectes, un diagnostic de l’état du bâti et des espaces intérieurs a été établi et a fait ressortir la nécessité de procéder à des travaux assez conséquents et relativement complexe s à mettre en œuvre techniquement.
L’estimation de ces travaux de rénovation de l’ensemble de la bâtisse s’élève à 521 540 € TTC.
A ce titre, il est proposé qu’une subvention de 30 000 € soit versée par la Ville de Mulhouse au Conseil de fabrique Sainte Marie afin de contribuer à la réalisation des travaux.
Les crédits nécessaires sont inscrits sur l’exercice 2023 :
- Chapitre 204 / Article 20422 / Fonction 024
- Service gestionnaire et utilisateur : 1201
- Ligne de crédit n° 34807
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 13 avril 2023
33 conseillers présents (55 en exercice / 16 procurations) Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- approuve le versement de la subvention de 30 000 € au Conseil de fabrique Sainte Marie.
- autorise Mme le Maire à signer la convention d’attribution en pièce jointe de la présente délibération
PJ : 1 convention.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc HUMBERT
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
. 1/4
CONVENTION
Entre
la Ville de Mulhouse, sise 2 rue Pierre et Marie Curie - BP. 10020 - à 68948 MULHOUSE Cedex 9, représentée par son Adjoint délégué aux cultes, Paul QUIN, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 13 avril 2023, ci- après désignée « la Ville »
d’une part,
et
le Conseil de Fabrique Sainte Marie, sise 13 rue du Couvent - 68100 Mulhouse, représenté par son Président, M. Xavier COLOMBET, ci-après désigné « Conseil de Fabrique de l’église Sainte Marie »
d’autre part,
Il est exposé et convenu :
PREAMBULE
La maison Loewenfels située 44 rue des Franciscains à Mulhouse est considérée comme l'une des plus belles demeures mu lhousiennes du XVIIIe siècle par son architecture et ses ornements sculptés. La façade et la toiture ont été inscrites à l’inventaire des Monuments Historiques en 1985.
Aujourd’hui, la gestion de la maison relève de la responsabilité du Conseil de Fabrique de l’église Sainte Marie de Mulhouse. La maison Loewenfels est notamment utilisée comme lieu de partage, de rencontres et de réflexion. Elle accueille de nombreuses activités paro issiales et caritatives dépendant de la paroisse.
ARTICLE 1 – Objet
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités du soutien financier apporté par la Ville afin de pouvoir procéder à des travaux assez conséquents.
2/4
ARTICLE 2 – Montant de la subvention
La subvention de la Ville, objet de la présente convention, sera affectée à une rénovation globale du rez-de-chaussée et du 1er étage. Les travaux du 2ème étage se limiteront à une mise en conformité in cendie et à une isolation par la pose de faux-plafonds.
Le projet global d’équipement s’élève à un montant de 521 540 euros.
Sur la base de ce budget, la ville appo rte une contribution à l’opération d’un montant de 30 000 euros afin de réaliser les équipements nécessaires.
ARTICLE 3 – Modalités de versement
En 2023, le versement de cette subvention s’effectuera en une seule fois, dans un délai d’un mois à compter de la signature de la convention.
Le versement sera effectué selon les procéd ures et délais comptables en vigueur sur le compte bancaire du bénéficiaire :
Organisme : CCM MULHOUSE PORTE EUROPE
Code Banque : 10278
Code Guichet : 03000
Numéro de compte : 00016612445 clé 77
ARTICLE 4 – Utilisation de la subvention
Cette subvention doit permettre de financ er les travaux du rez-de-chaussée, du 1er étage et du 2 ème étage. Le cas échéant, toute modification quant à la destination de la subvention, sera concrétisée par la signature d’un avenant.
ARTICLE 5 – Reddition des comptes, présentation des documents financiers
Le Conseil de Fabrique de l’église Sainte Marie s’engage à :
- Tenir sa comptabilité selon les normes édictées par le plan comptable des associations et dans le respect des dispositions légales et réglementaires concernant les organismes privés subventionnés par des fonds publics ;
- Aviser la Ville de toute modification concernant les statuts, ses coordonnées (postales, bancaires…) ;
- Transmettre à la Ville, dans un délai de 3 mois suivant le versement de la subvention, un compte rendu financier de l’utilisation de la subvention versée conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
3/4
- Transmettre à la Ville une copie desfactures correspondant à la dépense relevant de cette subvention dans un délai de 3 mois après le versement ;
- Fournir à la Ville une copie certifiée de son budget et le cas échéant le rapport du commissaire aux comptes pr évus par l’article L.612-4 du code de commerce ainsi que son rapport d’activité.
Les modalités de versement et le contrôle de la subvention se feront conformément au règlement financier de la Ville et, le cas échéant, aux dispositions législatives et réglemen taires concernant les organismes subventionnés par des fonds publics. Ainsi,la Ville se réserve la possibilité de procéder à toute autre forme de contrôlede l’usage des fonds (sur place, avant ou après le versement de l’aide).
Le respect des présentes prescriptions est impératif. A défaut, la Ville pourra suspendre le versement de la subvention, voire en demander le remboursement.
ARTICLE 6 – Communication, Publicité, Promotion du territoire
Le Conseil de Fabrique de l’église Sainte Marie mentionnera sur les supports de communication liés au projet le concours financier de la Ville.
La Ville pourra elle-même communiquer sur le projet dans le cadre de sa communication institutionnelle.
ARTICLE 7 – Durée
La durée de la présente convention est de 12 mois à compter de la signature de la convention.
Si les travaux ne sont pas achevés au terme de la présente convention, les parties détermineront d’un commun accord, les modalités de sa prorogation.
ARTICLE 8 – Résiliation de la convention
La Ville se réserve la faculté de résilier la présente convention sans préavis ni
indemnités en cas de non-respect par le Conseil de Fabrique de l’église Sainte
Marie de l’une des clauses exposées ci-dessus après mise en demeure envoyée
par la Ville par lettre recommandée avec accusé de réception de respecter ses
obligations et restée sans effet dans le délai d’un mois.
La présente convention sera résiliée deplein droit et sans indemnité en cas de
changement d’objet ou d’activité, de faillite, de liquidation judiciaire,
d’insolvabilité notoire ou d’impossibilité po ur le Conseil de Fabrique Sainte Marie
d’achever sa mission.
4/4
En cas de changement de statut juridiqu e du Conseil de Fabrique de l’église
Sainte Marie, la présente convention s’applique à la nouvelle entité juridique.
ARTICLE 9 - Remboursement de la subvention
En cas de non-respect de ses engagements par le Conseil de Fabrique de l’église Sainte Marie, la Ville pourra suspendre le versement de la subvention, résilier la convention et en demander le remboursement. Il en est de même en cas de non- réalisation de l’ensemble de l’opération pour laquelle la participation a été obtenue.
En cas d’utilisation partielle de la subven tion pour la réalisation des équipements décrits à l’article 4 de la présente conven tion le Conseil de Fabrique de l’église Sainte Marie remboursera la part de subv ention affectée à un autre objet, sauf en cas de conclusion d’un avenant autorisa nt le changement d’affectation de la subvention.
Le Conseil de Fabrique de l’église SainteMarie s’engage à rembourser à la Ville totalement ou partiellement la subvention dans un délai d’un mois à compter de la réception du titre de recette correspondant.
ARTICLE 10 - Compétence juridictionnelle
Tout litige relatif à l’interprétation et à l'exécution de la présente convention relèvera de la compétence du Tribunal Administratif de Strasbourg.
Fait à Mulhouse, le
En deux exemplaires originaux
Pour la Ville,
L’Adjoint délégué aux cultes
Paul QUIN
Pour le Conseil de Fabrique de l’église
Sainte Marie
Le Président,
Xavier COLOMBET BIBLIOTHEQUES-MEDIATHEQUE : NOUVEAU REGLEMENT INTERIEUR (212/8.9/831)
Le règlement intérieur des bibliothèques de Mulhouse détermine le fonctionnement du réseau de lecture publique mulhousien et fixe les droits et obligations des usagers.
Le règlement intérieur actuellement en vigueur date de 2014.
Une actualisation des différents articles du règlement est nécessaire afin de : - simplifier les règles de fonctionnement et d’utilisation des services proposés aux usagers des bibliothèques,
- permettre aux équipes des bibliothèques de disposer d’un texte clair et précis auquel elles peuvent se référer dans leurs relations avec les usagers.
Le règle ment est affiché dans l’ensemble des bibliothèques du réseau et les usagers qui en font la demande peuvent en avoir une copie intégrale.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- approuve le règlement intérieur des bibliothèques
- autorise M me le Maire ouson Adjoint e déléguée à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
P.J. : 1 règlement intérieur
Le secrétaire de séance
Jean-Luc HUMBERT
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 13 avril 2023
33 conseillers présents (55 en exercice / 16 procurations)
. VILLE DE MULHOUSE
*******
REGLEMENT INTERIEUR
DES
BIBLIOTHEQUES-MEDIATHEQUES
(2023)
REGLEMENT INTERIEUR
1. MISSIONS ET DEFINITION DU SERVICE
Article 1.1 : Le réseau des bibliothèques/ médiathèques de Mulhouse est un service public municipal dédié aux loisirs, à l’information, à l’éducation, à la formation permanente et au développement culturel de tous les citoyens.
Il a pour mission de favoriser l’accès du public le plus large à l’écrit, à l’image, au son, au numérique. Il participe à l’animation culturelle et au renforcement du lien social dans la ville.
Pour ce faire il met à disposition des co llections, des espaces, des actions de médiation culturelle ; il favorise la dé couverte, les rencontres et l’échange de savoirs.
Article 1.2 : Le réseau municipal de lecture publique est composé de la bibliothèque Grand’rue, de la Médiathèque La Filature, des bibliothèques de quartier Bourtzwiller, Coteaux, Dornach, Drouot et Salvator.
Article 1.3 : Le présent règlement fixe les droits et devoirs des usagers. Le personnel, sous l’autorité du Directeur, est chargé de le faire appliquer.
2. ACCES AUX BIBLIOTHEQUES/MEDIATHEQUES
Article 2.1 : L’accès aux bibliothèques est libre et gratuit. Cependant, certains services nécessitent une inscription. Le s différents types d’abonnements, les modalités d’inscription et les tarifs sont détaillés sur le site internet et dans le guide du lecteur. Les tarifs sont fixés par une délibération annuelle du Conseil municipal. La carte d’abonnement peut se faire dans n’importe quelle bibliothèque et donne accès à l’ensemble des bibliothèques/médiathèques du réseau.
Article 2.2 : L’accès aux bâtiments ou à certains services, pendant les horaires habituels d’ouverture, peut être limité dans les cas suivants : ¾ atteinte de la jauge définie
¾ manifestations temporaires
¾ raisons de sécurité
Les locaux réservés au personnel sont strictement interdits au public sauf autorisation préalable.
Article 2.3 : Les jours et horaires d’ouverture des différents services sont affichés à l’entrée de chaque établissement, sur le si te internet et dans le guide du lecteur.
Le public est averti à l’avance des ch angements de ces horaires (périodes de congés scolaires, fermetures liées à des jours fériés, fermeture pour des circonstances exceptionnelles liées à l’activité des bibliothèques). En cas d’impossibilité soudaine d’assure r le service public (panne, accident, grève,…) l’information est communiquée dans les meilleurs délais.
Les locaux de la bibliothèque Grand’Rue sont équipés d’une vidéo-protection dans le respect des lois en vigueur.
Article 2.4 : L’utilisation des espaces pour exercer une activité lucrative n’est pas autorisée à l’exception des actions programmées par la bibliothèque.
3. ACCES DES MINEURS
Article 3.1 : Les mineurs restent sous la responsabilité de leurs parents ou de leur représentant légal. Le personnel de la bibliothèque les accueille, les conseille mais n’est pas habilité à les garder.
Article 3.2 : Les mineurs empruntent le s documents sous la responsabilité des parents ou de leur représentant légal. Ceux-ci sont tenus de vérifier que les documents consultés ou empruntés par leur s enfants sont compatibles avec leur âge ou leur sensibilité. La responsabilité des bibliothécaires ne peut en aucun cas être engagée.
Article 3.3 : L’utilisation d’internet par les mineurs se fait sous la responsabilité de leurs parents ou représentant légal.
4. ACCUEILS DE GROUPES ET DE CLASSES
Article 4.1 : Les groupes et classes sont accueillis sur rendez-vous pour des visites, animations ou présentations de servic es. Ils sont également soumis aux dispositions du présent règlement.
5. REGLES DE CONDUITE
Article 5.1 : Les professionnels s’engagent à accueillir le public avec courtoisie et bienveillance, à lui apporter les informations et réponses nécessaires à l’utilisation des bibliothèques, de leurs services, de leurs collections.
Article 5.2 : Le public est tenu de respe cter le calme à l’intérieur des locaux, en particulier dans les espaces de travail.
Il lui est demandé d’avoir une conduite correcte vis-à-vis du personnel de la bibliothèque et des autres usagers.
Les activités de l’usager à la bibliothèque ne doivent occasionner aucune gêne pour les autres usagers.
Les bibliothèques-médiathèques ne ré pondent pas des éventuels préjudices consécutifs à un litige entre usagers.
Article 5.3 : L’accès ou le séjour est in terdit à toute personne qui, par son comportement ou sa tenue (notamment hygiène, ivresse, incivilité, bruit, violence physique ou verbale, acte délictueux), entraîne une gêne pour le public ou pour le personnel.
Il revient au personnel d’apprécier si le nive au sonore ou l’attitude de l’usager n’est pas conforme à ce qui est attendu dans les différents espaces des bibliothèques.
Article 5.4 : Dans l’enceinte des bibliothèques/médiathèques, il est formellement interdit :
- de fumer et de vapoter y compris dans le patio de la bibliothèque Grand’rue, - de manger, sauf dans les espaces prévus à cet effet,
- de dissimuler son visage,
- d’introduire ou de consommer de l’alcool.
Article 5.5 : L’accès des animaux n’est a ccepté que pour l’accompagnement des personnes en situation de handicap.
Article 5.6 : Des toilettes sont à la disposition du public dans l’ensemble des bibliothèques/médiathèques. Les usagers sont tenus d’en respecter la propreté.
Article 5.7 : Tout usager doit respecter les documents, le matériel et les lieux.
Il est demandé aux usagers de :
- prendre soin des documents qui leursont communiqués ou prêtés, de les restituer tels qu’ils ont été mis à leur disposition et de signaler les anomalies constatées,
- ne pas déplacer le matériel et le mobilier.
Article 5.8 : Dès l’annonce de la fermeture de la bibliothèque/médiathèque par le personnel, les usagers sont invités à gagner la sortie.
Article 5.9 : Les usagers doivent respecter la neutralité du service public. La propagande politique ou religieuse n’est pas autorisée. Le dépôt de tracts, de journaux, d’affiches à caractère culturelou autre nécessite une autorisation du Directeur des bibliothèques (ou de l’un de ses adjoints).
Article 5.10 : Les prises de photos, film s, enregistrements, reportages, interviews, enquêtes, sont soumis à une demande d ’autorisation adressée à l’avance au Directeur des bibliothèques/médiathèques.
6. SECURITE DES BIENS ET DES PERSONNES
Article 6.1 : En cas d’évacuation urgent e de la bibliothèque/médiathèque, les usagers doivent suivre les instructions qui leur sont données par le personnel. Article 6.2 Les usagers sont responsables de leurs effets personnels. L’administration municipale décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou de détérioration.
Article 6.3 : En cas de déclenchement du système de détection antivol lors de son passage, l’usager doit revenir en arrière et faire identifier la cause de l’alarme.
Article 6.4 : Les usagers peuvent être invités à ouvrir les sacs (et autres contenants) à la demande du personnel, à l’intérieur de la bibliothèque.
Article 6.5 :
Toute dégradation des antivols, toute te ntative de vol de documents, toute détérioration des locaux, des matériels et des mobiliers sera sanctionnée et fera l’objet d’un signalement à la police et de poursuites judiciaires.
Article 6.6 : Tout acte ou comportement in civil contre les personnes ou le matériel fera l’objet d’un signalement auprès de l’administration municipale. Sont considérés comme acte ou comportement incivil :
x les agressions verbales directes (insultes, menaces, intimidations, humiliations…) ou indirectes (médisances, calomnies…)
x les agressions physiques directes (bousculades, coups, blessures…) x les dégradations matérielles
Le personnel est habilité à faire quitter les lieux et/ou à avoir recours aux forces de l’ordre pour le faire, toute personne qui, par son comportement, trouble gravement l’ordre public.
Tout comportement agressif, violent ou injurieux envers le personnel ou un autre usager fera l’objet de sanctions décrites aux articles 6.7et 6.8.
Dès lors que les faits sont constitutifs d’une infraction pénale, la Ville de Mulhouse et le personnel concerné, se réservent la possibilité d’effectuer une main-courante ou de déposer plainte en vue de poursuites pénales.
Article 6.7 :Toute infraction grave ou répétée au règlement peut faire l’objet de :
- un rappel à l’ordre par Le Maire
- une sanction d’exclusion, soit un e privation d’accès temporaire aux bibliothèques du réseau d’une durée maximum de 6 mois.
Préalablement à l’exclusion notifiée pa r courrier recommandé motivé ou par courrier motivé remis en main propre, l’usager sera informé, par courrier recommandé ou par courrier remis en main propre, de la mesure envisagée par la bibliothèque et sera invité à présenter ses observations écrites dans le délai de 15 jours à compter de la réception de ce courrier. Il peut, sur sa demande, présenter des observations orales et se faire assi ster par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.
Par dérogation à ce qui précède, l’exclusio n temporaire pourra être prononcée sans appliquer cette procédure contradictoire :
- en cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles,
- lorsque la mise en œuvre de cette procédure est de nature à compromettre l’ordre public.
Si le non-respect du présent règlement estconstitutif d’une infraction pénale, la Ville de Mulhouse et le personnel concer né, se réservent la possibilité d’effectuer une main-courante ou de déposer plainte en vue de poursuites pénales.
Article 6.8 : Une sanction d’exclusion de 3 ans pourra être prononcée, après mise en œuvre de la procédure indiquée à l’article 6.7 suite à deux sanctions d’exclusion d’une durée de six mois sur une période de 24 mois.
Les motifs de chaque sanction peuvent être différents.
7. LA CONSULTATION SUR PLACE
Documents patrimoniaux
Article 7.1:
La bibliothèque Grand’Rue conserve des documents patrimoniaux, consultables sur inscription et selon les règles spécifiques à leur consultation indiquées sur le site internet et sur place.
Le lecteur est invité à se conformer aux règles de consultation indiquées dans l’espace patrimoine ainsi qu’à toute préconisation qui lui sera formulée par le personnel de la bibliothèque. Le lecteur sera tenu comme responsable de tout dommage causé au(x) document(s) du fait du non-respect de ces règles/préconisations.
Pour certains documents anciens et précieux, la consultation se fait sur rendez- vous.
Le bibliothécaire responsable de la salle peut refuser ou suspendre la consultation d’un document si ce dernier se trouve en mauvais état ou si les bonnes conditions de consultation ne sont pas réunies.
Article 7.2 : Le nombre de documents conservés dans les réserves pouvant être consultés en simultané est limité.
Quand il existe un document de substitution (autre édition, document numérisé), l’original n’est pas communiqué, sauf autorisation exceptionnelle.
Internet
Article 7.3 : Tout inscrit dispose d’un temps de connexion aux ordinateurs de la bibliothèque. L’utilisation des ordinateurs des bibliothèques nécessite la validation
de la charte d’utilisation des accès et ressources numériques des bibliothèques de Mulhouse.
Article 7.4 : La consultation d’internet doit se faire dans le respect de la législation française (sont notamment interdits les si tes qui font l’apologie des crimes, du terrorisme, de la violence, de discriminations, de harcèlement sexuel, de la pédopornographie). La consultation de sites pornographiques n’est pas autorisée, au regard de la présence de mineurs.
Le personnel est autorisé à contrôler le caractère licite des sites consultés par les usagers et à exiger de l’usager qu’il cesse la consultation, voire à mettre fin à la connexion.
Article 7.5 : La responsabilité de la biblioth èque ne saurait être engagée en cas de problèmes indépendants de sa volonté, notamment en cas de problèmes de connexion, d’interruption des services, de pertes ou de manque de fiabilité des données ou de tout autre préjudice.
8. LE PRET A DOMICILE
Article 8.1 : Pour l’emprunt à domicile de documents, l’utilisateur doit obligatoirement s’inscrire.
Article 8.2 : L’inscription est soumise au paiement d’une cotisation annuelle dont le montant ou les modalités d’exonération (tarif réduit ou gratuité) sont fixés chaque année par délibération du Consei l Municipal et affichés dans chaque bibliothèque/médiathèque du réseau.
Article 8.3 : Pour s’inscrire l’usager doit présenter :
- une pièce d’identité ou un livret de famille
- tout document justifiant le droit au tarif réduit/gratuité
- une autorisation parentale assortie d’une pièce d’identité pour les moins de 18 ans
Aucune inscription ne peut être remboursée.
Article 8.4 : La présentation de la carte d’abonné est exigée à chaque opération de prêt. Elle est nécessaire à l’enregistrement informatique des prêts.
Article 8.5 : L’usager est tenu de signaler dans les meilleurs délais tout changement d’adresse, d’état civil ou de courriel et de présenter à cette occasion les justificatifs demandés à l’inscription.
Article 8.6 : L’usager est personnellement responsable de sa carte.
En cas de perte ou de vol, l’abonné doit prévenir une des bibliothèques du réseau pour faire opposition. Il reste responsable des documents empruntés avec sa carte jusqu’à cette déclaration.
Le remplacement de la carte perdue ou volée est tarifé selon un montant fixé par délibération du Conseil Municipal.
Article 8.7 : Certains documents ne peuv ent être empruntés. Ils sont signalés comme « exclus du prêt » sur le catalogue.
Article 8.8 : Le nombre de documents pouv ant être empruntés, la durée de prêt des différents documents, les conditions de renouvellement des prêts, les modalités de réservation et de rembou rsement des documents sont consignées dans le guide du lecteur.
9. RESPECT DU REGLEMENT GENERAL DE PROTECTION DES DONNEES (RGPD) ET UTILISATION DES DONNEES PERSONNELLES
Article 9.1 : Les données personnelles des usagers recueillies lors de l’inscription
et durant l’utilisation des services de la bibliothèque font l’objet d’un traitement
informatique destiné à la gestion des services que le réseau des bibliothèques de
la Ville de Mulhouse et ses partenaires mettent à leur disposition.
Les usagers sont informés lors de l’inscription sur la manière dont le réseau des
bibliothèques de Mulhouse et ses partenaire s collectent, traitent et protègent leurs
données personnelles. Ils peuvent accéder sur demande à l’accueil des
bibliothèques à une notice d’information complète et consulter la politique de
confidentialité sur le site bibliotheques.mulhouse.fr
Les destinataires des données sont le s ervice Bibliothèques-Médiathèques de la
Ville de Mulhouse, le service de Mulhouse Alsace Agglomération en charge du
Bibliobus et le service de la Haute École des Arts du Haut Rhin (HEAR) en charge
de la bibliothèque.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, les
usagers bénéficient d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui les
concernent. Ils ont également la possibilité, pour des motifs légitimes, de
s’opposer au traitement des données les concernant ou de demander leur
effacement.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de leurs données
personnelles, les usagers peuvent s’adress er aux bibliothèques du réseau de la
Ville de Mulhouse ou leur écrire par voie postale à : Bibliothèque Municipale, 19
Grand’rue, 68052 MULHOUSE CEDEX ou par courriel
donneespersonnelles@mulhouse-alsace.fr
10. DELAIS DE RESTITUTION DES DOCUMENTS
Article 10.1 : L’usager est tenu de respecter la date de restitution des documents empruntés.
Article 10.2 : Sauf pour les adhérents de moins de 12 ans, le non-respect des délais de prêt est sanctionné par une pénalité de retard par jour et par document dont le montant est fixé par délibération du Conseil Municipal.
Article 10.3 : Un adhérent possédant un document en retard dans l’une des bibliothèques-médiathèques du réseau ne peut emprunter dans l’ensemble du réseau tant que la situation n’a pas été régularisée. 11. DETERIORATION OU NON RESTITUTION DE DOCUMENTS
Article 11.1 : En cas de non restitution, de détérioration, de perte ou de vol d’un document, l’usager doit le rembourser en « valeur à neuf » au prix payé par les bibliothèques incluant les droits de prêt. Le remboursement se fait dans toutes les bibliothèques du réseau contre remise d’un reçu.
Pour un document composé de plusieurs parties indissociables, la perte d’un élément de l’ensemble entraîne le remplacement de l’élément perdu, ou si ce n’est pas possible, de l’ensemble. L’usager conser ve la propriété du document détérioré.
Article 11.2 : En ce qui concerne les œ uvres de l’artothèque, toute dégradation, perte ou non-restitution entraînent le re mboursement de l’œuvre selon les tarifs fixés par délibération du Conseil municipal.
Les emballages, vitres ou cadres détérior és ne doivent pas être remplacés, mais remboursés à la Bibliothèque qui adre ssera une facture à l’emprunteur après restitution de l’œuvre.
12. REPRODUCTION DE DOCUMENTS
Article 12.1 : Des appareils multifonctions (photocopie, impression, scanner) sont mis à disposition des usagers dans toutes les bibliothèques du réseau.
Article 12.2 : La reproduction de documents est soumise à la législation en vigueur, c’est à dire à l’usage privé du copiste (a rticle L122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle). La Ville de Mulhouse nepeut être tenue pour responsable d’un usage contrevenant.
L’utilisation des photographies de do cuments du domaine public pour une publication est libre et gratuite sous réserve de la mention "Source : Bibliothèque municipale classée de Mulhouse" ou par la mention « Source : Dépôt de la Société Industrielle de Mulhouse ». L’utilisation , pour un usage public, de photographies de documents protégés par un droit d' auteur ne peuvent pas être réutilisés (reproduits et/ou diffusés) sans l’obtention préalable de l’autorisation du titulaire de droits.
Article 12.3 : La photocopie de document s patrimoniaux est interdite. Les usagers ont la possibilité de les photographier, sans flash et en manipulant les documents avec précaution.
13. POLITIQUE DOCUMENTAIRE
Article 13.1 : La politique documentaire fait l’objet d’une charte énonçant les grands principes, validée par le Conseil municipal.
Elle prévoit les critères d’entrée des documents dans les bibliothèques (par achat ou par don) et les critères de sortie.
Les suggestions des lecteurs et les dons sont soumis aux mêmes critères de la politique documentaire que les achats.
Les dons de DVD ne peuvent être acceptés en raison des droits qui y sont attachés.
14. AUTRES SERVICES
Le prêt entre bibliothèques
Article 14.1 : Les bibliothèques/médiathèques participent au service du prêt entre bibliothèques. Elles se réservent le droi t d’étudier la recevabilité des demandes déposées par les usagers.
L’usager s’engage à payer les frais inhérents à ce service.
Les conditions d’utilisation du document et de son remplacement en cas de non restitution, de détérioration, de perte ou de vol sont définies par la bibliothèque prêteuse.
Le prêt pour exposition
Article 14.2 : Le prêt pour exposition de documents est soumis à l’accord de la Ville de Mulhouse.
15. APPLICATION DU REGLEMENT
Article 15.1 : Le présent règlement annule et remplace le précédent.
Article 15.2 : Tout usager, par le fait de son inscription, et tout visiteur, par le fait de sa présence, s’engage à se conformer au présent règlement.
Article 15.3 : Le personnel des biblioth èques/médiathèques est chargé, sous la responsabilité du directeur des bibliothèq ues/médiathèques, de l’application du présent règlement, dont un exemplaire e st affiché en permanence dans les locaux à l’usage du public.
Article 15.4 : Toute modification du présen t règlement est notifiée au public par voie d’affichage dans chaque bibliothèque/médiathèque.
Le présent règlement a été adopté par une délibération du Conseil Municipal en date du 13 avril 2023, ce qui lui confère le caractère d’un acte administratif opposable aux usagers. BIBLIOTHÈQUES-MÉDIATHÈQUE : CESSION DE DOCUMENTS À L’ASSOCIATION T.R.I. SERVICE (212/8.9/835)
Les bi bliothèques de Mulhouse ont pour mission de proposer à tous les Mulhousiens une offre documentaire généraliste, actualisée et équilibrée. Elles procèdent régulièrement à des opérations ditesde « désherbage » (éliminations des rayons) de documents usés, abimés, au contenu périmé ou ne correspondant plus à la demande des usagers.
La loi n°2021-1717 du 21 décembre 2021 introduit l’article L3212 -4 du code général de la propriété des personnes publiques qui dispose que les documents appartenant aux bibl iothèques des collectivités territoriales et dont elles n’ont plus usage peuvent être cédés à titre gracieux à des associations dont les ressources sont affectées à l’économie sociale et solidaire. Et par dérogation, que ces documents peuvent être cédés à titre onéreux par ces mêmes associations.
La Cité du réemploi, projet porté par l’association T.R.I. service et implantée à Sausheim, appartient au champ de l’économie sociale et solidaire et poursuit à ce titre des objectifs à la fois écologiques à travers la réduction des déchets et sociaux grâce à l’insertion professionnelle.
La Vill e de Mulhousepropose de céder l es documents « désherbés » des bibliothèques à la Cité du réemploi en vue de leur valorisation selon les modalités exposées dans une convention jointe à la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- approuve la convention de cession relative à la collecte et à la valorisation des documents « désherbés » des bibliothèques de Mulhouse - autorise Mme le Maire ou son Adjointe déléguée à signer la convention.
P.J. : 1 convention
Le secrétaire de séance
Jean-Luc HUMBERT
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 13 avril 2023
33 conseillers présents (55 en exercice / 16 procurations)
. CONVENTION DE CESSION DE BIENS MOBILIERS
relative à la collecte et à la valorisation des documents désherbés
des bibliothèques de Mulhouse
Entre les soussignés
La Ville de Mulhouse – Bibliothèques-médiathèque
Adresse : 19 Grand’rue – BP 1109 - 68052 MULHOUSE Cedex
Tel : 03.69.77.67.17 / Fax : 03.69.77.67.27
Représentée par Madame Anne-Catherine GOETZ, Adjointe au Maire de la Ville de Mulhouse à la culture et au patrimoine, en vertu de la délibération du Conseil municipal du 13/04/2023
Ci-après dénommée « La Ville de Mulhouse », d’une part.
Et
T.R.I. Service
La Cité du réemploi
Adresse : 3 avenue de Suisse, 68390 SAUSHEIM
Association de droit local
N° de SIRET : 804 694 255 00048
Représentée par M. Pascal SCHWARTZ, Président
Ci-après dénommée « T.R.I. Service » d’autre part,
PREAMBULE
Considérant la loi n°2021-1717 du 21 décembre 2021 ayant introduit l’article L3212-4 du code général de la propriété des personnes publiques disposant que les documents appartenant aux bibliothèques des collectivités territoriales et dont elles n’ont plus usage peuvent être cédés à titre gracieux à des associations dont les ressources sont affectées à l’économie sociale et solidaire. Et par dérogation, que ces documents peuvent être cédés à titre onéreux par ces associations.
Considérant que la Cité du réemploi, projet porté par l’association T.R.I. service, appartient au champ de l’économie sociale et solidaire et poursuit à ce titre des objectifs à la fois écologiques à travers la réduction des déchets et sociaux grâce à l’insertion professionnelle.
Considérant que les bibliothèques de Mulhouse, ayant pour mission de proposer à tous les Mulhousiens une offre documentaire généraliste, actualisée et équilibrée, procèdent régulièrement à des opérations dites de désherbage (éliminations des rayons) de documents usés, abimés, au contenu périmé ou ne correspondant plus à la demande des usagers.
La Ville de Mulhouse décide de céder des documents désherbés à la Cité du réemploi en vue de leur valorisation selon les modalités exposées ci-après. Article 1 – Objet, lieux et calendrier
La présente convention a pour objet de définir les modalités de la cession, à la Cité du réemploi, des documents des bibliothèques, appartenant à la Ville de Mulhouse.
La Ville de Mulhouse cède, en pleine propriété, à la Cité du réemploi les documents désherbés. La Cité du réemploi les prend dans l’état où ils se trouvent au moment de la cession.
Un système de collectes régulières des documents sortis des rayons des bibliothèques de Mulhouse est mis en place.
Trois bibliothèques du réseau de lecture publique mulhousien sont désignées comme points-relais de collecte, dans lesquels seront stockés les documents désherbés de toutes les bibliothèques du réseau.
Il s’agit des bibliothèques suivantes :
- Bibliothèque Grand’Rue
- Bibliothèque des Coteaux
- Bibliothèque Salvator
Le calendrier et le volume annuel des collectes est le suivant :
Mois Bibliothèque-relai Volume indicatif Janvier Grand’Rue 400 kg Avril Grand’Rue, Coteaux, Salvator 800 kg Septembre Grand’Rue, Coteaux, Salvator 800 kg
Article 2 – Engagements de la Ville de Mulhouse
La Ville de Mulhouse s’engage à :
- Sélectionner, apposer la mention « Document sorti des collections des bibliothèques de Mulhouse » et rayer les codes-barres des documents désherbés
- Rassembler et stocker les documents désherbés dans les 3 bibliothèques-relais - Conditionner les documents désherbés dans des cartons fournis par elle et prévus à cet effet
- Faciliter l’accès des agents de collecte de la Cité du réemploi aux bâtiments des 3 bibliothèques-relais
Article 3 – Engagements de T.R.I. service
T.R.I. service s’engage à :
- Assurer les collectes dans les 3 bibliothèques-relais selon une périodicité et un calendrier annuel défini à l’article 1 du présent contrat
- Assurer le tri post-collecte des documents pour :
o soit une mise en vente au magasin situé dans les locaux de la Cité du réemploi, o soit un transfert vers sa propre filière de valorisation papier.
T.R.I. service devient propriétaire des documents à compter de leur collecte.
Article 4 – Conditions financières
La cession est consentie à titre gratuit eu égard au but social poursuivi par T.R.I. service. Chaque partie conserve à sa charge les coûts lui incombant au titre de la présente convention. La valeur estimée annuelle des documents cédés est de 4 500€ (quatre mille cinq cents euros). Article 5 - Communication
Les parties se coordonnent mutuellement pour définir une communication partagée, dans laquelle l’ensemble des parties sera cité.
Article 6 - Responsabilité et Assurances :
Chaque partie est responsable des dommages causés à l’autre partie ou aux tiers du fait des obligations lui incombant au titre de la présente convention.
T.R.I. service est responsable des biens cédés dès qu’elle en devient propriétaire. La Ville de Mulhouse déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés aux collectes dans ses locaux.
T.R.I. service assure les risques liés aux opérations de collectes et de tri des documents ainsi que ceux résultant de sa qualité de propriétaire des biens.
Article 7 – Avenant
La présente convention peut être modifiée par un avenant signé entre les parties.
Article 8 – Droits d’enregistrement
La présente convention n’est pas soumise au paiement de droits d’enregistrement.
Article 9 – Durée et date d’effet
La présente convention est conclue pour une durée d’un an et prend effet à compter de sa signature par les parties.
Elle est renouvelable pour la même période par reconduction tacite dans la limite d’une durée de 3 ans.
Article 10 : Résiliation de la convention
La présente convention peut être dénoncée, à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, moyennant un préavis de 2 mois adressé par lettre recommandée avec avis de réception, tant qu’elle n’a pas été entièrement exécutée.
La résiliation n’ouvre pas droit à indemnité.
Article 11 – Litiges – Clause de territorialité
La présente convention est soumise au droit français, et tout différend relatif à son interprétation ou à son exécution sera soumis aux tribunaux judiciaires compétents de Mulhouse, après épuisement des voies amiables.
Article 12 – Election de domicile
Toutes notifications ou communications faites en raison de ou en relation avec la présente convention seront envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception aux adresses indiquées dans l’identification des parties ou remises en mains propres contre récépissé.
Fait en deux exemplaires originaux, à Mulhouse, le
Pour la Ville de Mulhouse Pour T.R.I. Service L’Adjointe à la culture et au patrimoine Le Président
Anne-Catherine GOETZ Pascal SCHWARTZ BIBLIOTHÈQUES-MÉDIATHÈQUE : NOUVELLE CHARTE DOCUMENTAIRE (212/8.9/840)
La charte documentaire du réseaudes bibliothèques de la Collectivité présente les objectifs et orientations générales de la politique documentaire de la collectivité. Elle expose les missions du réseau (I), la composition des collections de lecture publique et patrimoniales(II) et les grands principes d’acquisition et d’actualisation des collections (III).
Conformément au cadre j uridique de la loi n° 2021 -1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique, instituant l’article L. 310-6. du Code du patrimoine, la charte documentaire est présentée devant l’organe délibérant de la collectivité dont dépend la bibliothèque, en l’occurrence le Conseil municipal de la Ville de Mulhouse.
La charte documentaire du réseau d es bibliothèques de Mulhouse suit les principes directeurs de l’article L 310-4 du Code du patrimoine qui stipule que les collections des bibliothèques sont pluralistes et diversifiées. Elles représentent la multiplicité des connaissances, des courants d'idées et d'opinions et des productions éditoriales. Elles doivent être exemptes de toutes formes de censure idéologique, politique ou religieuse ou de pressions commerciales. Elles sont rendues accessibles à tout public, sur place ou à distance.
La charte documentaire du réseau des bibliothèques de Mulhouse s’inscrit dans la démarche «Bibliothèque de demain » qui va peu à peu transformer les bibliothèques du réseau mulhousienen tiers -lieux ouverts sur les co ntenus culturels et leur médiation pour, avec et par les usagers.
Elle reprend les grandes orientations du projet culturel, social, éducatif et scientifique de l’établissement pour la période 2022 -2026, adaptées à la socio - démographie du territoire mulhousien et déclinées en 3 axes opérationnels : Apprendre tout au long de la vie ; Bien vivre et Se rencontrer.
La charte souligne la quali té de l’offre documentaire proposée aux Mulhousiens, continuellement renouvelée et actualisée, constituée au plus près des besoins et centres d’intérêts des habitants. Les publics cibles des bibliothèques, à savoir les personnes jeunes, fragilisées socialement, éloignées de la lecture et en situation de handicaps font l’objet de fonds dédiés.
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 13 avril 2023
33 conseillers présents (55 en exercice / 16 procurations) La charte précise également les services offerts par le portail internet du réseau des bibliothèques : utilisation de ressources numériques, accès aux collections des différentes bibliothèques, suggestions d’achats par les usagers.
La charte remplace celle de 2007 devenue obsolète.
La politique documentaire, objet de la présente charte, s’applique dans le cadre
du vote annuel du budget et sous réserve des crédits disponibles.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve la charte documentaire du réseau des bibliothèques de Mulhouse.
P.J. : 1 charte documentaire
Le secrétaire de séance
Jean-Luc HUMBERT
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
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Charte documentaire du réseau des bibliothèques de Mulhouse
Préambule
Le réseau des bibliothèques de Mulhouse est un service à la population de la Ville de Mulhouse. Il fonctionne sous la responsabilité des instances politiques et administratives de la Ville. Son activité s’inscrit dans la politique de la municipalité en matière de développement culturel mais aussi d’éducation et de cohésion sociale.
Le réseau des bibliothèques de Mulhouse peut bénéficier du concours financier de l’Etat dans le cadre des différents dispositifs mis en œuvre par le Ministère de la Culture et la Direction régionale des Affaires culturelles. Il a le statut de bibliothèque municipale classée et bénéficie à ce titre de la mise à disposition de conservateurs d’Etat.
La Communauté européenne d’Alsace apporte également son soutien par l’intermédiaire de la bibliothèque européenne d’Alsace.
Le réseau des bibliothèques municipales de Mulhouse se compose d’une bibliothèque centrale, de 5 bibliothèques de quartier, d‘une médiathèque spécialisée dans les domaines du cinéma, de la musique et des arts du spectacle.
La présente charte documentaire est le texte de référence présentant les principes généraux et les objectifs de la politique d’acquisition du réseau des bibliothèques municipales de Mulhouse. Elle expose les missions de ce réseau, les grands principes de constitution des collections ainsi que les modalités de leur actualisation.
Approuvé par le Conseil municipal, ce texte s’inscrit dans les grandes orientations de la politique culturelle et sociale de la ville de Mulhouse. Ces orientations se déclinent selon 3 axes : - Apprendre tout au long de sa vie
- Bien vivre
- Se rencontrer.
1 Le cadre juridique et les missions du réseau des bibliothèques de Mulhouse 1.1 Cadre juridique
Pour remplir ses missions, le réseau des bibliothèques de Mulhouse s’appuie sur : - La Loi N°2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique. Voir annexes.
- Le Code du patrimoine et tout particulièrement le Titre II du Livre III sur les bibliothèques municipales et intercommunales, articles L310-1 à L330-2. Voir annexes.
Par ailleurs, les principes généraux de la charte documentaire du réseau des bibliothèques municipales de Mulhouse s’appuient sur les grands principes définis sur le plan national par le Ministère de la culture et les associations professionnelles (Association des bibliothécaires français, Association des directrices et directeurs des bibliothèques municipales et groupements intercommunaux des villes de France), et sur le plan international par la fédération internationale des associations de bibliothécaires (IFLA) et l'UNESCO.
En tant que service municipal, le réseau des bibliothèques de Mulhouse fonctionne sous la responsabilité des instances politiques et administratives de la Ville de Mulhouse.
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En tant que service public, il assume ses missions en se fondant sur les valeurs et les lois de la République française.
1 1.2 Les missions
Le réseau des bibliothèques municipal de Mulhouse a pour objectif de s’adresser à l’ensemble des publics. Il tient compte des nouveaux enjeux culturels, éducatifs et sociétaux et vise l’accessibilité au plus grand nombre de ses équipements, de ses services et de ses collections. Il facilite l’accès aux personnes en situation de handicap.
Dans ce cadre, il poursuit l’ambition de :
- Proposer l'accès, sur place ou à distance, à des contenus sur tous les sujets, de tous niveaux et sur des supports variés (livres, presse, audio visuels, ressources en ligne).
- Présenter des collections propres à contribuer à l’éveil artistique et culturel et à favoriser les pratiques artistiques et créatives (livres, partitions, œuvres contemporaines…).
- Promouvoir, entretenir et stimuler la pratique de la lecture auprès de tous les publics, jeune et adulte, en direction aussi bien de ceux déjà acquis aux pratiques culturelles que de ceux qui en sont éloignés. Une attention particulière est portée, en liaison avec le système scolaire et périscolaire, à sensibiliser le jeune public à la richesse que représentent le livre et la lecture.
- Mettre à disposition des habitants l'information et la documentation en soutien à leurs préoccupations (questions de société, santé, parentalité, environnement, formation, orientation professionnelle, citoyenneté, loisirs…) et à leur épanouissement personnel.
- Favoriser la formation initiale et permanente, l’apprentissage tout au long de la vie, et contribuer ainsi à l’égalité des chances et à la mobilité sociale et professionnelle.
- Conserver et mettre en valeur la part patrimoniale des collections, en direction des chercheurs comme du grand public (actions de médiation, expositions, numérisations) et en particulier du jeune public.
- Développer et valoriser un fonds local et régional visant à entretenir une mémoire collective.
- Participer à la diffusion et à la promotion du patrimoine linguistique.
- Coopérer avec les autres bibliothèques au niveau local, national et transfrontalier, dans le sens d’une complémentarité des collections, d’une mutualisation de ressources numériques ; favoriser le prêt entre bibliothèques.
- Coopérer avec les autres services culturels, éducatifs et sociaux du territoire.
- Être un lieu de découvertes, de rencontres, d’échanges, et de convivialité.
La loi sur les bibliothèques stipule que ces missions s’exercent dans le respect des principes de pluralisme des courants d’idées et d’opinions, d’égalité d’accès au service public et de mutabilité et de neutralité du service public.
2 Composition des collections : principes généraux
Les articles L.310-3 et L.310-4 du Code du patrimoine stipulent que :
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- Les collections des bibliothèques des collectivités territoriales sont constituées de livres et des autres documents et objets nécessaires à l’accomplissement de leurs missions, tels que des documents sonores et audiovisuels (Art. L.310-3 du Code du patrimoine).
- Les collections des bibliothèques des collectivités territoriales sont pluralistes et diversifiées. Elles représentent (…) la multiplicité des connaissances, des courants d’idées et d’opinions et des productions éditoriales. Elles doivent être exemptes de toutes formes de censure idéologique, politique ou religieuse ou de pressions commerciales. (…) (Art. L.310-4 du Code du patrimoine).
Les collections du réseau des bibliothèques municipales de Mulhouse se répartissent entre collections de lecture publique et collections patrimoniales.
2 2.1 Les collections de lecture publique :
- Les collections de lecture publique sont majoritairement en libre accès pour le prêt ou la consultation sur place.
- Elles forment une offre documentaire généraliste : œuvres de fiction relevant de divers genres et formes littéraires, ouvrages documentaires sur des sujets variés. Elles s’adressent à tous les âges de la vie avec une attention toute particulière au jeune public.
- Elles se composent d’une large diversité de supports : livres ; revues, journaux et magazines ; CD ; DVD ; partitions ; et offre numérique.
- Elles sont réparties sur les différents sites du réseau des bibliothèques dans un souci de complémentarité. Des regroupements thématiques (théâtre, Alsace…) ou par supports (partitions, documents audio-visuels) peuvent être opérés à l’échelle du réseau pour une offre plus pertinente et plus lisible.
- Elles sont recensées sur un catalogue librement accessible, interrogeable en ligne qui précise pour chaque document les modalités d’utilisation et sa localisation.
- Des collections constituées de documents de lecture publique moins demandés ou moins récents mais dont le contenu reste pertinent sont stockées en magasin à la bibliothèque Grand’rue. Elles restent toutefois empruntables.
- A côté des collections physiques et en complémentarité avec celles-ci sont proposées via le site internet des bibliothèques de Mulhouse des contenus numériques dans des domaines divers : presse ; littérature ; auto-formation et apprentissage des langues ; musique, spectacle, patrimoine numérisé…
- Une collection d’œuvres d’art originales est proposée au prêt à un large public (particuliers, associations, entreprises, collectivités). Cette artothèque constituée d’estampes encadrées vise à sensibiliser et démocratiser l’accès à l’art contemporain.
2.2 Les collections patrimoniales :
- Les collections dites « patrimoniales » sont consultables uniquement sur place au sein d’un espace « Patrimoine » dédié ou sur rendez-vous sur demande motivée pour les documents les plus anciens, précieux ou fragiles. Certaines œuvres numérisées sont également consultables en ligne.
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- Elles rassemblent les documents anciens, précieux ou ayant vocation à être conservés pour leur contenu ou leur intérêt éditorial. Elles comportent des livres, des périodiques imprimés, des manuscrits, des partitions et des documents graphiques (cartes, estampes, dessins, livres d’artistes).
- Les collections régionales « Alsatiques » sont composées de documents tant anciens que contemporains concernant l’Alsace et plus particulièrement Mulhouse et le sud Alsace (usuels, ouvrages de référence, revues régionales et publications de sociétés savantes). Les modalités d’accès sont fonction de l’âge des documents et du support.
- Plusieurs titres de presse sont conservés à la bibliothèque Grand’rue dans le cadre du Plan de conservation partagée des périodiques (PCPP). Ils ne peuvent être sortis définitivement des collections sans solution alternative de conservation dans une autre bibliothèque publique de la région. Centré sur l’ancienne région Alsace, ce plan de conservation devrait être poursuivi au niveau de la région Grand-Est par l’association professionnelle de coopération régionale Interbibly.
3 3 Acquisitions et actualisation des collections : principes et modalités
La responsabilité intellectuelle et technique de l’actualisation des collections est exercée par le personnel professionnel sous la responsabilité du directeur de l’établissement. Afin de répondre aux missions énoncées ci-dessus dans la présente charte, les collections ont vocation à être régulièrement renouvelées tant par des acquisitions que des éliminations.
3.1 Les principes :
- Les documents sont acquis dans le cadre réglementaire de la commande publique. Des appels d’offres sont effectués et des marchés à bons de commande conclus. Certains achats sont réalisés hors marchés lorsque les fournisseurs titulaires ne peuvent répondre aux besoins.
- Chaque année, des objectifs documentaires sont fixés, un budget d’acquisitions établi et un bilan de l’état des collections et des acquisitions réalisées. L’évaluation de l’usage permet de mesurer l’adéquation entre l’offre documentaire et les attentes du public et, le cas échéant, de les réorienter.
- Les usagers peuvent proposer des acquisitions via le site internet ou directement auprès du personnel. Toutes les suggestions sont examinées (dans le cadre des objectifs fixés et des limites budgétaires) et font l’objet d’une réponse.
- Les dons ne sont acceptés qu’à la condition qu’ils respectent les orientations de la charte des collections, correspondent aux besoins documentaires identifiés et s’ils sont en très bon état. Les documents donnés non intégrés dans les collections peuvent être éliminés.
- Pour des raisons juridiques certains types de documents ne sont pas acceptés (DVD).
- Dans toutes les collections de lecture publique les documents usés, abimés, au contenu périmé ou ne correspondant plus à la demande des usagers sont retirés des rayons afin de maintenir une offre de qualité, équilibrée et à volumétrie constante.
- Les documents retirés des collections sont, selon leur état, soit mis au pilon soit donnés. Des dons peuvent être faits à des institutions ou à des associations à but non lucratif à vocation éducative, culturelle ou caritative. 5
- Les acquisitions des bibliothèques sont effectuées en réseau et constituent une collection unique répartie entre les différents sites. Pour constituer et enrichir cette collection, les acquéreurs travaillent de manière concertée sur des outils partagés en ayant toujours à l’esprit l’intérêt des documents à l’échelle du réseau. Un service de navette permet d’acheminer un document empruntable d’une bibliothèque à une autre afin de favoriser la circulation des collections et d’augmenter l’offre accessible dans chaque bibliothèque.
- Toutefois chacune des bibliothèques a un ancrage territorial propre et s’inscrit dans un écosystème local avec les acteurs culturels, éducatifs et associatifs de son secteur. De ce fait leurs acquisitions sont réalisées dans un souci de proximité et peuvent présenter des spécificités.
3 3.2 Les modalités :
Les acquisitions font l’objet d’une veille documentaire à l’aide d’outils professionnels et bénéficient des conseils des libraires et fournisseurs. Les acquéreurs se documentent et se forment régulièrement dans les divers domaines documentaires dont ils ont la charge et sont particulièrement soucieux de : - Proposer une offre encyclopédique représentative de l’état du savoir dans les différents domaines sans toutefois tendre à l’exhaustivité.
- Respecter des critères d’objectivité, de qualité et de fiabilité informative sur la base de sources critiques (revues, sources professionnelles, sites web…).
- Proposer aussi bien des supports matériels (papier, CD, DVD) que numériques, le contenu et la pertinence priment sur le support.
- Refléter dans leurs acquisitions la diversité de la création littéraire et artistique contemporaines et en favoriser ainsi la découverte.
- Proposer dans tous les domaines des textes de référence écrits par des auteurs reconnus comme experts dans leur discipline.
- Satisfaire des demandes de différents niveaux mais en étant complémentaire des collections des bibliothèques universitaires et scolaires. Sauf exception, les documents de niveau universitaire ou professionnel ne sont pas acquis. Les manuels scolaires sont exclus des acquisitions.
- S’attacher à répondre aux besoins des publics éloignés du livre et de la lecture, en cours d’apprentissage de la langue française ou en situation de handicap (« facile à lire », « dys », livres en gros caractères, livres audio).
- Enrichir la documentation locale et régionale afin de contribuer à comprendre le territoire dans ses diverses composantes (économiques, sociales, culturelles…).
- Enrichir les collections patrimoniales par des achats ou par des dons en particulier dans le domaine des arts graphiques, du textile et de l’histoire locale.
Ces procédures s’incarneront entre autres dans des plans de développement des collections, élaborés par les équipes d’acquéreurs, sous la coordination du responsable de la politique documentaire. Ils projetteront sur l’année à venir (et éventuellement 3 à 5 ans) l’état souhaité des collections. Ils indiqueront les priorités à mettre en œuvre en matière de développement des collections, en quantifiant le volume d’acquisitions par domaine. Outils d’évaluation et de prospective à la fois, ils
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respecteront les grands principes décrits dans cette charte et amèneront, une fois mis en place, à reprendre et actualiser celle-ci.
A ANNEXE 1
LOI n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique
NOR : MICX2115869L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/12/21/MICX2115869L/jo/texte Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/12/21/2021-1717/jo/texte JORF n°0297 du 22 décembre 2021
Texte n° 3
x Chapitre Ier : Définir les bibliothèques et leurs principes fondamentaux (Articles 1 à 8)
x Chapitre II : Soutenir le développement de la lecture publique (Articles 9 à 13)
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Chapitre Ier : Définir les bibliothèques et leurs principes fondamentaux (Articles 1 à 8) Article 1
Au début du titre Ier du livre III du code du patrimoine, il est ajouté un article L. 310-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 310-1 A.-Les bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements ont pour missions de garantir l'égal accès de tous à la culture, à l'information, à l'éducation, à la recherche, aux savoirs et aux loisirs ainsi que de favoriser le développement de la lecture. A ce titre, elles : « 1° Constituent, conservent et communiquent des collections de documents et d'objets, définies à l'article L. 310-3, sous forme physique ou numérique ;
« 2° Conçoivent et mettent en œuvre des services, des activités et des outils associés à leurs missions ou à leurs collections. Elles en facilitent l'accès aux personnes en situation de handicap. Elles contribuent à la réduction de l'illettrisme et de l'illectronisme. Par leur action de médiation, elles garantissent la participation et la diversification des publics et l'exercice de leurs droits culturels ; « 3° Participent à la diffusion et à la promotion du patrimoine linguistique ; « 4° Coopèrent avec les organismes culturels, éducatifs et sociaux et les établissements pénitentiaires.
« Les bibliothèques transmettent également aux générations futures le patrimoine qu'elles conservent. A ce titre, elles contribuent aux progrès de la connaissance et de la recherche ainsi qu'à leur diffusion.
« Ces missions s'exercent dans le respect des principes de pluralisme des courants d'idées et d'opinions, d'égalité d'accès au service public et de mutabilité et de neutralité du service public. » Article 2
L'article L. 320-3 du code du patrimoine est ainsi rétabli :
« Art. L. 320-3.-L'accès aux bibliothèques municipales et intercommunales est libre. » Article 3
L'article L. 320-4 du code du patrimoine est ainsi rétabli :
« Art. L. 320-4.-L'accès aux bibliothèques municipales et intercommunales et la consultation sur place de leurs collections sont gratuits. »
Article 4
L'article L. 310-3 du code du patrimoine est ainsi rétabli :
« Art. L. 310-3.-Les collections des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont constituées de livres et des autres documents et objets nécessaires à l'accomplissement de leurs missions, tels que des documents sonores et audiovisuels. » Article 5
L'article L. 310-4 du code du patrimoine est ainsi rétabli :
« Art. L. 310-4.-Les collections des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont pluralistes et diversifiées. Elles représentent, chacune à son niveau ou dans sa spécialité, la multiplicité des connaissances, des courants d'idées et d'opinions et des productions
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éditoriales. Elles doivent être exemptes de toutes formes de censure idéologique, politique ou religieuse ou de pressions commerciales. Elles sont rendues accessibles à tout public, sur place ou à distance. »
Article 6
L'article L. 310-5 du code du patrimoine est ainsi rétabli :
« Art. L. 310-5.-Les collections des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements qui relèvent du domaine privé mobilier de la personne publique propriétaire sont régulièrement renouvelées et actualisées. »
Article 7
L'article L. 310-6 du code du patrimoine est ainsi rétabli :
« Art. L. 310-6.-Les bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements élaborent les orientations générales de leur politique documentaire, qu'elles présentent devant l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement et qu'elles actualisent régulièrement. Elles présentent également leurs partenariats avec les organismes culturels, éducatifs et sociaux, les établissements pénitentiaires et les établissements d'accueil de la petite enfance. La présentation peut être suivie d'un vote de l'organe délibérant. »
Article 8
Le titre Ier du livre III du code du patrimoine est complété par un article L. 310-7 ainsi rédigé : « Art. L. 310-7.-Les agents travaillant dans les bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements présentent des qualifications professionnelles nécessaires à l'exercice des missions définies à l'article L. 310-1 A. »
Chapitre II : Soutenir le développement de la lecture publique (Articles 9 à 13) Article 9
L'article L. 330-1 du code du patrimoine est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les départements ne peuvent ni les supprimer, ni cesser de les entretenir ou de les faire fonctionner. » Article 10
Le titre III du livre III du code du patrimoine est complété par un article L. 330-2 ainsi rédigé : « Art. L. 330-2.-Les bibliothèques départementales ont pour missions, à l'échelle du département : « 1° De renforcer la couverture territoriale en bibliothèques, afin d'offrir un égal accès de tous à la culture, à l'information, à l'éducation, à la recherche, aux savoirs et aux loisirs ; « 2° De favoriser la mise en réseau des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements ;
« 3° De proposer des collections et des services aux bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements et, le cas échéant, directement au public ;
« 4° De contribuer à la formation des agents et des collaborateurs occasionnels des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements ;
« 5° D'élaborer un schéma de développement de la lecture publique, approuvé par l'assemblée départementale. »
Article 11
L'article L. 1614-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° A la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « établissements publics de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « groupements de collectivités territoriales » ; 2° Au début du deuxième alinéa, le mot : « Toutefois, » est supprimé.
Article 12
I.-La section 10 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5211-63 ainsi rédigé : « Art. L. 5211-63.-Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale décide que la lecture publique est d'intérêt intercommunal, il élabore et met en place un schéma de développement de la lecture publique. »
II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Article 13
La sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre II de la troisième partie du code général de la propriété des personnes publiques est complétée par un article L. 3212-4 ainsi rédigé :
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« Art. L. 3212-4.-Les documents appartenant aux bibliothèques de l'Etat, de ses établissements publics, des collectivités territoriales et de leurs groupements ne relevant pas de l'article L. 2112-1 et dont ces bibliothèques n'ont plus l'usage peuvent être cédés à titre gratuit à des fondations, à des associations relevant de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association mentionnées au a du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts et dont les ressources sont affectées à des œuvres d'assistance ou à des organisations mentionnées au II de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. Par dérogation aux articles L. 3212-2 et L. 3212-3 du présent code, ces documents peuvent être cédés à titre onéreux par ces fondations, associations et organisations. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 21 décembre 2021.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Jacqueline Gourault
La ministre de la culture,
Roselyne Bachelot-Narquin
A ANNEXE 2
Code du patrimoine
x Partie législative (Articles L1 à L770-4)
o LIVRE III : BIBLIOTHÈQUES (Articles L310-1 A à L330-2)
TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES (Articles L310-1 A à L310-7)
Article L310-1 A
Création LOI n°2021-1717 du 21 décembre 2021 - art. 1
Les bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements ont pour missions de garantir l'égal accès de tous à la culture, à l'information, à l'éducation, à la recherche, aux savoirs et aux loisirs ainsi que de favoriser le développement de la lecture. A ce titre, elles : 1° Constituent, conservent et communiquent des collections de documents et d'objets, définies à l'article L. 310-3, sous forme physique ou numérique ;
2° Conçoivent et mettent en œuvre des services, des activités et des outils associés à leurs missions ou à leurs collections. Elles en facilitent l'accès aux personnes en situation de handicap. Elles contribuent à la réduction de l'illettrisme et de l'illectronisme. Par leur action de médiation, elles garantissent la participation et la diversification des publics et l'exercice de leurs droits culturels ; 3° Participent à la diffusion et à la promotion du patrimoine linguistique ;
4° Coopèrent avec les organismes culturels, éducatifs et sociaux et les établissements pénitentiaires. Les bibliothèques transmettent également aux générations futures le patrimoine qu'elles conservent. A ce titre, elles contribuent aux progrès de la connaissance et de la recherche ainsi qu'à leur diffusion.
Ces missions s'exercent dans le respect des principes de pluralisme des courants d'idées et d'opinions, d'égalité d'accès au service public et de mutabilité et de neutralité du service public. Article L310-1
Modifié par Ordonnance n°2017-650 du 27 avril 2017 - art. 1
Les bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont organisées et financées par la collectivité ou le groupement dont elles relèvent.
Article L310-2 9
Modifié par Ordonnance n°2017-650 du 27 avril 2017 - art. 1
L'activité des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements est soumise au contrôle scientifique et technique de l'Etat. Les modalités de ce contrôle sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Article L310-3 (abrogé)
Abrogé par Ordonnance n°2017-650 du 27 avril 2017 - art. 1
Sont fixées par décret en Conseil d'Etat la liste des bibliothèques de 1re catégorie, dites classées, et la répartition des autres bibliothèques entre les 2e et 3e catégories.
Article L310-3
Modifié par LOI n°2021-1717 du 21 décembre 2021 - art. 4
Les collections des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont constituées de livres et des autres documents et objets nécessaires à l'accomplissement de leurs missions, tels que des documents sonores et audiovisuels.
Article L310-4 (abrogé)
Abrogé par Ordonnance n°2017-650 du 27 avril 2017 - art. 1
Le classement d'une bibliothèque ne peut être modifié sans consultation préalable de la commune intéressée.
Article L310-4
Modifié par LOI n°2021-1717 du 21 décembre 2021 - art. 5
Les collections des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont pluralistes et diversifiées. Elles représentent, chacune à son niveau ou dans sa spécialité, la multiplicité des connaissances, des courants d'idées et d'opinions et des productions éditoriales. Elles doivent être exemptes de toutes formes de censure idéologique, politique ou religieuse ou de pressions commerciales. Elles sont rendues accessibles à tout public, sur place ou à distance. Article L310-5 (abrogé)
Abrogé par Ordonnance n°2017-650 du 27 avril 2017 - art. 1
Une bibliothèque municipale à vocation régionale est un établissement qui est situé sur le territoire d'une commune d'au moins 100 000 habitants ou chef-lieu d'une région ou d'un groupement de communes d'au moins 100 000 habitants et qui répond notamment à des conditions de surface, d'importance du fonds et de diversité de supports documentaires, d'aptitude à la mise en réseau et d'utilisation de moyens modernes de communication fixées par décret en Conseil d'Etat. Article L310-5
Modifié par LOI n°2021-1717 du 21 décembre 2021 - art. 6
Les collections des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements qui relèvent du domaine privé mobilier de la personne publique propriétaire sont régulièrement renouvelées et actualisées.
Article L310-6 (abrogé)
Abrogé par Ordonnance n°2017-650 du 27 avril 2017 - art. 1
Les dispositions des articles L. 310-2 et L. 310-3 ne sont pas applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Article L310-6
Modifié par LOI n°2021-1717 du 21 décembre 2021 - art. 7
Les bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements élaborent les orientations générales de leur politique documentaire, qu'elles présentent devant l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement et qu'elles actualisent régulièrement. Elles présentent également leurs partenariats avec les organismes culturels, éducatifs et sociaux, les établissements pénitentiaires et les établissements d'accueil de la petite enfance. La présentation peut être suivie d'un vote de l'organe délibérant.
Article L310-7
Création LOI n°2021-1717 du 21 décembre 2021 - art. 8
Les agents travaillant dans les bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements présentent des qualifications professionnelles nécessaires à l'exercice des missions définies à l'article L. 310-1 A.
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TITRE II : BIBLIOTHÈQUES MUNICIPALES ET INTERCOMMUNALES (Articles L320-1 à L320-4) Article L320-1
Modifié par Ordonnance n°2017-650 du 27 avril 2017 - art. 1
Les bibliothèques municipales et intercommunales classées, dont la liste est fixée par décret après consultation des communes ou des groupements de communes intéressés, peuvent bénéficier de la mise à disposition de conservateurs généraux et de conservateurs des bibliothèques qui ont la qualité de fonctionnaires de l'Etat.
Article L320-2
Modifié par Ordonnance n°2017-650 du 27 avril 2017 - art. 1
Par dérogation au II de l'article 42 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la mise à disposition des personnels mentionnés à l'article L. 320-1 auprès des communes ou des groupements de communes n'est pas soumise à l'obligation de remboursement.
Article L320-3 (abrogé)
Abrogé par Ordonnance n°2017-650 du 27 avril 2017 - art. 1
L'activité technique des bibliothèques départementales de prêt est soumise au contrôle de l'Etat. Article L320-3
Modifié par LOI n°2021-1717 du 21 décembre 2021 - art. 2
L'accès aux bibliothèques municipales et intercommunales est libre.
Article L320-4 (abrogé)
Abrogé par Ordonnance n°2017-650 du 27 avril 2017 - art. 1
Un décret détermine le programme d'équipement des bibliothèques départementales de prêt qui sera exécuté par l'Etat.
Article L320-4
Modifié par LOI n°2021-1717 du 21 décembre 2021 - art. 3
L'accès aux bibliothèques municipales et intercommunales et la consultation sur place de leurs collections sont gratuits
TITRE III : BIBLIOTHÈQUES DÉPARTEMENTALES (Articles L330-1 à L330-2)
Article L330-1
Modifié par LOI n°2021-1717 du 21 décembre 2021 - art. 9
Les bibliothèques centrales de prêt, transférées aux départements, sont dénommées bibliothèques départementales. Les départements ne peuvent ni les supprimer, ni cesser de les entretenir ou de les faire fonctionner.
Article L330-2
Création LOI n°2021-1717 du 21 décembre 2021 - art. 10
Les bibliothèques départementales ont pour missions, à l'échelle du département : 1° De renforcer la couverture territoriale en bibliothèques, afin d'offrir un égal accès de tous à la culture, à l'information, à l'éducation, à la recherche, aux savoirs et aux loisirs ; 2° De favoriser la mise en réseau des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements ;
3° De proposer des collections et des services aux bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements et, le cas échéant, directement au public ;
4° De contribuer à la formation des agents et des collaborateurs occasionnels des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements ;
5° D'élaborer un schéma de développement de la lecture publique, approuvé par l'assemblée départementale. 1
CONTRAT DE TERRITOIRE AVEC LA COLLECTIVITE EUROPEENNE D’ALSACE : APPROBATION DU CONTRAT (314/7.5.8/868)
La Collectivité européenne d’Alsace accompagne et soutient les territoires dans la réalisation de leurs projets.
A cet effet, elle a adopté le 20 juin 2022 une Stratégie d’accompagnement et de contractualisation avec les territoires et mobilise des moyens financiers pour accompagner la dynamique de chaque Territoire d’Alsace :
- en matière d’ingénierie (interne avec ses services principalement sur les territoires et externe avec le Réseau d’Ingénierie Territoriale d’Alsace (RITA) qui regroupe 17 structures dans les domaines de l’aménagement, de l’urbanisme, de la création d’équipements, de l’environnement, de l’habitat…) ;
- en matière d’accompagnement financier des projets des territoires, en réservant une enveloppe financière dédiéede 167 M€ sur la période 2022 - 2025.
Sur le territoire mulhousien, c ette ambition se traduit aujourd’hui avec la proposition d’un Contrat de Territoire de l’Agglomération de Mulhouse sur la période 2022 -2025 qui a pour but de préparer l’avenir autour d’enje ux et d’objectifs partagés dans les domaines de l’attractivité du territoire, de l’environnement et de l’écologie et enfin de la cohésion sociale. En complément de ce Contrat de Territoire à l’échelle de l’agglomération, une contractualisation spécifique avec la Ville de Mulhouse viendra préciser les projets soutenus dans un second temps.
Les enjeux et objectifs opérationnels retenus au titre du Contrat de Territoire avec l’Agglomération de Mulhouse sont les suivants :
Enjeu 1 : le territoire durable
Objectifs opérationnels :
1/ Soutenir la reconquête de la nature en ville par le développement, la protection et la valorisation de la biodiversité
La Collectivité européenne d’Alsace exprime sa volonté de soutenir les actions, projets, opérations d’aménag ement qui permettent de préserver, valoriser ou restaurer le bon état écologique et paysager du territoire.
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 13 avril 2023
33 conseillers présents (55 en exercice / 16 procurations) 2
2/ Accélérer la décarbonation par le déploiement de nouveaux réseaux de chaleur, l’amélioration des performances thermiques des grands équipements ou infrastructures, le soutien aux énergies vertes
La Collectivité européenne d’Alsace s’engage aux côtés des partenaires pour aider la mise en œuvre de projets qui permettent de limiter l’usage des énergies fossiles, par de nouvelles pratiques (logistiques urbaines, mobilités, filières courtes), par le développement des réseaux de chaleur, par l’utilisation d’ENR (énergies renouvelables), par la recherche d’économies d’énergies, par l’optimisation énergétique.
Enjeu 2 : le territoire solidaire
Objectifs opérationnels :
1/Renforcer l’offre de services du quotidien et faciliter leur accès avec comme publics prioritaires les personnes fragiles ou en insertion, les parents et la petite enfance
La Collectivité européenne d’Alsace exprime sa volonté d’accompagner, aider et protéger les personnes les plus fragiles et les plus vulnérables pour permettre à chacun de disposer d’une vie digne et de construire son projet de vie. Une attention toute particulière sera portée aux personnes en parcours d’insertion ou le public des parents et de la petite enfance. La Collectivité pourra ainsi aider plus spécifiquement les projets de périscolaires, les actions innovantes initiées dans le cadre de l’économie sociale et solidaire pour l’insertion et l’emploi ou pour assurer des services non couverts. Une attention toute particulière pourra être portée sur la prévention ou l’accès à la santé ainsi que sur la fracture numérique.
2/ Aménager les grandes infrastructures routières qui facilitent l’accessibilité aux grands services et équipements et aider au développement des mobilités douces
Le renforcement de la cohésion territoriale et sociale passe par l’amélioration des mobilités au sein de la collectivité. A ce titre, la Collectivité porte plu particulièrement son attention sur le développement du réseau de pistes cyclables, l’aménagement des grandes infrastructures pour fluidifier la circulation, les nouveaux usages alternatifs et la promotion des modes
Enjeu 3 : Le territoire attractif
Objectifs opérationnels :
1/ Renforcer le rayonnement des sites et établissements à vocation culturelle, patrimoniale et touristique
La Collectivité européenne souhaite accompagner les projets qui favorisent son rayonnement. Consubstantiel au développement touristique du territoire, ce dynamisme culturel se caractérise tout particulièrement par la qualité et la singularité du patrimoine industriel et scientifique local et une offre muséale de rayonnement international : le pôle européen de musées à vocation scientifique et technologique. 3
L’atout culturel et patrimonial est l’un des marqueurs forts du territoire et un élément fédérateur pour les populations de Mulhouse et de son agglomération.
2/ Développer l’offre et la qualité des équipements sportifs à destination des collégiens et les équipements sportifs de rayonnement régional
Le sport dans toutes ses dimensions est un élément de cohésion sociale et territoriale mais aussi de rayonnement puissant pour le territoire. Il contribue au sentiment d’appartenance.
Il participe directement à l’épanouissement et au bien- être des habitants et notamment des plus jeunes. Il est un élément d’attention déterminant pour les jeunes talents qui souhaitent s’installer dans le territoire. Les aides de la Collectivité européenne d’Alsace seront ainsi fléchées prioritairement vers les travaux de rénovation, d’amélioration thermique ou de construction des structures sportives utilisées par les collégiens, avec au premier rang les gymnases.
Le bénéfice d’un soutien de la Collectivité européenne d’Alsace au t itre des fonds financiers dédiés- Fonds Communal Alsace, du Fonds d’Attractivité Alsace ou encore du Fonds d’innovation territorial alsacien- est conditionné, conformément aux règlements desdits fonds, par l’adoption, par les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressés, d’une délibération approuvant la signature du Contrat de Territoire correspondant.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve le Contrat de Territoire de l’Agglomération de Mulhouse pour la
période 2022-2025, tel que joint en annexe, dontles éléments essentiels sont
les suivants : la définition d’enjeux et objectifs partagés et validés , ainsi que
l’instauration d’une gouvernance partagée pour le suivi du contrat, la
co-construction des projets avec la Collectivité européenne d’Alsace et la
possibilité d’un accompagnement financier de certains projets des territoires
par la Collectivité européenne d’Alsace, en fonction de leur éligibilité et de leur
intérêt au regard des enjeux et objectifs précités.
- autorise le Maire ou son Adjoint délégué à signer le Contrat ;
- autorise le Maire ou son Adjoint délégué à introduire les demandes de subventions et de signer les actes nécessaires à leurs formalisations.
PJ : Contrat de Territoire de l’Agglomération de Mulhouse
Le secrétaire de séance
Jean-Luc HUMBERT
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Ne prennent pas part au vote : M. COUCHOT, Mme RAPP et Mme JENN (représentée par M. CAUSER). CONTRAT DE TERRITOIRE
AGGLOMERATION DE MULHOUSE
2022-2025
Contrat de Territoire Agglomération de Mulhouse 2/17
Table des matières
ARTICLE 1 : AMBITION DU CONTRAT .................................................................. 4
1.1. Accompagner la dynamique des Territoires.................................................... 4
1.1.1. Répondre aux besoins essentiels des habitants et préparer l’avenir ................ 4
1.1.2. Proposer une expertise pour co-construire et enrichir les projets ................... 5
1.1.3 - Mobiliser un engagement financier durable ................................................ 6
1.2. Faire face collectivement aux défis de notre société : le Contrat de Territoire ..... 6
ARTICLE 2 : ENJEUX ET OBJECT IFS PARTAGES DU TERRITOIRE AGGLOMERATION DE MULHOUSE ....................................................................... 7
2.1. Le Territoire Agglomération de Mulhouse en transformation.............................7
2.2. Les enjeux et objectifs opérationnels du Territoire Agglomération de Mulhouse...................................................................................................... 10
ARTICLE 3 : ACCOMPAGNEMENT FINANCIER DES PROJETS DES TERRITOIRES ........ 12
3.1. Les fonds financiers ................................................................................. 12
3.2. Le Fonds d’Attractivité Alsace, réponse privilégiée aux enjeux ........................ 13
ARTICLE 4 : VIE DU CONTRAT DE TERRITOIRE AGGLOMERATION DE MULHOUSE .... 14
4.1. Intervention respective des partenaires .......................................................14
4.2. Suivi et évaluation du Contrat ................................................................... 15
4.3. Date d’effet et durée du Contrat ................................................................ 15
4.4. Résiliation du Contrat ............................................................................... 15
4.5. Modification du Contrat ............................................................................ 16
LES CONSEILLERS D'ALSACE DU TERRITOIRE .....................................................16
SIGNATURES ..................................................................................................17
Contrat de Territoire Agglomération de Mulhouse 3/17
CONTRAT DE TERRITOIRE
AGGLOMERATION DE MULHOUSE
2022-2025
ENTRE
La Collectivité européenne d’Alsace,
Ci-après dénommée « la Collectivité européenne d’Alsace » ou « la CeA »,
ET
La Communauté d’agglomération Mulhouse Alsace Agglomération (M2A), représentée par
son Président, dûment habilité pour ce faire par délibération référencée ci-après,
ET
Les Communes du Territoire A gglomération de Mulhouse, représentées par leur exécutif,
dûment habilité pour ce faire par délibérations référencées ci-après,
Ci-après dénommées « les partenaires ».
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°CD-2022-3-1-1 du Conseil de la Collectivité euro péenne d’Alsace du
20 juin 2022 relative à la Stratégie d’accomp agnement et de contractualisation avec les
territoires,
Vu la délibération n° - du Conseil de la Collectivité européenne d’Alsace
du portant approbation du Contrat de Territoire Agglomération de
Mulhouse,
Vu les délibérations des partenaires ay ant approuvé le Contrat de Territoire
Agglomération de Mulhouse pour la période 2022-2025,
Vu le Règlement Budgétaire et Financier de la Collectivité européenne d’Alsace,
Contrat de Territoire Agglomération de Mulhouse 4/17
ARTICLE 1 : AMBITION DU CONTRAT
1.1. Accompagner la dynamique des Territoires
1.1.1. Répondre aux besoins essentiels des habitants et préparer l’avenir
La Collectivité européenne d’Alsace (CeA) est le premier partenaire des collectivités
locales. Elle intervient à tous les âges de la vie au bénéfice des habitants des 880
communes d’Alsace.
La Collectivité européenne d’Alsace est un ac teur fortement implanté avec 6 500 agents
qui œuvrent au quotidien pour les Alsaciens et un facilitateur dans l’émergence des
projets locaux grâce à une ingénierie fort e et l’expertise du Réseau d’Ingénierie
Territoriale d’Alsace (RITA).
Elle s’est organisée en proximité avecla création des 7 territoires d’action 1 au bénéfice
d’un Service Public Alsacien plus simple, plus proche, plus humain et respectueux de
l’usager.
Elle investit sur l’ensemble de l’Alsace en maîtrise d’ouvrage notamment dans les
domaines de l’éducation, des solidarités, del’environnement, des mobi lités, de l’habitat
ou encore de la culture et de la préservation des ressources naturelles.
Dans un contexte global de crises énergétique et sociale (hausse des matières premières,
des prix de l’énergie et de l’alimentation ), notre ambition commune est de préparer
l’avenir de nos territoires autour d’objec tifs partagés répondant concrètement et
efficacement aux préoccupations quotidie nnes des habitants et à leurs besoins
fondamentaux (se nourrir, se loger, se chau ffer, se vêtir, se déplacer, se former, se
soigner, avoir un emploi…).
La Collectivité européenne d’Alsace s’engagepour accompagner les transitions, en se
fixant trois objectifs majeurs :
- D’abord et avant tout, accompagner les habitants et notamment les plus fragiles
quel que soit leur âge, en développant un service public alsacien proche, simple,
attentif à l’usager et humain ;
- Ensuite, soutenir les forces vives, tous ceux qui s’engagent avec talent pour les
territoires, en créant un effet de levier ;
- Enfin, reconnaître chaque bassin de vi e comme un contributeur essentiel à la
dynamique collective de l’ Alsace. Pour permettre la concrétisation de cette
ambition, le soutien des acteurs locaux est primordial.
1 Les 7 territoires d’action de la Collectivité européenne d'Alsace sont :
Nord Alsace Haguenau – Wissembourg,
Ouest Alsace Saverne – Molsheim,
Eurométropole de Strasbourg,
Centre Alsace,
Région de Colmar,
Agglomération de Mulhouse,
Sud Alsace Saint‐Louis, Sundgau, Thur‐Doller. Contrat de Territoire Agglomération de Mulhouse 5/17
1.1.2. Proposer une expertise pour co-construire et enrichir les projets
La Collectivité européenne d’Al sace a adopté, le 20 juin 2022 2 , une stratégie
d’accompagnement et de contractualisation av ec les territoires, à travers laquelle elle
souhaite fortement impulser une dynamique de co-construction, nouer des partenariats
qui renforcent la résilience autour de projets fédérateurs à forts potentiels de
développement, afin de répondre notamment aux défis énergétiques, écologiques, de
cohésion sociale et d’attractivité.
Afin que chaque territoire soit en capacité de relever les défis sociétaux, d’assurer les
transitions et de répondre aux enjeux locaux et, pour favoriser le développement de
projets locaux avec un accompagnement sur mesure, la Collectivité européenne d’Alsace
mobilise son ingénierie interne.
Au cœur des territoires, elle engage ses éq uipes pluridisciplinaire s au plus près des
besoins, aux côtés des communes, des intercommunalités et des associations, elle met à
disposition toute l’expertise et l’accompagnement de ses services tant pour les gestions
de crises que la conduite de projets en mobilisant une offre deprestations solide,
pluridisciplinaire dans des domaines variés, tels que l’habitat, la voirie, les circulations
douces, la petite enfance, l’em ploi, la précarité, la lecture publique ou la recherche des
financements européens.
En outre, afin d’apporter une ingénierie de proximité à ses partenaires, la Collectivité
européenne d’Alsace contribue au soutien et à l’animation de structures membres du
Réseau d’Ingénierie Territoriale d’Alsace (RITA).
Le réseau, animé par la Collectivité europ éenne d’Alsace, est fo rt de 17 structures
partenaires (y compris la CeA), au service des projets alsaciens, dans divers domaines de
compétence :
- Ingénierie publique : Agence Territori ale d’Ingénierie Publique (ATIP) ;
Agence Départementale d’Urbanisme du Haut-Rhin (ADAUHR-ATD Alsace) ;
Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE) ;
Agence d’Urbanisme de Strasbourg Rhin Supérieur (ADEUS) ;
- Foncier et l’habitat : Etablissement Public Foncier d’Alsace (EPFA) ;
Agences Départementales d’Information sur le Logement (ADIL 67 et ADIL 68) ;
Alsace Habitat (AH) ; Habitats de Haute-Alsace (HHA) ;
- Patrimoine : Alsace Archéologie (AA) ;
- Tourisme : Alsace Destination Tourisme (ADT) ;
- Montagne : Syndicat mixte du Parc Na turel Régional des Vosges du Nord
(PNRVN) ; Syndicat mixte du Parc Naturel Régional des Ballons des Vosges
(PNRBV) ;
- Eau : Syndicat des Eaux et de l’Assa inissement Alsace-Moselle (SDEA) ;
Rivières de Haute Alsace (RHA) ;
- Développement économique : Agence de Développement d’Alsace (ADIRA).
Ce réseau offre une expertis e qualifiée et diversifiée po ur un accompagnement sur
mesure des projets des collecti vités et des partenaires locaux , tout en réfléchissant à la
2 Délibération n°CD‐2022‐3‐1‐1 du Conseil de la Collectivité européenne d'Alsace du 20 juin 2022
Contrat de Territoire Agglomération de Mulhouse 6/17
construction d’une offre de services adaptée aux nouveaux besoins locaux, notamment
liés aux objectifs de la Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le
dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets concernant la
trajectoire ZAN (Zéro Artificialisation Nette).
1.1.3 - Mobiliser un engagement financier durable
La Collectivité européenne d’Alsace est égal ement aux côtés des territoires pour rendre
réalisables leurs projets, et mobilise des soutiens financiers, suivant plusieurs modalités :
- Au travers des politiques sectorielles dédi ées, qui correspondent à une volonté forte
de la Collectivité europée nne d’Alsace de faire émerge r des projets qui répondent
aux besoins quotidiens des alsaciens et favorisent leur épanouissement.
173 M€ sont ainsi mobilisés sur la période 2022-2025 pour soutenir les
investissements en faveur des plus fragiles, de la mobilité, de l’habitat, de la
jeunesse, du sport, de la culture et du patrimoine alsacien, de l’attractivité des
territoires et de la préservation de notre cadre de vie.
- Par le biais de 4 fonds dédiés aux projets des territoires (Fonds de Solidarité
Territoriale (FST), Fonds d’Innovation territoriale alsacien (FI), Fonds Communal
Alsace (FCA) et Fonds d’Attractivité Alsace (FAA)), traduisant la volonté de la
Collectivité de maintenir un haut niveau d’ accompagnement financier, soit 167 M€
sur 4 ans.
- Et par le soutien aux structures membres du Réseau d’Ingénierie Territoriale d’Alsace
à hauteur de près de 64 M€ sur la période 2022-2025.
In fine, la Collectivité européenne d’Alsace va investir plus de 400 M€ en faveur des
alsaciens et des territoires sur la période 2022-2025.
1.2. Faire face collectivement aux défis de notre société : le
Contrat de Territoire
Afin d’accompagner les réflexions et les questionnements des territoires, la Collectivité
européenne d’Alsace a élaboré des portraits des territoires, construits de manière
évolutive, avec l’appui de l’ADAUHR-ATD Alsace.
Ceux-ci s’articulent autour des grandes transitions à l’œuvre à l’échelle de l’Alsace
(démographique, mobilitaire, numérique, activi té, alimentaire, écologique, énergétique,
démocratique, évolution des activités) et des spécificités propres à chacun des 7
territoires d’action.
Les portraits complets, un par territoire, se composent de deux parties (Territoire
alsacien et Territoire d’action concerné) et sont disponibles sur le site Internet de la
Collectivité européenne d’Alsace.
Ces documents d’appui ont contribué à enrichir les réflexions dans le cadre de la
Stratégie d’accompagnement et de contractuali sation avec les territoires, adoptée le 20
juin 2022, qui se veut souple et évolutive.
Cette stratégie est le résultat d’une réflexion partagée de chaque territoire, traduite dans
le tour d’Alsace en 80 jours effectué en fin d’année 2021 et dansles rencontres en
territoires qui se sont tenues fin mai – début juin 2022. Ce travail d’écoute et de
concertation mené par les Conseillers d’Alsace et les équipes de la Délégation Territoriale
de la Direction Générale, aboutit à une cont ractualisation intelligente pour que chaque
Contrat de Territoire Agglomération de Mulhouse 7/17
territoire soit en capacité de relever les défi s sociétaux, d’assurer les transitions et de
répondre aux enjeux locaux.
Cette nouvelle approche a pour perspe ctive d’aboutir à la contractualisation
d’engagements réciproques entre les partenai res dans le cadre de la mise en œuvre
opérationnelle de projets répondant aux besoins des habitants dans les territoires.
Cette contractualisation est assise sur des enjeux prioritaires partagés entre les
signataires du présent contrat.
Les enjeux travaillés par les Conseillers d’Alsace, posent la fe uille de route du Territoire,
le sens de l’action publique et les priorités de la Collectivité européenne d’Alsace aux
côtés de ses partenaires.
Ces enjeux, déclinés en objecti fs opérationnels, vont, d’une part conditionner l’aide de la
Collectivité européenne d’Alsace au titre du Fonds d’Attractivité Alsace et du Fonds
d’Innovation territoriale alsacien, et d’autre part, guider autant que possible, la définition
des politiques publiques de tous les signataire s autour de prioritésd’actions en créant
une dynamique partagée.
Le Contrat de Territoire Aggl omération de Mulhouse constitue une approche globale et
coordonnée pour la période 2022-2025 et comporte notamment :
- une analyse synthétique dressant le po rtrait du Territoire Agglomération de
Mulhouse;
- les enjeux et objectifs à l’échelle du Territoire Agglomération de Mulhouse ;
- les modalités de soutien de la Collectivitéeuropéenne d’Alsace aux projets via les
fonds financiers en vigueur, notamment le Fonds de Solidarité Territoriale, le Fonds
d‘Innovation territoriale alsacien, le Fonds Communal Alsace et le Fonds
d’Attractivité Alsace.
Il sera complété, courant 2023, par une convention de partenariat spécifique à conclure
entre la Collectivité Européenne d’Alsace et M2A d’une part, avec Mulhouse – ville centre
– d’autre part.
Elle comportera la mise en commun des enje ux majeurs, des intérêts réciproques de la
Collectivité européenne d’Alsace, de l’agglomération du territoire et de la ville centre ainsi
que les projets sous maîtrise d’ouvrage de laCollectivité européenne d’Alsace, dans une
approche large des politiques publiques qu’elle conduit.
En fonction du contexte loca l, des conventions de partenar iat spécifique pourront être
également établies avec d’au tres communes ou partenaires du territoire portant des
projets éligibles au Fonds d’Attractivité d’Alsace.
ARTICLE 2 : ENJEUX ET OBJECTIFS PARTAGES DU TERRITOIRE
AGGLOMERATION DE MULHOUSE
2.1. Le Territoire Agglomération de Mulhouse en transformation
Le Territoire Agglomération de Mulhouse partage les mêmes contours que la
communauté d’agglomération Mulhouse Alsa ce Agglomération – M2A -. Forte des 39
communes qui la composent, la communauté d’agglomération M2A représente près de
275 000 habitants dont 107 000 pour Mulhouse la ville centre.
Contrat de Territoire Agglomération de Mulhouse 8/17
Grâce à la présence d’infrastructures de transport de premier plan, l’agglomération
compte parmi les grands hubs de communicati on européens. L’A36 et l’A35, les 2 lignes
TGV vers Paris Gare de l’Est et Paris Gare de Lyon, la platef orme portuaire Euro-
Rheinport, l’Euroairport (100 destinations mo ndiales et 9 millions de passagers par an)
permettent au territoire et pl us largement à l’Alsace et à l’espace des 3 frontières de
rayonner à 360° vers les grandes capitales européennes et mondiales.
A 55 minutes par le train de Strasbourg Capi tale européenne, ouvert sur le monde et
bénéficiant ainsi d’une positi on géographique stratégique à proximité immédiate des
régions voisines suisse de Bâle (108 trains quotidiens) et allemande de Fribourg, le
bassin économique de l’Agglomération de Mulhouse forme aujourd’hui encore avec le
Nord Franche Comté, le premier bassin indu striel de France après la Région Ile-de-
France.
Si le nombre d’emplois a baissé régulièrement au cours des deux dernières décennies, ce
sont encore plus de 15 000 em plois qui sont ainsi directemen t liés à l’industrie dans le
territoire.
Cette singularité économique témoigne à la fois de l’héritage industriel de Mulhouse
(textile, mécanique, mines, chimie) mais aussi de l’esprit de résilience et d’innovation
d’un tissu économique aujourd’hui en mutation et qu’il y a lieu de soutenir. Ecosystème
entièrement dédié au numériqu e (écoles, startups…) sur le site du quartier de la
Fonderie, le projet KM0 est la figure de pr oue de cette nouvelle dynamique locale de
création, d’innovation et de transformation économique.
L’avenir de l’agglomération de Mulhouse passe plus particu lièrement par une attractivité
renforcée et durable au service de la cohési on sociale, des équilibres urbains, de la
formation et de la création d’emplois, de la fixation des talents et des compétences. Le
territoire ne manque pas d’atouts pour fair e face aux évolutions qui concernent les
grands espaces urbains et industriels français :
• La fermeture de la centrale de producti on d’électricité de Fessenheim est une
opportunité pour le territoire pour s’engager pleinement da ns la transition
écologique. Les industries de la zone portuaire ainsi que les exploitations agricoles
en périphérie de l’agglomération offrent autant d’opportunités pour initier des
projets énergétiques innovants, par exemple par l’exploitation de la chaleur fatale,
par la production d’hydrogène décarbon é, par le déploiement de réseaux de
chaleur ou encore par l’installation d’usines de méthanisation…
• Les campus universitaires de l’Illberg et dela Fonderie offrent un cadre de vie et des conditions d’enseignement idéales aux 10 000 étudiants de l’Université de Haute-Alsace (UHA) avec, en proximité i mmédiate, des équipements culturels et sportifs de grande qualité dans des quartiers connectés au réseau tram et au pôle multimodal de la gare centrale.
L’UHA s’organise autour de 3 facultés sur Mulhouse : Facultés des Lettres, langues
et Sciences Humaines (FLSH) ; Scienc es et Techniques (FST) ; Sciences
Economiques Sociales et Juridiques (FSESJ).
Les formations d’excellence dispensées concernent plus particulièrement les
grandes écoles ENSCMU et ENSISA issues des filières historiques du textile, de la
chimie et de l’industrie. Elles profitent à plein du réseau trinational EUCOR.
Autres figures de proue : le CNRS, l’Institut de Recherche en Hématologie et
Transplantation (IRTH), l’Institut des Sciences Humaines Appliquées (ISHA)…
Au total, l’université compte ainsi 13 laboratoires répartis sur 3 pôles de
recherche :
- chimie, physique, matériaux et environnement ; Contrat de Territoire Agglomération de Mulhouse 9/17
- sciences pour l’ingénieur ;
- sciences humaines et sociales.
L’émergence de talents et la formation des compétences participent directement à
la compétitivité des industries et à réalisation de projets entrepreneuriaux locaux.
• La culture et le tourisme, dans toute le ur diversité, sont des accélérateurs du
changement d’image de l’a gglomération. Au-delà d’unréseau particulièrement
dense de centres de création, de scènes de diffusion et d’espace de formation
artistique, pour un certain nombre de ra yonnement national et international, le
territoire représente le premier pôle euro péen de musées à vo cation scientifique
et technologique, marqué par des paysageset un patrimoine industriel de grand
intérêt. Entre autres établissements, le Musée National de l’Automobile,
l’Ecomusée d’Alsace, la Cité du Train, Electropolis, le Musée d’Impression sur
Etoffes, le Musée du Papier Peint, le Musée de la mine et de la potasse…mais aussi
entre autres scènes la Filature, l’Opéra et Ballet du Rhin, l’espace Motoco et ses
150 artistes en résidence sur le site hi storique de DMC… témoignent de cette
vitalité culturelle.
• La transformation urbaine et péri-urbai ne comptent parmi les toutes premières
priorités pour le territoire et la qualité de vie de ses habitants. Une attention toute
particulière doit notamment être portée sur des quartiers de la ville centre ou sur
des communes – notamment sur la couronne Nord, en déséquilibre résidentiel,
social et économique marqué ou fragile.On observe ainsi dans ces secteurs une
prédominance de personnes en grande fragilité et une jeunesse, riche de sa
vitalité mais aussi moins qualifiée et plus précaire que dans d’autres bassins de
vie de strates sociodémographiques pr oches. Si le taux de chômage de
l’agglomération se situe dans la moyenne nationale, à hauteur de 8 % ; il apparaît
qu’un tiers de la population n’est pas diplômée. A noter qu e sur Mulhouse en
particulier, 89 % des élèves fréquentent un collège en QPV.
• Pour son développement, le territoire doits’appuyer sur un réseau de transports
publics (train, tram train, tram, bus, intermodalités) performant, sur la promotion
des mobilités douces et l’apaisement de la circulation automobile, sur
l’amélioration de l’accessibilité ou le déploiement de services (également via le
numérique) et d’équipements publics de proximité et de qualité dans les domaines
de l’éducation, de la petite enfance et de la santé, sur le renouvellement de
l’habitat, ou encore sur le soutien au secteur associatif très actif.
• Autre point fort, une culture sportive affirmée, avec une offre dense et diversifiée,
labellisée terre de jeux 2024, qui se diffu se sur l’ensemble de l’agglomération
avec plusieurs clubs de très haut niveau . Si le territoire compte des équipements
ou des lieux de pratique sportive de qualit é et d’intérêt régional (base de voile de
Reiningue, base de canoë kayak de Riedisheim, Palais des Sports, Pôle nautique
de l’Illberg, Centre Sportif Régional d’ Alsace), le taux d’ équipements est plus
faible que la moyenne pour 1000 habitants. L’enjeu dans ce domaine est à la fois
de rénover ou de renforcer le nombre d’ installations sportives en priorisant les
structures à destination des collégiens.
• Enfin, le territoire est résolument ou vert sur une nature proche riche et
diversifiée, accessible facilement (Forêt de la Hardt, collines jurassiennes du
Sundgau, rives du Rhin, massif des Vo sges et de la Forêt Noire, Alpes
bernoises…). Cette nature doit trou ver son prolongement au sein de
l’agglomération par la requalification d’anciennes friches, par l’émergence de
Contrat de Territoire Agglomération de Mulhouse 10/17
projets d’agriculture durable, par la poursuite du programme d’aménagement
Diagonal. Il s’agit au global d’intensifier la reconquête de la nature en ville en
végétalisant les espaces publics, en requalifiant les parcs et jardins ou encore en
ouvrant et requalifiant les cours d’eau. Ce tte trame verte et bleu doit participer
directement au bien vivre des habitants mais également à la préservation et
valorisation de la biodiversité.
2.2. Les enjeux et objectifs opérationnels du Territoire
Agglomération de Mulhouse
Pour un territoire durable, solidaire et attractif
Les Conseillers d’Alsace de l’Agglomération de Mulhouse ont souhaité définir trois grands
enjeux pour le développement du territoire.
La démarche met ainsi en perspective des axes stratégiques prioritaires et leurs
déclinaisons en objectifs opérationnels.
Les grands enjeux du territoire précisent ainsi le cadre de déploiement des politiques et
des projets de la Collectivité européenne d’ Alsace dans le territoire Agglomération de
Mulhouse avec - comme principe fondamental - la prise en compte des atouts, des
singularités et des potentialités locales, en cohérence avec l’ambition de territorialisation
des politiques portées par l’Assemblée alsacienne.
A travers cette approche, les Conseillers d’Alsa ce affirment leur volonté d’agir dans la
proximité, avec la meilleure efficacité, au service de l’avenir du Territoire Agglomération
de Mulhouse, de l’amélioration de la qualit é de vie de ses habitants mais également du
renforcement du lien démocratique entre le citoyen et la nouvelle collectivité.
En privilégiant à la fois la fédération et l’accompagnement des acteurs locaux – EPCI et
communes notamment - les Conseillers d’Alsa ce favorisent ainsi la synergie des
politiques, la complémentarité des moyens pour la réussite de projets partagés, les
interactions et la continuité des actions.
Pour mener à bien ce travail, la Collecti vité européenne d’Al sace s’appuie plus
particulièrement sur la mobilisation de la délégation territorial e – élus et équipe
d’animation territoriale - positionnée au sein de la future Maison de Territoire, lieu
marqueur de la coopération institutionnelle, de l’animation et de l’innovation territoriale
au service de l’excellence de l’action publique.
Au global, il s’agit ainsi d’œuvrer collectiv ement pour accompagner la résilience du
territoire, et réussir ensemble les transiti ons écologique, économique, démographique et
numérique.
Enjeu 1 : le territoire durable
Objectifs opérationnels :
1/ Soutenir la reconquête de la nature en ville par le développement, la
protection et la valorisation de la biodiversité
La Collectivité européenne d’Alsace exprime sa volonté de soutenir les actions, projets,
opérations d’aménagement qui permettent de préserver, valoriser ou restaurer le bon
état écologique et paysager du territoire.
Contrat de Territoire Agglomération de Mulhouse 11/17
2/ Accélérer la décarbonation par le déploiement de nouveaux réseaux de
chaleur, l’amélioration des performances thermiques des grands équipements
ou infrastructures, le soutien aux énergies vertes
La Collectivité européenne d’Alsace s’engage aux côtés des partenaires pour aider la mise
en œuvre de projets qui permettent de limit er l’usage des énergies fossiles, par de
nouvelles pratiques (logistiques urbaines, mobilités, filières courtes), par le
développement des réseaux de chaleur, par l’utilisation d’ENR, par la recherche
d’économies d’énergies, par l’optimisation énergétique.
Enjeu 2 : le territoire solidaire
Objectifs opérationnels :
1/Renforcer l’offre de services du quotidien et faciliter leur accès avec comme
publics prioritaires les personnes fragiles ou en insertion, les parents et la
petite enfance
La Collectivité européenne d’Alsace exprime sa volonté d’accompagner, aider et protéger
les personnes les plus fragiles et les plus vulnérables pour permettre à chacun de
disposer d’une vie digne et de construire son projet de vie. Une attention toute
particulière sera portée aux personnes en parcours d’insertion ou le public des parents et
de la petite enfance. La Collectivité pourra ainsi aider plus spécifiquement les projets de
périscolaires, les actions innovantes initiées dans le cadre de l’économie sociale et
solidaire pour l’insertion et l’emploi ou pour assurer des services non couverts. Une
attention toute particulière pourra être portée sur la prévention ou l’accès à la santé ainsi
que sur la fracture numérique.
2/ Aménager les grandes infrastructures routières qui facilitent l’accessibilité
aux grands services et équipements et aider au développement des mobilités
douces
Le renforcement de la cohé sion territoriale et sociale passe par l’amélioration des
mobilités au sein de l’agglomération.
A ce titre, la Collectivité porte plus particulièrement son attention sur le développement
du réseau de pistes cyclable s, l’aménagement des grandes in frastructures pour fluidifier
la circulation, les nouveaux usages alternatifs et la promotion des modes doux.
Enjeu 3 : Le territoire attractif
Objectifs opérationnels :
1/ Renforcer le rayonnement des sites et établissements à vocation culturelle,
patrimoniale et touristique
La Collectivité européenne souhaite accompagner les projets qui favorisent son
rayonnement. Consubstantiel au développement touristique du territoire, ce dynamisme
culturel se caractérise tout particulièrement par la qualité et la singularité du patrimoine
industriel et scientifique local et une offre muséale de rayonnement international : le pôle
européen de musées à vocation scientifique et technologique.
L’atout culturel et patrimonial est l’un des marqueurs forts du territoire et un élément
fédérateur pour les populations de Mulhouse et de son agglomération.
2/ Développer l’offre et la qualité des équipements sportifs à destination des
collégiens et les équipements sportifs de rayonnement régional
Contrat de Territoire Agglomération de Mulhouse 12/17
Le sport dans toutes ses dimensions est un élément de cohésion so ciale et territoriale
mais aussi de rayonnement puissant pour le territoire. Il co ntribue au sentiment
d’appartenance.
Il participe directement à l’ép anouissement et au bien-être des habitants et notamment
des plus jeunes. Il est un élément d’attention déterminant pour les jeunes talents qui
souhaitent s’installer dans le territoire. Les aides de la Collectivité européenne d’Alsace
seront ainsi fléchées prioritairement vers les travaux de rénova tion, d’amélioration
thermique ou de construction des structures sportives utilisées par les collégiens, avec au
premier rang les gymnases.
ARTICLE 3 : ACCOMPAGNEMENT FINANCIER DES PROJETS DES
TERRITOIRES
3.1. Les fonds financiers
La Collectivité européenne d’Alsace souhaite maintenir un haut niveau
d’accompagnement financier des projets de te rritoires au travers de 4 fonds, dont les
deux premiers sont déjà harmonisés à l’éche lle de la Collectivité européenne d’Alsace
depuis 2021.
Le Fonds de Solidarité Territoriale (FST)
Il doit permettre l’émergence de projets locaux sur le territoire canton al en lien avec les
besoins exprimés par les habitants. La Collectivité européenne d’Alsace, collectivité de la
proximité, joue ainsi pleinement son rôle de facilitateur d’initiatives locales en
accompagnant les projets d’investisseme nt (immobilier ou équipements neufs ou
d’occasion) des acteurs locaux institutionnels et associatifs.
Le bénéfice du FST n’est pas conditionné à la signature du présent Contrat de territoire.
Le Fonds d’Innovation territoriale alsacien (FI)
Il permet de soutenir et cofinancer des init iatives locales (études) à caractère innovant,
permettant de fédérer des acteurs autour d’un projet, en lien avec les enjeux prioritaires
du territoire (repris dans l’article 2.2 plus haut) (prospect d’invest isseurs, diagnostic,
analyses, enquêtes, …) et de stinées à aboutir à un futur projet d’attractivité. Une
implication dans la construction du projet d’ un Conseiller d’Alsace et deux co-financeurs
au minimum (en sus du porteur de projet) sont exigés.
Le bénéfice du FI est conditionné, pour les Communes et EPCI, par la signature du
présent Contrat de territoire.
Le Fonds Communal Alsace (FCA)
Il a pour objet de soutenir les projets loca ux d’investissement portés par les Communes
indispensables à la vie locale dans la li mite de 3 projets soutenus au maximum par
commune, pour un montant plafond de subventions cumulées de 100 000 € sur la
période 2022-2025.
Il ne se cumule pas (pour un autre projet) avec le Fonds d’Attractivité Alsace ci-dessous.
Le bénéfice du FCA est conditionné par lasignature par la Commune du présent Contrat
de territoire.
Le Fonds d’Attractivité Alsace (FAA)
Il s’adresse aux projets structurants qui ré pondent aux enjeux de tr ansformation et de
mutation définis à l’échelle du Territoire. Le s porteurs de projet doivent être engagés Contrat de Territoire Agglomération de Mulhouse 13/17
dans une démarche de partenariat avec la Co llectivité européenne d’Alsace autour de
projets fédérateurs et à fort effet levier pour le développement du territoire ou renforçant
le niveau de service aux habitants et s’inscrivant dans le prolongement de nos politiques
publiques.
Le bénéfice du FAA est conditionné, pour les Communes et EPCI, par la signature du
présent Contrat de territoire.
3.2. Le Fonds d’Attractivité Alsace, réponse privilégiée aux enjeux
Les enjeux prioritaires du Territoire Agglomération de Mulhouse exposés à l’article 2
donneront lieu à la mise en œuvre de projets éligibles au Fonds d’Attractivité Alsace
(FAA), qui seront formalisés dans des conventions de partenariat à conclure entre la
Collectivité européenne d’Alsace, les partenai res et le porteur de projet, intégrant des
engagements réciproques – pour les projets élig ibles au FAA - le rôle et l’engagement de
chaque partenaire ainsi que les moyens mobi lisés par chacun pour réaliser le projet
(financements, ingénierie, ressources humaines, moyens logi stiques…) et définissant les
résultats à atteindre, les modalités de fonctionnement et de suivi des projets, les
modalités de paiement des subventions et la mise en œuvre des autres contributions
financières…,
Pour le financement au titre du Fonds d’Attr activité Alsace, la Collectivité européenne
d’Alsace sera particulièrement vigilante à ce que cette rela tion privilégiée se construise
sur les principes suivants :
1- Co-construire les projets avec la Collectivité européenne d’Alsace : le porteur du projet
doit échanger avec les Conseillers d’Alsacepuis avec l’équipe d’animation territoriale
avant le dépôt de tout dossier. La Collectivit é européenne d’Alsace sera ainsi associée
en amont de la réflexion avec l’ensemble des partenaires pr essentis pour élaborer les
objectifs et les modalités de mise en œuvre de chaque projet ;
2- Faire connaître la Collectivité européenne d’Alsace au-delà de la communication à
réaliser sur l’appui de la Collectivité européenne d’Alsace dans la réalisation du
projet ;
3- Respecter ses engagements et garantir la réalisation des travaux, dans un délai
imparti ;
4- Impliquer le territoire : en plus de la Collect ivité européenne d’Alsace et du porteur de
projet, un partenaire supplémentaire est requ is, la pluralité des partenaires permettra
de fédérer et d’enrichir les projets ;
5- Proposer des réciprocités : les projets vi seront, via des engage ments réciproques, à
développer des effets leviers sur différentes politiques publiques notamment celles
portées par la Collectivité européenne d’Alsace (collèges, bilinguisme, insertion,
autonomie…).
Contrat de Territoire Agglomération de Mulhouse 14/17
ARTICLE 4 : VIE DU CONTRAT DE TERRITOIRE AGGLOMERATION
DE MULHOUSE
4.1. Intervention respective des partenaires
Les partenaires du Contrat de Territoire Agglomération de Mulhouse s’engagent à
promouvoir les réflexions etactions engagées dans le ca dre du présent contrat et à
assurer les interventions suivantes.
L’intervention de la Collectivité européenne d’Alsace.
La Collectivité européenne d’Alsace s’appuie ra sur l’ensemble de ses compétences et
moyens internes tout en mobilisant le Réseau d’Ingénierie Territor iale d’Alsace qu’elle
soutient fortement (64 M€ pour 2022-2025) pour permettre la mise en œuvre des enjeux
prioritaires et pour participer à la co-const ruction des projets de ses partenaires, ainsi
que les moyens financiers qui y sont dédiés (pour la période 2022-2025, un engagement
cumulé de 167 M€ a été adopté en séance plénière du 20 juin 2022, pour les 4 fonds
évoqués à l’article 3.1).
La Collectivité européenne d’Alsace assume, en supplément et pour le compte de
l’ensemble des partenaires du présent Contrat, les responsabilités suivantes :
‐ la mission de coordinationglobale du Contrat de Te rritoire Agglomération de
Mulhouse ;
‐ la coordination et l’animation du Comité de Suivi du Contrat de Territoire
Agglomération de Mulhouse ;
‐ la production d’un bilan dé finitif global du Contrat de Territoire Agglomération de
Mulhouse à l’issue de la période de contrat.
L’intervention des autres partenaires.
En fonction de chaque projet, des partenar iats seront établis pour en assurer la
réalisation.
Les interventions des Communes et des Etablissements publi cs de coopération
intercommunale (EPCI) signataires pourront prendre une ou plusieurs formes suivantes :
‐ la maîtrise d’ouvrage du projet,
‐ l’ingénierie publique par la mise à dispos ition de ressources humaines directes ou
indirectes,
‐ la participation au financement du projet,
‐ d’autres participations (apport en nature, logistique, communication, ...).
Le rôle du porteur de projet
Chaque porteur d’un projet est pilote pour son projet et veille à sa réalisation, en assure
le suivi, la coordination, la mise en œuvre et son bilan.
Contrat de Territoire Agglomération de Mulhouse 15/17
4.2. Suivi et évaluation du Contrat
Le Comité de suivi du Contrat de Territoire Agglomération de Mulhouse
Il est instauré un Comité de suivi du Cont rat de Territoire Agglomération de Mulhouse,
présidé par le Vice-Président de la Collect ivité européenne d’Alsace en charge du
Territoire Agglomération de Mulhouse, et composé :
- des représentants de la Collectivité europ éenne d’Alsace : les Conseillers d’Alsace
du Territoire Agglomération de Mulhouse,
- des partenaires signataires du présent cont rat et en tant que de besoin d’autres
acteurs (opérateurs, associations, …).
Le Comité de suivi est une instance de coordination et de concertation locale pour le
territoire, un espace d’échange pour co-constru ire l’action publique, suivre l’avancée des
projets et des partenariats à l’échelle du territoire, créer des opportunités de travail en
commun, faire connaître des initiatives et ex périences, donner l’envie et les moyens
d’innover.
Il pourra se réunir, à l’initiative de la Coll ectivité européenne d’Al sace, en tant que de
besoin à l’échelle territoriale la plus adaptée (cantons…), avec une composition ad hoc.
Le Comité de suivi du Contra t de Territoire Agglomération de Mulhouse pourra réaliser
des bilans annuels et un bilan final des acti ons couvertes par les projets engagés dans le
cadre du Contrat et, le cas échéant, les mettra à disposition des partenaires signataires.
Les représentants élus de laCollectivité européenne d'Alsace au sein de ce Comité de
suivi pour le Territoire d’action Agglomérat ion de Mulhouse sont présentés en fin de
contrat.
L’évaluation du Contrat de Territoire Agglomération de Mulhouse
Le Contrat de Territoire fera l’objet d’indica teurs de suivi et d’évaluation permettant
collectivement de mesurer les résultats concre ts de cette politique et son efficience. Ces
indicateurs seront définis par la Collectivité européenne d’Alsace.
L’évaluation sous la forme d’un bilan définitif global du Contrat de Territoire
Agglomération de Mulhouse sera réalisée à l’issue de la période de contrat sur la base de
ces indicateurs de suivi et d’évaluation.
4.3. Date d’effet et durée du Contrat
Le présent contrat prend effet, pour chaque partie signataire, à compter de sa signature
et se termine au 31 décembre 2025.
Ainsi le présent contrat est opposable à ses si gnataires au fur et à mesure du recueil des
signatures et ne s’applique qu’aux partenaire s signataires, au fur et à mesure de leur
adhésion et de leur signature.
4.4. Résiliation du Contrat
Le présent contrat pourra être résilié par une Commune ou un EPCI signataire à tout
moment moyennant un préavis de six (6) mois, par lettre recommandée adressée à la
Collectivité européenne d’Alsace qui en informera les autres signataires.
Contrat de Territoire Agglomération de Mulhouse 16/17
Cette résiliation n’aura aucun effet sur les co nventions subséquentes et afférentes à la
mise en œuvre du Contrat de Territoire Agglomération de Mulhouse, lesquelles
continueront à engager les pa rties signataires et se pour suivront jusqu’à leur terme
respectif.
De plus, cette résiliation ne s’appliquera qu’à l’égard du partenaire concerné, le Contrat
de Territoire Agglomération de Mulhouse cont inuant à s’appliquer aux autres partenaires
signataires ne l’ayant pas dénoncé.
4.5. Modification du Contrat
Le présent contrat est issu de la Stratégie d’ accompagnement et de contractualisation de
la Collectivité européenne d’Alsace avec les territoires, qui se veut souple et évolutive.
Aussi il ne sera pas conclu d’avenant au présent Contrat de Territoire Agglomération de
Mulhouse pour toute modification de cette Stratégie par la Collectivité européenne
d’Alsace. La modification sera portée à la connaissance des signataires par tous moyens.
Toutefois, si cette modification devait reme ttre en cause les princi pes fondamentaux de
ce Contrat de Territoire, un avenant devra être conclu. Les Conseillers d’Alsace du Territoire Agglomération de Mulhouse 17 /17
LES CONSEILLERS D’ALSACE DU TERRITOIRE
Signatures Contrat de Territoire Agglomération de Mulhouse 17/
SIGNATURES
COLLECTIVITE EUROPEENNE D’ALSACE
Vu la délibération N° XX X du XX XX XXXX du Conseil de la Collectivité européenne
d’Alsace ayant approuvé le Contrat de Terri toire Agglomération de Mulhouse et ayant
autorisé le Président à le signer,
Fait à Strasbourg, le
Pour la Collectivité européenne d’Alsace,
Le Président,
Frédéric BIERRY
Signatures Contrat de Territoire Agglomération de Mulhouse
Les Conseillers d’Alsace du Territoire Agglomération de Mulhouse
Nicole BEHA Daniel ADRIAN
Fabienne ZELLER Vincent HAGENBACH
Catherine RAPP Alain COUCHOT
Fatima JENN Bruno FUCHS
Lara MILLION Jean-Luc SCHILDKNECHT
Patricia BOHN Marc MUNCK
Marie-France VALLAT Pierre VOGT
Signatures Contrat de Territoire Agglomération de Mulhouse
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION
Vu la délibération N° XX X du XX XX XXXX du Conseil communautaire de la Communauté
d’agglomération de Mulhouse Alsace Agglomération ayant approuvé le présent Contrat de
Territoire Agglomération de Mulhouse et ayant autorisé le président à le signer
Fait à XXXX, le XXXX
Pour la Communauté d’agglomération
de Mulhouse Alsace Agglomération
Le Président,
Fabian JORDAN Signatures Contrat de Territoire Agglomération de Mulhouse
COMMUNE DE MULHOUSE
Vu la délibération N° 868 du 13 avril 2023 du Conseil municipal de la commune de
Mulhouse ayant approuvé le présent Contrat de Territoire Agglomération de Mulhouse et
ayant autorisé le maire à le signer
Fait à Mulhouse, le XXXX
Pour la Commune de Mulhouse
Le Maire,
Michèle LUTZ
Signatures Contrat de Territoire Agglomération de Mulhouse
LES COMMUNES DU TERRITOIRE
COMMUNE
N° et date de la délibération du
Conseil municipal approuvant le
présent Contrat et autorisant la/le
maire à le signer
Date de signature
Prénom et Nom de la/du Maire
et signature
BALDERSHEIM
BANTZENHEIM
BATTENHEIM
BERRWILLER
BOLLWILLER
BRUEBACH
BRUNSTATT-
DIDENHEIM
Signatures Contrat de Territoire Agglomération de Mulhouse
COMMUNE
N° et date de la délibération du
Conseil municipal approuvant le
présent Contrat et autorisant la/le
maire à le signer
Date de signature
Prénom et Nom de la/du Maire
et signature
CHALAMPE
DIETWILLER
ESCHENTZWILLER
FELDKIRCH
FLAXLANDEN
GALFINGUE
HABSHEIM
HEIMSBRUNN
Signatures Contrat de Territoire Agglomération de Mulhouse
COMMUNE
N° et date de la délibération du
Conseil municipal approuvant le
présent Contrat et autorisant la/le
maire à le signer
Date de signature
Prénom et Nom de la/du Maire
et signature
HOMBOURG
ILLZACH
KINGERSHEIM
LUTTERBACH
MORSCHWILLER-LE-
BAS
MULHOUSE
NIFFER
OTTMARSHEIM Signatures Contrat de Territoire Agglomération de Mulhouse
COMMUNE
N° et date de la délibération du
Conseil municipal approuvant le
présent Contrat et autorisant la/le
maire à le signer
Date de signature
Prénom et Nom de la/du Maire
et signature
PETIT-LANDAU
PFASTATT
PULVERSHEIM
REININGUE
RICHWILLER
RIEDISHEIM
RIXHEIM
RUELISHEIM
Signatures Contrat de Territoire Agglomération de Mulhouse
COMMUNE
N° et date de la délibération du
Conseil municipal approuvant le
présent Contrat et autorisant la/le
maire à le signer
Date de signature
Prénom et Nom de la/du Maire
et signature
SAUSHEIM
STAFFELFELDEN
STEINBRUNN-LE-BAS
UNGERSHEIM
WITTELSHEIM
WITTENHEIM
ZILLISHEIM
ZIMMERSHEIM TRANSFERTS ET CREATIONS DE CREDITS (312/7.1.2/822)
Pour permettre aux service s municipaux de poursuivre leurs activités, il convient de procéder aux créations et transferts de crédits suivants :
A/ BUDGET PRINCIPAL
Dépenses de fonctionnement
Chapitre 65 / compte 65748 / fonction 4238 / ligne de crédit 3675 -4 500,00 €
Service gestionnaire et utilisateur 114
"Subventions de fonctionnement aux associations Personnes Agées"
Chapitre 011 / compte 611 / fonction 4238 / ligne de crédit
36250 4 500,00 €
Service gestionnaire et utilisateur 114
"Démarche Ville Amie Des Ainés"
Chapitre 67 / compte 673 / fonction 01 / ligne de crédit
33685 6 200,00 €
Service gestionnaire et utilisateur 422
"Titres annulés sur exercices antérieurs''
Chapitre 011 / compte 6232 / fonction 048 / ligne de crédit
5033 -1 000,00 €
Service gestionnaire et utilisateur 524
"Fêtes et cérémonies''
Chapitre 011 / compte 6236 / fonction 048 / ligne de crédit
3832 -1 000,00 €
Service gestionnaire et utilisateur 524
"Catalogues et imprimés''
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 13 avril 2023
33 conseillers présents (55 en exercice / 16 procurations) Chapitre 011 / compte 6234 / fonction 048 / ligne de crédit
991 -1 000,00 €
Service gestionnaire et utilisateur 524
"Frais d'accueil délégations''
Chapitre 011 / compte 6238 / fonction 048 / ligne de crédit
8249 -1 000,00 €
Service gestionnaire et utilisateur 524
"Relations publiques''
Chapitre 011 / compte 6238 / fonction 048 / ligne de crédit
34762 -1 000,00 €
Service gestionnaire et utilisateur 524
"Traduction''
Chapitre 011 / compte 6288 / fonction 048 / ligne de crédit
5666 -3 500,00 €
Service gestionnaire et utilisateur 524
"Transport''
Chapitre 65 / compte 65138 / fonction 048 / ligne de crédit
36253 13 624,00 €
Service gestionnaire et utilisateur 524
"Aide urgente séismes Turquie - Syrie''
Chapitre 011 / compte 617 / fonction 64 / ligne de crédit
36254 72 000,00 €
Service gestionnaire et utilisateur 531
"Etudes modernisation port de plaisance''
Chapitre 011 / compte 6132 / fonction 551 / ligne de crédit
21106 24 000,00 €
Service gestionnaire et utilisateur 534
"Loyer immobilier - Hôtel de Police''
Chapitre 011 / compte 62268 / fonction 020 / ligne de crédit 3204 -14 000,00 €
Service gestionnaire et utilisateur 310
"Honoraires''
Chapitre 65 / compte 65811 / fonction 020 / ligne de crédit
36255 14 000,00 €
Service gestionnaire et utilisateur 310
"Droit d'utilisation - Informatique en nuage''
Chapitre 011 / compte 6262/ fonction 847 / ligne de crédit
10757 -6 700,00 €
Service gestionnaire et utilisateur 423
"Centralisation des horodateurs - consommation'' Chapitre 65 / compte 65888 / fonction 020 / ligne de crédit
31294 54 197,00 €
Service gestionnaire et utilisateur 310
"Remise gracieuse''
Chapitre 011 / compte 6238 / fonction 552 / ligne de crédit
12416 -2 500,00 €
Service gestionnaire et utilisateur 535
"Divers publicité, publications, relations publiques''
Chapitre 011 / compte 62268 / fonction 510 / ligne de crédit 979 -1 000,00 €
Service gestionnaire et utilisateur 531
"Honoraires & rémunération intermédiaires''
Chapitre 011 / compte 6231 / fonction 510 / ligne de crédit
2877 -1 000,00 €
Service gestionnaire et utilisateur 531
"Annonces et insertions''
Chapitre 011 / compte 611 / fonction 510 / ligne de crédit
2866 -1 000,00 €
Service gestionnaire et utilisateur 531
"Achats de prestations de services''
Chapitre 011 / compte 60628 / fonction 510 / ligne de crédit 975 -356,00 €
Service gestionnaire et utilisateur 531
"Autres fournitures non stockées''
Chapitre 65 / compte 65888 / fonction 020 / ligne de crédit
36256 5 856,00 €
Service gestionnaire et utilisateur 531
"Dédommagements''
Chapitre 012 / compte 64131 / fonction 30 / ligne de crédit
22385 -33 109,00 €
Service gestionnaire et utilisateur 218
"Rémunérations artistes"
Chapitre 012 / compte 6478 / fonction 30 / ligne de crédit
6687 -31 809,00 €
Service gestionnaire et utilisateur 218
"Charges sociales artistes''
Chapitre 011 / compte 611 / fonction 30 / ligne de crédit
29907 64 918,00 €
Service gestionnaire et utilisateur 218
"Autres animations'' Chapitre 023 / compte 023 / fonction 01 / ligne de crédit
2537 -72 000,00 €
Service gestionnaire et utilisateur 310
"Virement à la section d'investissement''
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 82 821,00 €
Recettes de fonctionnement
Chapitre 70 / compte 704 / fonction 845 / ligne de crédit
1418 6 200,00 €
Service gestionnaire et utilisateur 422
"Produits travaux sur voirie routière''
Chapitre 75 / compte 756 / fonction 048 / ligne de crédit
36259 5 124,00 €
Service gestionnaire et utilisateur 524
"Libéralités reçues"
Chapitre 75 / compte 752 / fonction 551 / ligne de crédit
21107 24 000,00 €
Service gestionnaire et utilisateur 534
"Loyer immobilier perçu - Hôtel de Police"
Chapitre 75 / compte 75888 / fonction 847 / ligne de crédit
34920 47 497,00 €
Service gestionnaire et utilisateur 421
"Produits exceptionnels"
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 82 821,00 €
Dépenses d'investissement
Chapitre 21 / compte 21318 / fonction 020 / ligne de crédit
24803 -80 000,00 €
Service gestionnaire 310 / Service utilisateur 310
"Autres bâtiments publics''
Chapitre 20 / compte 2031 / fonction 518 / ligne de crédit
36209 80 000,00 €
Service gestionnaire et utilisateur 131
"Etudes quartiers fertiles''
Chapitre 20 / compte 2031 / fonction 515 / ligne de crédit
36234 -59 400,00 €
Service gestionnaire et utilisateur 531
"Etudes modernisation port de plaisance'' Chapitre 21 / compte 21318 / fonction 020 / ligne de crédit
24803 -12 600,00 €
Service gestionnaire et utilisateur 310
"Autres bâtiments publics''
Chapitre 21 / compte 21318 / fonction 518 / ligne de crédit
2405 419 700,00 €
Service gestionnaire et utilisateur 534
"Acquisition bâtiments''
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 347 700,00 €
Recettes d'investissement
Chapitre 021 / compte 021 / fonction 01 / ligne de crédit
2536 -72 000,00 €
Service gestionnaire et utilisateur 310
"Virement de la section de fonctionnement''
Chapitre 16 / compte 1641 / fonction 01 / ligne de crédit
7756 419 700,00 €
Service gestionnaire et utilisateur 310
"Emprunts''
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 347 700,00 €
Le secrétaire de séance
Jean-Luc HUMBERT
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
. DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA VILLE DE MULHOUSE AU SEIN DES ASSOCIATIONS ET ORGANISMES DIVERS : DELIBERATION COMPLEMENTAIRE (341/5.3.4/861)
La Ville de Mulhouse est représentée au sein des associations et dans de nombreux organismes ainsi que le prévoient leurs statuts.
À la suite de la désignation , par M2A , de M. Jean -Philippe BOUILLE pour
représenter l’agglomération à l’Agence de fabrique urbaine et territoriale sud
alsace (AFUT), il appartient au conseil municipal de procéder à une nouvelle
désignation compte-tenu de l’impossibilité de cumul de mandats inscrite dans les
statuts de l’AFUT.
C’est pourquoi, il est proposé de désigner Mme Claudine BONI DA SILVA en tant que titulaire pour représenter la Ville de Mulhouse à l’assemblée générale de l’AFUT :
DIRECTION ORGANISME/
ASSOCIATION ÉLU DÉSIGNÉ
53 ASSEMBLEE GENERALE DE
L’AGENCE DE FABRIQUE
URBAINE ET TERRITORIALE
SUD ALSACE (AFUT) (EX-
AGENCE D’URBANISME DE LA
RÉGION MULHOUSIENNE)
1 titulaire :
Jean-Philippe BOUILLE
Claudine BONI DA SILVA
1 suppléant :
Catherine RAPP
Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve la désignation mentionnée ci-dessus.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc HUMBERT
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 13 avril 2023
33 conseillers présents (55 en exercice / 16 procurations)
Ne prend pas part au vote : Mme BONI DA SILVA. PROMOTION DES MOBILITES DURABLES AUPRES DES AGENTS DE LA COLLECTIVITE : ELARGISSEMENT DES CONDITIONS D’ATTRIBUTION DU FORFAIT MOBILITES DURABLES (323/4.1/863)
La Vill e de Mulhousepromeut depuis de nombreuses années les modes de déplacements doux auprès de ses agents, en prenant en charge à hauteur de 50 % le prix des abonnements aux transports en commun ou à un service public de location de vélos (Plan Déplacement Emploi – PDE).
Par délibération du 9 décembre 2021, la collectivité a fait le choix de verser à ses agents le Forfait Mobilités Durables (FMD).
Ce dispositif instauré par la Loi d’orientation des mobilités de 2019 et le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale, prévoyait à l’origine le versement d’un forfait annuel de maximum 200 euros annuels aux agents utilisant au moins 100 jours par an leur vélo personnel ou le covoiturage pour leurs déplacements domicile-travail.
Le décret n°2022 -1557 du 13 décembre 2022 apporte des modifications qui visent à assouplir les critères de versement du FMD et à augmenter son montant maximum.
Afin de faire bénéficier aux agents de la collectivité des nouvelles modalités du FMD, il est proposé de modifier la délibération en date du 9 décembre 2021.
CUMUL DU FMD ET DU PDE :
Le cumul du bénéfice du FMD et du PDE est désormais autorisé pour les agents de la collectivité. Cependant, un même abonnement ne pourra pas donner lieu à une prise en charge cumulative des deux dispositifs.
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 13 avril 2023
33 conseillers présents (55 en exercice / 16 procurations) MODES DE TRANSPORTS ELIGIBLES AU FMD
Initialement limité à l’usage du vélo personnel et du covoiturage, le FMD couvre désormais également les modes de transports suivants :
- engins de déplacement personnel motorisés ou non tels que les trottinettes, mono-roues, gyropodes, hoverboard, roller ;
- cyclomoteurs, motocyclettes, engins de déplacement motorisés ou non, loués ou mis à disposition en libre -service. Lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques ; - véhicules à faibles émissions (véhicules électriques, hybride
rechargeables ou hydrogènes) en service d'auto-partage.
ABAISSEMENT DU NOMBRE DE JOURS DE TRANSPORTS NECESSAIRES AU BENEFICE DU FMD
Le forfait pourra être versé dès 30 jours annuels d’utilisation des modes de transport ci -dessus, contre 100 jours précédemment . Au cours d‘une même année, l’agent pourra cumulativement utiliser différents modes de transports pour atteindre le nombre minimal de jours d’utilisation ouvrant droit au versement du forfait.
Ce seuil est modulé en fonction de la quotité de temps de travail.
Il est également modulé en fonction de la durée de présence des agents dans la collectivité en cas de :
- recrutement au cours de l’année ;
- radiation des cadres au cours de l’année ;
- placement dans une position autre que la position d’activité pendant une partie de l’année.
EVOLUTION DU MONTANT DU FMD
Le montant du FMD est relevé de la façon suivante :
- 100 € lorsque l'utilisation du moyen de transport est comprise entre 30 et 59 jours
- 200 € lorsque l'utilisation du moyen de transport est comprise entre 60 et 99 jours
- 300 € lorsque l'utilisation du moyen de transport est d'au moins 100 jours.
Ce montant n’est pas proratisé en fonction de la quotité de temps de travail de l’agent. Il est cependant modulé à proportion de la durée de présence des agents en cas de :
- recrutement au cours de l’année ;
- radiation des cadres au cours de l’année ;
- placement dans une position autre que la position d’activité pendant une partie de l’année. BENEFICIAIRES :
Les dispositifs PDE et FMD ci -dessus exposés sont ouverts aux agents titulaires et aux agents contractuels de droit public et droit privé (contrats aidés et apprentis) de la collectivité.
Cette dépense sera imputée sur les crédits disponibles à cet effet au budget primitif.
Les crédits nécessaires sont inscrits sur l’exercice 2023 :
- chapitre 012/comptes 6488/fonction 020
Le Conseil Municipal,
- approuve ces propositions
- charge Madame le Maire ou son représentant de prendre les mesures
nécessaires à la mise en œuvre de ce dispositif.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc HUMBERT
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
. OUVERTURE D’UN EMPLOI PERMANENT A DES AGENTS
CONTRACTUELS (322/421/846)
Selon l’article L 311-1 du code général de la Fonction publique , les emplois civils permanents des collectivités territoriales sont occupés par des fonctionnaires. Par dérogation à ce principe, des emplois permanents peuvent être occupés de manière permanente par des agents contractuels dans les cas énumérés dans l’article L 332-8 du code général de la Fonction publique.
Ces re crutements par exception étaient déjà possibles pour les emplois de catégorie A depuis la loi du 12 mars 2012 et cette possibilité a été élargie aux emplois de catégories B et C par la loi du 6 août 2019dite loi de Transformation de la Fonction Publique . Cette évolution règlementaire permet ainsi aux agents contractuels de catégorie B et C, sous certaines conditions, de bénéficier également d’un CDI.
Pour chaq ue emploi ouvert au recrutement d’un agent contractuel, une délibération doit être prise en précisant le motif invoqué, le grade correspondant à l’emploi et auquel seréfèrent le niveau de rémunération, la quotité de temps de travail, la nature des fonctions et le niveau de recrutement.
Dès lors que la délibération précise ces éléments, l’emploi peut être pourvu soit par un fonctionnaire, soit par un agent contractuel.
Dans le cas du recrutement d’un agent contractuel, le contrat établi avec la collectivité sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale totale de six ans. A l’issue de cette durée, le contrat de l’agent ne pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Dans ce cadre, il est proposé au Conseil Municipal de :
- pourvoir l ’emploi permanent listé dans l’ Annexe 1, par le recrutement d’un agent contractuel de droit public dans les conditions de l’article L 332- 8 2° du code général de la Fonction publique , dès lors que les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté,
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 13 avril 2023
33 conseillers présents (55 en exercice / 16 procurations) - fixer le s niveaux de rémunération en référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif de la Ville de Mulhouse.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions
- autorise Madame le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces contractuelles nécessaires.
PJ : 1 annexe
Le secrétaire de séance
Jean-Luc HUMBERT
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
. OUVERTURE D’EMPLOIS PERMANENTS A DES AGENTS CONTRACTUELS
ANNEXE 1
Projet de délibération n°846
N° Emploi permanent Direction Service Grade de recrutement Temps de travail Missions Niveau de recrutement
1 Responsable de l’activité
Fluides Chauffage-
sanitaire-télégestion
432
PERFORMANCES
ENERGETIQUES ET
BATIMENTS
Maintenance et Ateliers
Technicien Temps complet Encadrement des agents de la section chauffage-
sanitaire-télégestion
Mise en œuvre des moyens nécessaires à la
réalisation des projets internes à l'activité et à
l'amélioration des prestations rendues
Pilotage de l’activité Fluides Chauffage-sanitaire-
télégestion avec analyse des demandes de travaux
Coordination des interventions transversales
Diplôme de niveau IV
Expérience dans un poste similaire
1/1 PASSEPORT LOISIRS MERCREDI, PETITES VACANCES ET PASSEPORT AVENTURES : REGLEMENT INTERIEUR DES ACCUEILS DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT (244/3.5/825)
La Ville organise des accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) à l’occasion des mercredis, des petites vacances ainsi que de la période estivale afin de développer des activités éducatives et de loisirs et d’offrir un mode de garde aux familles en dehors du temps scolaire.
Ces ac cueils sont déclarés auprès des services de l’Etat en tant qu’Accueils Collectifs de Mineurs (ACM) afin d’assurer un cadre sécurisant aux familles et aux enfants accueillis.
Dans le cadre de cet accueil collectif, des règles ont été instaurées afin de respecter un cadre commun. Le règlement intérieur fait l’objet d’un affichage sur chaque site d’accueil et est mentionné dans les livrets d’accueil de chaque période, remis aux parents et disponible en ligne.
Conformément à l’article L 2221-3 du Code général des collectivités territoriales concernant les dispositions générales applicables aux régies municipales , il est proposé au Conseil municipal d’approuver le règlement intérieur ci -joint qui précise les modalités globales de fonctionnement des ALSH.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve le règlement intérieur des accueils de loisirs sans hébergement, - autorise le Maire ou son représentant à signer le règlement intérieur des ALSH et tout acte nécessaire à sa mise en œuvre.
PJ : projet de règlement intérieur des ALSH
Le secrétaire de séance
Jean-Luc HUMBERT
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 13 avril 2023
33 conseillers présents (55 en exercice / 16 procurations)
. Pôle Ressources, Education et Sports
Direction Sports et Jeunesse
244 Initiatives et Action jeunesse - MR
REGLEMENT INTERIEUR DES ACCUEILS DE LOISIRS SANS HERBEGEMENT DU PASSEPORT LOISIRS MERCREDIS ET PETITES VACANCES ET PASSEPORT AVENTURES
Article 1 – Inscription et paiement
Le dossier d’inscription d’un enfant à l’ALSH doit être complet avant le premier jour d’accueil sur site.
Toute modification concernant les renseignements d’un enfant doit être signalée dans les plus brefs délais au service jeunesse (changement d’adresse ou de numéro de téléphone, état de santé de l’enfant, etc.).
Toute annulation d’inscription devra s’ef fectuer dans le délai requis. Pour des raisons de fonctionnement, toute annulation d’inscription doit être justifiée par la présentation d’un certificat médical dans un délai de 72 heures à compter du jour d’absence. Passé ce délai, une facturation sera établie.
La facturation est adressée aux familles à l’issue de chaque période selon les modalités fixées dans le livret d’accuei l. Elles doivent respecter les délais de paiement indiqués sur chaque facture.
Article 2 – Organisation et fonctionnement
Les enfants ne devront pas être en possession d’objets de valeur et d’objets dangereux.
La Ville de Mulhouse décline toute respons abilité en cas de vol, de détérioration ou de perte d’objets personnels (téléphone portable, console de jeux, somme d’argent, objets de valeurs, etc.).
Article 3 – Santé, suivi sanitaire et hygiène
En cas de maladie pendant le temps d’a ccueil, les parents seront joints et devront immédiatement rechercher l’enfant sur site.
En cas de maladie contagieuse, les délais d’éviction sont à respecter conformément à la législation en vigu eur. Les parents devront fournir un certificat médical de non contagion au retour de l’enfant.
Le personnel est autorisé à administrer des médicaments aux enfants uniquement sous la responsabilité des parents et sur la présentation d’une ordonnance. Les médicaments doivent être dans leur boîte d’origine et les posologies indiquées.
La Ville de Mulhouse s’autorise à décliner l’accueil d’un enfant portant des couches ou n’ayant pas acquis la propreté.
Article 4 – Activités
Pour les besoins des activités, les enfants sont susceptibles d’être transportés sur d’autres lieux par des moyens de transport collectif (bus, minibus, etc.).
Article 5 – Droit à l’image
Une autorisation de droit à l’image est délivrée par les responsables légaux de l’enfant au moment de l’inscription.
Il est recommandé aux enfants et aux parents de ne pas diffuser sur les réseaux sociaux les photos d’autres enfants prises sur les sites.
Article 6 – Responsabilité
Les familles doivent souscrire à une assura nce en responsabilité civile couvrant les dommages pour les activités extra-scolaires.
La Ville de Mulhouse décline toute re sponsabilité en cas d’accompagnement de l’enfant par une tierce personne à son arrivée.
Les mineurs ne peuvent être recherchés que par les personnes autorisées et mentionnées dans le dossier d’inscription. Les mineurs ne sont autorisés à quitter l’ALSH seuls, sauf décharge parentale.
La Ville de Mulhouse décline toute responsabilité en cas de non-respect des règles de la couverture assurance activité à risques.
Article 7 – Non-respect du règlement intérieur et sanctions
7.1 Non-respect du règlement intérieur
La Ville de Mulhouse se réserve le droit de ne plus accueillir l’enfant sur site et de refuser son inscription pour la période suivante en cas d’impayé.
Les horaires devront impérativement être respectés. Tout retard abusif fera l’objet d’une facturation (de l’heure entamée et par enfant).
7.2 Sanctions
La Ville de Mulhouse se réserve le droit de prendre les mesures suivantes concernant un enfant ne respectant pas lerèglement du site ou faisant preuve d’un comportement dangereux pour lui-même ou pour autrui :
- avertissement
- exclusion temporaire
- exclusion définitive
Préalablement à la sanction notifiée par courrier recommandé motivé ou par courrier motivé remis en ma in propre, les représentants légaux seront informés, par courrier recommandé ou par courrierremis en main propre, de la mesure envisagée et seront invités à présenter leurs observations écrites dans le délai de 15 jours à compter de la réception de ce courrier. Ils peuvent, sur leur demande, présenter des observations orales et se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de leur choix.
L’application d’une sanction est sans incide nce sur la facturation de la prestation qui reste due.
Par dérogation à ce qui précède, une sanction pourra être prononcée sans appliquer cette procédure contradictoire :
- en cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles,
- lorsque la mise en œuvre de cette procédure est de nature à compromettre l’ordre public.
Si le non-respect du présent règlement estconstitutif d’une infraction pénale, la Ville de Mulhouse et le personnel concer né, se réservent la possibilité d’effectuer une main-courante ou de déposer plainte en vue de poursuites pénales.
Article 8 – Application et opposabilité du règlement
Tout usager s’engage à se conformer au présent règlement.
Le personnel du service jeunesse est ch argé, sous la responsabilité du directeur Sports et Jeunesse, de l’application du présent règlement, dont un exemplaire est affiché en permanence dans les locaux à l’usage du public.
Le présent règlement a été adopté par une délibération du Conseil Municipal en date du 13 avril 2023, ce qui lui confère le caractère d’un acte administratif opposable aux usagers.
Mulhouse le, ………………………….
Le Maire de Mulhouse
Michèle LUTZ VILLE, VIE, VACANCES (VVV) HIVER-PRINTEMPS 2023 : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS (244/7.5.6/832)
Le dispositif Ville, Vie, Vacances, piloté par l’Etat, a pour objectif de proposer des activités aux jeunes issus des quartiers en géographie prioritaire politique de la ville pendant les congés scolaires. Ces activités concernent les publics de 11 à 18 ans et doivent obligatoirement répondre à des critères de qualité, notamment en ce qui concerne l’encadrement des groupes qui doit être assuré par des professionnels de l’animation et / ou de la prévention spécialisée.
La partici pation des communes à ce dispositif constitue un critère impératif d'éligibilité des projets déposés par les centres sociaux et les associations œuvrant dans l'intérêt de la jeunesse locale.
Pour l es vacances d ’Hiver-Printemps 2023, treize projets portés parsept associations mulhousiennes ont été présentés. Ces projets, portés par des structures de proximité, visent à permettre aux jeunes de bénéficier d’une offre de loisirs éducatifs au sein de leur quartier ou lors de séjours.
Globalement, l’ensemble de ces treize projets représente 92 jours d’animation ou de séjours, permettant d’accueillir jusqu’à 337 jeunes/jour, âgés de 11 à 18 ans, sur l’ensemble de la période Hiver-Printemps.
Le coût gl obal des projets est de 129 488 €. La demande totale de subventions s’élève à 28 952 euros. Après étude des dossiers, la participation de la Ville s’élèverait à 15 800 €, financement complété par l’Etat ainsi que par les associations elles-mêmes.
Après étude des dossiers et en lien avec la cellulede travail portée par la Sous - Préfecture, il est proposé d'attribuer les subventions ci -après au titre de ces animations.
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 13 avril 2023
33 conseillers présents (55 en exercice / 16 procurations) Les crédits sont disponibles au budget 2023
Chapitre 65 – Article 65748 – Fonction 338
Service gestionnaire et utilisateur : 244
Ligne de crédit 3683 « Subventions de fonctionnement – Actions socio- éducatives »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
- charge Madame le Maire ou son Adjoint Délégué, d’établir et de signer les actes nécessaires.
PJ : 1 Annexe - Liste des projets.
Bénéficiaires Subventions Hiver-Printemps 2023
Nb
Projets
CSC A.F.S.CO. 3 600 € 2
APSM 2 400 € 2
CSC LAVOISIER
BRUSTLEIN 2 200 € 2
CSC LE BOAT DROUOT 1 800 € 1
CSC PAPIN 3 500 € 2
CSC PAX 1 300 € 3
CSC PORTE DU MIROIR 1 000 € 1
Total : 15 800 € 13
Le secrétaire de séance
Jean-Luc HUMBERT
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Ne prennent pas part au vote : M. COUCHOT, Mme RAPP, Mme LUTZ, Mme SORNIN, Mme SCHMIDLIN Ben ‘M BAREK (représentée par Mme LOISEL) et Mme JENN (représentée par M. CAUSER).
. Page 1 sur 4
Pôle Ressources, Education et Sports
Direction Sports et Jeunesse
Initiatives et Action Jeunesse - CM
ANNEXE
Liste des Projets VVV Hiver-Printemps 2023
Association Intitulés et natures des projets Subvention
proposée par
projet
Subvention
globale
Hiver-
Printemps
proposée
AFSCO
DE MULHOUSE A WODOBERE :
Nouvelle action proposée par la structure.
Activités prévues : Du 09 au 22 février 2023, séjour au
Sénégal, dans un premier temps à WODOBERE, les
jeunes participeront à un chantier humanitaire
(construction d'un préau et installation de sanitaire
dans une école) et dans un second temps visite de
Dakar, de l'Ile de Gorée.
Public cible : Jeunes de 13 à 18 ans – 10 jeunes dont 5
filles, sont ciblés.
QPV concerné : les Coteaux.
2 600 €
3 600 € MIXITE, SKI ET VIVRE ENSEMBLE SECONDE
PARTIE
Nouvelle action proposée par la structure.
Activités prévues : Du 24 au 28 avril 2023, séjour ski
dans les Alpes, vallée de Chamonix avec pour objectif
de mettre en pratique les codes appris dans la pratique
de la discipline ; des temps d'échanges autour
d'activités ludiques seront proposés en soirée.
Hébergement en gîte en gestion libre.
Public cible : Jeunes de 16 à 18 ans – 7 jeunes, dont 3
filles, sont ciblés.
QPV concerné : Les Coteaux.
1 000 €
APSM
PAS SI DIFFERENT
Nouvelle action proposée par la structure.
Activités prévues : Deux séjours de 3 jours dans les
Vosges : du 13 au 15 février 2023, à Cornimont et du
20 au 22 février 2023 au Tholy. Activités proposées :
ski, randonnées et raquettes. Un dîner dans un 'vrai'
restaurant, soirée jeux, etc.
Public cible : Jeunes de 11 à 15 ans – 17 jeunes, dont
2 filles, sont ciblés.
QPV concernés : Drouot, Bourtzwiller, Briand et
Wagner.
1 800 € Page 2 sur 4
Association Intitulés et natures des projets Subvention
proposée par
projet
Subvention
globale
Hiver-
Printemps
proposée
APSM
UN SEJOUR QUI A DU CHIEN
Nouvelle action proposée par la structure.
Activités prévues : Du 25 au 27 avril 2023, séjour axé
autour de la médiation animale ; au programme,
randonnée à cheval, randonnée en montagne avec les
chiens médiateurs et une séance d'équi-coaching.
Public cible : Jeunes de 13 à 18 ans – 5 jeunes filles.
QPV concernés : Bourtzwiller et Drouot.
600 € 2 400 €
CSC
LAVOISIER-
BRUSTLEIN
EURO 6-T
Nouvelle action proposée par la structure.
Activités prévues : Du 20 au 24 février 2023, séjour à
Paris avec pour thème principal, le sport et en
particulier la boxe anglaise. Découverte de l'INSEP,
rencontre des sportifs de haut niveau et de la direction
technique nationale, participation à un entrainement
dirigé par le DTN. Participation à 2 entrainements avec
le Boxing Club 93. Visite des lieux emblématiques de la
capitale. Hébergement en auberge de jeunesse.
Public cible : 8 jeunes de 11 à 15 ans et 2 jeunes de
moins de 11 ans dont 5 filles sont ciblés.
QPV concerné : Brustlein.
1 200 €
2 200 €
LONDRES : EURO 6-T, 6-T FRENCHY
Nouvelle action proposée par la structure.
Activités prévues : Du 24 au 28 avril 2023, séjour
culturel à Londres, balade à Picadilly Circus, Times
Square londonien, aux abords du London Eyes, visite
du St James Park, Buckingham, Tower Bridge, British
Museum, des studios Harry Potter et activités
multimédia avec un micro-trottoir 'que pensent les
anglais des frenchy'.
Public cible : 10 jeunes de 13 à 18 ans dont 4 filles
sont ciblés.
QPV concerné : Brustlein.
1 000 €
CSC LE BOAT
CULTURE POUR TOUS
Nouvelle action proposée par la structure.
Activités prévues : Du 17 au 21 avril 2023, séjour à
Vagney dans les Vosges avec au programme des
ballades en montagne et collectes d’éléments naturels
pour créer accessoires et décors et animations
artistiques et culturelles avec des professionnels :
Improvisation théâtre de rue et sur scène (scénettes
de théâtre filmées). Rencontre avec la Compagnie du
Plateau Ivre et la Compagnie Tout Possible.
Public cible : 24 jeunes de 11 à 18 ans dont 12 filles
sont ciblés.
QPV concerné : Drouot
1 800 € 1 800 € Page 3 sur 4
Association Intitulés et natures des projets Subvention
proposée par
projet
Subvention
globale
Hiver-
Printemps
proposée
CSC PAPIN
LES JEUNES FONT DU SKI
Nouvelle action proposée par la structure.
Activités prévues : Du 20 au 24 février 2023, séjour en
montagne articulé autour de deux axes principaux : la
pratique sportive (ski) et la découverte de
l'environnement et l'impact du réchauffement
climatique ; réalisation d'une BD pour présentation aux
jeunes du quartier.
Public cible : 7 jeunes de 13 à 17 ans dont 3 filles sont
ciblés.
QPV concerné : Péricentre.
1 500 €
3 500 € WE HAVE A DREAM
Nouvelle action proposée par la structure.
Activités prévues : Du 24 au 30 avril 2023, séjour en
immersion complète à Londres, découverte de la
culture anglaise, temps de rencontre avec de jeunes
anglais et un français installé dans la capitale.
Intervenant anglais avant le séjour tous les mercredis,
de janvier à avril.
Public cible : 10 jeunes de 14 à 17 ans dont 5 filles
sont ciblés.
QPV concerné : Péricentre.
2 000 €
CSC PAX
DU RELAIS A LA MONTAGNE
Nouvelle action proposée par la structure.
Activités prévues : Du 13 au 25 février 2023,
animations de proximité avec des ateliers sportifs pour
tous, diverses sorties à la journée Laser Game,
bowling, karting, Escape Game, tournois E-sports, jeux
de société, cinés-débats, activités neige et organisation
d'un séjour 'ski' court pour 7 jeunes dans les Vosges
ou dans le Jura.
Public cible : 80 jeunes de 11 à 18 ans dont 35 filles
sont ciblés.
QPV concerné : Bourtzwiller.
400 €
1 800 € SPORT CULTURE ET DECOUVERTE
Nouvelle action proposée par la structure.
Activités prévues : Du 17 au 29 avril 2023, animations
de proximité avec des activités de pleine nature (vtt,
escalade, CO, géocatching…), matinales sportives,
proposition de visites culturelles (musées,
monuments), laser-game, bowling, escape-game,
karting et journée de sensibilisation sur l'insalubrité
des rues.
Public cible : 100 jeunes de 11 à 18 ans dont 35 filles
ciblés en partenariat avec l’APSM.
QPV concerné : Bourtzwiller.
500 € Page 4 sur 4
Association Intitulés et natures des projets Subvention
proposée par
projet
Subvention
globale
Hiver-
Printemps
proposée
CSC PAX
SEJOUR A LYON
Nouvelle action proposée par la structure.
Activités prévues : Du 25 au 27 avril 2023, mini séjour
culturel à Lyon avec au programme des visites de
musées, du Vieux Lyon, de Fourvière, du Parc de la
Tête d’Or.
Public cible : 7 jeunes de 16 à 17 ans dont 35 filles
sont ciblés.
QPV concerné : Bourtzwiller.
400 €
CSC PORTE
DU MIROIR
ECOLO DE DEMAIN
Nouvelle action proposée par la structure.
Activités prévues : Du 17 au 28 avril 2023, animations
de proximité avec pour thème principal l'écologie.
Ateliers de cuisine éco-responsable, quizz écologique,
l'empreinte carbone, jeux de piste en forêt, ateliers de
bien-être éco-responsable, ateliers de rafraichissement
du potager du csc, ramassage des déchets. Diverses
sorties à la journée, cueillette à Pfastatt visite d'une
ferme pédagogique, Parc de Wesserling, Jardin du
Temps, vtt dans le vignoble, Moulin de Lutterbach,
échanges éco-responsable et veillée écolo.
Public cible : 50 jeunes du 11 à 18 ans dont 25 filles
sont ciblés.
QPV concerné : Péricentre.
1 000 € 1 000 € DISPOSITIF D’AIDE AUX PROJETS « INITIATIVES DE JEUNES – I.D.J. » : ATTRIBUTION D’UNE AIDE FINANCIERE AUX PORTEURS DE PROJET (244/7.5.6/859)
La bourse «Initiatives De Jeunes (I.D.J.)» est un dispositif d’aide aux projets pour les jeunes mulhousiens pilo té conjointement par la Caisse d’Allocations Familiales du Haut- Rhin (CAF) et la Ville de Mulhouse. Elle a pour objectif de promouvoir et de soutenir des projets favorisant l’autonomie et responsabilisation de jeunes, âgés de 13 à 25 ans, porteurs d’un projet de proximité ou à l’étranger dans divers domaines.
L’éligibilité au dispositif, qui permet l’attribution d’une aide financière sur dossier aux projets retenus, est évaluée par une commission mixte, composée de représentants de la CAF et de la Ville de Mulhouse, qui se réunit trois fois par an.
Après instruction et vali dation des projets par la Commission I.D.J. lors de la séance du 08 mars 2023 , il est proposé d'attribuer les bourses respectives suivantes :
Projets bénéficiaires
Associations
supports ou
particulier
Propositions de
bourses
de la
commission
I.D.J.
(Mars 2023)
Biking2Youth Particulier 1 500 €
French Rovers in South Africa
Scouts et Guides
De France
Mulhouse 5ème
500 €
Tsikin Tanora Particulier 1 770 €
Assembles Particulier 147 €
Projet solidaire en Bolivie
Scouts et Guides
De France
Mulhouse 1ère
750 €
Total : 4 667 €
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 13 avril 2023
33 conseillers présents (55 en exercice / 16 procurations) L’attribution et le versement des subventions votées dans le cadre de la présente délibération sont conditionnés au respect par le bénéficiaire des principes inscrits dans le contrat d’engagement républicainannexé au décret n°2021 -1947 du 31 décembre 2021 sous réserve d’éventuelles dérogations prévues par loi n° 2021 - 1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.
Les crédits nécessaires, soit 4 667 € sont disponibles au budget 2023 :
Chapitre 65 – Article 65748 – Fonction 338
Service gestionnaire et utilisateur : 244
Ligne de crédit 3683 : subventions de fonctionnement action socio-éducative
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
- décide d'attribuer les bourses proposées aux associations supports ou aux porteurs de projets.
P.J. : Projets commission IDJ du 08 mars 2023
Le secrétaire de séance
Jean-Luc HUMBERT
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
. Page 1 sur 2
Pôle Ressources, Education et Sports
Direction Sports et Jeunesse
Initiatives et Action Jeunesse - CM
ANNEXE
Projets commission IDJ du mercredi 08 mars 2023
Association Intitulés et natures des projets Subvention demandée Subvention proposée
Particulier
Biking2Youth, un tour d’Europe à vélo pour
la Jeunesse :
Contenu de l’action :
Du 25 août 2023 au 31 mai 2024. Périple de
15 000 kms à vélo à la rencontre d’un maximum
de jeunes européens engagés dans des causes
diverses et variées : version Jeunes de l’Europe
du Futur ; réalisation d’un film qui sera diffusé
dans les établissements scolaires et universitaires.
Porteur de l’action : Vivien BLERVACQUE
Lieu de l’action : 25 pays d’Europe.
3 000 € 1 500 €
Scouts et
Guides De
France
Mulhouse
5ème
French Rover in South Africa :
Contenu de l’action :
Du 05 août au 03 septembre 2023. Projet
humanitaire et solidaire en faveur de 3
associations sud-africaine : Ladles of Love,
préparation et distribution de repas aux sans-
abris, plantation de 50 arbres par jour de
présence dans la seconde association et aide au
nourrissage des oiseaux marins via l’association
Sanccob.
Porteur de l’action : Baptiste PILI
Lieu de l’action : Cap Town – Afrique du Sud
3 000 € 500 €
Particulier
Tsikin Tanora :
Contenu de l’action :
Du 03 au 28 juillet 2023. Projet solidaire et
environnemental en faveur de jeunes malgaches
âgés de 8 à 15 ans : sensibilisation à la protection
de l’environnement et propositions d’animations
ludiques sur l’éducation et l’égalité filles-garçons
et distribution de kits scolaires aux familles
précaires.
Porteur de l’action : Georgina Anouska BE
Lieu de l’action : Nosy Be – Madagascar
3 770 € 1 770 € Page 2 sur 2
Association Intitulés et natures des projets Subvention demandée Subvention proposée
Particulier
Assembles :
Contenu de l’action :
Jusqu’au 28 mai 2023 (5 jours sur 4 mois).
Création d’une œuvre participative : sculpture
modulable en céramique façonnée par des
personnes en situation de handicap mental issues
du Vestiaire de Mulhouse et du Foyer à Ingwiller.
Porteur de l’action : Mélodie GOGUE-MEUNIER
Lieu de l’action : Mulhouse et Ingwiller
347 € 147 €
Scouts et
Guides De
France
Mulhouse
1ère
Projet solidaire en Bolivie :
Contenu de l’action :
Du 10 juillet au 01er août 2023. Construction d’un
enclos pour animaux de basse-cour et fabrication
d’un engrais 100% éco-responsable en faveur de
familles de quartiers défavorisés de Cochabamba
en coopération avec la Fondation Nuqanchik.
Porteur de l’action : Loïc GIROUD
Lieu de l’action : Cochabamba en Bolivie
1 500 € 750 € ASSOCIATION ELAN SPORTIF : CONCLUSION D’UNE CONVENTION PARTENARIALE POUR L’ANNEE CIVILE 2023 (243/7.5.6/834)
L’ELAN SPORTIF est une association mulhousienne œuvrant dans le champ de l’éducation populaire, sportive et d’économie sociale et solidaire. Elle recherche une mixité sociale dans la conduite de ses activités et inscrit les rapports avec le public dans la réciprocité incluant une démarche de développement social (mise en réseau des acteurs institutionnels, associatifs et conclusion de partenariats favorisant une mixité des publics accueillis).
Considérant les orientations sociales, éducatives et sportives de cette association, reconnue pour son investissement sur les champs de l’insertion, de l’éducation et de la prévention, il est proposé de renouveler le partenariat engagé avec cette association et de soutenir financièrement son projet global d’animation à destination des Mulhousien(ne)s, à travers l’attribution d’un acompte de subvention de 35 000 € pour l’année 2023, fléché comme suit :
− 10 000 € au titre de l’accompagnementdu fonctionnement et des démarches de structuration interne de l’association,
− 15 000 € au titre du soutien à la pratique sportive (ex.développement de la pratique féminine, de la mixité des pratiques, du sport- santé et du bien- être…),
− 10 000 € au titre des actions de cohésion sociale et de citoyenneté s’inscrivant dans le champ de la Politique de la Ville (ex. animations sportives de proximité sur l’espace public, animations de prévention…).
La convention partenariale intègre une clause de revoyure avec la structure au cours du second semestre 2023, qui permettra l’établissement d’un bilan intermédiaire global sur les missions d’intérêt général menées et définir les modalités de poursuite de la collaboration de la Ville avec l’ELAN SPORTIF.
L’attribution et le versement des subventions votées dans le cadre de la présente délibération sont conditionnés au respect par le bénéficiaire des principes inscrits dans le contrat d’engagement républicainannexé au décret n°2021 -1947 du 31 décembre 2021 sous réserve d’éventuelles dérogations prévues par loi n° 2021- 1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.
Les crédits nécessaires, sont disponibles au Budget 2023 :
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 13 avril 2023
33 conseillers présents (55 en exercice / 16 procurations) Gestion Direction Sports et Jeunesse (services 243 et 244) : 25 000 €
Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante
Compte 65748 : Subvention de fonctionnement aux autres associations de droit privé
Fonction 30 : Culture, vies sociale, jeunesse, sports et loisirs – Services communs
Enveloppe 3682 : Subvention de fonctionnement aux associations sportives.
Gestion Direction cohésion sociale et vie des quartiers (service 131) 10 000 €
Chapitre 65 / article 65748 / fonction 518
Service gestionnaire et utilisateur 131
Ligne de crédits 3652 « Subventions de fonctionnement au privé »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve l’attribution d’un acompte de subvention de fonctionnement au titre de l’année civile 2023 en faveur de l’ELAN SPORTIF,
- autorise le Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat et toute pièce nécessaire à sa mise en œuvre.
P.J. : projet de convention partenariale.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc HUMBERT
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
. 1
2- POLE RESSOURCES, EDUCATION ET SPORT
24 – Direction Sports et Jeunesse
243 – Animation, évènementiel et vie sportive
244 – Initiatives et action Jeunesse
1 – POLE COHESION SOCIALE ET TERRITORIALE
13 – Direction cohésion sociale et vie des quartiers
131 – Politique de la Ville
CONVENTION PARTENARIALE
(année civile 2023)
entre
La VILLE DE MULHOUSE, représentée par M. Christophe STEGER, Adjoint délégué à la politique sportive, M. Ayoub BILA, Adjoint délégué à la jeunesse et à l’enfance et Mme Cécile SORNIN, Adjointe déléguée à la vie citoyenne, dûment habilités par délibération du 13/04/2023, désignée sous le terme « la Ville », dans la présente convention d’une part
et
L’association ELAN SPORTIF, inscrite au registre des associations du Tribunal judiciaire de Mulhouse (volume LXXXIII, folio n° 134) dont le siège social est situé au 5 rue Galilée - 68200 MULHOUSE représentée par M. Vivien FUCHS, Président, dument habilité et désignée sous le terme « l’ELAN SPORTIF » ou « l’association » dans la présente convention.
d’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
2
PREAMBULE / ENJEUX DU PARTENARIAT PLURIANNUEL
Le sport constitue un vecteur de nombreuses vertus essentielles au savoir vivre ensemble et au bien-être de chacun. Le respect de l’autre, la tolérance, la persévérance, l’honnêteté, le courage et l’esprit d’éq uipe constituent assurément des valeurs fondamentales permettant une appréhension sereine « du mieux vivre-ensemble ».
La promotion et le maintien de la pratique sportive dans les meilleures conditions possibles en termes d’accès, de proximité, d’encadrement demeurent des enjeux fondamentaux des politiques publiques (cohésion sociale, image, rayonnement extérieur et santé).
Dans un contexte sociétal en perpétuel mouvement, la Ville de Mulhouse a redéfini les contours de sa politique publique en ma tière sportive dans une démarche de co- construction et d’écoute du mouvement sportif (un sport qui s’offre à tous, la performance par la formation et des projets sportifs qualifiés) tout en tenant compte des difficultés des clubs dans leur gestion administrative et financière.
Les contours de cette dynamique ont fait l’objet d’une approbation par délibération-cadre et d’une présentation aux clubs sportifs mulhousiens. Ainsi :
- les principes régissant les relations entre la Ville, les publics et les associations sont déterminés dans le domaine des activités physiques et sportives (loisirs et haut niveau),
- les modes d’action mis en œuvre par les acteurs de la vie sportive locale en partenariat avec la Ville sont axés vers le développement de pratiques sportives en faveur des enfants, des jeunes, des adultes,des personnes en situation de handicap et des associations et structures sportives mulhousiennes.
En ce sens, l’adhésion aux principes exposés dans la charte du sport, rappelée en annexe 1 de la présente convention, participe à l’attribution des moyens nécessaires à la réalisation des actions des clubs sportifs mulhousiens.
Les articles L 113-2 du Code du sport et L 2541-12 du C.G.C.T. permettent aux collectivités territoriales d’Alsace-Moselle d’ allouer des subventions à des fins d’intérêt général et de bienfaisance en direction du mouvement sportif.
Conformément à l’article 9-1 de la loi du 12 avril 2000 – modifié par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 définissant la subvention, les actions, projets ou activités sont initiés, définis et mis en œuvre par les organismes de droit privé bénéficiaires.
L’ELAN SPORTIF est une association mulhousienne œuvrant dans le champ de l’éducation populaire, sportive et d’économie sociale et solidaire. Elle recherche une mixité sociale dans la conduite de ses activités et inscrit les rapports avec le public dans la réciprocité incluant une démarche de développement social (mise en réseau des acteurs institutionnels, associatifs et conclusion de partenariats favorisant une mixité des publics accueillis).
Considérant les orientations sociales, éducatives et sportives de cette association, reconnue pour son investissement sur les champs de l’insertion, de l’éducation et de la prévention, conforme à son objet statutaire,
Considérant la politique publique décrite précédemment dans laquelle s’inscrit la présente convention (socialisation des publics en difficulté en utilisant le sport comme moyen d’insertion, d’éducation et de prévention),
3
Considérant que le projet ci-après porté par l’association participe de cette politique. La Ville de Mulhouse précisant pour sa part, les objectifs généraux de politique publique dans lesquels s’inscrit la convention.
L’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et son décret d’application n° 2001- 495 du 6 juin 2001 rend obligatoire la conclusion d’une convention entre l’autorité administrative attribuant une subvention et l’organisme de droit privé qui en bénéficie lorsque le montant annuel dépasse la somme de 23 000 euros.
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, l’ELAN SPORTIF s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre des programmes d’actions conformes à son objet social dont les contenus sont détaillés à l’article 3.
Pour sa part, la Ville s’engage, sous réserve de l’inscription des crédits au budget, à soutenir financièrement et sous des formes appropriées, la réalisation de ces actions.
Article 2 : DUREE DE LA CONVENTION / CLAUSE DE REVOYURE ANNUELLE
La convention est conclue pour l’année civile 2023. Elle ne peut être reconduite que de façon expresse.
A la fin de l’année civile, la Ville et l’ELAN SPORTIF se réuniront en vue d’établir un bilan des actions partenariales.
Article 3 : ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION
Les actions qui seront menées par l’ELAN SPORTIF durant la période de la convention, relèvent d’un intérêt local indéniable et s’inscrivent en pleine corrélation avec la politique sportive, éducative et sociale de la Ville.
Elles se situent autour de 3 axes principaux :
- un axe « structurel »,
- un axe « sportif / « jeunesse » (insertion des jeunes par le sport),
- un axe « aller vers et insertion par le sport » (politique de la ville),
De ce fait, aux objectifs généraux suivants, correspondent les réponses en termes d’actions mises en œuvre par l’ELAN SPORTIF consécutives à l’expression de ses propres besoins et orientations associatives.
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3.1 AXE « STRUCTUREL »
Objectif : ASSURER LE DEVELOPPEMENT DE LA STRUCTURATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DU CLUB
Association de droit local, l’ELAN SPORTIF se conforme aux exigences découlant du respect du droit local des associations en vigueur en Alsace- Moselle (article 21 à 79 IV du code civil local).
L'ELAN SPORTIF s’engage à consolider et à poursuivre le développement de son projet associatif, conforme à son objet social.
4
Dans ce cadre et pour ce faire, il se dote des compétences nécessaires en termes d’encadrement des pratiques, de management, mais également de structuration administrative et comptable.
En référence aux éléments de conclusion du rapport final remis par ITC dans le cadre du Dispositif Local d’Accompagnement de l’ESS en juin 2022, l’ELAN SPORTIF procédera à une réorganisation structurelle interne et à la désignation, au sein de son organigramme, d’un responsable administratif et financier identifié en tant que véritable interface / interlocuteur de la Ville.
Cette réorganisation structurelle fera l’objet d’une présentation à la Ville par l’ELAN SPORTIF à l’issue du premier semestre 2023.
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3.2 AXE « JEUNESSE / SPORTIF »
L A PROMOTION ET LE DEVELOPPEMENT D’ ACTIVITES SPORTIVES
L’ELAN SPORTIF, s’engage à promouvoir et à développer un programme d’activités sportives à destination des ha bitants, notamment les publics jeunes qui se traduit par :
- l’encadrement des pratiques compétitives ou de loisirs (boxe anglaise masculine / féminine, boxe éducative, musculation, arts martiaux) par ses membres, personnels ou intervenants qualifiés et diplômés,
- la déclinaison d’animations accessibles à tous, pour tous le s niveaux et tous les âges, allant des activités collectivesau coaching individuel pour un coût d’adhésion modique,
- la consolidation et le développement des pratiques sportives féminines, - la programmation, en accord avec la Ville, d’un évènementiel sportif (en reconduction ou non de manifestations an térieures) incluant la possibilité de rencontres avec des sportifs de haut-niveau.
A cet effet, l’ELAN SPORTIF présentera un bilan détaillé tenant compte des indicateurs suivants :
- présentation d’une semaine-type d’activités :
• nombre total de créneaux d’activités par site,
• ventilation des créneaux par activité encadrée,
• focus sur les créneaux « mixtes ».
- répartition des publics accueillis (par discipline) :
• nombre d’adhérents loisirs jeunes / adultes,
• nombre de compétiteurs jeunes / adultes.
- pratique féminine (par discipline) :
• nombre d’adhérents jeunes / adultes et distinction loisirs / compétition, • autres actions menées dans ce cadre.
- sport adapté / sport santé :
• nombre de créneaux alloués,
• publics accueillis
• autres actions menées dans ce cadre.
- activités de remise en forme :
• nombre de créneaux alloués,
• publics accueillis. 5
Objectif N N : L A PARTICIPATION A DES MANIFESTATIONS SPORTIVES OU A DES REUNIONS THEMATIQUES ORGANISEES PAR LA VILLE
A la demande expresse de la Ville ou sur invitation, l’ELAN SPORTIF participe aux réunions initiées par elle lors de rendez-vous ou « temps forts » incontournables de la Ville avec le mouvement sportif ou le public mulhousien, incluant si nécessaire la démonstration de pratiques associatives ou la tenue d’un stand d’information grand public.
Objectif e : L E RESPECT DES DISPOSITIONS SANITAIRES EN VIGUEUR AFIN DE GARANTIR LA SECURITE DES PRATIQUANTS
L’ELAN SPORTIF se conforme aux dispositions sanitaires en vigueur édictées par les instances préfectorales et la (les) fédération(s) sportive(s) de tutelle relatives au contexte sanitaire. A cet e ffet, l’ELAN SPORTIF prendra toutes les mesures nécessaires afin de garantir la sécurité de ses membres réguliers et occasionnels et lors de toutes actions associatives entreprises, en lien ou non avec son partenariat avec la Ville.
3.3 AXE « COHESION SOCIALE / CITOYENNETE » (politique de la ville)
Objectif : LE DEVELOPPEMENT D’ACTIONS D’ « ALLER VERS » ET D’ INSERTION PAR LE SPORT
L’ELAN SPORTIF, s’engage à réaliser des actions qui s’inscrivent dans le cadre de son objet social et de son projet associatif global, à savoir la médiation, la prévention, l’éducation et l’insertion par les activités physiques et sportives.
Ces actions concernent différents publics et particulièrement ceux dits « en difficultés sociales ou désavantagés » issus des quartiers prioritaires par une prise en charge globale de l’individu tout en l’aidant à s’insérer dans la société (formations morale, physique, éducative et psychologique). Ces dernières se traduisent par :
- des actions dites d’ « aller vers » le public cible dans les quartiers par des animations sportives de proximité sur l’espace public en lien avec les acteurs locaux. Ces actions ont vocation à repérer, mobiliser et intégrer le public vers un parcours d’insertion socio-professionnel par le sport.
- des animations au titre de la prévention et des animations ponctuelles (animation de rue, actions sur le parvis de la Box, nouvel an), et cela, en partenariat avec le collectif d’acteurs investis dans le « projet Briand ».
Article 4 : ENGAGEMENTS DE LA VILLE EN MATIERE FINANCIERE
Les engagements financiers prévisionnels de la Ville en matière financière en faveur de l’ELAN SPORTIF s’entendent sous réserve :
d’une sollicitation formelle et préalable de la part du club selon les règles procédurales établies (dépôt en ligne sur le site internet de la Ville, des demandes d’aide financière auprès du Guichet Unique des Subventions au moyen des formulaires dédiés auprès des services municipaux respectifs (cf guide des aides) incluant la communication de l’ensemble des pièces habituellement sollicitées dans ce cadre et notamment, la remise des documents financiers (comptes annuels et budget prévisionnel),
6
d’une validation effective du soutien financier par le Conseil Municipal sur proposition des services au vu de la qualité du projet déposé ou de la pertinence de l’action réalisée et mesurable objet de la demande de financement,
de la communication de toute pièce justificat ive qui viendrait à être sollicitée en cours d’année par la Ville (ou prévue contractuellement : cf articles 6, 9 & 10 de la présente convention),
de la disponibilité des crédits au budget de la Ville.
Services
gestion-
naires
Ventilation / fléchage subvention de
fonctionnement Montants
Direction
Sports et
Jeunesse
(services 243
& 244)
Axe
structurel
> structuration interne administrative
et financière de l’association. 10 000 euros
Axe
jeunesse /
sportif
> développement des pratiques
sportives (pratique féminine, mixité
des pratiques, sport- santé, bien-être,
loisir…).
15 000 euros
S/total 1 25 000 euros
Direction
cohésion
sociale et vie
des quartiers
(service 131)
axe
cohésion
sociale /
citoyenneté
> actions d’insertion sociale des
jeunes par le sport s’inscrivant dans le
champ de la politique de la Ville.
10 000 euros
S/total 2 10 000 euros
Total général 35 000 euros
Après levée des réserves précitées, une subvention d’un montant de 35 000 € (trente- cinq mille euros) est allouée au cours du 1 er semestre 2023 par le Conseil Municipal et fait l’objet de versements sous formes d’acomptes sur le compte bancaire ou postal de l’ELAN SPORTIF selon les règles comptables en usage dans les collectivités territoriales et les modalités de versement définies par les services instructeurs :
1. acomptes de subvention (en exécution de la décision du Conseil Municipal du 13/04/2023) :
acompte de subvention de 25 000 € (vingt-cinq mille euros) Æ gestion Direction Sports et Jeunesse (service 243 et 244),
acompte de subvention de 10 000 € (dix mille euros) Æ gestion Direction cohésion sociale et vie des quartiers (service 131).
2. soldes de subvention :
le montant des soldes de subvention à allouer à l’ELAN SPORTIF sera déterminé par le Conseil Municipal au cours du second semestre 2023 et tiendra compte du respect effectif par l’ELAN SPORTIF des engagements prescrits par la présente convention. l’engagement de la Ville en ce sens serait matérialisé par avenant financier.
Article 5 : AFFECTATION DES SUBVENTIONS
L’ELAN SPORTIF s’engage à affecter les montants de subventions accordés par la Ville (article 4 de la présente convention) au financement des actions visées à l’article 3 prises à son initiative et en adéquation avec les objectifs des politiques municipales.
7
Article 6 : JUSTIFICATIFS
L’ELAN SPORTIF s’engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice les documents ci-après :
- le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d’un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet comprenant les éléments mentionnés à l’annexe 2 et définis d’un commun accord entre la Ville et l’ELAN SPORTIF. Ces documents sont signés par le président ou toute personne habilitée,
- les comptes annuels et le rapport du commi ssaire aux comptes prévus par l’article L 612-4 du code du commerce,
- le rapport d’activités.
Article 7 : EQUIPEMENTS MIS A DISPOSITION
La Ville met à la disposition de l’ELAN SPORTIF à titre gratuit par convention distincte, la salle de boxe et de remise en forme « Box Briand » à vocation sociale et éducative sis, 59 et 61 avenue Aristide Briand à MULHOUSE 68200 afin de lui permettre de mener à bien ses actions associatives.
Outre des engagements classiques liés aux charges du « propriétaire » (au sens de l’article 606 du Code Civil), la Ville prend également à sa charge les frais résultant :
- des fluides (électricité, eau…),
- du contrôle annuel des extincteurs, des installations électriques et des appareils à gaz présents (chaudière…),
- de l’entretien et de la maintenance des fermetures et serrures (portes et fenêtres), des revêtements de sols,
- de la fourniture des produits d’entretien courant et de nettoyage des locaux et espaces extérieurs.
Article 8 : SANCTIONS
8.1 En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d’exécution de la convention par l’ELAN SPORTIF sans l’accord écrit de la Ville, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-IV de la loi 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l’ELAN SPORTIF et avoir entendu ses représentants.
8.2 Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte-rendu financier mentionné à l’article 7 entraîne la suppression de la subvention en application de l’article 112 de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
8.3 Préalablement à l’application de ces décisions, la Ville informe l’ELAN SPORTIF de son intention de demander le remboursement total ou partiel de la subvention versée et l’invite à présenter ses observations.
8
Les décisions de la Ville interviennent après examen des justificatifs présentés par l’association.
La Ville informe l’ELAN SPORTIF de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les reversements sont effectués par l’association dans le mois qui suit la réception d’un titre de recette émis par la Ville.
S'il est établi que l’ELAN SPORTIF poursuit un objet ou exerce une activité illicite ou que l'activité ou les modalités selon lesquelles l’ELAN SPORTIF la conduit sont incompatibles avec le contrat d'engagement républicain souscrit, la Ville procède au retrait de la subvention dans les conditions fixées par l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021.
Article 9 : EVALUATION
9.1 L’évaluation contradictoire porte notammen t sur la réalisation du projet associatif de l’ELAN SPORTIF (ensemble des aspects visés à l’article 3 de la présente convention) et, le cas échéant, sur son impact au regard de l’intérêt général.
9.2 L’ELAN SPORTIF s’engage à fournir, au moins 3 mois avant le terme de la convention, un bilan d’ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre de son projet.
9.3 La Ville procède à une évaluation contradictoire avec l’ELAN SPORTIF, de la réalisation de son projet associatif auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif.
Article 10 : CONTRÔLE DE LA VILLE
Pendant et au terme de la présente convention, l’ELAN SPORTIF s’engage à faciliter à tout moment, le contrôle par la Ville de la réalisation des objectifs et actions énumérés à l’article 3, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 11 : ASSURANCES
L’ELAN SPORTIF souscrit toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Il paie les primes et les cotisations des assurances sans que la responsabilité de la Ville puisse être mise en cause. Il doit justifier à chaque demande de l’existence de telles polices d’assurance et du système de primes correspondants.
Article 12 : RESPONSABILITE
L’aide financière apportée par la Ville aux actions ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre que ce soit pour un quelconque fa it ou risque, préjudiciable à l’ELAN SPORTIF ou à un tiers, pouvant survenir en cours d’exécution. 9
Article 13 : IMPOTS, TAXES ET RESPECT DES REGLEMENTATIONS
L’ELAN SPORTIF fera son affaire des divers impôts et taxes dont il est redevable par le fait de ses activités, sans que la Ville puisse avoir à se substituer à lui en cas de défaillance de sa part.
L’ELAN SPORTIF s’engage en outre, à être en règle avec les services de l’U.R.S.S.A.F. et les services fiscaux concernés par son activité.
Article 14 : AUTRES CONCOURS PUBLICS
L’ELAN SPORTIF pourra solliciter tout autre concours financier public, dans la limite des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
Article 15 : SANCTIONS
En cas de non-exécution des objectifs définis à l’article 3, l’ELAN SPORTIF s’expose au retrait de la subvention prévue par la présente convention.
En conséquence, le club reconnaît son obligation d’avoir à rembourser à la Ville la totalité de la subvention.
Il en ira de même en cas de manquement aux obligations qui lui sont imposées à l’article 6 du présent contrat.
En cas d’exécution partielle ou imparfaite de l’objet, le club devra rembourser à la Ville la part non justifiée de la subvention versée sauf s’il a obtenu préalablement l’accord de la Ville pour toute modification de l’objet de la présente convention.
Les reversements sont effectués par l’ELAN SPORTIF dans le mois qui suit la réception du titre de recette émis par la Ville.
S'il est établi que l’ELAN SPORTIF bénéficiaire de la subvention poursuit un objet ou exerce une activité illicite ou que l'activité ou les modalités selon lesquelles le club la conduit sont incompatibles avec le contrat d'engagement républicain souscrit, la Ville procède au retrait de la subvention dans les conditions fixées par l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021.
Article 16 : CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée à l’utilisation des subventions versées conformément aux objectifs fixés à l’article 3 ainsi qu’à la remise des justificatifs mentionnés à l’article 6, à la réalisation de l’évaluation prévue à l’article 9 et aux contrôles de l’article 10.
Article 17 : AVENANT
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
Article 18 : ANNEXES
Les annexes 1,2 et 3 font partie intégrante de la présente convention.
10
Article 19 : RÉSILIATION
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une des obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
L’association reconnaît son obligation d’avoir à rembourser à la Ville la part de la (ou des) subvention(s) obtenue(s) et non utilisée(s), à la date d’effet de la résiliation, pour la réalisation des actions mentionnées à l’article 3 de la présente convention.
Les reversements sont effectués par l’associatio n dans le mois qui suit la réception d’un titre de recette émis par la Ville.
Article 20 : REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige ou de conflit, les parties s’engagent à rechercher toute voie amiable de règlement, avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’application de la présente convention sera soumis à la compétence du tribunal administratif de Strasbourg.
Fait à Mulhouse, en 4 exemplaires originaux, le 2023.
Pour la VILLE DE MULHOUSE,
l’Adjoint délégué l’Adjoint délégué l’Adjointe déléguée
à la politique sportive à la jeunesse et à l’enfance à la vie citoyenne
Christophe STEGER Ayoub BILA Cécile SORNIN
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Pour l’ELAN SPORTIF,
Le Président,
Vivien FUCHS
11
ANNEXE 1
CHARTE DU SPORT DE LA VILLE DE MULHOUSE
Ville de Mulhouse Clubs
Les clubs s'engagent à respecter le personnel municipal, concierges, personnels d'entretien, éducateurs sportifs et agents de la collectivité, ainsi que leur travail.
La pratique sportive doit se faire dans la bienveillance, le fair-play, le respect de son adversaire, de ses origines, religions et orientations sexuelles.
La Ville de Mulhouse s'engage à répondre rapidement aux demandes : un accusé de réception sous 3 jours ouvrés, réponse motivée sous 4 semaines, si cela est techniquement possible.
Les clubs s'engagent à adresser leurs demandes en utilisant les adresses électroniques ou administratives prévues à cet effet.
La Ville de Mulhouse s'engage à attribuer les créneaux en toute impartialité en motivant ses décisions.
Les clubs s'engagent à respecter les décisions prises par la Ville de Mulhouse et les horaires des créneaux alloués pour la pratique de leurs activités.
La Ville de Mulhouse s'engage à garantir la sécurité au sein des équipements.
Les clubs s'engagent à utiliser les équipements et le matériel en respectant l'affectation prévue.
La Ville de Mulhouse s'engage à informer les usagers sur les conditions d'utilisation des équipements et du matériel mis à disposition.
Les clubs s'engagent à informer les services en cas de dysfonctionnement.
Les clubs s'engagent à encourager les bonnes pratiques d'éco-citoyenneté.
Les clubs s'engagent à ramasser leurs déchets.
La Ville de Mulhouse s'engage à éviter de surchauffer les équipements.
Les clubs s'engagent à utiliser de manière raisonnée le chauffage en évitant de laisser les portes ouvertes.
La Ville de Mulhouse s'engage à réparer rapidement les fuites d'eau
La Ville de Mulhouse s'engage à limiter le débit des robinets pour lutter contre le gaspillage de l'eau.
La Ville de Mulhouse s'engage à encourager l'utilisation du minibus mis à disposition des clubs.
Les clubs s'engagent à favoriser le co-voiturage et l´usage des transports en commun.
Personnes
Equipements et matériels
La Ville de Mulhouse s'engage à mettre à disposition des usagers des équipements et du matériel en bon état de fonctionnement et d'en assurer l'entretien dans la mesure des moyens de la collectivité. Ils doivent être prêts pour les entraînements et compétition.
Les clubs s'engagent à laisser les équipements et le matériel mis à disposition en bon état de
fonctionnement après leur utilisation et à éviter toute casse ou dégradation.
Les clubs s'engagent à faire un usage raisonné de l'eau et à fermer les robinets. Environnement
La Ville de Mulhouse s'engage à maintenir en bon état de propreté les lieux mis à disposition et à mettre des poubelles et le matériel nécessaire à l'entretien des équipements à disposition des usagers.
La Ville de Mulhouse s'engage dans une démarche bienveillante avec les associations sportives. Elle sera basée sur le respect, la confiance et la transparence.
12
ANNEXE 2
CONTRAT D’ENGAGEMENT REPUBLICAIN (à signer par le club) 13 14
ANNEXE 3
BILAN INTERMEDIAIRE GLOBAL D’ACTIVITES
(à remplir à l’issue du 1 er semestre 2023 par l’ELAN SPORTIF)
AXE « STRUCTUREL »
Objectifs : assurer le développement de la structuration administrative et financière du club :
a) actions réalisées par l’ELAN SPORTIF :
………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………. ………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………….
AXE «JEUNESSE / SPORTIF»
Objectifs : la promotion et le développement d’activités sportives :
a) actions réalisées par l’ELAN SPORTIF :
………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………. ………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………….
15
b) publics visés :
………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………. ………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………
c) moyens mis en œuvre par l’ELAN SPORTIF :
………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………….
AXE « COHESION SOCIALE/ CITOYENNETE » (politique de la ville)
Objectif : le développement d’actions « d’aller vers » et d’insertion par le sport
a) actions menées dans ce cadre par l’ELAN SPORTIF :
………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………
16
………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………. ………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………….
b) publics visés :
………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………. ………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………
c) moyens mis en œuvre par l’ELAN SPORTIF
………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………… FAMILLES « CLUBS ELITE », « CLUBS PERFORMANCE + », « CLUBS PERFORMANCE » ET « CLUBS FORMATEURS » : ATTRIBUTION D’ACOMPTES DE SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT – SAISON SPORTIVE 2023/2024 (243/7.5.6/856)
Dans le cadre de sa politique sportive, la Ville apporte un soutien particulier aux clubs développant un projet associatif qui s’inscrit en cohérence avec les priorités fixées en matière de politique sportive municipale :
- un sport qui s’offre à tous,
- la performance par la formation,
- des projets sportifs qualifiants et qualifiés.
Les associations sportives répertoriées « clubs élite », « clubs performance +», « clubs performance » et « clubs formateurs », s’impliquent dans la vie locale de par leurs actions et leur mobilisation en faveur de l’insertion et de l’éducation par le sport des jeunes mulhousien(ne)s tout en contribuant à travers leur pratique compétitive, au rayonnement extérieur de la ville.
Les relations partenariales avec les clubs précités ont fait l’objet d’une formalisation à travers l a conclusion de contrats pluriannuels de développement et de progrès, documents pivots portant sur trois saisons (2022/2023 2024/2025), sur la base des projets associatifs ou plans de trajectoire remis.
Ces documents intègrent une clause de revoyure annuelle avec la Ville permettant de vérifier l’adéquation des orientations associatives avec la politique sportive municipale.
Au titre du soutien à l’offre de pratique sportive mulhousienne, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le versement des acomptes de subvention portant sur la saison 2023/2024 en faveur des clubs figurant dans les tableaux ci -après, conformément au calendrier administratif établi.
F AMILLES CLUBS ELITE ET
CLUBS PERFORMANCE +
Total subventions
de fonct. saison
2022/2023
Acomptes sur
subventions de fonct.
saison 2023/2024
Volley Mulhouse Alsace 550 000,00 275 000,00
Scorpions de Mulhouse 1997 300 000,00 150 000,00
FCM 1893 Alsace (football) 130 000,00 32 500,00
Mulh. Basket Agglomération 320 000,00 (1) 80 000,00
Red Star Mulhouse Badminton 38 000,00 6 000,00
Totaux subventions 1 338 000,00 € 543 500,00 €
(1) subvention exceptionnelle de 40 000 € incluse (renforcement structuration interne).
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 13 avril 2023
33 conseillers présents (55 en exercice / 16 procurations) F AMILLE CLUBS PERFORMANCE
Total subvention
de fonct. saison
2022/2023
Acomptes sur
subventions de fonct.
saison 2023/2024
ACSPCM Judo 35 000,00 3 000,00
ASCMR Canoë-Kayak 38 000,00 5 700,00
ASCO Mulhouse Handibasket 6 375,00 1 000,00
ASPTT Handball Mulhouse-Rixheim 1 500,00 500,00
ASPTT Triathlon 20 000,00 3 000,00
Assoc. Sport Fauteuil Mulhouse 5 000,00 750,00
Entente Grand Mulhouse Athlé 12 000,00 1 800,00
FCM Tennis 20 000,00 3 000,00
Lynx Mulhouse Handball 65 000,00 9 000,00
Mulhouse Pfastatt Basket Assoc. 40 000,00 6 000,00
Mulhouse Squash Club 20 000,00 (2) 2 000,00
Mulhouse Tennis de table 35 000,00 5 250,00
Mulhouse Water-polo 120 000,00 18 000,00
Panthères Mulhouse Basket Alsace 61 500,00 9 225,00
Philidor Mulhouse 43 000,00 (3) 6 000,00
Rugby Club Mulhouse 40 000,00 6 000,00
Tennis Club de l’Illberg 30 000,00 4 500,00
USM Volley-ball 24 000,00 3 600,00
Totaux subventions 616 375,00 € 88 325,00 €
(2) Subv. except. de 5 000 € incluse pour participation Coupe d’Europe des clubs champions. (3) Subv. except. de 3 000 € ‘’ ‘’ ‘’ Coupe d’Europe des clubs féminins.
F AMILLE CLUBS FORMATEURS
Total subventions
de fonct. saison
2022/2023
Acomptes sur
subventions de fonct.
2023/2024
ADHM 30 000,00 3 000,00
ASCO Football 10 000,00 1 000,00
ASM Boxe 10 000,00 1 000,00
ASPTT Athlétisme 15 000,00 1 500,00
Cercle de Voile de Mulhouse 3 000,00 500,00
Club d’Orientation de Mulhouse 1 500,00 1 000,00
Cie des archers du Bollwerk 3 000,00 1 000,00
CS Bourtzwiller (football) 12 000,00 2 000,00
Entente Mulhousienne Handball 9 450,00 1 000,00
Espérance Mulhouse 1893 Judo 18 000,00 2 000,00
FCM Athlétisme 19 000,00 2 000,00
FCM Escrime 12 000,00 2 000,00
Mouloudia club Mulhouse 10 000,00 1 000,00
Mulhouse Aviron - 500,00
Mulhouse Foot réunis ASPTT 31 400,00 3 000,00
Nat synchro Mulhouse 3 000,00 1 000,00
Racing club Mulhouse 1931 7 000,00 1 000,00
Société hippique de Mulhouse 10 000,00 1 000,00
Société de tir à l’arc de Mulhouse 1 600,00 1 000,00
Touring Plongée Mulhouse 1 500,00 1 500,00
US Azzurri (football) 9 000,00 1 000,00
Vosges Trotters Mulhouse 3 000,00 500,00
Totaux subventions 219 450,00 € 29 500,00 € L’attribution et le versement des subventions votées dans le cadre de la présente délibération sont conditionnés au respect par le bénéficiaire des principes inscrits dans le contrat d’engagement républicainannexé au décret n°2021 -1947 du 31 décembre 2021 sous réserve d’éventuelles dérogations prévues par loi n° 2021 - 1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.
Les crédits nécessaires, sont disponibles au Budget 2023 :
Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante
Compte 65748 : Subvention de fonctionnement aux autres associations de droit privé
Fonction 30 : Culture, vies sociale, jeunesse, sports et loisirs – Services communs
Enveloppe 3682 : Subvention de fonctionnement aux associations sportives.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve l’attribution des acomptes de subvention de fonctionnement au titre de la saison sportive 2023/2024 pour les associations et la société sportive susmentionnées,
- autorise le Maire ou son représentant à établir et à signer les avenants aux contrats pluriannuels de développement et de progrès et toute pièce nécessaire à leur mise en œuvre.
P.J. : - 1 projet d’avenant au contrat pluriannuel de développement et de progrès, - 1 projet d’avenant au sport de haut niveau professionnel.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc HUMBERT
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Ne prennent pas part au vote : M. STEGER, Mme LOISEL, Mme CORNEILLE et Mme BONI DA SILVA.
. 2- P OLE RESSOURCES , EDUCATION ET SPORTS
24 – Direction Sports et Jeunesse
243 – Animation, évènementiel et vie sportive
P R O J E T D ’ A V E N A N T
A U C O N T R A T P L U R I A N N U E L D E
D E V E L O P P E M E N T E T D E P R O G R E S
(saison sportive 2023/2024)
F a m i l l e « C l u b s … … … … . . »
entre
La VILLE DE MULHOUSE, représentée par M. Christophe STEGER, Adjoint délégué à la politique sportive, dûment habilité,agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 13/04/2023 et désignée sous le terme « la Ville », dans le présent avenant
d’une part,
et
Le club sportif ………………………………..….., inscrit au registre des associations du Tribunal d’Instance de Mulhouse (volume….., folio ….) dont le siège social est situé …………………………………………………. représenté par son (sa) Président(e) en exercice, M ………………………………………………… et dési gné sous les termes « ……………………………» ou « le club » dans le présent avenant
d’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Dans le cadre de sa politique de soutien à la vie associative et conformément aux dispositions légales et réglementaires en la matière, la Ville a souhaité conclure, en 2022, un partenariat avec ……………………………….au titre des saisons sportives 2022/2023 à 2024/2025 après remise de son projet associatif, formalisé par un contrat pluriannuel de développement et de progrès.
Afin de faciliter la lisibilité de l’accompag nement financier de la Ville vis-à-vis de ……………………………………………….. un calendrier administratif d’étalement initial de la subvention par le Conseil Municipal a été intégré dans ledit contrat sous forme d’un acompte et d’un solde.
Après examen de l’impact des actions associatives de ……………………. sur le territoire mulhousien, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer en avril 2023, sur le montant d’ un acompte de subvention au titre de l’aide au démarrage de la saison sportive 2023/2024 qui s’inscrit dans le cadre du calendrier précité.
Article 1 : OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet d’exécut er la décision prise par le Conseil Municipal, en sa séance du 13/04/2023, d’allouer en faveur de …………………., un acompte de subvention de fonctionneme nt au titre de la saison sportive 2023/2024, conformément aux engagements contractuels pris par la Ville et après appréciation de l’action associative.
Article 2 : MONTANT DE L’ACOMPTE DE SUBVENTION
Dans le cadre de l’accompagnement des actions liées aux activités associatives qui seront menées au 2 ème semestre 2023 (début de saison sportive), la Ville a décidé d’allouer un acompte de subventi on de fonctionnement d’un montant de ……………………….€ (…………………. euros) en faveur de ……………………….
Article 3 : MODALITES DE VERSEMENT
L’acompte de subvention, défini à l’article 2 du présent avenant, fera l’objet d’un versement unique en avril ou mai 2023 sur le compte bancaire ou postal de ………………………………… selon les procédures comptables en vigueur dans la comptabilité publique, sous réserve du respect des dispositions contractuelles par le club………………………… et de la transmission des pièces justificatives sollicitées à travers la notification écrite qui lui sera adressée.
Article 4 : AFFECTATION PREVISIONNELLE DE L’AIDE FINANCIERE MUNICIPALE
Le club ……………………… s’engage à affecter le montant de subvention accordé par la Ville (article 2 du présent avenant), conformément aux orientations contractuelles émises à travers le contra t pluriannuel de développement et de progrès (2022/2023 > 2024/2025) en adéquation avec la politique sportive municipale.
Article 5 : AUTRES DISPOSITIONS
Toutes les autres dispositions du contrat pluriannuel de développement et de progrès restent en vigueur.
Article 6 : DATE D’EFFET DE L’AVENANT
Les dispositions du présent avenant sont applicables dès la signature des parties.
Fait à Mulhouse, en 2 exemplaires originaux, le 2023.
Pour la VILLE DE MULHOUSE, Pour le club
l’Adjoint délégué …………………………………………,
à la politique sportive le (la) président(e)
Christophe STEGER ……………………….. 2- P OLE RESSOURCES , EDUCATION ET SPORTS
24 – Direction Sports et Jeunesse
243 – Animation, évènementiel et vie sportive
PROJET D’AVENANT A LA CONVENTION
DE PARTENARIAT / SPORT DE HAUT NIVEAU
PROFESSIONNEL
(accompagnement financier en subvention pour
la réalisation de missions d’intérêt général)
Saison sportive 2023/2024
F a m i l l e « C L U B S E L I T E »
entre
La VILLE DE MULHOUSE, représentée par M. Christophe STEGER, Adjoint délégué à la politique sportive, dûment habilité,agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 13/04/2023 et désignée sous le terme « la Ville », dans le présent avenant
d’une part,
et
La S.A.S. SCORPIONS DE MULHOUSE 1997, Société par Actions Simplifiées, dont le siège social est situé 1 avenue d’Altkirch 68100 MULHOUSE, représentée par M. Alain CHEVAL, président dûment habilité, et désignée sous les termes « la SAS Scorpions » dans le présent avenant
d’autre part
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
PREAMBULE - CADRE LEGISLATIF
Le code du sport encadre le soutien des collectivités aux clubs sportifs professionnels.
En application des articles L 113-2 et R 11 3-1 de ce code, les associations ou les sociétés qu’elles constituent peuvent,pour des missions d’intérêt général, recevoir des subventions publiques des collectivités territoriales, de leurs groupements ou des établissements publics de coopération intercommunale dans la limite de 2,3 M€ pour chaque saison sportive de la discipline concernée.
En application des articles L 113-3 et D 113-6 de ce code, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent conclure des contrats de prestations de service pour un montant maximum correspondant à 30 % du total des produits du compte de résultat de l’année précédente de la société dans la limite de 1,6 M€ par saison sportive.
Par décision du Conseil Municipal en date en avril 2022, la Ville a décidé de reconduire son partenariat avec la SAS Scorpions qui porte sur les saisons sportives 2022/2023 à 2024/2025 formalisé par une convention qui s’inscrit dans le strict respect des textes légaux régissant la pratique du sport professionnel et du champ des compétences pour lesquelles la Ville est en droit d'intervenir.
Article 1 : OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet d’exécut er la décision prise par le Conseil Municipal d’allouer en faveur de la SAS Scorpions un acompte de subvention au titre de la réalisation de missions d’intérêt général décrites à l’article 3 de la convention de partenariat initiale.
Article 2 : MONTANT DE L’ACOMPTE DE SUBVENTION
Par décision en date du 13/04/2023, la Ville a décidé d’allouer un acompte de subvention d’un montant de 150 000 € (cent cinquante mille euros) en faveur de la SAS Scorpions.
Article 3 : MODALITES DE VERSEMENT
La subvention définie à l’article 2 (1 er paragraphe) fait l’objet d’un versement unique en avril ou mai 2023 sur le compte bancaire ou postal de la SAS Scorpions selon les procédures en vigueur dans la comptabilité publique et sous réserve de transmission des pièces justif icatives nécessaires sollicitées à travers la notification écrite d’attribution qui lui sera adressée.
Article 4 : FLECHAGE DE LA SUBVENTION
Le concours financier apporté par la Ville à la SAS Scorpions, sur le budget 2023 est réparti comme suit :
MISSIONS D’INTERET GENERAL
(cf. détail des actions à réaliser par la SAS SBC :
art. 3 de la présente convention)
PART DE
SUBVENTION
MUNICIPALE
%
SUBV.
- la formation, le perfectionnement et l’insertion
scolaire ou professionnelle des jeunes sportifs
évoluant dans les centres de formation agréés
dans les conditions prévues à l’article R 113- 2 du
code du sport. Toutefois, les subventions
accordées ne peuvent avoir pour objet de prendre
en charge les rémunérations éventuellement
versées à ces jeunes sportifs.
30 000 € 20 %
- la participation à des actions d’éducation,
d’intégration ou de cohésion sociale (interventions
auprès de scolaires ou de publics en difficulté,
actions d’animation).
30 000 € 20%
- la mise en œuvre d’actions visant à l’amélioration
de la sécurité du public et à la prévention de la
violence dans les stades et les installations
sportives lors de manifestations sportives dans les
limites définies par l’article R 113- 2 3 du code du
sport.
90 000 € 60 %
TOTAL SUBVENTION 150 000 € 100 %
Article 5 : AUTRES DISPOSITIONS
Toutes les autres dispositions de la conv ention de partenariat initiale restent en vigueur.
Article 6 : DATE D’EFFET DE L’AVENANT
Les dispositions du présent avenant sont applicables dès la signature des parties.
Fait à Mulhouse, en 2 exemplaires originaux, le 2023.
Pour la VILLE DE MULHOUSE, Pour la SAS SCORPIONS
l’Adjoint délégué DE MULHOUSE 1997,
à la politique sportive le Président
Christophe STEGER Alain CHEVAL ASSOCIATIONS SPORTIVES : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS D’EQUIPEMENT 2023 (243/7.5.6/857)
Certaines associations sportives mulhousiennes sollicitent un accompagnement financier de leur projet d’équipement ou en raison de sujétions particulières résultant de l’exercice de leurs activités.
Après examen attentif des demandes présentées, il est proposé de les soutenir, en leur attribuant les dotations suivantes :
Associations sportives Montants subventions d’équipement 2023
Association les Quatre 1 500,00
ASCO Football 5 000,00
FCM Billard 4 500,00
FCM 1893 Alsace 13 000,00
FCM Tennis 5 250,00
Mulhouse Aviron 3 000,00
Totaux subventions 32 250,00 €
L’attribution et le versement des subventions votées dans le cadre de la présente délibération sont conditionnés au respect par le bénéficiaire des principes inscrits dans le contrat d’engagement républicain annexé au décret n°2021 -1947 du 31 décembre 2021 sous réserve d’éventuelles dérogations prévues par loi n° 2021- 1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.
Les crédits nécessaires, soit 32 250,00 €, sont disponibles au budget 2023.
Chapitre 204 : Subventions d’équipement versées
Compte 20421 : Subvention d’équipement aux personnes de droit privé Fonction 30 : Culture, vies sociale, jeunesse, sports et loisirs – Services communs
Ligne de crédit n°13531 : Subventions d’équipement sport.
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 13 avril 2023
33 conseillers présents (55 en exercice / 16 procurations) Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve les attributions de subvention d’équipement tel que proposé dans la présente délibération,
- autorise Madame le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces contractuelles nécessaires.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc HUMBERT
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
. ATHLETES DE HAUT NIVEAU MULHOUSIENS : ACCOMPAGNEMENT INDIVIDUALISE AU TITRE DU DISPOSITIF TEAM OLYMPIQUE PARALYMPIQUE MULHOUSE ALSACE (TOPMA) – ANNEE CIVILE 2023 (243/7.5/858)
Considérant l’image positive véhiculée médiatiquement par certains athlètes de haut niveau identifiés (palmarès, persévérance, goût de l’effort…) issus de clubs sportifs mulhousiens notamment auprès des jeunes, il est proposé de reconduire avec ces derniers, les partenariats globaux de soutien individualisé de leur projet sportif incluant l’accomplissement de missions d’intérêt généralde leur part au profit du développement global de la discipline et du rayonnement extérieur de Mulhouse.
Ces parte nariats qui s’inscrivent dans le cadre du dispositif Team Olympique Paralympique Mulhouse Alsace (TOPMA), comprennent les actions menées dans les domaines :
- de l’évènementiel et de manifestations promotionnelles grand public (« Faites du Sport », « Talents du Sport »…),
- de l’animation sportive de proximité (interventions dans des écoles élémentaires mulhousiennes et des centres socioculturels),
- de l'écoresponsabilité et de l’éthique des pratiques sportives des athlètes et des clubs, considérant la notion d'exemplarité auprès de nos jeunes,
- de la participation à des actions de sensibilisation en matière de sport- santé, particulièrement pour lutter contre le dopage, la sédentarité et les risques associés,
- de l’excellence sportive : réservation de temps d’intervention et/ou de sensibilisation sur la pratique sportive de haut niveau auprès des sportifs en devenir ( académie des sports et internat d’excellence sportive),
- de la visibilité et de la représentation de la Ville à l’extérieur pendant les compétitions ou les expositions médiatiques (internationales, nationales ou régionales) : rôle d’ambassadeur du sport de haut niveau conféré à l’athlète,
- de l’animation associative de leur club de rattachement qui est renforcée à travers l’implication formalisée de l’athlète (encadrement de séances et/ou de préparation physique et au titre de l’école de formation des jeunes),
- de l’engagement de l’athlète sur des objectifs de performance et de résultats sportifs (titres nationaux et internationaux) permettant de contribuer au rayonnement extérieur de la Ville.
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 13 avril 2023
33 conseillers présents (55 en exercice / 16 procurations) Le dispositif TOPMA fait l’objet d’un cofinancement par la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES CLEMESSY de Mulhouse , qui apporte un don en numéraire de 30 000 € annuels à la Ville de Mulhouse , fléché vers les athlètes précités, à travers une convention de mécénat dument établie portant sur la période 2020 à 2024.
Le suivi des athlètes et leur rencontre à échéance régulière sont réalisés par la Ville en lien étroit avec l e Conseil Local de l’Excellence Sportive afin de mesurer l’accomplissement global des missions d’intérêt général précédemment citées.
Au titre des engagements de la Ville, il est proposé d’allouer à ces sportifs de haut niveau et à l’un des clubs « employeurs de sportifs », les soutiens financiers figurant dans le tableau ci-après sous forme d’acomptes au titre des actions déjà effectuées et en cours.
Ce dispositif partenarial s’inscrit en outre dans une réflexion d’ensemble menée dans le cadre des actions de valorisation et d’attractivité du territoire.
Athlètes identifiés /
disciplines sportives
Clubs
mulhousiens
de
rattachement
(à titre
d’information)
Montant total des
aides financières
année civile 2022
Montants des
aides financières
proposées
(acomptes)
année civile 2023
Athlètes
Clubs
(contrats
aidés)
Athlètes
Clubs
(contrats
aidés)
Athlètes
à fort
potentiel
JO
PARIS
2024
Thom GICQUEL
(badminton) Red Star Mulhouse
Badminton
8 000 € 1 500 € 2 800 € -
Arnaud MERKLE
(badminton) 8 000 € 1 500 € 2 400 € -
Maxime
MAROTTE (VTT) ASPTT VTT 4 500 € - 1 200 € -
Joseph
FRITSCH
(handisport)
Association
Sport Fauteuil
Mulhouse
6 500 € - 2 800 € -
Cloé MISLIN
(handisport)
Société
Hippique de
Mulhouse
4 000 € - 1 600 € -
Edgar
GRIGORYAN
(canoë-kayak) ASCMR Canoë-
kayak
5 000 € - 2 400 € -
Guillaume
KELLER
(canoë-kayak
6 000 € - 2 400 € -
Paul
GEORGENTHUM
(triathlon)
ASPTT Triathlon 8 000 € 5 000 € - 2 400 € Athlètes identifiés /
disciplines sportives
Clubs
mulhousiens de
rattachement
(à titre
d’information)
Montant total des
aides financières
année civile2022
Montants des
aides financières
proposées
(acomptes)
année civile 2023
Athlètes
Clubs
(contrats
aidés)
Athlètes
Clubs
(contrats
aidés)
Jeunes
Espoirs
JO
PARIS
2024
Camille
POGNANTE
(badminton)
Red Star
Mulhouse
Badminton
- - 1 600 €
Margot LAMBERT
(badminton) 2 000 € - 2 400 €
Audrey DAULE
(water-polo)
Mulhouse Water-
Polo
- - 400 €
Aurélie BATTU
(water-polo) - - 400 €
Camélia
BOULOUKBACHI
(water-polo)
- - 320 €
Camille
RADOSAVJLEVIC
(water-polo)
2 000 € - 320 €
Juliette DHALLUIN
(water-polo) - - 320 €
Lara ANDRES
(water-polo) 2 000 € - 320 €
Lou JEAN MICHEL
(water-polo) - - 320 €
Louise GUILLET
(water-polo) - - 640 €
Morgane LEROUX
(water-polo) - - 320 €
Tiziane RASPO
(water-polo) - - 320 €
Valentine
HEURTAUX
(water-polo)
- - 320 €
Viviane
KRETZMANN-
BAHIA
(water-polo)
- - 400 €
Léandra OLINGA
(volley-ball)
Volley Mulhouse
Alsace 1 000 € - 400 €
Totaux : 57 000 € 8 000 € 24 400 € 2 400 € Les crédits nécessaires, soit 26 800 €, sont disponibles au Budget 2023 :
Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante
Compte 65748 : Subvention de fonctionnement aux autres associations de droit privé
Fonction 30 : Culture, vies sociale, jeunesse, sports et loisirs – Services communs
Enveloppe 3682 : Subvention de fonctionnement aux associations sportives.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve les propositions d’accompagnement financier présentées au titre de cette délibération,
- autorise Madame le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces contractuelles nécessaires.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc HUMBERT
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
. ECOLE ELEMENTAIRE HAUT-POIRIER : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DANS LE CADRE DE L’ORGANISATION D’UNE REPRESENTATION (221/7.5.6/871)
54 élèves de l’école élémentaire Haut-Poirier mènent actuellement un projetde théâtre bilingue, inclusif et subventionné par l'éducation nationale (ACMISA). La subvention obtenue a permis de financer l’intervention d’un comédien professionnel ainsi que les frais de mise en scène et divers accessoires.
Dans le cadre de ce projet, les élèves ont pu assister au ball et de l’opéra du Rhin, et une représentation finale est prévue le 11 mai prochain à l’AFSCO dans le quartier des coteaux.
A ce titre, l’école sollicite une aide complémentaire de la ville d’un montant de 632€ permettant de financer la participation au spectacle du ballet de l’opéra ainsi que des frais complémentaires liés à l’intervention d’un régisseur.
En raison du caractère exceptionnel de la demande, et afin de permettre à l’école de finaliser son projet, il est proposé d’attribuer une subvention ponctuelle d’un montant de 632 € à l’école élémentaire Haut-Poirier.
Les crédits nécessaires sont disponibles au BP 2023 –
- Chapitre 65- Article 65748- Fonction 212
- Service gestionnaire et utilisateur 221
- Ligne de crédit n° 16962 « SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT
DIVERSES »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
- Approuve l’attribution de la subvention de 632 € à l’école HAUT-POIRIER - Charge Madame le Maire ou son représentant de signer toutes les pièces contractuelles nécessaires.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc HUMBERT
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 13 avril 2023
33 conseillers présents (55 en exercice / 16 procurations)
. PLAN ECOLE – CONSTRUCTION DE TROIS GROUPES SCOLAIRES AUX COTEAUX – TRAVAUX ANNEXES : ORGANISATION DE LA MAITRISE D’OUVRAGE (222/1.3.5/877)
Par délibération du conseil Municipal du 07 avril 2022, il a été confié à CITIVIA
SPL la prise en charge de travaux annexes dans le cadre d’un avenant n°1 à son
mandat en cours de maitrise d’ouvrage déléguée pour la construction des 3
nouveaux groupes scolaires dans le quartier des Coteaux.
L’anticipation de ces travaux annexes d’aménagement, prévus initialement dans le cadre du projet urbain, a été rendue nécessaire pour permettre le fonctionnement des établissements scolaires dans l’intervalle de la réalisation du projet urbain.
Cela concerne :
- pour le Groupe scolaire 1 (site Peupliers) : le dévoiement du réseau de
chaleur traversant la parcelle et la création d’une voirie d’accès arrière,
- pour le Groupe scolaire 2 (site Camus) : la démolition du bâtiment
logement existant empiétant sur l’emprise de la parcelle et la création
d’une desserte technique d’accès arrière,
- pour le Groupe scolaire 3 (site Matisse) : la création d’une voirie nouvelle
de desserte.
L’ensemble de ces travaux était estimé initialement à 900 K€ TTC
Les deux premières phases de travaux, (dévoiement du réseau de chaleur et démolition du bâtiment logement) ont été réalisées.
Le coût du dévoiement du rése au de chaleur sur le site du groupe scolaire 1, estimé à 600 K€ a été de 945 K€.
Le coût de la démolition du bâtiment logement sur le site du groupe scolaire 2, estimé à 150 K€ a été de 139 K€.
Par ailleurs, l’instruction du Permis de construire du Groupe scolaire 2 Camus, a été assujetti de deux prescriptions non prévues :
- réalisation d’un accès complém entaire permettant de relier le site à la rue
Jules Verne afin de faciliter la desserte des engins de secours et de
propreté,
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 13 avril 2023
33 conseillers présents (48 en exercice / 16 procurations) En conséquence, le montantpréalablement estimé de 40 K€ pour la création d’une desserte technique arrière sur le site Camus est porté à 135 K€
- travaux de protection du réseau existant GRT GAZ rue Jules Verne sur une longueur de 45 ml en face dufutur groupe scolaire 2 pour un coût estimé à 287,5 K€
La création d’une voirie d’accès arrière sur le site du groupe scolaire 1 reste estimée à 40 K€
La voirie provisoire de desserte pour le groupe scolaire 3 site Matisse, estimé à 70 K€ est actualisée à 38,8 K€
Les éléments décrits ont pour impact de modifier le programme et le budget prévisionnel des travaux annexes.
Le présent avenant n°2 au contrat de mandat a donc pour but de prendre en compte ces modifications.
Afin d’assurer la cohérence des travaux et d’efficience dans la conduite de ces travaux annexes, il est proposé de donner mandat à CITIVIA SPLle soin de faire réaliser ces ouvrages au nom et pour le compte de la Ville de Mulhouse et de lui conférer le pouvoir de représenter la Ville de Mulhouse pour l’accomplissement des actes juridiques relevant du Maitre d’ouvrage, dans le cadre d’un avenant n°2 au mandat en cours.
Le coût prévisionnel de l’ensemble d es travaux annexes, honoraires compris, est
estimé à 1,585 M€ TTC, dont 0,864 M€ ont été réalisés en 2022.
Les crédits nécessaires à finaliser l’exécution de ces travaux annexes , soit 0,721 M€, sont identifiés spécifiquement dans le cadre du programme pluriannuel d’investissements et seront proposés aux budgets primitifs des exercices 2023 à 2025.
Chapitre 23 – Article 238 – Fonction 201
Service gestionnaire et utilisateur : 221
Ligne de crédit 34937 : GROUPES SCOLAIRES COTEAUX - TRAVAUX ANNEXES
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
- charge le Maire ou son Adjointe Déléguée, d’établir et de signer l’avenant n°2 au mandat ainsi que tous les actes nécessaires.
PJ : Projet d’avenant n°2 au contrat de mandat public
Le secrétaire de séance
Jean-Luc HUMBERT
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Ne prennent pas part au vote : Mme LUTZ, M. BOUILLE, M. COLOM, Mme BONI DA SILVA, M. COUCHOT, Mme MOTTE et Mme EL HAJJAJI.
.
32/( 5(66285&(6 ('8&$7,21 (7
632576
'LUHFWLRQ(GXFDWLRQ
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'2EMHWGHO¶DYHQDQW
3DUGpOLEpUDWLRQGX QRYHPEUHOH&RQVHLO0XQLFLSDOGHOD9LOOHGH0XOKRXVHDGpFLGpGHO¶HQJDJHPHQWGHV pWXGHVHWGHWUDYDX[QpFHVVDLUHVjODFRQVWUXFWLRQGHVQRXYHDX[JURXSHVVFRODLUHVGDQVOHTXDUWLHUGHV&RWHDX[ 3HXSOLHUV &DPXV HW 0DWLVVH 3RXU PHQHU j ELHQ FHV RSpUDWLRQV OD YLOOH GH 0XOKRXVH VXU OD EDVH G¶XQH FRQYHQWLRQGHFRPDvWULVHG¶RXYUDJHHQWUHOD9LOOHGH0XOKRXVHHWP$DGRQQpPDQGDWj&,7,9,$63/GDQVOH FDGUHG¶XQHFRQYHQWLRQGHGpOpJDWLRQGHPDvWULVHG¶RXYUDJHVLJQpHOH GpFHPEUH
/¶pYROXWLRQGHVpWXGHVDXVWDGHDYDQWSURMHWVRPPDLUH $36 SRXUOHVSUHPLHUVJURXSHVVFRODLUHV3HXSOLHUVHW &DPXV DYDLW FRQILUPp OD QpFHVVLWp G¶DQWLFLSHU XQ FHUWDLQ QRPEUH GH WUDYDX[ DQQH[HV G¶DPpQDJHPHQW SUpYXV LQLWLDOHPHQWGDQVOHFDGUHGHODUHVWUXFWXUDWLRQJOREDOHGXSURMHWXUEDLQDILQGHSHUPHWWUHOHXUPLVHHQ°XYUHSRXU SHUPHWWUHOHGpPDUUDJHGHVWUDYDX[HQRFWREUHHWXQHOLYUDLVRQHQVHSWHPEUH
/HSUpFpGHQWDYHQDQWQDYDLWSRXUREMHWGHPRGLILHUOHVFODXVHVGXFRQWUDWGHPDQGDWHQLQWpJUDQWGHVWUDYDX[ DQQH[HV
/D SRXUVXLWH GHV pWXGHV HW FRQVXOWDWLRQV HIIHFWXpHV RQW SRXU LPSDFW GH PRGLILHU OH SURJUDPPH HW OH EXGJHW SUpYLVLRQQHOGHVWUDYDX[DQQH[HV
/HSUpVHQWDYHQDQWQDXFRQWUDWGHPDQGDWDGRQFSRXUEXWGHSUHQGUHHQFRPSWHOHVPRGLILFDWLRQVILQDQFLqUHV HWSURJUDPPDWLTXHVSRXUOHVWUDYDX[DQQH[HV
3RXUUDSSHOOHVFRQWUDWVSDVVpVHQTXDVLUpJLHHQDSSOLFDWLRQGHVDUWLFOHV//HW/GX&RGH GHODFRPPDQGHSXEOLTXHQHVRQWSDVVRXPLVDX[DXWUHVGLVSRVLWLRQVGXGLW&RGHHQGHKRUVGHFHOOHVGX7LWUH,,
$9(1$171$80$1'$738%/,&
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/HSURJUDPPHGHVWUDYDX[DQQH[HVSUpVHQWpVGDQVO¶DYHQDQWHVWPRGLILpFRPPHVXLW
- *URXSHVFRODLUH3HXSOLHUV
x 'pYRLHPHQWGXUpVHDXGHFKDOHXUWUDYHUVDQWODSDUFHOOHFRWHVWLPp .¼77&.¼+7 0LVHHQ°XYUHHIIHFWLYHSRXURFWREUH
x &UpDWLRQG¶XQHYRLULHG¶DFFqVDUULqUHFRWHVWLPp .¼77&.¼+7 0LVHHQ°XYUHHIIHFWLYHSRXUIpYULHU
- *URXSHVFRODLUH&DPXV
x 'pPROLWLRQGXEkWLPHQWORJHPHQWH[LVWDQWHPSLpWDQWVXUO¶HPSULVHGHODSDUFHOOHVFRODLUHGpILQLHGDQV OHSURMHWXUEDLQHWGpYRLHPHQWGHUpVHDX[FRWHVWLPp .¼77& .¼+7 0LVHHQ°XYUHHIIHFWLYHSRXUGpFHPEUH
x &UpDWLRQG¶XQHGHVVHUWHWHFKQLTXHG¶DFFqVDUULqUHFRWHVWLPp .¼77&.¼+7 0LVHHQ°XYUHHIIHFWLYHSRXUGpFHPEUH
x 3URWHFWLRQGXUpVHDX*57*D] GDOOHV3HKG FRWHVWLPp .¼77& .¼+7 0LVHHQ°XYUHHIIHFWLYHSRXUMXLOOHW
- *URXSHVFRODLUH0DWLVVH
x 9RLULHSURYLVRLUHGHGHVVHUWH .¼77&.¼+7
0LVHHQ°XYUHHIIHFWLYHSRXUVHSWHPEUH
/H FRW JOREDO SUpYLVLRQQHO GH FHV WUDYDX[ DQQH[HV KRQRUDLUHV FRPSULV HVW HVWLPp j .¼77& VRLW .¼+7
$57,&/( 'XUpH
/HqPHDOLQpDGHO¶DUWLFOHGHODFRQYHQWLRQLQLWLDOHHVWPRGLILpFRPPHVXLW
3RXUO DSSUpFLDWLRQGHFHWHUPHLOHVWSUpFLVpTXHODUpFHSWLRQGHVWUDYDX[HVWSUpYXH - DXqPHWULPHVWUHSRXUO¶pFROHGHV3HXSOLHUV
- DXqPHWULPHVWUHSRXUO¶pFROH$OEHUW&$086
- DXqPHWULPHVWUHSRXUO¶pFROH+HQUL0$7,66(
- 6HORQpFKpDQFLHUVXLYDQWSRXUOHVWUDYDX[DQQH[HV
9 *URXSHVFRODLUH3HXSOLHUV
x 'pYRLHPHQWGXUpVHDXGHFKDOHXUWUDYHUVDQWODSDUFHOOH PLVHHQ°XYUHHIIHFWLYHSRXURFWREUH x &UpDWLRQG¶XQHYRLULHG¶DFFqVDUULqUH PLVHHQ°XYUHHIIHFWLYHSRXUIpYULHU
9 *URXSHVFRODLUH&DPXV
x 'pPROLWLRQGXEkWLPHQWORJHPHQWH[LVWDQWHPSLpWDQWVXUO¶HPSULVHGHODSDUFHOOHVFRODLUHGpILQLHGDQV OHSURMHWXUEDLQHWGpYRLHPHQWGHVUpVHDX[ PLVHHQ°XYUHHIIHFWLYHSRXUGpFHPEUH x &UpDWLRQG¶XQHGHVVHUWHWHFKQLTXHG¶DFFqVDUULqUH PLVHHQ°XYUHHIIHFWLYHSRXUGpFHPEUH x 3URWHFWLRQGXUpVHDX*57*D] GDOOHV3HKG 0LVHHQ°XYUHHIIHFWLYHSRXUMXLOOHW
9 *URXSHVFRODLUH0DWLVVH
x 9RLULHQRXYHOOHGHGHVVHUWH PLVHHQ°XYUHHIIHFWLYHSRXUVHSWHPEUH
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$SUqVO H[SLUDWLRQGHVDPLVVLRQOH0DQGDWDLUHDXUDHQFRUHTXDOLWpSRXUOHFDVpFKpDQW - OLTXLGHUOHVPDUFKpVHWQRWLILHUOHV'*'
- IDLUHVLJQHUjOD&ROOHFWLYLWpO DYHQDQWGHWUDQVIHUWGHODSROLFHGRPPDJHRXYUDJHFHjTXRLFHOOHFLV REOLJH ,OUHPHWWUDjODILQGHVHVPLVVLRQVO HQVHPEOHGHVGRVVLHUVDIIpUHQWVjFHWWHRSpUDWLRQ
$57,&/( 1RXYHOOHHQYHORSSHILQDQFLqUHGHO¶RSpUDWLRQ
/HHU DOLQpDGHO¶DUWLFOHGHODFRQYHQWLRQLQLWLDOHHVWPRGLILpFRPPHVXLW
/HPRQWDQWGHVGpSHQVHVjHQJDJHUSDUOH0DQGDWDLUHSRXUOHFRPSWHGX0DQGDQWHVWSURYLVRLUHPHQWpYDOXpj ¼ KRUV WD[HV VRQ PRQWDQW GpILQLWLI VHUD GpWHUPLQp HQ WHQDQW FRPSWH GH WRXWHV OHV GpSHQVHV FRQVWDWpHVSDUOH0DQGDWDLUHSRXUODUpDOLVDWLRQGHO¶RXYUDJH
&HPRQWDQWHVWGpFRPSRVpFRPPHVXLW
%XGJHW*URXSHVVFRODLUHV ¼+7
%XGJHWWUDYDX[DQQH[HV ¼+7
$57,&/( 5pPXQpUDWLRQGXPDQGDWDLUH
/¶DUWLFOHGHODFRQYHQWLRQLQLWLDOHHVWPRGLILpFRPPHVXLW
6XU OD EDVH G¶XQ WDX[ GH GX FRXW G¶RSpUDWLRQ OH PRQWDQW GH OD UpPXQpUDWLRQ IRUIDLWDLUH WRWDOH SRXU OHV pFROHVWHOOHTX¶HOOHUpVXOWHGHODGpFRPSRVLWLRQGHO pWDWGHVSUL[IRUIDLWDLUHVHVWGH 0RQWDQW+7 ¼
79$DXWDX[GH0RQWDQW ¼
0RQWDQW77& ¼
&HWWH UpPXQpUDWLRQ IDLW O¶REMHW G¶DFRPSWHV PDMRUpV GH OD 79$ DX[ pFKpDQFHV LQGLTXpHV GDQV OH SODQQLQJ GHV RSpUDWLRQVMRLQWHQDQQH[H
/D UpPXQpUDWLRQ SRXU OHV WUDYDX[ DQQH[HV IDLW O¶REMHW GH OD UpPXQpUDWLRQ IRUIDLWDLUH VXSSOpPHQWDLUH DFWXDOLVpH VXLYDQWH
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79$DXWDX[GH0RQWDQW ¼
0RQWDQW77& ¼
&HWWHUpPXQpUDWLRQVXSSOpPHQWDLUHDFWXDOLVpHVXUWUDYDX[DQQH[HVVHUDGpFRPSRVpHHWIHUDO¶REMHWG¶XQSDLHPHQW WRWDOjUpFHSWLRQGHFKDTXHSKDVHGHWUDYDX[VHORQpFKpDQFLHUMRLQWHQDQQH[HVXLYDQW79$HQVXV
/¶DYHQDQW Q D GRQF SRXU REMHW G¶DXJPHQWHU OD UpPXQpUDWLRQ GX PDQGDWDLUH G¶XQ PRQWDQW GH ¼+7 VXSSOpPHQWDLUH j FHOOH pWDEOLH GDQV O¶DYHQDQW Q SRXU XQH QRXYHOOH UpPXQpUDWLRQ IRUIDLWDLUH VXSSOpPHQWDLUHpWDEOLHj ¼+7VRLW¼77&
7RXWHVOHVDXWUHVGLVSRVLWLRQVGXFRQWUDWQRQFRQWUHGLWHVSDUOHSUpVHQWDYHQDQWGHPHXUHQWLQFKDQJpHV
$57,&/( ,QFLGHQFHGHO¶DYHQDQWODGXUpHGXPDUFKpHWRXGpODLVG¶H[pFXWLRQ
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,QFLGHQFHGHO¶DYHQDQWVXUODGXUpHGXPDUFKp
/HSUpVHQWDYHQDQWDXQHLQFLGHQFHVXUODGXUpHGXPDUFKp
121 28,
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/HSUpVHQWDYHQDQWDXQHLQFLGHQFHVXUOHVGpODLVG¶H[pFXWLRQ
121 28,
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/HSUpVHQWDYHQDQWDXQHLQFLGHQFHILQDQFLqUH
121 28,
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1DWXUHGHO¶DFWH 'DWHGHO¶DFWH 0RQWDQW¼+7
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CONVENTION DE TRANSACTION POUR L’EXECUTION DE LA GRAPPE DE COMMANDES INTIALE DE L’ACCORD CADRE DE REMPLACEMENT, MODERNISATION ET EXTENSION DU PARC DES HORODATEURS DE LA VILLE DE MULHOUSE (423/1.5/866)
La société IEM est titulaire de l’accord cadre n°Z22-031 ayant pour objet « le remplacement, la modernisation etl’extension du parc des horodateurs de la Ville de Mulhouse », d’un montant minimum de 600 000,00 € HT et maximum de 1 500 000, 00 HT.
L’article 4 du CCAP du marché prévoyait un déploiement en 4 temps, de la grappe de commandes initiale portant sur la fourniture etla mise en service (y compris travaux) de 142 horodateurs à écran tactile, dans un délai global de 19 semaines.
Le retard pris par l’entreprise dans l’exécution de son marché est constaté comme suit par vague de commande s, excluant la livraison anticipée de 20 horodateurs sur la vague 4, non décomptés ci-dessous :
- Vague 1 : « 40 horodateurs » : 21 jours calendaires
- Vague 2 : « 40 horodateurs » : 21 jours calendaires
- Vague 3 : « 20 horodateurs » : 7 jours calendaires
- Vague 4 : « 20 horodateurs » : 5 jours calendaires
Les retards comptabilisés par vague engendrent un montant de pénalité s à hauteur de 94 203,30 €.
La société IEM ayant pour partie subi des difficultés d’approvisionnement liées au contexte économique, il est convenu entre les parties de réduire ce montant de pénalités en limitant le calcul à 5 jours calendaires de retard sur le délai global d’exécution imparti au titulaire.
Au regard des jurisprudences du Conseil d’Etat (CE 29 décembre 2008 OPHLM de Puteaux, n° 296930 et CE 19 juillet 2017 Centre hospitalier de psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent, n° 392707), il est possible de moduler le montant des pénalités lorsqu’elles atteignent un montant manifestement excessif, ce qui est le cas l’espèce.
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 13 avril 2023
33 conseillers présents (55 en exercice / 16 procurations) Il est ainsi propos é de ramener le montant des pénalités à un forfait de 20 500,00 € correspondant à environ 3 % des commandes visées , via une convention de transaction, sur le fondement de l’article L2197- 5 du Code de la Commande Publique.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve les dispositions prévues dans la convention de transaction, - charge Madame le Maire ou son Adjointe déléguée de signer la convention en annexe.
PJ : Le projet de convention de transaction.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc HUMBERT
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
. Page 1 / 5
Direction Voirie et Conception Urbaine
423 – Agence centrale des travaux de voirie
Remplacement, modernisation et extension du parc des horodateurs de la Ville de Mulhouse
Marché n°Z22.031
Convention de transaction
Sur le fondement de l’article L2197-5 du Code de la Commande Publique
N° d’engagement : CP23/X000301
Page 2 / 5
Entre les soussignés :
Madame Michèle LUTZ, Maire de la Ville de Mulhouse, agissant au nom et pour le compte de ladite Ville en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 13 avril 2023,
d'une part,
Et
La société IEM, sise 370 avenue des Jourdies 74800 SAINT PIERRE EN FAUCIGNY, représentée par M. Philippe MENOUD, co-gérant,
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La société IEM est titulaire de l’accord cadre n°Z22-031 ayant pour objet le « remplacement, la modernisation et extension du parc des horodateurs de la Ville de Mulhouse ».
Ledit accord cadre a été notifié le 24 mai 2022 pour un montant minimum de 600 000,00 € HT et maximum de 1 500 000,00 € HT.
La société IEM a pris un retard lors de la réalisation de trois bons de commande en date du 9 et 16 juin 2022, portant sur la fourniture et mise en service, y compris travaux, de 142 horodateurs à écran tactile « Presto Interactif » et pièces d’adaptation pour l’ancrage au sol.
Ces commandes s’inscrivent dans la « grappe de commande initiale » prévue à l’article 4 « Durée du contrat et délais d’exécution » du CCAP prévoyant un déploiement en 4 temps, dont les 2 premiers ont été optimisés d’une semaine par la société IEM dans son acte d’engagement, soit un délai de 19 semaines d’exécution maximum pour l’ensemble des prestations :
Etapes Nature des prestations Quantités Délais*
Vague 1 Fourniture et pose (génie civil compris) 40 unités 10 semaines** Vague 2 Fourniture et pose (génie civil compris) 40 unités 13 semaines** Vague 3 Fourniture exclusivement 20 unités 16 semaines
Vague 4 Fourniture et pose (génie civil compris) 20 à 50 unités 19 semaines *A compter de la date prescrite par le bon de commande ou, à défaut, à compter de sa réception.
Les dates limites d’exécution des bons de commande visés ci-dessus ont ainsi été dépassées :
Etapes Dates limites contractuelles Dates d’achèvement Jours de retard calendaires
1ère vague (40 machines) 18/08/22 09/09/22 21
2ème vague (40 machines) 08/09/22 30/09/22 21
3ème vague (40 machines, dont 20 livrées
de manière anticipée sur la 4e vague) 29/09/22 07/10/22 7
4ème vague (22 machines) 20/10/22 26/10/22 5
Le retard pris par le titulaire est justifié en partie par des difficultés d’approvisionnement liées au contexte économique, sans qu’il ne puisse totalement être dénué de lien avec des choix de gestion de sa part, au titre desquels l’optimisation des délais d’exécution des 2 premières vagues en dépit du contexte économique et des conditions générales de vente prudentes de ses sous-traitants, connues lors de la réponse à l’Appel d’offres.
Au regard des motifs exposés ci-dessus la Ville de Mulhouse a décidé d’appliquer des pénalités à la société IEM.
Page 3 / 5
Article 1 : Objet de la convention de transaction
La présente convention de transaction a pour objet l’application de pénalités à la société IEM à hauteur du préjudice réel subi par la Ville de Mulhouse dans un contexte de tension économique des approvisionnement dans lequel la circulaire du Premier Ministre n°6374/SG du 29 septembre 2022 « relatives à l’exécution des contrats de la Commande Publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières », sensibilise les collectivités locales à une application mesurée des pénalités de retard.
Article 2 : Montant de la pénalité appliquée
La Ville de Mulhouse a décidé d’appliquer des pénalités au regard des motifs exposés dans le préambule du présent avenant transactionnel.
La Ville admet néanmoins que le titulaire a fait preuve de bonne volonté en cours d’exécution des prestations :
- En limitant considérablement le retard sur le délai global d’exécution des 4 vagues, malgré le retard de 3 semaines accusé pour l’exécution des 2 premières vagues de commande. Celui-ci se limitant au final à 5 jours calendaires sur les 19 semaines imparties au titulaire ; - En anticipant la livraison et pose de 20 machines sur la 3 e vague de commande, prévue contractuellement sur la dernière vague.
L’article 8.1 du CCAP stipule par dérogation à l’article 14.1.1 du CCAG Fournitures Courantes et services « En cas de dépassement des délais d’exécution prévus au contrat, le titulaire encourt les pénalités pour retard calculées au moyen de la formule P = V x R / 100.
Avec :
P : montant de la pénalité
V : montant HT de la prestation concernée par la pénalité
R : nombre de jours calendaires de retard »
Considérant le nombre de jours de retard calendaires par vague visé en préambule et le montant cumulé du prix unitaire d’un (1) horodateur et d’une (1) pièce d’adaptation connexe, soit 4 881,00 € H.T, les pénalités applicables en conséquence s’établissent comme suit par vague de commande :
Etapes Jours de retard Pénalités applicables
1ère vague (40 machines) 21 41 000,40 €
2ème vague (40 machines) 21 41 000,40 €
3ème vague (20 machines*) 7 6 833,40 €
4ème vague (22 machines) 5 5 369,10 €
*exclu du calcul les 20 machines livrées de manière anticipée
Ainsi, le montant forfaitaire total de la pénalité applicable au titre du contrat s’élève à 94 203,30 €, correspondant à 13,7 % des commandes visées.
Ce montant apparait disproportionné :
- au regard du retard sur le délai global, limité à 5 jours calendaires ;
- au regard des difficultés d’approvisionnement subies par la société IEM, entre la remise de l’offre et la notification du marché, particulièrement s’agissant des composants électroniques, nécessaires aux lecteurs de cartes, l’ayant contraint à s’approvisionner sur le marché parallèle à un coût plus de 10 fois supérieur à la normale, en raison des délais de livraison imposés par ses fournisseurs habituels.
Aussi, les parties conviennent de réajuster le montant des pénalités applicables liées au retard dans l’exécution des prestations en application de la jurisprudence du Conseil d’Etat du 29 décembre 2008
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OPHLM de Puteaux, n° 296930 et du CE, 19 juillet 2017, Centre hospitalier de psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent, n° 392707.
En effet, le juge administratif a reconnu le pouvoir de moduler le montant des pénalités lorsqu’elles « atteignent un montant manifestement excessif ou dérisoire eu égard au montant du marché et compte tenu de l'ampleur du retard constaté dans l'exécution des prestations ».
La base de calcul des pénalités est ainsi limitée au seul retard global de 5 jours sur les 19 semaines d’exécution maximum, déterminantes pour la Ville de Mulhouse, indépendamment des retards de livraison successifs par vague :
Dates limite contractuelle Dates d’achèvement Jours de retard Pénalité applicable 20/10/22 26/10/22 5 34 655,10 €
De cette assiette minorée est déduite 14 200,00 €, correspondant à la plus-value supportée par IEM, liée à la fourniture des composantes sur le marché parallèle, à raison de 142 unités x 100 € environ.
Ainsi, la Ville de Mulhouse consent à ramener le montant forfaitaire de la pénalité à 20 455,10 € arrondi à 20 500,00 €.
Article 3 : Rétribution des prestations hors contrat et remise
Réciproquement à l’effort consenti par la Ville de Mulhouse dans l’application des pénalités de retard, la société IEM renonce :
- à toute valorisation et rétribution des prestations réalisées, non prévues au contrat, à savoir : o le démontage des 66 pieds des horodateurs préexistants ;
o la programmation des 140 horodateurs en zone verte.
- à solder le bon de commande n°42322-8076, facturé à hauteur de 2 640,00 € au lieu de 5 904,00 € selon le prix de l’article 5 du BPU (P.U. : 246 € x 24 unités) effectivement exécuté, au lieu de l’article 9 du BPU (P.U. : 110 € x 24 unités), commandé et facturé par erreur, soit une remise commerciale de 3 264,00 € consentie.
Article 4 : Règlement
La Ville de Mulhouse émettra un titre de recette afin de percevoir le montant des pénalités appliquées dans les 30 jours suivant la notification de la présente convention de transaction à la société IEM.
Article 4 : Prise d’effet
La présente transaction prend effet à la date de sa notification au titulaire.
Article 5 : Engagement de non recours
La présente convention de transaction emporte transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code Civil et exprime l’intégralité des obligations des parties.
La conclusion de la présente transaction vaut renonciation, par les parties, à toute autre réclamation ou tout autre recours né ou à naître portant sur les difficultés d’exécution des bons de commande concernés par la présente, à l’exclusion de tout autre émis dans l’accord cadre.
En conséquence, cette convention de transaction a, entre les parties, l’autorité de la chose jugée en dernier ressort, et ne pourra être attaquée pour cause d’erreur de droit ou de lésion. Page 5 / 5
Article 6 : Confidentialité
Les parties conviennent que la présente convention de transaction constitue un document strictement confidentiel et qu’elles s’engagent à ne le communiquer à quelque personne que ce soit et pour quelque raison que ce soit, sauf au comptable public et aux autorités administratives et/ou fiscales disposant d’un droit de communication ainsi que pour les besoins de son exécution.
La présente convention de transaction ne pourra être produite en justice que par une partie et seulement dans le cadre d’un litige avec l’autre partie, relatif à son interprétation ou son exécution.
Article 7 : Compétence juridictionnelle
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente transaction relève de la compétence du Tribunal Administratif de Strasbourg.
Article 8 : Autres stipulations
Toutes les autres clauses de l’accord-cadre non contraires à ce qui précède, demeurent inchangées.
Fait à Mulhouse en un original, le ………………………………
Pour la société IEM, Pour la Ville de Mulhouse
Signature et cachet Signature et cachet
Notifié le ……………………………………. OUVERTURE ET FERMETURE DES PARCS, SQUARES ET JARDINS PUBLICS : PASSATION D’UN ACCORD-CADRE A BONS DE COMMANDE (413/1.1.3/873)
Le Service Nature et Espaces Verts gère les parcs, squares et jardins publics sur le territoire de la Ville de Mulhouse . A ce titre, il a confié l’ouverture et la fermeture de 27 de ces lieux à un prestataire externe via un accord-cadre à bons de commande.
Le marché actuel à lot unique arrivera à échéance en décembre 2023.
Ainsi, il est proposé de renouveler ce marché public sous la forme d’un accord- cadre à bons de commande d’une durée de 4 ans à conclure au terme d’une procédure d’appel d’offres ouvert telle que décrite au Code de la Commande Publique.
Les conditions de passation des marchés sont définies aux articles L. 2124-2, R. 2161-2 à R. 2161-5 et R. 2162-1 à R. 2162-6 du C ode de la Commande Publique.
Au regard de l’estimation des besoins pour la durée du marché, l’accord- cadre à bons de commande sera alloti comme suit :
Lot Désignation Minimum en
€ H.T
Maximum
en € H.T.
1 Secteur Nord 140 000 320 000
2 Secteur Centre 180 000 420 000
3 Secteur Sud 140 000 320 000
Les dépenses seront effectuées dans la limite des crédits inscrits aux budgets respectifs.
Les crédits sont inscrits pour le budget 2023 :
Chap. 011 – article 6282 – fonction 511
Service gestionnaire et utilisateur 413
Lignes de crédit n°18007 « Frais de gardiennage »
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 13 avril 2023
33 conseillers présents (55 en exercice / 16 procurations) Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
• Approuve ces propositions,
• Charge Madame le Maire ou son représentant d’engager les procédures
requises et de signer les marchés avec lestitulaires qui seront retenus à
l’issue des procédures de passation.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc HUMBERT
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
. CESSION DE PARCELLES SITUEES RUE DES BOIS DANS LE SECTEUR DE LA PLAINE SPORTIVE DU WALDECK A RIEDISHEIM (534/3.2.1/870)
La Ville de Riedisheim a fait part de son intérêt à la Ville de Mulhouse d’acquérir plusieurs parcelles, situées rue des Bois, au droit de la Plaine Spo rtive sur le ban communal de Riedisheim.
La première demande de ces sion porte sur deux parcelles, pour lesquelles, la Ville de Riedisheim et la Ville de Mulhouse sont propriétaires indivis. Ces parcelles accessibles depuis la rue des Bois sont à usage de parking, au profit des équipements sportifs du site (terrain de tir à l’arc et terrains de sport de part et d’autre desdites parcelles) . La Ville de Riedisheim entend conserver cet usage.
Les parcelles seront grevées d’une servitude de passage pour garantir la desserte des parcelles sur l’arrière et des équipements sportifs aux services et aux utilisateurs.
Elles ont été estimées p ar la Direction immobilière d’Etat en date du 26 octobre 2022 en pleine propriété au prix de 125.000 € ; soit une valeur vénale de la part indivise à céder à la Ville de Riedisheim de 62.500 €.
Les terrains n’étant pas aménagé s, il est proposé d’appliquer la marge d’appréciation de 10%, portant la valeur de la cession au profit de la Ville de Riedisheim au prix de 56.250 €.
Les parcelles concernée s par cette première cession sont cadastrées comme suit :
VILLE DE RIEDISHEIM
Section N° Lieudit Surface
BN 165 Rue des Bois 00ha 36a 18ca
BN 157 Rue des Bois 00ha 05a 98ca
TOTAL 00ha 42a 16ca
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 13 avril 2023
33 conseillers présents (55 en exercice / 16 procurations) Dans ce même temps, la Ville de Riedisheim a sollicité la Ville de Mulhouse, propriétaire de deux parcelleségalement situées au sein de la Plaine Sportive pour en faire l’acquisition afin d’y aménager un équipement sportif de type « pumptrack » pour vélos, skates boards et trottinettes.
Ce projet de « pumptrack » a été proposé par les membres du conseil des enfants et des jeunes de la Ville de Riedisheim dans le but de compléter l’offre en matière d’équipements sportifs dans ce secteur.
Ce nouvel aménagement permettra ainsi d’associer d’avantages les familles sur ce site de qualité (partiellement boisé), aux marges immédiates du poumon vert que représente le bois du Tannenwald.
Les parcelles concernées par cette seconde cession sont cadastrées comme suit :
VILLE DE RIEDISHEIM
Section N° Lieudit Surface
BN 172 Holzboden 00ha 20a 27ca
BN 173 Holzboden 01ha 07a 59ca
TOTAL 01ha 27a 86ca
Ces parcelles ont été estimées par la Direction immobilière de l’Etat en date du 13 juin 2022 au prix total de 15.000 €.
Une convention d’occupation précaire pourra être mise en œuvre entre les parties, permettant ainsi un démarrage anticipé des travaux, le tout dans l’attente de la régularisation de l’acte de vente et de son authentification.
Ces opérations nécessitent les écritures comptables suivantes :
En recette réelle de fonctionnement
Chapitre 77 / Compte 775 / Fonction 824
Service gestionnaire et utilisateur : 534
LC 3079 : vente de terrains 71 250.00 €
En recette d’ordre d’investissement
Chapitre 040 / Compte 2111 / Fonction 01
Service gestionnaire et utilisateur : 534
LC 13803 : vente de terrains 29 990.34 €
Chapitre 040 / Compte 192 / Fonction 01
Service gestionnaire et utilisateur : 534
LC 4088 : plus-value sur vente de terrains 41 259.66 € En dépense d’ordre fonctionnement
Chapitre 042 / Compte 675 / Fonction 01
Service gestionnaire et utilisateur : 534
LC 3084 : sortie de terrain de l’actif 29 990.34 €
Chapitre 042 / Compte 676 / Fonction 01
Service gestionnaire et utilisateur : 534
LC 3086 : plus-value sur vente de terrains 41 259.66 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve les deux cessions de terrains, aux conditions susvisées ; - donne mandat à Madame le Maire oul’Adjoint(e) délégué(e) de faire tout ce qui est utile et nécessaire en vue de réaliser cette transaction
immobilière et notamment signer tout avant- contrat et acte de transfert de propriété.
PJ : 2 plans cadastraux
Le secrétaire de séance
Jean-Luc HUMBERT
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
. DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
-------------
PLAN DE SITUATION
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Département :
HAUT RHIN
Commune :
RIEDISHEIM
Section : BN
Feuille : 000 BN 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 15/10/2021
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC48
©2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
SERVICE DEPARTEMENTAL DES
IMPOTS
FONCIER - ANTENNE DE MULHOUSE
CITE ADMINISTRATIVE BAT. C 68085
68085 MULHOUSE CEDEX
tél. 03 89 33 32 06 -fax
sdif.68mulhouse@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
2027000
2027000
2027100
2027100 7179800 7179800
7179900 7179900 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
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PLAN DE SITUATION
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Département :
HAUT RHIN
Commune :
RIEDISHEIM
Section : BN
Feuille : 000 BN 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/1250
Date d'édition : 01/04/2022
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC48
©2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
SERVICE DEPARTEMENTAL DES
IMPOTS
FONCIER - ANTENNE DE MULHOUSE
CITE ADMINISTRATIVE BAT. C 68085
68085 MULHOUSE CEDEX
tél. 03 89 33 32 06 -fax
sdif.68mulhouse@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
2026875
2026875
2027000
2027000
7179625 7179625
7179750 7179750 ACQUISITION DE LOCAUX SIS 45 ALLEE GLÜCK A MULHOUSE POUR LES BESOINS DE LA DIRECTION EDUCATION (534/3.1.1/869)
Les unités « Maintenance » et « Logistique » de la Direction Education sont actuellement hébergées dans des locaux n’appartenant pas à la Ville, au 41B, Allée Glück à Mulhouse, dans la copropriété « Cité parc Glück ».
Or, des locaux vacants situés à proximité immédiate, à savoir, au 45B allée Glück sont disponibles à la vente.
Ces derniers, d’une surface totale de 1421,97 m², avec huit emplacements de stationnement, dont deux au sous -sol, permettraient de répondre tant aux besoins qualitatifs que quantitatifs de la Direction Education (stockage centralisé des produits d’entretien, du mobilier, des fournitures pour la maintenance, ateliers, bureaux, vestiaires et sanitaires, stationnement des agents) et de centraliser ses activités en un seul et même lieu pour libérer ainsi d’autres surfaces occupées de part et d’autres dans le patrimoine municipal et communautaire.
Le prix de 230.000 € HT, TVA en sus, proposé par le propriétaire étant conforme à l’estimation de la Direction Immobilière de l’Etat en date du 6 mars 2023, il est ainsi proposé d’acquérir les lots de copropriété correspondants, à savoir, les lots numéros 107, 108, 119, 120, 121, 122, 217, 218, 344, 348, 349 à 351, 469 à 474, 522 et 523 cadastrés comme suit :
VILLE DE MULHOUSE
Section numéro Lieudit Surface en ares
LM 189 Rue Lavoisier 5,65
LM 226 Rue Lavoisier 275,33
TOTAL 280,98
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 13 avril 2023
33 conseillers présents (55 en exercice / 16 procurations) Les crédits nécessaires à cette acquisition sont inscrits au BP 2023 :
En dépense réelle d’investissement
Chapitre 21/Compte 21318 /fonction 518
Service gestionnaire et utilisateur : 534
LC 2405 : acquisition de bâtiments 276.000,00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve l’acquisition des locaux et des huit emplacements de stationnement sus-désignés, aux conditions susvisées ;
- donne mandat à Madame le Maire ou l’Adjoint(e) délégué(e) de faire tout ce qui est utile et nécessaire en vue de réaliser cette transaction
immobilière et notamment signer tout avant- contrat et acte de transfert de propriété.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc HUMBERT
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
. PLAN INITIATIVE COPROPRIETES – QUARTIER DES COTEAUX : AVENANT
N°1 AU PLAN DE SAUVEGARDE DE LA COPROPRIETE EUGENE DELACROIX
(535/1.4/838)
La résidence «Eugène Delacroix », sise 3 -5 rue Eugène Delacroixà Mulhouse, est un immeuble en copropriété qu i compte 100 logements. Elle comprend également une dalle de garages (cf PJ1 – Plan). Du fait de ses importantes difficultés, l a copropriété est gérée depuis janvier 2022 par un administrateur provisoire (AJ Associés).
Malgré un premier accompagnement dans le cadre du PICO (Programme d’Intervention sur les Copropriétés des Coteaux) entre 2010 et 2015, la situation de cette copropriété ne s’est pas améliorée. Elle a été intégrée en 2018 au Plan Initiative Copropriétés (PIC) lancé par le gouvernement,dont l’objectif est de définir une stratégie de redressement « sur mesure ».
Le Conseil Municipal a approuvé le 11 février 2021 la mise en place d’un plan de sauvegarde pour cette copropriété et la convention a été signée le18 octobre 2021.
Les deux premières années du plan de sauvegarde ont été marquées par un travail très important de gestion urbaine de proximité, aboutissant à une nette amélioration du cadre de vie des habitants grâce notamment à des opérations régulières de désencombrement et sur -entretien. Cependant, la situation financière continue de se dégrader avec un taux d’impayés très important et e n constante augmentation ; ainsi que des problèmes techniques récurrents sur les ascenseurs et le système de production d’eau chaude / chauffage.
Compte-tenu de la situation financièredifficile de cette copropriété il n’est pas envisageable de réaliser des travaux d’amélioration des parties communes dans l’immédiat.
Ainsi, suite à la commission de plan de sauvegarde tenue le 31 janvier 2023, il est préconisé de réaliser des études préalables avant l’engagement, le cas échéant, d’un programme de travaux plus ambitieux :
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 13 avril 2023
33 conseillers présents (55 en exercice / 16 procurations) - étude globale des installations de chauffage/sanitaire permettant de définir un programme de travaux sur les réseaux (non réalisés lors de la rénovation énergétique). Le coût de l’étude est de 46 200 € HT fi nancé à 50% par l’ANAH (la moitié restante et la TVA devront être prises en charge par le syndicat des copropriétaires) ;
- étude sur les ascenseurs du n°5 rue Eugène Delacroix permettant de définir les travaux de mise auxnormes et de modernisation à effectuer : coût estimé à 1 500 € HT financé à 50% par l’ANAH (la moitié restante et la TVA devront être prises en charge par le syndicat des copropriétaires).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve l’avenant n°1 à la convention de plan de sauvegarde sur la
copropriété « Eugène Delacroix » ;
- autorise Madame le Maire ou son Adjoint délégué à signer l’avenant n°1 de la convention de plan de sauvegarde et tous les documents relatifs à sa mise en œuvre.
PJ : - Plan
- Projet d’avenant n°1 au plan de sauvegarde de la copropriété Eugène
Delacroix
Le secrétaire de séance
Jean-Luc HUMBERT
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Ne prennent pas part au vote : M. COUCHOT, Mme RAPP, M. NICOLAS (représenté par M. COUCHOT) et Mme JENN (représentée par M. CAUSER).
. Projet
AVENANT N°1 A LA CONVENTION RELATIVE À LA MISE EN OEUVRE
DU PLAN DE SAUVEGARDE DE LA COPROPRIÉTÉ 3 ET 5 RUE
EUGÈNE DELACROIX À MULHOUSE
2023-2026
Projet
La présente convenƟon est établie entre :
La commune de Mulhouse, maître d'ouvrage de l'opéraƟon, représentée par Mme. le Maire, Michèle LUTZ ;
l’État, représenté par M. le préfet du département du Haut-Rhin, Louis LAUGIER ;
l’Agence naƟonale de l’habitat, établissement public à caractère administraƟf, sis 8 avenue de l'Opéra 75001 Paris, représenté par le M. Vincent HAGENBACH, Vice-Président de M2A, agissant dans le cadre des arƟcles R.321-1 et suivants du code de la construcƟon et de l’habitaƟon et dénommée ci-après “Anah” ;
Mulhouse Alsace AggloméraƟon, représenté par M. Fabian JORDAN, Président, et dénommée ci-après “M2A” ;
La Caisse des Dépôts - Banque des Territoires, établissement public à caractère financier, sis 56 rue de Lille 75356 Paris, représentée par son directeur territorial, et dénommée ci-après “Banque des Territoires”;
AcƟon Logement Services, société par acƟons simplifiées, représentée par Madame Caroline MACE, directrice régionale AcƟon Logement Services Grand Est, et dénommée ci-après “AcƟon Logement Services” ;
La CollecƟvité Européenne d'Alsace, représentée par son Président, M. Frédéric BIERRY ;
La Caisse d’AllocaƟons Familiales du Haut-Rhin, sis 26 rue Robert Schuman 68100 Mulhouse, représentée par le Président de son Conseil d'AdministraƟon ;
La Région Grand Est, sis 1 place Adrien Zeller 67000 Strasbourg, représentée par son président, M. Franck LEROY ;
PROCIVIS Alsace, sis 11 rue du Marais-Vert 67000 STRASBOURG, représenté par M. Christophe GLOCK, directeur général ;
Et le syndicat de copropriétaires représenté par son administrateur provisoire
Adresse de la copropriété : Résidence 3-5 rue Eugène Delacroix, sise 3 et 5 rue Eugène Delacroix 68200 Mulhouse
Numéro d’immatriculaƟon de la copropriété : AA4416590
ConvenƟon de Plan de Sauvegarde copropriété Eugène Delacroix à Mulhouse
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Projet
Vu le code de la construcƟon et de l'habitaƟon, notamment ses arƟcles L615-1 et suivants, R.615-1 et suivants, L. 321-1 et suivants, R. 321-1 et suivants
Vu le règlement général de l'Agence naƟonale de l'habitat,
Vu le Plan Départemental d'AcƟon pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées, adopté par le Préfet, le 20 mai 2019
Vu le Programme Local de l'Habitat, adopté par M2A le 18 janvier 2021,
Vu la convenƟon de délégaƟon de compétence du 22 février 2020 conclue entre M2A et l'État, en applicaƟon de l'arƟcle L. 301-5-1 ou L. 301-5-2 du code de la construcƟon et de l’habitaƟon,
Vu la convenƟon pour la gesƟon des aides à l'habitat privé du 22 février 2020 conclue entre le délégataire et l'Anah
Vu la délibéraƟon de l'assemblée délibérante de la collecƟvité maître d'ouvrage de l'opéraƟon, en date du 11 février 2021,, autorisant la signature de la ConvenƟon du 18 octobre 2021,
Vu la délibéraƟon de l'assemblée délibérante de la collecƟvité maître d'ouvrage de l'opéraƟon, en date du ………..,, autorisant la signature du présent avenant,
Vu la délibéraƟon de l’assemblée délibérante de Mulhouse Alsace AggloméraƟon, en date du 15 mars 2021, autorisant la signature de la ConvenƟon du 18 octobre 2021
Vu la délibéraƟon de l'assemblée délibérante de Mulhouse Alsace AggloméraƟon, en date du ……….., autorisant la signature du présent avenant,
Vu la délibéraƟon de l’assemblée délibérante du Département du Haut-Rhin, en date du 03 juillet 2020, autorisant la signature de la ConvenƟon du 18 octobre 2021
Vu la délibéraƟon de l'assemblée délibérante de la CollecƟvité Européenne d’Alsace, en date du ……….., autorisant la signature du présent avenant,
Vu la délibéraƟon de l’assemblée délibérante de la Région Grand Est, en date du ……….., autorisant la signature de la ConvenƟon du 18 octobre 2021,
Vu la délibéraƟon de l'assemblée délibérante de la Région Grand Est, en date du ……….., autorisant la signature du présent avenant,
Vu l’avis du délégué de l’Anah en région Grand Est, en applicaƟon de l’arƟcle R. 321-11 du code de la construcƟon et de l’habitaƟon, en date du 06 mars 2020,
Vu le Plan départemental d’acƟon pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées du Haut-Rhin, approuvé par arrêt du Préfet le 20 mai 2019,
Il est exposé ce qui suit :
ConvenƟon de Plan de Sauvegarde copropriété Eugène Delacroix à Mulhouse
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Projet
Préambule 5
ArƟcle 1 : objet de l’avenant 6
ArƟcle 2 : ModificaƟons apportées à l’arƟcle 3.3 - Volet définiƟon et réalisaƟon d’un programme de travaux 6
ArƟcle 3 - ModificaƟons apportées à l’arƟcle 4.2 - ObjecƟfs quanƟtaƟfs 8
ArƟcle 4 - ModificaƟons apportées à l’arƟcle 5.1 Coûts et financement prévisionnels des diagnosƟcs, des travaux, de l’aide à la gesƟon et du suivi-animaƟon. 9
ArƟcle 5. ModificaƟons apportées à l’arƟcle 5.2 - Engagements des partenaires 9
ConvenƟon de Plan de Sauvegarde copropriété Eugène Delacroix à Mulhouse
4 Projet
Préambule
La copropriété 3-5 rue Eugène Delacroix a fait l’objet d’une rénovaƟon énergéƟque d’ampleur lors d’une OpéraƟon Programmée d’AmélioraƟon de l’Habitat en Copropriété Dégradée (OPAH CD). Ces travaux, s’ils ont permis à la copropriété de parvenir à son amélioraƟon technique, ont généré une très forte augmentaƟon du taux d’impayés
Le taux d’impayés de la copropriété est ainsi passé d’environ 25% avant travaux à plus de 80% après travaux, et n’a cessé d’augmenter depuis pour aƩeindre le taux de 168% au 30 septembre 2020.
Afin de permeƩre un redressement de cet ensemble, un plan de sauvegarde a été approuvé le 18 octobre 2021.
Trois grands objecƟfs ont été définis par la convenƟon de plan de sauvegarde : - améliorer la gesƟon et le foncƟonnement de la copropriété;
- accompagner socialement les ménages;
- réaliser un programme de travaux.
La situaƟon financière de l’immeuble conƟnuant de se dégrader, et ne permeƩant pas au Syndicat des Copropriétaires d’assurer normalement la conservaƟon de l’immeuble, la Ville de Mulhouse a demandé la mise sous administraƟon provisoire de l’immeuble.
CeƩe administraƟon provisoire a été ordonnée par le Président du Tribunal Judiciaire le 12 janvier 2022.
CeƩe mise sous administraƟon provisoire a plusieurs conséquences :
- les créances des fournisseurs sur le syndicat des copropriétaires, antérieures à la mise sous administraƟon provisoire, sont gelées
- l'administrateur provisoire doit déposer, sous trente mois maximum, un plan d’apurement au Tribunal Judiciaire.
Depuis la mise en place de l’administrateur provisoire, il est constaté que le taux d’impayés poursuit sa hausse. La copropriété fait face à plusieurs copropriétaires débiteurs de sommes très importantes. Leur situaƟon (succession, liquidaƟon) ne permet pas d’envisager un recouvrement rapide.
ConvenƟon de Plan de Sauvegarde copropriété Eugène Delacroix à Mulhouse
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Projet
Ceci exposé, la réalisaƟon d’un programme travaux dans ce contexte est très compromise.
Le présent avenant a pour objet de modifier les objecƟfs du volet “définiƟon et réalisaƟon d’un programme de travaux” et de consolider les engagements des partenaires au regard des objecƟfs poursuivis et des contraintes opéraƟonnelles.
ArƟcle 1 : objet de l’avenant
L’objet du présent avenant est le suivant :
- modifier les objecƟfs de travaux à réaliser durant le plan de sauvegarde ; - consolider les engagements des partenaires au regard des objecƟfs poursuivis et des contraintes opéraƟonnelles .
A l’issue de ce constat, les partenaires conviennent des modificaƟons suivantes :
ArƟcle 2 : ModificaƟons apportées à l’arƟcle 3.3 - Volet
définiƟon et réalisaƟon d’un programme de travaux
L’arƟcle 3.3 - “volet définiƟon et réalisaƟon d’un programme de travaux” est modifié comme suit :
Tel que rappelé dans le préambule de l’avenant n°1 à la convenƟon de plan de sauvegarde, la situaƟon financière de la copropriété au 31 janvier 2023 ne permet pas d’envisager la réalisaƟon d’un programme de travaux d’amélioraƟon des parƟes communes dans l’immédiat.
L’administrateur provisoire dispose d’un délai maximal de 30 mois à compter de sa désignaƟon pour établir et déposer un plan d’apurement des deƩes du syndicat des copropriétaires. Ce délai de 30 mois a comme échéance le 12 juillet 2024. Le plan de sauvegarde prendra fin le 17 octobre 2026.
Aussi, ce n’est qu’à l’issue du dépôt de ce plan d’apurement qu’il sera envisageable de réaliser un programme de travaux, dans l’hypothèse où ce plan permeƩrait d’assainir neƩement la situaƟon financière de la copropriété. Il est nécessaire que la commission se réunisse à l’issue de ce dépôt afin d’effectuer un point d’étape permeƩant d’apprécier les chances de redressement de ceƩe copropriété.
ConvenƟon de Plan de Sauvegarde copropriété Eugène Delacroix à Mulhouse
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Projet
RéalisaƟon des travaux urgents, sur les éléments d’équipements ou parƟes communes portant aƩeinte à la sécurité ou à la santé des occupants
Les travaux à meƩre en œuvre devront donc être réduits aux travaux urgents, menaçant la sécurité ou la santé des occupants. A ce jour, seul l’ascenseur du n°3 Eugène Delacroix nécessite de tels travaux, étant hors service depuis novembre 2022. Sa réparaƟon est prévue, suite à la prise d’un arrêté de mise en sécurité par la Ville de Mulhouse en date du 5 janvier 2023. Jusqu’au prochain point d’étape, il est possible que d’autres éléments d’équipements nécessitent des travaux urgents (ascenseurs n°5, système de producƟon d’eau chaude etc).
Mise en œuvre d’études
Une étude a été menée en 2019 et a soulevé quelques problèmes non résolus par les travaux de rénovaƟon énergéƟque exécutés durant l’OPAH (relevés d’étanchéité en toiture, portes d’entrée, fenêtres non remplacées). CeƩe étude n’a cependant pas analysé les problèmes de l’installaƟon sanitaire et de chauffage :
- Les ballons d’eau chaude sanitaire sont vétustes. L’un des deux ballons est hors service. L’autre fuit.
- Aucun équilibrage du réseau de chauffage n’a été effectué à la suite de la rénovaƟon énergéƟque.
- La régulaƟon de chauffage est vétuste et n’a pas été remplacée durant les travaux de rénovaƟon énergéƟque.
Par conséquent, une étude permeƩant de définir un programme de travaux sur les réseaux (distribuƟon, chauffage, eaux usées) sera menée afin d’opƟmiser les installaƟons et de réaliser des économies d’énergie, peu constatées jusqu’alors.
CeƩe étude est esƟmée à 46 200,00 euros HT. Un financement de ceƩe étude par l’Anah, de 50%, est possible. La moiƟé restante devra être prise en charge par le syndicat des copropriétaires, ainsi que la TVA.
Une étude sur les ascenseurs du n°5 rue Eugène Delacroix sera également menée pour un montant esƟmé à 1500 euros HT.
DéfiniƟon du programme de travaux
Le programme de travaux sera défini en foncƟon des études menées. Sa mise en œuvre dépendra de l’état financier de la copropriété après dépôt du plan d’apurement par l’administrateur provisoire.
ConvenƟon de Plan de Sauvegarde copropriété Eugène Delacroix à Mulhouse
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Projet
L’opérateur apportera une assistance technique, administraƟve et financière au syndicat des copropriétaires.
Mission d'accompagnement technique: lecture et avis sur le dossier de consultaƟon des entreprises ; présence aux réunions de chanƟer, de livraison et de récepƟon des travaux, rôle d'assistance à maîtrise d'ouvrage auprès de la Ville de Mulhouse en vue du contrôle de la cohérence avec le projet de plan de sauvegarde et de la bonne uƟlisaƟon des fonds publics.
Missions d’accompagnement administraƟf et financier: assister l'administrateur provisoire pour la réalisaƟon du programme de travaux, dans le montage des dossiers de financement auprès des bailleurs de fonds publics et de préfinancement auprès d'acteurs privés : montage administraƟf des dossiers collecƟfs et individuels, engagement et paiement des acomptes et soldes, avec transmission des tableaux de bord de suivi des dossiers à la Ville de Mulhouse. Assister les copropriétaires éligibles aux aides publiques pour les travaux en parƟes privaƟves : dans la prise de décision de réaliser des travaux, le montage des dossiers de financement auprès des bailleurs de fonds, avec transmission des tableaux de bord de suivi des dossiers à la Ville de Mulhouse.
Mobiliser les aides à caractère social pour les copropriétaires les plus modestes et en difficulté dans le paiement de leur reste à charge
Une commission travaux sera organisée par l’opérateur de la cadre de ses missions.
Des visites en pied d’immeuble et dans les parƟes communes avec le conseil syndical et éventuellement l’administrateur provisoire, seront mises en place par l’opérateur, pour idenƟfier les dysfoncƟonnements pendant et après les travaux.
PARTENARIAT
- L'administrateur provisoire conduira et facilitera la réalisaƟon des études et des travaux, afin de pouvoir achever à terme un programme de travaux. Il établira également un carnet d’entreƟen en reprenant les travaux réalisés.
- Les membres du conseil syndical parƟciperont aux réunions de travail et
d’informaƟon nécessaires à la définiƟon et à la réalisaƟon des travaux, et relaieront l’informaƟon auprès des copropriétaires, notamment en prévision des assemblées générales de copropriétaires.
ConvenƟon de Plan de Sauvegarde copropriété Eugène Delacroix à Mulhouse
8 Projet
ArƟcle 3 - ModificaƟons apportées à l’arƟcle 4.2 -
ObjecƟfs quanƟtaƟfs
L’arƟcle 4.2 - “objecƟfs quanƟtaƟfs” est modifié comme suit :
Le paragraphe 3 est modifié comme suit : le coût prévisionnel de ces travaux est menƟonné à l’arƟcle 5.
ArƟcle 4 - ModificaƟons apportées à l’arƟcle 5.1 Coûts
et financement prévisionnels des diagnosƟcs, des
travaux, de l’aide à la gesƟon et du suivi-animaƟon.
L’arƟcle 5.1 - “Coûts et financement prévisionnels des diagnosƟcs, des travaux, de l’aide à la gesƟon et du suivi-animaƟon” est modifié comme suit :
Les coûts et financements prévisionnels des diagnosƟcs, du programme de travaux liés, des acƟons de redressement et du suivi-animaƟon sont les suivants :
Coûts et financements prévisionnels des diagnosƟcs:
L’étude des réseaux chauffage/eau chaude sanitaire/eaux usées est esƟmée à 46 200 euros HT. Elle peut faire l’objet d’un financement de l’Anah à 50% de ce montant. L’étude sur les deux ascenseurs du n°5 Eugène Delacroix est esƟmée à 1500 euros HT. Elle peut faire l’objet d’un financement de l’ANAH à 50% de ce montant.
Coûts et financements prévisionnels des travaux d’amélioraƟon des parƟes communes:
Les coûts et financement prévisionnels seront précisés par voie d’avenant, une fois les études réalisées.
Coûts et financements prévisionnels de l’aide à la gesƟon :
Les acƟons du représentant légal du Syndicat des copropriétaires visant à la prévenƟon de l’accentuaƟon de la deƩe, hors gesƟon courante, peuvent faire l’objet d’un financement au Ɵtre de l’aide à la gesƟon. Ce financement est précisé à l’arƟcle 5.2.
Coûts et financements prévisionnels du suivi animaƟon du plan de sauvegarde
ConvenƟon de Plan de Sauvegarde copropriété Eugène Delacroix à Mulhouse
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Projet
La mission de suivi animaƟon du plan de sauvegarde de la copropriété est évaluée à 547640,00 euros HT. l’Anah et La Banque des Territoires contribuent au financement de l’ingénierie de suivi-animaƟon. Leur financement est précisé à l’arƟcle 5.2
ArƟcle 5. ModificaƟons apportées à l’arƟcle 5.2 -
Engagements des partenaires
L’arƟcle 5.2 Engagement des partenaires est modifié concernant les paragraphes suivants uniquement :
Engagements de l’Anah
Les condiƟons générales de recevabilité et d’instrucƟon des demandes, ainsi que les modalités de calcul des subvenƟons applicables à l’opéraƟon, suivront la réglementaƟon de l’Anah en vigueur au moment du dépôt de la demande de subvenƟon auprès de la délégaƟon locale de l’Anah : code de la construcƟon et de l’habitaƟon, règlement général, disposiƟons inscrites dans des convenƟons parƟculières, Plan IniƟaƟve Copropriétés NaƟonal, programme d’acƟon territorial, convenƟons…
En complément des aides pour les travaux au syndicat des copropriétaires et aux copropriétaires à Ɵtre individuel, l’Anah apporte une aide aux prestaƟons d’ingénierie préalable aux travaux. Il s’agit principalement de contribuer au financement des dépenses liées à la réalisaƟon du diagnosƟc technique global (DTG) et les études techniques complémentaires au DTG (réseaux, amiante...). Le financement de ces prestaƟons d’audits intervient toutefois au moment du montage du dossier de réalisaƟon effecƟve des travaux. L’Anah s’engage, dans la limite de ses dotaƟons budgétaires annuelles et conformément à sa réglementaƟon en vigueur au moment du dépôt des dossiers et sous réserve de leur éligibilité, à financer les acƟons suivantes :
- RéalisaƟon des prestaƟons d’ingénierie préalable aux travaux (diagnosƟcs, audits complémentaires, mission de maîtrise d’œuvre jusqu’à la passaƟon des marchés de travaux...) : dotaƟon (aide au syndicat) esƟmée à 23 850 € (50 % du montant des honoraires HT) ;
- Mission de suivi-animaƟon du PDS : l’Anah s’engage à financer l’ingénierie à hauteur de 50 % du montant HT, sur la durée du Plan de sauvegarde – soit un financement annuel esƟmé à 54764,50 € HT.
- Mission de coordinaƟon du PDS : l’Anah s’engage à financer l’ingénierie à hauteur de 50 % du montant HT, sur la durée du Plan de sauvegarde – montant esƟmé à 42 300 € HT ;
ConvenƟon de Plan de Sauvegarde copropriété Eugène Delacroix à Mulhouse
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Projet
- Mise en œuvre éventuelle d’un portage ciblé de redressement : l’Anah s’engage à verser des subvenƟons pour un nombre de lots plafonné à 15 % du nombre de lots d’habitaƟon dans la copropriété - montant esƟmé à 350 000 € :
o au Ɵtre de l’aide à l’ingénierie à hauteur de 70 % maximum du montant des dépenses subvenƟonnables HT, dans la limite de 30 000€ HT/lot
o au Ɵtre de l’aide aux travaux à hauteur de 35 % maximum du montant des dépenses subvenƟonnables HT, dans la limite de 30 000€ HT/lot
- RéalisaƟon de travaux d’amélioraƟon des parƟes communes : Ces travaux seront définis par voie d’avenant une fois l’audit sur les installaƟons de chauffage/sanitaire réalisé, et en cas d’amélioraƟon de la situaƟon financière de la copropriété. L’Anah pourra intervenir pour le financement de travaux urgents à hauteur de 100% du montant HT (Ascenseurs n°5, Réseau de distribuƟon d’eau par exemple)
- Aide au redressement de la gesƟon de la copropriété : Le redressement des copropriétés en difficulté nécessite un renforcement des missions en termes de gesƟon portées par le syndicat des copropriétaires et menées par son syndic. Une aide au redressement sera sollicitée auprès de l’Anah pour couvrir les dépenses supplémentaires par rapport à l’acƟvité classiquement aƩendue, soit les frais d’honoraires (hors syndic bénévole), les frais administraƟfs et procédures juridiques, les experƟses spécifiques liées au redressement de la gesƟon (honoraires d’un comptable, audit comptable, renégociaƟon des contrats, intervenƟon d’un
géomètre...), prestaƟons réalisées tout ou parƟe par le syndic ou un prestataire extérieur. Une convenƟon entre l’Anah et la copropriété sera à établir et permeƩra de préciser les acƟons parƟculières aƩendues, les prestaƟons concernées ainsi que le montant de l’aide au redressement de la gesƟon pour des prestaƟons déjà réalisées (factures à l’appui) ou à réaliser (coût prévisionnel). La prime annuelle de l’Anah peut s’élever jusqu’à 5 000 € par bâƟment auxquels s’ajoutent 150 € par lot (pour les copropriétés de plus de 30 lots). La copropriété bénéficiant de l’aide juridicƟonnelle depuis la désignaƟon de l’administrateur provisoire, il n’est pas prévu de solliciter ceƩe aide. Dans l’hypothèse où cela s’avérerait nécessaire, ceƩe aide portera sur un montant maximum de 24850 euros par an.
- Aide à la gesƟon urbaine de proximité : L’aide de l’Anah a pour objecƟf d’améliorer le cadre de vie des occupants en agissant sur leurs problémaƟques quoƟdiennes. Les acƟons de la GUP devront permeƩre de favoriser l’adhésion des copropriétaires à la démarche de requalificaƟon de la copropriété. Elle permeƩra d’entretenir les parƟes communes et de couvrir les prestaƟons dites « de bas d’immeuble ». Après créaƟon du plan de sauvegarde, l’aide de l’Anah pourra représenter jusqu’à 50 % des prestaƟons subvenƟonnables plafonnées à 900€/logement/an. Chiffrage prévisionnel : 45 000 € / an soit 225 000 € sur la période.
ConvenƟon de Plan de Sauvegarde copropriété Eugène Delacroix à Mulhouse
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Projet
2021 2022 2023 2024 2025 2026
AE prévisionnelles
Montant HT €
Aide au SDC
T1 - Travaux d’urgence 24 384,00 € 50 000,00 € 25 000,00 €
T2 - Travaux de
réhabilitaƟon
Financement du
PDS
BonificaƟon T2
T3 – Travaux
d’amélioraƟon
Financement du
PDS
BonificaƟon T3
Prime Habiter
Mieux
Aide à la résidenƟalisaƟon
Aide à la gesƟon 6 212,00 € 24 850,00 € 24 850,00 € 24 850,00 € 24 850,00 € 18 638,00 €
ExperƟses complémentaires 23 850,00 €
Aide à la
collecƟvité
locale ou
opérateur de
portage
Suivi-animaƟon 13 691,00 € 54 765,00 € 54 765,00 € 54 765,00 € 54 765,00 € 41 074,00 €
Ingénierie de portage 17 500,00 € 70 000,00 € 70 000,00 € 70 000,00 € 70 000,00 € 52 500,00 €
Travaux portage
GUP 5 625,00 € 22 500,00 € 22 500,00 € 22 500,00 € 22 500,00 € 16 875,00 €
Travaux d’office
Coordinateur de PDS 1057,50 € 4 230,00 € 4 230,00 € 4 230,00 € 4 230,00 € 3172,50 €
Chef de projet
ExperƟses complémentaires
Engagements de M2A
L'AggloméraƟon s'engage à soutenir la copropriété Eugène Delacroix dans son effort de redressement. Elle s'associe en ce sens à la Ville de Mulhouse et apporte son souƟen dans la limite de 5% du montant HT du programme de travaux, avec un plafond de 100 000 euros d’aides, sous réserve de l'approbaƟon du Conseil d'AggloméraƟon.
Engagements de la ville de Mulhouse
La Ville de Mulhouse s’engage à soutenir la copropriété dans son effort de redressement. A ce Ɵtre, la Ville de Mulhouse assurera la maîtrise d’ouvrage du suivi animaƟon du plan de sauvegarde et s’engage à solliciter les aides prévues pour le suivi animaƟon du disposiƟf.
ConvenƟon de Plan de Sauvegarde copropriété Eugène Delacroix à Mulhouse
12 Projet
La Ville de Mulhouse apporte son souƟen à la réalisaƟon du programme travaux dans la limite de 5% du montant HT du programme de travaux, avec un plafond de 100000 euros d’aides, sous réserve de l’approbaƟon du Conseil Municipal.
Les montants prévisionnels des autorisaƟons d'engagement de la collecƟvité maître d'ouvrage pour l'opéraƟon sont de 339 016,00 €, selon l'échéancier suivant :
2021 2022 2023 2024 2025 2026
Aides aux
travaux en
parƟes
communes
Suivi-animaƟon 10 268,00 € 41 073,00 € 41 073,00 € 41 073,00 € 41 073,00 € 30 805,00 €
GUP 5 625,00 € 22 500,00 € 22 500,00 € 22 500,00 € 22 500,00 € 16 875,00 €
Coordinateur du
PDS 1057,50 € 4 230,00 € 4 230,00 € 4 230,00 € 4 230,00 € 3172,50 €
Chef de projet
TOTAL 62 153,00 € 67 803,00 € 67 803,00 € 67 803,00 € 67 803,00 € 5 651,00 €
Engagements de la CollecƟvité européenne d’Alsace (CeA)
La CeA pourra apporter son souƟen financier aux ménages les plus modestes via le Fonds de Solidarité Logement Alsace dans le cadre du règlement y afférent concernant les aides directes à la personne (Accès au logement/MainƟen dans le logement/Impayés d’énergie) et les accompagnements sociaux liés au logement le cas échéant. L’opérateur se Ɵendra informé de l’évoluƟon des poliƟques de financement du parc privé par la CeA afin de solliciter, le cas échéant, les disposiƟfs d’aides pouvant concourir au financement des travaux objet du présent plan de sauvegarde, en foncƟon de la réglementaƟon en vigueur.
A Ɵtre indicaƟf, le Fonds Alsace Rénov’ 2022-2023 de la CollecƟvité européenne d’Alsace permet de mobiliser des financements pour les travaux de rénovaƟon des copropriétés situées dans les quarƟers propriétaires de la poliƟque de la Ville situés sur le territoire de Mulhouse Alsace AggloméraƟon, selon les condiƟons fixées par son règlement d’intervenƟon.
ConvenƟon de Plan de Sauvegarde copropriété Eugène Delacroix à Mulhouse
13
Projet
Fait en onze exemplaires à ………….. , le …………..
Pour l’Etat
Le Préfet du Haut-Rhin
Pour Mulhouse Alsace
Agglomération
Le Président
Pour la Collectivité
Européenne d’Alsace
Le Président
Pour la Région Grand
Est
Le Président
Pour la Ville de
Mulhouse,
Le Maire
Pour la Caisse des
dépôts - Banque des
Territoires
Le Directeur territorial
Pour la Caisse
d’allocations familiales
du Haut-Rhin
Le Président du conseil
d’administration
Pour l’Agence Nationale
de l’Habitat
Le Vice-président de
M2A
Pour Action Logement
Services
La Directrice Régionale
Pour Procivis
Le Directeur Général
Pour le Syndicat des
Copropriétaires
L’administrateur
provisoire
ConvenƟon de Plan de Sauvegarde copropriété Eugène Delacroix à Mulhouse
14 PLAN INITIATIVE COPROPRIETES – QUARTIER DES COTEAUX : AVENANT N°1 AU PLAN DE SAUVEGARDE DE LA COPROPRIETE PEUPLIERS CAMUS (535/1.4/839)
La résidence « Les Peupliers Camus », sise 36 -46 rue Albert Camus, est un immeuble en copropriété qui compte 150 logements, située à l’entrée du quartier des Coteaux (cf plan).
Dans le cadre d’un premier accompagnement dans le cadre du PICO (Programme d’Intervention sur les Copropriétés des Coteaux) entre 2010 et 2015, la copropriété a effectué des travaux de rénovation énergétique. Au vu du maintien de la fragilité de sa situation financière suite à ces travaux et afin de conforter ces derniers, elle a été intégrée en 2018 au Plan Initiative Copropriétés (PIC) lancé par le gouvernement,plan dont l’objectif est de définir une stratégie de redressement « sur mesure ».
Le Conseil Municipal a approuvé le 13 février 2020 la mise en place d’un plan de sauvegarde pour cette copropriété et la convention a été signée le 2 mars 2021.
Depuis l’approbation du plan de sauvegarde, une amélioration de la situation financière de la copropriété est constatée avec un taux d’impayés en baisse et une forte réduction de la dette fournisseur. Le conseil syndical très impliqué réalise de nombreuses actions pour la bonne tenue de la copropriété et l’Assemblée Générale des copropriétaires a voté des travaux récents pour l’entretien et l’amélioration du fonctionnement de l’immeuble.
La copropriété est devenue plus attractive.Les logements se vendent bienpar rapport aux autres copropriétés des Coteaux , ce qui constitue un indicateur positif dans son redressement.
Au moment de sa signature en 2021, l a convention de plan de sauvegarde ne comprenait pas de programme de travaux précis.
Cependant, et afin d’achever la rénovation de cet immeuble, des travaux de sécurité incendie et de réfection des réseaux de distribution d’eau doivent être engagés.
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 13 avril 2023
33 conseillers présents (55 en exercice / 16 procurations) A cette fin, une commission de plan de sauvegarde s’est réunie le 1 er mars 2023 et en a validé le principe.
Le plan de financement prévisionnel des travaux envisagé s par la copropriété est établi de la manière suivante :
Travaux et
Maitrise
d’œuvre
HT
Travaux
TTC + MOE
+
honoraires
Montant
subventionnable Subventions par financeur
Remplacement
des réseaux et
sécurité incendie
539 825 € 615 652 € 539 825 €
ANAH 377 878 €
CEA 53 982 €
Ville 26 991 €
M2A 26 991 €
Ce plan de financement prend en compte la participation de la Ville à hauteur de 5% du montant HT des travaux de rénovation plafonné à 100 000 € par copropriété (conformément à la délibération n°778 du 14 décembre 2022).
Le montant définitif de cette participation financière sera précisé par une délibération spécifique lorsque les travaux auront été votés par la copropriété.
Notons que la copropriété va retenir une maîtrise d’œuvre qui réalisera la consultation des entreprises afin d ’en connaître le coût exact. Le vote des travaux par l’assemblée générale et le dépôt de s demandes de subvention interviendraient en fin d’année.
S’agissant de la participation de la ville, envisagés, les crédits nécessaires sont prévus au programme pluriannuel des investissements :
- Ligne de crédit n° 13512 « Aide au logement – Personnes de droit privé » Chapitre 204 – article 20422 – fonction 552
Service gestionnaire : 535
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve l’avenant n°1 a u plan de sauvegarde de la copropriété « Peupliers Camus » ;
- autorise le Maire et son Adjoint délégué à signer l’avenant n°1 au plan de sauvegarde et tous les documents relatifs à sa mise en œuvre .
PJ : - Plan de situation
- Projet d’avenant n°1 au plan de sauvegarde de la copropriété
« Peupliers Camus »
Le secrétaire de séance
Jean-Luc HUMBERT
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Ne prennent pas part au vote : M. COUCHOT, Mme RAPP et Mme JENN (représentée par M. CAUSER). Projet
AVENANT N°1 A LA CONVENTION RELATIVE À LA MISE EN OEUVRE
DU PLAN DE SAUVEGARDE DE LA COPROPRIÉTÉ PEUPLIERS CAMUS
À MULHOUSE
2023-2026
Projet
La présente convenƟon est établie entre :
l’État, représenté par M. le préfet du département du Haut-Rhin, Louis LAUGIER ;
La commune de Mulhouse, maître d'ouvrage de l'opéraƟon, représentée par Mme. le Maire, Michèle Lutz ;
l’Agence naƟonale de l’habitat, établissement public à caractère administraƟf, sis 8 avenue de l'Opéra 75001 Paris, représenté par le M. Vincent Hagenbach, Vice-Président de M2A, agissant dans le cadre des arƟcles R.321-1 et suivants du code de la construcƟon et de l’habitaƟon et dénommée ci-après “Anah” ;
Mulhouse Alsace AggloméraƟon, représenté par M. Fabian Jordan,Président, et dénommée ci-après “M2A” ;
La Caisse des Dépôts - Banque des Territoires, établissement public à caractère financier, sis 56 rue de Lille 75356 Paris, représentée par son directeur territorial, et dénommée ci-après “Banque des Territoires”;
AcƟon Logement Services, société par acƟons simplifiées, représentée par Madame Caroline MACE, directrice régionale AcƟon Logement Services Grand Est, et dénommée ci-après “AcƟon Logement Services” ;
La CollecƟvité Européenne d'Alsace, représentée par son Président, M. Frédéric Bierry ;
La Caisse d’AllocaƟons Familiales du Haut-Rhin, sis 26 rue Robert Schuman 68100 Mulhouse, représentée par le Président de son Conseil d'AdministraƟon ;
Et le syndicat de copropriétaires représenté par son syndic ;
Adresse de la copropriété : Résidence Peupliers Camus, sise 36 à 46 rue Albert Camus 68200 Mulhouse
Numéro d’immatriculaƟon de la copropriété : AA9259748
ConvenƟon de Plan de Sauvegarde copropriété Peupliers Camus à Mulhouse
2
Projet
Vu le code de la construcƟon et de l'habitaƟon, notamment ses arƟcles L615-1 et suivants, R.615-1 et suivants, L. 321-1 et suivants, R. 321-1 et suivants
Vu le règlement général de l'Agence naƟonale de l'habitat,
Vu le Plan Départemental d'AcƟon pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées, adopté par le Préfet, le 20 mai 2019
Vu le Programme Local de l'Habitat, adopté par M2A le 18 janvier 2021,
Vu la convenƟon de délégaƟon de compétence du 22 février 2020 conclue entre M2A et l'État, en applicaƟon de l'arƟcle L. 301-5-1 ou L. 301-5-2 du code de la construcƟon et de l’habitaƟon,
Vu la convenƟon pour la gesƟon des aides à l'habitat privé du 22 février 2020 conclue entre le délégataire et l'Anah
Vu la délibéraƟon de l'assemblée délibérante de la collecƟvité maître d'ouvrage de l'opéraƟon, en date du 13 février 2020,, autorisant la signature de la ConvenƟon du 2 mars 2021,
Vu la délibéraƟon de l'assemblée délibérante de la collecƟvité maître d'ouvrage de l'opéraƟon, en date du ………..,, autorisant la signature du présent avenant,
Vu la délibéraƟon de l’assemblée délibérante de Mulhouse Alsace AggloméraƟon, en date du 10 février 2020, autorisant la signature de la ConvenƟon du 2 mars 2021
Vu la délibéraƟon de l'assemblée délibérante de Mulhouse Alsace AggloméraƟon, en date du ……….., autorisant la signature du présent avenant,
Vu la délibéraƟon de l’assemblée délibérante du Département du Haut-Rhin, en date du 03 juillet 2020, autorisant la signature de la ConvenƟon du 2 mars 2021
Vu la délibéraƟon de l'assemblée délibérante de la CollecƟvité Européenne d’Alsace, en date du ……….., autorisant la signature du présent avenant,
Vu l’avis du délégué de l’Anah en région Grand Est, en applicaƟon de l’arƟcle R. 321-11 du code de la construcƟon et de l’habitaƟon, en date du 06 mars 2020,
Vu le Plan départemental d’acƟon pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées du Haut-Rhin, approuvé par arrêt du Préfet le 20 mai 2019,
Il est exposé ce qui suit :
ConvenƟon de Plan de Sauvegarde copropriété Peupliers Camus à Mulhouse
3
Projet
Préambule 5
ArƟcle 1 : objet de l’avenant 5
ArƟcle 2 : ModificaƟons apportées à l’arƟcle 3.3 - Volet définiƟon et réalisaƟon d’un programme de travaux 5
ArƟcle 3 - ModificaƟons apportées à l’arƟcle 4.2 - ObjecƟfs quanƟtaƟfs 7
ArƟcle 4 - ModificaƟons apportées à l’arƟcle 5.1 Coûts et financement prévisionnels des diagnosƟcs, des travaux, de l’aide à la gesƟon et du suivi-animaƟon. 8
ArƟcle 5. ModificaƟons apportées à l’arƟcle 5.2 - Engagements des partenaires 9
ConvenƟon de Plan de Sauvegarde copropriété Peupliers Camus à Mulhouse
4 Projet
Préambule
La copropriété Peupliers Camus a fait l’objet d’une rénovaƟon énergéƟque d’ampleur lors d’un premier plan de sauvegarde entre 2010 et 2015. Ces travaux, s’ils ont permis à la copropriété de parvenir à son amélioraƟon technique, ont également fortement impacté les finances de la copropriété.
Le taux d’impayés de la copropriété est ainsi passé d’environ 30% avant travaux à plus de 70% au 30 septembre 2019.
Afin de permeƩre un redressement de cet ensemble, un second plan de sauvegarde a été approuvé le 2 mars 2021.
Trois grands objecƟfs ont été définis par la convenƟon de plan de sauvegarde : - améliorer la gesƟon et le foncƟonnement de la copropriété;
- accompagner socialement les ménages;
- réaliser un programme de travaux.
Le présent avenant a pour objet de préciser le contenu de ce programme de travaux.
ArƟcle 1 : objet de l’avenant
L’objet du présent avenant est le suivant :
- préciser le contenu du programme travaux à réaliser durant le plan de sauvegarde - consolider les engagements des partenaires au regard des objecƟfs poursuivis et des contraintes opéraƟonnelles
A l’issue de ce constat, les partenaires conviennent des modificaƟons suivantes :
ArƟcle 2 : ModificaƟons apportées à l’arƟcle 3.3 - Volet définiƟon et
réalisaƟon d’un programme de travaux
L’arƟcle 3.3 - “volet définiƟon et réalisaƟon d’un programme de travaux” est modifié comme suit :
DéfiniƟon du programme de travaux
La copropriété ayant réalisé d’importants travaux de rénovaƟon énergéƟque durant le précédent plan de sauvegarde, le programme de travaux défini vise à réaliser les travaux de
ConvenƟon de Plan de Sauvegarde copropriété Peupliers Camus à Mulhouse
5
Projet
remplacement des conduites de distribuƟon d’eau datant de l’origine de l’immeuble ainsi que les travaux permeƩant d’assurer une meilleure sécurité des occupants.
A ce Ɵtre, deux axes de travaux sont idenƟfiés :
AXE 1 : travaux liés à la sécurité incendie
Ces travaux consistent à améliorer la sécurité incendie du bâƟment. Ils comportent :
- la mise en place de portes coupe-feu aux sous-sols et rez-de-chaussée de
l’immeuble;
- la mise en place de blocs de secours au sous-sol;
- la mise en place de plan d’évacuaƟon et de consignes de sécurités dans les halls d’entrée;
- la réfecƟon des colonnes sèches, hors service.
AXE 2 : travaux de remplacement des réseaux de distribuƟon d’eau et diagnosƟc des évacuaƟons d’eaux usées
Les réseaux de distribuƟon d’eau sont encore, pour la plupart, les réseaux d’origine. Leur remplacement est assez simple techniquement dans la mesure où les réseaux communs se situent dans les parƟes communes de l’immeuble (gaine technique dans la cage d’escaliers). Leur remplacement ne nécessite pas une intervenƟon dans chaque logement. En parallèle, un passage caméra dans les réseaux d’évacuaƟon des eaux usées sera entrepris afin d’en établir un diagnosƟc. Dans l’hypothèse où ces réseaux présentent des signes d’usure nécessitant un remplacement rapide, ces travaux feront l’objet d’un nouvel avenant à la convenƟon.
L’objecƟf prévisionnel est de permeƩre la réalisaƟon de l’ensemble des travaux (Axe 1 et Axe 2) en 2024, mais cet objecƟf pourra être reporté en foncƟon de l’état financier de la copropriété.
L’assemblée générale des copropriétaires décidera du programme de travaux : contenu, phasage et budget. Il est prévu que l’assemblée générale ordinaire des copropriétaires de 2023 se prononce sur le choix d’un maître d’œuvre pour réalisaƟon d’un avant projet et consultaƟon des entreprises. Il est ensuite prévu un vote des travaux en assemblée générale supplémentaire des copropriétaires, fin 2023. L’opérateur apportera une assistance technique, administraƟve et financière au syndicat des copropriétaires.
Mission d'accompagnement technique: Lecture et avis sur le dossier de consultaƟon des entreprises ; présence aux réunions de chanƟer, de livraison et de récepƟon des travaux, rôle d'assistance à maîtrise d'ouvrage auprès de la Ville de mulhouse en vue du contrôle de la cohérence avec le projet de plan de sauvegarde et de la bonne uƟlisaƟon des fonds publics.
ConvenƟon de Plan de Sauvegarde copropriété Peupliers Camus à Mulhouse
6
Projet
Missions d’accompagnement administraƟf et financier: Assister le syndic pour la réalisaƟon du programme de travaux, dans le montage des dossiers de financement auprès des bailleurs de fonds publics et de préfinancement auprès d'acteurs privés : montage administraƟf des dossiers collecƟfs et individuels, engagement et paiement des acomptes et soldes, avec transmission des tableaux de bord de suivi des dossiers à la Ville de mulhouse. Assister les copropriétaires éligibles aux aides publiques pour les travaux en parƟes privaƟves : dans la prise de décision de réaliser des travaux, le montage des dossiers de financement auprès des bailleurs de fonds, avec transmission des tableaux de bord de suivi des dossiers à la Ville de Mulhouse.
mobiliser les aides à caractère social pour les copropriétaires les plus modestes et en difficulté dans le paiement de leur reste à charge
Une commission travaux sera organisée par l’opérateur dans le cadre de ses missions.
Des visites en pied d’immeuble et dans les parƟes communes avec le conseil syndical et éventuellement le syndic, seront mises en place par l’opérateur, pour idenƟfier les dysfoncƟonnements pendant et après les travaux.
PARTENARIAT
- Le syndic conduira et facilitera la réalisaƟon des études et des travaux, afin de pouvoir achever à terme un programme de travaux. Il établira également un carnet d’entreƟen en reprenant les travaux réalisés.
- Les membres du conseil syndical parƟciperont aux réunions de travail et
d’informaƟon nécessaires à la définiƟon et à la réalisaƟon des travaux, et relaieront l’informaƟon auprès des copropriétaires, notamment en prévision des assemblées générales de copropriétaires.
ArƟcle 3 - ModificaƟons apportées à l’arƟcle 4.2 - ObjecƟfs
quanƟtaƟfs
l’arƟcle 4.2 - “objecƟfs quanƟtaƟfs” est modifié comme suit :
Le paragraphe 3 est modifié comme suit : le coût prévisionnel de ces travaux est menƟonné à l’arƟcle 5.
ConvenƟon de Plan de Sauvegarde copropriété Peupliers Camus à Mulhouse
7
Projet
ArƟcle 4 - ModificaƟons apportées à l’arƟcle 5.1 Coûts et
financement prévisionnels des diagnosƟcs, des travaux, de l’aide à la
gesƟon et du suivi-animaƟon.
L’arƟcle 5.1 - “Coûts et financement prévisionnels des diagnosƟcs, des travaux, de l’aide à la gesƟon et du suivi-animaƟon” est modifié comme suit :
Les coûts et financements prévisionnels des diagnosƟcs, du programme de travaux liés, des acƟons de redressement et du suivi-animaƟon sont les suivants :
Coûts et financements prévisionnels des diagnosƟcs:
Un diagnosƟc amiante avant travaux sera réalisé afin de permeƩre au maître d’œuvre chargé de l’avant projet de confirmer l’absence d’amiante pour les travaux définis à l’arƟcle 3.3.
Coûts et financements prévisionnels des travaux d’amélioraƟon des parƟes communes
Les travaux définis à l’arƟcle 3.3 et leur financement sont esƟmés comme suit :
Travaux et
MOE HT
Travaux TTC
+ MOE +
honoraires
Montant
subvenƟon
nable
SubvenƟons subvenƟons par financeur
reste à
charge
copropriété
reste à
charge par
lot
principal
Remplacement
réseaux et sécurité
incendie
539 825 € 615 652 € 539 825 € 485 843 €
ANAH 377 878 €
129 809 € 871 €
CEA 53 982 €
M2A 26 991 €
VILLE DE
MULHOUSE 26 991 €
Coûts et financements prévisionnels de l’aide à la gesƟon
Les acƟons du représentant légal du Syndicat des copropriétaires visant à la prévenƟon de l’accentuaƟon de la deƩe, hors gesƟon courante, peuvent faire l’objet d’un financement au Ɵtre de l’aide à la gesƟon. Ce financement est précisé à l’arƟcle 5.2.
Coûts et financements prévisionnels du suivi animaƟon du plan de sauvegarde
La mission de suivi animaƟon du plan de sauvegarde de la copropriété est évaluée à 507475,00 euros HT. L’Anah et La Banque des Territoires contribuent au financement de l’ingénierie de suivi-animaƟon. Leur financement est précisé à l’arƟcle 5.2
ConvenƟon de Plan de Sauvegarde copropriété Peupliers Camus à Mulhouse
8 Projet
ArƟcle 5. ModificaƟons apportées à l’arƟcle 5.2 - Engagements des
partenaires
L’arƟcle 5.2 Engagement des partenaires est modifié concernant les paragraphes suivants uniquement :
Engagements de l’Anah
Les condiƟons générales de recevabilité et d’instrucƟon des demandes, ainsi que les modalités de calcul des subvenƟons applicables à l’opéraƟon, suivront la réglementaƟon de l’Anah en vigueur au moment du dépôt de la demande de subvenƟon auprès de la délégaƟon locale de l’Anah : code de la construcƟon et de l’habitaƟon, règlement général, disposiƟons inscrites dans des convenƟons parƟculières, Plan IniƟaƟve Copropriétés NaƟonal, programme d’acƟon territorial, convenƟons…
En complément des aides pour les travaux au syndicat des copropriétaires et aux copropriétaires à Ɵtre individuel, l’Anah apporte une aide aux prestaƟons d’ingénierie préalable aux travaux. Il s’agit principalement de contribuer au financement des dépenses liées à la réalisaƟon du diagnosƟc technique global (DTG) et les études techniques complémentaires au DTG (réseaux, amiante...). Le financement de ces prestaƟons d’audits intervient toutefois au moment du montage du dossier de réalisaƟon effecƟve des travaux. L’Anah s’engage, dans la limite de ses dotaƟons budgétaires annuelles et conformément à sa réglementaƟon en vigueur au moment du dépôt des dossiers et sous réserve de leur éligibilité, à financer les acƟons suivantes :
- RéalisaƟon des prestaƟons d’ingénierie préalable aux travaux (diagnosƟcs, audits complémentaires, mission de maîtrise d’œuvre jusqu’à la passaƟon des marchés de travaux...) : dotaƟon (aide au syndicat) esƟmée à 30 000 € (50 % du montant des honoraires HT) ;
- Mission de suivi-animaƟon du PDS : l’Anah s’engage à financer l’ingénierie à hauteur de 50 % du montant HT, sur la durée du Plan de sauvegarde – soit un financement annuel esƟmé à 50745,50 € HT annuels.
- Mission de coordinaƟon du PDS : l’Anah s’engage à financer l'ingénierie à hauteur de 50 % du montant HT, sur la durée du Plan de sauvegarde – montant esƟmé à 25 000 € HT (compte tenu de l’ensemble des PDS des Coteaux) ;
- Mise en œuvre éventuelle d’un portage ciblé de redressement : l’Anah s’engage à verser des subvenƟons pour un nombre de lots plafonné à 15 % du nombre de lots d’habitaƟon dans la copropriété - montant esƟmé à 350 000 € :
o au Ɵtre de l’aide à l’ingénierie à hauteur de 70 % maximum du montant des dépenses subvenƟonnables HT, dans la limite de 30 000€ HT/lot
o au Ɵtre de l’aide aux travaux à hauteur de 35 % maximum du montant des dépenses subvenƟonnables HT, dans la limite de 30 000€ HT/lot
ConvenƟon de Plan de Sauvegarde copropriété Peupliers Camus à Mulhouse
9
Projet
- RéalisaƟon de travaux d’amélioraƟon des parƟes communes : dotaƟon (aide au syndicat, hors aides individuelles) esƟmée à 377 878 euros HT (70 % du montant des travaux et honoraires HT condiƟonnés à financement par M2A (5%), Ville de Mulhouse (5%) et CEA (10%) desdits travaux)
- Aide au redressement de la gesƟon de la copropriété : Le redressement des copropriétés en difficulté nécessite un renforcement des missions en termes de gesƟon portées par le syndicat des copropriétaires et menées par son syndic. Une aide au redressement sera sollicitée auprès de l’Anah pour couvrir les dépenses supplémentaires par rapport à l’acƟvité classiquement aƩendue, soit les frais d’honoraires (hors syndic bénévole), les frais administraƟfs et procédures juridiques, les experƟses spécifiques liées au redressement de la gesƟon (honoraires d’un comptable, audit comptable, renégociaƟon des contrats, intervenƟon d’un
géomètre...), prestaƟons réalisées tout ou parƟe par le syndic ou un prestataire extérieur. Une convenƟon entre l’Anah et la copropriété sera à établir et permeƩra de préciser les acƟons parƟculières aƩendues, les prestaƟons concernées ainsi que le montant de l’aide au redressement de la gesƟon pour des prestaƟons déjà réalisées (factures à l’appui) ou à réaliser (coût prévisionnel). La prime annuelle de l’Anah peut s’élever jusqu’à 5 000 € par bâƟment auxquels s’ajoutent 150 € par lot (pour les copropriétés de plus de 30 lots). Pour la copropriété Peupliers Camus, l'enveloppe annuelle pour ceƩe aide est esƟmée à 18 917 € HT par an. CeƩe aide demeure une possibilité et ne peut donc pas faire l’objet d’engagement de l’Anah qu’après la convenƟon signée avec le syndic et soumise à une instrucƟon pour chaque exercice.
- Aide à la gesƟon urbaine de proximité : L’aide de l’Anah a pour objecƟf d’améliorer le cadre de vie des occupants en agissant sur leurs problémaƟques quoƟdiennes. Les acƟons de la GUP devront permeƩre de favoriser l’adhésion des copropriétaires à la démarche de requalificaƟon de la copropriété. Elle permeƩra d’entretenir les parƟes communes et de couvrir les prestaƟons dites « de bas d’immeuble ». Après créaƟon du plan de sauvegarde, l’aide de l’Anah pourra représenter jusqu’à 50 % des prestaƟons subvenƟonnables plafonnées à 900€/logement/an. Chiffrage prévisionnel : 135 000€/an soit 675 000 € sur la période ;
ConvenƟon de Plan de Sauvegarde copropriété Peupliers Camus à Mulhouse
10
Projet
AE prévisionnelles
2021 2022 2023 2024 2025 2026
Montant HT €
Aide au SDC
T1 - Travaux d’urgence
T2 - Travaux de
réhabilitation
Financement du
PDS
Bonification T2
T3 – Travaux
d’amélioration
Financement du
PDS 269 912,50 €
Bonification T3 107 965,00 €
Prime Habiter Mieux
Aide à la résidentialisation
Aide à la gestion 17 340,58 € 18 917,00 € 18 917,00 € 18 917,00 € 18 917,00 € 1 576,00 €
Expertises complémentaires
Aide à la
collectivité
locale ou
opérateur de
portage
Suivi-animation 46 516,00 € 50 745,00 € 50 745,00 € 50 745,00 € 50 745,50 € 4 228,00 €
Ingénierie de portage 64 167,00 € 70 000,00 € 70 000,00 € 70 000,00 € 70 000,00 € 5 833,00 €
Travaux portage
GUP 61 875,00 € 67 500,00 € 67 500,00 € 67 500,00 € 67 500,00 € 5 625,00 €
Travaux d’office
Coordinateur de PDS 2 970,00 € 3 240,00 € 3 240,00 € 3 240,00 € 3 240,00 € 270,00€
Chef de projet
Expertises complémentaires
Engagements de M2A
L'AggloméraƟon s'engage à soutenir la copropriété Peupliers Camus dans son effort de redressement. Elle s'associe en ce sens à la Ville de Mulhouse et apporte son souƟen dans la limite de 5% du montant HT du programme de travaux, avec un plafond de 100 000 euros d’aides, sous réserve de l'approbaƟon du Conseil d'aggloméraƟon.
Les montants prévisionnels des autorisaƟons d'engagement de la collecƟvité pour l'opéraƟon sont de 26991,00 €, selon l'échéancier suivant :
2021 2022 2023 2024 2025 2026 Total
Aides aux
travaux en
parƟes
communes
26 991,00 € 26 991,00 €
ConvenƟon de Plan de Sauvegarde copropriété Peupliers Camus à Mulhouse
11
Projet
Engagements de la ville de Mulhouse
La Ville de Mulhouse s’engage à soutenir la copropriété dans son effort de redressement. A ce Ɵtre, la Ville de Mulhouse assurera la maîtrise d’ouvrage du suivi animaƟon du plan de sauvegarde et s’engage à solliciter les aides prévues pour le suivi animaƟon du disposiƟf.
La ville de Mulhouse apporte son souƟen à la réalisaƟon du programme travaux dans la limite de 5% du montant HT du programme de travaux, avec un plafond de 100 000 euros d’aides, sous réserve de l’approbaƟon du Conseil Municipal.
Montants prévisionnels :
Les montants prévisionnels des autorisaƟons d'engagement de la collecƟvité maître d'ouvrage pour l'opéraƟon sont de 507 551,00 €, selon l'échéancier suivant :
2021 2022 2023 2024 2025 2026
Aides aux
travaux en
parƟes
communes
26 991,00 €
Suivi-animaƟon 23 258,00 € 25 372,00 € 25 372,00 € 25 372,00 € 25 372,00 € 2 114,00 €
GUP 61 875,00 € 67 500,00 € 67 500,00 € 67 500,00 € 67 500,00 € 5 625,00 €
Coordinateur
du PDS 2 970,00 € 3 240,00 € 3 240,00 € 3 240,00 € 3 240,00 € 270,00 €
Chef de projet
TOTAL 88 103,00 € 96 112,00 € 123 103,00 € 96112,00 € 96 112,00 € 8 009,00 €
le paragraphe “Engagements du département du Haut Rhin” est remplacé par :
Engagements de la CollecƟvité européenne d’Alsace (CeA)
La CeA pourra apporter son souƟen financier aux ménages les plus modestes via le Fonds de Solidarité Logement Alsace dans le cadre du règlement y afférent concernant les aides directes à la personne (Accès au logement/MainƟen dans le logement/Impayés d’énergie) et les accompagnements sociaux liés au logement le cas échéant. L’opérateur se Ɵendra informé de l’évoluƟon des poliƟques de financement du parc privé par la CeA afin de
ConvenƟon de Plan de Sauvegarde copropriété Peupliers Camus à Mulhouse
12 Projet
solliciter, le cas échéant, les disposiƟfs d’aides pouvant concourir au financement des travaux objet du présent plan de sauvegarde, en foncƟon de la réglementaƟon en vigueur.
A Ɵtre indicaƟf, le Fonds Alsace Rénov’ 2022-2023 de la CollecƟvité européenne d’Alsace permet de mobiliser des financements pour les travaux de rénovaƟon des copropriétés situées dans les quarƟers propriétaires de la poliƟque de la Ville situés sur le territoire de Mulhouse Alsace AggloméraƟon, selon les condiƟons fixées par son règlement d’intervenƟon.
Les montants prévisionnels des autorisaƟons d'engagement de la collecƟvité pour l'opéraƟon sont de 53 982,00 €, selon l'échéancier suivant :
2021 2022 2023 2024 2025 2026 Total
Aides aux
travaux en
parƟes
communes
53 982,00 € 53 982,00 €
Il est rappelé qu’il ne s’agit ici que de montants prévisionnels que la CollecƟvité Européenne d’Alsace se réserve le droit de modifier en foncƟon de la réglementaƟon en vigueur au moment de la demande de subvenƟon.
ConvenƟon de Plan de Sauvegarde copropriété Peupliers Camus à Mulhouse
13
Projet
Fait en neuf exemplaires à ………….. , le …………..
Pour l’Etat
Le Préfet du Haut-Rhin
Pour Mulhouse Alsace
Agglomération
Le Président
Pour la Collectivité
Européenne d’Alsace
Le Président
Pour la Ville de
Mulhouse,
Le Maire
Pour la Caisse des
dépôts - Banque des
Territoires
Le Directeur territorial
Pour la Caisse
d’allocations familiales
du Haut-Rhin
Le Président du conseil
d’administration
Pour l’Agence Nationale
de l’Habitat
Le Vice-président de
M2A
Pour Action Logement
Services
La Directrice Régionale
Pour le syndicat des
copropriétaires
Le syndic
ConvenƟon de Plan de Sauvegarde copropriété Peupliers Camus à Mulhouse
14 INCLUSION NUMERIQUE : CREATION D’UN ESPACE FRANCE SERVICES AVEC LA SOUS-PREFECTURE DE MULHOUSE (07/9.1/851)
L’Etat a engagé la création d’un réseau d’Espaces France Services pour garantir l’accès aux services publics essentiels à tous et sur tout le territoire. Il vise à permettre à chaque citoyen d’être accueilli dans un lieu unique pour effectuer ses démarches administratives du quotidien.
La Ville de Mulhouse s’est inscrite dans ce dispositif Espaces France Services compte tenu de l’intérêt pour les Mulhousiennes et les Mulhousiens à pouvoir disposer d’une offre de service public facilitant les démarches administratives.
Elle accueille à ce jour trois Espaces France Services sur son territoire, dans les quartiers prioritaires de la politique de la Ville : Coteaux, Drouot, et Lavoisier- Brustlein. Un Bus France Services assure également quelques permanences dans les quartiers Franklin-Fridolin, Wolf-Wagner, et Fonderie.
Les Espaces Frances Services assurent notamment un accompagnement des usagers à l’utilisation des services publics dématérialisés (services numériques en ligne).
Ainsi, ils concourent par leur mission, à la lutte contre la fracture numérique dont la Ville de Mulhouse a fait un enjeu prioritaire de son action municipale. Plus globalement et sur la base d’un diagnostic publié par l’AFUT Sud Alsace, elle a défini une stratégie d’inclusion numérique articulée autour de 4 axes : - sensibiliser les Mulhousiens aux enjeux du numérique et cela dès le plus jeune âge,
- accompagner les habitants pour réaliser des démarches administratives en ligne et les accompagner vers l’autonomie numérique grâce à un réseau de médiateurs et de conseillers numériques,
- améliorer les parcours usagers numériques qui manquent parfois de clarté, de simplicité et de fluidité,
- animer un réseau de solidarité numérique qui fédère l’ensemble des acteurs publics et privés du territoire pour favoriser la mutualisation des moyens, la lisibilité et la complémentarité des offres d’accompagnement des publics vers l’autonomie numérique.
En effet, l a dématérialisation de nombreux services notamment publics ex igent de construire au niveau local d es solutions pour guider ceux qui le peuvent vers l’autonomie et de maintenir un accompagnement humain pour ceux qui en ont besoin.
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 13 avril 2023
33 conseillers présents (55 en exercice / 16 procurations) Afin d ’élargir la couverture au quartier Péricentre, la Sous -Préfecture de Mulhouse et la Ville de Mulhouse se sont rapprochés pour créer un nouvel Espace France Services situé au rez-de-chaussée de la Sous-Préfecture.
La présente délibération concerne la signature de la convention de co-portage de cet Espace France Services entre la Sous -Préfecture de Mulhouse et la Villede Mulhouse.
En signant c ette convention d’une durée de 3 ans renouvelable la Ville de Mulhouse s’engage à affecter un Equivalent Temps Plein (ETP) à l’Espace France Service. En outre, elle désignera un cadre social pour appuyer et faire monter en compétences les agents France Services. Le cadre social veillera également à la bonne articulation entre l’Espace France Services et le Service Solidarité Secours et Insertion du CCAS de Mulhouse pour le traitement des situations sociales complexes.
En outre, elle contribuera à la bonne articulation età la complémentarité avec l’ensemble des initiatives engagées sur le territoire mulhousien, en particulier avec le réseau de solidarité numérique.
Au titre de ces engagements , l’Etat attribue à la Ville de Mulhouse la dotation annuelle attribuée aux Espaces France Services, et cela pour toute la durée de la présente convention. Cette dotation annuelle s’élève aujourd’hui à 30.000 €.
La Sous-préfecture mobilisera également du personnel, à hauteur d’au moins un ETP, et prendra en charge l’ensemble des autres dépenses liés au fonctionnement de l’Espace France Services.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve la signature de la convention de co- portage d’un Espace France Services entre la Sous-Préfecture de Mulhouse et la Ville de Mulhouse
- charge Madame le Maire ou son Adjointe déléguée d’établir et de signer l’ensemble des actes nécessaires.
PJ : Projet de convention de co-portage d’un Espace France Services entre la Sous-Préfecture de Mulhouse et la Ville de Mulhouse
Le secrétaire de séance
Jean-Luc HUMBERT
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
. Page 1 sur 6
Convention de co-portage
Sous-Préfecture de Mulhouse / Ville de Mulhouse
relative à l'Espace France Services au sein de la Sous-Préfecture de Mulhouse
Entre la Sous-Préfecture de Mulhouse, située 2 place du Général de Gaulle à Mulhouse représentée par Monsieur Alain Charrier, agissant en qualité de Sous-Préfet de Mulhouse, Ci-après dénommée « la Sous-Préfecture »
Et
La Ville de Mulhouse, représentée par Madame Michèle LUTZ, en qualité de Maire, dûment habilitée par délibération du 13/04/2023,
Ci-après dénommée « la Ville de Mulhouse »
Ci-après dénommés tous ensemble « les Parties »
Préambule :
L’Etat a engagé un réseau d’Espaces France Services pour garantir l’accès aux services publics essentiels à tous et sur tout le territoire. Il vise à permettre à chaque citoyen d’être accueilli dans un lieu unique pour effectuer ses démarches administratives du quotidien.
Dans ce cadre, les Espaces France Services assurent notamment un accompagnement des usagers à l’utilisation des services publics dématérialisés (services numériques en ligne).
La Sous-Préfecture souhaitant renforcer son offre de services en direction du public et mettre à profit sa situation privilégiée à proximité du centre ville, de la gare et du réseau de tram, se propose d’accueillir au sein de ses locaux un espace France services en partenariat avec la Ville de Mulhouse.
La Ville de Mulhouse s’est inscrite dans ce dispositif Espaces Frances Services compte tenu de l’intérêt pour les Mulhousiens et les Mulhousiennes à pouvoir disposer d’une offre de service public facilitant les démarches administratives et assurant un accompagnement pour l’ensemble des services dématérialisés.
Les Espaces Frances Services concourent en effet, par leur mission, à la lutte contre la fracture numérique dont la Ville de Mulhouse a fait un enjeu prioritaire de son action municipale. Plus globalement, elle a défini une stratégie d’inclusion numérique articulée autour de 4 axes : - la sensibilisation aux enjeux numériques et cela dès le plus jeune âge, l’accompagnement aux démarches administratives et à l’autonomie numérique grâce à l’ensemble des médiateurs et conseillers numériques et aux agents France Services présent sur la Ville, l’amélioration des parcours usagers numériques qui manquent parfois de clarté, de simplicité et de fluidité,
l’animation d’un réseau de solidarité numérique qui fédère l’ensemble des acteurs publics et privés pour favoriser la mutualisation des moyens, la lisibilité et la complémentarité des offres d’accompagnement des publics vers l’autonomie numérique.
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C'est dans ce contexte que l’Etat et la Ville de Mulhouse se sont rapprochés afin d'organiser leur partenariat dans le cadre du fonctionnement de l’Espace France Services installé dans les locaux de la Sous-Préfecture de Mulhouse.
Cela exposé, il a été arrêté et convenu les dispositions suivantes :
Art. 1 - Objet de la Convention
La Convention a pour objet de préciser les engagements de la Sous-Préfecture et de la Ville de Mulhouse dans le cadre du co-portage de l’Espace France Services.
Art. 2 - Définition du co-portage
On entend par co-portage les situations dans lesquelles les deux parties s'entendent pour gérer conjointement un Espace France Services et mobilisent à cet effet respectivement leurs effectifs dont elles sont chacune employeur de manière autonome.
Art. 3 - Gestion de l’Espace France Services
Principes
Les Parties organisent conjointement la gestion administrative et financière de l’Espace France Services sur le service socle France Services défini par la circulaire du Premier Ministre du 1er juillet 2019 n°6094/SG. A cette fin, elles s'informent réciproquement et préalablement dans la perspective de toute prise de décision.
A ce titre, sont organisés conjointement dans le cadre d'un comité de pilotage visé à l'article 3.3 :
w la coopération avec les partenaires mentionnés à l'accord national du 5 septembre 2019 et ses avenants régissant le fonctionnement des France Services et l'animation du partenariat avec ces opérateurs
w le pilotage général de l'activité de l’Espace France Services : le reporting d'activité (notamment le rapport d'activité), la mobilisation des outils utilisés, les horaires d'ouverture, la planification de l'activité, l'organisation des permanences
la gestion de l a France Services en termes de financement, conformément à l'article 4, avec :
w la valorisation des apports (directs et indirects) de chacune des Parties w la répartition de la prise en charge des dépenses (directes et indirectes) par chacune des Parties
w l'identification et la répartition des recettes
w les actions de communication
3.2 Gestion des personnels mobilisés pour délivrer le service France Services
Chaque partie est employeur du personnel qu'elle affectera, chacune en ce qui la concerne, à l’Espace France Services.
La Sous-Préfecture de Mulhouse mobilise du personnel à hauteur de 1 ETP.
La Ville de Mulhouse recrutera 1 ETP pour l’affecter à cet Espace France Service. En outre, la Ville de Mulhouse désignera un Cadre social pour appuyer et faire monter en compétences les agents de l’Espace France Services. Il s’assurera également d’une parfaite articulation entre l’Espace France Services et les services d’action sociale de la Ville, pour apporter un accompagnement adapté aux personnes dont la situation sociale s’avère complexe.
Page 3 sur 6
Enfin, la Ville de Mulhouse s’engage à inscrire cet Espace France Services dans la stratégie d’inclusion numérique qu’elle coordonne sur le territoire, en lien avec le réseau de solidarité numérique qu’elle anime. Dans ce cadre, elle veillera à identifier les synergies possibles afin de renforcer l’efficacité et la pertinence des actions mise en œuvre par l’Espace France Services et de développer une offre de services adaptée pour réduire la fracture numérique sur le territoire.
Les évolutions éventuelles ultérieures sont contractualisées par voie d'avenant.
S'agissant des personnels de la Sous-Préfecture :
La Sous-Préfecture est leur unique employeur et exerce, à ce titre, l'ensemble des prérogatives afférant :
o au pouvoir de direction
o au pouvoir hiérarchique
o à l'organisation du travail
Les personnels de la Sous-Préfecture participent aux réunions de service organisées par leur supérieur hiérarchique et aux réunions organisées dans le cadre de l’espace France Services.
S'agissant des personnels de la Ville de Mulhouse :
La Ville de Mulhouse est leur unique employeur et exerce à ce titre l'ensemble des prérogatives afférant :
au pouvoir de direction
au pouvoir hiérarchique
à l'organisation du travail
Les personnels de la Ville de Mulhouse participent aux réunions de service organisées par leur supérieur hiérarchique et aux réunions organisées dans le cadre de l’espace France Services.
Chaque partie garantit, en qualité d'employeur, la formation initiale et continue de ses personnels mobilisés pour délivrer le service France Services, afin de respecter les conditions de labellisation dans le temps.
3.3 Modalités de fonctionnement
Un comité de pilotage réunissant les représentants de la Sous-Préfecture et de la Ville de Mulhouse se réunit autant que de besoin et au moins 1 fois / semestre pour fixer les modalités de fonctionnement de l’Espace France Services.
Les absences des personnels sont gérées conjointement entre les 2 parties pour garantir la continuité du service.
3.4 Locaux mis à disposition de l’Espace France Services
L’Espace France Services sera situé au rez-de-chaussée de la Sous-Préfecture de Mulhouse. Les locaux et l’ensemble du mobilier sont mis à disposition à titre gratuit par la Sous-Préfecture.
La Sous-Préfecture dispose et aménage librement les locaux de manière à répondre aux conditions de labellisation de « France Services ».
Les frais de nettoyage, de gardiennage, d’entretien, d’eau, de gaz, d’électricité, de chauffage seront supportés par la Sous-Préfecture.
Les impôts et taxes de toute nature, relatifs aux locaux visés par la présente convention seront supportés par Sous-Préfecture.
La Sous-Préfecture assure la charge des réparations locatives et d'entretien des locaux et doit les faire exécuter conformément aux règles de l'art dès qu'elles se révéleront nécessaires ou utiles.
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La Sous-Préfecture s'engage à mettre à disposition un espace d'accueil conforme à la réglementation en matière d'accueil du public, et notamment des personnes à mobilité réduite.
La Sous-Préfecture prend à sa charge l’ensemble des assurances de l’Espace France Services.
3.5 Equipements informatiques mis à disposition de l’Espace France Services
L'équipement informatique appartenant à la Sous-Préfecture est mis à disposition à titre gratuit et comprend :
- Deux postes informatique en libre-service connectés à internet en haut débit - Six postes de travail informatique entièrement équipés
- Une imprimante multifonctions ayant une fonction de photocopieuse et de scanner en libre-service par les usagers eux-mêmes, ou, sur demande, par les agents d'accueil.
La maintenance et l'assistance informatique sont ainsi assurées par la Sous-Préfecture.
3.6 Communication - Signalétique
Chaque partie s'engage à utiliser les supports de communication revêtant le logo et les éléments de charte graphique de l'autre partie ainsi que celle de France Services. De manière générale, toute communication réalisée par l'une des Parties ne doit en aucun cas déprécier, dévaloriser et/ou modifier l'image de marque de l’autre Partie.
Toutefois, chaque Partie pourra se prévaloir de l'existence du présent partenariat dans sa communication interne.
Les Parties s'accordent pour installer la signalétique nationale des France Services et à apposer une enseigne à l'extérieur.
3.7 Horaires d'ouverture de l’Espace France Services
Les horaires d'ouverture sont précisés en annexe 1.
3.8 Responsabilité
Chaque partie est responsable des dommages causés à l’autre partie ou aux tiers du fait des obligations lui incombant au titre de la présente convention.
Art. 4 – Financement
Au regard de l’engagement de la Ville de Mulhouse (mise à disposition de personnel, accompagnement des agents France Services pour les situations sociales les plus complexes, articulation avec l’ensemble des initiatives engagées sur le territoire mulhousien, synergies avec la stratégie d’inclusion numérique …), l’Etat attribue à son profit la dotation annuelle attribuée aux Espaces France Services, et cela pour toute la durée de la présente convention
Art. 5 - Respect de la loi pour la confiance dans l'économie numérique
Les parties s'engagent à respecter la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, et plus particulièrement son article 6 qui prévoit que les parties ont l'obligation d'informer promptement les autorités publiques compétentes de toutes activités illicites qui leur seraient signalées et qu'exerceraient les destinataires de leurs services. Page 5 sur 6
Art. 6 - Durée de la présente convention
La présente convention est conclue pour une durée de trois (3) ans à compter de sa signature et pourra être renouvelée par tacite reconduction pour la même période.
Art. 7 - Résiliation
En cas de manquement d'une partie à l'une de ses obligations essentielles issues de la présente convention, l'autre partie pourra la mettre en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, d'exécuter correctement ses engagements contractuels.
Si, dans un délai de 6 mois à compter de la réception de ladite lettre de mise en demeure, la partie défaillante n'a pas réparé le ou les manquements qui lui sont reprochés, la présente convention sera résiliée automatiquement et de plein droit, sans préjudice, pour la partie qui résilie, de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
La présente convention sera résiliée de plein droit au jour du terme du dispositif France Services le cas échéant.
Art. 8 - Attribution de juridiction
En cas de litige né de l'interprétation et/ou de l'exécution de la convention, les parties font leurs meilleurs efforts pour aboutir à un accord amiable conforme à l'esprit partenarial de leurs relations.
A défaut, tout litige est soumis aux tribunaux compétents.
Mulhouse, le
La Maire de Mulhouse Le Sous-Préfet
Michèle LUTZ Alain Charrier
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ANNEXE 1 : Horaires d'ouverture de l’espace France Services
L’Espace France Services est ouvert de manière régulière, au moins 24 heures par semaine réparties sur au moins 5 jours. Il s'engage à ouvrir à des horaires permettant de satisfaire un large public en y rendant constamment l'ensemble des prestations prévues.
Lundi 8h30-11h30 13h15-15h30
Mardi 8h30-11h30 13h15-15h30
Mercredi 8h30-11h30
Jeudi 8h30-11h30 13h15-15h30
Vendredi 8h30-11h30 13h15-15h30
Dans la mesure du possible les agents prendront leurs congés de manière concomitante afin de garantir un service de qualité et ainsi que la sécurité des agents France Services.
Les parties sont informées de toutes modifications substantielles de ces horaires et s'engage à prendre toutes les dispositions nécessaires pour en informer le public. Dans le cadre du respect de la vie privée, des données à caractère personnel ont été masquées ou anonymisées.
REMISE GRACIEUSE HORODATEURS : DEMANDE D’AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL (HUIS CLOS) (315/7.10.5/848)
Un dysfonctionnement technique des horodateurs vieillissants PARKEON a été constaté. Aussi, un déficit de 54 196.26€ a été constaté à la régie de recettes « Horodateurs» gérée par le régisseur …….. …………… ……. pour l’année 2022. L’audit réalisé par la DDFIP courant mai 2022 à confirmé ces dysfonctionnements qui provoquent des erreurs de comptage et in fine des écarts d’encaissement infondés. Le parc des horodateurs a été changé courant 2022 et depuis , il n’y a plus d’écarts constaté.
Conformément à la procédure, un avis de versement a été émis à l’encontre du régisseur, .. ……. pour lequel celui-ci a déposé unedemande de sursis de versement et de remise gracieuse.
La décision de remise gracieuse relève de la compétence du Directeur Départemental des Finances Publiques (DDFIP), sur avis favorable de la collectivité.
Eu égard à l’ensemble de ces éléments, il est proposé d’émettre un avis favorable à la demande de remise gracieuse formulée par .. ……..
Si la remise gracieuse est accordée par la DDFIP, la dépense sera imputée sur la ligne de crédit suivante :
Ligne de crédit 3129 4 - Chapitre 6 5 - Nature 6 5888 « autres charges exceptionnelles »
En cas de refus, un arrêté de débet sera émis à l’encontre du régisseur.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal donne un avis favorable à la demande de remise gracieuse formulée par .. ……..
Le secrétaire de séance
Jean-Luc HUMBERT
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 13 avril 2023
33 conseillers présents (55 en exercice / 16 procurations)
. Dans le cadre du respect de la vie privée, des données à caractère personnel ont été masquées ou anonymisées.
REMISE GRACIEUSE STATIONNEMENT : DEMANDE D’AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL (HUIS CLOS) (315/7.10.5/849)
Un déficit de 14.30€ a été c onstaté à la régiede recettes « Stationnement» gérée par le régisseur …… …….. ….. pour l’année 2022.
Les écarts sont dus à l’en caissement de fausse monnaie et à des erreurs de comptage constatées par la Banque Postale au moment du recomptage bancaire.
Conformément à la procédure, un avis de versement a été émis à l’encontre du régisseur, … ….. pour lequel celle-ci a déposé une demande de sursis de versement et de remise gracieuse.
La décision de remise grac ieuse relève de la compétence du Directeur Départemental des Finances Publiques (DDFIP), sur avis favorable de la collectivité.
Eu égard à l’ensemble de ces éléments, il est proposé d’émettre un avis favorable à la demande de remise gracieuse formulée par … …...
Si la remise gracieuse est accordée par la DDFIP, la dépense sera imputée sur la ligne de crédit suivante :
Ligne de crédit 3129 4 - Chapitre 6 5 - Nature 65 888 « autres charges exceptionnelles »
En cas de refus, un arrêté de débet sera émis à l’encontre du régisseur.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal donne un avis favorable à la demande de remise gracieuse formulée par … …...
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc HUMBERT
Mme le Maire
Michèle LUTZ
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 13 avril 2023
33 conseillers présents (55 en exercice / 16 procurations)