Déliberation - Délibérations+du+25+mai+

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Déliberation - Délibérations+du+25+mai+ Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Campagne. Lien du pdf (Déliberation - Délibérations+du+25+mai+)Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Justice et droit, 1

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Réunion du 25 mai 2020

DELIBERATION N° : 20200320-16

❖ Objet : Élection du maire

➢ Conformément à la loi Monsieur Christian DUMAUX a pris la présidence de la séance pour procéder à l’élection du Maire

➢ Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2121-21, L. 2122-1 à L. 2122-17, ➢ Le conseil municipal, réuni en séance et après lecture des articles L. 2122-4, L. 2122-4-1, L. 2122-5, L. 2122- 5-1, L. 2122-6, L. 2122-7, L. 2122-7-1, L. 2122-7-2, L. 2122-8 du Code général des collectivités territoriales,

➢ Premier tour de scrutin

➢ Chaque conseiller municipal, après appel de son nom, a remis son bulletin de vote fermé sur papier blanc. ➢ Après dépouillement, le résultat suivant a été établi :

o Nombre de bulletins : 11

o Bulletins blancs : 0

o Bulletins nuls (mention insuffisante ou annotée) : 0

o Suffrages exprimés : 11

o Majorité absolue : 6

➢ Monsieur Thierry PERARO a obtenu la majorité absolue et a été proclamé maire. ➢ Les membres présents ont signé ainsi que le maire et le secrétaire de séance.

DELIBERATION N° : 20200320-17

❖ Objet : Création poste d’adjoint

➢ Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-2 et L. 2122-7-2, ➢ Considérant que le conseil municipal dispose de la faculté de déterminer le nombre d’adjoints au Maire appelés à siéger,

➢ Considérant que le Code général des collectivités territoriales fixe le nombre de postes d’adjoints à 30 % maximum de l’effectif total du conseil municipal,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

➢ DECIDE d’approuver la création de TROIS postes d’adjoints.

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DELIBERATION N° : 20200320-18

❖ Objet : Election des adjoints au Maire

➢ Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, ➢ Vu la délibération du 25 MAI 2020 déterminant le nombre d’adjoints, ➢ Considérant que le nombre d’adjoints au maire de la commune est fixé à trois ; ➢ Monsieur le maire rappelle que les adjoints sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du conseil municipal,

➢ Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, plus âgé est déclaré élu. ➢ Par suite il est procédé à l’élection des adjoints au maire,

ELECTION DU PREMIER ADJOINT

➢ Résultats du premier tour de scrutin

o Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0 o Nombre de votants (enveloppes déposées) : 11

o Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) :0 o Nombre de suffrages exprimés : 11

o Majorité absolue : 6

➢ Madame Ginette CARPENET a obtenu la majorité absolue, a été proclamée première adjointe et immédiatement installée

ELECTION DU DEUXIEME ADJOINT

➢ Résultats du premier tour de scrutin

o Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0 o Nombre de votants (enveloppes déposées) : 11

o Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : 0 o Nombre de suffrages exprimés : 11

o Majorité absolue : 6

➢ Monsieur Francis AUTEFORT a obtenu la majorité absolue, a été proclamé deuxième adjoint et immédiatement installé.

ELECTION DU TROISIEME ADJOINT

➢ Résultats du premier tour de scrutin

o Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0 o Nombre de votants (enveloppes déposées) : 11

o Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : 0 o Nombre de suffrages exprimés : 11

o Majorité absolue : 6

➢ Madame Lucie VILLESUZANNE a obtenu la majorité absolue, a été proclamée troisième adjointe et immédiatement installée.

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DELIBERATION N° : 20200320-19

❖ Objet : Indemnités de fonction du Maire

➢ Considérant que la commune de CAMPAGNE appartient à la strate de moins de 500 Habitants, ➢ Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles notamment ses articles L2123-20 à L2123-24-1 et R 2123-23,

➢ Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées au Maire étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

➢ DECIDE De fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de Maire à 25.5 % de l’indice 1027 de la FTP avec effet immédiat.

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DELIBERATION N° : 20200320-20

❖ Objet : Indemnités de fonction des adjoints au Maire

➢ Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonctions versées aux adjoints au Maire, étant entendu que des crédits nécessaires sont prévus au budget communal.

➢ Considérant que la commune de Campagne compte moins de 500 habitants

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

➢ DECIDE de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions des adjoints à 9.9 % de l’indice 1027 de la FTP avec effet immédiat.

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DELIBERATION N° : 20200320-21

❖ Objet : Désignation délégué Communauté de Commune Vallée de l’Homme

➢ Le Maire informe le Conseil Municipal que conformément aux statuts de la Communauté de Commune « Vallée de l’Homme » et à la délibération du conseil communautaire de ladite Communauté la commune de Campagne (moins de 500 habitants) a un délégué titulaire à la communauté de commune « Vallée de l’Homme » et un délégué suppléant.

➢ De par la loi le délégué titulaire est le Maire et le suppléant le 1er adjoint.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

➢ CONFIRME Monsieur PERARO Thierry, Maire, comme délégué titulaire et Madame Ginette CARPENET, 1ère adjointe, comme déléguée suppléante.4

DELIBERATION N° : 20200320-24

❖ Objet : délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal

➢ M. le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

➢ Dans un souci de favoriser une bonne administration communale

APRES en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL

➢ DECIDE pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

➢ 1° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget

➢ 2° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

➢ 3° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

➢ 4° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

➢ 5° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

➢ 6° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

➢ 7° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code pour les opérations d'un montant inférieur à 100 000 euros ;

➢ 8° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €.

➢ 9° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée à 10 000 € par sinistre ;

➢ 10° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions pour les projets inscrits au Budget ;

➢ 11° De procéder, pour les projets dont l'investissement ne dépasse pas 20 000€, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux

➢ 12° De procéder, au nom de la commune, à toute action urgente pour laquelle des vies seraient en jeu, ou la santé des personnes serait en jeu, ou la salubrité publique serait en jeu, et quand tous ces items sont en relation avec l’épidémie du corona virus.

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DELIBERATION N° : 20200525-22

❖ Objet : Désignation de délégués à la commission d’appel d’offre.

➢ Vu les articles 22 et 23 du code des marchés publics,

➢ Considérant qu'à la suite du renouvellement de l'assemblée délibérante, il n’a pas été constitué la commission d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat.

➢ Considérant qu’outre le Maire, son président, cette commission est composée de 3 membres titulaires d’élus par le conseil municipal en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste. ➢ Considérant que l’élection des membres élus de la commission d’appel d’offres doit avoir lieu à bulletin secret et qu’il convient de procéder de même pour l’élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires. ➢ Décide de procéder à l’élection des trois membres titulaires et des trois membres suppléants de la commission d’appel d’offres, à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

➢ Monsieur Le Maire fait appel à candidature.

APRES en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL

➢ DESIGNE :

o Francis AUTEFORT – Ginette CARPENET – Lucie VILLESUZANNE : Titulaires

o Elisabeth CALMUS – Noël PELLEGRIN – Laurent ALIX : Suppléants

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DELIBERATION N° : 20200525-23

❖ Objet : Désignation des délégués au SMDE 24/RDE24

➢ Le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient de désigner 1 délégué qui siègera au SMDE24/RDE 24

APRES en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL

➢ DESIGNE pour siéger au SLDE24/RDE24 :

o Monsieur Francis AUTEFORT, titulaire

o Madame Elisabeth CALMUS, suppléante

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DELIBERATION N° 2020 0525-25

❖ OBJET : Transfert d’une partie des résultats des budgets AEP et ASSAINISSEMENT au SMDE24

➢ Monsieur le Maire présente, ci-dessous, au Conseil Municipal le tableau des comptes de résultats et les estimations des dépenses à venir sur le Budget principal, concernant le transfert des budgets EAU et ASSAINISSEMENT.6

Montants que la commune intégrera au chapitre 1 du budget investissement recettes dans son BP 2020 :

Résultat d'investissement AEP : 48 172,13 €

Résultat d'investissement Assainissement : 11 056,14 €

Montant que la commune intégrera au chapitre du budget fonctionnement recettes dans son BP 2020 :

Résultat de fonctionnement AEP : 35 648,21 €

Résultat de fonctionnement Assainissement : - 536,66 €

Vote des Transferts par Budget que la commune va réaliser au profit du SMDE

AEP Investissement 30 000,00 €

AEP Fonctionnement - €

Assainissement Investissement 5 000,00 €

Assainissement Fonctionnement - €

Total transféré au SMDE 35 000,00 €

APRES en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL

➢ DÉCIDE de transférer, concernant le budget AEP, la somme de 30 000€ au SMDE 24, après analyse des comptes, des résultats et des estimations des dépenses à venir sur le budget principal.

➢ DÉCIDE de transférer, concernant le budget ASSAINISSEMENT, la somme de 5000€ au SMDE 24, après analyse des comptes, des résultats et des estimations des dépenses à venir sur le budget principal.

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DELIBERATION N° : 20200525-26

❖ Objet : Désignation des délégués au SDE 24

➢ Le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient de désigner 2 délégués et 2 suppléants qui siègeront au SDE24

APRES en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL

➢ DESIGNE pour siéger au SDE 24 :

o Messieurs Thierry PERARO et Francis AUTEFORT titulaires,

o Monsieur Laurent ALIX et Madame Valérie MALARTIGUE suppléants

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DELIBERATION N° : 20200525-27

❖ Objet : TRAVAUX D’INVESTISSEMENT D’ECLAIRAGE PUBLIC - ECLAIRAGE EGLISE

➢ La commune de CAMPAGNE est adhérente au Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne, a transféré

sa compétence éclairage public et a mis à disposition du syndicat ses équipements, pour la réalisation de travaux

neufs et de modernisation de son éclairage public.

➢ Or, des travaux d’éclairage public s’avèrent nécessaires et il a été demandé au SYNDICAT

DEPARTEMENTAL d’établir un projet qui prévoit les aménagements suivants :

➢ Eclairage de l’église

➢ L’ensemble des opérations représente un montant TC de 7 049.33€.

➢ Il convient de solliciter l’accord de l’assemblée délibérant pour l’approbation de ce projet tel qu’il a été établi

par le syndicat Départemental d’Energies de la DORDOGNE.

➢ Il a été convenu qu’à la fin du chantier et à partir de la production du décompte définitif établi en fonction du

coût net des dépenses engagées par le SDE 24, la commune s’acquittera des sommes dues, à raison de 45% de

la dépense nette HT, s’agissant de travaux de « illuminations monuments-renouvellement led ».

➢ La Commune de Campagne s’engage à se conformer à l’ensemble des conditions particulières définies par le

Syndicat Départemental et autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires qui seront à établir.

APRES en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL

➢ DONNE MANDAT au Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne de faire réaliser pour le compte de

la commune les travaux qui viennent de lui être exposés,

➢ APPROUVE le dossier qui lui est présenté,

➢ S’ENGAGE à régler au Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne, à compter de la réception du

décompte définitif des travaux et à l’émission du titre de recette, les sommes dues.

➢ S’ENGAGE à modifier cette somme en fonction du montant définitif lorsque les travaux seront terminés et

auront fiat l’objet d’un décompte définitif récapitulatif des travaux et prestations réalisées par l’entreprise et le

Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne.

➢ S’ENGAGE à créer les ressources nécessaires au paiement. Cette dépense obligatoire sera inscrite au budget

de la commune de CAMPAGNE.

➢ ACCEPTE de se conformer à l’ensemble des conditions particulières définies par le Syndicat Départemental

d’Energies de la Dordogne et autorise monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires qui seront à

établir.

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