Déliberation - 99 AI 025 3 Deliberation 2026 14 reglement interieur La Parenthese RI CA 19.06 CCAS

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Déliberation - 99 AI 025 3 Deliberation 2026 14 reglement interieur La Parenthese RI CA 19.06 CCAS Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Brunoy. Lien du pdf (Déliberation - 99 AI 025 3 Deliberation 2026 14 reglement interieur La Parenthese RI CA 19.06 CCAS)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Tourisme, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Réception par le préfet : 30/06/2026]

(&

N°2026 - 14

UJ

VILLE DE BRUNOY

EXTRAIT DU REGISTRE

des

DELIBERATIONS DU CENTRE

COMMUNAL

D'ACTION SOCIALE

de la

VILLE DE BRUNOY

Nbre de Membres : 17

Nbre de Présents : 10

Nbre d'Absents excusés : 7

Nbre de Pouvoirs : 5

DÉLIBÉRATION N°2026 - 14

OBJET : MISE A JOUR DU REGLEMENT INTERIEUR DE L’AMITIE « LA PARENTHESE »

Le VENDREDI 19 JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, le Centre Communal d'Action Sociale de la Ville de BRUNOY, dûment convoqué, s'est réuni en Mairie sous la présidence de Monsieur Eric ADAM, Vice-Président du C.C.A.S. La séance s'est tenue avec les membres ci-dessous énumérés.

ÉTAIENT PRÉSENTS :

- Membres du Conseil d'Administration du C.C.A.S. :

- Mesdames CAMEIRA, FALOU, MAURY, RAVAUD (arrivée à 18h35 après l’approbation du PV), ROSSIGNOL

- Messieurs ADAM, BOYER, CHARPENTIER, EBLE, WEYDERT

ABSENTS EXCUSÉS :

- Monsieur GALLIER, Président du C.C.A.S

- Mesdames BAR, BOBOT, MEHANNECHE, PERARD

- Messieurs HARPOCRATE, FEROT,

ASSISTAIENT À LA RÉUNION :

- Madame LE CHEVANTON, Directrice des Solidarités et du CCAS

POUVOIRS :

- Monsieur GALLIER a donné pouvoir à Madame FALOU

- Monsieur HARPOCRATE a donné pouvoir à M. ADAM

- Madame BAR a donné pouvoir à Mme ROSSIGNOL

- Madame BOBOT a donné pouvoir à M. BOYER

- Monsieur FEROT a donné pouvoir à Madame CAMEIRA

1/2Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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(&)

2 JUIN 2026

N°2026-14

a présente délibération.

n du 30

Suite 2/2

SEANCE DU 19 JUIN 2026

DÉLIBÉRATION N°2026-14

OBJET : MISE A JOUR DU REGLEMENT INTERIEUR « LA PARENTHESE »

Le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale,

VU la note explicative de synthèse,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code de l'action sociale et des familles,

VU le Code Pénal,

VU la délibération 2019- 3 du 30 septembre 2019 relative à l’adoption du règlement intérieur de la Maison de l’Amitié,

CONSIDERANT la nécessité d'actualiser ce règlement au regard des évolutions d’usage et de fonctionnement,

Après en avoir délibéré,

Pour : 15

Contre : 0

Abstention : 0

Article 1 : DIT que ces nouvelles dispositions abrogent et remplacent la délibération du 30 septembre 2019 susvisée. Elles seront applicables à compter du 1er septembre 2026.

Article 2 : APPROUVE le règlement intérieur en annexe de la présente délibération.

Article 3 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et notification.

Le Président,Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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R E G L E M E N T I N T E R I E U R D E L A P A R E N T H E S E

Adopté par le Conseil d’administration du CCAS de Brunoy du 19.06.2026

Et annexé à la délibération N° 2026 - 14

C E N T R E C O M M U N A L D ’ A C T I O N S O C I A L E

V I L L E D E B R U N O YAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Accusé certifié e éatoire

pue

FFFFH

Règlement intérieur de La Parenthèse -- Juin 2026

LA PARENTHÈSE

RÈGLEMENT INTÉRIEUR

ARTICLE - 1

PRÉAMBULE

La Parenthèse est un équipement public géré par le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Brunoy. Son accès est réservé aux Brunoyens retraités âgés de 62 ans et plus, ainsi qu’aux personnes en situation de handicap sans condition d’âge.

La Parenthèse est un espace d’échanges et de rencontre convivial qui propose des animations et activités tout au long de l’année. Sa mission est de favoriser le lien social et de prévenir l’isolement.

Le site est constitué de cinq espaces principaux :

1 grande salle d’activités (télévision, jeux de cartes, scrabble)

1 petit salon

1 espace cuisine avec mise à disposition de thé et de café

1 bureau d’information à destination des séniors

1 terrasse ouverte aux beaux jours

ARTICLE – 2

HORAIRES

La Parenthèse est ouverte au public :

Lundi de 15h30 à 17h30

Mardi, jeudi et vendredi de 13h30 à 17h30

Mercredi de 8h30 à 12h

Les jours et heures d’ouverture peuvent être modifiés par le CCAS, au regard notamment du calendrier et des animations de l’année mais aussi des urgences nécessitant une affectation du personnel sur les autres des locaux du site.

Elle est fermée le samedi, le dimanche et les jours fériés.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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LREN

(es

remplir une fiche de

e civile obligatoire et en

3

Un accès individuel en libre-service au café, thé et sucre est proposé à tous les usagers. De l’eau est également mise à disposition en carafe, en libre-service. L’utilisation de la cuisine implique le respect strict des règles d’hygiène et de sécurité. Le réfrigérateur est réservé exclusivement au personnel du CCAS dans le cadre des activités organisées ; aucun stockage personnel n’y est autorisé. Toute proposition d’organisation d’un goûter ou d’un repas partagé est la bienvenue, mais devra être encadrée et faire l’objet d’une demande préalable auprès des référent(e)s seniors.

Une boite à suggestion est disponible afin de recueillir les appréciations ou les propositions d'amélioration formulées par les usagers de La Parenthèse.

La gestion des salles et du matériel relève de la compétence exclusive des agents du CCAS. Le site climatisé peut être utilisé en cas d’évènements climatiques exceptionnels (canicule et inondation notamment). Le réglage du thermostat est exclusivement réservé au personnel.

Le site est destiné aux usagers et ne peut être prêté ni réservé par une association. Cependant, l’utilisation ponctuelle du petit salon de la Parenthèse est possible pour les usagers (hors association), sous réserve d’avoir obtenu l’autorisation préalable des référent(e)s seniors, en fonction de l’usage souhaité et des horaires demandés.

ARTICLE - 3

INSCRIPTIONS

Inscription à La Parenthèse

La participation aux activités de La Parenthèse doit faire l’objet d’une inscription préalable qui officialise l’adhésion au présent règlement intérieur.

L’inscription à La Parenthèse est gratuite. Elle permet de fréquenter le lieu et de bénéficier d’une information régulière concernant les activités, sorties, voyages, la distribution des colis gourmands et l’organisation du déjeuner spectacle (diffusion newsletter).

Inscription aux animations et voyages

Les animations, sorties et voyages sont proposés dans le cadre d’un programme annuel. Ce dernier est transmis par courriel à chaque personne inscrite sur le fichier de La Parenthèse. Une communication régulière est également assurée via les réseaux sociaux et le magazine de la ville. Un affichage des activités mensuelles est présent au sein de La Parenthèse.

Les inscriptions aux activités, sorties et voyages s’effectuent exclusivement auprès des référent(e)s sénior de La Parenthèse selon un calendrier déterminé pour chaque activité.

Afin de participer aux activités, les personnes sont tenues de remplir une fiche de renseignements individuels et de fournir une attestation d’assurance civile obligatoire et enAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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& ité, d’une sortie

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cours de validité. En cas de blessure, de chute ou d’accident lors d’une activité, d’une sortie ou d’un voyage, la personne doit solliciter son assurance civile.

Les personnes inscrites aux activités et aux sorties s’engagent à être assidues et à respecter les horaires proposés. Le CCAS se réserve le droit de ne plus inscrire les personnes qui, de façon répétitive, ne respectent pas ces règles de fonctionnement.

En cas d’absence, les personnes inscrites sont tenues d’en informer les référent(e)s senior le plus tôt possible.

Si le nombre d’inscrits dans un atelier ou activité est insuffisant pour permettre sa bonne organisation, La Parenthèse se réserve le droit d’interrompre ou d’annuler l’atelier ou l’activité, dès l’information obtenue.

Un relevé systématique des présences des adhérents dans les ateliers est assuré par

l’intervenant. La Parenthèse se réserve le droit de vérifier la qualité de chaque personne

présente dans un atelier et de lui interdire l’accès en cas de comportement irrégulier ou

inapproprié (manque de respect du personnel et des consignes de sécurité, état d’ébriété

constituent des exemples d’exclusion).

Une priorisation des inscriptions est mise en place lorsque le nombre de personnes inscrites excède le nombre de places disponibles :

- Priorisation aux personnes n’ayant pas déjà bénéficié de l’activité ou du voyage - Pour les voyages : une priorité est donnée aux personnes éligibles à l’aide ANCV1 (confère article 4).

Le degré d’accessibilité des activités et voyages est précisé par les référent(e)s sénior. En cas de difficulté d’autonomie ou pour se déplacer, la présence d’un accompagnant est souhaitée notamment pour les voyages et sorties en car.

ARTICLE - 4

TARIFS des ACTIVITES et VOYAGES

Le café et les boissons sont proposés à discrétion sur le site.

La tarification des activités payantes est définie par la délibération 2024-04 du Conseil d’administration du CCAS du 3 décembre 2024, elle précise la tarification spécifique qui s’applique en fonction des ressources du bénéficiaire.

1 ANCV : Agence Nationale pour les Chèques Vacances. Ce critère de ressource n’est pas exclusif et il conviendra

de favoriser la mixité sociale.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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@

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La tarification des voyages est communiquée annuellement, une priorité est donnée aux personnes éligibles à l’aide ANCV2, ainsi qu’aux personnes qui ne sont jamais parties en voyage avec La Parenthèse.

Le règlement doit être effectué en amont des activités et voyages proposés.

L’inscription pour chaque activité ou voyage est un engagement définitif.

Toutefois, conformément à la délibération 2017-39 du conseil d’administration du CCAS, le

remboursement des sorties et séjour est possible dans les situations suivantes :

En cas de maladie, d’hospitalisation ou de décès de la personne, de son conjoint, ou d’un

membre de la famille proche.

Toute demande de remboursement devra faire être sollicitée par courrier auprès du Président

du CCAS accompagné d’un justificatif (certificat médical, bulletin d’hospitalisation, faire-part

de décès).

ARTICLE – 5

RÈGLES DE VIE COMMUNE

Toute personne fréquentant La Parenthèse s’engage à respecter les règles établies dans le

présent règlement intérieur : son organisation, son fonctionnement, la sécurité, et la

convivialité des activités et des espaces.

Comportement

Chacun doit conserver une attitude respectueuse envers le personnel, les intervenants et les autres participants de La Parenthèse. Une tenue correcte est demandée.

Les usagers de La Parenthèse s’engagent à la neutralité, à ne pas faire état de leurs opinions politiques et religieuses, dans le respect des convictions de chacun. Les propos agressifs, humiliants, discriminants ou intrusifs ne sont pas tolérés.

Sorties et voyages

Chacun s’engage à respecter les horaires des sorties et voyages, les lieux de rendez-vous et à prévenir le personnel en cas de désistement.

Il convient également de respecter les lieux de visites ou d’activités et d’adopter un comportement correct durant le trajet et la visite.

Propreté des lieux

2 L’ANCV a mis en place depuis 2007 le programme Seniors en Vacances dans l'objectif de rompre l'isolement

des personnes âgées éloignées des vacances pour des raisons économiques, psychologiques, sociales ou liées à leur état de dépendance ou de handicap, au moyen d'une offre de séjours adaptée à leurs besoins, proposés à un prix maximum et, pour certaines d'entre elles, d'une aide financière permettant des départs qui, à défaut, ne seraient pas possibles. Ce critère de ressource n’est pas exclusif et il conviendra de favoriser la mixité sociale.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Les usagers doivent conserver les salles et les lieux communs dans un parfait état de propreté et notamment la cuisine.

Il est rappelé que cet espace doit être respecté, les lieux doivent être rendus en l’état. Il est interdit de stocker du matériel, de la nourriture et de se restaurer en dehors de la cuisine sans en avoir demandé l’autorisation expresse auprès des référent(e)s sénior.

Règles de sécurité

Les animaux sont interdits dans l’enceinte du bâtiment sauf les chiens accompagnateurs de personnes atteintes de déficiences visuelles.

Sans autorisation préalable du CCAS, tout repas est interdit sur site.

Le CCAS de Brunoy ne peut être tenu pour responsable des vols ou des dégradations qui auraient lieu dans ses locaux. Chaque participant est responsable de ses effets personnels. Il est interdit de fumer au sein de la structure, d’allumer des bougies ou tout autre matériel combustible.

En cas de non-respect des conditions indiquées dans le présent règlement intérieur de La Parenthèse est fondée à considérer tout manquement à l’application des règles et à prendre toutes les mesures qui s’avèreraient nécessaires. Des comportements irrespectueux ou inappropriés (comportement inapproprié, non-respect des consignes de sécurité, état d’ébriété) constituent des exemples d’exclusion.

ARTICLE – 6

MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Le règlement intérieur peut être modifié par le Conseil d’Administration du CCAS et doit être soumis à ses membres.

Article 7

APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT

Ce règlement intérieur est approuvé par le conseil d’administration du CCAS du 19 juin 2026.

Article 8

RECOURS

Le présent acte peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles

dans un délai de deux mois à compter de sa notification.