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Déliberation - 99 AI 024 2 Delib 2026 13 CIG perte demploi CA 19.06 CCAS
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Brunoy.
Lien du pdf (Déliberation - 99 AI 024 2 Delib 2026 13 CIG perte demploi CA 19.06 CCAS)
Thèmes du document : Travail et emploi, Assurance, Consommateurs,
VILLE DE BRUNOY
EXTRAIT DU REGISTRE
des
DELIBERATIONS DU CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION SOCIALE
de la
VILLE DE BRUNOY
Nbre de Membres : 17
Nbre de Présents : 10
Nbre d'Absents excusés : 7
Nbre de Pouvoirs : 5
DÉLIBÉRATION N°2026 - 13
OBJET : APPROBATION DE LA CONVENTION DU CIG GRANDE COURONNE POUR
L’INSTRUCTION DES DEMANDES D’ALLOCATION PERTE D'EMPLOI
Le VENDREDI 19 JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, le Centre Communal d'Action Sociale de la Ville de BRUNOY, dûment convoqué, s'est réuni en Mairie sous la présidence de Monsieur Eric ADAM, Vice-Président du C.C.A.S. La séance s'est tenue avec les membres ci-dessous énumérés.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
- Membres du Conseil d'Administration du C.C.A.S. :
- Mesdames CAMEIRA, FALOU, MAURY, RAVAUD (arrivée à 18h35 après l’approbation du PV), ROSSIGNOL
- Messieurs ADAM, BOYER, CHARPENTIER, EBLE, WEYDERT
ABSENTS EXCUSÉS :
- Monsieur GALLIER, Président du C.C.A.S
- Mesdames BAR, BOBOT, MEHANNECHE, PERARD
- Messieurs HARPOCRATE, FEROT,
ASSISTAIENT À LA RÉUNION :
- Madame LE CHEVANTON, Directrice des Solidarités et du CCAS
POUVOIRS :
- Monsieur GALLIER a donné pouvoir à Madame FALOU
- Monsieur HARPOCRATE a donné pouvoir à M. ADAM
- Madame BAR a donné pouvoir à Mme ROSSIGNOL
- Madame BOBOT a donné pouvoir à M. BOYER
- Monsieur FEROT a donné pouvoir à Madame CAMEIRA
1/3 Suite 2/3
SEANCE DU 19 JUIN 2026
DÉLIBÉRATION N°2026-13
OBJET : APPROBATION DE LA CONVENTION DU CIG GRANDE COURONNE POUR
L’INSTRUCTION DES DEMANDES D’ALLOCATION PERTE D'EMPLOI
Le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale,
VU la note explicative de synthèse,
VU l’ordonnance n°2021-1310 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant sur la réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur des actes des Collectivités territoriales et leurs groupements, à compter du 1er juillet 2022,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code général de la fonction publique,
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment son article R.123-23,
VU le Code du travail, notamment son article L.5424-1,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,
VU le décret n°2019-796 du 29 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d'emploi et à l'expérimentation d'un journal de la recherche d'emploi,
VU le décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage,
VU la circulaire DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS/Direction du budget du 21 février 2011 relative à l’indemnisation du chômage des agents du secteur public,
VU la circulaire DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS/direction du budget no 2012-01 du 3 janvier 2012 relative à l’indemnisation du chômage des agents du secteur public,
CONSIDERANT la complexité des dossiers d’assurance chômage et la nécessité de confier cette mission à un personnel dédié et spécifiquement formé,
CONSIDERANT que le CIG de la Grande Couronne propose cette mission facultative aux collectivités et établissements qui le demandent,
CONSIDERANT la nécessité de conclure une convention entre le CCAS de la Ville de Brunoy et le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne,
Après en avoir délibéré,
Pour : 10
Contre : 0
Abstention : 1
Suite 2/3 SEANCE DU 19 JUIN 2026
DÉLIBÉRATION N°2026-13
ARTICLE 1 : DECIDE de confier l’instruction des demandes et le calcul du montant de l’allocation d’aide au retour à l’emploi de leurs agents privés d’emploi au Service Conseil en Assurance Chômage du Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne.
ARTICLE 2 : AUTORISE le Président du Conseil d’Administration du CCAS de Brunoy à signer la convention afférente à ces prestations, jointe en annexe à la présente délibération.
ARTICLE 3 : PREND ACTE que les frais du CIG de la Grande Couronne pour cette mission sont de 55 euros par heure de travail effectivement accomplie pour l’instruction des dossiers qui lui sont confiés.
ARTICLE 4 : DIT que la dépense est prévue au budget.
ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
Le Président,