Procès Verbal - 99 AU 20 pv du ca du 26 MAI 2026 CCAS

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Procès Verbal - 99 AU 20 pv du ca du 26 MAI 2026 CCAS Document publié le Mardi 26 mai 2026 par la commune de Brunoy. Lien du pdf (Procès Verbal - 99 AU 20 pv du ca du 26 MAI 2026 CCAS)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Démocratie, 1

CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL

D’ACTION SOCIALE DE LA VILLE DE BRUNOY

Séance du Mardi 26 mai 2026 organisée en présentiel

- Début de séance : 18 h 35

- Fin de séance : 19h 44

- Secrétariat assuré par : L. LE CHEVANTON

ÉTAIENT PRÉSENTS :

- Membres du Conseil d'Administration du C.C.A.S. :

- Mesdames BAR, BOBOT, CAMEIRA, FALOU, MAURY, MEHANNECHE, RAVAUD, ROSSIGNOL

- Messieurs ADAM, BOYER, CHARPENTIER, EBLE, FEROT, HARPOCRATE, WEYDERT

ABSENTS EXCUSÉS :

- Monsieur GALLIER, Président du C.C.A.S

- Madame PERARD

ASSISTAIENT À LA RÉUNION :

- Madame LE CHEVANTON, Directrice des Solidarités et du CCAS

POUVOIRS :

- Monsieur GALLIER a donné pouvoir à Monsieur ADAM

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Visa M. Eric

ADAM2

ORDRE DU JOUR :

 Approbation du procès-verbal de la séance du 7 mai 2026

Décision

 Modification de la domiciliation de la régie de recettes

Délibérations

1. Règlement intérieur du Conseil d’Administration du CCAS

2. Subventions aux associations

3. Convention relative au service d’information et d’accueil des demandeurs (SIAD)

4. Création d’un Comité Social Territorial commun entre la commune et le CCAS

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 Approbation du procès-verbal de la séance du 7 mai 2026

Vote du Conseil d’Administration : Pour : 15, Contre : 0, Abstention : 0

Suite à son arrivée en cours de séance, Mme FALOU n’a pas pris part au vote.

Le compte rendu de la précédente séance est approuvé à la majorité des membres présents.

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 Décision 2026/02 relative à la modification de la domiciliation de la régie de recettes

Cette décision est présentée par le vice-Président, à titre informatif aux administrateurs, elle porte sur le transfert du coffre de la régie de recettes - RR 38602 à la Parenthèse Maison de l’amitié Impasse de la Mairie à Brunoy, consécutivement au déménagement du CCAS.

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1. Mise à jour du règlement intérieur du conseil d’administration du CCAS

Monsieur le Vice-Président rappelle les termes de l’article R.123-19 du Code de l’Action Sociale et des Familles relatifs à l’établissement d’un règlement intérieur du Conseil d’Administration du CCAS qui organise son fonctionnement interne. Ce règlement doit faire l’objet d’une délibération du Conseil d’Administration, dans les mêmes conditions que les autres délibérations et il est soumis au contrôle de légalité. Il est adopté pour la durée du mandat.

M. Adam précise que l’article 3 relatif aux rapports concernant les situations sociales des familles sollicitant les aides sociales légales a été modifié. Le paragraphe : « les rapports concernant les situations sociales des personnes et des familles sollicitant les aides légales ou les prestations du3

CCAS sont examinées en séance » a été remplacé par : « les rapports concernant les situations sociales des personnes et des familles sollicitant les aides légales ou les prestations du CCAS sont examinées en commission hebdomadaire d’aide sociale facultative ». En effet les demandes d’aide sociale sont présentées en commission d’aide sociale facultative hebdomadaire et non en séance.

Questions – remarques :

Mme BOBOT précise que certains règlements sont plus complets, notamment concernant le rôle du Président.

Vote du Conseil d’Administration : Pour : 16, Contre : 0, Abstention : 0

2. Attribution de subventions aux associations - Année 2026

Monsieur le Vice-Président rappelle que dans le cadre de sa politique d’action sociale, le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) soutient les associations locales œuvrant dans les domaines de la solidarité, de l’insertion, de l’aide aux publics fragiles et du lien social.

Au titre de l’exercice 2026, plusieurs associations ont sollicité une subvention afin de poursuivre ou développer leurs actions en faveur des administrés.

Les demandes des associations relèvent soit de l’activité courante de l’association (subventions de fonctionnement), soit de projet dûment décrit (subventions de projet).

Les subventions attribuées visent à :

- Soutenir les initiatives locales à caractère social ;

- Favoriser l’inclusion et la cohésion sociale ;

- Accompagner les publics en difficulté ;

- Renforcer le maillage associatif du territoire.

Les demandes ont été examinées au regard des critères suivants :

- Adéquation avec les missions du CCAS ;

- Intérêt local des actions proposées ;

- Nombre de bénéficiaires ;

- Qualité et viabilité du projet ;

- Situation financière de l’association.

M. le Vice-président rappelle que dans le cadre du vote du budget primitif 2026 adopté lors de la séance du 10 février une enveloppe globale a été votée.

Il est proposé d’attribuer les subventions suivantes à partir de l’enveloppe globale :

Associations à caractère social Montant attribué

Action Numérique Solidaire (ANS) 500 €

F. ALZHEIMER ESSONNE 1 500 €

G.R.E.A. 3 400 €

Habitat et Humanisme 4 000 €

LEA Solidarités Femmes 6 000 €

SEGAH (ex Népale) (convention CLIC) 26 000 €

Restos du cœur 3 000 €

SAGAD (convention) 23 000 €

Saint Vincent de Paul 4 000 €

Secours Catholique 1 000 €4

Secours Populaire Français 2 000 €

SOS Amitié - Paris IDF 500 €

SNL Essonne 2 000 €

Un bouchon une espérance 500 €

UNAFAM 91 300 €

Vie Libre 1 200 €

Visite des Malades en Etablissements Hospitaliers

(VMEH) 500 €

Total 79 400 €

Le montant total des subventions proposées s’élève à 79 400 €, inscrit au budget du CCAS.

Au regard de l’intérêt social des actions menées par ces associations, il est proposé au Conseil d’Administration du CCAS de valider l’attribution des subventions telles que présentées ci-dessus.

En raison de leur lien avec les associations concernées, les administrateurs suivants se retirent du vote : Evelyne BAR, Philippe BOYER, Bernard CHARPENTIER, Régis HARPOCRATE, Sylvie MAURY, Géraldine PERARD, Christine RAVAUD, Yves-Patrick WEYDERT.

Questions :

M. CHARPENTIER demande des précisions sur le nom et l’action du CLIC.

Mme LE CHEVANTON précise qu’il s’agit du Centre Local d’Information et de Coordination gérontologique dont la mission est l'accueil, l'écoute, l'information, le conseil et l’évaluation des besoins à domicile et la mise en place de plan d’aide des personnes âgées de 60 ans et plus. Il intervient également auprès des aidants familiaux.

Vote du Conseil d’Administration : Pour : 9, Contre : 0, Abstention : 0

3. Convention relative au service d’information et d’accueil des demandeurs (SIAD)

Monsieur le Vice-Président précise que la loi ALUR 2014-366 du 24 mars 2014, prévoit dans son article 97 la mise en œuvre du Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information des Demandeurs de Logement social (PPGDID). Il s’agit d’un document obligatoire pour tout établissement public communal doté d’un plan local de l’habitat ou comprenant un quartier politique de la ville.

D’autre part, l’article R 441-2-10 du Code de la Construction et de l’Habitat dispose que le PPGDID « précise celles des mesures dont la mise en œuvre fait l’objet de conventions d’application en vertu du III de l’article L 441-2-8, notamment (…) le service d’information et d’accueil des demandeurs de logement social (SIAD) ».

Le PPGDID adopté par le Conseil communautaire Val d’Yerres Val de Seine du 4 décembre 2025, harmonise les pratiques des communes de la CAVYVS en matière de SIAD selon les modalités définies dans la présente convention.

La présente convention a pour objectif de :

• Produire une information harmonisée à destination des demandeurs relative à l’offre sur le territoire, l’état actuel de la demande et les processus de traitement des demandes ; • Identifier et permettre la coordination des lieux d’accueil délivrant cette information aux demandeurs ;

• Animer une démarche de mutualisation des prestations contribuant à ce service.5

Le SIAD du territoire du Val d’Yerres Val de Seine est composé de 12 lieux d’accueil physiques des demandeurs de logements sociaux, parmi lesquels :

 Les 10 guichets de proximité communaux

 CCAS de Boussy-Saint-Antoine

 CCAS de Brunoy

 CCAS de Crosne

 CCAS de Draveil

 CCAS d’Epinay-sous-Sénart

 CCAS de Montgeron

 CCAS de Quincy-sous-Sénart

 CCAS de Vigneux-sur-Seine

 CCAS de Yerres

 Un lieu d’accueil de bailleur social : CDC Habitat (Yerres) ;

 L’agence Action Logement de Evry-Courcouronnes.

La convention prévoit que les CCAS assurent un accueil et un accompagnement renforcé de type 2 dont les modalités sont précisées ci-dessous :

Type 1 Type 2

Accueil simple – Droit à l’information X X

Accueil personnalisé – Conseil du demandeur et aide à la

demande de labellisation ACD X X

Enregistrement de la demande X

Accueil personnalisé – Réorientation du demandeur vers une

structure d’accompagnement social X

Accompagnement social renforcé X

Accueil personnalisé – Réorientation du demandeur vers les

lieux d’enregistrement de la demande X

La convention définit les engagements du CCAS de Brunoy comme suit :

• Délivrer une information complète et harmonisée aux demandeurs de logements sociaux • Mettre en place un accompagnement renforcé de type 2

• Organiser les moyens de travail de leur propre personnel en vue d’assurer les missions • Mobiliser les outils mis à sa disposition par la CAVYVS et partager les éléments d’évaluation

Au sein du CCAS de Brunoy, la mise en place de cette convention mobilisera 3 agents : l’agent d’accueil, la référente logement et le travailleur social.

Il convient de souligner que la mutualisation des SIAD pourrait engendrer, à moyens constants, une augmentation de la charge d’activité. Jusqu’à présent, la référente logement intervenait exclusivement auprès des résidents de Brunoy.6

Une attention particulière sera donc portée à cette évolution, et la CAVYVS sera sollicitée en cas de besoin de régulation.

En qualité de pilote du SIAD, la CAVYVS s’engage à :

• Organiser le montage des outils d’observation, la collecte des données, leur traitement et leur diffusion ;

• Mettre la documentation nécessaire à disposition des personnels des lieux d’accueil et à l’actualiser régulièrement ;

• Mettre à disposition des outils de communication afin d’harmoniser les contenus de l’information délivrée via les supports papiers mais aussi les supports numériques, notamment le guide du demandeur mentionné dans le PPGDID;

• Elaborer et diffuser les ressources communes au sein du réseau d’accueil ;

• Accompagner les lieux d’accueil dans leur réorganisation interne nécessaire pour l’amélioration de leur niveau de service ;

• Proposer des temps d’information et de formation à destination des agents d’accueil des différents lieux d’accueil ;

• Mobiliser des acteurs locaux pour compléter et améliorer le SIAD.

Le SIAD du territoire de la Communauté d’agglomération s’appuie sur des lieux et services d’ores et déjà existant. Aussi, il ne mobilise pas, pour le moment, de financement particulier des signataires.

Si elle est adoptée, la présente convention sera conclue jusqu’au 31/12/2031, conformément à la durée du PPGDID en vigueur adopté pour 6 ans par délibération du Conseil Communautaire le 04/12/2025.

Par conséquent, il est demandé aux membres du Conseil d’Administration d’approuver les termes de ladite convention et d’autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à la signer.

Questions :

M. FEROT demande s’il est prévu un système de rééquilibrage entre les communes et comment cela va-t-il être arbitré.

Mme LE CHEVANTON précise qu’en cas d’absence prolongé du référent logement de leur commune, les habitants pourront être reçus sur un autre point logement de l’agglomération de leur choix. La question de la régulation en cas d’absence prolongée a été posée à la CAVYVS qui a précisé qu’en cas de besoin ils avaient la possibilité de mettre en place une assistance à maitrise d’ouvrage pour prendre en charge les demandeurs de logement qui ne pourraient être accueillis sur un site de manière prolongée. Ce point ne figure cependant pas dans la convention.

M. FEROT demande si les agents ont été formés à cette nouvelle organisation et l’impact sur leur charge de travail.

Mme LE CHEVANTON précise que l’agent d’accueil va être sollicité principalement sur le repérage. Le référent logement brunoyen pourra, quant à lui, être également sollicité en cas d’absence prolongée des autres référents logement. La procédure a été travaillée avec les agents qui bénéficieront de formation et d’outils mis en place par la CAVYVS.

M. FEROT demande quels sont les outils dont il est question.

Mme LE CHEVANTON explique qu’il s’agit de guides sur l’accès au logement social à destination des usagers et des professionnels, des webinaires de formation des professionnels et des groupes de travail pilotés par la CAVYVS

M. FEROT demande si un bilan sera établi.

M. Adam précise que le CCAS dresse un bilan annuel à l’occasion du débat d’orientation budgétaire, d’autre part la CAVYVS établira un bilan du SIAD.7

Mme BOBOT demande ce qui change pour le demandeur.

Mme LE CHEVANTON précise que l’organisation retenue par le CCAS de Brunoy dans le cadre de cette convention permettra plus de transparence auprès des demandeurs de logement social, ainsi qu’un meilleur repérage et accompagnement social des usagers le nécessitant.

Mme MAURY demande si au moment du renouvellement de la demande de logement social, le demandeur doit de nouveau fournir les documents demandés pour sa première demande. M. ADAM précise qu’au moment du renouvellement la personne actualise sa situation et fournit uniquement les documents liés à l’actualisation de sa situation.

Vote du Conseil d’Administration : Pour : 16, Contre : 0, Abstention : 0

4. Création d’un Comité Social Territorial1 commun entre la commune et le CCAS

Monsieur le Vice-Président rappelle l’obligation de création d’un Comité Social Territorial (CST) au sien

de chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents ainsi qu’auprès de chaque

centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de 50 agents.

L’article L.251-7 du CGFP, précise qu’il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes

délibérants d’une collectivité territoriale et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette

collectivité de créer un Comité Social Territorial commun compétent pour tous les agents desdites

collectivités et établissements à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à 50 agents.

Dans un souci de bonne gestion, il semble cohérent de disposer d’un Comité Social Territorial commun

compétent pour l’ensemble des agents de la commune et du C.C.A.S.

Les effectifs d’agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public et privé au 1er janvier 2026

s’établissent à 506 agents et permettent la création d’un Comité social territorial commun.

Il est donc proposé au Conseil d’administration de créer un Comité social territorial commun compétent

pour les agents de la commune de Brunoy et du C.C.A.S.

Vote du Conseil d’Administration : Pour : 16, Contre : 0, Abstention : 0

Questions :

M. HARPOCRATE demande des précisions sur les pouvoirs en cas d’absence d’un administrateur. Mme LE CHEVANTON rappelle l’article 7 du règlement intérieur du conseil d’administration, lequel précise qu’un membre du Conseil d’Administration empêché d’assister à une séance peut donner à un administrateur de son choix pouvoir de voter en son nom sur les questions figurant à l’ordre du jour de la séance. Le pouvoir est donné par écrit et il doit mentionner la date de la séance pour laquelle il est donné.

Cependant, un même administrateur ne peut être porteur que d’un seul pouvoir.

M. ADAM demande aux administrateurs leur accord de principe sur la présence en qualité d’auditeur libre de Mme SORET, travailleur social du CCAS.

Mme SORET souhaiterait assister à une séance du Conseil d’administration, dans le cadre de la préparation de son concours d’assistant de service social.

1 Le Comité social territorial est l’instance par excellence du dialogue social au sein de la collectivité territoriale ou

l’établissement public. Il remplace le comité technique et le C.H.S.C.T. depuis les élections professionnelles de décembre 2022. Composé de représentants de la collectivité et du personnel en nombre égal, il est compétent pour l’ensemble des agents quel que soit leur statut et sur toutes les questions collectives intéressant l’organisation, le fonctionnement et la gestion des ressources humaines de la collectivité.8

L’ensemble des administrateurs donnent leur accord. Il est précisé qu’en qualité d’auditeur libre, elle ne participera pas au vote ni aux débats.

Plus aucune question n’étant appelée à l’ordre du jour, la séance est clôturée à 19h44. La prochaine séance du Conseil d’Administration est prévue le vendredi 19 juin 2026 à 18h30 dans les locaux de la Parenthèse.