Procès Verbal - DCM 08 11 2022 PV SIGNE

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Procès Verbal - DCM 08 11 2022 PV SIGNE Document publié le Mardi 8 novembre 2022 par la commune d'Innenheim. Lien du pdf (Procès Verbal - DCM 08 11 2022 PV SIGNE)Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Justice et droit, République Française

Département du Bas-Rhin

COMMUNE D’INNENHEIM - 67880

Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 08 novembre 2022

Séance ordinaire du 08 novembre 2022 — 20 h 30 — Salle du Conseil, Mairie

Nombre de conseillers : Sous la présidence de M. JULLY Jean-Claude, Maire

En fonction : 15 Secrétaire de séance : M. DEMARE Alain

Présents : 14

Absents : O1 Date de convocation : 2 novembre 2022

Nombre de procuration(s) : 0

Membres présents : Mrs et Mmes BENTZ Hervé - DEMARE Alain - GRAUFEL Mélanie - LESNIAK Laurence

MOSCHLER Isabelle - MOSCHLER Vincent - OFFENBURGER Céline (20 h 45) - RIEUX Dominique - ROSFELDER Dominique - SAETTEL Christiane - SCHOSSELER Daniel - TANGHE Marielle - URBAN Denis

Absent(s) excusé(s) : M. FREYD Damien

Calcul du quorum : 15 : 2 = 8 (nombre arrondi à l’entier supérieur)

(Les conseillers municipaux absents, même s'ils ont délégué leur droit de vote à un collègue, n’entrent pas le calcul du quorum).

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte.

ORDRE DU JOUR :

1. Approbation du procès-verbal du 4 octobre 2022 et désignation d’un secrétaire de séance 2. Décisions prises par M. le Maire par délégation du conseil municipal — Information

3. Finances

3A - Réalisation d’un emprunt de 180 000 € pour financer l’extension du cimetière

3B - Renouvellement de la ligne de trésorerie de la Caisse d'Epargne

4, Travaux d’extension du cimetière - Information

5. Chasse - Cession du lot de chasse n° 2

6. Affaires scolaires - Approbation des crédits pour l’année scolaire 2022/2023

7. Approbation du décompte de charges ALEF - période du 01/09/2021 au 31/08/2022

8. Renonciation de la rétrocession Carré Est - rue du Herrenhaus

9. Désignation d’un correspondant « Incendie et Secours »

10. Location des bâtiments communaux à usage commercial et d’habitation - Révision des loyers pour l’année 2023

11. Location de la chasse communale - révision des loyers pour l’année 2023

12. Urbanisme - Demandes d’autorisation d’urbanisme - Information

13. Divers et communication

1. Approbation du procès-verbal du 04 octobre 2022 et désignation d’un secrétaire de séance

Le procès-verbal de la séance du 04 octobre 2022 a été transmis aux conseillers le 2 novembre 2022.

M. le Maire soumet le procès-verbal des délibérations du 04 octobre 2022 au vote et demande s’il y a des observations.

Aucune observation n'étant formulée, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal du 04 octobre 2022. M. le Maire et M. Hervé BENTZ, secrétaire de séance de la réunion 04 octobre 2022, signent le registre.

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Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 07/12/2022

Date de réception préfecture : 07/12/2022- Vu l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DESIGNE M. DEMARE Alain comme secrétaire de séance.

2. Décisions prises par M. le Maire par délégation du conseil municipal

Le Conseil Municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23,

VU la délibération n° 5 du 30/06/2022 portant délégation des attributions du Conseil Municipal à M. le Maire,

PREND ACTE du compte-rendu d’informations dressé par M. le Maire sur les décisions prises en vertu des pouvoirs de délégation qu’il détient selon les articles L.2122-22 et L.2122-23 du CGCT :

1. Bulletin municipal de fin d’année

Signature du devis PARMENTIER IMPRIMEURS n° 052821/00 le 02/11/2022 pour la réalisation du traditionnel bulletin municipal de fin d’année ( 800 exemplaires) pour un montant de 4 160,- € HT soit 4 992,- € TTC.

2. Changement des logiciels métiers de la mairie

Le prestataire actuel des logiciels métiers de la mairie ne donnant plus satisfaction (traitement des données, délais d’assistance, logiciels pas adaptés aux besoins), il a été décidé de changer les logiciels financiers et population de la mairie.

La commune a été sollicitée par la Société COSOLUCE qui a présenté ses logiciels le 29 septembre 2022. Ces derniers semblent plus conviviaux, plus ergonomiques, plus intuitifs et plus simples d'utilisation. De nombreuses communes du Bas-Rhin et du secteur ont déjà migré vers cet éditeur et il nous a été rapporté la qualité du service après-vente, notamment de l’assistance en cas de soucis.

Le devis signé comprend :

Frais de mise en route :

Installation et paramétrage ! 875,-€HT

Récupération des données : 550,- € HT

Intégration des actes numérisés : 475,- € HT

Formation (2 jours et demi) : 1775.- € HT | Total : 3 675,- € HT soit 4 410,00 € TTC

Abonnements annuels aux progiciels COSOLUCE (offerts en 2022)

Pack Finances : 802,27 € HT

Pack Affaires générales : 802.27 € HT

Total : 1 604,54 € HT soit 1 925,45 € TTC

Les tarifs sont revalorisés au 1° janvier de chaque année en fonction de l’indice Ingénierie. Engagement de 36 mois.

3. Finances

3A - Réalisation d’un emprunt de 180 000 € pour financer l'extension du cimetière

Pour financer les travaux d’extension du cimetière, le Conseil Municipal souhaîte contracter un emprunt d’un montant de 180 000 €.

Trois établissements bancaires ont été sollicités.

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité,

- Vu les offres présentées,

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Accusé de réception en préfecture

067-216702233-20221207-CM08112022PV-DE

Date de télétransmission : 07/12/2022

Date de réception préfecture : 07/12/2022- DECIDE de solliciter un emprunt de 180 000 € auprès du Crédit Agricole Alsace Vosges Collectivités

Les caractéristiques principales du contrat de prêt sont les suivantes :

VVNNYNVYNY

NY

Montant

Durée

Taux fixe :

Echéance trimestrielle constante :

Frais de dossier :

Remboursement anticipé

Déblocage des fonds

180 000 €

10 ans

2,40 %

5 075,00 €

180,00 €

Partiel ou total moyennant une indemnité actuarielle

En totalité

- AUTORISE M. le Maire à signer le contrat réglant les conditions de ce prêt et la ou les demande(s) de réalisation des fonds.

Arrivée de Mme OFFENBURGER Céline à 20 h 45 -

3B - Renouvellement de la ligne de trésorerie de la Caisse d'Epargne

M. le Maire informe l’assemblée municipale que la Ligne de Trésorerie Interactive n° 9621513204 ouverte auprès de la Caisse d’Épargne arrive à échéance le 16/12/2022. Il propose son renouvellement pour un montant de 100 000,- euros.

Le Conseil Municipal, considérant le programme des investissements à venir, souhaite renouveler cette ligne de trésorerie pour une année, aux conditions suivantes proposées par l'établissement bancaire :

>

>

VNNNN

NN

Montant :

Durée :

Taux d’intérêt

(Base de calcul : exact/360)

Process de traitement automatique :

Demande de tirage :

Demande de remboursement :

Paiement des intérêts :

Frais de dossier :

Commission de mouvement :

Commission de non-utilisation :

Le Conseil Municipal :

100 000 €

12 mois maximum

€STER flooré (taux interbancaire) + marge de 0,95%

Dans l’hypothèse où l’€STER serait inférieur à zéro,

lESTER sera alors réputé égal à zéro

tirage : crédit d’office

remboursement : débit d’office

aucun montant minimum

aucun montant minimum

chaque trimestre civil par débit d’office

200,- €

néant

0,20% de la différence entre le montant de la LTI et

l’encours quotidien moyen — périodicité identique des

intérêts

- CONSIDERANT les impératifs budgétaires et financiers pour 2023,

- DONNE son accord pour le renouvellement de la ligne de trésorerie aux conditions énumérées ci-dessus et AUTORISE M. le Maire à procéder sans autre délibération, aux versements et remboursement des fonds.

Adopté à l’unanimité.

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Accusé de réception en préfecture

067-216702233-20221207-CM08112022PV-DE

Date de télétransmission : 07/12/2022

Date de réception préfecture : 07/12/20224. Travaux d'extension du cimetière — Information

M. le Maire fait le point sur l’avancement des travaux d'aménagement du cimetière, Le terrassement est achevé. Les murs en L viennent d’être livrés pour l’édification du mur de contournement ; leur pose a démarré.

5. Chasse - Cession du lot de chasse n° 2

En application du Code de l’Environnement, le droit de chasse est administré par la commune au nom et pour le compte des propriétaires.

M. le Maire rappelle à l’assemblée que le locataire du lot de chasse n° 2, M. AUTHER Michel est décédé le 22 septembre 2022.

Conformément à l’article 37 du cahier des charges type relatif à la location des chasses communales du Bas-Rhin pour la période 2015 à 2024, « en cas de décès du locataire personne physique, ses héritiers lui sont substituës conjointement et solidairement sous réserve d'être agréés par le ou les Conseils Municipaux. Toutefois, ils ont la faculté, dans un délai de 3 mois à partir de la date du décès, soit de demander la résiliation du bail à l'expiration de l’année cynégétique en cours, soit de céder leurs droits sans les conditions prévues à l'article 21 ».

Ses héritiers, en l’occurrence, sa veuve, Mme AUTHER Angèle, souhaite céder le bail au profit de M. MOSCHLER Guillaume.

IL appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur cette cession après avis de la Commission Consultative Communale de la Chasse (CCCC). La cession donne lieu à un avenant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

- VU le Code de l’Environnement,

- VU l'arrêté préfectoral du 08 juillet 2014 définissant le Cahier des Charges Type relatif à la location des chasses communales pour la période du 2 février 2015 au 1% février 2024 dans le département du Bas-Rhin,

- VU la délibération du Conseil Municipal du 7 octobre 2014 approuvant la délimitation et la consistance du lot de chasse,

- VU Ja convention de gré à gré conclue entre la Commune d’Innenheim et M. OBRY Frédéric en date du 15 juin 2015,

- VU l’avenant de cession n°1 conclu entre la Commune d’Innenheim, M. OBRY Frédéric et M. AUTHER Michel en date du 2 février 2016,

- VUles demandes de feu M. AUTHER Michel, locataire du lot de chasse n° 2 en date du 13 septembre 2022 et de sa veuve, Mme AUTHER Angèle en date du 22 octobre 2022 sollicitant la cession du bail du lot de chasse n° 2 à M. MOSCHLER Guillaume d’Innenheim,

- VU l’avis favorable de la Commission Consultative Communale de la Chasse consultée par voie électronique (aucun avis défavorable n’a été formulé),

- APPROUVE la cession du bail de M. AUTHER Michel concernant le lot de chasse n° 2, au profit de M. MOSCHLER Guillaume pour un montant annuel de 1 100,- €.

Cette cession n’a pas pour effet de modifier les éléments du baïl de chasse, notamment le prix, la durée, l’objet, les conditions d’exécution.

La date d’effet de cette cession sera le 1° décembre 2022.

- DECIDE d’agréer la candidature de M. MOSCHLER Guillaume,

- APPROUVE l’avenant de cession n° 2 à intervenir et AUTORISE M. le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à cette cession,

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067-216702233-20221207-CM08112022PV-DE

Date de télétransmission : 07/12/2022

Date de réception préfecture : 07/12/2022- DIT que le nouveau locataire du lot de chasse n° 2, devra s’acquitter de la somme de 183,34 € correspondant au loyer de la période allant du 1° décembre 2022 au 1° février 2023.

Par ailleurs, le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité :

- CONSIDERANT que l’ancien locataire, M. AUTHER a payé son loyer annuel pour la période allant du 2 février 2022 au 1° février 2023,

- CONSIDERANT que, selon le paragraphe 6 de l’article 21 du cahier des charges type relatif à la location des chasses communales du Bas-Rhin pour la période 2015 à 2024, « l'ancien locataire ayant déjà payé son loyer, reçoit de la commune la ristourne des sommes payées par lui pour la période couverte par le nouveau bail »,

- AUTORISE le remboursement de la somme de 183,34 € correspondant au loyer proratisé pour la période allant du 1° décembre 2022 au 1* février 2023, au profit de Mme AUTHER Angèle, veuve de M. AUTHER Michel.

6. Affaires scolaires - Approbation des crédits pour l’année scolaire 2022/2023

Sur proposition de M. le Maire et de Mme SAETTEL, le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité :

- DECIDE de reconduire à compter de la rentrée scolaire 2022, l’attribution des crédits suivants :

1. Dotation de fonctionnement

25 € par élève et par année scolaire, à calculer sur la base des effectifs de la rentrée 2022.

2. Dotation pour la bibliothèque

300 € par classe et par année scolaire étant précisé que cette dotation peut être modulée selon le projet éducatif présenté par l’équipe enseignante après approbation de celui-ci par le Conseil Municipal.

3. Frais de transport

Participation à hauteur de 1/3 aux frais de transport pour les sorties ayant pour support les activités pédagogiques et ce à raison de 3 sorties par an tant pour l’école primaire que pour l’école maternelle.

4. Subvention

Versement d’une subvention de 100 € à la coopérative de l’école primaire.

5. Photocopieurs

La commune prend en charge soit l’acquisition, soit la location des photocopieurs des écoles primaire et maternelle.

Par ailleurs elle règle la fourniture des cartouches.

Enfin, elle reconduit le principe suivant :

> Ecole primaire :

e _Dotation d’une ramette de 500 feuilles A4 par élève et par année scolaire

e Dotation forfaitaire de 1 ramette de 500 feuilles A3 par classe.

e

> Ecole maternelle :

e _ Dotation de 3 ramettes de 500 feuilles A4 chacune pour 4 élèves et par année scolaire

+ Dotation forfaitaire de 1 ramette de 500 feuilles A3 par classe.

6. Abonnements

Le crédit de 175 € pour les abonnements de l’école primaire est maintenu.

7. Subventions pour les séjours

Le Conseil Municipal maintient sa contribution financière de 5 € par jour et par élève pour les séjours de découverte organisés tant par les sections de maternelle que par celles de l’école

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Date de télétransmission : 07/12/2022

Date de réception préfecture : 07/12/2022primaire dans des établissements situés dans les départements 67-68 et 88, étant précisé que le versement est effectué directement à l’établissement organisateur après production d’une attestation précisant la nature du séjour, sa durée et l’état nominatif des élèves y ayant participé.

8. Natation

Compte tenu que la natation est inscrite dans le programme des activités obligatoires, le Conseil Municipal décide de reconduire la prise en charge des entrées de la piscine.

- DECIDE d’imputer les engagements financiers ci-dessus aux budgets 2022 et 2023.

M. le Maire adresse ses remerciements à Mme SAETTEL Christiane pour son engagement auprès des écoles et à M. SCHOSSELER Daniel pour ses fréquentes interventions techniques et informatiques.

Mme SAETTEL fait part de la demande de la directrice de l’école primaire concernant des câbles apparents à protéger et à ranger. Ces travaux seront confiés à un électricien afin de respecter les normes électriques en vigueur.

7. Approbation des décomptes de charges ALEF - période du 01/09/2021 au 31/08/2022 Association Famille de Loisirs Associatifs et de Formation "A L E F" - 67370 WIWERSHEIM

Le Conseil Municipal, après délibération,

- VU les délibérations en date du 17 novembre 2013, 12 décembre 2017 et 05 novembre 2019 portant sur l’approbation de la répartition des charges du bâtiment abritant respectivement la structure périscolaire et la salle multi-activités,

Structure périscolaire et salle multi-activités :

- Après avoir pris connaissance du projet de décompte de charges de 16 596,66 € concernant ce bâtiment pour la période du 01/09/2021 au 31/08/2022,

- DECIDE d’approuver le projet de décompte de charges de 16 596,66 €,

- CHARGE M. le Maire d’émettre le titre de recette y relatif.

Approuvé à l’unanimité,

Compteurs individuels de la structure périscolaire :

- Après avoir pris connaissance du projet de décompte des charges de 3 184,04 € concernant les compteurs individuels de la structure périscolaire pour la période du 01/09/2021 au 31/08/2022,

- DÉCIDE d’approuver le projet de décompte de charges de 3 184,04 €,

- CHARGE M. le Maire d'émettre le titre de recette y relatif.

Approuvé à l’unanimité.

8. Renonciation de la rétrocession Carré Est - rue du Herrenhaus

Rapport de présentation

Carré Est dont le siège social se trouve à Lutterbach, a déposé en 2019, une demande de permis de construire pour la réalisation de 4 maisons abritant chacune 4 logements en duplex-jardin au 2,rue des Roses ; les Carrés Culture.

Leur implantation se trouve à l’emplacement de l’ancienne choucrouterie Hess sur les parcelles initialement cadastrées sous section 14 n° 224 et n°226.

Le permis a été accordé le 24 décembre 2019.

Carré Est s’est engagé lors de l’obtention du permis de construire, de procéder à une division foncière de la parcelle 226 et de rétrocéder gratuitement à la Commune d’Innenheim, à l’issue du chantier, les parcelles cadastrées n° 289/226 d’une superficie de 1 a 16 et n° 290/226 d’une superficie de 0 a 10 (suivant le PV d’arpentage du 02 mars 2020 du Cabinet Claude ANDRES), en vue d’étoffer la réserve foncière communale destinée à l’aménagement de la future rue du Herrenhaus.

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067-216702233-20221207-CM08112022PV-DE

Date de télétransmission : 07/12/2022

Date de réception préfecture : 07/12/2022Le Conseil Municipal a approuvé cette cession par délibérations des 06 octobre 2020 et 12 octobre 2021.

Dans le cadre de cette construction, un talus a été aménagé sur une des parcelles devant être

rétrocédée à la Commune d’Innenheim créant une différence d’altimétrie entre le niveau 0 de la future voirie et le niveau (entre - 80 cm et -1 m environ) du pas de la porte du bâtiment construit et rendant cette parcelle impropre à sa future destination de voie communale. Par ailleurs, le talus étant instable,

il est donc nécessaire de le renforcer et de le soutenir.

Il conviendrait de modifier le nivellement réalisé et de rétablir le niveau initial du terrain naturel au

droit de la limite parcellaire.

M. le Maire indique que le plan-masse et les élévations du permis de construire autorisés, prévoyaient l’implantation de ce talus sur la parcelle de l’ensemble immobilier.

La Commune d’Innenheim a demandé au promoteur immobilier de prendre en charge l’aménagement de cette butte, non conforme au permis de construire. Celui-ci a refusé dans un premier temps sous prétexte que l’emprise sur laquelle il se trouve sera cédée à la commune. Finalement, après tractations, Carré Est propose d’édifier une clôture de 1,50 en limite de propriété et d’arborer le talus. Cette solution ne résout pas la différence d’altimétrie empêchant en l’état l’aménagement d’une voie communale.

Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire, le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité de ses membres :

- _ CONSIDERANT que le talus implanté sur la parcelle devant faire l’objet d’une cession à la Commune d’Innenheim n’est pas conforme au permis de construire accordé au promoteur immobilier Carré Est,

- CONSIDERANT que la situation actuelle ne permet pas à la commune d’envisager l’aménagement

de la rue du Herrenhaus,

- CONSIDERANT que la Commune d’Innenheim n’a pas à supporter financièrement les frais de

rétablissement des niveaux, ni la stabilisation du talus,

- DÉCIDE de renoncer à la rétrocession des parcelles cadastrées sous section 14 n° 289/226 et 290/226.

9. Désignation d’un correspondant « Incendie et Secours »

La loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021, loi dite MATRAS, visant à consolider le modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, prévoit dans son article 13, la désignation obligatoire d’ un correspondant incendie et secours dans les conseils municipaux des communes qui ne disposent pas déjà d’un adjoint au maire ou d’un conseiller

municipal chargé des questions de sécurité civile.

Cette fonction n’est pas rémunérée.

Le décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 vient rendre applicable cette disposition en précisant les

modalités de création et d’exercice de cette fonction.

Le correspondant incendie et secours est l’interlocuteur privilégié du service départemental ou territorial d’incendie et de secours dans la commune sur les questions relatives à la prévention, la protection et la lutte contre les incendies. Il a pour missions l’information et la sensibilisation du conseil municipal et des habitants de la commune sur l’ensemble des questions relatives à la prévention et à l’évaluation des risques de sécurité civile, à la préparation des mesures de sauvegarde, à l’organisation des moyens de secours, à la protection des personnes, des biens et de l’environnement et aux secours et soins d’urgence aux personnes victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi qu’à leur évacuation.

Après exposé du rapport de présentation du Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

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067-216702233-20221207-CM08112022PV-DE

Date de télétransmission : 07/12/2022

Date de réception préfecture : 07/12/2022- Vu la candidature de M. Alain DEMARE,

- DESIGNE M. Alain DEMARE, conseiller municipal, pour assurer les fonctions de correspondant « incendie et secours » au sein du conseil municipal,

- CHARGE M. le Maire de communiquer la délibération et l’arrêté de nomination à la Préfecture et au Service d’Incendie et de Secours du Bas-Rhin (SIS-67).

10. Location des bâtiments communaux à usage commercial et d'habitation - Révision des loyers pour l’année 2023

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité,

- VU les locations concernant les bâtiments communaux tant à usage commercial qu’à usage d'habitation,

- VUles différents contrats de location qui stipulent que les loyers sont soumis à une révision annuelle, l’indice de référence étant l’indice du coût de la construction,

- _ CONSIDERANT la conjoncture économique,

- DECIDE de ne pas appliquer pour l’exercice 2023, la clause de révision des loyers tant pour les bâtiments à usage commercial qu’à usage d’habitation. Sont concernés l’ensemble des baux en cours.

11. Location de la chasse communale - révision des loyers pour l’année 2023

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité,

- VU la location des lots n°1 et n°2 de la chasse communale respectivement à M. Marc NEUMANN et à M. Guillaume MOSCHLER pour un loyer annuel de 1 900,00 € et de 1 100,00 €,

- VU l’Arrêté Préfectoral du 8 juillet 2014 définissant le cahier des charges type relatif à la location des chasses communales du Bas-Rhin sur la période du 2 février 2015 au 1° février 2024 et notamment son article 13 portant sur la révision annuelle des prix de la location en fonction de l’évolution de l’indice départemental du fermage fixé par arrêté préfectoral,

- CONSIDERANT la conjoncture économique,

- DECIDE de ne pas appliquer la révision du loyer des baux de chasse pour 2023 et de les maintenir à 1 900,00 € pour le lot n° 1 et à 1 100,00 € pour le lot n° 2.

- CHARGE M. le Maire d’émettre les titres de recette sur ces bases.

12. Urbanisme - Demandes d'autorisation d'urbanisme — Information

Le Conseil Municipal prend connaissance :

1. de la transmission de la déclaration d’intention d’aliéner ci-dessous avec avis de renonciation :

Maître Stéphanie MEYER 2, rue de la Liberté Section 3 n° 160

2. des décisions du service instructeur concernant les dossiers de demandes d’autorisation d’urbanisme :

Certificat(s) d’urbanisme : NEANT

Déclaration(s) préalable(s) :

Objet des travaux Nature de la

N° de dossier Demandeur Lieux des travaux décision

Remplacement de la pergola existante

- rue Saint Nicolas DP 067 223 22 R0O033 |M. KIEFFER Robert Favorable

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Accusé de réception en préfecture

067-216702233-20221207-CM08112022PV-DE

Date de télétransmission : 07/12/2022

Date de réception préfecture : 07/12/2022Création d'une piscine DP 067 223 22 R0O040 |M. MISSY Jérôme

- 11 rue de la Bruche Favorable

Pose d'un générateur photovoltaïque sur

DP 067 223 22 R0041 |EDF ENR la toiture Favorable - 9 rue de la Liberté

Retrait de la toiture du hangar en

plaques ondulées - Pose d'une DP 067 223 22 R0045 | M. KLEIN Germain res Favorable

- route de Barr

DP 067 223 22 R0046 |M. DIDIER Romain Ravalement de façades Favorable - 40 rue du Général de Gaulle

Permis de construire :

° : Objet des travaux 2 se N° de dossier Demandeur Lieux des travaux Nature de la décision

extension des bâtiments de

stock istant PC 067 223 22 RO005 EARL FERME MOSCHLER |. 3 ROUTE DE DUTTLENHEIM Favorable

Permis de démolir : Néant

11. Divers et communications

Aire de jeux

Suite à la conclusion d’une convention entre la Commune d’Innenheim et le Comité Régional de Lutte contre le cancer, un panneau « Espace sans tabac » sera posé à l’aire de jeux, à côté de la salle polyvalente.

M. le Maire souhaiterait également engager dès 2023, une réflexion en vue de clôturer cette aire de jeux

pour des raisons de sécurité et de salubrité publique. L’accès se ferait par un portillon.

Banque alimentaire

La traditionnelle collecte de denrées pour la banque alimentaire sera organisée à Innenheim, le samedi 26 novembre 2022. Les dons pourront être déposés en mairie entre 9 h et 11 h.

Manifestations à venir

- dimanche 13/11/2022 : Commémoration de l’armistice de 1918 au monument aux morts à 10 h 30

avec la participation de la chorale et des sapeurs-pompiers d’Innenheim. A l’issue de la cérémonie, des décorations seront remises au pompiers méritants ainsi qu’à M. Alphonse KOENIG, Maire Honoraire.

- dimanche 27/11/2022 : Animations de Noël organisées par l’ Amicale des Sapeurs-Pompiers d’Innenheim

- samedi 10/12/2022 : Concert de Noël à l’église à 20 h avec le Trio Jumble

- dimanche 11/12/2022 : Repas de Noël des anciens à la salle polyvalente. Les conseillers sont invités à participer aux préparatifs et au service

- samedi 24/12/2022 : Messe de minuit suivie d’un moment convivial avec distribution de vin chaud

- dimanche 22/01/2022 : Vœux du Maire

M. BENTZ Hervé remercie les conseillers municipaux pour la rédaction du dernier Innlemer et sa distribution.

Le bulletin municipal de fin d’année est en cours d’élaboration. M. BENTZ Hervé envisage de publier en couverture, des photos de voitures ayant participé aux commémorations du centenaire du Grand Prix de l’ACF le 17 juillet dernier.

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Accusé de réception en préfecture

067-216702233-20221207-CM08112022PV-DE

Date de télétransmission : 07/12/2022

Date de réception préfecture : 07/12/2022Concernant cet évènement, 1l précise que l’association « Les Amis du Centenaire Grand Prix ACF 1922 » est satisfaite des manifestations organisées à cette occasion et que conformément à ses statuts, elle sera dissoute prochainement. Au préalable, elle envisage la plantation de 200 arbres avec les bénéfices réalisés, dont quelques-uns à Innenheim, à proximité du Calvaire, route de Duttlenheim.

- Mrs BENTZ Hervé et URBAN Denis souhaiteraient organiser « une journée découverte » dédiée aux entreprises d’Innenheim et aux associations locales avec portes ouvertes et présentation de leurs activités. L’objectif est de faire connaître le savoir-faire local.

Le Conseil Municipal valide cette idée. Cette manifestation pourrait se tenir au mois d’avril 2023. Un comité d’organisation sera créé sous la houlette de Mrs BENTZ et URBAN. La collaboration de représentants d’entreprises et d’associations locales sera sollicitée.

- M. BENTZ Hervé informe les conseillers que le SMAES a programmé de couper deux arbres morts sur le ban d’Innenheim, le long du Rosenmeer. Les personnes intéressées pourront disposer gracieusement du bois en résultant comme bois de chauffage.

- Mme SAETTEL Christiane déclare qu’elle a participé aux conseils d’école des écoles maternelle et élémentaire.

Concernant l’école maternelle, elle précise que l’obligation d’accueillir les enfants de 3 ans pour la sieste se précise, ce qui ne sera pas sans conséquences pour les communes.

Concernant l’école élémentaire, pour l’année scolaire 2022/2023, toutes les classes participeront aux cours de natation. 11 séances sont programmées.

Par ailleurs, en 2023, la fête de l’école sera remplacée par une kermesse le 13 mai.

- M. ROSFELDER Dominique informe les conseillers que l’ensemble des bâtiments communaux a été doté des compteurs Linky. Il signale également un affaissement de terrain au niveau du Rosenmeer, route de Barr. Son origine est inconnue pour le moment. Ce problème relevant de la compétence du SMEAS, celui-ci sera informé.

- M. MOSCHLER Vincent signale que le feu tricolore à l’entrée d’Innenheim ne détecte pas ou plus les cyclistes. M. le Maire confirme que la temporisation a été modifiée à 40 secondes en juillet, pour fluidifier la circulation des véhicules lors de la manifestation du Centenaire du Grand Prix ACF 1922.

M. MOSCHLER Vincent souhaite également des précisions quant à la limitation de vitesse à 40 km/h dans le village. Pour lui, l’implantation des panneaux « 40 » prête à confusion. M. le Maire rappelle la volonté du Conseil Municipal dans sa séance du 7 juin 2022, de limiter la vitesse à 40 km/h dans l’agglomération sauf sur les routes départementales (route de Barr et route de Duttlenheim). Un arrêté municipal du 27 septembre 2022 a entériné cette décision pour une application au 1° octobre 2022.

Des conseillers craignent que l’implantation des panneaux « 40 » telle qu’elle a été faite, ne soit pas règlementaire et que les automobilistes ne comprennent pas que la vitesse est réduite dans toute l’agglomération et pas uniquement dans la rue du Général de Gaulle. Ils préconisent de mettre des panneaux dans toutes les rues, ou un marquage au sol rappelant cette limitation. D’aucuns souhaiteraient que l’abaissement de la vitesse à 40 km/h concerne également les routes départementales. M. le Maire propose de solliciter l’avis de la CeA et de la Préfecture.

- Mme GRAUFEL Mélanie souhaiterait qu’une réflexion soit menée pour climatiser l’école maternelle. Les températures élevées dans les salles de classe lors de fortes chaleurs indisposent fortement les occupants.

Le problème se pose également pour l’école primaire.

Avec le dérèglement climatique et des vagues de chaleur plus fréquentes et plus intenses dans les années à venir, le Conseil Municipal est conscient qu’il va falloir chercher des solutions pour améliorer le confort thermique des bâtiments scolaires.

Différentes idées sont proposées qu’il conviendra de développer : climatiser les salles de classe, remplacer les fenêtres par des fenêtres avec vitrage plus performant anti UV, poser des stores extérieurs, poser des protections solaires anti UV sur les fenêtres, créer un mur végétal devant les ouvertures.

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Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 07/12/2022

Date de réception préfecture : 07/12/2022- M. URBAN Denis souhaite appeler les conseillers à la vigilance ; des cambriolages ont été perpétrés

dans le secteur.

- Prochaine séance du Conseil Municipal le 6 décembre 2022.

Liste des délibérations du 08 novembre 2022 publiée et affichée le 09 novembre 2022.

Séance close à 22 h 20.

Délibération certifiée conforme.

Innenheim, le 06 décembre 2022.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Alain DEMARE. Jean-Claude JU (#

Procès-verbal publié sur le site de la Commune d’Innenheim, le = 8 DEC, 2022

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Date de télétransmission : 07/12/2022

Date de réception préfecture : 07/12/2022