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Procès Verbal - DCM 08 02 2022 PV Document publié le Mardi 8 février 2022 par la commune d'Innenheim. Lien du pdf (Procès Verbal - DCM 08 02 2022 PV)Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Institutions publiques, République Française

Département du Bas-Rhin

COMMUNE D'’INNENHEIM - 67880

Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 08 février 2022

Séance ordinaire du 08 février 2022 — 20 h 30 - Salle Multi-activités (en raison de la crise sanitaire).

Date de convocation : 1% février 2022

Convocation affichée le: 1% février 2022

Membres en fonction : 15

Membres présents : 10

Sous la présidence de M. JULLY Jean-Claude

Membres présents : Mrs et Mmes BENTZ Hervé - FREYD Damien - GRAUFEL Mélanie - MOSCHLER Isabelle

MOSCHLER Vincent - OFFENBURGER Céline - ROSFELDER Dominique - TANGHE Marielle - URBAN Denis

Absent(s) excusé(s) : Mrs. DEMARE Alain - SCHOSSELER Daniel - Mmes LESNIAK Laurence - RIEUX Dominique - SAETTEL Christiane

ORDRE DU JOUR :

1. Approbation du procès-verbal du 11 janvier 2022 et désignation d’un secrétaire de séance 2. Affaires financières - Prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif de 2022

3. Contrat d'engagement républicain des associations bénéficiant de subventions publiques. 4. Ressources humaines

A /- Rapport à l’assemblée délibérante dans le cadre du débat sur la Protection sociale complémentaire des agents de la collectivité (article 4, II de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la Protection sociale complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale)

B/- Motion concernant les deux jours fériés du droit local alsacien-mosellan Projet de Fusion des consistoires de Strasbourg, de Sainte-Marie-aux-Mines et de Bischwiller de l'Église protestante réformée d’ Alsace et de Lorraine (EPRAL)

Recensement- Etat des lieux

Instauration du tri à la source des « biodéchets »

Association foncière- Compte rendu de la réunion du 31.01.2022.

Résultat du marché public de la Trame verte et bleue

10. Sauvegarde du Massif du Mont Sainte Odile- Etat d’avancement

11. Projet intercommunal de la Fête du Vélo

12. Urbanisme - Demandes d’autorisation d’urbanisme — Information

13. Divers et communication

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1. Approbation du procès-verbal du 11 janvier 2022 et désignation d'un secrétaire de séance

Le procès-verbal de la séance du 11 janvier 2022 a été transmis aux conseillers le 1° février 2022.

M. le Maire soumet le procès-verbal des délibérations du 11 janvier 2022 au vote et demande s’il y a des observations.

Aucune observation n’étant formulée, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal du 11 janvier 2022 et les membres présents signent le registre.Vu les articles L. 2541-6 et 2541-7 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur la nomination d’un ou plusieurs membres pour remplir la fonction de secrétaire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DÉSIGNE Mme OFFENBURGER Céline comme secrétaire de séance.

2. Affaires financières - Prise en charge des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif de 2022

M. le Maire rappelle les dispositions de l’article L. 1612-1 du Code général des collectivités territoriales qui stipule que dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1° janvier de l’exercice auquel il s’applique, le maire est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, le maire peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Cette autorisation du conseil municipal doit être précise quant au montant et à l’affectation de ces crédits. Il est précisé que cette autorisation ne signifie évidemment pas que les crédits concernés seront effectivement engagés. Néanmoins les crédits correspondants devront être inscrits au budget lors de son adoption.

Afin d’assurer une continuité de fonctionnement des services, il est donc proposé au conseil municipal de bien vouloir autoriser le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement comme suit :

Montant des dépenses d’investissement inscrites au chapitre 21 - colonne Vote du Budget Primitif 2021 : 469 000 €.

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 117 250 €, soit 25% de 469 000 €.

Les dépenses d’investissement concernées sont les suivantes :

Crédits ouverts Montant

Chap.- Libellé nature Opérations en 2021 autorisé avant

Hors RäR 2020 | !€ Vote du BP 2022 (25%)

21 - Immobilisations corporelles dont : Toutes 297 000.00 74 250.00

Art.M57 [Libellé

2111 Terrains nus 9 000.00 2 250.00

2116 Cimetières 154 000.00 38 500.00

2128 Autres agencements et aménagements de terrain 106 000.00 26 500.00

21534 |Réseaux d’électrification 21 000.00 5 250.00

21538 [Autres réseaux 7 000.00 1 750.00

Total : 74 250 € (montant inférieur au plafond autorisé de 117 250 €)

Le Conseil Municipal AUTORISE M. le Maire à engager, à liquider et à mandater les dépenses d’investissement 2022, hors restes à réaliser, dans la limite des crédits repris ci-dessus.

Approuvé à l’unanimité.3. Contrat d'engagement républicain des associations bénéficiant de subventions publiques

La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 a institué un contrat d’engagement républicain qui doit être souscrit par les associations et fondations qui sollicitent l’octroi d’une subvention auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial. En résumé, les associations qui bénéficient d’une subvention communale devront dorénavant remplir un formulaire unique comportant un certain nombre de renseignements, le bilan financier de l’année n-1 et justifier de l’utilisation de la subvention.

Contact sera pris avec chaque association bénéficiaire d’une subvention annuelle.

4. Ressources humaines

4A/ Réforme de la Protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale - Rapportà l'assemblée délibérante dans le cadre du débat surr la F Protection sociale complémentaire des agents ts de la collectivité (article 4, Ill de l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la Protection sociale complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale)

La Protection sociale complémentaire dans la Fonction Publique concerne :

- Les garanties santé (couverture des dépenses liées aux frais de santé), d’une part,

- Les garanties prévoyance (couverture du demi-traitement en cas d’incapacité de travail, indemnisation en cas d’invalidité et indemnisation en cas de décès), d’autre part.

1. Les dispositifs existants dans la fonction publique territoriale

Dans la Fonction Publique Territoriale, les dispositions qui s’appliquent sont celles du décret n°2011- 1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la Protection sociale complémentaire de leurs agents, complété de ses 4 arrêtés d’application du 8 novembre 2011.

Ce décret prévoit la possibilité pour l’employeur territorial de participer financièrement à la Protection sociale complémentaire de ses agents :

> Soit pour le risque santé

> Soit pour le risque prévoyance

> Soit pour les deux risques

Cette participation financière est bien une faculté offerte à l’autorité territoriale, et non une obligation.

Les employeurs peuvent souscrire à l’un des deux dispositifs suivants :

"Soit la labellisation : l'employeur contribue sur un contrat souscrit librement par l’agent au sein des offres labellisées par des organismes agréés. Un très grand nombre d’offres sont disponibles sur le marché, et la plupart des mutuelles et des assurances proposent une formule ou un type de contrat labellisé.

" Soit la convention de participation : l'employeur contribue à un contrat négocié auprès des opérateurs (mutuelles, instituts de prévoyance ou assureurs) via une convention de participation souscrite après mise en concurrence. À l’issue de la consultation, une offre santé et/ou une offre prévoyance est proposée aux agents, avec plusieurs niveaux de garanties et options possibles. Cette convention est négociée, soit par la collectivité en propre, soit par le Centre de gestion sur la base des mandats qui lui sont donnés par les collectivités.

Pour chacun des deux risques, santé et prévoyance, l’employeur souhaitant participer à la Protection sociale complémentaire de ses agents doit choisir entre labellisation et convention de participation.

En ce qui concerne le dispositif de la convention de participation, cette procédure n’est pas soumise au code des marchés publics et est encadrée par le décret, qui prévoit que les conventions ont une durée de 6 ans, avec possibilité de prolonger d’une année pour motif d’intérêt général.L'article 18 du décret du 8 novembre 2011 prévoit que les critères d’analyse des offres sont les suivants :

- _ Rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé

- Degré effectif de solidarité entre les adhérents

- Mañtrise financière du dispositif

- Moyens pour assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques

2. La nature des risques couverts.

En ce qui concerne la couverture santé, 95 % des agents de la Fonction Publique Territoriale sont aujourd’hui couverts, soit par une offre proposée par leur employeur (labellisation ou convention de participation), soit par le biais de la mutuelle de leur conjoint, soit par une assurance ou une mutuelle qu’ils — elles ont choisie à titre personnel.

Les problématiques liées au risque santé sont connues et correspondent aux dépenses de santé des assurés sociaux ; elles sont équivalentes à celles des salariés du secteur privé. Il s’agit de couvrir les dépenses liées aux frais de santé non pris en charge par la sécurité sociale d’une population d’actifs, et de retraités.

En ce qui concerne la prévoyance, 50 % des agents environ sont couverts, sur des garanties qui sont peu connues et peuvent être difficiles à appréhender :

- Incapacité temporaire de travail: couverture de la perte de salaire liée au passage à demi- traitement.

- Invalidité : suite à une mise en retraite pour invalidité, rente versée en complément de ce qui est versé par la caisse de retraite.

- Décès : capital versé à la personne désignée par l’assuré, en complément du capital versé par l’employeur.

- Perte de retraite suite à invalidité : compensation de la perte de revenus subie, à la retraite, par le fonctionnaire ayant été en retraite pour invalidité.

La prévoyance couvre des risques financiers majeurs, qui sont souvent méconnus des agents, et peuvent conduire à des situations sociales dramatiques. Or, les agents couverts sont aujourd’hui relativement peu nombreux au regard du risque encouru.

3. La situation de la Commune d’Innenheim

Notre collectivité :

> Assure une garantie en santé pour le personnel

> Assure une garantie en prévoyance pour le personnel.

Il n’y a pas de contrat collectif ni en santé, ni en prévoyance.

Les garanties sont souscrites en labellisation: les agents qui justifient auprès de la commune, d’une adhésion à un contrat labellisé, perçoivent à ce titre la participation employeur mise en place par la collectivité.

Le montant de la participation de la Commune d’Innenheim couvrant la cotisation des agents est le suivant :

> En santé : 20 €/mois pour tout agent pouvant justifier d’un certificat d’adhésion à un contrat « santé » labellisé. Une bonification de 5 € est accordée par ayant-droit supplémentaire.

> En prévoyance : 7,50 €/mois pour tout agent pouvant justifier d’un certificat d’adhésion à une garantie prévoyance labellisée.

Les montants de la participation ne peuvent excéder le montant des cotisations dues.4. Les enjeux majeurs de la réforme de la Protection sociale complémentaire dans la Fonction Publique.

L’apport majeur de l’ordonnance du 17 février 2021 est l’introduction d’une obligation de participation des employeurs publics à hauteur d’au moins 50 % du financement nécessaire à la couverture du risque santé, avec prise d’effet de cette mesure dans les collectivités territoriales au 1° janvier 2026.

L’ordonnance prévoit l’obligation des employeurs territoriaux de participer à compter du 1% janvier 2025 au financement de la Protection sociale complémentaire en matière de prévoyance à hauteur de 20 % d’un montant qui sera fixé par décret en Conseil d’Etat, lequel doit par ailleurs définir les garanties minimales de prévoyance assurées.

L’ordonnance prévoit l’adoption d’un décret en Conseil d’Etat qui viendra préciser notamment :

Ÿ” Le montant de référence sur lequel se basera la participation (quel panier de soins minimal pourra correspondre en santé, quelle garantie en prévoyance et quel indice de révision ?) ; La portabilité des contrats en cas de mobilité ;

Le public éligible ;

Les critères de solidarité intergénérationnelle exigibles lors des consultations ; La situation des retraités ;

La situation des agents multi-employeurs ;

La fiscalité applicable (agent et employeur). SKKKKS&

Les Centres de gestion se voient confier une compétence en matière de Protection sociale complémentaire, dans un cadre régional ou interrégional selon les modalités déterminées par leur schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation. Ils proposent une offre en matière de santé, comme de prévoyance avec faculté pour les collectivités ou établissements publics d’y adhérer. Les enjeux de la participation financière de l’employeur à la Protection sociale complémentaire du personnel sont très importants.

En effet :

> La Protection sociale complémentaire (PSC) des agents constitue un levier d’amélioration des conditions de vie des agents, et de préservation de leur santé. Il s’agit là d’un objectif majeur des politiques de gestion des ressources humaines : améliorer les conditions de travail et agir en faveur de la santé des agents. La participation financière de l’employeur à la Protection sociale complémentaire est une mesure d’action sociale en faveur des agents et de leur famille.

> Dans un contexte de gel durable du point d’indice, la participation financière de l’employeur territorial permet de renforcer le pouvoir d’achat des agents.

> A l’heure où l’attractivité de la fonction publique est en berne, la participation de l’employeur apparaît également comme un facteur de nature à favoriser les recrutements. L'employeur territorial peut présenter sa participation à une couverture santé et prévoyance compétitive comme un avantage offert à l’agent, qui s’inscrit dans une politique d’action sociale et de développement d’une marque employeur.

> Sur le sujet plus spécifique de la prévoyance, le poids du risque lié au demi-traitement et plus encore à l’invalidité plaide en faveur d’une participation employeur obligatoire, afin de couvrir les agents contre un risque important de précarité financière et sociale.

> L’épidémie de Covid 19 et la crise sanitaire met en lumière à la fois le caractère essentiel des services rendus par les fonctionnaires territoriaux, leur forte exposition aux risques, et la précarité de leur statut au regard du risque maladie.

Le Conseil Municipal prend acte de l’ensemble des informations relatives à la Protection sociale complémentaire du personnel de la collectivité et considère que la mise en place de la Protection sociale complémentaire constitue un enjeu majeur pour le personnel que la collectivité entend poursuivre pour favoriser et encourager la protection sociale de son personnel.4B/ Motion concernant les deux jours fériés du droit local alsacien-mosellan

Le droit local alsacien-mosellan prévoit expressément le chômage de l’ensemble des jours fériés et garantit aux travailleurs deux jours fériés supplémentaires, le Vendredi Saint et la Saint-Etienne. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique n’a pas mis fin à cette réglementation. Elle n’a pas même évoqué le cas de l’Alsace-Moselle. Dans sa circulaire en date du 21 décembre 2021, Mme la Préfète du Bas-Rhin a pourtant indiqué que les collectivités et établissements publics devaient « prendre des délibérations fixant le temps de travail à 1607 heures ». Elle s’appuyait sur une réponse ministérielle du 5 août 2021 qui, sans motiver, affirmait que « la base d’annualisation de la durée du travail reste fixée à 1607 heures indépendamment du nombre de jours chômés fixé dans ces départements »

Une telle position ne tient pas compte de l’existence des deux jours fériés supplémentaires ni de leur caractère chômé.

Pour obtenir le volume d’heures de 1607 heures, le calcul tient compte, à l’échelon national donc hors prise en compte du droit local, de 8 jours fériés en moyenne. Le nombre de jours fériés à partir duquel est calculée cette moyenne est de 11 jours. Or, le droit local impose que la moyenne des jours fériés tombant sur un jour travaillé soit calculée à partir de 13 jours, avec pour conséquence un résultat différent. La moyenne serait plus élevée et le nombre d’heures à effectuer sur l’année serait nécessairement réduit.

Demander aux agents d’Alsace-Moselle d'effectuer le même nombre d’heures de travail que dans les autres départements revient à leur faire récupérer les heures correspondant aux deux jours fériés supplémentaires.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DEMANDE à ce qu’il soit tenu compte du droit local en Alsace-Moselle et que soit respecté,

dans le cadre du calcul de la durée annuelle du travail, le droit de nos agents aux deux jours fériés locaux supplémentaires,

- DEMANDE à ce que la durée annuelle de travail de nos agents soit fixée à 1593 heures.

5. Projet de Fusion des consistoires de Strasbourg, de Sainte-Marie-aux-Mines et de Bischwiller de l’Église protestante réformée d'Alsace et de Lorraine (EPRAL)

M. le Maire informe le Conseil Municipal que le synode de l’Église protestante réformée d’ Alsace et de Lorraine (EPRAL) a approuvé par délibération du 25 octobre 2021 la fusion des consistoires de Strasbourg, de Sainte-Marie-aux-Mines et de Bischwiller. Cette fusion a préalablement été approuvée par chacune des assemblées des trois consistoires concernés. Le nouveau consistoire, issu de cette fusion, prendrait le nom de « consistoire de Strasbourg ».

En application de l’article L. 2541-14 du Code général des collectivités territoriales, l’avis du Conseil Municipal de toutes les communes appartenant à chacun des trois consistoires doit être recueilli, préalablement à la modification de l’ordonnance du 26 octobre 1899 relative à la fixation des circonscriptions des consistoires protestants.

Le Conseil Municipal est donc invité à se prononcer sur ce changement de circonscription affectant l’Église protestante réformée d’Alsace et de Lorraine.

Après avoir pris connaissance du rapport de M. le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- EMET un AVIS FAVORABLE à la fusion des consistoires de l’Église protestante réformée d’Alsace et de Lorraine de Strasbourg, de Bischwiller et de Sainte-Marie-aux-Mines.

6. Recensement - Etat des lieux

M. le Maire informe l’assemblée de l’état d’avancement du recensement de la population. Au jour d’aujourd’hui, il a été comptabilisé 84% de réponses dont plus de 60% par internet. 36 logements neufs encore inhabités et 33 logements vacants ont été répertoriés.Par ailleurs il communique quelques statistiques se rapportant à la Commune d’Innenheim : - Démographie : variation de la population entre 2013 et 2018 : 5,5%

- Densité de la population : 190 habitants/km? contre 271 pour la CCPO - Nbre de logements : 516 contre 254 en 1968

- 224 familles avec enfants, soit 47% des ménages contre 35% pour la CCPO - Revenu fiscal moyen par foyer fiscal en 2019 : 33 530 €

7. Instauration du tri à la source des « biodéchets »

M. le Maire informe le Conseil Municipal que la Communauté de Communes du Pays de Sainte Odile, après avoir fait réaliser une étude préalable sur la question, a décidé le déploiement du tri à la source des biodéchets.

Les biodéchets sont des déchets organiques biodégradables et représentent 32,50 % des ordures ménagères destinées à l’incinération soit environ 1 000 tonnes.

Ce déploiement répond à une obligation règlementaire mais aussi économique et environnementale.

L'objectif est de réduire la quantité des déchets collectés et traités en valorisant les biodéchets par compostage ou en les transformant en gaz ou digestat par méthanisation maïs tout en maîtrisant les coûts.

La CCPO a décidé d’adapter la solution de tri à la configuration des logements :

1.- inciter le compostage individuel pour les maisons avec jardin avec distribution gratuite de composteurs et l’accompagnement dans la pratique par des animations dédiées ainsi que l’accès aux bornes de collecte pour les biodéchets non compostables

2.- mise en place de bornes de collecte pour les maisons sans jardin et les immeubles collectifs. Des sacs en papier kraft seront remis aux usagers pour le stockage et le transport des biodéchets jusqu’à la borne

3.- distribution de bacs dédiés aux biodéchets et organisation d’une collecte pour les restaurateurs, les grands collectifs et l’hyper centre-ville et remise de sacs kraft pour le stockage des biodéchets pour les particuliers.

Le coût pour la mise en place de cette nouvelle gestion des déchets est estimé à 543 931 € HT ; le coût annuel de fonctionnement à 173 260 € HT soit 10,40 € HT/hab./an.

Le déploiement du tri à la source des biodéchets se fera progressivement. En 2022, le système sera testé dans la Commune de Bernardswiller et sur quelques copropriétés à Obernai. Il sera généralisé à l’ensemble des communes de la CCPO en 2023.

Un comité de pilotage a été créé pour mettre en œuvre le tri à la source des biodéchets. M. FREYD Damien, conseiller municipal en est membre.

Des réunions d’information seront organisées pour les élus, les professionnels, les usagers. Des animations auront lieu sur le thème du compostage, du jardinage.

M. le Maire précise qu’il a voté contre le scénario retenu par la Communauté de Communes, ainsi que Mme le Maire de Niedernai. Il estime que le compostage individuel doit certes être encouragé mais devrait se faire sur la base du volontariat et non pas être imposé à tous les foyers ayant une maison avec jardin. Il souhaite que ce point soit modifié afin de permettre à ces propriétaires de pouvoir choisir leur mode de tri à la source des biodéchets.

Le Conseil Municipal, après discussion, adhère à l’avis de M. le Maire et charge M. FREYD de défendre cette position lors des réunions du comité de pilotage.

M. FREYD fait part de ses observations et de son mécontentement concernant l’organisation et la tenue des réunions de la commission des déchets de la CCPO. Il regrette le manque d’information.

8. Association foncière - Compte rendu de la réunion du 31.01.2022.

M. BENTZ Hervé fait le compte rendu de la réunion du Bureau de l’Association Foncière d’Innenheim qui s’est tenue le 31 janvier 2022 pour valider les compte administratif et compte de gestion 2021, approuver le budget 2022 et décider des travaux d’entretien des chemins à effectuer en 2022 (dépense estimée à 18 000 €).Le budget de fonctionnement 2022 est de 67 180 € et celui de la section d’investissement de 6 598 €. Il informe l’assemblée que les taxes de remembrement ont également été revues à la hausse et passent de 0,12 € à 0,15 € la quote-part/are à verser par les propriétaires fonciers et de 1,52 € à 1,55 € la cotisation fixe.

M. BENTZ et M. le Maire déplorent le manque de moyens de l’Association Foncière.

9. Résultat du marché public de la Trame verte et bleue

M. le Maire rappelle que le PETR du Piémont des Vosges a déposé un projet environnemental dans le cadre de l’ Appel à Projets Trame Verte et Bleue initié en 2021 par la Région Grand ’Est, l’ Agence de l’Eau et la DREAL. La candidature du PETR a été retenue.

Ce projet consiste en la réalisation d’une étude environnementale pour la réalisation d’un diagnostic sur l’état écologique du territoire du Piémont des Vosges et proposer un plan d’actions concrètes à mettre en œuvre en faveur de la biodiversité.

Pour ce faire, le PETR a lancé une consultation en novembre 2021 pour la passation d’un marché de prestations intellectuelles relatif à la préservation, la restauration et au développement de la Trame Verte et Bleue du Piémont des Vosges en milieu naturel, agricole et urbain.

Le marché a été attribué au groupement LPO, FREDON et Mon Jardin Nature.

10. Sauvegarde du Massif du Mont Sainte Odile - Etat d'avancement

M. le Maire rappelle le projet d'aménagement et de développement durable du Mont Saint Odile initié par le PETR du Piémont des Vosges. L’objectif de ce projet est de neutraliser la pollution du massif en réduisant le trafic routier pour sauvegarder la faune et la flore.

Deux scénarios sont à l’étude : mise en place d’une navette de bus électriques d’une part et création d’un transport par câble (navette téléphérique) d’autre part.

Les bureaux d’étude ont présenté récemment leurs premières conclusions. Les propositions sont insatisfaisantes et les coûts annoncés pour les deux scénarios sont financièrement inacceptables ; trop onéreux. Des négociations ont été reprises en partenariat avec la Région Grand’ Est et la CeA.

11. Projet intercommunal de la Fête du Vélo

Les trois communautés de communes composant le PETR (Communauté de Communes du Pays de Barr, Communauté de Communes du Pays de Sainte Odile et Communauté de Communes des Portes de Rosheim) envisagent d’organiser le dimanche 22 mai 2022, une fête du vélo qui se déroulerait simultanément sur le territoire des trois intercommunalités.

L’objet est de promouvoir et d’encourager le déplacement en vélo en faisant découvrir aux habitants, aux touristes et aux sportifs, de nombreux itinéraires cyclables dans le cadre d’un évènement festif et local. Un des circuits passera par Innenheim. Diverses animations seront également organisées sur les circuits.

12. Urbanisme - Demandes d’autorisation d'urbanisme — Information

Le Conseil Municipal prend connaissance :

1. de la transmission de la déclaration d’intention d’aliéner ci-dessous avec avis de renonciation :

Maître Thomas EHRHARDT Section 02 n° 64

6, rue du Général Leclerc

2. de la transmission des dossiers ci-après à l’ATTP, service instructeur de la commune des demandes d’autorisation d’urbanisme :

Certificats d’urbanisme :

Maître Thomas EHRHARDT Section 02 n° 64

6, rue du Général LeclercMaître Joëlle RASSER Section 52 n° 457

11, rue de la Bruche

Maître Chloé HENRY Section 52 n° 458

9, rue de la Bruche

Déclarations préalables :

Mme STAHL Emilie Ravalement de façade 5, rue des Jardins

M. CHEREL Pierre-Alain Reconstruction d’un muret 21, rue de la 1°° Armée

Permis de construire :

M. STAHL Grégory Création d’un pool house et modification d’une piscine

5, rue des Jardins

Permis de démolir :

M. ESCHBACH Fabrice Démolition d’une partie du muret de clôture rue des Fleurs

43, rue des Vergers

13. Divers et communication

Communauté de Communes du Pays de Sainte Odile - Séminaire PLUIi-H du 05 mars 2022 M. le Maire rappelle que la Communauté de Communes du Pays de Sainte Odile organise le samedi 5 mars 2022, une journée séminaire à l’attention des élus dont l’objectif est la restitution des éléments clés du diagnostic du PLUi-H.

Il communique le programme de la journée : présentation du diagnostic, participation des élus à des ateliers et enfin, l’après midi sera consacré à la visite de chaque commune dans laquelle son maire proposera 2 à 3 sites remarquables. Pour Innenheim, M. le Maire projette d’emmener les élus autour de l’étang de pêche dans le cadre du développement de la Trame Verte et Bleue et de leur faire connaître la boulangerie locale.

Balayeuse

Concernant le projet d'acquisition d’une balayeuse, M. BENTZ Hervé présente un nouveau devis établi par l’ent. JOST de Molsheim pour un montant de 9 306 € HT. Cette balayeuse peut se monter sur la fourche du tracteur communal.

Le Conseil Municipal préconise une démonstration de matériel avant tout achat.

- M. BENTZ souhaite la mise en place d’une benne à vieux papiers début mars. La date sera communiquée sur le site de la commune et par voie d’affichage.

- M. BENTZ communique sur la présence de boue répandue sur la chaussée, dans les rues du Tramway et Sébastien Brant. Elle provient des allées et venues des camions ramenant de la terre pour le cimetière depuis un chantier à Blaesheim.

Centenaire du Grand Prix ACF 1922

M. BENTZ Hervé signale que le projet prend forme et se concrétise. La Commune d’Innenheim accueillera une cinquantaine de véhicules des années 1920/1930 le dimanche 17 juillet 2022 à midi sur le parking de la salle polyvalente.

Contrairement à ce qui avait été annoncé au départ, les repas pour les participants à ce rallye seront pris en charge par l’association organisatrice et non par la commune qui n’aura que la logistique à gérer.Le Conseil Municipal souhaiterait décaler les manifestations habituellement organisées pour le 14 juillet au 17 juillet de manière à donner à cette journée un caractère plus festif. Une réunion du Comité de Gestion sera organisée prochainement et les associations locales seront invitées à se mobiliser pour participer à cette journée et organiser des animations.

- M. ROSFELDER Dominique annonce que les poteaux de propreté canine ont été livrés et seront installés prochainement. Il informe l’assemblée qu’un auvent a été mis en place sur la porte d’entrée du local kiné de l’Hôtel d'Entreprises.

Il signale que l’atelier communal est raccordé au gaz de ville depuis peu. Les travaux sont en cours pour la salle polyvalente qui sera branchée avant le 10 février 2022.

- Maison HESS et ses annexes (ancienne choucrouterie).

Dans le cadre du projet d'aménagement de la maison Hess et de ses annexes en vue de la création d’une micro-crèche, M. le Maire et M. ROSFELDER suggèrent au Conseil Municipal la démolition de l’annexe constituée d’une ancienne choucrouterie afin de proposer à la vente, un terrain nu. Le Conseil Municipal approuve. Des devis seront sollicités et les crédits seront inscrits au budget 2022.

- M. FREYD Damien demande s’il peut disposer d’un ordinateur à la mairie lorsqu’il doit participer à des vidéoconférences, n’étant pas équipé à son domicile. M. le Maire donne son accord.

- Prochaines réunions du Conseil Municipal : 1% mars et 5 avril 2022

- M. le Maire rappelle les dates des prochaines élections :

- élection présidentielle : 10 et 24 avril 2022

- élections législatives : 12 et 19 juin 2022

Séance close à 23 h.

Délibération certifiée conforme.

Innenheïm, le 16 février 2022

Le Maire,

Jean-Claude T LLY. 7

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