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Compte-Rendu - compte rendu3juil2021
Compte-Rendu - crcm051220
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Avesnes-les-Aubert.
Lien du pdf (Compte-Rendu - crcm051220)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
VILLE
D’AVESNES
LES
AUBERT
COMPTE
RENDU
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
05
DECEMBRE
2020
Le
cinq
décembre
deux
mille
vingt,
à
quinze
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d’AVESNES-LES-AUBERT
s’est
réuni
à
la
salle
Georges
Cacheux
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alexandre
BASQUIN,
Maire,
à
la
suite
de
la
convocation
qui
lui
a
été
faite
le
27
novembre
2020,
laquelle
a
été
affichée
à
la
porte
de
la
Mairie,
conformément
à
la
Loi.
Etaient
présents
:
Mmes
et
MM.
A.
BASQUIN,
L.
MAILLARD,
C.
PORTIER,
A.
BISIAUX,
J-C.
PAVAUX,
J-M.
BERNIER,
J.
MERCIER,
A.
SORREAUX,
D.
GERNEZ,
E.
LEGRAND,
S.
WATIOTIENNE,
T.
SANTER,
J-B.
HERBIN,
V.
WAXIN,
O.
LECLERCQ,
ŸY.
GLACET,
D.
LESAGE,
Y.
CHASTIN,
E.
LEDUC,
C.
CLAISSE,
A.
MAILLARD,
T.
CARON.
Avaient
donné
procuration :
Mmes.
R.
TESSON
à
A.
BASQUIN,
F.
BOZION
à
J-B
HERBIN,
C.
MOREAU
à
L.
MAILLARD. Absent(e)
excusé(e)
: Mme
C.
MASSE.
Absent:
M.
D.
RUELLE.
Monsieur
le
Maire
procède
à
l'appel
nominatif
et
constate
que
le
quorum
est
atteint.
Monsieur
Thomas
CARON
a
été
nommé
secrétaire
de
séance
à
l’unanimité.
Après
son
propos
introductif,
Monsieur
le
Maire
soumet
à
l’Assemblée
les
points
prévus
à
l'ordre
du
jour. N°
1 - OUVERTURE
DE
CRÉDIT
Par
courrier
en
date
du
15
juillet
2020,
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
nous
informe
de
la
somme
à
payer
concernant
un
trop-perçu
au
titre
de
la
taxe
d'aménagement
sur
le
titre
de
perception
n°2600048476/BNOR/2018
pour
un
montant
de
5
376,50
€.
Considérant
que
le
montant
des
crédits
ouverts
pour
l’année
2020
n'est
pas
suffisant
pour
recouvrer
cette
créance.
Après
en
avoir
délibéré,
Conformément
aux
textes
applicables,
À
L'UNANIMITÉ,
le
Conseil
Municipal
décide
de
procéder
à
l'ouverture
des
crédits
des
dépenses
d'investissement,
afin
de
pouvoir
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
selon
le
détail
ci-dessous :
- _ Dépense
d'investissement
: Article
10226
- Taxe
d'aménagement
: + 4000
€,
-
Recette
d'investissement :
Article
10222
- FCTVA
: + 4000
€.
N°
2 —
DROIT
À
LA
FORMATION
DES
ÉLUS
Conformément
à
l’article
L.
2123-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
«
les
membres
d'un
conseil
municipal
ont
droit
à
une
formation
adaptée
à
leurs
fonctions.
Dans
les
trois
mois
suivant
son
renouvellement,
le
conseil
municipal
délibère
sur
l'exercice
du
droit
à
la
formation
de
ses
membres.
Il
détermine
les
orientations
et crédits
ouverts
à
ce
titre
».
Les
frais
de
déplacement,
de
séjour
et
d'enseignement
donnent
droit
à
remboursement.
Le
montant
des
dépenses
de
formation
ne
peut
excéder
20
%
du
montant
total
des
indemnités
de
fonction
qui
peuvent
être
allouées
aux
élus
de
la
collectivité
soit
17
121
€.
Après
en
avoir
délibéré,
À
L'UNANIMITÉ,
le
Conseil
Municipal
décide
de
:
-
Valider
et
plafonner
le
montant
total
des
indemnités
susceptibles
d’être
allouées
aux
élus
à
5 000
€
tout
en
précisant
qu’un
tableau
récapitulatif
des
actions
de
formation
financées
par
la
commune,
sera
annexé
au
compte
administratif,
et que
les
dépenses
correspondantes
sur
les
crédits
ouverts
à
ce
titre,
seront
imputées
au
budget
de
la
ville
et
de
son
établissement
public
(CCAS)
(article
6535). N°
3 — ACCUEILS
DE
LOISIRS
SANS
HÉBERGEMENT
CONDITIONS
D'ORGANISATION
2021
Après
en
avoir
délibéré,
À
L'UNANIMITÉ,
le
Conseil
Municipal
se
prononce
favorablement
sur
:
-
Organisation
en
gestion
communale
d'Accueils
de
Loisirs
Sans
Hébergement
pendant
les
vacances
scolaires
de
Février-Pâques
et Juillet,
-
Application
de
la
tarification
aux
familles
sur
la
base
du
dernier
barème
adopté
par
le
Conseil
Municipal,
-
Adoption
des
modalités
de
recrutement
et
de
rémunération
du
personnel
d'encadrement
et
d'animation.
N°
4 — AIDE
AU
PERMIS
DE
CONDUIRE
B
Au
regard
des
changements
de
règle
du
permis
de
conduire,
il
est
proposé
cette
aide
aux
jeunes
de
16
ans
à
25
ans
révolus
au
moment
de
la
demande
de
bourse
communale
en
contrepartie
de
7
heures
de
bénévolat
(4
heures
si
week-end
ou
jour
férié)
au
bénéfice
de
la
collectivité.
Cela
permet
en
effet
d'élargir
le
dispositif
aux
jeunes
qui
suivent
la
conduite
accompagnée
(ouvert
dès
15
ans
et
possibilité
de
passer
l'examen
du
permis
de
conduire
dès
l'âge
de
17
ans).
Après
en
avoir
délibéré,
À
L'UNANIMITÉ,
le
Conseil
Municipal
se
prononce
favorablement
sur
ces
deux
propositions. N°
5 — SUPERMARCHÉ
MATCH
- OUVERTURES
DOMINICALES
2021
|
Pour
rappel,
la
loi
en
faveur
de
la
croissance
et
de
l’activité
du
6
août
2015,
dite
loi
MACRON,
autorise
les
maires
à
fixer
la
liste
des
dimanches
où
les
commerces
de
détail
peuvent
ouvrir
(jusque
12
par
an)
sous
réserve
que
cette
liste
soit
établie
pour
l’année
suivante
avant
le 31
décembre
de
l'année
en
cours.
Dans
ce
cadre,
au
regard
de
l’article
L
3132-26
du
Code
de
Travail,
Monsieur
le
Maire
informe
l’Assemblée
que
le
supermarché
MATCH
souhaite
l'ouverture
les
dimanches
à compter
de
13
heures :
-
8 janvier
2021
-
10
janvier
2021
-
2
mai
2021
-
27
juin
2021
-
29
août
2021
-
5
septembre
2021
-
21
novembre
2021
-
28
novembre
2021
-
5
décembre
2021
-
12
décembre
2021 -
19
décembre
2021
-
26
décembre
2021
Pour
information,
la
société
prévoit
sur
la
base
du
volontariat :
-
Un
repos
compensateur
équivalent
en
nombre
d'heures
travaillées
ce
jour-
là,
pris
sur
un
autre
jour
de
la
quinzaine
suivant
la
suppression
du
repos
dominical.
-
Un
salaire
double
(soit
payé
à 200
%
du
taux
journalier).
Après
en
avoir
débattu,
-
Par
23
Voix
POUR
Alexandre
BASQUIN
(+
procuration
Roselyne
TESSON),
Laurent
MAILLARD
(+
procuration
Claudine
MOREAU),
Carole
PORTIER,
André
BISIAUX,
Jean-Claude
PAVAUX,
Jeanne-Marie
BERNIER,
Jacques
MERCIER,
Annie
SORREAUX,
Dominique
GERNEZ,
E.
LEGRAND,
Sylvie
WATIOTIENNE,
Thierry
SANTER,
Jean-Baptiste
HERBIN,
Vincent
WAXIN,
Olivier
LECLERCQ,
Yann
GLACET,
Yannick
CHASTIN,
Estelle
LEDUC,
Christophe
CLAISSE,
Adélaïde
MAILLARD,
Thomas
CARON.
-
Par
1 Voix
CONTRE
Françoise
BOZION
(procuration
à J-B
HERBIN).
-
Par
1 ABSTENTION
Denise
LESAGE.
Le
Conseil
Municipal
se
prononce
favorablement
sur
la
demande
d'ouverture
du
supermarché
MATCH
les
dimanches
de
l’année
2021
telle
que
présentée.
N°
6 —- DEMANDE
D'ADHÉSION
DE
LA
COMMUNE
DE
BEAUVOIS-EN-
CAMBREÉSIS
AU
SEIN
DU
SIVU
« MURS
MITOYENS
DU
CAMBRESIS
»
Après
en
avoir
délibéré,
À
L'UNANIMITÉ,
le
Conseil
Municipal
se
prononce
favorablement
sur
la
demande
d'adhésion
de
la
Commune
de
BEAUVOIS-EN-CAMBRESIS
au
sein
du
SIVU
«
Murs
Mitoyens
du
Cambrésis
»
auquel
adhère
la
Commune.
N°
7 —
ASSOCIATION
FONCIÈRE
DE
REMEMBREMENT
RENOUVELLEMENT
DU
BUREAU
Dans
le
cadre
de
l’application
de
l'Article
R133-3
du
Code
Rural,
il y
a
lieu
de
procéder
au
renouvellement
des
membres
du
Bureau
de
l'Association
Foncière
de
Remembrement
(A.F.R.)
d'Avesnes-les-Aubert
et
de
désigner
5
propriétaires
(3
titulaires
et
2
suppléants)
de
parcelles
incluses
dans
le
périmètre
de
remembrement
et
répondant
aux
conditions
R
121-8
dudit
Code.
Il vous
est
proposé
en
tant
que
Membres
Titulaires :
-
Monsieur
Maxime
LEROY,
né
le 1er juillet
1991
à
Cambrai
demeurant
107
Route
Nationale
à
Avesnes-les-Aubert, -
Monsieur
Jean
LERICHE,
né
le
8
février
1935
à
Avesnes-les-Aubert
demeurant
2
rue
Louise
Michel
à Avesnes-les-Aubert,
-
Monsieur
Octave
LESAGE,
né
le
25
mai
1935
à
Saint-Aubert
demeurant
158
rue
Sadi
Carnot
à
Avesnes-les-Aubert.
et
en
tant
que
Membres
Suppléants :
-__
Monsieur
Jacques
PERTRIAUX,
né
le
18
avril
1954
à
Cambrai
demeurant
35
Quai
des
Mines
à
Valenciennes,
-
Monsieur
Jean-Paul
MALAQUIN,
né
le
23
septembre
1927
à
Avesnes-les-
Aubert demeurant
38
rue
du
8
Mai
1945
à
Avesnes-les-Aubert.
Après
en
avoir
délibéré,
À
L'UNANIMITÉ,
le
Conseil
Municipal
se
prononce
favorablement
sur
ces
propositions.
N°
8 — TRANSFERT
DE
COMPÉTENCE
EN
MATIÈRE
DE
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
À
LA
COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMERATION
DU
CAUDRESIS
- CATÉSIS
(CA2C)
Retiré
de
l’ordre
du
jour.
N°
9 — SIDEN-SIAN
—
NOUVELLES
ADHÉSIONS
Après
en
avoir
délibéré,
>
À
L’'UNANIMITÉ,
le
Conseil
Municipal
se
prononce
favorablement
sur
les
adhésions
au
SIDEN-SIAN
suivantes
:
>
Adhésion
au
SIDEN-SIAN
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Caudrésis
Catésis
pour
les
communes
de
BERTRY,
BUSIGNY,
CLARY
et
SAINT-
BENIN
(Nord)
avec
transfert
de
la
compétence
Eau
Potable
(Production
par
captages
ou
pompages,
protection
des
points
de
prélèvement,
traitement,
transport
et
stockage
d’eau
destinée
à
la
consommation
humaine
—
Distribution
d’eau
destinée
à la consommation
humaine).
>
Adhésion
au
SIDEN-SIAN
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Caudrésis
Catésis
pour
les
communes
de
HONNECHY
et
MAUROIS
(Nord)
avec
transfert
de
la
compétence
Eau
Potable
(Production
par
captages
ou
pompages,
protection
des
points
de
prélèvement,
traitement,
transport
et
stockage
d'eau
destinée
à
la
consommation
humaine
—
Distribution
d'eau
destinée
à la
consommation
humaine). >
Adhésion
au
SIDEN-SIAN
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Caudrésis
Catésis
pour
les
communes
de
BOUSSIERES-EN-CAMBRESIS,
BUSIGNY,
CLARY
et
SAINT-BENIN
(Nord)
avec
transfert
des
compétences
Assainissement
Collectif,
Assainissement
non
Collectif
et
Gestion
des
Eaux
Pluviales
Urbaines.
>
Adhésion
au
SIDEN-SIAN
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Caudrésis
Catésis
pour
les
communes
de
DEHERIES
et
HONNECHY
(Nord)
avec
transfert
de
la compétence
Gestion
des
Eaux
Pluviales
Urbaines.
N°
10 — APPROBATION
DU
RAPPORT
DE
LA
COMMISSION
LOCALE
D'ÉVALUATION
DES
CHARGES
TRANSFÉRÉES
(CLECT)
TRANSFERT
DE
COMPÉTENCE
EN
MATIÈRE
DE
GESTION
DES
« EAUX
»,
DE
« L'ASSAINISSEMENT
» et « DES
EAUX
PLUVIALES
URBAINES
»
Il
est
rappelé
que
la
CLECT
est
en
charge
de
l'analyse
des
charges
transférées
entre
l'EPCI
et
ses
communes
membres,
et
propose
leurs
évaluations
financières,
en
vue
notamment
d'éclairer
le
Conseil
Communautaire
sur
la
fixation
des
attributions
de
compensation.
Il expose
que
depuis
le
1°
janvier
2020
le
transfert
effectif
de
la
compétence
«eau
»
et
« assainissement
»
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L2224-8
du
CGCT
et
«
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
»
au
sens
de
l’article
L2226-1
du
CGCT
sont
du
ressort
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Caudrésis
- Catésis.
Dans
le
cadre
du
transfert
de
compétence
une
(ré)évaluation
des
transferts
de
charge
a
été
nécessaire.
Il
indique
que
l'ensemble
des
communes
de
l'EPCI
est
représenté
au
sein
de
la
CLECT,
et
que
le
rapport
d'évaluation
2020
a
été
approuvé
à
la majorité
de
ses
membres.
Il
appartient
maintenant
aux
Conseils
Municipaux
d’entériner
le
rapport
de
la
CLECT.
Après
en
avoir
délibéré,
À
L'UNANIMITÉ,
le
Conseil
Municipal
se
prononce
favorablement
sur
l'approbation
du
rapport
d'évaluation
2020
de
la
CLECT.
N°
11
—
INSTITUTION
DE
LA
TAXE
FORFAITAIRE
SUR
LA
CESSION
À
TITRE
ONÉREUX
DE
TERRAINS
CONSTRUCTIBLES
La
taxe
forfaitaire
sur
la
cession
à
titre
onéreux
de
terrains
nus
devenus
constructibles
a
été
créée
pour
restituer
aux
communes
une
part
de
la
plus-value
engendrée
par
le fait de
rendre
des
terrains
constructibles,
afin
qu'elles
puissent
faire
face
aux
coûts
des
équipements
publics
découlant
de
cette
urbanisation.
Il
est
précisé
que
la
taxe
est
acquittée
lors
de
la
première
cession
à
titre
onéreux
d’un
terrain,
intervenue
après
son
classement
en
terrain
constructible.
Son
taux,
fixé
à
10
%,
s'applique
sur
une
base
égale
à
2/3
du
prix
de
cession
(ce
qui
correspond
à
un
taux
réel
de
6,66
%). La
taxe
ne
s'applique
pas :
- lorsque
le
prix
de
cession,
défini
à
l’article
150
VA
du
CGI,
est
inférieur
à
3
fois
le
prix
d'acquisition,
- aux
cessions
de
terrains
:
* lorsque
ceux-ci
ont
été
classés
constructibles
depuis
plus
de
18
ans,
- ou
dont
le prix
est
inférieur
ou
égal
à
15
000
euros,
*
ou
constituant
les
dépendances
immédiates
et
nécessaires
de
l'habitation
principale
du
cédant
° ou
de
l'habitation
en
France
des
non-résidents,
° ou
pour
lesquels
une
déclaration
d'utilité
publique
a
été
prononcée
en
vue
d’une
expropriation,
à
condition
que
la
totalité
de
l'indemnité
soit
consacrée
à
l’acquisition,
la
construction,
la
reconstruction
ou
l'agrandissement
d’un
ou
plusieurs
immeubles,
dans
un
délai
de
12
mois
à compter
de
sa
perception,
° ou
échangés
dans
le
cadre
d'opérations
de
remembrements
(ou
assimilées),
+
ou
cédés,
avant
le
31
décembre
2007,
à
un
organisme
d'habitations
à
loyer
modéré,
à
une
société
d'économie
mixte
gérant
des
logements
sociaux,
où
à
un
organisme
mentionné
à
l’article
L.365-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
(unions
d'économie
sociale),
* ou
cédés,
avant
le
31
décembre
2007,
à
une
collectivité
territoriale,
en
vue
de
leur
cession
à
l’un
des
organismes
mentionnés
à
l'alinéa
précédent
(organisme
HLM,
SEM,
etc.). Après
en
avoir
délibéré,
À
L'UNANIMITÉ,
le Conseil
Municipal
décide
l'institution
sur
le territoire
de
la
commune
de
la
taxe
forfaitaire
sur
la
cession
à
titre
onéreux
de
terrains
nus
devenus
constructibles. La
présente
délibération
s'applique
aux
cessions
réalisées
à
compter
du
1er
jour
du
3ème
mois
qui
suit
la date
à
laquelle
elle
est
intervenue.
Elle
sera
notifiée
aux
services
fiscaux
au
plus
tard
le
1er
jour
du
2ème
mois
suivant
cette
même
date.
N°
12
— SIVOM
-
PARTICIPATION
2020
—
RETRAIT
DE
LA
DÉLIBÉRATION
DU
27
JUIN
2020
Vu
le
courrier
reçu
en
mairie
le
6
août
2020
de
la
Sous-Préfecture
de
CAMBRAI
concernant
la
délibération
n°
23/27/06/2020
sur
le
mode
de
recouvrement
des
dépenses
effectuées
par
le
SIVOM
pour
le
compte
de
la
commune
au
titre
de
l’année
2020. Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales, Après
en
avoir
délibéré,
À
L'UNANIMITÉ,
le
Conseil
Municipal
décide
de
retirer
la
délibération
n°
23/27/06/2020
du
27
juin
2020.
N°
13
— ADHÉSION
AU
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
RELATIF
À
LA
RESTAURATION
ET
À
LA
RELIURE
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ET
D'ÉTAT
CIVIL
En
vertu
des
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(art.
R.2121-9),
les
collectivités
et établissements
publics
ont
l'obligation
de
faire
relier
les
délibérations
du
Conseil
municipal
et
les
arrêtés
et décisions
du
maire.
Ces
reliures
doivent
répondre
à
certaines
exigences
techniques,
précisées
dans
la circulaire
interministérielle
du
14
décembre
2010.
Cette
même
obligation
de
reliure
s'applique
aux
registres
d'état
civil,
en
vertu
de
l’Instruction
générale
relative
à
l'état
civil
du
11
mai
1999.
Après
en
avoir
délibéré,
À
L'UNANIMITÉ,
le
Conseil
Municipal
se
prononce
favorablement
sur
les
points
suivants
et :
1.
Décide
d’adhérer
au
groupement
de
commandes
relatif
à
la
réalisation
de
reliures
administratives
cousues
de
registres,
à
la
fourniture
de
papier
permanent
et
à
la
restauration
de
documents
d'archives
anciens
et/ou
de
registres
anciens,
2.
Approuve
la
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
désignant
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Nord
coordonnateur
du
groupement
et
l’habilitant
à
signer,
notifier
et
exécuter
les
marchés
selon
les
modalités
fixées
dans
cette
convention,
3.
Autorise
le
Maire
à
signer
la
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
ainsi
qu'à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la présente
délibération.
N°
14 — DÉSIGNATION
DES
REPRÉSENTANTS
À
l’AGENCE
iNORD
Après
en
avoir
délibéré,
À
L’'UNANIMITÉ,
le Conseil
Municipal
autorise
Monsieur
le
Maire à
:
-
Désigner
Monsieur
Alexandre
BASQUIN
comme
représentant
titulaire
à
l'Agence,
et
Monsieur
André
BISIAUX
comme
son
représentant
suppléant. -
Et
autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
concrétisant
cette
décision.
N°
15
— MURS
MITOYENS
DU
CAMBRÉSIS
SIGNATURE
DES
DÉCISIONS
D'URBANISME
La
commune
disposant
d’un
document
d'urbanisme
opposable
(PLU),
Monsieur
le
Maire
est
de
ce
fait
compétent
pour
délivrer
les
autorisations
d'urbanisme
au
nom
de
la
commune.
Toutefois,
dans
le
cas
où
Monsieur
le
Maire
est
amené
à
demander
une
autorisation
d'urbanisme
en
son
nom
personnel
ou
en
tant
que
mandataire,
il ne
lui est
pas
possible
de
signer
un
tel
acte.
L'adjoint
qui
a
reçu
délégation
à
l’urbanisme
par
Monsieur
le
Maire,
placé
sous
surveillance
et
autorité
de
celui-ci,
ne
peut
pas
de
ce
fait
signer
ces
demandes
en
fonction
de
l’article
L2122-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Le
Conseil
Municipal
doit
donc
désigner
un
élu
(e)
qui
sera
chargé
(e)
de
prendre
la
décision
relative
au
projet
personnel
du
Maire
pour
l’ensemble
du
mandat
(article
L.422-7
du
Code
de
l'Urbanisme).
Il est
proposé
que
soit
désigné
Monsieur
Didier
RUELLE. Conformément
à
la
législation,
Monsieur
le Maire
ne
participe
pas
au
vote.
Après
en
avoir
délibéré,
À
L’UNANIMITÉ
(Monsieur
le
Maire
ne
participe
pas
au
vote,
ni
pour
la
procuration
de
Madame
R.
TESSON
qu'il
détient),
le
Conseil
Municipal
désigne
Monsieur
Didier
RUELLE,
qui
sera
chargé
de
prendre
la
décision
relative
au
projet
personnel
du
Maire
pour
l'ensemble
du
mandat
(article
L.422-7
du
Code
de
l'Urbanisme).
N°
16
— GARANTIE
D'EMPRUNT
—
PRÊT
SOCIAL
CLÉSENCE
GROUPE
ACTION
LOGEMENT
6,
PASSAGE
LARGILLIÈRE
Vu
les
articles
L
2252-1
et
L
2252-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l’article
2298
du
Code
Civil,
Vu
le
Contrat
de
Prêt
n°
106678
présenté
en
annexe,
entre
le
bailleur
CLÉSENCE
et la
Caisse
des
Dépôts
et Consignations,
Afin
de
financer
les
travaux
de
réhabilitation
de
4
logements
locatifs
situés
au
6
Passage
Largillière,
le
bailleur
CLÉSENCE
a
décidé
de
contracter
un
prêt
auprès
de
la Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
sur
deux
lignes :
-
Prêt
PLAI
de
56
615
euros
au
taux
de
0.3%
annuel,
indexé
sur
le
taux
du
livret
A,
-
Prêt
PLUS
de
225
344
euros
au
taux
de
1.1%
annuel,
indexé
sur
le
taux
du
livret
A. L'obtention
de
ce
prêt
est
assortie
de
la
garantie
Collectivités
Territoriales
à
hauteur
de
100%
par
la commune
d’Avesnes-les-Aubert.
Après
en
avoir
délibéré,
À
L'UNANIMITÉ,
le Conseil
Municipal
se prononce
favorablement
afin
:
-__
D'accorder
la garantie
comme
suit
et aux
conditions
suivantes :
Article
1 :
L'assemblée
délibérante
de
la
Commune
d’Avesnes-les-Aubert
décide
d'accorder
sa
garantie
à
hauteur
de
100%
pour
le
remboursement
d’un
prêt
d’un
montant
de
281
959
euros
souscrit
par
l'emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
du
contrat
de
prêt
n°
106678
constitué
de
2
lignes
du
prêt.
Ledit
contrat
est
joint
en
annexe
et
fait
partie
intégrante
de
la
présente
délibération.
Article 2
:
La
garantie
de
la
commune
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
prêt
et
jusqu'au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l'ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l'Emprunteur
dont
il
ne
se
serait
pas
acquitté
à
la
date
d’exigibilité.
Sur
notification
de
l’impayé
par
lettre
simple
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
la
commune
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
l'Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le défaut
de
ressources
nécessaires
à ce
règlement.
Article
3
: Le
Conseil
s'engage
pendant
toute
la
durée
du
Prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
Prêt.
- _
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
relatif
à
l'application
de
la
présente
décision.
N°
17
—
PRESCRIPTION
DE
LA
RÉVISION
DU
PLU
SELON
UNE
PROCÉDURE
DITE
ALLÉGÉE
DÉFINISSANT
LES
OBJECTIFS
POURSUIVIS
ET
FIXANT
LES
MODALITÉS
DE
CONCERTATION
Il est
exposé
que
conformément
à
l'article
L
153-34
du
Code
de
l’urbanisme,
le
PLU
fait
l’objet
d'une
révision
allégée
lorsque
le
projet
a
uniquement
pour
objet
de
«
réduire
un
espace
boisé
classé,
une
zone
agricole
ou
une
zone
naturelle
et
forestière,
une
protection
édictée
en
raison
des
risques
de
nuisance,
de
la
qualité
des
sites,
des
paysages
ou
des
milieux
naturels,
ou
est
de
nature
à
induire
de
graves
risques
de
nuisance
sans
qu'il
soit
porté
atteinte
aux
orientations
définies
par
le
projet
d'aménagement
et de
développement
durable
(PADD)
».
Dans
ce
cas,
le
projet
de
révision
arrêté
fait
l'objet
d’un
examen
conjoint
de
l'Etat,
de
la
commune
et
des
personnes
publiques
associées
mentionnées
aux
articles
L
132-7
et
L
132-9
du
Code
de
l'urbanisme.
10 Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
mettre
en
révision
allégée
le
PLU
afin
que
l'association
ACCES
puisse
développer
un
projet
de
création
de
20
logements
en
béguinage
en
lien
avec
le
bailleur
CLESENCE,
Considérant
que
ce
projet
répond
à
une
demande
croissante
de
la
population
en
termes
de
logement
adapté,
associé
à
une
offre
de
services
de
proximité,
expliquant
le
choix
de
la
localisation
des
futurs
logements
(derrière
l'EHPAD
géré
actuellement
par
l'association
ACCES,
situé
rue
du
19
mars
1962),
Considérant
que
ce
projet
n'induit
aucune
remise
en
cause
du
PADD
et
que
la
révision
du
PLU
a
uniquement
pour
objet
de
réduire
la
zone
agricole
ainsi
que
la
protection
édictée
correspondant
à
un
espace
boisé,
Il
est
proposé
de
se
prononcer
sur
la
mise
en
révision
allégée
concernant
le
PLU
de
la
commune,
Après
avoir
entendu
l'exposé,
À
L'UNANIMITÉ,
le Conseil
Municipal
décide
:
1.
De
prescrire
la
révision
allégée
n°1
du
PLU
conformément
aux
dispositions
du
Code
de
l'urbanisme,
D’adopter
les
objectifs
poursuivis
selon
le contenu
ci-dessus
développé,
3.
De
définir,
conformément
aux
articles
L
103-3
et
L
103-4
du
Code
de
l'urbanisme,
les
modalités
de
concertation
suivantes,
qui
seront
strictement
respectées
pendant
toute
la
durée
de
l'élaboration
du
projet
:
a.
Affichage
de
la
présente
délibération
en
mairie
pendant
au
minimum
un
mois.
b.
Information
du
public
via
le
bulletin
communal
et
le
site
internet
(www.avesnes-les-aubert.fr)
c.
Mise
à
disposition
au
public
du
dossier
au
fur
et
à
mesure
de
son
élaboration.
d.
Mise
à
disposition
au
public
en
mairie
d'un
registre
spécifique
jusqu’à
l'arrêt
du
projet
de
révision
allégée
par
le
conseil
municipal.
Ce
registre
sera
mis
à
disposition
du
public
par
le
service
urbanisme
aux
jours
et
heures
habituelles
d'ouverture
(du
lundi
au
vendredi
de
8H30
à
12H00
et de
14H00
à
17H30)
e.
La
possibilité
pour
le
public
d'adresser
les
observations
par
courrier
à
Monsieur
le
Maire,
3,
rue
Camélinat
59
129
Avesnes-les-Aubert.
Ces
courriers
seront
annexés
au
registre.
ND 4.
De
confier
au
service
urbanisme
et
grands
projets
la
réalisation
du
dossier
de
révision
allégée,
5.
D'associer
les
personnes
publiques
mentionnées
aux
articles
L
132-7
et
L
132-9
du
Code
de
l'urbanisme,
11 6.
De
consulter
au
cours
de
la
procédure
si
elles
en
font
la
demande,
les
personnes
publiques
prévues
aux
articles
L
132-12
et
L
132-13
du
Code
de
l'urbanisme,
Conformément
à
l'article
L
153-11
du
Code
de
l'urbanisme,
la
présente
délibération
est
notifiée
:
-
Au
Préfet
-__
Au
Président
du
Conseil
régional
des
Hauts-de-France
-
Au
Président
du
Conseil
départemental
du
Nord,
-
Aux
Présidents
de
la
Chambre
de
Commerce
de
l'Industrie,
de
la
Chambre
des
métiers
et de
la
Chambre
d'Agriculture
-
Au
Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Caudrésis-Catésis,
compétente
en
matière
de
transports
et d'habitat
-
Au
Président
du
syndicat
mixte
compétent
en
matière
de
schéma
de
cohérence
territoriale
N°
18
—
RÉNOVATION
DE
FAÇADES
-— ATTRIBUTION
DE
SUBVENTIONS
|
À
ce
jour,
2
nouveaux
dossiers
recevables
au
vu
des
critères
d'attribution,
ont
été
reçus
en
Mairie.
Après
en
avoir
délibéré,
À
L'UNANIMITÉ,
le
Conseil
Municipal
décide
le
versement
d’une
prime
municipale
d'aide
à
la
rénovation
de
façades
à ces
deux
demandeurs.
N°
19
— APPEL
À
PROJETS
DU
DÉPARTEMENT
DU
NORD
ADVB
RELANCE
Le
Département
du
Nord
a
décidé
de
lancer
un
appel
à
projets
permettant
d'élargir
de
manière
exceptionnelle
le
dispositif
Aide
Départementale
aux
Villages
et
Bourgs
(ADVB).
Ce
dispositif
vient
en
soutien
au
plan
de
relance
de
l'économie
suite
à
la
crise
sanitaire
liée
au
COVID.
Il
vise
donc
à
redynamiser
les
entreprises
tout
en
soutenant
les
projets
locaux.
Le
bâtiment
communal
Suzanne
Lanoy
présente
des
désordres
au
niveau
de
la
toiture
et des
chéneaux,
avec
des
infiltrations
régulières.
Un
changement
complet
de
la couverture
permettrait
d'y
remédier.
Ces
travaux
sont
éligibles
au
fonds
ADVB
relance.
Après
en
avoir
délibéré,
À
L'UNANIMITÉ,
le Conseil
Municipal
se
prononce
favorablement
afin
:
-
De
décider
la
réalisation
de
cette
opération
et
de
la
proposer
en
réponse
à
l'appel
à
projets
du
Département,
12 -_
D'inscrire
les
crédits
nécessaires
au
budget
communal,
-
De
solliciter
une
subvention
du
Département
ADVB
relance
dans
les
meilleures
conditions
de
financement
possibles,
-
D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
engager
toutes
démarches
utiles
et
à
signer
les
documents
nécessaires
à
l'obtention
de
cette
subvention.
QUESTIONS
DIVERSES
Madame
Carole
PORTIER
informe
attendre
les
consignes
du
Directeur
de
l'EHPAD
concernant
la
distribution
des
présents
aux
résidents
dans
le
cadre
des
fêtes
de
Noël. Monsieur
le
Maire
informe
qu’au
regard
de
la
crise
sanitaire,
la
cérémonie
des
vœux
ne
pourra
pas
avoir
lieu.
Madame
Denise
LESAGE
fait
référence
à
l'aménagement
en
mairie
du
rez-de-
chaussée
et
de
l'étage
qui
ne
nécessitera
plus
d'entretien.
Monsieur
Thierry
SANTER
évoque
la
demande
de
la
boulangerie
DELLIAUX
de
pouvoir
faire
apparaître
les
travaux
de
réfection
de
la
cour
de
la
boulangerie
dans
le
prochain
bulletin
municipal.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
Monsieur
le
Maire
a
levé
la
séance
à
16
heures
15.
Le
Secrétaire
de
séance,
Le
Maire, exandre
BASQUIN
Thomas
CARON
A
13