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Acte - autorisations speciales d absence tampon
Document publié le Samedi 13 décembre 2025 à 02h17 par la commune de Plougoulm.
Lien du pdf (Acte - autorisations speciales d absence tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
12/12/2025
MAIRIE
DE
Reçu
en
préfecture
le
12/12/2025
PLOUGOULM
Publié
le
ID
: 029-212901920-20251212-D20251208BIS-DE
ÀARAAÀ
Conseil
Municipal
du
11
décembre
2025
Délibération
n°2025.12.08
Nombre
de
membres
Date
de
convocation
: 05/12/2025
En
exercice
:
19
Présents
:
14
Votants
: 19
Maire
: M.
Patrick
GUEN
Secrétaire
de
séance
: M.
Sébastien
DEMANOE
Le
Conseil
municipal
de
PLOUGOULM
s’est
réuni
le
11
décembre
2025
sous
la
Présidence
de
M.
Patrick
GUEN,
Maire.
Etaient
présents
: M.
Patrick
GUEN,
M.
Sebastien
DELANOE,
Mme
Marie-Hélène
QUIEC,
M.
Bruno
ARRIAGA,
Mme
Sonia
SENANT,
M.
Frédéric
RICHARD,
Mme
Alicia
CAROFF,
M.
Régis
MIOSSEC,
Mme
Gwénola
MEVEL,
Mme
Angélique
QUERE,
M.
Eric
MIOSSEC,
M.
Gilles
CRIBIER,
Mme
Sophie
HALLEGOT,
M.
Yann
BELLEC
Absent(s)
excusé(s)
ayant
donné
pouvoir
: Mme
Virginie
SOCHARD
qui
a donné
pouvoir
à
Mme
Marie-Hélène
QUIEC,
M.
Vincent
BOUTOUILLER
qui
a
donné
pouvoir
à
M.
Sébastien
DELANOE,
Mme
Emmanuelle
BERTEVAS
qui
a
donné
pouvoir
à
M.
Bruno
ARRIAGA,
M.
Joël
CHOQUER
qui
a
donné
pouvoir
à
M.
Patrick
GUEN,
Mme
Claudie
DEMANGE
qui
a
donné
pouvoir
à
M.
Régis
MIOSSEC
;
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l'article
L
2121-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
D.
n°2025.12.08
Autorisations
spéciales
d'absence
(Rapporteur
: M.
Ariiaga/Délibération)
Il appartient
aux
collectivités
territoriales
de
définir
la
liste
des
évènements
ouvrant
droit
à
autorisation
spéciale
d'absence
(ASA),
n'entrant
pas
en
compte
dans
le
calcul
des
congés
annuels. L'octroi
des
ASA
est
lié
à
une
nécessité
de
s’absenter
du
service
: ainsi
un
agent
absent
pour
congés
annuels
ou
maladie
au
moment
de
l'évènement,
ne
peut
y
prétendre.
Elles
ne
sont
pas
récupérables.
Elles
sont
donc
à
distinguer
des
congés
annuels.
Elles
ne
constituent
pas
un
droit
et
elles
peuvent
être
accordées,
sous
réserve
de
la
présentation
de
justificatifs
et
des
nécessités
de
service
aux
agents.
Il existe
deux
types
d'ASA
:
-
De
droit
: ces
autorisations
sont
prévues
par
un
texte
législatif
ou
réglementaire
et
ne
nécessitent
pas
de
délibération.
Elles
sont
accordées
de
droit.
Conseil
municipal
- Séance
du
11
décembre
2025 Envoyé
en
préfecture
le
12/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
12/12/2025
Publié
le
ID
: 029-212901920-20251212-D20251208BIS-DE
-
Discrétionnaires
: Ces
ASA
ne
constituent
pas
un
droit
mais
sont
accordées
à
la
discrétion
de
l'autorité
territoriale
et
sous
réserve
des
nécessités
de
service.
La
commune
a délibéré
en
2006
sur
les ASA.
A
présent,
il y a lieu
de
mettre
à jour
les ASA
afin
de
clarifier
certaines
situations.
Ainsi,
vu
l'avis
du
CST
en
date
du
30
novembre
2025,
il
est
proposé
aux
membres
du
Conseil
municipal
d'adopter
les
propositions
ci-dessous
:
Motif
Nombre
de
jours
ouvrables
(maximum)
Mariage/PACS
:
Agent
6 jours
(à
prendre
dans
les
15
jours
avant
ou
après
l'évènement).
Enfant,
père,
mère
3 jours
Frère,
sœur,
beau-frère,
belle-sœur
2 jours
Oncle,
tante,
neveu,
nièce
1 jour
Décès
Conjoint
(ou
lié
par
un
PACS)
5 jours
Enfant
Enfant
de
moins
de
25
ans
: 14
jours
ouvrables
+
8 jours
(peuvent
être
fractionnés
et
pris
dans
un
délai
d'un
an
à
compter
du
décès) Enfant
de
plus
de
25
ans
: 12
jours
ouvrables
Père,
mère,
beau-père,
belle-mère
3 jours
Autres
ascendants
et
descendants
2 jours
Frère,
sœur,
beau-frère,
belle-sœur
2 jours
Oncle,
tante,
neveu,
nièce
1 jour
Maladie
très
grave :
Conjoint
(ou
lié par
un
PACS)
5 jours
Enfant,
père,
mère
3 jours
Grands
parents,
frère,
sœurs,
parents |
2 jours
du
conjoint
Maternité
:
Aménagements
horaires
Dans
la
limite
d'une
heure par
jour
à
partir
du
3ième
mois
de
grossesse
sur
demande
de
l'agent
Actes
médicaux
nécessaires
à
la
PMA
Durée
d'absence
proportionnée
à
la durée
de
l'acte
médical
(sous
réserve
des
nécessités
de
service)
Divers
:
Rentrée
scolaire
Aménagement
d'horaires
chaque
année
pour
parents
d'enfants
en
établissement
maternel
et
élémentaire
ou
entrant
en
classe
de
6ème
Don
du
sang /
plasma
Autorisation
de
s’absenter
pour
la
durée
du
don
Examens
et
concours
1 jour
par
concours
Conseil
municipal
- Séance
du
11
décembre
2025 Envoyé
en
préfecture
le
12/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
12/12/2025
Publié
le
ID
: 029-212901920-20251212-D20251208BIS-DE
Jours
ouvrables
: samedi
compris,
même
si
non
travaillé.
La
durée
de
l'évènement
est
incluse
dans
le temps
d'absence,
même
si
celui-ci
survient
au
cours
de
jours
non
travaillés.
Les
journées
accordées
doivent
être
prises
de
manière
consécutive.
La
demande
et
le
certificat
doivent
être
transmis
à
l'employeur
dans
les
2 jours
qui
suivent
l'établissement
du
certificat.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
décide :
-
De
valider
les
ASA
telles
que
proposées
ci-dessus.
VOTE
:
-
Pour
: 19
-
Contre:
0
-__Abstention
: 0
Fait
à
Plougoulm,
le
12
décembre
2025
Le
Maire,
Patrick
GUEN
Le
secrétaire
de
séance,
Sébastien
DELANOE
Acte
rendu
exécutoire
compte
tenu
de
:
-
La
transmission
au
contrôle
de
légalité,
le
12
décembre
2025
-
La
publication,
le
12
décembre
Le
Maire,
- certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte,
- informe
que
la présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif de Rennes
(3,
contour Motte
- 35000
RENNES)
dans
un
délai de deux mois
à compter
de la présente
notification
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir du
site
www.
telerecours.fr.
Conseil
municipal
- Séance
du
11
décembre
2025 Envoyé
en
préfecture
le
12/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
12/12/2025
Publié
le
ID
: 029-212901920-20251212-D20251208BIS-DE