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Document publié le Samedi 1 octobre 2022 par la commune de Champagnier.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2022 064 Autorisations spéciales d’absence)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Justice et droit,
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Commune
de
Charmpagnier
Séance
du
17
octobre
2022
Le
dix-sept
octobre
deux
mil
vingt-deux
à
dix-neuf
heures,
le Conseil
municipal
de
Champagnier
s’est
réuni
en
session
ordinaire
publique
en
mairie
de
Champagnier,
sous
la
présidence
du
Maire,
Florent
CHOLAT.
DÉPARTEMENT
Date
de
convocation
: 12
octobre
2022
ner
DE
L'ISÈRE
Présents
: Florent
CHOLAT,
Pascal
SOUCHE,
Elise
BRALET,
Hervé
ALOTTO,
Jean
Paul
JULIEN,
Christine
CAVARRETTA,
Pierre-Alain
MENNERON,
Sarah
same
AFENDIKOW,
Lucie
HARREAU,
Pascal
PERRIER,
Hubert
COLLAVET
Absents
: Carole
ANDRIES,
Benoît
ROSSIGNOL
(donne
pouvoir
à
Pascal
SOUCHE),
Brigitte
ORGANDE
(donne
pouvoir
à
Florent
CHOLAT),
Nathalie
BARON
(donne
pouvoir
à
Hubert
COLLAVET)
Membres
en
exercice
: 15
Membres
présents
: 11
Nombre
de
pouvoirs
: 3
Membres
votants
: 14
Secrétaire
de
séance
: Sarah
AFENDIKOW
DEL2022_064
: Autorisations
spéciales
d'absence
Ilest
indiqué
que
l’article
59
de
la loi 84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale
prévoit
l’octroi
d’autorisations
d’absences
pour
les
agents
publics
territoriaux.
Les
sources
juridiques
permettent
de
distinguer
deux
régimes
d’autorisations
spéciales
d'absence :
e
Les
autorisations
spéciales
d'absence
accordées
de
plein
droit
(non
soumises
à délibération
et
non
soumises
à avis
du
Comité
technique) ;
e
Les
autorisations
spéciales
d'absence
accordées
à la discrétion
de
l'autorité
territoriale
(accordées
sous
réserve
des
nécessités
de
service,
soumises
à délibération
et à avis
du
Comité
technique).
La
loi
ne
fixe
donc
pas
les
modalités
d’attribution
concernant
certaines
autorisations
liées
à
des
événements
familiaux:
celles-ci
doivent
être
déterminées
localement
par
l'organe
délibérant,
après
avis
du
Comité
technique.
Vu
la
commission
Finances
et
personnels
du
22
août
2022 ;
Vu
l'avis du
Comité
Technique
en
date
du
20
septembre
(avis favorable
à l’unanimité
des
représentants
des
collectivités
et
représentants
du
personnel) ;
Séance
du
Conseil
municipal
de
Champagnier
du
17
octobre
2022
- Délibération
2022_064
Page
1 sur
4 Monsieur
le
Maire
propose
de
retenir
les
autorisations
d’absences
telles
que
présentées
dans
le
tableau
ci-dessous : Nature
de
l'évènement
Durées
proposées
Justificatifs
à fournir.
Liées
à des
événements
familiaux
Mariage
ou
PACS
- de
l'agent
5 jours
ouvrables
- d’un
enfant
2 jours
ouvrables
- d’un
ascendant,
frère,
sœur,
beau-
frère,
belle-sœur,
neveu,
nièce,
petit-
fils,
petite-fille,
oncle,
tante
1 jour
ouvrable
Extrait
d’acte
d’état
civil
Décès,
obsèques
ou
maladie
très
grave
- du
conjoint
(concubin
pacsé)
5 jours
ouvrables
- d’un
enfant
7 jours
ouvrés
(enfant
de
moins
de
25
ans)
La
loi
n°2020-692
du
8 juin
2020
a
créé
à l’article
21
de
la loi n°83-634
une
autorisation
spéciale
d'absence
de
droit
pour
le
décès
d’un
enfant.
En
cas
de
décès
de
l’enfant
(- de
25
ans)
de
l'agent,
celui-ci
bénéficie
également
d'une
autorisation
spéciale
d'absence
complémentaire
de
8 jours,
qui
peut
être
fractionnée
et
prise
dans
un
délai
d'1
an
à partir
du
décès. 5
jours
ouvrables
(enfant
de
plus
de
25
ans)
- d’un
enfant
où
personne
dont
le
conjoint
à la charge
effective
et
permanente
3 jours
ouvrables
- du
père,
de
la
mère
de
l’agent
5 jours
ouvrables
- du
père,
de
la
mère
du
conjoint
1 jour
ouvrable
- des
autres
ascendants
de
l’agent
2 jours
ouvrables
- d’un
frère,
d’une
sœur
de
l’agent
3 jours
ouvrables
Extrait
d’acte
d'état
civil
ou
Certificat
médical
Séance
du
Conseil
municipal
de
Champagnier
du
17
octobre
2022
- Délibération
2022_064
Page
2
sur
4 - d’un
petit-fils,
d’une
petite-fille
de
:
2 jours
ouvrables
l'agent - d’un
oncle,
d’une
tante,
d’un
neveu,
d’une
nièce,
d’un
beau-frère,
d’une
1 jour
ouvrable
belle-sœur,
de
l'agent
Liées
à des
événements
de
la vie
courante
et
des
motifs
civiques
Concours
et
examens
en
rapport
avec
Le(s)
jour(s)
des
épreuves
|
Convocation
|
l'administration
locale
puis
attestation
de
présence
Don
du
sang
Durée
de
la
séance
Certificat
1
jour
(le
jour
effectif
du
Déménagement
du
fonctionnaire
déménagement)
Attestation
sur l'honneur
Représentant
de
parents
d'élèves
aux
conseils
d'école,
d'administration,
de
classe
et
commissions
permanentes
des
lycées
et
collèges
Durée
de
la
réunion
Convocation
Commission
spéciale
pour
l’organisation
des
élections
aux
conseils
d'école
Les
parents
(d'enfants
de
la
maternelle
jusqu'à
l’entrée
en
6°)
ont
la
possibilité
de
prendre
leur
service
jusqu'à
1
heure
après
l'heure
de
rentrée
officielle
de
leurs
enfants.
Rentrée
scolaire
Ilest
précisé
également
que
la
réponse
ministérielle
n°
44068
du
14
avril
2000
prévoit
la
possibilité
d'accorder
un
délai
de
route,
de
48
heures
maximum
aller-retour,
aux
agents
bénéficiant
d’une
autorisation
d'absence.
Sont
concernés
par
ces
dispositions
les
fonctionnaires
territoriaux,
les
stagiaires,
les
fonctionnaires
détachés
dans
la fonction
publique
territoriale
et les
agents
contractuels.
Pour
les
agents
contractuels
de
droit
privé,
c'est
le Code
du
travail
qui
s'applique.
Ces
autorisations
d'absence
sont
accordées
sous
réserve
de
la
présentation
de
justificatifs
et
des
nécessités
du
service.
Les
autorisations
d'absence
sont
à
prendre
au
moment
de
l'évènement
et
ne
peuvent
être
reportées
ultérieurement.
Les
autorisations
d'absence
permettant
aux
agents
de
s’absenter
de
leur service
n’ont
évidemment
lieu
d’être
accordées
que
dans
la
mesure
où
l'agent
aurait
dû
exercer
ses
fonctions
au
moment
où
les
circonstances
justifiant
l'autorisation
d'absence
se
sont
produites.
Une
autorisation
d'absence
ne
peut
donc
être
octroyée
durant
un
congé
annuel
(ou
maladie),
ni
par
conséquent
en
interrompre
le déroulement.
De
même,
elles
ne
peuvent
être
déduites
des
congés
annuels
de
l'agent.
Ces
jours
d'absence
n'entraînent
pas
de
réduction
de
la rémunération.
Ils sont
assimilés
à des
jours
de
travail
effectif
pour
la détermination
des
droits
à congé
annuel.
Séance
du
Conseil
municipal
de
Champagnier
du
17
octobre
2022
- Délibération
2022_064
Page
3
sur
4 Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
décide
à l’unanimité
:
e
D’adopter
les
autorisations
spéciales
d'absence
répertoriées
dans
le
tableau
susmentionné
ainsi
que
leurs
modalités
d'application
;
e
De
préciser
que
les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
au
1°
novembre
2022.
Modalités
de
vote
:
14
POUR
O
CONTRE
0
ABSTENTION
Florent
CHOLAT
Sarah
AFENDIKOW
Maire
Secrétaire
'
Certifié
exécutoire
compte-tenu
de
la
!_
Transmission
en
préfecture le
?
1 OCT,
2022
' 1: 1 1 Publié le 3
1 OCT, 2022
Séance
du
Conseil
municipal
de
Champagnier
du
17
octobre
2022
- Délibération
2022_064
Page
4
sur
4