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Déliberation - d2025 036 autorisations speciales absences
Document publié le Lundi 19 mai 2025 par la commune de Saint-Savin.
Lien du pdf (Déliberation - d2025 036 autorisations speciales absences)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Justice et droit,
Mairie de Saint-Savin
04 74 28 92 40
malrie@salntsavin-Isere.fr
FO06Giva
Nombre de Conseillers
en exercice : 27
présents : 20
votants : 25
Envoyé en préfecture le 21/05/2025
Reçu en préfecture le 21/05/2025
Publié le 21/05/2025
ID : 038-213804552-20250519-DEL2025 036-DE
T
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DELIBERATION n°2025-036
L'an deux mille vingt-cinq, le 19 mai 2025 à vingt heures,
le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-SAVIN
dûment convoqué, s'est réuni, à la salle du conseil en mairie,
sous la présidence de Fabien DURAND, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : le 13 mai 2025
Présents: Mmes et Mrs: Fabien DURAND, Florence VERLAQUE, Jean-Michel CREMONESI, Angélique
CONTAMIN, Claude DIMIER, Christian COCAT, Eveline DUJARDIN, Patrick ROZE, Catherine LINAGE, Daniel
PAILLOT, Elodie DUGUE, Nicolas MILLON, Rachel BASSET, Clément RAVET, Virginie MATHIEU, Alexandre
GINET, Viviane MONTOVERT, Jean-Philippe ROUSSEL, Philippe TISSERAND, Célia CASTELLI
Absents excusés : Marie-Laure GONCALVES (pouvoir à Fabien DURAND), Claude BINET (pouvoir à Célia
CASTELLI), Franck ROESCH (pouvoir à Viviane MONTOVERT), Delphine GUILLOT (pouvoir à Florence
VERLAQUE), Christophe DENIS (pouvoir à Angélique CONTAMIN)
Absents : Anne-Lise MAULOUET, Romain BIANZANI
Secrétaire de séance : Clément RAVET
AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCE POUR LES AGENTS
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à
compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche
suspendant le délai de recours contentieux. Envoyé en préfecture le 21/05/2025
Reçu en préfecture le 21/05/2025
Publié le 21/05/2025
ID : 038-213804552-20250519-DEL2025 036-DE
TT
Les autorisations spéciales d’absences permettent aux agents de pouvoir s'absenter de leur poste de travail pour différents motifs.
Ces autorisations sont distinctes des congés annuels et ne peuvent pas être mises en place sur l’une de ces
périodes.
Le temps d'absence est considéré comme du temps de travail effectif lorsque l’agent est en service au
moment de la survenance de l'évènement ayant motivé l'absence.
Certaines autorisations réglementaires sont accordées de droit :
e Autorisations d'absence de droit liées à des motifs civiques
- juré d'assises
- Témoin devant le juge pénal
- Formation initiale des agents sapeurs-pompiers volontaires
- Formation de perfectionnement des agents sapeurs-pompiers volontaires
_ Interventions des agents sapeurs-pompiers volontaires
- Mandat électif
° Autorisations d'absence de droit liées à des motifs syndicaux
- Représentants et experts aux organismes statutaires (CST, FSSSCT, CAP, CCP, CNFPT...)
* Autorisations d'absence de droit liées à des motifs professionnels
_ Visite devant le médecin de prévention dans le cadre de la surveillance médicale obligatoire des “agents (tous les 2 ans)
- Examens médicaux complémentaires, pour les agents soumis à des risques particuliers, les agents
en situation de handicap et les fermes enceintes
+ Autorisations d'absence de droit liées à la maternité
- Examens médicaux obligatoires
* Autorisations d'absence de droit liées à des évènements familiaux
- Naissance ou adoption
- Décès d’un enfant : 12 jours ou 14 jours si l'enfant a moins de 25 ans (Art L622-2 du CGFP)
_ Décès d’un enfant de moins de 25 ans ou d’une personne âgée dont le fonctionnaire a la charge effective et permanente.
Des autorisations d'absence à l'occasion de certains autres évènements, notamment familiaux, peuvent
être octroyées par les collectivités territoriales.
En l'absence de décret concernant les modalités d'application des autorisations d’absences pour les
collectivités territoriales, il convient de se référer aux circulaires de l'Etat dans ce domaine ainsi qu’au Code du Travail.
Il appartient toutefois à chaque collectivité de fixer sa propre réglementation.
En effet, les modalités d’attributions et les durées de ces autorisations spéciales d'absence sont laissées à
la libre appréciation de l'autorité territoriale.
Ces autorisations d'absence ne sont pas de droit et sont soumises à autorisation de l'autorité territoriale,
dans les conditions définies par l’organe délibérant. Envoyé en préfecture le 21/05/2025
Reçu en préfecture le 21/05/2025
Publié le 21/05/2025 SL
ID : 038-213804552-20250519-DEL2025 036-DE
Ces autorisations seront accordées selon les nécessités de service
e Bénéficiaires
Les autorisations spéciales d’absences peuvent être accordées aux :
Ÿ Agents titulaires,
Ÿ Agents stagiaires,
Y Agents contractuels.
e Modalités d'octroi
Elles ne sont pas de droit et sont donc soumises à autorisation de l’autorité territoriale. Ainsi, l’agent devra
obligatoirement transmettre sa demande accompagnée des pièces justificatives liées à son absence au plus
tard le jour de la reprise.
e Conservation des droits
Lorsqu'il bénéficie d’une autorisation spéciale d'absence, l'agent :
V Est considéré comme étant en position statutaire d'activité,
Ÿ Conserve l'intégralité de sa rémunération,
Ÿ Conserve l'intégralité de ses droits à avancement,
Ÿ Le bénéfice d’une autorisation spéciale d'absence est sans incidence sur les droits à congés annuels
de l’agent
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal,
- D’appliquer les dispositions décrites ci-dessus au 1° juin 2025
- D'autoriser Monsieur le Maire, ou, en cas d’empêchement, son remplaçant, à signer, au nom et pour le
compte de la commune, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
DECIDE
D’appliquer les dispositions décrites ci-dessus au 1° juin 2025
D'autoriser Monsieur le Maire, ou, en cas d’empêchement, son remplaçant, à signer, au nom et pour le
compte de la commune, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré le 19 mai 2025
Pour copie conforme.
EE
Fabien DURAND Envoyé en préfecture le 21/05/2025
Reçu en préfecture le 21/05/2025
Publié le 21/05/2025
ID : 038-213804552-20250519-DEL2025 036-DE
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VU le code général de la fonction publique et notamment ses articles L.622-1 à L.622-7 et L.214-3 ;
CONSIDERANT l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 11 mars 2025
Le Conseil municipal, souhaite prévoir la possibilité d'accorder, sous réserve des nécessités de service
appréclée par l'autorité territoriale, des autorisations spéciales d'absence dans les conditions
suivantes :
A / Pour évènements familiaux
Objet Durée Commentaires
Mariage ou PACS de l’agent 5 jours ouvrables consécutifs
Mariage d'un enfant 1 jour ouvrable consécutif
Décès du conjoint ou Pacsé 6 jours ouvrables consécutifs
Décès de la famille proche 1 jour ouvrable
{Grands-parents - Frère — Sœur)
Maladie très grave ou hospitalisation :
Conjoint et enfants 6 jours ouvrables
Maladie très grave ou hospitalisation : 3 jours ouvrables
Père — mère
Garde pour enfant malade à la maison : Durée des obligations hebdomadaire Accordé par
Pour un agent à temps complet + 1 jour soit 6 jours année civile et
par famille
Garde pour enfant malade à la maison :
Pour un agent à temps partiel
Obligation hebdomadaire + 1 jour par
quotité de travail {agent à 50% sur
5 jours = ((5+1)/100)*50 soit 3 jours
B / Vie courante
Objet Durée Commentaires
Rentrée scolaire lheure Accordé jusqu’à l'entrée en gème
Don du sang 1 heure