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Déliberation - Deliberation 2023 22 honoraires huissier de justice
Document publié le Jeudi 25 mai 2023 par la commune de Grézillac.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2023 22 honoraires huissier de justice)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE MAIRIE de GRÉZILLAC
Département de la GIRONDE 33420
Arrondissement de LIBOURNE EXTRAIT
Canton des Coteaux de Dordogne DU REGISTRE DES
Téléphone : 05.57.84.52.10 DELIBERATIONS
Ouverture du lundi au jeudi
De 13h30 à 17h30,
Le vendredi de 9h00 à 12h30 L'an deux mille vingt-trois le O1 juin 2023 à 20 heures, le CONSEIL MUNICIPAL Et de 13h30 à 17h00 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Claude NOMPEIX -— Maire.
Date de convocation : 25 mai 2023.
Nombre de Membres Présents : Claude NOMPEIX, Marie-Hélène BOUSQUET, Jean-Claude DUMONT,
En exercice : 15 Yohan GARCIA, Christophe HOTIER, Catherine LABAYE, Patrick LARRIEU, Serge Présents : 11 MIO, Didier NEBREDA, René PREVOT, Catherine THOMAS Représentés : 0
Votants : 11 Absents : Jean-Christophe BONHOURE Alain GREIL, Guillaume LESPINGAL,
Isabelle TICHON.
Secrétaire : Didier NEBREDA
OBJET : Honoraires d'huissier de justice imputables aux locataires. Délibération n°2023 22
N° d’ordre : 2023-01-06-02
Monsieur le Maire indique que lorsque l’état des lieux est effectué par l’intermédiaire d’un huissier de justice, une partie des frais doit être payée par le locataire.
Toutefois, la part payée par le locataire ne peut pas dépasser :
* la moitié des frais facturés par l’huissier de justice,
* et un montant maximum de 3€ TTC par m° de surface habitable.
Exemple de calcul :
Frais huissier 345€
Moitié des frais : 172,50€
Surface habitable : 51m?
Participation maximum du locataire : 51m?*3€= 153€
Dans ce cas il sera refacturé 153€ aux locataires pour la réalisation de l’état des lieux par l'huissier de justice.
Vu la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86- 1290 du 23 décembre 1986,
Vu le décret n°2014-890 du 1% août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l’immobilier,
Libourne
Date
de
reception
de
l'AR:
06/06/2023
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté :
Pour: 11 Contre : 0 Abstention : 0
+ FIXE le principe de la refacturation aux locataires des frais d’huissier selon les règles en vigueur. LL
À fur er délibéré le jour, mois et an que dessus
CN lrrifié exécutoire, compte tenu de la transmission en Préfecture le
Si de la publication sur le site internet de la commune le :
e : ec k . NS Pour copie certifiée conforme et exécutoire,
a
œ A Grézillac, le jeudi O1 juin 2023
a : 4 : 5 Le secrétaire de séance, Le Maire,
3 Didier NEBREDA Claude NOMPEIX de
a + ce co
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