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Déliberation - Deliberation 2025 22 Denonciation convention Palulos
Document publié le Jeudi 3 juillet 2025 par la commune de Grézillac.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2025 22 Denonciation convention Palulos)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
CV. Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Regçu en préfecture le 04/07/2025
Publié le S L G
ID : 033-213301948-20250703-2025 22-DE Département de la GIRONDE
Arrondissement de Libourne REPUBLIQUE FRANCAISE
Canton des Coteaux de Dordogne
MAIRIE DE GREZILLAC
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du jeudi 03 juillet 2025
Délibération N° 2025_22
NOMBRE DE MEMBRES Le trois juillet deux mille vingt-cinq, à 20 heures 00, l'assemblée régulièrement convoquée, s’est réunie au nombre
En exercice | Présents Votants prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances (Mairie 13 9 12 de Grézillac), sous la présidence de Monsieur Claude NOMPEKX. Date de la convocation :
24/06/2025 Présents : Monsieur Claude NOMPEIX, Monsieur René
PREVOT, Madame Marie-Hélène BOUSQUET, Monsieur
Por EE AbSteRHon Jean-Christophe BONHOURE, Monsieur Jean-Claude 10 0 2 DUMONT, Monsieur Alain GREIL, Monsieur Patrick LARRIEU, Monsieur Guillaume LESPINGAL, Monsieur
Résultat du vote : adoptée Didier NEBREDA
Représentés : Monsieur Serge MIO représenté par Monsieur
Claude NOMPEHIX, Madame Catherine THOMAS
représentée par Monsieur Alain GREIL, Madame Catherine
LABAYE représentée par Madame Marie-Hélène
BOUSQUET
Absents et Excusés : Madame Isabelle TICHON
Conformément à l’article 2121-15 du CGCT, Monsieur Jean-Christophe BONHOURE est nommé(e) à l'unanimité secrétaire de séance.
[Objet : Dénonciation convention Palulos N°33/N/3/1/2014-4/S/3990 logements Mairie. ]
Le Maire rappelle que la Commune a conclu une convention PALULOS pour financer les travaux de réhabilitation des deux logements, un de type T4 et l’autre de type T5, situé Lieu-dit Courbineau aujourd’hui réadressée rue Notre-Dame.
En contrepartie de la subvention ainsi obtenue, la Commune s'était engagée à louer les deux logements par baux conventionnés.
Cette convention, conclue le 16 avril 2014 a expiré le 30 juin 2023 et, à défaut de résiliation expresse, a été tacitement reconduite par périodes de trois ans. Le dernier renouvellement prendra fin le 30 juin 2026.
Lors du conseil municipal du 15 mai 2025 il a été décidé de dénoncer cette convention qui n’entrainera pas pour le
moment la vente de ces appartements mais laissera ainsi le libre choix à la prochaine équipe municipal de les vendre ou non pour financer de nouveaux projets. Cette décision doit être acté par la prise d’une délibération.
568 route des Vignobles — 33420 GREZILLAC
Tél : 05.57.84.52.10 - mairie.grezllac33@ wanadoo.fr
Lundi de 13h30 à 17h00, mardi, mercredi jeudi de 08h30 à 12h00 et le vendredi de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
Délibération N°2025_22 OM 14
Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025
Publié le S L OT
ID : 033-213301948-20250703-2025_22-DE
Délibération n°2025_22
N° d'ordre : 2025-03-07-04
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté :
+ Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 2
DÉCIDE de ne pas renouveler, à son échéance du 30 juin 2026, la convention PALULOS conclue avec l’Etat pour la
rénovation des deux logements situés 139 et 147 rue Notre-Dame.
CHARGE le Maire de notifier le non-renouvellement de la convention N°33/N/3/1/2014-4/S/3990 aux services de
l'Etat au plus tard le 31 décembre 2025 et d’en informer les locataires.
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux ou par l’application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de 2 mois à
compter de sa transmission et sa publication.
Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus.
Certifié exécutoire, compte tenu de la transmission en Préfecture le :
Et de la publication sur le site internet de la commune le :
Pour copie certifiée conforme et exécutoire,
A Grézillac, le 03 juillet 2025
Monsieur Jean-Christophe BONHOURE Monsieur Claude NOMPEIX Président de séance Secrétaire de séance
568 route des Vignobles- 33420 GREZILLAC
Tél : 05.57.84.52.10 - mairie.grezllac33@ wanadoo.fr
Lundi de 13h30 à 17h00, mardi, mercredi jeudi de 08h30 à 12h00 et le vendredi de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
Délibération N°2025_22