Séance - Seance du 7 juin 2021

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Séance - Seance du 7 juin 2021 Document publié le Lundi 7 juin 2021 par la commune de Villecerf. Lien du pdf (Séance - Seance du 7 juin 2021)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique, 1

Le conseil municipal de la commune de VILLECERF dûment convoqué, le 28 mai 2021, s'est réuni, en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur François DEYSSON, maire.

Présents : Aurélie CADIN, Emmanuel CENDRIER, Charles-Louis de ROYS, François DEYSSON, Franck ÉTANCELIN, Fabien HERREMAN, Jacques ILLIEN, Mélanie LAMOTTE, Claude LAZARO, Jean-Paul LENFANT, Patrick REBEYROL, Antonio TAPADAS, Carlos VALERO.

Pouvoirs (2) : Chantal BRIANE donnant pouvoir à Charles-Louis de ROYS, Nadia LEFAY donnant pouvoir à Mélanie LAMOTTE

Absents : aucun

Secrétaire de séance : Jacques ILLIEN a été élu secrétaire.

Approbation du compte-rendu du conseil municipal précédent : le procès-verbal de la séance du 22 mars 2021 est adopté à l'unanimité des conseillers municipaux présents ou représentés.

Informations diverses :

o Crise sanitaire : on arrive à la fin de la campagne de vaccination pour les Villecerfois (4-5 personnes encore à vacciner). Les nouvelles demandes sont aiguillées vers la CCMSL ou vers le nouveau centre de FONTAINEBLEAU, via Doctolib.

o Toiture mairie : les travaux sont réceptionnés. La demande de subvention a été envoyée au Département, que nous remercions.

o Toutou'Nettes : 5 sont déjà installées (Pilliers, la Fondoire, route de Montereau, route de Lorrez, chemin rose). D'autres seront mises en place prochainement conformément au plan d'installation validé par les élus.

o Bouches incendie : 2 nouvelles bouches, avec arceaux, sont installées à Pilliers (chemin des Roulis) et à la Justice.

o Pont noir : une réunion s'est tenue en présence de la SAUR, de l'entreprise La Ferronnerie de Moret et de Sem@for, suivie d'une visite sur site. Pour enfouir la tuyauterie d'eau, il faudra débroussailler le chemin, sans arbres à couper. Par contre, il faudra en couper quelques-uns sur le chemin entre le pont et la station d'épuration (intervention prévue le 6 juillet).

o Chaudières : plusieurs entreprises ont répondu au marché lancé par le SDESM qui réunira la commission d'appel d'offres dès que le délai de réponse sera expiré. Le délai de fin de travaux est toujours fixé au 31 août pour la chaudière de l'école.

o Signalétique du village : une réunion se tiendra le jeudi 10 juin, à 16h, en mairie, en présence de la société Pic Bois. L'objectif sera de figer la 1ère phase d'installation de la signalétique et de lancer le chantier.

Procès-verbal de séance

du conseil municipal

7 juin 20212

o Pontet de Pilliers : la commune avait demandé une aide de l'Etat à hauteur de 70% et une aide de 10% auprès de l'EPAGE. François DEYSSON annonce, que l’État, que nous remercions, a accepté d’inscrire ce projet dans le cadre de la D.E.T.R. Une nouvelle visite de l’E.P.A.G.E est prévue, sur site, pour vérifier la réalité de la continuité écologique.

o Après discussion avec Monsieur le Préfet, ces montants de subventions sont acceptés.

1. Délégations accordées au maire

Le 23 juillet 2020, le Sous-Préfet, Monsieur GIRAUD, a demandé de retirer la délibération du 25 mai 2020 relative aux délégations accordées au maire et de reprendre une délibération prenant en compte les dernières évolutions législatives.

Pour le bon fonctionnement de la mairie, François DEYSSON demande au conseil municipal de retirer la délibération du 25 mai 2020 et de lui octroyer, au vu des nouvelles dispositions, l’ensemble des délégations listées ci-dessous :

Le maire est chargé, pour la durée du présent mandat, par délégation du conseil municipal : • D’arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux,

• De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal,

• De procéder, dans la limite fixée à 200 000 € par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus au budget voté par le conseil municipal, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change et de passer à cet effet les actes nécessaires,

• De prendre toute décision concernant :

✓ La préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de fournitures, de services ou de travaux inférieurs à 90 000 € H.T. et des accords- cadres qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

✓ Les avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5%, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

• De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans,

• De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistres afférentes,

• De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux, • De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières, • D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges, • De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 €,

• De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts,

• De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes, • De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement, • De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme,3

• De signer les actes de vente au vu des délibérations votées par le conseil municipal au cours du mandat actuel ou du mandat précédent

• D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien dans les limites de 300 000 €,

• D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, devant les juridictions administratives et judiciaires (constitution de partie civile et tous actes de procédure),

• De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 20 000 €,

• De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local,

• De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté (ZAC) et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux,

• De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé dans la limite de 150 000 €,

• D’exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme,

• D’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 et suivants du code de l'urbanisme.

Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.

Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18.

Sauf disposition contraire dans la délibération, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas d'empêchement du maire, par le conseil municipal.

Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal.

Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.

Ces délégations seront soumises au contrôle de légalité de la Préfecture.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve et vote, à l'unanimité des membres présents ou représentés, l'octroi de ces délégations au maire de la commune de VILLECERF. Nomenclature : 5.1.

2. Modification du tableau des emplois : adoption des horaires de deux postes Fabien HERREMAN explique qu’au vu des effectifs des enfants accueillis par le service périscolaire de la commune, il est nécessaire de renforcer le personnel encadrant.

Fabien HERREMAN précise que cette délibération est prise

• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,4

• Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

• Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale,

• Vu la délibération n° 4.2/2021/010 en date du 23 mars 2021 créant deux postes d’agent d’entretien/restauration et accueils périscolaires, sous Contrats d’Accompagnement à l’Emploi (CAE), à temps non complet sur une durée hebdomadaire de 26h,

• Considérant qu’il convient de modifier la durée hebdomadaire à 30h, pour ces deux créations de postes en CAE,

Fabien HERREMAN ajoute

• Qu’il convient de modifier le tableau des effectifs du personnel communal afin de permettre deux recrutements, soit la création de deux postes comme suit :

o Ces postes seront des postes d’adjoint technique, à temps non complet, sur une durée hebdomadaire de 30h, à compter du 8 juin 2021 afin de permettre une appropriation des missions.

o Cette délibération prévoira un temps de travail hebdomadaire annualisé de 23 heures et 37 minutes et la rémunération sera fixée sur la base de 23,62 heures par semaine, tout au long de l’année, pour chacun des postes.

• Que ces postes seront des Contrats d’Accompagnement à l’Emploi (CAE), • Qu’il conviendra, en conséquence, de modifier le tableau des emplois.

• Que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales des agents nommés dans ces emplois devront être inscrits au budget 2021.

Fabien HERREMAN propose d’autoriser le maire à créer ces deux postes d’agent d’entretien/restauration et accueils périscolaires sur le Grade d’Adjoint technique.

Grade Date d’effet Durée hebdomadaire

Adjoint technique

(IB :354) (IM : 330) 08/06/2021 TNC 30h (annualisé)

Adjoint technique

(IB :354) (IM :330) 17/06/2021 TNC 30h (annualisé)

Après en avoir délibéré, les élus présents et représentés adoptent, à l'unanimité, la proposition de Fabien HERREMAN et autorisent le maire à créer ces deux postes d’agent d’entretien/restauration et accueils périscolaires et projets d’animation sur le Grade d’Adjoint technique en CAE et à inscrire les sommes nécessaires au budget.

Nomenclature : 4.2.

3. Décision modificative du budget

Jacques ILLIEN explique que, à la suite au vote du budget primitif 2021 de la commune, le 22 mars dernier, les montants votés, en fonctionnement et en investissement, ont été pris en charge par la Trésorerie de Montereau, au niveau des chapitres et des articles.

Cependant, des correctifs doivent être apportés au niveau des produits de cessions, suite à la prévision de la vente du terrain, rue des Sainfoins. Dans le respect de la comptabilité M14, les produits de cessions doivent être imputés en section d’investissement uniquement, en recettes, au chapitre 024.5

Il convient donc de supprimer toutes les écritures relatives à cette vente, en dépenses/recettes, au budget de fonctionnement et créditer le chapitre 024 du montant prévu de la vente (66 000 €), en investissement.

Pour garder un budget équilibré en investissement, il est nécessaire de procéder à des réajustements au chapitre 21, réajustements qui tiennent compte des dépenses non prévues mais engagées par le conseil municipal, depuis le vote du budget.

Cette décision modificative n° 1 (DM1), présentée en séance du conseil municipal, par Jacques ILLIEN, a pour objet de procéder à la correction des écritures suivantes :

Chapitre Article Budget primitif 2021 BP VOTE DM1 Après vote

042 675 Valeurs comptables des immobilisations cédées 66 000,00 € -66 000,00 0,00

Chapitre Article Budget primitif 2021 BP VOTE DM1 Après vote

77 775 Produits des cessions d'immobilisations 66 000,00 € -66 000,00 0,00

Chapitre Article Budget primitif 2021 BP VOTE DM1 Après vote

24 Produits des cessions 0,00 66 000,00 € 66 000,00

Chapitre Article Budget primitif 2021 BP VOTE DM1 Après vote

20 Dépenses imprévues 0,00 21 000,00 21 000,00

21311 Chaudière mairie 120 778,96 21 585,21 142 364,17

21312 Chaudière école 72 258,00 16 953,53 89 211,53

2188 Autres immobilisations corporelles (3 isoloirs) 0,00 664,80 664,80

2184 Mobilier (chariot, tables, grilles d'exposition) 0,00 3 196,46 3 196,46

21568 Matériel d'incendie (2 extincteurs) 0,00 400,00 400,00

2183 Matériel informatique (PC portable, projecteur) 7 848,00 2 200,00 10 048,00

Total : 66 000,00

21

Recettes de fonctionnement

Dépenses de fonctionnement

Recettes d'investissement

Dépenses d'investissement

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve, à l'unanimité, des membres présents ou représentés, la décision modificatrice du budget, telle que présentée ci-dessus.

Nomenclature : 7.1.1.

4. Etat 1259 : taxe 2021 sur le foncier bâti et non bâti

Jacques ILLIEN rappelle

• Qu’il convient de retirer la délibération prise par le conseil municipal le 22 mars 2021 relative aux taxes sur le foncier bâti et non bâti et de reprendre une nouvelle délibération relative au vu des nouvelles dispositions.

• Que la commune n'a plus la possibilité d'augmenter le taux de la taxe d'habitation, celle- ci étant en voie de résorption progressive, sur les résidences principales, pour tous les administrés.

• Que la commune a toujours la possibilité de modifier les taux des taxes sur le foncier bâti et non bâti.6

Jacques ILLIEN explique que le formulaire 1259, fourni par l'Etat, fait apparaitre, pour le foncier bâti, un taux de 41,06 % (23,06 % de part communale et 18% de part départementale) et pour le foncier non bâti un taux de 50,09 %. En fonction des bases figurant dans le formulaire et des taux mentionnés ci-dessus, le produit fiscal attendu au compte 73111, pour l'année 2021, sera de 321 206 €.

Jacques ILLIEN propose au conseil municipal de ne pas modifier les taux mentionnés ci-dessus, pour l'année 2021, conformément à son engagement lors du vote du budget primitif de 2020.

Jacques ILLIEN précise qu’en cas d’accord des élus sur sa proposition, les taux votés en 2020, à savoir 41,06 % (23,06 % de part communale et 18% de part départementale) pour le foncier bâti et 50,09 % pour le foncier non bâti, resteront en vigueur.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve, à l’unanimité des membres présents ou représentés, le maintien des taux de l'année 2020, pour l'année 2021, à savoir 41,06 % (23,06 % de part communale et 18% de part départementale) pour le foncier bâti et 50,09 % pour le foncier non bâti. Nomenclature : 7.2.1.

5. PCAET : changement des fenêtres de la mairie et d'une porte de l'école

Jacques ILLIEN explique que la loi de transition énergétique oblige les collectivités de plus de 20 000 habitants à se doter d'un Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET).

La Communauté de Communes MORET SEINE & LOING (CCMSL) a déjà engagé une démarche de rédaction de ce plan, véritable projet de développement durable stratégique et opérationnel.

Il s’agit d’établir une liste d’actions concrètes, programmées sur 6 ans, qui auront pour triple objectif de :

• Limiter la production des gaz à effet de serre ;

• Promouvoir des énergies renouvelables ;

• Préserver la qualité de l’air.

Une première phase de diagnostic a été réalisée par des experts pour dresser un état des lieux dans l’ensemble des communes de la CCMSL et d’évaluer les pistes susceptibles de permettre au territoire d’atteindre les objectifs fixés par la loi de transition énergétique.

Jacques ILLIEN précise que, pour accélérer la relance et accompagner les transitions écologique, démographique, numérique et économique dans les territoires, le Gouvernement a souhaité proposer aux collectivités territoriales un nouveau type de contrat : le Contrat de Relance et de Transition Écologique (C.R.T.E.).

Ce contrat doit notamment permettre aux collectivités locales d'intégrer, dans leurs priorités, les ambitions de la transition écologique, au sein de leurs projets de territoire. Les actions retenues concourent à l’atteinte des objectifs nationaux en matière de stratégie bas-carbone, de biodiversité, de Plan national d’adaptation au changement climatique et de préservation des ressources naturelles.

Une attention particulière est portée à la lutte contre l'artificialisation des sols, au développement des nouvelles pratiques agricoles, aux circuits courts et à l’économie circulaire. Les mobilités douces, la promotion des énergies renouvelables et la rénovation énergétique des bâtiments seront prises en compte.

Jacques ILLIEN ajoute que, concernant ce dernier point, le changement des fenêtres de la mairie est éligible à une subvention de l'État au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.) dans le cadre du C.R.T.E. et du P.C.A.E.T. de la CCMSL. Une délibération en ce sens doit être prise d'ici le 30 juin 2021, c'est pourquoi il est proposé aux élus de délibérer sur ce sujet.7

Les vitrages des huisseries proposées ont reçu les agréments CEKAL DTA n° 6/16-2328 et NF CSTBat n° 4935T-60-72 et n° 4934T-64-72. Ils présentent une étanchéité à l'air, à l'eau et au vent de type A*3 E*7B V*A2. Le coefficient Uw (coefficient de transmission thermique qui exprime la capacité d’une fenêtre à conserver la température intérieure) est de 1,3 W/m².K, lorsque la norme prescrit une valeur comprise entre 1,2 et 1,5 W/m².K. Enfin, le facteur solaire Sw (capacité d’une fenêtre à transmettre la chaleur du soleil) est de 0,43 pour une valeur normative qui doit être comprise entre 0 et 1.

Le devis de la société SOPROMAT prévoit le changement de 8 fenêtres de la mairie (2 au rez-de- chaussée, 5 à la bibliothèque et une au grenier) ainsi que la porte d'entrée de l'école élémentaire.

Le montant du devis est de 13 027,84 H.T., assujettis à 5,5 % de TVA. Le montant attendu de la subvention pourrait être de 80% du montant HT du devis, soit un reste à charge pour la commune de 2 605,57 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve, à l'unanimité des membres présents ou représentés, le devis de la société SOPROMAT pour un montant de 13 027,84 H.T. et autorise le maire à solliciter, auprès des services de l’État, au titre de la D.E.T.R. 2022, une subvention à hauteur de 80%, soit 10 422, 27 € après transmission à l’E.P.C.I. de MORET SEINE & LOING. Nomenclature : 7.5.1.

6. Plan communal de sauvegarde

Jacques ILLIEN explique que, suite à la rédaction du DICRIM, qui a pour rôle d'informer la population sur les risques et la conduite à tenir en cas d'événements majeurs graves (canicule, neige et grand froid, tempête, risque de feu de forêt et incendie habitation particulière ou professionnelle etc…), il y a lieu désormais de rédiger un plan communal de sauvegarde (PCS) qui liste les actions que la mairie doit mettre en place pour faire face à ces évènements, qui peuvent être de grande ampleur.

Jacques ILLIEN précise que ce document présente le rôle et les tâches précises à réaliser par chacun des élus, dès lors que le PCS est déclenché, par le maire ou par le préfet. Tous les élus ont un rôle primordial à jouer lorsqu'un évènement grave survient sur la commune et il est indispensable qu'ils sachent, à l'aide de fiches guides simples, ce qu'ils ont à faire, aussi bien au niveau de la communication vers les administrés, la gestion des forces de l'ordre et de secours, la distribution de denrées alimentaires aux personnes vulnérables ou sinistrées, leur hébergement de secours ou la gestion des moyens humains et matériels.

Le document, avec ses annexes, a été porté à la connaissance de tous les élus et a fait l'objet de discussions, de modifications ou corrections.

Le commissariat de MONTEREAU-FAULT-YONNE et le service d'incendie et de secours de MORET LOING ET ORVANNE, destinataires du document complet, ont pu apporter plusieurs précisions intégrées au document et proposé, ce jour, au vote des élus.

Le maire de VILLECERF, François DEYSSON,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2212-2 et L2214-4 relatifs aux pouvoirs de police du maire ;

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, et notamment son article 13 relatif au Plan Communal de Sauvegarde ;

Vu le décret n° 2005-1156 du 13 septembre 2005 précisant les modalités d’élaboration de ce plan ;

Vu la délibération n° 2020-062 du conseil municipal en date du 17 décembre 2020 adoptant le DICRIM de la commune de VILLECERF ;

Considérant que la commune est exposée aux risques suivants :8

✓ Canicule

✓ Neige et grand froid

✓ Tempête

✓ Risque de feu de forêt et incendie habitation particulière ou professionnelle ✓ Pandémie

✓ Risque accident industriel et transport de matières dangereuses

✓ Risque sismique ou mouvement de terrain

✓ Nucléaire

✓ Accident aérien

✓ Inondation

Considérant qu’il est important de prévoir, d’organiser et de structurer l’action communale en cas de crise et après avoir entendu les élus,

DÉCIDE

Article 1 : Le Plan Communal de Sauvegarde de la commune de VILLECERF est établi et approuvé à compter de ce jour, tel qu'il figure en annexe à la présente délibération.

Article 2 : Le Plan Communal de Sauvegarde est consultable à la mairie.

Article 3 : Le Plan Communal de Sauvegarde fera l’objet des mises à jour nécessaires à sa bonne application.

Article 4 : Copie du présent arrêté ainsi que du Plan Communal de Sauvegarde sera transmise :

• Au Préfet de Seine-et-Marne ;

• Au Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours et au CIS de MORET SEINE & LOING ;

• Au Commissaire de police de MONTEREAU-FAULT-YONNE et à la Direction Départementale de la Sécurité Publique ;

• Au Directeur Départemental des Territoires ;

• Aux membres du conseil municipal.

Nomenclature : 6.5.

7. Motion AMRF : non au projet de DGF dérogatoire

François DEYSSON, maire de la commune et président de l’Association des Maires Ruraux de Seine-et-Marne (AMR77), explique que le projet de Dotation Globale de Fonctionnement (D.G.F.) dérogatoire, contraire aux attentes des maires ruraux, permettrait de verser à l’E.P.C.I. (Communauté de Communes) les montants de DGF reçu par les communes.

François DEYSSON précise que ce projet permettrait de passer, ainsi, d’une répartition technique de droit commun à une répartition politique aux mains des exécutifs des intercommunalités. Il s’agirait donc clairement d’une mise sous tutelle des communes.

François DEYSSON propose au conseil municipal d’adopter la motion définitive prise par l’Assemblée Générale des maires ruraux, réunie à Lyon, le 30 mai 2021.

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE L’AMRF / motion adoptée dimanche 30 mai 2021

Autonomie de la commune - Non à la DGF Dérogatoire

Alors que les élus locaux dénoncent depuis de nombreuses années une Dotation globale de fonctionnement (DGF) inéquitable et réclament sa révision, une note d’information des préfets aux maires présente l’expérimentation d’une formule de répartition dérogatoire de la DGF, contraire aux attentes des maires ruraux. Celle-ci permettrait de verser à l’EPCI les montants de DGF reçu par les communes.9

Ainsi, nous passerions d’une répartition technique de droit commun à une répartition politique aux mains des exécutifs des intercommunalités. Une tutelle de plus sur les communes qui ne passera pas !

Nous refusons que les dotations communales soient à la main des EPCI.

Nous le réaffirmons, les intercommunalités ne sont pas des collectivités territoriales.

Territorialiser des enveloppes, c’est réduire la liberté d’agir du conseil municipal et l’autonomie de la commune.

Depuis plusieurs décennies, les critères de répartitions de la DGF s’accumulent, se chevauchent et s’entrecroisent au point de rendre incompréhensibles les montants perçus par les communes d’une année sur l’autre et d’une commune à l’autre.

Il serait bon que la DGF réponde à de nouveaux critères afin qu’elle ne glisse pas aux mains d’un jeu politique intercommunal. Les enjeux républicains de l’égalité territoriale et de traitement des collectivités territoriales en dépendent directement.

Enfin, par cette tentative, l’Etat se décharge sur les collectivités territoriales et les EPCI, affaiblit au passage l’autonomie des communes et leur demande de compenser sa volonté de faire des économies en réduisant les effectifs de la DGFIP et des DDFIP.

L’AMRF demande au Parlement de supprimer ces dispositions.

Elle appelle l’ensemble des maires ruraux à ne pas se laisser tenter par cette dérogation, nouvelle étape de leur mise sous tutelle. Elle leur conseille de dire leur refus à une éventuelle proposition émanant de l’EPCI.

Nous proposons aux parlementaires de s’associer à notre de demande auprès de l’État afin de réformer la DGF dans le sens d’une simplification, d’une prévisibilité et d’une réelle lisibilité. Elle doit être l’occasion d’une réduction des disparités entre communes. Ceci comme l’a initié le Sénat par amendement sur la répartition de la DGF lors du débat parlementaire sur le PLF 2021 pour réduire les inégalités territoriales.

De plus, l’AMRF demande que soit mis fin à la diminution constatée de cette dotation pour encore trop de communes rurales

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve, à l'unanimité des membres présents ou représentés, la motion présentée par l’association des maires ruraux de France (A.M.R.F.). Nomenclature : 9.4.

Questions diverses :

Agenda (sous toute réserve de faisabilité) :

✓ Vendredi 11 juin, à 20h30, à l'église Saint Martin et Saint Fiacre : concert classique duo harpe et violon ;

✓ Vendredi 25 juin, à 18h, en mairie : remise des dictionnaires aux CM2 ;

✓ Vendredi 25 juin, à 19h, en mairie : départ en retraite de Martine Scheubel ;

✓ Vendredi 25 juin, à 19h, à la maison des associations : boum des jeunes ;

✓ Samedi 26 juin et dimanche 27 juin : fête du village ;

✓ Dimanche 4 juillet : passage de la course cycliste "Paris-Avon-Lorrez-le-Bocage" dans la commune ;

✓ Samedi 31 juillet et dimanche 1er août : passage de la course cycliste "le tour de l'Avenir" dans la commune ;

✓ Dimanche 5 septembre : Fête des associations à Nonville.10

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h10.

Page de signatures

Chantal

BRIANE

Aurélie

CADIN

Emmanuel

CENDRIER

Charles-Louis

de ROYS

François

DEYSSON

Franck

ETANCELIN

Fabien

HERREMAN

Jacques

ILLIEN

Mélanie

LAMOTTE

Claude

LAZARO

Nadia

LEFAY

Jean-Paul

LENFANT

Patrick

REBEYROL

Antonio

TAPADAS

Carlos

VALERO