Procès Verbal - PV 2019 12 12

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Procès Verbal - PV 2019 12 12 Document publié le Jeudi 12 décembre 2019 par la commune d'Aubry-du-Hainaut. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2019 12 12)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Page 1 sur 11

VILLE D’AUBRY-DU-HAINAUT

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 12 DECEMBRE 2019

L'an deux mil dix-neuf, le douze décembre à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de Aubry-du-Hainaut s'est réuni sur convocation du maire du 04 décembre 2019 au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Raymond ZINGRAFF, Maire.

Etaient présents : Raymond ZINGRAFF, Elisabeth DUBOIS, Jean Louis LASSAL, Guy DEUDON, Renée STIEVENART, Colette DESZCZ, Jérôme DENYS, Françoise BONNÉ (arrivée à 18h48), Perrine POIRETTE (arrivée à 18h58), Jean-Pierre LAUDE, Yves MAILLARD, Olivia DE BRABANT (quitte la séance à 20h07)

Etaient excusés : Maria PACE donne procuration à Elisabeth DUBOIS, Pascal KRYSZTOF donne procuration à Colette DESZCZ, Alina GATIER donne procuration à Jérôme DENYS

Renée STIEVENART est désignée secrétaire de séance.

_____________________________________

Monsieur le Maire fait état des procurations :

- Maria PACE donne procuration à Elisabeth DUBOIS

- Pascal KRYSZTOF donne procuration à Colette DESZCZ

- Alina GATIER donne procuration à Jérôme DENYS

_____________________________________

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la question n°8 n’est plus à l’ordre du jour de la séance.

QUESTION N°1 – Conseil Municipal des enfants

Monsieur le Maire souhaite la bienvenue aux membres du conseil des enfants. Conseillers : Lola BIART, Anna DZIUBEK, Lenny AVISSE, Eleanor SIMEONI LETOQUART, Lenny WILSON

Les enfants présentent chacun leur tour le programme sur lequel ils ont été élus. Ils travailleront sur certains de ces points tout au long de l’année scolaire.

-Mettre des buts de foot dans la cour de l’école

-Mettre une aire de jeux sur la place de l’Eglise

-Initiation aux gestes premiers secours

-Sortie piscine de Valenciennes

-Assurer la sécurité sur le passage piéton devant l’école

-Equiper la salle informatique

-Organiser un voyage de fin d’année

-Organiser un bal de fin d’année

-Installer des poubelles de tri dans chaque classe

-Acheter des jeux pour la récréationPage 2 sur 11

QUESTION N°2 – Présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’eau potable

Monsieur le Maire présente le rapport.

Monsieur le Maire rappelle que le Syndicat des Eaux du Valenciennois est un syndicat qui résulte de la fusion des deux syndicats à savoir SIRVAEP et SIDERC. Ces deux syndicats ont des périmètres géographiques distincts.

Les contrats du SIDERC ont été progressivement alignés sur les contrats du SIRVAEP durant ces deux dernières années.

Quelques chiffres :

-L’eau distribuée provient de 6 usines de production. L’ensemble de ces usines a produit 11 208 482m3 en 2018.

-19 réservoirs ou bâches d’une capacité totale de 27 850m3

-930.8 km de réseau

-61 586 branchements dont 299 en plomb au 31 décembre 2018

-68 677 abonnés

-165 503 habitants

La production d’eau potable est en hausse par rapport aux volumes d’eau produits globalement (+1.3%).

La baisse de production sur l’usine du bois Lecat est de 11%.

La hausse de production de l’usine de Fresnes est en hausse de 18%.

Le nombre d’abonnés est en hausse entre 2017 et 2018 (+ 1 427 abonnés). Les volumes facturés sont en légère baisse de -0.1% pour 2018 avec -9 833m3. La consommation moyenne par abonné baisse entre 2017 et 2018 pour une consommation moyenne en 2018 de 101.1m3 par abonné par an.

Le réseau des pertes représente 20%. Ce chiffre est stable.

La qualité de l’eau est bonne.

Le taux de conformité des prélèvements sur les eaux distribuées pour ce qui concerne la microbiologie est de 100%.

Le taux de conformité des prélèvements sur les eaux distribuées pour ce qui concerne les paramètres physico-chimiques est de 99%.

Durée d’extinction de la dette de la collectivité 1.7 an.

Taux de réclamation faible : 9.3 réclamations sur 1 000 abonnés.

Tarif du service du SIRVAEP

-Hausse de la part délégataire suite à l’application de la formule d’indexation (0.02€/m3) -Baisse des redevances Agence de l’Eau de -0.04€/m3

En conséquence, le prix de l’eau a baissé entre 2017 et 2018 (2.42€ - 2.40€).

Madame DUBOIS demande s’il existe un moyen afin d’agir sur les pertes.

Monsieur le Maire répond que le chiffre de 20% est relativement faible.

Madame DUBOIS ajoute que cela représente un coût pour le consommateur.

Monsieur MAILLARD ajoute en ce qui concerne les bouches incendies existe-t-il un moyenPage 3 sur 11

pour les rendre moins accessibles.

Monsieur le Maire répond que des dispositifs ont été proposés par le syndicat avec un coût onéreux à la charge des communes.

Monsieur MAILLARD souligne ce problème pour l’avenir.

Monsieur le Maire ajoute deux remarques d’une part le souhait que les communes soient dispensées de ces dépenses supplémentaires et d’autre part sur notre commune je ne pense pas avoir vu beaucoup de gens du voyage prendre de l’eau. La commune est aujourd’hui à l’abri de ce fléau.

Monsieur le Maire prend note de ces remarques.

QUESTION N°3 – Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 11 septembre 2019

Aucune remarque n’étant formulée, le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 11 septembre 2019 est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.

QUESTION N°4 – Arrêt de projet du 15 octobre 2019 concernant le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal de Valenciennes Métropole – Avis du Conseil Municipal sur les éléments réglementaires de la commune

Monsieur le Maire présente le projet de délibération.

Les conseillers municipaux ont été invités à une réunion de travail le 27 novembre 2019 et pouvaient consulter le dossier en mairie. Monsieur le Maire n’a pas reçu de questions particulières sur le sujet.

Monsieur le Maire revient sur les points évoqués lors de la réunion du 27 novembre 2019 :

-La commune a bénéficié, après calcul du compte foncier c’est-à-dire un droit calculé et accepté par l’Etat et les autres partenaires de s’étendre à long terme sur les zones agricoles. Il y a un certain nombre d’hectares disponibles que Valenciennes Métropole a décidé d’attribuer aux communes. Cela tient compte des besoins en logements inscrits dans le Plan Local d’Habitat, en fonction de la disponibilité des logements dans la commune, en fonction de la rétention foncière et d’autres paramètres. A l’issue de ces calculs, la commune a bénéficié de 6 hectares supplémentaires. Valenciennes Métropole nous a montré les plans avec les 6 hectares ajoutés dans la zone de la plaine à l’arrière du lotissement déjà existant (Moulin, Epis, Epeautre). Cependant, nous avons constaté qu’il n’avait pas complètement repris ce qui existait au POS. Lors du PLU voté en 2017, l’Etat, la Région avaient demandé à supprimer cette zone, ce que la commune a fait.

Monsieur le Maire propose de mieux répartir les 6 hectares en tenant compte des antériorités de réflexion communales sur la zone et en particulier d’intégrer les parcelles limitrophes au SESSAD ALISSA identifiées au POS en zone 1NA et au besoin de retirer les parcelles dont une desserte est possible depuis la rue du Moulin.

Monsieur LAUDE demande pour la zone 1NA.

Monsieur le Maire répond que ça ne sera pas en zone 1AU. Les zones 1AU sont dans la partie urbaine. Nous avons l’obligation de construire des nouveaux logements si la commune le souhaite dans les zones 1AU.Page 4 sur 11

La zone en question est une zone 2AU, elle ne sera pas basculée en zone 1AU. La priorité porte sur la densification, sur l’occupation des dents creuses.

Madame DUBOIS ajoute que la zone 2AU peut être constructible à plus long terme.

Monsieur le Maire répond qu’il n’est pas possible de demander une zone 1AU. Si un projet était nécessaire pour le fonctionnement du centre ALISSA, on pourrait alors éventuellement défendre pour que cette zone passe du 2AU en 1AU. A l’heure actuelle, cela n’est pas possible car nous n’avons pas de projet formalisé.

Monsieur LAUDE ajoute lors du PLU en 2017, la commune s’orientait sur la construction de 70 logements sur une dizaine d’années. Après consultation des dossiers, dans la zone 1AU 19 logements sont prévus ; dans les OAP, AUB01 22 logements ; AUB02 17 logements ; AUB03 17 logements ; AUB04 22 logements ; AUB05 5 logements. Ce qui fait un total de 83 logements sur l’ensemble des OAP. La commune dépasse donc l’objectif de 70 logements prévu dans le PLU. En zone 1AU 19 logements sont prévus. Si on ajoute à cela la zone 2AU 152 logements. Ce qui représenterait 254 logements au total.

Monsieur le Maire répond que la commune serait en grande difficulté pour accueillir les enfants à l’école ainsi que sur d’autres besoins. Il n’y a aucun intérêt à construire à outrance dans la commune.

Le nombre d’enfants à l’école est au maximum. Au niveau de la restauration scolaire, il y a encore un peu de marge car le bâtiment peut accueillir jusqu’à 160 enfants, aujourd’hui nous sommes en moyenne à 130 enfants.

Il faut garder des possibilités pour l’avenir.

Monsieur LAUDE reprend s’il n’y a pas de construction dans la zone 2AU d’ici une dizaine d’années. Il reste des constructions possibles dans la zone 1AU et dans les OAP d’ici 10 ans.

Madame STIEVENART répond qu’il n’y a pas d’obligation de construction dans les 10 ans. De plus, la zone 2AU ne sera pas ouverte à la construction tant que les zones en 1AU ne seront pas complétées. La commune s’est refusée de prioriser les OAP.

Monsieur le Maire confirme qu’il n’y a pas d’obligation de construction au niveau du Plan Local de l’Habitat si la commune n’a pas de besoin.

Madame STIEVENART ajoute que ces terrains appartiennent actuellement à des particuliers. Si la commune veut construire sur ces terrains, soit il y a une négociation entre l’opérateur et les propriétaires soit la commune doit exproprier. La commune a toujours refusé d’exproprier. Donc ces zones évolueront à leurs rythmes.

Monsieur le Maire reprend l’exemple du lotissement Marie de Beaussart / Nicolas de la Pierre dans les années 2000. Le promoteur a rencontré un certain nombre de particuliers et a travaillé sur leurs propriétés. De la même manière pour le Clos Senac de Meilhan, certains propriétaires ont refusé.

Monsieur LAUDE ajoute si les promoteurs voient cette projection, n’y aurait-il pas un danger pour que les promoteurs fassent pression auprès des habitants en disant « si vous ne vendez pas votre maison, et que le voisin vend, vous serez seuls ».

Monsieur le Maire rappelle que les OAP doivent se réaliser en une seule fois.

Monsieur LAUDE demande si la mairie va informer les propriétaires concernés.Page 5 sur 11

Monsieur le Maire répond que des informations ont déjà été données puisque certaines OAP figurent au PLU de 2017.

Monsieur LAUDE ajoute est ce que les propriétaires savent s’ils refusent alors le lotissement ne sera pas créé.

Monsieur le Maire répond qu’ils le savent par le notaire et que l’on a toujours donné aux personnes qui viennent en mairie l’intégralité des renseignements aux propriétaires.

Monsieur LAUDE ajoute est ce qu’il ne faut pas que la mairie donne l’information en amont.

Monsieur le Maire répond qu’une enquête publique a eu lieu en 2017. De même, une enquête aura lieu au printemps 2020.

Monsieur LAUDE répond que très peu de personnes sont venues à l’enquête publique. L’information n’a pas été assez relayée.

Madame STIEVENART répond que l’information a été mise dans la presse. C’est la diffusion officielle.

Monsieur le Maire ajoute généralement les personnes qui mettent des observations sur le registre sont contres. Certaines personnes souhaitent voir leurs fonds de jardin viabilisés. Le commissaire enquêteur recueille les avis positifs et négatifs pour ensuite tirer les conclusions.

Madame STIEVENART ajoute que les notaires sont au courant et doivent informer le vendeur et l’acquéreur des contraintes existantes sur le terrain.

Madame DE BRABANT demande concernant le terrain de Monsieur CLAISSE dans la rue du Moulin.

Monsieur le Maire répond que le terrain a été acheté par un particulier.

Madame DE BRABANT ajoute la réserve foncière pour le Chemin de la Fortune.

Monsieur le Maire répond que l’emplacement réservé a été enlevé au PLU.

-L’emplacement réservé n°2 est à supprimer car l’aménagement a été réalisé.

-Pour les zones 1AU (OAP AUB01, AUB02, AUB03, AUB04) : optimiser/éloigner les accès des OAP eu égard à la faible distance avec le giratoire RD13-RD213.

-Pour la zone 1AU (OAP AUB04) : réinscrire le cordon végétal en limite de zone agricole.

Monsieur LAUDE demande s’il n’y a pas un avis à donner concernant les RAL qui semblent très restrictif.

Monsieur le Maire répond qu’un débat a eu lieu à ce sujet entre les communes du secteur. Le gris, le blanc sont proscrits. Les choix sont très limités.

Madame STIEVENART répond que c’est un choix collectif entre les communes.

Monsieur LAUDE ajoute dans le PLU, les couleurs rentraient en harmonie avec l’environnement sans préciser le choix des couleurs. Aujourd’hui, c’est très restrictif.Page 6 sur 11

Monsieur le Maire rappelle que cela concerne les constructions neuves. Ce qui existe peut être refait à l’identique.

Le règlement est fait pour respecter une certaine cohérence pour l’ensemble de l’opération. La façon d’écrire le règlement a complétement changé par rapport aux documents d’urbanisme précédents.

Sur l’ensemble de la zone UA rue Henri Maurice qui couvre la partie la plus dense de la commune, se trouvent des bâtiments dits remarquables. De nombreuses contraintes existaient par conséquent nous avons réduit au maximum le périmètre en se limitant aux façades.

Madame STIEVENART revient sur la communication. Chaque conseiller du conseil municipal a le droit d’informer ses voisins, ses connaissances…

Monsieur le Maire ajoute que plusieurs modes d’information aux habitants avaient été mis en place : enquêtes publiques, cahier disponible en mairie, affichage permanent dans le hall de la mairie, délibérations, site internet de la commune, réunions.

Monsieur LAUDE demande la salle située au Clos des Meuniers peut-elle toujours être utilisée par les habitants.

Monsieur le Maire répond que la salle existe toujours, elle est gérée par Habitat du Nord.

Monsieur LAUDE souligne une remarque, dans le document état initial de l’environnement 1.1.8.2 (page 13) : la commune d’Aubry du Hainaut est concernée par une directive oiseaux et appartient à la zone d’importance pour la conservation des oiseaux « vallées de la Scarpe et de l’Escaut ». Cette affirmation n’est pas répertoriée sur la carte (page 14).

Monsieur le Maire prend note de la remarque.

Délibération N°URBA-12/12/19-1

Arrêt de projet du 15 octobre 2019 concernant le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal de Valenciennes Métropole – Avis du Conseil Municipal sur les éléments réglementaires de la commune

Le 15 octobre 2015, le Conseil Communautaire de Valenciennes Métropole a prescrit l’élaboration du

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, emportant révision de l’ensemble des POS et PLU. Le 20

novembre 2015, le Bureau Communautaire a délibéré afin d’arrêter les modalités de collaboration

entre les communes et l’agglomération.

Conformément à la délibération de prescription, le PLUi a été élaboré en étroite collaboration avec

l’ensemble des élus et des techniciens des 35 communes membres de Valenciennes Métropole.

Les Personnes Publiques Associées (PPA) ont également été associées à l’élaboration des documents

tout au long de la procédure.

Les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) ont été débattues

le 24 mars 2017, le 12 avril 2018 et le 7 décembre 2018 en Conseil Communautaire.

Le dossier de PLUi a été transmis courant juin 2019 pour consultation préalable des municipalités,

afin de recueillir leur avis, dans la logique de co-construction du document, initiée dès le démarrage

de la procédure.

Lors de la séance du 15 octobre 2019, le Conseil Communautaire a tiré le bilan de la concertation

mise en place tout au long de la procédure et a arrêté le projet de PLUi.Page 7 sur 11

Conformément aux articles L.153-15 et R.153-5 du Code de l’Urbanisme, les Conseils Municipaux

sont invités à formuler leurs avis sur les Orientations d’Aménagement et de Programmation, ainsi que

sur les dispositions réglementaires (règlement écrit et graphique) qui la concernent directement. Cet

avis doit être donné dans un délai de trois mois à compter de la date d’arrêt de projet (soit à compter

du 15 octobre 2019). Sans réponse à l’issue de ce délai, l’avis de la commune est réputé favorable.

Le Conseil Municipal a pu prendre connaissance des éléments réglementaires qui la concernent

directement lors d’une réunion en date du 27 novembre 2019.

Après en avoir débattu, le Conseil Municipal a 10 voix pour et 2 abstentions (M LAUDE et Mme DE

BRABANT) :

(Madame DESZCZ et Monsieur MAILLARD, directement concernés par la question, n’ont pas pris part

au vote)

- Prend acte de la présentation des Orientations d’Aménagement et de Programmation et

des dispositions règlementaires (règlement écrit et graphique) qui la concernent directe-

ment ;

- Formule un avis favorable avec les remarques suivantes au projet de PLUi arrêté le 15 oc-

tobre 2019 par le Conseil Communautaire :

Pour la zone 2AU ajoutée après calcul du compte foncier pour la commune, le Conseil

Municipal demande de modifier cette zone pour tenir compte des antériorités de ré-

flexion communales sur la zone et en particulier d’intégrer les parcelles limitrophes au

SESSAD ALISSA identifiées au POS en zone 1NA et au besoin de retirer les parcelles dont

une desserte est possible depuis la rue du Moulin afin de respecter le compte foncier

attribué à la commune ;

Pour les zones 1AU (OAP AUB01, AUB02, AUB03, AUB04) : optimiser/éloigner les accès

des OAP eu égard à la faible distance avec le giratoire RD13-RD213 ;

Pour la zone 1AU (OAP AUB04) : réinscrire le cordon végétal en limite de zone agricole ;

Emplacement réservé n°2 : à supprimer car l’aménagement a été réalisé.

En application de l’article L2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, « sont

illégales, les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil

intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataire »

Les élus intéressés par la présente délibération ne prennent pas part au vote.

QUESTION N°5 – Convention d’entretien du domaine public départemental relative au balayage des bandes cyclables sur les routes départementales en agglomération

Madame DE BRABANT donne procuration à Monsieur LAUDE à compter de la question n°5.

Monsieur le Maire présente le projet de délibération.

Monsieur le Maire précise que la commune a des pistes cyclables mais pas de bandes

cyclables.

Une piste cyclable est détachée de la voirie principale alors qu’une bande cyclable se trouve

sur la chaussée.

Le département a refusé il y a quelques années que la commune dispose de bandes

cyclables pour les raisons suivantes pas suffisamment de largeur sur la RD70 et la RD213,

pas de possibilité avec l’échangeur pour aller vers Auchan.Page 8 sur 11

Délibération N°CP-12/12/19-2

Convention d’entretien du domaine public départemental relative au balayage des bandes cyclables sur les routes départementales en agglomération

Le Conseil Départemental, par délibération du 29 juin 2018, a défini une nouvelle politique cyclable

conduisant notamment à la mise en place d’un schéma cyclable départemental et proposant de

réaliser le balayage des bandes cyclables, en agglomération, sans contrepartie financière.

Sont concernées les bandes cyclables incluses dans la chaussée et marquées par une bande de

peinture. Par contre, les pistes cyclables, implantées sur les trottoirs et séparées physiquement de la

chaussée par une bordure en sont exclues.

L’objet de cette « convention d’entretien du domaine public départemental relative au balayage des

bandes cyclables des routes départementales en agglomération » est de préciser les modalités de

mise en œuvre du dispositif qui s’organiserait autour de 3 interventions par an, réalisées à 100% par

les agents départementaux, en régie. Elle serait conclue pour une durée initiale d’un an à compter

de sa date de notification et reconduite tacitement chaque année, sauf résiliation par l’une ou

l’autre des deux parties.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés décide :

-D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’entretien du domaine public départemental relative au balayage des bandes cyclables sur les routes départementales en agglomération.

QUESTION N°6 – Tarifs séjour Morzine 2020

Monsieur le Maire présente le projet de délibération.

Monsieur LAUDE demande pourquoi faut-il maintenir la grille de tarifs enfants extérieurs s’il n’y a pas d’inscription.

Monsieur le Maire répond qu’il faut prévoir les tarifs pour les enfants extérieurs.

Madame STIEVENART ajoute qu’il existe un règlement d’inscription afin de permettre à tous les enfants de participer au séjour.

Délibération N°FL-12/12/19-3

Tarifs séjour Morzine 2020

Le séjour à Morzine aura lieu du 11 au 18 avril 2020. Il y a donc lieu d’en fixer les tarifs.

Les tarifs proposés sont les suivants :

Séjour 2020

Revenus

net

moins de

14 999€

de 15 000€ de 20 000€ de 25 000€ de 30 000€ plus de

à 19 999 € à 24 999€ à 29 999 € à 34 999 € 35 000 €

Aubrysien

1 enfant 385,00 € 405,00 € 425,00 € 445,00 € 465,00 € 485,00 €

2 enfants 375,00 € 395,00 € 415,00 € 435,00 € 455,00 € 475,00 €

3 enfants et

plus 365,00 € 385,00 € 405,00 € 425,00 € 445,00 € 465,00 €Page 9 sur 11

Extérieur

scolarisé à

Aubry du

Hainaut

1 enfant 485,00 € 505,00 € 525,00 € 545,00 € 565,00 € 585,00 €

2 enfants 475,00 € 495,00 € 515,00 € 535,00 € 555,00 € 575,00 €

3 enfants et

plus 465,00 € 485,00 € 505,00 € 525,00 € 545,00 € 565,00 €

Extérieur à

Aubry du

Hainaut

1 enfant 650,00 € 660,00 € 670,00 € 680,00 € 690,00 € 700,00 €

2 enfants 640,00 € 650,00 € 660,00 € 670,00 € 680,00 € 690,00 €

3 enfants et

plus 630,00 € 640,00 € 650,00 € 660,00 € 670,00 € 680,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à 12 voix pour, 2 abstentions (M LAUDE et M

MAILLARD) et 1 voix contre (Mme DE BRABANT)

-DECIDE d’adopter les tarifs proposés ci-dessus.

QUESTION N°7 – Décision modificative numéro 1

Monsieur le Maire présente le projet de délibération.

Délibération N°FL-12/12/19-4

Décision modificative numéro 1

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :

-Adopte les virements de crédits ci-dessus énoncés sur le budget de l’exercice 2019.

QUESTION N°8 – Décision modificative numéro 2

La question n°8 n’est plus à l’ordre du jour de la séance.

QUESTION N°9 – Décision modificative numéro 3

Monsieur le Maire présente le projet de délibération.

Délibération N°FL-12/12/19-5

Décision modificative numéro 2

COMPTES DEPENSES

Sens Section Chap Art Op Anal Objet Montant D I 041 2151 ONA 999 Réseaux de voirie 151 462.34 Total 151 462.34€

COMPTES RECETTES

Sens Section Chap Art Op Anal Objet Montant R I 041 1328 ONA 999 Autres 151 462.34 Total 151 462.34€

CREDITS A OUVRIR

Sens Section Chap Art Op Anal Objet Montant D I 10 10226 ONA HCS Taxe d’aménagement 330.00 Total 330.00€

CREDITS A REDUIRE

Sens Section Chap Art Op Anal Objet Montant D I 21 21571 ONA HCS Matériel roulant -330.00 Total -330.00€Page 10 sur 11

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :

-Adopte les virements de crédits ci-dessus énoncés sur le budget de l’exercice 2019.

QUESTION N°10 – Avenant n°2 à la convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l’Etat

Monsieur le Maire présente le projet de délibération.

Délibération N°CP-12/12/19-6

Avenant n°2 à la convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l’Etat

Monsieur le Maire rappelle qu’en date du 28 juin 2011, le Conseil Municipal a délibéré à l’unanimité et autorisé Madame le Maire à signer avec le Préfet la convention fixant les modalités de fonctionnement de la télétransmission des actes au contrôle de légalité.

Monsieur le Maire rappelle qu’en date du 18 septembre 2013, le Conseil Municipal a délibéré à l’unanimité et autorisé Madame le Maire à signer l’avenant élargissant le champ de télétransmission à l’ensemble des actes soumis à l’obligation de transmission à l’exception des dossiers d’urbanisme ainsi que les documents budgétaires et comptables.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le champ de télétransmission est désormais ouvert à la transmission électronique des documents budgétaires sur @actes budgétaires.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l’autorisation de signer l’avenant n°2 à la convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l’Etat.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés : -AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec le Préfet l’avenant n°2 à la convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l’Etat.

Aucune question diverse n’étant à l’ordre du jour, Monsieur le Maire clôt la séance à 20h29.

NOM PRENOM Signature

ZINGRAFF Raymond

DUBOIS Elisabeth

LASSAL Jean Louis

DEUDON Guy

STIEVENART Renée

DESZCZ Colette

DENYS Jérôme

PACE Maria

KRYSZTOF Pascal

BONNÉ Françoise

GATIER Alina

POIRETTE Perrine

LAUDE Jean-Pierre

MAILLARD YvesPage 11 sur 11

DE BRABANT Olivia