Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - 11 PV du CM du 20102023
Procès Verbal - 2 PV du CM du 17022023 signe 1
Conseil Municipal - cm 2019 01 17
Ordre du Jour - Ordre du jour CM du 7 mars 2025
Conseil Municipal - Liste des délibérations CM du 07 03 2025 OK
Procès Verbal - 13 PV du CM du 15122023
Compte-Rendu - CR CM 22112024
Procès Verbal - 2025 03 28 cm pv
Procès Verbal - PV CM 26092023
Compte-Rendu - 09 CR CM du 18.11.2021
Procès Verbal - PV CM du 22112024
Document publié le Vendredi 22 novembre 2024 par la commune de Tinténiac.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 22112024)
Thèmes du document : Données personnelles, Consommateurs, Assurance,
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE TINTÉNIAC DU VENDREDI 22 NOVEMBRE 2024 L’an deux mil vingt-quatre, le vingt-deux novembre à dix-neuf heures, les membres du conseil municipal de la commune de Tinténiac se sont réunis en séance ordinaire, en mairie, après convocation légale, sous la Présidence de M. Christian TOCZÉ, maire. Date de convocation et d’affichage de l’ordre du jour : le 15 novembre 2024 Etaient présents : Mmes-M. TOCZÉ Christian ARRIBARD Martine QUENOUILLÈRE Roger DELVILLE Nathalie BOSSARD Nelly SALIS Anaïs LEGRAND Rémi D’ABOVILLE Rosine GARÇON Isabelle TOUZARD Blaise BLANDIN Béatrice PARPAILLON Marie-Laure BOLIVARD Régis JEANNEAU Luc GIOT Stéphanie PRESCHOUX Léon Etaient absents excusés : - __ ANDRÉ Marie-Thérèse donne pouvoir à PARPAILLON Marie-Laure BAZIN Denis donne pouvoir à PRESCHOUX Léon DEHEEGER Vianney donne pouvoir à D’ABOVILLE Rosine DUFEIL Christophe donne pouvoir à TOCZE Christian FOUCHARD Fabrice donne pouvoir à GARÇON Isabelle - LEMARCHANDEL Franck donne pouvoir à LEGRAND Rémi MARTINIAULT Anne-Laure donne pouvoir à TOUZARD Blaise MORIN-LOUVIGNY Isabelle donne pouvoir à BLANDIN Béatrice BIMBOT Frédéric Etaient absents : - GORON Maxime - __ DUFRAIGNE-CLOLUS Cécile Autre personne présente : Mine Sandrine Fauvel, directrice générale des services, auxiliaire du secrétaire de séance. P.V. du 22.11.2024 ORDRE DU JOUR ni cœna 10. 11. 12: Election du secrétaire de séance Adoption du procès-verbal de la séance du 18 octobre 2024 Délégations attribuées à M. le maire - article L2122-22 du C.G.C.T. Compte-rendu des décisions prises par M. le maire en vertu de la délégation accordée au titre de l’article L2122-22 du C.G.C.T. à M. le maire, pour les marchés et accords-cadres dont le montant est inférieur à 214 000 euros HT - délibération n° 290520-7 Compte-rendu des décisions prises par M. le maire en vertu de la délégation accordée au titre de l’article L2122-22 du C.G.C.T. à M. le maire, pour le droit de préemption urbain sur les demandes de DIA - délibération n° 290520-7 . Compte-rendu des décisions prises par M. le maire en vertu de la délégation accordée au titre de l’article L2122-22 du C.G.C.T. à M. le maire, pour les avenants - délibération n° 290520-7 Finances - marchés publics Fixation des tarifs de location des terrains de football y compris le terrain synthétique Avenants au MAPA travaux de rénovation et d’extension des vestiaires du stade Avenant au MAPA travaux de construction d’un espace jeunesse Versement d’une subvention à l’association MCS pour l’organisation du concert de Noël en partenariat avec le SIM Administration générale Convention de renouvellement à la mission de délégué à la protection des données mutualisé du CDG 35 (mise en conformité au R.G.P.D.) Environnement — développement durable Renouvellement de la convention avec la FGDON 35 Avenant à la convention passée avec la CCBR relative au service commun de destruction des nids de frelons asiatiques au titre de la mutualisation Questions et informations diverses P.V. du 22.11.2024 - 1. Election du secrétaire de séance : Mme Stéphanie Giot, candidate, est élue secrétaire de séance par le conseil municipal à l’unanimité des présents. - 2. Validation du procès-verbal du 18 octobre 2024 M. Christian Toczé, maire, soumet le procès-verbal de la séance du 18 octobre 2024 au vote. Le procès-verbal est adopté à l’unanimité. - 3. Compte-rendu des décisions prises par M. le maire en vertu de délégation accordée au titre de l’article L2122-22 du C.G.C.T. à M. le maire, pour les marchés et accords- cadres dont le montant est inférieur à 214 000 euros HT - délibération n° 290520-7 - Vu les articles L 2122-22 et 2122-23 du Code général des collectivités territoriales, - Vu la délégation accordée à M. le maire par délibération n° 290520-7 pour les marchés inférieurs à 214 000 euros HT, - Considérant l’obligation de présenter au conseil municipal les décisions prises par M. le maire en vertu de cette délégation, Le Conseil Municipal prend note des décisions présentées dans le tableau ci-dessous : 1- Assurance Dommages ouvrage pour les vestiaires du stade : Nom assureurs Assiette de Dommages ouvrage Montant total y compris Franchise TOTAL Montant calcul Garantie de base Assurances facultatives / TTC € Observations obligatoire Montant garanti -Bon fonctionnement des Y compris les Montant TTC éléments d'équipement assurances -Dommages immatériels facultatives -Dommages aux existants Total Montant TTC CLA Courtage proposition avec 1 397 850 € 9225.27€ TTC 6 461.46 € TTC la Mutuelle des HT 191.84€ / 20 % du coût du Pas de 15 986.73 € TTC Offre non retenue architectes (base calcul Frais de dossier CLA : chantier - avec un maximum de franchise. français (MAF) études et 300€ 650 000€ À À travaux HT) 754.22€ / 10 % du coût du Sans l’assurance Y compris les Total : 9 525.27 TTC chantier - avec un maximum de bon frais de 350 000 € fonctionnement : commission de 5 515.40€ /- maximum de CLA Courtage 450 000 € 15 794.89 E TTC SMACL 12 433.04 € TTC 1 645,55 € TTC Pas de 14 078.59 € TTC Offre la mieux disante 1677421 € 365.67 € franchise. | --- TTC 548.52 € Sans Passurance Offre retenue : (base calcul 731.36 € bon -DO de base études et fonctionnement : -Dommages immatériels travaux TTC) Montant maximum garantie : -Dommages aux 20 % du coût définitif de 13 712.92 € TTC existants l'opération. -Total : 13 712.92 euros TTC SMABTP Offre remise hors délai 3 P.V. du 22.11.2024 2- Divers devis pour travaux et étude Montant du marché en Réalisation de réseaux souples pour de l'éclairage public et l’alimentation d’une borne de recharge pour véhicules au stade Réalisation d’un réseau EU au stade Mission de maîtrise d'œuvre pour la réalisation d’un préau de cérémonie au cimetière Bouteloup Bouteloup ési î i Avis Désignation Entreprise euro HT - TTC Alarme anti-intrusion Argos sécurité 3 081.43 €HT vestiaires du stade alarme 3 697.72 € TTC Offre conforme retenue 2372€HT 2 846.40 € TTC 8514€ HT 10 216.80 € TTC Offre conforme retenue Offre conforme retenue Note obtenue de 82/100 : 7185.60€ HT Offre classée au rang de AGERRE Viare 8 622.72 € TTC 2/2 — offre non retenue 8 79251 € HT Note obtenue de 89/100 Cresto modules 10 551.01 € TTC Offre classée au rang de 1/2 — Offre retenue Offre conforme retenue sanitaires Aménagement canal pour SAUR 4167,15 €HT bornes plaisanciers raccordement AEP 5000,59 € TTC Duhamelle TP 9876,87 € HT Offre conforme retenue conduite AEP 11852,24 € TIC Duhamelle TP Offre conforme retenue bornes et 2497,39 €HT raccordements 2996,87 € TTC AEP et électrique Aménagement canal côté Offre conforme retenue musée de l’outil pour les Un DRE PIE raccordement AEP 2151,76 € TIC P.V. du 22.11.2024 4. Compte-rendu des décisions prises par M. le maire en vertu de délégation accordée au titre de l’article L2122-22 du C.G.C.T. à M. le maire, pour le droit de préemption urbain sur les demandes de DIA - délibération n° 290520-7 - Vu les articles L 2122-22 et 2122-23 du Code général des collectivités territoriales, - Vu la délégation accordée à M. le maire par délibération n° 290520-7 pour le droit de préemption urbain, - Considérant l’obligation de présenter au conseil municipal les décisions prises par M. le maire en vertu de cette délégation, Le Conseil Municipal prend note des décisions présentées dans le tableau ci-dessous : h Référence Décision Oo a! , . N° d'enregistrement | adresse du bien nature du bien CAD surface zone PLU du Maire 3533724B39 38 avenue Du Guesclin | maison+terrain AC 99 334 UE NON PREEMPTE 3533724B40 8 La Besnelais Maison+terrain D 607 316 UE NON PREEMPTE 3533724B41 8 rue Saint Pair maison-+terrain AC 415 247 UE+ABF+AP | NON PREEMPTE 3533724B42 8 rue de la Liberté maison-+terrain AB 740 286 UE+ABF NON PREEMPTE 5. Compte-rendu des décisions prises par M. le maire en vertu de la délégation accordée au titre de l’article L2122-22 du C.G.C.T. à M. le maire, pour les avenants - délibération n° 290520-7 - Vu les articles L 2122-22 et 2122-23 du Code général des collectivités territoriales, - Vu la délégation accordée à M. le maire par délibération n° 290520-7 pour les avenants, - Vu l’avis de la commission marchés, - Considérant l’obligation de présenter au conseil municipal Les décisions prises par M. le maire en vertu de cette délégation, Le Conseil Municipal prend note de la décision présentée dans le tableau ci-dessous : D Avenant au marché de travaux de voirie 2024 passé avec l’entreprise Even Vu le montant du marché initial de l’entreprise Even, attributaire du marché de travaux de voirie 2024, comprenant cinq secteurs et s’élevant au total à 98 306,90 euros HT soit 117 968.28 euros TTC, Vu les travaux complémentaires demandés par la commune afin de sécuriser la circulation des piétons rue du Haut Champ et les accès des riverains rue Colas, Vu les devis en plus-value présentés par l’entreprise Even s’élevant d’une part, à 11 532,50 euros HT pour les travaux de la rue du Haut Champ et d’autre part, à 1 708,00 euros HT pour les travaux de la rue Colas, Considérant qu’il est nécessaire de passer un avenant au marché de travaux de voirie 2024. M. le maire a validé l’avenant n°1 au marché de travaux de voirie 2024 avec l’entreprise Even pour un montant de 13 240.50 euros HT. Le marché final s’élève donc à 111 547,40 euros HT soit 133 856,88 euros TTC. P.V. du 22.11.2024 6. Fixation des tarifs de location des terrains de football y compris le terrain synthétique Rapporteur : M. Blaise Touzard, adjoint. Vu l'article L.2121-29 du CGCT, le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune, Vu l’article L.2241-1 du CGCT, le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières de la commune ». Vu la demande de location du terrain de football synthétique, formulée en mairie, pour une rencontre sportive inter-entreprise, Considérant que le conseil municipal est compétent pour fixer les tarifs de location des biens communaux, il est proposé de fixer les tarifs de location des terrains de football de la manière suivante : A compter du 1° novembre 2024 Forfait 1/2 journée Forfait 1 journée Supplément éclairage A compter du 1° novembre 2024 Forfait 1/2 journée Forfait 1 journée Supplément éclairage Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (dont huit pouvoirs) adopte à partir du 1% novembre 2024 les tarifs ci-dessus qui seront applicables jusqu’au prochain vote du conseil municipal précise que les tarifs pour l’exercice 2025 seront soumis à la commission des finances autorise M. le Maire à signer tout acte utile à l'exécution de la présente délibération : P.V. du 22.11.2024 7. Avenants au MAPA travaux de rénovation et d’extension des vestiaires du stade Rapporteur : M. Rémi Legrand, adjoint. B Avenant n° 2 - Lot 1 : Vu le montant du marché initial de l’entreprise Bouteloup, attributaire du lot 1 « voirie- réseaux divers » au marché de travaux de rénovation et d’extension des vestiaires du stade, s’élevant à 53 836.90 euros HT, Vu l’avenant n°1 de 1 355.75 euros HT, Vu les modifications apportées lors de l’exécution des travaux : travaux supplémentaires de réseaux et de voirie, Vu le devis en plus-value présenté par l’entreprise Bouteloup s’élevant à 8 062.60 euros HT, Considérant qu’il est nécessaire de passer un avenant n°2 au lot n° 1 du marché de travaux de rénovation et d’extension des vestiaires du stade, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (dont huit pouvoirs) -__ valide l’avenant n°2 au lot 1 « voirie-réseaux divers » de 8 062.60 euros HT avec l’entreprise Bouteloup et précise que le marché final s’élève désormais à 63 255.25 euros HT soit 75 906.30 euros TTC. - autorise M. le maire à signer l’avenant et tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération > Avenant n° 2 - Lot 7 : Vu le montant du marché initial de l’entreprise Koehl, attributaire du lot 7 « plâtrerie sèche-isolation-menuiseries intérieures » au marché de travaux de rénovation et d’extension des vestiaires du stade, s’élevant à 185 095.33 euros HT, Vu l’avenant n°1 en moins-value de 18 912.80 euros HT, Vu les modifications apportées lors de l’exécution des travaux : travaux supplémentaires par la pose de gaines techniques, fourniture et pose d’un bloc porte, changement de la nature des parements de cloisons et de doublages, Vu le devis en plus-value présenté par l’entreprise Koehl s’élevant à 4 043.69 euros HT, Considérant qu’il est nécessaire de passer un avenant n°2 au lot n° 7 du marché de travaux de rénovation et d’extension des vestiaires du stade, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (dont huit pouvoirs) - valide l’avenant n°2 au lot 7 « plâtrerie sèche-isolation-menuiseries intérieures » de 4 043.69 euros HT avec l’entreprise Koehl et précise que le marché final s’élève désormais à 170 226.22 euros HT soit 204 271.46 euros TTC - autorise M. le maire à signer l’avenant et tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération P.V. du 22.11.2024 > Avenant n° 3 - Lot 6 : Vu le montant du marché initial de l’entreprise Anfray-Leroux, attributaire du lot 6 « menuiserie » au marché de travaux de rénovation et d’extension des vestiaires du stade, s’élevant à 89 587.35 euros HT, Vu les modifications apportées lors de l’exécution des travaux : remplacement du coulissant deux vantaux avec rails par un trois vantaux avec rails Vu les avenants n°1 de - 578.34 euros HT et n°2 de 1 583.14 euros HT Vu le devis en plus-value présenté par l’entreprise Leroux s’élevant à 260 euros HT, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par une voix Contre (M. Luc Jeanneau) et par 23 voix Pour (dont huit pouvoirs) - valide l'avenant n°3 au lot 6 « menuiserie » de 260 euros HT avec l’entreprise Anfray-Leroux et précise que le marché final s’élève désormais à 90 852.15 euros HT soit 109 022.58 euros TTC - autorise M. le maire à signer l’avenant et tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération B Avenant n° 2 - Lot 10 : Vu le montant du marché initial de l’entreprise CVC Emeraude, attributaire du lot 10 « plomberie-chauffage » au marché de travaux de rénovation et d’extension des vestiaires du stade, s’élevant à 283 582.38 euros HT, Vu les modifications apportées lors de l’exécution des travaux : modification des sanitaires — passage en inox Vu l’avenant n°1 de 4 112.77 euros HT, Vu le devis en plus-value présenté par l’entreprise s’élevant à 5 625.68 euros HT, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (dont huit pouvoirs) - valide l’avenant n°2 au lot 10 « plomberie-chauffage» de 5 625.68 euros HT avec l’entreprise CVC Emeraude et précise que le marché final s’élève désormais à 293 320.83 euros HT soit 351 985 euros TTC - autorise M. le maire à signer l’avenant et tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération P.V. du 22.11.2024 8. Avenant au MAPA travaux de construction d’un espace jeunesse Rapporteur : M. Rémi Legrand, adjoint. B Avenant n° 2 - Lot 13 « carrelage-faïences-revêtement de sol »: | Vu le montant du marché initial de l’entreprise Laizé, attributaire du lot 13 « carrelage-faïences-revêtement de sol » au marché de travaux de construction d’un espace jeunesse, s’élevant à 43 008.72 euros HT, Vu l’avenant n°1 en moins-value de 1 410.37 euros HT, Vu le devis en moins-value présenté par l’entreprise Laizé s’élevant à 6 987.93 euros HT, compte tenu de la mise à jour des surfaces à réaliser (5.82 m? uniquement dans chaufferie/poubelles au lieu de 340.84 m? prévu initialement) et du caleul du compte prorata. Considérant qu’il est nécessaire de passer un avenant n°2 en moins-value au lot n° 13 du marché de travaux de construction d’un espace jeunesse. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (dont huit pouvoirs) | - valide l’avenant n°2 en moins-value au lot n° 13 avec l’entreprise Laizé, et précise que | le marché final serait donc de 34 610.42 euros HT soit 41 532.50 euros TTC. - autorise M. le maire à signer l’avenant et tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération 9. Versement d’une subvention à l’association MCS pour l’organisation du concert de Noël en partenariat avec le SIM M. Christian Toczé ne participe ni au débat, ni au vote. Rapporteur : Mme Nathalie Delville, adjointe. La Maison de la Culture et de la Solidarité (MCS) de Tinténiac, représentée par sa Présidente, sollicite une subvention auprès de la commune pour l’organisation du concert de Noël, en partenariat avec le SIM. Ce concert aura lieu le samedi 14 décembre 2024 à 18h30 à l’Espace Ille-et-Donac, avec le groupe Banda Zilù et la participation de l’école Notre Dame. Le montage financier des concerts de la saison culturelle du SIM se fait de la manière suivante : - 1/3 du coût du concert est pris en charge par la commune, - Passociation MCS est porteuse de l’organisation pour la prise en charge des cachets des artistes (déclaration Guso ou contrat de cession). La participation financière de l’association sera à la hauteur des bénéfices des entrées payantes (5 € pour les + de 16 ans), - le reste du coût est pris en charge par l’école de musique, le SIM. Le coût total du concert étant de 2 400 euros, la participation de la commune serait donc fixée à 800 euros. P.V. du 22.11.2024 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (dont sept pouvoirs) - décide de verser une subvention de 800 euros à l’association MCS pour l’organisation du concert de Noël le 14 décembre 2024 10. Convention de renouvellement à la mission de délégué à la protection des données mutualisé du CDG 35 (mise en conformité au R.G.P.D.) Rapporteur : M. Blaise Touzard, adjoint Il est rappelé aux membres du conseil municipal l’obligation pour toutes les collectivités territoriales et établissements publics de désigner un Délégué à la Protection des Données (D.P.D.) en application du Règlement européen sur la Protection des Données à caractère personnel (RGPD) qui est entré en vigueur le 25 mai 2018. Une première convention avait déjà été approuvée lors de la séance du conseil municipal du 12.07.2018. Le CDG 35 demande au conseil municipal de délibérer à nouveau sur ce projet afin d’accepter le renouvellement de la convention. La fonction de Délégué à la Protection des Données peut être exercée sur la base d’un contrat de service conclu avec un organisme indépendant de l’organisme du responsable du traitement. Pour permettre aux collectivités territoriales et établissements publics de se mettre en conformité, le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine a mis en place ce service. Il est donc proposé de faire appel à ce service et de désigner le Centre de Gestion d’Ille- et-Vilaine comme Délégué à la Protection des Données. Cette désignation fera l’objet d’une notification à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés). Les modalités d'adhésion à ce service sont précisées dans la convention en annexe qu’il convient d'approuver. La présente convention prendra fin au 31.12.2026. A l'issue de cette période, elle sera renouvelable par tacite reconduction. Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données à caractère personnel (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018 qui impose à tous les organismes publics la désignation d’un Délégué à la Protection des Données (DPD). Vu la strate de population de la commune (entre 3 500 et 4 999 habitants), le tarif forfaitaire annuel fixé par le CDG 35 est de 1 100 euros. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (dont huit pouvoirs) - approuve la désignation du Centre de gestion d’Ille-et-Vilaine comme Délégué à la Protection des Données, - approuve les termes de la présente convention d’adhésion au service du Délégué à la Protection des Données du CDG 35, - autorise M. le Maire à signer ladite convention et tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération 10 P.V. du 22.11.2024 11. Renouvellement de la convention avec la FGDON 35 Rapporteur : Madame Marie-Laure Parpaillon, adjointe. Il est rappelé que la commune bénéficie des services de la Fédération Départementale de Défense Contre les Organismes Nuisibles depuis de nombreuses années et propose de renouveler la convention d'adhésion pour la période 2025-2028. Liste non exhaustive des services : accès au service de lutte contre les chenilles processionnaires urticantes, accès au programme de lutte collective contre les ragodins et rats musqués, accès au service de lutte contre le pigeon féral en milieu urbain, interventions d’effarouchement sur les dortoirs d’étourneaux, organisation et animation gratuite de réunions techniques à destination des commissions municipales etc. La commune est dans la tranche C de 3 000 à 5 000 habitants, sa participation financière annuelle forfaitaire s’élève par conséquent à 240 euros. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (dont huit pouvoirs) - valide la convention multi-services avec la FGDON pour la période 2025-2028 et les conditions tarifaires - autorise M. le maire à signer ladite convention et tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération 12. Avenant à la convention passée avec la CCBR relative au service commun de destruction des nids de frelons asiatiques au titre de la mutualisation Rapporteur : Madame Marie-Laure Parpaillon, adjointe. — Vu les statuts de la communauté de communes Bretagne romantique ; — Vu l'arrêté du 11 août 1980 relatif au dispositif sanitaire de lutte contre les maladies des abeilles ; — Vu l’arrêté du 26 décembre 2012 relatif au classement dans la liste des dangers sanitaires du frelon asiatique ; — Vu l'arrêté du 22 janvier 2013 relatif à l'interdiction d'introduction de spécimens du frelon à pattes jaunes « Vespa velutina » (abrogé et remplacé par l’arrêté ministériel du 14/02/2018) ; — Vu Parrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ; — Vu la délibération n°2015-7-DELB-23 du conseil communautaire de la Bretagne romantique relative à la mise en place d’un programme de lutte collective contre le frelon asiatique ; — Vu la délibération n°2016-03-DELA-17 du conseil communautaire de la Bretagne romantique en date du 31 mars 2016 créant un service commun pour la destruction des nids de frelons asiatiques ; — Vu la délibération n°270516-8 de la commune approuvant la signature de la convention relative au service commun de destruction des nids de frelons asiatiques ; Il P.V. du 22.11.2024 Le frelon asiatique est une espèce invasive qui présente un risque pour la santé publique et la biodiversité. Sa piqûre peut avoir des conséquences très graves, voire mortelles en cas de piqûres multiples. Le frelon asiatique est également un véritable fléau pour les abeilles qu’il décime au fur et à mesure de son évolution sur notre territoire. Une menace réelle pèse sur l’apiculture et plus globalement sur les cultures, labeille étant pollinisatrice de plusieurs dizaines de milliers d’espèces de plantes sur notre continent. Le frelon asiatique n’ayant pas de prédateurs ou de régulateurs naturels en Europe, il est important de combattre ce fléau au niveau de notre territoire de manière organisée et structurée. Depuis 2016, un service commun de lutte contre le frelon asiatique est développé sur le territoire entre les mois d’avril et de novembre, chaque année. Coordonné au niveau départemental par la FGDON35, il permet une intervention rapide, à la demande des communes, à la suite d’une constatation sur le terrain. Des conventions CCBR — FGDON35S et CCBR — communes régissent ce service, son fonctionnement et son financement. Il est aujourd’hui bien connu des communes et des habitants. Entre 2016 et fin 2023, 2150 interventions ont été assurées soit une moyenne de 270 destructions de nids / an. Les dépenses (interventions des prestataires) s’élèvent à près de 216 000 € soit 27 000 € / an en moyenne. On constate cependant des interventions fluctuantes d’année en année, le développement du frelon asiatique étant peu prévisible et très dépendant des conditions météorologiques (hiver rigoureux, canicules, vents forts etc......). La convention initiale entre les communes et la CCBR n'indiquait pas explicitement que la population légale de l'année N serait prise en compte pour la facturation de l'année N+1. Un avenant est donc nécessaire pour préciser cet élément. Cet avenant sera applicable pour la facturation des prestations de l'année 2024. Les autres dispositions de la convention restent inchangées. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (dont huit pouvoirs) - valide l’avenant à la convention au service commun de destruction des nids de frelons asiatiques au titre de la mutualisation - autorise M. le maire à signer ladite convention et tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération P.V. du 22.11.2024 Questions et informations diverses - Réalisation d’un éco-lotissement Conformément aux articles R 2185-1 et R 2385-1 du code de la commande publique, M. le maire a décidé de ne pas donner suite à la consultation lancée auprès d’aménageurs en vue d’une cession d’un terrain pour la réalisation d’un éco-lotissement pour des motifs d’intérêt général. Dans le cas d’espèce, la procédure est abandonnée du fait d’une part, de l'insuffisance de concurrence puisqu’une seule offre a été réceptionnée, celle du groupe Lamotte, et d’autre part, par le fait que le besoin de ce marché a disparu. En effet cette opération pourra être menée sous maîtrise d’ouvrage communale. - Affaires foncières M. le maire indique que des régularisations foncières sont à prévoir chemin du Paradis et aux abords du terrain de football. Pour le Chemin du Paradis, une délibération avait été prise par le conseil municipal le 19.12.1985, mais aucun acte notarié n’a été signé. Un courrier a été envoyé aux cinq personnes concernées. La proposition est de revaloriser le prix de vente. - Travaux d’extension du cimetière phase 2 M. Rémi Legrand présente l’avant-projet définitif de la phase 2 des travaux d’extension du cimetière. - Téléthon : Mme Deville rappelle le calendrier des manifestations dans le cadre du téléthon, organisé cette année sur la commune de St Domineuc. - Aménagement place André Ferré M. Régis Bolivard fait part aux membres du conseil municipal qu’ils sont invités à la réunion publique relative à la présentation du projet d'aménagement de la Place André Ferré, le mercredi 27 novembre à 19h, à la salle Ille et Donac. > Dates : - Cérémonie et repas de la Ste Barbe : le 7 décembre 2024 — cérémonie à 17h - Pot de personnel communal et départ en retraite de M. Gohier : le 18 décembre 2024 à 18h30 salle Ille et Donac. - Spectacles des maternelles et primaires les 17 et 19 décembre 2024 salle Ille et Donac. - Prochain conseil municipal : le 20.12.2024. à 19h. Le Maire, Le secrétaire de séance Christian TOCZÉ Stéphanie GIOT pu À "+ er = 13 P.V. du 22.11.2024