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Déliberation - deliberations cm 19.01.2024
Document publié le Vendredi 19 janvier 2024 par la commune de Saint-Jean-Bonnefonds.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations cm 19.01.2024)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Institutions publiques,
Commune de Saint-Jean-Bonnefonds
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JANVIER 2024
LISTE DES DÉLIBÉRATIONS
Numéro Objet Approuvée
2024-01-19/01 Foncier - Cession des terrains de Beaulieu à WE PROM OUI
2024-01-19/02 Aménagement urbain - Création de zones d'accélération pour favoriser et dynamiser le développement des énergies renouvables (ZAER) OUI
2024-01-19/03 Intercommunalité - Saint-Etienne Métropole : adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d'eau potable 2022 PREND ACTE
2024-01-19/04 Intercommunalité - Saint-Etienne Métropole : adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif et non collectif 2022 PREND ACTE
2024-01-19/05
Finances - Dépôt de dossiers de demande de subventions pour le réaménagement et la rénovation de l'école élémentaire Lamartine, au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR)
OUI
2024-01-19/06 Finances - Garantie d'emprunt accordée à Enéal OUI
2024-01-19/07 Personnel - Convention relative à l'adhésion optionnelle Pôle santé au travail du Centre de gestion de la Loire OUI
2024-01-19/08 Personnel - Convention de mise à disposition de personnel avec la commune de Fontanès OUI
Elles sont consultables sur le site internet de la commune à l’adresse suivante :
https://www.ville-st-jean-bonnefonds.fr/conseils-municipaux EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de
conseillers :
En exercice : 29
Présents : 19
Votants : 24
Le 19 janvier 2024, à 18 heures 00,
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Marc CHAVANNE, Maire.
Date de convocation : 12 janvier 2024
Présents : M. CHAVANNE – D. DEVUN – C. SERVANTON - C. IMBERT – C. BERGEON - C. CHAMMAS – R. ABRAS – A. GARZENA - S. BERCET-SERVANTON – M. PAGAT – F. CHARENTUS-GERACI – T. CHALANCON – G. CHARDIGNY – C. RANCHON-BROSSE – F. PETRE - D. MONIER – M. HUREAU - M. EKINDA – M. GACON
Absents ayant donné pouvoir : O. VERCASSON à D. MONIER - M-J. DAVID à M. PAGAT - D.GONON à M. GACON - P. FAURE à C. RANCHON-BROSSE - C. PILATO à C. CHAMMAS
Absents : C. PENARD - E. TONOLI - C. DECOT - J.DESORME - S. BONNIER
Secrétaire de la séance : Thierry CHALANCON - 01 -
Objet : Foncier - Cession des terrains de Beaulieu à WE PROM
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2241-1 ;
Vu la décision du Maire n°2020/14 en date du 6 mars 2020 relative à la convention de mandat signée avec CAP METROPOLE pour l’aménagement du secteur Beaulieu ;
Vu la décision du Maire n°2020/46 en date du 26 octobre 2020 relative au marché d’étude faune et flore signé avec la société NATURALIA Environnement SASU ;
Vu la décision du Maire n°2020/47 en date du 16 novembre 2020 relative au marché de maîtrise d’œuvre avec les sociétés Atelier Anne GARDONI et OGI ;
Vu la délibération du Conseil municipal n°20 en date du 9 décembre 2021 autorisant M. le Maire à déposer un permis d’aménager et un dossier Loi sur l’eau ;
Vu la délibération du Conseil municipal n°11 en date du 19 mai 2022 autorisant M. le Maire à engager une procédure de participation du public ;
Vu la délibération du Conseil municipal n°05 en date du 19 octobre 2022 autorisant M. le Maire à attribuer les marchés publics d’aménagement du parc de Beaulieu ;
Vu la délibération du Conseil municipal n°04 en date du 15 novembre 2022 créant un budget annexe « Parc de Beaulieu » ;
Vu la délibération du Conseil municipal n°11 en date du 23 mai 2023 autorisant M. le Maire a déposer une demande de subvention au titre du plan de relance métropolitain (2021-2023) ;
Vu le point d'information fait durant le conseil municipal du 9 février 2023 durant lequel il était indiqué à l’assemblée délibérante la volonté de céder une partie de la parcelle AN 122, à un aménageur, par le biais d’une cession foncière avec charges, qui sera chargé d'effectuer lesdites constructions ;
Considérant qu'après analyse, il apparait que l'offre de l'entreprise WE PROM est techniquement et économiquement la plus avantageuse dans le respect total du cahier des charges de l'appel à projet, du PLU (en particulier de l’OAP), du permis d'aménager et du cahier des prescriptions architecturales, urbaines, paysagères et environnementales ;
Considérant l'équilibre financier de cette opération au titre du budget annexe "Beaulieu" ; M. le Maire informe les membres du Conseil municipal que tel que délibéré, les dépenses du budget annexe de Beaulieu s'élève à 2 390 171,85 € HT.
Ce coût correspond aux dépenses suivantes :
• valorisation des terrains "achetés" au budget principal 271 190,00 €
• maîtrise d'ouvrage et maîtrise d'oeuvre 242 762,38 €
• diverses études et frais annexes 143 969,10 €
• travaux 1 731 250,37 €
Ce budget porte ainsi deux opérations :
1. L'aménagement d'un parc public de près de 13 000 m2, qui permettra de maintenir un poumon vert au centre du village, porte d'entrée du groupe scolaire Lamartine, et ce dans le respect des études environnementales.
Cet aménagement a un coût total de 1 255 050,08 € HT.
2. La création d'un lotissement, devant accueillir :
◦ un pôle médical (lot 1),
◦ une résidence senior (lots 2 et 3),
◦ 4 maisons individuelles (lots 4 à 7) et une aire de stationnement (lot 12),
◦ 4 ensembles de 3 maisons groupées (lots 8 à 11)
◦ une voirie de desserte et ses parkings collectifs
Cet aménagement a un coût total de 1 135 121,77 € HT.
Dans le cadre de la cession foncière avec charges envisagée, WE PROM propose l'acquisition des parcelles mentionnées ci-après, résultats de la division de la parcelle cadastrée AN n°122, pour un montant de 724 000,00 € HT :
• AN 266 : 570 m2
• AN 267 : 876 m2
• AN 268 : 421 m2
• AN 269 : 269 m2
• AN 270 : 421 m2
• AN 271 : 358 m2
• AN 272 : 337 m2
• AN 273 : 337 m2
• AN 274 : 337 m2
• AN 275 : 337 m2
• AN 276 : 168 m2
De manière accessoire, WE PROM propose un montant de 276 000 € HT pour le lot n°1 relatif au pôle médical.
Ainsi, la somme globale de la vente potentielle s'élève à 1 000 000 € HT, qui sera complété par l'encaissement de la part communale de la taxe locale d'aménagement, évaluée à ce jour, à un minimum de 100 000 €.
L'ensemble des recettes seront donc de l'ordre de 1 100 000 €, contre 1 135 121,77 € de coût d'opération.
A ce stade, le coût net final pour la collectivité serait donc de l'ordre de plus ou moins 35 000 €.
Il semble opportun d'engager sans attendre la création de la résidence seniors, des 12 logements en accession sociale à la propriété, et des 4 maisons individuelles.
En parallèle, et en lien avec les professions médicales du territoire, le travail quant à la création d'un pôle médical doit se poursuivre afin de répondre aux besoins des saint-jeandaires. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à la majorité des suffrages exprimés (2 voix contre : M. PAGAT et son pouvoir) :
– d'autoriser M. le Maire à procéder aux cessions des lots 2 à 12 pour un montant total de 724 000 € HT à la société WE PROM.
– d’autoriser M. le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer tous les documents utiles à cette opération.
A Saint-Jean-Bonnefonds, le 25 janvier 2024
Le Maire,
Marc CHAVANNE
Le secrétaire de séance,
Thierry CHALANCON
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture et de sa publication et/ou notification (article R421-1 du CJA) EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de
conseillers :
En exercice : 29
Présents : 19
Votants : 24
Le 19 janvier 2024, à 18 heures 00,
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Marc CHAVANNE, Maire.
Date de convocation : 12 janvier 2024
Présents : M. CHAVANNE – D. DEVUN – C. SERVANTON - C. IMBERT – C. BERGEON - C. CHAMMAS – R. ABRAS – A. GARZENA - S. BERCET-SERVANTON – M. PAGAT – F. CHARENTUS-GERACI – T. CHALANCON – G. CHARDIGNY – C. RANCHON-BROSSE – F. PETRE - D. MONIER – M. HUREAU - M. EKINDA – M. GACON
Absents ayant donné pouvoir : O. VERCASSON à D. MONIER - M-J. DAVID à M. PAGAT - D.GONON à M. GACON - P. FAURE à C. RANCHON-BROSSE - C. PILATO à C. CHAMMAS
Absents : C. PENARD - E. TONOLI - C. DECOT - J.DESORME - S. BONNIER
Secrétaire de la séance : Thierry CHALANCON - 02 -
Objet : Aménagement urbain - Création de zones d'accélération pour favoriser et dynamiser le développement des énergies renouvelables (ZAER)
Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production des énergies renouvelables ;
Vu l'article L. 141-5-3 du Code de l'énergie ;
M. le Maire expose que la loi relative à l'accélération de la production des énergies renouvelables, dite loi APER, du 10 mars 2023 demande aux communes d'identifier sur leurs territoires des zones d'accélération (ZAER) pour favoriser et dynamiser le développement des énergies renouvelables sur le territoire national. Cette demande s'inscrit dans une logique de contribution à l'effort national de production d'énergie renouvelable et requiert l'implication de tous les territoires.
Pour mener à bien cet exercice, M. le Maire rappelle que chaque commune doit délibérer sur la création, ou non, de ces ZAER et de les saisir dans un portail cartographique dédié et fonctionnel depuis le 12 décembre 2023.
Il est ainsi proposé au Conseil municipal de délibérer afin de lancer une procédure de création de ZAER. Un groupe de travail composé des commissions "Grands projets, voirie et réseaux, et urbanisme" et "Bâtiments communaux et développement durable", élargi à tout élu souhaitant y participer, sera créée. Ce groupe de travail ayant pour mission d'établir une cartographie communale des ZAER souhaitées, et ce pour chaque type d'énergie (éolien, photovoltaïque, géothermie, ...).
Il est proposé également de lancer une procédure de concertation de la population par voie électronique telle que régie par les articles L. 123-19, R. 123-46-1 du Code de l’environnement.
A l'issue de ces travaux, le Conseil municipal sera alors amené à délibérer sur la création, ou non, de ces ZAER. Par la suite, celles-ci seront saisies dans le portail cartographique, et l'avis des personnes associées sera sollicité.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des suffrages exprimés :
– de lancer une procédure de création de ZAER ;
– de créer un groupe de travail composé des commissions "Grands projets, voirie et réseaux, et urbanisme" et "Bâtiments communaux et développement durable", élargi à tout élu souhaitant y participer. Ce groupe de travail ayant pour mission d'établir une cartographie communale des ZAER souhaitées, et ce pour chaque type d'énergie (éolien, photovoltaïque, géothermie, ...) ;
– de lancer une procédure de concertation de la population par voie électronique telle que régie par les articles L. 123-19, R. 123-46-1 du Code de l’environnement. A Saint-Jean-Bonnefonds, le 25 janvier 2024
Le Maire,
Marc CHAVANNE
Le secrétaire de séance,
Thierry CHALANCON
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture et de sa publication et/ou notification (article R421-1 du CJA) EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de
conseillers :
En exercice : 29
Présents : 19
Votants : 24
Le 19 janvier 2024, à 18 heures 00,
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Marc CHAVANNE, Maire.
Date de convocation : 12 janvier 2024
Présents : M. CHAVANNE – D. DEVUN – C. SERVANTON - C. IMBERT – C. BERGEON - C. CHAMMAS – R. ABRAS – A. GARZENA - S. BERCET-SERVANTON – M. PAGAT – F. CHARENTUS-GERACI – T. CHALANCON – G. CHARDIGNY – C. RANCHON-BROSSE – F. PETRE - D. MONIER – M. HUREAU - M. EKINDA – M. GACON
Absents ayant donné pouvoir : O. VERCASSON à D. MONIER - M-J. DAVID à M. PAGAT - D.GONON à M. GACON - P. FAURE à C. RANCHON-BROSSE - C. PILATO à C. CHAMMAS
Absents : C. PENARD - E. TONOLI - C. DECOT - J.DESORME - S. BONNIER
Secrétaire de la séance : Thierry CHALANCON - 03 -
Objet : Intercommunalité - Saint-Etienne Métropole - Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d'eau potable 2022
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2224-5, D.2224-1 et D.2224-3 ;
Monsieur le Maire rappelle que la compétence eau potable a été transférée à Saint-Étienne Métropole le 1er janvier 2016.
Il rappelle également que l’article L. 2224-5 du Code général des collectivités territoriales impose la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’eau potable.
Conformément aux articles D. 2224-1 et D. 2224-3 du Code général des Collectivités Territoriales, ce rapport doit être présenté au Conseil Métropolitain, puis à l’assemblée délibérante de chaque commune.
Ce rapport est consultable en mairie et sera tenu à la disposition des usagers du service, pour information.
Considérant que ce rapport a été présenté en Conseil métropolitain du 7 décembre 2023, après avoir été soumis à la commission consultative des services publics locaux de Saint-Etienne Métropole le 15 septembre 2023,
Le Conseil municipal, ouï l’exposé de M. le Maire, prend acte de la présentation du rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable – exercice 2022 – de Saint-Etienne Métropole.
A Saint-Jean-Bonnefonds, le 25 janvier 2024
Le Maire,
Marc CHAVANNE
Le secrétaire de séance,
Thierry CHALANCON
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture et de sa publication et/ou notification (article R421-1 du CJA) EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de
conseillers :
En exercice : 29
Présents : 19
Votants : 24
Le 19 janvier 2024, à 18 heures 00,
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Marc CHAVANNE, Maire.
Date de convocation : 12 janvier 2024
Présents : M. CHAVANNE – D. DEVUN – C. SERVANTON - C. IMBERT – C. BERGEON - C. CHAMMAS – R. ABRAS – A. GARZENA - S. BERCET-SERVANTON – M. PAGAT – F. CHARENTUS-GERACI – T. CHALANCON – G. CHARDIGNY – C. RANCHON-BROSSE – F. PETRE - D. MONIER – M. HUREAU - M. EKINDA – M. GACON
Absents ayant donné pouvoir : O. VERCASSON à D. MONIER - M-J. DAVID à M. PAGAT - D.GONON à M. GACON - P. FAURE à C. RANCHON-BROSSE - C. PILATO à C. CHAMMAS
Absents : C. PENARD - E. TONOLI - C. DECOT - J.DESORME - S. BONNIER
Secrétaire de la séance : Thierry CHALANCON - 04 -
Objet : Intercommunalité - Saint-Etienne Métropole - Adoption du rapport sur le prix et la qualité des services publics d'assainissement collectif et non collectif 2022
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2224-5, D.2224-1 et D.2224-3 ;
Monsieur le Maire rappelle que la compétence assainissement a été transférée à Saint-Étienne Métropole le 1er janvier 2011.
Il rappelle également que l’article L. 2224-5 du Code général des collectivités territoriales impose la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’eau potable.
Conformément aux articles D. 2224-1 et D. 2224-3 du Code général des Collectivités Territoriales, ce rapport doit être présenté au Conseil Métropolitain, puis à l’assemblée délibérante de chaque commune.
Ce rapport est consultable en mairie et sera tenu à la disposition des usagers du service, pour information.
Considérant que ce rapport a été présenté en Conseil métropolitain du 7 décembre 2023, après avoir été soumis à la commission consultative des services publics locaux de Saint-Etienne Métropole le 15 septembre 2023,
Le Conseil municipal, ouï l’exposé de M. le Maire, prend acte de la présentation du rapport sur le prix et la qualité des services publics d'assainissement collectif et non collectif – exercice 2022 – de Saint-Etienne Métropole.
A Saint-Jean-Bonnefonds, le 25 janvier 2024
Le Maire,
Marc CHAVANNE
Le secrétaire de séance,
Thierry CHALANCON
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture et de sa publication et/ou notification (article R421-1 du CJA) EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de
conseillers :
En exercice : 29
Présents : 19
Votants : 24
Le 19 janvier 2024, à 18 heures 00,
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Marc CHAVANNE, Maire.
Date de convocation : 12 janvier 2024
Présents : M. CHAVANNE – D. DEVUN – C. SERVANTON - C. IMBERT – C. BERGEON - C. CHAMMAS – R. ABRAS – A. GARZENA - S. BERCET-SERVANTON – M. PAGAT – F. CHARENTUS-GERACI – T. CHALANCON – G. CHARDIGNY – C. RANCHON-BROSSE – F. PETRE - D. MONIER – M. HUREAU - M. EKINDA – M. GACON
Absents ayant donné pouvoir : O. VERCASSON à D. MONIER - M-J. DAVID à M. PAGAT - D.GONON à M. GACON - P. FAURE à C. RANCHON-BROSSE - C. PILATO à C. CHAMMAS
Absents : C. PENARD - E. TONOLI - C. DECOT - J.DESORME - S. BONNIER
Secrétaire de la séance : Thierry CHALANCON - 05 -
Objet : Finances - Dépôt de dossiers de demande de subventions pour le réaménagement et la rénovation de l'école élémentaire Lamartine au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)
Vu la délibération du Conseil municipal n°18 en date du 23 novembre 2023 ;
M. le Maire rappelle à l’assemblée délibérante que dans un souci d’entretien patrimonial et d’évolution de la maîtrise de ses consommations d’énergies, la commune de Saint-Jean-Bonnefonds s’est engagée, depuis plusieurs années, sur la réfection thermique de ses bâtiments.
En effet, depuis 2015, la commune s'est plus particulièrement engagée dans cette démarche de développement durable en ce qui concerne ses établissements scolaires, avec notamment la création d'une nouvelle école sur le quartier du Fay et le réaménagement complet, en particulier d'un point de vue énergétique, de l'école maternelle La Baraillère.
La commune souhaite poursuivre pour les années 2024 et 2025, au travers de la rénovation énergétique et fonctionnelle de l'école élémentaire Lamartine.
C'est en ce sens que le Conseil municipal a délibéré le 23 novembre 2023, quant à la souscription à l'option "Bâtiments neufs et réhabilitations" de la compétence optionnelle SAGE du SIEL-TE.
Une étude est ainsi en cours pour déterminer les travaux nécessaires et indispensables à la rénovation énergétique dudit document.
Au regard de l'aménagement intérieur de l'école, il apparait opportun d'entrevoir en même temps la requalification complète de l'école élémentaire.
Afin d'estimer le coût net pour la collectivité d'un tel projet, M. le Maire indique la possibilité de solliciter d'ores et déjà des subventions auprès de l'Etat (DETR) et de Saint-Etienne Métropole.
La commune de Saint-Jean-Bonnefonds souhaite donc déposer une demande de subvention pour ce projet de réaménagement et rénovation de l'école élémentaire Lamartine, dont le montant estimé de l’opération s’élève à 2 128 967,00 euros HT, répartis comme suit : Dans ce contexte, le plan de financement proposé à l'appui de cette demande de subvention est le suivant :
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des suffrages exprimés :
– d’approuver le projet de réaménagement et de rénovation de l'école élémentaire Lamartine ;
– d'approuver le plan de financement dudit projet ;
– d’approuver la demande de subvention au titre de la DETR, pour ledit projet ;
– d’autoriser M. le Maire à déposer des dossiers de demandes de subventions auprès de l’État et de signer tous les documents relatifs à cette opération ;
A Saint-Jean-Bonnefonds, le 25 janvier 2024
Le Maire,
Marc CHAVANNE
Le secrétaire de séance,
Thierry CHALANCON
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture et de sa publication et/ou notification (article R421-1 du CJA)
NATURE DES DEPENSES HT T T C
MAITRISE D’OEUVRE
Maîtrise d’oeuvre rénovation thermique et photovalotaïque SIEL-TE
Maîtrise d’oeuvre réaménagement consultation en cours CT – CSPS consultation en cours
DIVERS ETUDES ET FRAIS ANNEXES
Annonces légales marchés publics Boapm
Assistance juridique Avocat
TRAVAUX DANS LE CADRE DU MARCHE
Rénovation thermique
Centrale photovoltaïque
Réaménagement
Révision de prix et aléas 5,00 %
TOTAL DEPENSES
154 807,00 € 185 768,40 €
29 807,00 € 29 807,00 €
115 000,00 € 138 000,00 €
10 000,00 € 12 000,00 €
4 160,00 € 4 992,00 €
2 160,00 € 2 592,00 €
2 000,00 € 2 400,00 €
2 021 250,00 € 2 425 500,00 €
1 000 000,00 € 1 200 000,00 €
375 000,00 € 450 000,00 €
550 000,00 € 660 000,00 €
96 250,00 € 115 500,00 €
2 180 217,00 € 2 616 260,40 €
FCTVA
FCTVA 16,404 %
SUBVENTIONS SOLLICITEES
SEM PLAN DE RELANCE 33,33 % DETR 33,33 %
AUTOFINANCEMENT
Fonds propres de la commune 33,34 %
TOTAL
380 004,80 €
380 004,80 €
1 453 332,65 € 1 453 332,65 €
726 666,33 € 726 666,33 €
726 666,33 € 726 666,33 €
726 884,35 € 782 922,95 €
726 884,35 € 782 922,95 €
2 180 217,00 € 2 616 260,40 € EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de
conseillers :
En exercice : 29
Présents : 19
Votants : 24
Le 19 janvier 2024, à 18 heures 00,
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Marc CHAVANNE, Maire.
Date de convocation : 12 janvier 2024
Présents : M. CHAVANNE – D. DEVUN – C. SERVANTON - C. IMBERT – C. BERGEON - C. CHAMMAS – R. ABRAS – A. GARZENA - S. BERCET-SERVANTON – M. PAGAT – F. CHARENTUS-GERACI – T. CHALANCON – G. CHARDIGNY – C. RANCHON-BROSSE – F. PETRE - D. MONIER – M. HUREAU - M. EKINDA – M. GACON
Absents ayant donné pouvoir : O. VERCASSON à D. MONIER - M-J. DAVID à M. PAGAT - D.GONON à M. GACON - P. FAURE à C. RANCHON-BROSSE - C. PILATO à C. CHAMMAS
Absents : C. PENARD - E. TONOLI - C. DECOT - J.DESORME - S. BONNIER
Secrétaire de la séance : Thierry CHALANCON - 06 -
Objet : Finances - Garantie d'emprunt accordée à Enéal
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la demande formulée par ENEAL, filière de Action logement et tendant à obtenir la garantie de la commune ;
Vu le contrat de prêt n° CP1965, annexé à la présente, signé entre Enéal ci-après l'emprunteur, et les caisses régionales de Crédit Agricole Mutuel ;
M. le Maire rappelle au Conseil municipal que le Toit Forézien était propriétaire du bâtiment de "la Roseraie".
Le groupe Action logement, au travers de sa filiale Enéal, s'est engagé dans l'investissement d'établissements médico-sociaux.
Au niveau national, cela s'est traduit par une augmentation de capital de près de 200 millions d'euros, ceux- ci étant mobilisés comme fonds propres pour les investissements ci-avant énoncés.
En complément, ils ont eu recours à un emprunt de 152,5 millions d'euros auprès du Crédit Agricole, dont le contrat de prêt est annexé à la présente (annexe 4).
C'est dans ce cadre que le groupe Action logement est donc devenu propriétaire du bâtiment de "la Roseraie", acquis au Toit Forézien pour 5 183 796 €, frais inclus.
Cette acquisition est financée par 4 millions d'euros de fonds propres et un recours à l'emprunt de 1 183 796 € auprès du Crédit Agricole Loire Haute-Loire (sur les 152,5 millions d'euros empruntés, 10 le sont auprès du Crédit Agricole Loire Haute-Loire).
Enéal sollicite la collectivité pour être garante de cet emprunt à hauteur de 50%. Pour information, le Conseil départemental de la Loire est sollicité dans les mêmes conditions.
Considérant l'enjeu quant à l'offre de service en direction de la population saint-jeandaire assurée par "la Roseraie", M. le Maire propose au Conseil municipal que la commune apporte sa garantie d'emprunt, dans les conditions suivantes :
• à parité avec le Conseil départemental et solidairement
• que le bail locatif entre Enéal et l'association "la Roseraie" (exploitant des activités) notifie la garantie apportée par la collectivité et engageant le locataire à impliquer la commune dans le processus d'accueil de personnes âgées au sein de la résidence. Le Conseil municipal, ouï l'exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des suffrages exprimés :
– d'accorder sa garantie à hauteur de 50,00 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant de 1 183 796,00 €, souscrit par l'emprunteur auprès du Crédit Agricole Loire Haute Loire ;
– de dire que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci, dans les conditions suivantes :
• la garantie d'emprunt accordée par la commune doit être à parité de celle apportée par le Conseil départemental, et solidairement ;
• le bail locatif entre Enéal et l'association "La Roseraie" notifiera la garantie apportée par la collectivité et engagera le locataire à impliquer la commune dans le processus d'accueil de personnes âgées au sein de la résidence.
A Saint-Jean-Bonnefonds, le 25 janvier 2024
Le Maire,
Marc CHAVANNE
Le secrétaire de séance,
Thierry CHALANCON
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture et de sa publication et/ou notification (article R421-1 du CJA) EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de
conseillers :
En exercice : 29
Présents : 19
Votants : 24
Le 19 janvier 2024, à 18 heures 00,
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Marc CHAVANNE, Maire.
Date de convocation : 12 janvier 2024
Présents : M. CHAVANNE – D. DEVUN – C. SERVANTON - C. IMBERT – C. BERGEON - C. CHAMMAS – R. ABRAS – A. GARZENA - S. BERCET-SERVANTON – M. PAGAT – F. CHARENTUS-GERACI – T. CHALANCON – G. CHARDIGNY – C. RANCHON-BROSSE – F. PETRE - D. MONIER – M. HUREAU - M. EKINDA – M. GACON
Absents ayant donné pouvoir : O. VERCASSON à D. MONIER - M-J. DAVID à M. PAGAT - D.GONON à M. GACON - P. FAURE à C. RANCHON-BROSSE - C. PILATO à C. CHAMMAS
Absents : C. PENARD - E. TONOLI - C. DECOT - J.DESORME - S. BONNIER
Secrétaire de la séance : Thierry CHALANCON - 07 -
Objet : Personnel - Convention relative à l'adhésion optionnelle Pôle santé au travail du Centre de Gestion de la Loire
M. le Maire rappelle :
• que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire est tenu d’accomplir des prestations obligatoires pour le compte de toutes les collectivités et établissements publics qui lui sont affiliés ;
• que l'article 26-1 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée par la loi 2007-209 du 19 février 2007, autorise le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire à créer des services de médecine préventive ou des services de prévention des risques professionnels, qui sont mis à la disposition des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande.
M. le Maire expose que la convention dédiée à la médecine professionnelle et préventive au bénéfice de nos agents avec le Centre de gestion est arrivée à son terme le 31 décembre 2023. Le Centre de gestion nous propose de signer une nouvelle convention, répondant à plusieurs objectifs :
• apporter plus de lisibilité à l'action complémentaire des deux services qui constituent ce Pôle de santé au travail "Médecine du travail" et "Prévention des risques professionnels" ;
• simplifier la gestion administrative : cette convention n'est plus limitée à trois années mais peut être renouvelée jusqu'à 12 ans par période de trois années ;
• simplifier la gestion financière : la contribution prend la forme d'une cotisation additionnelle s'appliquant sur la même base et selon les mêmes modalités que la cotisation obligatoire versée au CDG ;
• favoriser le développement des actions de prévention en proposant un taux de cotisation mutualisé (médecine + prévention) plus attractif ;
• responsabiliser agents et collectivités dans la lutte contre l'absentéisme important et anormal aux visites médicales en instaurant une pénalité pour les absences non justifiées.
Ainsi, dans le cadre de cette nouvelle convention, trois options relatives aux niveaux d'intervention du CDG, s'offrent à la collectivité :
• Option 1 : Médecine du travail
• Option 2 : Prévention des risques professionnels
• Option 3 : Médecine du travail + prévention des risques professionnels Les tarifs seront fixés chaque année par le conseil d'administration du centre de gestion. Pour l'année 2024, les tarifs ont été fixés ainsi :
Nombre d'agents Médecine professionnelle Prévention des risques Médecine et prévention
De 1 à 99 0,45 %* 0,10 % 0,50 %
De 100 à 249 0,42 % 0,08 % 0,46 %
De 250 à 399 0,39 % 0,06 % 0,42 %
Plus de 400 (affiliées) 0,36 % 0,04 %
Non affiliées 0,36 % Acte
* de la masse salariale
Des prestations complémentaires peuvent être réalisées à la demande de la collectivité :
• Assistance en prévention :
◦ Assistance à la réalisation et à la mise à jour du Document unique d'évaluation des risques professionnels : 250€ la demi-journée
◦ Diagnostic des risques psycho-sociaux : 250€ la demi-journée
◦ Autre mission d'assistance en prévention : 250€ la demi-journée
• Intervention de l'ACFI (agent chargé de la fonction d'inspection) :
◦ Visite d'inspection : 500€ la demi journée de présence et rédaction du rapport de visite
◦ Participation aux instances du dialogue social (CST et F3SCT) : 200€ la séance
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code généralde la fonction publique ;
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985, modifié, relatif à l’hygiène et la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique territoriale ;
Vu la délibération n°2023-12-19/05 du 19 décembre 2023 du conseil d’administration du CDG42 fixant les conditions de tarification du service;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des suffrages exprimés :
– de choisir l'option 3 : médecine du travail + prévention des risques professionnels ;
– de charger le service optionnel Pôle Santé au Travail, créé par le Centre départemental de gestion
de la fonction publique territoriale de la Loire, de prendre en charge le soin de mettre en œuvre la
surveillance médicale préventive au profit des agents de notre collectivité à compter du 1er janvier
2024 et ce jusqu’au 31 décembre 2026 ;
– d'autoriser M. le Maire, ou son représentant dûment habilité à signer ladite convention, annexée à la
présente, ainsi que tout éventuel avenant ;
– d'autoriser M. le Maire à verser au Centre de gestion de la Loire, la cotisation annuelle calculée
selon les modalités énoncées ci-dessus ;
– dire que les crédits seront inscrites au budget primitif de la commune.
A Saint-Jean-Bonnefonds, le 25 janvier 2024
Le Maire,
Marc CHAVANNE
Le secrétaire de séance,
Thierry CHALANCON
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture et de sa publication et/ou notification (article R421-1 du CJA) EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de
conseillers :
En exercice : 29
Présents : 19
Votants : 24
Le 19 janvier 2024, à 18 heures 00,
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Marc CHAVANNE, Maire.
Date de convocation : 12 janvier 2024
Présents : M. CHAVANNE – D. DEVUN – C. SERVANTON - C. IMBERT – C. BERGEON - C. CHAMMAS – R. ABRAS – A. GARZENA - S. BERCET-SERVANTON – M. PAGAT – F. CHARENTUS-GERACI – T. CHALANCON – G. CHARDIGNY – C. RANCHON-BROSSE – F. PETRE - D. MONIER – M. HUREAU - M. EKINDA – M. GACON
Absents ayant donné pouvoir : O. VERCASSON à D. MONIER - M-J. DAVID à M. PAGAT - D.GONON à M. GACON - P. FAURE à C. RANCHON-BROSSE - C. PILATO à C. CHAMMAS
Absents : C. PENARD - E. TONOLI - C. DECOT - J.DESORME - S. BONNIER
Secrétaire de la séance : Thierry CHALANCON - 08 -
Objet : Convention de mise à disposition de personnel avec la commune de Fontanès
Vu la délibération du Conseil municipal n°04 du 23 novembre 2023 ;
M. le Maire rappelle à l'assemblée qu'en partenariat avec la commune de Sorbiers, notre collectivité s'est engagée dans la mutualisation de services en particulier dans les domaines juridique et de marchés publics.
Dès sa mise en oeuvre, cette mutualisation de service a suscité des demandes de plus petites collectivités voisines. C'est particulièrement le cas de la commune de Fontanès, qui souhaiterait pouvoir bénéficier de l'expertise et de l'accompagnement de ce service quant à ses procédures de consultation de marchés publics en cours et à venir.
Cette demande allant véritablement dans le sens de nos ambitions de coopération et de solidarité, M. le Maire propose au Conseil municipal qu'une convention de prestations de services entre la commune de Fontanès et la commune de Saint-Jean-Bonnefonds soit délibérée.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des suffrages exprimés :
- d'approuver la convention précédemment énoncée, annexée à la présente ;
- d'autoriser M. le Maire, ou son réprésentant dûment habilité, à signer ladite convention, ainsi que
tout éventuel avenant.
A Saint-Jean-Bonnefonds, le 25 janvier 2024
Le Maire,
Marc CHAVANNE
Le secrétaire de séance,
Thierry CHALANCON
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture et de sa publication et/ou notification (article R421-1 du CJA)