unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - PV CC 2023 07 06

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - PV C

unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - PV C

unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - PV C

unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - PV C

unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - PV C

unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - PV C

unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - PV C

unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - PV C

unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - PV C

unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - List

unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - PV CC 2023 07 06 Document publié le Jeudi 6 juillet 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - PV CC 2023 07 06)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Séance du 06/07/2023 1/11

PROCES-VERBAL

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PAYS D’APT LUBERON

Le jeudi 06 juillet 2023 à 18 h 00

Au Centre Culturel de Joucas

A L’OUVERTURE DE SEANCE :

MEMBRES EN EXERCICE : 48 - QUORUM : 25 - PRESENTS : 25 - PROCURATIONS : 4 - VOTANTS : 29

APRES LE POINT 2 :

MEMBRES EN EXERCICE : 48 - QUORUM : 25 - PRESENTS : 25 - PROCURATIONS : 4 - VOTANTS : 29

APRES LE POINT 4 :

MEMBRES EN EXERCICE : 48 - QUORUM : 25 - PRESENTS : 23 - PROCURATIONS : 4 - VOTANTS : 27

Présents :

APT : M. Frédéric SACCO, Mme Véronique ARNAUD-DELOY, M. Dominique THEVENIEAU BONNIEUX : M. Pascal RAGOT, Mme Evelyne BLANC

CASENEUVE : M. Gilles RIPERT

CASTELLET-EN-LUBERON : M. Roger ISNARD

CERESTE : M. Gérard BAUMEL

GARGAS : M. Patrick SIAUD, M. Benjamin BAGNIS (arrivé après le point 2) GOULT : M. Didier PERELLO

JOUCAS : M. Lucien AUBERT

LACOSTE : M. Mathias HAUPTMANN

LAGARDE D'APT : Mme Maryse BONNET (parti après le point 4)

LIOUX : M. Francis FARGE

MENERBES : M. Patrick MERLE (parti après le point 2)

ROUSSILLON : Mme Gisèle BONNELLY

RUSTREL : M. Pierre TARTANSON

SAINT MARTIN DE CASTILLON : Mme Charlotte CARBONNEL

SAINT PANTALEON : M. Luc MILLE (parti après le point 4)

SIVERGUES : Mme Martine CALAS

ST SATURNIN LES APT : M. Christian BELLOT, M. Yves MARCEAU, Mme Sandrine ISSON VIENS : M. Frédéric ROUX

VILLARS : Mme Sylvie PEREIRA

Absents-excusés :

APT : Mme Emilie SIAS, Mme Gaëlle LETTERON, Mme Isabelle TAILLER, M. Yannick BONNET, Mme Sylvie TURC, M. Patrick ESPITALIER, M. André LECOURT, Mme Laurence GREGOIRE, M. Jean-Louis CULO, M. Nathan SAHI, Mme Céline CELCE, M. Christophe CARMINATI

AURIBEAU : M. Roland CICERO

BUOUX : Mme Amélie PESSEMESSE

GARGAS : Mme Claire SELLIER

MURS : M. Christian MALBEC

SAIGNON : M. Jean-Pierre HAUCOURT

ST SATURNIN LES APT : Mme Patricia BAILLARD

Procurations de :

APT : Mme Dominique SANTONI donne pouvoir à M. Patrick MERLE, M. Jean AILLAUD donne pouvoir à M. Frédéric SACCO

GARGAS : Mme Laurence LE ROY donne pouvoir à M. Gilles RIPERT GIGNAC : Mme Sylvie PASQUINI donne pouvoir à M. Pierre TARTANSONSéance du 06/07/2023 2/11

Étaient également présents :

CASTELLET-EN-LUBERON : Anne-Cécile ERTLÉ

SIRTOM DE LA REGION D’APT : Isabelle JEAN (Directrice)

SIRCC : Christelle ROLLAND (Directrice)

SYNDICAT DES EAUX DURANCE-VENTOUX : Marie-Alix CARUSO (Directrice Générale des Services) LACOSTE : Patricia LOUCHE

CCPAL : Emmanuel BOHN (DGS), Émilie CAMBIER (Chargée de communication), Christelle GAY (Directrice du service Développement Économique et Aménagement du Territoire), Lisa TEISSIER (Chargée de Développement Économique et Commerce), Laurence SANDOVAL et Charlotte GRÉGOIRE (Assistantes de Direction)

DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

L’assemblée, à l’unanimité, désigne Frédéric SACCO en qualité de secrétaire de séance.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU PRECEDENT CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Le conseil, à l’unanimité approuve le procès-verbal de la séance du 15 juin 2023.

DELIBERATIONS PRISES PAR LE BUREAU DU 06 JUILLET 2023 D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

OBJET DE LA DELIBERATION VOTE

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Avenant n°1 à la convention d'adhésion au SEDEL Énergie du Parc naturel régional du Luberon Unanimité

RESSOURCES HUMAINES

Modification des tableaux des effectifs des différents budgets de la Communauté de communes Pays d’Apt Luberon (CCPAL) Unanimité

DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

Contrat de ville d'Apt programmation 2023 - Attribution de subvention Unanimité

PAE Perréal - Vente du lot n°15 à Monsieur Arnaud VAN DIEREN Unanimité

Expérimentation Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée - Demande de subvention Unanimité

TOURISME

Convention de partenariat entre la CCPAL et la commune de Lacoste pour la surveillance de l'espace naturel sensible de la Forêt des Cèdres du Petit Luberon Unanimité

CONSERVATOIRE DE MUSIQUE

Convention de soutien aux structures d’enseignement artistiques entre le Département de Vaucluse et la CCPAL en faveur du Conservatoire de Musique Pays d’Apt Luberon – Année scolaire 2022/2023

Unanimité

Convention d’interventions musicales en milieu scolaire entre la Communauté de communes Ventoux Sud (CCVS) et la CCPAL pour les communes de Sault et Saint Christol d’Albion - 2023/2024 à fin 2025/2026

Unanimité

EAU ET ASSAINISSEMENT

Demande de subvention dans le cadre de l'appel à projet 2023-2024 de l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse : sécurisation de l'alimentation en eau potable de la commune de Céreste

UnanimitéSéance du 06/07/2023 3/11

DECISIONS PRISES PAR LE PRESIDENT DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS

N° Objet Montant

2023-91

Conservatoire de musique - Convention de partenariat entre la CCPAL et la commune de Joucas – Réalisation d’un projet pédagogique réunissant concerts et déambulation dans la commune de Joucas, le samedi 10 juin 2023 à 19h : « Les Joucasseries de Molière ».

A titre gratuit

2023-92 Prêt de la scène démontable à la mairie de Caseneuve du mercredi 26/07/2023 au mardi 01/08/2023. A titre gratuit

2023-93

Autorisation d'occupation temporaire de la terrasse, des sanitaires et de l'électricité du parc de loisirs du plan d'eau de la Riaille à Apt - Association Les Sons Chantés - Soirée concert guinguette le samedi 1er juillet 2023.

A titre gratuit

2023-94 Ajout de tarifs de vente des produits de la boutique de l’Office de tourisme Pays d’Apt Luberon. -

2023-95

Attribution du marché public de service pour l'exécution d'une mission de coordination SPS, relative aux travaux de renouvellement du réseau public d’assainissement des eaux usées du centre village de Murs, à la société ANCO Méditerranée (13600 LA CIOT).

Montant :

1 008 € TTC

2023-96

Signature de la convention de partenariat relative au déploiement du dispositif « Eco-Défis des commerçants et artisans 2023 » avec COTELUB, la Chambre de Commerce et d’Industrie et la Chambre de Commerce et de l’Artisanat.

A titre gratuit

2023-97

Signature du contrat d’un bail dérogatoire avec MAJAL Pierre, gérant de la société PIERRE MAJAL ARCHITECTURE, pour la location d’un bureau privatif, à Cap Luberon, à partir du 19 juin pour une durée de 36 mois.

Montant :

291,60 € TTC

2023-98 Avenant n°1 au marché de travaux d'aménagement d'un studio d'enregistrement au conservatoire de musique Sans incidence financière

2023-99

Conservatoire de musique – Convention de partenariat entre la CCPAL et l’Association Aix’Qui ? - Réalisation d’un concert Class’Eurock 2023 – Finale, le 21 juin 2023 à Aix-En-Provence.

A titre gratuit

2023-100

Conservatoire de musique – Convention de partenariat entre la CCPAL et l’Association « jeunesse sportive aptésienne » - Réalisation d’un concert à la MJC, le 24 juin 2023.

A titre gratuit

2023-101

Autorisation d'occupation temporaire de la terrasse, des sanitaires et des abords du parc de loisirs du plan d'eau de la Riaille à Apt - Association Double Drop - Fête de la musique le 21/06/2023.

A titre gratuit

2023-102

Avenant n°1 à l'accord-cadre à bons de commande de fourniture de repas en liaison froide pour le service Petite Enfance avec la société Terres De Cuisine.

Sans incidence

financière

2023-103

Signature du contrat de domiciliation avec la société PIERRE MAJAL ARCHITECTURE représentée par MAJAL Pierre, à Cap Luberon, à compter du 20 juin 2023, pour une durée de 3 mois renouvelable par tacite reconduction.

Montant :

36 € TTC

2023-104 Contrat entre la CCPAL et l’association pour la recherche et l’information en périnatalité (ARIP) pour des interventions au LAEP. Montant : 84 €

2023-105

Conservatoire de musique – Convention de partenariat entre la CCPAL et la commune de Céreste – Réalisation d’un concert « les années yéyé » - le vendredi 30 juin 2023 à 21h30 au théâtre de plein air de Céreste.

A titre gratuit

DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

1 – ARRET DE L’INVENTAIRE DES ZONES D’ACTIVITES ECONOMIQUES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES PAYS D’APT LUBERON

Patrick MERLE rappelle la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat résilience, et notamment son article 220 II.

Le Vice-Président rappelle aussi les statuts de la CCPAL, notamment l’article 2, alinéa 1.2.1 « la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ».Séance du 06/07/2023 4/11

Il mentionne la délibération du 22 septembre 2022 approuvant le lancement de l’élaboration de l’inventaire des zones d'activités économiques sur le territoire de la CCPAL.

L'inventaire mentionné à l’article 220 de la loi Climat résilience, retranscrit à l’article L.318-8-2 du code de l’urbanisme, doit comporter pour chaque zone d'activité économique, les éléments suivants :

• Un état parcellaire des unités foncières composant la zone d’activité économique, comportant la surface de chaque unité foncière et l’identification du propriétaire ;

• L’identification des occupants de la zone d’activité économique ; • Le taux de vacance de la zone d’activité économique, calculé en rapportant le nombre total d’unités foncières de la zone d’activité au nombre d’unités foncières qui ne sont plus affectées à une activité assujettie à la cotisation foncière des entreprises prévue à l’article 1447 du code général des impôts, depuis au moins deux ans au 1er janvier de l’année d’imposition et qui sont restées inoccupées au cours de la même période.

Après consultation des propriétaires et occupants des zones d'activités économiques pendant une période de trente jours, l'inventaire est arrêté en Conseil Communautaire et actualisé au moins tous les six ans.

L’inventaire portait sur les zones d’activités économiques suivantes : − La ZI des Bourguignons et son extension la ZI des Argiles à Apt,

− Le PAE de Perréal à Apt,

− La ZI de Peyrolière I et II à Apt,

− La ZA des Moulins à Gargas,

− La ZA du Jas à Joucas,

− La ZA de Gallas à Lioux,

− La ZA de Pied Rousset à Roussillon,

− La ZA des Triquefauts à Saint-Saturnin-lès-Apt.

La consultation des propriétaires et occupants des zones d'activités économiques a été engagée par voie dématérialisée du 05 avril 2023 au 05 mai 2023. Les occupants (établissements) ainsi que les propriétaires de chaque zone avaient un mois pour adresser au service développement économique de la CCPAL, les formulaires de réponse.

Les différents retours ont permis de compléter l’inventaire général des zones d’activités.

Les informations liées aux propriétaires étant confidentielles, la liste des propriétaires n’est pas associée à cette délibération. À l’inverse, la liste des occupants (établissements) peut être demandée auprès du service développement économique de la CCPAL.

Conformément à la loi Climat résilience, cet inventaire va être communiqué aux autorités compétentes en matière de :

− Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT)

− Plan Local d’Urbanisme (PLU)

− Programme Local de l’Habitat (PLH)

La commission développement économique en date du 29 juin 2023 a donné un avis favorable.

Charlotte CARBONNEL demande ce que cet inventaire met en évidence.

Patrick MERLE indique que cet inventaire révèle un manque de places, des places mal exploitées ou inexploitées. Il indique qu’il faut essayer d’optimiser les places dans les zones d’activités.

Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité :

Approuve l’arrêt de l’inventaire des zones d'activités économiques sur le territoire de la CCPAL, au titre de la loi Climat et Résilience.

Dit que cet inventaire sera transmis aux autorités compétentes en matière de SCOT, PLU et PLH.

Autorise le Président ou son représentant, en tant que personne responsable, à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.Séance du 06/07/2023 5/11

2 – CONVENTION D’INTERVENTION FONCIERE EN DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ENTRE L’EPF ET LA CCPAL SUR LE SITE ROUTE DE MURS A GARGAS

Patrick MERLE rappelle :

- les statuts de la CCPAL et notamment ses compétences matière de développement économique, - la stratégie de développement économique approuvée le 19 octobre 2017, - le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) approuvé le 11 juillet 2019, - la délibération du 17 novembre 2022 approuvant la convention d’habitat multisites entre l’Etablissement Public Foncier Provence Alpes-Côte d’Azur (EPF) et la CCPAL.

La CCPAL a défini sa stratégie de développement économique selon 3 axes : structurer et qualifier le parcours d’entreprises, renforcer et dynamiser l’écosystème économique local et adapter et moderniser les infrastructures. Ainsi conformément aux enjeux du SRADDET Provence Alpes-Côte d’Azur, et du SCOT, elle privilégie la requalification des zones d’activités économiques et s’attache à optimiser les sites économiques existants en particulier ceux dont l’activité a cessé.

La CCPAL a sollicité l’EPF pour se porter acquéreur d’un bâtiment industriel situé sur la commune de Gargas identifié « Route de Murs » et appartenant à la société Aptunion, une entreprise créée en 1962 réunissant plusieurs industriels confiseurs et dotée à présent d’un rayonnement international dans le secteur du fruit confit.

Cette acquisition doit permettre d’accompagner l’installation d’une entreprise nouvelle en recherche de locaux adaptés sur le territoire régional, dont l’activité est compatible avec la configuration du site, qui renforcerait la filière industrielle locale et, en même temps, d’assurer la reconversion de cette « friche » industrielle.

Ce projet de développement économique répond au double enjeu de création d’emplois sur le territoire et de lutte contre l’artificialisation des sols puisque le site est déjà bâti et qu’il s’agit de reconvertir l’ancien bâtiment en unité de production, et rend opportun la sollicitation de l’EPF pour initier une mission d’intervention foncière en phase réalisation sur le site « Route de Murs » à Gargas.

Le Vice-Président présente le projet de convention d’intervention foncière en développement économique sur le site « Route de Murs » à Gargas, en phase réalisation, entre la CCPAL et l’EPF en annexe de la présente délibération, à échéance du 31 décembre 2028.

Pour réaliser l’ensemble de la maîtrise foncière du site, le montant de la convention entre l’EPF et la CCPAL s’élève à 2 000 000 € (deux millions d’euros) hors taxe.

Ce montant représente, à titre indicatif, le montant prévisionnel, en prix de revient, des investissements de toutes natures nécessaires à la réalisation des missions de l’EPF dans le cadre de l’exécution de la convention entre la CCPAL et l’EPF. Il correspond au montant maximum sur lequel la CCPAL est engagée pour mener l’opération de maîtrise foncière.

L’EPF n’ayant pas les moyens humains pour assurer la gestion courante des biens acquis, ceux-ci seront systématiquement remis en gestion à la CCPAL (hormis la gestion des biens comportant des baux commerciaux).

En cas de non aboutissement du programme au terme de la durée de portage ou de résiliation de la convention avec l’EPF, la CCPAL garantira le rachat et le remboursement des débours auprès de l’EPF.

Le Vice-Président présente le projet de convention d’occupation précaire à conclure entre la CCPAL et l’Occupant, en annexe de la présente délibération, en cas d’occupation des lieux à titre temporaire, une fois que l’EPF sera propriétaire.

Le Conseil d’Administration de l’EPF a émis un avis favorable le 27 juin 2023.

La commission développement économique a émis un avis favorable le 29 juin 2023.

Patrick MERLE indique que la CCPAL s’engage uniquement dans le cautionnement de l’opération.

Le Président précise que cette convention est différente de la convention d'habitat multi-sites entre l'EPF et la CCPAL et de la convention bilatérale d'engagement entre une commune intéressée et la CCPAL.

Dominique THEVENIEAU demande s’il existe un risque pour la CCPAL.

Le Président répond qu’il n’y a pas de risque pour la CCPAL et dans l’hypothèse où cette opération n’aboutirait pas, le bâtiment pourrait toujours être revendu ou loué.Séance du 06/07/2023 6/11

Patrick SIAUD rappelant la validation en cours du plan de prévention des risques d'inondation (PPRI), demande si la zone violette (zone d'aléa fort en centre urbain) a bien été prise en compte.

Le Président confirme que ce projet a bien pris en compte le PPRI et rajoute que le bâtiment sera occupé qu’au 2/3 dans un premier temps.

Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité :

Approuve le projet de convention d’intervention foncière en développement économique sur le site « Route de Murs » à Gargas, en phase réalisation, entre la CCPAL et l’EPF à échéance du 31 décembre 2028, en annexe de la présente délibération.

Approuve le modèle de convention d’occupation précaire à conclure avec l’occupant dans le cadre de la mise en œuvre de la convention d’intervention foncière en développement économique sur le site « Route de Murs » à Gargas, en phase réalisation conclue avec l’EPF et des actions à engager pour une durée similaire, telle que présentée en annexe.

Approuve le montant prévisionnel maximum d’investissement de deux millions d’euros fixé pour la durée de la convention.

Autorise le Président à signer la convention entre la CCPAL et l’EPF, la convention d’occupation précaire à conclure avec l’occupant et tout document s’y rapportant.

ADMINISTRATION GENERALE

3 – RAPPORT D’ACTIVITES 2022 DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES PAYS D’APT LUBERON

Le Président rappelle le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L.5211- 39 qui prévoit que le Président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement.

Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus. Le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier.

Emmanuel BOHN présente le rapport d’activités 2022 de la CCPAL.

Le Président et Emmanuel BOHN remercient les services de la CCPAL pour le travail réalisé et Émilie CAMBIER pour la conception du rapport d’activités.

Pascal RAGOT demande des précisions concernant le nombre d’agents de la CCPAL (nombre de femmes et d’hommes) et le nombre d’agents à la Petite Enfance au regard des chiffres du multi-accueil (heures réalisées et heures facturées).

Emmanuel BOHN explique qu’il s’agit d’un zoom sur les agents permanents de la CCPAL et que le service Petite Enfance comptabilise environ 100 agents avec un taux d’encadrement à respecter et un niveau de diplômes à assurer.

Rapport d’activités CCPAL 2022 en annexe (1).

Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité :

Prend acte du rapport d’activités 2022 de la CCPAL tel qu’il est présenté.

Dit que le rapport sera communiqué aux maires des communes membres.

Présentation du rapport d’activités 2022 du SIRTOM de la Région d’Apt par Madame Isabelle JEAN, Directrice. Présentation SIRTOM 2022 en annexe (2).

Lucien AUBERT remercie Isabelle JEAN pour cette présentation et l’ensemble du personnel du SIRTOM. Patrick SIAUD rappelle le panel élargi des déchets autorisés dans les bacs jaunes ainsi qu’une acculturation sur la notion de tri. Par conséquent, il demande si l’élargissement des petites ouvertures de ces conteneurs jaunes est possible.Séance du 06/07/2023 7/11

Lucien AUBERT répond que le problème est l’incivilité. Il explique que chaque matériau doit être isolé afin d’éviter des soucis au centre de tri.

Présentation du rapport d’activités 2022 du Syndicat Intercommunal de Rivière Calavon – Coulon (SIRCC) par Madame Christelle ROLLAND, Directrice.

Présentation SIRCC 2022 en annexe (3).

Présentation du rapport d’activités 2022 du Syndicat des Eaux Durance-Ventoux par Madame Marie-Alix CARUSO, Directrice Générale des Services.

Présentation SEDV 2022 en annexe (4).

EAU ET ASSAINISSEMENT

4 – RAPPORTS ANNUELS 2022 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’EAU POTABLE ET D’ASSAINISSEMENT

Le Président rappelle le CGCT et notamment son article L .2224-5 qui prévoit la présentation des rapports annuels sur le prix et la qualité du service public d'eau potable et d'assainissement.

Le décret du 29 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission des rapports annuels sur le prix et la qualité du service public d'eau potable et d'assainissement indique que lesdits rapports doivent être présentés au plus tard dans les neuf mois suivants la clôture de l'exercice concerné.

Les rapports annuels sur le prix et la qualité du service public d'eau potable et d'assainissement ont été présentés au conseil d’exploitation en date du 29 juin 2023 et seront mis à la disposition du public.

Les rapports annuels précités sur le prix et la qualité du service public d'eau potable et d'assainissement pour l'exercice 2022 sont présentés pour les services suivants :

- Service Public de l'Eau Potable géré en régie sur les communes d'Apt, Auribeau, Buoux, Caseneuve, Castellet-en-Luberon, Céreste, Gignac, Lagarde d'Apt, Rustrel, Saignon, Saint-Martin-de-Castillon, Sivergues et Viens,

- Service Public de l’Assainissement Collectif géré en régie sur les communes d'Apt, Auribeau, Buoux, Caseneuve, Castellet-en-Luberon, Céreste, Gargas, Gignac, Goult, Joucas, Lacoste, Lagarde d'Apt, Lioux, Murs, Rustrel, Saignon, Saint-Martin-de-Castillon, Saint-Pantaléon, Saint-Saturnin-lès-Apt, Sivergues, Viens et Villars,

- Service Public de l'Assainissement Collectif géré en Délégations de Service Public confiées à SUEZ EAU France sur les communes de Bonnieux, Ménerbes et Roussillon,

- Service Public de l'Assainissement Non Collectif géré en régie sur l'ensemble des communes de la CCPAL.

Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité :

Prend connaissance des rapports annuels sur le prix et la qualité du service public d'eau potable et d'assainissement pour l'exercice 2022, tels qu'ils sont présentés.

Dit que les rapports seront remis à la disposition du public dans les conditions prévues à l'article L. 1411-13 du Code Général des Collectivités Territoriales.

LE QUORUM N’EST PLUS ATTEINT APRES LE POINT N°4.

LOU PASQUIE

5 – MODIFICATION DES REPRESENTANTS AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE SOCIAL ET CULTUREL INTERCOMMUNAL LOU PASQUIE

Gisèle BONNELLY rappelle le CGCT et notamment l’article L. 2121-21 transposable aux EPCI, à savoir : « Le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ».Séance du 06/07/2023 8/11

La Vice-Présidente rappelle également les statuts de la CCPAL et notamment les compétences « Enfance - Jeunesse :

L’adhésion et la représentation des communes adhérentes au Centre Social « Lou Pasquié » afin de soutenir et développer des actions en faveur de l’Enfance-Jeunesse intéressant l’ensemble des habitants de la Communauté de communes. ».

Elle mentionne la délibération du 16 juillet 2020 désignant les représentants au conseil d’administration du Centre Social et Culturel Intercommunal Lou Pasquié.

Elle fait référence au courrier du 12 décembre 2022 de M. Cédric MAROS notifiant à la CCPAL la démission de son mandat de conseiller communautaire.

Il est proposé de remplacer M. Cédric MAROS par Mme Sylvie TURC en tant représentante titulaire de la CCPAL pour siéger au conseil d’administration du Centre Social et Culturel Intercommunal Lou Pasquié.

TOURISME

6 – MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU CONSEIL D’EXPLOITATION DE LA REGIE DE L’OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL

Le Président rappelle le CGCT et notamment l’article L. 2121-21 transposable aux EPCI, à savoir : « Le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ».

Il mentionne les statuts de la CCPAL et la délibération du 13 octobre 2022 approuvant la modification des statuts (version n°4) et de la composition du conseil d’exploitation de la régie de l’Office de Tourisme Intercommunal.

L’article 3.B. du titre II de ces statuts précise que le conseil d’exploitation de la régie est composé de 24 membres titulaires et 24 membres suppléants répartis en 2 collèges dont un collège d’élus du conseil communautaire de la CCPAL (19 membres titulaires et 19 membres suppléants).

L’article 3.C. du titre II de ces statuts précise que les membres des deux collèges du conseil d’exploitation de la régie sont désignés par le conseil communautaire sur proposition du Président de la Communauté de communes.

Le Président fait référence au courrier du 12 décembre 2022 de M. Cédric MAROS notifiant à la CCPAL la démission de son mandat de conseiller communautaire.

Il est proposé de remplacer M. Cédric MAROS par Mme Véronique ARNAUD-DELOY en tant que membre suppléant du collège des élus du conseil communautaire au conseil d’exploitation de la régie de l’Office de Tourisme Intercommunal.

COLLEGE DES

ELUS DU CONSEIL

COMMUNAUTAIRE

Membres Titulaires Membres Suppléants

Dominique SANTONI Véronique ARNAUD-DELOY

Roland CICERO Sonia DUHAYER

Pascal RAGOT Évelyne BLANC

Amélie PESSEMESSE Hervé PLANCHON

Gilles RIPERT Jean Marcel GUIGOU

Anne Cécile ERTLÉ Roger ISNARD

Gérard BAUMEL Céline MALLEGOL

Laurence LE ROY Benjamin BAGNIS

Sylvie PASQUINI Gilles FERRAND

Didier PERELLO Mauricette CENCIARELLI

Mathias HAUPTMANN Patricia LOUCHE

Patrick MERLE Bruno CHABERT

Gisèle BONNELLY Gérard DEBROAS

Pierre TARTANSON Philippe ESCOFFIER

Jean-Pierre HAUCOURT Jean Pierre BOYER

Charlotte CARBONNEL Pascal DELAN

Yves MARCEAU Sandrine ISSON

Sylvie PEREIRA Christophe CASTANO

Frédéric ROUX Viviane DARGERYSéance du 06/07/2023 9/11

COLLEGE DES

PERSONNES

QUALIFIEES

Laure GALPIN Jean Noël BAUDIN PNRL

Driss HASSAÏNE Mathieu BARROIS Représentant des sites touristiques

Thierry DELFOSSE Florence VERON Représentant des hébergements

Sylvie PALPANT Dorothée GENIN Vélo Loisir Provence

Cathy FERMANIAN Alain GEVAUDANT

Représentant de l’agence

Vaucluse Provence

Attractivité

ZONE DE LOISIRS DU PLAN D’EAU

7 – MARCHE DE TRAVAUX DE REALISATION DU PARKING ET DES AMENAGEMENTS LUDIQUES DE LA ZONE DE LOISIRS DU PLAN D’EAU DE LA RIAILLE A APT

Le Président rappelle les statuts de la CCPAL, notamment la compétence « Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs – Zone de loisirs du plan d’eau à Apt ».

Il cite la délibération du 22 septembre 2022 relative aux demandes de subventions auprès de l’Etat et du Département de Vaucluse concernant la requalification de la zone de loisirs du plan d’eau de la Riaille à Apt – phase 3, dont le montant estimatif des dépenses de l’opération s’élève à 774 241 € HT.

Le marché de maîtrise d’œuvre a été attribué au groupement d’entreprise TRAMOY/ M PAYSAGE.

L’avis d’appel public à la concurrence a été réalisé du 16 mai au 14 juin 2023 pour les travaux de réalisation du parking et des aménagements ludiques de la zone de loisirs du plan d’eau de la Riaille à Apt, décomposés en 4 lots :

▪ Lot 1 : VRD

▪ Lot 2 : Equipements pour terrain de jeux

▪ Lot 3 : Equipement sportif beach-volley

▪ Lot 4 : Aménagement paysager

Les 13 offres reçues sont recevables.

Le rapport d’analyse des offres rédigé par le maître d’œuvre propose de retenir les offres économiquement les plus avantageuses présentées par les entreprises Eiffage pour le lot 1, Appy Méditerranée pour le lot 2, RKTP pour le lot 3 et Amourdedieu Paysages pour le lot 4.

La commission MAPA (marché public à procédure adaptée) a donné un avis favorable le 04 juillet 2023.

Le Président précise que 41 dossiers ont été déposés pour l’ensemble des lots et que 3 des 4 entreprises retenues sont vauclusiennes.

Dominique THEVENIEAU souligne le coût élevé des travaux.

Le Président indique que le montant HT des travaux entre dans l’enveloppe initialement prévue.

Lot Titulaire Montant HT Montant TTC

1 - VRD EIFFAGE (84300 CAVAILLON) 529 511,80 € 635 414,16 €

2 - Equipements Aire de jeux APPY MEDITERRANEE (83210 LA FARLEDE) 36 252,72 € 43 503,26 €

3 - Equipement sportif beach-volley RKTP (84400 APT) 47 885,00 € 57 462,00 €

4 - Aménagement paysager AMOURDEDIEU PAYSAGES (84240 ANSOUIS) 89 961,00 € 107 953,20 €

TOTAL 703 610,52 € 844 332,62 €Séance du 06/07/2023 10/11

SECURITE

8 – LANCEMENT DE L’ELABORATION DU PLAN INTERCOMMUNAL DE SAUVEGARDE (PICS)

Gérard BAUMEL rappelle :

- le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L731-1 et suivants et R731-1 et suivants concernant le Plan Intercommunal de Sauvegarde (PICS)

- la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 (loi MATRAS) visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, - le décret n°2022-907 du 20 juin 2022 relatif au plan communal et intercommunal de sauvegarde et modifiant le code de la sécurité intérieure,

- les statuts de la CCPAL.

L’élaboration du PICS est obligatoire pour l’EPCI dès lors qu’au moins une des communes membres est soumise à l’obligation d’élaborer un Plan Communal de Sauvegarde (PCS).

Le PICS prépare la réponse aux situations de crise et organise, au minimum : - La mobilisation et l’emploi des capacités intercommunales au profit des communes, - La mutualisation des capacités communales,

- La continuité et le rétablissement des compétences ou intérêts communautaires.

Gérard BAUMEL fait référence au courrier de la Préfecture de Vaucluse reçu à la CCPAL le 14 juin 2023 concernant la mise en œuvre de la loi MATRAS. Il présente les différentes étapes d’élaboration du PICS : - Informer les élus (démarche qui peut être formalisée dans une délibération) - Identifier un élu référent (Gérard BAUMEL est Vice-Président à la CCPAL délégué au PICS) - Identifier un chef de projet (Gérard BAUMEL propose Patrick SIAUD) - Constituer un comité de pilotage (le Président de l’EPCI, l’élu référent, le chef de projet et un représentant de chaque commune)

- Réaliser un diagnostic territorial de la CCPAL

- Élaborer un inventaire des moyens de la CCPAL

- Déterminer les éléments stratégiques de la CCPAL

- Partager l’information

Il annonce qu’un poste de commandement intercommunal autonome sera situé au siège de la CCPAL. Il suggère à l’assemblée de créer des postes de commandement communaux et propose aux élus de visiter le poste de commandement communal à Céreste.

Patrick SIAUD précise que le PICS ne se substitue pas aux plans communaux de sauvegarde (PCS). L’objectif est de mutualiser les moyens, c’est un travail de coordination des différents PCS. Il fait référence aux exercices concernant le PCS dans les communes.

Gérard BAUMEL rajoute qu’un exercice concernant le PICS est obligatoire après sa mise en place.

QUESTION DIVERSE

INTERVENTION DE MADAME ANNE-CECILE ERTLE

Présentation du nouveau programme d’éducation thérapeutique pour les personnes atteintes de diabète de type 2 au sein du Centre Hospitalier du Pays d’Apt par Anne-Cécile ERTLÉ.

Elle énumère les 8 ateliers qui abordent les différentes thématiques liées au diabète. Elle explique que ces ateliers sont composés d’un petit nombre de personnes ce qui permet une bonne cohésion de groupe et des échanges ouverts. Elle rajoute que ces ateliers sont pris en charge par la sécurité sociale.

Elle rappelle la vente aux enchères de vins organisée le samedi 22 juillet 2023 au profit du Centre Hospitalier du Pays d’Apt.

Véronique ARNAUD-DELOY précise qu'elle parlera de cette expérimentation lors de la prochaine réunion de la CPTS (Communauté professionnelle territoriale de santé).

Dominique THEVENIEAU souligne le fait que le diabète de type 2 progresse dans tous les pays et que le programme d’éducation thérapeutique est une bonne méthode. Il félicite le travail accompli à ce sujet.

Plaquette diabète en annexe (5).Séance du 06/07/2023 11/11

PIECES ANNEXES

1- Rapport d’activités CCPAL 2022

2- Présentation SIRTOM 2022

3- Présentation SIRCC 2022

4- Présentation SEDV 2022

5- Plaquette diabète

6-

L’ordre du jour étant épuisé, le Président lève la séance.

Le secrétaire de séance, Le Président, M. Frédéric SACCO Gilles RIPERT