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unknown - Métropole - Dijon - ARR 2025 004 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Métropole - Dijon - ARR 2025 004)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit, Accusé de réceplion - Ministère de l'lntérieur

021-451638902-20250313-ARR 2025 004-Al

Accusé certilié exécutoire

Réception pa. lo préf€t '.'1310312025

Publication . 131O312025

7=l r=

EPFL tlâilsmont Publh lûmlff t@l dos collscllvllds do tlls-d'0r

VU:

1" le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L.213-1 et suivants etL.211-2,

2" fe Code de I'Urbanisme, notamment les articles L.213-2 et D.213-13-1 relatifs aux modalités de visite des biens et aux délais supplémentaires associés,

3'la délibération du Conseil Métropolitain de Dijon Métropole du 19 décembre 2019, déposée en Préfecture le 20 décembre 2019, décidant I'approbation du Plan Local d'Urbanisme intercommunal

valant programme local de I'Habitat et plan de Déplacements urbains (PLU|-HD) et décidant f instauration du droit de préemption urbain défini aux articles L.210-1 et suivants du Code de I'Urbanisme sur un périmètre correspondant au secteur sauvegardé de Dijon, ainsi qu'à I'ensemble des zones urbaines et des zones à urbaniser du PLUi-HD,

4'la délibération du Conseil Métropolitain de Dijon Métropole du 28 septembre 2O23, dêposée en Préfecture le 29 septembre 2023, portant délégation de compétences du Conseil au Président,

notamment en ce qui concerne le droit de préemption urbain et I'autorisant en particulier à déléguer I'exercice de ce droit,

5o f'arrêté préfectoral DACltz n"340 en date du 18 juillet 2003 portant création de l'Établissement Public Foncier Local (EPFL) des Collectivités de Côte d'Or, publié au Recueil des actes administratifs n'9 du 31 juillet 2003,

6" la délibération du Conseil d'Administration de I'EPFL des Collectivités de Côte d'Or du 22 décembre 2020, déposée en Préfecture le 23 décembre 2020, autorisant la Directrice de l'Établissement à exercer les droits de préemption dont I'EPFL est titulaire ou délégataire (ANNEXE 1),

7' I'arrêté de M. le Président de de la Métropole < Dijon Métropole > en date du 11 mars 2025, déposé en Préfecture le 11 mars 2025, portant délégation du droit de préemption urbain au profit de I'EPFL des Collectivités de Côte d'Or pour le bien situé 36 avenue Roland Carraz à Chenôve, cadastré section AM n"78 de 453 m', objet du présent arrêté (ANNEXE 2),

8' la déclaration d'intention d'aliéner déposée de façon dématérialisée le 05 février 2025 sur la plate- forme de Dijon métropole par Maître Xavier BLANQUINQUE, notaire à Gevrey Chambertin, concernant la vente de la maison d'habitation, libre d'occupation, d'une surface habitable de 108 m', située 36 avenue Roland Carraz à Chenôve et cadastrée section AM n'78 de 453 m2, appartenant à Mme Evelyne BOULEY, moyennant le prix de deux cent vingt-cinq mille euros (225 000 €), avec une commission d'un montant de quinze mille euros TTC (15 000€TTC) à la charge du vendeur, le notaire ayant précisé que cette commission est comprise dans le prix de 225 000 € (ANNEXE 3),

9'la demande de visite notifiée en LR/AR au propriétaire et au notaire, reçue par ces destinataires le 17 février 2025 et la visite intervenue le 21 fiêvrier 2025 (ANNEXE 4).

aRR_2025_OO4 1t3CONSIDERANT :

- le Plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat et plan de déplacements urbains (PLUi-HD), approuvé par délibération du Conseil Métropolitain de Dijon Métropole

du 19 décembre 2019, déposée en Préfecture le 20 décembre 2019, modifié par délibération du Conseil Métropolitain de Dijon Métropole du 24 mars 2022, dêposée en Préfecture le 28 mars 2022 el notamment le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) et les orientations d'aménagement et de programmation (OAP),

- l'axe 2 du PADD dénommé < Transitions urbaines > et en particulier l'orientation 4 relative à I'armature urbaine et aux projets urbains, ayant notamment pour objet la recomposition urbaine et la

requalification des tissus autour des axes stratégiques, parmi lesquels figure << l'Entrée Sud > du territoire métropolitain,

- I'OAP métropolitaine 1 << Entrée Sud >>, déclinant les orientations et les objectifs d'aménagement pour les secteurs situés le long et à proximité de cet axe stratégique,

- le classement du bien objet du présent arrêté sur le plan des fonctions urbaines du PLUi-HD en secteur de mutation,

- la délibération du Conseil Métropolitain de Dijon Métropole du 30 juin 2021, déposée en Préfecture le 05 juillet 2Q21, décidant de reconnaître I'intérêt métropolitain de I'opération de réaménagement de

<< I'Entrée Sud > et de l'intégrer dans la liste des opérations d'intérêt métropolitain,

- la délibération du Conseil Métropolitain du 30 septembre 2021, déposée en Préfecture le 8 octobre 2021, approuvant la convention de prestations intégrées confiant à la Société Publique Locale < Aménagement de I'Agglomération Dijonnaise > (SPLAAD) la réalisation des études nécessaires à la mise en æuvre du projet de réaménagement de < I'Entrée Sud > de la Métropole,

- que la maîtrise foncière publique a déjà débuté pour des biens compris dans différents secteurs de cette ,

- les dispositions du règlement d'intervention de l'EPFL des Collectivités de Côte d'Or.

ATTENDU :

- que le bien objet du présent arrêté est situé dans le périmètre de < I'Entrée Sud >, tel que déterminé par le PLU|-HD, ainsi que dans le secteur d'études flg ls $plAAp,

- que la localisation de ce bien avenue Roland Carcaz, ainsi que son implantation en bordure de l'avenue, lui confèrent un intérêt particulier quant à la mise en æuvre des objectifs de recomposition urbaine de cet axe structurant, dans le cadre d'une réserve foncière,

- qu'en conséquence, il est opportun de saisir à présent cette opportunité d'acquisition de ce bien, à I'occasion de sa mutation,

- que I'EPFL des Collectivités de Côte d'Or peut exercer, par délégation, le droit de préemption urbain

aRR_2025_OO4 213ARRETONS :

ARTICLE 1 L'EPFL des Collectivités de Côte d'Or décide d'exercer le droit de préemption urbain sur le bien ci-dessus visé, à savoir la maison d'habitation, libre d'occupation, d'une surface habitable de 108 m2, située 36 avenue Roland Carraz à Chenôve et cadastrée section AM n"78 de 453 m2, appartenant à Mme Evelyne BOULEY, moyennant le prix de deux cent vinglcinq mille euros (225 000 €), avec une commission d'un montant de quinze mille euros TTC (15 000€TTC) à la charge du vendeur, le notaire ayant précisé que cette commission est comprise dans le prix de 225 000 €, conforme à l'évaluation de France Domaine.

ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions des articles L.213-14 et R.213-12 du Code de I'Urbanisme, I'acte de vente devra être signé dans les trois mois et le paiement du prix sera effectué dans les quatre mois.

ARTICLE 3 : Ampliation du présent arrêté sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception au mandataire, Maître Xavier BLANQUINQUE, notaire, 39 rue des Baraques - 21220 Gevrey Chambertin, au vendeur Mme Evelyne BOULEY demeurant 38 avenue de Spy - 21220 Gevrey Chambertin, ainsi qu'à I'acquéreur inscrit dans la déclaration d'intention d'aliéner à savoir M. Khalid FAKHRDINE demeurant 16 rue Louise Michel- 21000 Dijon.

ARTTCLE 4 : Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

ARTTCLE 5 : Le présent arrêté est déposé en Préfecture de la Côte d'Or et est publié sur les sites internet de la Ville de Chenôve et de Dijon Métropole / EPFL conformément à I'article

L2131-1du code général des collectivités territoriale.

Signature numérique le 1310312025

de Line BARBIER-MORARU

Directrice de I'EPFL

vyÉ

aRR-2025_O04 3/3-451 3-AR

Accusé de réception - Ministère de l'lntérieur

Accusé certilié exécutoire

léception par le préfet . 131431202f rublicalion

.13lt32ï25

Président : Monsieur Rémi Détang

Secrétaire de séance : Monsieur Benoît Bordat

ANNEXE 1

EXTRAIT DU

REGISTRE DES DËLIBERATIONS

du Gonseil d'Administration de l'Établissement Public Foncier

Local des Collectivités de Gôte-d'Or

Séance du mardi 22 décembre 2020

Convocation envoyée le 1511212020 Publié le 23fi212020

Nombre de membres du Conseil d'Administration : 15

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de présents participant au vote : 12

Nombre de procuration : 1

CONTRE:0 NE SE PRONONCE PAS:0

SCRUTIN:

POUR:13 ABSTENTION:0

Membres Présents:

M. JoséALMEIDA

M. Philippe BELLEVILLE

M. Benoît BORDAT

M. Nicolas BOURNY

M. Patrick CHAPUIS

M. Rémi DETANG

M. Jean-François DODET

M. Thierry FALCONNET

M. Jean-Claude GIRARD

M. Dominique GRIMPRET

Mme Danielle JUBAN

M. Guillaume RUET

Membres Absenfs.'

Mme Dominique MARTIN-GENDRE

Mme Lydie PFANDER-MENY

M. François REBSAMEN (pouvoir à M. Rémi Détang)

OBJET: AFFAIRES GENERALES

Exercice des droits de priorité et de préemption - Délégation à la Directrice

L'afticle R.324-2 du Code de I'Urbanisme dispose que le Conseil d'Administration peut déléguer au Directeur de l'établissement, dans les conditions qu'il détermine, certains de ses pouvoirs de décision. Le Directeur peut ainsi être chargé d'exercer, au nom de l'établissement, les droits de priorité et de préemption dont l'EPFL est titulaire ou délégataire. Le Directeur doit rendre compte de cet exercice au Conseil d'Administration, à chacune de ses réunions.

En application des dispositions légales précitées, il est proposé de déléguer à la Directrice l'exercice des droits.de priorité et de préemption, que l'établissement en soit titulaire ou délégataire, selon les conditions suivantes : I'arrêté ne pourra intervenir à un prix supérieur à celui autorisé par les Domaines, d'une part et l'arrêté s'exercera conformément aux dispositions du règlement d'intervention de l'établissement, d'autre part.

EPFL2020-12-22_006 N'006 - 1/2LE CONSEIL D'ADMINISTRATION

Après en avoir délibéré,

DECIDE

- de déléguer à la Directrice en exercice de l'Établissement Public foncier Local (EPFL) des Collectivités de Côte d'Or I'exercice des droits de priorité et de préemption dont I'EPFL est titulaire ou délégataire, en application des dispositions de I'article R. 324-2 du Code de I'Urbanisme, selon les conditions suivantes : l'arrêté ne pourra intervenir à un prix supérieur à celui autorisé par les Domaines et I'arrêté s'exercera conformément aux dispositions du règlement d'intervention de l'établissement.

Accusé de réception en préfecture

02 1 -45 1 6389 02-20201 222-EPFL20201 222-06-DE

Date de télétransmission : 231 1212020

Date de réception préfecture :23fi212020

EPFL2020-12-22_006

r=l rsz

EPFL [labllNmsnt Publlc tomisr LoÉl dss r0llBollvltûs ds côls-dr0r

ÉPFL2020-12-22_006 N'006 - 2/21 -451 638902-202503'l

Accusé de réception - Ministère de l'lntérieur

Accusô de réception - Ministère de I'lntérisur

Accusé cedilié exécutoire Accusé certilié exécutoire

l6csption pâr lo préfêl . 1310312421 rublication

. 131 0312025 Arrêté MAR 20250052

ANNEXE 2

Dl.lot't MÉtnoPote,

wOUS, Président de Diion Métropole,

VU:

10 le Gode de I'Urbanisme et notamment les articles L.2'13-1 et suivants etl.211'2,

20 le Code de I'Urbanisme, notamment les articles L.213-2 et D213-13-1 relatifs aux modalités de visite des biens et aux délais supplémentaires,

30 le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.5211-9,

4" la délibération du Conseil Métropolitain de < Dilon métropole > en date du 19 décembre 2019, déposée en Préfecture le 20 décembre 2019, décidant I'approbation du Plan local d'urbanisme

intercommunalvalant programme local de l'habitat et plan de déplacements urbains (PLUi-HD) et décidant I'instauration du droit de préemption urbain défini aux articles L.210-1 et suivants du Code de I'Urbanisme sur un périmètre correspondant au secteur sauvegardé de Dijon, ainsi qu'à I'ensemble des zones urbaines et des zones à urbaniser du PLUi-HD,

5o la délibération du Conseil Métropolitain de < Dijon métropole > du 28 septembre2023, déposée en Préfecture le 29 septembre 2023, poriant délégation de compétences du Conseil au Président, notamment en ce qui concerne le droit de préemption urbain et I'autorisant en particulier à déléguer I'exercice de ce droit,

6o la déclaration d'intention d'aliéner déposée de façon dématérialisée le 05 février 2025 sur la plate-forme de Dijon métropole par Maltre Xavier BLANQUINQUE, notaire à Gevrey

bhambertin, conceinant la vente de la maison d'habitation, libre d'occupation, d'une surface habitable de 108 m2, située 36 avenue Roland Carraz à Chenôve et cadastrée section AM n'78 de 453 m2, appartenant à Mme Evelyne BOULEY, moyennant le prix de deux cent vingt-cinq mille euros (225000€), avec une commission d'un montant de quinze mille euros TTC (15 000 € TTC) à la charge du vendeur, le notaire ayant précisé que cette commission est comprise dans le prix de 225 OOO € (ANNEXE ll,

7o la demande de visite notifiée en LR/AR au propriétaire et au notaire, reçue par ces destinataires le 17 février 2025 etla visite intervenue le 21 février 2025 (ANNEXE 2)'

ATTENDU:

- que l'aliénation ci-dessus visée entre dans le champ d'application du droit de préemption urbain,

- que Dijon Métropole peut déléguer son droit de préemption urbain à l'Établissement Public Foncier Local (EPFL) des Collectivités de Côte d'Or, en application des dispositions du règlement d'intervention de I'EPFL.

00410-2025031 |

par le fl

11t03t2025ARTICLE 1

ARTICLE 2

ARTICLE 3

ARTICLE 4

ARRÊTONS :

( Dijon métropole > décide de déléguer son droit de préemption urbain à

l'Établissement Public Foncier Local (EPFL) des Collectivités de Côte d'Or, pour l'aliénation ci-dessus visée, ayant fait l'objet d'une déclaration d'intention d'aliéner déposée de façon dématérialisée le 05 février 2025 sur la plate-forme de Dijon métropole par Maître Xavier BLANQUINQUE, notaire à Gevrey Chambertin concernant la vente de la maison d'habitation, libre d'occupation, d'une surface habitable de 108 m2, située 36 avenue Roland Carraz à Ghenôve et cadastrée section AM n'78 de 453 m2, appartenant à Mme Evelyne BOULEY, moyennant le prix de deux cent vingt-cinq mille euros (225 000 €), avec une commission d'un montant de quinze mille euros TTC (15 000€TTC) à la charge du vendeur, le notaire ayant précisé que cette commission est comprise dans le prix de 225 000 €.

Ampliation du présent arrêté sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception au mandataire, Maître Xavier BLANQUINQUE, notaire, 39 rue des Baraques - 21220 Gevrey Chambertin, au vendeur Mme Evelyne BOULEY demeurant 38 avenue de Spy - 21220 Gevrey Chambertin ainsi qu'à I'acquéreur inscrit dans la déclaration d'intention d'aliéner à savoir M. Khalid FAKHRDINE demeurant 16 rue Louise Michel - 2'1000 Dijon.

Ampliation sera également notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à l'Établissement Public Foncier Local (EPFL) des Collectivités de Côte d'Or - 40 avenue du Drapeau - 21000 Dijon.

Le présent arrèté peut faire I'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

Le présent arrêté est déposé en Préfecture de la Côte d'Or et est publié sur les sites internet de < Dijon métropole > et de la Ville de Chenôve conformément aux articles L521'l-3 et L2131-1 du code général des collectivités territoriales.

Signature numérique le 111O312025

de François REBSAMEN

Président de Dijon métropole

Ê-g.Tàlr:Accusé de r6coplion - Ministère de l'lntérieur

N'de dossier : lA 021 166 25 00008

Déposé le:O5lO2l2O25

Àcxexove

&r,.ûÛtbl* U ul tt$ta llwrrktqt ttt tt .

D'{,atttt c.thn'lwz

A.

Déclaration d'intentlon ou demande d'acqulsltlon d'un blen soumls à l'un des droits de prÉemption Prévus Par le code de

I'uÉanisme

Dôelaratlon d'lntentlon d'rll6ner un blen ANNEXE 1

Drolt de

B. du blcn

G. du blcn

lmmrublo : Soumls au drolt de prËompllm uÉeln (DP.U)

Adrssre emell :

lndicafl rl pays 6trengor:

TéléPhona:

Pays: Flenc€

DMrlon terdbdale :

38 avenue de Spy 21220 GEVREY

CHAI,IBERTIN

(Codo INSEE 21295)

ldendté : Madame BOULEY EVETYNE

Prolbsslon i

Adresse i

Conrplôment d'adresse :

Quotepgrl en cre

d'lndlvl:lon:

Adr€s3o: 36Avcnuc Roland Ganaz2l3ooCHENOVE

Complément d'adrosee: (Codo INSEE 21106)

Supsrtlclo totEls de I'aesleûe fondàre du blen côtté (mr) : 453

f] La ceeelon du blen enhstne une dlvlelon parcellalro

n M" d"t"noo pono turlo domalne puUlo

Ohrcwedon Numéro Prlfrc

78 0

Prrtlrllr

Non

Surface (m')

453

Sectlon

AM

jiiir lii')'rj,It!r r1r Ill

lmmeuble: Btll turtsnaln ProF€

tr Bbn allué dans un loUatement

Prcprlllalrc rn cer d'tnmcublc blll lurtenrln dtrutrul

Nmt:

PÉnom:

Mrcase:

Complémed d'adreese :

fl n"ne Prcpdoré fl Nue'Plopd€rto n uiuftlt

Teroe:Prés:

Verysrs;

Vlgnes:

Bols:

Landca:

Garlèroe :

Eaux cadastréee :

Jadlns:

TelÎalns à bâtlr:

Teralns dhgrdment:

Sol: 153

Suface conslrulto su sol (mr):

Suilace udlo ou habltablc (mr): l08,ll

Nombro de nlveaux : I

Nombrc d'appartemenb :

Nombre d'auûee locaux:

Obseryatlons:

9uilrn(m1 l{elurc Itlumrro

Obeenrsllons:

Numéro du lot Bltlmcnt Êtigo 8uilrc. udl. lmr)

N'd'lnscrlpllon au roglsûe des copmpdétés:

Le bâdment est achsvé depuls :

Le Êglemenl de coprcpri6té a 6té publlé aux hypothàques depulr :

En cas d'lndlvlrlon, quote-pert du bien vendu :

Ouob.pril dcr prrthr communlr ! ilafuru

Déslgnaùon de la aoolôté :

Nombre do poila cédées :

Oôalgnatlon dca dmib:

Nombrc totll de parts:

NeûJr€:

Numérc dsr paÉe :

! La cossion conduit I'acquéreur â détenir la maJodt6 des parts de la société

I i:1,' I'l' lr,,,.;.1r,:,,rli

D. et

Urrgr

t/ Habltaflon

Préclslon: Malson à usage d'habltâtlon

Prclessionnel

Prdclslon:

Mlxlo

Hcldon:

Commerdal

Pr6clsion:

Agrlcole

Préclrlon:

Auh.

Ocouprtlon

Par le(r) propdétalre(el

Prédelon:

Per un(dee) looataire(s)

Préclslon:

/ Saneoccupanl

Précblon:

Autre

Prtdsbn:Prilc{elon :

! une lnetallaûon soumisa à aulorisailon ou à cnrrglsiÉmont, au utr€ du æde de I'envlronnerpnt a été exploltée sur 16 teneln

E. Drults r6ele ou

lndlqucr si rente vlagàre antédeurc : Non

F. tlodelltés de la cecslon

lloûllttu d! Plllmonl

Modalltéo de Palcmant:

Commlsrlon:

Précioion:

Montant commlselon acquÉreur (euros) :

TTC/IIT:

Montanl commlselon vendeur (curcs) :

TIC/HT:

Dérlgnstlon d€ ls conttiBperllo de l'allénallon :

Evaluation de la contrepaille:

Paloment;

Monlant ennual (eurcsf :

Montsnt complant (euroa) :

Bénéllclaln(elde la Pnte :

Prédslon:

Evaluaûm de l'usege ou de l'urufruit:

Préclslon:

Déslgnaton des blens reçus en échange :

Montanl de la soulte le cae éch6ant (eums) ;

Bénéûdalro de la soulte:

Propdâialrcr contre{ohanglsl,aa :

Bénélldahe:

Estimatlon du bien apporté (eurosl:

Estlmallon du lenaln (eurce) :

Estlmatlon des locaux à rcmettn (datlm) (euror):

Eedmatlon de llmmcuble objct de la looallon-accssslon (eurus) :

Oblel de la locatlon'accesalon :

Comptant à la slgnature da I'ac-te authonûque

Comml$ion wndeur

15 000,00 €

TTC

Grevant l€s blons : Non

Modallté de ceeslon : Vonte amhble

Vcntc rmlrblc

Pdx do vonte ou 6valuation hors cornmlseion (cutor) I 225 000,00 €

Sl TVA on eus du prlx, pÉciser la montant (en chlffrus):

Evaluallon hors commlsslon (on chlfres):

Donl lvrntucllcmônt lnclu! :

Moblller(euos):

Autes (eurcel:

Adludlcetlonf]votontaire n

F-1 Mattgnt fin à une lndlvlslon ne dsultanl pas d'une donaûon- u

partrgc

Date de I'adludlcatlon :

Lieu de I'adjudlcatlon :

Montant de la mlÉe à prix :

Esilmation du blen (euros):

Adresse : 16 rue Louise Michel 21000 DIJON

Complément d'adresse : (Code INSEE 21231)

Ou rendue obligatoire par une dieposition léglslallvo ou

rôglemenlalre

Adresse email :

lndlcedf sl peys étran0er :

Téléphone:

Pays: France

Dlvlsion territoriale ;

G. !:: _":g:glgnés déclarqt!

Que le(!) proprlételrc(e) nomm6(s) à la rubriquc A

[ln long rschorché un acquéreul dlsposé à acquérlr les blens désignés à la rubrique C aux prix et conditionÉ indiqués

f] Dcmandelnt) au ùhrlalre du drolt do préem@n d'acquôrlr les bhno dérlgnés â la rubrlquo C aux prlx el condltlone indlquôs

f-1 Oull est chargé de procéder à la vente par voie d'adjudlcallon comme lndlqué à la rubrlque F des biens désignés à la rubdque C u appartenant au(x) propriôlahe(s) nommé(s) en A

Llrle du (ou dea) tcquéroui(tl

ldentité : Monsieur FAXHRDINE Khalid

Profession : Techniclen d'exploltatlon

H. Ls sl-g"1t3!:ire 1'est.plg le proprlét1lr-e

Llstr du (ou deel eignatalrc(rf

ldentité : [Dénomlnalionl SCP de LEIRIS - BLANQUINOUE - lRalson socialel SCP de LEIRIS - BTANQUINQUE

Quelité : Notalre

Numéro professionnel

(srRET):

Type de soclété:

Représenlant:

Adrosse:

31 8025541 00034

scP

Maltre BI.ANQUINQUE Xavier

39 39 ru6 des 39 rue des Baraques 21220

GEVREY CHAMBERTIN

(Code INSEE 2129518P 3 imp Cedex 3

Adreese email :

lndlcallf sl pays

étranger:

Téléphone:

Pays:

Dlvislon

tenltoriale:

carine.fagot@2 1 080.notâlres.fr

03803430't2

France

Colnplément d'adresse I

J'accepto do recevolr à I'adresse Éleclronlque communiquée les réponses de l'admlnlstratlon et notammenl par lettre recommandée 6leclronique ou pâr un aulro procddé élec-tronique Équlvalent les documenls habltuellemont nollfiés par lettre recommandée avec aocusé de réceptlon.

l. Observations

Pièces gF_!!g:!g!rç"9grylftqntarree lt{$Lt.s9!g! 19I"!1.9 --e.flq_:l!ygr9l {s elggt {'

1

i

Code

lA01

Dcrcrlpllon

Le dossler de diagnostic technlque mentlonné à I'aillcle

L.2714 du code de la construclion et de I'habltatlon

Flchleru

t 8 1 62 1 4_DDT_ 1 I _07 _2O24.pdlAccusé de réception - Ministèrs ds I'lntétieur

Accusé certifié exécutoire

t Jç D uon métropole

I -

Le Directeur Généraldes Servlces

Lettre recommandée avec A.R.

1A 209 670 E687 9

Nos réf. : SF/LBM/OF ni.{,tt }

Alfsire suivi€ Par: Seruice Foncier

PJ : disposttlont dee arlcleg L,2'tt'2, D,2l?'l?'2 et D '213'133 du CU c-oii" {ti-sèi'aiieints.atAflQutuQu9 (t-RtAR n" 1A 20e 670 86es

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ANNEXE 2

61

Madame EvelYne BOULEY

38 avenue de SPY

21220 GEVREY CHAMBERTIN

Dijon, re I 3 FEl|, 2025

Jea

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Obfet: DIA 36 avenus Roland Cenaz à Chenôve

Demande de visite

Madame,

Vous avez transmis à la Métrbpole' par I'intermédiaire de la SCP de LEIRIS'BLANQUINQUE' notaires associés, une déclaàtion-d'intention d'aliéner (DlA) reçue le -05 février .dernier, concernant la vente Oà fà maiion d'habitation située 36 avenue Roland Carraz à Chenôve' cadastrée section nna n"zg de 453 m2, moyennant le prix de 225 000 € et une commission à la charge du vendeur de 15 000 € TTC.

Je vous informe que < Dijon Métropole p souhaite visiter ce bien dans le cadre de I'instruction du droit de préemption. ià vôus invite à prendre contact avec Danièle FERNANDEZ (l-el:

ôà.gO.SO.SS.àt ou ôg.-80.S0.SS.98) pour déterminer les modalités de cette visite'

Je vous précise que cette visite doit être faite en présence du propriétaire du bien ou son Lpresàntânt et de ta personne mandatée par < Dijon Métropole r.

conformémenl aux dispositions du décret n"2o14-1573 du 22 déCembre 2014 fixant les .*àitiànr de la visite Oi Oi"n par le titulaire du droit de préemption, vous trouverez, en annexe' les articles 1.213-2,-O.ilZ-\i-Z et D.213-13-3 du code de I'urbanisme, intégralement retranscrits.

Je vous prie de croire, Madame, à I'assurance de mes salutations distinguées'

I pâr

1'l

*llllDUON MÉTROPOLE

D|SP.O g lTlO NS ;DEg âRRCtËS L2lE-2; û2t ill t=2 et D.Zl 8.1 8€

du èode del'urbanlÉme

- artlcle L.213€ du Fode de l'urbaniEme ;

< Toute aliénation visée à I'article L.213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie de la commune où se trouve situé le bien. Cette décldration comporte obligatoirement l'indication du prix et des conditions de I'alién_ation projetée ou, en cas d'adjudiôation, I'estimation du bien ou sa mise à prix, ainsique les informations dues au titre de l'article L.514-20 du code de l'environnement. Le titulaire'du droit de préemption peut, dans le délai de deux mois prévu au troisième alinéa du présent article, adresser au propriétaire une demande unique de communication des documents permettant d'apprécier la consistance et l'état de I'immeuble, ainsi que le cas échéant, la situation sociale, financière el patrimoniale de la société civile immobilière. La liste des documents susceptibles d'être demandés est fixée limitativement par décret en Conseil d'Etat. La déclaration d'intention d'aliéner peut être dématérialisée. Le cas échéant, cette déclaration comporte également les informations dues au titre de I'article L.741-1 du code de la construction et de I'habitation.

Lorsque la contrepartie de I'aliénation fait l'objet d'un paiement en nature, la déclaration doit mentionner le prix d'estimation de cette contrepartie.

Le silence du titulaire du droit de préemption pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration mentionnée au premier alinéa vaut renonciation à liexercice du droit de préemption,

Le délai est suspendu à compter de la réception de la demande mentionnée au premier alinéa ou de la demande de visite du bien. llreprend à compter de la réception des documents par le titulaire du droit de préemption, du refus par le propriétaire de la visite du bien ou de la visite du bien par le tilulaire du droit de préemption. Si le délai restant est inférieur à un mois, le titulaire dispose d'un mois pour prendre sa décision. Passés ces délais, son silence vaut renonciation à l'exercice du droit de préemplion,

Lorsqu'il envisage d'acquérir le bien, le titulaire du droit de préemption transmet sans délai copie de la déclaration d'intenlion d'aliéner au responsable départemental des services fiscaux. La décision du titulaire fait I'objet d'une publication. Elle est notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à la personne mentionnée dans la déclaration d'intenlion d'aliéner qui avait I'intention d'acquérir le bien. Le notaire la transmet aux titulaires de droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage, aux personnes bénéficiaires de servitudes, aux fermiers et aux locataires mentionnés dans la déclaration d'intention d'aliéner.

Le titulaire du droit de préemption peut demander à visiter le bien dans des conditions fixées par décret.

L'action en nullité prévue au premier alinéa se prescrit par cinq ans à compter de la publication de I'acte portant transfert de propriété. >

213DUON MÉTROPOLE

-arficle D.213-13-2 du cod6 de I'Ur.Fani3me. lssu du décrât nô2014-t573 du 22 dÔcêmbre 2014:

Elle est notifiée au titulaire du droit de préemption dans les conditions prévues à l'article R.2i3-2S et dans f" ààai OL f'uit jours à bomptàr de la date de réception de la demande de visite.

La vlsile du bien se déroule dans le dêlai ds 15 jours calendaires à compter de la.date de la ie."ption de I'acceptàfion àe la visite, en dêhors àes samedis, dimanches etJours fériés'

Le propriétaire, son mandataire ou le notaire est tcnu d'informer de l'acceptation de la visite Ër b..[jpànfs àe t'immeuble mentionnés dans la déclaration d'intention d'aliéner,

Un constat contradictoire précisant la date de visite et les noms et qualité des personnes piesénte- est etaori Ë jôur

-ae

ta visite et signé par le propriétaire ou son représentant el par le

iitul.ir" du droit de préâmption ou une personne mandatée par ce dernier'

L,absence de visite dans le délai prévu au troisième alinéa vaut soit refus de visite, soit renonciation a ta Aemande de visite. Dans ce cas, le délai suspendu en application du quatrième alinéa de l'article L.213-2 reprend son cours'

NOTA: Conformément à I'afticte 2 du décret n"2014-1573 du 22 décembre 2014, ces Jispos,fons s,apptquànl aix aemqldes de vislte notifi1os pa.r. le titulaire du.droit de pr1emptton "ur prciprietàires aymt dêposê une déclaration prâatable reçue à compter du ler janvier 2015.>

-artlcle D.213-13-3 du code de furbanismq. issu du FléCrêt no2ol-4'1573 du 22 décembre 2014:

< Le propriétaire peut refuser la visite du bien.

Le refus est notifié au titulaire du droit de préemption dans les conditions prévues à I'article R.21g-25 et dans t" déi;id; huit jours à cômptei de la date. de réception de la demande de visite. En I'absence de réponse dans ce délai, le refus est tacite,

NOTA: Conformément à farticle 2 du d,écret n'2014-1573 du 22 décembre 2014, ces JÀposrrrons s'apptiqîàrl aix daman es de visite notiliées par le titulalre du.droit de ;n{;ni;,tt;i "ur'iràrieiàtrei ayant aepase une dêclaration préatabte reçue à compter du ler janvier 2015.>>

3/3t

Le Directeur Général des Services

Lettre recommandée avec A.R.

1A 209 670 8693 0

I D t uon

métropole

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61

SGP de LEIRIS-BLANQUINQUE

Notaires associés

39 rue des Baraques

21 '220 GEVREY CHAMBERTIN

D'rjon,le l3FEV,t02t

Nos réf. : SF/LBM/OF n'.r47- 'l

Aflalre suivia par: Seruice Foncier

Obiet: DIA 36 avenue Roland Catrazà Ghenôve

Demande de vislte

Maltres,

Veuillez trouvez ci-joint copie de la demande de visite envoyée en LR/AR à Madame Evelyne BOULEY: LR/AR n"1A 209 670 8687 9,

Je vous prie de croire, Maltres, à I'assurance de mes salutations distinguées

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-.- .F RECOH],IANDÉ: AVIS DE RËCEPTION

AR lA 209 670 8693 0

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,J Le destinatâire

D Le mandâteire

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I Autre : .." - '...'

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1 e destinataire

Le mardatôire

conduire CNI / permis de

Ailtre i ,.... '.'- ,Bien situé 36 avenue Roland Carraz à Chenôve

DIA regue le 05 février 2025

Constat contradictoire de visite

Date de le virito vendredi 2I févriq à 14 heures

Signature du propriétaire ou de son représentant :

Ai.-D-0 jftCcc: nk I Ir

Signature du représentant de Dijon Métropolc :

k7,.'-" ctLr< Gt 7 G^^1N" de dossier : lA 021 166 25 00008

Déposé le: O510212025

À cneruove

Accusé de

Accusé certilié exécutoire

- Ministère de l'lntérieur

d'une 6,etsie dématérlallsée. It eêt stsaé

i:::;:iffi;

A.

Réception par ls préfel '. 1310312021

Publicalion'. 1310312425

Déclaration d'intention d'aliéner ou demande d'acquisition d'un bien soumis à I'un des droits de préemption prévus par le code de

I'urbanisme

Déclaration d'intention d'alléner un bien ANNEXE 3

Drolt de

B. Situatlon du blen

c. du blen

-45

lmmeuble : Soumis au drolt de préempllon urbain (DP.U)

Adrasse email :

lndicatif si pays étranger

Téléphone:

Pays:

Division territoriale :

Madame BOULEY EVELYNE

France

ldentité :

Profession

38 avenue de Spy 21220 GEVREY

CHAMBERTIN

(code INSEE 21295)

Adresse :

Complément d'adresse

Quote-part en cas

d'indivislon :

I U cesolon du blen enbalne unE dlvlslon parcellalro

Adresse ; 36 Avenue Roland Carraz 21300 CHENOVE

Complément d'adresse : (Code INSEE 21 166)

Superflcie totale de l'asslelte foncière du bien cédé (m") : 453

! M" du..nde porte sur le domaine public

Surface (m'|)

453

Partielle

Non

Observation Préfixe Seetion Numéro

AM 78 0

1';I.ld Ii l rL'lr'-1;11 (.",ll,lf'lt

:iiirt I ir"t r,,' [ri,{.1|i,]l r

; 11 ia,l('l'{,:l,i ir,l:li i.r iiil,1l,}

lmmeuble : Bâli sur terrain Propre

n Bien situé dans un lotissement

Propriétalre en cas d'lmmeuble bâtl sur lerrain d'autrui

Nom:

Prénom :

Adresse :

Complément d'adresse

[] et"in" Propriété fl Nue-Propriété I Usufruit

li r I r r 1,.1 I I il 1'

TerresPrés:

Vergers :

Vlgnes:

Bols ;

Landes:

Ganlères:

Eaux cadastrées :

Jardins :

Terains à bâtir:

Terrains d'agrément:

Sol: 453

Surface construlte au sol (m');

Surface utlle ou habltable (mz) : 108,11

Nombre de niveaux '. I

Nombre d'appartements :

Nombre d'autres locaux :

Obseryations:

r Numero

Observatlons:

Suilace (m2) Nature

Numérc du lot ' Bâtimcnt i Étage Surfacc utile (m'l

N'd'lnscrlption au reglstre dee copropriétés :

Le bâtlment est achevé depuls :

Le règlement de copropriété a été publié aux hypothèques depuls :

En cas d'indivlsion, quote-part du bien vendu :

Quote.paÉ des par0er communos I Nature

Déslgnatlon de la soclété :

Nombre de paÉs cédées:

Désignation des droits :

Nombre total de parts :

Nafure:

Numéro des parts :

I La cession conduit I'acquéreur à détenir la majorité des parts de la société

i rilrri lrr,: r jrl,lr' trl,t ( il;r r

i illrr, :r,r :', ,,lrt,,t,ir'!;

Ucagc

t/ Habitalion

Précision ; Maison à usage d'habitation

Professionnel

Précision :

Mixte

Précision :

Commerdal

Précision :

Agricole

Précision:

Autre

Oscupatlon

Par le(s) propriétaire(s)

Précision :

Par un(des) locataire(s)

Précision :

t/ Sans occupant

Précision :

Autre

Précision :f] Un" installatlon soumlse à autorlsation ou à enregistrement, au tltre du code de I'environnement a été exploltée sur le lenain

Précision :

E. Droits réels ou

lndiquer si rente viagère antérieure : Non

F. Modalités de la cesslon

Modalltés de palement

Modalités de paiement:

Commission:

Précision :

Montant crmmission acquéreur (euros) ;

fiC/HT:

Montant commission vendeur (euros) :

TTC/HT:

Désignation de la contreparlie de l'aliénation

Evaluation de la contrepartie :

Paiement:

Montant annuel (euros) :

Montanl comptant (euros) :

Bénéliciaire(s) de la rente:

Préclslon :

Evaluation de l'usage ou de I'usufruit :

Précision:

Désignatlon des biens reçus en échange :

Montant de la soulte le cas échéant (euros) :

Bénéficialre de la soulte:

Propriétaires contre-échangistes :

Bénéliciaire :

Estimation du bien apporté (euros) :

Estimation du tenain (euros):

Estlmetlon des locaux à remettre (datlon) (euros) :

Estlmatlon de I'immeubls oblot de la location-accession (euros):

Obiet de la location-accession :

Comptant à la signature d€ I'acte authentique

Commission vendeur

15 000,00 €

TTC

Grevant les blens : Non

Vente amlable

Prix de vente ou évaluatlon hors commiseion (euros) : 225 000,00 €

Si WA en sus du prix, préciser le montant (en chlffres) :

Evaluation hors commission (en chiftres):

Dont éventuollsment Inclus :

Modalité de cession : Vente amiable

Mobilier (euros) :

Autres (euros):

Adludlcation!vobntaire Ou rendue obllgatoire par un€ disposition législative ou réglementaire

Mettant lin à une lndlvlsion ne résultant pas d'une donatlon-

partage

Date de l'adJudlcation :

Lieu de l'adjudication ;

Montant de la mise à prix :

Estimation du bien (euros)

G. Les esr::isT"q?-9ej!:rgl.--.,"

Que le(s) proprlétalre(s) nommé(s) à la rubrique A

A (ont) recherché un acquéreur disposé à acquérir les biens désignés à la rubrique C aux prix et conditions indiqués

Demande(nt) au tltulaire du droit de préemption d'acquérir les biens désignés à la rubrique C aux prlx et conditlons lndiqués

l--1 Qu'il est chargé de procéder à la vente par vole d'adjudication oomme indiqué à la rubrique F des biens désignés à la rubrique C u appartenant au(x) proprlétaire(s) nommé(s) en A

Llste du (ou des) acquéreur(r)

ldentité : Monsieur FAKHRDINE Khalld

Profession : Technicien d'exploitation

Adresse email :

lndicatif si pays étranger

Téléphone:

Pays:

Divislon tenitoriale :

t. L"-:!gnre!lg [T! m9l9

Liste du (ou des) elgnatalre(s)

ldentité : [Dénomination] SCP de LEIRIS - BLANQUINQUE - [Raison sociale] SCP de LEIRIS - BLANQUINQUE

Qualité: Notaire

Adresse : 16 rue Louise Michel 2{000 DIJON

Complément d'adresse : (Code INSEE 21231)

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Numéro professionnel

(srRET):

Type de société :

Représentant:

Adresse :

Complément d'adresse

31802554100034

scP

Maltre BLANQUINQUE Xavier

39 39 rue des 39 rue des Baraques 21220

GEVREY CHAMBERTIN

(Code INSEE 21295) BP 3 imp Cedex 3

Adresse email :

lndicatif si pays

étranger:

Téléphone:

Pays :

Division

territoriale:

France

carine.fagot@2'l 080.notalres,fr

0380343012

France

-

J'accepte de recevolr à I'adresse électronique communiquée les réponses de I'adminlstratlon et notiamment par lettre

l/ I recommandée éleclronique ou par un autre procédé électronique équivalent les documents habituellement notiliés par lettre recommandée avec accusé de réceptlon a i ænË*J/'

l. Observations

ii

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Pièces

Doscrlptlon

Le dossier de dlagnostic technlque mentlonné à I'artlcle

L. 2714 du code de la construc'tion et de l'habitation

selon la nature ou la sltuation du

Flchlers

1 8 1 62 1 4_DDT_1 I _07 _2024.pdi

res à

Code

It

tA01I Accusé de réception - Ministère de l'lntérieur t 021-45'1638902-2025031 3-ARR 2025 004-A

D Accusé certilié exécutoire f Réception par le préfot :1310312024

Publication . 1310312425

I

Le Directeur Général des Services

Lettre recommandée avec A.R.

1A 209 670 8687 9

Nos réf. : SF/LBM/DF n"''! ,A D

Affaire suivie par: Service Foncier

J

PJ : dtspositions des articles L,213'2, D.213'l12 et D'213'13'3 du CU cople i ta scP de LElR,s-BtArvQUrwQuE (LNAR n" 1A 209 670 8693 0)

DIJON MÉTROPOLE

iû. avenue dLr Drapeau . C3 175i0 ' 21175 Oilon cede:r

Téi : (]380501'.]535' t.ax U39050 133ô

conlaclfdmclrôp.JLc dilon.lr ' ,^lll lnetropr.:l;' d,jon lr

ANNEXE 4

61

Madame EvelYne BOULEY

38 avenue de SPY

21220 GEVREY CHAMBERTIN

Dijon, le t 3 FEV. 2025

ç

tJon métropole

a

Objet: DIA 36 avenue Roland Carraz à Ghenôve

Demande de visite

Madame,

Vous avez transmis à la Métropole, par I'intermédiaire de la SCP de LEIRIS-BLANQUINQUE, notaires associés, une déclaàtion'd'intention d'aliéner (DlA) reçue le 05 février dernier, concernant la vente de la maison d'habitation située 36 avenue Roland Çarraz à Chenôve, cadastrée section AM n'78 de 453 m2, moyennant le prix de 225 000 € et une commission à la charge du vendeur de 15 000 € TTC.

Je vous informe que ( Dijon Métropole > souhaite visiter ce bien dans le cadre de I'instruction du droit de préemption, ie vous invite à prendre contacl avec Danièle FERNANDEZ (Tel : 03.g0.b0.35.31 ou 03.80.50.35.98) pour déterminer les modalités de cette visite.

Je vous précise que cette visite doit être faite en présence du propriétaire du bien ou son représentant et de la personne mandatée par ( Dijon Métropole >.

Conformément aux dispositions du décret n'2014-1573 du 22 dêcembrc 2014 fixant les conditions de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption, vous trouverez, en annexe' les articles L.zlj.-t, O.Ztg-lS-Z et D.213-13-3 du code de I'urbanisme, intégralement retranscrits.

Je vous prie de croire, Madame, à l'assurance de mes salutations distinguées'DUON MËTROPOLE

DISPOSITIONS DES ARTICLES L.21 0.2, D.zl 3{ 3'2 et t ;273-1 3€

du code de l'urbanisme

- ar:ticle L.213-2 du code de I'urbanisme :

< Toute aliénation visée à I'article L.213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie de la commune où se trouve situé le bien. Cette déclaration comporte obligatoirement I'indication du prix et des conditions de I'aliénation projetée ou, en cas d'adjudication, I'estimation du bien ou sa mise à prix, ainsi que les informations dues au titre de I'article L.514-20 du code de I'environnement. Le titulaire du droit de préemption peut, dans le délai de deux mois prévu au troisième alinéa du présent article, adresser au propriétaire une demande unique de communication des documents permettant d'apprécier la consistance et l'état de I'immeuble, ainsi que le cas échéant, la situation sociale, flnancière et patrimoniale de la société civile immobilière. La liste des documents susceptibles d'être demandés est fixée limitativement par décret en Conseil d'Etat. La déclaration d'intention d'aliéner peut être dématérialisée. Le cas échéant, cette déclaration comporte également les informations dues au titre de I'article 1.741-1 du code de la construction et de l'habitation.

Lorsque la contrepartie de I'aliénation fait I'objet d'un paiement en nature, la déclaration doit mentionner le prix d'estimation de cette contrepartie.

Le srlence du titulaire du droit de préemption pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration mentionnée au premier alinéa vaut renonciation à I'exercice du droit de préemption.

Le délai est suspendu à compter de la réception de la demande mentionnée au premier alinéa ou de la demande de visite du bien. ll reprend à compter de la réception des documents par le titulaire du droit de préemption, du refus par le propriétaire de la visite du bien ou de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption. Si le délai restant est inférieur à un mois, le titulaire dispose d'un mois pour prendre sa décision. Passés ces délais, son silence vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption.

Lorsqu'il envisage d'acquérir le bien, le titulaire du droit de préernption transmet sans délai copie de la déclaration d'intention d'aliéner au responsable départemental des services fiscaux. La décision du titulaire fait I'objet d'une publication. Elle est notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à la personne mentionnée dans la déclaration d'intention d'aliéner qui avait I'intention d'acquérir le bien. Le notaire la transmet aux titulaires de droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage, aux personnes bénéficiaires de servitudes, aux fermiers et aux locataires mentionnés dans la déclaration d'intention d'aliéner.

Le titulaire du droit de préemption peut demander à visiter le bien dans des conditions fixées par décret.

L'action en nullité prévue au premier alinéa se prescrit par cinq ans à compter de la publication de I'acte portant transfert de propriété. >

2t3DIJON MÉTROPOLE

-article D.213-13-2 du code de I'urbanisme. issu dtl décret n'2014-1573 du 22 décembte 2014:

< L'acceptation de la visite par le propriétaire doit être écrite.

Elle est notifiée au titulaire du droit de préemption dans les conditions prévues à I'article R.213-25 et dans le délai de huit jours à compterde la date de réception de la demande de visite.

La visite du bien se déroule dans le délai de 15 jours calendaires à compterde la date de la réception de I'acceptation de la visite, en dehors des samedis, dimanches et jours fériés.

Le propriétaire, son mandataire ou le notaire est tenu d'informer de l'acceptation de la visite les bccupants de I'immeuble mentionnés dans la déclaration d'intention d'aliéner.

Un constat contradictoire précisant la date de visite et les noms et qualité des personnes présentes est établi le jour de la visite et signé par le propriétaire ou son représentant et par le iitulaire du droit de préemption ou une personne mandatée par ce dernier.

L'absence de visite dans le délai prévu au troisième alinéa vaut soit refus de visite, soit renonciation à la demande de visite. Dans ce cas, le délai suspendu en application du quatrième alinéa de l'article L.213-2 reprend son cours.

NOTA: Conformément à l'afticle 2 du décret n"2014-1573 du 22 décembre 2014, ces disposrTions s'appliquent aux demandes de visite notifiées par le titulalre du droit de préemption aux'propriétaires ayant déposé une déclaration préalable reçue à compter du 1er janvier 2015.>>

-article D.213-13-3 du code de I'urbanisme. issu du décret n"2014-1573 du 22 décembre 2014:

< Le propriétaire peut refuser la visite du bien'

Le refus est notifié au titulaire du droit de préemption dans les conditions prévues à l'article R.213-25 et dans le délai de huit jours à compterde la date de réception de la demande de visite. En I'absence de réponse dans ce délai, le refus est tacite.

NOTA:Conformément à I'adicle 2 du décret n"2014-1573 du 22 décembre 2014, ces disposrfrons s'appliquent aux demandes de visite notifiées par le titulaire du droit de préemption aux propriétaires ayant déposé une déclaration préalable reçue à compter du ler janvier 2015.>

313t - métropole

I

Le Directeur Général des Services

Lettre recommandée avec A.R.

1A 209 670 8693 0

lC DIJON

t

61

SCP de LEIRIS-BLANQUINOUE

Notaires associés

39 rue des Baraques

21 ,220 GEVREY CHAMBERTIN

Dijon, le I 3 FEV, 2025

Nos réf. : SF/LBM/DF n".'lL a

Affaire suivie par : Service Foncier

Objet: DIA 36 avenue Roland Carraz à Chenôve

Demande de visite

Maîtres,

Veuillez trouvez ci-joint copie de la demande de visite envoyée en LR/AR à Madame Evelyne BOULEY : LR/AR n"1A 209 670 8687I

Je vous prie de croire, Maltres, à l'assurance de mes salutations distinguées'

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I Avisé le

déclare être

Le destinatâi.e

Le mandataire

CNI / permis de conduire

Autre: .....,....'..Bien situé 36 avenue Roland Carraz à Chenôve

DIA reçue le 05 février 2025

Constat contradictoire de visite

Date de la visite vendredi 2l février à 14 heures

Signature du propriétaire ou de son représentant :

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Signature du représentant de Dijon Métropole :

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