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Déliberation - DELIB 2024 125 Ouverture anticipee des credits dinvestissement avant le vote du budget primitif 2025
Document publié le Mardi 2 janvier 2024 par la commune de Mondeville.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2024 125 Ouverture anticipee des credits dinvestissement avant le vote du budget primitif 2025)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Démocratie,
DATE DE CONVOCATION
12/12/2024
AFFICHEE LE :
12/12/2024
.
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 29
PRÉSENTS : 25
VOTANTS : 27
DATE D’AFFICHAGE
DES DÉLIBERATIONS
19 décembre 2024
L’an deux mil vingt quatre, le 18 décembre , à 19 h00
Le Conseil municipal de la ville de MONDEVILLE, dûment convoqué, s’est réuni dans la Salle du Conseil Municipal sous la présidence de Madame Hélène BURGAT, Maire.
PRÉSENTS : Hélène BURGAT, Josiane MALLET, Bertrand HAVARD, Axelle MORINEAU, Mickaël MARIE, Maryline LELEGARD-ESCOLIVET, Serge RICCI, Emmanuelle LEPETIT, Dominique MASSA, André VROMET, Georgette BENOIST, Thierry TAVERNEY, Didier FLAUST, Laurence FILOCHE-GARNIER, Gilles SEBIRE, Denis LE THOREL, Laetitia POT- TIER-DESHAYES, Guillaume LEDEBT, Kévin LEBRET, Joël JEANNE, Véronique VAS- TEL, Nicolas BOHERE, Sylvain GIRODON, Corine RAYMONDE, Christian LOUIS
ABSENTS : Annick LECHANGEUR, Chantal HENRY
PROCURATIONS : Claude REMUSON À Serge RICCI, Fabienne KACZMAREK À Hélène BURGAT,
Monsieur Kévin LEBRET a été désigné(e) comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction.
OUVERTURE ANTICIPÉE DES CRÉDITS D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025
DELIBERATION N° DELIB-2024-125
RAPPORTEE PAR : Madame Josiane MALLET
DELIB-2024-125 - Ouverture anticipée des crédits d'investissement avant le vote du budget primitif 2025 Page 1 / 3 L’article 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
Jusqu’à l’adoption du budget, « l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette » (et hors restes à réaliser).
Une ouverture anticipée de crédits d’investissement est proposée au Conseil Municipal jusqu’au vote du Budget primitif 2025 prévu au mois de mars 2025. Ces crédits ouverts par anticipation seront repris au Budget primitif.
Le montant des dépenses réelles d’investissement inscrites au Budget principal 2024 (BS et DM incluses), hors restes à réaliser et chapitre 16 « remboursement d’emprunt », s’élève à 5 683 764,75 euros (Chapitres 20+204+21+23). Conformément aux texte applicables, l’ouverture anticipée des crédits d’investissement avant le vote du Budget primitif 2025 pourrait être d’un montant maximum de 1 420 941,19 euros (soit 25%).
Les propositions d’ouverture anticipées de crédits sont les suivantes pour le budget principal :
BUDGET VILLE DE MONDEVILLE
Chapitre /
Article comptable Libellé du Chapitre/Article
Ouverture anticipée des
crédits d’investissement en
2025
20 Immobilisation incorporelles (frais d’études, licences) 60 000 €
2031 Frais d’études 60 000 €
204 Subventions d’équipement versées 100 000 €
204182 Bâtiments et installations 100 000 €
21 Immobilisations corporelles (agencements de terrain, achats de matériels…) 957 600 €
2121 Plantations d'arbres et d'arbustes 24 000 €
2128 Autres agencements et aménagements 117 000 €
21351 Bâtiments publics 536 600 €
2152 Installations de voirie 30 000 €
21531 Réseaux d'adduction d'eau 10 000 €
21532 Réseaux d'assainissement 90 000 €
21538 Autres réseaux 20 000 €
21568 Autre matériel & outillage d'incendie et de défense civile 15 000 €
2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 40 000 €
21828 Autres matériels de transport 20 000 €
21831 Matériel informatique scolaire 2 000 €
21838 Autre matériel informatique 12 000 €
21841 Matériel de bureau et mobilier scolaire 2 000 €
21848 Autres matériels de bureau et mobiliers 5 000 €
2185 Matériel de téléphonie 10 000 €
2188 Autres immobilisations corporelles 24 000 €
23 Immobilisations en cours (gros travaux…) 80 000,00 €
2313 Constructions 80 000 €
DELIB-2024-125 - Ouverture anticipée des crédits d'investissement avant le vote du budget primitif 2025 Page 2 / 3 TOTAL 1 197 600,00 €
Les propositions d’ouverture anticipée de crédits pour le budget annexe Transport sont les suivantes :
BUDGET ANNEXE TRANSPORT
Chapitre /
Article comptable Libellé du Chapitre/Article
Crédits
d’investissement
ouverts en 2024
Ouverture
anticipée des
crédits
d’investissement
en 2025
21 Immobilisations corporelles (matériel de transport…) 299 293,48 € 5 000,00 €
2182 Matériel de transport 298 988,48 € 5 000,00 €
2188 Autres 305,00 € 0,00 €
Vu l’article 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant les crédits inscrits en section d’investissement du budget primitif 2024, du budget supplémentaire et des décisions modificatives,
Après saisine de la Commission des finances, moyens généraux et commande publique du 11 décembre 2024,
Le Conseil municipal de MONDEVILLE décide
D’AUTORISER Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement nécessaires, à hauteur des montants totaux tels que détaillés ci-dessus par chapitre et articles, pour le budget principal de la Ville de Mondeville et pour le budget annexe Transport avant le vote du budget primitif 2025, D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à prendre tout acte se rapportant à la présente délibération.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
La Maire, Le secrétaire de séance, Hélène BURGAT Kévin LEBRET
DELIB-2024-125 - Ouverture anticipée des crédits d'investissement avant le vote du budget primitif 2025 Page 3 / 3
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