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Document publié le Lundi 6 février 2023 par la commune d'Orange.
Lien du pdf (Déliberation - 2. 20230206 ora fin delib 055 restitution bus bl549fh i vf)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
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ûEl"AllTËl.!ENT ûE VAUCLll!iE
No 055-2023
R€PUBtlOU€ FRFln(;FI S€
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 6 FEVRIER 2023
Nombre de membres
- En exercice :
o Présents :
o Votants :
L'an deux mille vingt-trois, le six février à neuf heures, le Conseil municipal
de la Commune d'Orange, légalement convoqué par le maire le trente et
un janvier deux mille vingt-trois, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à
l'Espace Alphonse Daudet à Orange ;
Sous la présidence de Monsieur Yann BOMPARD, Maire.
Pour :
Contre :
Abstention :
La préserde dMrbéra[ïon peutfaire robje[
d'un recours devanf le Trrbunal
Admrnis[ra[ïf de Nîmes dans un délai de
deux mors à comp[erde sa publrcafion
Etaient présents
M. Yann BOMPARD, Mme Marie-Thérèse GALMARD, M. Jonathan
ARGENSON, Mme Muriel BOUDIER, Mme Joëlle EICKMAYER, M. Claude
BOURGEOIS, Mme Marcelle ARSAC, M. Xavier MARQUOT, Mme
Catherine GASPA, M. Armand BEGUELIN, M. Michel BOUYER, M. Patrice
DUPONT, Mme Christiane LAGIER, Mme Christiane JOUFFRE, M. Patrick
PAGE, M. Jean-Michel BOUDIER, Mme Joëlle CHALANDON, M. Pierre
MARQUESTAUT, M.Jean-DominiqueARTAUD,MmeVaIérieANDRES,M.
Nicolas ARNOUX, Mme Céline BEYNEIX, M. Jean-Pierre PASERO, M.
Bernard VATON, Mme Carole NORMANI, M. Ronan PROTO, M. Patrick
SAVIGNAN.
Acte publié le : 07/02/2023
Absents représentés
Mme Denis SABON représenté par M. Jean-Dominique ARTAUD
Mme Chantal GRABNER représentée par M. Claude BOURGEOIS
M. Cédric ARCHIER représenté par Mme Catherine GASPA
Mme Aline LANDRIN représentée par Mme Valérie ANDRES
M. Christian GASTOU représenté par Mme Carole NORMANI
M. Fabienne HALOUI représenté,e par M. Patrick SAVIGNAN
Absentes
Mme Marie-France LORHO
Mme Yannick CUER
Conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, Mme Céline BEYNEIX est nommée secrétaire de séance à
l'unanimité. No 055/2023
Rapporteur : M. Yann BOMPARD
BUDGET PRINCIPAL VILLE D'ORANGE 2023 - RESTITUTION DE VEHICULE PAR LE PAYS
D'ORANGE EN PROVENCE A LA COMMUNE D'ORANGE
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 132"1-1 au L 1321-5 fixant
les conditions de mise à disposition des biens transférés sous le régime de droit commun obligatoire et
applicable ;
Vu l'arrêté Préfectoral du 22 octobre 2013 par lequel le Préfet de Vaucluse a confirmé l'intégration de la
Commune d'Orange à la CCPRO à compter du ler janvier 2014 ;
Vu la délibération No 123-2022 du 20 juin 2022 portant modification statutaire de I'EPCI par un
changement de dénomination : Pays d'Orange en Provence au lieu de Communauté de Communes du
Pays Réuni d'Orange ;
Ce véhicule professionnel, en lien avec des compétences communales transférées à la CCPRO, a été
mis à disposition par la Commune, propriétaire, et intégré à l'inventaire communautaire.
Maintenant hors d'usage, ce véhicule doit retournerà son propriétaire,la Commune d'Orange, qui dispose
du droit d'aliénation.
La restitution du véhicule doit être formalisée par une délibération et un Procès-Verbal détaillé qui
énumère le détail de chaque bien transféré. Ce Procès-Verbal est la constatation comptable de la
restitution de ces biens de I'EPCI vers la Commune.
Al'unanimité,
DECIDE
Article I : d'approuver le procès-verbal ci-joint concernant la restitution d'un bus par le Pays d'Orange
en Provence.
Article 2 : de décider de réintégrer dans l'inventaire communal le bus BL-549-FH.
Article 3 : d'autoriser le Maire ou tout adjoint habilité à signer tout document relatif à ce dossier.
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