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Déliberation - DELIB WS 2025 11 19 051 Adhesion CDG59 du SM du SCOT Sambre Avesnois
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Walincourt-Selvigny.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB WS 2025 11 19 051 Adhesion CDG59 du SM du SCOT Sambre Avesnois)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Mairie
Place Jean Jaurès
59127 Walincourt-Selvigny
03.27.82.70.37 03.27.78.81.81 contact@walincourt-selvigny.fr Site internet : http://walincourt-selvigny.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 NOVEMBRE 2025
Date de la convocation :
13/11/2025
EFFECTIF LÉGAL : 19
EFFECTIF EN EXERCICE : 19
EFFECTIF VOTANT : 16
L’an deux mille vingt-cinq, le dix-neuf novembre à dix-neuf heures et quarante-cinq minutes, les membres du Conseil Municipal, régulièrement convoqués, se sont réunis, en séance publique ordinaire, salle du conseil en mairie, sous la présidence de Jérôme MELI, Maire.
Etaient présents : Pascal BENGIN – Bruno CASEZ – Alain COYOT – André- Marie FORRIERRE – Laurent HUTIN – Maïté LEFEBVRE – Chantal MAILLY – Jérôme MELI – Agnès PETYT – Michel PETYT – Floriane THIELAIN – Mathieu WARENGHEM –Yves WAYEMBERGE.
Etaient absents : Marlène BACQUET – Isabelle GALLOIS – Damien LECOMPTE.
Ont donné pouvoir : Aude BOCQUET à Laurent HUTIN – Marie-Françoise DELLOUE à André-Marie FORRIERRE – Christine WAYEMBERGE à Floriane THIELAIN.
Quorum : fixé à 10 membres présents, atteint
Secrétaire de séance : Bruno CASEZ
Objet de la délibération : CONSULTATION SUR LA DEMANDE D’AFFILIATION VOLONTAIRE AU CDG59 DU SYNDICAT MIXTE DU SCOT SAMBRE AVESNOIS.
Numéro de la délibération : délibération 2025-051
Le syndicat mixte du SCOT Sambre Avesnois a sollicité son affiliation volontaire au Centre De Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord.
Le Maire expose que conformément à l’article L452-20 du code général de la fonction publique et au décret n°85-643 du 26 juin 1985, la consultation des collectivités et établissements publics affiliés au CDG 59 est nécessaire préalablement à l’acceptation de cette demande d’affiliation. Il peut être fait opposition à cette demande d'affiliation :
- Soit par les deux tiers des collectivités et établissements déjà affiliés représentant au moins les trois quarts des fonctionnaires concernés ;
- Soit par les trois quarts de ces collectivités et établissements représentant au moins les deux tiers des fonctionnaires concernés.
Les communes, les départements, les régions et leurs établissements publics qui s'affilient volontairement à un centre de gestion ne peuvent remettre en cause cette option qu'après un délai de six ans.
Il est proposé au conseil municipal de faire valoir son accord ou son opposition à l’affiliation volontaire au CDG 59 du syndicat mixte du SCOT Sambre Avesnois à compter du 1er janvier 2026.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique et notamment son article L452-20, Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale, Mairie
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Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE par vote à main levée :
- de donner un avis favorable à l’affiliation volontaire au CDG 59 du syndicat mixte du SCOT de Sambre Avesnois à compter du 1er janvier 2026.
- que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Résultat du vote : Unanimité : 16 POUR.
Pour extrait conforme ,
Fait et délibéré en séance du jour, mois et an ci-dessus mentionné,
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Jérôme MELI. Bruno CASEZ.
Acte rendu exécutoire par sa publication
et sa transmission en Sous-Préfecture
de Cambrai le __/11/2025.