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Arrêté - 2025 101
Document publié le Jeudi 1 mai 2025 par la commune de Bédarrides.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 101)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
nÉeuauquE FRANçAIsE
Département de VAUCLUSE
No 2025/101
ARRETE
PORTANT AUTORISATION
D'OCCUPER LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
A L'OCCASION DE LA VENTE DE MUGUET DU 1"T MAI 2025
Jean BÉRARD, Maire de la Commune de gÉolnnloes,
VU le Code de Justice Administrative pris notamment en ses articles R.421-1 et suivants,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.zzIL-I, L.2272-t, L.22I2-2, relatifs aux pouvoirs de police du Maire,
VU la loi n" 82.213 du 2 Mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Dépaftements et des Régions, modifiée et complétée par la loi du 22juillet 1982 et notamment son article 34,
VU le Code de la Route,
VU le Code de la voirie routière et notamment sa partie règlementaire,
VU le Code Civil et notamment ses articles 1382 et suivants,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2L22-2, L'2I22-3, L.2L25-I, 1.3 1 1 1-1, R.2L22-7, R,2 125-5,
VU le Procès-verbal du conseil municipal en date du 03 juillet 2020 portant élection de Monsieur Jean BÉRARO en qualité de Maire de la commune,
CONSIDÉRANT la demande en date du 07 avril 2025 par laquelle Monsieur Mac FERRER, gérant de I'EURL IDEAL FLOR immatriculée au RCS d'AVIGNON sous le numéro SIREN 423 253 0029 et dont le siège social est
fixé au 41 quai de l'Ouvèze 84370 Bédarrides, sollicite l'autorisation dbccuper le domaine public, devant le magasin U EXPRESS pour la vente du muguet le 1"'mai 2025;
CONSIDÉRANT qu'il convient dans l'intérêt des uns et des autres de prendre des mesures de police,
ARRÊTE
Article 1 :
Monsieur Marc FERRER est autorisé à occuper une partie du domaine public communal au droit de l'immeuble
sis 13, avenue du Cours le 1er mai 2025 en vue de la vente de muguet.
Article 2 :
La présente autorisation est accordée exclusivement à Monsieur Marc FERRER. Elle est précaire, révocable à
tout moment et non renouvelable par tacite reconduction.
Le bénéficiaire devra veiller à ce que cette occupation ne constitue pas un danger ou une gêne pour la circulation. AÉicle 3 :
Il est rappelé :
- La vente de muguet ne peut avoir lieu à moins de 150m des magasins de fleuristes fin déviter toute
concurrence qui serait de nature à être considérée par la profession comme illégale ; - la vente dite à la sauvette est interdite.
AÉicle 4 :
L'aire occupée et ses abords devront toujours être maintenus dans un parfait état de propreté.
AÊicle 5 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Article 6 :
M. le Maire de Bédarrides certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet arrêté qui est notifié aux intéressés et transmis pour ampliation :
. au demandeur .
à la Brigade de gendarmerie Territoriale Autonome de Sorgues
. aux Sapeurs-pompiers de Bédarrides .
à la Communauté dîgglomération les Sorgues du Comtat compétente en matière de voirie . à la Direction Générale des Seruices
. au service technique de la commune .
au service municipal de Police
Chacun en ce qui le concerne étant chargé de l'exécution du présent acte.
Un exemplaire sera affiché et publié dans le registre des arrêtés tenu par le service de la police municipale.
Les voies de recours contre cet acte peuvent être exercées dans le délai de deux mois suivant la présente publication ou notification soit par la voie gracieuse auprès de M. le Maire de Bédarrides, autorité territoriale
ayant arrêté le présent acte, soit par voie contentieuse auprès du Tribunal Administratif de Nîmes (16 avenue Feuchères - CS 88010 - 30941 NÏMES cedex 09 ou www.telerecours.fr).
Fait à BÉDARRIDES, le 22 avril2025
Le Maire,
Jean gÉnARo