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Déliberation - DEC 67 25 IZIVIA IRVE
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Roque-d'Anthéron.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 67 25 IZIVIA IRVE)
Thèmes du document : Transports, Environnement, Énergies,
f VILLE DE
LA ROQUE
| : D'ANTHÉRON
République Française
CONSEIL MUNICIPAL
DECISION DU MAIRE
N° 67/25 - APPROBATION DE LA CONVENTION-SUBSEQUENTE D'OCCUPATION DU DOMAINE {CSOD) PUBLIC COMMUNAL POUR L'INSTALLATION D'INFRASTRUCTURES DE RECHARGE POUR VÉHICULES ÉLECTRIQUES
Le Maire de La Roque d'Anthéron,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses articles L.2122-1 et
suivants relatifs à l'occupation du domaine public ;
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (Grenelle Il) et
ses décrets d'application relatifs au déploiement des bornes de recharge pour véhicules électriques :
Considérant la nécessité de favoriser la mobilité durable et le développement de solutions de recharge des véhicules électriques sur le territoire communal;
Considérant la demande présentée par IZIVIA METROPOLES tendant à l'implantation et l'exploitation de bornes de recharge pour véhicules électriques sur le domaine public communal :
DÉCIDE
Article 1 : d'autoriser l'occupation du domaine public communal, sur les emplacements définis, en vue de l'installation, de l'exploitation, de l'entretien et de la maintenance de 3 infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) telle qu'annexée
Article 2 : La convention d'occupation est conclue pour une durée de 10 ans, à compter de la date de sa
signature. Elle est conclue à titre précaire et révocable
Article 3 : Le montant de la part fixe mentionnée à l'article 8 de la convention annexée est fixée à 100€
annuels.
Article 4 : L'occupant assure la conception, la fourniture, l'installation, l'entretien, la maintenance et l'exploitation des bornes. Les équipements demeurent la propriété de l'occupant pendant la durée de la convention. À l'expiration de la convention, l'occupant remet les lieux en état ou transfère la propriété des
équipements à la Commune, selorf RE eus EN PREFECTURE À çontracte toutes assurances nécessaires couvrant sa responsabilité civile et les dommages éventuels aux ouvrages. L'occupant garantit la conformité des installations aux normes techniques, de sécurilé et d'accessibilité en vigueur.
Article 5 : Charge le Maire de signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente décision
Fait à LA ROQUE D'ANTHERON, le 17 septembre 2025
Le Maire
Jean-Pierre SERRUS
Annexe : CSOD pour IRVE
Acte Rendu Exécutoire
Après Télétransmission 1 Publication/ Notification le .À Ve3 2
Conformément à l'article R421-5 du Code de Justice Administrative, lé présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Iñbunal administratif
de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité. Les tiers peuvent
également contester cette décision devant le
tbunal administatl compétent, Le Wbunal peut être saisi par l'application informalique « Télèrecours citoyens » accessible par le
site intemet
www.lelerecours.fr.
Département des Bouches du EC TOR 426 707 d'AIX EN PROVENCE
Hôtel de Ville - 13640 LA ROQUE D'ANTHI REÇU EN PREFECTURE 4 42 95 70 70 - Fax 04 42 50 53 19 le 26/89/2825
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