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Document publié le Jeudi 8 février 2024 par la commune de Roque-d'Anthéron.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 24 19 Redevance occupation DP IRVE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Énergies,
Département des Bouches-du-Rhône
Arrondissement d'Aix-en-Provence
REPUBLIQUE FRANCAISE
È E
£ VILLE DE
EN LA RoQUE \l “ÿ D'ANTHÉRON
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 8 février 2024 à 19 h 00
Nombre de membres Le Conseil Municipal de la commune de LA ROQUE D'ANTHERON s'est Afférents au | Ayent pris part àla | réuni en Mairie, salle du Conseil Municipal, sur convocation adressée Conseil Municipal | En exercice délibération par le Maire à chacun de ses membres, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales notamment de ses
29 29 28 articles L. 2121-7 et suivants.
Secrétaire de séance : Aurélie GROSSO
Conseillers municipaux présents : SERRUS Jean-Pierre, RICARD Isabelle, JEAN Didier, MICHELOTTI Marie-Line, VANHALST Philippe, VAILLAT Fanny, VANDENBOSSCHE Frédéric, GROSSO Aurélie, LEBRE Jean-Marie, FANTAUZZO Marie-France, BREBION Pascal, COUSTABEAU Gérard, CARELLO Danielle, ROUSSIER Michel, JEAN Nathalie, ROBERT Astrid, MANDINE David, SBLANDANO Bruno, LAFOND Emilie, URAS Patrick, POSTIAUX Régis, PIGNOLY Sylvestre, DIOP Alix, MORENO Manuel Conseillers municipaux ayant donné pouvoir : BOUKHECHAM Amor donne pouvoir à RICARD Isabelle, BOURGUE Michèle donne pouvoir à CARELLO Danielle, MILAD Lydie donne pouvoir à JEAN Didier, AYME Michel donne pouvoir à LEBRE Jean-Marie Conseillers Municipaux absents : SERAFINI Audrey
Délibération N° 24/19-
OBJET : _REDEVANCE__ POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC _- INSTALLATION D'INFRASTRUCTURE DE RECHARCHE POUR VEHICULES ELECTRIQUES (IRVE) RUE GUTENBERG - ZONE DU GRAND PONT
Rapporteur : M. Frédéric VANDENBOSSCHE
La Métropole a mis en œuvre une procédure de sélection préalable multi-attributaires pour la conclusion d'accords-cadres relatifs à l'occupation du domaine public en vue de l'installation de recharge pour véhicules électriques.
La société TOTALENERGIE a été retenue pour cette prestation. Une convention a donc été signée entre l'entreprise lauréate et la Métropole Aix-Marseille Provence en date du 22 juillet 2022 et valable pendant 10 ans à partir de sa date de signature.
Une borne a été installée rue Gutenberg sur la zone du grand pont. En contrepartie du droit d'occupation du domaine public, TotalEnergie devra verser à la commune une redevance comprenant une part fixe et une part variable.
La Métropole préconise un montant de 100 € pour la part fixe et par point de charge.
La part variable (PV) est, quant à elle, calculée comme suit :
PV= CA-nombre de PDC*X*Y%
CA= Chiffre d'affaires réalisé par l'occupant
PDC= Point de charge
X= estégal à 1000€ HT
Y= est le taux proposé par l'occupant
r REÇU EN PREFECTURE 1
le 19/02/2824
cation E-legaite com
99_DE-013-211900843-20240208-DELIB_24_19 ILest a noté que si l'occupant ne produit aucun bénéfice sur la part variable, cela ne donnera lieu à aucune redevance complémentaire pour cette partie.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
APPROUVE le montant de la part fixe de la redevance d'occupation du domaine publique, préconisée par la Métropole Aix-Marseille Provence tant dans sa partie fixe que variable.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
la Secrétaire de séance :
—
Aurélie GROSSO
Le Maire :
Jean-Pierre SERRUS
Certifié exécutoire compte tenu de
la transmission en Sous-Préfecture
ATP ss
ou
MT REÇUENPREFECTURE 1
le 19/82/2824
99_DE-013-2 20240208-DEL16_24_19