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Arrêté - DEC 67 22 suppression regie transports scolaires
Document publié le Vendredi 21 avril 2006 par la commune de Roque-d'Anthéron.
Lien du pdf (Arrêté - DEC 67 22 suppression regie transports scolaires)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit,
fn VILLE DE LA ROQUE S D'ANTHÉRON République Française CONSEIL MUNICIPAL DECISION DU MAIRE N° 67/22 : SUPPRESSION DE LA REGIE RELATIVE AUX TRANSPORTS SCOLAIRES Le Maire de la Commune de LA ROQUE D'ANTHERON, Vu l'instruction interministérielle du 21 avril 2006, concernant les régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, - Vu la délibération n°49/05 du 31 mars 2005 créant une régie de recettes pour les transports scolaires, - vu la délibération n°28/20 du 24 mai 2020 accordant délégation au Maire pour la suppression des régies, - Vu l'arrêté PERSO n° 266/2018 du 12 septembre 2018 nommant Madame RONDANINA régisseur suppléante de Madame Eliane Coste, régisseur de la régie susvisée, - vu l'avis conforme émis par le receveur municipal, Considérant que Madame Rondanina et Madame Coste n'ont pas été remplacées dans leurs fonctions de régisseur depuis le 28 septembre 2018 et que la régie reste inutilisée depuis, DÉCIDE ARTICLE 1 : la régie relative aux transports scolaires est supprimée. ARTILE 2 : Il est mis fin aux fonctions de régisseur de Madame Eliane COSTE. ARTICLE 3 : deux ampliations seront adressées au comptable assignataire et ampliation sera transmise à Monsieur le Sous-préfet pour l'arrondissement d'Aix-en-Provence. Fait à LA ROQUE D'ANTHERON, le 27 décembre 2022 Le Maire : :: Jean-Pierre SERRUS": Acte rendu exécutoire après télétransmission g En Sous-Préfecture le £8 HU 4 [ (Ge a 4 Et de la publication ou notification le &/ Département des Bouches du Rhône Arrondissement d'/ REREAN PREFECTURE Hôtel de Ville - 13640 LA ROQUE D'ANTHERON & 04 42 95 70 70- 4216) 88/22/2822 éde E-le 99_DE-013-2