Compte-Rendu - cm2017 07 25

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Compte-Rendu - cm2017 07 25 Document publié le Mardi 25 juillet 2017 par la commune de Lathuile. Lien du pdf (Compte-Rendu - cm2017 07 25)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Eau et assainissement, COMPTE-RENDU de la REUNION du CONSEIL MUNICIPAL de LATHUILE DU 25 JUILLET 2017

Le Conseil Municipal de LATHUILE, convoqué le 17 juillet 2017 s’est réuni, à la mairie, le mardi 25 juillet 2017, à 20 H, sous la présidence de M. BOURNE Hervé, Maire.

Présents : Hervé BOURNE, Roland AUMAITRE, Roland MERMAZ-ROLLET, Annette REGNIER, Claude LARIVIERRE, Jean-François MAGGI, Pierre-Etienne BARBIER, Céline ROUSSETTE, Jean BONHEUR, Nicolas SAENGER

Absents excusés : Christelle TREHAN, Laetitia VALLET, Sophie CAVAGNOD, Cyril CAVAGNOD, Christophe RIBES

Secrétaire de séance : Jean-François MAGGI

Le Maire demande au Conseil de bien vouloir laisser la parole à deux propriétaires dans la zone artisanale de Lathuile confrontés au problème de cohabitation avec le cirque installé dans cette zone. Le Conseil Municipal donne son accord.

La cohabitation entre les propriétaires et les personnes du cirque est difficile, des déchets sont jetés régulièrement dans la noue paysagère devenue une source de nuisances (pollution, odeurs nauséabondes, présence de déjections animales…). Les animaux sont attachés à proximité des bâtiments avec peu de soins. Les nuisances sonores (va et vient de véhicules, aboiements de chiens) sont récurrents. La borne à incendie est ouverte et utilisée sans autorisation. Le Maire informe le Conseil qu’il va déposer une plainte auprès de la gendarmerie et se rapprocher des services de la Préfecture afin de faire cesser ces agissements.

1. APPROBATION COMPTE RENDU DE LA REUNION DE CONSEIL DU 28 JUIN 2017

Le compte rendu de la réunion du 28 juin 2017 est approuvé à l’unanimité.

2. COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SOURCES DU LAC D’ANNECY

MODIFICATIONS STATUTAIRES ET PASSAGE A LA FISCALITE PROFESSIONNELLE UNIQUE

Modifications statutaires :

La Communauté de Communes des Sources du Lac d’Annecy a adopté une nouvelle délibération N° 82/17 le 01 juin 2017 portant modification de ses statuts.

Ces modifications sont notamment la conséquence de la fusion de certaines communes membres de la CCSLA (évolution du territoire) et des textes législatifs qui imposent la prise de compétences par les intercommunalités.

Les communes membres ont trois mois à compter de la notification de cette délibération pour s’exprimer.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil Municipal, approuve la modification des statuts de la Communauté de Communes des Sources du Lac d’Annecy et charge le Maire d’adresser une copie de la présente délibération à la C.C.S.L.A dès que les formalités de transmission au contrôle de la légalité et l’affichage auront été réalisés.

Passage à la fiscalité (FPU) :

Le Code Général des Impôts permet au conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Sources du Lac d’Annecy (CCSLA) d’instaurer le régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU).

Principe :

La communauté de communes se substitue aux communes membres pour les dispositions relatives à l’ensemble de la fiscalité professionnelle (cotisation foncière des entreprises CFE, cotisation sur la valeur ajoutée CVAE, impositions forfaitaires de réseaux IFER et la taxe sur les surfacescommerciales (TASCOM). Elle perçoit également, de plein droit la taxe additionnelle à la taxe foncières sur les propriétés non bâties.

Ce principe permet à l’intercommunalité de percevoir un complément de sa dotation forfaitaire non négligeable (évaluée à 385 000 € en 2018, 337 000 € en 2019, 285 000 € en 2020 et suivante). La CCSLA baissera ses taux d’imposition sur la taxe d’habitation, la taxe sur le foncier bâti et non bâti.

Ces taxes qui ne seront plus perçues par les communes leur seront reversées par l’intercommunalité pour un montant annuel fixe égal à la moyenne des taxes perçues au cours des 3 dernières années.

Pour conserver une certaine dynamique des taux, une part de la taxe additionnelle de la CCSLA sera perçue par les communes et payée par les administrés. Cette mesure n’augmentera pas pour autant le montant global des impôts locaux payés par les administrés.

Dans le régime de la FPU, les communes continuent de voter les taux de la taxe d’habitation, de la taxe foncière sur bâti et non bâti et en perçoivent le produit, et la communauté de communes vote également les taux additionnels sur chacune de ces taxes.

Le Conseil Communautaire de la CCSLA a décidé d’instauré le régime de la FPU à compter du 01 janvier 2018 par délibération le 01 juin 2017 après avis de la commission locale d’évaluation des transferts de charge.

Les communes membres ont trois mois à compter de la notification de cette délibération pour s’exprimer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, donne son accord pour l’application du principe de la fiscalité professionnelle unique (FPU) dans les conditions définies par la Communauté de Communes des Sources du Lac d’Annecy (CCSLA) et charge le Maire d’en informer la CCSLA

3. CONVENTION D’ASSISTANCE TECHNIQUE A LA PRODUCTION ET A LA DISTRIBUTION D’EAU POTABLE

L’unité de filtration de l’eau potable est en service depuis juillet 2016.

Afin d’assurer la continuité du service de l’eau, une astreinte doit être mise en place. L’agent technique de la commune ne pouvant pas être d’astreinte 365 jours par an, il convient de faire appel à un service extérieur.

Le Maire s’est rapproché de la Société VEOLIA qui a déjà une connaissance du territoire puisqu’en charge de la gestion du réseau d’eau potable des communes de Doussard et une partie de Faverges- Seythenex et qui est également formée sur la gestion des unités de filtration telles que celle de Lathuile.

Cette prestation permettra d’assurer le suivi et le fonctionnement des ouvrages de production et le fonctionnement du réseau pendant les périodes d’absence de l’employé communal (nuit, week-end, jours fériés et vacances).

Cette prestation est fixée à 9850 € HT par an. Elle prendra fin au 31 décembre 2018, puisque la compétence eau potable sera transférée à la Communauté de Communes des Sources du Lac d’Annecy le 01 janvier 2019.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, approuve la convention à intervenir entre la commune et la société Véolia Eau-Compagnie Générale des Eaux et autorise le Maire à la signer.

4. TARIF MAJORE DU REPAS SCOLAIRE A COMPTER DU 01/09/2017

Le Tarif actuel majoré du prix du repas de la cantine scolaire s’applique lorsque les parents inscrivent leurs enfants en dehors des permanences prévues.

Le prix du repas normal est de 4.60 € ou 4.85 € en fonction du quotient familial.

Le prix du repas majoré est actuellement de 5 €. Ce tarif n’a pas été augmenté depuis 3 ans, le Maire demande au conseil de fixer un nouveau tarif qui s’appliquerait à la rentrée 2017 et qu’il soit vraiment dissuasif pour les parents prévenant de la présence de leur enfant en dehors des permanences.Céline Roussette ne trouve pas normal que les parents qui n’ont pas un emploi du temps fixe ou organisé d’un mois sur l’autre doivent payer pour les parents « mal organisés ». Elle demande que le prix du repas majoré soit maintenu.

Nicolas Saenger soutien cette demande, arguant que de plus en plus de parents ont des emplois du temps professionnels connus de plus en plus tard.

Le Conseil après en avoir délibéré et à la majorité :

4 abstentions (Jean Bonheur, Roland Aumaître, Roland Mermaz-Rollet, Jean-François Maggi) et 6 contre (Hervé Bourne, Céline Roussette, Annette Reignier, Nicolas Saenger, Claude Larivierre, Pierre-Etienne Barbier), décide de ne pas augmenter le tarif du repas majoré et donc de rester au prix de 5 €.

5. APPROBATION DU REGLEMENT DU RESTAURANT SCOLAIRE ET DE LA GARDERIE DE PERISCOLAIRE

Le Maire propose au Conseil de modifier le règlement de la garderie périscolaire et du restaurant scolaire suite au retour à la semaine des 4 jours.

Garderie périscolaire : le service sera assuré le lundi, mardi, jeudi et vendredi de 7h30 à 8h30 et de 16h30 à 18h30.

Restaurant scolaire : le prix du repas majoré (pour inscription entre deux permanences) est maintenu à 5 €.

Le Conseil Municipal donne son accord à l’unanimité.

6. AJUSTEMENT DES AVENANTS MARCHE DE TRAVAUX DE RENOVATION DE LA MAISON FORTE

Vu le code des marchés publics

Vu la délibération DL2016-25 du 22 mars 2016 approuvant le projet de rénovation de la Maison Forte pour un montant total estimé à 838 900 € HT et autorisant le maire à lancer l’appel d’offres pour les travaux projetés

Vu les délibérations du 23 juin 2016 attribuant les lots 1, 4, 5, 8, 9, 10, 11, 12 et 14

Vu les délibérations du 26 juillet 2016 attribuant les lots 2, 3, 7, 13, et 15

Vu la délibération DL2016-78 du 19 septembre 2016 attribuant le lot 6

Vu le vote du budget le 11 avril 2017 par lequel il a été décidé de programmer les travaux complémentaires du rez-de-chaussée de la maison forte

Vu la délibération du 30/05/2017 fixant le montant des avenants à intervenir sur différents lots du marché de travaux dus à l’évolution des travaux en cours de chantier et à la décision de réaliser les travaux d’isolation et de mise aux normes « établissement recevant du public » des deux pièces du rez de chaussée de la maison forte

Vu le montant définitif calculé de ces avenants, soit :

Pour le lot 6 Cloisons-Doublage-Faux Plafonds avenant n°1 18 487,07 € HT Entreprise SOLA 22 184,49 € TTC

Pour le lot 9 Sols souples avenant n°1 290,56 € HT Entreprise ISER SOL 348,67€ TTC

Pour le lot 11 Terrassements VRD avenant n°1 3 877,40 € HT Entreprise ALCIATO BOUVARD 4 652,88 € TTC

Pour le lot 12 Chauffage-Ventilation-Sanitaires avenant n°1 6 176,44 € HT Entreprise LANARO 7 411,73 € TTC

Pour le lot 13 Electricité-Courants faibles avenant n°1 18 857,03 € HT Entreprise RICHIERO 22 628,44 € TTC

Le Conseil Municipal, à l’unanimité approuve les avenants tels que définis ci-dessus et autorise le Maire à les signer.7. DISPOSITIF VOISINS VIGILANTS

Devant la recrudescence des incivilités et des vols, la commune s’est engagée dans la mise en place d’un système de vidéo protection et fait appel à un vigil chargé de faire des rondes nocturnes durant les deux mois d’été.

La gendarmerie assure également des passages à la demande des particuliers qui partent en vacances.

Un dispositif d’initiative privée nommé « Voisins vigilants » a été connecté avec les mairies en 2014. Cet outil, via internet permet une gestion des alertes déposée par les personnes qui s’inscrivent gratuitement sur le site et valide leur profil. Les utilisateurs sont alors en lien avec les voisins et la mairie, et peuvent également envoyer des SMS depuis un numéro centralisé s’ils remarquent quelque chose d’inhabituel. Des voisins référents sont plus particulièrement chargés de centraliser les informations ou de les relayer.

La mairie reçoit les alertes émises par les administrés, il ne s’agit jamais d’urgence mais uniquement d’information. Le coût de ce dispositif pour la commune est de 800 € TTC par an.

M. Nicolas Saenger fait remarquer que ce système de surveillance peut être détourné de son objectif principal et dérivé. Mme Roussette précise que ce système ne sera pas forcément dissuasif pour les vols qui, comme on a pu le constater ont lieu à toutes heures.

Les élus souhaitent plus d’informations sur ce dispositif et demande au Maire de se rapprocher des communes voisines ayant opté pour sa mise en place, notamment Doussard qui est en cours de mise en œuvre et Sevrier déjà équipé.

8. QUESTIONS DIVERSES

Via Cordatta :

M. Piazzalunga souhaite présenter un projet de Via cordatta sur le Taillefer secteur de Chaparon. Le Maire lui donne la parole : l’activité se déroulerait entre l’escalade, la randonnée et la via ferrata, la progression se faisant en cordée sans lourds équipements scellés dans le rocher. Au départ, l’accès sera difficile depuis le haut des crêtes, l’arrivée se fera en bas des falaises à côté du Pierrier. Il est envisagé d’y accéder par le bas (à définir).

M. Piazzalunga sollicite la commune propriétaire des terrains où il souhaite exercer cette activité, pour convenir d’un bail qui lui permettrait d’exploiter à titre privé l’itinéraire défini et équipé par ses soins. Le Maire propose dans un premier temps de se renseigner auprès de communes disposant d’équipement de ce type afin de connaître les termes d’une convention ou bail de location et les responsabilités des parties (commune et exploitant) de cette activité (exemple : MONTE MEDIO sur Talloires Montmin).

Personnel communal :

Les communes de Lathuile et Chevaline se sont concertées pour l’embauche d’un agent technique. Les modalités de répartition du temps de travail et les conditions d’embauche ne sont pas encore fixées, mais une convention pourrait être établie entre les deux communes pour organiser le poste.

Sonnerie des cloches :

Un administré habitant à proximité immédiate de l’église demande s’il est possible de réduire l’intensité des sonneries des cloches notamment l’Angélus ou de limiter leur fréquence surtout le week-end. Le Maire explique qu’il conviendrait d’adapter le système pour le faire, une majorité du conseil n’est pas favorable, mais le Maire va continuer ses investigations pour donner plus de souplesse à ces sonneries sans pour autant oublier nos traditions.

Navettes gratuites :

Annette Reignier fait remarquer que les flyers d’information sur la navette estivale gratuite (Doussard-La Sambuy- Talloires Montmin) ne mentionnent pas la commune de Lathuile en tant que point de départ du circuit.

Fin de la séance à 23 H 00. Le Maire

Fait à Lathuile, le 01 août 2017 Hervé Bourne