Compte-Rendu - cm2017 06 28

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Compte-Rendu - cm2017 06 28 Document publié le Mercredi 28 juin 2017 par la commune de Lathuile. Lien du pdf (Compte-Rendu - cm2017 06 28)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Investissement et développement économique, COMPTE-RENDU de la REUNION du CONSEIL MUNICIPAL de LATHUILE DU 28 JUIN 2017

Le Conseil Municipal de LATHUILE, convoqué le 20 juin 2017 s’est réuni, à la salle communale (mairie), le mercredi 28 juin 2017, à 20 H, sous la présidence de M. BOURNE Hervé, Maire.

Présents : Hervé BOURNE, Roland AUMAITRE, Roland MERMAZ-ROLLET, Annette REGNIER, Christophe RIBES, Claude LARIVIERRE, Jean-François MAGGI, Pierre-Etienne BARBIER, Cyril CAVAGNOD, Sophie CAVAGNOD, Céline ROUSSETTE, Laetitia VALLET, Christelle TREHAN

Absents excusés : Jean BONHEUR, Nicolas SAENGER

Pouvoir : Jean BONHEUR à Claude LARIVIERRE

Secrétaire de séance : Sophie CAVAGNOD

Le Maire demande au Conseil de bien vouloir rajouter un point à l’ordre du jour concernant le contrat de bassin, en effet la Communauté de Communes des Sources du Lac d’Annecy s’est engagé dans une procédure de gestion concertée du bassin du Fier et du lac d’Annecy. Un projet de contrat a été élaboré. Il constitue la déclinaison opérationnelle du programme de mesures du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux ainsi qu’un engagement de l’ensemble des partenaires associés. La commune de Lathuile s’inscrit dans le programme d’action au titre de l’élaboration d’un plan communal de sauvegarde.

Le Conseil Municipal donne son accord à l’unanimité pour rajouter ce point à l’ordre du jour.

1. APPROBATION COMPTE RENDU DE LA REUNION DE CONSEIL DU 30 MAI 2017

Le compte rendu de la réunion du 30 mai 2017 est approuvé à l’unanimité.

2. FUSION DE COMMUNES AVEC FAVERGES-SEYTHENEX ET DOUSSARD

Le Maire a été informé le 30 Mai 2017 d'un projet déjà bien avancé de fusion des communes de Faverges-Seythenex et Doussard.

Un courrier en date du 9 Juin 2017 a été adressé aux Maires des communes de Chevaline, Giez, Lathuile, St Ferréol, et Val de Chaise pour leur demander de se positionner avant le 3 Juillet sur leur intention de rejoindre cette fusion en précisant qu'aucune nouvelle fusion ne sera envisagée d'ici aux prochaines élections municipales en 2020.

Les communes ont été surprises du calendrier très court annoncé et du manque de concertation préalable, même si une réunion a rassemblé tous les Maires et de nombreux adjoints de toutes les communes le 20 Juin 2017.

Il y a deux ans, le projet de fusion avec la totalité des communes composant la communauté de communes des Pays de Faverges de l'époque avait été étudié sans succès notamment à cause des fusions plus limitées réalisées : Faverges-Seythenex, Marlens-Cons-St-Colombe, Talloires-Montmin.

Le Maire explique que ce projet de fusion :

- n'est pas fédérateur sur la forme par le manque de concertation et d'anticipation - ne semble pas fédérateur sur le fond car il ne présente aucun projet concret intéressant toutes les communes autres que ceux déjà engagés par la communauté de communes - est difficile à "vendre" à nos administrés par l'inévitable augmentation de la part communale des taxes de près de 50 % (même si elle pourrait s'opérer sur 12 ans maxi) sans promesse concrètes d'amélioration des services publics (notamment à cause d'une perte de proximité des services et à l'accélération probable des fermetures de classes à Lathuile)

- est difficile à expliquer aux agents communaux. Un schéma de mutualisation a été engagé depuis plusieurs mois par la CCSLA et ce projet de fusion des deux grosses communes va inévitablement le remettre en causePour toutes ces raisons et à cause des fortes turbulences générées par ce projet de fusion à la communauté de communes, il n'est pas favorable à cette fusion.

Pour autant il souhaite, que les mutualisations existantes (police, bibliothèque, déneigement, ...) avec Doussard et Chevaline ne soient pas remises en question par cette fusion.

Laetitia Vallet rappelle qu'elle a toujours été favorable à ce type de rapprochement mais comprend et regrette que le contexte d’annonce et de réactions autour du projet le rend difficilement fédérateur.

Roland Aumaitre regrette que cette fusion n'ait pas été mieux anticipée et présentée aux communes notamment aux Maires. Devant l'échec probable d'une fusion collégiale, il trouverait intéressant d'étudier l'intégration de la commune de Lathuile à l'agglo d'Annecy dès que possible (puisque l'intégration groupée est impossible), avec une gestion de l'eau potable par l'agglo, et un avantage aussi pour nos professionnels du tourisme.

Le Maire à déjà pris quelques contacts et s'engage à étudier la faisabilité de ce type d'intégration.

Il demande au conseil de se prononcer sur la fusion de Lathuile avec les communes de Faverges- Seythenex et Doussard.

- par 13 voix contre et une abstention (Laetitia Vallet), le conseil rejette cette proposition - le Maire en informera les communes concernées avant le 3 Juillet comme demandé

3. ACTE CONSTITUTIF D’UN GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LE

SYSTEME DE VIDEO PROTECTION

Annule et remplace la délibération n°2017-24 du 30 mai 2017

Le Maire rappelle la délibération n° 2017-24 du 30 mai 2017 par laquelle le conseil municipal avait approuvé l’acte constitutif d’un groupement de commandes pour la fourniture, l’installation et la maintenance d’un système de vidéo protection dans 11 communes avec pour coordonnateur du groupement, Monsieur le Maire de Menthon-Saint-Bernard.

Le conseil a confirmé les sites suivants à équiper : « gendarmerie » - ROND POINT DU CENTRE LATHUILE, et a souhaité se laisser un temps de réflexion jusqu’en 2018 pour les sites complémentaires.

Le service du contrôle de la légalité de la préfecture de la Haute-Savoie a informé la commune le 13 juin 2017 de la nécessité de redélibérer en confirmant le choix définitif au motif que :

« L’appel d’offres doit être lancé en ayant un cahier des charges précis des sites à équiper, il est donc indispensable que la commune de Lathuile transmette une nouvelle délibération avant de lancer cet appel d’offres ».

En conséquence, la présente délibération annule et remplace la délibération n° 2017-24 du 30 mai 2017.

Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,

Vu le Décret n°2016-360 du 25 mars 2016, relatif aux marchés publics,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le règlement « marchés publics » de la Commune de Menthon-Saint-Bernard, coordonnateur du groupement de commandes,

Vu le groupement de commandes établi le 5 septembre 2016 entre les 11 communes concernées, objet : choix d’un bureau d’études chargé d’établir un cahier des charges d’une consultation pour la fourniture, l’installation et la maintenance d’un système de vidéoprotection et le suivi des travaux dans 11 Communes - Coordonnateur du groupement, Monsieur le Maire de MENTHON SAINT BERNARD,

Vu les conclusions du Bureau d’études,

Considérant leurs besoins communs afin de permettre l’optimisation des moyens dans le cadre de la mise en place d’un système de vidéo protection,les Communes de : DINGY SAINT CLAIR, DOUSSARD, FAVERGES-SEYTHENEX, MENTHON SAINT BERNARD, LATHUILE, LA CLUSAZ, LE GRAND BORNAND, SEVRIER, THONES, VAL DE CHAISE, VEYRIER DU LAC souhaitent constituer un groupement de commandes conformément à l’article 28 de l’Ordonnance du 23 juillet 2015.

Considérant que ces prestations relèvent respectivement de la compétence de chaque Commune.

Il est proposé :

1°)- DE CONSTITUER un groupement de commandes pour la fourniture, l’installation et la maintenance d’un système de vidéoprotection, Commune par Commune dans les Communes de DINGY SAINT CLAIR, DOUSSARD, FAVERGES-SEYTHENEX, MENTHON SAINT BERNARD, LATHUILE, LA CLUSAZ, LE GRAND BORNAND, SEVRIER, THONES, VAL DE CHAISE, VEYRIER DU LAC,

2°) D’ADHERER au groupement de commandes pour la fourniture, l’installation et la maintenance d’un système de vidéoprotection, Commune par Commune.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,

le Conseil Municipal, à l’unanimité :

1°) APPROUVE la constitution d’un groupement de commandes pour la fourniture, l’installation et la maintenance d’un système de vidéoprotection entre les Communes de DINGY SAINT CLAIR, DOUSSARD, FAVERGES-SEYTHENEX, MENTHON SAINT BERNARD, LATHUILE, LA CLUSAZ, LE GRAND BORNAND, SEVRIER, THONES, VAL DE CHAISE, VEYRIER DU LAC,

2°) DECIDE d’adhérer à ce groupement de commandes, selon la convention de groupement de commandes ci-annexée,

3°) AUTORISE le Maire à signer toutes conventions ainsi que toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;

4°) DONNE TOUT POUVOIR au coordonnateur du groupement, Monsieur le Maire de MENTHON SAINT BERNARD, pour assurer ses missions et notamment établir le ou les dossiers de demande de subventions.

5°) ELIT parmi les membres de la Commission d’Appel d’Offres de la Commune : Roland MERMAZ-ROLLET, titulaire

Hervé BOURNE, suppléant,

Pour représenter la Commune au sein de la Commission d’Appel d’Offres mise en place par le coordonnateur.

6°) S’ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires au budget de la Commune dont le montant total est estimé à 38 706 € HT,

7°) CONFIRME les sites suivants à équiper :

Lot 1 : Sites « gendarmerie » Lot 2 : Sites complémentaires

ROND POINT DU CENTRE LATHUILE AUCUN SITE COMPLEMENTAIRE A EQUIPER

4. COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SOURCES DU LAC D’ANNECY

MODIFICATION STATUTAIRES ET PASSAGE A LA FISCALITE PROFESSIONNELLE UNIQUE

Le maire propose au Conseil Municipal de reporter ce point dans l’attente d’informations complémentaires sur le passage à la fiscalité professionnelle unique et surtout le document pédagogique permettant d’en comprendre le mécanisme financier. Le Conseil donne son accord.

5. RYTHMES SCOLAIRES RETOUR A LA SEMAINE DES 4 JOURS

Le Maire rappelle que le décret permettant le retour à la semaine des 4 jours et les modalités d’application sont parus ce jour.

Un premier sondage a été réalisé auprès des familles de l’école de Lathuile qui sont majoritairement favorable, 91% des participants se sont déclarés pour cette organisation des rythmes scolaires sur 4 jours (lundi-mardi-jeudi-vendredi, 8h30-11h30 et 13h30-16h30) et suppression des nouvelles activités périscolaires.Le Conseil Municipal à l’unanimité, approuve le retour à la semaine des 4 jours pour l’organisation des rythmes scolaires à partir de la prochaine rentrée 2017 et charge Le Maire de faire les démarches nécessaires à sa mise en œuvre.

6. TARIFS GARDERIE PERISCOLAIRE 2017/2018 ET

TARIFS NOUVELLES ACTIVITES PERISCOLAIRES 2017/2018

Garderie périscolaire :

Le Maire rappelle les tarifs de la garderie périscolaire votés pour l’année scolaire 2016/2017 par délibération DL2016-84 du 14/10/2016

Tarif vert = 3.05 € de l’heure si quotient familial inférieur à 750 €

Tarif bleu = 3.55 € de l’heure si quotient familial supérieur à 750 €

Il propose de maintenir ces tarifs pour la rentrée 2017.

Le Conseil, après délibération et à l’unanimité approuve les tarifs à appliquer à compter de la rentrée 2017.

Nouvelles activités périscolaires :

Dans le cas du maintien de la semaine des 5 jours, les NAP seront reconduites. Le Maire rappelle les tarifs et le règlement intérieur des N.A.P approuvés pour l’année 2016-2017 par délibération 2015-85 du 14 octobre 2016.

Sophie CAVAGNOD chargée de la commission scolaire précise que les activités organisées à compter de la rentrée 2017 se dérouleront les lundis et jeudis de 16h à 17h.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, reconduit le règlement intérieur tel que voté l’année dernière et décide de reconduire les tarifs appliqués en 2016-2017 pour la rentrée 2017 à savoir :

25 par enfant pour l’inscription au trimestre

2,5 € par heure et par enfant pour l’inscription au mois

7. TARIFS REPAS SCOLAIRES ET REPAS LIVRES A DOMICILE A COMPTER DU 01/09/2017

Repas scolaires :

Le Maire rappelle que la commune a passé une convention avec la Société « Mille et un Repas » pour la fourniture sur site des repas servis à la cantine.

Le contrat de prestations signé avec cette société prévoit une actualisation des tarifs chaque année en fonction des indices restauration et restaurant scolaire ou universitaire.

L’augmentation de tarif pour les déjeuners scolaires et pic nics au 01/09/2017 est le suivant : Tarif au 01/09/2016 3,71 € TTC

Tarif au 01/09/2017 3,78 € TTC soit une augmentation de 0,07 €

Les tarifs des repas facturés aux parents sont donc arrêtés à :

Tarif vert 4,60 € TTC

Tarif bleu 4,85 € TTC

Ces tarifs sont appliqués en fonction du quotient familial qui doit être inférieur à 750 € pour le tarif vert.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, adopte les nouveaux tarifs qui seront appliqués à compter du 1er septembre 2017.

Repas livrés à domicile :

Le Maire rappelle que la commune a passé une convention avec la Société « Mille et un Repas » pour la fourniture sur site des repas livrés à domicile.

Le contrat de prestations signé avec cette société prévoit une actualisation des tarifs chaque année en fonction des indices restauration et restaurant scolaire ou universitaire.

L’augmentation de tarif pour les déjeuners portage à domicile et supplément soupe au 01/09/2017 est le suivant :

Tarif repas au 01/09/2016 sans pain : 4,30 € TTC avec soupe 4,63 € TTC Tarif repas au 01/09/2017 sans pain : 4,38 € TTC avec soupe 4,72 € TTC Les tarifs des repas livrés à domicile facturés sont donc arrêtés à :

Tarif vert 6,16 € TTC sans soupe - 6,54 € TTC avec soupe Tarif bleu 7,46 € TTC sans soupe - 7,84 € TTC avec soupeCes tarifs sont appliqués en fonction du quotient familial qui doit être inférieur à 750 € pour le tarif vert.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, adopte les nouveaux tarifs qui seront appliqués à compter du 1er septembre 2017.

8. TRAVAUX DE RENOVATION DE LA MAISON FORTE AVENANT N°4 AU MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE

Le Maire rappelle :

1. le marché de maîtrise d’œuvre pour la rénovation des locaux de la mairie passé le 03/11/2011 avec M. Bruno MINSTER Architecte, pour un montant de 58 400 €

2. la délibération 2015-25 du 23 juin 2015 acceptant l’avenant N°1 au marché de maîtrise d’œuvre pour un montant de 20 771 € HT (compte tenu des modifications apportées au projet)

3. la délibération 2016-25 du 22 mars 2016 approuvant le projet de rénovation de la Maison Forte pour un coût des travaux évalués à 660 000 € HT auquel s’ajoutent les prestations d’études, de contrôle, d’assurance et diagnostics et divers qui portent le montant total à 838 900 € HT

4. la délibération 2016-31 du 26 avril 2016 acceptant l’avenant N°2 et la délibération 2016-97 du 19 décembre 2016 acceptant l’avenant n°3 au marché de maîtrise d’œuvre compte tenu des modifications apportées au projet)

Le présent avenant a pour objet d’ajouter au contrat de maîtrise d’oeuvre, à un stade avancé du déroulement du chantier :

- l’aménagement d’un ERP Tiers dans l’ancienne garderie (salle Nord, au RDC) - la réalisation des travaux permettant d’adjoindre plus tard la salle Sud à cet ERP Tiers par simple bascule de son l’alimentation électrique,

- les travaux de doublage thermique de ces deux salles, avec toutes les conséquences qui en résultent (déposes et démolitions, modification des réseaux de chauffage, peinture, menuiseries intérieures, électricité).

La notion d’ERP Tiers était totalement absente dans le programme auquel se référait l’état antérieur du contrat : il s’agissait d’un seul Etablissement Recevant du Public. Il était également établi que les travaux à réaliser dans ces deux salles du rez-de-chaussée seraient limités :

- à l’aménagement d’un WC PMR pour la salle Nord,

- à la mise en place d’une rampe PMR entre les deux salles,

- et aux travaux nécessaires pour le renforcement du plancher du 1er étage au-dessus de la salle Nord, et le renforcement des poteaux en fonte dans les deux salles.

La présente mission inclut l’établissement d’une demande de permis de construire modificatif et le suivi de son instruction, un prolongement de la durée du chantier au-delà de la réception des travaux pour les locaux de la Mairie et de l’Ecole, l’établissement d’avenants complémentaires aux marchés de travaux des Entreprises, des opérations préalables à la réception séparées pour cet ERP Tiers.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, accepte l’avenant N° 4 présenté par M. MINSTER d’un montant de 7 670 € HT soit 9 204 € TTC (part Bureau BRIERE 1 810 € HT et part Bruno MINSTER 5 860 € HT) et autorise le Maire à signer cet avenant.

9. DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA REALISATION D’UN PUMP TRACK

Le cabinet Alp’Etudes a été missionné pour réaliser la faisabilité de la réalisation d’un PUMP TRACK (piste dédié aux nouvelles glisses : VTT, skate, trottinette, roller, draisienne…) à la Combe Aux Parquets, sur l’ancienne pépinière, au bord de la rivière Bornette. Le coût de cet équipement est évalué à environ 93 000 € HT hors maîtrise d’œuvre.

Hors il s’avère que ce terrain est classé en zone inondable dans l’actuel PLUi. Le Conseil, souhaite constituer un groupe de travail qui sera chargé d’étudier la faisabilité d’un projet de ce type sur ce terrain ou un autre terrain communal.

10. BAIL DE LOCATION DU LOCAL LES PRES FLEURIS AVEC ESPACE 3D (M. Paillet)

Le Conseil Municipal, après avoir entendu la lecture du projet de bail commercial à intervenir entre la Commune de Lathuile et la sarl ESPACE 3D représentée par M. Philippe Paillet, et à la majoritédes voix (12 voix pour et deux abstentions Mmes Annette Regnier et Christelle Tréhan), approuve les termes du bail qui prévoit notamment :

- Durée du Bail : 9 ans à compter du 25 juillet 2017

- Loyer annuel hors charges et hors taxes de 9 600 € (soit 800 € par mois) avec révision triennale possible suivant l’indice des loyers commerciaux (ILC). - Un dépôt de garantie de 1600 € doit être versé par le preneur.

Il est également précisé que le preneur s’interdit d’utiliser pour sa clientèle et ses élèves le parking de l’école pendant les périodes scolaires, les jours de marché et lors des manifestations organisées sur la commune. Il devra utiliser pendant ces périodes et pour sa clientèle un autre parking.

11. ADMISSION EN NON VALEUR : CREANCES IRRECOUVRALES SUR LE BUDGET DE L’EAU

Le Maire fait état des créances irrécouvrables présentées par le Trésorier Municipal sur le budget eau de la commune. Le montant total de 1 007,25 € représente des créances dues au titre des exercices 2008 à 2014 qui n’ont pu être mise en paiement faute de solvabilité des débiteurs. Le Maire propose au conseil d’admettre ces créances en non valeur afin de respecter le principe de sincérité des comptes.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide d’admettre en non valeur la somme figurant ci-dessus et autorise le maire à émettre le mandat correspondant au compte 654.

12. APPROBATION DU CONTRAT DE BASSIN DU FIER ET DU LAC D’ANNECY ET DU PROGRAMME D’ACTIONS SOUS MAITRISE D’OUVRAGE DE LA COMMUNE DE LATHUILE

Le Contrat de Bassin du Fier et du Lac d’Annecy est la résultante d’une élaboration concertée entre tous les acteurs du territoire et la traduction opérationnelle d’objectifs partagés sur ce bassin versant, répondant à 5 volets d’enjeux concernant :

Les milieux aquatiques et les risques naturels (volet M)

La qualité de l’eau (volet Q)

Les ressources en eau (volet R)

La valorisation du patrimoine (volet V)

La gouvernance et le suivi du Contrat de Bassin (volet G)

Il constitue la déclinaison opérationnelle du Programme de Mesures du SDAGE (Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux) pour le bassin versant du Fier et du Lac d’Annecy, ainsi qu’un engagement de l’ensemble des partenaires concernés dans la réalisation d’un programme d’actions répondant aux objectifs et enjeux énoncés pour le territoire.

Au-delà d’un programme d’études et de travaux, ce Contrat correspond à la mise en œuvre d’une gestion concertée de l’eau et des milieux aquatiques à l’échelle pertinente du bassin versant du Fier et du lac d’Annecy.

Lors de sa séance plénière du 22 mars 2017, le Comité de Bassin Fier & Lac a approuvé à l’unanimité le contenu du dossier définitif du Contrat de Bassin, en vue de sa signature dans le courant de l’année 2017.

Ce Contrat de Bassin, dont le pilotage est assuré par le SILA (Syndicat Mixte du Lac d’Annecy) prévoit un programme d’actions d’environ 25,8 M€HT sur la première phase (2017-2019), et d’environ 23,1 M€HT sur la seconde phase (2020-2023).

Dans ce programme, les actions pour lesquelles la commune de Lathuile assure la maîtrise d’ouvrage sont détaillées dans les annexes 3 et 4 du document contractuel (fascicule C), et sont synthétisées ci-dessous :

N°

Fiche-

action

Intitulé de l’action Intitulé de l’opération Phasage Estimation financière

Coût restant à

charge

déduction faite

des

subventions

M5-2 Elaborer des plans

communaux de

sauvegarde

Elaboration du PCS

de Lathuile

2020-2023 18 000 € TTC 18 000 € TTCLe Conseil Municipal de Lathuile, après en avoir délibéré, à la majorité (12 voix pour et deux abstentions Cyril Cavagnod et Laetitia Vallet),

ENTENDU l’exposé du Maire et VUS

L’arrêté préfectoral n°DDT-2010.1085 du 22 novembre 2010 fixant la composition du Comité de Bassin Fier & Lac d’Annecy, modifié par l’arrêté préfectoral n°DDT-2017.410 du 16 janvier 2017,

L’avis favorable du Comité d’Agrément du bassin Rhône-Méditerranée concernant le dossier d’avant-projet du Contrat de Bassin, dans sa délibération du 2 décembre 2016,

L’approbation du dossier définitif du Contrat de Bassin par le Comité de Bassin Fier & Lac d’Annecy, lors de sa séance plénière du 22 mars 2017,

Le courrier du 7 avril 2017, adressé par le Président du SILA, comprenant le projet de document contractuel (fascicule C), et en téléchargement les fascicules A et B ;

DECIDE

D’approuver les objectifs et enjeux du Contrat de Bassin du Fier et du Lac d’Annecy, engagé sur la période 2017-2023 ;

De s’engager à réaliser les opérations dont elle assure la maîtrise d’ouvrage (annexes 3 et 4 du document contractuel), en respectant la programmation, la priorité et les modalités de mise en œuvre des actions (articles 6 et 8 du document contractuel), sous réserve de la faisabilité techniques de celles-ci, du respect des engagements des partenaires financiers et de ses capacités financières en tant que maître d’ouvrage ;

De fournir à la structure porteuse l’ensemble des données relatives aux opérations inscrites au Contrat et informations nécessaires à la mise à jour des indicateurs, y compris les opérations non prévues mais affectant néanmoins les objectifs ou le déroulement du Contrat, ainsi que les livrables et données acquises (article 6 et 8 du document contractuel) ;

D’autoriser Monsieur le Maire de Lathuile à déposer les dossiers de demande de subventions relatifs à ces actions auprès de l’Agence de l’eau et du Département de la Haute-Savoie, partenaires financiers du Contrat de Bassin ;

D’autoriser Monsieur le Maire de Lathuile à approuver le contenu du Contrat de Bassin et à signer le document contractuel, après délibérations des partenaires financiers sur leurs engagements respectifs.

13. QUESTIONS DIVERSES

Location salle Maison Forte :

Le Maire a été sollicité pour louer la salle qui devait être affectée à l’école dans la Maison Forte pour une activité peinture le vendredi. Il propose de fixer le prix à 3,20 € de l’heure. Le Conseil sera amené à délibérer sur les tarifs de location de salle à appliquer en septembre.

Climatisation salle de classe :

Suite à la période de fortes chaleurs du mois de juin, les instituteurs sollicitent la mairie pour installer un système de climatisation dans la classe du haut. Une étude sera réalisée cet été pour être prêt à l’automne.

Installation du local fibre optique à Chaparon :

L’équipement construit pour l’installation des équipements de la fibre optique ne correspond pas totalement au projet déposé dans la déclaration préalable, des améliorations ont été demandées au constructeur qui a promis de se mettre en conformité notamment sur sa toiture.

Fin de la séance à 22 H 40. Le Maire

Fait à Lathuile, le 03 juillet 2017 Hervé Bourne