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Déliberation - 2025 03 07 INDEMNITE PERTEEXPLOITATION
Document publié le Jeudi 5 juin 2025 par la commune d'Écouché-les-Vallées.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 03 07 INDEMNITE PERTEEXPLOITATION)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
République française
Département de l'Orne
Arrondissement d'Argentan
Canton de Magny-le-Désert
Convocation : 28/05/2025
Affichage : 28/05/2025
Membres en exercice : 25
Membres présents : 18
Membres votants 17
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS |
DU CONSEIL MUNICIPAL D'ÉCOUCHÉ-LES-VALLÉES
SÉANCE DU 5 JUIN 2025
L'An deux mille vingt-cinq, le cinq juin à vingt heures, le conseil municipal de la commune d'Écouché-les-Vallées, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Alain LOLIVIER, Maire.
Présents : L. ARLEY, M. BALLON, M. BEAUDOIN, A. BELLAN, M.-T. BRARD, E. CHAPLAIN, L. CHAPLAIN, L. HAMEL, E. HARDY, L. LESGAGES, P. LEVEILLE, A. LOLIVIER, J.-M. MACE, À. PAUMIER, M. PILLON, J. POUSSIER, D. THUAULT, G. VIEL.
Absents excusés : A.-C. CHESNEL-LAUDIC, C. DENIS, R. LENORMAND, V. MADOUI, M.
RAYON procuration à A. LOLIVIER,
Absentes : N. CARDON, G. MORIN,
Mme ARLEY a été désignée secrétaire de séance
N° 2025-03-07 Travaux voirie rue Pierre Trévin — Indemnité perte exploitation
Lors des travaux de réfection de la rue Pierre Trévin, le Carrefour express a constaté une baisse de son chiffre d'affaires de l'ordre de 8% par rapport aux 3 exercices antérieurs.
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu l'exposé de M. le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29.
VU le code civil et notamment son article 2044.
Considérant que la rue Pierre Trévin a fait l'objet de travaux de réfection de chaussée durant l'année 2024.
Considérant que la circulation des usagers a été malaisée pendant cette période.
Considérant que la SARL Leclat exploite Un commerce rue Pierre Trévin dénommé « Carrefour express ».
Considérant que ces travaux ont eu un impact sur la fréquentation et le chiffre d'affaires du magasin.
Considérant qu'il convient pour la commune d'indemniser en partie le préjudice.
À l'Unanimité,
DÉLIBÈRE APPROUVE Le versement d'une indemnisation pour perte d'exploitation de 978,73 € à la SARL Leclat.
AUTORISE
M. le Maire, ou le Maire-adjoint délégué à signer l'ensemble
des documents relatifs à ce dossier.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification, et de sa réception par le représentant de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen » accessible via le site internet www.telerecours.fr
Fait et délibéré les jours, La secrétaire de séance Le Maire mois et an que dessus, Lucie ARLEY Alain LOLIVIER Le registre dûment signé.
Pour copie conforme.