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Déliberation - delibCM20fevrier2015
Document publié le Vendredi 20 février 2015 par la commune de Ferté-Saint-Aubin.
Lien du pdf (Déliberation - delibCM20fevrier2015)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Culture et patrimoine, Institutions publiques,
LOIRET
COMMUNE
DE
LA
FERTE
SAINT
AUBIN
Arrondissement
EXTRAIT
DU
PROCES
VERBAL
ORLEANS
DES
Canton
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
LA
FERTE
SAINT
AUBIN
Séance
du
20
Février
2015
n°15-18
Question
n°1.1
Séance
du 20 février 2015
Nombre
de
conseillers
L’An
Deux
Mil
Quinze,
le 20
Février
2015
Exercice
: 29
Le
Conseil
Municipal
de
la Ville
de
La
Ferté
Saint
Aubin
Présents
: 26
légalement
convoqué
le
13
Février
2015
Votants
: 29
s’est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Madame
Constance
de
PÉLICHY,
Maire
de
la Commune
de
LA
FERTE
SAINT
AUBIN
PRESENTS:
Mesdames
Constance
de
PÉLICHY,
Stéphanie
HARS,
Véronique
DALLEAU,
Géraldine
VINCENT,
Frédérique
de
LIGNIÈRES,
Linda
RAULT,
Marion
CHERRIER,
Isabelle
FIDALGO,
Chloé
BORYSKO,
Sylvie
BRETON,
Colette
ROUSSEAU,
Messieurs
Vincent
CALVO,
Christophe
BONNET,
Stéphane
CHOUIN,
Dominique
THENAULT,
René
MARMISSOLLE,
Jean-Noël
MOINE,
Jean-François
KARCZEWSKI,
Sébastien
DIFRANCESCHO,
Emmanuel
THELLIEZ,
Daniel
GAUGAIN,
Pierre
LUQUET,
Philippe
FROMENT,
Marc
BRYNHOLE,
Thierry
MONTALIEU,
Dominique
DESSAGNES
POUVOIRS
: Mme
Nicole
BOILEAU
à Mme
Frédérique
de
LIGNIÈRES,
Mme
Stéphanie
AUGENDRE
MÉNARD
à Mme
Stéphanie
HARS,
Mme
Manuela
CHARTIER
à M.
Philippe
FROMENT
Secrétaire
de
Séance
: Madame
Stéphanie
HARS
Objet
: Débat
d’Orientations
Budgétaires
(DOB)
2015
du
budget
principal
Conformément
aux
articles
11
et
12
de
la
loi
d’orientation
n°
92.125
du
6
février
1992
relative
à
l'administration
territoriale
de
la République,
le débat
d’orientation
budgétaire
est
obligatoire
avant
l’examen
du
budget
primitif par le Conseil
municipal.
Il est organisé
dans
un
délai
de deux
mois
précédent
cet examen,
la discussion
pouvant
avoir
lieu
à tout
moment
à l’intérieur
de
cette
période.
PRÉFECTURE
DU
LOIRET
Vu
l’article
L
2312-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
les
travaux
de
la
commission
des
finances
réunie
le
18
février
2015,
1
6
FEV.
208
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
COURRIER
3
PREND
ACTE
de
la tenue
de
ce
débat
relaté
dans
le document
figurant
en
annexe
à la présente.
Le
Maire
Constance
de
PELICHY
Certifié
exécutoire
Compte
tenu
de
la transmission
en
Préfecture
le
2
@
You
Lo1S LOIRET
COMMUNE
DE
LA
FERTE
SAINT
AUBIN
Arrondissement
EXTRAIT
DU
PROCES
VERBAL
ORLEANS
DES
Canton
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
LA
FERTE
SAINT
AUBIN
Séance
du
20
Février
2015
n°15 -
19
Question
n°1.2
Séance
du
20 février
2015
Nombre
de
conseillers
L’An
Deux
Mil
Quinze,
le
20
Février
2015
Exercice
: 29
Le Conseil
Municipal
de
la Ville
de La
Ferté
Saint
Aubin
Présents
: 26
légalement
convoqué
le
13
Février
2015
Votants
: 29
s’est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Madame
Constance
de
PÉLICHY,
Maire
de
la Commune
de
LA
FERTE
SAINT
AUBIN
PRESENTS:
Mesdames
Constance
de
PÉLICHY,
Stéphanie
HARS,
Véronique
DALLEAU,
Géraldine
VINCENT,
Frédérique
de
LIGNIÈRES,
Linda
RAULT,
Marion
CHERRIER,
Isabelle
FIDALGO,
Chloé
BORYSKO,
Sylvie
BRETON,
Colette
ROUSSEAU,
Messieurs
Vincent
CALVO,
Christophe
BONNET,
Stéphane
CHOUIN,
Dominique
THENAULT,
René
MARMISSOLLE,
Jean-Noël
MOINE,
Jean-François
KARCZEWSKI,
Sébastien
DIFRANCESCHO,
Emmanuel
THELLIEZ,
Daniel
GAUGAIN,
Pierre
LUQUET,
Philippe
FROMENT,,
Marc
BRYNHOLE,
Thierry
MONTALIEU,
Dominique
DESSAGNES
POUVOIRS
: Mme
Nicole
BOILEAU
à
Mme
Frédérique
de
LIGNIÈRES,
Mme
Stéphanie
AUGENDRE
MENARD
à Mme
Stéphanie
HARS,
Mme
Manuela
CHARTIER
à M.
Philippe
FROMENT
Secrétaire
de
Séance
: Madame
Stéphanie
HARS
Objet
: Débat
d’Orientations
Budgétaires
(DOB)
2015
du
budget
annexe
de
l’assainissement
Conformément
aux
articles
11
et
12
de
la
loi
d’orientation
n°
92.125
du
6
février
1992
relative
à
l’administration
territoriale
de
la République,
le débat
d’orientation
budgétaire
est
obligatoire
avant
l’examen
du
budget
primitif par le Conseil
municipal.
Il est organisé
dans
un
délai
de deux
mois
précédent
cet examen,
la discussion
pouvant
avoir
lieu
à tout moment
à l’intérieur de cette période.
Vu
l’article
L2312-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
À PRÉFECTURE
DU
LOIRET
2 6 FEV.
2015
Vu
les
travaux
de
la
commission
des
finances
réunie
le
18
février
2015,
Après
en avoir délibéré,
le Conseil Municipal,
COURRIER
3
présente.
PREND
ACTE
de
la tenue
de
ce
débat
relaté
dans
le document
figurant
en
anne
Le
Maire
Constance
de
PÉLICHY
Certifié
exécutoire
Compte
tenu
de
la transmission
en Préfecture le
2
€
ou
&1S LOIRET
COMMUNE
DE
LA
FERTE
SAINT
AUBIN
Arrondissement
EXTRAIT
DU
PROCES
VERBAL
ORLEANS
DES
Canton
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
LA
FERTE
SAINT
AUBIN
Séance
du
20
Février
2015
n°15
- 20
Question
n°1.3
Séance
du
20 février
2015
Nombre
de
conseillers
L’An
Deux
Mil
Quinze,
le 20
Février
2015
Exercice
: 29
Le
Conseil
Municipal
de
la Ville
de
La
Ferté
Saint
Aubin
Présents
: 26
légalement
convoqué
le
13
Février
2015
Votants
: 29
s’est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la présidence
de Madame
Constance
de PÉLICHY,
Maire
de
la Commune
de
LA
FERTE
SAINT
AUBIN
PRESENTS
:
Mesdames
Constance
de
PÉLICHY,
Stéphanie
HARS,
Véronique
DALLEAU,
Géraldine
VINCENT,
Frédérique
de
LIGNIÈRES,
Linda
RAULT,
Marion
CHERRIER,
Isabelle
FIDALGO,
Chloé
BORYSKO,
Sylvie
BRETON,
Colette
ROUSSEAU,
Messieurs
Vincent
CALVO,
Christophe
BONNET,
Stéphane
CHOUIN,
Dominique
THENAULT,
René
MARMISSOLLE,
Jean-Noël
MOINE,
Jean-François
KARCZEWSKI,
Sébastien
DIFRANCESCHO,
Emmanuel
THELLIEZ,
Daniel
GAUGAIN,
Pierre
LUQUET,
Philippe
FROMENT,
Marc
BRYNHOLE,
Thierry
MONTALIEU,
Dominique
DESSAGNES
POUVOIRS:
Mme
Nicole
BOILEAU
à
Mme
Frédérique
de
LIGNIÈRES,
Mme
Stéphanie
AUGENDRE
MENARD
à Mme
Stéphanie
HARS,
Mme
Manuela
CHARTIER
à M.
Philippe
FROMENT
Secrétaire
de
Séance
: Madame
Stéphanie
HARS
Objet
: Débat
d’Orientations
Budgétaires
(DOB)
2015
du
budget
annexe
de
l’eau
Conformément
aux
articles
11
et
12
de
la
loi
d’orientation
n°
92.125
du
6
février
1992
relative
à
l’administration
territoriale
de
la République,
le débat
d’orientation
budgétaire
est
obligatoire
avant
l’examen
du
budget
primitif par le Conseil
municipal.
Il est organisé
dans
un
délai
de deux
mois
précédent
cet examen,
la discussion
pouvant
avoir
lieu
à tout
moment
à l’intérieur
de
cette
période.
Vu
Particle
L2312-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
PRÉFECTURE
DU
LOIRET
Vu
les
travaux
de
la
commission
des
finances
réunie
le
18
février
2015,
2
6
FEV
2015
Après
en avoir délibéré,
le Conseil Municipal,
COURRIER
3
PREND
ACTE
de
la tenue
de
ce
débat
relaté
dans
le document
figurant
en
annexe
à la présente.
Le
Maire
Constance
de
PÉLICHY
Certifié
exécutoire
Compte
tenu
de
la transmission
en Préfecture
le 2.6
Jesuc.
499$ LOIRET
COMMUNE
DE
LA
FERTE
SAINT
AUBIN
Arrondissement
EXTRAIT
DU
PROCES
VERBAL
ORLEANS
DES
Canton
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
LA
FERTE
SAINT
AUBIN
Séance
du
20
Février
2015
n°15
- 21
Question
n°1.4
Séance
du
20 février 2015
Nombre
de
conseillers
L’An
Deux
Mil
Quinze,
le 20
Février
2015
Exercice
: 29
Le Conseil
Municipal
de
la Ville
de
La
Ferté
Saint
Aubin
Présents
: 26
légalement
convoqué
le
13
Février
2015
Votants
: 29
s’est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Madame
Constance
de
PÉLICHY,
Maire
de
la Commune
de
LA
FERTE
SAINT
AUBIN
PRESENTS:
Mesdames
Constance
de
PÉLICHY,
Stéphanie
HARS,
Véronique
DALLEAU,
Géraldine
VINCENT,
Frédérique
de
LIGNIÈRES,
Linda
RAULT,
Marion
CHERRIER,
Isabelle
FIDALGO,
Chloé
BORYSKO,
Sylvie
BRETON,
Colette
ROUSSEAU,
Messieurs
Vincent
CALVO,
Christophe
BONNET,
Stéphane
CHOUIN,
Dominique
THENAULT,
René
MARMISSOLLE,
Jean-Noël
MOINE,
Jean-François
KARCZEWSKI,
Sébastien
DIFRANCESCHO,
Emmanuel
THELLIEZ,
Daniel
GAUGAIN,
Pierre
LUQUET,
Philippe
FROMENT,
Marc
BRYNHOLE,
Thierry
MONTALIEU,
Dominique
DESSAGNES
POUVOIRS:
Mme
Nicole
BOILEAU
à
Mme
Frédérique
de
LIGNIÈRES,
Mme
Stéphanie
AUGENDRE
MÉNARD
à Mme
Stéphanie
HARS,
Mme
Manuela
CHARTIER
à M.
Philippe
FROMENT
Secrétaire
de Séance
: Madame
Stéphanie
HARS
Objet:
Liste
des
marchés
passés
durant
l’année
2014
pour
le
compte
de
la
Commune
de
la
Ferté
Saint-Aubin Au
cours
du
premier
trimestre
2015,
chaque
collectivité
doit
publier
la liste des
marchés
conclus
en
2014
en
les classant
conformément
à l’arrêté
du
21
juillet
2011.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
PREND
ACTE
de
la présentation
des
marchés
publics
passés
en
2014,
soit
la liste
suivante :
PRÉFECTURE
DU
LOIRET
2 6
FEV.
206
COURRIER
3 MARCHES
DE
TRAVAUX
MARCHES
DE 15 000 à 89 999,99 EUROS
HT
Objet
aménagementd’accessibilité
le long
du
boutevard
Foch
à la Ferté
Saint-Aubin
réfection
des
gouttières
de
l'hôtel
de
ville
travaus
de
renforcement
d'une
canalisation
d'eau
potable
sur
{a
RD2020
INDICATIONS
OBLIGATOIRES
réfection
des
huisseries
à l'école
primaire
des
ER
cheneries
MARCHES
DE
90
000
à
5 485
999,99
EUROS
HT
Objet
Date
du
marché
2711212014 09012014 2112712014 2941242014
Attributaires
TPYL
BERNARD
RIBEIRO
SOLOGNE
ENTRETIEN AYB
INDICATIONS
OBLIGATOIRES
réfection
des
huisseries
à l'école
primaire
des
sabions
travaux
de
réfection
de
la
rue
du
Four
Banal
MARCHES
DE
FOURNITURES
MARCHES
DE
45 000
à 89 999,99
EUROS
HT
Objet
fournitures
de
bureau
fournitures
de
vêtements
de
travail
fournitures
d'outiflage
fleurissement
de
la
commune
MARCHES
DE
SERVICES
MARCHES
DE
15 000 à 89 999,99
EUROS
HT
Objet
gestion du camping municipal entretien
des
espaces
verts
Certifié
exécutoire
Compte
tenu
de
la transmission
en Préfecture
le
2 G
Je'cre
&
15
Date
du
marché
2411212014 2910712014
Attributaires HERAUDET
EUROVIA
INDICATIONS
OBLIGATOIRES
LOT
3et
4:
2211012014
LOT
3
et
4
: AEB
3071212014
JORLIN
20 10222014
accord
cadre
multi
attributaires
INDICATIONS
OBLIGATOIRES
Date
du
marché
Attributaires
07002015
FRERY
1211212014
| ESAT
DE BELLEVILLE
Le
Maire
Constance
de
PELICHY
Date
du
marché
2310612014
LOT
2 : 2141072014
Attributaires DACTYL
BURO
LOT
1: ATEQ
LOT
2
: DARDONYILLE
COURRIER
3
Code
postal
montant
attributaire
TTC
45640
24
876,001
45000
53
452.19
1
45240
124
618.08
1
41000
99
909.25
|
Code
postal
montant
attributaire
TTC
45000
196
648.80 1
37300
323
975,521
Code
postal
montant
attributaire
TTC
18000
LC commande
LOT
1:
44400
LOT 2
: 45700
ne
LOT
3
et
#4 : 41400
45140
bon
de
_
commande
i
bon
de
commande
Code
postal
montant
attributaire
TTC
annuel
36000
64
800.
41306
4.08!
PRÉFECTURE
DU LOIRET LOIRET
COMMUNE
DE
LA
FERTE
SAINT
AUBIN
Arrondissement
EXTRAIT
DU
PROCES
VERBAL
ORLEANS
DES
Canton
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
LA
FERTE
SAINT
AUBIN
Séance
du
20
Février
2015
n°15
- 22
Question
n°1.5
Séance
du 20 février 2015
Nombre
de
conseillers
L’An
Deux
Mil
Quinze,
le 20
Février
2015
Exercice
: 29
Le
Conseil
Municipal
de
la Ville
de
La
Ferté
Saint
Aubin
Présents
: 26
légalement
convoqué
le
13
Février
2015
Votants
: 29
s’est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Madame
Constance
de
PÉLICHY,
Maire
de
la Commune
de
LA
FERTE
SAINT
AUBIN
PRESENTS
:
Mesdames
Constance
de
PÉLICHY,
Stéphanie
HARS,
Véronique
DALLEAU,
Géraldine
VINCENT,
Frédérique
de
LIGNIÈRES,
Linda
RAULT,
Marion
CHERRIER,
Isabelle
FIDALGO,
Chloé
BORYSKO,
Sylvie
BRETON,
Colette
ROUSSEAU,
Messieurs
Vincent
CALVO,
Christophe
BONNET,
Stéphane
CHOUIN,
Dominique
THENAULT,
René
MARMISSOLLE,
Jean-Noël
MOINE,
Jean-François
KARCZEWSKI,
Sébastien
DIFRANCESCHO,
Emmanuel
THELLIEZ,
Daniel
GAUGAIN,
Pierre
LUQUET,
Philippe
FROMENT,
Marc
BRYNHOLE,
Thierry
MONTALIEU,
Dominique
DESSAGNES
POUVOIRS
:Mme
Nicole
BOILEAU
à
Mme
Frédérique
de
LIGNIÈRES,
Mme
Stéphanie
AUGENDRE
MÉNARD
à Mme
Stéphanie
HARS,
Mme
Manuela
CHARTIER
à M.
Philippe
FROMENT
Secrétaire
de Séance
: Madame
Stéphanie
HARS
Objet
: Avenant
de
transfert
relatif
au
marché
n°2009/024
portant
sur
la
maintenance
globale
des
installations
d’éclairage
public
et
installations
connexes
Vu
la
délibération
n°09/70
en
date
du
25/05/2009,
autorisant
le
Maire
à
signer
le
marché
de
maintenance
globale
des
installations
d’éclairage
public
et
installations
connexes
avec
le
groupement
GARCZYNSKI
TRAPLOIR
et
CENTRE
ELECTRIQUE
ENTREPRISE,
Par
courrier
en
date
du
15
janvier
2015,
la
société
GARCZYNSKI
TRAPLOIR
avisait
la
commune
du
projet
de
cession
à
la
société
Advanced
Energies,
à
compter
du
1“
janvier
2015,
du
fonds
de
commerce
de
l'établissement
Citeos
Exploitation
lui
appartenant.
Par
ailleurs,
depuis
le
1°
janvier
2015,
l’acquéreur
(Advanced
Energies)
a vu
sa
dénomination
sociale
portée
en
In’Energies.
Cette
modification
de
raison
sociale
doit
faire
l’objet
d’un
avenant
au
marché
susvisé.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
AUTORISE
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
l’avenant
autorisant
la
poursuite
du
marché
susvisé,
dans
les
mêmes
conditions
que
celles
prévues
initialement,
avec
le
remplacement
du
groupement
d’entreprises
constitué
des
sociétés
GARCZYNSKI
TRAPLOIR
et
CENTRE
ELECTRIQUE
ENTREPRISE,
par
les
sociétés
IN’ENERGIES
et
CENTRE
ELECTRIQUE
ENTREPRISE.
PRÉFECTURE
DU
LOIRET
_—.
2 6
FEV,
2015
Constance
de
PÉLICHY
COURRIER
3
Certifié
exécutoire
Compte
tenu
de
la transmission
_
en
Préfecture
le
Z6
Je
vu
Co
45 LOIRET
COMMUNE
DE
LA
FERTE
SAINT
AUBIN
Arrondissement
EXTRAIT
DU
PROCES
VERBAL
ORLEANS
DES
Canton
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
LA
FERTE
SAINT
AUBIN
Séance
du
20
Février
2015
n°15
- 23
Question
n°1.6
Séance
du
20 février
2015
Nombre
de
conseillers
L’An
Deux
Mil
Quinze,
le 20
Février
2015
Exercice
: 29
Le
Conseil
Municipal
de
la Ville
de
La
Ferté
Saint
Aubin
Présents
: 26
légalement
convoqué
le
13
Février
2015
Votants
: 29
s’est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Madame
Constance
de
PÉLICHY,
Maire
de
la Commune
de
LA
FERTE
SAINT
AUBIN
PRESENTS:
Mesdames
Constance
de
PÉLICHY,
Stéphanie
HARS,
Véronique
DALLEAU,
Géraldine
VINCENT,
Frédérique
de
LIGNIÈRES,
Linda
RAULT,
Marion
CHERRIER,
Isabelle
FIDALGO,
Chloé
BORYSKO,
Syivie
BRETON,
Colette
ROUSSEAU,
Messieurs
Vincent
CALVO,
Christophe
BONNET,
Stéphane
CHOUIN,
Dominique
THENAULT,
René
MARMISSOLLE,
Jean-Noël
MOINE,
Jean-François
KARCZEWSKI,
Sébastien
DIFRANCESCHO,
Emmanuel
THELLIEZ,
Daniel
GAUGAIN,
Pierre
LUQUET,
Philippe
FROMENT,
Marc
BRYNHOLE,
Thierry
MONTALIEU,
Dominique
DESSAGNES
POUVOIRS:
Mme
Nicole
BOILEAU
à
Mme
Frédérique
de
LIGNIÈRES,
Mme
Stéphanie
AUGENDRE
MENARD
à Mme
Stéphanie
HARS,
Mme
Manuela
CHARTIER
à M.
Philippe
FROMENT
Secrétaire
de
Séance
: Madame
Stéphanie
HARS
Objet
: Avenant
n°2
au
« lot
02
gros
œuvre
»
du
marché
de
travaux
relatif
à
la
construction
d’un
restaurant
scolaire
et d’un
accueil
périscolaire
à la Ferté
Saint-Aubin
Vu
la
délibération
n°13/133
en
date
du
25/09/2013,
autorisant
le
Maire
à
signer
les
marchés
de
travaux
de
construction
d’un
restaurant
scolaire
et d’un
accueil
périscolaire
à la Ferté
Saint-Aubin.
En
raison
de
travaux
supplémentaires
non
prévus
initialement
lors
de
la consultation,
il est
demandé
à
l’assemblée
délibérante
d’autoriser
la signature
de
l’avenant
suivant :
Lot
02
: Gros
oeuvre
- Titulaire
: entreprise
GBC
Le
montant
initial
du
marché
avait
été
fixé
au
moment
de
l’attribution
à
520
501,25€
HT
soit
624
601,50€
TTC.
Pour
rappel,
il a été
acté
un
premier
avenant
d’un
montant
de
1 800€
HT
soit
2
160
€ TTC.
Aujourd’hui,
il est
nécessaire
de
passer
un
second
avenant,
relatif
au
percement
de
4
corniches
sur
la
façade
côté
rue.
Montant
de
l’avenant
n°2
: 1 800€
HT
soit 2
160€
TTC
L’incidence
financière
des
deux
avenants
cumulés
sur
ce
lot est de
0,69
%.
Le
nouveau
montant
du
marché
est
fixé
à 524
101,25
€ HT
soit
628
921,50
€ TTC
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
CONCLUT
un
avenant
n°2
avec
l’entreprise
GBC
(lot
n°2)
pour
la construction
du
restaurant
scolaire,
pour
un
montant
de
1 800
€
HT
soit
2
160
€
TTC,
et
AUTORISE
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à
le
CTURE
DU
LOIRET
Le Maire
Constance
de
PELICHY
|
26
FEV.
205
COURRIER
3
Certifié
ex:
Îré
Compte
tenu
de
la transmission
en Préfecture le
26
Joux
2cAS LOIRET
COMMUNE
DE
LA
FERTE
SAINT
AUBIN
Arrondissement
EXTRAIT
DU
PROCES
VERBAL
ORLEANS
DES
Canton
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
LA
FERTE
SAINT
AUBIN
Séance
du
20
Février
2015
n°15
- 24
Question
n°1.7
Séance
du 20 février 2015
Nombre
de
conseillers
L’An
Deux
Mil
Quinze,
le
20
Février
2015
Exercice
:29
Le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
La
Ferté
Saint
Aubin
Présents
:26
légalement
convoqué
le
13
Février
2015
Votants
:29
s’est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Madame
Constance
de
PÉLICHY,
Maire
de
la Commune
de
LA
FERTE
SAINT
AUBIN
PRESENTS
:
Mesdames
Constance
de
PÉLICHY,
Stéphanie
HARS,
Véronique
DALLEAU,
Géraldine
VINCENT,
Frédérique
de
LIGNIÈRES,
Linda
RAULT,
Marion
CHERRIER,
Isabelle
FIDALGO,
Chloé
BORYSKO,
Sylvie
BRETON,
Colette
ROUSSEAU,
Messieurs
Vincent
CALVO,
Christophe
BONNET,
Stéphane
CHOUIN,
Dominique
THENAULT,
René
MARMISSOLLE,
Jean-Noël
MOINE,
Jean-François
KARCZEWSKI,
Sébastien
DIFRANCESCHO,
Emmanuel
THELLIEZ,
Daniel
GAUGAIN,
Pierre
LUQUET,
Philippe
FROMENT,
Marc
BRYNHOLE,
Thierry
MONTALIEU,
Dominique
DESSAGNES
POUVOIRS
:Mme
Nicole
BOILEAU
à
Mme
Frédérique
de
LIGNIÈRES,
Mme
Stéphanie
AUGENDRE
MÉNARD
à Mme
Stéphanie
HARS,
Mme
Manuela
CHARTIER
à M.
Philippe
FROMENT
Secrétaire
de Séance
: Madame
Stéphanie
HARS
Objet
:Approbation
et
signature
de
la
convention
relative
à la
constitution
d’un
Groupement
d’Intérêt
Public
dénommé
Centr’Achats
VU
le
Code
des
Marchés
Publics
et
notamment
son
article
9
relatif
aux
centrales
d’achat;
La
Région
Centre
a créé
une
centrale
d’achat,
sous
forme
associative,
dénommée
Centr
Achat.
La
commune
a
décidé
d’y
adhérer
et
a
désigné
deux
représentants
(Mme
Véronique
Dalleau,
titulaire,
et
M.
Stéphane
Chouin,
suppléant),
par
délibération
en
date
du
26
juin
2014.
Or,
l’Assemblée
Générale
Extraordinaire
en
date
du
26
janvier
2015
de
l’association
Centr’Achats
a
approuvé
la
transformation
de
l’association
en
groupement
d’intérêt
public.
Ce
faisant
les
membres
de
l'association
sont
invités
à délibérer
à nouveau
pour
adhérer
à ce
groupement.
Considérant
l'intérêt
économique
d’être
membre
d’une
Centrale
d’achats
afin
de
bénéficier,
grâce
à
la
mutualisation
des
achats,
de
meilleurs
prix
et
des
services
attractifs.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
APPROUVE
la constitution
d’un
Groupement
d’Intérêt
Public
dénommé Centr’ Achats.
APPROUVE
la Convention
Constitutive
du
GIP
Centr’ Achats,
figurant
en
annexe
à la présente
délibération.
AUTORISE
le
Maire
à signer
le
formulaire
valant
signature
de
la
Convention
Constitutive
joint
en
annexe
1
à la
Convention
Constitutive
et
à prendre
les
mesures
nécessaires
à l’exécution
de
la
présente
délibération.
DESIGNE.
en
application
des
dispositions
de
l’article
16
de
la
Convention
Constitutive
du
GIP
Centr’
Achats,
comme
représentants
pour
siéger
à l’Assemblée
Générale
:
- Membre
titulaire
: Madame
Véronique
Dalleau
- Membre
supplé
j
houin
OCT
PRÉFECTURE
DU
LOIRET
Le
Maire
9 6 FEV.
2015 |
Œonstance de PÉLICH
Certifié
exécutoire
Compte
tenu de la thnsmiSiGURRIER
3
en Préfecture
le 2
-
us LOIRET
COMMUNE
DE
LA
FERTE
SAINT
AUBIN
Arrondissement
EXTRAIT
DU
PROCES
VERBAL
ORLEANS
DES
Canton
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
LA
FERTE
SAINT
AUBIN
Séance
du
20
Février
2015
n°15
- 25
Question
n°1.8
Séance
du 20 février 2015
Nombre
de
conseillers
L’An
Deux
Mil
Quinze,
le
20
Février
2015
Exercice
:29
Le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
La
Ferté
Saint
Aubin
Présents
:26
légalement
convoqué
le
13
Février
2015
Votants
:29
s’est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Madame
Constance
de
PÉLICHY,
Maire
de
la Commune
de
LA
FERTE
SAINT
AUBIN
PRESENTS
:
Mesdames
Constance
de
PÉLICHY,
Stéphanie
HARS,
Véronique
DALLEAU,
Géraldine
VINCENT,
Frédérique
de
LIGNIÈRES,
Linda
RAULT,
Marion
CHERRIER,
Isabelle
FIDALGO,
Chioé
BORYSKO,
Sylvie
BRETON,
Colette
ROUSSEAU,
Messieurs
Vincent
CALVO,
Christophe
BONNET,
Stéphane
CHOUIN,
Dominique
THENAULT,
René
MARMISSOLLE,
Jean-Noël
MOINE,
Jean-François
KARCZEWSKI,
Sébastien
DIFRANCESCHO,
Emmanuel
THELLIEZ,
Daniel
GAUGAIN,
Pierre
LUQUET,
Philippe
FROMENT,
Marc
BRYNHOLE,
Thierry
MONTALIEU,
Dominique
DESSAGNES
POUVOIRS
:Mme
Nicole
BOILEAU
à
Mme
Frédérique
de
LIGNIÈRES,
Mme
Stéphanie
AUGENDRE
MÉNARD
à Mme
Stéphanie
HARS,
Mme
Manuela
CHARTIER
à M.
Philippe
FROMENT
Secrétaire
de
Séance
: Madame
Stéphanie
HARS
Objet
: Demande
de
subvention
au
titre
de
la
réserve
parlementaire
pour
les
travaux
d’aménagement
de
bureaux
administratifs
au
Centre
Technique
Municipal
Dans
le
cadre
du
développement
des
structures
intercommunales,
un
projet
va
être
mis
en
place,
matérialisant
le
regroupement
des
différents
acteurs
de
la
communauté
de
communes
du
canton
de
la
Ferté
Saint-Aubin,
autour
d’un
pôle
« aménagement
de
l’espace
et
développement
économique
» au
sein
du
Centre
Technique
Municipal
de
la
Ferté
Saint-Aubin.
Afin
de
favoriser
la
coordination
et
l’efficacité
du
travail
des
différents
services
concernés,
11
postes
de
travail
et
3
espaces
de
travail
partagés
seront
mis
en
place,
occupant
l’espace
laissé
libre
à
l'étage
du
Centre
Technique
Municipal
actuel.
Ces
aménagements
prendront
la
forme
d’un
open-space
comportant
notamment
une
zone
de
travail
ouverte
plus
isolée
ainsi
que
3 bureaux
fermés
en
fond
et
une
salle
de
réunion
vitrées
accessible
directement
depuis
l'escalier. Des
locaux
archives
et
toilettes
viennent
compléter
le
fonctionnement
de
ce
service
par
ailleurs
accessible
aux
personnes
à mobilité
réduite
par
l’intermédiaire
d’un
élévateur.
Le
montant
de
l’opération
s’élèvera
à la
somme
de
150
000€
HT
soit
180
000€
TTC.
Dans
le
cadre
de
ce
projet,
la
commune
souhaite
solliciter
une
subvention
auprès
de
la
réserve
parlementaire.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
AUTORISE
Madame
le
Maire
à solliciter
une
subvention
auprès
de
la
réserve
parlementaire.
RET
Le Maire
PRÉFECTURE
DU
LOI
Constance
de
PELICHY
9 6
FEV.
20
OR
C7 tra
SE
(SE
Lee
COURRIER
3
Certifié
exéc
Compte
tenu
de la transmission
_
en
Préfecture
le
2
Ç
ae
145$ LOIRET
COMMUNE
DE
LA
FERTE
SAINT
AUBIN
Arrondissement
EXTRAIT
DU
PROCES
VERBAL
ORLEANS
DES
Canton
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
LA
FERTE
SAINT
AUBIN
Séance
du
20
Février
2015
n°15
- 26
Question
n°2.1
Séance
du
20
février
2015
Nombre
de
conseillers
L’An
Deux
Mil:
Quinze,
le
20
Février
2015
Exercice
:29
Le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
La
Ferté
Saint
Aubin
Présents
:26
légalement
convoqué
le
13
Février
2015
Votants
:29
s’est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Madame
Constance
de
PÉLICHY,
Maire
de
la Commune
de
LA
FERTE
SAINT
AUBIN
PRESENTS
:
Mesdames
Constance
de
PÉLICHY,
Stéphanie
HARS,
Véronique
DALLEAU,
Géraldine
VINCENT,
Frédérique
de
LIGNIÈRES,
Linda
RAULT,
Marion
CHERRIER,
Isabelle
FIDALGO,
Chloé
BORYSKO,
Syivie
BRETON,
Colette
ROUSSEAU,
Messieurs
Vincent
CALVO,
Christophe
BONNET,
Stéphane
CHOUIN,
Dominique
THENAULT,
René
MARMISSOLLE,
Jean-Noël
MOINE,
Jean-François
KARCZEWSKI,
Sébastien
DIFRANCESCHO,
Emmanuel
THELLIEZ,
Daniel
GAUGAIN,
Pierre
LUQUET,
Philippe
FROMENT,
Marc
BRYNHOLE,
Thierry
MONTALIEU,
Dominique
DESSAGNES
POUVOIRS
:
Mme
Nicole
BOILEAU
à
Mme
Frédérique
de
LIGNIÈRES,
Mme
Stéphanie
AUGENDRE
MÉNARD
à
Mme
Stéphanie
HARS.
Mme
Manuela
CHARTIER
à
M.
Philippe
FROMENT
Secrétaire
de
Séance: Madame
Stéphanie
HARS
Objet
: Rapport
annuel
de
la
commission
communale
pour
l’accessibilité
des
personnes
handicapées
VU
la
loi
2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la
citoyenneté
des
personnes
handicapées,
et
notamment
son
article
46
modifié
par
l’article
98
de
la
loi
2009-
526
du
12
mai
2009
de
simplification
et
de
clarification
du
droit
et
d’allègement
des
procédures,
La
Commission
communale
pour
l’Accessibilité
des
Personnes
Handicapées
a
été
créée
par
le
Conseil
Municipal
du
10
novembre
2011.
Selon
l’article
L
2143-3
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
cette
commission
doit
établir
un
rapport
annuel
présenté
en
Conseil
Municipal.
Elle
s’est
ainsi
réunie
le
9
février
2015
pour
dresser
l’état
d'avancement
de
la
mise
en
accessibilité
des
Equipements
Recevant
du
Public
communaux,
de
la
voirie
et
des
espaces
publics.
Après
en avoir délibéré,
le Conseil Municipal,
PREND
ACTE
de
la
présentation
du
rapport
annuel
2014
de
la
Commission
Communale
pour
lFAccessibilité.
PRÉFECTURE DU LOIRET
Le Maire
Constance
de
PÉ
HY
2 6 FEV.
2015
IN
AUES
COURRIER
3
NES
Certifié exécutoire Compte
tenu
de
la transmission
en Préfecture le
26
Je
DAS LOIRET
COMMUNE
DE
LA
FERTE
SAINT
AUBIN
Arrondissement
EXTRAIT
DU
PROCES
VERBAL
ORLEZNS
DES
Canton
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
LA
FERTE
SAINT
AUBIN
Séance
du
20
Février
2015
n°15-27
Question
n°3.1
Séance
du
20 février
2015
E
DU
LOIRET
L’An
Deux
Mil
Quinze,
le
20
Février
2015
Exercice
129
Le Conseil
Municipal
de
la Ville
de La
Ferté
Saint
Aubin
Présents
:126
9
6
FEV.
2015
légalement
convoqué
le
13
Février
2015
Votants
:
P9
.
s’est assemblé
au
lieu ordinaire
de
ses séances,
sous
la présidence
de Madame
Constance
de
PÉLICHY,
Maire
de
COURRIER
3
la Commune
de LA
FERTE
SAINT
AUBIN
PRESENTS:
Mesdames
Constance
de
PÉLICHY,
Stéphanie
HARS,
Véronique
DALLEAU,
Géraldine
VINCENT,
Frédérique
de
LIGNIÈRES,
Linda
RAULT,
Marion
CHERRIER,
Isabelle
FIDALGO,
Chloé
BORYSKO,
Sylvie
BRETON,
Colette
ROUSSEAU,
Messieurs
Vincent
CALVO,
Christophe
BONNET,
Stéphane
CHOUIN,
Dominique
THENAULT,
René
MARMISSOLLE,
Jean-Noël
MOINE,
Jean-François
KARCZEWSKI,
Sébastien
DIFRANCESCHO,
Emmanuel
THELLIEZ,
Daniel
GAUGAIN,
Pierre
LUQUET,
Philippe
FROMENT,
Marc
BRYNHOLE,
Thierry
MONTALIEU,
Dominique
DESSAGNES
POUVOIRS
:
Mme
Nicole
BOILEAU
à
Mme
Frédérique
de
LIGNIÈRES,
Mme
Stéphanie
AUGENDRE
MÉNARD
à Mme
Stéphanie
HARS,
Mme
Manuela
CHARTIER
à M.
Philippe
FROMENT
Secrétaire
de
Séance
: Madame
Stéphanie
HARS
Objet
: Mise
à
létude
d’une
Aire
de
Mise
en
Valeur
de
l’Architecture
et
du
Patrimoine
(AVAP),
définition
des
modalités
de
concertation
et
constitution
de
la
commission
locale
de
l’'AVAP
VU
ie Code
Générai
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
son
article
L.
300-2,
VU
le
Code
du
Patrimoine
et
notamment
ses
articles
L.
642-1
et
suivants,
VU
la
loi
portant
engagement
national
pour
l’environnement
(ENE)
n°
2010-788
du
12
juillet
2010
et
notamment
son
article
28,
VU
la loi
ALUR
n°
2014-366
du
24
mars
2014
et notamment
son
article
162,
VU
le
PLU
de
La
Ferté
Saint-Aubin
approuvé
le
1%
octobre
2009,
mis
à
jour
le
18
août
2010,
le
13
septembre
2010
et le 30
mars
2011,
VU
la ZPPAUP
de
La
Ferté
Saint-Aubin,
VU
l'avis
favorable
de
la commission
urbanisme
et
travaux
réunie
le
16
février
2015,
Les
Zones
de
Protection
du
Patrimoine
Architectural,
Urbain
et
Paysager
(ZPPAUP)
ont
été
établies
en
application
de
l’article
70
de
la
loi
du
7 janvier
1983
relative
à la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l’Etat
et
de
l’article
6 de
la
loi
n°93-24
du
8 janvier
1993
sur
la
protection
et
la
mise
en
valeur
des
paysages.
La
ZPPAUP
de
la
Ferté
Saint
Aubin
a
été
créée
par
arrêté
du
Maire
en
date
du
30
avril
2009.
Son
périmètre
comprend
les
deux
centres
anciens,
les
constructions
en
bordure
de
la
voie
de
liaison
entre
ces
deux
entités
et
le
château
avec
son
environnement
paysager.
Les
enjeux
de
la
création
de
la
ZPPAUP
étaient
:
-
Ja
préservation
de
l’intégrité
des
abords
du
château,
de
l’entrée
nord
du
bourg
et
la
RD
2020,
-
Ja
protection
stricte
des
abords
du
château
et
du
patrimoine
protégé,
-
le
développement
de
projets
compatibles
ou
justifiés
par
la
proximité
immédiate
du
site
classé,
-
le
maintien
de
l’image
urbaine
et
la
mise
en
valeur
du
bâti
Le
dispositif
des
Aires
de
Mise
en
Valeur
de
l’Architecture
et
du
Patrimoine
(AVAP)
a été
introduit
aux
articles
L.
642-1
et
suivants
du
Code
du
Patrimoine
par
l’article
28
de
la
loi
du
12
juillet
2010.
La
loi
n°2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
(ALUR)
emporte
par
son
article
162
la
modification
du
délai
de
transformation
des
ZPPAUP
en
AVAP
initialement
prévu
par
la
loi
Grenelle
2
à l'échéance
de
5
ans
à compter
de
son
entrée
en
vigueur
(14
juillet
2015).
Désormais,
l'article
L.642-8
du
code
du
patrimoine
reporte
d'un
an
cette
échéance,
soit
au
14
juillet
2016.
A
défaut
de
transformation
de
la
ZPPAUP
en
AVAP
dans
le
délai
imparti,
le
régime
des
abords
de
monuments
historiques
et
celui
des
sites
inscrits
seront
rétablis
de
plein
droit
sur
le
territoire
fertésien,
et
la
ville
ne
disposera
plus
d’un
règlement
écrit
sur
lequel
s’appuyer
pour
valoriser
le
patrimoine. Le
dispositif
des
AVAP
ne
remet
pas
en
cause
celui
des
ZPPAUP.
Il
a
pour
ambition
de
développer
une
approche patrimoniale
et
urbaine
intégrant
des
objectifs
de
développement
durable
et
notamment
de
préciser
les
moyens
d'économie
d'énergie,
les
matériels
et
matériaux
compatibles
avec
les
dispositions
et
qualités
de
patrimoniales. A
l’image
des
ZPPAUP,
la
mise
en
œuvre
d’une
AV
AP
s’appuie
sur
une
démarche
partenariale
entre
la
ville
et
l'Etat.
La
création
de
l’AVAP
a
pour
effet
de
suspendre
l’application
de
la
servitude
des
abords
de
monuments
historiques
sur
le
territoire
communal.
Le
dossier
d'AVAP
comprend
un
rapport
de
présentation
des
objectifs
de
l’AVAP
auquel
sont
annexé
un
diagnostic
architectural,
patrimonial
et
environnemental,
un
règlement
comportant
des
prescriptions
et
un
document
graphique.
Elle
prendra
en
compte
les
évolutions
de
la
ville
depuis
2009
et
devra
répondra
aux
enjeux
de
préservation
et
de
valorisation
du
patrimoine
bâti,
culturel
et
environnemental,
d’attractivité
et
de
développement
urbain
de
la
ville.
L'AVAP
doit
prendre
en
compte
les
orientations
du
PADD
pour
garantir
la
qualité
architecturale
des
constructions
existantes
et
à venir.
Ainsi,
par
la
transformation
de
la
ZPPAUP
en
AV
AP,
il
s’agit
donc
de:
-
Préserver
le
caractère
de
ville
à la
campagne
en
valorisant
notamment
les
perceptions
paysagères
et
les
interfaces
avec
les
zones
urbaines,
-
Renforcer
les
centralités
en
valorisant
le
centre
historique
de
La
Ferté,
en
requalifiant
les
quartiers
anciens
de
Saint-Aubin
et
les
abords
de
la
RD
2020,
-
Favoriser
un
accueil
maîtrisé
et
diversifié
de
la
population
en
promouvant
des
programmes
d’habitats
qualitatifs
et
améliorant
le
fonctionnement
urbain
de
la
ville,
-
Soutenir
les
commerces
et
les
activités
locales
en
valorisant
notamment
la
qualité
urbaine
des
centres
anciens,
-__
Renforcer
les
équipements
publics,
d’accueil
de
tourisme
et
de
loisirs,
- _
Prendre
en
compte
la
dimension
environnementale.
Conformément
aux
dispositions
du
code
de
l’urbanisme,
la
population
est
associée
dès
l’amont
du
projet.
La
concertation
a lieu
durant
toute
la
durée
d’élaboration
de
AV
AP.
La
ville
définie
dès
la
mise
à l’étude
de
l’AVAP
les
modalités
de
concertation
avec
la
population.
Ces
modalités
sont
les
suivantes
:
-
Insertion
régulière
sur
le
site
internet
et
la
revue
municipale
de
l’état
d'avancement
de
la
procédure,
-__
Possibilité
de
faire
part
de
remarques
sur
une
adresse
courriel
spécialement
dédiée,
-
Mise
à
disposition
du
public
d’un
registre
pendant
toute
la
durée
de
la
procédure
en
mairie
et
aux
jours
et
heures
habituels
d’ouverture,
-
Organisation
d’une
réunion
publique
d'information
sur
le
projet
d'A
V AP,
-
Présentation
d’une
exposition
sur
l’élaboration
de
l’
AV
AP,
La
concertation
sera
menée
pendant
toute
la
durée
de
l’élaboration
du
projet.
A
l’arrêt
de
l’AV
AP,
le
bilan
de
la
concertation
sera
présenté
devant
le
Conseil
Municipal.
Le
bilan
énoncera
les
moyens
de
concertation
mis
en
œuvre
pendant
la
procédure
et
relatera
les
remarques
émises
par
les
personnes
ayant
participé
à
la
concertation
et
les
analyses
au
regard
du
projet
global
de
la
commune.
La
constitution
d’une
instance
consultative
«la
commission
locale
de
l’AVAP
»
est
une
nouveauté
introduite
par
la
loi
ENE
de
juillet
2010.
L'objectif
est
de
créer
une
plateforme
d’échanges
permanents.
Cette
commission
est
destinée
à
suivre
l’étude
de
l’AVAP
puis
ses
évolutions
et
à
apporter
une
contribution
à
l'instruction
des
demandes
d’autorisation
du
droit
des
sols.
Elle
est
composée
d’un
maximum
de
15
membres
dont
:
-
5
à 8
membres
représentants
de
la
ville,
-
3
représentants
d’administration
(Préfet
de
département,
DRAC
et
DREAL),
-
4
personnes
qualifiées
dont
2
au
titre
du
patrimoine
culturel
local
et
2
au
titre
des
intérêts
économiques
locaux
(membres
d’associations,
organismes
consulaires.)
Considérant
que
les
objectifs
de
1’ AV
AP
sont
inchangés
par
rapport
à ceux
de
la
ZPPAUP
et
qu’il
s’agit
de
renforcer
la
protection
du
patrimoine
en
intégrant
une
approche
environnementale,
tenant
compte
notamment
des
énergies
renouvelables,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
MET
A
L’ETUDE
L’AIRE
DE
MISE
EN
VALEUR
DE
L’ARCHITECTURE
ET
DU
PATRIMOINE
(AVAP)
de
la
Ferté
Saint-Aubin,
conformément
aux
objectifs
énoncés
ci-dessus. DEFINIT
LES
MODALITES
DE
LA
CONCERTATION
conformément
aux
dispositions
du
code
de
l’urbanisme :
-
Insertion
régulière
sur
le site
internet
et la revue
municipale
de
l’état
d’avancement
de
la procédure,
-
Possibilité
de
faire
part
de
remarques
sur
une
adresse
courriel
spécialement
dédiée,
-
Mise
à
disposition
du
public
d’un
registre
pendant
toute
la
durée
de
la
procédure
en
mairie
et
aux
jours
et
heures
habituels
d’ouverture,
-
Organisation
d’une
réunion
publique
d'information
sur
le projet
d'AV AP,
-
Présentation
d’une
exposition
sur
l'élaboration
de
l’ AV AP,
La
concertation
se
déroulera
pendant
toute
la
durée
des
études
nécessaires
à
la
mise
au
point
du
projet
d’AVAP
et jusqu’à
l’arrêt
du
projet
de
l’AVAP.
A
l'issue
de
la concertation,
le bilan
de
la concertation
sera
arrêté
par
le Conseil
Municipal.
PRECISE
et MET
EN
PLACE
la composition
de
« la commission
locale
de l’ AV AP
» :
Représentants
d'administration
|
Préfecture
du
Loiret
M.
le Préfet
ou
son
représentant
DREAL
M.
le Directeur
de
la DREAL
ou
son
représentant
DRAC
M.
la Directeur
de
la
DRAC
ou
son
représentant
Elus
ou
titulaires
d’un
mandat
Mme
Constance
de
PELICHY
électif
représentant
la collectivité
Mme
Véronique
DALLEAU
Mme
Nicole
BOILEAU
M.
Christophe
BONNET
M.
Dominique
THENAULT
M.
Pierre
LUQUET
M.
Jean-François
KARCZEWSKI
M.
Thierry
MONTALIEU
Personnes
qualifiées
Au
titre
au
patrimoine
culturel | M.
François
PEZET
local Au
titre
au
patrimoine
culturel | M.
Michel
CLERGEAU
ou
son
local
représentant
(Association
Culturelle
pour
la Sauvegarde
du
Patrimoine
Fertésien
— ACSPF)
Au
titre
des
intérêts |
M.
Guy
HERON
économiques
locaux
(CCI...)
Au
titre
des
intérêts |
M.
Christophe
TOUZET
économiques
locaux
(Groupement
des
Entreprises
de
la Région
de
La
Ferté
Saint-Aubin
- GERFA)
AUTORISE
Madame
le
Maire
à signer
tout
contrat
et
avenant
ou
prestation
de
service
pour
l’élaboration
du
dossier
d’AVAP.
SOLLICITE
auprès
de
la DRAC
les
subventions
possibles
dans
le cadre
de
la mise
à l’étude
de
l’AVAP.
ENGAGE
les budgets
nécessaires
à l’élaboration
de
l’ AV AP.
PRECISE
que
la présente
délibération
fera
l’objet :
-
d'un
affichage,
durant
un
mois
à compter
de
son
adoption.
à la mairie
de
La
Ferté
Saint-Aubin,
-
d'une
mention
insérée
dans
un journal
d'annonces
légales
diffusé
dans
le département,
-
d’une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs.
PRÉFECTURE
DU
LOIRET|
Le
Maire
onstance
de
PÉLICHY
2
6
FEV.
2015
Certifié
exécutoire
CO
URR
IER
3
Compte
tenu
de
la transmission
»
en Préfecture le
Z6
Xuxa
Lo
45 "LOIRET
COMMUNE
DE
LA
FERTE
SAINT
AUBIN
Arrondissement
EXTRAIT
DU
PROCES
VERBAL
ORLEANS
DES
Canton
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
LA
FERTE
SAINT
AUBIN
Séance
du
20
Février
2015
n°15
- 28
Question
n°3.2
Séance
du
20 février
2015
Nombre
de
conseillers
L’An
Deux
Mil
Quinze,
le 20
Février
2015
Exercice
: 29
Le Conseil
Municipal
de
la Ville
de La
Ferté
Saint
Aubin
Présents
: 25
légalement
convoqué
le
13
Février
2015
Votants
: 29
s’est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances.
sous
la présidence
de
Madame
Constance
de
PÉLICHY,
Maire
de
la Commune
de
LA
FERTE
SAINT
AUBIN
PRESENTS:
Mesdames
Constance
de
PÉLICHY,
Stéphanie
HARS,
Véronique
DALLEAU,
Géraldine
VINCENT,
Frédérique
de
LIGNIÈRES,
Linda
RAULT,
Marion
CHERRIER,
Isabelle
FIDALGO,
Sylvie
BRETON,
Colette
ROUSSEAU,
Messieurs
Vincent
CALVO,
Christophe
BONNET,
Stéphane
CHOUIN,
Dominique
THENAULT,
René
MARMISSOLLE,
Jean-Noël
MOINE,
Jean-François
KARCZEWSKI,
Sébastien
DIFRANCESCHO,
Emmanuel
THELLIEZ,
Daniel
GAUGAIN,
Pierre
LUQUET,
Philippe
FROMENT,
Marc
BRYNHOLE,
Thierry
MONTALIEU,
Dominique
DESSAGNES
POUVOIRS:
Mme
Nicole
BOILEAU
à
Mme
Frédérique
de
LIGNIÈRES,
Mme
Stéphanie
AUGENDRE
MÉNARD
à
Mme
Stéphanie
HARS,
Mme
Manuela
CHARTIER
à
M.
Philippe
FROMENT,
Mme
Chloé
BORYSKO
à M.
Vincent
CALVO
Secrétaire
de
Séance
: Madame
Stéphanie
HARS
Objet
: Constatation
de
l’état
d’abandon
manifeste
de
plusieurs
biens
et
autorisation
de
poursuivre
la procédure
d’expropriation
VU
les
articles
L2243-1
et suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité publique,
VU
la délibération
du
25
avril
2013
portant
lancement
de
la procédure
d’état d’abandon
manifeste,
VU
le rapport
établi
le 2 septembre
2013
par Monsieur
Laurent
CARNOY,
architecte
DE
HMONP
VU
les
procès-verbaux
provisoires
de
l'état
d'abandon
manifeste
du
26
mars
2014
concernant
les
immeubles
sis :
-
rue
de
Rivoli,
-
59 rue du Général
Leclerc
-
61,
rue
du
Gl
Leclerc
DU
LOIRET
- __
61Ter,
rue
du
GI
Leclerc
PRÉFECTURE
-
75,
rue
du
GI
Leclerc
VU
le courrier
d’information
adressé
aux
locataires
:
26
FEV.
206
-
_M.et
Mme
Hubert
DIOT,
boulangerie
pâtisserie
-
Mme
Christel CHESNEAU,
fleuriste
COURRIER
3
-
M.
François
HEROIN,
agence
immobilière
-
M.
Alain
CHATELIN,
auto-école
VU
les
notifications
effectuées
le
23 juillet
2014
à :
-
Société
MERCURE,
53,
via
de
Amicis,
MILAN
-
ESPACE
MERCURE,
Via de Amicis,
MILAN
- _
Société
Italienne
MERCURE,
45
via Manzoni,
MILAN
-
Société
IMMOPLAN,
2
piazzale
Cadorna,
MILAN
- _
Société
MERCURE,
15, quai
de l’Ile, GENEVE
-
Société
MERCURE,
100,
rue
du
Rhône,
GENEVE
-
Société
Anonyme
Suisse
IMMOPLAN
-
GRINTECO,
19,
rue
du
Général
Dufour
ou
23
quai
des
Bergues,
GENEVE
-
M.
Robert
JOSSE,
4, rue
Maurice
Asselin,
ORLEANS
Vu
les procès-verbaux
définitifs
d'état d'abandon
manifeste
dressés
le
16 février 2015,
Vu
l'estimation
de
ce bien
réalisée
par
la Direction
des
services
fiscaux
en
date
du
19
et 24
février
2014, .
Suite
à
la
décision
prise
par
le
conseil
municipal
par
délibération
en
date
du
25
avril
2013,
la
procédure
prévie
aux
articles
L.2243-1
à L2243-4
du
CGCT a été
engagée à
l'encontre
des
immeubles
bâtis,
sis :
-
1 rue
de
Rivoli
et cadastré
section
AX
n°
211,
59
rue
du
Général
Leclerc
et
cadastré
section
AX
n°
225
et
222,
61,
rue
du
Général
Leclerc
et cadastré
section
AX
n°
225
et 222,
- __
61Ter,
rue
du
Général
Leclerc
et
cadastré
section
AX
n°
223,
218
et
220,
75,
rue
du
Général
Leclerc
et cadastré
section
AX
n°
212
Considérant
qu'il
résulte
des
procès-verbaux
dressés
à titre
provisoire
le
26
mars
2014
et
à titre
définitif
le
16
février
2015
que
ces
immeubles
se
trouvent
actuellement
en
état
d'abandon
manifeste
;
Considérant
que
les
propriétaires
n'ont
exécuté
aucun
des
travaux
indispensables
pour
la
remise
en
état
des
biens
dans
les
six
mois
de
la notification
des
procès-verbaux
provisoires.
Considérant
que
ces
immeubles,
après
leur
acquisition
par
la
commune
et
l’exécution
des
travaux
nécessaires,
pourraient
être
affectés
à
des
besoins
de
préservation
et
de
soutien
du
commerce
local
et
de
valorisation
du
patrimoine
bâti
solognot
et de
la qualité
urbaine
du
centre
ancien.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
DECIDE
qu'il
a
lieu
de
déclarer
les
immeubles
dont
s'agit
en
état
d'abandon
manifeste
; que
l'emplacement
de
ces
biens
abandonnés
pourront
être
utilisés
pour
la réalisation
d'un
projet
de
préservation
et de
soutien
du
commerce
local
et de
valorisation
du
patrimoine
bâti
solognot
et de
la qualité
urbaine
du
centre
ancien
AUTORISE
Madame
le Maire
à poursuivre
la procédure
d'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
des
immeubles
susvisés
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
L.2243-3
et
L.2243-4
du
CGCT
et
par
le
Code
de
l'expropriation.
DELEGUE
je
portage
de
cette
procédure
d’expropriation
à
l'Etablissement
Public
Foncier
Local
Interdépartemental
«
Foncier
Cœur-de-France
»
(EPFLT).
PRECISE
qu'une
convention
interviendra
entre
la commune
de
La
Ferté
Saint-Aubin
et l’EPFLI
« Foncier
Cœur-de-France
» à compter
de
la prise
de
possession
des
biens.
Le > Maire
(
1
(PRÉFECTURE DU LOIRET
Certifié
exécutoire
em Préfecture % DR
or
GAS
COURRIER
3 LOIRET
COMMUNE
DE
LA
FERTE
SAINT
AUBIN
Arrondissement
EXTRAIT
DU
PROCES
VERBAL
ORLEANS
DES
Canton
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
LA
FERTE
SAINT
AUBIN
Séance
du
20
Février
2015
n°15
-29
Question
n°4.1
Séance
du
20 février
2015
An
Deux
Mil
Quinze,
le
20
Février
2015
Exercice
: 29
e Conseil
Municipal
de
la Ville
de
La
Ferté
Saint
Aubin
Présents
: 25
également
convoqué
le
13
Février
2015
Votants
: 29
26
FEV.
2015
’est
assembié
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
us
la présidence
de Madame
Constance
de PÉLICHY,
Maire
de
COURRIER
3
_
Ih
Commune
de LA
FERTE
SAINT
AUBIN
Nombre
de
ci
PRESENTS:
Mesdames
Constance
de
PÉLICHY,
Stéphanie
HARS,
Véronique
DALLEAU,
Géraldine
VINCENT,
Frédérique
de
LIGNIÈRES,
Linda
RAULT,
Marion
CHERRIER,
Isabelle
FIDALGO,
Sylvie
BRETON,
Colette
ROUSSEAU,
Messieurs
Vincent
CALVO,
Christophe
BONNET,
Stéphane
CHOUIN,
Dominique
THENAULT,
René
MARMISSOLLE,
Jean-Noël
MOINE,
Jean-François
KARCZEWSKI,
Sébastien
DIFRANCESCHO,
Emmanuel
THELLIEZ,
Daniel
GAUGAIN,
Pierre
LUQUET,
Philippe
FROMENT,
Marc
BRYNHOLE,
Thierry
MONTALIEU,
Dominique
DESSAGNES
POUVOIRS
: Mme
Nicole
BOILEAU
à Mme
Frédérique
de
LIGNIÈRES,
Mme
Stéphanie
AUGENDRE
MENARD
à
Mme
Stéphanie
HARS,
Mme
Manuela
CHARTIER
à
M.
Philippe
FROMENT,
Mme
Chloé
BORYSKO
à M.
Vincent
CALVO
Secrétaire
de
Séance
: Madame
Stéphanie
HARS
Objet
: Vacations
pour
la mise
sous
pli de
la propagande
électorale
des
élections
départementales
L’Etat
confie
l’opération
de
mise
sous
plis,
pour
les
prochaines
élections
départementales,
à la commune
de
La
Ferté
Saint-Aubin,
pour
l’ensemble
du
Canton.
Or,
depuis
le redécoupage
territorial
défini
par la loi du
17
mai
2013
et ses
décrets
d’application,
les villes
de
Saint
Cyr
en
Val
et
une
partie
d'Orléans
sont
rattachées
à
la
circonscription
cantonale
de
la
Ferté
Saint-
Aubin.
Par
conséquent,
ce
sont
21
000
matériels
de
vote
qu’il
faudra
mettre
plis
pour
chaque
tour
de
scrutin
(Orléans
7 355
et Saint-Cyr-en-Val
2 666,
soit
10 021
plis supplémentaires).
Pour
le
1
tour,
les
services
s’organisent
pour
réaliser
cette
opération
avec
des
agents
communaux.
Par
contre,
en
cas
de
2°
tour,
la
mise
sous
pli
doit
se
faire
entre
le
mercredi
25
mars
2015
et
le jeudi
26
mars
2015.
Il
convient
au
regard
de
ce
délai
très
court
de
prévoir
un
renfort
par
le
recrutement
de
10
à
20
agents
vacataires,
et de
fixer
leur rémunération.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
AUTORISE
Madame
le Maire
à recruter
de
10
à 20
agents
vacataires
pour
assurer
la mise
sous
plis
du
2°
tour
de
scrutin
des
élections
départementales.
Ils
seront
rémunérés
à
hauteur
de
12,25
€
bruts
par
heure
de
travail
effectuée.
PRECISE
que
les
crédits
seront
prévus
en
suffisance
au
BP
2015
au
chapitre
012-
64131
Le
Maire
Constance
de PÉLICHY
A
Certifié
exécutoire
Compte
tenu
de
la transmission
»
en Préfecture le
26
Jeue
204$ LOIRET
COMMUNE
DE
LA
FERTE
SAINT
AUBIN
Arrondissement
EXTRAIT
DU
PROCES
VERBAL
ORLEANS
DES
Canton
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
LA
FERTE
SAINT
AUBIN
Séance
du
20
Février
2015
n°15
- 30
Question
n°4.2
Séance
du
20 février
2015
Nombre
de
conseiller
L’An
Deux
Mil
Quinze,
le 20
Février
2015
Exercice
:
ÆPRÉFECTURE
DU
LOIRET!
Le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
La
Ferté
Saint
Aubin
Présents
:2
légalement
convoqué
le
13
Février
2015
Votants
:2
9
6
FEV
205
s’est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
.
°
Sous
la
présidence
de
Madame
Constance
de
PÉLICHY,
Maire
de
la
Commune
de
LA
FERTE
SAINT
AUBIN
COURRIER
3
PRESENTS
: Mesdames
Constance
de
PÉLICHY,
Stéphanie
HARS,
Véronique
DALLEAU,
Géraldine
VINCENT,
Frédérique
de
LIGNIÈRES,
Linda
RAULT,
Marion
CHERRIER,
Isabeile
FIDALGO,
Sylvie
BRETON,
Coiette
ROUSSEAU,
Messieurs
Vincent
CALVO.
Christophe
BONNET,
Stéphane
CHOUIN,
Dominique
THENAULT,
René
MARMISSOLLE,
Jean-Noël
MOINE,
Jean-François
KARCZEWSKI,
Sébastien
DIFRANCESCHO,
Emmanuel
THELLIEZ,
Daniel
GAUGAIN,
Pierre
LUQUET,
Philippe
FROMENT,
Marc
BRYNHOLE,
Thierry
MONTALIEU,
Dominique
DESSAGNES
POUVOIRS
:
Mme
Nicole
BOILEAU
à
Mme
Frédérique
de
LIGNIÈRES,
Mme
Stéphanie
AUGENDRE
MENARD
à
Mme
Stéphanie
HARS,
Mme
Manuela
CHARTIER
à
M.
Philippe
FROMENT,
Mme
Chioé
BORYSKO
à M.
Vincent
CALVO
Secrétaire
de
Séance
:Madame
Stéphanie
HARS
Objet
: Convention
de
prestations
de
services
2015
sur
le
complexe
aquatique
communautaire
Le
fonctionnement
du
Complexe
aquatique
communautaire
nécessite
des
interventions
techniques
irrégulières
et
ponctuelles,
ne
pouvant
être
réalisées
par
le
personnel
de
l’établissement.
Le
personnel
technique
de
la
commune
est
compétent
pour
réaliser
ces
interventions
annuelles
assimilables
à
des
prestations
facturables
à la
Communauté
de
communes.
Il
s’agit
de
travaux
relatifs
aux
métiers
du
bâtiment,
espaces
verts,
technique
sons
et
lumière
(voir
ci-joint
proposition
de
prestations).
Selon
le
Conseil
d’Etat,
aucun
texte
ni
aucun
principe
ne
s’oppose
à
ce
qu’une
collectivité
territoriale
se
porte
candidate
à
un
contrat
de
commande
publique
passé
par
une
autre
personne
publique.
Il
rappelle
cependant
que,
comme
toutes
les
actions
que
ces
collectivités
sont
compétentes
pour
assumer,
cette
candidature
est
soumise
à la
condition
d’être
justifiée
par
un
intérêt
public
local.
Le
Conseil
d’État
juge
que
tel
est
le
cas
si
la
candidature
de
la
collectivité
constitue
le
prolongement
d’une
mission
de
service
public
dont
la
collectivité
ou
l’établissement
public
de
coopération
a
la
charge.
(CE,
30
décembre
2014,
req
n°_N°
355563). Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
AUTORISE
Madame
le
Maire
à
répondre
à
la
commande
publique
identifiée
par
la
communauté
de
communes,
pour
l’année
2015,
pour
des
prestations
techniques
(métiers
du
bâtiment,
espaces
verts,
technicien
sons
et
lumière),
d’un
montant
annuel
inférieur
à
7
500
€
TTC,
facturé
au
regard
du
coût
supporté
par
la
commune.
Le
Maire
Constance
de
PÉLICHY
Certifié
exécutoire
Compte
tenu
de
la transmission
—
en Préfecture
le 24
Jetbua
43