Procès Verbal - pv20fevrier2015

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Procès Verbal - pv20fevrier2015 Document publié le Vendredi 20 février 2015 par la commune de Ferté-Saint-Aubin. Lien du pdf (Procès Verbal - pv20fevrier2015)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Culture et patrimoine, Justice et droit, 1

PROCES VERBAL de la SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL

du 20 Février 2015

SOUS LA PRESIDENCE

de Madame Constance de Pélichy, Maire

-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*

Date de la convocation : le vendredi 13 février 2015

PRESENTS : Mesdames Constance de PÉLICHY, Stéphanie HARS, Véronique DALLEAU, Géraldine VINCENT, Frédérique de LIGNIÈRES, Linda RAULT, Marion CHERRIER, Isabelle FIDALGO, Chloé BORYSKO (du point 1.1 au point 3.1), Sylvie BRETON, Colette ROUSSEAU, Messieurs Vincent CALVO, Christophe BONNET, Stéphane CHOUIN, Dominique THENAULT, René MARMISSOLLE, Jean-Noël MOINE, Jean-François KARCZEWSKI, Sébastien DIFRANCESCHO, Emmanuel THELLIEZ, Daniel GAUGAIN, Pierre LUQUET, Philippe FROMENT, Marc BRYNHOLE, Thierry MONTALIEU, Dominique DESSAGNES

POUVOIRS : Mme Nicole BOILEAU à Mme Frédérique de LIGNIÈRES, Mme Stéphanie AUGENDRE MÉNARD à Mme Stéphanie HARS, Mme Manuela CHARTIER à M. Philippe FROMENT, Mme Chloé BORYSKO à M. Vincent CALVO (du point 3.2 au point 4.2)

Secrétaire de Séance : Madame Stéphanie HARS

Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 30 janvier 2015 à l’UNANIMITE .

APRES AVOIR procédé à l’appel nominal des Conseillers municipaux et constaté le quorum, MADAME LE MAIRE, déclare la séance ouverte.

1 - FINANCES - MARCHE

1.1 Débat d’Orientations Budgétaires (DOB) 2015 du budget principal

Conformément aux articles 11 et 12 de la loi d’orientation n° 92.125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, le débat d’orientation budgétaire est obligatoire avant l’examen du budget primitif par le Conseil municipal. Il est organisé dans un délai de deux mois précédent cet examen, la discussion pouvant avoir lieu à tout moment à l’intérieur de cette période.

Vu l’article L 2312-1 du Code général des collectivités territoriales,

Vu les travaux de la commission des finances réunie le 18 février 2015,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

PREND ACTE de la tenue de ce débat relaté dans le document figurant en annexe à la présente.2

Intervention de Monsieur Thierry MONTALIEU

« Vos orientations se résument au constat d’une baisse des dotations de l’Etat et à un bon résultat attendu de l’exercice 2014. Ce dernier point souligne le sérieux budgétaire de la majorité précédente. Si la réduction des dotations est réelle, elle est plus que compensée par les marges de manœuvre gagnées grâce au désendettement des dernières années. Le budget 2015 n’est donc pas plus contraint que ceux de 2012 et 2013. Nous constatons aussi une importante dégradation du virement à la section investissement. Cette diminution de plus de 500 000€ ne peut s’expliquer par la seule baisse des contributions de l’Etat ».

Intervention de Monsieur Marc BRYNHOLE

« La baisse des dotations de l’Etat aux collectivités est inacceptable. Les services à la population, les investissements utiles, générateurs d’emplois et de relance sont touchés. Je ne l’ai pas accepté de gouvernements de votre sensibilité, je la combats avec la même intensité aujourd’hui. Vous ne vous associez pas aux 16 000 communes qui ont adopté la motion de soutien de l’Association des Maires de France et l’architecture de votre budget laisse augurer des coupes dans les services, les associations et l’absence d’investissements. Vous perdez cette année une subvention régionale pour notre ville. C’est la double peine infligée aux fertésiens ».

Intervention de Monsieur Philippe FROMENT

« En 2001, la difficulté à équilibrer le budget était autrement plus difficile que le contexte actuel, d’où la nécessité d’augmenter les impôts de 8%. Aujourd’hui, l’état des finances municipales est sain. Les résultats du budget 2014 que nous avons établi et que vous avez appliqué (en dépensant 100 000 € de plus) sont excellents : 1,3 M€ d’excédent qui permettent de financer totalement le restaurant scolaire, conformément à nos prévisions. Vos intentions pour 2015 dépassent la prudence, elles témoignent d’un pessimisme exagéré. Il n’est pas nécessaire d’ajouter de l’austérité locale à la nécessaire rigueur des comptes publics nationaux ».

1.2 Débat d’Orientations Budgétaires (DOB) 2015 du budget annexe de l’assainissement

Conformément aux articles 11 et 12 de la loi d’orientation n° 92.125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, le débat d’orientation budgétaire est obligatoire avant l’examen du budget primitif par le Conseil municipal. Il est organisé dans un délai de deux mois précédent cet examen, la discussion pouvant avoir lieu à tout moment à l’intérieur de cette période.

Vu l’article L 2312-1 du Code général des collectivités territoriales,

Vu les travaux de la commission des finances réunie le 18 février 2015,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

PREND ACTE de la tenue de ce débat relaté dans le document figurant en annexe à la présente.

Intervention de Monsieur Philippe FROMENT

« Les provisions des années précédentes permettent d’assurer le financement intégral du futur bassin d’orage de la Croix d’Alvault, chantier important et attendu. En plus de cela, le budget de l’assainissement présente de bonnes marges qui permettent d’envisager l’avenir avec sérénité ».

1.3 Débat d’Orientations Budgétaires (DOB) 2015 du budget annexe de l’eau

Conformément aux articles 11 et 12 de la loi d’orientation n° 92.125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, le débat d’orientation budgétaire est obligatoire avant l’examen du budget primitif par le Conseil municipal. Il est organisé dans un délai de deux mois précédent cet examen, la discussion pouvant avoir lieu à tout moment à l’intérieur de cette période.

Vu l’article L 2312-1 du Code général des collectivités territoriales,

Vu les travaux de la commission des finances réunie le 18 février 2015,3

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

PREND ACTE de la tenue de ce débat relaté dans le document figurant en annexe à la présente.

Intervention de Monsieur Philippe FROMENT

« Après quelques années difficiles, je suis heureux de constater le rétablissement d’un bon équilibre du budget de l’eau qui présente maintenant un virement à la section d’investissement conséquent. La politique que nous avons conduite visant à augmenter la surtaxe de l’eau tout en baissant dans les mêmes proportions celle de l’assainissement, afin que ce soit neutre pour le consommateur fertésien, a bien fonctionné »..

1.4 Liste des marchés passés durant l’année 2014 pour le compte de la Commune de la Ferté Saint-Aubin

Au cours du premier trimestre 2015, chaque collectivité doit publier la liste des marchés conclus en 2014 en les classant conformément à l’arrêté du 21 juillet 2011.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

PREND ACTE de la présentation des marchés publics passés en 2014, soit la liste suivante :4

1.5 Avenant de transfert relatif au marché n°2009/024 portant sur la maintenance globale des installations d’éclairage public et installations connexes

Vu la délibération n°09/70 en date du 25/05/2009, autorisant le Maire à signer le marché de maintenance globale des installations d’éclairage public et installations connexes avec le groupement GARCZYNSKI TRAPLOIR et CENTRE ELECTRIQUE ENTREPRISE,

Par courrier en date du 15 janvier 2015, la société GARCZYNSKI TRAPLOIR avisait la commune du projet de cession à la société Advanced Energies, à compter du 1er janvier 2015, du fonds de commerce de l’établissement Citeos Exploitation lui appartenant.5

Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2015, l’acquéreur (Advanced Energies) a vu sa dénomination sociale portée en In’Energies.

Cette modification de raison sociale doit faire l’objet d’un avenant au marché susvisé.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer l’avenant autorisant la poursuite du marché susvisé, dans les mêmes conditions que celles prévues initialement, avec le remplacement du groupement d’entreprises constitué des sociétés GARCZYNSKI TRAPLOIR et CENTRE ELECTRIQUE ENTREPRISE, par les sociétés IN’ENERGIES et CENTRE ELECTRIQUE ENTREPRISE.

Intervention de Monsieur Marc BRYNHOLE

« J’invite à la prudence quant au transfert sur ce marché à une entreprise du groupe Vinci dont la recherche de monopoles sur les marchés des collectivités risque de peser sur le coût des prestations à venir».

Intervention de Monsieur Christophe BONNET

« Ce changement de nom de la société liée à sa vente ne comporte aucun risque financier pour la commune car chaque année nous réceptionnons les travaux réalisés lors de l’exercice précédent ».

1.6 Avenant n°2 au « lot 02 gros œuvre » du marché de travaux relatif à la construction d’un restaurant scolaire et d’un accueil périscolaire à la Ferté Saint-Aubin

Vu la délibération n°13/133 en date du 25/09/2013, autorisant le Maire à signer les marchés de travaux de construction d’un restaurant scolaire et d’un accueil périscolaire à la Ferté Saint-Aubin.

En raison de travaux supplémentaires non prévus initialement lors de la consultation, il est demandé à l’assemblée délibérante d’autoriser la signature de l’avenant suivant :

Lot 02 : Gros oeuvre - Titulaire : entreprise GBC

Le montant initial du marché avait été fixé au moment de l’attribution à 520 501,25€ HT soit 624 601,50€ TTC.

Pour rappel, il a été acté un premier avenant d’un montant de 1 800€ HT soit 2 160 € TTC. Aujourd’hui, il est nécessaire de passer un second avenant, relatif au percement de 4 corniches sur la façade côté rue.

Montant de l’avenant n°2 : 1 800€ HT soit 2 160€ TTC

L’incidence financière des deux avenants cumulés sur ce lot est de 0,69 %. Le nouveau montant du marché est fixé à 524 101,25 € HT soit 628 921,50 € TTC

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

CONCLUT un avenant n°2 avec l’entreprise GBC (lot n°2) pour la construction du restaurant scolaire, pour un montant de 1 800 € HT soit 2 160 € TTC, et AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à le signer.

1.7 Approbation et signature de la convention relative à la constitution d’un Groupement d’Intérêt Public dénommé Centr’Achats

VU le Code des Marchés Publics et notamment son article 9 relatif aux centrales d’achat;

La Région Centre a créé une centrale d’achat, sous forme associative, dénommée Centr’Achat. La commune a décidé d’y adhérer et a désigné deux représentants (Mme Véronique Dalleau, titulaire, et M. Stéphane Chouin, suppléant), par délibération en date du 26 juin 2014.

Or, l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 26 janvier 2015 de l’association Centr’Achats a6

approuvé la transformation de l’association en groupement d’intérêt public. Ce faisant les membres de l’association sont invités à délibérer à nouveau pour adhérer à ce groupement.

Considérant l’intérêt économique d’être membre d’une Centrale d’achats afin de bénéficier, grâce à la mutualisation des achats, de meilleurs prix et des services attractifs.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE la constitution d’un Groupement d’Intérêt Public dénommé Centr’Achats.

APPROUVE la Convention Constitutive du GIP Centr’Achats, figurant en annexe à la présente délibération.

AUTORISE le Maire à signer le formulaire valant signature de la Convention Constitutive joint en annexe 1 à la Convention Constitutive et à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

DESIGNE, en application des dispositions de l’article 16 de la Convention Constitutive du GIP Centr’Achats, comme représentants pour siéger à l’Assemblée Générale :

- Membre titulaire : Madame Véronique Dalleau

- Membre suppléant : Monsieur Stéphane Chouin

Intervention de Monsieur Thierry MONTALIEU

« Pouvez-vous nous indiquer si le passage en GIP modifiera la cotisation des adhérents définie pour 2015 quand Centr’Achats a été constitué en association ? »

1.8 Demande de subvention au titre de la réserve parlementaire pour les travaux d’aménagement de bureaux administratifs au Centre Technique Municipal

Dans le cadre du développement des structures intercommunales, un projet va être mis en place, matérialisant le regroupement des différents acteurs de la communauté de communes du canton de la Ferté Saint-Aubin, autour d’un pôle « aménagement de l’espace et développement économique » au sein du Centre Technique Municipal de la Ferté Saint-Aubin.

Afin de favoriser la coordination et l’efficacité du travail des différents services concernés, 11 postes de travail et 3 espaces de travail partagés seront mis en place, occupant l’espace laissé libre à l’étage du Centre Technique Municipal actuel.

Ces aménagements prendront la forme d’un open-space comportant notamment une zone de travail ouverte plus isolée ainsi que 3 bureaux fermés en fond et une salle de réunion vitrées accessible directement depuis l’escalier.

Des locaux archives et toilettes viennent compléter le fonctionnement de ce service par ailleurs accessible aux personnes à mobilité réduite par l’intermédiaire d’un élévateur.

Le montant de l’opération s’élèvera à la somme de 150 000€ HT soit 180 000€ TTC.

Dans le cadre de ce projet, la commune souhaite solliciter une subvention auprès de la réserve parlementaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AUTORISE Madame le Maire à solliciter une subvention auprès de la réserve parlementaire.

2 - DEVELOPPEMENT DURABLE, MOBILITE ET TRANSPORTS

2.1 Rapport annuel de la commission communale pour l’accessibilité des personnes handicapées

VU la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la7

citoyenneté des personnes handicapées, et notamment son article 46 modifié par l’article 98 de la loi 2009- 526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures,

La Commission communale pour l’Accessibilité des Personnes Handicapées a été créée par le Conseil Municipal du 10 novembre 2011. Selon l’article L 2143-3 du Code général des collectivités territoriales, cette commission doit établir un rapport annuel présenté en Conseil Municipal.

Elle s’est ainsi réunie le 9 février 2015 pour dresser l’état d’avancement de la mise en accessibilité des Equipements Recevant du Public communaux, de la voirie et des espaces publics.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

PREND ACTE de la présentation du rapport annuel 2014 de la Commission Communale pour l’Accessibilité.

Intervention de Monsieur Marc BRYNHOLE

« Un rapport bienvenu tant notre attention doit être grande à l’égard des personnes handicapées. Je me félicite des propositions d’action. Je rappellerais les reproches d’un élu de votre majorité faits à la précédente majorité de ne pas mettre le budget à la bonne hauteur alors qu’à ce jour vous poursuivez à un niveau semblable ».

3- DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES ET DE L ’URBANISME

3.1 Mise à l’étude d’une Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP), définition des modalités de concertation et constitution de la commission locale de l’AVAP

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’Urbanisme et notamment son article L. 300-2,

VU le Code du Patrimoine et notamment ses articles L. 642-1 et suivants,

VU la loi portant engagement national pour l’environnement (ENE) n° 2010-788 du 12 juillet 2010 et notamment son article 28,

VU la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 et notamment son article 162, VU le PLU de La Ferté Saint-Aubin approuvé le 1er octobre 2009, mis à jour le 18 août 2010, le 13 septembre 2010 et le 30 mars 2011,

VU la ZPPAUP de La Ferté Saint-Aubin,

VU l’avis favorable de la commission urbanisme et travaux réunie le 16 février 2015,

Les Zones de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP) ont été établies en application de l’article 70 de la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat et de l’article 6 de la loi n°93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages.

La ZPPAUP de la Ferté Saint Aubin a été créée par arrêté du Maire en date du 30 avril 2009. Son périmètre comprend les deux centres anciens, les constructions en bordure de la voie de liaison entre ces deux entités et le château avec son environnement paysager.

Les enjeux de la création de la ZPPAUP étaient :

- la préservation de l’intégrité des abords du château, de l’entrée nord du bourg et la RD 2020, - la protection stricte des abords du château et du patrimoine protégé,

- le développement de projets compatibles ou justifiés par la proximité immédiate du site classé, - le maintien de l’image urbaine et la mise en valeur du bâti

Le dispositif des Aires de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP) a été introduit aux articles L. 642-1 et suivants du Code du Patrimoine par l’article 28 de la loi du 12 juillet 2010. La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) emporte par son article 162 la modification du délai de transformation des ZPPAUP en AVAP initialement prévu par la loi Grenelle 2 à l'échéance de 5 ans à compter de son entrée en vigueur (14 juillet 2015). Désormais, l'article L.642-8 du code du patrimoine reporte d'un an cette échéance, soit au 14 juillet 2016.8

A défaut de transformation de la ZPPAUP en AVAP dans le délai imparti, le régime des abords de monuments historiques et celui des sites inscrits seront rétablis de plein droit sur le territoire fertésien, et la ville ne disposera plus d’un règlement écrit sur lequel s’appuyer pour valoriser le patrimoine. Le dispositif des AVAP ne remet pas en cause celui des ZPPAUP. Il a pour ambition de développer une approche patrimoniale et urbaine intégrant des objectifs de développement durable et notamment de préciser les moyens d’économie d’énergie, les matériels et matériaux compatibles avec les dispositions et qualités de patrimoniales.

A l’image des ZPPAUP, la mise en œuvre d’une AVAP s’appuie sur une démarche partenariale entre la ville et l’Etat. La création de l’AVAP a pour effet de suspendre l’application de la servitude des abords de monuments historiques sur le territoire communal.

Le dossier d’AVAP comprend un rapport de présentation des objectifs de l’AVAP auquel sont annexé un diagnostic architectural, patrimonial et environnemental, un règlement comportant des prescriptions et un document graphique.

Elle prendra en compte les évolutions de la ville depuis 2009 et devra répondra aux enjeux de préservation et de valorisation du patrimoine bâti, culturel et environnemental, d’attractivité et de développement urbain de la ville.

L’AVAP doit prendre en compte les orientations du PADD pour garantir la qualité architecturale des constructions existantes et à venir.

Ainsi, par la transformation de la ZPPAUP en AVAP, il s’agit donc de:

- Préserver le caractère de ville à la campagne en valorisant notamment les perceptions paysagères et les interfaces avec les zones urbaines,

- Renforcer les centralités en valorisant le centre historique de La Ferté, en requalifiant les quartiers anciens de Saint-Aubin et les abords de la RD 2020,

- Favoriser un accueil maîtrisé et diversifié de la population en promouvant des programmes d’habitats qualitatifs et améliorant le fonctionnement urbain de la ville,

- Soutenir les commerces et les activités locales en valorisant notamment la qualité urbaine des centres anciens,

- Renforcer les équipements publics, d’accueil de tourisme et de loisirs,

- Prendre en compte la dimension environnementale.

Conformément aux dispositions du code de l’urbanisme, la population est associée dès l’amont du projet. La concertation a lieu durant toute la durée d’élaboration de l’AVAP. La ville définie dès la mise à l’étude de l’AVAP les modalités de concertation avec la population. Ces modalités sont les suivantes : - Insertion régulière sur le site internet et la revue municipale de l’état d’avancement de la procédure, - Possibilité de faire part de remarques sur une adresse courriel spécialement dédiée, - Mise à disposition du public d’un registre pendant toute la durée de la procédure en mairie et aux jours et heures habituels d’ouverture,

- Organisation d’une réunion publique d'information sur le projet d'AVAP, - Présentation d’une exposition sur l’élaboration de l’AVAP,

La concertation sera menée pendant toute la durée de l’élaboration du projet. A l’arrêt de l’AVAP, le bilan de la concertation sera présenté devant le Conseil Municipal. Le bilan énoncera les moyens de concertation mis en œuvre pendant la procédure et relatera les remarques émises par les personnes ayant participé à la concertation et les analyses au regard du projet global de la commune.

La constitution d’une instance consultative « la commission locale de l’AVAP » est une nouveauté introduite par la loi ENE de juillet 2010. L’objectif est de créer une plateforme d’échanges permanents. Cette commission est destinée à suivre l’étude de l’AVAP puis ses évolutions et à apporter une contribution à l’instruction des demandes d’autorisation du droit des sols.

Elle est composée d’un maximum de 15 membres dont :

- 5 à 8 membres représentants de la ville,

- 3 représentants d’administration (Préfet de département, DRAC et DREAL), - 4 personnes qualifiées dont 2 au titre du patrimoine culturel local et 2 au titre des intérêts économiques locaux (membres d’associations, organismes consulaires…)9

Considérant que les objectifs de l’AVAP sont inchangés par rapport à ceux de la ZPPAUP et qu’il s’agit de renforcer la protection du patrimoine en intégrant une approche environnementale, tenant compte notamment des énergies renouvelables,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

MET A L’ETUDE L’AIRE DE MISE EN VALEUR DE L’ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE (AVAP) de la Ferté Saint-Aubin, conformément aux objectifs énoncés ci-dessus. DEFINIT LES MODALITES DE LA CONCERTATION conformément aux dispositions du code de l’urbanisme :

- Insertion régulière sur le site internet et la revue municipale de l’état d’avancement de la procédure, - Possibilité de faire part de remarques sur une adresse courriel spécialement dédiée, - Mise à disposition du public d’un registre pendant toute la durée de la procédure en mairie et aux jours et heures habituels d’ouverture,

- Organisation d’une réunion publique d'information sur le projet d'AVAP, - Présentation d’une exposition sur l’élaboration de l’AVAP,

La concertation se déroulera pendant toute la durée des études nécessaires à la mise au point du projet d’AVAP et jusqu’à l’arrêt du projet de l’AVAP. A l’issue de la concertation, le bilan de la concertation sera arrêté par le Conseil Municipal.

PRECISE et MET EN PLACE la composition de « la commission locale de l’AVAP » :

Représentants d’administration Préfecture du Loiret M. le Préfet ou son représentant DREAL M. le Directeur de la DREAL ou

son représentant

DRAC M. la Directeur de la DRAC ou

son représentant

Elus ou titulaires d’un mandat

électif représentant la collectivité

Mme Constance de PELICHY

Mme Véronique DALLEAU

Mme Nicole BOILEAU

M. Christophe BONNET

M. Dominique THENAULT

M. Pierre LUQUET

M. Jean-François KARCZEWSKI

M. Thierry MONTALIEU

Personnes qualifiées Au titre au patrimoine culturel

local

M. François PEZET

Au titre au patrimoine culturel

local

M. Michel CLERGEAU ou son

représentant (Association

Culturelle pour la Sauvegarde du

Patrimoine Fertésien – ACSPF)

Au titre des intérêts

économiques locaux (CCI…)

M. Guy HERON

Au titre des intérêts

économiques locaux

M. Christophe TOUZET

(Groupement des Entreprises de

la Région de La Ferté Saint-Aubin

- GERFA)

AUTORISE Madame le Maire à signer tout contrat et avenant ou prestation de service pour l’élaboration du dossier d’AVAP.

SOLLICITE auprès de la DRAC les subventions possibles dans le cadre de la mise à l’étude de l’AVAP.10

ENGAGE les budgets nécessaires à l’élaboration de l’AVAP.

PRECISE que la présente délibération fera l’objet :

- d'un affichage, durant un mois à compter de son adoption, à la mairie de La Ferté Saint-Aubin, - d'une mention insérée dans un journal d'annonces légales diffusé dans le département, - d’une publication au recueil des actes administratifs.

Intervention de Monsieur Christophe BONNET

« Créé le 30 avril 2009 cette ZPPAUP définie une zone géographique qui se substitue aux cercles de 500 ml autour des bâtis remarquables et comprend un règlement qui remplace le PLU.

La loi du 24 mars 2014 nous oblige à transformer les ZPPAUP en AVAP afin d’intégrer les nouveaux produits et équipements (énergies renouvelables, etc…) avant juillet 2016.

Pour ce faire des moyens sont mis en œuvre pour associer la population : Site internet, registre en mairie, organisation d’une réunion publique.

Une commission est constituée pour suivre l’évolution des travaux. »

3.2 Constatation de l’état d’abandon manifeste de plusieurs biens et autorisation de poursuivre la procédure d’expropriation

VU les articles L2243-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,

VU la délibération du 25 avril 2013 portant lancement de la procédure d’état d’abandon manifeste, VU le rapport établi le 2 septembre 2013 par Monsieur Laurent CARNOY, architecte DE HMONP VU les procès-verbaux provisoires de l'état d'abandon manifeste du 26 mars 2014 concernant les immeubles sis :

- 1 rue de Rivoli,

- 59 rue du Général Leclerc

- 61, rue du Gl Leclerc

- 61Ter, rue du Gl Leclerc

- 75, rue du Gl Leclerc

VU le courrier d’information adressé aux locataires :

- M. et Mme Hubert DIOT, boulangerie pâtisserie

- Mme Christel CHESNEAU, fleuriste

- M. François HEROIN, agence immobilière

- M. Alain CHATELIN, auto-école

VU les notifications effectuées le 23 juillet 2014 à :

- Société MERCURE, 53, via de Amicis, MILAN

- ESPACE MERCURE, Via de Amicis, MILAN

- Société Italienne MERCURE, 45 via Manzoni, MILAN

- Société IMMOPLAN, 2 piazzale Cadorna, MILAN

- Société MERCURE, 15, quai de l’Ile, GENEVE

- Société MERCURE, 100, rue du Rhône, GENEVE

- Société Anonyme Suisse IMMOPLAN – GRINTECO, 19, rue du Général Dufour ou 23 quai des Bergues, GENEVE

- M. Robert JOSSE, 4, rue Maurice Asselin, ORLEANS

Vu les procès-verbaux définitifs d'état d'abandon manifeste dressés le 16 février 2015, Vu l'estimation de ce bien réalisée par la Direction des services fiscaux en date du 19 et 24 février 2014,

Suite à la décision prise par le conseil municipal par délibération en date du 25 avril 2013, la procédure prévue aux articles L.2243-1 à L2243-4 du CGCT a été engagée à l'encontre des immeubles bâtis, sis : - 1 rue de Rivoli et cadastré section AX n° 211,

- 59 rue du Général Leclerc et cadastré section AX n° 225 et 222,

- 61, rue du Général Leclerc et cadastré section AX n° 225 et 222,

- 61Ter, rue du Général Leclerc et cadastré section AX n° 223, 218 et 220, - 75, rue du Général Leclerc et cadastré section AX n° 21211

Considérant qu'il résulte des procès-verbaux dressés à titre provisoire le 26 mars 2014 et à titre définitif le 16 février 2015 que ces immeubles se trouvent actuellement en état d'abandon manifeste ;

Considérant que les propriétaires n'ont exécuté aucun des travaux indispensables pour la remise en état des biens dans les six mois de la notification des procès-verbaux provisoires.

Considérant que ces immeubles, après leur acquisition par la commune et l’exécution des travaux nécessaires, pourraient être affectés à des besoins de préservation et de soutien du commerce local et de valorisation du patrimoine bâti solognot et de la qualité urbaine du centre ancien.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE qu'il a lieu de déclarer les immeubles dont s'agit en état d'abandon manifeste ; que l'emplacement de ces biens abandonnés pourront être utilisés pour la réalisation d'un projet de préservation et de soutien du commerce local et de valorisation du patrimoine bâti solognot et de la qualité urbaine du centre ancien

AUTORISE Madame le Maire à poursuivre la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles susvisés dans les conditions prévues par les articles L.2243-3 et L.2243-4 du CGCT et par le Code de l'expropriation.

DELEGUE le portage de cette procédure d’expropriation à l’Etablissement Public Foncier Local Interdépartemental « Foncier Cœur-de-France » (EPFLI).

PRECISE qu’une convention interviendra entre la commune de La Ferté Saint-Aubin et l’EPFLI « Foncier Cœur-de-France » à compter de la prise de possession des biens.

Intervention de Monsieur Christophe BONNET

« Le 25 mars 2013 le CM lançait la procédure de déclaration de parcelles en état d’abandon. Un constat d’huissier a été dressé le 1°avril 2014. La fin du délai définitif de publicité était le 25 janvier 2015. A ce jour la commune n’a eu aucune suite. Le procès-verbal constatant l’état d’abandon a été signé en fev2015. La fin de la procédure d’expropriation peut être envisagée pour la fin de l’année 2015.

Les locataires ont été reçus en mairie pour être informés de la démarche et sont invités à se prononcer sur leur souhait : rachat, location ou abandon des lieux »

4 - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES

4.1 Vacations pour la mise sous pli de la propagande électorale des élections départementales

L’Etat confie l’opération de mise sous plis, pour les prochaines élections départementales, à la commune de La Ferté Saint-Aubin, pour l’ensemble du Canton.

Or, depuis le redécoupage territorial défini par la loi du 17 mai 2013 et ses décrets d’application, les villes de Saint Cyr en Val et une partie d’Orléans sont rattachées à la circonscription cantonale de la Ferté Saint- Aubin. Par conséquent, ce sont 21 000 matériels de vote qu’il faudra mettre plis pour chaque tour de scrutin (Orléans 7 355 et Saint-Cyr-en-Val 2 666, soit 10 021 plis supplémentaires).

Pour le 1er tour, les services s’organisent pour réaliser cette opération avec des agents communaux.

Par contre, en cas de 2ème tour, la mise sous pli doit se faire entre le mercredi 25 mars 2015 et le jeudi 26 mars 2015. Il convient au regard de ce délai très court de prévoir un renfort par le recrutement de 10 à 20 agents vacataires, et de fixer leur rémunération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AUTORISE Madame le Maire à recruter de 10 à 20 agents vacataires pour assurer la mise sous plis du 2ème tour de scrutin des élections départementales. Ils seront rémunérés à hauteur de 12,25 € bruts par heure de12

travail effectuée.

PRECISE que les crédits seront prévus en suffisance au BP 2015 au chapitre 012- 64131

4.2 Convention de prestations de services 2015 sur le complexe aquatique communautaire

Le fonctionnement du Complexe aquatique communautaire nécessite des interventions techniques irrégulières et ponctuelles, ne pouvant être réalisées par le personnel de l’établissement. Le personnel technique de la commune est compétent pour réaliser ces interventions annuelles assimilables à des prestations facturables à la Communauté de communes. Il s’agit de travaux relatifs aux métiers du bâtiment, espaces verts, technique sons et lumière (voir ci-joint proposition de prestations).

Selon le Conseil d’Etat, aucun texte ni aucun principe ne s’oppose à ce qu’une collectivité territoriale se porte candidate à un contrat de commande publique passé par une autre personne publique. Il rappelle cependant que, comme toutes les actions que ces collectivités sont compétentes pour assumer, cette candidature est soumise à la condition d’être justifiée par un intérêt public local. Le Conseil d’État juge que tel est le cas si la candidature de la collectivité constitue le prolongement d’une mission de service public dont la collectivité ou l’établissement public de coopération a la charge. (CE, 30 décembre 2014, req n° N° 355563).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AUTORISE Madame le Maire à répondre à la commande publique identifiée par la communauté de communes, pour l’année 2015, pour des prestations techniques (métiers du bâtiment, espaces verts, technicien sons et lumière), d’un montant annuel inférieur à 7 500 € TTC, facturé au regard du coût supporté par la commune.

5 – Questions diverses

Plus aucune question n’étant posée, la séance est levée à 21h.

La Ferté St-Aubin, le 2 mars 2015

Le Maire,

Constance de Pélichy