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Compte-Rendu - CR Reunion Conseil Municipal du 24 11 2022 1 Document publié le Jeudi 24 novembre 2022 par la commune d'Hohrod. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR Reunion Conseil Municipal du 24 11 2022 1)Thèmes du document : Logement, Sécurité sociale, Famille, 158

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

de la Commune de HOHROD

- Séance du 24 novembre 2022 -

sous la présidence de M. Matthieu BONNET, Maire

La séance est ouverte à 19h35

Présents 11 M. BONNET Matthieu ; M. FRITSCH Charles ; Mme DIERSTEIN-MULLER Francine

M. GEORGEON Éric, M. FRITSCH Willy,

Mme HIGLISTER Sylvie ; M. MADHER Jérôme,

Mme MICLO Stéphanie, ,M. SAUMON Maxime,

M. DEYBACH Michel M. OTTER Pierre

Absent(e)s et excusé(e)s 0

Absent(e)

Procurations

Secrétaire de séance Mme MICLO Stéphanie

Invité

1. Approbation du procès-verbal de la dernière séance du Conseil Municipal ...................... 159

2. Urbanisme .................................................................................................................................... 159

2.1. Permis de construire ......................................................................................... 159

2.2. Déclarations préalables .................................................................................... 159

2.3. Certificat d'urbanisme ....................................................................................... 160

2.4. Cession de terrains communaux....................................................................... 160

2.4.1. Cession terrain communal M. ROESS .............................................................. 160

2.4.2. Cession terrain communal chemin du Wahlenstall - M. et Mme BOROCCO ..... 162

2.4.3. Cession terrain communal M. et Mme SCHMITT .............................................. 165

3. Finances - budget :...................................................................................................................... 165

3.1. Adoption de la nomenclature comptable M57 au 1er janvier 2023 ..................... 165

3.2. Décision modificative n°3 budget service de l’eau............................................. 167

3.3. Modalités de suivi budgétaire et comptable des SPIC (Services Publics Industriels et Commerciaux) ............................................................................................................ 167

3.4. Décision modificative N°2 - Budget Général ..................................................... 168

4. Révision du contrat de prévoyance au 1er janvier 2023 ....................................................... 168

5. Engagement dans la certification de la gestion forestière PEFC......................................... 170

6. Convention Territoriale Globale................................................................................................. 171

7. Fermages : renouvellement des baux période 2022-2031- Fixation des tarifs 2022 ........ 172

7.1. Renouvellement des baux à ferme ................................................................... 172

7.2. Fixation des tarifs de location aux professionnels ............................................. 172

7.3. Fixation des tarifs de location aux particuliers ................................................... 173COMMUNE DE HOHROD - PV CM DU 24/11/2022

159

8. Modification du règlement intérieur de La Grange ................................................................. 173

9. Vente du véhicule Land Rover et divers matériels communal ............................................. 174

10. Recensement 2023 : recrutement d’un agent recenseur – fixation de la rémunération 175

11. Information attribution d’un marché public chemin du Wahlenstall................................... 175

12. Extinction partielle de l’éclairage public ................................................................................ 176

13. Point divers ................................................................................................................................ 177

M. le Maire demande au Conseil Municipal le rajout de 2 points à l’ordre du jour concernant :

- Une décision modificative concernant les finances de la commune - L’extinction de l’éclairage nocturne.

Le Conseil Municipal approuve l’ajout des 2 points à l’ordre du jour.

1. Approbation du procès-verbal de la dernière séance du Conseil Municipal

Le conseil municipal approuve à l'unanimité le procès-verbal de la séance du 9 septembre 2022.

2. Urbanisme

2.1. Permis de construire

- PC 068 142 21 A0007 M01 M. JOST David

Demande de Permis modificatif (modification de façade avec création de châssis en pignon sud, création d’une fenêtre sur façade ouest, déplacement d’un conduit de fumées, augmentation surface panneaux photovoltaïques et modification de l’implantation des garages).

En cours d’instruction auprès du service instructeur de Colmar.

- PC 068 142 22 R0007 M. MORGANTI Laurent

Construction d’une maison d’habitation.

En cours d’instruction auprès du service instructeur de Colmar.

2.2. Déclarations préalables

DP 068 142 22 R0019 08/09/22 FRITSCH Charles

Lieu dit Schorlenmatt

68140 HOHROD

3, chemin du Kuhsbach

68140 HOHROD 1 59 330 Ravalement de la façade et réparation des

gouttières

DP 068 142 22 R0020 08/09/22

Olivier CHAUVEL

5, Meadow Croft

8LE LICHFIELD

ANGLETERRE

2, chemin des Prés

68140 HOHROD 1 368 805

Ravalement de la façade et remplacement

des menuiseries extérieures (côté sud)

DP 068 142 22 R0021 27/09/22 Jean-François LACOURT

5, chemin du Vorderberg

68140 HOHROD

5, chemin du Vorderberg

68140 HOHROD 6 250 465

Pose de panneaux solaires chauffe-eau et

photovoltaïques

DP 068 142 22 R0022 21/11/22 GEORGEON Eric

12 chemin du Kuhsbach

68140 HOHROD

chemin du Kuhsbach 12 70 592

Pose de deux volets roulants solaire

caisson et coulisses coloris beige identique

façade et tabliers en aluminium coloris

chêne doré

DP 068 142 22 R0023 22/11/22 LANNES Christophe

2 route de Weier

68140 HOHROD

2 route de Weier

68140 HOHROD 3 316 449

Création d'une ouverture type porte de

service de 83cm de large en lieu et place

d'une fenêtre de caveCOMMUNE DE HOHROD - PV CM DU 24/11/2022

160

2.3. Certificat d'urbanisme

2.4. Cession de terrains communaux

2.4.1. Cession terrain communal M. ROESS

Dans le cadre de la création d’une copropriété de l’habitation principale de M. Daniel ROESS, résidant 10 route du Linge à HOHROD, avec M. Matthieu ROESS et Mélanie NOEL, le géomètre-expert a interpellé ce dernier sur une incohérence cadastral. Il s’avère qu’un bâtiment ancien a été partiellement construit sur le domaine public. Par la suite, la commune avait autorisé par délibération du 15 juillet 1994 la construction d’un accès à la parcelle n°239 section 06 sur le domaine public, sans régularisation des emprises foncières. M. Daniel ROESS a sollicité la commune pour mettre en conformité cette situation.

Suite à visite sur site le 24 août 2022, les régularisations sont cohérentes, et il s’est ajouté l’emprise de la citerne enterrée gaz alimentant l’habitation principale. L’ensemble des cessions permet de conserver l’emprise de domaine public nécessaire aux passages des véhicules.

CU 068 142 22 R0013 28/10/2022

Me Danièle BINGLER

21 rue de la République

68140 MUNSTER

Chemin de Stosswihr 4 159/86 161/75 2130

CU 068 142 22 R0014 07/11/2022

Me Danièle BINGLER

21 rue de la République

68140 MUNSTER

Lieu-dit Langenbach 5 111 252

CU 068 142 22 R0015 07/11/2022

Me Danièle BINGLER

21 rue de la République

68140 MUNSTER

Lieu-dit Kuhsbach 4 16 563

CU 068 142 22 R0016 07/11/2022

Me Danièle BINGLER

21 rue de la République

68140 MUNSTER

Lieu-dit Rosskopf 2 182 2300

CU 068 142 22 R0017 15/11/2022

Me Claude HEITZ

24 avenue Raymond Poincaré

BP 80031

68017 COLMAR

Lieu-dit Hagel Lande 5 220/183 118

CU 068 142 22 R0018 18/11/2022

Me Christine KLEIN

15a, rue Poincaré

BP 9

68510 SIERENTZ

2 chemin de la Tourelle 7 287/98 746

CU 068 142 22 R0019 21/11/2021

Me Magali MULHAUPT

8, place de la Gare

68000 COLMAR

10 route du Linge 6 103 1973COMMUNE DE HOHROD - PV CM DU 24/11/2022

161

53 m²

49 m²

A

B

CCOMMUNE DE HOHROD - PV CM DU 24/11/2022

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Les terrains bâtis et liés directement à du bâti sont proposés, au regard des ventes actuelles sur Hohrodberg, à 9 000 € l’are, et pour l’accès à la parcelle n°239, un abattement de 50%, à savoir 4 500 € l’are.

Considérant les prix actuels du marché de l’immobilier sur la commune de Hohrod,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

- DECIDE la cession des parcelles dénommées A, B et C

- FIXE le prix de vente des parcelles issues du domaine public à : o 9 000 € l’are pour la parcelle A d’une superficie d’environ 9 m²

o 9 000 € l’are pour la parcelle B d’une superficie d’environ 3 m²

o 9 000 € l’are pour la partie construite de la parcelle C, d’une superficie d’environ 49 m²

o 4 500 € l’are pour la partie de voie d’accès de la parcelle C, d’une superficie d’environ 53 m²

- DECIDE de céder la parcelle A à M. Daniel Roess, 10 route du Linge à HOHROD (68140), à Matthieu Roess et à Mélanie Noël, résidants 46A rue du Rod à SOULTZEREN (68140)

- DECIDE de céder les parcelles B et C à M. Daniel Roess, 10 route du Linge à HOHROD (68140)

- PRECISE que les frais de géomètre et de notaire sont à la charge des acquéreurs

- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la cession de cet immeuble par vente de gré à gré, dite amiable, dans les conditions prévues au CGCT et dont l’acte sera dressé par un notaire dans les conditions de droit commun.

2.4.2. Cession terrain communal chemin du Wahlenstall - M. et Mme BOROCCO

M. et Mme Borocco, propriétaires au n°9 chemin du Kreuzweg à Hohrodberg, ont sollicité par mail en date du 07 novembre 2022 la commune de Hohrod pour l’acquisition d’une bande de terrain de la parcelle n°362 section 07, afin de pouvoir créer une zone de stationnement pour ses véhicules. Cet aménagement permettrait de clarifier la situation d’un stationnement gênant dans le chemin du Kreuzweg depuis de nombreuses années, et notamment en période de déneigement.

Les conditions de la vente seraient que la parcelle vendue comprenne un alignement pour conserver une voie publique d’une largeur de 5 mètres. L’acquéreur s’engage à réaliser à ses frais un caniveau en béton, et qu’en cas de modification du captage de source existant, le déplacement du regard de captage avec sa prolongation.

M. le Maire fait part au conseil municipal de l’avis de M. Milluy reçu par mail le 16 novembre 2022 sur ce projet et relatant notamment le fait que M. Borocco, en résidence secondaire, possède des places de stationnement devant son habitation et que ce projet contribue à continuer la défiguration de la montagne. La réponse qui lui a été faite a également été lue, avec le positionnement longitudinal du stationnement et la lecture de son mail lors du conseil pour recueillir l’avis éclairé de cette situation par ses membres.COMMUNE DE HOHROD - PV CM DU 24/11/2022

163

Au regard des ventes actuelles sur Hohrodberg, à 9 000 € l’are, et selon la forte pente, un abattement de 50% peut être réalisé, proposant un prix à 4 500 € l’are.

Un procès-verbal d’arpentage serait réalisé à l’issue des travaux, afin de déterminer la surface exacte de vente.COMMUNE DE HOHROD - PV CM DU 24/11/2022

164

Au regard de cette demande et après lecture du mail de M. Milluy, une discussion s’est entamée, avec notamment les réflexions suivantes :

- M. Borocco ayant une partie plane devant son habitation qu’il n’utilise pas, et pouvant servir de stationnement, pourquoi lui vendre ce terrain ?

- M. Borocco sollicite la commune pour créer, à ses frais, du stationnement, et au regard de la situation actuelle, l’investissement reste à la charge du demandeur. Un particulier qui investit pour du stationnement reste une solution adéquate en zone de montagne. - Les véhicules qui sont, à ce jour, stationnés sur le domaine public, sont sur un espace de croisement, et la création de ces stationnements permettrait d’éviter cette problématique.

- Le fait que ce soit, à ce jour, une résidence secondaire, n’est pas un argument, car si le bâtiment devient une résidence principale, ce stationnement sera certainement également utile.

- Une solution sur sa parcelle a été étudiée avec la création d’un mur de soutènement, solution plus onéreuse, et qui risque de nuire la vue du bâtiment voisin. - Avec la demande de M. et Mme Schmitt, voisins, de créer également du stationnement, ce dernier pourrait être créer dans la continuité.

- Un compromis pourrait être réalisé en concertation avec le voisin pour créer seulement 2 places sur la parcelle demandée et une pour le voisin, et qu’un des véhicules de M. Borocco soit stationné au niveau de son habitation.

L’ensemble des discussions s’est toutefois orienté pour proposer de valider la cession d’une partie de la parcelle communale, afin de résoudre la problématique du stationnement dans ce secteur, l’investissement d’un propriétaire pour créer du stationnement étant souhaitable, d’autres secteurs de la commune ayant eu la même problématique, et la commune a récemment vendu des terrains similaires pour la création de stationnement.

Considérant les prix actuels du marché de l’immobilier sur la commune de Hohrod,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE la cession d’une partie de la parcelle n°362 section 07 d’une superficie d’environ 100 m² à M. François et Mme Laurence BOROCCO, résidant 25 rue du Welschbruch à Strasbourg (67200),

- DECIDE de fixer le prix de vente de la cession à 4 500 € l’are,

- DECIDE d’inclure les conditions suivantes pour la vente, à savoir : o La conservation d’une largeur de domaine publique de 5 mètres le long des stationnements créés,

o La réalisation d’un caniveau en béton à la charge de l’acquéreur, o La reprise des captages existants en cas de modification.

- PRECISE que les frais de géomètre et de notaire sont à la charge de l’acquéreur

- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la cession de cet immeuble par vente de gré à gré, dite amiable, dans les conditions prévues au CGCT et dont l’acte sera dressé par un notaire dans les conditions de droit commun.COMMUNE DE HOHROD - PV CM DU 24/11/2022

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2.4.3. Cession terrain communal M. et Mme SCHMITT

Par mail en date du 22 novembre 2022, M. et Mme SCHMITT, habitant au n°7 chemin du Kreuzweg à Hohrodberg, ont fait connaître leur intérêt pour l’aménagement d’une place de stationnement en face de leur habitation, sur la parcelle n°65 section 07 dont la propriété est communale. La proposition faite est de créer « une encoche » à côté de la fontaine existante.

Après étude de leur proposition, il s’avère que la canalisation d’eau potable alimentant la partie basse du chemin du Kreuzweg depuis le chemin du Wahlenstall traverse cette parcelle. De plus, cette parcelle contribue au maintien du chemin du Wahlenstall, par son talus.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE de ne pas donner suite à cette proposition d’achat d’une partie de la parcelle n°65 section 07

- DE PROPOSER la possibilité d’acquérir une partie de la parcelle n°362 section 07, à la suite de la cession d’une partie de la parcelle n°362 section 07 à M. et Mme Borocco, selon les mêmes conditions techniques et financières.

3. Finances - budget :

3.1. Adoption de la nomenclature comptable M57 au 1er janvier 2023

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.COMMUNE DE HOHROD - PV CM DU 24/11/2022

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Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Ainsi :

- en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;

- en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de > 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;

- en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la Commune de Hohrod son budget général.

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er janvier 2024.

Il est possible d’anticiper cette mise en place en optant pour une application au 1er janvier 2023.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2023, la colonne BP n- 1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

M. le Maire propose d’adopter la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2023.

Vu l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,

Vu l’arrêté interministériel du ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

Considérant que la collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023,

Considérant que cette norme comptable s’appliquera au budget principal (« budget général ») de la Commune de Hohrod,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

- AUTORISE le changement de nomenclature budgétaire et comptable du budget principal de la Commune de Hohrod à compter du 1er janvier 2023,

- AUTORISE M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.COMMUNE DE HOHROD - PV CM DU 24/11/2022

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3.2. Décision modificative n°3 budget service de l’eau

Suite à une erreur sur facturation de l’eau d’un abonné « répartition erronée de quantités sur les tranches tarifaires » portant sur les 2 semestres de l’année 2021, il convient de rembourser un trop perçu par la commune.

Un mandat au compte « 673/67 – titres annulés sur exercice antérieur » doit être émis au bénéfice du tiers à rembourser.

- Le montant voté au budget primitif du service de l’eau pour le compte 673 / 67 est de 100 € ;

- Le montant concerné par le remboursement du trop-perçu s’élève à 105,96 €.

Il est proposé d’augmenter le compte « 673 / 67 – titres annulés sur exercice antérieur » de la somme de 50 € et de diminuer du même montant le compte « 61523 / 011 – réseaux »

VU l’instruction budgétaire et comptable M14

VU le budget primitif service de l’eau 2022

Le Conseil Municipal, après délibération, et à l’unanimité, décide :

- D’AUTORISER la décision modificative suivante :

- DE CHARGER M. le Maire de l’exécution de cette décision modificative

3.3. Modalités de suivi budgétaire et comptable des SPIC (Services Publics Industriels et Commerciaux)

Vu l’instruction Budgétaire et Comptable M4 ;

Vu la circulaire conjointe de la Préfecture du Haut-Rhin et de la Direction départementale des Finances Publiques du 20 septembre 2022 relative aux modalités de suivi budgétaire et comptable des SPIC (Services Publics Industriels et Commerciaux) ;

Vu la circulaire interministérielle FCPE1602199C du 10 juin 2016 relative aux instructions comptables et modalités de gestion de l’activité des collectivités locales ;

Vu la nécessité de doter le Budget Annexe M 49 – Service de l’Eau de la commune de Hohrod de l’autonomie financière ;

Il est proposé au Conseil Municipal de doter le Budget Annexe M 49 – Service de l’Eau d'un compte 515 au 1er janvier 2023 qui sera abondé à hauteur des sommes disponibles sur le compte de rattachement 451.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

- DECIDE de doter le Budget Annexe M 49 – Service de l’Eau de son propre compte trésorerie (compte 515) au 1er janvier 2023 qui sera abondé à hauteur des sommes disponibles sur le compte de rattachement 451.

SECTION SENS : D/R ARTICLE / CHAPITRE LIBELLE MONTANT DM MONTANT INITIAL BP MONTANT FINAL

EXPLOITATION D 673/67 Titres annulés (sur exercice antérieur) + 50 100,00 150,00

EXPLOITATION D 61523/011 Réseaux - 50 13 000,00 12 950,00COMMUNE DE HOHROD - PV CM DU 24/11/2022

168

3.4. Décision modificative N°2 - Budget Général

Il a été initialement prévu au budget primitif du Budget Général de la commune une somme de 20 000 € sur le compte 611/011 qui concerne le paiement des factures de prestations de service pour l’exploitation des parcelles forestières - travaux de coupe et débardage.

Il s’avère que les travaux d’exploitation forestière sont plus importants que ce qui avait été prévu, le compte présentant un solde négatif à l’issu du paiement des dernières factures courant novembre.

Considérant également l’augmentation du coût des consommations électriques et des factures à venir, il convient d’augmenter la somme disponible sur le compte 60612/011 en prévision du règlement des factures d’électricité pour la période d’avril à décembre 2022 (factures non réceptionnées à ce jour suite à la défaillance du fournisseur E-Pango en mars 2022, à l’offre de secours effectuée par EDF dont les consommations n’ont pas été facturées d’avril à juin, puis du nouveau contrat avec EDF qui n’a également pas fait l’objet de factures à ce jour).

Il est ainsi proposé d’augmenter le montant des lignes sur les comptes 611/011 prestations de service et 60612/011 énergie électricité et d’augmenter en regard le compte 7022 – coupes de bois (recettes de fonctionnement), ce compte présentant un résultat supérieur à ce qui avait été inscrit au budget primitif, afin de proposer une décision modificative équilibrée.

Il y a ainsi lieu de procéder à la décision modificative suivante du budget général de l’exercice 2022 :

VU l’instruction budgétaire et comptable M14

VU le budget primitif général 2022

Le Conseil Municipal, après délibération, et à l’unanimité, décide :

- D’AUTORISER la décision modificative suivante :

- DE CHARGER M. le Maire de l’exécution de cette décision modificative.

4. Révision du contrat de prévoyance au 1er janvier 2023

Le Centre de Gestion du Haut-Rhin a signé une convention de participation en matière de protection sociale complémentaire prévoyance risque « prévoyance » le 25 juillet 2018 avec le groupement conjoint CNP Assurances et SOFAXIS (gestionnaire). Elle concerne à ce jour 349 collectivités et 5 585 agents adhérents.

Cette convention porte sur les risques incapacité, invalidité, perte de retraite avec une indemnisation jusqu’à 95 % du revenu de référence et en option une garantie décès ou perte totale et irréversible d’autonomie.

Par courrier du 28 juin 2022, l’assureur a résilié à titre conservatoire la convention, faisant état d’une aggravation de la sinistralité (décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011), et a proposé un aménagement tarifaire pour le 1er janvier 2023. Cette dégradation avait déjà été constatée en 2021 et avait fait l’objet d’une augmentation de 10 % des garanties incapacité, invalidité, perte de retraite au 1er janvier 2022.

SECTION SENS : D/R ARTICLE / CHAPITRE LIBELLE MONTANT DM MONTANT INITIAL BP MONTANT FINAL

FONCTIONNEMENT D 611/011 CONTRATS PRESTATIONS DE SERVICE 10 000,00 22 000,00 32 000,00

FONCTIONNEMENT D 60612/011 ENERGIE ELECTRICITE 10 000,00 16 000,00 26 000,00

FONCTIONNEMENT R 7022/70 COUPES DE BOIS 20 000,00 57 430,00 77 430,00

Chapitre 011 / recettes vente de boisCOMMUNE DE HOHROD - PV CM DU 24/11/2022

169

En effet, l’ensemble des études en matière d’absentéisme montrent que dans la fonction publique territoriale, les durées d’arrêt maladie sont en constante progression, quel que soit l’âge des agents et pour toutes les natures d’absences en maladie ou en accident du travail.

L’analyse des résultats techniques et financiers présentés courant juillet par le gestionnaire démontrent un déséquilibre financier.

Le Comité Technique placé auprès du Centre de Gestion a été informé et consulté le 20 septembre 2022. À l’unanimité, mais également avec regrets, les membres préconisent de retenir l’augmentation des taux de 10 % et non la diminution des garanties, afin de maintenir le niveau de garantie actuel et conserver un contrat de meilleure qualité à proposer aux agents.

Pour assurer la continuité et la pérennité de la convention de participation, le Conseil d’Administration du Centre de Gestion a ainsi décidé, le 4 octobre 2022, de donner suite à la proposition d’augmentation tarifaire de 10 % des garanties incapacité, invalidité, perte de retraite faisant passer le taux global de 1,47 % à 1,61 % à partir du 1er janvier 2023. Le taux concernant la garantie décès ou perte totale et irréversible d’autonomie reste inchangé à 0,33 %.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code des assurances ;

Vu le Code de la mutualité ;

Vu le Code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6 ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Haut-Rhin en date du 25 juin 2018 portant choix de la convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire en Prévoyance et portant choix du prestataire retenu ;

Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et CNP Assurances / SOFAXIS en date du 25 juillet 2018 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 19 octobre 2018 décidant d’adhérer à la convention de participation proposée par le Centre de Gestion pour la protection sociale complémentaire en Prévoyance ;

Vu l’avis du Comité Technique du Centre de Gestion du 20 septembre 2022 ;

Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du 4 octobre 2022 ;

Vu l’information transmise par le Centre de Gestion du Haut-Rhin le 19 octobre 2022 aux collectivités adhérentes à la convention de participation ;COMMUNE DE HOHROD - PV CM DU 24/11/2022

170

Le Conseil municipal , après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

- D’ACTER les nouveaux taux de cotisations applicables au 1er janvier 2023 dans le cadre de la convention de participation relative à la protection sociale complémentaire risque « prévoyance » et figurant ci-dessous :

Niveau

d’indemnisation

Taux actuels en vigueur

jusqu’au 31/12/2022

Proposition contractuelle

2023

Hausse de 10 % du taux de

cotisations (sauf décès)

Incapacité 95 % 0,64 % 0,70 %

Invalidité 95 % 0,34 % 0,37 %

Perte de

retraite 95 % 0,49 % 0,54 %

Décès / PTIA 100 % 0,33 % 0,33 %

- D’AUTORISER M. le Maire ou son représentant à signer l’avenant aux conditions particulières ainsi que tout acte y afférent.

5. Engagement dans la certification de la gestion forestière PEFC

M. le Maire expose au Conseil Municipal que la certification PEFC actuelle de la forêt

communale de Hohrod arrive à échéance le 31 décembre 2022. Afin de bénéficier du système

de certification de la gestion forestière durable, il convient de renouveler cet engagement.

La certification PEFC permet d’apporter aux produits issus de la forêt communale les garanties

demandées par les industriels, les négociants et les consommateurs concernant la qualité de la

gestion durable des forêts.

Le Conseil municipal, après avoir en avoir délibéré à l’unanimité :

- DECIDE d’engager la commune dans la certification forestière PEFC, pour une durée

illimitée, auprès de l’entité d’accès à la certification « PEFC Grand Est » et d’accepter

que cette participation au système PEFC soit rendue publique.

- DECIDE de respecter et faire respecter à toute personne intervenant dans la forêt, les

règles de gestion forestière durable en vigueur (PEFC/FR ST 1003-1:2016).

- DECIDE d’accepter les visites de contrôle en forêt de PEFC Grand Est et l’autoriser à

consulter, à titre confidentiel, tous les documents, conservés au moins pendant 5 ans,

permettant de justifier du respect des règles de gestion forestière durable (PEFC/FR ST

1003-1:2016) en vigueur.

- DECIDE de s’engager à mettre en place les actions correctives qui lui seront demandées

par PEFC Grand Est en cas de pratiques forestières non conformes, sous peine

d’exclusion du système de certification PEFC.

- ACCEPTE le fait que la démarche PEFC s’inscrit dans un processus d’amélioration

continue et qu’en conséquence les règles de la gestion forestière durable (PEFC/FR ST

1003-1:2016) sur lesquelles le Conseil municipal s’est engagé pourront être modifiées.

Une fois informé de ces éventuels changements, le Conseil Municipal aura le choix de

poursuivre son engagement, ou de résilier son engagement par courrier adressé à PEFC

Grand Est.COMMUNE DE HOHROD - PV CM DU 24/11/2022

171

- S’ENGAGE à signaler toute modification concernant la forêt de la commune, notamment

en cas de modification de la surface de la forêt (achat/vente, donation…), en informant

PEFC Grand Est dans un délai de 6 mois et en fournissant les justificatifs nécessaires.

- S’ENGAGE à honorer la contribution à PEFC Grand Est.

- AUTORISE M. le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaire à cet

engagement et à ordonner le versement de la contribution correspondante.

6. Convention Territoriale Globale

Dans le cadre de sa nouvelle convention d’objectifs et de gestion 2018-2022, la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF) a souhaité renforcer sa déclinaison des politiques familiales au niveau des territoires. Pour ce faire, elle a confié aux CAF le soin de déployer une nouvelle convention de partenariat avec les collectivités territoriales : la Convention Territoriale Globale (CTG).

Le Contrat Enfance Jeunesse liant la Caisse d’Allocations Familiales à la Communauté de Communes de la Vallée de Munster et, par extension, à ses communes membres a pris fin le 31 décembre 2021 et sera donc remplacé par une CTG couvrant la période de 2022-2026. Celle-ci devient à la fois l’outil de développement du territoire et le dispositif de financement qui se substitue à celui mis en place avec le CEJ.

Par ailleurs, la crise sanitaire que nous vivons depuis maintenant deux ans est susceptible de fragiliser les services aux familles, ainsi la CTG représente à ce titre une opportunité pour engager une réflexion collective, dans le cadre de l’élaboration du diagnostic partagé.

En ce qui concerne le développement du territoire, la CTG permet la mise en œuvre de mesures visant à :

 Préserver le fonctionnement des services aux familles (petite enfance, accueils de loisirs, centre sociaux, espaces de vie sociale, accompagnement à la parentalité, accès aux droits, logement, handicap…).

 Soutenir le développement d’actions prioritaires répondant à de nouveaux besoins,

 Développer une stratégie partenariale pour accompagner les familles dans l’ensemble de leurs droits légaux et extra-légaux,

 Faciliter la coordination des actions et interventions sur le territoire.

En ce qui concerne le dispositif de financement, la convention rappelle que la « CTG matérialise également l’engagement conjoint de la CAF et des collectivités signataires de poursuivre leur appui financier aux services aux familles du territoire. » ; ainsi, la CAF s’engage, sur la durée de la convention à poursuivre à minima le versement des financements accordés au titre de 2021 pour un même service, et la collectivité à poursuivre « son soutien financier à l’identique en ajustant en conséquence la répartition de sa contribution pour les équipements et services ». Les moyens financiers complémentaires au droit commun pourront être mobilisés par la CAF afin de faciliter la mise en place du projet de territoire.

Ces explications apportées, le Conseil municipal, après avoir en avoir délibéré à l’unanimité :

- AUTORISE le Maire à signer la Convention Territoriale Globale 2022-2026 et tout document y afférent.COMMUNE DE HOHROD - PV CM DU 24/11/2022

172

7. Fermages : renouvellement des baux période 2022-2031- Fixation des tarifs 2022

7.1. Renouvellement des baux à ferme

Le conseil municipal est informé que les contrats de baux à ferme sont arrivés à échéance le 10 novembre 2022.

Dans le cadre du renouvellement de ces baux pour la période du 11 novembre 2022 au 10 novembre 2031, les exploitants auront été consultés et les mises à jour seront effectuées.

M. le Maire propose de maintenir les 2 catégories de locataires, à savoir :

- 1. les exploitants agricoles à qui s’appliquent les contrats de baux à ferme pour la location de parcelles communales comprenant ou non des bâtiments ;

- 2. les particuliers qui n’ont pas le statut d’exploitants agricoles à qui s’applique le contrat de location pour les terrains agricoles.

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- APPROUVE le renouvellement des contrats de baux à ferme et de location de terrain pour la période de 9 ans à compter du 11 novembre 2022 jusqu’au 10 novembre 2031

- AUTORISE M. l’Adjoint Charles FRITSCH à signer les contrats de baux à ferme et de location de terrain

7.2. Fixation des tarifs de location aux professionnels

Le conseil municipal est informé que l’arrêté ministériel du 13 juillet 2022 établit l’indice national des fermages pour 2022 à la valeur de 110,26 € soit une variation de + 3,55 % par rapport à l’année 2021.

2009 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022

Indice des

fermages 100 110,05 109,59 106,28 103,05 104,76 105,33 106,48 110,26

Variation de

l’indice en % Base + 1,61 -0,42 -3,02 -3,04 + 1,66 + 0,55 +1,09 + 3,55

Landes

(€/ha) / 9,30 9,26 8,98 8,71 8,85 8,90 9,00 9,32

Prés (€/ha) / 18,60 18,52 17,96 17,41 17,70 17,80 18,00 18,64

Ces valeurs sont applicables aux nouveaux baux à ferme conclus à compter du 11 novembre 2022 jusqu’au 10 novembre 2023,

Pour rappel, les agriculteurs soumis à la TVA, ces prix s’entendent hors taxes,

MM Charles FRITSCH, Michel DEYBACH et Jérôme MADHER, concernés par ce dossier, ne participent pas au vote,

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil Municipal :COMMUNE DE HOHROD - PV CM DU 24/11/2022

173

- APPLIQUE la variation positive de 3,55 % par rapport à 2021 de l’indice national des fermages,

- FIXE les tarifs pour les loyers dus pour la période du 11/11/2022 au 10/11/2023, avec paiement à terme échu, comme suit :

- Landes 9,32€ / hectare (9,00 X 3,55 %)

- Prés 18,64 € /hectare (18 X 3,55 %)

- FIXE la location de la marcairie NISSLESSMATT à 840,83 € HT l’an (812 X 3,55 %),

- FIXE le minimum de facturation (forfait) à 15 €.

7.3. Fixation des tarifs de location aux particuliers

Il s’agit des parcelles communales qui ont fait l’objet d’un contrat de location avec des particuliers ; le loyer est payable le 11 novembre de chaque année, à terme échu.

Pour mémoire, le forfait pour les surfaces inférieures à 1 ha a été relevé de 11 à 15 € et le forfait pour les surfaces comprises entre 1 et 2 ha a été relevé de 16 à 20 € par délibération du Conseil municipal du 30 novembre 2018 suite à la modification du minimum de perception demandée par la Trésorerie, Compte-tenu de cette forte augmentation, il n’est pas prévu de révision cette année,

Mme Sylvie HIGLISTER, concernée par ce dossier, ne participe pas au vote.

Après délibération, et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- FIXE les loyers suivants pour l’année 2022/2023 :

- 15 € (forfait) / locataire pour les surfaces inférieures à 1 ha

- 20 € / locataire pour les surfaces comprises entre 1 et 2 ha

- 36 € / locataire pour les surfaces de plus de 2 ha

Ces tarifs pourront faire l’objet d’une révision annuelle sur décision du Conseil Municipal.

8. Modification du règlement intérieur de La Grange

Le règlement intérieur de l’espace La Grange a été établi courant 2019. Suite à diverses modifications des conditions de location de la salle intervenues courant 2022 et suite à discussions lors du dernier Conseil Municipal du 9 septembre 2022, il convient de modifier certains articles du règlement comme suit :

 Article 1 : procédure de réservation : suite à la modification de l’encaissement des sommes dues pour la location des différents espaces et le remboursement d’éventuelles dégradations par émission d’un titre de recette en lieu et place de la régie communale, il convient de supprimer la mention « …et accompagné du versement de la caution et des arrhes » ;

 Article 4 : Capacité : ajout de la capacité d’accueil avec l’espace « Kaller » : 19 personnes ;COMMUNE DE HOHROD - PV CM DU 24/11/2022

174

 Article 7 : Heures d’ouverture et prévention des nuisances sonores :

- Nouveau horaires d’ouverture aux locations : de 8h30 à 24h00 ;

- Utilisation d’une sonorisation ou d’instruments de musique autorisée jusqu’à 20h00, pour la prévention des nuisances sonores.

En cas de manifestation publique autorisée par la commune, cette mesure pourra faire l’objet d’une dérogation tout en respectant la réglementation en vigueur.

Le Conseil municipal, après avoir en avoir délibéré à l’unanimité :

- ADOPTE les modifications du règlement de La Grange selon détail joint en annexe de

la présente délibération.

- CHARGE M. le Maire ou son représentant de l’application du présent règlement.

9. Vente du véhicule Land Rover et divers matériels communal

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que suite à la dissolution du Centre de Premières Interventions (CPI) de Hohrod, il doit être envisagé la cession de différents matériels, et notamment le véhicule Land Rover équipé immatriculé 5211 ZQ 68, acquis par la commune en août 2008, l’ensemble était mis à disposition du CPI de Hohrod.

Les équipements ont été listés, et une priorité a été faite de pouvoir les céder à la corporation des sapeurs-pompiers.

La commune de Wasserbourg a fait connaître son intérêt pour l’acquisition du véhicule et de ses équipements (ligne de vie pour reconnaissance longue distance, matériel LSPCC (Lot de Sauvetage et de Protection Contre les Chutes), les ARI (Appareil Respiratoire Isolant), pour un montant de 30 000 €. Il est fait mention que le véhicule a passé le contrôle technique nécessaire à sa cession.

L’amicale des sapeurs-pompiers de Wasserbourg a également sollicité la commune pour l’acquisition des tenues de feu, pour un montant négocié à 1 500 €.

M. Charles FRITSCH a fait connaître son intérêt pour l’acquisition du groupe électrogène d’une puissance de 1800 W, et âgé de 25 ans, pour un montant de .

La commune de Hohrod, dans le cadre de la formation des Jeunes Sapeurs-Pompiers (JSP), fait don au Centre de Secours de Soultzeren auquel il est maintenant rattaché de la lance automatique. Il est également transmis à titre gratuit au centre de Soultzeren le matériel de formation, la matériel médical et le tensiomètre.

La commune conserve quelques équipements, à savoir notamment les échelles 8m et 3m, une lance, divers tuyaux, 1 pièce de division, 1 clé poly-tricoise, 1 clé de barrage, un touret rallonge, 3 projecteurs, 10 cônes, 1 caisse à outils, 1 tronçonneuse, 1 vide-cave, 2 tenues de guêpes et le pantalon anti-coupure.

A ce jour, la motopompe reste prioritaire pour les JSP de Soultzeren selon leur besoin, ou en fonction d’une non-nécessité, à la cession d’un acquéreur, qui fera l’objet d’une nouvelle délibération.

M. Charles Fritsch, concerné pour la vente du groupe électrogène, ne fait pas part au vote de cette cession.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- DE CEDER à la commune de Wasserbourg le véhicule Land Rover avec ses équipements, pour un montant de 30 000 €,

- DE CEDER à l’Amicale des sapeurs-pompiers de Wasserbourg le lot de tenues de feu, pour un montant de 1 500 €,COMMUNE DE HOHROD - PV CM DU 24/11/2022

175

- DE CEDER à M. Charles Fritsch, demeurant au n°1 Schorlenmatt à Hohrod (68140) le groupe électrogène pour un montant de 100 €,

- DE CEDER à titre gratuit au Centre de Secours de Soultzeren la lance automatique, le matériel de formation, la matériel médical et tensiomètre, et le pantalon anti-coupure. - AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents relatifs aux opérations de cession s’y rapportant.

10. Recensement 2023 : recrutement d’un agent recenseur – fixation de la rémunération

Les opérations du recensement de la population de la commune de Hohrod auront lieu du 19 janvier au 18 février 2023 et leur organisation relève de la responsabilité du maire.

A cet effet, l’INSEE accorde à la collectivité une participation financière de 803 euros pour 2023 qui sera utilisée pour rémunérer le personnel affecté au recensement des logements et habitants.

Il convient de procéder au recrutement d’un agent recenseur chargé des opérations de collecte et de fixer sa rémunération.

Considérant les opérations de recensement en 2023 et le montant de l’indemnité versée par l’INSEE,

Le Conseil municipal, après avoir en avoir délibéré à l’unanimité :

- DECIDE la création de 1 emploi temporaire d’agent recenseur ;

- FIXE la rémunération nette de l’agent recenseur à 803 € brut ;

- AUTORISE M. le Maire à prendre et à signer tout acte s’y rapportant.

Les crédits correspondants aux mesures évoquées sont prévus au budget général 2023.

M. Charles Fritsch quitte la séance du Conseil Municipal à 21h52

11. Information attribution d’un marché public chemin du Wahlenstall

Dans le cadre du programme de renouvellement des réseaux d’adduction – eau potable (AEP), la commune de Hohrod a publié un appel d’offres pour un marché à procédure adapté concernant les « Travaux de renouvellement de la canalisation AEP, la création d’un réseau d’eau pluviale et l’enfouissement du réseau Télécom – Chemin du Wahlenstall ».

A l’issue de la procédure, l’ensemble des offres réceptionnées présentaient un montant supérieur à l’estimation effectuée par l’entreprise en charge de la maitrise d’œuvre soit 168 215,38 € HT.

Après analyse des 4 offres réceptionnées, et selon les critères de notation détaillés au Règlement de la Consultation, l’entreprise présentant l’offre la mieux-disante a été sélectionnée pour un montant de prestation s’élevant à 211 035,92. € H.T.

La Commission d’Appel d’Offres qui s’est réunie en date du 04/10/2022 a validé le choix suivant :

Entreprise retenue : FRITSCH TP

Montant du marché : 211 035,92 € HT

Les crédits nécessaires sont prévus au budget communal.COMMUNE DE HOHROD - PV CM DU 24/11/2022

176

12. Extinction partielle de l’éclairage public

Depuis plusieurs années, il est évoqué la possibilité de réaliser une extinction partielle de l’éclairage public. Plusieurs riverains ont déjà interpellé la municipalité sur la pertinence d’éclairer la nuit. Cette initiative se justifie sur 2 volets, le premier étant une action pour la préservation de l’environnement par la lutte contre les nuisances lumineuses. Le second volet étant une réduction de la facture de consommation d’électricité, qui sera limitée compte-tenu du remplacement en 2017 et 2018 des anciens luminaires par des luminaires Led.

Actuellement, la puissance des luminaires est déjà limitée à 70% de leur capacité lors de l'allumage, et l'abaissement nocturne permettait encore de diminuer de moitié leur puissance, soit une consommation finale de 35%. Avec la coupure partielle nocturne, la période d'éclairage conservera la puissance limitée à 70% des luminaires, avec maintenant un gain plus important pendant la nuit, puisque ces derniers seront éteints. En effet, toute énergie non consommée est une économie, et limite de surcroit les émissions de gaz à effet de serre.

Les modalités de fonctionnement de l’éclairage public relèvent du pouvoir de police du maire, qui dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement, compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes.

D’après les retours d’expériences similaires menées dans un certain nombre de communes, il apparaît que l’extinction nocturne de l’éclairage public n’a pas d’incidence notable : à certaines heures et certains endroits, l’éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue. Techniquement, la coupure de nuit nécessite la présence d’horloges astronomiques dans les armoires de commande d’éclairage public, déjà présentes lors de leur rénovation. Il est néanmoins nécessaire de passer à chaque candélabre annuler le programme existant d’abaissement de puissance pour assurer la bonne mise en œuvre de cette coupure partielle.

Cette démarche est par ailleurs accompagnée d’une information de la population dans le bulletin municipal.

Il est précisé qu’en période de fêtes ou d’événements particuliers, l’éclairage public pourra être maintenu tout ou partie de la nuit.

Il est proposé au Conseil Municipal des horaires d’extinction de 23h00 à 5h30. Ces horaires pourront faire l’objet d’adaptation par modification de l’arrêté qui précise les horaires d’extinction.

Le Conseil municipal, après avoir en avoir débattu par :

10 voix pour : M. Matthieu BONNET, Mme Francine DIERSTEIN-MULLER, M. Charles FRITSCH, M. Éric GEORGEON, Mme HIGLISTER Sylvie ; M. Jérôme MADHER, Mme Stéphanie MICLO, M. Maxime SAUMON, M. Michel DEYBACH, M. Pierre OTTER,

une voix contre : M. Willy FRITSCH,

- DECIDE que l’éclairage public sera interrompu la nuit

- CHARGE Monsieur le Maire de prendre l’arrêté précisant les modalités d’application de cette mesure, et en particulier les horaires d’extinction, et les mesures d’information de la population.COMMUNE DE HOHROD - PV CM DU 24/11/2022

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13. Point divers

M. Matthieu BONNET explique que suite à discussions avec la secrétaire de mairie, il est proposé de nouveaux horaires de travail et d’ouverture de la mairie, à savoir présence les mercredis matin et fermeture de la mairie les samedis matin. Ces nouveaux horaires seront prévus à compter de janvier 2023.

Mme Francine DIERSTEIN-MULLER expose au Conseil Municipal les points suivants :

 Organisation de la fête de la Saint Nicolas du 9 décembre 2022 : les derniers points d’organisation de la manifestation sont évoqués ;

 Tenue de la réunion du Conseil d’école le 18 octobre dernier : le PV du conseil sera envoyé aux membres du Conseil Municipal ;

 AG Périscolaire et Loisirs de la Vallée de Munster (PLMV) : il a été constaté une forte augmentation des effectifs des enfants inscrits, notamment sur la pause méridienne ;

 Point sur les grands anniversaires à venir ;

 Point sur les dernières actions du CMJ : la visite des « talents de Hohrod » se poursuit.

Plus aucun point n’étant soulevé, M, le Maire clôture la réunion à 22h28.COMMUNE DE HOHROD - PV CM DU 24/11/2022

178

Tableau des signatures

Pour l’approbation du procès-verbal des délibérations du Conseil municipal

de la Commune de HOHROD

de la séance du 24/11/2022

Ordre du jour :

1. Approbation du procès-verbal de la dernière séance du Conseil Municipal ...................... 159

2. Urbanisme .................................................................................................................................... 159

2.1. Permis de construire ......................................................................................... 159

2.2. Déclarations préalables .................................................................................... 159

2.3. Certificat d'urbanisme ....................................................................................... 160

2.4. Cession de terrains communaux....................................................................... 160

2.4.1. Cession terrain communal M. ROESS .............................................................. 160

2.4.2. Cession terrain communal chemin du Wahlenstall - M. et Mme BOROCCO ..... 162

2.4.3. Cession terrain communal M. et Mme SCHMITT .............................................. 165

3. Finances - budget :...................................................................................................................... 165

3.1. Adoption de la nomenclature comptable M57 au 1er janvier 2023 ..................... 165

3.2. Décision modificative n°3 budget service de l’eau............................................. 167

3.3. Modalités de suivi budgétaire et comptable des SPIC (Services Publics Industriels et Commerciaux) ............................................................................................................ 167

3.4. Décision modificative N°2 - Budget Général ..................................................... 168

4. Révision du contrat de prévoyance au 1er janvier 2023 ....................................................... 168

5. Engagement dans la certification de la gestion forestière PEFC......................................... 170

6. Convention Territoriale Globale................................................................................................. 171

7. Fermages : renouvellement des baux période 2022-2031- Fixation des tarifs 2022 ........ 172

7.1. Renouvellement des baux à ferme ................................................................... 172

7.2. Fixation des tarifs de location aux professionnels ............................................. 172

7.3. Fixation des tarifs de location aux particuliers ................................................... 173

8. Modification du règlement intérieur de La Grange ................................................................. 173

9. Vente du véhicule Land Rover et divers matériels communal ............................................. 174

10. Recensement 2023 : recrutement d’un agent recenseur – fixation de la rémunération 175

11. Information attribution d’un marché public chemin du Wahlenstall................................... 175

12. Extinction partielle de l’éclairage public ................................................................................ 176

13. Point divers ................................................................................................................................ 177COMMUNE DE HOHROD - PV CM DU 24/11/2022

179

Prénom et Nom Qualité Signature Procuration

Matthieu BONNET Maire

Charles FRITSCH 1er Adjoint

Francine

DIERSTEIN-MULLER

2ème Adjointe

Éric GEORGEON 3ème Adjoint

Pierre OTTER Conseiller municipal

Stéphanie MICLO Conseillère municipale

Michel DEYBACH Conseiller municipal

Sylvie HIGLISTER Conseillère municipale

Jérôme MADHER Conseiller municipal

Willy FRITSCH Conseiller municipal

Maxime SAUMON Conseiller municipal