Compte-Rendu - CR Conseil Municipal du 18 septembre 2019 (1)

Documents similaires

Compte-Rendu - CR Conseil Municipal du 29 avril 2015

Compte-Rendu - CR Conseil Municipal du 3 octobre 2018

Compte-Rendu - CR Conseil Municipal du 25 janvier 2017

Compte-Rendu - CR Conseil Municipal du 26 juin 2019 (1)

Compte-Rendu - CR Conseil Municipal du 13 septembre 2021

Compte-Rendu - CR Conseil Municipal du 9 novembre 2016

Compte-Rendu - CR Conseil Municipal du 14 septembre 2016

Compte-Rendu - CR Conseil Municipal du 20 septembre 2010

Compte-Rendu - CR Conseil Municipal du 21 septembre 2020

Compte-Rendu - CR Conseil Municipal du 4 décembre 2019

Compte-Rendu - CR Conseil Municipal du 18 septembre 2019 (1) Document publié le Mercredi 18 septembre 2019 par la commune de Chuzelles. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR Conseil Municipal du 18 septembre 2019 (1))Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Assurance, COMPTE-RENDU

Conseil Municipal du 18 septembre 2019

L’an deux mille dix-neuf, le dix-huit septembre, le conseil municipal de la commune de

CHUZELLES, dfment convoqué, s’est réuni en session publique ordinaire, a la Mairie, sous la

présidence de Madame Marielle MOREL Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 18

Date de convocation du conseil municipal : 13 septembre 2019

PRESENTS : Mme MOREL Marielle, Maire, M. PELAGOR-DUMOUT, MT. ODRAT, H. JANIN, D. MEZY, A. GRANADOS, A. GRES, I. MAURIN, A. GODET, F. VALOT, P. ALLARD, N. HYVERNAT,

EXCUSK(S) : M. DELORME (a donné pouvoir 4 H. JANIN), D. BUTHION (a donné pouvoir a F, VALOT), J. SOULIER (a donné pouvoir 4 N. HYVERNAT), M. PESENTI (a donné pouvoir 4 MT.

ODRAT)

ABSENT(S): H. FANJAT, G. GONIN

SECRETAIRE : A. GODET

La séance est ouverte a 19h15

NOMINATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE ET APPEL NOMINAL

Madame le Maire procéde a l’appel nominal des conseillers et appelle 4 candidature pour les fonctions

de secrétaire de séance.

A. GODET se porte candidate et est désignée secrétaire de séance.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2019 Le procés-verbal est adopté a l’unanimité.

DELIBERATION N°21 : DECISION MODIFICATIVE N° 2

Rapporteur : Marielle MOREL

Vu la délibération n° 2019/11 du 13 février 2019 portant approbation du budget primitif communal

pour l’année 2019 ;

Vu la délibération n° 2019/15 du 3 juin 2019 portant décision modificative n° 1.

Considérant que les crédits inscrits au budget primitif 2019 a l’article D1641 du chapitre 16

(remboursements d’emprunts) sont insuffisants, il est proposé au conseil municipal d’approuver la décision modificative n° 2 telle que présentée ci-dessous :

Désignation Diminution sur Augmentation sur

crédits ouverts crédits ouverts

D020 : Dépenses imprévues Invest. 43 000 euros

D020 : Dépenses imprévues Invest. 103 000 euros

TOTAL D020 : Dépenses imprévues Invest. 103 000 euros 43 000 euros

D022 : Dépenses imprévues Fonct. 43 000 euros

TOTAL D022 : Dépenses imprévues Fonct. 43 000 euros

D 1641 : Emprunts en cours 113 400 euros

TOTAL D 16 : Remboursements d’emprunts 113 400 euros

D2315 : Immos en cours-inst.techn 10 400 euros

TOTAL D23 : Immobilisations en cours 10 400 euros

Compte rendu du conseil municipal du 18 septembre 2019 Page 1/11LE CONSEIL MUNICIPAL, aprés avoir délibéré, 4 l’unanimité :

- Valide la décision modificative n° 2 du budget primitif 2019 telles que présentée ci-dessus,

- Autorise Madame le Maire a signer toutes piéces nécessaires 4 l’application de la délibération et de maniére générale a faire le nécessaire

Madame le Maire indique que la délibération suivante n’ayant pu étre inscrite a l’ordre du jour dans les temps, il convient que le conseil accepte son rajout a l’unanimité et accepte d’en délibérer.

Madame le Maire rapporte le contenu du projet de délibération avant de mettre la proposition de rajout aux voix,

LE CONSEIL MUNICIPAL, a l’unanimité,

- Accepte l’inscription de la délibération relative a la décision modificative n° 3 a l’ordre du Jour de la séance.

DELIBERATION N°22 : DECISION MODIFICATIVE N° 3 Rapporteur : Marielle MOREL

Vu la délibération n° 2019/11 du 13 février 2019 portant approbation du budget primitif communal pour l’année 2019 ;

Vu la délibération n° 2019/15 du 3 juin 2019 portant décision modificative n° 1,

Vu la délibération n° 2019/21 du 18 septembre 2019 portant décision modificative n° 2,

Considérant que les crédits inscrits au budget primitif 2019, a l’article D615228 du chapitre 11 (charge a caractére général) et les recettes inscrites 4 l’article 7788 du chapitre 77 (Produits exceptionnels) sont insuffisants, il est proposé au conseil municipal d’approuver la décision modificative n° 3 telle que présentée ci-dessous :

Désignation Diminution sur Augmentation sur crédits ouverts crédits ouverts

D615228 : autres batiments . 76550 TOTAL D615228 : autres batiments. 76550 R7788 : Produits exceptionnels divers 76550 TOTAL R7788 : Produits exceptionnels divers 76550

LE CONSEIL MUNICIPAL, aprés avoir délibéré, 4 l’unanimité :

- Valide la décision modificative n° 3 du budget primitif 2019 telle que présentée ci-dessus,

- Autorise Madame le Maire a signer toutes piéces nécessaires a l’application de la délibération et de maniére générale a faire le nécessaire

DELIBERATION N°23 : TRAVAUX D’ AGRANDISSEMENT DE L’ECOLE - DEMANDE DE

SUBVENTION

Rapporteur : Marielle MOREL

Dans le cadre des travaux d’agrandissement de |’école maternelle avec la création notamment d’un nouvel espace de sommeil, il y a lieu de solliciter des subventions auprés de tous les organismes susceptibles de participer au financement de cette opération, notamment auprés du Département, au titre du Plan Ecoles 2019/2022 et/ou de la dotation territoriale, de la Région, de |’Etat,.... .

Le montant prévisionnel de l’opération est estimé (stade AVP) 4 210 000 € HT, décomposé comme suit :

Ingénierie : 25 000 € HT

Compte rendu du conscil municipal du 18 septembre 2019 Page 2/11Travaux : 180 000 € HT

Mobilier : 5 000 € HT

LE CONSEIL MUNICIPAL, aprés avoir délibéré, a ’unanimité

- Emet un avis favorable pour autoriser Madame le Maire 4 solliciter le concours financier du département, de I’Etat, de la Région et tout autre organisme ou collectivité et 4 entreprendre toute formalité, accomplir toute démarche, signer tout document administratif ou comptable se

rapportant a ce dossier et plus généralement a faire le nécessaire.

DELIBERATION N°24: RESEAU DES BIBLIOTHEQUES — CONVENTION DE

COOPERATION

Rapporteur : Muriel PELAGOR-DUMOUT

La bibliothéque de Chuzelles adhére au Réseau « Trente et +». Aujourd’hui afin d’assurer le bon

fonctionnement du réseau, il convient de rédiger une convention de coopération portant sur divers points tels que notamment l’identité du réseau, les modalités de la carte unique, la réciprocité des

inscriptions,.......

Le projet de convention annexé a la délibération a été élaboré avec l’ensemble des communes signataires.

Afin d’assurer le suivi de cette convention, un comité de pilotage sera mis en place. II sera composé d’un représentant de chaque commune adhérente, de la direction de la médiathéque téte de réseau (Le Trente) et de la médiathéque d’appui (Pont-Evéque) et d’un représentant du département.

Il est proposé au conseil municipal d’autoriser Madame le Maire a signer la convention de

coopération.

LE CONSEIL MUNICIPAL, aprés avoir délibéré, a ’unanimité

- Approuve la convention de coopération proposée,

- Autorise Madame le Maire 4 signer ladite et 4 entreprendre toute formalité, accomplir toute démarche, signer tout document administratif ou comptable se rapportant a ce dossier et plus

généralement a faire le nécessaire.

DELIBERATION N°24 : RESEAU DES BIBLIOTHEQUES — DEMANDE DE SUBVENTION Rapporteur : Muriel PELAGOR-DUMOUT

L’extension du réseau des bibliothéques implique l’actualisation du systéme informatique de la biblioth¢que par I’acquisition d’un nouvel ordinateur fixe capable de supporter le logiciel de gestion

commun ainsi qu’une nouvelle imprimante de bureau.

Le montant de ces acquisitions s’éléve 4 1557 euros HT dont une partie (60 % du montant HT) peut

&tre subventionnée par le département au titre de la lecture publique.

Il est proposé au conseil d’autoriser Madame le Maire a solliciter le concours financier du

département pour I’acquisition de ces matériels.

LE CONSEIL MUNICIPAL, aprés avoir délibéré, 4 l’unanimité

- Emet un avis favorable pour autoriser Madame le Maire a solliciter le concours financier du département, et a entreprendre toute formalité, accomplir toute démarche, signer tout document administratif ou comptable se rapportant a ce dossier et plus généralement a faire

le nécessaire.

Compte rendu du conseil municipal du 18 septembre 2019 Page 3/11DELIBERATION N°26: SEDI: RENOUVELLEMENT DU PARTENARIAT EN MATIERE

DE CONSEIL EN ENERGIE PARTAGE (CEP) — FORMULE « EXPERT »

Rapporteur : Hubert JANIN

Par délibération du 25 mai 2016, la commune a adhéré au service du CEP afin de bénéficier d’une

analyse et d’un suivi personnalisé de consommation d’énergie des batiments publics.

Ce service dont l’objectif est de maitriser voir de réduire les consommations d’énergétiques est prévu

par convention sur une durée de 3 ans.

Le SEDI propose aujourd’hui 2 niveaux de service

- Leconseil en énergie partagé « expert » qui correspond au service assuré jusque-la, a savoir : suivi et analyse de l’ensemble des consommations et dépenses de tous les batiments communaux et comptages d’éclairage public, déplacement d’un technicien sur site pour auditer les batiments, réaliser des mesures si nécessaire (température, thermographie,...),

accompagnement de la commune dans la mise en place des préconisations

Et

- Le conseil en énergie partagé « essentiel » pour les communes qui souhaitent bénéficier

uniquement du suivi des consommations et de 1’édition d’un bilan annuel.

Il est proposé au conseil municipal de reconduire le service sous la formule « expert » pour un coat inchangé fixé a 1.09 € par habitants (2093 habitants au 1° janvier 2019 — source INSEE) et d’autoriser Madame le Maire a entreprendre toute formalité, accomplir toute démarche, signer tout document administratif ou comptable se rapportant a ce dossier et plus généralement a faire le

nécessaire.

LE CONSEIL MUNICIPAL, aprés avoir délibéré, a l’unanimité

- Valide la reconduction du CEP sous la formule « Expert »,

- Autorise Madame le Maire a entreprendre toute formalité, accomplir toute démarche, signer tout document administratif ou comptable se rapportant 4 ce dossier et plus

généralement a faire le nécessaire.

DELIBERATION N° 27_: SEDI - ASSISTANCE A PROJETS D’URBANISME (A.P.U.)

Rapporteur : Hubert JANIN

A titre liminaire, il est rappelé qu’une contribution est due par la commune lorsqu’une extension du réseau de distribution publique d’électricité est rendue nécessaire par la délivrance d’une autorisation

d’urbanisme. Hors cas prévus par l’article L.342-11 du code de I’énergie, cette contribution est versée

au concessionnaire lorsqu’il est fondé a réaliser les travaux d’ extension.

Or, l’examen des éléments des propositions techniques et financiéres (PTF) étant complexe, les services de la commune ne sont pas en mesure d’exercer une analyse pertinente de ces éléments et ne peuvent donc de ce fait interpréter de maniére avisée le chiffrage établi alors par le seul

concessionnaire.

Toutefois, la commune est adhérente au Syndicat des Energies du Département de |’Isére qui dispose

des compétences techniques requises afin d’apporter une réelle expertise 4 la commune dans |’analyse des différents éléments des PTF du concessionnaire. Le SEDI est également en mesure d’assister la commune pour la mise en place d’outils d’urbanisme. L’ Assistance 4 Projets d’Urbanisme est utile

lors d’études prospectives d’ urbanisation.

Les modalités d’échange avec le SEDI seront précisées par une convention jointe en annexe a la présente délibération. Cette convention entre le SEDI et la commune, formalisant le service, est

conclue pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction.

La convention relative 4 la mise en place de |’Assistance a Projets d’Urbanisme est présentée au

conseil municipal.

Il est précisé que le service Assistance 4 Projets d’Urbanisme (A.P.U) est gratuit, faisant partie des

différents services offerts par le SEDI a ses adhérents.

Compte rendu du conseil municipal du 18 septembre 2019 Page 4/11VU le code de |’énergie et notamment ses articles L.342-6 et suivants ;

VU le code de l’urbanisme ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29 ;

VU Particle 71, IV de la loi n°2010-178 du 12 juillet 2010, « loi Grenelle II » portant engagement

national pour |’environnement ;

VU la délibération n°2016-090 du 13 juin 2016 du Comité syndical du SEDI relative a I’ Assistance a Projets d’Urbanisme ;

VU la délibération n°2019-033 du 4 mars 2019 du Comité Syndical du SEDI portant modification du

champ d’application de l’A.P.U;

VU la délibération du Conseil Municipal portant adhésion de la commune au SEDI ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, aprés avoir délibéré, a l’unanimité,

approuve la convention d’ Assistance a Projets d’Urbanisme (A.P.U.) ;

autorise Madame le Maire a signer ladite convention avec le SEDI et a entreprendre toute formalité,

accomplir toute démarche, signer tout document administratif ou comptable se rapportant a ce dossier

et plus généralement a faire le nécessaire.

DELIBERATION _N°28: SEDI -RENOVATION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC —

PROGRAMMATION 2020

Rapporteur ; Hubert JANIN

Afin de poursuivre la rénovation de |’éclairage public de la commune, et aprés étude, le SEDI a

transmis le plan de financement prévisionnel suivant pour l’année 2020 :

- Prix de revient prévisionnel TTC de l’opération : 41 808 €

- Montant total des financements externes : 18 946 €

- Contribution prévisionnelle de la commune : 22 862 € (dont 1294 € de participation aux frais

d’acte du SEDI).

Afin de permettre au SEDI de lancer la réalisation des études d’exécution par le maitre d’ceuvre, il est

proposé au conseil municipal de prendre acte du projet de travaux et du plan de financement prévisionnel tel qu’exposé ci-dessus et d’autoriser Madame le Maire a signer tout document relatif a

cette opération et de maniére générale a faire le nécessaire.

LE CONSEIL MUNICIPAL, aprés avoir délibéré, 4 l’unanimité,

- prend acte du projet de travaux et du plan de financement prévisionnel de l’opération tels

qu’exposés ci-dessus.

- autorise Madame le Maire a signer tout document relatif 4 cette opération et de maniére

générale a faire le nécessaire

DELIBERATION _N°29: SEDI -RENOVATION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC —-

PROGRAMMATION 2021

Rapporteur : Hubert JANIN

Afin de poursuivre et terminer la rénovation de l’éclairage public de la commune, et apres étude, le

SEDI a transmis le plan de financement prévisionnel suivant pour l’année 2021 :

- Prix de revient prévisionnel TTC de l’opération : 36 394 €

- Montant total des financements externes : 16 493 €

- Contribution prévisionnelle de la commune : 19 901 € (dont 1126 € de participation aux frais

d’acte du SEDI).

Compte rendu du conseil municipal du 18 septembre 2019 Page 5/11Afin de permettre au SEDI de lancer la réalisation des études d’exécution par le maitre d’ceuvre, il est proposé au conseil municipal de prendre acte du projet de travaux et du plan de financement prévisionnel tel qu’exposé ci-dessus et d’autoriser Madame le Maire a signer tout document relatif a

cette opération et de maniére générale a faire le nécessaire.

LE CONSEIL MUNICIPAL, aprés avoir délibéré, a l’unanimité,

- prend acte du projet de travaux et du plan de financement prévisionnel de |’opération tels

qu’exposés ci-dessus.

- autorise Madame le Maire a signer tout document relatif 4 cette opération et de maniére

générale a faire le nécessaire

DELIBERATION N°30 : ECLAIRAGE PUBLIC : AUTORISATION DE COMMUNICATION D’ INFORMATIONS COMMERCIALEMENT SENSIBLES A VIENNE-CONDRIEU- AGGLOMERATION DANS LE CADRE DU PCAET (PLAN CLIMAT AIR ENERGIE

TERRITORIAL),

Rapporteur : Marielle MOREL

Le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) élaboré par Vienne-Condrieu-Agglomération,

requiert la communication d’informations sensibles concernant |’éclairage public des communes de la

part des fournisseurs d’énergie, tel ENEDIS.

Afin de permettre cet échange de données entre ENEDIS et Vienne- Condrieu-Agglomération, porteur du PCAET, il est proposé au conseil municipal d’autoriser Madame le Maire a signer une autorisation de communication d’informations commercialement sensibles dont un projet est annexé a la

délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL, aprés avoir délibéré, 4 l’unanimité,

- Autorise Madame le Maire a signer une autorisation de communication d’informations

commercialement sensibles dont un projet est annexé a la délibération

DELIBERATION N°31: CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE DU PERSONNEL 2020-2023: AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER LA

CONVENTION D’ADHESION AVEC LE CDG38

Rapporteur : Marielle MOREL

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des assurances ;

Vu la loi n°84.53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives 4 la Fonction Publique

Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le Décret n°86.552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi

84.53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de gestion pour

le compte des collectivités locales et établissement territoriaux ;

Vu l’article 42.1 b de l’ordonnance n°2015-899 et les dispositions des articles 25-II.1°, 4° et 5° et 71 a 73 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, la consultation a été organisée

sous la forme d’une procédure concurrentielle avec négociation ;

Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG38 en date du 9 juin 2015 approuvant les modalités de rémunération du CDG38 pour la mission de passation et gestion du contrat groupe

d’assurance statutaire ;

Vu la décision d’attribution de la commission d’analyse des offres du CDG38 en date du 4 juin 2019 au groupement SOFAXIS / AXA du marché relatif a la prestation d’assurance des risques statutaires pour les collectivités et établissements affiliés et non affiliés au Centre de gestion et pour lui-méme ; Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG38 en date du 9 juillet 2019, autorisant le

Président du CDG38 a signer le marché avec le candidat SOFAXIS / AXA ;

Compte rendu du conseil municipal du 18 septembre 2019 Page 6/11Par délibération du 3 juin dernier, le conseil municipal a validé la participation de la commune a la mise en concurrence du contrat groupe d’assurance pour les risques statutaires du Cdg38 arrivant a

échéance le 31 décembre prochain.

Suite 4 la consultation lancée par le cdg38, le contrat groupe d’assurance statutaire garantissant les risques financiers encourus a |’égard du personnel en cas de maladie, décés, invalidité, incapacité et accidents imputables ou non au service, a été attribué a I'assureur AXA et au courtier gestionnaire

SOFAXIS pour les années 2020 a 2023.

Les taux et prestations sont les suivantes :

Agents CNRACL : taux de 6.58 % avec une franchise de 15 jours

Agents IRCANTEC : taux de 1.23 % avec une franchise de 10 jours

I] est précisé que les frais de gestion du CDG38 qui s’élévent a 0.12% de la masse salariale assurée,

viennent en supplément des taux d’assurance ci-dessus déterminés

LE CONSEIL MUNICIPAL, aprés avoir délibéré, 4 ’unanimité

Approuve |’’adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire 2020-2023 proposé par le CDG38 a compter du 1° janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2023 aux taux et prestations précisés ci-dessus.

Prend acte que les frais de gestion du CDG38 qui s’élévent 4 0.12% de la masse salariale assurée,

viennent en supplément des taux d’assurance ci-dessus déterminés ;

- Autorise le Maire pour effectuer toute démarche et signer tout acte nécessaire a cet effet.

Prend acte que la collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve

d’un délai de préavis de 6 mois

DELIBERATION N°32 : POLICE MUNICIPALE : CREATIONS D’EMPLOIS

Rapporteur : Madame le Maire

Conformément a l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement

des services.

La fili¢re sécurité (police municipale) comprend trois grades : gardien-brigadier, brigadier-chef et brigadier-chef principal. Le tableau des effectifs de la commune fait apparaitre un seul poste de

brigadier-chef principal de police municipale

Dans le cadre du recrutement d’un(e) policier(e) municipal(e) et afin de ne pas retarder son entrée en

service, il convient de créer un emploi de gardien-brigadier de police municipal et un emploi de

brigadier-chef a temps complet, soit 35 heures hebdomadaires.

Il est précisé que suite au recrutement du nouvel agent, les deux emplois non pourvus seront

supprimés par délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL, aprés avoir délibéré, a l’unanimité,

- Décide la création d’un poste de gardien-brigadier de police municipal 4 temps complet et d’un poste

de brigadier-chef 4 temps complet

- Dit que le tableau des emplois sera modifié en conséquence,

- Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2019.

DELIBERATION _N°33: CREATION D’EMPLOIS POUR ACCROISSEMENT

TEMPORAIRE ET SAISONNIER D’ACTIVITES POUR L’? ANNEE 2019

Rapporteur: Madame le Maire

Compte rendu du conseil municipal du 18 septembre 2019 Page 7/11La commune de Chuzelles recrute parfois des personnels contractuels pour assurer des taches occasionnelles a durée limitée, notamment en cas de surcroit temporaire d’activité dans les services ou

pour exercer des fonctions correspondant a un besoin saisonnier. Afin de maitriser les contraintes budgétaires de la masse salariale, il est nécessaire de définir le

nombre et la répartition de ces emplois sur cette fin d’année 2019.

Le tableau suivant reprend les créations d’emplois correspondants pour accroissement temporaire et saisonnier d’activité en fonction des besoins de chaque service, en définissant un plafond d’emploi

pouvant étre mobilisés :

Service Type ae Grade Nomone a - CaleeeHe Fonction besoin d’emploi d’emploi_ | hiérarchique

Périscolaire | Temporaire eal oint 5 NC Cc ABeUS technique polyvalents

Bibliothéque | Temporaire Adjoint 1 NC Cc Agent technique polyvalent

ae a Adjoint Agent Adminisiant | Temperaire administratif : = C administratif

Vu la loi n°93-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives a la Fonction Publique Territorial, notamment ses articles 3-1° et 3-2 ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, aprés avoir délibéré, @ l’unanimité,

Autorise Madame le Maire a recruter des agents contractuels pour faire face a des besoins liés 4 un

accroissement temporaire et saisonnier d’activité au sein des services communaux jusqu’a fin 2019.

Approuve la création d’emplois correspondants pour accroissement temporaire et saisonnier d’activité en fonction des besoins de chaque service, en définissant un plafond d’emploi pouvant étre mobilisés,

selon le tableau cité ci-dessus.

Charge Madame le Maire de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et des rémunérations des candidats selon la nature des fonctions et de leur

profil, la rémunération étant limitée a l’indice terminal du grade de référence.

Décide d’inscrire au budget les crédits correspondants

DELIBERATION N°34: CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES: AUTORISATION AU

MAIRE DE SIGNER L’AVENANT N° 1 A LA CONVENTION POUR LA TRANSMISSION ELECTRONIQUE DES ACTES SOUMIS A UNE OBLIGATION DE TRANSMISSION AU

REPRESENTANT DE L’ETAT

Rapporteur : Marielle MOREL

Vu la loi n° 2004-809 du 13 aotit 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales, article 139,

Vu la délibération n° 2013/019 du 20 mars 2013 autorisant la télétransmission des actes au contréle de

légalité,

Vu la convention de télétransmission des actes soumis au contréle de légalité entre la préfecture de

I’Isére et la commune de Chuzelles en date du 29 juillet 2013,

La télétransmission des actes au contréle de légalité en vigueur depuis 2013 sur la commune, a évolué permettant désormais la télétransmission des actes de la commande publique pour les marchés publics dont le montant atteint le seuil défini a l’article D 2131-5-1 du Code Général des Collectivités

Territoriales (soit 209 000 € a ce jour).

La dématérialisation présente de nombreux avantages en termes de réduction des cotits d’impression, d’envoi et de déplacement (navette vers les services préfectoraux), en termes d’accélération, de

fiabilisation et de sécurisation des échanges.

Compte rendu du conseil municipal du 18 septembre 2019 Page 8/11Il est proposé au conseil municipal de valider la télétransmission des actes de la commande publique (piéces des marchés publics) dans le cadre du dispositif national ACTES (Aide au Contréle et a la Télétransmission Electronique Sécurisée) et d’autoriser Madame le Maire a signer l’avenant n° 1 a la

convention pour la transmission électronique des actes soumis a une obligation de transmission au

représentant de |’Etat avec la préfecture de |’ Isére.

Vu le projet d’avenant n° | annexé a la délibération,

LE CONSEIL MUNICIPAL, aprés en avoir délibéré, a l’unanimité,

Valide la télétransmission des actes de la commande publique dans le cadre du dispositif national

ACTES (Aide au Contrdéle et 4 la Télétransmission Electronique Sécurisée),

Autorise Madame le Maire a signer I’avenant n° | a la convention pour la transmission électronique des actes soumis a une obligation de transmission au représentant de |’Etat avec la préfecture de l’Isére et d’effectuer toutes démarches nécessaires et signer tous documents afférents a ce dossier.

DELIBERATION _N°35: EMPLACEMENT RESERVE N° 1 AU PLU — SECTEUR ST

HIPPOLYTE SUD - AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER L’ACTE DEFINITIF

D’ACQUISITION

Rapporteur: Marielle MOREL

D dans le cadre du projet immobilier « Les Jardins d’Hippolyte » sur la parcelle cadastrée A3528 située dans le secteur de St Hippolyte Sud, la réalisation d’une voie d’accés depuis la RD36 est inscrite dans les Orientations d’ Aménagement et de Programmation (AOP) du Plan Local d’Urbanisme (PLU) et identifiée

par un espace public réservé n° | inscrit au PLU.

L’article 2.1 du réglement écrit applicable a la zone 1AUb du PLU « Saint-Hippolyte » précise en effet

que : « L’ouverture a l’urbanisation de la zone 1AUb est conditionnée a l’aménagement et la sécurisation des acces sur la RD123a et sur la RD36. »

L’aménagement et la sécurisation de la voie d’accés sur la RD36 nécessite l’acquisition d’une bande de terrain d’une superficie de 1000 m? auprés de la société European Homes Promotion 2, propriétaire de la

parcelle sur laquelle est situé l’emplacement réservé.

Cette parcelle est classée au PLU en zone Ap et est libre de toute culture. J/ est précisé que cette bande de terrain a été classée au PLU comme emplacement réservé n° 1 au titre de l’article L.123-1-5-8 du Code

de l’Urbanisme.

La valeur de la parcelle est fixée 4 5000 € conformément a l’avis des domaines,

Il est proposé au conseil municipal d’autoriser Madame le Maire a signer l’acte définitif d’acquisition avec la société European Homes Promotion 2 pour l’acquisition de l’emplacement réservé n° 1 d’une superficie de 1000 m? pour un montant de 5 000 € acte en mains, conformément a I’avis des domaines, et

d’effectuer toutes démarches nécessaires et signer tous documents afférents a ce dossier.

LE CONSEIL MUNICIPAL, aprés en avoir délibéré, a l’unanimité,

- Autorise Madame le Maire a signer l’acte définitif d’acquisition avec la société European Homes Promotion 2 pour l’acquisition de l’emplacement réservé n° 1 d’une superficie de 1000 m? pour un montant de 5000 € acte en mains, conformément a l’avis des domaines, et d’effectuer toutes

démarches nécessaires et signer tous documents afférents a ce dossier

DELIBERATION N°36_: AIDE A L?INSTALLATION D’UN COMMERCE TYPE EPICERIE EN CENTRE VILLAGE

Rapporteur : Marielle MOREL

Par délibérations successives des 3 octobre et 5 décembre 2018, le conseil avait validé le bail

commercial pour le local situé aux Terrasses de Caucilla 134 rue du Verdier en vue de l’installation d’une é€picerie.

Compte rendu du conseil municipal du 18 septembre 2019 Page 9/11Les travaux de reprise d’étanchéité de ce local pris en charge par l’assurance Dommage Ouvrages n’ayant pas débutés a la signature du bail le 27 février 2019, il avait été décidé par délibération du 5 décembre 2018, de reporter le paiement des loyers 4 compter de |’état des lieux d’entrée, soit a

lachévement des travaux de reprise.

Afin d’accélérer l’ouverture du commerce, demandée par les locataires, la commune a pris les

dispositions suivantes :

- La mise a disposition temporaire d’un local communal 4 titre gratuit : il s’agit du rez-de- chaussée du batiment communal situé 10 rue du Verdier lequel a été déménagé, nettoyé et modifié en terme d’éclairage et de puissance électrique pour étre mis a disposition des futurs locataires jusqu’a leur installation dans le local commercial des Terrasses de Caucilla, une

fois les travaux achevés (décisions du Maire n°2019/06 et 2019/13).

- La mise a disposition temporaire d’un espace de stockage a titre gratuit au sein des services techniques afin que les futurs locataires puissent stocker les livraisons de mateériels liés a leur

commerce (décisions du Maire n°2019/05 et 2019/07)

A ce jour, les travaux de reprise n’étant pas achevés, les commergants font état a la commune de perte de revenus importants du fait de l’adaptabilité partielle du local temporaire mis a disposition a leur activité par rapport a la surface insuffisante ne permettant pas notamment |’installation d’une chambre

froide.

Afin de pallier au retard pris dans l’entrée en jouissance du local commercial des Terrasses de Caucilla et de prendre en compte le manque a gagner des commergants, il est proposé au conseil municipal de poursuivre la gratuité des loyers jusqu’au 31 décembre 2019, aussi bien pour I’actuel local provisoire que pour le local commercial des Terrasses de Caucilla par voie d’avenant au bail

commercial signé le 27 février 2019.

LE CONSEIL MUNICIPAL, aprés avoir délibéré, a l’unanimité

- Valide la gratuité des loyers jusqu’au 31 décembre 2019 pour |’occupation des locaux provisoires situés au rez-de-chaussée du n°1 rue du Verdier ainsi que pour |’occupation du local situé 134 rue du Verdier Les Terrasses de Caucilla batiment C, objet du bail commercial signé le 27 février 2019,

- Autorise Madame le Maire a signer un avenant n° | au bail commercial conclu le 27 février 2019 en ce sens que l’occupation du local ne donnera pas lieu au versement d’un loyer jusqu’au 31 décembre

2019.

Compte rendu du conseil municipal du 18 septembre 2019 Page 10/11COMPTE-RENDU_DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DELEGATION DU

CONSEIL MUNICIPAL (ART. L2121-22 CGCT)

Décision du Maire n° 2019/08 : Fourniture et installation d’un systéme de vidéoprotection sur le territoire communal / Attribution du marché de travaux / affermissement de la tranche optionnelle n° 2

Décision du Maire n° 2019/09 : Travaux d’aménagements paysagers d’une nouvelle voie

Décision du Maire n° 2019/10 : Restaurant scolaire — fourniture et livraison de repas en liaison froide

- Attribution de l’accord-cadre

Décision du Maire n° 2019/11 : Extension du péle maternel de l’école — création d’une nouvelle salle

de sommeil - maitrise d’ceuvre

Décision du Maire n° 2019/12: Convention de mise a disposition temporaire d’un véhicule a la

commune de villette-de-vienne

Décision du Maire n° 2019/13 : Convention de mise a disposition temporaire du rez-de-chaussée d’un batiment communal 4 la SARL MADJIMO pour I’exercice de son activité professionnelle — avenant n° |

La séance est levée 4 21H05

Le Maire =

Marielle MOREL

Compte rendu du conseil municipal du 18 septembre 2019 Page 11/11