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Déliberation - DELIBERATIONS 2019 04 04
Document publié le Lundi 4 mars 2019 par la commune de Moncel-lès-Lunéville.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS 2019 04 04)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
COMMUNE DE MONCEL LES LUNÉVILLE : SÉANCE ORDINAIRE 04 MARS 2019
2019/14
PROCÈS VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE MONCEL LES LUNÉVILLE
DU 04 AVRIL 2019 A 20H45
L'an deux mil dix neuf le quatre avril à 20h45, le Conseil Municipal de la Commune de Moncel lès
Lunéville, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances et, après
convocation légale, sous la présidence de Monsieur Vincent VAUTHIER, Maire de Moncel lès
Lunéville.
CONVOCATION : du 20 mars 2019
PRÉSENTS : MM. V. VAUTHIER - V. CONSTANTIN – M. BOURGARD - A. HULO– M. SIGIEL - C. VOGT
et MMES MC. GERARDIN – S. D’ALASCIO TONDEUR
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 13, le quorum étant atteint (8 présents)
ABSENTS ET EXCUSÉS : - JC BRUNETTE - E. KLOTZ - G. FELTIN LEONET - S. JACQUOT– M.
CRETEAU
PROCURATIONS : E. KLOTZ (pouvoir donné à V. VAUTHIER) - - G. FELTIN LEONET (pouvoir à MC
GERARDIN) - S. JACQUOT (pouvoir à V CONSTANTIN) – M. CRETEAU (pouvoir à S. D’ALASCIO
TONDEUR)
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Matthieu SIGIEL.
2019/012 – FINANCES LOCALES – FISCALITE – AUTRES TAXES ET REDEVANCES –
ACTUALISATION DES TARIFS DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE
POUR L’ANNEE 2020
La Commune de Moncel Les Lunéville a institué le 31 Mai 2010 (délibération n°2010/28) la taxe
locale sur la publicité extérieure (TLPE). Cette taxe concerne tout type de supports publicitaires visibles
des voies ouvertes à la circulation publique, à savoir :
- les publicités : Constitue une publicité, à l’exclusion des enseignes et des pré-enseignes, toute
inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont
le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des
publicités ;
- les enseignes : Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et
relative à l’activité qui s’y exerce ;
- les pré-enseignes : Constitue une pré-enseigne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité
d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
Cette délibération a pour objectif d’actualiser les tarifs de la TLPE applicables à compter de l’année 2020.
L’article L.2333-9 du code général des collectivités territoriales fixe les tarifs maximaux de TLPE. Ces
tarifs sont relevés, chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la
consommation hors tabac de la pénultième année (article L.2333-12 du code général des collectivités
territoriales).
Par conséquent les tarifs 2020 actualisés sont les suivants :
Enseignes Tarif
Entre 0 et 7 m2 exonération
De 7 m2 jusqu’à 12 m2 16.00 €/m²
De 12 m2 jusqu’à 50 m2 32.00€/m²
Au-delà de 50 m2 64.00 €/m² COMMUNE DE MONCEL LES LUNÉVILLE : SÉANCE ORDINAIRE 04 MARS 2019
2019/15
Dispositifs publicitaires et pré-
enseignes non-numériques
Dispositifs publicitaires et pré-
enseignes numériques
< ou = 50 m² > 50 m² < ou = 50 m² > 50 m²
Tarif 16.00 €/m² 32.00 €/m² 48.00 €/m² 96.00 €/m²
La Préfecture de Meurthe et Moselle a informé la Commune que le tarif de base pour 2020 est fixé à 16.00
€ pour les Communes de moins de 50 000 habitants
A noter que le recouvrement est possible à compter du 1er septembre de l’année d’imposition.
Par conséquent, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
✓ Décide d’appliquer :
• pour les enseignes, comme prévu aux articles L.2333-7 ; L.2333-9, L.2333-10 ; L.2333-11 et L.2333-12
du Code Général des Collectivités Territoriales, les tarifs actualisés avec :
- pour toutes les surfaces de 0 à 7 m²: exonération totale,
- pour toutes les surfaces de + de 7 m² jusqu’à 12 m² : tarif de base
- pour les surfaces de + de 12 m² jusqu’à 50 m² : multiplication par 2 du tarif de base,
- pour les surfaces de + de 50 m²: multiplication par 4 du tarif de base,
pour les supports non numériques de moins de 50 m2 : du tarif de base
pour les supports non numériques de plus de 50 m2 : multiplication par 2 du tarif de base
pour les supports numériques de moins de 50 m2 : multiplication par 3 du tarif de base
pour les supports numériques de plus de 50 m2 : multiplication par 2 du tarif des supports numériques
de moins de 50m2,
✓ Conformément à la loi du 4 août 2008 et conformément au 1° du B de l’article L2333-9 du Code Général
des Collectivités Territoriales et servant de référence pour la détermination des tarifs prévus au 2° et
au 3° du même article L.2333-9 le tarif de base de 15.70 € par m² est actualisé à 16.00 € par m² à
partir de 2020 (tarif pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale
de moins de 50 000 habitants) ;
✓ dit que la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure sera recouvrée annuellement par la Commune et qu’elle
sera payable dans tous les cas sur déclaration préalable des assujettis, et ce, conformément à l’article
L2333-14 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ;
✓ rappelle que toutes les Publicités Extérieures, les dispositifs publicitaires, les enseignes et pré-
enseignes, y compris celles visées par les deuxième et troisième alinéas de l’article L581-19 du Code de
l’Environnement, doivent être déclarés préalablement à leur mise en place ;
✓ décide que les tarifs seront relevés chaque année, conformément à l’article L2333-12 du Code Général
des Collectivités Territoriales, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la
consommation hors tabac de la pénultième année ;
✓ autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces correspondantes ;
✓ précise que les recettes seront inscrites en crédit au budget communal.
2019/013 - FINANCES LOCALES – FISCALITE - VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2019
POUR LES MENAGES
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
✓ Décide, à l’unanimité, de ne pas augmenter le taux des 3 taxes pour l’année 2019.
Par conséquent :
• le taux pour la taxe d’habitation : ……………………………………8.00%
• le taux pour la taxe foncière sur le bâti : ………………………8.07%
• le taux pour la taxe foncière sur le non bâti : …………… 12.53% COMMUNE DE MONCEL LES LUNÉVILLE : SÉANCE ORDINAIRE 04 MARS 2019
2019/16
2019/014 - FINANCES LOCALES – DECISIONS BUDGETAIRES – VOTE DU BUDGET
PRIMITIF 2019 DE L’EAU
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
✓ Adopte, le budget primitif 2019 de l’Eau proposé par le Maire, qui se présente comme suit et compte-
tenu des reports de 2018 :
✓ Section de fonctionnement :
Recettes : 87 700.74 €
Dépenses : 87 700.74 €
✓ Section d'investissement :
Recettes : 387 937.86 €
Dépenses : 387 937.86 €
2019/015 - FINANCES LOCALES – DECISIONS BUDGETAIRES – VOTE DU BUDGET 2019
POUR LE BUDGET DE LA COMMUNE
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, avec 11 voix pour et 1 abstention (M. SIGIEL) :
✓ Adopte, le budget primitif 2019 de la Commune proposé par le Maire, qui se présente comme suit et
compte-tenu des reports de 2018 :
✓ Section de fonctionnement :
Recettes : 715 625.00 €
Dépenses : 674 359.97 €
✓ Section d'investissement :
Recettes : 353 975.53 €
Dépenses : 353 975.53 €
Délibérations de la séance du 04/04/2019:
N° 2019/012
N° 2019/013
N° 2019/014
N° 2019/015
Vote des tarifs 2020 pour la TLPE
Vote des taux d’imposition 2019 pour les ménages
Vote du budget 2019 pour l’eau
Vote du budget 2019 pour la Commune
Taxes Taux 2018
Commune
Taux
2019
Commune
Bases 2019
notifiées
Produit
obtenu
T.H. 8.00% 8.00 % 562 400 44 992
T.F.B. 8.07 % 8.07 % 2 599 000 209 739
T.F.N.B 12.53 % 12.53 % 59 000 7 393
TOTAL:262 124€ COMMUNE DE MONCEL LES LUNÉVILLE : SÉANCE ORDINAIRE 04 MARS 2019
2019/17
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