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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°73 du 19 mai 2022
Document publié le Jeudi 19 mai 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°73 du 19 mai 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
Ex PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 73 du 19 mai 2022 SOMMAIRE
DDTM – Direction départementale des territoires et de la mer
Arrêté préfectoral N°2022/SEE/0132 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau dans le département de la Loire-Atlantique PRÉFET Direction
DE LA LOIRE- départementale ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Lis Fraternité
Arrêté préfectoral N°2022/SEE/0132 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau dans le département de la Loire-Atlantique
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU le code de l'environnement Livre Il, titre 1- Eau et milieux aquatiques (notamment les articles L. 211- 3, L. 215-7, L. 215-9, L. 215-10, R. 211-66 à R. 211-70 et R. 216-9) et Livre IV, titre 3-pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles (notamment l'article L 432-5),
VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
VU le code civil, notamment les articles 640 à 645,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 déterminant l'autorité chargée de prendre les mesures pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l'administration dans le domaine de
l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
VU les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 modifiés fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation ou à déclaration,
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux en vigueur, et notamment sa
disposition 7E,
VU l'arrêté cadre préfectoral 2020/SEE/0274 du 29/05/2020 définissant les mesures de limitation ou de suspension des usages de l'eau dans le département de la Loire-Atlantique,
VU l'arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin de la Sèvre
Nantaise situé en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie,
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2015 définissant la gestion expérimentale du niveau d'eau du lac de Grand-Lieu,
CONSIDERANT les débits des cours d'eau dans le département et le niveau des nappes souterraines à
usage d'eau potable dans le département,
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 28 02
Mél : ddtm-see@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30
ans CONSIDERANT que pour préserver la santé, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, les écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est nécessaire de restreindre certains usages de l'eau,
CONSIDERANT que les seuils de crise de certains usages relatifs à la zone 5 « Côtiers Bretons » définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils de crise de certains usages relatifs à la zone 5 « Côtiers Bretons » secteur
réalimenté définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils d'alerte de certains usages relatifs à la zone 6a « Eaux superficielles sans relation avec le lac de Grand-Lieu (Logne, Boulogne, Ognon) » définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils de vigilance de certains usages relatifs à la zone 4b « La Moine » définis dans l'arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021 sont franchis,
CONSIDERANT les prévisions météorologiques des prochains jours notamment concernant les
températures maximales moyennes élevées,
CONSIDERANT les prévisions météorologiques des prochains jours notamment concernant la pluviométrie moyenne et cumulée,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique,
ARRÊTE
Article 1 : Eau potable
Compte-tenu du débit de la Loire, le présent arrêté ne porte pas de restriction sur les usages de l'eau
potable, conformément à l'arrêté cadre sécheresse 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 (art.6C) qui précise que les restrictions sur la ressource eau potable pour tout le département sont assujetties au niveau de gestion de la zone 3e-Loire et conformément à l'arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021.
Article 2 : Niveaux et mesures de restrictions pour le département de la Loire Atlantique
La carte illustrant l'état de situation des niveaux de gestion à l'échelle du département, est annexée au présent arrêté (Annexe 1).
2:1-Hors Bassin de la Sèvre Nantaise
L'évolution des débits et des niveaux constatés aux points de référence entraîne la mise en œuvre des
mesures de restriction telles que prévues par l'arrêté cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 susvisé. Les mesures de limitation et d'interdiction s'appliquent aux prélèvements d'eau réalisés : + dans les cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement (conformément à la définition de l'arrêté cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 susvisé) incluant : ° les retenues d'eau connectées durant l’étiage, c’est-à-dire réalimentées par Un cours d'eau ou une nappe d'accompagnement,
o les forages exploitant une nappe d'accompagnement,
+ dans les nappes d'eaux souterraines pour lesquelles des seuils piézométriques sont définis, en particulier les nappes prioritaires pour l'alimentation en eau potable.
215 Ne sont pas concernées par les mesures de limitation et d'interdiction :
+ les eaux stockées dans les retenues étanches, qui sont déconnectées des ressources d'eaux
naturelles (cours d'eau, canaux, nappes) durant l'étiage, remplies entre le 1° novembre et le 31
mars. Les exploitants de ces retenues doivent être en mesure de justifier que durant la période
d'étiage (ler avril au 31 octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir d'une de ces
retenues n'excède pas le volume de prélèvement autorisé au titre de la loi sur l'eau (ex : registre
de relevés de compteurs),
+ les eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans des
aménagements réguliers (ex : cuve de récupération des eaux de toitures),
+ les eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
Ces mesures de restrictions applicables sont consultables en annexe 2 du présent arrêté.
Le tableau ci-dessous fixe le niveau de gestion pour chaque zone d'alerte définies dans l'arrêté cadre
2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 susvisé.
one d'alerte Niveau de gestion
N°1-Vilaine Vigilance
| N°2-Oudon : Vigilance
N°3a-Erdre amont a Vigilance
Ne3b-Erdre aval | Vigilance
N°3c-Affluents Nord Loire Vigilance
N°3d-Affluents Sud Loire : Vigilance
Ne3e-Loire L Vigilance
N93f-Brière-Brivet - lance
N°5-Côtier breton, hors secteur réalimenté par la
Loire
Secteur réalimenté par la Loire
N°6a-Eaux superficielles sans relation avec le lac
de Grand-Lieu (Logne, Ognon, Boulogne)
N°6b-Eaux superficielles en relation avec le lac de |Vigilance
Grand-Lieu
N°6c-Eaux souterraines en relation avec le lac de Virlanee
Grand-Lieu g
|N°7-Nappe de Machecoul Vigilance
N°8-Nappe de Nort sur Erdre Vigilance
N°9-Eau Potable sur tout le département Vigilance
3/15 2.2 - Bassin de la Sèvre Nantaise
L'évolution des débits et des niveaux constatés aux points de référence entraîne la mise en œuvre des mesures de restriction telles que prévues par l'arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021 susvisé. L'arrêté s'applique quelle que soit l'origine de la ressource utilisée (eaux superficielles, eaux souterraines, nappes d'accompagnement (conformément à la définition de l'arrêté cadre
interdépartemental du 17 juin 2021 susvisé), plan d'eau connecté, réseau public d'alimentation en eau potable). Les mesures de limitation ne s'appliquent pas si la ressource est déconnectée du milieu
naturel à l'étiage.
Ne sont pas concernées par les mesures de limitation et d'interdiction :
+ à l’utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagunes, mares, réserves) étanches, déconnectées du milieu naturel (rivières, canaux, nappes) et remplies entre le 1er novembre et le 31 mars. Les exploitants de ces retenues devront être en mesure de justifier que durant la période d'étiage (er avril au 31 octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir d'une de ces retenues n'excède pas la capacité théorique de la retenue concernée ;
+ à l’utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans des aménagements réguliers (ex : récupération des eaux de toitures stockées dans des
cuves) ;
+ à l’utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
Ces mesures de restrictions applicables sont consultables en annexe 3 du présent arrêté.
Pour rappel, chaque Préfet réalise, sur la zone d'alerte dont il est pilote (Art 8 arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021 susvisé), un suivi hebdomadaire de l'état de la ressource en eau (débits des cours d'eau, observation des cours d'eau, niveau piézométrique) afin de disposer des
principaux éléments pouvant caractériser l'état des écoulements superficiels et nappes souterraines
(Art 4 arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021 susvisé)). Si la situation l'impose, le classement d'une zone d'alerte est établi, selon les modalités définies aux articles 8 et 10 (arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021 susvisé) par arrêtés préfectoraux des préfets concernés.
Le tableau ci-dessous fixe le niveau de gestion pour les zones d'alerte sur le bassin Sèvre Nantaise définie dans l'arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021 susvisé.
Zone d'alerte Niveau de gestion
N°4a-Sèvre Nantaise Sans restriction
N°4b-La Moine Vigilance
N°4c-La Sanguèze Sans restriction
| Nad-La Maine Sans restriction
Article 3 : Manœuvres d'ouvrage
Les manœuvres des vannes pouvant influencer le réseau hydrographique sur le bassin versant faisant l’objet des restrictions prévues à l'article 2 doivent faire l'objet d'un avis préalable du service de police
des eaux de la DDTM.
Les manœuvres des vannes permettant la gestion du niveau d'eau du lac de Grand-Lieu sont réglementées par l'arrêté préfectoral du 11 mars 2015.
ans Article 4 : Validité
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication et au plus tard jusqu'au 31 octobre 2022. Il pourra être modifié ou abrogé selon l'évolution de la situation hydrologique.
Article 5 : Suites judiciaires
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté sera passible de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5° classe (article R. 216-9 du code de l'environnement).
Article 6: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, les maires des communes de la Loire-
Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
À Nantes,le
{9 MA] 2022
LE PRÉFI
Pour le préfet et par délégation,
Le Se: re/général
Pascal ETHEGUY
_ a
Délais et voies de recours |
Le demandeur dispose de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer : - soit Un recours gracieux devant le préfet où un recours hiérarchique devant le Ministre de la transition écologique et solidaire,
- soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile-Gloriette CS 24111
44041 Nantes Cedex.
Dans le cas d’Un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dans} un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
sns Annexe 1:
F
#3, LOIRE-ATLANTIQUE
Zones de gestil ises à
LS dos cour upertcialos Etat de la situation au 18 mai 2022
VU pour être annexé à mon arrêté du 19 MAI 2022
A Nantes, le 149 MAI 2522
LE PRÉFET
Pour le préfet eh par délégation,
Le Secré ral
PascakOTH Y
6/15 Annexe 2 : Mesures de restriction concernant la Loire Atlantique, hors bassin Sèvre Nantaise, conformémement à l'arrêté cadre 2020/SEE/0274 du 29 Mai 2020
Catégorie 1 : Usages professionnels
| Niveau 1
} (Vigilance)
n° Usages agricoles 8 È)
Mesures
Pour tout le Limitation horaire
département des prélèvements :
- Communication interdiction
- Réunion du du lundi au vendredi
mn comité sécheresse de10hà20h Grandes cultures, prairies, ann et du samedi 10 h
1 cultures de plein champ Dccrue du I! au dimanche 20 h
et autres usages agricoles ve ou Interdiction Interdiction
| non cités ci-après territoire si gestion
| volumétrique
concertée, taux de
réduction de 30 %
du volume
hebdomadaire
maximal autorisé
Information Limitation
spécifique + auto horaire des Limitation horaire
limitation des prélèvements : | des prélèvements :
prélèvements interdiction interdiction du lundi au du lundi au vendredi
| dredi 10hà20h
Cultures sensibles (y det0h320 h de samedi 10 h ne ame industrie) et du samedi 10 h | au dimanche 20 h
d'eau n'affecte pas ù au dimanche 20 h ou seulement le rendement . OÙ Sigestion Si gestion volumétrique mais aussi la survie de la
plante
3 Cultures irriguées par
Techniques économes :
micro-aspersion, goutte à
goutte
concertée, taux de
réduction de 30 %
du volume
hebdomadaire
maximal autorisé
volumétrique
concertée, taux
de réduction de
30 % du volume
hebdomadaire
maximal autorisé
Limitation horaire
30 % du volume | maximal autorisé
hebdomadaire
maximal autorisé
Limitation
horaire des des prélèvements :
prélèvements : interdiction
interdiction du lundi au vendredi
du lundi au de10hà20h
vendredi et du samedi 10 h
de10hà20h au dimanche 20 h
et du samedi 10 h ou
au dimanche 20 h Si gestion
ou volumétrique
Si gestion concertée, taux de
volumétrique | réduction de 30 %
concertée, taux du volume
de réduction de | hebdomadaire |
|
7ns | Cultures sous serre et
jeunes plants en pépinière
5 |Besoins des sites d'élevage
(hygiène, abreuvement)
spécifique +
auto limitation
Informa
des
prélèvements |
tion Information | spécifique + auto
limitation des
prélèvements
Ne sont pas concernés par ces mesures
Autres usages n° A
professionnels Mesures
Pour tout le Objectif le Objectif de département réduction de réduction de — Communication 30 % du volume 30 % du volume Usages de l'eau strictement - Réunion du journalier ournalier nécessaires au process de comité sécheresse maximal lsras : Stars,” production ou à l'activité - Mise en vigilance | autorisé (ou (ou exercée (y compris ICPE ne accrue du Auto-limitation | habituellement . i Los spa < habituellement disposant pas de mesures territoire des prélèvements | prélevé pour rélevé pour spécifiques), artisanat (y ceux qui n'ont P PI, compris le lavage des | pas ceux qui n'ont bâtiments) d'autorisation » pes : | d'autorisation ou ou de » nn
à Le de disposition
disposition articulière) particulière) | P
Usages de l’eau non dicti
strictement nécessaires au Inter iction h | 7 process de production ou à du lundi au vendredi Le interdicti l'activité exercée (y compris de10hà 20 h Interdiction Interdiction
ICPE ne disposant pas de ne Lrdent-ni mesures spécifiques) au dimanche 20 h
Interdiction
du lundi au vendredi
8 Arrosage des parcours de golf de10hà20h Interdiction Interdiction et du samedi 10 h
au dimanche 20 h
Auto-limitation Interdiction
des prélèvements du lundi au |
Arrosage des green et départ vendredi de 10 h | de golf 320h Interdiction
et du samedi 10 h
au dimanche 20 h
Auto-limitation Interdiction ss 3 Interdiction des prélèvements | sauf une piste de sauf lavages
10 Station de lavage lavage haute- | & . | réglementaires et
| pression par Le . sanitaires
| station
nm Remplissage ou mise à niveau Interdiction Interdiction Interdicti
des plans d'eau sauf pisciculture | sauf pisciculture nteralction
12 | Remplissage ou mise à niveau | Interdiction Interdiction Interdiction des plans d'eau à vocation du lundi au vendredi cynégétique de10hä20h
ans et du samedi 10 h
au dimanche 20 h
particuliers non cités ci-avant
Interdiction
13 Autres usages professionnels du lundi au vendredi . . non cités ci-avant de10hä20h Interdiction Interdiction
et du samedi 10 h
au dimanche 20 h
Catégorie 2 : Usages domestiques
Niveau 1
. | Usages des particuliers (Vigilance) Li)
|
Mesures
Interdiction Interdiction
14 | Arrosage des potagers Auto-limitation du lundi au du lundi au
des prélèvements | dimanche de 8 h | dimanche de 8 hà
à20h 20h
Arrosage des espaces verts, Interdiction 15 pelouses et jardins non . Las Interdiction Interdiction dimanche de8hà | potagers 20h
En Pour tout le 1 pi | Remplissage des piscines département merdiction mecion 16 privées (y compris piscines | _ Communication su sr us ou Deues Interdiction hors-sol) - Réunion du pie P PA enterrées enterrées — comité sécheresse — Nettoyage des véhicules et | - Mise en vigilance Interdiction*
17 _|bateaux accrue du (sauf dans les stations de lavage professionnelles et les aires
territoire de carénages autorisées)
18 Nettoyage des façades, murs, . | . ne toits, terrasses. | Interdiction | Interdiction Interdiction
—— | l — 19 Remplissage ou mise à niveau . . des plans d'eau Interdiction Interdiction Interdiction |
Autres usages des . es es 20 Interdiction Interdiction | Interdiction
conformément à l'article L 1331-10 du code de la santé publique
VU pour être annexé
9n1s
19 MAI cui à mon arrêté du
A Nantes, le {9 MAI 2022
LE PRÉFET
Pour le préfet et gar délégation,
Le Secré! énéfal
Pascal E Catégorie 3 : Usages publics
Niveau 1 0
n Usages des (Vigilance)
collectivités
Mesures
Remplissage piscines Interdiction 21 publiques sauf 1° mise en eau liée à la construction ou raison
sanitaire
22 |Arrosage des espaces verts Interdiction
23 Arrosage des terrains de Durs au sport venan 20 x 10hà | iprerdiction Interdiction
24 Arrosage des massifs de et du samedi 10 h
fleurs au dimanche 20 h
Nettoyage voiries (places, . . ., . . 25 érottoirs, caniveaux...) Interdiction sauf raison sanitaire et sécurité routière
26 Alimentation des fontaines | L publiques (par réseau) Interdiction sauf circuit fermé
L Pour tout le Lo
27 | Douches de plage département Interdiction — —— - Communication — | Réunion du Interdiction
æ |P de Golfs comité sécheresse du lundi au arcours de Gol : eu A - Mise en vigilance | vendredi de 10hà | ee diction Interdiction
| accrue du 20h | territoire et du samedi 10 h
| au dimanche 20 h
Interdiction
du lundi au
29 |Green et départs de golf Auto-limitation | "endredi de 10 h n des prélèvements à20h Interdiction
P et du samedi 10 h
av dimanche
20h
Interdiction |
30 Autres usages publics non a ol 2 ha cités ci-avant ee 0hE | interdiction | Interdiction
et du samedi 10 h
| au dimanche 20 h
Catégorie 4 : Usages des Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
Les ICPE appliquent les dispositions spécifiques d'économie d'eau contenues dans les arrêtés préfectoraux qui leur ont été notifiés. Pour toutes les ICPE, les usages de l'eau non strictement nécessaires au process de production (ex : arrosage des espaces verts...) sont interdits de 8 h à 20h en période d'alerte et totalement interdits en périodes d'alerte renforcée et de crise.
10715 Les ICPE soumises au régime de déclaration, et celles autorisées ou enregistrées dont les arrêtés ne contiennent pas de disposition spécifique prévoyant les mesures proportionnées à prendre en cas de franchissement des seuils de gestion (alerte, alerte renforce et crise) relèvent des dispositions prévues
pour la catégorie 1 « Autres usages professionnels ».
VU pour être annexé à mon arrêté du 19 MAI 202
A Nantes, le 19
MAI 202?
Pascal OTHEGUY
nns Annexe 3 : Mesures de restriction concernant le bassin Sèvre Nantaise, conformément
l'arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau dans le bassin de la Sèvre Nantaise situé en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une
menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie
Catégorie 1 : Usages professionnels
Niveau 1 Niveau de restriction (Vigilance)
Usages agricoles
Interdiction de
Mesures
| 8hà20h ou
Irrigation des grandes cultures, Si gestion prairies et autres Usages volumétrique Interdiction
agricoles non cités ci-après concertée, réduction
volumétrique de
30% | |
Interdiction de
8hà20h
ou
Techniques économes: tar Si gestion - cultures irriguées au goutte à Autorimitation des volumétrique Interdiction
goutte où par micro-aspersion prélèvements concertée, | | réduction Auto-limitation volumétrique de des 30% prélèvements Interdiction de 8hà20h
Cultures sensibles : ou
- plantes en containers ; nous Si gestion — arrosage des jeunes plants et Automation des volumétrique
bassinage des semis prélèvements concertée, - rosiers et tabac réduction volumétrique de
30%
| Information
Cultures sous serre et jeunes AUto-limitation des | spécifique + auto- prélRemene SU plants en pépinière prélèvements limitation des décision du Préfet
Abreuvement et hygiène des
animaux
ns
prélèvements
Auto-limitation des prélèvements Niveau de restriction Niveau 1 (Vigilance)
Autres usages
professionnels
Mesures
Usages de l'eau strictement
nécessaires au process de
production ou à l'activité
exercée (Artisanat, ICPE ne
disposant pas de mesures
spécifiques d'économies d'eau)
o
Auto-limitation
des
prélèvements
Auto-limitation des
prélèvements
Objectif de
réduction de
20 % du volume
journalier
maximal
autorisé (ou
habituellement
prélevé pour
ceux qui n'ont
pas
d'autorisation
ou de
disposition
particulière).
Arrêt des
prélèvements sur
décision du préfet
Usages de l'eau non
strictement nécessaires au
process de production où à
l'activité exercée (y compris
ICPE ne disposant pas de
mesures spécifiques)"
Arrosage des parcours de golf
Arrosage des greens et départs
de golf
Station de lavage
Remplissage ou mise à niveau
des plans d'eau.
Autres usages professionnels
non cités ci-avant
Interdiction de
| 8hàä20h
Interdiction de
8h à20h de façon à
diminuer la
consommation
d'eau sur le volume
hebdomadaire de 15
à30%
(un registre de
Auto-limitation | prélèvement devra
des être rempli
prélèvements hebdomadairement)
Interdiction
Interdiction
Interdiction
Interdiction
Auto-limitation des
prélèvements
Interdiction de
8hà20h
Auto-limitation des
prélèvements
Interdiction
sauf aquaculture ©)
Auto-limitation
des
|] prélèvements
Interdiction de
8hà20h
13n1s
Interdiction de
prélèvements
sauf lavages
réglementaires
Interdiction
sauf
aquaculture(?
Interdiction
Interdiction (sauf
dérogation délivrée
| dans le respect de
l’accord-cadre « golf
|et environnement » en
vigueur
Interdiction
Interdiction
Interdiction | Niveau de restriction
Catégorie 2 : Usages domes
Usages des particuliers
Arrosage des potagers
Arrosage des espaces verts,
pelouses et jardins non
potagers
Remplissage des piscines
privées
| Remplissage ou mise à niveau
des plans d'eau et mares (dans
le respect des mesures prévues
par la réglementation en
vigueur - SDAGE).
Nettoyage des véhicules et
bateaux
| Nettoyage des façades, murs,
toits, terrasses...
Autres usages des particuliers
non cités ci-avant
tiques
Mesures
Auto-limitation des Interdiction pr gares sur
| prélèvements de8hà20h décision du préfet
Î
Interdiction su de8h320h Interdiction |
Interdiction sauf
ere mise en eau
liée à la
construction ou
mise en sécurité de
Interdiction sauf
ere mise en eau liée
à la construction ou
mise en sécurité de
Auto- ne la piscine limitation des la piscine l
prélèvements
Interdiction Interdiction
Interdiction Interdiction
Interdiction Interdiction
1415
Interdiction Catégorie 3 : Usages publics
Niveau de restriction
Usages des collectivités
Remplissage piscines publiques |
Arrosage des espaces verts et
massifs de fleurs
Arrosage des terrains de sports
Arrosage des parcours de golf
Auto -
limitation des
prélèvements
Arrosage des greens et départs
de golf
Nettoyage voiries (places,
trottoirs, caniveaux...)
Alimentation des fontaines
publiques (par réseau) |
Autres usages publics non cités
ci-avant
Interdiction* sauf
1% mise en eau
liée à la
construction ou
raison sanitaire
Mesures
Interdiction* sauf | 1° mise en eau liée
à la construction ou |
raison sanitaire
Interdiction* sauf
raison sanitaire
Interdiction de
8hà20h Interdiction*
Interdiction*
Interdiction de
8hà20hde
façon à diminuer
la consommation
d'eau sur le
volume
hebdomadaire de
15à30%
(un registre de
prélèvement
devra être rempli
hebdomadaireme
nt)
Auto-limitation
des prélèvements
Interdiction
Interdiction de
8hà20h
Interdiction
Interdiction (sauf
dérogation délivrée
dans le respect de
l'accord-cadre « golf
etenvironnement» |
en vigueur
Interdiction* sauf
raison sanitaire
| Interdiction* sauf
raison sanitaire
Interdiction* sauf
raison sanitaire
Interdiction* sauf
circuit fermé
Interdiction* sauf
circuit fermé
Interdiction*
Interdiction de
8hà20h Interdiction* Interdiction*
VU pour être annexé à mon arrêté du
A Nantes, le
15/15
19
è9ëz
MAI 2022
LE PRÉFET
Pour le préfet/et par délégation,
Le Secrftairg général
Pas ] EGUY