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Arrêté - RAA n°110 du 12 juillet 2022V2
Arrêté - RAA n°73 du 19 mai 2022
Document publié le Jeudi 19 mai 2022 par la commune de Trignac.
Lien du pdf (Arrêté - RAA n°73 du 19 mai 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
Ex PREFET DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 73 du 19 mai 2022 SOMMAIRE
DDTM – Direction départementale des territoires et de la mer
Arrêté préfectoral N°2022/SEE/0132 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau dans le département de la Loire-Atlantique PRÉFET Direction
DE LA LOIRE- départementale ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Fraternité
Arrêté préfectoral N°2022/SEE/0132 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau dans le département de la Loire-Atlantique
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU le code de l’environnement Livre Il, titre 1- Eau et milieux aquatiques (notamment les articles L. 271-
3, L. 215-7, L. 215-9, L. 215-10, R. 211-66 à R. 211-70 et R. 216-9) et Livre IV, titre 3-pêche en eau douce et
gestion des ressources piscicoles (notamment l’article L 432-5),
VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
VU le code civil, notamment les articles 640 à 645,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 déterminant l'autorité
chargée de prendre les mesures pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
VU les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 modifiés fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation ou à déclaration,
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux en vigueur, et notamment sa disposition 7E,
VU l'arrêté cadre préfectoral 2020/SEE/0274 du 29/05/2020 définissant les mesures de limitation ou de suspension des usages de l'eau dans le département de la Loire-Atlantique,
VU l'arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin de la Sèvre Nantaise situé en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie,
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2015 définissant la gestion expérimentale du niveau d'eau du lac de Grand-Lieu,
CONSIDERANT les débits des cours d'eau dans le département et le niveau des nappes souterraines à usage d'eau potable dans le département,
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 28 02
Mél : ddtm-see@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30
1/15 CONSIDERANT que pour préserver la santé, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, les écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est nécessaire de restreindre certains usages de l'eau,
CONSIDERANT que les seuils de crise de certains usages relatifs à la zone 5 « Côtiers Bretons » définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils de crise de certains usages relatifs à la zone 5 « Côtiers Bretons » secteur réalimenté définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils d'alerte de certains usages relatifs à la zone 6a « Eaux superficielles sans relation avec le lac de Grand-Lieu (Logne, Boulogne, Ognon) » définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils de vigilance de certains usages relatifs à la zone 4b « La Moine » définis dans l’arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021 sont franchis,
CONSIDERANT les prévisions météorologiques des prochains jours notamment concernant les températures maximales moyennes élevées,
CONSIDERANT les prévisions météorologiques des prochains jours notamment concernant la pluviométrie moyenne et cumulée,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique,
ARRÊTE
Article 1 : Eau potable
Compte-tenu du débit de la Loire, le présent arrêté ne porte pas de restriction sur les Usages de l'eau potable, conformément à l'arrêté cadre sécheresse 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 (art.6C) qui précise que les restrictions sur la ressource eau potable pour tout le département sont assujetties au niveau de gestion de la zone 3e-Loire et conformément à l'arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021.
Article 2 : Niveaux et mesures de restrictions pour le département de la Loire Atlantique
La carte illustrant l'état de situation des niveaux de gestion à l'échelle du département, est annexée au présent arrêté (Annexe 1).
2.1 -Hors Bassin de la Sèvre Nantaise
L'évolution des débits et des niveaux constatés aux points de référence entraîne la mise en œuvre des mesures de restriction telles que prévues par l'arrêté cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 susvisé. Les mesures de limitation et d'interdiction s'appliquent aux prélèvements d'eau réalisés : + dans les cours d’eau et leurs nappes d'accompagnement (conformément à la définition de l'arrêté cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 susvisé) incluant : oc les retenues d'eau connectées durant l’étiage, c'est-à-dire réalimentées par un cours d'eau où une nappe d'accompagnement,
o les forages exploitant une nappe d'accompagnement,
+ dans les nappes d'eaux souterraines pour lesquelles des seuils piézométriques sont définis, en particulier les nappes prioritaires pour l'alimentation en eau potable.
2/15 Ne sont pas concernées par les mesures de limitation et d'interdiction :
* les eaux stockées dans les retenues étanches, qui sont déconnectées des ressources d'eaux naturelles (cours d'eau, canaux, nappes) durant l'étiage, remplies entre le 1 novembre et le 31 mars. Les exploitants de ces retenues doivent être en mesure de justifier que durant la période d'étiage (ler avril au 31 octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir d'une de ces retenues n'excède pas le volume de prélèvement autorisé au titre de la loi sur l'eau (ex : registre de relevés de compteurs),
+ les eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans des aménagements réguliers (ex : cuve de récupération des eaux de toitures),
+ les eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
Ces mesures de restrictions applicables sont consultables en annexe 2 du présent arrêté.
Le tableau ci-dessous fixe le niveau de gestion pour chaque zone d'alerte définies dans l'arrêté cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 susvisé.
rene let Niveau de gestion
N°1-Vilaine aires
| N°2-Oudon | Vigilance
| N3a-Erdre amont _ _ Vigilance |
NS3b-Erdre aval de Vigilance |
| N9°3c-Aff| bent Nord Loire LL Vigilance |
IN°3d-Affluents Sud Loire oo Vigilance
| N93e-Loire LL Vigilance
| No3f-Brière-Brivet / _ Vigilance
N°5-Côtier breton, hors secteur réalimenté par la
Loire
Secteur réalimenté par la Loire
N°6a-Eaux superficielles sans relation avec le lac
de Grand-Lieu (Logne, Ognon, Boulogne)
N°6b-Eaux superficielles en relation avec le lac de |Vigilance
Grand-Lieu [ —— ——-—
N°6c-Eaux souterraines en relation avec le lac de 2e, . Vigilance Grand-Lieu
N°7-Nappe de Machecoul Vigilance |
N°8-Nappe de Nort sur Erdre Vigilance
N°9-Eau Potable sur tout le département Vigilance
3/15 2.2 - Bassin de la Sèvre Nantaise
L'évolution des débits et des niveaux constatés aux points de référence entraîne la mise en œuvre des mesures de restriction telles que prévues par l’arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021 susvisé. L'arrêté s'applique quelle que soit l'origine de la ressource utilisée (eaux superficielles, eaux souterraines, nappes d'accompagnement (conformément à la définition de l'arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021 susvisé), plan d'eau connecté, réseau public d'alimentation en eau potable). Les mesures de limitation ne s'appliquent pas si la ressource est déconnectée du milieu naturel à l'étiage.
Ne sont pas concernées par les mesures de limitation et d'interdiction :
+ à l’utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagunes, mares, réserves) étanches, déconnectées du milieu naturel (rivières, canaux, nappes) et remplies entre le 1er novembre et le 31 mars. Les exploitants de ces retenues devront être en mesure de justifier que durant la période d'étiage (1er avril au 31 octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir d'une de ces retenues n'excède pas la capacité théorique de la retenue concernée ;
+ à l’utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans des aménagements réguliers (ex : récupération des eaux de toitures stockées dans des cuves);
+ à l'utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
Ces mesures de restrictions applicables sont consultables en annexe 3 du présent arrêté.
Pour rappel, chaque Préfet réalise, sur la zone d'alerte dont il est pilote (Art 8 arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021 susvisé), un suivi hebdomadaire de l'état de la ressource en eau (débits des cours d'eau, observation des cours d'eau, niveau piézométrique) afin de disposer des principaux éléments pouvant caractériser l'état des écoulements superficiels et nappes souterraines
(Art 4 arrêté cadre interdépartemental du 17juin 2021 susvisé)). Si la situation l’impose, le classement d'une zone d'alerte est établi, selon les modalités définies aux articles 8 et 10 (arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021 susvisé) par arrêtés préfectoraux des préfets concernés.
Le tableau ci-dessous fixe le niveau de gestion pour les zones d'alerte sur le bassin Sèvre Nantaise définie dans l'arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021 susvisé.
Niveau de gestion
N°4a-Sèvre Nantaise Sans restriction
N°4b-La Moine Vigilance
N°4c-La Sanguèze Sans restriction | — = ———— ——
N°4d-La Maine Sans restriction
Article 3 : Manœuvres d'ouvrage
Les manœuvres des vannes pouvant influencer le réseau hydrographique sur le bassin versant faisant l'objet des restrictions prévues à l’article 2 doivent faire l'objet d'un avis préalable du service de police des eaux de la DDTM.
Les manœuvres des vannes permettant la gestion du niveau d'eau du lac de Grand-Lieu sont réglementées par l'arrêté préfectoral du 11 mars 2015.
ans Article 4 : Validité
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication et au plus tard jusqu'au 31 octobre 2022. II pourra être modifié ou abrogé selon l'évolution de la situation hydrologique.
Article 5 : Suites judiciaires
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté sera passible de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5° classe (article R. 216-9 du code de l'environnement).
Article 6: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, les maires des communes de la Loire- Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
À Nantes le {GS MA] 2022
LE PRÉF
Pour le
Délais et voies de recours
Le demandeur dispose de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer : - soit Un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le Ministre de la transition
écologique et solidaire,
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile-Gloriette CS 24111
44041 Nantes Cedex.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
5/15 Annexe 1:
f
= LOIRE-ATLANTIQUE PRÉFET
DE LA LOIRE- î Î AN Zones de gestion soumises à res ons sur
1 en les eaux superficielles
es Etat de la situation au 18 mai 2022
VU pour être annexé à mon arrêté du 1 9 MAI 2022
A Nantes, le 4 9 MAI cücz
LE PRÉFET
Pour le préfet et par délégation,
Le Secré ral
Pascak@THEGUY
6/15 Annexe 2 : Mesures de restriction concernant la Loire Atlantique, hors bassin Sèvre Nantaise, conformémement à l'arrêté cadre 2020/SEE/0274 du 29 Mai 2020
Catégorie 1 : Usages professionnels
n° Usages agricoles
Grandes cultures, prairies,
cultures de plein champ
et autres usages agricoles
non cités ci-après
|
Niveau 1
| (Vigilance)
Pour tout le
département
— Communication
- Réunion du
comité sécheresse
— Mise en vigilance
accrue du
territoire
Mesures
Limitation horaire
des prélèvements :
interdiction
du lundi au vendredi
de10hà20h
et du samedi 10 h
au dimanche 20 h
OU
si gestion
volumétrique
concertée, taux de |
Interdiction
| réduction de 30 %
du volume
hebdomadaire
maximal autorisé
Cultures sensibles (y
compris légumes industrie) :
cultures dont le manque
d'eau n'affecte pas
| seulement le rendement
mais aussi la survie de la
plante
3 Cultures irriguées par
Techniques économes :
micro-aspersion, goutte à
goutte
Information Limitation
spécifique + auto horaire des
limitation des prélèvements :
prélèvements interdiction
du lundi au
vendredi
de10hà20h
et du samedi 10 h
au dimanche 20 h
OU
Si gestion
volumétrique
concertée, taux
de réduction de
30 % du volume
hebdomadaire
Limitation
horaire des
prélèvements :
interdiction
du lundi au
vendredi
de10hà20h
et du samedi 10 h
au dimanche 20 h
OU
Si gestion
volumétrique
concertée, taux
de réduction de
30 % du volume
hebdomadaire
maximal autorisé
7h15
maximal autorisé
interdiction
Limitation horaire
des prélèvements :
interdiction
du lundi au vendredi
de10hàä20h
et du samedi 10 h
au dimanche 20 h
OU
Si gestion
volumétrique
concertée, taux de
réduction de 30 %
du volume
hebdomadaire
maximal autorisé
Limitation horaire
des prélèvements :
interdiction
du lundi au vendredi
de10häà20h
et du samedi 10 h
au dimanche 20 h
ou
Si gestion
volumétrique
concertée, taux de
réduction de 30 %
du volume
hebdomadaire
maximal autorisé Information spécifique + Information
Cultures sous serre et pecrque spécifique + auto : ses auto limitation ue
jeunes plants en pépinière des limitation des
op prélèvements prélèvements
——— == TT 5 |Besoins des sites d'élevage (hygiène, abreuvement) Ne sont pas concernés par ces mesures
Niveau 1
n° Autres usages | (Vigilance)
professionnels Mesures
Pour tout le Objectif de .
4 z Je f Objectif de département réduction de : . ee réduction de - Communication 30 % du volume 30 % du vol
Usages de l'eau strictement - Réunion du journalier ot Ke me . : ou . ournalier nécessaires au process de comité sécheresse maximal ns Le j torisé production ou à l'activité — Mise en vigilance autorisé (ou (ou exercée (y compris ICPE ne accrue du Auto-limitation | habituellement |: clement disposant pas de mesures territoire des prélèvements | prélevé pour sJevé spécifiques), artisanat (y ceux qui n'ont | PS eve POUr compris le lavage des pas | Ceux qui n'ont
bâtiments) d'autorisation |, . P°°. d'autorisation ou ou de . es . de disposition
disposition pe a particulière)
particulière)
Usages de l’eau non _.
strictement nécessaires au ! néeraition |
7 Process de production ou à du lundi au vend edi _ L. l'activité exercée (y compris de10hà 20 h Interdiction Interdiction
ICPE ne disposant pas de EEGUSAmENe h
mesures spécifiques) au dimanche 20 h
Interdiction |
du lundi au vendredi
8 Arrosage des parcours de golf de10hä20h Interdiction Interdiction et du samedi 10 h
au dimanche 20h |
Auto-limitation Interdiction
des prélèvements du lundi au
9 Arrosage des green et départ vendredi de 10 h
de golf | 320h Interdiction
et du samedi 10 h
au dimanche 20 h
Auto-limitation Interdiction . cp . interdiction
des prélèvements | sauf une piste de i
10 Station de lavage lavage haute- sauf lavages . réglementaires et pression par ne . sanitaires
station
1 Remplissage ou mise à niveau Interdiction Interdiction dicti
des plans d'eau sauf pisciculture | sauf pisciculture Interdiction
12 Remplissage ou mise à niveau interdiction interdiction Interdiction
des plans d’eau à vocation du lundi au vendredi |
cynégétique de10hà20h
8715 et du samedi 10 h
au dimanche 20 h
Interdiction
Autres usages professionnels | du lundi au vendredi
13 | on cités ci-avant de10hä20h | interdiction Interdiction et du samedi 10 h
au dimanche 20 h
Catégorie 2 : Usages domestiques
Niveau 1
. Usages des particuliers (Vigilance)
n
Mesures
Interdiction interdiction
14 Arrosage des potagers Auto-limitation du lundi au du lundi au
des prélèvements : dimanche de 8 h | dimanche de8 hà
àèà20h 20h
Arrosage des espaces verts, ! ru DEN
15 pelouses et jardins non Lu gr L ha Interdiction Interdiction potagers dimanche de 8 h à
20h
| LL Pour tout le ee Î NE _. Remplissage des piscines département Interdiction interdiction |
16 privées (y compris piscines _ Communication er De seu | an cree interdiction £ . Ines hors-sol) - Réunion du Pre | Pi or enterrées enterrées | ____| comité sécheresse |__ a — D
Nettoyage des véhicules et _— Mise en vigilance Interdiction*
17 |bateaux accrue du (sauf dans les stations de lavage professionnelles et les aires
territoire | de carénages autorisées)
18 Nettoyage des façades, murs, . . ., toits, terrasses... Interdiction interdiction interdiction
19 Remplissage ou mise à niveau . _. . des plans d'eau Interdiction interdiction Interdiction
Autres usages des . .. .. 20 Interdiction Interdiction Interdiction particuliers non cités ci-avant
*conformément à l’article L 1331-10 du code de la santé publique
19 MAI acc VU pour être annexé à mon arrêté du
A Nantes, le {9 MAI 202?
LE PRÉFET
Pour le préfet et par délégation,
Le Secré énéfal
Pascal EGU
9/15 n° Usages des
collectivités
Remplissage piscines
cl publiques
22 |Arrosage des espaces verts
Arrosage des terrains de 2
: sport
Arrosage des massifs de 24
fleurs
25 Nettoyage voiries (places,
trottoirs, caniveaux...)
26 Alimentation des fontaines
publiques (par réseau)
27 Douches de plage
28 Parcours de Golfs
|
29 Green et départs de golf
Autres usages publics non 30 DORE
cités ci-avant
Catégorie 3 : Usages publics
Niveau 1
| (Vigilance)
k a ——
Mesures
Interdiction
sauf 1° mise en eau liée à la construction ou raison
sanitaire
Interdiction
du lundi au
dredi de 10 h à e Le
ven To . L Interdiction Interdiction
et du samedi10 h
au dimanche 20 h
Interdiction sauf raison sanitaire et sécurité routière
Interdiction sauf circuit fermé
| Pourtoutle | _
dép artement Interdiction : - Communication ! —— | — |
— Réunion du interdiction
comité sécheresse du lundi au
- Mi jai vendredi de 10 h à . .
Mseenieence un Interdiction Interdiction accrue du 20h
territoire et du samedi10 h
au dimanche 20 h
Interdiction
du lundi au
vendredi de 10 h
à20h Interdiction
et du samedi 10 h
au dimanche
| Auto-limitation
des prélèvements
20h
Interdiction
du lundi au | dredi de
10 h à Le. .
En ee v ? | Interdiction Interdiction
et du samedi 10 h
au dimanche 20 h
Catégorie 4 : Usages des Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
Les ICPE appliquent les dispositions spécifiques d'économie d'eau contenues dans les arrêtés préfectoraux qui leur ont été notifiés. Pour toutes les ICPE, les usages de l'eau non strictement nécessaires au process de production (ex : arrosage des espaces verts...) sont interdits de 8 h à 20h en période d'alerte et totalement interdits en périodes d'alerte renforcée et de crise.
10/15 Les ICPE soumises au régime de déclaration, et celles autorisées ou enregistrées dont les arrêtés ne contiennent pas de disposition spécifique prévoyant les mesures proportionnées à prendre en cas de franchissement des seuils de gestion (alerte, alerte renforce et crise) relèvent des dispositions prévues pour la catégorie 1 « Autres usages professionnels ».
VU pour être annexé à mon arrêté du ] 9 MAI 2022
A Nantes, le 1 S MAI 2022
11/15 Annexe 3 : Mesures de restriction concernant le bassin Sèvre Nantaise, conformément l'arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau dans le bassin de la Sèvre Nantaise situé en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie
Catégorie 1 : Usages professionnels
Niveau 1
(Vigilance) Niveau de restriction
Usages agricoles
Interdiction de
Mesures
| 8hà20h
| OU
Irrigation des grandes cultures, Si gestion
prairies et autres usages | volumétrique Interdiction agricoles non cités ci-après concertée, réduction
volumétrique de
30%
Interdiction de
8hà20h
OU
Techniques économes : on Si gestion - cultures irriguées au goutte à Autor Itaton des volumétrique Interdiction goutte ou par micro-aspersion préevements concertée, réduction
Auto-limitation volumétrique de
des 30%
prélèvements Interdiction de
8hà20h
Cultures sensibles : OU - plantes en containers; | Auto-limitation des Si gestion - arrosage des jeunes plants et s à t volumétrique bassinage des semis Prélevements concertée, - rosiers et tabac réduction volumétrique de
30 %
Information | Arrêt des
Auto-limitation des
prélèvements
Cultures sous serre et jeunes
plants en pépinière
Abreuvement et hygiène des
animaux
12/15
spécifique + auto-
limitation des
prélèvements
prélèvements sur
décision du Préfet
Auto-limitation des prélèvements Niveau 1
(Vigilance) Niveau de restriction
Autres usages
professionnels
Usages de l'eau strictement
nécessaires au process de
production ou à l'activité
exercée (Artisanat, ICPE ne
disposant pas de mesures
spécifiques d'économies d'eau)
a
Auto-limitation
des
| prélèvements
Auto-limitation des
prélèvements
Usages de l'eau non
strictement nécessaires au
process de production où à
l'activité exercée (y compris
ICPE ne disposant pas de
mesures spécifiques)"
Interdiction de
8hà20h
Interdiction de
8hà20h de façon à
diminuer la
consommation
d’eau sur le volume
Arrosage des parcours de golf
à 30%
(un registre de
prélèvement devra
être rempli
Auto-limitation
des
Auto-limitation des
prélèvements
Arrosage des greens et départs
de golf
Auto-limitation des Station de lavage "
prélèvements
Interdiction
sauf aquaculture ®
Rermplissage ou mise à niveau
des plans d'eau.
Autoblimitation
des
prélèvements
Interdiction de
8hàä20h
Autres usages professionnels
non cités ci-avant
13/15
particulière).
hebdomadaire de 15
prélèvements | hebdomadairement)
Mesures
Objectif de
réduction de
20 % du volume
journalier
maximal
autorisé (ou
habituellement |
| prélevé pour
| ceux qui n'ont
pas
d'autorisation
ou de
disposition
Arrêt des
prélèvements sur
décision du préfet
Interdiction Interdiction
Interdiction Interdiction
Interdiction (sauf
dérogation délivrée
Interdiction de dans le respect de
8hà20h l’accord-cadre « golf
et environnement » en
vigueur
Interdiction de
prélèvements Interdiction sauf lavages
réglementaires |
—
Interdiction |
sauf Interdiction
aquaculturel?
Interdiction Interdiction Catégorie 2 : Usages domestiques
: us Niveau 1 Niveau de restriction SA
{Vigilance)
Usages des particuliers Mesures
Ne . Arrê Auto-limitation des Interdiction our ses Arrosage des potagers Pr : prélèvements sur | | prélèvements | de8hà20h décision du préfet
Malone et jardins non Interdiction Interdiction P J de8hà20h potagers
In icti f Le EeIcton sav Interdiction sauf îere mise en eau : 12 . . er ere mise en eau liée Remplissage des piscines liée à la \ . LU : à la construction ou privées construction OU . ne . ee mise en sécurité de Auto- mise en sécurité de la pisci AU la pisci a piscine
| do limitation des a PISCINE |
Remplissage ou mise à niveau | Prélèvements us : Interdiction des plans d'eau et mares (dans
le respect des mesures prévues Interdiction Interdiction par la réglementation en |
vigueur - SDAGE). | |
Nettoyage des véhicules et
Baeaux Interdiction Interdiction Nettoyage des façades, murs,
toits, terrasses.
Autres usages des particuliers Interdiction Interdiction | non cités ci-avant |
14/15 Niveau de restriction
Usages des collectivités
Remplissage piscines publiques
Arrosage des espaces verts et
massifs de fleurs
Arrosage des terrains de sports
Arrosage des parcours de golf
Arrosage des greens et départs
de golf
Nettoyage voiries (places,
trottoirs, caniveaux...)
Alimentation des fontaines
publiques (par réseau)
Autres usages publics non cités
ci-avant
Catégorie 3 : Usages publics
| Niveau 1
(Vigilance)
Interdiction* sauf
1° mise en eau
liée à la
construction ou
raison sanitaire
Interdiction de
8hà20h
Interdiction de
8hà20hde
façon à diminuer
la consommation
d'eau sur le
volume
hebdomadaire de
15 à 30%
{un registre de
prélèvement
devra être rempli
hebdomadaireme
nt)
AUTO -
limitation des
prélèvements
Auto-limitation
des prélèvements
Interdiction* sauf
raison sanitaire
Interdiction* sauf
circuit fermé
| à la construction ou
Mesures
Interdiction* sauf
1€ mise en eau liée Interdiction* sauf
raison sanitaire
raison sanitaire
Interdiction* Interdiction*
Interdiction Interdiction
Interdiction (sauf |
dérogation délivrée
dans le respect de
l'accord-cadre « golf
et environnement »
en vigueur
Interdiction de
8hà20h
Interdiction* sauf
raison sanitaire
Interdiction* sauf
raison sanitaire
Interdiction* sauf |
circuit fermé Interdiction*
Interdiction de
8hà20h
VU pour être annexé à mon arrêté du
Interdiction* Interdiction*
A Nantes, le 13 MAI 202?
15/15
LE PRÉFET
Pour le préfet/et par délégation,
Le Secrétaire général
L
Pas EGUY