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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 02 20 RAA spécial DCL du 20 février 2023
Document publié le Lundi 20 février 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 02 20 RAA spécial DCL du 20 février 2023)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Institutions publiques,
Ex PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
N° Spécial 20 février 2023 2
PRÉFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DCL du 20 février 2023
SOMMAIRE
Arrêtés Date DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ Page
DCL/BRGE
N°2023-25 14.02.2023
Arrêté modifiant l’arrêté DCL/BRGE n°
204 du 15 octobre 2019, autorisant
Monsieur Jérémy KAHLOUCHE-RICHER
à exploiter un établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé « JEREMY ET
PAULINE MOTO-ECOLE » à Issy-les-
Moulineaux.
3
DCL/BRGE/CDAC
N°2023-26 15.02.2023
Arrêté portant habilitation de la SARL
ELLIE au titre de l’article L. 752-23 du
code du commerce.
4 3
DIRECTION DE LA CITOYENNET ET DE LA LÉGALITÉ
Arrêté DCL/BRGE N° 25 du 14 février 2023 modifiant l’arrêté DCL/BRGE n° 204 du 15
octobre 2019, autorisant Monsieur Jérémy KAHLOUCHE-RICHER à exploiter un
établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière dénommé « JEREMY ET PAULINE MOTO-ECOLE » à Issy-les-
Moulineaux.
L LE E P PR RE EF FE ET T D DE ES S H HA AU UT TS S- -D DE E- -S SE EI IN NE E
C CH HE EV VA AL LI IE ER R D DE E L L’ ’O OR RD DR RE E N NA AT TI IO ON NA AL L D DU U M ME ER RI IT TE E
Vu Le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R 213-1 à R 213-9;
Vu Le Code de la Construction et de l’Habitation notamment les articles R111-19 à R 111-19-12 ;
Vu Le Décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX, en
qualité de Préfet des Hauts de Seine ;
Vu L’Arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu L’Arrêté du 8 novembre 2012 relatif à la formation requise pour l’obtention de la
catégorie A du permis de conduire par les titulaires de la catégorie A2 depuis au
moins deux ans ;
Vu L’Arrêté du 8 novembre 2012 fixant les conditions d’obtention du brevet de sécurité
routière correspondant a la catégorie AM du permis de conduire ;
Vu L’arrêté DCL/BRGE n° 204 du 15 octobre 2019 autorisant monsieur Jérémy
KAHLOUCHE-RICHER à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « JEREMY
ET PAULINE MOTO-ECOLE » à Issy-les-Moulineaux.
Vu L’arrêté DCL/BRGE n° 116 du 21 juin 2022, autorisant Monsieur Jérémy KAHLOUCHE
-RICHER à modifier l’enseigne de son établissement dénommé, « ISSY C’EST
PERMIS (SAS JPME) » à Issy-les-Moulineaux.
Vu La demande présentée par Monsieur Jérémy KAHLOUCHE-RICHER en vue d’être
autorisé à enseigner à nouveau la catégorie A du permis de conduire, retirée lors de la
modification effectuée par l’arrêté DCL/BRGE n° 116 du 21 juin 2022, dans son
établissement dénommé « ISSY C’EST PERMIS (SAS JPME) » situé au 59 rue du
Général Leclerc – 92130 Issy-les-Moulineaux ;
Sur Proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1 : l’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 204 du 15 octobre 2019 est modifié comme
suit : 4
Monsieur Jérémy KAHLOUCHE-RICHER est autorisé à exploiter sous le n° E 19 092 0021 0
un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé « ISSY C’EST PERMIS (SAS JPME) » situé 59 rue du
Général Leclerc – 92130 Issy-les-Moulineaux ;
ARTICLE 2 : L’arrêté n° 116 du 21 juin 2022 est abrogé.
ARTICLE 3 : Les autres articles restent inchangés.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine, le Délégué à
l’Education Routière des Hauts-de-Seine, le Directeur Départemental de la Protection des
Populations des Hauts de-Seine et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité des
Hauts-de-Seine, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet, et par délégation
L’Attaché Principal, Chef de bureau
Signé
Jérémie HOMBOURGER
Arrêté DCL/BRGE/CDAC n° 2023-26 du 15 février 2023
portant habilitation de la SARL ELLIE au titre de l’article L. 752-23 du code du commerce
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du commerce, et notamment ses articles L. 752-23 et R. 752-44-2 à R. 752-44-6 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ; 5
Vu l’arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L. 752-23 du code du commerce ;
Vu la demande d’habilitation déposée le 9 janvier 2023 par la SARL ELLIE, domiciliée Gabriel Péri – 60250 BALAGNY-sur-THERAIN, en vue d’établir les certificats de conformité des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale pour le département des Hauts-de-Seine ;
Considérant qu’il y a lieu de faire droit à la demande susvisée dans la mesure où elle comporte l’ensemble des pièces et documents prévus par la réglementation ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er : l’habilitation sollicitée, au titre de l’article L. 752-23 du code du commerce par la SARL ELLIE, domiciliée Gabriel Péri – 60250 BALAGNY-sur-THERAIN, est accordée sous le numéro CC-02/2023-001 pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département des Hauts-de-Seine et pourra être renouvelée, à son échéance, sur demande de l’intéressé.
Article 2 : le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois, d’un recours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine, d’un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de l’aménagement commercial (CNAC) situé 61 boulevard Vincent Auriol – 75703 Paris Cedex 23, ou d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise situé 2-4 boulevard de l’Hautil – BP 30322 à CERGY-PONTOISE (95027).
Article 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de
l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Nanterre, le 15 février 2023
Le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
Signé
Pascal GAUCI 6
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Laurent HOTTIAUX
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE 7
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/