Procès Verbal - 10 PV 19.12.2023

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Procès Verbal - 10 PV 19.12.2023 Document publié le Mardi 19 décembre 2023 par la commune d'Ars. Lien du pdf (Procès Verbal - 10 PV 19.12.2023)Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Énergies, PROCÈS VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL

MUNICIPAL – SÉANCE DU 19 DÉCEMBRE 2023

L’an deux mil vingt-trois, le dix-neuf du mois de Décembre à dix-huit heures, les membres du Conseil Municipal se sont réunis à la mairie d’ARS séance publique, sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire conformément aux articles L. 2121-10, L.2121-11 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales.

Date de convocation du Conseil Municipal : 14 Décembre 2023

Conseillers en exercice : 11 Conseillers présents : 8 Nombre de votes : 10

Présents : Mmes B. BEAUDUIN, N. GOBBATO, MM G. CASSAGNE, D. BURTIN, T. VALEIX, J. COLIN, S. DEBORDE, O. ARNAUD

Excusés : M. J. BONNET, Mme J. CLAUZEL

Non excusés : M. T. PROVENZALE

Secrétaire De Séance : M. O. ARNAUD

Pouvoirs : M. J. BONNET à M. J. COLIN – Mme J. CLAUZEL à Mme N. GOBBATO

ORDRE DU JOUR

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 18h00.

Suite à l’envoi du Procès-Verbal de la précédente séance du 07 novembre 2023 aux

membres du Conseil Municipal pour avis : M. S. DEBORDE souhaite faire modifier la phrase

suivante :

Le SBVNé (Syndicat du Bassin versant du Né) avait rencontré M. S. DEBORDE pour

l’informer de la prise en compte de l’enlèvement par le Syndicat

Comme suit :

Le SBVNé (Syndicat du Bassin versant du Né) avait informé, lors de sa réunion du

18/10/2023, procéder à l'enlèvement par le syndicat. Réunion à laquelle S. DEBORDE était

présent.

Cette modification prise en compte dans le Procès-Verbal de cette séance, Monsieur le Maire en soumet au vote l’approbation qui est validé à l'unanimité.

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Information dans le cadre des délégations du Conseil Municipal au Maire :

La concession C4 n°64 dans l’ancien cimetière a trouvé acquéreur pour la somme de 3 000.00 € conformément à la délibération n°2016-79D du 7 Novembre 2016.

Remplacement chaudière située 16 Place de Brémond d’ARS : suite à la problématique

(évoquée points divers du dernier conseil municipal) il a été signé un devis après

consultation auprès de 3 fournisseurs (2 ayant répondu) – la chaudière a été commandée

auprès des Ets MALLET pour un montant de 7 188.29 €.

M. Le Maire donne lecture aux membres du Conseil Municipal de la décision n° 2023-11-01

prise en date du 21 novembre 2023Objet : Provision depuis le compte 6817

au SGC de Cognac

Le Maire de la commune d’ARS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles

L.2322.1 et L.2322.2 ;

Considérant que les collectivités sont dans l’obligation de provisionner dans les 3 cas

suivants :

- Dès l’ouverture d’une procédure collective (redressement et liquidation judiciaire), à

hauteur du risque d’irrécouvrabilité ;

- à hauteur minimale de 15% des restes à recouvrer de plus de 2 ans, sachant qu'il

est possible de provisionner pour un montant supérieur en fonction du risque

d'irrécouvrabilité identifié par le Maire ou de ses services administratifs ;

- en cas d’ouverture d’un contentieux en première instance contre la commune à

hauteur de la charge estimée qui pourrait résulter de la décision de justice.

Considérant qu’une procédure collective est en cours au titre des créances prises en

charge jusqu’au 31 décembre 2021 ;

Considérant la provision existante de 4 282.25 € ;

Considérant le mail de La Trésorerie en date du 8 novembre 2023 indiquant que la

provision inscrite au 6817 au regard des éléments ci-dessus n’est pas suffisante.

D E C I D E

Article 1 : De constituer une provision complémentaire à hauteur de 613.07€ et d’émettre

un mandat d’ordre mixte au nom du SGC COGNAC sur le c) 6817.

Article 2 : Monsieur le Maire et le service comptable seront chargés de l’exécution de la

présente décision dont ampliation sera adressée :

- Préfecture de la Charente

- M. Le comptable du SGC

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 Subvention : DETR 2024 - Demande de subvention pour rénovation énergétique sur

plusieurs bâtiments communaux - Nomenclature 7.5

 Subventions : SILE 2024 : demande de remplacement de la chaudière d’un logement communal – Nomenclature 7.5

 Finances : signature d’une convention pour le versement d’un fond de concours au SDEG 16 dans le cadre de la rénovation du parc de luminaires d’éclairage public de la commune – Nomenclature 7.10

 Autres catégories de personnels : modalités de recrutement de deux agents recenseurs pour le recensement de la population 2024 – Nomenclature 4.4  Institutions et vie politique – désignation des représentants : désignation du collège des référents déontologues pour les élus locaux – Nomenclature 5.3  Convention de mandats : assurance des risques statutaires du personnel – Délibération donnant habilitation au CDG16 dans la perspective de souscrire un contrat groupe - Nomenclature 1.3

 Intercommunalité : Définition de zones d’accélération des énergies renouvelables dans le cadre de la loi APER sur la commune d’ARS – Nomenclature 5.7 --------Délibération n°2023-48D - Subvention : DETR 2024 - Demande de subvention pour rénovation énergétique sur plusieurs bâtiments communaux - Nomenclature 7.5

M. Le Maire explique aux membres du Conseil Municipal que deux classes de l’école ont des plafonds de 3.50 mètres de hauteur et qu’il est prévu de les abaisser et de mettre une isolation afin de diminuer le volume à chauffer et ainsi réduire les coûts de chauffage, les luminaires existants seraient également remplacés par des leds moins énergivores.

La laine de verre située dans les combles sous toiture de la mairie est très détériorée et ne remplit plus ses fonctions. Il devient nécessaire de la remplacer par des produits plus performants qui respectent les normes en vigueur. Afin d’éviter de marcher dessus, il est prévu de centraliser les transformateurs de l’éclairage sous plancher dans une armoire électrique à l’entrée des combles.

M. Le Maire informe que l’ensemble de ce projet est éligible à une subvention de l’Etat.

Le plan de financement prévisionnel s'établirait comme suit : Coût prévisionnel des travaux : 22 147.86 € HT soit 26 577.43 € TTC DETR (50%) : 11 073.93 € Conseil Départemental (20%) 4 429.57 € Autofinancement : 6 644.36 €

Pas de débat, M. le Maire propose donc de passer au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,  Approuve le projet tel que présenté ci-dessus ;

 Approuve le plan de financement tel que détaillé ci-dessus ;  Autorise Monsieur Le Maire à solliciter une subvention dans le cadre de la D.E.T.R 2024 à hauteur de 50 % ;

 Autorise Monsieur Le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental à hauteur de 20% ;

 Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

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Délibération n° 2023-49D – Subventions : SILE 2024 : Demande de remplacement de la chaudière du logement communal – Nomenclature 7.5

M. Le Maire rappelle la délibération du Conseil Municipal en date du 30 novembre 2020 afin de favoriser l’installation d’internes en médecine en proposant à la location un logement meublé.

Depuis quelques temps la chaudière subit des pannes à répétition, la dernière datant du 4 décembre 2023 : gros problème de combustion avec des émanations de gaz dans le local, ce qui s’avère dangereux.

Compte-tenu de l’âge de la chaudière, un devis de remplacement a été signé dans le cadre des délégations données au Maire par le Conseil Municipal afin de solutionner le fait qu’il n’y ait plus de chauffage ni d’eau chaude alors que le logement était occupé.

Ce dossier peut être éligible à une subvention (Soutien à L’Initiative Locale Environnementale) par le Département.

Il propose de faire une demande avec le plan de financement suivant : Remplacement de la chaudière : 7 188.29 € HT soit 7 907.12 € TTC SILE (20%) : 1 437.66 €

Autofinancement : 5 750.63 €

Pas de débat, M. le Maire propose donc de passer au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, Approuve le plan de financement tel que détaillé ci-dessus pour le remplacement de la chaudière du logement communal situé 16 place de Brémond d’ARS  Autorise Monsieur Le Maire à solliciter une subvention dans le cadre du SILE à hauteur de 20% ;

 Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

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Délibération n° 2023-50D – Finances : signature d’une convention pour le versement d’un fond de concours au SDEG 16 dans le cadre de la rénovation du parc de luminaires d’éclairage public de la commune – Nomenclature 7.10

M. Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal l’un des points divers de la séance du 30 mai 2023 « l’envoi d’un courrier auprès du SDEG portant la commune candidate à la rénovation de son éclairage public dans le cadre du FONDS VERT ».

Il explique que M. J. BONNET avait recensé en compagnie d’un intervenant du SDEG les luminaires concernés, ceux-ci sont énumérés dans l’annexe 2 au plan de financement. Un descriptif des travaux est également annexé (1).

La convention (annexée) a pour objet de définir les conditions de versement par la commune d’un fonds de concours au SDEG16 pour les travaux d’éclairage public du Bourg et des hameaux.

Le plan de financement des travaux s’établit comme suit :

Montant HT maximum des travaux 9 910.54 € Montant maximum du fond de concours 7 432.91 € Montant maximum de la participation de la

commune

1 982.11 €

Montant maximum du fonds de concours à

verser par la commune au SDEG16

1 982.11 €

Pas de débat, M. le Maire propose donc de passer au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,  Valide le descriptif des travaux dans le cadre de la rénovation des parcs de luminaires d’éclairage public pour le bourg et les hameaux ;  Valide le plan de financement tel que présenté ci-dessus ;  Autorise Monsieur Le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

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Délibération n° 2023-51D – Autres catégories de personnels : modalités de recrutement de deux agents recenseurs pour le recensement de la population 2024 – Nomenclature 4.4

M. Le Maire expose que l’article 1er du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de droit public définit les vacataires comme des agents engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés.

Le vacataire n’est pas un contractuel de droit public mais une personne recrutée pour exercer un acte qui doit être déterminé, discontinu dans le temps et dont la rémunération est liée à cet acte.

Ainsi, trois conditions caractérisent cette notion :

 la spécificité dans l’exécution de l’acte : l’agent est engagé pour une mission précise, pour un acte déterminé. la discontinuité dans le temps : les missions concernées correspondent à un besoin ponctuel de la collectivité. Le besoin pour lequel est recruté le vacataire ne doit pas correspondre à un emploi permanent

 La rémunération est liée à l’acte pour lequel l’agent a été recruté. Cette rémunération est déterminée par délibération.

M. Le Maire indique qu’il est nécessaire d’avoir recours à deux vacataires pour assurer les opérations du recensement de la population qui se dérouleront du 18 janvier 2024 au 17 février 2024.

Il convient également de fixer les conditions de rémunération des agents.

A titre informatif, il rappelle les tarifs fixés lors de la campagne de recensement 2018 : - 0,50 € brut par feuille de logement remplie ;

- 1,00 € brut par bulletin individuel ;

- 25.00 € par séance de formation

- remboursement des frais de repas dans le cadre des formations sur justificatif sur la base d’un montant forfaitaire maximum de 13.00 €

- prime de fin de mission de 50.00 €

La communication du montant de la dotation forfaitaire fixée par l’Etat pour cette opération, qui sert de base pour le calcul de la rémunération des agents recenseurs est pour l’année 2024 de 1 359.00 €.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V ;

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ; Vu le décret 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;

Vu le décret 2017-732 du 3 mai 2017 modifiant l’annexe au décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population ; Considérant la nomination de Mme Joëlle FORT en tant que coordonnateur communal afin de réaliser les opérations du recensement de la population qui se dérouleront dans la commune du 18 janvier au 17 février 2024 ;

Considérant la nécessité de recruter deux agents recenseurs afin de l’assister dans ses fonctions.

Pas de débat, M. le Maire propose donc de passer au vote.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :  Décide de créer deux emplois de vacataires afin de réaliser les opérations du recensement de la population pour l’année 2024 qui se dérouleront aux dates précitées ci- dessus ;

 Autorise M. le Maire à recruter deux agents recenseurs conformément aux dispositions précédemment énoncées et à signer tout document y afférent ;  De fixer la rémunération des agents recenseurs comme suit : - 1,00 € brut par feuille de logement remplie ;

- 1,00 € brut par bulletin individuel ;

 De verser à chaque agent recenseur les sommes de 50.00 € pour la tournée de reconnaissance, 50.00 € pour chaque séance de formation (2), ainsi qu’une prime de fin de mission de 100.00 € ;

 D’inscrire les crédits nécessaires au budget 2024.

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Délibération n° 2023-52D – Institutions et vie politique – désignation des représentants : désignation du collège des référents déontologues pour les élus locaux – Nomenclature 5.3Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.1111-1-1 et R.1111-1- A à R.1111-1-D ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat ;

Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, et notamment l’article 218 ;

Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local ;

Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local ;

Vu la délibération n°2023-37 du 30 octobre 2023 du Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Charente relative à la mutualisation du référent déontologue de l’élu local avec les collectivités et établissements publics de la Charente affiliés qui le souhaitent ; Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local ;

Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l’article L. 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes ; Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ;

Considérant que les missions de référent déontologue peuvent être assurées par un collège, composé de personnes n’exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d’élu local, n’en exerçant plus depuis au moins trois ans, n’étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d’intérêt avec celles-ci ;

Considérant l’accord des personnes désignées, membres du collège ;

Le Maire propose de désigner, en qualité de membres du collège des référents déontologues des élus, les personnes qualifiées mentionnées ci-après, et de mettre en place les modalités de fonctionnement suivantes.

Article 1 : Désignation des membres du collège des référents déontologues des élus Le collège des référents déontologues des élus locaux est composé de : - Monsieur Pierre LARROUMEC, Président honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel ;

- Monsieur Alain PARIENTE, professeur d’université en droit public.

Ils sont nommés jusqu’à l’expiration du mandat en cours. Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de leurs missions. À la demande de chaque référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions.

Article 2 : Modalités de saisine du collège

Tout élu local de la collectivité pourra saisir le collège des référents déontologues des élus. La saisine du collège doit être effectuée par voie postale ou par courrier électronique avec la mention « Confidentiel ».

Une adresse mail sécurisée au bénéfice des référents déontologues sera communiquée par le Centre de Gestion de la FPT de la Charente.

Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue saisi qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse. Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires (par écrit ou à l’oral) et pourra recevoir l’élu afin de préparer son conseil.

Article 3 : Modalités de délivrance du conseil

Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. À cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.

Le référent communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande, par écrit ou à l’oral, en fonction du souhait de l’élu concerné. Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.Article 4 : Rémunération des membres du collège des référents déontologues Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé par dossier traité, conformément à l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local. Cette indemnité sera prise en charge par Centre de Gestion de la Charente. Des frais éventuels de transport et d’hébergement pourront également être pris en charge par le Centre de Gestion en cas de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

Article 5 : Obligations du référent déontologue local

Le référent déontologue élu local est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle dans les conditions définies par le décret du 6 décembre 2022 ainsi que les articles 226-13 et 14 du Code pénal.

Article 6 : Indépendance et impartialité du référent déontologue La fonction de référent élus locaux est assurée de manière indépendante et impartiale. Dans l’exercice de ses fonctions, les référents déontologues élus locaux ne peut solliciter ni recevoir d’injonctions de la direction générale ou de l’autorité territoriale.

Pas de débat, M. le Maire propose donc de passer au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,  Approuve la désignation des personnes qualifiées en qualité de membres du collège des référents déontologues des élus, et les modalités de fonctionnement susmentionnées ;  Autorise Monsieur Le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

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Délibération n° 2023-53D – Convention de mandats : assurance des risques statutaires du personnel – Délibération donnant habilitation au CDG16 dans la perspective de souscrire un contrat groupe. Nomenclature 1.3

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code des assurances ;

Vu le Code de la commande publique ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 ; Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Le Maire expose :

L'opportunité pour la collectivité ou l'établissement public de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance des risques statutaires du personnel garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents

Que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale la Charente peut souscrire un tel contrat pour son compte en mutualisant les risques ;

Il précise que, si au terme de la consultation menée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente, les conditions obtenues ne convenaient pas à notre commune, la possibilité demeure de ne pas signer l’adhésion au contrat.

Pas de débat, M. le Maire propose donc de passer au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Décide que Le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente est habilité à souscrire pour le compte de notre commune, des contrats d'assurance auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche pouvant être menée par plusieurs collectivités locales intéressées.Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

 AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES AFFILIES A LA CNRACL :

- Décès

- Accidents du travail - Maladies imputables au service (CITIS) - Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident non professionnel.

 AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES NON AFFILIES A LA CNRACL OU AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PUBLIC :

- Accidents du travail - Maladies professionnelles

- Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident non professionnel.

Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la commune une ou plusieurs formules.

Ces contrats présenteront les caractéristiques suivantes :

- Durée du contrat : 4 ans, à effet du 1er janvier 2025

- Régime du contrat : Capitalisation

 Donne autorisation au Maire de signer tout document afférent à ce dossier. --------

Délibération n° 2023-54D – INTERCOMMUNALITE : Définition de zones d’accélération des énergies renouvelables dans le cadre de la loi APER sur la commune d’ARS – Nomenclature 5.7

Monsieur le Maire présente au conseil municipal le dispositif des zones d’accélération des énergies renouvelables.

La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, en insérant l’article L. 141-5-3 dans le code de l’énergie, ouvre la possibilité aux communes de définir sur leurs territoires des zones d’accélération des énergies renouvelables.

Le but de ces zones est de contribuer à l’atteinte des objectifs nationaux mentionnés dans la programmation pluriannuelle de l’énergie. Elles ont vocation à cibler les endroits les plus propices au développement d’énergies renouvelables, en prenant en compte les éventuels risques et inconvénients d’implantation.

Monsieur le Maire rappelle que ce projet s’inscrit dans le cadre des politiques locales, régionales, nationales et internationales concernant le développement des énergies renouvelables et cite les principaux textes ou accords :

- La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ; - Les accords de Paris de la COP 21 signés le 12 décembre 2015 ; - La feuille de route régionale dédiée à la transition énergétique et écologique NeoTerra adoptée le 9 juillet 2019 par la Région Nouvelle-Aquitaine ; - Le Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET) de Grand Cognac adopté en 2021 ; - Le projet de Plan Local de l’urbanisme (PLUi) arrêté en Conseil communautaire du 27 avril 2023.

Après consultation du public, Monsieur le Maire propose de classer les zones d’accélération des énergies renouvelables sur la commune d’ARS selon les principes détaillés dans le tableau suivant et représentés sur la cartographie en annexe.PHOTOVOLTAISME

(toiture, ombrière)

PHOTOVOLTAISME

AU SOL AGRIVOLTAISME GEOTHERMIE METHANISATION EOLIEN

RESEAU DE

CHALEUR

Natura 2000

Périmètre de

protection des

bâtiments

Site patrimonnial

remarquable

Zone agricole ou

naturelle

Zone urbaine ou à

urbaniser

Stecal PLUi

TYPE D'ENERGIE RENOUVELABLE

ZONAGE

LEGENDE

Développement possible

Développement possible sous conditions

Développement non compatible

Pas de débat, M. le Maire propose donc de passer au vote.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :  Valide la proposition telle que présentée ci-dessus.

DIVERS

Dépôts sauvages : deux dépôts de déchets verts ont été constatés en une semaine à des

endroits différents sur la commune, une déclaration a été faite sur le site Clean2gether

Associations de la commune :

Etoile sportive d’ARS : la commande auprès de l’APAVE pour la vérification de la conformité

du poteau a été faite, le rapport est attendu.

Requête commune de GIMEUX : M. le Maire donne lecture d’une lettre recommandée

avec AR envoyée par la commune de GIMEUX concernant le mot du 1er adjoint dans le

dernier petit Echo, cette dernière exige un droit de réponse en première page du prochain

Petit Echo. Il s’avère que les propos dénoncés ne sont que la retransmission du compte-

rendu du Conseil d’Ecole (dont les deux mairies sont destinataires) du mois de juin 2023.

Requête de la Belle Histoire : M. Le Maire donne lecture du courrier déposé dans la boîte

aux lettres de la mairie le 15 novembre 2023. La gérante fait état du fait qu’elle n’a plus

d’eau chaude et de chauffage depuis plus de trois mois (mi-août) et qu’elle souhaite obtenir

un geste sur le montant de son loyer. Il est précisé que c’est lors de l’entretien de la

chaudière réalisé fin aout, que la commune a été mise au courant qu’il y avait ces soucis

depuis environ deux mois (plus d’eau chaude depuis juin – dires de la gérante). Le souci est

que la municipalité n'a pas été prévenue lors de la période estivale de la panne, que les

délais d’acheminement très longs des pièces de rechanges font que la réparation n’a pas été

instantanée (réparation le 21 novembre). La commune a tout de même mis à disposition

des convecteurs électriques. Après discussion, il est considéré que les mois de septembre et

d’octobre ont été doux voire chauds, que la commune a mis des radiateurs à disposition,

qu’il y a un manque d’information auprès de la mairie de la part de la locataire, et du fait

qu’il s’agit d’un commerce, il n’est pas envisagé de répondre favorablement à la demande

d’autant plus que la facture a été prise en charge par la commune alors qu’il s’agissait d’un

entretien (changement de joints) qui incombe au locataire (les dépenses d’entretien et liées

à l’occupation courante du local commercial sont imputables au preneur).Personnel communal : L’agent en PPR a fait une demande de reclassement en date du 16

novembre 2023, la commune n’a pas la possibilité au sein de ses effectifs de lui proposer un

poste, cependant sa demande est prise en compte. Si cette période de reclassement

n’aboutit pas, il sera procédé à une saisine de retraite anticipée pour invalidité.

Concernant l’autre agent en CITIS, il a été déposé en date du 5 décembre 2023 un dossier

de saisine auprès du CDG de retraite anticipée pour invalidité.

Matériel boucherie : M. Le Maire donne lecture aux membres d’un mail reçu d’une

personne qui souhaite acheter l’armoire murale 2 portes inox, bac de plonge deux bacs inox

sur pieds, 1 étagère sur console murale, ce sujet sera évoqué dans le prochain conseil

municipal. M. G. CASSAGNE propose de mettre le reste du matériel sur le site de GRAND

COGNAC.

Bâtiments communaux :

Logement situé 16 place de Brémond d’ARS : la chaudière a été remplacée, un dossier de

sinistre avait été ouvert auprès de l’assurance mais devant l’obligation de changer la

chaudière il a été demandé un recours contre ENEDIS – à ce titre un expert doit se déplacer

en février sur la commune pour estimer le montant des dégâts à rembourser, pour rappel

des frais de réparation ont été engagés avant son remplacement.

Chaudière des écoles : après son remplacement l’année dernière, des pannes sont apparues

sur les circuits qui sont anciens. Une fuite a été détectée dans une traversée de mur et le

circuit a été détourné. Il y a toujours un problème de maintien de pression ce qui laisse

entrevoir une autre fuite. Les investigations sont en cours afin de déterminer l’origine du

problème et de le régler définitivement.

Recensement de population : La conseillère numérique de Grand Cognac, Michèle LADIK, propose une demi-journée de permanence aux usagers de la commune pour les aider à effectuer leur recensement sur internet le Lundi 29 Janvier 2024, de 14h à 17h à la mairie. Au cours de cette demi-journée, elle pourra expliquer comment accéder et utiliser le service de recensement en ligne, elle sera également disponible pour répondre à toutes les questions et préoccupations que pourraient avoir les participants.

Repas des anciens : des reproches ayant été faits auprès des élus par des invités concernant le volume malgré l’intervention du chanteur pour mettre au minimum le son, il est décidé que seul un fond sonore sera diffusé à celui de 2024. Le repas a en revanche a été très apprécié.

Association du Marché de Printemps : M. T. VALEIX a démissionné de son rôle de Président.

Fin de séance 20h00FEUILLET DE CLÔTURE - Liste des délibérations :

Délibération n° 2023-48D : Subvention : DETR 2024 - Demande de subvention pour rénovation énergétique sur plusieurs bâtiments communaux - Nomenclature 7.5 Délibération n° 2023-49D : Subventions : SILE 2024 : demande de remplacement de la chaudière d’un logement communal – Nomenclature 7.5

Délibération n° 2023-50D : Finances : signature d’une convention pour le versement d’un fond de concours au SDEG 16 dans le cadre de la rénovation du parc de luminaires d’éclairage public de la commune – Nomenclature 7.10

Délibération n° 2023-51D : Autres catégories de personnels : modalités de recrutement de deux agents recenseurs pour le recensement de la population 2024 – Nomenclature 4.4 Délibération n° 2023-52D : Institutions et vie politique – désignation des représentants : désignation du collège des référents déontologues pour les élus locaux – Nomenclature 5.3 Délibération n° 2023-53D : Convention de mandats : assurance des risques statutaires du personnel – Délibération donnant habilitation au CDG16 dans la perspective de souscrire un contrat groupe - Nomenclature 1.3

Délibération n° 2023-54D : Intercommunalité : Définition de zones d’accélération des énergies renouvelables dans le cadre de la loi APER sur la commune d’ARS – Nomenclature 5.7

Signatures

Mr Olivier ARNAUD, secrétaire de

séance

Mr Dominique BURTIN, Maire

Présents

GOBBATO Nadège CLAUZEL Julie (Excusée)

BONNET Jacky (Excusé) CASSAGNE Guillaume

COLIN Jacky VALEIX Thierry

BEAUDUIN Bernadette DEBORDE Stéphane

PROVENZALE Thierry (non excusé)