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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0613 Document publié le Vendredi 17 décembre 2021 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0613)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Consommateurs, 21-C-0613

Séance du Conseil du vendredi 17 décembre 2021

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL

(84629) / lundi 20 décembre 2021 à 18:21 1 / 3

RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - TRANSITIONS ENERGIE CLIMAT -

VALORISATION DES CERTIFICATS D'ECONOMIE D'ENERGIE - MODALITES DE MISE EN ŒUVRE - MUTUALISATION AVEC LES COMMUNES ET LES STRUCTURES ELIGIBLES - PERIODE 2022 A 2025 - AUTORISATION

Consciente du défi financier que représente la massification des investissements en matière d’efficacité énergétique pour répondre aux enjeux de lutte contre le changement climatique inscrits dans son Plan Climat Air Energie (PCAET) adopté en février 2021, la métropole européenne de Lille (MEL) s’engage pour optimiser le recours aux certificats d’économies d’énergie (CEE).

Conformément à la délibération n° 21 C 0459 adoptée par le Conseil métropolitain en date du 15 octobre 2021, la MEL a décidé de poursuivre le dispositif mutualisé de valorisation des actions éligibles aux CEE, dont pourront bénéficier les services opérationnels de la MEL, les 95 communes composant la MEL et les structures éligibles volontaires du territoire.

Opérationnel dès le 1er janvier 2022 pour une durée de quatre ans, soit jusqu’au 31 décembre 2025, ce dispositif est compatible avec les fonds de concours métropolitains, et tout particulièrement celui dédié à la transition énergétique et bas carbone du patrimoine communal, ouvert à toutes les communes et doté d’une enveloppe budgétaire annuelle de 5M€.

I. Rappel du contexte

La métropole européenne de Lille assure un rôle de tiers regroupeur des CEE et coordonne depuis janvier 2019 un dispositif mutualisé qui lui permet, ainsi qu'aux communes et aux structures éligibles volontaires du territoire (CCAS, SPL, SPLA, syndicat intercommunal, Département, Région), de mettre en commun les économies d’énergie respectivement réalisées pour les valoriser sur le marché des CEE au meilleur prix.

Conformément à la délibération n° 21 C 0459, la MEL s’est engagée à vendre l’ensemble des CEE générés entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023 dans le cadre de ce regroupement, auprès de la société OFEE (Groupe LEYTON) et ce pour un volume minimum de 40 GWh cumac à un prix minimal de 6,80 €/MWhc révisable à la hausse selon l’évolution du marché national des CEE.

En tant que tiers-regroupeur, la MEL :

 réalisera a minima un dépôt par an de l’ensemble des demandes de certification auprès du Pôle national des CEE selon un calendrier défini en amont ;21-C-0613

Séance du Conseil du vendredi 17 décembre 2021

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL

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 réceptionnera les CEE sur son compte EMMY au bénéfice des membres du regroupement ;

 vendra les CEE à la société OFEE (groupe LEYTON) ;

 puis redistribuera à chaque membre du regroupement la recette de la vente selon le nombre de CEE obtenus par chacun.

II. Objet de la délibération

Cette nouvelle offre de service est mise à disposition des communes et des structures éligibles volontaires (CCAS, SPL, SPLA, syndicat intercommunal, Département, Région), via l’adoption d’une convention de prestation de service mutualisée, annexée à la délibération, à signer entre la MEL, chaque commune ou structure éligible adhérente. Cette convention est conclue pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023, conformément à la durée du contrat conclu entre la MEL et la société OFEE.

Les partenaires signataires s’engagent à confier à la MEL le soin de valoriser leurs CEE dans le cadre du regroupement. Ils s’interdisent d’autoriser un tiers à déposer une autre demande de certificats concernant les opérations déjà transmises à la MEL. Les communes adhérentes et les structures éligibles volontaires du territoire ne sont en revanche soumises à aucune exclusivité pour la valorisation des dossiers qui n’auraient pas été transmis à la MEL.

Les membres du groupement contribuent au financement du dispositif mutualisé, uniquement lorsqu’ils valorisent un projet et réceptionnent une recette. Le montant des frais de gestion est de 0,33 € par MWh cumac certifiés. Le coût du service comprend le coût de l’outil de gestion numérique mis à disposition par la MEL ; la rémunération de l’agent métropolitain mobilisé, son coût environnemental et le coût des services support MEL selon la méthodologie générale de valorisation des coûts d’un service mutualisé.

Déduction faite des frais de gestion, les membres du regroupement percevront donc une recette nette minimale de 6,47 € par MWh cumac généré. Cette recette pourra être éventuellement supérieure en cas d’augmentation de la valeur CEE sur le marché national, le prix de rachat des CEE pouvant être révisé à la hausse au moment de la vente effectué par la MEL.

Dans le cadre de leur convention, les communes et les autres structures partenaires :

 doivent identifier en leur sein un référent technique CEE ;

 ont la responsabilité de concevoir leur projet en tenant compte des critères d’éligibilité imposés au niveau national ;

 sont en charge de la constitution de leurs dossiers de demande de CEE depuis l’outil numérique de gestion, dans un délai de 3 mois après la réception de leurs travaux.21-C-0613

Séance du Conseil du vendredi 17 décembre 2021

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL

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Les communes et les structures éligibles du territoire s’engagent à traduire formellement leur volonté d’adhésion à ce nouveau service, via l’adoption d’une délibération de leur Conseil municipal ou de leur organe décisionnel puis la signature de la convention dans les meilleurs délais.

La coordination du dispositif s’appuie sur le réseau de référents CEE identifiés au sein des directions opérationnelles de la MEL concernées et de chaque commune ou structure éligible adhérente. Une communication continue sera assurée avec chaque référent, afin d’assurer le bon déroulement de la procédure et de faciliter la prise en main de l’outil numérique de gestion.

Il est à noter que les communes et structures éligibles du territoire ont la possibilité de rejoindre ce dispositif mutualisé de valorisation des CEE tout au long de la cinquième période (du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025) en tenant compte du calendrier fixé par la MEL précisant les échéances pour constituer les dossiers de demande de CEE et les dates de dépôts auprès du PNCEE.

D'ailleurs, au cours du second semestre 2023, un avenant à cette convention sera proposé à chaque adhérent du dispositif afin de la prolonger pour deux nouvelles années et fixer les modalités financières de rachat des CEE pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025.

Par conséquent, la commission principale Climat et écologie, Gestion de l'eau et des déchets, ENM, Agriculture consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) de valider la mutualisation de ce dispositif avec les communes et les structures éligibles adhérentes (CCAS, SPL, SPLA, syndicat intercommunal, Département, Région), selon les modalités prévues dans la délibération ;

2) d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer les conventions de prestation de service mutualisé avec les communes et les structures éligibles souhaitant adhérer à ce dispositif ;

3) d’imputer les recettes correspondantes aux crédits inscrits au budget général en section de fonctionnement ;

4) d’imputer les dépenses correspondantes aux crédits inscrits au budget général en section de fonctionnement.

ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

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