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Arrêté - Préfecture - Nièvre - 58 2020 041 recueil special du 14 mai 2020
Document publié le Jeudi 14 mai 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - 58 2020 041 recueil special du 14 mai 2020)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2020-041
PUBLIÉ LE 14 MAI 2020 Sommaire
Préfecture de la Nièvre
58-2020-05-14-001 - portant réquisition du laboratoire départemental d'analyses et de
conseil (2 pages) Page 3
2 Préfecture de la Nièvre
58-2020-05-14-001
portant réquisition du laboratoire départemental d'analyses
et de conseil
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-05-14-001 - portant réquisition du laboratoire départemental d'analyses et de conseil 3 PRÉFET .
DE LA NIÈVRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE
MODIFIANT L’ARRETE PORTANT REQUISITION
DU LABORATOIRE DEPARTEMENTAL D’ANALYSES ET DE CONSEIL
N° 58-2020- ... |
LA PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU Je code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique ;:
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
VU la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
VU le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU l'article 10-3 de l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'urgence sanitaire ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 avril 2020 portant réquisition du laboratoire départemental d'analyses et de conseil de la Nièvre, sis rue de la Fosse aux Loups à Nevers (58000),
CONSIDERANT que la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 susvisée a prorogé l'état d'urgence sanitaire | jusqu’au 10 juillet 2020 inclus ;
CONSIDERANT les dispositions du VII de l'article 18 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 susvisé prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire qui prévoit que lorsque les laboratoires de biologie médicale ne sont pas en mesure d'effectuer l'examen de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale ou d'en réaliser en nombre suffisant pour faire face à la crise sanitaire, le préfet de département est habilité à ordonner, par des mesures générales où individuelles, soit la réquisition des autres laboratoires autorisés à réaliser cet examen ainsi que les équipements et personnels nécessaires à leur fonctionnement, soit la réquisition des équipements et des personnels de ces mêmes laboratoires nécessaires au fonctionnement des laboratoires de biologie médicale qui réalisent cet examen ;
CONSIDERANT que la réquisition du laboratoire départemental d'analyses et de conseil de la Nièvre prononcée par l'arrêté susvisé prendra fin au plus tard le 10 juillet 2020 inclus,
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté,
ARRETE
Article 1: L'article 3 de l'arrêté du 21 avril 2020 portant réquisition du laboratoire départemental d'analyses et de conseil de la Nièvre, sis rue de la Fosse aux Loups à Nevers (58000), est remplacé par les dispositions suivantes :
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-05-14-001 - portant réquisition du laboratoire départemental d'analyses et de conseil 4 2
« La présente réquisition prendra fin si un laboratoire de biologie médicale est en capacité de
répondre aux besoins en biologie médicale sur la zone biologie médicale Ouest du schéma régional
de santé de la région Bourgogne-Franche-Comté et au plus tard le 10 juillet 2020 tel que prévu par le I
de Particle 1% de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant
ses dispositions. »
Article 2: Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours dans un délai de deux mois auprès du
tribunal administratif de Dijon à compter de sa notification au directeur du laboratoire départemental
d'analyses et de conseil de la Nièvre. A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre. Le tribunal administratif peut être saisi
via l'application Télérecours citoyens accessible par le site « www.telerecours.fr ».
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et notifié, par courrier
électronique, au directeur du laboratoire départemental d'analyses et de conseil de la Nièvre.
Fait à Nevers, le & 3
La Préfète &
15 Le
Sylvie HOUSPIC
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-05-14-001 - portant réquisition du laboratoire départemental d'analyses et de conseil 5