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Déliberation - dem2024 26 contrat de location pour le t2 meuble 310 rue de la mairie anonyme 640
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Thyez.
Lien du pdf (Déliberation - dem2024 26 contrat de location pour le t2 meuble 310 rue de la mairie anonyme 640)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Envoyé en préfecture le 08/03/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE Reçu en préfecture le 08/03/2024 CS 7 L
Publié le C
Commune de Thyez | ID : 074-217402783-20240308-DEM2024_26-AU
et ses lacs
DÉCISION DU MAIRE
Prise en vertu d’une délégation donnée par le conseil municipal
(article L2122-22 du code général des collectivités territoriales)
DEM2024_26
Objet : contrat de location pour le T2 meublé- 310, rue de la mairie
Le Maire de la commune de Thyez ;
Vu l’article L.2122-22 alinéa 5 du code général des collectivités territoriales portant délégation du conseil municipal au Maire pour « décider de la conclusion et de la révision du louage de choses
pour une durée n’excédant pas 12 ans » ;
Vu la délibération du conseil municipal n°DEL2020_38 du 10 juillet 2020 portant délégation de compétences par le conseil municipal au Maire au 5° de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales pour « décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour
une durée n’excédant pas 12 ans » ;
Vu la délibération du conseil municipal n°2021_59 du 02 juin 2021 définissant les tarifs de location de l’appartement de type T2 meublé situé au-dessus de l’école de la Crête, ;
Vu la demande formulée par Mme de louer ce logement au maximum 183 jours ; DECIDE
Article 1: : de signer un contrat de location avec Mme pour le logement T2 meublé,
situé au 310, rue de la mairie pour une durée de 183 (cent-quatre-vingt-trois) jours, soit du 07 mars
2024 au 06 septembre 2024.
Article 2 : le contrat est consenti moyennant le versement d’une redevance mensuelle d'occupation de 350 € (trois cents cinquante euros) pour le logement + 50 € (cinquante euros) de provision
mensuelle pour les charges.
Article 3 : la présente décision sera inscrite au registre des décisions de la mairie de Thyez.
Article 4: Monsieur le Maire de la commune de Thyez est chargé, en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision.
Fait à Thyez, le 8 mars 2024
Le Maire « Certifié exécutoire » ’
Télétransmis le : : 8 MARS 2024
Publié ou notifié le :
Le directeur général des services
— Fabrice GYSEAINCK
Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire et/ou d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
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