Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil r73 2015 019 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil r73 2015 019 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil r73 2015 019 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Santé, Jeunesse, Éducation, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

MIDI-PYRÉNÉES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°R73-2015-019

PUBLIÉ LE 19 OCTOBRE 2015Sommaire

Préfecture Haute-Garonne

R73-2015-10-14-004 - ARS - Décision cession confirmation autorisations activités à SARL

St Cyprien Rive Gauche (3 pages) Page 3

R73-2015-10-14-005 - ARS - Décision installation GIE Imagerie de Tarn-et-Garonne - IRM

(3 pages) Page 7

R73-2015-10-14-006 - ARS - Décision installation GIE Imagerie de Tarn-et-Garonne -

scanner (3 pages) Page 11

R73-2015-10-14-002 - DRAC - Arrêté inscription Eglise Saint-Anastase à

St-MARTIN-d'OYDES (Ariège) (2 pages) Page 15

R73-2015-10-14-003 - DRAC - Arrêté inscription Eglise Saint-Laurent à AIGNAN (Gers) (2

pages) Page 18

R73-2015-10-14-001 - DRAC - Arrêté inscription Temple protestant au MAS-d'AZIL

(Ariège) (2 pages) Page 21

R73-2015-10-16-001 - RECTORAT - Arrêté modificatif délégation signature de Mme la

rectrice académie Toulouse aux services académiques (2 pages) Page 24

R73-2015-10-16-002 - RECTORAT - Arrêté modificatif organisation services académie

Toulouse et services départementaux éducation nationale Haute-Garonne (2 pages) Page 27

2Préfecture Haute-Garonne

R73-2015-10-14-004

ARS - Décision cession confirmation autorisations

activités à SARL St Cyprien Rive Gauche

ARS - Décision de cession confirmation des autorisations d'activités de soins et des autres

activités réglementées des Cliniques Sarrus-Teinturiers et Saint-Nicolas au profit de la SARL St

Cyprien Rive Gauche.

- signée par Mme la directrice générale de l'agence régionale de santé de Midi-Pyrénées -

Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-10-14-004 - ARS - Décision cession confirmation autorisations activités à SARL St Cyprie... 3Ar © } Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées

N° d'ordre : 2015/AUT/CS05S/91

Objet : SARL Saint-Cyprien Rive Gauche

Demande de confirmation de la cession des autorisations d'activités de soins des établissements Clinique Sarrus-Teinturiers et Clinique Saint-Nicolas au profit de la SARL Saint-Cyprien Rive Gauche

LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE MIDI-PYRENEES

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

le code de la santé publique (partie législative), et notamment les articles L 1221-10 et suivants, L 6122-1 et suivants, L1434-7, L 1434-9, L 6322-1 et suivants

le code de la santé publique (partie réglementaire) et notamment les articles D 1221-20, R 1221-17 et suivants, R 6122-23 et suivants et notamment l'article R 6122-35, R 6322-1 à R 6322-29, D 1432-31 à D 1432-32, D 1432-38 et 39, D 6124-301 à D 6124-305, D 6121-6 à D 6121-10, D 6322- 31 et suivants,

la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

la loi n°2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.

le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,

le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau réglementaire de l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Midi-Pyrénées,

l'arrêté en date du 11 décembre 2012 portant approbation du Projet Régional de Santé publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région le 28 décembre 2012,

l'arrêté du 2 août 2013 portant retrait partiel de l'arrêté du 11 décembre 2012 susvisé, publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture de région le 9 août 2013,

l'arrêté du 15 mars 2015 de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Midi-Pyrénées relatif au bilan quantifié de l'offre de soins des activités de soins et des équipements matériels lourds,

les autorisations d'activités de soins de: médecine en hospitalisation à temps, chirurgie en hospitalisation à temps complet, chirurgie ambulatoire, périnatalité en gynécologie obstétrique en hospitalisation à temps complet et en néonatalogie en hospitalisation à temps complet, traitement du cancer selon les modalités chirurgie du sein, digestif, gynécologique et ORL et maxillo-faciale. l'autorisation d'activité de chirurgie esthétique et l'autorisation de dépôt de sang de type urgence vitale détenues par la SA Sarrus-Teinturiers,

les autorisations d'activités de soins de: chirurgie en hospitalisation à temps complet, chirurgie ambulatoire et l'autorisation d'activité de chirurgie esthétique détenues par la SARL Clinique Saint- Nicolas Saint-Cyprien,

les reconnaissances contractuelles de surveillance continue, et les labellisations de chirurgie pédiatrique en orthopédie, stomatologie ORL viscérale, et ophtalmologique dont disposent les deux établissements,

Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-10-14-004 - ARS - Décision cession confirmation autorisations activités à SARL St Cyprie... 4VU la demande présentée le 12 juin 2015 par SARL Saint-Cyprien Rive Gauche, représentée par Monsieur Gérard REYSSEGUIER, directeur, demande déclarée complète le 12 juin 2015 et ayant pour objet la confirmation de la cession des autorisations détenues par la SA Sarrus-Teinturiers et la SARL Clinique Saint-Nicolas Saint-Cyprien au profit de la SARL Saint-Cyprien Rive Gauche,

VU l'avis émis par la commission spécialisée de l'organisation des soins dans sa séance du 17 septembre 2015,

CONSIDERANT que le dossier présenté à l'appui de la demande de cession est compatible avec les orientations fixées par le Schéma Régional d'Organisation des Soins, volet médecine, volet chirurgie, volet périnatalité, santé de la femme et de l'enfant et volet prise en charge des personnes atteintes de cancer, pour le territoire de santé de la Haute-Garonne,

CONSIDERANT que le dossier présenté par le cessionnaire ne fait apparaître aucune modification qui serait de nature à justifier un refus d'autorisation,

CONSIDERANT que cette demande permet la création d'un pôle de référence en centre ville par regroupement d'établissements situés sur le même site,

CONSIDERANT que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation,

CONSIDERANT que le respect des conditions techniques de fonctionnement auxquelles le demandeur s'est engagé, sera vérifié lors de la visite de conformité,

DECIDE

ARTICLE 1 La confirmation de la cession des autorisations d'activités de soins et des autres activités réglementées détenues par la SA Sarrus-Teinturiers et la SARL Clinique Saint-Nicolas Saint-Cyprien au profit de la SARL Saint-Cyprien Rive Gauche est acceptée.

ARTICLE 2 LA SARL Saint-Cyprien Rive Gauche est désormais titulaire des activités de soins et des autres activités réglementées suivantes :

- médecine en hospitalisation à temps complet : fin de validité au 9 juin 2017 ; - Chirurgie en hospitalisation à temps complet : fin de validité au 31 octobre 2017 ; - Chirurgie modalité chirurgie ou anesthésie ambulatoire : fin de validité au 5 juillet 2019 ;

- périnatalité modalité gynécologie-obstétrique en hospitalisation à temps complet: fin de validité au 14 avril 2020 :

- périnatalité modalité néonatologie en hospitalisation à temps complet : fin de validité au 14 avril 2020 ;

- traitement du cancer modalités chirurgies des cancers du sein, digestif, gynécologique et ORL et maxillo-faciale : fin de validité au 15 juillet 2019 ;

- Chirurgie esthétique : fin de validité au 7 août 2017 ;

- dépôt de sang de type urgence vitale : fin de validité au 16 octobre 2019.

ARTCLE 3 Une visite de conformité est programmée et réalisée par accord entre l'agence régionale de santé et le titulaire de l'autorisation, dans le délai de 6 mois à compter de la mise en œuvre de la cession des activités de soins concernées sur les sites des anciennes entités juridiques. À défaut de visite au terme de ce délai par le fait du titulaire, la directrice générale de l'agence régionale de santé peut suspendre l'autorisation dans les conditions prévues au Il de l'article L 6122-13 du code susvisé.

ARTICLE 4 Dans le cadre du renouvellement de ces autorisations, la SARL Saint-Cyprien Rive Gauche devra produire à l'agence régionale de santé, les résultats des évaluations des activités concernées par la présente autorisation, dans les délais réglementaires requis,

Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-10-14-004 - ARS - Décision cession confirmation autorisations activités à SARL St Cyprie... 5ARTICLE 4

ARTICLE 5

ARTICLE 6

ARTICLE 7

Conformément à l'article L6114-2, Les modalités de mise en œuvre de la présente autorisation seront inscrites dans le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens mentionné à l'article L 6114-1 du code susvisé qui liera la SARL Saint-Cyprien Rive Gauche et l'Agence Régionale de Santé.

Les caractéristiques du nouvel établissement sont répertoriées dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS).

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois. à compter de la réception de la notification pour le promoteur et de sa publication pour les tiers :

- d'un recours hiérarchique auprès de madame la ministre des affaires sociales, de la santé et ces droits des femmes, direction générale de l'offre de soins, 14 avenue Duquesne, 75350 Paris SP 07 ;

- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent. Le recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux.

La directrice de l'offre de soins et de l'autonomie et le délégué territorial de Haute- Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.

Fait à Toulouse, 1 4 OCT. 201

rs A use

Monique CAVALIER

Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-10-14-004 - ARS - Décision cession confirmation autorisations activités à SARL St Cyprie... 6Préfecture Haute-Garonne

R73-2015-10-14-005

ARS - Décision installation GIE Imagerie de

Tarn-et-Garonne - IRM

ARS - Décision d'autorisation d'installation et d'exploitation d'un équipement matériel lourd de

type IRM au profit du GIE Imagerie du Tarn-et-Garonne.

- signée par Mme la directrice générale de l'agence régionale de santé de Midi-Pyrénées -

Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-10-14-005 - ARS - Décision installation GIE Imagerie de Tarn-et-Garonne - IRM 7Ar © » Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées

N° d'ordre : 2015/AUT/CSOS/90

Objet : GIE Imagerie de Tarn-et-Garonne

Demande d'autorisation d'installation et d'exploitation d’un équipement matériel lourd de type IRM 1,5 Tesla, installé sur le site du Centre Hospitalier de Montauban

LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE MIDI-PYRENEES

VU le Code de la Santé Publique (partie législative), et notamment les articles L 1434-2, L 6122-1 et suivants,

VU le Code de la Santé Publique (partie réglementaire) et notamment les articles R 6122-23 et suivants, D 1432-31, D 1432-32, D 1432-38 et D 1434-39, D 6121-6 à D 6121-10,

VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

VU la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,

VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau réglementaire de l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.

VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Midi-Pyrénées,

VU l'arrêté en date du 11 décembre 2012 portant approbation du Projet Régional de Santé publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région le 28 décembre 2012,

VU l'arrêté du 2 août 2013 portant retrait partiel de l'arrêté du 11 décembre 2012 susvisé, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région le 9 août 2013,

VU l'arrêté du 15 mars 2015 de la directrice générale de l'agence régionale de santé relatif au bilan quantifié de l'offre de soins des activités de soins et des équipements matériels lourds,

VU la demande présentée le 29 mai 2015 par le Groupement d'Intérêt Economique (GIE) Imagerie du Tarn-et-Garonne, représenté par le Docteur Daniel LAGARD, gérant, demande considérée complète le 31 mai 2015 et ayant pour objet l'autorisation d'installation et d'exploitation d'un équipement matériel lourd de type IRM 1,5 Tesla spécialisé en ostéo-articulaire, sur le site du Centre Hospitalier de Montauban, sis 100 rue Léon Cladel à Montauban (82),

VU l'avis émis par la commission spécialisée de l'organisation des soins dans sa séance du 17 septembre 2015,

CONSIDERANT que cette demande est compatible avec le volet imagerie du Schéma Régional d'Organisation des Soins (SROS), pour le territoire de santé de Tarn-et-Garonne qui prévoit 2 équipements matériels lourds de type IRM en borne basse et 3 équipements de type IRM en borne haute, et répond aux besoins de la population identifiés par le schéma qui précise que l'accès à un équipement matériel lourd de type IRM spécialisé ou dédié aux examens ostéo-articulaires doit être effectif dans chaque territoire de santé,

Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-10-14-005 - ARS - Décision installation GIE Imagerie de Tarn-et-Garonne - IRM 8CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

ARTICLE 1

ARTICLE 2

ARTICLE 3

que le GIE Imagerie du Tarn-et-Garonne, basé sur un partenariat public/privé et constitué du Centre Hospitalier de Montauban, la Société d'Exercice Libéral (SEL) Imagerie des Trois Rivière et de la Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARL) Imagerie Jean Moulin, prévoit que l'équipement matériel lourd de type IRM sera installé

dans les locaux du Centre Hospitalier de Montauban, et que ce nouvel équipement sera accessible à chacun des membres en fonction des vacations établies dans le règlement intérieur du groupement,

le protocole d'entraide signé entre le Centre Hospitalier de Montauban, la SEL Imagerie des Trois Rivières et le GIE Imagerie du Tarn-et-Garonne afin d'harmoniser l'activité des trois équipements de type IRM et d'organiser la continuité de l'accès en cas de maintenance, panne ou changement de matériel,

que le Centre Hospitalier de Montauban est déjà titulaire d'un équipement de type IRM polyvalent et que ce nouvel équipement spécialisé en examens ostéo-articulaires améliorera l'efficience du recours à l'IRM et l'accessibilité à ces examens en permettant la libération des plages sur l'équipement polyvalent pour mieux répondre aux priorités de santé publique, et aux objectifs du SROS,

que le promoteur s'engage à améliorer les pratiques professionnelles en imagerie médicale notamment pour la gestion des risques, la pertinence des actes, le respect des principes de radioprotection et la satisfaction des patients,

que la demande est motivée par le souhait d'améliorer l'accessibilité des patients à l'IRM ostéo-articulaire mais également aux IRM polyvalentes en dégageant du temps machine sur les IRM polyvalentes déjà installées, de favoriser la substitution au profit de l'IRM, d'examens irradiants et de réduire les délais de rendez-vous à un maximum de 15 jours,

que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à l'article L 6122-5 du code susvisé,

que le respect des conditions techniques de fonctionnement et des conditions de formation du personnel pour l'utilisation du nouvel équipement sera vérifié lors de la visite de conformité qui sera diligentée par l'agence régionale de santé,

DECIDE

La demande présentée par le GIE Imagerie du Tarn-et-Garonne en vue de détenir l'autorisation d'installation et d'exploitation d'un équipement matériel lourd avec changement de matériel de type IRM 1,5 Tesla spécialisé en ostéo-articulaire {sur le site du centre hospitalier de Montauban) est acceptée.

Cette autorisation est accordée pour une durée de 5 ans à compter de la date de réception de la déclaration de mise en service, faite à la directrice générale de l'agence régionale de santé par le titulaire de l'autorisation, conformément à l'article R 6122-37 du code susvisé, sous réserve du résultat positif d'une visite de conformité.

Une visite de conformité est programmée et réalisée par accord entre l'agence régionale de santé et le titulaire de l'autorisation, dans le délai de 6 mois à compter de la mise en service de l'équipement matériel lourd. À défaut de visite au terme de ce délai par le fait du titulaire, la directrice générale de l'agence régionale de santé peut suspendre l'autorisation dans les conditions prévues au Il de l'article L 6122-13 du code susvisé.

Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-10-14-005 - ARS - Décision installation GIE Imagerie de Tarn-et-Garonne - IRM 9ARTICLE 4

ARTICLE 5

ARTICLE 6

ARTICLE 7

ARTICLE 8

ARTICLE 9

L'autorisation accordée est valable exclusivement pour un équipement matériel lourd dont les caractéristiques et l'implantation sont strictement conformes au projet prévu dans le dossier d'autorisation. Toute modification portant soit sur l'équipement, soit sur les conditions d'installation y compris sur les conditions d'exploitation, devra faire l'objet d'une nouvelle décision.

Conformément à l'article L 6114-2, Les modalités de mise en œuvre de la présente autorisation seront inscrites dans le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens mentionné à l'article L 6114-1 du code susvisé qui liera le GIE Imagerie du Tarn-et- Garonne et l'Agence Régionale de Santé.

Cet équipement fera l'objet d’un enregistrement au Fichier National des Établissements Sanitaires et Sociaux (FINESS).

Le GIE Imagerie du Tarn-et-Garonne devra produire à l'Agence Régionale de Santé, les

résultats de l'évaluation de l'activité et du fonctionnement ce l'équipement concerné par la présente décision, pour son renouvellement, au moins 14 mois avant la date d'échéance

de l'autorisation, conformément à l'article L 6122-10 du code susvisé.

La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de la

réception de la notification pour le promoteur et de sa publication pour les tiers:

- d'un recours hiérarchique auprès de madame la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, direction générale de l'offre de soins, 14 avenue

Duquesne, 75350 Paris SP 07 ;

- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent. Le recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux.

La directrice de l'offre de soins et de l'autonomie et le délégué territorial de Tarn-et-

Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente

décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.

Fait à Toulouse, le À 4 OCT. 2p15

nf

LS Monique CAVALIER

Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-10-14-005 - ARS - Décision installation GIE Imagerie de Tarn-et-Garonne - IRM 10Préfecture Haute-Garonne

R73-2015-10-14-006

ARS - Décision installation GIE Imagerie de

Tarn-et-Garonne - scanner

ARS - Décision d'autorisation d'installation et d'exploitation d'un équipement matériel lourd de

type scanner au profit du GIE Imagerie du Tarn-et-Garonne.

- signée par Mme la directrice générale de l'agence régionale de santé de Midi-Pyrénées -

Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-10-14-006 - ARS - Décision installation GIE Imagerie de Tarn-et-Garonne - scanner 11Ar © » Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées

N° d'ordre : 2015/AUT/CSOS/89

Objet : GIE Imagerie de Tarn-et-Garonne

Demande d'autorisation d'installation et d'exploitation d'équipement matériel lourd de type scanographe, installé sur le site de la Clinique du Pont de Chaume

LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE MIDI-PYRENEES

VU le Code de la Santé Publique (partie législative), et notamment les articles L 1434-2, L 6122-1 et suivants,

VU le Code de la Santé Publique (partie réglementaire) et notamment les articles R 6122-23 et suivants, D 1432-31, D 1432-32, D 1432-38 et D 1434-39, D 6121-6 à D 6121-10,

VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

VU la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,

VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau réglementaire de l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Midi-Pyrénées,

VU l'arrêté en date du 11 décembre 2012 portant approbation du Projet Régional de Santé publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région le 28 décembre 2012,

VU l'arrêté du 2 août 2013 portant retrait partiel de l'arrêté du 11 décembre 2012 susvisé, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région le 9 août 2013,

VU l'arrêté du 15 mars 2015 de la directrice générale de l'agence régionale de santé relatif au bilan queantifié de l'offre de soins des activités de soins et des équipements matériels lourds,

VU la demande présentée le 29 mai 2015 par le Groupement d'intérêt Economique (GIE) Imagerie du Tarn-et-Garonne, représenté par le Dr Daniel LAGARD, gérant, demande considérée complète le 31 mai 2015 et ayant pour objet l'autorisation d'installation et d'exploitation d'un équipement matériel lourd de type scanographe, sur le site de la Clinique du Pont de Chaume, sise 330 avenue Marcel Unal à Montauban (82),

VU l'avis émis par la commission spécialisée de l'organisation des soins dans sa séance du 17 septembre 2015,

CONSIDERANT que cette demande est compatible avec le volet imagerie du Schéma Régional d'Organisation des Soins (SROS), pour le territoire de santé de Tarn-et-Garonne qui prévoit 3 équipements de type scanner en borne basse et 4 équipements de type scanner en borne haute, et précise que, dans le cadre d'une activité réalisée en imagerie dans un territoire de santé disposant de 2 services d'urgence, un deuxième scanner peut être installé sur un même site dans le cadre d'un portage juridique associant le public et le privé,

Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-10-14-006 - ARS - Décision installation GIE Imagerie de Tarn-et-Garonne - scanner 12CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

ARTICLE 1

ARTICLE 2

ARTICLE 3

ARTICLE 4

ARTICLE 5

que le GIE Imagerie du Tarn-et-Garonne, basé sur un partenariat public/privé et constitué du Centre Hospitalier de Montauban, la Société d'Exercice Libéral (SEL) Imagerie des Trois Rivières et de la Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARL) Imagerie Jean Moulin, prévoit que l'équipement matériel lourd de type scanner sera installé dans les locaux de la Clinique du Pont de Chaume, et que ce nouvel équipement sera accessible à chacun des membres en fonction des vacations établies dans le règlement intérieur du groupement,

que les deux équipements en place sur la commune de Montauban ont une activité croissante sur les trois dernières années et que ce nouvel équipement doit permettre d'organiser notamment des vacations spécialisées pour l'imagerie interventionnelle,

le protocole d'entraide signé entre le Centre Hospitalier de Montauban, la SEL Imagerie des Trois Rivières et le GIE Imagerie du Tarn-et-Garonne afin d'harmoniser l'activité des trois équipements de type scanner et d'organiser la continuité de l'accès en cas de maintenance, panne où changement de matériel,

que le promoteur s'engage à améliorer les pratiques professionnelles en imagerie médicale notamment pour la gestion des risques, la pertinence des actes. le respect des principes de radioprotection et la satisfaction des patients,

que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à l'article L 6122-5 du code susvisé,

que le respect des conditions techniques de fonctionnement et des conditions de formation du personnel pour l'utilisation du nouvel équipement sera vérifié lors de la visite de conformité qui sera diligentée par l'agence régionale de santé, et qui aura lieu après la délivrance de l'autorisation par l'Autorité de Sûreté Nucléaire,

DECIDE

La demande présentée par le GIE Imagerie du Tarn-et-Garonne en vue de détenir l'autorisation d'installation et d'exploitation d'un équipement matériel lourd de type scanner de marque General Electric et de modèle CT Optima 540 (sur le site de la Clinique du Pont de Chaume) est acceptée.

Cette autorisation est accordée pour une durée de 5 ans à compter de la date de réception de la déclaration de mise en service, faite à la directrice générale de l'agence régionale de santé par le titulaire de l'autorisation, conformément à l'article R 6122-37 du code susvisé, sous réserve du résultat positif d'une visite de conformité.

Une visite de conformité est programmée et réalisée par accord entre l'agence régionale de santé et le titulaire de l'autorisation, dans le délai de 6 mois après la mise en service de l'équipement matériel lourd. A défaut de visite au terme de ce délai par le fait du titulaire, la directrice générale de l'agence régionale de santé peut suspendre l'autorisation dans les conditions prévues au II de l'article L 6122-13 du code susvisé.

L'autorisation accordée est valable exclusivement pour un équipement matériel lourd dont les caractéristiques et l'implantation sont strictement conformes au projet prévu dans le dossier d'autorisation. Toute modification portant soit sur l'équipement, soit sur les conditions d'installation y compris sur les conditions d'exploitation, devra faire l'objet d'une nouvelle décision.

Conformément à l'article L6114-2, les modalités de mise en œuvre de la présente autorisation seront inscrites dans le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens mentionné à l'article L 6114-1 du code susvisé, qui liera le GIE Imagerie du Tarn-et- Garonne et l'Agence Régionale de Santé.

Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-10-14-006 - ARS - Décision installation GIE Imagerie de Tarn-et-Garonne - scanner 13ARTICLE 6

ARTICLE 7

ARTICLE 8

ARTICLE 9

Cet équipement fera l'objet d’un enregistrement au Fichier National des Établissements Sanitaires et Sociaux (FINESS).

Le GIE Imagerie du Tarn-et-Garonne devra produire à l'Agence Régionale de Santé, les résultats de l'évaluation de l'activité et du fonctionnement de l'équipement concerné par la présente décision, pour son renouvellement, au moins 14 mois avant la date d'échéance de l'autorisation, conformément à l'article L 6122-10 du code susvisé.

La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification pour le promoteur et de sa publication pour les tiers :

- d'un recours hiérarchique auprès de madame la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, direction générale de l'offre de soins, 14 avenue Duquesne, 75350 Paris SP 07 ;

- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent. Le recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux.

La directrice de l'offre de soins et de l'autonomie et le délégué territorial de Tarn-et- Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.

j Fait à Toulouse, le 1 4 OCT. 205

Re PR à

Monique CAVALIER

Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-10-14-006 - ARS - Décision installation GIE Imagerie de Tarn-et-Garonne - scanner 14Préfecture Haute-Garonne

R73-2015-10-14-002

DRAC - Arrêté inscription Eglise Saint-Anastase à

St-MARTIN-d'OYDES (Ariège)

DRAC - Arrêté portant inscription au tire des monuments historiques de l'église Saint-Anastase à

SAINT-MARTIN-d'OYDES (Ariège) et du sol non cadastré de la place l'entourant.

- signé par M. le préfet de la région Midi-Pyrénées -

Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-10-14-002 - DRAC - Arrêté inscription Eglise Saint-Anastase à St-MARTIN-d'OYDES (Ar... 15Ÿ

Liberté) = PAT a Fraserniré

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION MIDI-PYRÉNÉES

Direction régionale des affaires culturelles de

Midi-Pyrénées

DRAC 2015

ARRÊTÉ portant inscription au titre des monuments historiques de l'église Saint-Anastase à SAINT-MARTIN-D'OYDES (Ariège) et du sol non cadastré de la place l'entourant

Le Préfet de la région Midi-Pyrénées

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le code du patrimoine, livre VI, titres 1 et 2 ;

VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux

pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU la consultation de la commission régionale du patrimoine et des sites de la région de Midi-Pyrénées en date du 17 juin 2014 ;

VU les autres pièces produites et jointes au dossier ;

CONSIDÉRANT que l'église Saint-Anastase de Saint-Martin-d'Oydes présente au point de vue de l'histoire et de l'art un intérêt suffisant pour en rendre désirable la préservation en raison de sa représentativité en tant qu'église d'un village ecclésial dont les maisons forment enceinte, de l'intérêt de sa reconstruction au XIX® siècle considérée alors comme fidèle à l'architecture romane, et de la présence des peintures murales et du relief exécutés en 1941 par l'artiste basque Diez de Ibarrondo ;

SUR proposition du directeur régional des affaires culturelles ;

ARRETE

Atticle 1% — Sont inscrits en totalité au titre des monuments historiques l'église Saint-Anastase située à SAINT-MARTIN-D'OYDES (Ariège), sur la parcelle n° 328 d'une contenance de 385 m°, figurant au cadastre section B et appartenant à la commune de SAINT-MARTIN-D'OYDES, n° SIREN 210 902 706, par acte antérieur au 1° janvier 1956, ainsi que le sol non cadastré de la place entourant cette église, situé entre les parcelles n° 306, 309, 310, 313 à 318, 320 à 326, 328 à 338, 340, 342, 344, 447, 453, 629 de la section B, tels qu'ils figurent délimités en rouge sur le plan annexé au présent arrêté.

Article 2 — Le présent arrêté, dont une copie sera adressée au ministre de la culture et de la communication,

sera publié au fichier immobilier de la situation de l’immeuble inscrit et au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.

Il sera notifié au préfet du département, au maire de la commune et aux propriétaires, intéressés, qui seront responsables, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.

Fait à Toulouse, le 1 4 OCT. 2015

MAUUU

Pascal MAILHOS

1, place Saint-Etienne 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05.34.45.34.45 — Fax 05.34.45.33.05

Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-10-14-002 - DRAC - Arrêté inscription Eglise Saint-Anastase à St-MARTIN-d'OYDES (Ar... 16Plan annexé à l'arrêté portant inscription en totalité au titre des monuments historiques de l'église Saint- Anastase située à SAINT-MARTIN-D'OYDES (Ariège), sur la parcelle n° 328 d'une contenance de 385 m° figurant au cadastre section B, ainsi que du sol non cadastré de la place entourant cette église, situé entre les parcelles n° 306, 309, 310, 313 à 318, 320 à 326, 328 à 338, 340, 342, 344, 447, 453, 629 de la section B, (délimitation portée en rouge sur le plan).

1, place Saint-Etienne 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05.34.45.34.45 — Fax 05.34.45.33.05

Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-10-14-002 - DRAC - Arrêté inscription Eglise Saint-Anastase à St-MARTIN-d'OYDES (Ar... 17Préfecture Haute-Garonne

R73-2015-10-14-003

DRAC - Arrêté inscription Eglise Saint-Laurent à

AIGNAN (Gers)

DRAC - Arrêté portant inscription au tire des monuments historiques de l'église Saint-Laurent à

AIGNAN (Gers).

- signé par M. le préfet de la région Midi-Pyrénées -

Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-10-14-003 - DRAC - Arrêté inscription Eglise Saint-Laurent à AIGNAN (Gers) 18ÿ

Liberté a Lgslité s Frescrnir

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION MIDI-PYRÉNÉES

Direction régionale

des affaires culturelles de Midi-Pyrénées

DRAC n°2015

ARRÊTÉ portant inscription au titre des monuments historiques en totalité de l'église Saint-Laurent

à AIGNAN (Gers)

Le Préfet de la région Midi-Pyrénées

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le code du patrimoine, livre VI, titres 1 et 2 ;

VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux

ouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les récions et les P Ï ; g départements ;

VU l'arrêté en date du 24 janvier 1927 portant inscription du portail de l'église Saint-Laurent, à Aignan (Gers),

VU la consultation de la commission régionale du patrimoine et des sites de Midi-Pyrénées en date du 17 avril 2013 ;

VU les autres pièces produites et jointes au dossier ;

CONSIDERANT que l'église Saint-Laurent d'Aignan présente au point de vue de l'histoire et de l'art un intérêt suffisant pour en rendre désirable la préservation en raison de la qualité de son architecture d'époque romane et gothique, de ses éléments de sculpture romane ainsi que de la présence de vestiges de fortification témoignant de son intégration au système de défense de l'ensemble du bourg ;

ARRETE

Article 1” — Est inscrite en totalité au titre des monuments historiques l'église Saint-Laurent, telle qu'elle est délimitée en rouge sur le plan annexé au présent arrêté, située au bourg, rue Saint-Saturnin à AIGNAN (Gers), sur la parcelle n° 125, d'une contenance de 1308 m°, figurant au cadastre section AB et appartenant à

la commune d'AIGNAN, n° SIREN 213 200 017 depuis une date antérieure au ler janvier 1956.

Article 2: Le présent arrêté se substitue à l'arrêté d'inscription au titre des monuments historiques du 24 janvier 1927 susvisé.

Article 3 — Le présent arrêté, dont une copie sera adressée à la ministre de la culture et de la

communication, sera publié au fichier immobilier de la situation de l’immeuble inscrit et au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.

Il sera notifié au préfet du département, au maire de la commune et aux propriétaires, intéressés, qui seront responsables, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.

Fait à Toulouse, le 14 OCT. 2015

Mau

Pascal MAILHOS

[, place Saint-Etienne 31038 TOULOUSE CEDEX 9 — Tél. 05.34.45.34.45

http://www. midi-pyrences.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-10-14-003 - DRAC - Arrêté inscription Eglise Saint-Laurent à AIGNAN (Gers) 19Plan annexé à l'arrêté portant inscription au titre des monuments historiques en totalité de l'église Saint-Laurent d'Aignan (Gers), figurant au cadastre section AB, parcelle n°125, (délimitation portée en rouge sur le plan ).

Monlezun

1, place Saint-Etienne 31038 TOULOUSE CEDEX 9 -— Tél. 05.34.45.34.45

http://www.midi-pyrenees.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-10-14-003 - DRAC - Arrêté inscription Eglise Saint-Laurent à AIGNAN (Gers) 20Préfecture Haute-Garonne

R73-2015-10-14-001

DRAC - Arrêté inscription Temple protestant au

MAS-d'AZIL (Ariège)

DRAC - Arrêté inscription au titre des monuments historiques du temple protestant, des façades et

toitures du presbytère attenant et du sol de leur parcelle d'assiette, situés au MAS-d'AZIL (Ariège).

- signé par M. le préfet de la région Midi-Pyrénées -

Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-10-14-001 - DRAC - Arrêté inscription Temple protestant au MAS-d'AZIL (Ariège) 21$

Liberéd a Eesti Frescrniré

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION MIDI-PYRÉNÉES

Direction régionale

des affaires culturelles de Midi-Pyrénées

DRAC n°2015

ARRÊTÉ portant inscription au titre des monuments historiques du temple protestant, des façades et toitures du presbytère attenant et du sol de leur parcelle d'assiette,

situés au MAS-D'AZIL (Ariège)

Le Préfet de la région Midi-Pyrénées

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le code du patrimoine, livre VI, titres 1 et 2 ;

VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux

pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU la consultation de la commission régionale du patrimoine et des sites de la région de Midi-Pyrénées en date du 16 décembre 2014 ;

VU les autres pièces produites et jointes au dossier ;

CONSIDÉRANT que le temple protestant du Mas-d'Azil (Ariège) présente au point de vue de l’histoire et de l’art un intérêt suffisant pour en rendre désirable la préservation en raison de la représentativité de son architecture néo-classique au sein du groupe des temples ariégeois et de son importance dans l'histoire de la ville et de l'abbaye du Mas-d'Azil, dont des vestiges sont intégrés à son presbytère ; SUR proposition du directeur régional des affaires culturelles ;

ARRETE

Article 1° — Sont inscrits au titre des monuments historiques, tels qu'ils figurent portés sur le plan annexé au présent arrêté, le temple protestant du Mas-d'Azil (Ariège), en totalité, situé sur la parcelle n°198 de la section B, d'une contenance de 315 m°? (en rouge sur le plan), les façades et toitures du presbytère attenant, renfermant des vestiges de l'ancienne abbaye (en bleu sur le plan) et le sol de la parcelle d'assiette situés sur la parcelle n°199 de la section B, d'une contenance de 813 m° (en vert sur le plan) et appartenant, depuis une date antérieure au ler janvier 1956, à l'association ÉGLISE RÉFORMÉE ÉVANGÉLIQUE DU MAS D'AZIL (ancienne association cultuelle de l’Église Réformée Évangélique du Mas d'Azil), créée en 1996, n° SIRET : 776 664 781 00015, ayant son siège social Rue du Temple — 09290 LE MAS D'AZIL.

Article 2 — Le présent arrêté, dont une copie sera adressée à la ministre de la culture et de la

communication, sera publié au fichier immobilier de la situation de l'immeuble inscrit et au recueil des actes

administratifs de la préfecture de région.

Il sera notifié au préfet du département, au maire de la commune et au propriétaire, intéressés, qui seront responsables, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.

Fait à Toulouse, le 1 4 OCT 25

MO UN

Pascal MAILHOS

1, place Saint-Étienne 31038 TOULOUSE CEDEX 9 -- Tél, 05.34.45.34.45 — Fax 05.34.45.33.05

Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-10-14-001 - DRAC - Arrêté inscription Temple protestant au MAS-d'AZIL (Ariège) 22Plan annexé à l'arrêté portant inscription au titre des monuments historiques du temple protestant du Mas-d'Azil, (Ariège) situé sur la parcelle 198 de la section B, en totalité, des façades et toitures du presbytère attenant, renfermant des vestiges de l'ancienne abbaye et du sol de la parcelle d'assiette situés sur la parcelle n°199 de la section B, (délimitation portée sur le plan en rouge pour le temple, en bleu pour le presbytère, en vert pour le sol de la parcelle d'assiette n° B 199 ).

C2: temple : inscription en totalité

C1: presbytère : inscription des façades et toitures

C2 : sol de la parcelle d'assiette B 199

1, place Saint-Étienne 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05.34.45.34.45 - Fax 05.34.45.33.05

Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-10-14-001 - DRAC - Arrêté inscription Temple protestant au MAS-d'AZIL (Ariège) 23Préfecture Haute-Garonne

R73-2015-10-16-001

RECTORAT - Arrêté modificatif délégation signature de

Mme la rectrice académie Toulouse aux services

académiques

RECTORAT - Arrêté modificatif de délégation de signature de Mme la rectrice de l'académie de

Toulouse aux services académiques (nomination du CSAIO de l'académie de Toulouse).

- signé par Mme la rectrice de l'académie de Toulouse -

Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-10-16-001 - RECTORAT - Arrêté modificatif délégation signature de Mme la rectrice acad... 24académie

Toulouse

, MINISTÈRE

DE L'ÉDUCATION NATIONALE,

DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

ET DE LA RECHERCHE

À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Secrétariat général

Pôle Organisation scolaire

et pilotage académique

Référence

SGA-OSPA/OC/MECn°121-

15

Dossier suivi par

Olivier CURNELLE

Téléphone

05 36 25 75 04

Fax

05 61 52 80 27

Mél.

sga@ac-toulouse.fr

75 rue Saint-Roch

CS 87 703

31077 Toulouse Cedex 4

LA RECTRICE DE L'ACADEMIE DE TOULOUSE

CHANCELIERE DES UNIVERSITES

VU - le décret n°85.899 du 21 août 1985 modifié, relatif à la

déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel

relevant du ministère de l’Education nationale,

VU - le décret n°86-970 du 19 août 1986 modifié portant

dispositions statutaires à l’emploi de Secrétaire général

d’académie,

VU - le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l’organisation

académique,

VU - le décret du 25 juillet 2013 nommant Madame Hélène

BERNARD Rectrice de l’académie de Toulouse,

VU - l’arrêté du 9 août 2004 portant délégation de pouvoir du

Ministre aux Recteurs d’académie,

VU - l’arrêté du 28 février 2012, nommant M. Jean-Jacques VIAL

en qualité de secrétaire général adjoint, Directeur des ressources

humaines,

VU - l’arrêté du 10 avril 2015, nommant Monsieur Olivier

CURNELLE en qualité de Secrétaire général adjoint, chargé du

pôle organisation scolaire et pilotage académique à compter du

1er mai 2015,

VU l’arrêté du 7 mai 2015 nommant Monsieur Frédéric FAISY en

qualité de Secrétaire général adjoint de l’académie de Toulouse,

en charge du pôle support et expertise à compter du 1er

septembre 2015,

VU - l’arrêté du 4 septembre 2015, nommant Monsieur Xavier LE

GALL en qualité de Secrétaire Général de l’académie de

Toulouse à compter du 1er octobre 2015,

VU l’arrêté de délégation de signature aux services académiques

en date du 1er octobre 2015

VU l’arrêté du 7 octobre 2015 portant nomination de Monsieur

Nicolas MADIOT en qualité de chef du service académique

d’information et d’orientation (CSAIO) de l’académie de Toulouse

à compter du 12 octobre 2015,

A R R E T E

ARTICLE PREMIER

L’article 4 de l’arrêté de délégation de signature aux services académiques en date du 1er octobre 2015, est modifié de la manière suivante :

ARTICLE 4

Autorisation est donnée à :

4-4-1 Nicolas MADIOT, Chef du Service Académique d’Information et d’Orientation (SAIO), Conseiller Technique du Recteur, à l’effet de signer les pièces administratives relevant de ses attributions telles que :

* les convocations des personnels de l’information et de l’orientation aux réunions du service académique,

* la convocation des membres des commissions académiques d’affectation, commission de recours BTS,

Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-10-16-001 - RECTORAT - Arrêté modificatif délégation signature de Mme la rectrice acad... 25La rectrice de l'académie de Toulouse

nl

Hélène BERNARD

2/2

* la convocation des membres des groupes de travail Affectation post-bac * les convocations des membres du groupe de travail «INFOSUP», programmes d’activités et projets de CIO,

* la convocation des Chefs d’établissement participant aux commissions de réflexion sur l’orientation,

* les notes de service et correspondances diverses aux directeurs des Centres d’Information et d’Orientation (CIO),

* les convocations aux Inspecteurs de l’Education Nationale de l’Information et de l’Orientation (IEN-IO) dans le cadre du programme d’activité du SAIO, * les réponses aux usagers sur les questions relatives à l’orientation et l’affectation.

4-4-2 Monsieur Nicolas MADIOT, Chef du Service Académique d’Information et d’orientation (SAIO) Conseiller technique du Recteur, à l’effet de signer les pièces administratives relatives à la Mission de Lutte contre le Décrochage Scolaire (MLDS) telles que :

* les convocations des personnels de la MLDS aux réunions de regroupement du réseau et aux réunions induites par :

- la coordination des actions mises en œuvre (administrative, pédagogique) ou les modalités de mise en œuvre des partenariats

- les modalités de gestion des moyens financiers délégués aux

établissements supports des dispositifs pour le bon fonctionnement des dispositifs - la gestion des personnels (informations relatives aux mouvements, aux affectations, au déroulement de carrière).

- les notes de service, circulaires d’application et correspondances diverses aux chefs d’établissements supports des actions des MLDS concernant : - le budget délégué au fonctionnement

- les informations relatives aux modalités de gestion des personnels affectés dans leur établissement

- le déroulement des actions mises en œuvre sous leur responsabilité. * les instructions aux coordonnateurs techniques MLDS dans le cadre de leurs missions de coordination et d’animation des dispositifs ou des actions.

ARTICLE 2

Le Secrétaire Général d’Académie est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Toulouse, le 16 octobre 2015

Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-10-16-001 - RECTORAT - Arrêté modificatif délégation signature de Mme la rectrice acad... 26Préfecture Haute-Garonne

R73-2015-10-16-002

RECTORAT - Arrêté modificatif organisation services

académie Toulouse et services départementaux éducation

nationale Haute-Garonne

RECTORAT - Arrêté modificatif relatif à l'organisation des services de l'académie de Toulouse et

des services départementaux de l'éducation nationale de la Haute-Garonne (nomination du CSAIO

de l'académie de Toulouse).

- signé par Mme la rectrice de l'académie de Toulouse -

Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-10-16-002 - RECTORAT - Arrêté modificatif organisation services académie Toulouse et s... 27académie

Toulouse

MINISTÈRE

DE L'ÉDUCATION NATIONALE,

DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

ET DE LA RECHERCHE

EX = À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Secrétariat général

Pôle organisation scolaire

et pilotage académique

Référence

SGAOSPA /OC/MEC/ 122-15

Affaire suivie par

Olivier CURNELLE

Téléphone

05 36.25 75 05

Télécopie

05 61 52 80 27

courriel

sga@ac-toulouse.fr

75 rue Saint-Roch

CS 87 703

31077 Toulouse Cedex 4

ORGANISATION DES SERVICES DE L’ACADEMIE DE TOULOUSE ET DE LA DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION NATIONALE DE LA HAUTE-GARONNE

LA RECTRICE DE L'ACADEMIE DE TOULOUSE

- Vu les articles R.222-13 et suivants du code de l’Education et en particulier les articles R.222-19, R.222-19-1, R.222-19-2, D222-20, D.222-23-2, R.222-24, R.222-24-1 , R.222-25 et R.222-36-1 à R.222-36-3,

- Vu l’article D.332-19 du code de l’éducation et l’arrêté du 18 août 1999 relatif aux modalités d'attribution du diplôme national du brevet et en particulier les articles 22 et 28,

- Vu le décret n°85-899 du 21 août 1985 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale,

- Vu le décret n°86-970 du 19 août 1986 modifié portant dispositions statutaires à l’emploi de secrétaire général d’académie,

- Vu le décret n°85-899 du 21 août 1985 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale,

- Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et

départements et en particulier son article 23-1,

- Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012, relatif à l'organisation académique, - Vu le décret du 25 juillet 2013 nommant Madame Hélène BERNARD rectrice de l’académie de Toulouse et chancelière des universités,

- Vu le décret du 22 août 2014 nommant Monsieur Jacques CAILLAUT en qualité d'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'Education nationale de Haute-Garonne (IA-DASEN) ;

- Vu l’arrêté du 23 septembre 1992, portant délégation permanente de pouvoirs aux recteurs d'académie pour prononcer les décisions relatives à la gestion des élèves-professeurs des écoles et des professeurs des écoles stagiaires. - Vu l’arrêté du 14 mai 1997 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels d'encadrement,

- Vu l’arrêté du 13 décembre 2001 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur aux recteurs d'académie pour certaines opérations de gestion concernant le corps des adjoints techniques de recherche et de formation,

- Vu l’arrêté du 13 décembre 2001 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur aux recteurs d'académie en matière de recrutement et de gestion des ingénieurs et des personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale affectés dans les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale et au sein de certains établissements publics et institutions relevant des ministres chargés de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la jeunesse et des sports,

- Vu l’arrêté du 11 septembre 2003 portant délégation de pouvoirs aux recteurs d'académie et aux inspecteurs d'académie, directeurs des services

départementaux de l'éducation nationale en matière de recrutement et de gestion de certains agents non titulaires des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministère chargé de l'éducation nationale, - Vu l’arrêté du 9 août 2004 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation aux recteurs d'académie en matière de gestion des personnels enseignants, d'éducation, d'information et d'orientation de l'enseignement du second degré,

- Vu l’arrêté du 5 octobre 2005 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels stagiaires et titulaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale (Intitulé modifié par l’arrêté du 20 décembre 2012),

- Vu l’arrêté du 04 septembre 2015 nommant Monsieur Xavier LE GALL dans l’emploi de secrétaire général de l’académie de Toulouse à compter du 1er octobre 2015,

- VU l’arrêté du 7 octobre 2015 portant nomination de Monsieur Nicolas MADIOT en qualité de chef du service académique d’information et

d’orientation (CSAIO) de l’académie de Toulouse à compter du 12 octobre 2015,

ARRÊTE

Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-10-16-002 - RECTORAT - Arrêté modificatif organisation services académie Toulouse et s... 28La rectrice de l'académie de Toulouse

(JIM

Hélène BERNARD

2/2

ARTICLE 1 :

L’article 5 de l’arrêté du 1er octobre 2015 portant organisation des services de l’académie de Toulouse et de la Direction des services départementaux de l’Education nationale de la Haute-Garonne est modifié comme suit :

Article 5 : délégation de signature relevant de la compétence de l’inspecteur d’académie –directeur académique des services de l’Education nationale de Haute-Garonne (IA-DASEN) :

f. Monsieur Nicolas MADIOT, Chef du Service Académique d’Information et

d’Orientation (SAIO), Conseiller Technique du Recteur, à l’effet de signer les actes liés à l’affectation des élèves scolarisés dans les établissements scolaires du second degré de la Haute-Garonne, à l’exception de ceux gérés par la DAEPS.

ARTICLE 2 : exécution de l’arrêté

Le secrétaire général d’académie est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Toulouse le 16 octobre 2015

Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-10-16-002 - RECTORAT - Arrêté modificatif organisation services académie Toulouse et s... 29