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unknown - Communauté de communes - Morvan Sommets et Grands Lacs - Délib 010 3 2023 Vente+d'un+ensemble+immobilier+à+Château+
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Morvan Sommets et Grands Lacs - Délib 010 3 2023 Vente+d'un+ensemble+immobilier+à+Château+)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
g MORVAN sommets & grands Lacs communauté de communes
Date de convocation : 16/02/23
Nombre de conseillers : 50
En exercice : 50
Présents : 36
- Titulaires : 34
- Suppléants : 2
Absents : 14
- Dont représentés : 7
Votants : 43
- Pour : 43
- Contre : O0
- Abstention : 0
N'ayant pas pris part au vote : 0
Envoyé en préfecture le 16/03/2023
Reçu en préfecture le 16/03/2023
» TT Publié le 16/03/2023
ID : 058-200067890-20230227-010 3 _2023-DE
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU LUNDI 27 FEVRIER 2023
DELIBERATION N°010-3-2023
OBJET : Vente d'un ensemble immobilier situé à
Chôteau-Chinon
Présents :
- Mesdames Marie-Christine GROSCHE, Brigitte DUVERNOY, Anne-Marie LEPRINCE-GRANGER, Brigitte GAUDRY, Chantal-Marie MALUS, Sandrine BONDOUX, Denise FOUCAULT, Andrée LUTREAU, Danièle PERROT, Marie LECLERCQ, Florence BERLO ;
- Messieurs Jean-Luc BLANDIN, Marc PERRIN, Jean-Sébastien HALLIEZ, Emmanuel RABEUX, Patrice GRIMARDIAS, Laurent SOULLARD, André BUTTIGHOFFER, Jean-Max GLORIFET, Sylvain MATHIEU, Eric JUSSIERE, Jean-Pierre BILLARD, Daniel GONTHIER, Marc BONNOT, Laurent COTTIN, René BLANCHOT, Christian PAUL, Eric GALLOIS, Jean-Pierre GIRARD, Christian
LETEURTRE, Daniel MARTIN, Patrice JOLY, Laurent LIBRERO, Georges FLECQ, Abel MOURA, Jean-Michel DUPUIS, Jean-Luc VIEREN :
Pouvoirs: Christiane GADREY à Georges FLECQ, Fabienne PETITRENAUD à René BLANCHOT, Fabien BAZIN à Christian PAUL, Yasemin DOGAN KUKUK à Chantal-Marie MALUS, Chantal BERNIER à Abel MOURA, Martine DAOUST à Brigitte GAUDRY, Patrice JOLY à Florence BERLO
Secrétaire de séance : Marie LECLERCQ
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1311-9 et suivants ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L. 3211-14 ;
Vu la délibération n°020-5-2022 en date du 8 décembre 2022 relative à la mise en vente de l’ensemble
immobilier situé 4-6 boulevard de la République à Château-Chinon ;
Vu l'avis du service des domaines en date du 7 décembre 2022 ;
Vu la proposition d'achat formulée par Monsieur Pierre-Yves Schneider, actuel occupant d'une partie de
cet immeuble pour un montant de 155 000 €;
Considérant que par délibération en date du 8 décembre 2022, le conseil communautaire a approuvé la
mise en vente de de l’ensemble immobilier situé 4-6 boulevard de la République à Château-Chinon pour
un montant compatible avec l'avis des domaines ; que le bien a été estimé à 155 000 € ;
LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
1. Décide de vendre le bien immobilier situé l’ensemble immobilier situé 4-6 boulevard de la
République à Château-Chinon et cadastré section AH n° 276p à Monsieur Pierre-Yves
Schneider ou à toute structure qu'il entendrait établir pour cette acquisition au prix de
155 000 €.
2. Donne mandat à Maître Dupy, notaire à Autun et à tout clerc de son étude aux fins de
signer au nom et pour le compte de la Communauté de Communes, les actes authentiques nécessaires à la cession mentionnée à l’article 1. Envoyé en préfecture le 16/03/2023
Reçu en préfecture le 16/03/2023
Publié le 16/03/2023 S LGr
ID : 058-200067890-20230227-010 3 2023-DE
3. Autorise le Président à signer tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Le Président, Le secrétaire,
S
a ené BLANCH Marie LECLERCQ hitest”