Arrêté - Préfecture - Hérault - specialZak2009

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Arrêté - Préfecture - Hérault - specialZak2009 Document publié le Lundi 9 novembre 2009 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - specialZak2009)Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Espaces terrestres et maritimes, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture de l’Hérault

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

et bulletin de liaison des maires

9 novembre 2009 Spécial Zak

S O M M A I R E

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

Arrêté n° 2009-I-2989 du 9 novembre 2009

(Direction des relations avec les collectivités locales)

Délégation de signature DU PREFET DE DEPARTEMENT à M. Dominique LOUIS, Chef

du service de la navigation Rhône-Saône ......................................................................................................................2Spécial Zak RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 9 novembre 2009

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DÉLÉGATION DE SIGNATURE

Arrêté n° 2009-I-2989 du 9 novembre 2009

(Direction des relations avec les collectivités locales)

Délégation de signature DU PREFET DE DEPARTEMENT à M. Dominique LOUIS, Chef

du service de la navigation Rhône-Saône

Arrêté n° 2009-I-2989

portant délégation de signature

DU PREFET DE DEPARTEMENT

à M. Dominique LOUIS, Chef

du service de la navigation Rhône-Saône

LE PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON

PREFET DE L'HERAULT

Officier de la Légion d’Honneur

VU le code du domaine de l'Etat ;

VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;

VU le code de l'environnement ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques;

VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34;

VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République;

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales;

VU le décret n°67-278 du 30 mars 1967 relatif à l’organisation et aux attributions des services départementaux et régionaux du Ministère de l’Équipement ;

VU le décret n°82-627 du 21 juillet 1982 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets sur les services de navigation ;

VU le décret n°2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics;

VU le n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle -Calédonie.Spécial Zak RECEUIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 9 novembre 2009

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VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et dans les départements ;

VU le décret du 11 décembre 2008 portant nomination de M. Claude BALAND, préfet hors classe, en qualité de préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;

VU l'arrêté n° 09-60-36 du 21 octobre 2009 du Ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat nommant M. Dominique LOUIS, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du service navigation Rhône-Saône à compter du 1er novembre 2009;

VU le règlement particulier de la police de la navigation ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault;

ARRETE

ARTICLE 1er:

Délégation de signature est donnée à M. Dominique LOUIS, chef du service de la navigation Rhône – Saône, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions pour ce qui concerne le département de l'Hérault toutes décisions dans les matières suivantes :

Police de la navigation

1.1 Réglementation et autorisation des demandes de manifestations nautiques ou en lien avec le plan d'eau, contrôle. (art.1-23 du décret n°73-912 du 21 septembre 1973 modifié, portant règlement général de la police de navigation intérieure)

1.2 Les avis à la batellerie

1.3 Délivrance des autorisations spéciales de transports

1.4 Autorisation de stationner des bateaux à passagers afin de permettre l'embarquement et le débarquement des personnes (art. 10.01 du Règlement général de police de la navigation intérieure annexé au décret n°73-912 du 21 septembre 1973 modifié)

Police de l'eau et de l'environnement

2.1 Licences individuelles de pêche amateur, permissions annuelles de chasse au gibier d'eau 2.2 Autorisation en tout temps de capture, de transport ou de vente de poissons, à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques, notamment pour en permettre le sauvetage, le dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibres biologiques. (articles L.436.9 du code de l'environnement)

2.3 Baux de chasse et de baux de pêche sur le domaine public fluvial (code de l'environnement, articles D422-97 à D422-113, L422-13 et L424-6 pour la chasse et articles L430-I à L438-2 et R431-1 à R437-13 pour la pêche)

Domaine public fluvial

3.1 Autorisations d'occupation temporaire du domaine public fluvial (articles L.2122-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques et article R.53 du code du domaine de l'Etat)Spécial Zak RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 9 novembre 2009

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3.2 Autorisations de prise d'eau (article L.2124-8 du code général de la propriété des personnes publiques)

3.3 Conventions de gestion, de transfert de gestion et de superposition d'affectation, telles que définies respectivement aux articles L2123-2, L.2123-3 et L.2123-7 du code général de la propriété des personnes publiques

3.4 Aménagement et entretien du domaine public fluvial (articles L2124-6 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques

3.5 Acquisition, échange et cession de biens du domaine de l'Etat

3.6 Servitudes sur le domaine public fluvial (article L 2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques

ARTICLE 2 :

Sont exclues de la délégation :

les circulaires aux maires,

toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ainsi que celles adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes d'équipement et à leur financement, toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales, ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers généraux lorsqu'elles portent sur des compétences relevant de l'Etat.

ARTICLE 3

M. Dominique LOUIS, chef du service de la navigation Rhône – Saône peut subdéléguer sa signature aux agents habilités, placés sous son autorité. L’arrêté de subdélégation sera communiqué à la préfecture et fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.

ARTICLE 4

Toute disposition antérieure est abrogée.

ARTICLE 5

Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault et le chef du service navigation Rhône-Saône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.

Montpellier, le 9 novembre 2009

Le Préfet

Claude BALANDSpécial Zak RECEUIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 9 novembre 2009

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Pour copie conforme aux originaux déposés aux archives de la Préfecture

Montpellier le 9 novembre 2009

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général

Patrice LATRON

Toute correspondance concernant le Recueil des Actes Administratifs doit être adressée à M. le Préfet de la région Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault, Direction des Ressources Humaines et des Moyens, Bureau des Moyens et de la Logistique.

Le recueil n'est pas vendu au numéro. Cependant, les organismes privés et particuliers peuvent souscrire des abonnement annuels (1er janvier au 31 décembre) au tarif de 76 euros l'abonnement. Leur demande, accompagnée d'un chèque bancaire ou postal établi à l'ordre de M. le Régisseur des Recettes de la Préfecture de l'Hérault, doit parvenir à l'adresse précisée ci-dessus.

Tous les originaux des arrêtés publiés dans le recueil peuvent être consultés à la Direction des Relations avec les Collectivités Locales, Pôle Juridique Interministériel

Directeur de la Publication : M. le Préfet du département de l'Hérault

Numéro d'enregistrement à la commission Paritaire : 1804 AD

Imp. PREFECTURE DE L'HERAULT - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2