Arrêté - Préfecture - Hérault - specialZe2009

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Arrêté - Préfecture - Hérault - specialZe2009 Document publié le Mardi 12 mai 2009 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - specialZe2009)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Industrie, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture de l’Hérault

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

et bulletin de liaison des maires

12 mai 2009 Spécial Ze

S O M M A I R E

AGRICULTURE

STAGES COLLECTIFS OBLIGATOIRES

Appel à propositions décret n°2009-28 du 9 janvier 2009

((Direction départementale de l’agriculture et de la forêt)

Nouveau dispositif d’accompagnement à l’installation des jeunes agriculteurs........................................................2

CONCOURS

Note d’information du 6 mai 2009

(CHRU Montpellier)

Concours sur titres ouvrier professionnel qualifié.........................................................................................................8

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

Arrêté n° 2009-I-1207 du 12 mai 2009

(Direction des relations avec les collectivités locales/Pole juridique interministériel)

Mme Valérie GRASSET, chef de bureau des usagers de la route chargée des fonctions de directeur de la réglementation et des libertés publiques par intérim.....................................................................................................9

PÊCHE

ARRÊTÉ n° 06 – 2009 – DR du 28 avril 2009

(Direction régionale des affaires maritimes Languedoc-Roussillon)

Nomination des membres du conseil du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins Languedoc-Roussillon ...................................................................................................................................................13Spécial Ze RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 12 mai 2009

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AGRICULTURE

STAGES COLLECTIFS OBLIGATOIRES

Appel à propositions décret n°2009-28 du 9 janvier 2009

((Direction départementale de l’agriculture et de la forêt)

Nouveau dispositif d’accompagnement à l’installation des jeunes agriculteurs

APPEL À PROPOSITIONS

Décret n° 2009-28 du 9 janvier 2009

Dans le cadre du nouveau dispositif d'accompagnement à l'installation des jeunes agriculteurs (décret n° 2009-28 du 9 janvier 2009), le Préfet de l’Hérault a décidé : de conférer le label "Point-info installation" à la structure syndicale des « Jeunes Agriculteurs », de conférer le label "Centre d'élaboration des plans de professionnalisation personnalisés" à l’association départementale pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles (ADASEA) ».

Le plan de professionnalisation personnalisé comprend le suivi obligatoire d’un stage collectif dont la durée est fixée à 21 heures, et qui fait l’objet d’un cahier des charges national.

En application de l’arrêté du 9 janvier 2009 relatif au plan de professionnalisation personnalisé «PPP» prévue à l’article D343-4 du code rural,

le Préfet de l’Hérault lance un appel à propositions pour la mise en œuvre des « stages collectifs obligatoires » au cours de l’année 2009.

Cet appel à candidatures est publié au recueil des actes administratifs et l’appel à proposition peut être téléchargé sans frais ci-après.

http://www.herault.pref.gouv.fr/

rubrique actions de l’Etat / agriculture

La fourniture de tous les documents prévus dans les cahiers des charges est impérative

Des renseignements complémentaires pourront être fournis :

Mme VIU : 04.67.34.28.91

Mmes JORY et MARTINEZ-OULLIÉ : 04.67.34.28.88

La date limite de réception des candidatures est fixée au 12 JUIN 2009 à 12 H 00, à la DDAF de l’Hérault – place A. Chaptal – CS 69506 – 34960 MONTPELLIER CEDEX 2.

A l’issue de cet appel à propositions, le préfet examinera les candidatures et la DDAF passera une convention avec le(s) organisme(s) de formation retenu(s) pour réaliser le stage de 21 heures.

En application de l'arrêté du 9 janvier 2009

relatif au plan de professionnalisation personnalisé prévu à l' article D 343-4 du code ruralSpécial Ze RECEUIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 12 mai 2009

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APPEL A PROPOSITIONS

POUR L’ORGANISATION ET LA MISE EN ŒUVRE DES

« STAGES COLLECTIFS OBLIGATOIRES»

Dans le cadre des Plans de Professionnalisation Personnalisés

- dispositif d’accompagnement à l’installation agricole -

Nom des autres organismes associés:

Nom des autres organismes associés:

………………………………………………………………………

………………………………………………………………………

………………………………………………………………………

………………………………………………………………………

Date de réception du dossier à la DDAF:

Nom de l’organisme de formation demandeur :

Adresse :

Nom du responsable :

Tel : mail :Spécial Ze RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 12 mai 2009

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Ce document précise les objectifs du stage collectif et ses modalités de mise en œuvre

1 - Cadre réglementaire

Le stage collectif obligatoire fait partie intégrante du plan de professionnalisation personnalisé (PPP) pour chaque bénéficiaire d’un PPP. En complément des actions personnalisées prescrites, le stage collectif obligatoire doit contribuer aux objectifs du PPP tels qu’ils sont définis dans l’arrêté du 9 janvier 2009 relatif au plan de professionnalisation personnalisé prévu à l’article D 343-4 du code rural.

Dès lors que le nombre de candidats le permettrait, il peut éventuellement être proposé plusieurs modèles de stage collectif.

Pour contribuer au sein du PPP à l’atteinte des objectifs, et compte-tenu de sa durée, le stage collectif n’a pas pour objet un apport de connaissances dans les différents domaines abordés, mais il doit permettre au candidat à l’installation de repérer où sont les ressources qui lui permettront de finaliser son projet en toute connaissance de cause.

Le stage collectif n’a pas non plus pour objet d’élaborer le PDE de chaque candidat. Le PDE est une étude économique prévisionnelle qui, dans un cadre administratif bien défini, s’attache à chiffrer un projet déjà bien formalisé.

Les candidats nés avant 1971 qui n’ont pas besoin de réaliser un PPP au titre de la capacité professionnelle agricole sont dispensés de fait du stage collectif de 21h. Néanmoins, ce stage pouvant être bénéfique pour la réalisation de leur projet économique, ils peuvent en bénéficier s’ils le souhaitent.

2 - Les objectifs spécifiques du stage collectif

Le stage collectif doit aborder d’autres dimensions d’un projet d’installation que la seule dimension économique et financière en vue de l'établissement de son PDE. Le stage collectif peut aider le jeune à réfléchir sur son projet à travers les échanges avec les autres candidats afin qu'il s'approprie complètement son projet. Il doit aussi permettre aux candidats qui souhaitent réaliser un PDE de savoir où sont les ressources et quelles sont les étapes à suivre en vue d’une demande d’aides publiques.

A ce titre, lors du stage collectif, le candidat pourra prendre connaissance du document à renseigner pour établir son PDE.

Prioritairement le stage collectif doit permettre à chaque porteur de projet de devenir acteur de son propre projet et de se donner les moyens de le mener à bien.

Le stage doit être l’occasion pour le candidat de réfléchir sur l’insertion de l’exploitation dans son territoire et ne pas se limiter à des présentations d’acteurs qui n’auraient d’autres objectifs que de promouvoir leurs services.

Parmi les objectifs généraux du PPP, pourront être retenus par le préfet les axes suivants : enrichir une vision intégrée du territoire et faire le lien avec son projet d’installation

Cahier des charges relatif au Stage collectif obligatoire de 21 heuresSpécial Ze RECEUIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 12 mai 2009

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identifier les différentes étapes de la démarche de création d’entreprise ainsi que tous les interlocuteurs institutionnels ou professionnels qui jalonneront cette démarche, confronter son pré-projet à celui de pairs et/ou à des professionnels pour approfondir ou faire évoluer ses choix en matière de système de production,

se familiariser avec l’organisation d’une ou de quelques filières correspondant aux productions principales envisagées.

3 - Recommandations pédagogiques

Les modalités pédagogiques les plus pertinentes pour atteindre les objectifs retenus par le préfet sont :

des mises en situation de présentation de leur projet, face à d’autres porteurs de projets qui vont s’installer sur le même territoire, suivi d’échanges,

des discussions, échanges de pratiques et d’expériences relatives aux situations concrètes des candidats,

des témoignages et rencontres de professionnels aux profils diversifiés qui vont questionner les candidats sur leur projet pour les aider à affiner leurs choix et à se construire un argumentaire, des études de cas de démarches d’installation récentes abouties, permettant aux candidats d’interroger leur propre projet par transposition,

une prise en compte des représentations qu’ont les stagiaires de leur territoire d’installation pour en faire préciser collectivement leur vision au plan physique, économique, social, agricole, des rencontres acteurs d’horizons divers qui peuvent avoir des liens directs ou indirects avec l’agriculture de leur territoire (élus, autres usagers de l’espace, consommateurs), des rencontres d’acteurs professionnels, financiers et sociaux du monde agricole, une prise de connaissance concernant :

les démarches et les points de vigilance en matière :

de santé et de sécurité au travail ;

de sécurité alimentaire et sanitaire ;

de protection de l'environnement.

- les différents documents :

le contrat de formation,

le PDE,

la déclaration PAC et autres démarches administratives;

les documents permettant d’identifier les risques professionnels et d’anticiper

les accidents du travail et les maladies professionnelles.

4 - Posture des intervenants

Le stage collectif obligatoire préparatoire à l’installation doit être l’occasion de rassembler des porteurs de projets d’horizon très divers, qui s’inscriront, selon les cas, dans des démarches visant à obtenir les aides de l’État et/ou des collectivités territoriales .

Les intervenants devront être en capacité de faire des présentations synthétiques et permettant de faire le lien entre les différents acteurs du territoire et l’agriculture.

Certaines précautions doivent être prises quant au choix des intervenants et le contenu de leur intervention. Il revient à l’organisme de formation habilité pour conduire le stage de veiller au cadrage des interventions dans la limite des informations qui peuvent être utiles aux porteurs de projet pour leur installation.Spécial Ze RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 12 mai 2009

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5 - Modalités administratives

Sur la base des recommandations précédentes le CDI fournit à la CDOA des éléments de contenu ou des modalités pédagogiques pour le stage de 21 h qui viennent préciser le présent cahier des charges national pour l’adapter au contexte local.

Sur ces bases, le préfet procède à un appel à propositions pour la réalisation de ce stage auprès d’organismes de formation déclarés à la DRTEFP.

Pour les appels à propositions, le préfet de département devra respecter les formes légales (publication au recueil des actes administratifs) et accorder un délai de réponse qui ne saurait être inférieur à un mois.

Le DDAF passe une convention avec les organismes de formation qui auront été retenus par le préfet après l’appel à propositions pour réaliser le stage de 21 heures.

Le candidat à l’installation devra suivre le stage de 21 h dans le département où il envisage de s’installer.

Pour chaque candidat, le CEPPP est tenu d’informer le DDAF du lieu où se déroulera le stage de 21 h. Si le stage se déroule dans un département différent de celui où le PPP a été élaboré, il revient dans ce cas au DDAF concerné par l’élaboration du PPP de restituer la somme de 120 € au DRAAF qui l’affectera au département dans lequel le candidat réalise son stage de 21h.

6 - Critères de choix :

Les compétences disponibles (internes et intervenants extérieurs à la structure),

L’expérience du candidat dans le champ de la formation professionnelle continue en agriculture et en particulier en matière d’organisation et de mise en œuvre des stages 40 heures est un critère de sélection important,

Les partenariats mis en œuvre,

- Les modalités et outils pédagogiques proposés qui devront permettre des échanges de pratiques entre porteurs de projets et avec les professionnels et les organismes partenaires de l'installation ainsi que des apports de connaissances sur les aspects santé et sécurité dans l'exploitation et sur la protection de l'environnement.Spécial Ze RECEUIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 12 mai 2009

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DOSSIER DE CANDIDATURE

POUR L’ORGANISATION ET LA MISE EN ŒUVRE DES

« STAGES COLLECTIFS OBLIGATOIRES»

Dans le cadre des Plans de Professionnalisation Personnalisés

- dispositif d’accompagnement à l’installation agricole -

Organisme de formation :

N° de déclaration DRTEFP :

-

Nom et coordonnées du responsable : -

Expériences antérieures de l’organisme

de formation , en rapport avec le

présent cahier des charges

-

-

-

Coordonnateur chargé de la mise en

œuvre du stage collectif obligatoire :

NOM :

Prénom :

Diplôme obtenu le plus élevé : -

-

Expériences professionnelles dans ce

domaine :

-

-

Détailler le scénario pédagogique proposé :

- Nombre prévisionnel de stage par an / effectif groupe prévisionnel/ calendrier - Objectif général, progression

- Découpage en séquences de formation d’au moins une demi-journée : durée, thème, objectifs de formation, objectif pédagogique, modalités pédagogiques, intervenants

- Pour chaque intervenant extérieur :

Nom de l’organisme d’appartenance :

Adresse :

Responsable :

Tel : Mail :

Plus value, compétences complémentaires apportées par cet organisme :

Ajouter autant de tableaux que nécessaire.

Exemples de documents fournis aux stagiaires, le cas échéant de conventions de partenariat établies avec les organismes mentionnés, dans le cadre d’actions passées portant sur le champ concerné par le présent dispositif.Spécial Ze RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 12 mai 2009

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CONCOURS

Note d’information du 6 mai 2009

(CHRU Montpellier)

Concours sur titres ouvrier professionnel qualifié

CONCOURS SUR TITRES

OUVRIER PROFESSIONNEL QUALIFIE

S S Sp p pé é éc c ci iia a al lli iit t té é és s s : : :

B B Bl lla a an n nc c ch h hi iis s ss s se e er r ri iie e e, , , M M Ma a ai iin n nt t te e en n na a an n nc c ce e e v v vé é éh h hi iic c cu u ul lle e es s s, , , R R Re e es s st t ta a au u ur r ra a at t ti iio o on n n, , , E E El lle e ec c ct t tr r ro o om m mé é éc c ca a an n ni iiq q qu u ue e e, , ,

E E El lle e ec c ct t tr r ri iic c ci iit t té é é, , , P P Pl llu u ur r ri iit t te e ec c ch h hn n ni iic c ci iit t té é é, , ,

F F Fr r ro o oi iid d d- - -c c cl lli iim m ma a at t ti iis s sa a at t ti iio o on n n, , , S S Sé é éc c cu u ur r ri iit t té é é i iin n nc c ce e en n nd d di iie e e

P P Pe e eu u uv v ve e en n nt t t ê ê êt t tr r re e e c c ca a an n nd d di i id d da a at t ts s s, , , l l le e es s s t t ti i it t tu u ul l la a ai i ir r re e es s s s s so o oi i it t t : : :

- - - d d d' ''u u un n n d d di i ip p pl l lô ô ôm m me e e d d de e e n n ni i iv v ve e ea a au u u V V V o o ou u u d d d' ''u u un n ne e e q q qu u ua a al l li i if f fi i ic c ca a at t ti i io o on n n é é éq q qu u ui i iv v va a al l le e en n nt t te e e

- - - d d d' ''u u un n ne e e c c ce e er r rt t ti i if f fi i ic c ca a at t ti i io o on n n i i in n ns s sc c cr r ri i it t te e e a a au u u r r ré é ép p pe e er r rt t to o oi i ir r re e e n n na a at t ti i io o on n na a al l l d d de e es s s c c ce e er r rt t ti i if f fi i ic c ca a at t ti i io o on n ns s s p p pr r ro o of f fe e es s ss s si i io o on n nn n ne e el l ll l le e es s s d d dé é él l li i iv v vr r ré é ée e e d d da a an n ns s s u u un n ne e e o o ou u u p p pl l lu u us s si i ie e eu u ur r rs s s s s sp p pé é éc c ci i ia a al l li i it t té é és s s, , ,

- - - d d d' ''u u un n ne e e é é éq q qu u ui i iv v va a al l le e en n nc c ce e e d d dé é él l li i iv v vr r ré é ée e e p p pa a ar r r l l la a a c c co o om m mm m mi i is s ss s si i io o on n n ( ( (d d dé é éc c cr r re e et t t n n n° ° ° 2 2 20 0 00 0 07 7 7- - -1 1 19 9 96 6 6 d d du u u 1 1 13 3 3 f f fé é év v vr r ri i ie e er r r 2 2 20 0 00 0 07 7 7, , ,

- - - d d d' ''u u un n n d d di i ip p pl l lô ô ôm m me e e a a au u u m m mo o oi i in n ns s s é é éq q qu u ui i iv v va a al l le e en n nt t t f f fi i ig g gu u ur r ra a an n nt t t s s su u ur r r u u un n ne e e l l li i is s st t te e e a a ar r rr r rê ê êt t té é ée e e p p pa a ar r r l l le e e M M Mi i in n ni i is s st t tr r re e e c c ch h ha a ar r rg g gé é é d d de e e l l la a a s s sa a an n nt t té é é

L L La a a d d de e em m ma a an n nd d de e e d d de e e p p pa a ar r rt t ti iic c ci iip p pa a at t ti iio o on n n e e es s st t t à à à R R RE E ET T TI I IR R RE E ER R R

j j ju u us s sq q qu u u' ' 'a a au u u 6 6 6 j j ju u ui iin n n 2 2 20 0 00 0 09 9 9

C Co on nt ta ac ct t

J Jo oc ce el ly yn ne e T TE ER RM ME E ℡ ℡ 3 3. .8 88 8. .0 09 9

S Se er rv vi ic ce e C Co on nc co ou ur rs s e et t E Ex xa am me en ns s

I In ns st ti it tu ut t d de e F Fo or rm ma at ti io on n e et t d de es s E Ec co ol le es s

1 11 14 46 6, , a av ve en nu ue e d du u P Pè èr re e S So ou ul la as s

3 34 42 29 95 5 M MO ON NT TP PE EL LL LI IE ER R C CE ED DE EX X 0 05 5

C C Cl llô ô ôt t tu u ur r re e e d d de e es s s i iin n ns s sc c cr r ri iip p pt t ti iio o on n ns s s

l lle e e L L Lu u un n nd d di ii 8 8 8 j j ju u ui iin n n 2 2 20 0 00 0 09 9 9 m m mi iin n nu u ui iit t t ( ( L L E E C C A A C C H H E E T T D D E E L L A A P P O O S S T T E E F F A A I I S S A A N N T T F F O O I I ) )

P/ Le Directeur Général et par

délégation

Le Directeur de l'Institut de

Formation et des Ecoles

G. SANABRESpécial Ze RECEUIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 12 mai 2009

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DÉLÉGATION DE SIGNATURE

Arrêté n° 2009-I-1207 du 12 mai 2009

(Direction des relations avec les collectivités locales/Pole juridique interministériel)

Mme Valérie GRASSET, chef de bureau des usagers de la route chargée des fonctions de directeur de la réglementation et des libertés publiques par intérim

arrÊtÉ n° 2009-I-1207

DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE

A Mme Valérie GRASSET,

chef de bureau des usagers de la route

chargée des fonctions de

DIRECTEUR DE LA REGLEMENTATION

ET DES LIBERTES PUBLIQUES PAR INTERIM

LE PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON,

PREFET DE L’HERAULT

Officier de la Légion d’Honneur

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU l'article 552-1 à 8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

VU le décret du 11 décembre 2008 portant nomination de M. Claude BALAND, préfet hors classe, en qualité de préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;

VU la décision du 5 septembre 2008 confiant l’intérim des fonctions de directeur de la réglementation et des libertés publiques à Mme Valérie GRASSET, attaché principal ;

SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture,Spécial Ze RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 12 mai 2009

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A R R Ê T E

ARTICLE 1 er Mme Valérie GRASSET, attaché principal, chef du bureau des usagers de la route, chargée d’assurer l’intérim des fonctions de directeur de la réglementation et des libertés publiques, reçoit délégation de signature pour les matières relevant des attributions du ministère de l’intérieur et des ministères qui, ne disposant pas de services dans le département, ont des compétences se rattachant à l’attribution de la direction.

Demeurent toutefois réservés à la signature du Secrétaire Général :

les arrêtés préfectoraux réglementaires,

les demandes de retrait des décrets de naturalisation,

les mémoires en défense ou en réponse dans le cadre d’une instance contentieuse devant les juridictions administratives et les tribunaux judiciaires.

En cas d’absence ou d’empêchement du Secrétaire Général, Mme Valerie GRASSET est autorisée à signer les mémoires en défense ou en réponse dans le cadre d’une instance contentieuse devant les juridictions administratives et les tribunaux judiciaires.

ARTICLE 2 En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Valérie GRASSET la délégation visée à l’article 1° sera exercée par le chef de bureau le plus ancien dans le grade le plus élevé.

ARTICLE 3 Délégation de signature est donnée à M. Bernard GINESTY, attaché principal, chef de bureau de la réglementation générale et des élections, pour signer les documents suivants : les récépissés et titres administratifs entrant dans le fonctionnement du bureau, les correspondances ne constituant ni décisions générales, ni instructions générales, les copies conformes d’arrêtés,

les copies de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale.

les correspondances et documents relatifs à la Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC) à l’exception de tout ce qui relève du secrétariat de la CDAC assuré par M. François FABRE, secrétaire titulaire de la CDAC et de Mmes Josiane TATALA et Sandrine MARCOU, secrétaires suppléantes.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bernard GINESTY, délégation de signature est donnée à :

* Mme Jacqueline GUIGUI, adjointe au chef du bureau de la réglementation générale et des élections, pour signer tout document, récépissé ou titre administratif visé ci-dessus, En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bernard GINESTY et de Mme Jacqueline GUIGUI, délégation de signature est donnée à :

* Mme Martine BERRI, secrétaire administratif, pour signer tout document, récépissé ou titre administratif visé ci-dessus.

* Mmes Sandrine MARCOU, secrétaire administrative et Maryvonne RAMOS, adjointe administrative principale, pour signer tout récépissé ou titre professionnel entrant dans le fonctionnement de la section des cartes professionnelles ;

* M. Hamed MOUMEN, adjoint administratif principal , pour signer tout récépissé ou bordereau de transmission entrant dans le fonctionnement de la section des associations.

ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée à M. Philippe MOLIERE, attaché, chef du bureau des étrangers et concurrement à :Spécial Ze RECEUIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 12 mai 2009

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* Mme Lucienne FABRIS, adjointe au chef de bureau,

* Mme Sophie BRODIEZ, chef de la section séjour,

* Mme Corinne BEAUFORT, chef de la section séjour - régimes particuliers, * M. François BELMONTE, chef de la section contentieux et éloignement, * Mme Françoise CAVAILLE, chargée du contentieux.

pour signer, pour toutes les attributions relevant du bureau, les documents suivants : * les titres de séjour des étrangers ainsi que les autorisations provisoires de séjour et de circulation tels que APS, récépissés, vignettes,

* les prolongations de visa de court séjour,

* les correspondances ne constituant ni décisions générales, ni instructions générales, * les copies de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale.

Délégation est donnée à M. Philippe MOLIERE, chef du bureau des étrangers et concurrement à : * Mme Lucienne FABRIS, adjointe au chef de bureau,

* M. François BELMONTE, chef de la section contentieux et éloignement, * Mme Françoise CAVAILLE, chargé du contentieux.

pour signer, du lundi au vendredi, les requêtes auprès du juge de la liberté et de la détention en application de l'article L 552-1 à 8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en vue d'obtenir la prolongation du maintien en rétention administrative et de sa prorogation à titre exceptionnel comme il est prévu par la loi.

Pour les week-end, les jours fériés et chômés, les requêtes seront signées par le Sous- Préfet de permanence.

ARTICLE 5 Délégation de signature est donnée à Mme Valérie GRASSET, attaché principal, chef du bureau des usagers de la route et concurremment à :

* Mme Stéphanie BLANPIED, chef de la cellule réglementation de la route et adjointe au chef du bureau des usagers de la route,

* M. Philippe CARTAYRADE, chef de la section cartes grises,

* M. Daniel GEGOUX, chef de la section permis de conduire,

à l’effet de signer, pour toutes les attributions relevant du bureau, les documents suivants :

* les certificats d’immatriculation, les permis de conduire, les récépissés, les documents et actes afférents à la circulation et à l’utilisation des véhicules,

* les cartes professionnelles de conducteur de taxi et les autorisations d’enseigner , * les correspondances ne constituant ni décisions générales, ni instructions

générales,

* les copies conformes d’arrêtés,

* les copies conformes de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale.

Délégation est donnée à Mme Valérie GRASSET, chef du bureau des usagers de la route et à Mme Stéphanie BLANPIED, chef de la cellule réglementation de la route et adjointe au chef du bureau des usagers de la route, pour signer :

* les décisions et les arrêtés préfectoraux individuels relatifs aux attributions du bureau, * les arrêtés de suspension et d’annulation de permis de conduire,

* les décisions d’inaptitude à la conduite,Spécial Ze RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 12 mai 2009

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* les agréments des centres de contrôle technique des automobiles, des contrôleurs et des auto- écoles,

* les autorisations d’enseigner la conduite des véhicules,

* les autorisations d’épreuves sportives,

* les agréments de fourrière.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Valérie GRASSET et de Mme Stéphanie BLANPIED, délégation est accordée à M. Daniel GEGOUX et à M. Philippe CARTAYRADE à l’effet de signer les arrêtés de suspension du permis de conduire.

ARTICLE 6 Délégation de signature est donnée à M. Jean-Philippe TRAVERSO, attaché, chef du bureau de la nationalité et concurremment à Mme Bernadette CHRISTIN, chef de section « état-civil » et à Mme Marie-Claude MANIFACIER, chef de la section « naturalisations » à l’effet de signer :

* les passeports délivrés en procédure d’urgence,

* les oppositions à sortie du territoire national pour les enfants mineurs

* les correspondances courantes dans le cadre des procédures de naturalisation et d’acquisition de la nationalité française par mariage,

Délégation de signature est donnée à Mme Régine ARGENCE, M. Alain DEVAUD, Mmes Pascale CLAUDE, Lydie PERRIER et Catherine ULMER à l’effet de signer les procès-verbaux d’assimilation ainsi que les demandes d’enquêtes dans le cadre de la procédure de naturalisation.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Valérie GRASSET, délégation de signature est donnée à Mr Jean-Philippe TRAVERSO à l’effet de signer les avis relatifs aux demandes de naturalisation.

ARTICLE 7 Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.

Fait à Montpellier, le 12 mai 2009

Le Préfet

Claude BALANDSpécial Ze RECEUIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 12 mai 2009

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PÊCHE

ARRÊTÉ n° 06 – 2009 – DR du 28 avril 2009

(Direction régionale des affaires maritimes Languedoc-Roussillon)

Nomination des membres du conseil du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins Languedoc-Roussillon

Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon

Préfet de l'Hérault

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture ;

VU le décret n° 92-335 du 30 mars 1992 modifié fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins ;

VU le décret n° 92-376 du 1er avril 1992 modifié fixant les modalités d'organisation et de tenue des consultations électorales prévues à l'article 1er du décret n° 92-335 du 30 mars 1992 modifié ;

VU l’arrêté ministériel du 24 avril 1992 modifié fixant le siège des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, ainsi que le nombre des membres de leur conseil ;

VU l'arrêté du ministre chargé de la pêche en date du 20 juin 2008 fixant le jour du scrutin des élections aux conseils des comités locaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins,

VU le résultat des élections du 15 janvier 2009 ;

VU l'arrêté du préfet de région n° 090037 du 19 janvier 2009 donnant délégation de signature à M Philippe MOGE, directeur régional des affaires maritimes Languedoc-Roussillon ;

VU l'arrêté du préfet de région n° 03-2009-DR du 30 mars 2009 modifié déterminant la composition du conseil du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins Languedoc-Roussillon,

VU l'arrêté du préfet de région n° 05-2009-DR du 07 avril 2009 portant répartition des sièges entre les différentes organisations syndicales et professionnelles au sein du conseil du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins Languedoc-Roussillon,

SUR désignation des organisations syndicales ou professionnelles au titre des différents collèges,Spécial Ze RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 12 mai 2009

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SUR proposition de la Coopération Maritime au titre du collège des représentants des coopératives maritimes,

SUR désignations effectuées par les comités locaux du Languedoc-Roussillon au titre du collège des représentants des comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins,

A R R E T E

Article 1er :

Sont nommés membres du conseil du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins Languedoc-Roussillon au titre des différents collèges :

A. Collège des équipages et salariés des entreprises de pêche maritime et d'élevages marins :

Catégorie des équipages et salariés des entreprises de pêche maritime :

Titulaires Suppléants

- BOUAYAD-AGHA Madjid - PEREZ Jean François

- LIBERTI Manuel - SENE Abdoulay

- HUBIDOS Alphonse - MELLINO Daniel

- GRANIER Christophe - SARGUEIL Hervé

- ALIX Etienne - BENEZET Jacques

- CABOS Olivier - PEYRILLE Didier

- MOLLE Jean-Pierre - CHAUCHAT Marie-Line

- BEAUX Marc - ROSES Jerôme

- MORENO Denis - DELLONG Jean-Pierre

B. Collège des chefs d' entreprises de pêche maritime et d'élevages marins :

- Catégorie des chefs d'entreprises de pêche maritime embarqués :

Titulaires Suppléants

- GRONZIO Henri - AVALLONE Jean-Marie

- JEAN Fabrice - NOUGUIER Jean-Marie

- RUMEAU Robert - FOSSATI Laurent

- D'ACUNTO Pierre - MORELO Ange

- RAMAGOSA Franck - CYPRIEN Alain

- FABRE Alex - BERTON Erwan

Catégorie des chefs d'entreprise de pêche maritime non embarqués :

Titulaire Suppléant

- AVERSA Robert - BRIANT AngeSpécial Ze RECEUIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 12 mai 2009

- 15 -

Catégorie des chefs d'entreprises d'élevages marins :

Titulaire Suppléant

- BLANCHARD Dominique - BLASCO Gilbert

- Catégorie des chefs d'entreprises de pêche à pied :

Titulaire Suppléant

- GALY Jean-Jacques - RESTE Frédéric

C. Collège des représentants des coopératives maritimes :

Titulaires Suppléants

- PEREZ Serge - MOULIS Jean-Claude

- LIGUORI Bruno - ROCHE Lucien

- SCANNAPIECO Raphaël - GROS Paul

- WENDLING Bertrand - ROUX Didier

D. Collège des représentants des entreprises de premier achat de produits de la mer et des entreprises de transformation :

- Catégorie des salariés :

Titulaire Suppléant

- non pourvu - non pourvu

- Catégorie des chefs d'entreprise :

Titulaire Suppléant

- non pourvu - non pourvu

E. Collège des représentants des comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins :

Représentant le comité local des pêches et des élevages marins de Sète :

Titulaires Suppléants

- M. GUIGOU Pierre - M. REYES JérômeSpécial Ze RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 12 mai 2009

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- M. PETONE Alexandre - M. GRAS José

- M. RODRIGUEZ Jimmy - M. GRECO Sébastien

- M. TIMOTHEE Philippe - M. MORENO Stéphane

- M. MIRETE Guy - M. FIGUEIRAS Antoine

Représentant le comité local des pêches et des élevages marins de Port-Vendres :

Titulaires Suppléants

- M. PEREZ Bernard

- M. PLANAS Marc

- Représentant le comité local des pêches et des élevages marins du Grau-du-Roi :

Titulaire Suppléant

- M Michel COMBET

Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 04-2003 DR est abrogé.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et le directeur interdépartemental des Affaires maritimes de l'Hérault et du Gard sont chargés de l’application du présent arrêté qui sera publié au registre des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault .

A Sète, le 28 avril 2009

Pour le Préfet et par délégation

Le directeur régional des Affaires maritimes

Languedoc-Roussillon

Philippe MOGE

Ampliation :

Préfecture de Région Languedoc-Roussillon (pour publication au RAA)

Comité régional des pêches maritimes Languedoc-Roussillon

Comité locaux des pêches maritimes de Sète, Port-Vendres et le Grau du Roi Ministère de l’Agriculture et de la Pêche (DPMA)

Direction régionale des Affaires maritimes PACA

Direction régionale des Affaires maritimes LR

Direction interdépartementale des Affaires maritimes de l'Aude et des Pyrénées-Orientales cahier d'ordresSpécial Ze RECEUIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 12 mai 2009

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Pour copie conforme aux originaux déposés aux archives de la Préfecture

Montpellier le 12 mai 2009

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général

Patrice LATRON

Toute correspondance concernant le Recueil des Actes Administratifs doit être adressée à M. le Préfet de la région Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault, Direction des Ressources Humaines et des Moyens, Bureau des Moyens et de la Logistique.

Le recueil n'est pas vendu au numéro. Cependant, les organismes privés et particuliers peuvent souscrire des abonnement annuels (1er janvier au 31 décembre) au tarif de 76 euros l'abonnement. Leur demande, accompagnée d'un chèque bancaire ou postal établi à l'ordre de M. le Régisseur des Recettes de la Préfecture de l'Hérault, doit parvenir à l'adresse précisée ci-dessus.

Tous les originaux des arrêtés publiés dans le recueil peuvent être consultés à la Direction des Relations avec les Collectivités Locales, Pôle Juridique Interministériel

Directeur de la Publication : M. le Préfet du département de l'Hérault

Numéro d'enregistrement à la commission Paritaire : 1804 AD

Imp. PREFECTURE DE L'HERAULT - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2