Procès Verbal - PV du 4 avril 2022

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Procès Verbal - PV du 4 avril 2022 Document publié le Lundi 4 avril 2022 par la commune de Bédée. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 4 avril 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Associations, ONG et mouvements politiques,

Commune de Bédée – Séance du Conseil Municipal du 4 avril 2022 – page 1

Mairie

2, rue de Rennes

35137 BEDEE

Tél : 02.99.06.18.20

Convocation du 29 mars 2022

Affichée le 29 mars 2022

Conseillers Municipaux :

En exercice : 27

Présents : 20

Absents : 7

Procurations : 7

Votants : 27

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 AVRIL 2022

LE QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT DEUX à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué conformément aux articles L2121-10 et L2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni à la salle du conseil municipal, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Joseph THEBAULT, Maire.

PRESENTS : Joseph THEBAULT, Maire,

Régine LEFEUVRE, Jean-Paul RONSIN, Elisabeth ABADIE, Michel HALOUX, Béatrice GAYVRAMA, Nicolas AUBIN, Sophie RABORY, Sébastien GOUDARD, Adjoints. Annick VIVIEN, Raymond BLOUET, Jean RONSIN, Francine RABINIAUX, Philippe MACOUIN, Chrystel CAULET, Mylène MENARD, Flavie ANNE, David LE LARGE, Christine PERTUISEL, Fabien GRIGNON, Mathias JOLY.

EXCUSÉS : Agnès GODREUIL, Mélynda HASSOUNA, Caroline COPPENS, Nicolas VOLLE, David LE LARGE, Mathieu LEVILLAIN, Pierre PIRON.

PROCURATIONS données par : Agnès GODREUIL à Régine LEFEUVRE ,

Mélynda HASSOUNA à Béatrice GAYVRAMA,

Caroline COPPENS à Chrystel CAULET,

Nicolas VOLLE à Joseph THÉBAULT,

David LE LARGE à Christine PERTUISEL,

Mathieu LEVILLAIN à Jean-Paul RONSIN,

Pierre PIRON à Michel HALOUX.

SECRETAIRE de SEANCE : Sébastien GOUDARD

OBJET : ORDRE DU JOUR (N°2022-031)

Concernant l’ordre du jour de la séance, Monsieur le Maire propose de supprimer le point relatif à la participation foncière à Montfort Communauté.

Il propose aussi d’ajouter au vote des subventions 2022 à verser, détaillées dans la note de synthèse suite à l’examen en commission,

- une subvention à l’association « Rebond 35 » dont les actions d’aide aux chefs entreprises en difficultés financières et psychologiques ont été présentées à l’assemblée en 2021.

- une subvention complémentaire à l’Association « Kawral Sampara Bédée » qui organise un séjour de jeunes au Togo l’été prochain initialement prévu en 2021. Du fait des contraintes sanitaires, ce déplacement avait fait l’objet d’une subvention en 2021 non versée.

- une subvention complémentaire à l’association de boxe dont l’activité se développe et qui a besoin d’un matériel spécifique.

Conformément à l’article 3 du règlement intérieur du conseil municipal, Monsieur Le Maire propose au conseil municipal cette suppression et ces ajouts à l’ordre du jour de la séance.

A l’unanimité, le Conseil Municipal valide ces modifications l’ordre du jour de la séance.

OBJET : COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICPAL DU 7 MARS 2022 (N°2022-032)

Monsieur le Maire soumet au vote le compte-rendu de la séance du conseil municipal du 7 mars 2022.

À l’unanimité, le conseil Municipal approuve ce compte-rendu.

Commune de Bédée – Séance du Conseil Municipal du 4 avril 2022 – page 2

OBJET : ETAT ANNUEL DES INDEMNITES DES ELUS (N°2022-033)

Monsieur le Maire rappelle que l’article L 2123-24-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales impose aux communes, quelle que soit leur taille, d’établir annuellement un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d'une de ces sociétés.

L’article L 5211-12-1 du CGCT prévoit des dispositions similaires pour les EPCI à fiscalité propre. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la commune.

En application de cette disposition, Monsieur le Maire présente cet état pour l’année 2021.

Le conseil municipal prend connaissance de l’état annuel des indemnités perçues en 2021 par le Maire, par les 8 Adjoints, et par un conseiller municipal assurant des mandats de Vice-Président au SMICTOM et à CEBR. Il mentionne les sommes brutes perçues au titre des indemnités de fonction, et l es remboursements de frais engagés par ces élus lorsqu’ils participent à des congrès ou à des colloques, ou représentent la commune de Bédée au titre de leur fonction.

OBJET : COMPTE ADMINISTRATIF 2021 DU BUDGET GENERAL (N°2022-034)

Michel HALOUX, Adjoint aux Finances, expose au Conseil Municipal que le Compte Administratif est un acte budgétaire qui solde l'exercice budgétaire. Tenu par le maire en sa qualité d'ordonnateur, il récapitule toutes les dépenses et toutes les recettes réalisées au cours de l'exercice qui vient de s'achever. Il constate également les restes à réaliser (reports de crédits) ainsi que les résultats de la gestion de l'année à laquelle il se rapporte.

Le compte administratif est structuré et présenté de la même manière que le budget respectant la nomenclature comptable M14 applicable à la commune.

En application de l’article D2342-11 du CGCT, le Compte Administratif est arrêté par le conseil municipal. Ce vote doit intervenir au plus tard le 30 juin de l'année suivant l’exercice budgétaire.

Il présente au Conseil Municipal le Compte Administratif 2021 du Budget Général, lequel peut se résumer ainsi :

Section de Fonctionnement Crédits ouverts

Recettes prévues

Mandats émis

Titres émis

Excédent Déficit

Dépenses 4 140 670.43 € 3 605 353.25 €

Recettes 4 140 670.43 € 4 250 415.49 €

Résultat de l’exercice 645 062.24 €

Excédent antérieur 12 028.43 €

Résultat à affecter 657 090.67€

Résultat de clôture : +657 090.67 €

Section d’Investissement Crédits ouverts

Recettes prévues

Mandats émis

Titres émis

Excédent Déficit

Dépenses 2 691 336 € 1 210 806.91 €

Recettes 2 691 336 € 880 989.32 €

Résultat de l’exercice 329 817.59 €

Déficit antérieur 597 613.05 €

Résultat de clôture : -597 613.05€

Le Maire n’a pas pris part au vote et s’est retiré.

Commune de Bédée – Séance du Conseil Municipal du 4 avril 2022 – page 3

Sous la Présidence de Régine LEFEUVRE, 1ère Adjointe au Maire, délibérant sur le Compte Administratif de l’exercice 2021, dressé par Monsieur Le Maire, après s’être fait présenter le Budget Primitif 2021 et les Décisions Modificatives de l’exercice considéré,

Le Conseil Municipal à l’unanimité des votants (26), adopte le Compte Administratif 2021 du Budget Principal.

OBJET : COMPTE ADMINISTRATIF 2021 DU BUDGET ASSAINISSEMENT (N°2022-035)

Michel HALOUX, Adjoint aux Finances, expose au Conseil Municipal que le Compte Administratif est un acte budgétaire qui solde l'exercice budgétaire. Tenu par le maire en sa qualité d'ordonnateur, il récapitule toutes les dépenses et toutes les recettes réalisées au cours de l'exercice qui vient de s'achever. Il constate également les restes à réaliser (reports de crédits) ainsi que les résultats de la gestion de l'année à laquelle il se rapporte.

Le compte administratif est structuré et présenté de la même manière que le budget respectant la nomenclature comptable M14 applicable à la commune.

En application de l’article D2342-11 du CGCT, le Compte Administratif est arrêté par le conseil municipal. Ce vote doit intervenir au plus tard le 30 juin de l'année suivant l’exercice budgétaire.

Il présente au Conseil Municipal le Compte Administratif 2021 du Budget Assainissement lequel peut se résumer ainsi :

Section d’exploitation

Crédits ouverts

Recettes prévues

Mandats émis

Titres émis

Excédent Déficit

Dépenses 381 324.78 € 91 032.47 €

Recettes 381 324.78 € 142 587.43 €

Résultat de l’exercice 51 554.96 €

Excédent antérieur 294 108.26 €

Résultat de clôture : + 345 663.22 €

Section d’Investissement

Crédits ouverts

Recettes prévues

Mandats émis

Titres émis

Excédent Déficit

Dépenses 419 167.39 € 66 143.18 €

Recettes 419 167.39 € 53 759.30 €

Résultat de l’exercice 12 383.88 € €

Excédent antérieur 139 167.39 €

Résultat de clôture : + 126 783.51 €

Le Maire n’a pas pris part au vote et s’est retiré.

Sous la Présidence de Régine LEFEUVRE, 1ère Adjointe au Maire, délibérant sur le Compte Administratif de l’exercice 2021, dressé par Monsieur Le Maire, après s’être fait présenter le Budget Primitif 2021 et les Décisions Modificatives de l’exercice considéré,

Le Conseil Municipal à l’unanimité des votants (26), adopte le Compte Administratif 2021 du Budget Assainissement.

OBJET : COMPTE ADMNISTRATIF 2021 DU BUDGET ANNEXE BASTILLE (N°2022-036)

Michel HALOUX, Adjoint aux Finances, expose au Conseil Municipal que le Compte Administratif est un acte budgétaire qui solde l'exercice budgétaire. Tenu par le maire en sa qualité d'ordonnateur, il récapitule toutes les dépenses et toutes les recettes réalisées au cours de l'exercice qui vient de s'achever.

Commune de Bédée – Séance du Conseil Municipal du 4 avril 2022 – page 4

Il constate également les restes à réaliser (reports de crédits) ainsi que les résultats de la gestion de l'année à laquelle il se rapporte.

Le compte administratif est structuré et présenté de la même manière que le budget respectant la nomenclature comptable M14 applicable à la commune.

En application de l’article D2342-11 du CGCT, le Compte Administratif est arrêté par le conseil municipal. Ce vote doit intervenir au plus tard le 30 juin de l'année suivant l’exercice budgétaire.

Il présente au Conseil Municipal le Compte Administratif 2021 du budget Lotissement de la Bastille, lequel peut se résumer ainsi :

Section de Fonctionnement Crédits ouverts

Recettes prévues

Mandats émis

Titres émis

Excédent Déficit

Dépenses 1 610 628.51 € 1 094 212.43 €

Recettes 1 610 628.51 € 36 001.68 €

Résultat de l’exercice 1 058 210.75 €

Résultat antérieur

Résultat de clôture : - 1 058 210.75 €

Section

d’Investissement

Crédits ouverts

Recettes prévues

Mandats émis

Titres émis

Excédent Déficit

Dépenses 496 467.47 €

Recettes 496 467.47 € 496 467.47 €

Résultat de l’exercice 496 467.47 €

Résultat antérieur 96 467.47 €

Résultat de clôture : + 400 000 €

Le Maire n’a pas pris part au vote et s’est retiré.

Sous la Présidence de Régine LEFEUVRE, 1ère Adjointe au Maire, délibérant sur le Compte Administratif de l’exercice 2021, dressé par Monsieur Le Maire, après s’être fait présenter le Budget Primitif 2021 et les Décisions Modificatives de l’exercice considéré,

Le Conseil Municipal à l’unanimité des votants (26), adopte le Compte Administratif 2021 du Budget Bastille.

OBJET : COMPTE ADMNISTRATIF 2020 DU BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT D’HABITATS (N°2022-037)

Michel HALOUX, Adjoint aux Finances, expose au Conseil Municipal que le Compte Administratif est un acte budgétaire qui solde l'exercice budgétaire. Tenu par le maire en sa qualité d'ordonnateur, il récapitule toutes les dépenses et toutes les recettes réalisées au cours de l'exercice qui vient de s'achever. Il constate également les restes à réaliser (reports de crédits) ainsi que les résultats de la gestion de l'année à laquelle il se rapporte.

Le compte administratif est structuré et présenté de la même manière que le budget respectant la nomenclature comptable M14 applicable à la commune.

En application de l’article D2342-11 du CGCT, le Compte Administratif est arrêté par le conseil municipal. Ce vote doit intervenir au plus tard le 30 juin de l'année suivant l’exercice budgétaire.

Il présente au Conseil Municipal le Compte Administratif 2021 du budget Lotissements d’Habitats, lequel peut se résumer ainsi :

Commune de Bédée – Séance du Conseil Municipal du 4 avril 2022 – page 5

Section de Fonctionnement Crédits ouverts

Recettes prévues

Mandats émis

Titres émis

Excédent Déficit

Dépenses 218 683.28 € 207 468.74 €

Recettes 218 683.28 € 68 411.33 €

Résultat de l’exercice 39 057.41 €

Excédent antérieur 12 925.87 €

Résultat de clôture : + 12 925.87 €

Section

d’Investissement

Crédits ouverts

Recettes prévues

Mandats émis

Titres émis

Excédent Déficit

Dépenses 3 792.00 € 0.00 €

Recettes 3 792.00 € 0.00 €

Résultat de l’exercice

Déficit antérieur - 3 792.00 €

Résultat de clôture : -3 792,00€

Le Maire n’a pas pris part au vote et s’est retiré.

Sous la présidence de Régine LEFEUVRE, 1ère Adjointe au Maire, délibérant sur le Compte Administratif de l’exercice 2021, dressé par Monsieur Le Maire, après s’être fait présenter le Budget Primitif 2021 et les Décisions Modificatives de l’exercice considéré,

Le Conseil Municipal à l’unanimité des votants (26), adopte le Compte Administratif 2021 du Budget Lotissement d’Habitats.

OBJET : COMPTE DE GESTION DU BUDGET GENERAL 2021 DU COMPTABLE PUBLIC (N°2022-038)

Monsieur Le Maire expose que le Trésorier principal de Bédée a arrêté le compte de gestion du budget général pour l’exercice 2021.

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2021. Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures. Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire.

Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Déclare que le Compte de Gestion dressé pour l’exercice par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part,

- Approuve le Compte de Gestion 2021 du Budget Général.

Commune de Bédée – Séance du Conseil Municipal du 4 avril 2022 – page 6

OBJET : COMPTE DE GESTION DU BUDGET ASSAINISSEMENT 2021 DU COMPTABLE PUBLIC (N°2022-039)

Monsieur Le Maire expose que le trésorier principal de Bédée a arrêté le compte de gestion du budget Assainissement pour l’exercice 2021.

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2021. Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire.

Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.

A l’unanimité, le Conseil Municipal :

- Déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

- Approuve le compte de gestion 2021 du Budget Assainissement.

OBJET : COMPTE DE GESTION DU BUDGET ANNEXE BASTILLE 2021 DU COMPTABLE PUBLIC (N°2022-040)

Monsieur Le Maire expose que le trésorier principal de Bédée a arrêté le compte de gestion du budget « Bastille » pour l’exercice 2021.

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer. Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2021. Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire.

Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.

A l’unanimité, le Conseil Municipal :

- Déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

- Approuve le compte de gestion 2021 du Budget Lotissement de la Bastille.

Commune de Bédée – Séance du Conseil Municipal du 4 avril 2022 – page 7

OBJET : COMPTE DE GESTION DU BUDGET ANNEXE LOTISSEMENTS D’HABITAT 2021 DU COMPTABLE PUBLIC (N°2022-041)

Monsieur Le Maire expose que le trésorier principal de Bédée a arrêté le compte de gestion du budget « Lotissements d’Habitats » pour l’exercice 2021.

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2021. Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures. Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire.

Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.

A l’unanimité, le Conseil Municipal :

- Déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

- Approuve le compte de gestion 2021 du Budget Lotissements d’Habitats.

OBJET : AFFECTATION DE RESULTAT 2021 DU BUDGET GENERAL (N°2022-042)

Michel HALOUX, Adjoint aux Finances, expose à l’assemblée ce qui suit :

Le Compte Administratif 2021 – Budget Général - a fait ressortir un résultat de fonctionnement de : Solde de fonctionnement année 2021 645 062 .24 €

Résultat antérieur : 12 028.43 €

----------------------

Total : 657 090.67 €

Monsieur Le Maire propose d’affecter le résultat.

A l’unanimité, le Conseil Municipal affecte :

- la somme de 657 090.67 € au compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés », - et le solde, soit 0.00 €, au compte 002 « Excédent antérieur reporté ».

OBJET : AFFECTATION DE RESULTAT 2021 DU BUDGET ASSAINISSEMENT (N°2022-043)

Michel HALOUX, Adjoint aux Finances, expose à l’assemblée ce qui suit :

Le Compte Administratif 2021 – Budget assainissement - a fait ressortir un résultat de fonctionnement de : Solde de fonctionnement année 2021 : 51 554.96 €

Résultat antérieur : 294 108.26 €

----------------------

Total : + 345 663.22 €

Monsieur Le Maire propose de statuer sur le résultat et de ne pas l’affecter en raison d’un excédent de la section d’investissement.

A l’unanimité, le Conseil Municipal maintient la somme de 345 663.22 € au compte 002 « Résultat d’exploitation reporté ».

Commune de Bédée – Séance du Conseil Municipal du 4 avril 2022 – page 8

OBJET : AFFECTATION DE RESULTAT 2021 AU BUDGET BASTILLE (N°2021-044)

Michel HALOUX, Adjoint aux Finances, expose à l’assemblée ce qui suit :

Le Compte Administratif 2021 – Budget Bastille - a fait ressortir un résultat de fonctionnement de :

Solde de fonctionnement année 2021 : - 1 058 210.75 €

Résultat antérieur : €

----------------------

Total : - 1 058 210.75 €

Monsieur Le Maire propose d’affecter le résultat.

A l’unanimité, le Conseil Municipal affecte le solde négatif de 1 058 210.75 € au compte 002 « Résultat d’exploitation reporté ».

OBJET : AFFECTATION DE RESULTAT 2021 DU BUDGET ANNEXE LOTISSEMENTS D’HABITATS (N°2022- 045)

Michel HALOUX, Adjoint aux Finances, expose à l’assemblée ce qui suit :

Le Compte Administratif 2021 – Budget Lotissements d’Habitats - a fait ressortir un résultat de fonctionnement de :

Solde de fonctionnement année 2021 : - 139 057.41 €

Résultat antérieur : + 151 983.28 €

----------------------

Total : + 12 925.87 €

Monsieur Le Maire propose d’affecter le résultat.

A l’unanimité, le Conseil Municipal affecte + 12 925.87 € au compte 002 « Résultat d’exploitation reporté ».

OBJET : TAUX DE LA FISCALITE LOCALE 2022 (N°2022-046)

Monsieur Le Maire rapporte que le Débat d’Orientations Budgétaires a eu lieu le 7 février 2022. Le projet de budget 2022 a été examiné par la commission Finances le 23 mars.

Aux taux actuels, les recettes fiscales attendues pour 2022 sont de 1 822 776 €.

A l’exception d’une abstention, Le Conseil Municipal à l’unanimité des votants (27), fixe les taux de la fiscalité directe locale à :

 40,67 % : pour le Foncier Bâti,

 45,24 % : pour le Foncier Non Bâti.

OBJET: BUDGET GENERAL: BUDGET PRIMITIF 2022 (N°2022-047)

VU les articles L.2311-1 et L.2312-1 et suivants du Code Générale des Collectivités Territoriales relatifs au vote du budget primitif,

CONSIDERANT que le conseil municipal a débattu des Orientations Budgétaires (DOB) en séance du 7 février 2022,

CONSIDERANT que le projet de Budget Primitif 2022 a été examiné en commission Finances le 23 mars 2022,

Commune de Bédée – Séance du Conseil Municipal du 4 avril 2022 – page 9

Monsieur Le Maire soumet au vote le Budget Primitif 2022 de la Commune, après présentation par Michel HALOUX, Adjoint aux Finances, tel que décrit dans le document annexé et conformément au tableau ci- dessous :

Budget 2022

Section de Fonctionnement

s’équilibrant à

Section d’Investissement

s’équilibrant à

BUDGET GENERAL

Dépenses = Recettes

3 950 880 €

Dépenses = Recettes

3 515 627 €

A l’unanimité, Le Conseil Municipal adopte le Budget Primitif 2022 de la commune.

OBJET : BUDGET PRIMITIF ASSAINISSEMENT 2022 (N°2022-048)

VU les articles L.2311-1 et L.2312-1 et suivants du Code Générale des Collectivités Territoriales relatifs au vote du budget primitif,

CONSIDERANT que le conseil municipal a débattu des Orientations Budgétaires (DOB) en séance du 7 février 2022,

CONSIDERANT que le projet de Budget Primitif Assainissement 2022 a été examiné en commission Finances le 23 mars 2022,

Monsieur Le Maire soumet au vote le Budget Primitif Assainissement 2022, après présentation par Michel HALOUX, Adjoint aux Finances, tel que décrit dans le document annexé et conformément au tableau ci- dessous :

Budget 2022

Section de Fonctionnement

s’équilibrant à

Section d’Investissement

s’équilibrant à

Budget annexe

Assainissement

Dépenses = Recettes

432 663.22 €

Dépenses = Recettes

346 783.51 €

A l’unanimité, le Conseil Municipal adopte le Budget Primitif 2022 de l’Assainissement.

OBJET : BUDGET ANNEXE BASTILLE : BUDGET PRIMITIF 2022 (N°2022-049)

VU les articles L.2311-1 et L.2312-1 et suivants du Code Générale des Collectivités Territoriales relatifs au vote du budget primitif,

CONSIDERANT que le conseil municipal a débattu des Orientations Budgétaires (DOB) en séance du 7 février 2022,

CONSIDERANT que le projet de Budget annexe Primitif 2022 « Lotissement de la Bastille » a été examiné en commission Finances le 23 mars 2022,

Monsieur Le Maire soumet au vote le Budget annexe Primitif 2022 « lotissement de la Bastille » , après présentation par Michel HALOUX, Adjoint aux Finances, tel que décrit dans le document annexé et conformément au tableau ci-dessous :

Budget 2022 Section d’exploitation

s’équilibrant à

Section d’Investissement

s’équilibrant à

BUDGET

LOTISSEMENT LA BASTILLE

Dépenses = Recettes

1 697 996 €

Dépenses = Recettes

400 000 €

A l’unanimité, le Conseil Municipal adopte le Budget annexe Primitif 2022 « Lotissement de la Bastille ».

Commune de Bédée – Séance du Conseil Municipal du 4 avril 2022 – page 10

OBJET : BUDGET ANNEXE LOTISSEMENTS HABITATS : BUDGET PRIMITIF 2022 (N°2022-050)

VU les articles L.2311-1 et L.2312-1 et suivants du Code Générale des Collectivités Territoriales relatifs au vote du budget primitif,

CONSIDERANT que le conseil municipal a débattu des Orientations Budgétaires (DOB) en séance du 7 février 2022,

CONSIDERANT que le projet de Budget Primitif annexe 2022 « Lotissement d’Habitats » a été examiné en commission Finances le 23 mars 2022,

Monsieur Le Maire soumet au vote le Budget Primitif annexe 2022 « Lotissement d’Habitats », après présentation par Michel HALOUX, Adjoint aux Finances, tel que décrit dans le document annexé et conformément au tableau ci-dessous :

Budget 2022 Section d’exploitation

s’équilibrant à

Section d’Investissement

s’équilibrant à

BUDGET

LOTISSEMENT D’HABITATS

Dépenses = Recettes

12 925.87 €

Dépenses = Recettes

3 792,00€

A l’unanimité, le Conseil Municipal adopte le Budget Primitif annexe 2022 « Lotissement d’Habitats ».

OBJET : SUBVENTIONS 2022 AUX ASSOCIATIONS (N°2022-051)

Régine LEFEUVRE, Adjointe à la Vie Associative, expose que les demandes de subventions des associations « Loi 1901 » ont été examinées en Commission « Vie Associative » le 28 février 2022, qui a défini des critères d’attribution pour les associations sportives selon le nombre d’adhérents, les affiliations, le niveau de compétition...

Elle explicite les montants proposés par la commission et propose trois subventions supplémentaires comme évoqué à l’ouverture de séance :

- à l’association « Rebond 35 », dont les actions d’aide aux chefs entreprises en difficultés financières et psychologiques ont été présentées à l’assemblée en 2021. Cette association poursuit et développe son soutien. Il est proposé une subvention de 450 €, équivalent à 0,10 € par habitant. - à l’Association « Kawral Sampara Bédée » qui organise un séjour de jeunes au Togo l’été prochain, initialement prévu en 2021. Reporté du fait des contraintes sanitaires, il avait fait l’objet d’une subvention en 2021 non versée. La subvention sera majorée de 230 € par jeune pour un groupe de 10 jeunes, soit 2300 €.

- à l’association de boxe dont l’activité se développe et qui organise un gala interrégional nécessitant l’achat d’un ring pliable homologué ; subvention complémentaire de 850 €. - Elle rappelle que les subventions à caractère social et humanitaire sont allouées par le CCAS, et que Montfort Communauté alloue des subventions à quelques associations communales, sur la base d’un principe de spécialité.

A l’exception de :

Monsieur MACOUIN qui n’a pas pris part au vote de la subvention à « Bédée 2000 », dont il fait partie, Monsieur GOUDARD qui n’a pas pris part au vote des subventions à «Kawral Sampara Bédée», dont il fait partie,

Madame MENARD qui n’a pas pris part au vote de la subvention à « Rebond 35 », dont elle fait partie,

Commune de Bédée – Séance du Conseil Municipal du 4 avril 2022 – page 11

Madame VIVIEN, Madame ANNE et Madame PERTUISEL qui n’ont pas pris part au vote de la subvention à « Bédéecoud » dont elle font partie,

et de 3 abstentions (Mme GAVRAMA pour elle et pour Mme HASSOUNA, et Mme RABORY), le Conseil Municipal, à l’unanimité des votants :

- vote les subventions 2022 aux associations à but non lucratif comme mentionné au tableau annexé,

- mandate Monsieur Le Maire à l’effet de procéder au mandatement de ces subventions 2022,

- précise qu’elles seront versées en une fois avant l’été pour celles qui ne sont pas assorties d’une condition, et après la survenance de l’événement pour les subventions liées à un événement ou une animation particulière.

OBJET : ACQUISITION DEFINITIVE DE LA PARCELLE AC 142 ( N°2022 -052)

Monsieur Le Maire rappelle que par délibération du 13 décembre 2021, le conseil municipal a examiné une déclaration d’intention d’aliéner et a relevé, à cette occasion, l’intérêt d’acquérir la parcelle AC142 (648m²). Cette parcelle correspond à un fond de jardin se situant au sud du cimetière et aussi dans le périmètre de l’OAP de la Bastille identifiée au PLU, et reprise au PLUi-H approuvé le 25 mars 2021. Cette parcelle est enclavée et n’est pas viabilisée.

Le Conseil Municipal avait présenté une offre d’acquisition amiable au prix de 50€/m² ; soit 32 400 € net vendeur aux propriétaires qui l’ont acceptée à ces conditions. La promesse de vente a été signée le 25 février 2022.

Les conditions suspensives étant levées, et en application de l’article L2241- 1 du C ode Général des Collectivités Territoriales, il propose de valider la vente définitive et de le mandater Monsieur Le Maire à l’effet de signer l’acte authentique.

A l’unanimité, le Conseil Municipal :

- Valide l’acquisition définitive de la parcelle AC142 à Madame Nicole BELLIARD domiciliée 10 rue de Clayes à PLEUMELEUC (35137) au prix de 32 400 € net vendeur,

- Mandate Monsieur Le Maire à l’effet de signer au nom de la commune, l’acte authentique de vente qui sera établi par l’étude de Maître COUBARD-COUBARD LE QUERE, Notaires à Bédée et tout autre document s’y rapportant.

OBJET : VENTE DEFINITIVE DES LOTS 15 ET 55 DE LA COPROPRIETE DU HAMEAU DES POETES (N°2022-053)

Monsieur Le Maire rappelle, qu’en 2005, la commune avait acquis 3 appartements au sein de la copropriété du Hameau des Poètes, réalisée par le Groupe Launay, aménageur de la ZAC de la Motte Jubin. Elle est notamment propriétaire d’un appartement au rez-de-chaussée de l’immeuble référencé B03. Il s’agit d’un Type 3 d’une surface de 61,47 m², avec une terrasse et un jardinet. Ce logement situé au « 3 allée du Meunier » dispose d’un garage fermé indépendant de l’immeuble (garage n°12). Monsieur Le Maire rappelle que cet appartement est loué à Monsieur Louis NOGUES et Madame Marie NOGUES depuis le 1er novembre 2020, et que les locataires ont manifesté leur souhait de l’acquérir. Faisant suite à l’avis favorable de la commission Urbanisme, le conseil municipal, par délibération du 22 novembre 2021, a autorisé Monsieur Le Maire à signer la promesse de vente au prix 150 000€, net vendeur. La promesse de vente a été signée chez le notaire le 16 février 2022 avec une indemnité d’immobilisation de 7000 €.

Les conditions suspensives étant levées, et en application de l’article L2241- 1 du CGCT, Monsieur Le Maire propose au conseil municipal de valider la vente définitive de cet appartement correspondant aux lots 15 (272/10 000èmes) et 55 (26/10 000èmes) de la copropriété du Hameau des Poètes au prix de 150 000€ net vendeur ; prix sur lequel France Domaine a émis un avis favorable.

A l’unanimité, le Conseil Municipal :

Commune de Bédée – Séance du Conseil Municipal du 4 avril 2022 – page 12

- Valide la vente définitive de l’appartement B03 du Hameau des Poètes correspondant aux lots 15 et 55 de la copropriété du Hameau des Poètes à Monsieur Louis NOGUES et Madame Marie NOGUES, domiciliés 3 allée du Meunier à BEDEE (35137),

- Mandate Monsieur Le Maire à l’effet de signer au nom de la commune de BEDEE propriétaire et vendeuse, l’acte authentique de vente qui sera établi par l’étude de Maître COUBARD-COUBARD LE QUERE, Notaires à Bédée et tout autre document s’y rapportant.

OBJET : REPRESENTATION DE LA COMMUNE DEVANT LA COUR DE CASSATION (N°2022-054)

Monsieur Le Maire rappelle que la commune est propriétaire des parcelles ZC12 et ZC89, louées à Monsieur Louis LEROY représentant le Gaëc du Château des Douves, par convention précaire. Faisant suite à la résiliation de celle-ci, Monsieur Louis LEROY a saisi le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux pour résiliation irrégulière en juillet 2011. Par décision du 21 janvier 2014, le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux a requalifié la convention précaire, a rejeté la demande de réintégration et a débouté le demandeur de sa demande indemnitaire. Monsieur Louis LEROY a fait appel de cette décision, qui a fait l’objet d’un arrêt rendu par la Cour d’Appel de Rennes – Chambre des Baux Ruraux , le 19/11/2020.

Le 12 mai 2016, Monsieur Louis LEROY /Gaëc du Château des Douves a de nouveau saisi le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux concernant les demandes indemnitaires. Cette juridiction a rendu son jugement le 5 janvier 2018 en condamnant la commune à payer 29 210,87 € de dommages et intérêts du fait de l’impossibilité d’exploiter les parcelles pendant 4 ans, 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens. La commune a fait appel de ce jugement.

La Cour d’Appel de Rennes a rendu son arrêt le 19 novembre 2020 en infirmant ce jugement, en déclarant irrecevables les demandes indemnitaires et en condamnant Monsieur LEROY au paiement de 3000 € (article 700 du Code de Procédure Civile) et aux dépens de première instance et d’appel.

Par courrier du 14 février 2022, le greffe de la Cour de Cassation a signifié à Monsieur le Maire la déclaration par laquelle Monsieur LEROY/ Gaëc du Château des Douves se pourvoit en cassation contre l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de Rennes le 19/11/2020.

Monsieur Le Maire rappelle que le conseil municipal, par délibération du 15 juin 2020, a voté diverse délégations au maire en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment la représentation de la commune en justice, en demande ou en défense en première instance et en appel devant les diverses juridictions. La représentation de la commune en cassation implique une délibération du conseil municipal.

Faisant suite au pourvoi formé par Monsieur Louis Leroy, Monsieur Le Maire propose que la commune se défende, et qu’elle soit représentée devant la Cour de Cassation par Maître Frédéric ROCHETEAU, avocat au Conseil d’État et à la Cour de Cassation, qui a inscrit la commune en défense à sa demande. Le délai de production du mémoire en défense est régi par l’article 982 du Code de Procédure Civile, modifié par le décret n°2008-484 du 24 mai 2008.

A l’unanimité, le Conseil Municipal :

- décide que la commune de Bédée se défendra dans le cadre de la procédure de pourvoi en cassation formée par Monsieur Louis Leroy/GAEC du Château des Douves ; pourvoi référencé n° G2210537 contre l’arrêt de la Cour d’Appel du 19/11/2020,

- décide que la commune de Bédée sera représentée dans cette procédure par Maître Frédéric ROCHETEAU, avocat aux conseils siégeant 21, rue des Pyramides à PARIS – 75 001, - mandate Monsieur Le Maire à l’effet de mandater les honoraires dus à Maître ROCHETEAU conformément à la convention d’honoraires s’y rapportant.

OBJET : MEDIATHEQUE « LaBulle » - BUDGET DE SERVICE 2022 (N°2022-055)

Commune de Bédée – Séance du Conseil Municipal du 4 avril 2022 – page 13

Monsieur Le Maire rappelle que, par délibération séparée, le conseil municipal a voté les budgets primitifs 2022.

Les dépenses et recettes du service municipal de la médiathèque « LaBulle » sont prises en charge sur le budget général et font l’objet d’un suivi comptable analytique au titre de la fonction 321. Il présente le détail du budget de ce service (fonction 321) pour 2022 (au verso).

À l’unanimité, le conseil Municipal approuve ce budget 2022 du service municipal de la médiathèque.

BUDGET 2022 DE LA MEDIATHEQUES « LaBulle » BP 2021 CA 2021 BP 2022

Dépenses de fonctionnement

Bibliothèques et médiathèques Fonction 321 51 625,00 € 43 572,07 € 57 025,00 €

Eau et assainissement 500,00 € 140,33 € 200,00 €

Énergie - électricité 9 000,00 € 9 673,09 € 12 000,00 €

Alimentation 200,00 € 61,36 € 100,00 €

Fournitures d’entretien 2 100,00 € 2 000,00 €

Fournitures de petit équipement 4 000,00 € 3 966,86 € 4 000,00 €

Fournitures administratives 1 000,00 € 582,09 €

Livres, disques, cassettes... (médiathèques) 24 000,00 € 18 511,95 € 26 000,00 €

Fournitures scolaires 200,00 €

Locations mobilières 1 800,00 € 2 055,61 € 2 500,00 €

Bâtiments publics 2 200,00 € 1 546,62 € 2 000,00 €

Maintenance 1 500,00 € 1 664,38 € 2 000,00 €

Autres frais divers 2 900,00 € 2 600,20 € 1 000,00 €

Fêtes et cérémonies 10,00 €

Catalogues et imprimés 489,49 €

Voyages et déplacements 100,00 €

Missions 84,73 €

Frais de télécommunications 2 000,00 € 1 771,27 € 2 100,00 €

Frais de nettoyage des locaux

Autres impôts, taxes et versements assimilés 125,00 € 52,00 € 125,00 €

Charges de personnel et frais assimilés 362,09 €

Cotisations aux autres organismes sociaux 362,09 €

Recettes de fonctionnement

Bibliothèques et médiathèques Fonction 321 19 771,00 €

Ventes de produits fabriqués, prestations de services,

marchandises 1 525,00 €

Redevances et droits des services à caractère culturel 1 525,00 €

Dotations et participations 18 246,00 €

D.G.D. 18 246,00 €

Dépenses Investissement

Bibliothèques et médiathèques Fonction 321 16 515,91 € 5 000,00 €

Immobilisations corporelles 1 318,41 €

Matériel de bureau et matériel informatique 5 000,00 €

Mobilier

Autres immobilisations corporelles 1 318,41 €

Immobilisations en cours 15 197,50 €

Constructions 15 197,50 €

Commune de Bédée – Séance du Conseil Municipal du 4 avril 2022 – page 14

Objet : MEDIATHEQUE : DEMANDE DE SUBVENTION AU CNL POUR L’ACHAT D’OUVRAGES (N°2022-056)

Monsieur Le Maire expose que le Centre National du Livre (CNL) met en place une subvention exceptionnelle à la relance des bibliothèques des collectivités territoriales afin de soutenir l’achat de livres imprimés (Romans ; Bandes Dessinées ; Livres documentaires ; ...). La médiathèque municipale est éligible à une subvention à hauteur de 25% de son budget d’acquisition de livres imprimés. Il précise que les dépenses et recettes afférentes à la médiathèque font l’objet d’un suivi comptable au titre de la fonction 321, et que ce budget de service a été validé par délibération séparée. Budget de ce service 2022 et voté à hauteur de 57 025 €, contre 51 625 en 2021, réalisée à hauteur de 43 512

Dans ce cadre, l’article 6065 du budget général fonction 321 (Livres ; disques ; cassettes...) a été voté à hauteur de 26 000€ en 2022, contre 24 000€ en 2021 réalisées à hauteur de 18 511,95. Dans la mesure où les crédits affectés à l’achat de livres imprimés pour la médiathèque municipale sont augmentés, il propose de solliciter une subvention du CNL de 25% de ce budget d’achat du compte 6065, soit une subvention attendue de 6500 €

À l'unanimité, le Conseil Municipal :

- sollicite une subvention du CNL au titre de l’achat de livres imprimés pour la médiathèque municipale LaBulle,

- confirme que les crédits de l’article 6065 du budget dédiés à l’achat de livres imprimés pour la médiathèque ont augmenté en 2022 par rapport à 202 1,

- Mandate Monsieur Le Maire à l’effet de transmettre la demande s’y rapportant et tout autre pièce.

OBJET : RESEAU DES MEDIATHEQUES : MODIFICATION DU REGLEMENT (N°2022-057)

Elisabeth ABADIE rapporte que les communes de Montfort Communauté disposent d’un réseau intercommunal des médiathèques ; le réseau AVELIA coordonné par la communauté de communes. Sur le territoire, toutes les médiathèques membres de ce réseau n’étaient pas nécessairement municipales.

Ainsi, la bibliothèque de Talensac, gérée par une association, a été municipalisée au 1er janvier 2022. Par conséquent, le règlement intérieur du réseau AVELIA est à modifier sur ce point, et doit faire l’objet d’une délibération de chaque conseil municipal.

Monsieur Le Maire propose d’approuver ce règlement modifié.

A l’unanimité, le conseil municipal :

- approuve le règlement intérieur du réseau des médiathèques de Montfort Communauté « AVELIA », - mandate Monsieur Le Maire à l’effet de notifier cette décision au Président de Montfort Communauté.

OBJET : DROIT DE PREEMPTION AU 2 ET 4 RUE DE DINAN (N°2022-058)

Monsieur Le Maire présente la Déclaration d’Intention d’Aliéner reçue le 28 mars 2022. Elle concerne la cession des parcelles bâties cadastrées AC488/AC96/AC97, d’une surface de 217 m², sur lesquelles existe un bâtiment à usage commercial et d’habitation.

Ces parcelles situées « 2 et 4 rue de Dinan », sont grevées d’une servitude de droit de passage. Elles sont cédées en totalité par la SCI Maillard représentée par son gérant Vincent MAILLARD à Monsieur Stanislas RUAUX au prix de 138 051,06€, plus honoraires et frais.

A l’unanimité, le Conseil Municipal renonce à exercer son Droit de Préemption Urbain sur cette cession.

Commune de Bédée – Séance du Conseil Municipal du 4 avril 2022 – page 15

Prénom NOM Signature Prénom NOM Signature Prénom NOM Signature

ABADIE

Elisabeth

GRIGNON

Fabien

PERTUISEL

Christine

ANNE Flavie HALOUX Michel PIRON Pierre

AUBIN Nicolas HASSOUNA Mélynda RABINIAUX Francine

BLOUET

Raymond

JOLY Mathias RABORY Sophie

CAULET

Chrystel

LE LARGE

David RONSIN Jean

COPPENS

Caroline

LEFEUVRE

Régine

RONSIN

Jean-Paul

GAYVRAMA

Béatrice

LEVILLAIN

Mathieu THEBAULT Joseph

GODREUIL

Agnès

MACOUIN

Philippe VIVIEN Annick

GOUDARD

Sébastien

MENARD

Mylène VOLLE Nicolas